RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/40
23 juin 1999
(99-2541)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Projets de lois
La Mission permanente de l'Albanie a communiqué au Secrétariat le tableau ci-joint
concernant la mise en œuvre de projets de lois, d'amendements et de décisions du Conseil des
ministres en vue de rendre la législation nationale conforme aux Accords de l'OMC.
_______________WT/ACC/ALB/40
Page 2Tableau de la mise en œuvre des projets de lois, d'amendements et de décisions du Conseil des ministres
en vue de rendre la législatio n conforme aux Accords de l'OMC
Projets de lois, d'amendements ou de décisions
du Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour la conformité
à l'accord correspo ndant de l'OMCDate de mise en application
Accord sur l'agriculture
La réglementation de l'Albanie est conforme à l'Accord sur
l'agriculture.  Aucune modification supplémentaire de lois ni
décision du Conseil des ministres n'est donc nécessaire pour
assurer la conformité avec les règles de l'OMC.Aucun projet ou amendement de loi ou de décision n'est en
cours.Sans objet
Accord SPS
Les différents projets de décisions du Conseil des ministres sont
les suivants:
1. "Critères et compétences dans le domaine de la
normalisation, de la certification et de l'homologation";
2. "Échange d'informations sur les normes et les
réglementations techniques";
3. "De certaines modifications de la Loi n° 7643, des services
officiels d'inspection sanitaire";
4. "Approbation du Code de bonnes pratiques pour l'adoption,
l'approbation et l'application de normes", Décision duConseil des ministres n° 242 du 28 mai 1999.1-2. Mise en conformité avec l'Accord SPS
3. Mise en conformité avec les dispositions de l'Accord
SPS relatives au statu quo et à la transparence
4. Mise en conformité avec l'Accord SPS1. À l'accession
2. À l'accession
3. À l'accession
4. À l'accession
Accord sur les textiles et les vêtements
La législation albanaise est conforme à l'Accord sur les textiles et
les vêtements.  Aucune modification supplémentaire de lois ni
décision du Conseil des ministres n'est nécessaire pour assurer la
conformité avec les règles de l'OMC.Aucun projet ou amendement de loi ou de décision n'est en
cours.Sans objetWT/ACC/ALB/40
Page 3Projets de lois, d'amendements ou de décisions
du Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour la conformité
à l'accord correspo ndant de l'OMCDate de mise en application
Accord OTC
Les différents projets de décisions du Conseil des ministres sont
les suivants:
1. "Échange de renseignements sur les normes et les
réglementations techniques";
2. "Élaboration, adoption et application de réglementations
techniques et procédures d'évaluation de la conformité auxréglementations et normes techniques".1-2. Mise en conformité avec l'Accord OTC 1. À l'accession
2. À l'accession
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
La législation de l'Albanie est conforme à l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce.
Aucune modification supplémentaire de lois ni décision du
Conseil des ministres n'est nécessaire pour assurer la conformitéavec les règles de l'OMC.Aucun projet ou amendement de loi ou de décision n'est en
cours.Sans objet
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
L'Accord antidumping est repris dans la Loi antidumping n° 8466
du 24 mars 1999.  Les différents projets de décisions du Conseildes ministres sont les suivants:
1. "L'organisation et la fonction de l'Office antidumping";2. "Définitions et établissement des formulaires de demande";
3. "Contenu de l'avis au public pour l'ouverture de l'enquête";
4. "Les informations confidentielles";5. "Le registre public de l'Office antidumping";6. "La notification des décisions finales".Le Conseil des ministres est chargé d'édicter les règlements
relatifs à la Loi antidumping.
1. D'ici à la fin de 1999
2. D'ici à la fin de 1999
3. D'ici à la fin de 1999
4. D'ici à la fin de 19995. D'ici à la fin de 19996. D'ici à la fin de 1999WT/ACC/ALB/40
Page 4Projets de lois, d'amendements ou de décisions
du Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour la conformité
à l'accord correspo ndant de l'OMCDate de mise en application
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
"Code douanier", Loi n° 8449 du 27 janvier 1999
"Dispositions d'application du Code douanier", Décision du
Conseil des ministres n° 205 du 13 avril 1999
Les notes interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane font partie des dispositions d'application du Code
douanier, annexe 6, "Notes interprétatives pour l'évaluation en
douane".Le Code des douanes de l'Albanie définit les procédures
douanières nationales.
La Décision du Conseil des ministres n° 205 contient les
dispositions d'application qui sont conformes auxprocédures d'évaluation en douane.
La législation albanaise est conforme à l'Accord sur
l'évaluation en douane et la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994.Avec l'adoption, le 15 mai 1999, du
Code douanier et des dispositions
d'application du Code douanier,
l'Albanie est en conformité avec laréglementation de l'OMC.
Accord sur l'inspection avant expédition
L'inspection avant expédition est reprise dans le Code douanier àl'article 11, paragraphe 4, dernière phrase du paragraphe.Disposition relative à l'inspection avant expédition Aucune autre mesure n'est
nécessaire.
Accord sur les règles d'origine
Les règles d'origine sont reprises dans les Dispositionsd'application du Code douanier, Décision du Conseil desministres n° 205 du 13 avril 1999.Mise en conformité avec les règles d'origine À l'accession
Accord sur les procédures de licences d'importation
L'Albanie établira un projet de législation générale sur les
procédures de licences d'importation.
Les lois qui suivent doivent être modifiées:1. Loi sur les semences et les plants n° 7659 du
12 janvier 1993;
2. Loi sur les services vétérinaires n° 7674 du 23 février 1993;
3. Loi sur les services phytosanitaires n° 7662 du
19 janvier 1993.Mise en conformité avec les procédures de licences
d'importation de l'OMC
1-3. La modification de ces lois doit simplifier les
procédures de licences.À l'accession
1. À l'accession
2. À l'accession
3. À l'accessionWT/ACC/ALB/40
Page 5Projets de lois, d'amendements ou de décisions
du Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour la conformité
à l'accord correspo ndant de l'OMCDate de mise en application
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
La législation albanaise est conforme à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Aucune modification
supplémentaire de lois ni décision du Conseil des ministres n'est
nécessaire pour assurer la conformité avec les règles de l'OMC.L'établissement d'un projet de loi sur les mesures
compensatoires a été suspendu.  La République d'Albanie
réexaminera sa décision d'établir une loi de ce type après
son accession;  si elle choisit de le faire, l'Albanierespectera les procédures de l'OMC.Sans objet
Accords sur les sauvegardes
La législation albanaise est conforme à l'Accord sur les
sauvegardes. Aucune modification supplémentaire de lois nidécision du Conseil des ministres n'est nécessaire pour assurer laconformité avec les règles de l'OMC.L'établissement d'un projet de loi sur les sauvegardes a été
suspendu.  La République d'Albanie réexaminera sadécision d'établir une loi de ce type après son accession;  sielle choisit de le faire, l'Albanie respectera les procédures
de l'OMC.Sans objet
Accord général sur le commerce des services
Les lois ci-après sont en cours de modification:
1. Loi sur les compagnies d'assurance et de réassurance;
2. Loi sur les fonds de placement.Les lois suivantes sont à l'état de projet:3. Loi sur les théâtres;4. Loi sur les bibliothèques.1. Supprimer la restriction relative aux coentreprises.
2. Tenter d'améliorer le régime des titres et définir un
cadre pour la gestion des actifs.
3. Définir les conditions d'accès au marché pour les
prestataires de services pr ivés étrangers ou nationaux
dans le domaine des théâtres, des orchestres, del'opéra.
4. Définir des conditions d'accès au marché pour les
prestataires de services privés, étrangers et nationauxdans le domaine des bibliothèques.1. Deux ans après l'accession
2. Un an après l'accession
3. À l'accession
4. À l'accessionWT/ACC/ALB/40
Page 6Projets de lois, d'amendements ou de décisions
du Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour la conformité
à l'accord correspo ndant de l'OMCDate de mise en application
Accord sur les aspects des droits de prop riété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation albanaise est conforme aux ADPIC.  Pour cela, elle
a été modifiée sur des questions de fond.
Les modifications ont été apportées aux lois suivantes:
1. Loi sur le droit d'auteur;2. Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur.
Les lois et projets de décisions du Conseil des ministres sont les
suivants:
3. Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés
n° 8488 du 13 mai 1999;
4. Loi n° 8477 du 22 avril 1999 modifiant et complétant la Loi
n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle.Conformité à l'Accord sur les ADPIC
1-2. Rendre la législation albanaise conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives au
droit d'auteur.
3-4. Rendre la législation albanaise en matière de brevets
et de marques conforme à l'Accord sur les ADPIC.
4. Également, créer la Direction albanaise des brevets et
marques.1-4. Les modifications sont déjà
appliquées et seront
conformes à l'Accord del'OMC sur les ADPIC.
Accord sur le commerce des aéronefs civils
La législation albanaise est conforme à l'Accord sur le commercedes aéronefs civils.  Aucune modification supplémentaire de loisni décision du Conseil des ministres n'est nécessaire pour assurerla conformité avec les règles de l'OMC.Aucun projet ou amendement de loi ou de décision n'est en
cours.Sans objet
Accord sur les marchés publics
Les différents projets de décisions du Conseil des ministres sont
les suivants:
1. le document normalisé d'appel d'offres pour la
préqualification des marchandises;
2. le document normalisé d'appel d'offres pour la
préqualification de la construction,
3. le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
marchandises (marchés importants et complexes);Mise en conformité avec les dispositions de passation des
marchés publics
1. En attente d'adoption par le
Conseil des ministres
2. En attente d'adoption par le
Conseil des ministres
3. En attente d'adoption par le
Conseil des ministresWT/ACC/ALB/40
Page 7Projets de lois, d'amendements ou de décisions
du Conseil des ministresUtilité de la loi ou de la décision pour la conformité
à l'accord correspo ndant de l'OMCDate de mise en application
4. le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
systèmes (marchés importants et complexes) de
télécommunication, de technologies de l'information, etc.;
5. le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
constructions (marchés importants et complexes);
6. le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
services complets (marchés importants et complexes),
7. le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
services complexes (dont la valeur et la durée sontspécifiées);
8. le document normalisé d'appel d'offres pour l'achat de
services de base (dont la valeur et la durée sont spécifiées).Ces décisions établiront des règles transparentes pour la
soumission des offres dans les domaines spécifiés.4. En attente d'adoption par le
Conseil des ministres
5. En attente d'adoption par le
Conseil des ministres
6. En attente d'adoption par le
Conseil des ministres
7. En attente d'adoption par le
Conseil des ministres
8. En attente d'adoption par le
Conseil des ministres
Autres actes législatifs
Droits d'accise:
Les lois ci-après sont en cours d'amendement:1. Loi portant modification de la Loi n° 8437 du
28 décembre 1998 sur les droits d'accise.Supprimer les taux et catégories de droits d'accise
discriminatoires.1. À l'accession
Interdictions d'exportation:
Toutes les décisions du Conseil des ministres relatives à des
interdictions d'exportation portant sur des lignes tarifaires duchapitre 41.01 à 41.03, du chapitre 72.04 et du chapitre 74.01 à74.19 du SH seront abrogées.Mise en conformité avec les règles en matière d'exportation.
L'Albanie lèvera toutes les interdictions d'exportationrelatives aux marchandises citées dans les chapitresindiqués.À l'accessionWT/ACC/ALB/40
Page 8
ANNEXE
L'Albanie présente deux documents concernant des propositions de législations visant à
assurer la conformité avec les règles de l'OMC.  Le premier document (WT/ACC/ALB/33/Rev.2) est
une mise à jour du document WT/A CC/ALB/33, et donne un état actualisé de la législation présentée
dans le document du 30 mars 1999.  La liste des textes figurant dans la première colonne est identique
à celle du document ALB/33.  La deuxième colonne contient les renseignements présentés dans les
deux colonnes intitulées "État de la législation" et "Date prévue pour l'approbation" du document
ALB/33.  Les informations nouvelles figurent dans une troisième colonne intitulée "État de la
législation en juin 1999".  La plupart des textes proposés font maintenant partie de la législation
albanaise.
Dans un deuxième document (WT/ACC/ALB/40),  l'Albanie a présenté sous forme de
tableaux l'état de la mise en œuvre des projets de lois, d'amendements et de décisions du Conseil des
ministres en fonction des Accords de l'OMC auxquels ils se rapportent.  Les tableaux présentent toute
la législation proposée, sa contribution à la mise en conformité complète avec les règles de l'OMC et
la date de sa mise en application.
__________