RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.9
16 février 1999
(99-0599)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la Liste de questions1
Addendum
ÉQUATEUR2
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que la Mission permanente
de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat par une communication datée du 20 novembre 1998.
_______________
RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
L'utilisation des indications géographiques par des personnes non autorisées est considérée
comme un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 239 de la Loi relative à la propriétéintellectuelle.  S'agissant des exemples précités, il convient de noter que la procédure établie
conformément à l'article 243 de ladite loi prévoit une période au cours de laquelle toute personne
ayant un intérêt légitime peut former une opposition motivée à la déclaration.  Les droits d'utilisation
exclusive des indications géographiques découlent de la déclaration de protection publiée par la
Direction nationale de la propriété industrielle.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
2 L'Équateur a fait savoir au Secrétariat qu'il fourni rait en temps utile les réponses aux questions 3 et 6
du document IP/C/13 et aux questions figurant dans le document IP/C/13/Add.1IP/C/W/117/Add.9
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Il n'existe qu'un seul régime de protection des indications géographiques;  il figure dans la Loi
relative à la propriété intellectuelle.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Voir la note n° 2 de la page 1 .
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Il s'agit en particulier des dispositions des articles 239 et 240 de la Loi relative à la propriété
intellectuelle, qui a été dûment notifiée à l'OMC conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur lesADPIC.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
La protection des indications géographiques est prévue par la Loi relative à la propriété
intellectuelle, en particulier aux articles 237 à 247 du chapitre IX.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Voir la note n° 2 de la page 1 .
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Non.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Aux termes de l'article 237 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, on entend par
indication géographique l'indication qui permet d'identifier un produit comme originaire du territoire
d'un pays, d'une région ou d'une localité de ce territoire, lorsque la qualité, la réputation ou une autrecaractéristique du produit est due essentiellement à cette origine géographique, y compris les facteurs
naturels et les facteurs humains.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
La définition comprend les éléments précités.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?IP/C/W/117/Add.9
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Ce sont les critères énoncés à l'article 237 de la Loi relative à la propriété intellectuelle.  En
outre, aux termes de l'article 240 de ladite loi, les indications qui ne sont pas conformes à la définition
donnée ne peuvent être déclarées indications géographiques, pas plus que les indications qui sont
contraires aux bons usages ou à l'ordre public, ou qui pourraient induire le public en erreur quant à la
provenance, à la nature, au mode de fabrication ou aux caractéristiques ou qualités des produitsconsidérés, ni les indications communes ou génériques pour désigner le produit considéré, lorsqu'elles
sont considérées comme telles par les experts en la matière et par le public en général.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Dans sa définition du terme "indication géographique", l'article 237 de la Loi relative à la
propriété intellectuelle dispose que le produit identifié par ses caractéristiques particulières doit être
rattaché essentiellement à son origine géographique, y compris les facteurs naturels et les facteurs
humains.  Autrement dit, il pourrait y avoir créativité humaine dans l'élaboration de produits
spécifiques bénéficiant de la protection conférée par le système d'indications géographiques.  Il n'est
pas établi jusqu'à quel point il y aurait intervention humaine.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Il n'existe pas de règle expresse en l'espèce.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Le Directeur national de la propriété industrielle.  Pour définir la région ou la zone, il faut voir
si la qualité, la réputation ou une autre caractéristique déterminée du produit est due essentiellement à
son origine géographique.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Non, pas de façon expresse.  Cependant, les articles 239 et 240 de la loi contiennent des
critères applicables conformément à l'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui, selon les termes de l'article 247 de la Loi relative à la propriété intellectuelle.  La
protection peut en être accordée, lorsque la demande est formulée par des producteurs, entreprises
d'extraction, fabricants ou artisans justifiant d'un intérêt légitime ou par les pouvoirs publics.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
L'article 247 dispose que, pour être reconnues, les indications géographiques des pays
étrangers doivent d'abord être déclarées comme telles dans leur pays d'origine.IP/C/W/117/Add.9
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C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Selon l'article 241 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, les indications géographiques
peuvent être déclarées protégées à la demande de personnes physiques ou morales.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Conformément à l'article 242 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, la demande en
déclaration de protection d'une indication géographique doit être présentée à la Direction nationale de
la propriété industrielle.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
L'article 241 de la Loi relative à la propriété intellectuelle dispose que la déclaration de
protection d'une indication géographique est fa ite d'office ou à la demande de toute personne
- physique ou morale - qui prouve qu'elle y a un intérêt légitime.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Pour l'instant, les taxes applicables sont celles qui sont établies dans l'Accord ministériel
n° 0106, du 18 avril 1997, publié au Journal officiel n° 48 du 21 avril 1997.  Néanmoins,
conformément à l'article 368 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, une nouvelle taxe, qui n'a
pas encore été fixée, devrait être établie à ce titre.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Ils sont essentiellement, mais pas exclusivement, géographiques.  Aux termes de l'article 245
de la Loi relative à la propriété intellectuelle, les déposants de la demande doivent être des personnes
qui se consacrent à l'extraction, à la production ou à l'élaboration des produits protégés par l'indication
géographique et qui exercent cette activité sur le territoire indiqué dans la déclaration.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Aux termes des articles 241 et 245, les déposants d'une demande "qui ont un intérêt légitime"
doivent se consacrer "directement" à l'activité qu'ils exercent.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Conformément au Décret exécut if n° 447, qui réglemente la Décision n° 344 sur la propriété
industrielle (Journal officiel n° 145 du 4 septembre 1997), et à l'article 134 de ladite décision, les
renseignements ci-après doivent être communiqués:IP/C/W/117/Add.9
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a) le nom, le domicile, la résidence et la nationalité du ou des déposants de la demande,
ainsi que la preuve de leur intérêt juridique;
b) l'appellation géographique demandée;
c) l'aire géographique de production, d'ex traction ou d'élaboration du produit que
l'appellation doit servir à distinguer, délimitée en fonction de ses caractéristiques
géographiques et de ses divisions politiques;
d) la description détaillée du ou des produits que l'appellation demandée doit servir à
distinguer, ainsi que leurs caractéristiques.
24.  Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Il n'y a pas de disposition expresse en l'espèce.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Selon les dispositions de l'article 243 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, et
conjointement avec celles de l'article 208, toute personne présumée avoir un intérêt légitime pour
former opposition peut demander une prorogation du délai de 30 jours ouvrables à compter de la date
de publication de la demande de reconnaissance dans la Gazette de la propriété intellectuelle, période
devant servir à motiver l'opposition.  C'est la Direction nationale de la propriété industrielle qui se
prononce en matière d'opposition.
Toute plainte déposée au sujet d'une reconnaissance doit contenir les éléments de preuve sur
lesquels elle se fonde et donner lieu à une procédure administrative dans le cadre de laquelle sont
recueillis tous les renseignements pertinents permettant de déterminer s'il y a lieu de déposer, selon
l'article 357, un recours gracieux devant le fonctionnaire pertinent ou, le cas échéant, un recours
contentieux devant la Commission de la propriété intellectuelle, ou un recours en révision devant lamême Commission.  Les tribunaux de district du contentieux administratif peuvent suspendre d'office
ou à la demande d'une partie l'exécution de l'acte faisant l'objet du recours, lorsque ladite exécution
peut causer un dommage impossible ou difficile à réparer.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
En conformité avec l'article 243 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, l'article 208
énonce que toute personne – physique ou morale – ayant un intérêt légitime peut former une
opposition motivée à la demande de reconnaissance.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Conformément aux articles 241, 242, 243 et 247 de la Loi relative à la propriété intellectuelle,
le candidat à la reconnaissance peut présenter la demande en déclaration de protection pertinente
auprès de la Direction nationale de la propriété industrielle, qui examine, dans les 15 jours ouvrables
suivant le dépôt de la demande, si elle remplit les conditions de forme requises.  S'il ressort de cet
examen que la demande ne remplit pas les conditions de forme, l'entité en question en notifie ledéposant, afin que ce dernier la régularise dans un délai de 30 jours.  Si la demande n'est pas
régularisée dans le délai indiqué, elle est rejetée.IP/C/W/117/Add.9
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Si la demande d'enregistrement remplit les conditions de forme, la Direction nationale de la
propriété intellectuelle ordonne qu'elle soit publiée une seule fois, dans la Gazette de la propriété
intellectuelle.
Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de publication, quiconque justifie
d'un intérêt légitime peut former une opposition motivée à la demande d'enregistrement.  Si tel est le
cas, le déposant de la demande en est notifié pour qu'il présente ses arguments dans un délai de
30 jours ouvrables à compter de la notification, à l'expiration duquel la Direction nationale de la
propriété industrielle se prononce en la matière.
En l'absence d'opposition, la Direction nationale de la propriété industrielle prend une
décision motivée au sujet de la déclaration de pr otection de l'indication géographique correspondante.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Il ressort de l'article 212 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, en conformité avec
l'article 243, que la reconnaissance d'une indication géographique a une durée de validité de dix ans àcompter de la date à laquelle elle a été accordée.  La Décision n° 344 du Conseil de l'Accord de
Carthagène confirme cette période de reconnaissance.
29. Si la reconnaissance d'une indication géographique devait être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement et cette confirmation?  Prièred'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
En conformité avec l'article 243 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, le second
paragraphe de l'article 213 énonce que, pour le renouvellement, il suffit de présenter la demande
correspondante, le renouvellement étant accordé sans autre formalité aux mêmes conditions que
l'enregistrement original.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Les articles 243 et 220 de la Loi relative à la propriété intellectuelle indiquent conjointement
que, pour que les droits soient maintenus, il est effectivement nécessaire d'utiliser l'indication
géographique ou, à tout le moins, d'en justifier dûment le défaut d'usage.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Les articles 243 et 220 de la Loi relative à la propriété intellectuelle disposent qu'à la
demande d'une partie, la déclaration est annulée si, sans juste motif, l'indication géographique n'a pas
été utilisée pendant les trois années consécutives qui ont précédé la date d'ouverture de l'action enannulation.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
La Direction nationale de la propriété industrielle.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelle procédure suit-elle à cet effet?IP/C/W/117/Add.9
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La procédure indiquée dans le Règlement d'application de la Loi relative à la propriété
intellectuelle.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'estplus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Un moyen consiste à faire une demande motivée en annulation de la déclaration de protection.
L'article 244 de la Loi relative à la propriété intellectuelle dispose que la durée de validité d'une
déclaration conférant le droit d'utiliser une indication géographique doit être déterminée par le
maintien des conditions qui l'ont motivée, ce qui implique qu'un changement de ces conditions est un
motif suffisant pour demander l'annulation de la déclaration et pour que la protection conférée par ce
biais tombe en déchéance.  Toutefois, s'il est démontré que le défaut d'usage de l'indicationgéographique est dû à une force majeure, à un cas fortuit ou à d'autres mesures officielles d'effet
restrictif, la déclaration de protection du droit n'est pas annulée.
Quant à la procédure proprement dite, elle se fonde sur le principe juridique qui veut que ce
qui est fait peut être défait de la même manière.  Par conséquent, l'autorité compétente - le Directeurnational de la propriété industrielle - examine la demande motivée, puis la transmet au titulaire du
droit qui a 30 jours pour être entendu conformément à l'article 246 et pour apporter des éléments de
preuve en sa faveur.  Si le titulaire du droit ne formule pas d'objections, la déclaration de protection
est annulée par voie de décision motivée.  Si le titulaire revendique le droit de maintenir la protection,
la Direction nationale de la propriété industrielle prend une décision motivée sur la base de laprocédure.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Conformément à l'article 246 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, la procédure peut
être engagée d'office ou à la demande d'une partie.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'êtreautorisée à l'utiliser?
Conformément à l'article 239 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, le droit d'utiliser
les indications géographiques équatoriennes est reconnu, et partant déploie ses effets, lorsque la
Direction nationale de la propriété industrielle fait une déclaration à cette fin.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
L'entité qui a obtenu la reconnaissance.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?IP/C/W/117/Add.9
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Aux termes de l'article 368 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, une taxe doit être
acquittée qui, pour l'heure, est établie conformément à l'Accord ministériel n° 0106 du 18 avril 1997,
publié au Journal officiel n° 48 du 21 avril 1997.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
L'article 374 de la Loi relative à la propriété intellectuelle énonce en principe que tout
différend en matière de propriété intellectuelle peut être soumis à l'arbitrage ou à la médiation,
conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage et la médiation.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Les articles 243 et 220 de la Loi relative à la propriété intellectuelle posent conjointement le
principe général selon lequel le titulaire ou le preneur de licence doivent utiliser l'indication
géographique.  Dans le cas contraire, l'annulation peut en être demandée si, sans juste motif,l'indication géographique n'a pas été utilisée pendant les trois années qui ont précédé la date
d'ouverture de l'action en annulation.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Par l'évaluation des éléments de preuve apportés.  La charge de la preuve de l'usage de
l'indication géographique incombe au titulaire du droit.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi deces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
La déclaration de protection d'une indication géographique confère au titulaire des droits
exclusifs.  Toutefois, l'article 279 de la Loi relative à la propriété intellectuelle pose le principe
général selon lequel les droits de propriété industrielle, y compris les droits sur les indications
géographiques, peuvent faire l'objet d'une cession entre vifs ou pour cause de mort.  L'article 280
ajoute que, par conséquent, les titulaires de ces droits peuvent octroyer à des tiers des licences en vuede leur exploitation ou utilisation, par le biais de contrats écrits ne contenant pas de clauses
restreignant les échanges, ni de dispositions tendant à favoriser une concurrence déloyale.  Le
détenteur de la licence doit reconnaître le droit du titulaire de percevoir des redevances pour
l'exploitation des droits.  La licence est révoquée si le détenteur de la licence n'honore pas les
paiements et autres obligations en découlant.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Il l'est conformément à la disposition précitée, eu égard aux règles énoncées au chapitre IX du
Livre II, et aux dispositions connexes de la Loi relative à la propriété intellectuelle.IP/C/W/117/Add.9
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F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
L'article 236 de la Loi relative à la propriété intellectuelle dispose que les apparences
distinctives (article 235) sont protégées de la même manière que les noms commerciaux.
Conformément à l'article 287 de ladite loi, sans préjudice des autres recours légaux
applicables, toute personne physique ou morale lésée peut engager les actions prévues dans la Loirelative à la propriété intellectuelle, y compris les mesures préventives ou conservatoires.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ou amoindries?
L'article 217 dispose que l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire le droit d'agir
contre tout tiers qui l'utilise sans son consentement et effectue, en particulier, en relation avec des
produits ou des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels elle est enregistrée, des actes
tels que l'utilisation dans le commerce d'un signe identique ou semblable à la marque enregistrée, en
relation avec des produits ou des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels elle est
enregistrée, lorsque l'usage de ce signe peut créer une confusion, causer au titulaire de la marque unpréjudice économique ou commercial, ou entraîner l'affaiblissement du caractère distinctif de la
marque.  Un risque de confusion est présumé exister lorsqu'un signe identique est utilisé pour
identifier des produits ou des services identiques.
Les dispositions ci-dessus garantissent que les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC relatives à la protection des indications géographiques ne seront pas annulées
ni amoindries, puisqu'elles reconnaissent le droit d'utilisation exclusive pour autant qu'il soit satisfait
aux prescriptions énoncées aux articles 237 et 239.  L'utilisation du droit par des personnes non
autorisées est considérée comme un acte de concurrence déloyale (article 285), y compris dans les cas
où les indications sont accompagnées de mentions  telles que "genre", "classe", "type", "style",
"imitation" ou d'autres mentions similaires qui cr éent une confusion dans l'esprit du consommateur.
Toute personne lésée peut défendre ses droits en conformité avec les dispositions de
l'article 287 de la loi, sans préjudice des autres recours légaux applicables.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Celles qui sont indiquées dans la loi.  En outre , d'un point de vue pratique, l'arbitrage peut être
particulièrement utile, si les conditions nécessaires sont réunies.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence  déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Le droit d'utilisation exclusive des indications géographiques découle de la déclaration
publiée à cet effet par l'organisme compétent.  Le second paragraphe de l'article 239 de la Loi relative
à la propriété intellectuelle, qui a été dûment notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur lesIP/C/W/117/Add.9
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ADPIC, indique que l'utilisation des indications géographiques par des personnes non autorisées est
considérée comme un acte de concurrence déloyale, y compris dans les cas où ces indications sont
accompagnées de mentions telles que "genre", "classe", "type", "imitation" ou d'autres mentions
similaires qui créent une confusion dans l'esprit des consommateurs.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Aux termes de l'article 332 de la Loi relative à la propriété intellectuelle, le respect et
l'exécution des droits en la matière sont d'intérêt public.  L'État assure l'administration des droits de
propriété intellectuelle et veille à leur respect et à leur exécution.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
En matière judiciaire, conformément à l'article 375 de la Loi relative à la propriété
intellectuelle, il faut s'adresser aux juges de district en matière de propriété intellectuelle et, s'il y a
présomption de délit, aux juges pénaux.  En matière administrative, c'est l'État qui assure
l'administration des droits par l'intermédiaire de l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
La Loi relative à la propriété intellectuelle en prescrit la publication, une seule fois, dans la
Gazette de la propriété intellectuelle.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Oui, si un délit a été commis, ainsi que l'indique expressément l'article 319, alinéa h) de la Loi
relative à la propriété intellectuelle.  Les procédures sont énoncées dans le Code de procédure pénale,qui a été notifié à l'OMC.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Oui.  À l'échelle sous-régionale:  en tant que membre de la Communauté andine, l'Équateur
applique les Décisions n° 344 (Régime commun concernant la propriété intellectuelle) et n° 351
(Régime commun concernant le droit d'auteur et les droits connexes) de l'Accord de Carthagène.  À
l'échelle multilatérale:  l'Équateur met en œuvre l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  Quant aux règles générales, sanspréjudice des dispositions de la Loi relative à la propriété intellectuelle, les dispositions applicables
sont celles qui figurent dans les traités ou accords internationaux sur la propriété intellectuelle en
vigueur en Équateur.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Aucun autre accord n'a été conclu qui traite spécifiquement des indications géographiques.
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