ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/493/Rev.1
8 juillet 2003
(03-3627)
Original:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication des États-Unis
Révision
La Mission permanente des États-Unis a transmis au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juillet 2003, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Les États-Unis présentent la communication ci-a près à titre de contribution aux réunions du
programme de travail consacrées à l'élaboration du rapport aux Ministres pour la cinquième session de
la Conférence ministérielle (Cancún).
I. INTRODUCTION
1. Alors que les Membres s'emploient à réaliser collectivement les objectifs du Programme de
Doha pour le développement, il ne faut pas oublier le rôle que le commerce électronique peut jouer en
tant que moteur de la croissance.  Un récent rapport sur le commerce électronique et les pays en
développement a conclu que ces pays devraient promouvoir le commerce électronique afin d'exploiter
au mieux leur potentiel économique.1  Le commerce électronique permet aux entreprises d'obtenir des
gains d'efficience à toutes les étapes de leur processus de production et de distribution.2  En fait, les
innovations marchandes et les gains d'efficience résultant du commerce électronique sontparticulièrement rentables dans les pays dans lesquels les coûts de coordination et de transaction sont
les plus élevés.  Le commerce électronique peut aider à surmonter des obstacles, comme le temps et
l'éloignement géographique, qui entravent les transactions entre entreprises ou entre entreprises et
consommateurs.  Par exemple, il peut permettre à de nouveaux venus sur le marché (tant dans les
économies en développement que dans les économies développées) à trouver des débouchés pour desexportations de services qui auraient été impossibles sans l'Internet.
2. Toutefois, pour pouvoir obtenir ces avantages, il faut que les pays s'engagent, de façon
constructive et active, dans un processus de réforme et d'ouverture au commerce extérieur.  Les
Membres de l'OMC qui souhaitent promouvoir le commerce électronique pourront en tirer le meilleur
parti à condition de réformer leurs politiques dans les secteurs des télécommunications, des servicesfinanciers, de la distribution et de la livraison, ce qui se traduira par une amélioration généralisée de
l'environnement des affaires et de l'investissement.  En outre, il faut que les formalités commerciales
                                                     
1 Rapport sur le commerce électronique et le développement, 2002.  Première partie.  Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement.
2 Rapport sur le commerce électronique et le développement, 2002.  Première partie.  Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement.WT/GC/W/493/Rev.1
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soient transparentes et intégralement notifiées et qu'elles ne soient pas employées comme obstacles
déguisés au commerce.
3. Les négociations de Doha offrent à tous les pays qui souhaitent tirer parti du commerce
électronique pour leur développement une excellente occasion de mettre en œuvre de telles réformes.
Cela leur apportera des avantages directs en stimulant la croissance et le développement économiqueà l'échelon national, et s'ils coordonnent leurs réformes avec leurs partenaires commerciaux, cela leur
permettra aussi d'accroître leurs exportations.  Le programme de travail de l'OMC sur le commerce
électronique est un moyen d'atteindre ces objectifs.  Le commerce électronique étant une question
horizontale qui touche à bon nombre des domaines visés par les Accords de l'OMC, il faudrait
chercher à déterminer comment les négociations pe rtinentes en cours pourraient en faciliter l'essor.
Dans le cadre du Programme de Doha pour le dével oppement, notre effort collectif doit se fonder sur
les principes suivants:
• l'adhésion à un environnement commercial li béral et ouvert, par l'application des
Accords de l'OMC au commerce électronique, est un moyen important d'accélérer lacroissance et de trouver de nouveaux débouchés pour tous les Membres;
• le fait de s'engager sur un meilleur accès aux marchés et d'appliquer le traitement
national à un large éventail de produits et de services stimulera l'échange des produitset services par le biais de réseaux électroniques;
• lorsqu'il y a des objectifs de politique publique légitimes qui exigent une
réglementation interne affectant le commerce électronique des produits et services, il
faut que cette réglementation soit transparente et non discriminatoire et ne crée pas
d'obstacles déguisés au commerce;
• il convient de rendre permanent, sur une base NPF, le moratoire sur les droits de
douane sur la transmission électronique, afin de continuer à appuyer l'expansion ducommerce électronique mondial;  et
• comme l'assistance technique et les projets de renforcement des capacités liés au
commerce électronique sont nécessaires pour intégrer les pays en développement et
les économies en transition dans le cadre de l'OMC, l'OMC devrait étroitement
coordonner son action avec celle d'autres organisations internationales afin d'aider à
mettre en place les infrastructures et autres capacités indispensables pour rendre le
commerce électronique accessible à tous.
4. Le commerce électronique recoupant de nombreux domaines visés par les Accords de l'OMC,
il exige une approche globale.  D'autres organisations internationales l'examinent déjà de cette
manière.  Par exemple, en octobre 2002, la grande majorité des dirigeants économiques des pays
membres du Forum de coopération Asie-Pacifique (APE C) ont décidé d'adopter une série de mesures
de politique commerciale pour l'économie numérique et ont défini des principes généraux clés
similaires à ceux énoncés plus haut.
3  Pour que l'OMC s'adapte en permanence à l'évolution rapide de
la technologie et de la situation internationale, il faudrait que ses Membres souscrivent à des objectifs
généraux concernant le commerce électronique qui  seraient valables pour tous les groupes de
négociation.
                                                     
3 Voir APEC Economic Leaders' Declaration , Los Cabos (Mexique), 27 octobre 2002, et en particulier
la déclaration sur la mise en œuvre des politiques de l'APEC dans le domaine du commerce et de l'économie
numériques.  Les membres de l'APEC qui ont souscrit à cette déclaration sont les suivants :  Brunéi Darussalam;
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Japon;  Corée;  Malaisie;  Mexique;  Nouvelle-Zélande;
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Pérou;  Philippines;  Si ngapour;  Taipei chinois;  Thaïlande et Viet Nam.WT/GC/W/493/Rev.1
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II. OBJECTIFS
A. UN ENVIRONNEMENT COMMERCIAL LIBÉRAL ET OUVERT
5. Dans un environnement économique international caractérisé par la mise en place de réseaux
électroniques de plus en plus denses, le fait de prendre des engagements et d'accorder des concessions
concernant les domaines essentiels pour le commerce électronique dans le cadre multilatéral apportela stabilité et la prévisibilité nécessaires pour la croissance.  Les négociations du Programme de Doha
pour le développement permettront aux Membres de participer activement à la création d'un
environnement facilitant le commerce électronique qui leur apportera des avantages à tous.  Cela
apportera des avantages à ceux qui prennent des engagements et accordent des concessions en
montrant aux autres Membres qu'ils sont prêts à appuyer le commerce électronique et souhaitent le
promouvoir tant sur le plan national que sur le plan mondial.  Ils retireront des avantages des mesures
d'ouverture des marchés similaires prises par les autres Membres car elles entraîneront des gainsd'efficience dans le commerce international, ce qui se traduira par une accélération de la croissance et
du développement.  Les avantages du commerce électronique, sont notamment la diffusion de la
technologie, l'apprentissage à distance et la possibilité de participer à une plate-forme mondiale pour
l'échange et l'innovation.
6. Partout dans le monde, les entreprises créent de plus en plus de produits et de services dont la
production et la fourniture dépendent de réseaux.  Cela serait impossible sans un réseau de
télécommunications développé et d'autres activités de services, telles que les services informatiques et
les services connexes, le conseil en gestion, la distribution, le courrier express, la publicité et certains
services financiers.
4  Les États-Unis sont donc favorables à un accroissement des engagements d'accès
aux marchés et à une libéralisation aussi poussée que possible dans ces domaines, avec le moins delimitations possible.  Toutefois, il ne suffit pas de prendre des engagements forts dans le secteur des
services.  Il importe aussi d'abaisser les droits de douane sur les produits informatiques essentiels (le
matériel nécessaire pour la construction de réseaux) et d'assurer une solide protection des droits de
propriété intellectuelle associés aux produits fournis par l'Internet.  Cette libéralisation sera dans
l'intérêt de tous les Membres.  En fait, la création d'un véritable réseau mondial a des effetsmultiplicateurs qui apportent des avantages à tout le monde – plus il y a de gens reliés par des réseaux
électroniques et plus les gens emploient ces réseaux, plus leur utilité augmente et plus le commerce
électronique peut être dynamique.  Cela ouvrira de nouvelles possibilités aux entreprises, grandes et
petites, dans toutes les économies, quel que soit leur niveau de développement.
7. Il reste néanmoins à régler quelques questions concernant les produits qui peuvent être
fabriqués et livrés sous forme numérique et la façon de les traiter dans le commerce international.  Les
logiciels sont un bon exemple de produits pour lesquels la distinction entre marchandises et servicesest devenue de plus en plus floue.  Autrefois, ces produits franchissaient les frontières nationales sur
un support matériel, et alors que de nouveaux moyens de transmission ont été mis au point, les
caractéristiques fondamentales du produit n'ont pas changé.  Aujourd'hui, ils peuvent être livrés sans
obstacles par les réseaux mondiaux et peuvent être conservés pour une durée indéfinie sur l'ordinateur
de l'utilisateur final sans perdre aucune des fonctions qu'ils offraient lorsqu'ils étaient livrés sousforme matérielle.  Par conséquent, leur mode de fourniture peut évoluer, mais les caractéristiques
fondamentales de la version téléchargeable ne changent pas du simple fait que le mode de fourniture a
changé.
5  Il convient d'éviter que les règles ou engagements commerciaux préjugent le modèle optimal
                                                     
4 Voir par exemple Accès aux marchés pour les services de  télécommunications et les services
complémentaires:  rôle de l'OMC dans l'accélérati on du développement d'une économie mondiale en réseau .
Proposition des États-Unis, décembre 2000.  Document S/CSS/W/30.
5 Le Venezuela a fait une observation similaire dans sa communication de juillet 2001 sur le
programme de travail.  JOB(01)/120, juillet 2001.WT/GC/W/493/Rev.1
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pour la mise au point ou la fourniture de ce genre de produits.  Par conséquent, la priorité n'est pas de
classer ces produits, mais plutôt de définir les modalités de leur traitement à des fins commerciales, en
recherchant le traitement le plus libéral possible, quelle que soit la façon dont on pourrait décider de
les classer.
8. Les communications les plus récentes à ce sujet sont le document informel du Canada sur les
logiciels livrés par voie électronique6 et la note d'information du Secrétariat.7  Ces documents
résument bien les problèmes que doivent résoudre les Membres dans le domaine de la classification.
La communication du Canada décrit les considérations essentielles pour les producteurs de logiciels:
1) la possibilité de pouvoir recourir à la méthode la plus efficace pour livrer leurs produits; 2) la
garantie que les livraisons électroniques seront traitées d'une manière qui ne sera pas plus restrictive
que s'il s'agissait des mêmes contenus livrés sur des supports matériels; 3) le maintien du climat
commercial libéral actuel; et 4) la garantie que la libéralisation des échanges, l'expansion ducommerce électronique, la transparence et la prévisibilité seront préservées quel que soit le moyen de
livraison.
8
9. En raison de l'évolution rapide de la nature de l'entreprise, il importe que les Membres évitent
d'instituer des obstacles au développement du commerce électronique.  Comme le commerce dans le
monde électronique est très évolutif, il faudrait que les règles commerciales multilatérales continuentde garantir le libre-échange dans cet univers.  L'évolution de l'industrie du logiciel montre bien
pourquoi il est essentiel de respecter cette discipline.  Les logiciels peuvent être créés dans un pays,
produits, publiés, stockés puis transmis dans n'importe quelle autre partie du monde, si bien qu'il est
difficile de concevoir une règle d'origine qui ait un sens à des fins d'accès aux marchés.  Cela vaut tout
particulièrement lorsqu'un logiciel est élaboré simultanément dans plusieurs pays, par desprogrammateurs travaillant dans différents laboratoires sur différents modules, ou lorsque la mise au
point, les essais et l'élimination des erreurs se font dans différents pays.  Les obstacles au commerce,
sous forme de discrimination ou autres mesures protectionnistes, à toute étape du processus, y
compris le téléchargement lui-même, empêcheront les producteurs et utilisateurs d'obtenir les gains
d'efficience et de productivité que permet le commerce électronique du fait qu'il offre un moyen detransmission instantané qui ne connaît pas de limites géographiques.
10. Les obstacles au commerce électronique priveront les consommateurs et les entreprises des
avantages que peuvent apporter les produits concernés, non seulement pour la consommation privée,
mais aussi en tant qu'intrants pour la production d'autres biens et services.  Par exemple, des logiciels
permettant de mieux prévoir la météo pourraient être très utiles aux agriculteurs ou aider les pêcheurs
à mieux planifier leurs campagnes.  Il est donc essentiel de faire en sorte que toutes les méthodes de
livraison, par quelque moyen technique que ce soit, soient à la disposition des entreprises et desconsommateurs, de façon que tous les agents économiques puissent déterminer quel est le mode de
livraison et d'utilisation des produits le plus efficient, sans que leurs décisions soient influencées par
des mesures commerciales.
                                                     
6 Voir Classification des logiciels livrés par voie électronique , document de travail communiqué par le
Canada pour le deuxième débat consacré aux questions intersectorielles, 6 mai 2002.  (Communication du
Canada).
7 Voir Programme de travail sur le commerce électr onique:  la question de la classification, note
d'information du Secrétariat de l'OMC, JOB(02)/37 (2002).  (Note d'information).
8 Voir Communication du Canada , paragraphe 33.WT/GC/W/493/Rev.1
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11. Pour résumer, si les Membres sont résolus à promouvoir le commerce électronique, il sera
essentiel de souscrire à un environnement commercial libéral et ouvert qui permettra au commerce
électronique de s'épanouir sans que des obstacles empêchent de réaliser le développement
économique qu'il permet.
B. PROMOTION DU COMMERCE INTERNATIONAL
12. Une grande partie du débat en cours dans le cadre du programme de travail sur le commerce
électronique est axée sur la question de la classification, que nous avons évoquée plus haut,
c'est-à-dire de la façon dont il faudrait classer les produits transmis par un réseau informatique:  en
tant que marchandises assujetties à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
en tant que services assujettis à l'Accord généra l sur le commerce des services (AGCS), ou ni l'un ni
l'autre.  Il n'y a pas d'accord sur cette question.  En dépit de l'absence de consensus, et peut-être grâce
au fait que la plupart des Membres n'ont pas pris de décision prématurée à cet égard, le commerceélectronique continue d'évoluer et de se développ er partout dans le monde.  Il est certain qu'un accès
aisé aux marchés et l'application du traitement national à un large éventail de secteurs faciliteront la
création des infrastructures essentielles pour la transmission de produits et de services au moyen de
réseaux électroniques.  Le fait de prendre des engagements et d'accorder des concessions dans les
négociations pertinentes, et en particulier l'engagement de ne pas faire de discrimination ou de ne pasappliquer d'obstacles au commerce électronique, garantira plus de prévisibilité et de stabilité pour ce
commerce, quelle que soit la catégorie dans laquelle on déciderait de classer les produits concernés.
Par exemple, les Membres devraient éviter d'instituer des obstacles au commerce électronique sous
forme de restrictions quantitatives (à supposer que cela soit possible dans l'univers numérique), de
verser des subventions qui faussent le commerce et, comme nous le verrons plus en détail ci-après,d'instituer des droits de douane sur la transmission électronique, et ils devraient éliminer les
restrictions quantitatives, les subventions et les droits de douane visant les produits et services
informatiques.  Il importe donc de reconnaître l'applicabilité des disciplines actuelles de l'OMC qui
pourraient libéraliser le commerce électronique et le s possibilités qu'offrent les négociations en cours
à cet égard.
13. Dans sa note d'information, le Secrétariat souligne que jusqu'à présent les entreprises de
nombreux pays Membres de l'OMC ont pratiqué le commerce électronique avec succès à l'intérieur et
au-delà des frontières.  De même, ces produits sous forme matérielle et leurs équivalents en ligne font
depuis de nombreuses années l'objet d'échanges commerciaux dans des circonstances où ils peuvent
être assujettis soit aux règles du GATT, soit aux règles de l'AGCS.  En outre, il n'y a jamais eu de
problème ou de différend commercial spécifique à ce sujet dans le cadre de l'OMC, qui recommande
de ne pas établir prématurément de nouvelles règles applicables au commerce électronique.
9  P a r
conséquent, malgré l'absence de consensus sur la façon de classer les produits du commerce
électronique, ce commerce continue de se développer.  Les Membres ont l'occasion aujourd'hui de
pérenniser ce libre-échange dans un secteur en expansion du commerce international.  C'est une
occasion qu'ils ne doivent pas laisser passer.
14. La note du Secrétariat est utile car elle montre comment on pourrait appliquer le GATT et
l'AGCS de façon à libéraliser au maximum l'accès aux marchés pour le commerce électronique.
Le GATT interdit les restrictions quantitatives et impose des disciplines aux subventions et, dans une
situation de libre-échange total, il n'y aurait plus de droits de douane.  De même, si le commerce des
services était intégralement libéralisé dans le cadre de l'AGCS, il n'y aurait plus de restrictions
quantitatives sauf dans certaines situations très limitées, les subventions, si l'on décidait d'enconserver quelques-unes, seraient non discriminatoires, et il n'y a pas de droits de douane.  Par
conséquent, si l'on décidait d'appliquer au commerce électronique les aspects les plus libéraux de ces
                                                     
9 Voir Note d'information , paragraphe 11.WT/GC/W/493/Rev.1
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dispositions essentielles en matière d'accès aux marchés, les règles de l'OMC favoriseraient l'essor
d'un commerce qui apporterait des avantages à tous les Membres et ceux-ci éviteraient de passer
ensuite de nombreuses années à négocier pour réduire les obstacles au commerce.
15. Les Membres de l'OMC devraient reconnaître que les dispositions des Accords qui
libéralisent le commerce permettent à tous les pays, qu'ils soient importateurs ou exportateurs, de tirerle meilleur parti du commerce électronique.  Premièrement, un pays peut, en évitant d'ériger des
obstacles au commerce électronique, apporter à ses entreprises et à ses consommateurs des avantages
sous forme d'une réduction des prix et d'un élargissement du choix des produits et des services.  Par
exemple, les entreprises nationales peuvent, en empl oyant des intrants (produits et services) transmis
sous forme électronique, devenir plus productives et plus compétitives sur le marché mondial.
Deuxièmement, en encourageant leurs partenaires commerciaux à libéraliser le commerce
électronique, les Membres peuvent créer de nouveaux débouchés à l'exportation pour leurs propresentreprises, qui sans cela n'auraient pas la possibilité de fournir leurs produits et services sur certains
marchés extérieurs.  En conséquence, parallèlement aux règles existantes de l'OMC, les négociations
en cours offrent une bonne occasion de développer le commerce en exploitant les moyens
électroniques.
16. Pour résumer, les Membres de l'OMC qui souhaitent promouvoir le commerce électronique
sur leur propre marché devraient souscrire à l'idée que la libéralisation dans un large éventail de
secteurs des négociations est essentielle pour l'essor du commerce électronique.  En outre,
l'application des dispositions les plus libérales des accords en vigueur aux produits qui peuvent être
échangés par des moyens électroniques apporte des avantages à tous les Membres.  En souscrivant à
cet objectif et en participant activement aux négociations, les Membres pourront concrétiser cesavantages et promouvoir l'essor du commerce électronique.
C. R
ÉGLEMENTATION INTERNE
17. On s'est demandé s'il convenait de réglementer le commerce électronique et comment l'on
pourrait le réglementer.  Les États-Unis considèrent que chaque Membre a le droit de réglementer.  Il
est incontestable que certaines réglementations internes affectent le commerce électronique.Toutefois, il faudrait éviter que ces réglementations ne créent des obstacles au commerce, c'est-à-dire
qu'il ne faut pas les employer comme des mesures protectionnistes à visées mercantilistes.  Lorsqu'un
pays met en place une réglementation interne pour atteindre des objectifs de politique publique
légitimes, il faut que cette réglementation soit transparente et non discriminatoire, et qu'elle respecte
les Accords pertinents de l'OMC.  La transparence des réglementations internes est essentielle pour
accroître l'efficience des marchés et pour créer un environnement attrayant pour les investisseurs.
Cela est d'autant plus vrai dans le commerce électronique car les entreprises doivent connaître lesprescriptions qui régissent leur accès aux marchés et leurs activités sur ces marchés.  Des
réglementations internes opaques peuvent constituer des obstacles au commerce et donc
compromettre certains des avantages d'un régime commercial libéral.  La mise au point d'un processus
de réglementation transparent est une première étape qui facilite une meilleure compréhension des
objectifs de politique nationale, ce qui peut renforcer la confiance envers les autorités et faire mieuxaccepter la justification de la libéralisation du commerce.
18. Plusieurs Accords de l'OMC définissent des critères pour l'établissement de certaines mesures
de réglementation interne.  Par exemple, pour être compatible avec l'article XIV de l'AGCS ou avec
l'article XX du GATT, une mesure de réglementation interne ne doit pas constituer une discrimination
arbitraire ou injustifiable entre pays ni un obstacle déguisé au commerce.  Dans le domaine desnormes, en vertu de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce, les Membres doivent faire en
sorte que l'élaboration ou l'application des règlements techniques n'ait ni pour objet ni pour effet de
créer des obstacles non nécessaires au commerce international.  À cette fin, les règlements techniques
ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectifWT/GC/W/493/Rev.1
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légitime.10  L'adoption d'une approche similaire pour les règlements qui pourraient affecter le
commerce électronique servirait un objectif commun à tous les Membres:  promouvoir le
développement du commerce électronique.  En employant cette approche, et en se fixant pour premier
objectif une transparence effective des réglementations internes, on aidera à créer un environnement
plus propice à l'essor du commerce électronique.  Cela vaut non seulement pour le commerce des
services, mais aussi pour la facilitation des échanges de marchandises en ce qui concerne les
formalités aux frontières, ainsi que pour les marchés publics, domaine dans lequel des procédures
transparentes et non discriminatoires faciliteraient la tâche des fournisseurs.
19. En conséquence, les Membres qui souscrivent à l'idée que le commerce électronique est
important pour la croissance appuieront le principe selon lequel, lorsqu'il y a des objectifs de politique
nationale légitimes qui exigent une réglementation ayant une incidence sur le commerce électronique,
cette réglementation devrait respecter les disciplines énoncées dans les Accords de l'OMC en vigueuret notamment être transparente et non discriminatoire.
D. L
E MORATOIRE SUR LES DROITS DE DOUANE
20. Les Membres ont aussi beaucoup débattu du moratoire sur l'application de droits de douane
aux transmissions électroniques.  Ce moratoire a été décidé lorsqu'on a lancé le programme de travail
en 1998 pour faciliter l'essor du commerce électronique.  Il conviendrait de le rendre permanent etcontraignant pour plusieurs raisons.  Actuellement, et cela est dû en grande partie au fait que les
Membres, ayant compris que c'était dans leur intérêt, ont adhéré au moratoire, il n'y a pas de droits de
douane sur les transmissions électroniques.  Certains pourraient soutenir qu'en conséquence, les
produits transmis par des moyens électroniques bénéficient d'un traitement plus favorable que les
produits équivalents fournis sur un support matériel.  Toutefois, si l'objectif est d'appliquer untraitement identique à ces produits, quel que soit leur mode de fourniture, au lieu d'essayer de
percevoir des droits de douane sur produits transmis par des moyens électroniques, l'option la plus
libérale serait au contraire de réduire les droits éventuels appliqués aux produits lorsqu'ils sont livrés
sur un support matériel.
21. En outre, l'application de droits aux produits électroniques entravera l'essor du commerce
électronique et, si l'on compare les recettes modiques que l'on pourrait tirer de ces droits et les gains
d'efficience globale et l'expansion de l'activité économique générale qui résultent du commerce
électronique, la balance penche nettement du côté de la libéralisation.  D'ailleurs, la présidente du
séminaire du Comité du commerce et du développement sur les "Conséquences du commerce
électronique du point de vue des recettes", tenu en avril 2002, a dit que les effets directs du manque à
gagner tarifaire sur les recettes publiques semblaient très minimes alors que les effets sur l'efficience
économique en général peuvent être importants.
11  En fait, il est peu probable que les entreprises et les
consommateurs cherchent à se faire livrer un produit sous forme électronique plutôt que sur un
support matériel pour éviter les droits minimes qui seraient éventuellement perçus sur ce dernier.  Il
est probable qu'ils préfèrent télécharger le produit pour diverses autres raisons, notamment l'efficacité,
la commodité et la rapidité.12  Là encore, dans l'examen de cette question, l'objectif devrait être de
mettre en œuvre des politiques qui créent de nouveaux échanges commerciaux et il faut se demander
                                                     
10 Accord sur les obstacles techniques au commerce, article 2.2.
11 Voir le rapport oral de la Présidente du séminaire, Mme Mary Whalen, sur le séminaire sur les
conséquences du commerce électronique du point de vu e des recettes, présenté à la quarantième session du
Comité du commerce et du développement le 25 avril 2002.
12 Si l'infrastructure télématique n'est pas suffisamment perfectionnée, la lenteur du téléchargement
pourrait en fait être un obstacle à la livraison des produits par des moyens électroniques.WT/GC/W/493/Rev.1
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si l'imposition d'un droit sur un produit qui en est actuellement exempté, ou la menace de cette
imposition, est créatrice d'échanges ou constitue au contraire un obstacle à la création d'échanges.
22. Enfin, il serait paradoxal que l'OMC, organisation dont la mission est de promouvoir le
libre-échange, envisage de souscrire à l'application de droits de douane dans un secteur du commerce
dont la naissance a été due en grande partie à l'absence quasi totale d'obstacles au commerce.  Parconséquent, comme la plupart des Membres ont dit que le commerce électronique était un secteur
qu'ils souhaitaient promouvoir encore, tant à l'échelle nationale que sur le plan multilatéral, la
meilleure contribution que l'OMC pourrait apporter à la réalisation de cet objectif serait de rendre le
moratoire permanent.  Une décision en ce sens à Cancún serait un signe fort de volonté de promouvoir
les échanges dans ce domaine important.
E. A
SSISTANCE TECHNIQUE /RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
23. Le commerce électronique n'apportera pas des avantages à tous les pays immédiatement.  Il
faut du temps et de l'argent pour adapter les politiques, les processus des entreprises et la technologie.
À cet égard, le renforcement des capacités est essentiel, mais il doit se faire en partenariat:  il faut
examiner les besoins, conduire les réformes internes et déterminer les moyens les plus efficaces de
fournir une assistance technique.  Partout dans le monde, des entreprises ayant une stratégie et un
modèle de commerce électronique efficaces travaillent avec des pays en développement et entransition pour les accompagner dans la libéralisation de leurs régimes de commerce extérieur.  Le
renforcement des capacités ne peut être efficace que s'il est associé à des politiques intérieures qui
favorisent la concurrence dans les télécommunications, les services informatiques, les services
financiers et les services de distribution et de livraison.  Le gouvernement des États-Unis a, en
coopération avec des entreprises, pris de nombreuses initiatives de renforcement des capacités quiauront des effets positifs sur le développement du commerce électronique dans le monde entier.
13
Voici quelques exemples de projets conduits dans la région des Amériques:
Brésil – Réseau technologique mondial:  Le réseau technologique mondial de l'USAID
permet aux entreprises participantes de faire connaître les biens et services dont elles ont
besoin, ce qui facilite le commerce et l'investissement.
El Salvador – Réglementation des télécommunications:  L'Agence des États-Unis pour le
commerce et le développement a versé à l'Autorité de régulation des télécommunications
d'El Salvador (SIGET) une subvention pour financer une assistance technique axée sur
l'interconnexion, les pratiques anticoncurrentielles, la transparence et la protection des
consommateurs.  Les États-Unis ont exécuté des projets similaires au Venezuela et dans de
nombreux pays des Caraïbes.
Guatemala – Centres de développement du commerce électronique:  Quatre centres de
développement du commerce électronique ont été ouverts dans des zones isolées du pays pour
aider les petites entreprises à exploiter le potentiel de l'Internet et de l'informatique afin de
trouver des débouchés pour leurs nouveaux produits et services.
Jamaïque – Développement des PME:  L'USAID a aidé à former des salariés de PME à
l'emploi de logiciels de gestion et à l'informatique.  Ces entreprises ont pu ainsi informatiserleurs opérations financières et comptables, adopter de nouvelles techniques de gestion et
vendre leurs produits sur des plates-formes de commerce électronique.
                                                     
13 On trouvera des renseignements plus complets sur tout l'éventail de programmes de renforcement des
capacités liés au commerce des États-Unis sur le site du Représentant pour les questions commercialesinternationales à l'adresse www.USTR.gov.WT/GC/W/493/Rev.1
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24. Les initiatives des États-Unis ne concernent pas que l'Amérique latine et il y a des
programmes similaires dans toutes les régions du monde.  La plupart des pays développés et
notamment les membres de l'Union européenne, le Canada et le Japon ont aussi des programmes de
renforcement des capacités qui aideront à promouv oir et à développer le commerce électronique à
l'échelle mondiale.14  Ces programmes montrent bien que la participation au commerce électronique
mondial est un enjeu important pour tous les pays.
F. CONCLUSION
25. Les objectifs énoncés dans la présente communication visent à promouvoir une approche
prospective du commerce électronique et à faire mieux comprendre l'importance des règles
commerciales multilatérales pour son développement.  Les États-Unis encouragent les Membres de
l'OMC à y souscrire pour l'examen des questions liées au commerce électronique d'ici à la Conférence
ministérielle de Cancún.  Les Membres peuvent poursuivre l'exécution du programme de travail à lalumière de ces objectifs et examiner les questions que soulève le commerce électronique, et
notamment celle de la classification, durant la suite des négociations.
26. Il importe de ne pas oublier qu'en dépit de l'absence d'accord sur la façon de classer certains
produits, le commerce électronique s'est beaucoup développé à l'échelle mondiale.  En fait, tous les
Membres de l'OMC ont reconnu l'utilité de l'Internet pour la promotion du commerce extérieur et celaleur a apporté d'énormes avantages.  C'est une évolution très importante qu'il convient de préserver.
Les États-Unis invitent donc les Membres à considérer le commerce électronique comme un moyen
de trouver de nouveaux débouchés, de créer des échanges et d'accélérer la croissance dans tous les
pays du monde.  Ils les exhortent à éviter d'ériger des obstacles qui réduiraient le degré actuel
d'ouverture du commerce électronique et pourraient l'empêcher de réaliser tout son potentiel en tantque moteur de croissance.  Un des meilleurs moyens d'éviter de futurs différends commerciaux est de
consolider aujourd'hui le niveau actuel d'ouverture.  Tous les Membres de l'OMC devraient travailler
en ce sens et souscrire aux objectifs clés énoncés ci-dessus.
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14 Voir par exemple la communication du Japon intitulée "Coopération internationale du Japon dans le
domaine des technologies de l'information" (WT/L/451, mai 2002).