. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/DOM/2
24 octobre 2002
(02-5831)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE aux questions
de l'UNION EUROPÉENNE1
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 octobre 2002.
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève présente ses compliments à
M. Gustavo Lunazzi, Président du Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce(OMC), et lui transmet en annexe les réponses a ux questions posées par la délégation de l'Union
européenne concernant la notification de la République dominicaine reproduite sous la cote
G/SG/N/1/DOM/2.
Question n° 1
Il est fait mention aux articles 57 et 71 de la facilitation de l'ajustement de la branche de
production nationale comme étant le but des mesures de sauvegarde.  En vertu de l'article 70 de
la loi, la Commission pourra déterminer que tout ou partie des fonds recouvrés grâce à la
mesure de sauvegarde seront affectés au soutien du plan d'ajustement de la branche de
production nationale.  La République dominicaine peut-elle expliquer en quoi ces dispositions
sont conformes à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
Réponse
L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegarde s de l'OMC dispose ce qui suit:  "Un Membre
n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer undommage grave et faciliter l'ajustement."  L'article 7:1 de l'Accord réitère ce qui est indiqué à
l'article 5:1.  L'article 12, qui traite des renseignements à inclure dans les notifications au Comité des
sauvegardes, prévoit, au paragraphe 2:  "En cas de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve
selon lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements seront également
fournis."
Les dispositions susmentionnées reconnaissent donc le lien important entre l'impact négatif
que les importations peuvent avoir sur la branche de production nationale et la nécessité implicite
pour celle-ci de conserver sa compétitivité.
                                                     
1 G/SG/Q1/DOM/1.G/SG/Q1/DOM/2
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L'article 70 de la Loi n°1-02 de janvier 2002 prévoit, à titre facultatif, et suivant des
procédures à déterminer, la possibilité de soutenir le plan d'ajustement de la branche de production
nationale, sans porter atteinte à l'indépendance de la procédure d'enquête découlant de l'application de
la loi, sur la base d'une évaluation objective des programmes en question.
Question n° 2
Il est indiqué à l'article 86 du texte anglais que l'une des conditions requises pour être
membre de la Commission est d'être "Argentine citizens".  La République dominicaine
peut-elle confirmer qu'il s'agit d'une erreur de tr anscription ou, sinon, expliquer la raison de
cette mention?
Réponse
Il s'agit effectivement d'une erreur.   La version espagnole, soit la version originale, ne
contient pas cette erreur.
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