 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/1 
14 juillet 2004 
 
 (04-3016) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RÈGLE DU DROIT MOINDRE
1 
 
Communication présentée par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  le Costa Rica;  
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  le Mexique;  la Norvège;  
la République de Corée;  Singapour;  la Suisse;  le Territoire  
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  
la Thaïlande et la Turquie  
   La communication ci-après, datée du 7 avril 2004,  est distribuée à la demande des délégations 
du Brésil; du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  du 
Mexique;  de la Norvège;  de la  République de Corée;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande et de la Turquie. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles  en tant que document informel (JOB(04)/40 
et Rev.1
∗), soit aussi distribué en tant que document formel. 
 
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Principe fondamental: 
 
• Les mesures antidumping doivent servir l'objectif li mité qui consiste à protéger la branche de 
production nationale contre les effets dommageables du dumping .   
• Il faut un mécanisme permettant de s'assurer que le droit antidumping n'excède pas le montant 
nécessaire pour faire disparaître l'effet dommage able causé par les importations faisant l'objet 
d'un dumping . 
 
Problème de l'Accord antidumping actuel: 
 
• L'article 9.1 contient UNIQUEMENT un simple énoncé non impératif de ce principe, sans 
lignes directrices sur la manière de déterminer le niveau du droit moindre. 
  
Modification:  
 
1. Améliorer l'Accord antidumping en faisant en sorte que des droits antidumping ne soient pas 
imposés en dépassement de ce qui est nécessaire pour  faire disparaître le dommage causé par le 
dumping. 
 
                                                      
1 Cette question a été mentionnée par les Membres dans les documents TN/RL/W/4, 6, 7, 13, 22, 25, 
26, 28, 29, 34, 45, 47, 54, 55, 56, 62, 65, 66, 73, 74, 79, 86, 94, 99, 101, 103, 106, 110, 118, 119, 121 et 134. 
 
∗ En anglais seulement. TN/RL/GEN/1 
Page 2  
 
 • Modifier l'article 9.1, 9.3 et 9.4 pour imposer l'application de la règle du droit moindre.  
 2. Pour mettre en œuvre correctement une règle impérative du droit moindre, spécifier les méthodes permettant de déterminer  le niveau du droit qui sera suffisant pour faire disparaître le 
dommage causé par le dumping (dénommé "niveau du droit moindre" dans le présent document). 
 
• Ajouter un nouveau paragraphe après l'article 9. 1 pour expliquer que:  i) le calcul du niveau 
du droit moindre doit reposer sur une méthode exposée à l'Annexe III;  et ii) le niveau du droit 
moindre ne s'appliquera que s'il est inférieur à la marge de dumping;  et 
 
• Ajouter une nouvelle Annexe III disposant que le niveau du droit moindre sera calculé 
conformément aux méthodes ci-après et que son calcul tiendra pleinement compte de 
l'obligation énoncée à l'article 3.5 de séparer les effets dommageables dus aux autres facteurs que les importations faisant l'objet d'un dumping, afin de ne pas imputer ces effets au niveau du droit moindre: 
 
 a) Méthode de sous-cotation des prix
:  le niveau du droit moindre est calculé comme 
étant la différence entre le prix, qui est nor malement le prix sortie usine, du produit 
national similaire et le prix c.a.f. déba rqué des importations faisant l'objet d'un 
dumping, avec un ajustement approprié pour te nir compte des différ ences affectant la 
comparabilité des prix entre le produit national similaire et le produit importé, y 
compris les caractéristiques du marché qui influent sur la décision d'achat du 
consommateur entre les deux produits sur le marché du Me mbre importateur; 
  b) Méthode du coût plus  bénéfice représentatif
:  le niveau du droit moindre est calculé 
comme étant la différence entre le c oût de production unitaire, les frais 
d'administration et de commercialisation, les frais de caractère géné ral et le bénéfice 
représentatifs du produit national similaire et le prix c.a.f. débarqué des importations 
faisant l'objet d'un dumping, avec un ajuste ment approprié pour tenir compte des 
différences affectant la comparabilité des prix entre le produit national similaire et le produit importé, y compris les caractéristiques du marché qui influent sur la décision 
d'achat du consommateur entre les de ux produits sur le marché du Membre 
importateur; 
  c) Méthode du prix des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping
:  le niveau du 
droit moindre est calculé comme étant la différence entre le prix c.a.f. débarqué des importations de produits similair es ne faisant pas l'objet d'un dumping et le prix c.a.f. 
débarqué des importations fa isant l'objet d'un dumping. 
 
• Faire en sorte, à l'Annexe III, que l'article 2.4,  y compris l'interdiction de la réduction à zéro, 
s'applique mutatis mutandis  au calcul du niveau du droit moindre. 
 
 
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