ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/151
22 septembre 2000
(00-3815)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 septembre 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Promouvoir la coopération et la communication concernant la politique
de la concurrence au niveau multilatéral:  éléments possibles
Document de synthèse
Dans le présent document, on examine certains éléments qui pourraient faire partie de
négociations visant à renforcer et à compléter le système actuel de l'OMC fondé sur des règles, à la
croisée du commerce et de la concurrence.  Ce faisant, la délégation suisse aimerait aborder les
demandes faites par certaines délégations à la dernière réunion du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, et contribuer de façon plus concrète à une prochaine
discussion;  pour pouvoir estimer les conséquences d'une meilleure coordination multilatérale, nous
devons supposer ce qu'elle pourrait être.  Bien entendu, ces hypothèses ne servent qu'à illustrer notrepropos et ne doivent en aucun cas empêcher l'aboutissement effectif des futures négociations.  Nous
proposons de nous servir des éléments présentés ci-dessous pour procéder à une analyse plus
approfondie lors des prochaines réunions du Groupe de travail.
À ce stade, il est certainement trop tôt pour fournir une liste exhaustive d'éléments;  nous
préférons examiner plus précisément les éléments suivants qui ont été retenus jusqu'à présent pour les
futures négociations.
A. I
NTRODUCTION
Les effets bénéfiques de la politique de la concurrence sur l'économie sont désormais
largement reconnus.  La politique de la concurrence a montré clairement qu'elle avait des effets
stabilisateurs à long terme, du fait notamment qu'elle stimule en permanence la restructuration de
l'économie, contribue à limiter les positions dominantes sur le marché et à séparer les intérêts
politiques et économiques et, en particulier, accroît l'efficacité au sens statique et au sens dynamique.
En outre, on peut supposer à juste titre que les entreprises ont tendance à s'abstenir de recourir à despratiques anticoncurrentielles dans les pays dotés d'une politique efficace de la concurrence, alors
qu'elles continuent d'imposer des limitations dans les pays qui ne disposent pas d'une telle politique.
Dans la mesure où ces pratiques anticoncurrentielles ont des conséquences néfastes sur le
développement d'une économie, la politique de la concurrence soutient et complète les efforts de
développement déployés par les pays en développement.WT/WGTCP/W/151
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L'argument selon lequel chaque pays est libre de décider si et dans quelle mesure il souhaite
concrétiser les avantages d'un régime national de la concurrence efficace est, bien entendu, tout à fait
valable.  Mais il n'y a pas que des considérations nationales d'ordre économique:  dans une économie
mondiale de plus en plus interdépendante, tous les pays ont un plus grand intérêt mutuel à promouvoir
la stabilité sur les marchés du monde entier.
Les discussions menées jusqu'à présent au Groupe de travail ont montré qu'étant donné la
mondialisation des activités économiques, certains aspects sont en effet favorables à une approche
plus coordonnée dans le domaine de la politique de la concurrence.  Les agents économiques peuvent
mieux en tirer parti s'il existe une certaine base commune et une certaine coopération.  En particulier,
certaines normes minimales amélioreraient encore la prévisibilité des règles concernant les activités
transfrontières, ce qui est un objectif essentiel de l'OMC, et les autorités nationales qui ont affaire àdes entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale pourraient mieux s'attaquer de façon
coordonnée aux comportements anticoncurrentiels.  Ces deux aspects ne sont pas les moins
importants pour les petits pays, qui ont souvent des moyens et des possibilités limités pour protéger
leurs intérêts.
À notre avis, les éléments qui pourraient le mieux apporter des avantages supplémentaires à la
communauté internationale dans le domaine de la politique de la concurrence sont les suivants:
- L'interdiction des ententes injustifiables qui ont des conséquences néfastes à
l'étranger, c'est-à-dire des accords horizontaux visant à fixer les prix, manipuler lesoffres, restreindre la production ou diviser les marchés.
- Les règles concernant la manière d'améliorer la coordination entre les autorités
nationales chargées de la concurrence.
- Les principes de l'OMC en matière de transparence et de non-discrimination doivent
être respectés dans l'application de ces dispositions.
Comme cela a déjà été proposé, un comité de l'OMC pourrait être chargé de faciliter l'échange
d'informations et la coopération et de surveiller le respect des obligations.
En raison du nombre limité d'éléments à inclure dans un cadre de travail de base, il devrait
être plus facile de parvenir à un consensus.  Les problèmes les plus importants identifiés lors des
discussions du Groupe de travail seraient néanmoins abordés.
B. D
ISPOSITIONS DE FOND CONCERNANT UNE TELLE APPROCHE FONDAMENTALE
Les ententes injustifiables sont probablement la seule forme de restriction de la concurrence
qui, de l'avis général, portent préjudice aux économies.  Elles seraient donc toutes désignées pour faire
partie des obligations fondamentales que tous les Membres de l'OMC devraient respecter;  en effet, le
système multilatéral fondé sur des règles pourrait inclure l'interdiction des ententes injustifiables
comme seule disposition fondamentale nouvelle.  Il semble que la solution de ce problème soit une
raison suffisante pour créer un nouvel instrument dans le cadre de l'OMC.
Cela voudrait dire que, pour toutes les autres mesures concernant la politique de la
concurrence, les lois nationales seraient les seules à s'appliquer.  À cet égard, nous tenons à souligner
que même si certains éléments de la politique de la concurrence devaient être coordonnés au niveau
multilatéral, il faudrait laisser aux autorités d'amples possibilités d'évaluer comme il convient descritères tels que la détermination des marchés concernés, les présomptions concernant une position
dominante, etc.  Ainsi, un certain comportement peut être considéré comme une infraction à la loi
dans un pays et jugé conforme à une loi similaire dans un autre pays.WT/WGTCP/W/151
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C. COORDINATION ENTRE LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CONCURRENCE
Une condition préalable pour que la coordination et la coopération soient efficaces est, à notre
avis, qu'il existe un "point de contact" clairement défini au sein du gouvernement national, qui peut
donner et recevoir des renseignements.  Dans la plupart des cas, c'est le rôle de l'autorité nationaleresponsable de la concurrence, dont les tâches et les compétences spécifiques peuvent varier selon les
pays.  Toutefois, nous estimons qu'une coopération valable est impossible sans une telle autorité
disposant de moyens suffisants pour fonctionner efficacement.
La coordination pourrait comprendre, par exemple, les domaines suivants:1. Échange de renseignements:  un système de notification mutuelle des lois, enquêtes
et/ou décisions serait certainement un élément essentiel d'un dispositif de
coordination.
2. Partage des expériences:  une instance pourrait être créée afin d'échanger des
renseignements et de partager des expériences de façon structurée etinstitutionnalisée.  Des activités similaires sont déjà en place dans les pays de
l'OCDE, mais il semble approprié, étant donné la mise en place croissante de régimes
de concurrence dans les pays qui n'en font pas partie, de favoriser ce type de contacts
sur la base d'un accord multilatéral.  Une telle instance pourrait se révéler
particulièrement utile dans les petits pays dont les possibilités de contacts sont parailleurs limitées par des contraintes humaines et financières, et peut-être aussi par un
manque d'intérêt de la part des "grands".  Le partage des expériences concernant les
diverses approches de la politique de la concurrence permettrait aussi de faire
connaître les meilleures pratiques.  Grâce à des contacts personnels, les
renseignements pourraient être échangés de manière informelle, sans procédurescompliquées.
3. Assistance technique et renforcement des capacités:  comme l'a montré la discussion
sur le document de la Communauté europ éenne intitulé "Dimension développement"
(WT/WGTCP/W/140), il semble judicieux de faire un pas de plus et d'aborder la
question de la facilitation et de l'assistance pour la mise en place non seulement des
lois et des autorités responsables de la concurrence, mais aussi des mesures destinéesà améliorer l'efficacité des enquêtes et les moyens de faire respecter les lois.  On
trouve déjà ce type d'assistance à différents niveaux, et les autorités chargées de la
concurrence qui existent depuis longtemps et ont acquis de l'expérience jouent un rôle
essentiel dans ce contexte.  Il pourrait être utile de mieux coordonner les activités
courantes des divers acteurs et d'échanger davantage de renseignements à leur sujet,et une analyse de la manière dont cette question-clé pourrait faire l'objet d'un accord
contribuerait grandement aux travaux du présent Groupe de travail.  Ce qu'il faudrait
aussi examiner, c'est le partage des frais liés à ces activités dont chacun peut
finalement tirer parti, comme il a été indiqué ci-dessus.  La coopération internationale
et l'assistance technique sont en effet très importantes pour créer une culture de laconcurrence et mettre en place les institutions nécessaires dans tous les pays.
4. Partage des renseignements lors des enquêtes:  il pourrait être intéressant d'examiner
aussi les questions concernant les échanges de renseignements qui sont plus qu'une
simple notification, dans la mesure permise par les prescriptions juridiques(concernant notamment la confidentialité).WT/WGTCP/W/151
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5. Une approche de la coordination encore plus poussée pourrait être examinée, à savoir
des consultations dans des cas concrets.  Lorsque les intérêts d'autres pays sont en jeu,
il pourrait être utile de mettre en place une sorte de mécanisme de consultation visant
à rechercher des solutions mutuellement acceptables qui tiendraient compte des
différents intérêts en jeu.1  Toutefois, une telle approche suppose que les pays
concernés soient dotés de lois sur la concurrence d'un haut niveau.
Sur des marchés internationalisés, la coordination est certainement importante et ses
avantages ressortent plus clairement – même si l'on ne mettait en place qu'une petite partie des
activités susmentionnées, cela représenterait déjà un progrès important.  Néanmoins, il ne faut pas
oublier les limites et les obstacles tels que ceux qui ont été mentionnés aux paragraphes 4 et 5
ci-dessus;  le fait que les autorités nationales disposent de ressources limitées et doivent doncconserver la faculté d'enquêter sur une affaire ou de choisir la coopération est un bon exemple de ces
limites.
D. P
RINCIPES DE TRANSPARENCE ET DE NON -DISCRIMINATION
Dans le document WT/WGTCP/W/114, le Secrétariat a présenté de manière générale
l'expérience de l'OMC concernant l'application des principes.  Il a été reconnu que, dans le contexte
du commerce et de la concurrence, une certaine adaptation pouvait être nécessaire.  Des
communications présentées auparavant, entre autr es par la Suisse (WT/WGTCP/W/117), ont essayé
de développer certaines idées, mais il faudrait certainement poursuivre ces travaux.  Parmi les
questions à poser, il pourrait y avoir celle de savoir si cela aurait un sens, pour les Membres del'OMC, de conclure un accord aux termes duquel:
- soit ils s'engageraient, selon une interprétation très stricte, à n'appliquer les principes
de l'OMC qu'aux éléments énoncés dans l'accord, c'est-à-dire, dans le contexte du
présent document, aux ententes injustifiables et à la coopération;  et peut-être aussi àappliquer volontairement les principes à d'autres éléments du régime national de la
concurrence, qui seraient par exemple énoncés dans une liste positive;
- soit ils s'engageraient à appliquer les principes de manière générale à l'ensemble du
régime national de la concurrence.
Il est évident que cette dernière interprétation semble être la solution la plus appropriée, car
elle correspond à l'esprit de la politique de la concurrence qui traite du bon fonctionnement des
marchés sans tenir compte de la nationalité des sujets.
En outre, pour amener la discussion sur un plan concret, il semblerait utile d'analyser en détail
certaines incidences éventuelles des principes dans le contexte de la politique de la concurrence, parexemple au moyen d'exemples hypothétiques.
En ce qui concerne la transparence, l'objectif serait que toutes les activités des autorités qui
sont liées à la concurrence deviennent plus prévisibles pour tous les agents économiques.  Cette
transparence est très importante dans les domaines où les mesures discrétionnaires ont une portée
                                                     
1 Comme Fox l'a indiqué dans certains articles récents (voir, par exemple, "The Problem of State
Action that Blesses Private Action that Harms 'the Foreigners'" d'Eleanor M.  Fox, dans "Towards WTOCompetition Rules" de R. Zäch, 1999), l'accent serait mis davantage sur le "critère du bien-être mondial" que surle "critère du bien-être national".  L'idée maîtresse de Fo x est la suivante:  "Si un pays envisage de prendre des
mesures réglementaires qui auront des effets indésirabl es perceptibles au-delà de ses frontières, il doit calculer
les coûts et les avantages que ces mesures auront au-delà de ses frontières comme si la zone touchée à l'extérieur
était sur son territoire."WT/WGTCP/W/151
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relativement étendue, comme dans le cas de la politique de la concurrence, en raison de l'approche
fondée sur la règle de raison.  Le respect de ce principe de base de l'OMC peut comprendre, à titre
purement indicatif:
- l'information du public au sujet du régime de la concurrence, par exemple la
publication des lois et des réglementations (y compris les exemptions et les aspects
non couverts), de la jurisprudence et des décisions administratives, afin de
communiquer des renseignements aux agents économiques;  ainsi que
- la notification à l'OMC du régime de la concurrence et de toutes les modifications qui
y sont apportées, et des accords internationaux sur la concurrence;  et
- la notification de l'ouverture des enquêtes et des décisions prises par les autorités
chargées de la concurrence, afin de permettre la coordination et la coopération avec
les autres autorités concernées.  Des notions figurant dans d'autres accords, comme
l'Accord antidumping, pourraient être éventuellement utilisées pour accroître la
transparence dans les enquêtes (données confidentielles, etc.).
En ce qui concerne le traitement national, cela pourrait vouloir dire, par exemple:
- au niveau du fond, ne pas faire de distinction entre les ressortissants et les entreprises
étrangers et nationaux, c'est-à-dire ne pas traiter les premiers de façon moinsfavorable.  Cela supposerait, par exemple, qu'une autorité ne devrait pas interdire et
poursuivre en justice la fixation des prix des entreprises établies à l'étranger, tout en
permettant aux entreprises nationales d'agir ainsi.  Toutefois, cet exemple semble peu
pertinent dans le contexte de la politique de la concurrence;
- au niveau des procédures, que le traitement national garantirait aux entreprises
établies à l'étranger et aux entreprises nationales le même accès aux mesures
correctives nationales judiciaires ou administratives.
En ce qui concerne le traitement de la nation la plus favorisée, cela pourrait entraîner, par
exemple, ce qui suit:
- En sus du principe du traitement national, le traitement NPF permettrait de traiter les
entreprises sur un pied d'égalité, quelle que soit leur origine géographique,
lorsqu'elles appliquent les normes convenues de façon multilatérale (ou le droit de la
concurrence à  proprement parler).  Toutefois, à moins qu'un pays n'accorde aux
ressortissants d'un autre pays ou de certains pays un traitement plus favorable qu'à sespropres ressortissants, le principe du traitement national semble plus pertinent que le
traitement NPF, à une exception près, éventuellement:
- En ce qui concerne la coopération, le traitement NPF pourrait être interprété de telle
manière qu'une autorité responsable de la concurrence devrait être fondamentalementdisposée à coopérer avec l'autorité chargée de la concurrence de tout autre Membre de
l'OMC et qu'elle devrait se justifier si, concrètement, elle refusait de coopérer avec un
pays ayant une politique de la concurrence d'un niveau comparable.
E. C
ONCLUSIONS ET PROPOSITION
L'asymétrie entre la position dominante des entreprises sur le marché mondial et la portée
nationale du droit de la concurrence est une préoccupation majeure, en particulier pour les petits pays
et ceux dont la puissance commerciale est limitée.  Les limitations imposées par le secteur privéWT/WGTCP/W/151
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pourraient entraver les efforts déployés par les États pour libéraliser les échanges.  Il semble donc
judicieux de consolider les mesures concernant l'ouverture des marchés en ayant une approche mieux
coordonnée à l'égard de ces limitations.
En substance, comme les questions relatives à la concurrence qui ont des effets défavorables
au-delà des frontières ont à voir avec le commerce, il est juste d'inclure le commerce et la concurrence
dans le cadre de l'OMC.  Un accord éventuel et la perspective d'une approche coordonnée de la part
de tous les Membres de l'OMC pourraient inciter davantage les gouvernements à surmonter les
pressions politiques exercées par des groupes d'intérêts opposés au renforcement d'une culture de la
concurrence.
Afin de faire progresser le débat sur l'utilité d'intensifier la coopération concernant la
politique de la concurrence, il semble judicieux d' étudier et d'analyser concrètement les éléments d'un
accord éventuel.  Cela serait certainement conforme au travail d'analyse prévu par le présent Groupe
de travail, et il ne faut pas considérer que cela pourrait empêcher de prendre des décisions concernant
le contenu des futures négociations.
Même si nous avons essayé dans le présent document d'étudier certains de ces aspects, nous
savons que de nombreuses questions ne sont pas réglées et doivent être examinées plus avant.  Par
exemple, il peut être utile d'étudier de manière plus approfondie les conséquences qu'un accord sur la
politique de la concurrence aurait sur d'autres politiques et, de façon plus générale, sur la souveraineté
des autorités nationales:
- Y a-t-il un risque de conflit avec la politique industrielle?  En examinant une "loi type
sur la concurrence", on pourrait montrer (en utilisant des exemples concrets des
politiques industrielles) quelles pratiques gouvernementales pourraient être affectées
et de quelle manière.
- De même, y a-t-il un risque quelconque de conflit avec la politique en matière
d'investissement?
- En supposant qu'il existe très peu de dispositions de fond et donc une plus grande
souplesse pour traiter les autres formes de comportements anticoncurrentiels, faut-il
prévoir en outre d'accorder le traitement spécial et différencié aux pays endéveloppement?
- Dans quelle mesure l'indépendance de jure  de nombreuses autorités responsables de
la concurrence par rapport à l'influence politique du gouvernement serait-elle affectée
par le fait que les gouvernements s'engagent à respecter certaines obligations?
Il serait certainement utile d'étudier ces sujets, parmi d'autres, au cours des réunions présente
et à venir du Groupe de travail, afin de mieux comprendre la portée d'un renforcement de la
coordination touchant la politique de la concurrence.
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