 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/70 
2 août 2004 
 (04-3289) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (74) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques pesticides (SH 3808.  ICS 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Tolerance Exemptions for 
Crustacea, Eggs, Fish, Milk, Peanuts, Soybeans, Tree Nuts and Wheat  (Exemption de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale  pour les résidus de crustacés, d'œufs, de 
poisson, de lait, d'arachides, de fèves de soja, de fruits à coque et de blé) – 5 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   Il est proposé d'établir une exemption de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale pour les résidus d'arachides, de fruits à coque, de lait, de fèves de soja, d'œufs, de 
poisson, de crustacés et/ou de blé quand ces produ its sont utilisés comme ingrédients inertes 
ou actifs dans des produits pesticides, pour certa ines applications, au titre de la Loi fédérale 
sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la 
Loi de 1996 sur la protection de la qu alité des produits alimentaires (FQPA) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 43548, 21 juillet 2004; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 180.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 septembre 2004 G/TBT/N/USA/70 
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 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
16214.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-16214.pdf  
 