 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/R/15 
26 novembre 2004 
 
 (04-5147) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA VINGT-SI XIÈME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE 
TENUE LE 8 OCTOBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agri culture, qui a été établie par le Conseil général 
(WT/GC/M/53), poursuit les négociations au titre des pa ragraphes 13 et 14 et des autres dispositions 
pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha .  La vingt-sixième réunion formelle a eu lieu le 
8 octobre 2004 sous la présidence de M. l' Ambassadeur Tim Groser (Nouvelle-Zélande). 
2. L'ordre du jour figurant dans l' aérogramme WTO/AIR/2384 a été adopté. 
POINT A i):  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
3. La déclaration du Président est jointe au présent document. 
POINT A ii):  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
4. Le représentant de la Croatie, intervenant au  nom de six pays qui ont récemment accédé à 
l'OMC (Albanie, Croatie, Géorgie, Jordanie, Moldov a et Oman) et soutenu par la Chine et la 
Moldova, a dit que la section de la Décision du Conseil général du 1er août 2004 (WT/L/579, cadre 
convenu) consacrée à l'agriculture représentait une avancée considérable dans les négociations, mais 
qu'il restait encore beaucoup à faire.  Les Membre s devaient désormais utiliser efficacement le temps 
qui leur restait et progresser de manière structurée et urgente.  Ils devraient prochainement s'attaquer 
aux véritables questions de fond, et ils avaient besoin  d'une structure claire pour se mettre au travail.  
Acceptant la voie proposée par le Président, l'in tervenant a souligné que l'appropriation politique ne 
pourrait avoir lieu que si tous les Membres participaien t aux négociations et si tous les points de vue 
étaient pris en compte, y compris ceux des Membres qui avaient accédé récemment à l'OMC.  Ces 
préoccupations étaient claires et avaient déjà été fo rmulées.  Pour parvenir à un résultat équilibré et 
équitable, il fallait de la souplesse. 
5. Répondant à une question de la Barbade concernant l'annonce des questions à examiner et les 
textes qui serviraient à guider les discussions, le  Président a dit que les textes figurant dans le 
document TN/AG/10 pourraient être utiles dans certains cas, mais qu'il valait mieux ne pas fixer de 
règle stricte.  À propos de l'annonce des questions à examiner, il a dit qu'il comprenait cette 
préoccupation et qu'il s'efforcerait d'établir dès que possible les listes pour le s réunions de novembre 
et décembre. 
6. Cuba a dit qu'elle appuyait les déclarations faites par la Chine au nom du G-20 et par 
l'Indonésie au nom du G-33 à la Session extraordinai re informelle du 6 octobre.  S'agissant de la 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/AG/R/15 
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 structure des travaux, il était très important selon e lle que les méthodes et les procédures soient aussi 
transparentes que possible et ouvertes à tous.  Dans la conduite des travaux, il était essentiel que le 
point de vue des petites délégations soit pris en compte et qu'elles aient suffisamment de temps pour 
se préparer aux réunions.  Toutes les questions figura nt dans le cadre convenu devaient être traitées 
sur un pied d'égalité, y compris celles qui intére ssaient les pays en développement telles que les 
produits spéciaux, le mécanisme de sauvegarde spéc iale, l'élimination des restrictions commerciales, 
le traitement des produits tropicaux, les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires et l'érosion des préférences.  Il ne fa llait pas laisser ces questions pour la fin.  De même, 
les catégories bleue et verte nécessitaient plus d'éc laircissements.  Cuba a aussi soulevé la question du 
sous-comité du coton et a proposé que l'objectif des travaux soit d'élaborer des modalités d'ici à la 
sixième Conférence ministérielle. 
7. La Trinité-et-Tobago, in tervenant au nom du Groupe des pays ACP et soutenue par le Bénin, 
le Kenya, Maurice et le Rwanda, a dit que les préoccupations des pays en développement devaient 
être prises en compte dans cette phase technique des négociations.  Il était vital que ces pays puissent 
appliquer des mesures en faveur du développement.  En raison du lien étroit qui existait entre les 
différentes questions à négocier, il fallait que les négoc iations soient structurées, de façon que tous les 
domaines puissent avancer ensemble, y compris le traitement spécial et différencié.  Les Membres avaient besoin de flexibilité pour préserver la productio n agricole, l'emploi et la sécurité alimentaire.  
Tout en jugeant acceptable l'approche proposée, le Groupe des pays ACP insistait sur la nécessité de 
la transparence et de la participation de tous.  Au sujet de l'aide alimentaire,  l'intervenant a dit qu'il 
fallait une approche pragmatique qui tienne compte des besoins des pays les moins avancés et des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Le mécanisme de sauvegarde 
spéciale à élaborer devrait être simple, efficace et transparent, afin de permettre aux pays en développement de se protéger contre les augmentati ons brusques des importations;  il fallait donc se 
pencher à la fois sur le déclencheur et sur le calcul du droit de sauvegarde.  L'intervenant a dit en 
conclusion que le Groupe des pays ACP collaborerait afin qu'il y ait une transition harmonieuse entre 
le cadre et les modalités complètes. 
8. El Salvador a dit que les négociations avaient pr is un bon départ au cours de la semaine, 
puisqu'on avait abordé certaines questions essent ielles qui seraient discutées de manière plus 
approfondie par la suite.  Il a fait observer que la  liste des questions examinées durant la semaine 
n'était pas exhaustive et a souligné certains domaine s qui l'intéressaient plus particulièrement, à savoir 
entre autres: 
- la formule étagée de réductions tarifair es, qui devrait tenir compte du traitement 
spécial et différencié; 
- le mécanisme de sauvegarde spéciale, qui devrait assurer une protection efficace 
contre les augmentations brusques des importations, être simple à mettre en œuvre et être utilisé de manière transparente; 
- les produits spéciaux, pour lesquels il ne devrait y avoir ni réduction tarifaire ni 
augmentation des contingents tarifaires et que les pays en développement devraient 
avoir la faculté de désigner; 
- les produits tropicaux, à propos desquels  il fallait honorer l'engagement pris depuis 
longtemps de libéraliser de la façon la pl us complète le commerce de ce type de 
produits agricoles; 
- l'aide alimentaire, y compris la prés ervation des programmes légitimes d'aide 
alimentaire à but humanitaire destinés à lutte r contre la pauvreté et la malnutrition 
dans les zones rurales;  TN/AG/R/15 
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 - le soutien de minimis , compte tenu du fait qu'il s'agissait pour les pays en 
développement d'un moyen précieux de promo uvoir leur politique agricole intérieure. 
9. Le Nigéria, intervenant au nom du Groupe africain et soutenu par le Bénin, le Kenya, 
Maurice, le Rwanda, la Tunisie et le Zimbabwe, a dit que le cadre convenu était un pas dans la bonne 
direction et a assuré à tous les participants que le Groupe africain participerait de façon constructive à 
l'élaboration des modalités, dont il espérait qu'elles se raient prêtes pour la C onférence ministérielle à 
venir.  Évoquant les principales préoccupations du Groupe africain, l'intervenant a souligné 
l'importance accordée dans le Programme de Doha pour le développement au traitement spécial et 
différencié, qui devait faire partie in tégrante de tous les éléments des négociations.  Cet aspect devait 
donc être traité de pair avec chacun des éléments essentiels des négociations .  Le Groupe africain 
souhaitait que ses préoccupations es sentielles soient examinées durant cette phase des négociations, à 
savoir:  les questions relatives aux pays en dével oppement importateurs nets de produits alimentaires;  
le fait que les pays les moins avancés ne soient pas tenus de prendre des engagements additionnels;  
les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéc iale;  les préférences;  et l'aide alimentaire.  
Au sujet du processus de négociati on, l'intervenant a souligné l'import ance de la transparence et de la 
participation de tous.  S'agissant des travaux à entrep rendre au sujet du coton, le Groupe africain tenait 
à ce que cette question soit régulièrement inscrite à l'ordre du jour de chaque session extraordinaire, 
avec un rapport du sous-comité.  Le sous-comité lu i-même devrait être constitué dès que possible, ses 
réunions devraient être ouvertes à tous, les principa ux acteurs devraient tous y participer, et il devrait 
traiter des aspects de la question du coton qui concernaient aussi bien le commerce que le 
développement.  Au sujet des aspects commerciaux,  l'intervenant a fait observer qu'ils relevaient de 
chacun des trois piliers:  accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation.  Enfin, il a 
dit que les délégations devraient être informées des questions à examiner bien avant les réunions, pour 
pouvoir se préparer. 
10. La Tunisie a dit qu'il ne sera it pas facile de définir les questions à examiner et que les 
modalités ne seraient négociées d'ici à la proc haine Conférence ministér ielle que si tous les 
participants se montraient pragmatiques et réalis tes.  Pour parvenir à un accord, il faudrait la 
participation de tous et une transp arence complète.  Le traitement sp écial et différencié faisait partie 
intégrante des trois piliers, et il faudrait tenir comp te des préoccupations des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires lors de  l'établissement des modalités, notamment au sujet 
des crédits à l'exportation.  Il faudrait en outre qu e le mécanisme de sauvegar de spéciale s'inspire des 
propositions présentées par les Me mbres et offre une flexibilité pl us grande que celle prévue à 
l'article 5. 
11. La Moldova a dit que la phase des négociations qui était en cours serait plus compliquée que 
celle qui avait abouti au cadre convenu et qu'il falla it de la transparence.  Ayant accédé récemment à 
l'OMC, elle était peu protégée et n'accordait pas de subventions à la production ou à l'exportation.  Par 
conséquent, même un petit volume d'importations dont la production ou l'exportation était 
subventionnée pouvait causer de graves dommages sur son marché intérieur.  Elle espérait que les engagements qu'elle avait contractés en accédant  à l'OMC seraient pris en compte et que les 
négociations en cours n'auraient pas de résultats néfastes pour son agriculture ou son développement économique. 
12. La Chine a signalé qu'il y avait encore beaucoup à faire pour traduire le cadre en modalités et 
que le temps était compté.  Il était donc indispen sable de répartir intelligemment le temps et les 
efforts.  L'intervenant serait d'accord pour engager des discussions basées sur des textes, et il espérait 
que les participants seraient rapidement informés  des questions à examiner, afin que des textes 
puissent être rédigés et que de véritables experts pui ssent participer aux discussions.  Les débats de la 
Session extraordinaire informelle avaient été utiles,  mais la Chine préférer ait passer des questions 
générales aux questions particu lières, des règles universelles aux exceptions éventuelles.  
L'intervenant a constaté que, durant la Session ex traordinaire informelle, de nombreuses délégations TN/AG/R/15 
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 avaient souligné le rôle du Secrétariat, qui av ait recueilli des données, procédé à des analyses et 
dispensé d'autres formes d'assistance technique.  La Chine espérait qu'il jouerait un rôle accru en 
facilitant le processus de négociation.  Enfin, tout en comprenant la difficulté qu'il y avait à équilibrer 
la transparence et l'efficacité, l'intervenant a dit que, pour assurer la réussite des négociations, il ne 
fallait pas se tromper. 
13. La Bolivie a dit qu'elle était optimiste, même si le travail ne manquait pas.  Les délégations 
devaient désormais intensifier les e fforts techniques et consacrer du temps à l'analyse.  L'organisation 
des travaux par le Président serait d écisive, et la participation de to us serait essentielle.  Parmi les 
résultats, il devrait y avoir un suivi des réductions du soutien interne et de l'élimination de toutes les 
formes de subventions à l'exportation, ainsi qu'une analyse des pratiques commerciales.  La Bolivie 
appuyait les demandes faites au Secrétariat de mettre à jour les documents. 
14. Le Venezuela a dit qu'il fallait fixer un objectif clair pour la sixième Conférence ministérielle, 
qui se tiendrait dans un avenir assez proche.  À son avis, les six mois à venir devraient servir à faire 
avancer les travaux techniques néce ssaires à l'élaboration des modalités.   Cela signifiait qu'il faudrait 
un programme de travail élaboré su ffisamment tôt avant chaque ré union pour que les délégations 
puissent se préparer.  Il faudrait se pencher sur toutes les questions figurant dans le cadre convenu et 
débattre des règles et des approches générales avan t d'aborder les exceptions ou la flexibilité.  Le 
traitement spécial et différencié était une règle générale et non un élément additionnel.  Enfin, 
l'intervenant a réaffirmé l'importance de la transpar ence et de la participation de tous à ce stade des 
négociations. 
15. Le Rwanda a dit que les préoccupations du Gr oupe africain devraient figurer au cœur des 
négociations et que le traitement spécial et di fférencié devrait faire pa rtie intégrante de ces 
négociations. 
16. Maurice, soutenue par le Pérou, les Philippine s et le Zimbabwe, a dit que le débat sur les 
règles générales ne pouvait être dissocié du traitement spécial et différencié, qui faisait partie 
intégrante des négociations.  Les travaux généraux ri squaient en effet de compromettre le traitement 
spécial et différencié.  Maurice a dit qu'elle distribuerait le texte de ses idées sur la concurrence à 
l'exportation.  Elle espérait aussi que les textes pouvant être lus indépendamm ent qui seraient établis 
traiteraient, entre autres, du traitement spécial et différencié. 
17. La Trinité-et-Tobago, la Chine (pour le G-20), le Venezuela,  le Bénin, l'Équateur, la 
Colombie, la Jamaïque, la Thaïlande,  le Kenya, le Costa Rica, le Péro u, les Philippines, Maurice et la 
Suisse (pour le G-10) ont demandé que les déclarations qu'ils avaient faites à la Session extraordinaire 
informelle du 6 octobre figurent dans le rapport résumé de la réunion formelle (voir les pièces 
jointes). 
P
OINT B:  AUTRES QUESTIONS  
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales 
18. Le Président a dit que, sous sa responsabilité en qualité de Présid ent, il rendrait compte de la 
présente réunion au Comité des négociations commerciales. 
Date de la prochaine session extraordinaire 
19. Le Président a informé le Comité que la réunion suivante de la Session extraordinaire se 
tiendrait le 19 novembre 2004.  TN/AG/R/15 
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 Déclaration de M. l'Ambassadeur Tim Groser, 
 
Président de la Session extraordin aire du Comité de l'agriculture 
 
 
 Je tiens à vous exprimer mes plus vifs remercie ments pour le lancement très constructif de ce 
qui est clairement pour moi une nouvelle phase de ces négociations – postérieure à l'adoption du 
cadre.  D'après les interventions faites au cours de la Session extraordinaire informelle, il est évident 
que tout un chacun comprend parfaitement qu'il y a un immense travail à accomplir. 
 Il faut noter que nous avons déjà accompli une grande quantité de travaux techniques.  Mais 
je pense que, maintenant que le cadre a été adopté, ces travaux doivent être réinterprétés de façon 
subtile.  Si je puis prendre comme exemple le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), un gros 
travail technique a effectivement été accompli, et une bonne partie de ce trava il constituera pour nous 
une référence précieuse.  Toutefois,  tant qu'il n'avait pas été décidé da ns le principe d'avoir un MSS, il 
était un peu difficile de mener ce travail très loin.  À présent, nous avons décidé clairement qu'il y 
aurait un MSS.  Je pense donc que, même dans un domaine comme celui-là, où un gros travail technique a été fait, la tonalité est sensiblement différente à cette étape postérieure au cadre. 
 Ma remarque suivante est qu'il nous faut abso lument passer aux discussions basées sur des 
textes.  Certains d'entre vous au moins étai ent présents dans la salle le dimanche 1
er août vers minuit, 
quand j'ai fait sérieusement remarquer qu'en cherchant à protéger frileusement leur position de 
négociation, imaginaire ou réelle, les représenta nts avaient retardé pendant bien trop longtemps le 
passage à une négociation basée sur des textes et  qu'ils n'en appréciaient évidemment pas les 
conséquences.  J'ai donc demandé à tous, à vos ambassadeurs, à vos ministres et à vos chefs de 
délégation, de s'en souvenir pour la phase suivante  et de ne pas passer autant de temps à vous 
inquiéter de savoir ce qui est ou n'est pas une "base de négociation". 
 J'ai utilisé alors, et j'utiliser ai de nouveau aujourd'hui, ce qui était mon premier projet de 
cadre.  Ce projet que j'avais présenté souffrait d' un sérieux déséquilibre politique quant à la question 
du traitement et du choix des produits essentiels p our les pays en développement.  Mais les pays en 
développement, tout en constatant ce déséquilibre,  ont eu la sagesse de ne pas s'en servir comme 
prétexte pour mettre le texte au pa nier et, comme les événements l'ont  démontré, il a été parfaitement 
possible, lorsque nous avons abordé la négociation d'un texte, de remédier à ce déséquilibre.  Ce 
déséquilibre n'apparaît plus dans le texte que vous avez approuvé.  Pour moi, la leçon est claire:  
n'exagérez pas de nouveau l'importance des termes "en prenant comme base", sans quoi vous referez la même erreur, et aucun d'entre nous  n'en appréciera les conséquences. 
 Nous avons en fait trois points de référence e ssentiels pour cette phase de la négociation.  
Nous avons le corpus du droit et de la jurisprudenc e de l'OMC.  Nous avons la Déclaration de Doha.  
Et, pour l'agriculture, nous avons le cadre, qui a été approuvé.  Ce sont les trois seuls points de référence réels;  pour le reste, il faut à présent pass er aux textes, en tenant compte de ces trois points 
de référence essentiels. 
 Maintenant que j'ai insisté avec beaucoup de fermeté sur la nécessité absolue de passer des 
discours à l'élaboration de textes, les discussions que j'ai eues sur ce sujet avec plusieurs d'entre vous 
depuis un ou deux jours montrent clairement que nous devons définir ce que nous entendons par là. 
 Je ne parle pas de passer à un texte intégré.  Je  ne parle pas de chercher à développer le cadre 
tout entier pour l'instant.  Il est évident que nous n' avons pas fait assez de travail technique pour cela.  
Quand je dis que nous devons travailler sur des textes, ce que j'ai en tête, c'est d'abord l'élaboration 
d'une série de ce que j'appellerais des textes p ouvant être lus indépendamment sur des ensembles 
distincts de question ayant un caractère profondément technique. TN/AG/R/15 
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  J'aimerais rappeler une remarque faite par un représentant, qui illustre ce point à mon avis.  
Cette remarque, exprimée après un long débat sur le s crédits à l'exportation, était qu'il s'agissait d'une 
négociation à l'intérieur d'une négociation. 
 Même si cela est vrai, nous ne pouvons pas traite r la négociation sur les crédits à l'exportation 
de façon entièrement compartimentée.  C'est impossible, car il y a des liens avec les autres éléments 
de la concurrence à l'exportation, et  il y aura des liens entre la concur rence à l'exportation et les autres 
piliers.  Mais l'essentiel derrière cette remarque es t qu'il nous faut un texte entièrement centré sur la 
question des crédits à l'exportation pour isoler le s options et les choix politiques à un stade ultérieur 
du processus. 
 Quant à la façon de construire ces textes à négoc ier, sujet par sujet, c'est un point sur lequel je 
souhaite réfléchir et avoir vos avis, et je suppose qu'ils varieront selon les sujets.  Il est évident qu'il 
nous faut un processus consultatif pour cela.  Ce qui est absolument clair, c'est que personne ne 
souhaite que cette négociation entre dans la clan destinité, c'est-à-dire devienne une négociation à 
laquelle même le Président et, à pl us forte raison, la grande majori té des Membres ne participeraient 
pas ou au sujet de laquelle ils ignoreraient ce qui se passe. 
 Pour éviter cela, il faut faire fonctionner le processus de Genève, et nous sommes de nouveau 
confrontés à la difficile question de l'équilibre entre transparence et efficacité.  C'est très bien de 
parler de transparence, mais si on le fait de telle sorte qu'on devient incapable d'utiliser le processus de 
Genève, vous savez quelles sont les conséquences.  Il  faut donc trouver un juste équilibre, et ce n'est 
pas facile. 
 Cela dit, nous devons comprendre qu'il y a des techniques utilisables pour atteindre cet 
objectif.  Il faut partir du principe que rien n'es t convenu tant que tout n'est pas convenu et que nous 
devons élaborer des lignes directrices claires sur ce que sont précisément les questions que nous 
examinons et sur la manière de partager ce s informations avec l'ensemble des Membres. 
 Il ressort très clairement de vos interventions qu'étant donné les travaux que vous avez prévus 
nous devons avoir de véritables experts dans  la salle, notamment sur certaines questions 
particulièrement techniques.  Nous ne pouvons no us contenter des négociateurs professionnels qui 
sont à Genève, il nous faut les deux.  Ce la soulève certaines questions pratiques. 
 Premièrement, vous m'avez dit très clairement da ns vos déclarations et dans vos remarques en 
privé que vous deviez savoir très à l'avance que lles questions seraient examinées au cours d'une 
réunion et que vous aviez besoin pour cela d'une cert aine précision.  Mais nous sommes aussi d'accord 
sur le fait que nous n'avons pas besoin, ou que nou s refusons, de nous engager maintenant dans une 
négociation sur un programme de travail très norm atif.  Il semble que vos ambassadeurs soient du 
même avis au niveau global de cette négociation, si  j'en juge par les entretiens que j'ai eus avec vos 
collègues. 
 Je proposerai donc que nous adoptions ce qui me semble être une suggestion très pratique qui 
m'a été faite en privé hier par un groupe de délé gations.  Je propose que vous m'invitiez à élaborer 
essentiellement l'ensemble de questions sur lequel  nous devrions nous concentrer à la prochaine 
réunion, ainsi que l'ensemble de questions sur lequel nous devrions nous concentrer à la réunion 
suivante.  Nous aurons donc essentiellement deux liste s.  La liste prévue pour la seconde réunion, en 
l'occurrence celle de décembre, serait évidemment beaucoup plus ouverte et nous pourrions la 
remanier.  Cela nous donnerait un peu de souple sse pour tenir compte des progrès accomplis à la 
réunion de novembre, tout en permettant un certain ajustement pour l'équilibre politique.  Si certains 
estiment, en fonction de la réunion de novembre, qu'il y a eu un déséquilibre par rapport à leurs 
préoccupations, cela pourra influencer l'établissement de la liste de questions pour la réunion de  TN/AG/R/15 
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 décembre.  Je pense que c'est une suggestion très sensée qui m'a été faite, et je la recommande à votre 
examen. 
 Maintenant, j'aimerais que vous réfléchissiez, je veux dire pas ici dans cette salle aujourd'hui, 
mais quand vous rentrerez dans vos capitales et au sein de vos missions et de vos groupes, aux 
questions à propos desquelles nous devrions essayer de commencer à élaborer des textes. 
 Si vous avez des positions affirmées sur ce sujet, veuillez me les faire connaître ou les 
indiquer au Secrétariat lorsque vous serez en mesure de le faire, afin que je puisse en tenir pleinement 
compte lorsque je proposerai les deux listes, comme j'ai dit que je le ferai:  une pour la réunion de 
novembre et une, plus ouverte, pour celle de décembre. 
 Maintenant la question des dates des réunions.  Pour la prochaine, nous avons des salles 
réservées pour les 16, 17 et 19 novembre, et vous savez que le 18 novembre était prévu pour la 
réunion ordinaire du Comité de l'agriculture.  Au cours des consultations que j'ai eues cette semaine, 
on m'a suggéré qu'il faudrait essayer d'utiliser toute la semaine pour une série de consultations et de 
réunions, à la fois formelles et informelles.  Je n'ai pas d'idée précise sur la meilleure façon de 
structurer ces réunions, mais ce que je vous recommanderais, ce serait de faire en sorte que les experts établis dans vos capitales soient prêts à commencer à travailler ici le lundi 15 novembre et qu'ils 
continuent pendant toute la semaine à étudier de f açon très intensive un ensemble de sujets que je 
proposerai en temps utile. 
 Je laisserai naturellement des espaces dans le programme, car je sais que des groupes tels que 
le G-33, le G-20, Cairns et d'autres et, bien sûr, l'Union européenne ont besoin de temps pour 
coordonner leurs positions et se consulter. 
 Vous avez donc un avant-goût.  En résumé, ce que je compte faire ici, c'est tenter de faire 
fonctionner le processus de négociation, le processu s officiel à Genève, mais il faut que vous preniez 
vos responsabilités.  Il faut que vous tiriez les leço ns des négociations qui se  sont déroulées jusqu'à 
présent et que vous compreniez que la bonne façon d'avancer à présent est de commencer à élaborer 
une série de textes pouvant être lus indépendamment. 
 Voilà ma proposition.  Quant à la façon de la structurer du point de vue des réunions, 
j'envisage évidemment une équation à géométrie variab le du type peut-être de celle que j'ai utilisée en 
juin et juillet, mais je n'ai pas encore  commencé à réfléchir à une forme précise. TN/AG/R/15 
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 Déclarations faites par des Membres au  cours des Sessions extraordinaires 
informelle et formelle du Comité de l'agriculture 
les 6 et 8 octobre 2004 
Déclaration de la Trinité-et-Tobago
 
 
 
 Permettez-moi de dire tout d'abord que l'adoption d'un cadre convenu pour l'agriculture aux 
premières heures du 1er août a mis fin à des mois de spéculations et d'incertitude concernant la 
capacité du Comité de l'agriculture à produire quoi que ce soit de concret avant la pause de l'été 2004.  
En effet, le signal clair envoyé par le cadre convenu et sa symétrie intrinsèque, outre qu'ils ont servi à 
redonner confiance dans le système co mmercial multilatéral, témoignent de la détermination de toutes 
les délégations à faire en sorte que le commerce des produits agricoles fondé sur des règles devienne 
le moteur de la croissance économique et du développement envisagé par nos Ministres à Doha. 
 Certes, l'Annexe A est essentiellement un cadre, qui énonce des principes et des concepts 
fondamentaux, qui est bien équilibré et qui constitue une plate-forme adéquate pour la conduite des négociations sur des modalités détaillées.  Mais, pou r passer en douceur à la phase des modalités, il 
faut peut-être une courte période  de discussions techniques intensives sur divers éléments de 
l'Annexe, qui prennent en compte les préoccupations de tous les Membres, afin  de trouver les moyens 
d'aller de l'avant et d'aboutir à une compréhension commune parmi les Membres.  Pour ma délégation, 
il est en outre essentiel que l'examen technique initial du cadre convenu se fasse au regard des 
principes, des objectifs et de l'esprit du paragraphe 13  de la Déclaration ministérielle de Doha et reste 
fidèle à la tâche qui consiste à exécuter le mandat. 
 En outre, les indications politiques claires d onnées dans l'Annexe A et le large éventail 
d'éléments qu'elle contient facilitent l'exercice.  Da ns ce sens, l'approche que vous avez esquissée est 
un pas dans la bonne direction.  Toutefois, pour la  prochaine réunion, il nous faudra peut-être ajouter 
des questions à l'ensemble actuellement défini pour l'examen technique. 
 Ma délégation est également satisfaite de la flexibilité intégrée à l'Annexe A.  L'un des 
principes directeurs de la philosophie de négocia tion de la Trinité-et-Tobago dans le domaine de 
l'agriculture a toujours été que la sécurité alimen taire, la garantie des mo yens d'existence et le 
développement rural sont indissolublement liés au développement durable des économies des pays en 
développement.  À cet égard, la reconnaissance  implicite, dans le cadre, que les pays en 
développement ont besoin d'un espace politique su pplémentaire pour préserver ces objectifs de 
politique nationale mérite d'être notée. 
 Toutefois, en tant que membre du G-33, nous continuons à soutenir la demande selon laquelle 
les produits spéciaux ne doivent faire l'objet ni de  réductions tarifaires, ni d'une augmentation des 
contingents tarifaires, et à préconiser une latitude suff isante dans le choix de ces produits.  Il est tout 
aussi essentiel d'élaborer un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) qui protège réellement les marchés des pays en développeme nt contre les augmentations brusques des importations et les 
fluctuations des prix internationaux.  Il est donc indispensable que le MSS soit facile à utiliser et que 
son déclencheur fonctionne sans frictions.  De même, lorsqu'on étudie une formule étagée de 
réduction tarifaire, il est important d'envisager d'y incorporer une flexibilité pour les pays en 
développement. 
 Le cadre convenu nous a aussi rapprochés d' un remaniement des disciplines relatives au 
soutien interne, qui ont pour objet de remédier aux distorsions des prix et de faire ainsi en sorte que le 
volume et l'orientation de la production et du comm erce soient déterminés pa r les forces du marché.  
Cela étant, ma délégation aurait pr éféré que les travaux techniques sur les nouveaux critères de la 
catégorie bleue soient entrepris plus tôt, notamment en ce qui concerne les nou veaux critères destinés  TN/AG/R/15 
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 à faire en sorte que les versements de la caté gorie bleue déforment moins les échanges que les 
mesures entrant dans la MGS. 
 Il importe également que les discussions sur le soutien de minimis  tiennent compte du fait 
qu'il faut accorder la flexibilité requise aux pays en développement qui ont des systèmes agraires 
dominés par de petites exploitations fragmentées et  qui n'ont qu'une faible marge de manœuvre au 
sujet de la réduction des niveaux de minimis . 
 Le cadre convenu témoigne aussi de l'enga gement clair des Membres de parvenir à une 
élimination parallèle de toutes les formes de subven tions à l'exportation dans un délai crédible, ce qui 
contribuerait beaucoup à renforcer le sentiment d' équilibre dans le commerce mondial entre pays 
développés et pays en développement. 
 Je voudrais dire en conclusion que ma délégati on reste déterminée à accomplir la tâche qui 
nous attend et qu'elle se prépare à remonter ses ma nches et à se plonger dans les travaux techniques 
indispensables au cours des mois à venir.  Pour revenir en arrière, lorsque vous avez formulé la notion 
d'"habile décontracté" pour décrire l'éthique de trav ail qui devrait prévaloir, le terme "habile" était 
apparemment le mot clé;  on peut dire en effet qu 'en s'attaquant aux grandes questions techniques et 
en essayant de se frayer un chemin entre les points  de friction potentiels, on emprunte la voie la plus 
prudente pour tirer parti du cadre et produire de s résultats concrets d'ic i au mois de décembre. TN/AG/R/15 
Page 10  
 
 Déclaration de la Ch ine (au nom du G-20
) 
 
 
 Je voudrais saisir cette occasion pour évoquer au nom du G-20 quelques points importants à 
votre intention et à celle de tous les Membres.  Da ns mes remarques initiales, je présenterai une vision 
large de la façon dont ce processus devrait évoluer selon nous.  J'ajouterai aussi quelques observations 
sur chacun des piliers  de la négociation. 
 Le cadre adopté en juillet pose les fondements nécessaires aux Membres pour négocier les 
modalités de leurs engagements dans le domaine de l' agriculture.  Il n'a pu être élaboré que grâce aux 
efforts de négociation des Membres et à leur déterm ination de faire aboutir les discussions.  Le G-20 
est fier d'avoir joué un rôle important dans ce doma ine.  Il a apporté une contribution constructive au 
processus, grâce non seulement à des propositions techniquement bien conçues et axées sur le mandat, 
mais aussi à une attitude de négociation transparente et ouverte à tous.  Il compte participer à cette 
phase des négociations avec le même esprit constructif. 
 Nous reconnaissons qu'il y a un travail considérable à accomplir et de nombreuses décisions à 
prendre.  À notre avis, même si la décision de juillet  ne le dit pas en autant de mots, il serait préférable 
que l'objectif de la Conférence ministérielle de Hong Kong soit l'approbation des modalités.  Il ne 
s'agit pas de fixer des délais artificiels rigoureux, ma is de travailler avec un horizon prévisible pour la 
négociation.  Si nous voulons conclure le Cycle en 2006, il n'y a pas de temps à perdre.  En outre, du 
point de vue des pays en développement, plus tô t les objectifs du programme de travail de Doha 
seront atteints, mieux cela sera. 
 Nous ne pouvons perdre l'élan acquis en juille t.  Le temps est un précieux atout qui doit être 
utilisé avec sagesse.  Et nous devons être prêts à en faire le meilleur usage.  Le G-20 a déjà entamé ses 
travaux préparatoires, aussi bien dans les capitales qu 'à Genève, afin de présenter ses contributions au 
processus de négociation. 
 L'accord sur un cadre a été important, mais ce n'est qu'une partie du travail.  Et toute 
comparaison avec d'autres domaines doit tenir compte de la complexité de ce tte triple négociation, 
ainsi que du fait que c'est le premier cycle qui s'a ttaque effectivement à la libéralisation du commerce 
des produits agricoles.  Le texte sur l'agriculture est peut-être plus long, mais il ne contient que des 
références à des éléments – tels que la catégorie bleue ou la formule relative à l'accès aux marchés – 
qui exigeront des négociations intensives. 
 Toutes les questions figurant dans le cadre doivent être traitées.  Il ne s'agit donc pas 
d'examiner d'abord certaines questions au détrimen t des autres.  Il ne peut pas y avoir de liste 
technique passive, car toute liste de ce type traduirait en fait certaines préférences et imposerait une 
approche déformée des négociations.  Tout doit être  examiné en parallèle;  même pour les questions 
les plus ardues, il faut échanger de s idées, présenter des propositions et des données et effectuer des 
études.  Il faut éviter tout parti pris dans le choix des questions à discuter.  Il ne peut y avoir de questions laissées de côté, sans quoi nous risquons de voir se répéter un scénario connu:  celui dans 
lequel les contraintes de temps à la fin de la négo ciation empêchent de parvenir au résultat souhaité, 
car il ne reste plus ou plus assez de temps pour s'occuper des questions essentielles telles que la 
catégorie bleue et les sensibilités. 
 S'il fallait un ordre pour l'organisation prat ique de nos travaux, il consisterait à passer du 
général au particulier, de la règle aux exceptions év entuelles, et non l'inverse.   Telle est la logique du 
système commercial multilatéral – et, d'ailleurs, de  tout système fondé sur des règles.  Le point 
fondamental est qu'il est impossible de dresser une  liste de tâches sans mentionner les questions 
centrales à négocier.  TN/AG/R/15 
 Page 11 
 
 
  Nous devrions centrer nos travaux sur les que stions relatives aux politiques qui déforment le 
plus les échanges dans les trois piliers.  Conformément à cette logique, et compte tenu de la liste 
provisoire de questions présentée par le Présiden t pour aborder les sujets de fond, j'évoquerai 
brièvement quelques points concernant chacun des piliers. 
[Soutien interne] 
 L'élaboration d'un concept opérationnel pour examiner ce pilier au titre du cadre a été centrée 
sur trois points:  réductions, disciplines et suivi. 
 Au sujet des réductions, on a élaboré la notion d'abaissement global telle qu'elle est définie 
dans le mandat, l'approche par tranche pour l'abai ssement global et la réduction de la MGS, et la 
notion de réductions par produit.  Pour donner un sens concret à l'abaissement global, le G-20 a 
souligné que le point de départ et le point d'arri vée devraient tous deux être crédibles sur le plan 
technique et politique. 
 Sur l'ensemble du soutien interne à l'agriculture dans le monde, 95 pour cent va à des 
agriculteurs des pays de l'OCDE, et la structure du p ilier que constitue le soutie n interne dans l'Accord 
sur l'agriculture repose essentiellement sur les progr ammes de soutien offerts aux agriculteurs de ces 
pays, répartis en trois instruments: 
 a) la catégorie orange, qui comprend le soutien de minimis  et la MGS; 
 b) la catégorie bleue; 
 c) les versements directs au titre de la catégorie verte. 
 Le montant des fonds accordés par les pays en développement – principalement grâce au 
soutien de minimis  – est infiniment plus faible que celui accordé par les pays développés.  Pourquoi 
donc devrions-nous commencer par examiner la question du soutien de minimis  concernant les pays 
en développement? 
[Concurrence à l'exportation] 
 Conformément au mandat de "réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation", 
l'examen de ce pilier a tourné autour des questions  d'un délai crédible, du parallélisme et du suivi. 
 La négociation relative au calendrier d'élimination des subventions à l'exportation et à l'effet 
que cela pourrait avoir sur les autres formes de subv entions à l'exportation reste ouverte pour la phase 
consacrée aux modalités.  Il est néanmoins important de respecter un statu quo  pour ce pilier, afin 
d'éviter que le processus de réforme ne fasse machine arrière.  En a ttendant l'élimination complète des 
subventions à l'exportation, toute adoption de nouv eaux programmes ou tout octroi de subventions 
concernant des produits qui n'en bénéficient plus serait contraire à l'esprit des réformes. 
[Accès aux marchés] 
 Pour respecter le mandat de Do ha, il était indispensable d'élaborer une formule par tranche, 
avec ses éléments fondamentaux, en vue d'une approc he unique pour les pays développés et les pays 
en développement.  La formule de réduction tarifa ire est l'élément essentiel qui permettra d'atteindre 
l'objectif prescrit d'une amélioration  substantielle de l'accès aux marché s.  Mais le cadre contient aussi 
des éléments essentiels à cette fin, tels que la né cessité de tenir compte des différentes structures 
tarifaires, la nécessité de répondre aux préocc upations des populations rurales des pays en 
développement concernant la sécurité alimentair e et les moyens d'existence, et la notion de 
proportionnalité. TN/AG/R/15 
Page 12  
 
  Même si nous devons reconnaître que la mise au point de la formule de réduction met en jeu 
des éléments politiques importants, il devrait être possi ble, au cours des mois à venir, d'élaborer des 
éléments techniques qui facilitent cette mise au point .  Quand nous en serons là, nous pourrons nous 
consacrer aux travaux sur les éléments qui nuancent la formule, tout en prenant garde, comme le 
souligne le texte du cadre, à ne pas la compromettre. 
[Observations finales]  Permettez-moi de conclure en rappelant l'impor tance de la réforme agricole pour l'ensemble 
du système, et surtout pour les pays en développement.  Le G-20 reste foncièrement attaché à ce 
processus, guidé comme toujours par la lettre et l'esprit du mandat de Doha.  TN/AG/R/15 
 Page 13 
 
 
 Déclaration du Bénin  
 
 
La délégation du Bénin voudrait vous exprimer son appréciation pour les efforts inlassables 
que vous avez consentis au cours des travaux du Cons eil général de la fin juillet 2004, dans le cadre 
du mandat qui vous a été fixé.  Vous vous êtes engagé pleinement dans cette tâche, physiquement et 
intellectuellement parlant.  Nous avons pu obtenir les résultats auxquels nous sommes parvenus grâce 
à votre détermination et à votre sens pa rtagé de la recherche du consensus. 
 Ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Nigéria au nom du Groupe africain et 
par l'Indonésie au nom du Groupe des 33. 
 L'accord-cadre que nous avons conclu au cours du mois de juillet dégage des orientations 
pour la suite des négociations. 
 Il nous reste comme tâche de traduire cet accord en  modalités, et de le faire au plus tard d'ici à 
la fin du présent cycle de négociations. 
 Nous pouvons et nous devons y parvenir. 
 L'agriculture revêt une grande importance pour plusieurs pays Membres de l'OMC, en 
particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés d'entre eux, et le coton 
occupe une place stratégique dans l'économie de nombreux pays en développement et de pays les 
moins avancés. 
 Nous avons décidé à l'issue des travaux de la fin juillet de traiter le coton dans l'agriculture, en 
l'examinant de façon ambitieuse, rapide et spécifique. 
 Les Membres ont également pris l'engagement d'aborder la question sous ses deux aspects, à 
savoir:  commerce et développement. 
 Un autre repère que nous nous sommes donné est de traiter la question du coton sous les trois 
piliers que sont le soutien interne, la conc urrence à l'exportation et  l'accès aux marchés. 
 Par ailleurs, la décision a été prise de cr éer un sous-comité du coton qui rendra compte 
régulièrement à la Session extraordinaire du Co mité de l'agriculture pour évaluer les progrès 
accomplis. 
 Ma délégation ainsi que l'ensemble des pays co auteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du 
coton et les groupes auxquels ils appartiennent so uhaitent que les décisions que nous avons adoptées 
en juillet sur le coton soient mises en œuvre le plus rapidement possible, afin que des réponses 
appropriées soient apportées à la question du co ton et aux attentes des populations et des pays 
concernés. 
 Dans cette perspective, ma dé légation recommande vivement que le sous-comité du coton soit 
mis en place très rapidement.   
 De même, son calendrier de travail devra être déterminé en tenant compte de la nécessité 
d'éviter qu'il y ait des chevauchements de ses séances avec d'autres activités de ce cycle de 
négociations. 
 Enfin, comme l'a indiqué le Coordonnateur du Groupe africain, une contribution sera soumise 
aux Membres de l'OMC, qui servira de fil conducteur pour les travaux sur le coton. TN/AG/R/15 
Page 14  
 
 Déclaration de l'Équateur
 
 
 
 Ma délégation tient à s'associer à celles qui vous ont félicité pour les efforts que vous avez 
déployés afin de faire approuver l'ensemble de ré sultats de juillet et s'enga ge à collaborer avec vous 
durant cette nouvelle phase des négociations. 
 Elle approuve en substance la déclaration faite au nom du G-20 par M. l'Ambassadeur de 
Chine, M. Sun, et considère que les éléments mis en relief par ce groupe doivent être pris en compte 
durant la négociation des modalités.   Nous sommes d'accord avec ceux qui demandent un calendrier et 
estimons aussi que, pour donner une substance à la Conférence ministérielle de Hong Kong, il serait 
sage d'arriver avec des modalité s prêtes à être approuvées. 
 Comme les autres, la délégation équatorienne juge souhaitable que le Secrétariat élabore les 
documents de soutien nécessaires pour nous guider da ns les travaux techniques prévus.  Le travail du 
Secrétariat sera de la plus grande importance pour permettre aux missions qui ont un effectif limité 
d'effectuer des analyses et des études.  En outre, et en accord avec le représentant de l'Égypte, ma délégation estime qu'il serait bon que des études puisse nt aussi être effectuées par d'autres sources que 
l'OMC, afin d'élargir la base de s discussions dans l'Organisation. 
 Les autres délégations ont mentionné l'intérêt d'un certain nombre de pays pour la mise en 
œuvre du paragraphe 5 du Préambule de l'Accord su r l'agriculture au sujet des produits tropicaux.  
L'Équateur a réaffirmé sa position à ce sujet lo rs des réunions précédentes et s'est même fait le 
porte-parole de la Bolivie, de la Colombie, du Pérou et du Venezuela sur ce point lorsqu'il a exercé la 
présidence de la Communauté andine.  Ma déléga tion souhaiterait donc être convoquée à toutes les 
réunions qui traiteront de cette question. 
 Enfin, ma délégation approuve la remarque faite par la délégation suisse au nom du G-10 
selon laquelle tous les Membres doivent participer à la négociation des modalités.  Nous savons que le 
mécanisme du "salon vert", fondé sur l'exclusion, qui a été utilisé par l'OMC et le GATT, ainsi que lors des négociations précédant le mois de juillet,  avait l'avantage d'inclure les porte-parole des 
groupes de négociation.  Toutefois, et malgré les efforts acharnés que vous-même et les Présidents des 
autres comités avez déployés pour as surer la participation de tous, le  recours au "salon vert" a fait que 
des pays comme l'Équateur, qui ne sont membres d'aucun groupe de négociation, n'ont pas été 
suffisamment informés.  C'est pourquoi je demande, au nom de ma délégation, que l'Équateur soit pris 
en considération dans toutes le s consultations qui auront lieu su r la question de l'érosion des 
préférences durant cette nouvelle phase et, en par ticulier, qu'il soit convoqué aux réunions au cours 
desquelles une décision doit être prise, afin d'év iter des surprises de dernière minute, comme l'a 
signalé à juste titre l'Ambassadeur de la Colombie. 
 Je souhaite que la présente déclaration figure dans le compte rendu de cette réunion formelle 
du Comité.  TN/AG/R/15 
 Page 15 
 
 
 Déclaration de la Colombie  
 
 
 Comme les autres délégations, la Colombie tie nt à vous remercier pour le travail que vous 
avez accompli afin de mettre au point l'ensemble de résultats de juillet. 
 Pour commencer, nous souhaitons indiquer qu'en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre de 
travail, nous approuvons sans réserve la déclaratio n faite par l'Ambassadeur de l'Australie qui, en 
qualité de coordonnateur du Groupe de Cairns, a proposé une marche à suivre qui nous aidera 
indéniablement à établir les modalités à temps pour la  Conférence ministérielle qui doit avoir lieu à la 
fin de l'année prochaine. 
 Nous tenons à souligner notre intérêt pour un certain nombre de questions qui doivent être 
examinées durant cette phase des négociati ons sur les modalités, à savoir notamment: 
 - la libéralisation complète du commerce des produits tropicaux et des produits qui 
remplacent des cultures illicites, comme l'indiqu e le paragraphe 43 du cadre de travail 
adopté le 31 juillet; 
 - les distorsions touchant le commerce du coton, comme l'indique le paragraphe 4; 
 - les autres initiatives sectorielles,  comme l'indique le paragraphe 49; 
 - l'érosion des préférences, comm e l'indique le paragraphe 44. 
 En ce qui concerne les produits tropicaux et les produits qui remplacent des cultures illicites, 
je me permets de vous rappeler que les pro positions de négociation sur l'accès aux marchés 
(G/AG/NG/W/54) et le soutien interne (G/AG/NG/ W/35) présentées par le Groupe de Cairns 
respectivement en novembre et septembre 2000 prévoy aient à nouveau de libéraliser de la façon la 
plus complète le commerce des produits agricole s tropicaux et des produits qui ont une importance 
particulière pour la diversificatio n de la production permettant d'abandonner les cultures illicites de 
plantes narcotiques.  Elles envisageaient aussi de  conserver des exceptions pour les subventions à 
l'investissement et aux intrants et pour le soutie n interne destiné à encourager une diversification par 
rapport à la culture illicite des plantes narcotiques. 
 En janvier 2002, la Colombie a présenté un  document intitulé "Traitement spécial et 
différencié et remplacement des cultures illicites", qu i expliquait ses difficultés dues à la production 
de cultures illicites, ses programmes d'éradication, la lutte contre la production et le trafic de drogue 
aux niveaux national et international sur la base du principe de la responsabilité partagée, et les 
programmes de substitution et de développement altern atif en vigueur dans le pays, pour lesquels il 
est proposé, dans le cadre de ces négociations, de libér aliser de la façon la pl us complète les produits 
qui remplacent des cultures illicites et d'accorder des exemptions c oncernant les mesures de soutien 
interne. 
 À cet égard, au stade précédent des négociations relatives à l'établissement de modalités, la 
Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou ont  présenté un document (JOB(02)/113), daté de 
septembre 2002, dans lequel ils proposaient, au titre du  traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement, plusieurs modalités spéci fiques concernant l'accè s aux marchés pour les 
produits tropicaux et les produits destinés à dive rsifier la production de  façon à abandonner et à 
combattre les cultures illicites  de plantes narcotiques. TN/AG/R/15 
Page 16  
 
  Nous souhaiterions que les documents su smentionnés fassent partie des documents 
d'information relatifs aux négociations actuelles sur les modalités.  Nous exprimons aussi le désir de 
travailler sur cette question avec  les autres pays intéressés. 
 Nous tenons en outre à nous associer aux quat re pays africains producteurs et exportateurs de 
coton qui ont demandé que la question soit inscrite au programme de Doha et que nous avons 
soutenus à l'époque.  La Colombie, qui était un exportateur net de coton jusqu'en 1992, est depuis lors 
un importateur net en raison des subventions à la production et à l'exportation accordées par les 
grands pays producteurs.  Nous sommes donc prêt s à participer au sous-comité du coton prévu au 
paragraphe 4 du cadre de travail adopté. 
 Je rappellerai qu'aux stades précédents de ces négociations la Colombie a proposé une 
initiative sectorielle concernant les fleurs, qui nous in téresse toujours.  Elle continuera à faire valoir 
cette question auprès des pays exportateurs et importateurs de fleurs durant la phase actuelle des 
négociations, et nous espérons que la question sera inscrite dans les modalités de négociation 
spécifiques. 
 En ce qui concerne l'érosion des préférences me ntionnée au paragraphe 44, nous exprimons le 
souhait de participer à toute séance de consultation ou de négociation sur ce sujet, afin d'éviter des 
surprises de dernière minute qui consisteraient à adopter un traitement tarifaire contraire non 
seulement à nos intérêts, mais encore à la libé ralisation des échanges qui est visée dans ces 
négociations multilatérales. 
Méthode de calcul des équivalents ad valorem  
 Dans votre télécopie d'invitation à la présente réunion, vous proposiez que nous examinions 
cette question, afin de placer les lignes tarifaires  à l'intérieur des fourchettes correspondantes de la 
formule étagée convenue au titre du cadre de travail adopté en juillet, et que nous remettions à plus 
tard la question de savoir si cette méthode serait employée pour consolider les tarifs en termes 
ad valorem .  La Colombie ne peut passer sous silence le  fait qu'elle souhaite av ant tout que les tarifs 
soient consolidés en termes ad valorem , et cet aspect sera au centre de ses préoccupations lorsqu'elle 
discutera de la méthode à employer pour le premier objectif. 
 De l'avis de la Colombie, il faut convenir d'une méthode commune que les Membres puissent 
appliquer de manière uniforme et transparente.  To ute méthode qui sera adoptée et appliquée par les 
Membres devra être vérifiable par les autres Membres. 
 Sur le plan technique, diverses propositions ont été examinées durant les phases précédentes, 
et nous sommes d'accord pour continuer à étudier les possibilités, les avantages et les inconvénients, 
afin de pouvoir prendre une décision sur la méthode.  Le document de M. Harbinson sur les modalités de mars 2003 contient une propos ition au paragraphe 9.  Le Secr étariat a présenté un document sur 
cette question lors des négociations sur les produits non agricoles (TN/MA/S/10).  Les États-Unis ont 
présenté une autre proposition.  L'Australie propos e une méthode basée sur les prix internationaux.  
Toutes ces possibilités doivent être examinées dans le cadre de nos travaux techniques. 
 La Colombie propose que le Secrétariat fournisse quelques données qui nous permettraient 
d'évaluer les méthodes proposées, par exemple des renseignements sur l'existence des données 
nécessaires pour élaborer ces mé thodes:  les années et la dernière année pour lesquelles chaque 
Membre a communiqué à la base de données intégrée  les renseignements requis sur, par exemple, la 
valeur et le montant de ses importations, les recet tes fiscales perçues grâce aux droits de douane, les 
prix à l'importation et les prix internationaux.  Le Secrétariat pourrait aussi concevoir des exercices 
pour simuler l'application de la méthode proposée dans  les cas où les tarifs ont été consolidés par les 
Membres en termes non ad valorem .  TN/AG/R/15 
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 Le nouveau mécanisme de sauvegarde spécial e (MSS) destiné aux pays en développement 
 La Colombie tient à exprimer son intérêt pour cette question. 
 Certains pays ont mentionné le texte distribué par M. Harbinson pour les consultations qui ont 
eu lieu durant la phase précédente des négociations sur les modalités, lequel ne faisait finalement pas 
partie du texte.  La Colombie propose que les questions mentionnées dans ce document soient 
utilisées pour cette nouvelle phase des négociations. 
 Vous nous avez invités à nous pencher de nouveau sur cette question, à la lumière du cadre 
adopté.  La Colombie considère que ce mécanisme est directement lié à la formule étagée.  Le 
nouveau mécanisme de sauvegarde pour l'agriculture doit concerner dans une plus large mesure des 
produits pour lesquels des engagements plus larges de réduction tarifaire sont pris à l'intérieur d'une 
formule étagée, et il doit dans tous les cas s'a ppliquer aux produits pour lesquels des engagements 
substantiels de réduction tarifaires sont pris.  Nous ferons une communication technique sur ce sujet 
lorsque le mécanisme sera examiné en détail. TN/AG/R/15 
Page 18  
 
 Déclaration de la Jamaïque
 
 
 
 La Jamaïque vous rend hommage ainsi qu'à votr e équipe pour les efforts considérables et 
dévoués que vous avez déployés afin de faire adopter un cadre sur l'agriculture.  Le plus important à 
nos yeux est que ce cadre offre une base, certes loin d'être idéale, pour poursuivre les travaux destinés 
à remédier aux déséquilibres entre les intérêts de s grands pays développés et ceux des pays en 
développement. 
 Il ne fait donc aucun doute que nous en sommes à un stade critique.  Nous sommes 
déterminés à utiliser le processus po ur que, conformément au but visé dans la Déclaration de Doha, on 
se préoccupe du développement des petites économies vulnérables telles que celle de la Jamaïque.  
Par conséquent, nous comptons bien que nos préoccupations et nos intérêts seront pleinement pris en 
compte au cours des délibérations à ve nir et de l'élaboration des modalités. 
 Nos intérêts essentiels sont connus.  Nous ne sommes toujours pas convaincus que le cadre 
relatif à l'agriculture constituera une base permetta nt à certains pays en développement de tirer parti 
de l'actuel cycle de négociations prescrit à Doha, sauf si les négociations et leur résultat tiennent compte des intérêts des pays en dévelo ppement qui bénéficient de préférences. 
 En raison de l'écart qui existe entre les pays développés et les pays en développement quant à 
la possibilité d'appliquer des mesures de soutien et au traitement de ces mesures, les petits pays tels 
que le nôtre ne peuvent se protéger qu'au moyen de mesures tarifaires.  Nous nous félicitons des 
progrès accomplis sur la question des produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde spéciale 
(MSS).  Par ailleurs, tout en restant pr éoccupés par le traitement du soutien de minimis , nous 
escomptons que, durant les négociations sur les moda lités, il sera prévu que les petits agriculteurs des 
pays tels que la Jamaïque bénéficieront de l'exemption applicable aux "agriculteurs pratiquant une 
agriculture de subsistance et do tés de ressources limitées". 
 En outre, nous comptons bien que le traiteme nt spécial et différencié qui sera élaboré à 
l'intérieur du cadre et qui devra fa ire partie intégrante des instrument s à mettre au point sera utilisable 
et suffisamment souple pour que notre secteur agrico le puisse en tirer parti.  Il devra notamment en 
être ainsi en ce qui concerne le s modalités tarifaires et le traitement des crédits et des garanties 
d'assurance à l'exportation. 
 Enfin, nous restons très préoccupés par le ri sque que les pays développés continuent à fournir 
des niveaux élevés de soutien par le biais d'instruments tels que la catégorie verte et la catégorie 
bleue.  Nous escomptons que les modalités qui seront élaborées réduiront sensiblement, voire 
supprimeront, les déséquilibres ac tuels au lieu de les aggraver.  TN/AG/R/15 
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 Déclaration de la Thaïlande  
 
 
 Nous tenons à vous remercier d'avoir engagé l'examen de fond en proposant durant la semaine 
des questions techniques pour nos débats.  Il importe de ne pas perdre de temps, car nous avons un an 
de retard sur notre calendrier. 
 La Thaïlande est d'accord avec les autres Membres sur le fait que l'objectif doit être à présent 
d'élaborer des modalités au plus tard pour la sixième Conférence ministérielle qui se tiendra à 
Hong Kong.  Ce sera une tâche très difficile.  Mais, avec vos qualités d'animateur et la ferme 
détermination de tous les Membres, nous pensons  que l'objectif peut encore être atteint. 
 Nous voudrions pour cela présenter quelques suggestions. 
 Premièrement, nous pensons que  les travaux doivent partir des principes.  Nous devons 
comprendre clairement les grands principes avant de commencer à envisager des exceptions.  C'est 
seulement lorsque nous saurons ce que les prin cipes recouvrent que nous pourrons déterminer 
comment aborder les situations dans lesquelles ils ne peuvent s'appliquer.  Nous ne pouvons nous 
contenter d'éviter des questions parce qu'elles sont diff iciles.  Il faudra bien, de toute façon, que nous 
finissions par nous y attaquer.  Il faut donc nous co ncentrer d'abord sur les questions essentielles, 
même si elles nous demandent beaucoup de travail. 
 Il est vrai que les questions essentielles comp ortent des aspects politiques.  Il est également 
compréhensible que nous ayons du mal à parvenir à une solution politique dans le délai qui nous reste 
jusqu'à la fin de l'année.  Mais nous devons être prêt s.  Au cours de cette période, nous devons nous 
concentrer sur les questions techniques.  Nous de vons nous pencher sur les aspects techniques des 
questions essentielles.  Nous devons utiliser ce  temps intelligemment pour poser les fondations 
techniques de ces questions essentielles.  Ainsi, lo rsque le moment sera venu de prendre des décisions 
politiques, elles ne seront pas retardées par un manque ou une insuffis ance de renseignements 
techniques. 
 Au sujet de la concurrence à l'exportation, l'accord-cadre indique clairement ce qui serait ou 
pourrait être considéré comme des subventions à l'exportation.  Nous pourrions examiner les aspects 
techniques un par un:  à propos de l'aide alimentaire, des crédits à l'exportation, des entreprises 
commerciales d'État, etc. 
 Au sujet du soutien interne, notre tâche princi pale est d'étudier la réduction des subventions 
qui faussent les échanges;  nous devons définir les réductions concernant la catégorie orange, la 
catégorie bleue et le découplage du soutien.  Ensuite, les disciplines , puis les exceptions. 
 Au sujet de l'accès aux marchés, nous dev ons nous occuper de la formule de réduction 
tarifaire ainsi que de l'accroisseme nt des contingents et définir une discipline pour l'administration des 
contingents, là encore avant de nous occuper des ex ceptions.  La question de la conversion des droits 
spécifiques en droits ad valorem  fait partie de celles po ur lesquelles un soutien technique serait utile.  
Là encore, il faut s'occuper du nombre de four chettes et des taux de réduction, puis des taux 
d'accroissement des contingents. 
 Le Secrétariat de l'OMC pourrait faciliter grandement le processus en élaborant des données 
et des analyses techniques.  Il pourrait commencer par organiser tous les documents qui existent sur 
chaque question, afin que nous ayons accès facileme nt à ces informations.  Nous pourrions aussi lui 
demander de rassembler plus de données et d'effectuer plus d'analyses que nécessaire. TN/AG/R/15 
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  La tâche qui nous attend revêt une importance primordiale.  Un bon plan de travail nous 
aiderait à lancer les travaux.  No us vous faisons confiance pour les faire avancer.  Nous sommes prêts 
à collaborer avec vous pour parvenir rapidement à une conclusion des négociations qui corresponde 
pleinement au mandat ambitieux convenu à Doha.  TN/AG/R/15 
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 Déclaration du Kenya  
 
 
 Tout d'abord, le Kenya tient à s'associer aux déclarations faites par le Nigéria au nom du 
Groupe africain, par l'Indonésie au nom du G-33 et  par la Trinité-et-Tobago au nom du Groupe des 
pays ACP. 
 Nous tenons aussi à nous joindre aux autres délégations, afin de vous remercier du travail 
intensif que vous avez accompli pour nous permet tre d'adopter l'Annexe A du cadre de juillet.  À 
notre avis, ce cadre fixe l'orientation des futures né gociations sur l'agriculture.  Cela dit, le Kenya 
compte bien que cette phase des négociations a boutira à un résultat corr espondant à l'ambition 
formulée dans la Déclaration ministérielle de Doha , et cela comprend tous les travaux à venir sur le 
traitement spécial et différencié.  Nous escomptons en outre que le cadre permettra de concrétiser les 
attentes et les aspirations inscrites dans le Programme de Doha pour le développement. 
 À cet égard, nos travaux sur les modalités devrai ent consister à faire en sorte que le traitement 
spécial et différencié fasse partie intégrante des né gociations et que ces dispositions soient efficaces 
sur le plan pratique.  Nous escomptons d'ailleurs qu e le traitement spécial et  différencié sera examiné 
de pair avec toutes les autres ques tions qui relèvent des trois piliers. 
 Compte tenu de l'ampleur du travail techni que qui nous attend durant cette phase des 
négociations, nous comptons sur le Secrétariat pour jouer un rôle décisif dans la collecte et l'analyse 
des données ainsi que dans les exercices de simulation.  Nous considérons, par exemple, qu'il sera 
particulièrement difficile d'élaborer la formule étagée en raison des structures tarifaires différentes des 
pays en développement et des pays développés.  Le Secrétariat devrait commencer à préparer un 
exercice de simulation sur cette formule, afin de déterminer l'incidence qu'elle aurait sur les pays en 
développement, notamment ceux qui ont un plafond de consolidation élevé comme le Kenya.  Et il 
serait utile de faire un exercice analogue pour déterminer comment l'approche étagée entraînerait une 
réduction substantielle du soutien qui déforme les échanges. 
 Pour permettre à une petite délégation comme celle du Kenya de se préparer correctement à 
l'examen technique qui nous attend, il faut que nous ayons une structure claire de nos travaux pour les 
semaines à venir.  Nous nous attendons aussi à ce que la liste des questions techniques à examiner soit publiée bien avant la réunion. 
 Enfin, nous espérons que le processus de négo ciation durant cette phase sera transparent et 
ouvert à tous. TN/AG/R/15 
Page 22  
 
 Déclaration du Costa Rica
 
 
 
 Je tiens à m'associer à la déclaration faite par l'Australie au nom du Groupe de Cairns.  
Permettez-moi de vous féliciter d'avoir conduit les négociations qui ont abouti à l'adoption de 
l'Annexe A sur l'agriculture incluse dans  l'ensemble de résultats de juillet. 
 Les Membres de l'OMC devraient être satisfaits des accords conclus.  La promesse en faveur 
du développement faite aux pays en développement  avec le lancement du Cycle de Doha reste 
valable, et elle repose désormais sur des fondations plus solides, telles que les décisions historiques 
d'éliminer les subventions à l'exportation pour tous les produits et de mettre en œuvre l'engagement pris depuis longtemps de libéraliser le comm erce des produits qui intéressent les pays en 
développement. 
 Il est particulièrement important pour le Cost a Rica que les engagements que nous avons pris 
au titre de l'accord-cadre aboutissent à l'élaboration de modalités d'ici à la Conf érence ministérielle de 
Hong Kong. 
 Nous sommes d'accord pour engager les trav aux techniques que vous avez proposés.  
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue les princi pes généraux de l'Accord sur l'agriculture, ni les 
objectifs de libéralisation qui sous-tende nt l'ensemble de résultats de juillet. 
 Il faut des travaux techniques, afin de faire av ancer la réforme agricole pour les trois piliers.  
Mais nous avons absolument besoin de nous occupe r des règles et des moyens d'atteindre les objectifs 
essentiels avant de donner effet aux exceptions.  Autrement dit, nous estimons que les discussions 
doivent porter sur les principes et non sur les exceptions. 
 Pour un pays en développement tel que le mien , l'objectif concernant l'un des trois piliers, 
l'accès aux marchés, ne peut être que d'obtenir le plus large accès possible pour les produits qui 
l'intéressent. 
 Il faut donc que ce pilier produise des résultats  clairs et concrets en faveur des intérêts 
offensifs ou exportateurs des pays en développement.  Nous ne pouvons envisager que la réforme 
agricole prenne un autre chemin. 
 C'est précisément pour cette ra ison que l'on ne peut subordonner les négociations et leur 
résultat à la notion de non-érosion des préfér ences.  Les Membres de l'OMC souscrivent à la 
libéralisation des échanges.  Chacun sait que les né gociations multilatérales ér odent les préférences, 
aussi bien les préférences réci proques – dont nous subissons le coût – que les préférences non 
réciproques. 
 Nous ne pouvons en aucun cas laisser les préf érences entraver la lib éralisation multilatérale 
des échanges.  C'est un principe fondamental.  Néan moins, nous sommes disposés à rechercher une 
solution pour les pays qui rencontrent des difficu ltés en raison de l'érosion des préférences. 
 Enfin, je tiens à vous apporter  le soutien sans réserve de ma délégation pour la réalisation des 
objectifs que nous nous sommes fixés pour ces négociations.  TN/AG/R/15 
 Page 23 
 
 
 Déclaration du Pérou  
 
 
 Nous tenons tout d'abord à vous féliciter, ains i que le Secrétariat et les Membres, d'avoir 
achevé le cadre, que nous considérons comme la base des négociations qui nous conduiront à 
l'adoption des modalités. 
 En ce qui concerne le processus de négociation, nous pensons qu'il y aura beaucoup de 
travaux techniques, qui devront porter sur tous les éléments qui intéressent les Membres dans chacun 
des piliers.  Ces éléments devront être examinés en parallèle.  Nous sommes satisfaits d'en avoir reçu 
une liste initiale, que nous considérerons comme un document ouvert auquel pourront être ajoutées par la suite les propositions des Membres. 
 Il faudra aussi, à notre avis, fixer les calendrie rs à l'intérieur desquels nous opérerons, tant du 
point de vue de l'objectif final, qui est l'adopti on de modalités, que du point de vue des stades 
antérieurs relatifs aux dé libérations techniques. 
 Au sujet des aspects de fond, nous sommes satisfaits que l'occasion soit donnée aux Membres 
d'exprimer des avis généraux sur le cadre.  À cet égard, je voudrais souligner trois principes qui font 
partie du texte du cadre et qui, de l'avis de ma délégation, devraient figurer dans un accord final sur 
les modalités, à savoir que le niveau d'ambition fixé  dans la Déclaration ministérielle de Doha doit 
être maintenu, que l'accord final devra ménager un équ ilibre à la fois entre les piliers et à l'intérieur de 
l'engagement unique, et que les modalités finales devront contenir des dispositions fondamentales et 
effectives concernant le traiteme nt spécial et différencié en faveur des pays en développement. 
 Comme vous et les Membres le savez, mon pays attache la plus grande importance à 
l'élimination des subventions à l'exportation, et nous sommes satisfaits qu'il ait été convenu de fixer 
rapidement une date limite définitive, ce qui est une condition indispensable selon nous pour parvenir 
à un accord final sur les modalités. 
 À propos du soutien interne, nous avons des objectifs très concrets à atteindre, et nous 
considérons nous-mêmes comme un signe de progrès le s dispositions qui limitent le soutien en faveur 
de certains produits.  Par contre, nous sommes préo ccupés par l'ampleur des autres dispositions en tant 
qu'instruments à la disposition des Membres, car elles risquent de créer un déséquilibre entre les 
différents piliers de l'accord.  Il faudra donc beau coup de travail pour élaborer les futures disciplines 
qui assureront l'harmonisation et la réduction effec tive du soutien interne.  Nous souhaitons attirer en 
particulier votre attention sur les dispositions de minimis .  À notre avis, il ne faut pas réduire les 
mesures de minimis  que peuvent appliquer les pays en développement.  Tout accord contraire 
compromettrait, à notre avis, l'équilibre que nous cherchons à atteindre, compte tenu notamment des 
niveaux de soutien interne actuellement accordés par les pays développés. 
 Au sujet de l'accès aux marchés, outre les observations formulées par l'Ambassadeur de 
l'Indonésie en qualité de coordonnateur du G-33 au  sujet des produits spéciaux et du mécanisme de 
sauvegarde spéciale, je tiens à insister de nouveau  sur l'importance que revêt, dans le contexte du 
traitement spécial et différencié, la mise en œuvre du paragraphe 43 , qui concerne la libéralisation la 
plus complète du commerce des produits tropicaux et des produits permettant de remplacer ceux qui 
proviennent de cultures illicites. 
 Enfin, ma délégation se dit à nouveau prête à poursuivre les travaux en vue de mettre au point 
les modalités. TN/AG/R/15 
Page 24  
 
 Déclaration des Philippines
 
 
 
 Je vous remercie de nous donner la possibilité  d'échanger nos vues sur le cadre convenu en 
juillet. 
 Permettez-moi d'exprimer notre soutien sans réserve à la déclaration faite par l'Ambassadeur 
de la Chine, M. Sun, au nom du G-20.  Notre inte rvention servira à compléter certains points évoqués 
par M. l'Ambassadeur Sun, ainsi qu'à aborder cer taines questions qui revêtent pour nous une 
importance décisive. 
 La décision de juillet a permis aux Membres de réaffirmer collectivement leur attachement à 
la Déclaration de Doha.  L'accord sur le cadre a évité une crise qui aurait entraîné un recul non 
seulement du système commercial multilatéral, mais aussi de l'économie mondiale en général. 
 À propos de l'agriculture, nous sommes rassurés par l'affirmation énoncée dans le cadre que le 
niveau d'ambition fixé par le mandat  de Doha continuera d'être la ba se des négociations.  Le cadre a 
été utile pour énoncer des lignes directrices supplémentaires en vue d'atteindre les objectifs fixés à Doha, même s'il est évident qu'il faut toujours des or ientations politiques pour les éléments essentiels 
qui lui permettront de produire des résultats vé ritablement favorables à la libéralisation et au 
développement. 
 Plus nous attendrons pour mettre en œuvre la ré forme nécessaire, plus nous différerons les 
gains en matière de développement qui découleront d'un environnement commercial équitable et axé 
sur le marché pour les produits agricoles.  Les di fficultés attendues des dive rs scénarios politiques ne 
doivent pas nous dissuader de chercher à mettre au point des modalités complètes d'ici à la sixième 
Conférence ministérielle qui se tiendra en décemb re 2005 à Hong Kong et qui marquera la conclusion 
de fond de ces négociations. 
 Compte tenu de ce délai, il est important d'av oir une structure et un programme de travail qui 
maximise les efforts, afin d'élaborer les meill eures modalités de réforme d'ici à la réunion de 
Hong Kong.  À cette fin, nous insistons pour que la priorité soit donnée aux travaux sur les règles 
générales et sur les domaines qui ont le plus besoin  d'une réforme.  Le premier ensemble de questions 
mentionné dans la déclaration de  M. l'Ambassadeur Sun donne une bonne indication de la série de 
points auxquels doit être consacré l'essentiel de nos travaux techniques.  À notre avis, il serait plus 
constructif et plus ambitieux de nous attaquer tout d'abord aux questions techniques et au travail de 
rédaction nécessaires pour mettre au point des règl es et disciplines générales qui permettront de 
rééquilibrer le système commercial agricole.  Il faut donc établir des règles générales pour les trois 
piliers. 
 Nous constatons que la question des dispositions de minimis  en faveur des pays en 
développement figure dans les travaux techniques prél iminaires.  Le Cycle de Doha est censé être la 
phase de "rattrapage" qui perm ettra de remédier aux déséquilibres subis par les pays en 
développement.  Exiger des pays en développement qu'ils réduisent leur soutien de minimis , alors que 
les pays développés n'ont pas encore abordé l'élim ination complète de leurs mesures qui faussent les 
échanges, notamment la MGS, ne fera it qu'aggraver les inégalités actuelle s au lieu de les corriger.  Il 
convient donc, avant même d'envisager une réduction du soutien de minimis  de la part des pays en 
développement, de commencer par nous entendre clairement sur les disciplines et les engagements qui 
s'appliqueront à la réduction des mesures appliqué es par les pays développés et qui faussent les 
échanges. 
 Les Philippines souscrivent sans réserve à l'inte rvention faite par l'Indonésie au nom du G-33.  
C'est en effet un pas en avant que d'avoir inscrit dans  le cadre les notions de produits spéciaux et de  TN/AG/R/15 
 Page 25 
 
 
 MSS comme instruments fondamentaux et indispensables pour répondre aux préoccupations des pays 
en développement.  La prochaine tâche essentielle sera  de préciser ces idées et de fixer des paramètres 
pour les traduire en instruments concrets aptes à être  appliqués.  Nous tenons toutefois à dire que les 
rédacteurs des modalités pourraient être tentés de définir ou d'établir des critères stricts pour les 
produits spéciaux et d'élaborer pour le MSS des modalités et conditions qui compromettraient 
l'efficacité potentielle de ces notions.  Les règles qu i seront élaborées pour les produits spéciaux et le 
MSS doivent offrir aux pays en dé veloppement la flexibilité  nécessaire en matière de politique et de 
développement pour poursuivre, dans les limites des disciplines institutionnalisées concernant le 
commerce multilatéral, leurs propre s objectifs de développement et leurs programmes d'ajustement 
conçus au niveau national.  C'est, à notre avis, le  meilleur moyen de rendre viables et effectives les 
futures dispositions re latives aux produits spéciaux et au MSS. 
 Enfin, les Philippines se déclarent prêtes à co opérer avec le Président et tous les Membres 
pour que le Programme de travail de Doha aboutisse  à des résultats concrets dans le domaine de 
l'agriculture. TN/AG/R/15 
Page 26  
 
 Déclaration de Maurice
 
 
 
 Catégorie verte 
• Il faut faire avancer le processus. 
• Le cadre représente un équilibre délicat, da ns lequel chacun a quelque chose, et il ne 
serait pas avisé de le rouvrir. 
• Dans ce contexte, il ne serait pas opportun de remettre en cause l'intégrité de la 
catégorie verte, ni les autres parties du cadre. 
• Les appendices du document Harbinson sur la catégorie verte peuvent être utiles pour 
les travaux à venir, mais il faut noter qu'ils  ont été rédigés sur des bases différentes de 
celles qui sont convenues dans le cadre. 
 Paragraphe 48 de l'accord-cadre 
• Il se rapporte à un article 18 nouveau ou modifié de l'Accord sur l'agriculture. 
• Il s'agit d'une question qui concerne chacun des piliers, y compris les aspects relatifs au 
traitement spécial et différencié. 
• Il s'agit d'une question neutre par rapport aux nombreuses questions politiquement 
sensibles. 
 Documents pour les travaux à venir 
• Les appendices du document Harbinson sont utiles, mais il faut tenir compte du fait que 
ce document et le cadre repose nt sur des bases différentes. 
• Documents de base du Secrétariat. 
• Documents "JOB" pertinents. 
• Le Secrétariat pourrait aider les Membres à cet égard en élaborant des documents de 
base et en dressant des listes de référence. 
 PDINPA/PMA 
• Base des travaux:  les paragraphes 24, 26, 18 et 48 de l'accord-cadre. 
• Lien et contradiction entre certains paragraphes, notamment 24 et 18. 
• Importance du suivi et de la surveillance;  le paragraphe 24 est d'ailleurs celui qui met 
l'accent de façon importante sur le paragraphe 48. 
• Le suivi et la surveillance ne doivent pas devenir un obstacle au détriment des 
PDINPA/PMA.  TN/AG/R/15 
 Page 27 
 
 
 • L'Appendice 5 du document Harbinson tel qu'il a été modifié et annexé au document 
TN/AG/10 du 7 juillet 2003 peut constituer une base utile pour les travaux techniques. 
• Selon le point de vue de Maurice, le job n° 167 contient des éléments pertinents au sujet 
des crédits à l'exportation. 
• Relation entre les travaux à l'OMC et dans d'au tres instances, l'OCDE en particulier, et 
adaptabilité de ces derniers au contexte de l'OMC. 
• La question des PDINPA/PMA n'est qu'un élém ent de la question globale de la sécurité 
alimentaire, et le job n° 182 est pertinent à cet égard. 
• La question des PDINPA/PMA est aussi un él ément essentiel de l'équilibre, afin d'éviter 
qu'il y ait des gagnants et des perdants. 
 Entreprises commerciales d'État 
• Le concept fondamental n'est pas remis en cause;  la question concerne en fait de 
nouvelles disciplines. 
• L'Appendice 7 du document Harbinson pourrait constituer un des éléments des travaux 
à venir. 
• Il faudrait maintenir la zone d'exclusion prévue  au paragraphe 5 c) de l'Appendice 7.  Il 
faut noter en outre que les petits pays qui n' exportent qu'un produit ne déforment pas et 
ne déformeront jamais les échanges. 
• Il faudrait préciser la flexibilité spéciale prévue au paragraphe 25. 
 Aide alimentaire 
• Il ne faudrait jamais pe rdre de vue cet objectif. 
• La sécurité alimentaire a été définie au Sommet de Rome. 
• L'aide alimentaire est un des éléments de la sécurité alimentaire. 
• L'aide alimentaire est une question importante pour l'Afrique. 
• Lien et contradiction entre les paragraphes 18 et 26. 
 Traitement spécial et différencié 
• Le traitement spécial et différencié fait pa rtie intégrante des négociations en vertu du 
mandat de Doha. 
• Le traitement spécial et différencié et les travaux généraux ne peuvent être dissociés. 
• Les travaux généraux ne peuvent compromettre le traitement spécial et différencié (voir 
les paragraphes 18 et 24). TN/AG/R/15 
Page 28  
 
 • Il y a une parité entre les travaux généraux et le traitement spécial et différencié, et non 
une hiérarchie dans laquelle les premie rs auraient priorité sur le second. 
• Les travaux généraux et les travaux sur le traitement spécial et différencié devraient 
aller de pair en ce qu i concerne les mesures.  TN/AG/R/15 
 Page 29 
 
 
 Déclaration de la Suisse (au nom du G-10 ) 
 
 
 Vous nous avez invités à exprimer les vues générales que nous pourrions avoir sur le cadre 
convenu pour l'agriculture.  Je souhaite rappeler à cet égard que le G-10 a déjà présenté sa vision du 
cadre à la réunion que le Conseil général a tenue les 31 juillet et 1er août 2004.  Les Membres 
intéressés peuvent se reporte r à notre déclaration, qui figurera dans le compte rendu de cette réunion 
(WT/GC/M/87). 
 Nous sommes disposés à aller de l'avant sur la base du cadre convenu, afin d'établir des 
modalités mutuellement acceptables.  Toutefois, il fa udrait que les travaux sur l'agriculture avancent 
pendant que les négociations sur les autres sujets en  arrivent peu à peu au mê me niveau de spécificité, 
afin de parvenir à un résultat général équilibré.  Ce la devrait aussi être perceptible pour les personnes 
extérieures. 
 Le G-10 est prêt à s'engager de façon constructive dans cette phase technique des 
négociations.  Les travaux techniques devraient porter sur les trois piliers en parallèle.  Nous estimons 
aussi que toute liste de questions techniques devrait être ouverte.  Cette phase devrait servir à étudier 
et à éclaircir toutes les questions techniques qu i intéressent les Membres.  Conformément au 
paragraphe 2 du cadre, il est entendu que les cons idérations autres que d'ordre commercial seront 
prises en compte sur tous les sujets.  Ces considéra tions ne se limitent pas aux questions concernant la 
catégorie verte. 
 Le G-10 suppose aussi que les propositions faites par les Membres sont toujours sur la table.  
Il faudrait en outre disposer d'un plus grand nombre de données.  À cette fin, nous proposons que le 
Secrétariat dresse la liste des documents d'info rmation et des chiffres nécessaires pour rendre 
opérationnelles les notions figurant dans le cadre.  De  la même façon, il faudrait analyser dans quelle 
mesure ces éléments devraient être mis à notre di sposition.  Les Membres décideront alors de la 
marche à suivre. 
 Il conviendrait par ailleurs de mettre à profit cette phase pour évaluer l'incidence des divers 
concepts examinés sur les importateurs et les exportateurs.  Nous devrions aussi étudier quel effet 
l'élimination des subventions à l'exportation et la réduction substantielle du soutien interne auront sur les objectifs généraux des négociations. 
 En ce qui concerne le processus, le G-10 s'en remet au Président pour ce qui est de la forme et 
du calendrier des réunions.  Comme toujours, il tient à insister sur l'importance vitale d'avoir un 
processus transparent qui inclue les sensibilités de tous  les Membres.  Cela est d'autant plus essentiel 
que nous ne discutons plus des paramètres généraux d'un accord, ni d'un cadre.  Au cours d'une phase 
de négociation où l'on discute d'engagements spécifi ques, il est de la plus haute importance que tous 
les Membres aient le même sentiment que le résultat le ur appartient.  Et il serait inconcevable que ce 
nouveau sentiment d'appropriation puisse résulter d'un processus tel que celui qui a conduit au cadre de juillet, au cours duquel une poignée de Membres a joué un rôle disproportionné dans la négociation. TN/AG/R/15 
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 Annexe:  Déclaration faite par le G-10 le 31 juillet 
 
Déclaration faite par le G-10 à la réun ion du Conseil général le 31 juillet 2004
 
 
 
1. Le G-10 tient à souligner que le cadre relatif  à l'agriculture définit des principes directeurs 
juridiquement non contraignants qui devraient nous conduire à des modalités.  Il va sans dire qu'un 
certain nombre de notions devront être précisées et développées durant la phase suivante des travaux.  
Pour le G-10, il s'agira de donner aux Membres la  flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de 
Doha.  Dans le domaine agricole, les sensibilités de s Membres sont, comme leurs structures tarifaires, 
fondamentalement différentes, et elles sont  incompatibles avec des approches rigides. 
2. Les considérations autres que d'ordre commercial font partie intégrante du mandat de Doha et 
revêtent une importance vitale pour le G-10.  Dans le cadre relatif à l'agriculture, elles sont reconnues 
au paragraphe 2 de l'annexe A.  Cela influe sur tous les aspects des négociations, y compris l'accès 
aux marchés.  Nous tenons à rappe ler que l'équilibre global des consid érations d'ordre commercial et 
des autres considérations dans le mandat de Doha a eu une importance décisive pour de nombreux Membres lorsqu'ils ont choisi de s'engager dans le processus de ré forme.  Cet équilibre doit être 
maintenu dans le résultat final. 
3. Il est reconnu dans le cadre que les engagements pris au sujet de la catégorie bleue et de la 
concurrence à l'exportation préserveront l'intégrité de s réformes en cours.  Le G-10 voit en cela un 
principe central qui s'applique aux troi s piliers, y compris l'accès aux marchés. 
4. Les difficultés fondamentales que nous cr ée la notion de plafond tarifaire ont été 
abondamment exposées à plusieurs occasions.  Dans le cadre, la référence à un plafond tarifaire est 
désormais limitée à une future évaluation de cette notion et de son rôle éventuel.  Nous sommes 
convaincus qu'une telle évaluation montrera qu'un plafond tarifaire dans une formule étagée avec un 
traitement distinct pour les produits  sensibles n'a aucune raison d'être. 
5. Pour le G-10, l'équilibre global du résultat final des négociations est lié au traitement des 
produits sensibles.  Nous tenons à souligner qu'au paragraphe 33 on reconnaît qu'il ne sera possible de 
trouver un équilibre dans ce tte négociation que si le résultat fina l reflète aussi la sensibilité du produit 
considéré.  Ainsi, l'"expansion substantielle du commerce" que nous approuvons tous ne peut aller à 
l'encontre du traitement plus favorable des produ its sensibles.  Pour nous, la phase suivante des 
négociations permettra de réaliser concrètement l'é quilibre mentionné au paragraphe 33.  Les critères 
cohérents et équitables mentionnés au paragraphe 34 devront être élaborés dans le même esprit. 
6. S'agissant de la question du soutien interne, il découle selon nous du cadre qui vient d'être 
adopté que l'harmonisation se fera sur la base des niveaux absolus de soutien.  Par ailleurs, la 
méthodologie à convenir pour le pl afonnement par produit de la MG S ne devrait pas compromettre les 
réformes en cours.  Elle devrait également tenir comp te de facteurs tels que l'ajustement structurel et 
les situations d'urgence. 
__________ 