ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/19
20 décembre 2002
(02-7045)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 19 décembre 2002.
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Introduction
1. Nous nous félicitons particulièrement du fait que les négociations sur l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles telles qu'elles sont prescrites dans la Déclaration ministérielle de Doha
soient complètes et sans exclusion de produits a priori .  Elles devraient donc porter sur toutes les
positions tarifaires.  Pour qu'elles aboutissent au résultat final consistant à supprimer les obstacles
tarifaires et non tarifaires, nous jugeons essentiel que les Membres non seulement y participent
pleinement de manière significative mais aussi fassent connaître leurs priorités le plus tôt possible
durant le processus de négociation.
2. Dans la présente communication, qui est la première du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu au Groupe de négoci ation, le Territoire souhaite exposer son point
de vue sur les diverses approches considérées et proposer des moyens d'atteindre les objectifs les plus
ambitieux énoncés dans le mandat de Doha relatif à l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles.  Cette communication porte sur les domaines suivants:  modalités des négociations, taux de
base, nomenclature, consolidations tarifaires, échelonnement, droits élevés, crêtes tarifaires et
progressivité des droits, droits de nuisance, prise en compte spéciale des Membres ayant accédérécemment à l'OMC, mesures non tarifaires et traitement spécial et différencié.
Modalités des négociations
3. Des études réalisées aussi bien par l'OMC que par la CNUCED montrent que, même si les
résultats obtenus au cours des 50 dernières années en ce qui concerne la réduction des droits de
douane sur les produits industriels sont très impressionnants, il reste encore de fortes disparités au sein
des structures tarifaires des Membres de l'OMC.  Pour de nombreux pays développés Membres, c'est
notamment le cas en ce qui concerne les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, alors que pour
la plupart des pays en développement Membres, l'écart reste grand entre les taux consolidés à desniveaux plafond et les taux effectivement appliqués.  Il y a donc encore un travail considérable à faire
dans les délais qui nous sont impartis par la Déclaration de Doha.
4. Compte tenu des objectifs ambitieux convenus dans le mandat de Doha, les Membres
devraient être déterminés à atteindre un résultat plus fructueux que celui du Cycle d'Uruguay pour les
réductions tarifaires concernant les produits non agricoles.  À cet égard, ils ont proposé diverses
modalités, dont l'approche zéro pour zéro, une formule d'harmonisation, la présentation de demandesTN/MA/W/19
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et d'offres et les taux de droits cibles.  Il faut noter qu'aucun Membre ne semble avoir d'objection
majeure à l'encontre d'une approche cocktail.
5. De ce fait, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est favorable à
une approche sectorielle des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.Tous les secteurs devraient être couverts.  Pour nous, il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'appliquer
une seule modalité pour mener à bien les négociations sur l'accès aux marchés.  On peut utiliser des
modalités diverses, qui peuvent différer selon les secteurs.  Cette approche multiple a l'avantage
d'offrir aux Membres une souplesse maximale dans le processus de négociation.  Par exemple, dans
un secteur, la libéralisation pourrait prendre la forme d'une suppression des droits (sur le mode "zéro
pour zéro" ou sur celui de l'ATI);  dans un autre, elle pourrait être réalisée grâce à l'harmonisation des
droits;  et dans un autre, grâce à la réduction des taux de droits cibles.  Nous souhaiterions en outreque la participation aux accords zéro pour zéro actuels soit élargie à une masse critique de partenaires
commerciaux qui participent au commerce mondial pour chacun des secteurs concernés, afin que la
libéralisation atteigne un niveau aussi significatif que possible.
6. Il nous semble, et cela est important, que le fait d'aborder la libéralisation des droits de
diverses manières secteur par secteur peut permettre de tenir compte des niveaux de développement
différents des Membres, et en particulier des besoins des pays en développement et des pays les moins
avancés Membres.
7. En outre, nous tenons à souligner qu'il faudrait accorder une attention particulière au
traitement des secteurs qui concernent les ressources naturelles épuisables.
Taux de base
8. En ce qui concerne les taux de base à utiliser dans ces négociations, nous constatons que, pour
un certain nombre de Membres, il reste des écarts importants entre les taux consolidés et les taux
effectivement appliqués, mais nous considérons que les taux consolidés, qui représentent les
engagements juridiques des Membres à l'OMC, sont les seuls taux légitimes qui peuvent servir de
base pour les négociations.
9. Pour ce qui est des droits non consolidés, nous considérons que les taux appliqués en vigueur
en 2002 devraient servir de taux de base, mais conjointement avec le principe du maintien dustatu quo et du non-démantèlement.  Cette approche rendrait le processus de négociation prévisible,
tout en élargissant la couverture des consolidations, ce qui conférerait une plus grande stabilité au
régime commercial mondial.
Nomenclature
10. Au sujet de la nomenclature, nous sommes en principe favorables à l'idée que toutes les listes
de concessions se réfèrent à une nomenclature commune.  Compte tenu du fait que 24 Membres
seulement ont distribué leurs modifica tions du SH2002 conformément au document
G/MA/TAR/4/Rev.2 et que la plupart des données c ontenues dans la BDI sont basées sur le SH1996,
il semblerait logique d'utiliser essentiellement le SH1996 comme nomenclature commune.  Toutefois,
pour être en complet accord avec la proposition d'utiliser les taux consolidés comme taux de base,
dans les cas où la nomenclature dans laquelle un Membre a consolidé ses droits dans le cadre de
l'OMC est différente du SH1996, nous estimons que ce Membre devrait pouvoir utiliser sa
nomenclature consolidée.  Mais pour cela il faudrait qu'il fournisse des tables de concordance entre lesnomenclatures afin d'aider les partenaires commerciaux lors des négociations bilatérales.  En outre,
comme la négociation en cours doit s'achever le 1
er janvier 2005, on pourrait demander à certains
Membres de transposer leurs listes tarifaires du SH1996 dans le SH2002 avant cette date.  Aux
Membres qui doivent faire cette transposition, il faudrait demander, dans l'intérêt de la transparence,TN/MA/W/19
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d'élaborer des tables de concordance que les autres Membres pourraient utiliser durant les
négociations.
Consolidations tarifaires
11. Selon le document de l'OMC sur les profils tarifaires des Membres, 77 des 126 Membres de
l'OMC visés par l'étude n'ont pas consolidé leurs taux de droits pour toutes les lignes se rapportant à
des produits non agricoles.  Par conséquent, l'un des objectifs des négociations concernant l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles devrait être d'élargir les consolidations pour qu'elles couvrent
toutes les lignes tarifaires correspondantes.  Cela permettrait de rendre prévisible le régime
commercial mondial et de libéraliser davantage les échanges.  Dans ce contexte, nous estimons que
tous les Membres devraient s'engager à consolider à l'issue des négociations la totalité de leurs lignesse rapportant à des produits non agricoles, sauf les pays les moins avancés, qui pourraient déterminer
de façon autonome la portée de leurs engagements en matière de consolidation.
Échelonnement
12. En ce qui concerne la durée de la période de mise en œuvre qui devrait être ménagée pour
échelonner les concessions tarifaires convenues durant les négociations en cours, nous pensons que le
plus utile serait sans doute de s'inspirer de l'e xpérience du Cycle d'Uruguay.  Nous suggérons que la
règle générale en matière d'échelonnement consiste à permettre en principe une mise en œuvre sur
cinq ans, commençant soit à la fin des périodes de mise en œuvre auxquelles chaque Membre s'estdéjà engagé dans sa liste tarifaire, soit à la fin des négociations, selon celle des deux dates qui sera la
plus tardive.
Droits élevés, crêtes tarifaires et progressivité des droits
13. Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits restent des obstacles importants à l'accès aux
marchés pour les exportations des pays en développement, du fait surtout que les pratiques les plus
courantes en la matière s'appliquent précisément aux produits industriels pour lesquels les pays en
développement et les pays les moins avancés jouissent du plus grand avantage comparatif à
l'exportation.
14. Nous soutenons l'objectif global consistant à réduire les droits élevés, les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits.  Nous estimons cependant, à l'instar d'autres Membres, qu'il faut définir plus
clairement les termes "droits élevés", "crêtes tarifaires" et "progressivité des droits" si l'on veut mener
des négociations efficaces.
15. Sachant que le Secrétariat de l'OMC a déjà présenté un document (TN/MA/S/4) qui aborde de
façon claire la définition des termes "crêtes internationales" et "crêtes nationales", nous suggérons que
la même approche soit employée comme base de travail pour la clarification de ces définitions.
16. Comme on estime que les crêtes tarifaires et la progressivité des droits sont les facteurs qui
faussent le plus les échanges (comparées, par exemple, aux droits de nuisance), nous suggérons queles Membres cherchent en priorité à réduire les crêtes tarifaires et à rationaliser la progressivité des
droits.  À cet égard, comme les structures tarifaires varient beaucoup d'un Membre à l'autre, nous
sommes favorables à la méthode de présentation de demandes et d'offres.
Droits de nuisance
17. À propos des droits de nuisance, il faut noter que le coût administratif de recouvrement des
droits minimaux n'est pas toujours supérieur aux recettes perçues, surtout dans le cas de certains
articles de grande valeur.  En outre, ces droits procurent parfois d'importantes recettes douanières.  IlTN/MA/W/19
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faut donc définir avec soin la portée des droits "de nuisance" et ne supprimer que ceux qui sont
considérés comme véritablement gênants.
Prise en compte spéciale des Membres ayant accédé récemment à l'OMC
18. Ma délégation tient à réaffirmer ses préoccupations au sujet des Membres ayant accédé
récemment à l'OMC, qui sont encore en train de mettre en œuvre d'importantes concessions au
premier stade en matière d'accès aux marchés pour les produits non agricoles, conformément aux
engagements qu'ils ont pris lors de leur accession.  Pour ces Membres, le calendrier convenu pour la
mise en œuvre progressive de ces engagements tient compte du fait que leurs industries ont besoin de
temps pour s'adapter aux exigences nouvelles qu'entraîne leur appartenance à l'OMC.  Nous invitons
donc instamment les Membres à tenir compte de cette situation, lorsqu'elle existe, en permettant à cesnouveaux Membres de bénéficier d'une période d'éch elonnement plus longue et d'un crédit pour leurs
mesures de libéralisation autonomes.
Obstacles non tarifaires
19. Outre qu'ils créent des incertitudes et des frictions dans le commerce international, les
obstacles non tarifaires peuvent accroître le coût des transactions pour les exportateurs comme pour
les importateurs.  De plus, les obstacles non tarifaires très restrictifs peuvent fonctionner de façon
analogue aux droits extrêmement élevés.
20. Pour faciliter la discussion sur les obstacles non tarifaires, nous approuvons la suggestion de
certains Membres selon laquelle les Membres devraient d'abord identifier les obstacles potentiels qui
les préoccupent.  À partir des résultats des notifications présentées au sujet des obstacles non
tarifaires, les Membres seront mieux à même de discuter de ce sujet et de classer ces obstacles selon
qu'ils sont "thématiques" ou "sectoriels".  Les obstacles non tarifaires thématiques devraient êtreexaminés, si possible, dans d'autres comités ou groupes de négociation compétents.  Les seuls
obstacles qui seraient examinés au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés seraient donc les
suivants:  1) les obstacles non tarifaires thématiques qui ne relèvent pas du mandat d'autres comités ou
groupes de négociation;  et 2) les obstacles non tarifaires sectoriels.
Traitement spécial et différencié
21. Sachant que la question des besoins spéciaux des pays en développement (y compris les
moins avancés d'entre eux) et des conditions particulières qui affectent leur commerce est l'une des
pierres angulaires du Programme de Doha pour le développement, mon gouvernement souhaiterait
que les présentes négociations aboutissent à un ensemble équilibré qui réponde aux besoins et aux
intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés.  Pour cela, il faut que le traitementspécial et différencié soit appliqué de façon systématique, transparente et complète.
22. Nous pensons donc qu'il faudrait continuer de mettre l'accent sur une évaluation coordonnée
des besoins de ces pays en matière de renforcement des capacités et sur les mesures à prendre pour les
aider à participer activement au système commercial multilatéral.  Nous recommandons à cet effet quel'on conçoive des programmes de renforcement des capacités adaptés aux besoins particuliers de
chacun des Membres intéressés et qui contiennent aussi certains jalons et des critères d'évaluation
pour déterminer les progrès qu'un pays accomplit grâce à l'aide qu'il a déjà reçue en matière de
renforcement des capacités.  Cela aiderait à ne pas fournir deux fois la même assistance et à optimiser
les effets.
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