ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/75/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0696)
Commerce desservices
SENEGAL
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
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Cetexteestinseré audocument GATS/EL/75.
./.GATS/EL/75/Suppl.1
Page2REPUBLIQUE DUSENEGAL
LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
SERVICES
FINANCIERS
A. Services
d'assurances et
services
connexesTraitement préférentiel pour les
services etlesfournisseurs de
services despays membres dela
Communauté Economique des
Etats del'Afrique del'Ouest, de
l'Union Economique et
Monétaire Ouest-Africaine etde
laConférence Inter-Africaine
desMarchés del'Assurance.Pays membres dela
Communauté Economique des
Etats del'Afrique del'Ouest, de
l'Union Economique et
Monétaire Ouest-Africaine et
pays signataires duCode CIMA
(Conférence Inter-Africaine des
Marchés del'Assurance).Illimitée Engagements dans lecadre
d'arrangements régionaux. Le
marché financier del'Afrique de
l'Ouest estenconstruction et
nécessite untraitement
préférentiel pour appuyer
l'effort d'harmonisation des
politiques nationales dans ce
secteur envued'atteindre une
position concurrentielle à
l'échelle mondiale.
B. Services
bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)Traitement préférentiel pour les
services etlesfournisseurs de
service despays membres dela
Communauté Economique des
Etats del'Afrique del'Ouest, de
l'Union Economique et
Monétaire Ouest-Africaine etdes
pays signataires duTraité de
l'Union Monétaire
Ouest-Africaine.Pays membres dela
Communauté Economique des
Etats del'Afrique del'Ouest, de
l'Union Economique et
Monétaire Ouest-Africaine etdes
pays signataires duTraité de
l'Union Monétaire
Ouest-Africaine.Illimitée Engagements dans lecadre de
l'intégration régionale et
nécessité d'untraitement
spécifique donc préférentiel pour
appuyer lesefforts
d'harmonisation despolitiques
dans cesecteur encore très
faible dans lasous-région
ouest-africaine envued'une
meilleure position
concurrentielle.