RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TUR/3
G/SCM/Q1/TUR/3
16 octobre 2000
(00-4252)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la TURQUIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 octobre 2000.
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1. La notification de la Turquie comprend les trois documents suivants:  1) Loi n° 3577 sur la
prévention de la concurrence déloyale à l'importation ("Loi sur la concurrence déloyale");  2) Décret
sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation ("Décret sur la concurrence déloyale");  et
3) Règlement relatif à la prévention de la concurrence déloyale à l'importation ("Règlement relatif à la
concurrence déloyale").  Veuillez décrire le statut respectif de la Loi sur la concurrence déloyale, du
Décret sur la concurrence déloyale, et du Règlement relatif à la concurrence déloyale dans le cadre du
système juridique turc.  La Loi sur la concurrence déloyale, le Décret sur la concurrence déloyale et le
Règlement relatif à la concurrence déloyale sont-ils tous juridiquement contraignants pour lesautorités chargées des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs?  En cas
de conflit, quel(s) texte(s) l'emporte(nt)?
2. L'article 15 de la Loi n° 3577 modifiée prévoit que "[d]ans les cas où la présente loi ne
dispose pas, les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires sont applicables".
a) En ce qui concerne les dispositions de l'article VI du GATT de 1994 qui ne figurent
pas expressément dans la Loi, le Décret ou le Règlement, veuillez préciser en vertu de
quel fondement juridique la Turquie s'acquittera de ses obligations.
b) Par exemple, ni la Loi, ni le Décret, ni le Règlement ne prévoient la révision judiciaire
prescrite par l'article 13 de l'Accord antidumping et l'article 23 de l'Accord SMC.
Veuillez indiquer comment la Turquie satisfera aux prescriptions énoncées dans ces
deux dispositions.
3. L'Addendum 1 de la Loi sur la concurrence déloyale prévoit plusieurs motifs qui permettent
au Conseil de la concurrence déloyale à l'importation de clore une enquête en matière de droits
                                                     
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antidumping ou de droits compensateurs.  L'un de ces motifs est le fait que "la demande d'ouverture
d'une enquête est devenue sans objet".  La Turquie peut-elle expliquer le sens de cette disposition?
4. Il est précisé au premier paragraphe de l'article 6 du Décret sur la concurrence déloyale, qui
porte sur l'imposition de droits rétroactifs dans le cadre d'une enquête antidumping, que de tels droitspeuvent être imposés seulement lorsque, entre autres conditions, "l'effet correctif de la mesure
définitive devant être appliquée est compromis par des importations faisant l'objet d'un dumping
effectuées en un temps relativement court et en quantité propre à causer un dommage".
a) Cette disposition est-elle compatible avec la prescription de l'article 10.6 ii) de
l'Accord antidumping selon laquelle le dommage doit être de nature à compromettre
gravement l'effet correctif de la mesure?
b) Cette disposition est-elle compatible avec la prescription de l'article 10.6 ii) de
l'Accord antidumping selon laquelle le dommage doit être causé par "des importations
massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping"?
5. La Turquie permet-elle que la détermination de l'existence d'un dommage important vise une
branche de production régionale, comme le prévoient l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping et
l'article 16.2 de l'Accord SMC?
6. L'article 25 du Règlement relatif à la concurrence déloyale précise que la disposition
prévoyant la communication de renseignements aux représentants des parties intéressées "ne
s'applique qu'aux documents fournis par les parties à l'enquête".
a) Au cours des enquêtes qu'elles mènent en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs, les autorités turques produisent-elles leurs propres renseignements
factuels ou se basent-elles exclusivement sur les renseignements qui leur sont fournis
par les parties à l'enquête?
b) Si les autorités turques chargées des enquêtes en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs produisent leurs propres renseignements factuels, comment la
restriction prévue à l'article 25 concernant les renseignements à fournir aux parties
intéressées est-elle compatible avec les prescriptions des articles 6.4 et 6.9 de l'Accord
antidumping et des articles 12.3 et 12.8 de l'Accord SMC?
7. La Turquie permet-elle aux parties intéressées d'avoir accès à des renseignements à caractère
confidentiel sur présentation du type d'ordonnance conservatoire mentionnée dans la note de bas de
page 17 afférente à l'article 6.5 de l'Accord antidumping et dans la note de bas de page 42 afférente à
l'article 12.4 de l'Accord SMC?
8. Aux termes de l'article 25 du Règlement, les parties à l'enquête ne peuvent avoir accès qu'aux
documents ne revêtant pas un caractère confidentiel, et il leur est expressément interdit d'obtenir oud'examiner des documents "établis par la Direction générale à des fins internes".  Veuillez préciser le
sens de l'expression "à des fins internes" et expliquer les critères généraux de l'interdiction qui frappe
l'accès à de tels renseignements.  Veuillez notamment préciser si l'interdiction s'appliquera à tout
document préparé par la Direction générale dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen effectué en
vertu de l'article VI du GATT de 1994.
9. L'article 31 du Règlement relatif à la concurrence déloyale prévoit que les avis relatifs à
l'ouverture d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de droits compensateurs et à la
prise de mesures provisoires ou définitives "contien[dront] des renseignements sur le produit visé,G/ADP/Q1/TUR/3
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l'exportateur, le pays d'origine ou d'exportation et, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels, les conclusions et déterminations auxquelles l'enquête a donné lieu".
a) Faut-il entendre par là que les autorités turques émettent d'autres "conclusions" ou
"déterminations" en plus de celles qui sont publiées dans l'avis?  Dans l'affirmative,existe-t-il des prescriptions quant au contenu de telles conclusions ou déterminations?
b) En ce qui concerne les avis d'ouverture d'une enquête, comment l'article 31 satisfait-il
aux prescriptions des alinéas iii) et iv) de  l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping et
des alinéas iii) et iv) de l'article 22.2 de l'Accord SMC?
c) En ce qui concerne les avis d'imposition de droits provisoires, comment l'article 31
satisfait-il aux prescriptions de l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping et de
l'article 22.4 de l'Accord SMC, notamment la prescription selon laquelle l'avis doit
donner "des explications suffisamment détaillées, sur les déterminations préliminaires
de l'existence [d'une subvention ou] d'un dumping et d'un dommage"?
d) En ce qui concerne les avis d'imposition de mesures définitives, comment l'article 31
satisfait-il aux prescriptions de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de
l'article 22.5 de l'Accord SMC, notamment la prescription selon laquelle l'avis doit
contenir "tous les renseignements pertinents [...] sur les points de fait et de droit et les
raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales" ainsi que les raisons del'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et
des importateurs?
10. Veuillez préciser comment la Turquie entend procéder pour s'acquitter de l'obligation que lui
impose l'article 6.1.3 de l'Accord de fournir "le texte intégral de la demande présentée par écrit" auxexportateurs connus.
11. Veuillez préciser le mode de calcul de la valeur normale en application de l'article 2e) 2) de la
Loi n° 3577, telle que modifiée par la Loi n° 4412.  L'article 2e) 2) prévoit que "[l]orsque aucune
vente du produit similaire n'a lieu […] sur le marché intérieur […] ou lorsque de telles ventes ne
permettent pas une comparaison valable, la valeur normale est […] le prix calculé en se fondant sur le
coût de production […] majoré d'un montant raisonnable pour les bénéfices".  Or, l'article 2.2 de
l'Accord prescrit en outre la majoration d'un "montant raisonnable pour les frais d'administration et decommercialisation et les frais de caractère général".  Bien que la prescription relative au calcul d'un
montant pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général figure
à l'article 19 c) du Règlement, elle n'apparaît ni dans la Loi, ni dans le Décret.  Par ailleurs, les autres
dispositions du Règlement font uniquement état des bénéfices, et non des frais d'administration et de
commercialisation et des frais de caractère général.  Voir l'article 5 du Règlement.  Veuillez précisersi, dans les situations prévues à l'article 2e) 2), la Turquie inclura un montant pour les frais
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général.
12. Veuillez préciser si la législation turque prévoit la détermination d'une marge de dumping
individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur, comme le prévoit l'article 6.10 de l'Accord
antidumping.
13. Veuillez préciser si, dans la détermination de la valeur normale, l'article 5 du Règlement
accorde la préférence à un prix fondé sur le coût de production (à savoir la valeur construite) par
opposition à un prix fondé sur les ventes sur les marchés de pays tiers.G/ADP/Q1/TUR/3
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14. Veuillez préciser dans quelles circonstances la Direction générale serait susceptible d'engager
un examen de sa propre initiative en vertu de l'article 4 de la Loi n° 3577 et de l'article 20 du
Règlement.
15. Veuillez préciser le sens du terme "enregistrement" employé à l'article 11 du Décret
relativement à la prévention du contournement.
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