. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/LVA/1
17 novembre 1999
(99-5002)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées par la POLOGNE concernant
la notification de la LETTONIE1
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 novembre 1999.
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1. La décision d'ouvrir l'enquête et celle d'appliquer la mesure de sauvegarde provisoire ont-elles
été prises après évaluation par les autorités compétentes de tous les facteurs énumérés à l'article 4:2 a)
de l'Accord sur les sauvegardes?
2. Veuillez énumérer les facteurs de nature objective et quantifiable ayant une incidence sur la
situation de la branche de production nationale qui ont été évalués au cours de l'enquête ayant abouti à
une détermination préliminaire établissant qu'il existait des éléments de preuve manifestes selon
lesquels un accroissement des importations avait causé ou menaçait de causer un dommage grave,
condition préalable à l'application d'une mesure provisoire conformément à l'article 6 de l'Accord.
3. Veuillez fournir les chiffres correspondant aux facteurs que les autorités compétentes ont
évalués et, surtout, aux variations du niveau des ventes, à la production et à l'utilisation de la capacité.
4. Veuillez expliquer comment a été calculée la valeur des pertes subies par la branche de
production nationale.
5. L'expression "producteurs nationaux" utilisée dans la phrase indiquant la valeur des pertes
a-t-elle exactement la même signification que l'expression "branche de production nationale" utilisée
dans la phrase d'après indiquant les pertes pour 1999?
6. À quelle période ou à quelle année se réfère la perte de 4,5 millions de lati?
                                                     
1 G/SG/N/6/LVA/1-G/SG/N/7/LVA/1.G/SG/Q2/LVA/1
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7. Veuillez fournir la ventilation géographique des chiffres relatifs aux importations de viande
de porc visées par l'enquête.
8. Les importations de viande de porc, quelle que soit leur provenance, bénéficient-elles d'une
marge de préférence dans le cadre d'un quelconque arrangement commercial préférentiel après
l'application de la mesure de sauvegarde provisoire?
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