ORGANISATION MONDIALE WT/L/202
28janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0308)
Original: anglais CONSEIL GENERAL
7février 1997
EQUATEUR -ENGAGEMENTS ENONCES DANS LEPROTOCOLE D'ACCESSION
Communication desEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27janvier 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
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L'Equateur estdevenu Membre del'OMC le21janvier 1996. Envertu desdispositions de
sonProtocole d'accession, ilétaittenudemettre sespratiques commerciales danscertains domaines
enconformité avecl'Accord surl'OMC d'iciàladatedesonaccession ou,danscertains cas,dans
desdélais déterminés. LeProtocole dispose également quel'Equateur doitprésenter chaque année
auSecrétariat desnotifications ausujet delamise enoeuvre desengagements quidevraient être
entièrement exécutés auxdates prévues etsignaler toutretard danscettemiseenoeuvre ainsiqueles
raisons yrelatives.
Or,noussommes préoccupés parlefaitquel'Equateur n'apasrempli l'obligation quilui
incombait d'uniformiser lestauxdel'impôt surlesbiens deconsommation spéciaux pourlesproduits
importés etlestauxapplicables auxproduits nationaux similaires etdemettre enconformité les
interdictions d'importer frappant lespneumatiques, vêtements etautomobiles usagés d'iciau
1erjuillet 1996, etd'appliquer lesdispositions del'Accord del'OMC surlesADPIC le31juillet 1996
auplustard,etqu'iln'apasprésenté auSecrétariat lerapport desituation requis. Nous craignons
aussi qued'autres engagements énoncés dansleProtocole d'accession del'Equateur n'aient pasété
respectés.
LesEtats-Unis ontdemandé quecettequestion soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion du
Conseil général du7février vuquecelui-ci aadopté leProtocole d'accession del'Equateur etqu'il
estdansl'intérêt detouslesMembres quelesengagements énoncés danslesprotocoles d'accession
soient respectés.