ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/PAK/2
23 avril 2002
(02-2298)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
PAKISTAN
Par des communications de sa Mission permanente datées du 17 juillet 2001 et du
8 octobre 2001, le Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après au titre de
l'article 63:2 de l'Accord.
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Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et aux procédures établies par le Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce, le gouvernement pakistanais notifie au Conseil ses lois et
réglementations qui se rapportent aux domaines visés par l'Accord:
- les "principales lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe I;- les "autres lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe II;
- les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits.
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1 Voir le document IP/N/6/PAK/1.IP/N/1/PAK/2
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Ordonnance de 2000 sur les brevets2
- Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce3
- Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles industriels4
- Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés5
- Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, modifiée par l'Ordonnance du
29 septembre 2000 portant modification de l'Ordonnance sur le droit d'auteur6
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/PAK/P/1.
3 Voir le document IP/N/1/PAK/I/1.
4 Voir le document IP/N/1/PAK/D/1.
5 Voir le document IP/N/1/PAK/L/1.
6 Voir le document IP/N/1/PAK/C/1.IP/N/1/PAK/2
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Code pénal pakistanais de 1999
Ordonnance Qanun-e-Shahadat de 1984
Code de procédure civile de 1908 (modifié et mis à
jour)
Loi douanière de 1969, édition 2001-2002
Loi de 1877 sur les réparations spécifiques
Code de procédure pénale de 1889
Réglementation de 1967 sur le droit d'auteur
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