 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/51 
11 novembre 2004 
 
 (04-4790) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
PRINCIPALES APPROCHES CONCERNA NT LA PRISE D'ENGAGEMENTS 
RELATIFS AUX MARCHÉS PUBLICS DANS LES ACCORDS 
D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE:  OBSERVATIONS  
RÉCAPITULATIVES 
 
Note du Secrétariat
1 
  
I. INTRODUCTION 
1. À la réunion du Groupe de travail tenue le 20 sep tembre 2004, il a été demandé au Secrétariat 
d'établir une note récapitulant les principales approches adoptées dans les accords d'intégration 
économique en ce qui concerne les engagements rela tifs aux marchés publics, y compris les questions 
concernant l'établissement des listes.  Les observa tions récapitulatives, présentées dans la section qui 
suit, ont été formulées après examen des disp ositions pertinentes des accords d'intégration 
économique (AIE) analysés dans le document S/WPGR/W/49.
2  La Partie II n'a donc pas pour objet 
de décrire les approches suivies dans chaque acco rd, mais cherche à mettre en évidence quelques-unes 
des principales tendances.  Les parties à ces accords sont sans doute mieux à même de fournir de plus 
amples renseignements sur la portée des di fférents accords ou de leurs annexes. 
II. OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES 
A. STRUCTURE GÉNÉRALE  
2. Il faut préciser d'emblée que, d'une manière générale, les dispositions des AIE relatives aux 
marchés publics ne contiennent pas des termes tels qu'engagements ou listes, termes qui figurent dans 
l'AGCS.  La mise en œuvre des obligations en mati ère de libéralisation (les secteurs auxquels elles 
s'appliquent, par exemple) est géné ralement régie plutôt par l'article  relatif à la portée ou au champ 
d'application de l'ensemble des dispositions rela tives aux marchés publics.  Dans la plupart des 
accords, la portée et le champ d'application (en termes de seuils, de secteurs, d'entités contractantes 
par exemple) sont précisés dans des annexes. 
3. Dans tous les accords examinés, les dispositions  relatives aux marchés publics s'appliquent à 
la fois aux biens et aux services.3  Les obligations pertinentes (non-discrimination, procédures 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 2 Voir le tableau 1, page 5, du document S/WPGR/W/49.  S'agissant des CE et sauf indication contraire, 
la présente note porte essentiellement sur la Directive récente des CE 2004/18/CE.  Compte tenu de leurs liens 
étroits avec les directives des CE, l'EEE et les Accords eu ropéens avec la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas 
examinés dans la Partie II. 
3 Alors que le champ d'application de la Directive 2004/18/CE est plus vaste, la Directive 2004/17/CE 
s'applique spécifiquement à la passation de marchés dans le s secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
services postaux.  Ces marchés peuvent toutefois comporter la fourniture de biens ou de services. S/WPGR/W/51 
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 d'adjudication, etc.) s'appliquent, en général, à tous les secteurs visés, bien qu'il y ait quelques 
exceptions dans certains cas.
4 
B. SERVICES VISÉS  
4. La plupart des accords précisent, dans une annexe, les secteurs de services soumis aux 
dispositions relatives à la passation des marc hés.  Alors que les accords AELE-Mexique, 
CE-Mexique, et CE-Chili et l'Accord de l'AELE ai nsi que la Directive des CE dressent la liste des 
secteurs de services visés (approche fondée sur des listes positives)5, l'ALENA et les accords 
États-Unis-Chili et États-Unis-Singapour utilisent des listes négatives (tous l es secteurs de services 
pertinents sont couverts, sauf ceux qui sont men tionnés dans les listes).  L'accord Japon-Singapour 
précise que, à l'exception de certains secteurs menti onnés dans son annexe, tous  les services énumérés 
dans l'Annexe de l'AMP concernant chacun des de ux pays (qui est fondée sur une liste positive de 
secteurs de services) sont visés.  L'accord République  de Corée-Chili stipule que tous les secteurs de 
services mentionnés dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) sont couverts.  D'autres accords n'ont pas d'annexes spécif iques aux pays précisant les secteurs visés. 
C. E
NTITÉS VISÉES  
5. La plupart des accords limitent la portée de  leurs dispositions aux marchés passés par des 
entités précises.  Les listes pertinentes sont souvent  structurées par type d'entité, par exemple:  entités 
du gouvernement central, entités du gouvernement sous- central, entreprises publiques.  En outre, dans 
les accords États-Unis-Singapour et Japon-Singapour , les annexes relatives aux entités font référence 
aux entités figurant dans les annexes correspondant es de l'AMP, qui suivent aussi une approche 
fondée sur des listes positives.  En revanche, l es accords Chili-El Salvador et Chili-Costa Rica 
utilisent l'approche fondée sur des listes négativ es.  Les accords Australie-Nouvelle-Zélande et 
Nouvelle-Zélande-Singapour ne con tiennent pas de listes d'entités;  les entités visées sont celles qui 
sont incluses dans la définition des marchés publics.6  Dans la directive des CE, la définition des 
pouvoirs adjudicateurs comprend, outre l'État, les co llectivités territoriales et les organismes de droit 
public qui font eux-mêmes l'objet d'une définition plus précise (voir article 1.9).  Une liste non 
exhaustive des organismes et des catégories d'organi smes de droit public est annexée à la directive. 
D. SEUILS  
6. En général, les accords limitent aussi la port ée des dispositions aux marc hés dont la valeur est 
supérieure à un certain seuil.  Souvent, les seuils varient en fonction du type d'entité (par exemple 
entité du gouvernement central par rapport aux en tités du gouvernement sous-central) et aussi selon 
qu'il s'agit de biens, de services de construction ou d' autres services (les seuils sont généralement plus 
élevés pour les services de construction que pour les autres services).  Toutefois, hormis les services 
de construction, les accords ne prévoient pas des seuils différents entre les secteurs des services ou 
pour des types d'entités similaires.  Les accords Australie-Nouvelle-Zélande , Singapour-Australie, 
Chili-Costa Rica et Chili-El Salvador sont les seu ls qui ne fixent pas des seuils spécifiques. 
                                                      
4 Par exemple, la Directive des CE établit parfois des distinctions (par exemple l'article 31 "Cas 
justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché"). 
5 Si l'Accord CE-Chili utilise l'approche fondée sur des listes positives en ce qui concerne les CE, pour 
le Chili, l'annexe correspondante relative aux secteurs vi sés stipule qu'aucun des services mentionnés dans la 
Classification sectorielle des services (W/120 et catégories pertinentes de la CPC) n'est exclu. 
6 Article 48 e) de l'Accord Nouvelle-Zélande-Singapo ur et clause 1 e) de l'Accord sur les marchés 
publics entre l'Australie et la N ouvelle-Zélande (révisé en 1997).  S/WPGR/W/51 
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 E. CLASSIFICATION  
7. Les accords qui comportent des listes de secteurs de services (visés ou exclus) font 
généralement référence, du moins en partie, à la  CPC provisoire et/ou à la Classification sectorielle 
des services.  L'ALENA (dans lequel les États-Unis et le Canada font référence au Système commun de classification)
7 et l'accord États-Unis-Chili (dans leque l les deux parties se réfèrent au Système 
commun de classification) font exception. 
F. RÉSERVES PAR PAYS  
8. Si les accords examinés ne prévoient pas l'insc ription de limitations ou de réserves concernant 
des obligations particulières en matière de libéra lisation, nombreux sont ceux qui prévoient, pour 
certains pays, des exclusions du champ d'application de  leurs dispositions.  En général, ces exclusions 
prennent la forme de notes dans les annexes, qui excluent, par exemple, certaines formes de marchés 
ou certains services.  Elles ne permettent pas expressément l'application de préférences en matière de prix ou d'autres mesures discriminatoires, bien que  le Mexique se soit réservé certains droits à cet 
égard dans les accords auxquels il est partie.  L'in clusion de dérogations par pays dans les accords 
peut dépendre de la portée des exceptions ou d es dérogations communes convenues par les parties 
(qui sont généralement énoncées dans le texte même  de l'accord) ainsi que du caractère plus ou moins 
général de l'accord. 
9. Voici quelques exemples de dérogations par pays :  a) une dérogation concernant les marchés 
ayant pour objet l'acquisition, le développement , la production ou la copr oduction d'éléments de 
programmes par des organismes de radiodiffusion ou  aux marchés concernant les temps de diffusion 
(pour les États de l'AELE dans l'accord AELE-Mexi que);  b) une dérogation autorisant le Mexique à 
imposer certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale pour des types de 
projets particuliers (dans l'ALENA et dans les accords AELE-Mexique et CE-Mexique);  c) une 
dérogation concernant les marchés passés en vertu d' un accord international, en vue de la réalisation 
ou de l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires et les marchés passés suivant la 
procédure particulière d'une orga nisation internationale (pour les États de l'AELE dans l'accord 
AELE-Mexique);  et d) une dérogation concernant les marchés réservés aux petites entreprises et aux 
entreprises administrées par des minorités (pour les États-Unis et le Canada dans l'ALENA). 
G. M
ODES DE FOURNITURE VISÉS  
10. En général, les accords examinés ne font pas de distinction entre les différents modes de 
fourniture.  Les seules dérogations relatives au mode  qui ont été notées dans le cadre de la présente 
étude sont les suivantes:  l'article 16.02 4) c) des accords Chili-El Salvador et Chili-Costa Rica, qui 
exclut les services financiers transfrontières du champ d' application du chapitre;  et l'article 2 2) e) du 
chapitre 6 de l'accord Singapour-Australie, qui exclut  de son champ d'applica tion les marchés de biens 
et de services passés hors du territoire de la partie contractante pour consomma tion en dehors de son 
territoire. 
__________ 
                                                      
7 Pour de plus amples renseignements, voir l'Appendice 1001.1b-2-B de l'annexe 1001.1b-2 de 
l'ALENA. S'agissant des services de construction, le Système commun de classification s'appuie sur la 
division 51 de la CPC.  La liste provisoire des services du Mexique fait référence à la CPC.  La liste du Canada 
fait référence au Système commun de cl assification mais il y est précisé que les définitions appropriées de la 
CPC continueront d'être appliquées jusqu'à ce que le s définitions du système de classification de l'ALENA 
soient approuvées d'un commun accord. 