 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/22 
16 janvier 2004 
 (04-0166) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 22:2 du
 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvie r 2004, adressée par la délégation de la 
Commission européenne au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les Communautés européennes demandent qu'une  réunion extraordinaire de l'Organe de 
règlement des différends ait lieu le 26 janvier 2004 pour examiner le point suivant de l'ordre du jour: 
 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Recours des CE à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994), l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) , l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), à savoir que: 
 
 - la CDSOA est une mesure particulière contre le dumping ou une subvention qui n'est 
pas admissible, contraire à l'article 18.1 de  l'Accord antidumping, à l'article 32.1 de 
l'Accord SMC et à l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994; 
 
 - par conséquent, les États-Unis ne se sont  pas conformés à l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping, à l'article 32.5 de l'Accord SMC et à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;  et 
  - dans la mesure où la CDSOA est incomp atible avec les dispositions de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC, elle annule ou compromet des avantages résultant 
pour les parties plaignantes de ces accords. 
  Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlemen t des différends (ORD) a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, te l que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
Les États-Unis ont indiqué qu'ils entendaient mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. WT/DS217/22 
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 Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le Mémorandum  d'accord) a ultérieurement déterminé que le 
délai raisonnable pour permettre aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD arriverait à expiration le 27 décembre 2003. 
 
 Les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne la CDSOA pour cette date, et aucun arra ngement mutuellement acceptable n'a encore été 
conclu.  Par conséquent, en vertu de l'arti cle 22:2 du Mémorandum d'accord, les Communautés 
européennes sont en droit de demander à l'ORD l'au torisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, 
l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés. 
  Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, les Communautés européennes demandent à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l' égard des États-Unis, l'application de concessions 
tarifaires et d'obligations connexes au titr e du GATT de 1994 à hauteur d'un montant qui sera 
déterminé chaque année par le montant des ve rsements de compensation accordés aux producteurs 
nationaux affectés dans la distribu tion annuelle la plus récente des droits antidumping et des droits 
compensateurs en vertu de la CDSOA, comme cela est expliqué ci-après.   Les Communautés européennes entendent imposer un droit d'importation additionnel supérieur aux droits de douane consolidés sur une li ste finale de produits originaires des États-Unis.  
Conformément à l'article 22:4 du Mémorandum d'acco rd, chaque année, le taux du droit additionnel 
sera fixé de façon à percevoir sur une année des dr oits additionnels équivalant à un montant établi en 
additionnant i) le montant des versements de co mpensation correspondant aux droits perçus sur les 
produits en provenance des Communautés européennes et ii) un montant proportionné du solde des versements de compensation totaux diminués des versements de compensation correspondant aux 
droits perçus sur les produits en provenance des autres Membres qui sont autorisés par l'ORD à 
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans  le cadre du présent différend.  Chaque année, 
avant l'ajustement du droit, les Communautés eur opéennes notifieront à l'ORD une liste détaillée 
indiquant le niveau du droit additionnel sur les pr oduits sélectionnés compte tenu de l'évolution du 
niveau des décaissements effectués au titre de la CDSOA.  La liste des produits assujettis à des droits 
d'importation accrus ne sera pas modifiée. 
 
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