 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/7 
27 février 2004 
 
 (04-0863) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Plan d'action législatif  
 
 
 Le Plan d'action législatif ci-après est dist ribué à la demande de la délégation de la 
République du Tadjikistan.  
_______________ 
  
 WT/ACC/TJK/7 
Page 2 Plan d'action législatif  
 
(État d'avancement du processus engagé par le Tadjikistan pour mettre sa législation en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Résolution du gouvernement 
n° 533 du 1er décembre 2001 
"sur la fixation des droits 
d'accise applicables à certaines 
marchandises originaires de la 
République du Tadjikistan ou importées en République du 
Tadjikistan" GATT de 1994 Le gouvernement tadjik a adopté la nouvelle Résolution n° 153 
"sur la fixation des droits d' accise applicables à certaines 
marchandises originaires de la République du Tadjikistan ou 
importées en République du Tadjikistan", qui remplace la 
Résolution n° 533 précédente.  Dans  le cadre du nouveau régime, 
les taux des droits d'accise sont mi s en conformité avec le principe 
de l'OMC relatif au traitement national. Entrée en vigueur le 
1
er mai 2003 
2. Nouveau Code douanier GATT de 1994, Accord sur 
l'évaluation en douane, Accord sur 
les règles d'origine, Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce L'avant-projet de Code douanier es t en cours d'élaboration et sera 
distribué en février 2004 aux mi nistères et autres organes 
concernés pour qu'ils présentent leurs observations.   
Il devrait être présenté au Conseil des ministres en juin 2004 et au 
Parlement  au deuxième semestre de 2004. Janvier 2005 
3. Nouveau Code fiscal GATT de 1994 L'avant-projet de Code fiscal a ét é achevé par le Groupe de travail 
relevant du Ministère des recettes publiques.  Il est actuellement 
distribué aux différents ministères et autres organes concernés pour 
qu'ils l'examinent et présentent leurs observations. 
 Il devrait être présenté au Conseil des ministres au cours de 2004 et 
au Parlement à la fin de 2004.  Janvier 2005 
4. Loi sur les règlements 
techniques Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Le Groupe de travail chargé d'élabor er la loi se met en place.  Il 
définira un calendrier détaillé. Avril 2005 
5. Loi sur l'enregistrement des 
personnes morales par l'État Article XI du GATT et 
article XVI de l'AGCS Adoptée par le Parlement et ratifiée par le Président le 
22 avril 2003. Entrée en vigueur le 
24 avril 2003 
6. Modifications de la Loi du 
27 décembre 1993 sur le 
commerce extérieur Article XI du GATT et 
article XVI de l'AGCS Adoptée par la Chambre basse du Pa rlement le 26 novembre 2003.  
Le projet de Loi devrait être examiné par la Chambre haute en 
février 2004. Mai 2004 
7. Nouvelle Loi sur les textes 
juridiques normatifs  Article X du GATT  La Loi n° 54 sur les textes juridiques normatifs a été adoptée par le 
Parlement et ratifiée par le Président le 8 décembre 2003. En vigueur 
8. Nouvelle Loi sur le régime de 
licences pour les activités 
commerciales Accord général sur le commerce 
des services Adoptée par la Chambre basse du Parlement le 17 décembre 2003.  
Elle devrait être examinée par la  Chambre haute en février 2004. Mai 2004  
  WT/ACC/TJK/7
 Page 3N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
9. Règlements d'application de la 
Loi sur le régime de licences 
pour les activités  commerciales Accord général sur le commerce 
des services Des projets de règlements seront présentés au Conseil des 
ministres en août 2004. Octobre 2004 
10. Loi sur les inventions 
 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Le projet de Loi a été adopté par la Chambre basse du Parlement le 
24 décembre 2003.  Il devrait êt re examiné par la Chambre haute 
en février 2004.  Mai 2004 
11. Loi sur les dessins et modèles 
industriels Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Le projet de Loi a été adopté par la Chambre basse du Parlement le 
24 décembre 2003.  Il devrait êt re examiné par la Chambre haute 
en février 2004. Mai 2004 
12. Code civil (partie III) Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Un Groupe de travail a été créé pour élaborer la loi.    
 
La loi devrait être présentée au Conseil des ministres en avril 2004. Janvier 2005 
13. Modifications du Code pénal  Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Le projet de Loi est en cours d' examen par la Chambre basse du 
Parlement. Décembre 2004 
14. Nouveau Code de procédure 
civile Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  Un Groupe de travail a été créé et a entrepris de rédiger le nouveau 
Code de procédure civile.   
 
Le nouveau Code devrait être achevé et présenté au Conseil des 
ministres en septembre 2004 et au Parlement avant la fin de 2004.  Janvier 2005 
15. Nouveau Code de procédure de 
la Cour des affaires 
économiques Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  Un Groupe de travail chargé de rédiger le nouveau Code se met en 
place.   
 
Le nouveau Code devrait être achevé et présenté au Conseil des 
ministres en septembre 2004 et au Parlement avant la fin de 2004.  Janvier 2005 
16. Modifications de la Loi n° 456 
sur les marques de commerce et 
marques de service du 
23 décembre 1991 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  Le projet de Loi devrait être présenté au Conseil des ministres en 
mai 2004 et au Parlement en novembre 2004. Mai 2005 
17. Nouvelle Loi sur les indications 
géographiques Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  Le projet de Loi devrait être présenté au Conseil des ministres au  
deuxième semestre de 2004 et au Parlement en janvier 2005.  Mai 2005 
18. Nouvelle Loi sur la topologie 
des circuits intégrés Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  Le projet de Loi devrait être présenté au Conseil des ministres à la 
fin de 2004 et au Parlement en mai 2005. Novembre 2005  
 WT/ACC/TJK/7 
Page 4 N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
19. Modifications de la Loi n° 726 
du 13 novembre 1998 sur le 
droit d'auteur et les droits 
connexes Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  Ratifiée par le Président du Tadjikistan, le 1er août 2003. En vigueur 
20. Promulgation de nouveaux 
règlements sur les mesures à la 
frontière en matière de propriété intellectuelle Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  Des règlements seront élaborés après la promulgation du nouveau 
Code douanier. Mai 2005 
21. Modifications de la Loi sur la 
sélection des produits agricoles Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  Le projet de Loi devrait être examiné par la Chambre basse du 
Parlement en avril 2004. Décembre 2004 
 
__________ 
 