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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/57 
24 février 2004 
 
 (04-0785) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Téléfax:  0032 2.299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Certains produits vitivinicoles, notamment les vins de qualité 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement [..] de la Commission 
[..] modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certain es modalités d'application du 
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en  ce qui concerne la désignation, la 
dénomination, la présentation et la protecti on de certains produits vitivinicoles – 35 pages, 
disponible en français 
6. Teneur:  Le Règlement (CE) n° 753/2002 de la Co mmission a été notifié le 10 juin 2002 au 
titre de l'Accord OTC (G/TBT/N/EEC/15).  
Certains pays tiers ont ensuite présenté leur s observations et exprimé leurs préoccupations 
par rapport au texte.  Au vu des observations  présentées, deux consultations informelles ont 
eu lieu à Genève, le 16 octobre 2002 et le  16 juillet 2003, afin d'expliquer les nouvelles 
dispositions et d'écouter les pr éoccupations des pays tiers. 
 Le projet de règlement modifiant le Règlem ent (CE) n° 753/2002 de la Commission tient 
compte des observations présentées et du résulta t des débats.  Les modifications concernent 
l'emploi d'expressions traditionnelles et l es dispositions réglementaires relatives à 
l'utilisation d'indications concernant le vin.  
 S'agissant des expressions traditionnelles, les pays tiers pourront utiliser des expressions 
telles que "ruby", "cru" et "fino", pour au tant qu'elles répondent aux mêmes exigences que G/TBT/N/EEC/57 
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celles prévues pour les États membres.  Concrètement, cela signifie que l'expression doit 
être utilisée par un producteur de pays tiers depuis au moins dix ans, qu'elle confère une 
certaine réputation au produit et que son usag e est soit, conforme aux dispositions en 
vigueur, soit régi par des dispositions ét ablies par des organisations de producteurs 
représentatives.     Après examen d'un dossier présenté par le pays tiers concerné, à l'instar 
des États membres, la Commission autorisera it l'emploi des expressions traditionnelles, 
pour autant qu'elles remplissent aux conditions requises.  S'agissant des indications concernant le vin, on  constate que certains pays tiers ne disposent 
pas d'une réglementation aussi centralisée que  celle de la Communauté, c'est pourquoi 
certaines dispositions sont modifiées.  
 La Communauté notifie la modification du Règlem ent (CE) n° 753/2002 au titre de l'Accord 
OTC afin d'informer les pays tiers et d'assurer une transparence complète. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Tenir compte des observations présentées en ce qui concerne la notification 
G/TBT/N/EEC/15 et des conclusions des débats ultérieurs.  
Le règlement vise à protéger les intérêts lé gitimes des consommateurs et des producteurs en 
faisant en sorte que l'étiquetage des produits vitivinicoles de qualité reflète entièrement la 
réalité.   Étant donné que le projet de règlement comp rend une période transitoire, venant à échéance 
le 15 mars 2004, le règlement doit être publié le 24 février 2004 et entrera en vigueur le 
troisième jour qui suit la date de sa publicati on au Journal officiel de l'Union européenne. 
8. Documents pertinents:   
- Règlement (CE) n° 753/2002 de la Commi ssion du 29 avril 2002 fixant certaines 
modalités d'application du règlement (C E) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui 
concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains 
produits vitivinicoles (Journal officiel L 118 du 4 mai 2002, pages 1 à 54)  
- Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conse il du 17 mai 1999 portant organisation 
commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14 juillet 1999, page 1) 
9. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le troisième jour suivant la date de sa 
publication au Journal officiel de l'Union européenne, prévue pour le 24 février 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2.299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
 