RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/5
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3939)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaPologne concernant lanouvelle
notification complète delaCorée1
LaMission permanente delaPologne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20septembre 1996.
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Réserves pourpertes àl'exportation etRéserves pourledéveloppement desmarchés étrangers
Nous estimons quecesdeux programmes constituent unesubvention prohibée ausensde
l'article 3del'Accord SMC, puisque lemontant del'aide(allégement fiscal) estindirectement liéaux
résultats àl'exportation del'entreprise. LaCorée a-t-elle notifié cessubventions enapplication de
l'article 28.1del'Accord SMC? Lessubventions prohibées doivent êtremises enconformité avec
lesdispositions del'Accord SMC dansundélaidetroisans. Or,laCorée prévoit delesmaintenir
enapplication jusqu'àlafinde1998. Pourrait-elle indiquer comment ellejustifie leurmaintien jusqu'en
décembre 1998?
1G/SCM/N/3/KOR/Rev.1.