RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/17
2 mai 2002
(02-2517)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 FÉVRIER 2002
Président:  M. Martin Loken (Canada)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Élection du Président pour 2002
B. Demande de statut d'observateurC. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
D. Accessions:
i) Taipei chinoisii) Estonieiii) Lettonieiv) Bulgarie
v) Slovénie
vi) Albanievii) Moldovaviii) Jordanieix) République Kirghizex) Panama
xi) Lituanie
xii) Pays ayant accédé récemment à l'OMCxiii) Simplification du processus d'accession
E. Examen des législations d'application nationalesF. Négociations au titre de l'article XXIV:7
G. Autres questionsGPA/M/17
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A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT POUR 2002
2. Le Comité a élu M. Martin Loken (Canada) Président pour 2002.  Le Président  a exprimé sa
gratitude envers le Comité qui l'a réélu, mais il a noté que sa mission à Genève pourrait se terminer
avant la fin de 2002.
B. DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR
3. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur au gouvernement de la Chine,
conformément à la décision qu'il avait prise sur cette question (GPA/1, annexe 1) et en réponse à la
demande qu'il avait reçue de ce pays (GPA/W/173).
C. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L'ACCORD
i) Modifications proposées par les États-Unis pour tenir compte des changements
intervenus récemment dans la structure administrative du gouvernement fédéral
(GPA/W/153)
4. Le Président a dit que les délégations du Canada, de la Communauté européenne et du Japon
avaient présenté des communications par lesquelles ils demandaient aux États-Unis un supplément
d'information sur les modifications que les États-Unis proposaient d'apporter à l'Appendice I
reproduites dans le document GPA/W/153 daté du 5 septembre 2001, et s'opposaient à ce que lesmodifications proposées prennent effet au terme de la période de 30 jours.  Ces communications
avaient été distribuées respectivement sous le s cotes GPA/W/167, GPA/W/163 et GPA/W/162.  Les
réponses des États-Unis aux questions posées par les trois Parties avaient été distribuées sous les cotes
GPA/W/183 à 185.
5. Les représentants du Japon et de la Communauté européenne
 ont dit que les réponses des
États-Unis seraient examinées sous peu et que les questions complémentaires éventuelles seraient
communiquées ultérieurement.  La représentante du Canada a dit que sa délégation définirait ses
prochaines mesures en se fondant sur l'examen approfondi des réponses reçues des États-Unis.
6. Pour conclure le débat, le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette question à sa
réunion suivante.
ii) Notification du Japon concernant la NTT
7. S'agissant de la modification à son Appendi ce I proposée par le Japon et notifiée dans le
document GPA/W/91, le Président a dit que des consultations avaient été menées entre le Japon et les
délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada sur la base des questionsposées au Japon par ces délégations (GPA/W/ 97, GPA/W/99, GPA/W/100 et GPA/W/100/Add.1) et
des réponses du Japon à ces questions (GPA/W/104, GPA/W/104/Add.1, GPA/W/107 etGPA/W/108).  Dans une communica tion datée du 19 octobre 2001, la délégation des États-Unis avait
retiré son objection au regard des modifications proposées par le Japon (GPA/W/166).  Les
délégations du Canada et de la Communauté européenne n'avaient rapporté aucun élément nouveau
depuis la réunion d'octobre 2001.
8. La représentante du Canada a dit que de nouvelles consultations bilatérales avaient été
menées récemment avec le Japon à ce sujet.  Le représentant de la Communauté européenne a dit que
sa délégation avait tenu des réunions bilatérales avec le Japon et était en train d'examiner tous les
renseignements qui lui avaient été fournis.  Le représentant du Japon a dit qu'il espérait que sa
délégation serait en mesure d'annoncer des résultats concernant cette question à la réunion suivante.GPA/M/17
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9. Pour conclure le débat, le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette question à sa
réunion suivante.
iii) Notifications du Japon concernant les chemins de fer
10. S'agissant de la modification que le Japon proposait d'apporter à son Appendice I dans les
documents GPA/W/144, 145 et 146 datés du 29 août 2001, le Président a dit que le Secrétariat avait
reçu des communications des délégations des États- Unis, du Canada et de la Communauté européenne
(GPA/W/151, 155 et 156) demandant une clarification et faisant objection à la proposition de retirer
du champ d'application de l'Accord trois sociétés de chemins de fer japonaises, à savoir la Société des
chemins de fer du Japon, la Société des chemins de fer du centre du Japon et la Société des chemins
de fer de l'ouest du Japon.  Les notifications pertinentes reçues du Japon avaient été distribuées sous
les cotes GPA/W/152, GPA/W/152/Cor r.1 et GPA/W/179.  Les questions  additionnelles reçues de la
Communauté européenne et des États-Unis avaient été distribuées respectivement sous les cotes
GPA/W/164 et 165 et les réponses du Japon, respectivement sous les cotes GPA/W/180 et
GPA/W/181.
11. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation procédait actuellement à l'examen des
réponses du Japon contenues dans les documents GPA/W/180 et GPA/W/181.  Des consultations
bilatérales avaient été menées récemment avec le Japon et sa délégation les avait poursuivies en
posant quelques questions supplémentaires portant sur les discussions.  Les États-Unis continuaient de
réserver leur position et n'étaient donc pas en mesure de donner leur accord sur l'entrée en vigueur de
la modification proposée à l'Appendice I.  Le représentant de la Communauté européenne a dit que sa
délégation avait rencontré le Japon et continuait également de réserver sa position.  Elle reviendrait
sur cette question lorsqu'elle l'aurait examinée de manière plus approfondie.  La représentante du
Canada a dit que sa délégation avait récemment mené de nouvelles discussions avec le Japon et était
en train d'examiner les réponses à ses questions.
12. Le représentant du Japon a dit que le Japon allait poursuivre ses discussions bilatérales avec
les délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada, et espérait qu'il en
ressortirait un résultat positif dans un proche avenir.
13. Pour conclure le débat, le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette question à sa
réunion suivante à la lumière des nouvelles évolutions.
iv) Modifications des Appendices II et III proposées par les États-Unis (WT/Let/407)
14. Le Président a dit que les modifications des Appendices II et III proposées par les États-Unis
en date du 25 septembre 2001 (GPA/W/154) avaient pris effet le 25 octobre 2001 (WT/Let/407).
D. ACCESSIONS
i) Taipei chinois
15. Faisant rapport des faits nouveaux concernant l'accession du Taipei chinois, le Président a dit
que le Taipei chinois avait présenté une seconde offre révisée qui avait été distribuée sous la cote
GPA/W/SPEC/1/Rev.2 datée du 28 janvier 2002.  La délégation du Taipei chinois avait procédé à une
nouvelle révision de ce document dont des copies avaient été mises à la disposition des délégations à
la réunion en cours.
16. Le représentant du Taipei chinois a exprimé la gratitude de sa délégation envers les Parties à
l'Accord pour leur appui à l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Sa délégation espérait que le
processus d'accession à l'Accord pourrait être achevé à la réunion en cours du Comité, de sorte que leGPA/M/17
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Taipei chinois pourrait commencer à satisfaire à ses engagements à cet égard au titre de l'OMC.  Le
processus de demande d'accession à l'Accord avait été entamé sous les auspices du Comité intérimaire
des marchés publics en juin 1994.  La demande d'accession à l'Accord et l'offre initiale étaient
reproduites dans le document GPA/IC/SPEC/1 daté du  17 mars 1995.  À la suite de la communication
de la dernière offre révisée reproduite da ns le document GPA/W/SPEC/1/Rev.2 daté du
1er février 2002, plusieurs Parties intéressées, y compris le Japon;  la Communauté européenne;
Hong Kong, Chine;  la Suisse;  le Canada et Israël avaient exprimé leurs préoccupations au regard de
la Note 4 à l'annexe 3 et de la Note générale 6.  Des consultations bilatérales avec ces Parties avaient
résolu les problèmes et les documents reflétant les révisions apportées à la suite des consultations
étaient mis à la disposition des Parties à la réunion en cours.  Le Taipei chinois demandait que,
compte tenu de sa demande d'accession et des consultations menées avec les Parties, le Comité
accepte son offre et prenne une décision conformément à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les termesde l'accession du Taipei chinois fondée sur son offre.
17. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation aurait besoin de plus de temps pour
étudier la seconde offre révisée distribuée le 1er février 2002 qui avait été révisée récemment.
Singapour était sérieusement préoccupée à plusieurs égards.  Tout d'abord, le Taipei chinois avait
proposé d'exclure de ses engagements découlant de l'Accord une liste de produits comme leséquipements électriques et le matériel de transport ferroviaire ainsi que les services et la construction
se rapportant au secteur de l'électricité.  Il était également précisé dans l'offre, que l'exclusion de ces
éléments ne s'appliquerait pas à certaines Parties.  Le traitement spécial serait en conséquence accordé
à ces Parties en donnant à leurs fournisseurs l'accès exclusif au marché des marchés publics pour les
produits et les services susmentionnés, alors que les mêmes avantages n'étaient pas étendus àplusieurs autres Parties, dont Singapour.  Sa délégation émettait de sérieuses réserves quant à cette
approche qui était contraire à la lettre et à l'esprit de l'OMC.  Deuxièmement, Singapour estimait que
tous les produits devaient être couverts par l'Accord.  Bien que l'article V:4 relatif au traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement permette d'exclure certains produits, le
Taipei chinois, dans sa demande d'accession à l'OMC avait déclaré qu'il ne se prévaudrait d'aucundroit accordé aux pays en développement Membres aux termes des accords de l'OMC.
Troisièmement, la liste des secteurs de services dont Singapour avait été exclu comportait des secteurs
présentant un intérêt particulier pour Singapour.  Quatrièmement, la Note 4 à l'annexe 3 prévoyait
que, concernant les approvisionnements par l'une des entités énumérées dans la liste,
Chunghwa Telecom, l'Accord ne s'a ppliquerait qu'aux fournisseurs et aux prestataires de services des
Parties qui offraient l'accès à leurs propres marchés des télécommunications aux fournisseurs et aux
prestataires de services du Taipei chinois en vertu de la condition de réciprocité.  Qui plus est, cetteprescription de réciprocité ne s'appliquerait pas dans le cas où le secteur des télécommunications d'une
Partie serait exploité par son secteur privé hors de l'influence ou du contrôle des pouvoirs publics sur
les approvisionnements qu'il effectue.  Il n'était pas établi clairement quelles Parties et quelles entités
seraient couvertes par cette disposition.  La délégation de l'intervenant était préoccupée par la
prescription de réciprocité contenue dans l'offre et demandait au Taipei chinois de fournir de plusamples explications sur ce que cette disposition impliquerait.  Singapour était dans l'attente d'une
réponse positive de la part du Taipei chinois dans sa prochaine offre révisée et espérait que ces
problèmes qui préoccupaient sa délégation seraient résolus.
18. Le représentant de la Communauté européenne a dit que sa délégation continuait d'attendre
avec un vif intérêt l'achèvement des négociations avec le Taipei chinois concernant son accession.  Sa
délégation avait mené des consultations bilatérales fructueuses avec le Taipei chinois pendant la
semaine en cours, et était consciente des progrès qui avaient résulté de ces consultations.  Elle avait
encore besoin de temps pour procéder à un dernier examen de l'offre qu'elle venait de recevoir.
Quelques questions d'ordre technique nécessiteraient peut-être un supplément de clarifications.  Mais
ces clarifications ne devraient pas altérer la teneur de l'offre.GPA/M/17
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19. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était consciente des efforts accomplis
par la délégation du Taipei chinois au cours des négociations et de l'effort intense accompli pendant la
semaine en cours pour conclure les négociations au plus vite.  L'accord initial qui avait été conclu
entre les États-Unis et le Taipei chinois il y a plusieurs années avait été confirmé de nouveau
récemment.  Sa délégation était consciente des avantages commerciaux importants que toutes lesParties tireraient de la conclusion des négociations relatives à l'accession dans les meilleurs délais.
Elle avait espéré qu'une décision sur l'accession du Taipei chinois serait prise à la réunion en cours du
Comité en croyant comprendre que les négociations avaient résolu les problèmes qui avaient été
soulevés jusqu'alors.  Toutefois, compte tenu des préoccupations exprimées par les autres Parties à la
réunion, l'intervenant espérait que les problèmes encore en suspens pourraient être résolus très
rapidement.  Sa délégation encourageait toutes les Parties à travailler à cette fin avec le Taipei chinois.
Elle comprenait qu'il puisse être nécessaire d'apporter des modifications ou des corrections d'ordretechnique à l'Appendice I.  Quelles que soient ces modifications, elle pensait retenir la base sur
laquelle avaient été fondés les négociations et les accords commerciaux conclus dans ces
négociations.  Elle espérait que ces problèmes pourraient se résoudre rapidement et qu'une offre
définitive pourrait être distribuée aux Parties dans les 30 jours, afin que le Comité puisse décider
d'approuver l'accession du Taipei chinois à la date la plus proche possible.
20. La représentante du Canada a dit que sa délégation se félicitait de la demande d'accession du
Taipei chinois.  Le Canada avait eu de longues discussions détaillées et fructueuses au cours des
dernières années avec le Taipei chinois au sujet de son offre.  Sa délégation était satisfaite des efforts
accomplis par le Taipei chinois pour élaborer une offre qui reflète les intérêts commerciaux des deux
pays.  Se fondant sur l'offre révisée la plus récente qui avait été distribuée le 21 février 2002, leCanada se joignait aux autres pour appuyer l'accession du Taipei chinois et était conscient des
avantages qu'il y avait à donner suite à cette question le plus rapidement possible.
21. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation était consciente des efforts accomplis par
la délégation du Taipei chinois au cours des négociations relatives à son accession.  La Suisse avait
récemment conclu ses négociations avec le Taipei chinois et espérait que l'accession de celui-ci seferait dans un proche avenir.
22. Le représentant du Japon a dit que sa délégation n'avait pas d'objection substantielle au regard
de l'offre distribuée le 21 février 2002.  Sa délégation espérait que la décision sur l'accession serait
bientôt prise.
23. Le représentant d'Israël a dit que ses autorités étaient près de mettre un point final aux
consultations avec le Taipei chinois.  Elles espéraient que le processus arriverait bientôt à son terme.
24. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation était arrivée à un accord avec le
Taipei chinois sur la base de quelques modifications apportées à la seconde révision de l'offre.  Sa
délégation espérait que le Taipei chinois deviendrait bientôt une Partie à l'Accord.
25. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les discussions informelles avec la délégation
du Taipei chinois sur les questions qui préoccupaient sa délégation avaient donné des résultats
fructueux.  Toutefois, il lui fallait encore du temps pour qu'elle consulte les autorités à Hong Kong,Chine.
26. Le représentant de la Chine a dit que la Chine n'était pas opposée à l'accession du
Taipei chinois à l'Accord et n'avait pas non plus l'intention de retarder le processus d'accession.
Toutefois, le document GPA/SPEC/1/ Rev.2 comportait certaines nomenclatures qui n'étaient pas
compatibles avec à la fois le rapport du Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois à l'OMC etle Protocole d'accession qui étaient les instruments juridiques fondamentaux de l'accession du TaipeiGPA/M/17
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chinois en tant que territoire douanier distinct.  La Chine demandait que ce problème soit résolu avant
que le Comité prenne une décision sur l'accession du Taipei chinois à l'Accord.
27. La représentante du Taipei chinois a remercié les Parties à l'Accord pour leur appui en faveur
d'une accession aussi rapide que possible du Taipei chinois.  Concernant la demande de Singapour au
sujet de la Note générale 6 et de la Note 4 à l'annexe 3 ayant trait à Chunghwa Telecom, elle a dit quel'offre à l'égard de Singapour pouvait être ajustée dans le cadre de consultations bilatérales au titre de
la condition de réciprocité.  En ce qui concernait les remarques faites par l'observateur de la Chine, le
processus de négociation en vue de l'accession à l'Accord qui avait été entamé en mars 1995 était
maintenant proche de son terme.  Elle a exprimé le regret de sa délégation de constater que des
problèmes d'ordre non économique étaient soulevés au sujet de l'accession.  Sa délégation estimait
qu'aux termes des règles de procédure relatives à la participation des observateurs au Comité, une
demande ou déclaration faite par une non-Partie à l'Accord ne devrait pas avoir d'incidence sur ladécision du Comité concernant l'accession.  Le Taipei chinois soulignait qu'il serait contraire aux
intérêts des Parties qu'une demande d'accession sérieuse, qui avait nécessité le travail de nombreuses
Parties pendant de nombreuses années, dût être refusée ou compromise pour des raisons d'ordre
politique n'ayant aucun rapport avec la teneur de l'Accord.  De plus, la préoccupation exprimée par la
Chine avait trait à la traduction anglaise de la liste des entités.  Dans le cadre de l'Accord, les entitésénumérées étaient les personnes morales désignées aux fins de la passation des marchés.  Toute
modification de la liste de ces entités entraînerait une confusion au niveau juridique et compromettrait
sérieusement la clarté et la certitude juridiques.  Tout différend d'ordre juridique ayant trait à ce sujet
compliquerait grandement la participation du Taipei chinois à l'Accord et irait finalement à l'encontre
des intérêts commerciaux de toutes les Parties à l'Accord.  Le Taipei chinois estimait qu'un nouveauretard causé par un problème de cette nature créerait un mauvais précédent pour les accessions à
l'Accord et il espérait que cette situation pourrait être évitée.
28. Le Président a dit que toutes les décisions du Comité, y compris les décisions relatives aux
accessions, étaient prises par les Parties.  Il a noté que les Parties étaient conscientes du travail et des
efforts durement accomplis par la délégation du Taipei chinois et il a dit que les remarques faites parles Parties montraient clairement que l'accession était à un stade très avancé.  Il était également clair
que plusieurs délégations avaient besoin de plus de temps pour poursuivre l'examen de l'offre révisée
la plus récente et qu'il subsistait encore des préoccupations importantes parmi certaines délégations.
Le Président a encouragé toutes les Parties à mener à bonne fin les travaux restants relatifs à
l'accession du Taipei chinois et il a dit qu'il espérait que le Comité serait en mesure de prendre une
décision d'ici à sa réunion suivante.
ii) Estonie
29. Le Président a appelé l'attention du Comité sur l'offre révisée reçue récemment de l'Estonie et
distribuée sous la cote GPA/SPEC/9/Rev.1 le 12 février.  Par ailleurs, le document
GPA/SPEC/24/Rev.1 contenait les réponses de l'Estonie aux questions de suivi posées par les
États-Unis.1  (De nouvelles questions de suivi posées par les États-Unis étaient distribuées sous la cote
GPA/W/XXX.)
30. Les représentants des États-Unis, du Japon, du Canada, de la Suisse et de la Communauté
européenne ont dit que l'offre révisée de l'Estonie était encore examinée par leurs délégations
respectives.  Le représentant des États-Unis a encouragé toutes les Parties à mener des consultations
avec l'Estonie et à agir dans le sens de tous les intérêts qu'elles pouvaient avoir en rapport avec
l'accession afin d'avancer aussi vite que possible.
                                                     
1 Les nouvelles questions de suivi posées par les États-Unis ont été distribuées sous la cote
GPA/W/190.GPA/M/17
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31. Le Président a encouragé toutes les Parties intéressées à intensifier leurs contacts bilatéraux
avec l'Estonie afin que le Comité soit en mesure de prendre une décision sur l'accession de l'Estonie à
sa réunion suivante.
iii) Lettonie
32. Le représentant de la Lettonie a dit que depuis la dernière réunion, les consultations
bilatérales avaient été poursuivies avec les Parties intéressées, à savoir la Communauté européenne et
Israël.  Vers la fin de l'année dernière, on estimait que les consultations avec la Communauté
européenne avaient été très fructueuses, même si elles avaient soulevé certains problèmes qui
nécessitaient de poursuivre la réflexion.  À la suite des consultations bilatérales, les autorités de la
Lettonie avaient commencé l'élaboration d'une offre modifiée.  Toutefois, du fait de la réorganisation
de l'administration nationale des marchés publics, il n'avait pas été possible de terminer l'élaborationde l'offre révisée.  L'offre révisée devrait être distribuée très prochainement et il s'ensuivrait des
consultations menées avec toutes les Parties intéressées.
33. Le représentant des États-Unis a dit qu'un accord sur les termes de l'accession de la Lettonie
avait été conclu avec les autorités lettones à la fin de l'année dernière.  Les États-Unis souhaitaient que
l'accession de la Lettonie intervienne le plus rapidement possible.  Si on estimait que l'offre réviséecontenait des modifications significatives, il fallait cependant la réexaminer de manière à faire en
sorte qu'elle soit compatible avec l' accord bilatéral conclu précédemment.
34. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation avait conclu ses négociations avec la
Lettonie l'année précédente et avait espéré que son accession pourrait être menée à bonne fin à la date
de la réunion en cours du Comité.  Sa délégation était préoccupée par les retards constatés concernantl'accession de la Lettonie.  La Suisse espérait que les révisions à venir concernant l'offre de la Lettonie
n'auraient pas d'incidences majeures en termes de teneur du champ d'application afin de ne pas
nécessiter la réouverture des négociations.
35. La représentante du Canada a dit que ses autorités en avaient presque terminé avec les
consultations bilatérales avec la Lettonie.  Elle a encouragé la Lettonie à présenter son offre révisée le
plus tôt possible, notant toutefois que ses autorités auraient besoin d'examiner l'offre révisée avant
d'en tirer une conclusion définitive.
36. Le Président a prié instamment les Parties d'achever les discussions bilatérales avec la
Lettonie le plus vite possible afin que la décision relative à l'accession de la Lettonie puisse être prise
lors de la réunion suivante du Comité.
iv) Bulgarie
37. Le Président a dit que les renseignements sur la législation nationale de la Bulgarie avaient été
distribués sous la cote GPA/49 et les réponses à la liste de questions, sous la cote GPA/W/136.  Les
réponses de la Bulgarie aux questions adressées par Hong Kong, Chine;  par la Suisse;  par le Canada
et par les États-Unis avaient été distribuées respectivement sous les cotes GPA/SPEC/22/Rev.1,
GPA/SPEC/21/Rev.1, GP A/SPEC/23/Rev.1 et GPA/W/ 171/Rev.1.  Toutes les questions de suivi
devraient être envoyées à la Bulgarie avant le 8 avril 2002 et la Bulgarie devrait y répondre pour le
24 mai 2002.2  Des consultations plurilatérales informelles avaient été menées entre la Bulgarie et les
Parties intéressées le 21 février 2002 et avaient été principalement centrées sur l'examen de la
législation nationale de la Bulgarie.
                                                     
2 Les questions de suivi posées par les États-Unis à la Bulgarie ont été distribuées sous la cote
GPA/W/189.GPA/M/17
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38. Le représentant de la Bulgarie a dit que des consultations actives avaient été menées au
niveau national concernant l'élaboration de l'offre initiale.  À cet égard, la Bulgarie devait tenir
compte de la nouvelle situation découlant de Doha et du travail du Comité sur les négociations au titre
de l'article XXIV:7, et elle devait également évaluer les opportunités d'exportation de la Bulgarie à
destination des marchés des pays signataires de l'Accord.
39. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait conscience du travail réalisé par la
Bulgarie concernant le suivi de son engagement au regard de l'Accord et comprenait que le travail au
plan national était un élément déterminant du processus d'accession.  Sa délégation était cependant
déçue que les progrès réalisés ne soient pas plus importants et elle espérait que la Bulgarie pourrait
présenter une offre dès que possible.
v) Slovénie
40. Le Président a dit que les réponses de la Slovénie à la Liste de questions avaient été
distribuées sous la cote GPA/W/158, datée du 5 octobre 2001.  Les réponses de la Slovénie aux
questions adressées par la Communauté européenne, le s États-Unis et la Suisse avaient été distribuées
respectivement sous les cotes GPA/SPEC/28/R ev.1, GPA/W/172/Rev.1 et GPA/W/175/Rev.1.  Le
Président a dit que toutes les questions de suivi devraient être envoyées à la Slovénie d'ici au8 avril 2002 et que la Slovénie devrait y répondre d'ici au 24 mai 2002.
3  Des consultations
plurilatérales informelles avaient été menées entre la Slovénie et les Parties intéressées le
21 février 2002.
41. Le représentant de la Slovénie a souligné l'importance du domaine des marchés publics pour
son pays.  Des consultations internes avaient commencé en Slovénie concernant l'élaboration de
l'offre et le Comité serait informé de tous les faits nouveaux.
42. Le représentant des États-Unis, appuyé par le représentant de la Suisse , a dit que sa délégation
appréciait les réponses détaillées apportées par la Slovénie à la Liste de questions et espérait qu'une
offre serait bientôt soumise.  Le représentant des États-Unis estimait que le processus d'accession
pouvait être mené en parallèle avec les discussions concernant la révision des lois nationales et
espérait qu'il continuerait d'en être ainsi pour les préparatifs de la Slovénie en vue de son accession.
Le représentant de la Suisse a dit que les renseignements sur la législation nationale présentés par la
Slovénie avaient été examinés par sa délégation et que le régime des marchés publics de la Slovéniesemblait être compatible avec les prescriptions aux termes de l'Accord.
vi) Albanie
43. Le Président a dit que l'Albanie avait présenté ses réponses à la Liste de questions dans le
document GPA/W/161, daté du 12 octobre 2001, et les renseignements sur sa législation nationale
dans le document GPA/65.  La Co mmunauté européenne;  Hong Kong, Chine;  les États-Unis;  la
Suisse et le Canada avaient posé des questions à l'Albanie reproduites respectivement dans les
documents GPA/SPEC/26, GPA/W/169, GPA/W/170,  GPA/W/174 et GPA/W/178.  Les réponses de
l'Albanie aux questions posées par les États-Unis avaient été distribuées sous la coteGPA/W/170/Rev.1.
44. Concernant les étapes suivantes, le Président a dit que l'Albanie devrait présenter ses réponses
aux questions qu'elle avait reçues des autres Parties au plus tard le 22 mars 2002.
                                                     
3 Les questions de suivi posées par les États-Unis à la Slovénie ont été distribuées sous la cote
GPA/W/192.GPA/M/17
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vii) Moldova
45. Le Président a dit que la Moldova avait présenté sa demande d'accession le 8 janvier 2002
(GPA/63).  Les réponses de la Moldova à la Liste de questions avaient été distribuées sous la cote
GPA/W/177 datée du 9 janvier 2002.  Les questions adressées par Hong Kong, Chine à la Moldovaavaient été distribuées sous la cote GPA/W/182.
46. Conformément au calendrier fixé à titre indicatif, le Président a invité les Parties à
communiquer toutes leurs questions à la Moldova au plus tard le 9 mars 2002 et a prié la Moldova de
répondre à toutes ces questions au plus tard le 9 mai 2002.
4
viii) Jordanie
47. Le représentant de la Jordanie a dit qu'une commission nationale constituée de membres des
secteurs public et privé avait été créée.  Ses tâches comprenaient l'établissement du programme pour
l'accession de la Jordanie;  l'élaboration de l'offre définitive concernant les entités;  et la constitution
des groupes de travail chargés de collecter et d'analyser les informations ayant trait à
l'approvisionnement des travaux, des produits et des services à la lumière de l'intérêt potentiel des
branches de production locales.  L'étude qui en résulterait servirait de guide pour l'élaboration del'offre concernant les entités.  La commission nationale avait tenu, au cours des deux derniers mois,
plusieurs réunions sur l'accession de la Jordanie avec les parties concernées des secteurs public et
privé.  Elle avait également créé un groupe de travail chargé d'étudier la situation des secteurs
industriel et des services, pour faciliter l'élaboration de l'offre concernant les entités.  Les membres de
la commission nationale issus du secteur privé avaient désigné des consultants locaux pour analyserles incidences de l'accession sur des secteurs particuliers afin de recenser les opérations de
compensation éventuelles et le niveau des seuils qui pourraient être inclus dans l'offre initiale de la
Jordanie.  La Jordanie pensait être en mesure de présenter son offre initiale concernant les entités
avant la fin de 2002.  Les autorités jordaniennes s'engageaient actuellement dans l'examen et la mise à
jour de la législation nationale relative aux marchés publics.  Le Cabinet avait pris la décision defusionner la Direction des appels d'offres gouvernementaux et la Direction des approvisionnements
généraux en une seule entité.  Des consultations bilatérales avec les États-Unis, la Communauté
européenne et le Canada avaient été menées le 21 février 2002 au cours desquelles les besoins en
assistance technique avaient également été évoqués.
48. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait mené une série de consultations
sur la question des préparatifs de la Jordanie pour son accession.  Les États-Unis attendaient avec
intérêt de recevoir une offre initiale le plus tôt possible.
49. Le représentant du Canada a encouragé la Jordanie à conduire ses travaux concernant le projet
d'offre en parallèle avec ses travaux concernant l'examen de son système des marchés publics et
l'évaluation de sa conformité avec les dispositions de l'Accord.
50. Le représentant de la Communauté européenne a encouragé la Jordanie à intensifier ses
travaux concernant la modification de sa législation nationale pour la rendre conforme à l'Accord.  Il
avait été pris note des demandes de la Jordanie en matière d'assistance technique et la
Communauté européenne envisagerait une action appropriée.
                                                     
4 Les réponses de la Moldova aux questions posées par Hong Kong, Chine ont été distribuées sous la
cote GPA/W/193 le 25 avril 2002.  Les questions posées par les États-Unis ont été distribuées sous la coteGPA/W/ 177.GPA/M/17
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51. Le représentant de la Suisse a fait remarquer que l'étroite collaboration des secteurs privé et
public soulignée par la Jordanie était un facteur très important.  Faisant référence aux études
jordaniennes sur l'incidence sur ses secteurs nationaux de la participation au régime de l'Accord sur
les marchés publics, il a dit que la Suisse avait eu beaucoup de difficultés à réaliser des études
semblables et qu'il y avait donc lieu de s'attendre à certaines limites quant aux résultats que pouvaientdonner les études de l'incidence sur les secteurs.
ix) République Kirghize
52. Le Président a dit que la République Kirghize avait présenté une demande d'accession et
soumis son offre initiale le 11 mai 1999 (GPA/SPEC/ 4).  Les questions et les remarques écrites reçues
des États-Unis avaient été distribuées sous la cote GPA/SPEC/7.  Le Président avait été informé qu'il
y avait eu un certain retard dans l'élaboration des réponses à la Liste de questions du fait de problèmesd'ordre technique et en termes de ressources humaines, mais que ces réponses seraient présentées au
Comité avant la réunion suivante.
x) Panama
53. Le Président a dit qu'à la réunion de mai 2001, le Comité avait été informé de la situation des
consultations bilatérales avec le Panama (GPA/M/16, paragraphe 37), mais que depuis lors il n'y avait
pas eu de faits nouveaux à cet égard.
xi) Lituanie
54. La représentante de la Lituanie a dit que son gouvernement mettrait en œuvre tous les
engagements souscrits au cours de son accession à l'OMC.  La Lituanie reconnaissait pleinement
l'importance et les avantages généraux de l'adhésion à l'Accord sur les marchés publics.  La décision
d'adhérer à l'Accord avait été approuvée récemment par son gouvernement et la demande officielle
serait présentée sou peu.5  Les autorités lituaniennes étaient en train d'analyser et d'élaborer leur projet
d'offre et leurs réponses à la Liste de questions.  Toutefois, un retard serait peut-être inévitable du faitde la révision de la loi nationale sur les marchés publics actuellement en cours auprès du Parlement
lituanien.
55. Le représentant des États-Unis a dit qu'il serait utile de maintenir le contact et de poursuivre
les consultations entre les candidats à l'accession et les Parties à l'Accord pendant l'élaboration de
leurs nouvelles législations pour que les Parties candidates à l'accession puissent faire en sorte que
toutes les révisions soient compatibles avec les prescriptions de l'Accord.  Les États-Unis attendaient
avec beaucoup d'intérêt de recevoir une offre de la Lituanie.
56. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation espérait que la Lituanie communiquerait
bientôt ses réponses à la Liste de questions.  Ce serait particulièrement important à la lumière du
processus parlementaire qui se déroulait depuis déjà un certain temps, car la Liste de questions
fournirait des renseignements sur les principaux aspects de la pratique lituanienne.
xii) Pays ayant accédé récemment à l'OMC
57. Le Président a dit que les réponses de l'Oman à la Liste de questions avaient été distribuées
sous la cote GPA/W/141.  Les questions posées à l'Oman par la Communauté européenne, les
États-Unis et le Canada en novembre et décembre 2001 avaient été distribuées respectivement sous
les cotes GPA/SPEC/27, GPA/SPEC/25 et GPA/W/176.
                                                     
5 Distribuée par la suite sous la cote GPA/66.GPA/M/17
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58. La représentante de l'Oman a dit qu'un séminaire sur les marchés publics avait eu lieu à
Muscat les 5 et 6 février 2002.  Il avait réuni une large assistance de représentants des secteurs public
et privé et avait eu pour but de sensibiliser les autorités aux complexités de l'Accord sur les marchés
publics.  Au nom de ses autorités, elle a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir organisé ce
séminaire et le gouvernement de la Suisse d'avoir fourni les services d'un expert.  À la suite de ceséminaire, un groupe de travail gouvernemental chargé de suivre les questions se rapportant aux
marchés publics avait tenu une première réunion afin de s'organiser.  L'Oman présenterait sous peu sa
demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics.
59. Le représentant de la Croatie a dit qu'une nouvelle Loi sur les marchés publics était entrée en
vigueur début 2000.  À la suite des changements que la nouvelle loi avait apportés au système des
marchés publics, les autorités croates avaient lancé un processus de consultations internes afin
d'évaluer tous les problèmes et les différents aspects se rapportant à l'accession à l'Accord.  Ellespensaient être en mesure de mettre en place les procédures et de présenter leur demande d'accession
sous peu.
60. Concernant les autres pays ayant récemment accédé à l'OMC, le Président a rappelé que la
Chine, la Géorgie et la Mongolie avaient pris des engagements concernant l'Accord sur les marchés
publics.
xiii) Simplification du processus d'accession
61. Le représentant d'Israël a dit que sa délégation était préoccupée par un problème d'ordre
systémique.  Le processus des négociations aboutissait à un ensemble d'offres qui passait d'une Partie
à une autre et qui devait ensuite être considéré comme un résultat de fait, sans que des négociationsentre toutes les Parties aient effectivement eu lieu.  Israël estimait que le Comité devrait examiner en
termes plus généraux la manière dont une offre était construite et la nature du processus de
négociation, particulièrement en ce qui concernait la participation des plus petites Parties dans ces
négociations.
62. Le Président a dit que les Parties avaient la possibilité de défendre leurs propres intérêts de
manière bilatérale avec chacun des candidats à l'accession et que le processus d'accession ne serait pas
terminé tant que toutes les Parties ne seraient pas satisfaites.  Il était de l'intérêt de toutes les Parties
que le processus d'accession fonctionne au bénéfice de toutes les Parties.
E. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES
63. Le Président a dit qu'à la dernière réunion, les délégations du Royaume des Pays-Bas
concernant Aruba et de l'Islande avaient été invitées à communiquer la notification de leur législation
d'application conformément aux prescriptions contenues dans le document GPA/1/Add.1.  Ces
communications n'avaient pas encore été faites.
64. Le représentant du Royaume des Pays-Bas a dit qu'il avait été informé par les autorités
d'Aruba que le travail concernant la notification était toujours en cours et qu'elles n'étaient pas en
mesure de donner un délai pour cette communication.  L'intervenant a dit que cette question faisait
l'objet de la plus grande attention de la part des autorités et qu'il espérait que la notification seraitprésentée dès que possible.
F. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7
65. Le Président a dit qu'une réunion informelle sur les négociations au titre de l'article XXIV:7
avait eu lieu les 19 et 20 février 2002.  Le groupe avait poursuivi l'examen article par article de
l'Accord en se fondant sur les propositions faites par diverses délégations et rassemblées dans uneGPA/M/17
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note du Secrétariat intitulée "Suggested Drafting Changes to the 1994 Agreement" (Modifications
proposées au texte de l'Accord de 1994), datée du 14 novembre 2001 (job n° 8599).  Les délégations
disposaient également des documents suivants:  un document non officiel de la Communauté
européenne intitulé "Drafting Proposals on Tendering Procedures and Technical Specifications"
(Propositions concernant le libellé de procédures de passation des marchés et des spécificationstechniques) (job n° 876);  trois communications des États-Unis, intitulées respectivement "Review of
the Agreement on Government Procurement – Revised US Proposals" (Examen de l'Accord sur les
marchés publics – Propositions révisées des États-Unis) (job n° 1 051), "Drafting Pr oposals Relating to
article V" (Propositions concernant le libellé de l'article V) (job n° 1235) et "Explanatory Note with
Examples of Coverage of "Build-Operate-Transfe r" Contracts and "Concessions for Public Works"
Under the Agreement" (Note explicative comporta nt des exemples du champ d'application des
contrats de "construction-exploitation-transfert" et des "Concessions pour les travaux publics" auxtermes de l'Accord) (job n° 1043);  une communication du Japon intitulée "Japan's Comments on the
US Proposal in Job No. 2867" (Remarques du Japon sur la proposition des États-Unis contenue dans
le job n° 2867) (job n° 1141);  et une note du Secrétariat intitulée "The Meaning of the Term
"measures" under GATT/WTO Jurisprudence" (Signification du mot "mesures" aux termes de la
jurisprudence du GATT/de l'OMC)  (job n° 1158).  Le groupe a mené un débat approfondi sur lesmodifications proposées au libellé des articles de l'Accord concernant les procédures de passation des
marchés (articles VII à XV et article XVIII, paragraphes 1, 3 et 4), les spécifications techniques
(article VI), et les pays en développement (article V), et les propositions de nouvelles définitions
ayant trait aux procédures de passation des marchés, aux spécifications techniques et aux contrats de
construction-exploitation-transfert.  Le Secrétariat allait actualiser la note intitulée "SuggestedDrafting Changes to the 1994 Agreement" à la lumière des propositions qui avaient été présentées
récemment et des remarques qui avaient été faites ainsi que des éclaircissements recherchés à cette
réunion.  Comme il en avait été convenu à la réunion d'octobre 2001, le Président avait mené une série
de consultations informelles afin de proposer un calendrier et un programme de travail pour tous les
éléments du travail au titre de l'article XXIV:7 à la réunion en cours.  Un projet de calendrier et deprogramme de travail reflétant le résultat des consultations informelles y compris une réunion
informelle tenue avec les Parties le 19 février était inclus dans le job n° 696/Rev.1 daté du
19 février 2002.  À la lumière de ces consultations, le Président proposait le calendrier et le
programme de travail suivants pour les négociatio ns au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord:
"L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord stipule qu'au plus tard à l'expiration de la troisième
année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties engageront de
nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord  et d'en étendre le plus possible la portée
entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, compte tenu des dispositions
relatives aux pays en développement et d'éliminer les mesures et pratiques discriminatoires
qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés qui peuvent subsister.
Modalités des négociations
• Les nouvelles négociations au titre de l'article XXIV:7 seront engagées et menées à
bonne fin dans leur ensemble sur tous les éléments (c'est-à-dire l'amélioration de son
libellé, l'extension de sa portée et l'élimination des mesures et pratiques
discriminatoires), mais il pourra s'avérer nécessaire de différencier les modalités et le
calendrier selon les éléments.
• Les négociations devront être achevées à la date du 1
er janvier 2005.
• Il a été généralement estimé que le travail de révision des domaines liés à la portée
dans le texte de l'Accord et les négociations portant sur les deux autres éléments sontindépendants.GPA/M/17
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• S'appuyant sur le travail effectué dans les consultations informelles menées depuis
que le réexamen de l'Accord a été lancé en 1997, l'objectif est d'arriver à un accordprovisoire sur le texte révisé de l'Accord avant la 5
ème Conférence ministérielle,
reconnaissant qu'il pourrait ne pas être possible de conclure sur certains éléments du
texte tant que le travail sur les deux autres aspects des négociations ne serait pas
achevé.  Quoi qu'il en soit, le texte révisé n'entrera pas en vigueur tant que tous leséléments des négociations au titre de l'article XXIV:7 n'auront pas été finalisés.
• Les négociations sur l'extension de la portée et sur l'élimination des mesures et
pratiques discriminatoires débuteront par une phase exploratoire s'étendant jusqu'à lafin de 2002.  Les négociations doivent être achevées pour le 1
er janvier 2005.
• Le programme de travail pourra être modifié à la lumière de tous faits nouveaux.
• Il y aura lieu de prévoir un minimum de quatre réunions informelles en 2002 et
en 2003 et, si possible, deux à trois jours seront consacrés à chaque session.
Arrangements pour la révision du texte
• Le débat à chacune des réunions de 2002 sera centré sur des catégories choisies de
questions, respectivement celles de la catégorie 1 (principes fondamentaux;  champ
d'application et portée, et définitions s'y rapportant;  exceptions;  pays endéveloppement et accessions), catégorie 2 (procédures de passation des marchés,
spécifications techniques et définitions s'y rapportant), et catégorie 3 (application,
institutions, rapports statistiques).  Toutes les propositions concernant ces questions
devraient être présentées au plus tard le 1
er septembre 2002.
• Les questions d'importance majeure et les options rédactionnelles seront recensées au
regard de chaque article ou groupe d'articles pour la fin de la troisième réunionde 2002.  Débutant à la quatrième réunion de 2002, le débat sera centré sur les
moyens de combler les vides restants en se fondant sur un texte du Président.
Arrangements pour les deux autres éléments
• Concernant le travail sur les deux autres éléments, une phase préparatoire aura lieu
en 2002 avec l'objectif d'identifier et d'étudi er les domaines à négocier et de convenir
d'un programme détaillé pour les négociations au plus tard à la fin de l'année.  Les
délégations qui souhaitent avancer des idées sur les approches possibles concernant
les négociations sur l'extension de la portée et sur l'élimination des mesuresdiscriminatoires y compris les procédures de présentation des offres et des demandes,
devront le faire avant le 15 octobre 2002.
6
• Les négociations sur ces éléments débuteront en 2003, l'objectif étant de les achever
avant le 1er janvier 2005.
                                                     
6 Liées à ces aspects des négociations, le groupe a déjà en main les présentations du Canada
(job n° 6604-2001), de Hong Kong, Chine (job n° 5270-1998) et des États-Unis (job n° 3843-1998).GPA/M/17
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Note
• En 1996, le Comité est convenu d'entreprendre un examen préliminaire, en
commençant en 1997 par un examen des modalités, en vue de la mise en œuvre del'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord.  L'examen portera en particulier sur les éléments
suivants: extension de la portée de l'Accord;  élimination des mesures et pratiquesdiscriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés;  et
simplification et amélioration de l'Accord, y compris, le cas échéant, adaptation aux
progrès faits dans le domaine des technologies de l'information.  Il a également été
convenu que l'examen cherchera à étendre les adhésions à l'Accord en le rendant plus
accessible aux non-Parties (GPA/8)."
66. En ce qui concernait la réunion informelle suivante qui se tiendrait en mai, le Président a
proposé que le groupe ait une discussion centrée sur les questions de la catégorie 1 du programme de
travail (principes fondamentaux, portée et champ d'application et définitions s'y rapportant,
exceptions, pays en développement et accessions) et que le groupe revienne sur la discussion des
questions de la catégorie 2 (procédures de passation des marchés, spécifications techniques et
définitions s'y rapportant).  Pour faciliter le débat sur les questions de la catégorie 1, un ordre du jourannoté précisant les questions que le groupe pourrait discuter au sujet de cette catégorie sera distribué.
67. Le Comité a approuvé le programme d'avancement des travaux proposé par le Président.
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
68. Le Comité est convenu de tenir sa réunion suivante le 30 mai 2002.7
__________
                                                     
7 Cette date a été ensuite reportée au 31 mai 2002.