RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/50
8août1997
DUCOMMERCE(97-3364)
Original: anglais Comité desmarchés publics
TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION ETMARCHES PUBLICS
Communication delaCommunauté européenne
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du30juillet 1997, enluidemandant deladistribuer auxmembres du
Comité.
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1. Introduction
Leprésent document décrit lesvuesdelaCommunauté européenne surquelques aspects du
rapport entre lestechnologies del'information etlesmarchés publics, contribuant ainsiauxdébats
duComité surcettequestion. Ils'appuie surlesdocuments présentés précédemment parlaCommunauté
etpard'autres délégations, ainsiqueparleSecrétariat, etapourobjetdestimuler lesdébats surcertaines
questions quijusqu'àmaintenant ontététraitées d'unemanière moins approfondie.
Leprésent document portera surdeuxaspects enparticulier. Ilestvraiquel'utilisation des
progrès destechnologies del'information peutcontribuer àl'amélioration dusystème actuel depassation
desmarchés etquelesrègles actuelles netiennent pasassez compte decesprogrès, maisledébat ne
s'arrête pasforcément là.Uneutilisation accrue desmoyens électroniques pourrait remettre enquestion
l'approche traditionnelle desmarchés publics, etuneréflexion surcepoint estaussinécessaire. Enfin,
onnesaurait oublier quelanon-discrimination estunprincipe fondamental del'Accord surlesmarchés
publics dontilfautassurer lerespect.
2. Utilisation desmoyens électroniques pouraméliorer lesystème actuel depassation desmarchés
publics
Lesprogrès actuels destechnologies del'information pourraient offrir lesmoyens d'améliorer
sensiblement lacommunication auxfournisseurs potentiels desrenseignements pertinents surles
possibilités demarchés publics.
Ilestgénéralement admis quelesprincipaux domaines oùlestechnologies del'information
peuvent jouer unrôlesontlapublication d'avisconcernant lespossibilités demarchés etlatransmission
desdocuments entresoumissionnaires etentités contractantes. Cependant, ilestaussilargement reconnu
quelesdifférents cadres juridiques sontencore maladaptés àl'utilisation destechnologies de
l'information. Cepoint adéjàétésoulevé, àpropos del'Accord surlesmarchés publics, danslanote
duSecrétariat du22août1996 dansledocument informel duCanada distribué récemment. Ilfaut
également remarquer quecestechnologies nedeviendront pleinement profitables quesiunaccord sur
l'harmonisationdesnormespourlecodagedel'informationpeutêtretrouvé.Celafaciliteraitl'utilisation
desoutils derecherche pourconsulter lesinformations contenues danslesdifférentes bases dedonnées.
Deplus,laCEvoudrait proposer l'utilisation d'uneterminologie multilingue harmonisée pourdécrireGPA/W/50
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lesmarchés, comme celaaétéfaitauniveau communautaire avecledictionnaire destermes usuels
concernant lesmarchés publics (CPV). Ilfaudrait aussi assurer lasécurité delatransmission des
données.
Deux desquestions traitées danslanoteduSecrétariat présentent unintérêt particulier. Elles
concernent lerecours accru auxappels d'offres sélectifs etlesrépercussions destechnologies de
l'information surlesdélais fixés parl'Accord. S'agissant durecours auxappels d'offres sélectifs,
lestechnologies del'information pourraient remettre enquestion lesystème actuel. Cepoint sera
examiné danslasection ci-après.
Ilaétéaffirmé quelesdélais pourraient êtreraccourcis afindetenircompte del'utilisation
croissante destechnologies del'information. Comme ilestreconnu àl'article XIdel'Accord surles
marchés publics, toutdélai fixédevra êtresuffisant pourpermettre auxfournisseurs depréparer et
dedéposer leurssoumissions. Lesprogrès destechnologies del'information contribuent certainement
àraccourcir lesdélais pourledépôt, lapublication etladiffusion dessoumissions. Néanmoins, dans
laplupart descas,letemps nécessaire àlapréparation dessoumissions restera probablement lemême.
Tantquelecourrier ordinaire coexistera aveclesmoyens électroniques, laquestion desavoir siles
entités utilisant latransmission électronique doivent bénéficier dedélais pluscourts pourra êtredébattue.
3. Nouveauxsystèmesdepassationdesmarchéspublicsrésultantd'unelargeutilisationdesmoyens
électroniques
Lestechnologies del'information pourraient aussi révolutionner complètement lesrelations
d'affaires entre entités contractantes etfournisseurs. Elles ouvrent lavoieauxsystèmes depassation
desmarchés oudecommerce entièrement électroniques. Acôtédecettemodification desrapports
entreentités contractantes etfournisseurs, d'autres changements sontattendus. Lesnouveaux moyens
électroniques donnent aussi auxentités contractantes lapossibilité decoopérer échangeant des
informations, desidées etdesdonnées d'expérience. Cette option nécessiterait unexamen plus
approfondi desaspects desécurité, del'interopérabilité dessystèmes depassation desmarchés, ainsi
quedesquestions juridiques telles quel'acceptation dessignatures numériques.
Laquestion desavoir dansquelle mesure lesrègles classiques quirégissent lesmarchés publics
permettent defairefaceàcesnouveaux défismérite d'êtredébattue. Lesquelques exemples ci-après
montrent queladémarche traditionnelle desentités contractantes, quiconsiste àinviter lesfournisseurs
àfairedessoumissions, pourrait êtreremise enquestion parlesnouvelles possibilités technologiques.
Cesexemples pourraient servir debaseauxdébats duComité.
Dans laprocédure traditionnelle depassation desmarchés publics, l'entité contractante publie
unavisconcernant unmarché particulier, puisattend quedesoffres luisoient soumises; autrement
dit,c'estlefournisseur potentiel quicherche unacheteur. Or,lestechnologies del'information
pourraient aussi faciliter ladémarche inverse, oùl'entité contractante rechercherait activement des
fournisseurs appropriés demanière àrenforcer laconcurrence. Cepointestétroitement liéauxsystèmes
dequalification. Dansl'approche traditionnelle, lessystèmes dequalification sontbasés surlademande
desentités contractantes oudesautorités publiques. Maisl'utilisation destechnologies del'information
pourlaqualification pourrait faciliter l'élaboration d'autres approches. D'unepart, leslistes des
fournisseurs choisis pourraient êtretenues àdisposition desautres entités contractantes, conduisant
àl'établissementdesystèmesharmonisésetefficaces.D'autrepart,iln'estpasexcluquelesfournisseurs
eux-mêmes désirent créer unesorte desystème dequalification privé offrant unegarantie dequalité
etfavorisant laconcurrence entreeux. Lestechnologies del'information permettent doncauxentités
contractantes destimuler laconcurrence entre fournisseurs qualifiés ouentre différents systèmes de
qualification. Dans cesens,unélément clédudébat devrait êtreleprincipe dereconnaissance mutuelle
afind'éviter ladiscrimination.GPA/W/50
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Lestechnologies del'information pourraient nonseulement aider lesentités contractantes à
choisir lesfournisseurs appropriés, maisellespourraient aussifaciliter lapassation directe demarchés
parlesentités contractantes. Desmarchés publics virtuels analogues auxmarchés normaux pourraient
êtreimaginés. Dansuntelcadre, lesentités passeraient enfaitdirectement desmarchés selonunsystème
électronique quichoisirait lameilleure offre surlabasederenseignements relatifs auxfournisseurs
disponibles surInternet. Lestechnologies del'information pourraient faciliter l'identification des
possibilités demarchés etlarecherche dumeilleur rapport qualité-prix. Cetypedemarché virtuel
pourrait s'avérer assez efficace pourlesachats deproduits courants lorsque leprixestlecritère majeur
del'attribution ducontrat etlavaleur ducontrat estpeuélevée.
4. Assurer lanon-discrimination
IlresteunequestionclépourledébatduComitésurl'utilisationdestechnologiesdel'information
pourlesmarchés publics: comment assurer latransition versuneprocédure depassation demarchés
rationalisée, moins lourde etmieux ciblée, defaçonàcequetouslesacteurs, acheteurs etfournisseurs,
puissent tirerprofit del'utilisation desnouveaux moyens électroniques dansledomaine desmarchés
publics. Enparticulier, l'utilisation destechnologies del'information devrait contribuer àfaireen
sortequelapassation desmarchés publics sefassedemanière ouverte, nondiscriminatoire etefficace.
Comme ilestditdansledocument duSecrétariat du10mai1996(GPA/W/15), uneutilisation
accrue destechnologies del'information quin'estpascorrectement gérée risquerait dedésavantager
lesfournisseurs étrangers, même danslescasoùellessontformellement appliquées surunebasenon
discriminatoire.
Actuellement, dansledomaine delanon-discrimination ilfaudrait aumoins examiner les
questions delafacilité d'accès auxsources d'informations (notamment établir desliensentrelesbases
dedonnées etassurer l'interopérabilité) etdelafacilité d'utilisation desmoyens d'information (ycompris
lesoutils derecherche, lesnomenclatures usuelles, etc.).
Lorsdel'utilisation desmoyens fournis parlestechnologies avancées del'information, ilfaut
tenircompte d'unautre élément. Eneffet, ilfaudrait éviter qu'unécart nesecréeounesecreuse
pourlesentités etlesfournisseurs, enparticulier lesPME, entreceuxquipeuvent effectivement opérer
dansl'èredel'information etceuxquinelepeuvent pas,donnant ainsiunavantage compétitif aux
premiers. Cetécart existe aussi surleplaninternational, étantdonné quetouslespaysnesontpas
aumême niveau dedéveloppement social ettechnologique parrapport àlasociété del'information.
Ilfaudrait doncétudier comment tenircompte desdegrés divers auxquels lessignataires del'Accord
surlesmarchés publics utilisent lestechnologies del'information, ainsiquedesbesoins potentiels des
nouveaux membres quiaccéderont àl'Accord àl'avenir.
5. Conclusions
LaCommunautéeuropéenneestconvaincuequ'undébatpolitiquesurlerôlequelestechnologies
del'information devraient jouer dansleprocessus derévision del'Accord estnécessaire, avant que
leComité examine lesmodifications spécifiques àapporter auxarticles existants del'Accord. Cedébat
devra êtreaxésurlesmoyens d'assurer lanon-discrimination.
Leschoix effectués àcestadedétermineront lamesure danslaquelle l'objectif visant àsimplifier
l'Accord pourattirer plusdecandidats signataires pourra êtreatteint.
Leprésent document indique lesprincipales questions techniques etjuridiques découlant de
l'utilisation destechnologies del'information danslesmarchés publics. LaCommunauté européenne
demande queleComité lesexamine lorsdesesdébats àcesujet. Elleprésentera àcemoment-là des
solutions concrètes àcesquestions.