ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS242/4
7 janvier 2002
(02-0034)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - SYSTÈME GÉNÉRALISÉ
DE PRÉFÉRENCES
Demande de participation aux consultations
Communication du Nicaragua
La communication ci-après, datée du 20 décembr e 2001, adressée par la Mission permanente
du Nicaragua à la Délégation permanente des Communautés européennes, à la Mission permanente de
la Thaïlande et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Eu égard à la demande de consultations que le gouvernement thaïlandais a présentée aux
Communautés européennes (CE) au sujet du "traitement préférentiel spécial accordé dans le cadre du
schéma de préférences généralisées des CE qui affecte l'importation de produits originaires du
Royaume de Thaïlande", conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends) et à d'autres dispositions, j'ai l'honneur de vous informer que, ayant en tant que
bénéficiaire du schéma en question un intérêt commercial substantiel au sens du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends, le gouvernement nicaraguayen demande à participer à ces
consultations.
__________