RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/18
21mai1997
DUCOMMERCE(97-2111)
Original: anglais
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication del'Arabie saoudite
LaMission permanente duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat les
renseignements ci-après concernant lerégime d'évaluation endouane del'Arabie saoudite, endemandant
qu'ilssoient transmis auxmembres duGroupe detravail.
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REGIME D'EVALUATION ENDOUANE DEL'ARABIE SAOUDITE
Introduction
Letexteci-après complète etsynthétise lesrenseignements concernant lerégime d'évaluation
endouane del'Arabie saoudite déjàfournis auGroupe detravail dans:
- lesparagraphes 51à53del'Aide-mémoire initial surlerégime decommerce extérieur;
- lesréponses 93,94et96à101dudocument L/7645/Add.1;
- lesparagraphes 79à81etl'annexe 4del'Aide-mémoire révisé surlerégime de
commerce extérieur (WT/ACC/SAU/4);
- lesréponses 44à50dudocument WT/ACC/SAU/6; et
- lesréponses 48et49dudocument WT/ACC/SAU/8.
Droits spécifiques
Pourcertains articles, letarifdouanier indique desdroits spécifiques. Pourlaplupart deces
articles, lesdroits spécifiques sontaccompagnés detauxadvalorem ;ledroitspécifique estlemontant
minimum quis'applique indépendamment ducalcul dudroit àpayer selon laméthode decalcul
advalorem .Dans trèspeudecas(legypse, parexemple), aucun tauxadvalorem n'estindiqué et
lemontant spécifique estappliqué àtoutes lesimportations.
Lesdroits spécifiques sontcalculés enunités demonnaie locale parunité devolume oupar
unité depoids brutoudepoids net. Comme indiqué dansletarif, lepoids brutestlepoids des
marchandises, emballages extérieur etintérieur inclus; lepoids netestlepoids desmarchandises sans
aucun emballage ni,entreautres, lesmatériaux utilisés àl'intérieur del'emballage pourplier, séparer
oudisposer lesmarchandises.WT/ACC/SAU/18
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Basec.a.f. desdroits advalorem
Lesdroits dedouane imposés surlesproduits entrant enArabie saoudite sontgénéralement
déterminés enpourcentage advalorem delavaleur c.a.f.
Lesvaleurs c.a.f. secalculent enadditionnant leséléments suivants:
1) prixf.a.b. effectivement payéouàpayer pourlesmarchandises;
2) montant dufret;
3) assurance, unmontant théorique égalà1pourcent(delavaleur desmarchandises
pluslefret).
Valeur desmarchandises déclarée surlafacture
Normalement(90pourcentdesdédouanements),lavaleurf.a.b.desmarchandisesestdéterminée
parleprixeffectivement payéouàpayer pourcesmarchandises lorsqu 'ellessetrouvent dansleport
d'exportation, prêtes àêtreexpédiées, comme indiqué surlafacture (valeur transactionnelle).
Comme cettevaleur estdéclarée enmonnaie étrangère, lesconversions enmonnaie saoudienne
sonteffectuées aumoment del'enregistrement deladéclaration endouane, surlabasedutauxdechange
publié mensuellement parl'Agence monétaire saoudienne (SAMA).
Lesrabais courants danslapratique commerciale sontacceptés parl'Administration desdouanes
pourautant qu'ilssoient accordés àtoutacheteur sansdiscrimination surunmarché oùlaconcurrence
s'exerce librement.
Documents
Lesimportateurs sonttenus deprésenter àl'Administration desdouanes touslesdocuments
voulus danslesquels doivent figurer unedescription desmarchandises importées etlesprixf.a.b.
effectivement payés ouàpayer danslamonnaie dupaysd'exportation, ainsiquelesdocuments de
fretetd'assurance. Lesdocuments àfournir sontlessuivants:
1) factures originales etleurtraduction enarabe;
2) bordereau d'expédition visé; et
3) certificat d'origine visé.
Sil'Administration desdouanes adesraisons depenser quelavaleur déclarée surlafacture
présentée parl'importateur necorrespond pasàlavaleur réelle, lesdispositions desarticles 21et51
duRèglement douanier l'autorisent àexiger lesdocuments suivants:
1) copie del'accord entre l'exportateur etl'importateur;
2) acceptation parlafabrique delacommande del'importateur, avecindication desprix;
3) listes deprixdel'exportateur, ycompris descatalogues;
4) copie deslettres decrédit oudesquittances;
5) certificat d'ouverture decrédits;
6) catalogues desmarchandises; et
7) documents d'assurance.WT/ACC/SAU/18
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Méthodes utilisées lorsque lesvaleurs déclarées surlafacture nesontpasacceptées
Dans lecasoùl'Administration desdouanes, après examen despièces justificatives, conclut
qu'ellenepeutpasutiliser lavaleur delafacture comme basedesonévaluation, elledétermine la
valeur surlabasedelavaleur équivalente laplusproche. Envertu delalégislation saoudienne,
l'Administration desdouanes peutavoir recours àuncertain nombre d'autres méthodes pourestimer
lavaleur équivalente:
- lesprixc.a.f. demarchandises identiques débarquées danslesports saoudiens en
provenance dupaysd'exportation; ou
- lesprixc.a.f. demarchandises similaires débarquées danslesports saoudiens en
provenance dupaysd'exportation, depayslimitrophes oud'autres pays(lesprixdes
marchandises similaires sontajustés pourtenircompte desdifférences dequalité), des
déductions étantfaites pourlesbénéfices del'importateur, lesdroits dedouane etles
fraisafférents autransport etàl'entreposage àl'intérieur dupays.
Envertu duRèglement douanier, l'Administration desdouanes atoute latitude d'utiliser la
méthode qu'ellejugeadéquate pourdéterminer lavaleur "équivalente laplusproche". Iln'yapas
de"hiérarchie" danslechoix delaméthode utilisée.
Lalégislation saoudienne neprévoit pasl'utilisation delavaleur calculée surlabasedescoûts
deproduction.
Dispositions spéciales concernant lesautomobiles
Pourdéterminer lavaleur f.a.b. réelle desvéhicules neufs, l'Administration desdouanes utilise
leslistes deprixpubliées parlesfabricants. Encequiconcerne lesvoitures d'occasion, unmontant
équivalant à12pourcentdelavaleur f.a.b. desvéhicules neufs estdéduit après lapremière année,
lesdéductions ultérieures étant de18pourcentladeuxième année etde12pourcentlatroisième.
Letotaldecesdéductions nepeutpasexcéder 45pourcent.
Prixminimaux
Desvaleurs minimales ontétéfixées pouruntypedecarreaux encéramique etlesproduits
àbasedelevure quiontétéfréquemment sous-facturés.
Différends etrèglement desdifférends
Lesimportateurs ontledroitdedemander àl'Administration desdouanes uneexplication sur
lafaçondontlavaleur aétédéterminée.
Siunimportateur souhaite contester lavaleur quiaétédéterminée, ilpeutsoumettre l'affaire
àunecommission permanente desdouanes, composée d'unexpert enquestions tarifaires, d'unexpert
enévaluation etd'unconseiller juridique. Lesimportateurs peuvent faireappel desdécisions dela
Commission permanente auprès duComité d'examen desréclamations.
Enattendant lerèglement d'undifférend, unimportateur peutfaireentrer lesmarchandises
enquestion contre leversement d'undépôt égalaumontant desdroits évalués parl'Administration
desdouanes.WT/ACC/SAU/18
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Proposition
LeRoyaume d'Arabie saoudite appliquera l'Accord surl'évaluation endouane maispourcela
ilfaudra former dupersonnel danslesports auxméthodes dedétermination delavaleur endouane,
traduire enarabe lesdocuments del'OMC, former desinstructeurs nationaux etélaborer desplans
etdesprogrammesprospectifs,actualiserleslogicielsd'automatisationpertinents,élaborerunelégislation
autorisant l'Administration desdouanes àconsulter lesdossiers desimportateurs afindevérifier la
valeur déclarée et,enfin, établir unebasededonnées surlesvaleurs desmarchandises importées.
Enconséquence, l'Arabie saoudite souhaite:
1) conformément àl'article 20:1, obtenir undélai decinqans,àcompter deladate
d'accession, pours'acquitter intégralement desesobligations;
2) conformément àl'article 20:2, conserver ledroitdenotifier unnouveau délaidetrois
ansavant d'appliquer laméthode dela"valeur calculée" pourétablir lavaleur réelle;
et
3) formuler les"réserves" prévues auxparagraphes 2,3et4del'annexe III.