 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/482 
16 février 2004 
 (04-0633) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATION S DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Israël – Liste XLII
 
 
Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
 
 
Le Conseil général,  
 
 Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décemb re 1995, 18 juillet 199 6, 24 avril 1997, 
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 8 décembre 2000, 8 mai 2001, 13 mai 2002, 15 oc tobre 2002, 24 juillet 2003 et 16 décembre 2003
1, 
les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 
jusqu'au 30 avril 2004, pour permettre aux Me mbres énumérés dans les annexes de mettre en 
application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, 
  Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi 
convenus que ce serait la dernière  fois qu'une prorogation de la  dérogation pour le SH96 serait 
accordée sur une base collective mais que cela n'emp êcherait toutefois pas les Membres de demander 
des dérogations sur une base individuelle, 
  Notant  qu'Israël a demandé une dérogation p our les raisons exposées dans sa demande
2, 
  Considérant  qu'Israël aurait besoin de plus de temp s pour procéder aux consultations ou aux 
éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,  
 
 Agissant conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC,   Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu' au 31 octobre 2004, pour permettre à Israël de 
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous 
réserve des conditions suivantes:   i) dans les cas où cela sera nécessaire, Israël engagera dans les moindres délais des 
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux 
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
                                                     
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, 
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400, WT/L/455, WT/L/487, WT/L/531 et WT/L/554. 
 
2 G/L/670. G/C/W/482 
Page 2  
 
  ii) les négociations et consultations su smentionnées devront être terminées pour le 
31 octobre 2004 au plus tard; 
  iii) en attendant l'entrée en vigueur des r ésultats des négociations ou des consultations 
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions 
initialement négociées avec Israël dans la mesure où ils considéreront que celui-ci 
n'offre pas une compensation suffisante. 
 
__________ 
  