RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/POL/1/Add.1
12 septembre 2000
(00-3525)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR
ET LES DROITS CONNEXES
POLOGNE1
Addendum
Le présent document contient les questions supplémentaires qui ont été posées à la délégation
de la Pologne relativement à sa législation sur le droit d'auteur et les droits connexes, et les réponsesqu'elle a fournies.
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1.
2Nous croyons comprendre qu'un projet de loi ainsi que des projets de modification de la
législation existante sur la propriété intellect uelle ont été soumis au Parlement en vue de
modifier le régime polonais de la propriété intellectuelle.
a) Ces projets de loi et de mo dification ont-ils été adoptés?
b) Dans la négative, quand prévoit-on leur adoption?
Le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a été
approuvé par le Parlement le 9 juin 2000.  Il doit être signé par le Président d'ici la fin de ce mois.
La modification vise principalement à harmonise r la législation polonaise avec les législations
des Communautés européennes dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.  La mesure
couvre toutes les directives applicables en cette matière dans l'Union européenne.  L'introduction decertaines des modifications proposées permettra aussi de remplir les obligations découlant de l'Accord
sur les ADPIC.
Afin de rendre la législation polonaise relative au droit d'auteur pleinement conforme aux
textes juridiques internationaux susmentionnés, les modifications importantes ci-après ont étéapportées sur des points spécifiques:
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
la Pologne au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/POL/1/Rev.1,IP/N/1/POL/2 et IP/N/1/POL/C/1 et 2.
2 Voir les notes 2 et 4 du document IP/Q2/POL/1.IP/Q/POL/1/Add.1
Page 2
1. Introduction d'une "protection secondaire" pour les œuvres qui, au moment de leur
"protection primaire", n'ont pas fait l'obj et d'une publication ou d'une exécution publique
licite.  En pareil cas, le premier éditeur ou artiste interprète ou exécutant de cette œuvre se
verra conférer un droit subjectif équivalent aux droits patrimoniaux de l'auteur.  Ce droit
subsistera pendant 25 ans après la date de la première publication ou exécution publiquelicite.
2. Introduction de la protection des phonogrammes et des prestations artistiques réalisés
avant 1974 mais pas plus de 50 ans auparavant (soit la période 1949-1974).  Selon les
dispositions de la loi existante, ces enregistrements ou exécutions ne bénéficient d'aucuneprotection.  Cette limitation a empêché la protection d'exécutions populaires (et leur
enregistrement), entraîné une distorsion du marché des enregistrements et des exécutions et
porté atteinte aux intérêts des artistes, dont les réalisations populaires récentes pouvaient être
utilisées sans leur consentement et sans qu'ils aient droit à une compensation financière.
Soulignons que les dispositions existantes devaient avoir un caractère temporaire.  Leuradoption en 1994 était justifiée par la nécessité d'étaler dans le temps les effets économiques
de la protection des prestations artistiques et des producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes, introduite dans la présente loi.
3. Introduction de modifications concernant:
- le mode d'établissement de la protection de l'auteur;- l'adoption du principe selon lequel l'auteur est le premier titulaire des droits
patrimoniaux;
- la protection des programmes d'ordinateur.
4. Suppression du traitement privilégié dont bénéficiaient les organismes de radio et de
télévision en ce qui concerne les paiements pour la diffusion des prestations artistiquesenregistrées sur phonogrammes avant le 23 mai 1994.
5. Extension de la durée de protection des œuvres de 50 à 70 ans.
6. Introduction de la possibilité de s'opposer à une réimpression.
7. À la disposition portant sur les prérogatives liées aux droits patrimoniaux de l'auteur,
a été ajoutée la protection dans les cas ci-après:
• suppression ou neutralisation des dispositifs techniques destinés à protéger
une œuvre contre l'accès, la reproduction ou la diffusion;  et
• suppression ou modification non autorisée de toute information qui permet
d'identifier l'œuvre, l'auteur, l'objet protégé, ou des informations sur lesmodalités d'exploitation de l'œuvre.
8. A également été ajouté l'article 7T, qui autorise la personne habilitée à exiger que
l'utilisateur d'un programme d'ordinateur détruise les dispositifs techniques servant
uniquement à faciliter la suppression ou la neutralisation illicite des mesures techniques de
protection.IP/Q/POL/1/Add.1
Page 3
Les modifications apportées aux dispositions pénales de la Loi sur le droit d'auteur résultent
des diverses difficultés que les solutions adoptées ont soulevées au cours des quatre années
d'application de la loi, la principale étant le recours excessif aux poursuites sur plainte privée.  Cette
procédure a été remplacée par celle de la plainte publique, la poursuite sur plainte de la partie lésée
étant réservée pour les infractions mineures.
Les organisations compétentes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
pourront aussi dorénavant agir à titre de partie lésée.  Cette mesure sera particulièrement importante
dans les cas d'atteintes massives au droit d'auteur ou aux droits voisins, mettant en cause de
nombreuses œuvres ou objets de droits voisins, dans la mesure où ces atteintes concerneront la gestion
collective de ces droits.
Afin d'éliminer les incohérences du régime, les sanctions existantes ont été renforcées et
alignées sur les sanctions prévues dans le Code pénal pour des délits similaires.
Dans l'ensemble, les modifications proposées faciliteront la répression des atteintes au droit
d'auteur et assureront une protection équilibrée des œuvres, des prestations artistiques, des
phonogrammes et des vidéogrammes.
Le projet de loi prévoit aussi que le Président du Conseil des ministres a la faculté de mettre
sur pied un groupe de lutte contre la violation du droit d'auteur et des droits voisins, sur demande duMinistre chargé de la culture et de la protection du patrimoine national.  La création de ce groupe
permettra de synchroniser les activités organisationnelles, afin d'accroître en particulier la capacité de
réagir rapidement à l'évolution constante du marché du droit d'auteur et des droits voisins.
Le projet de loi ne porte pas atteinte aux droits acquis avant son entrée en vigueur.  En
particulier, il sera sans préjudice du droit de propriété acquis sur les copies faites licitement pendantcette période.  Les droits visés par la loi sont garantis par l'obligation de déclarer les copies faites
avant l'entrée en vigueur;  ces copies pourront être vendues licitement dans les 12 mois à compter de
cette date.
2. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
3
Les actes délibérés d'atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale, peuvent
prendre plusieurs formes, la sévérité des sanctions applicables variant selon le degré de gravité desmodes de commission.
La Loi sur le droit d'auteur contient les trois articles pertinents ci-après:
Article 116
1. Quiconque, sans autorisation ou en violation des modalités prescrites, diffuse
l'œuvre, la prestation artistique, le phonogramme, le vidéogramme ou l'émission
d'autrui, dans sa version originale ou sous forme dérivée, est passible d'une amende ou
d'une peine restrictive ou privative de liberté d'une durée maximale de deux ans.
                                                     
3 En ce qui concerne la partie de cette question portant sur la contrefaçon des marques de fabrique ou
de commerce, voir le document IP/Q2/POL/1.IP/Q/POL/1/Add.1
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2. Si le contrevenant commet l'acte spécifié au paragraphe 1 dans le but d'en tirer
un avantage matériel, il est passible d'une peine privative de liberté d'une durée
maximale de trois ans.
3. Si le contrevenant recours à l'infraction spécifié au paragraphe 1 comme
source régulière de revenu, ou qu'il organise ou administre une activité criminelle
décrite au paragraphe 1, il est passible d'une peine privative de liberté de six mois à
cinq ans.
4. Si le contrevenant commet involontairement les actes spécifiés au
paragraphe 1, il est passible d'une amende, ou d'une peine restrictive ou privative de
liberté d'une durée maximale de deux ans.
Article 117
1. Quiconque, sans autorisation ou en violation des conditions prescrites, fixe ou
reproduit l'œuvre d'autrui dans sa version originale ou dérivée, ou une prestationartistique, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission d'autrui, et consent à
sa diffusion, est passible d'une amende ou d'une peine restrictive ou privative de
liberté d'une durée maximale de deux ans.
2. Si le contrevenant recourt à l'infraction spécifiée au paragraphe 1 comme
source régulière de revenu, ou qu'il organise ou administre l'activité criminelle décrite
au paragraphe 1, il est passible d'une peine privative de liberté d'une durée maximale
de trois ans.
Article 118
1. Quiconque, dans le but d'en tirer un avantage matériel, achète, aide à vendre,
accepte de cacher ou aide à cacher des objets qui sont les supports d'une œuvre, d'une
prestation artistique, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'une émission,
diffusés ou reproduits sans autorisation ou en violation des conditions prescrites, est
passible d'une amende ou d'une peine restrictive ou privative de liberté d'une durée
maximale de deux ans.
2. Si le contrevenant recourt à l'infraction spécifiée au paragraphe 1 comme
source régulière de revenu ou qu'il organise ou administre une activité criminelle
décrite au paragraphe 1, il est passible d'une peine privative de liberté d'une durée
maximale de trois ans.
La nouvelle loi modifie l'article 118, qui est maintenant ainsi libellé:Article 118
1. Quiconque, dans le but d'en tirer un avantage matériel, achète, aide à vendre,
accepte de cacher ou aide à cacher des objets qui sont les supports d'une œuvre, d'une
prestation artistique, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'une émission,
diffusés ou reproduits sans autorisation ou en violation des conditions prescrites, est
passible d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.
2. Si le contrevenant recourt à l'infraction spécifiée au paragraphe 1 comme
source régulière de revenu ou qu'il organise ou administre une activité criminelle
décrite au paragraphe 1, il est passible d'un emprisonnement de un à cinq ans.IP/Q/POL/1/Add.1
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3. Lorsque, eu égard aux circonstances, l'auteur de l'infraction spécifiée au
paragraphe 1 ou 2 devait ou pouvait présumer que l'objet avait été obtenu par la
commission d'un acte illégal, il est passible d'une amende, d'une peine restrictive de
liberté ou  d'un emprisonnement maximal de deux ans.
3. Quelle protection la législation de votre pays sur le droit d'auteur offre-t-elle aux œuvres
étrangères?
La Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins confère la protection aux entités
étrangères selon les principes énoncés dans les accords internationaux auxquels la République de
Pologne est partie.  L'article 5 de cette loi est ainsi conçu:
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres:1) dont l'auteur ou le coauteur est citoyen polonais;  ou2) qui ont été publiées pour la première fois dans le territoire de la République de
Pologne ou simultanément dans ce territoire et à l'étranger;  ou
3) qui ont été publiée pour la première fois en Pologne;  ou4) dont la protection résulte d'accords internationaux.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
4
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez fournir des informations sur l'état d'avancement de la législation actuellement à
l'étude devant le Parlement polonais, en expliquant brièvement les changements que cette
législation apportera au régime du droit d'auteur en Pologne.
Le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a été
approuvé par le Parlement le 9 juin 2000.  Il doit être signé par le Président d'ici la fin de ce mois.
La modification vise principalement à harmonise r la législation polonaise avec les législations
des Communautés européennes dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.  La mesure
couvre toutes les directives applicables en cette matière dans l'Union européenne.  L'introduction de
certaines des modifications proposées permettra aussi de remplir les obligations découlant de l'Accord
sur les ADPIC.
Afin de rendre la législation polonaise relative au droit d'auteur pleinement conforme aux
textes juridiques internationaux susmentionnés, les modifications importantes ci-après ont étéapportées sur des points spécifiques:
1. Introduction d'une "protection secondaire" pour les œuvres qui, au moment de leur
"protection primaire", n'ont pas fait l'obj et d'une publication ou d'une exécution publique
licite.  En pareil cas, le premier éditeur ou artiste interprète ou exécutant de cette œuvre severra conférer un droit subjectif équivalent aux droits patrimoniaux de l'auteur.  Ce droit
                                                     
4 Ces questions doivent être considérées comme des questions additionnelles dans le cadre de l'examen
de la législation de la Pologne sur le droit d'auteur et les droits connexes, mené en 1998 (document
IP/Q/POL/1).IP/Q/POL/1/Add.1
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subsistera pendant 25 ans après la date de la première publication ou exécution publique
licite.
2. Introduction de la protection des phonogrammes et des prestations artistiques réalisés
avant 1974 mais pas plus de 50 ans avant (soit la période 1949-1974).  Selon les dispositions
de la loi existante, ces enregistrements ou exécutions ne bénéficient d'aucune protection.
Cette limitation a empêché la protection d'exécutions populaires (et leur enregistrement),
entraîné une distorsion du marché des enregistrements et des exécutions et porté atteinte aux
intérêts des artistes, dont les réalisations populaires récentes pouvaient être utilisées sans leur
consentement et sans qu'ils aient droit à une compensation financière.  Soulignons que lesdispositions existantes devaient avoir un caractère temporaire.  Leur adoption en 1994 était
justifiée par la nécessité d'étaler dans le temps les effets économiques de la protection des
prestations artistiques et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, introduite
dans la présente loi.
3. Introduction de modifications concernant:
- le mode d'établissement de la protection de l'auteur;
- l'adoption du principe selon lequel l'auteur est le premier titulaire des droits
patrimoniaux;
- la protection des programmes d'ordinateur.
4. Suppression du traitement privilégié dont bénéficiaient les organismes de radio et de
télévision en ce qui concerne les paiements pour la diffusion des prestations artistiques
enregistrées sur phonogrammes avant le 23 mai 1994.
5. Extension de la durée de protection des œuvres de 50 à 70 ans.
6. Introduction de la possibilité de s'opposer à une réimpression.
7. À la disposition portant sur les prérogatives liées aux droits patrimoniaux de l'auteur,
a été ajoutée la protection dans les cas ci-après:
• suppression ou neutralisation des dispositifs techniques destinés à protéger
une œuvre contre l'accès, la reproduction ou la diffusion;  et
• suppression ou modification non autorisée de toute information qui permet
d'identifier l'œuvre, l'auteur, l'objet protégé, ou des informations sur les
modalités d'exploitation de l'œuvre.
8. A également été ajouté l'article 7T, qui autorise la personne habilitée à exiger que
l'utilisateur d'un programme d'ordinateur détruise les dispositifs techniques servant
uniquement à faciliter la suppression ou la neutralisation illicite des mesures techniques de
protection.
Les modifications apportées aux dispositions pénales de la Loi sur le droit d'auteur résultent
des diverses difficultés que les solutions adoptées ont soulevées au cours des quatre années
d'application de la loi, la principale étant le recours excessif aux poursuites sur plainte privée.  CetteIP/Q/POL/1/Add.1
Page 7
procédure a été remplacée par celle de la plainte publique, la poursuite sur plainte de la partie lésée
étant réservée pour les infractions mineures.
Les organisations compétentes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
pourront aussi dorénavant agir à titre de partie lésée.  Cette mesure sera particulièrement importante
dans les cas d'atteintes massives au droit d'auteur ou aux droits voisins, mettant en cause denombreuses œuvres ou objets de droits voisins, dans la mesure où ces atteintes concerneront la gestion
collective de ces droits.
Afin d'éliminer les incohérences du régime, les sanctions existantes ont été renforcées et
alignées sur les sanctions prévues dans le Code pénal pour des délits similaires.
Dans l'ensemble, les modifications proposées faciliteront la répression des atteintes au droit
d'auteur et assureront une protection équilibrée des œuvres, des prestations artistiques, des
phonogrammes et des vidéogrammes.
Le projet de loi prévoit aussi que le Président du Conseil des ministres a la faculté de mettre
sur pied un groupe de lutte contre la violation du droit d'auteur et des droits voisins, sur demande du
Ministre chargé de la culture et de la protection du patrimoine national.  La création de ce groupe
permettra de synchroniser les activités organisationnelles, afin d'accroître en particulier la capacité de
réagir rapidement à l'évolution constante du marché du droit d'auteur et des droits voisins.
Le projet de loi ne porte pas atteinte aux droits acquis avant son entrée en vigueur.  En
particulier, il sera sans préjudice du droit de propriété acquis sur les copies faites licitement pendant
cette période.  Les droits visés par la loi sont garantis par l'obligation de déclarer les copies faites
avant l'entrée en vigueur;  ces copies pourront être vendues licitement dans les 12 mois à compter de
cette date.
2. Veuillez expliquer en détail en vertu de quel point de rattachement les enregistrements
sonores américains et autres enregistrements sonores étrangers sont admissibles à la protection
en Pologne.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins accorde la protection aux entités étrangères
(membres de l'Accord sur les ADPIC) conformément aux principes établis dans les accords
internationaux auxquels la République de Pologne est partie.  En ce qui concerne l'article 96, "les
dispositions de la loi s'appliquent aux phonogrammes dont le producteur a son domicile ou son siège
dans le territoire de la République de Pologne, ou dont la protection résulte d'accords internationaux".
3. Veuillez donner des explications détaillées su r la façon dont la Pologne met en œuvre ses
obligations au titre de l'article 14:6 de l'Acc ord sur les ADPIC, en vue d'assurer la protection
des enregistrements sonores encore protégés dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié
d'une durée de protection complète en Pologne.
La Loi polonaise de 1994 a introduit une durée de protection de 50 ans pour les
phonogrammes, cette période courant à compter de la date de production du phonogramme.  En même
temps, la portée de la protection rétroactive des phonogrammes produits avant la date d'entrée en
vigueur de la loi a été limitée.
Le projet de loi prévoit la protection des phonogrammes et des prestations artistiques réalisées
avant 1974 mais pas plus de 50 ans auparavant (soit la période 1950-1974).  De cette manière, la loi
polonaise satisfait aux prescriptions de l' article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
__________