ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/38
31 janvier 2003
(03-0655)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION D'UN ACCORD
SUR LA TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 janvier 2003, en demandant qu'elle soit distribuée à tous les Membres.
_______________
Introduction
En septembre 2002, les États-Unis ont proposé un plan de travail à l'intention du Groupe de
travail en vue de faire fond sur les progrès accomplis par celui-ci au cours des dernières années
(WT/WGTGP/W/35).  Pour compléter cette proposition, les États-Unis traitent, dans la présente
communication, de deux éléments qui pourraient être inclus dans un accord sur la transparence des
marchés publics et que plusieurs Membres, en particulier des pays en développement, ont signalé
comme des questions retenant particulièrement l'attention.  Ces deux éléments ont trait l'un et l'autre à
l'exécution d'un accord:  la nécessité de procédures nationales de réexamen et l'application du
Mémorandum d'accord  de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  à
un accord sur la transparence des marchés publics.
Dispositions en matière d'exécution d'un acco rd sur la transparence des marchés publics
Un accord sur la transparence des marchés publics constituerait un élément nouveau
important du système commercial international fondé sur des règles en énonçant des obligations
fondamentales en matière de transparence que les fournisseurs du monde entier pourraient s'attendre à
trouver dans les systèmes de passation des marchés publics de tous les Membres.  Ces obligations
devraient être assujetties aux mêmes types d'exécution que les engagements existant dans d'autres
accords de l'OMC.  Néanmoins, il importe de souligner que quels que soient les mécanismesd'exécution qui pourraient être incorporés dans un accord sur la transparence des marchés publics, ces
mécanismes ne pourraient pas être utilisés pour contester des programmes de préférences nationales,
que la Déclaration de Doha a explicitement exclus d'un accord sur la transparence des marchés
publics.
En ce qui concerne les mécanismes d'exécution prévus dans un accord sur la transparence des
marchés publics, plusieurs Membres ont soulevé des questions à propos de l'interaction entre les
procédures de réexamen nationales et l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Des questions ont également été posées sur le rapport entre l'application du Mémorandum
d'accord et des décisions relatives à la passation de marchés spécifiques.  Elles portaient, entre autres
choses, sur l'annulation potentielle de décisions relatives à la passation de marchés publics et de
l'autorisation de sanctions si un groupe spécial chargé du règlement d'un différend devait constaterWT/WGTGP/W/38
Page 2
qu'un Membre contrevient aux dispositions de l'accord, et autorisait des mesures de rétorsion dans
d'autres secteurs.  Afin d'aider les Membres à répondre à ces préoccupations, les États-Unis présentent
les considérations suivantes se rapportant à l'élaboration de dispositions d'exécution les plus
appropriées pour un accord sur la transparence des marchés publics.
Le Groupe de travail n'a pas besoin de décider des caractéristiques détaillées d'un mécanisme
d'exécution pour un accord sur la transparence des marchés publics tant que toutes les grandes lignes
de l'accord n'auront pas été déterminées, mais il pourrait réfléchir à la façon de structurer l'interaction
entre les procédures nationales de réexamen et l'application, dans un accord, du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Les États-Unis pensent que ces dispositions devraient servir
à des fins différentes et que ces fonctions différentes devraient être prises en compte dans un accord
sur la transparence des marchés publics.
Procédures nationales de réexamen
Un accord sur la transparence des marchés publics devrait faire obligation aux Membres de
mettre des procédures nationales de réexamen à la disposition de fournisseurs nationaux et étrangerspour que ceux-ci puissent les utiliser s'ils craignaient qu'un marché donné ne soit pas conforme aux
dispositions d'un accord en matière de transparence.  Un accord pouvait préciser que le recours à de
telles procédures serait la seule méthode au moyen de laquelle un marché donné pourrait être contesté.
Comme il a été dit à maintes reprises au Groupe de travail, et plus récemment dans la note du
Secrétariat (WT/WGTGP/W/33) du 3 octobre 2002, un grand nombre de Membres maintiennent des
procédures nationales de réexamen "qui autorisent les fournisseurs mécontents à déposer des plaintes
relativement à des prétendues violations des règles applicables et à demander que soient examinées
les procédures de passation des marchés de l'entité contractante, y compris les décisions
d'adjudication".  Certains Membres ont des mécanismes administratifs, tandis que d'autres ont desmécanismes judiciaires.  Quelques Membres disposent des deux mécanismes.
De nombreux Accords de l'OMC prévoient des procédures nationales de réexamen pour
garantir la possibilité de présenter des plaintes ou des recours et d'obtenir une décision à leur sujet
dans le cadre de la juridiction des Membres, conformément à la législation nationale ou locale.  C'est
le cas notamment des dispositions suivantes:
• L'article X:3 b) du GATT, qui prévoit "des tribunaux ou des procédures judiciaires,
arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de rectifier dans lesmoindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières".
• Les articles 2 j) et 3 h) de l'Accord sur les règles d'origine, qui disposent que toute
décision administrative en matière de détermination de l'origine "pourra être révisée
dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires,arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui aura établi la détermination,
qui pourront modifier ou infirmer cette détermination".
• L'article 3:5 e) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui stipule
que toute personne demandant une licence "aura un droit d'appel ou de révision
conformément à la législation ou aux procédures internes du Membre importateur".
• L'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en  douane (Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994), qui prévoit un droit d'appel concernant toute
détermination de la valeur en douane. Un "premier droit d'appel" peut être ouvert
devant l'administration des douanes ou un orga ne indépendant, mais la législation doitWT/WGTGP/W/38
Page 3
également prévoir "un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité, devant une instance
judiciaire".
L'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et l'Accord sur les pratiques antidumping renferment aussi des dispositionsrelatives aux procédures nationales de réexamen.  L'Accord sur les ADPIC contient des dispositions
très détaillées concernant les procédures nationales de révision et les procédures destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.
S'inspirant de ces dispositions, un accord sur la transparence des marchés publics pourrait
contenir une disposition simple et flexible relative aux procédures nationales de réexamen qui
tiendrait compte des tribunaux et procédures administratifs ou judiciaires indépendants existants dansles différents Membres.
Application du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Pour répondre aux préoccupations des Membres concernant le règlement des différends dans
le cadre de l'OMC en relation avec un accord sur la transparence des marchés publics, les Membres
devraient envisager ce qui suit:
• appliquer progressivement certaines dispositions d'un accord sur la transparence des
marchés publics (et donc le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)dans le cas des pays en développement, en fonction du renforcement des capacités;  et
• prévoir explicitement dans un accord qu'il ne serait pas possible de recourir au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour contester un marché
spécifique, et donc de l'utiliser pour faire annuler l'adjudication d'un marché.
Conclusion
Les États-Unis recommandent que le Groupe de travail à sa réunion de février 2003 traite
spécifiquement des préoccupations des Membres se rapportant à l'exécution d'un accord sur la
transparence des marchés publics.  Pour proposer un cadre aux fins du débat sur l'exécution d'un
accord sur la transparence des marchés publics, les États-Unis soumettent la présente communication.
__________