ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EST/10
23 octobre 2003
(03-5608)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Estonie , le 12 septembre 2003, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne (t ableau DS:1  et tableaux
explicatifs correspondants) pour l'année civile 2002 .G/AG/N/EST/10
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Millions de couronnes estoniennes de minimisG/AG/N/EST/10
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(en millions de couronnes
estoniennes)Source des données
12 3 4
Services de caractère général Recherche (y compris recherche dans le secteur agricole aux fins de l'élaboration de
politiques agricoles, recherche appliquée aux fins de la production agricole, de l'élevage du
bétail et d'activités vétérinaires, recherche appliquée aux fins de l'amendement des terres,
recherche en matière d'élevage)26,14 Budget
Lutte contre les ravageurs et les maladies 2,00 Budget
Services de formation, de vulgarisation et de conseil (y compris services de formation et de
consultation pour les agriculteurs, centre de formation et de conseil de Jäneda, programmede vulgarisation agricole et autres activités de conseil/vulgarisation)19,29 Budget
Services d'inspection (y compris services d'inspection en matière de contrôle vétérinaire et
alimentaire et programmes de contrôle concernant la qualité et la sécurité sanitaire desproduits alimentaires)72,40 Budget
Services de commercialisation et de promotion (dépenses destinées à soutenir la
participation aux expositions et aux foires commerciales, dépenses aux fins de la collected'informations concernant le marché, promotion des activités de coopération des
agriculteurs)18,74 Budget
Services d'infrastructure (entretien des structures d'aménagement, construction et
reconstruction de lignes électriques destinées aux producteurs agricoles)9,93 Budget
Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaireDépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks de céréales et de produits alimentaires à des
fins de réserve10,67 Budget
Aide alimentaire intérieure Programme pour le lait aux écoliers 10,62 Budget
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturellesRéparation des dommages causés par la sécheresse à la production agricole ou aux moyens
de production101.00 Budget
Programme spécial d'aide à l'agriculture et au développement rural (SAPARD) 162,58 Budget et cofinancement Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement
Garanties de prêts accordées par le Fonds de développement de la vie rurale (RLDF)* 7,93 RLDF au secteur ruralG/AG/N/EST/10
Page 4Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(en millions de couronnes
estoniennes)Source des données
12 3 4
Versements au titre de programmes de protection
de l'environnementSoutien à la culture de semences certifiées afin d'accroître la protection contre les maladies
des végétaux et la folle avoine33,91 Budget
Mise en place d'un programme agroenvironnemental (y compris conversion à l'agriculture
biologique)28,95 Budget
Versements au titre de programmes d'aide
régionaleChaulage des sols acides dans les zones répertoriées par les laboratoires d'analyses des sols
respectifs15,12 Budget
TOTAL 519,28
* RLDF est le nouveau nom commercial du fonds issu de la fusion du fonds de crédit rural et du fonds de garantie.G/AG/N/EST/10
Page 5Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - versements directs au titre de programmes de limitation
de la production - "Versements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
 énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agricultureValeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en millions de couronnes estoniennes)Sources des données
123 4
Versements concernant la production céréalière (article 6:5 a) ii)) 77,72 Budget b)  Versements fondés sur 85 pour cent ou
moins du niveau de base de la production
Versements concernant la production laitière (article 6:5 a) ii)) 109,92 Budget
Versements concernant la production de viande de mouton et d'agneau
(article 6:5 a) ii))2,99 Budget
TOTAL 190,63G/AG/N/EST/10
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7)
(en millions de couronnes estoniennes)Mesure de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8)
(en millions de couronnes estoniennes)MGS totale courante (globale)
(en millions de couronnes estoniennes)
12 3 4
Aide accordée à l'élevage de vaches allaitantes 2,971- De minimis
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)21,132- De minimis
                                                     
1 La valeur de la production animale en 2002 qui sert de base au calcul de minimis  est de 419 millions de couronnes estoniennes (données estimatives de l'EAA en janvier 2003).
2 La valeur de la production agricole en 2002 qui sert de base au calcul de minimis  est de 6 220 millions de couronnes estoniennes (données estimatives de l'EAA en janvier 2003).G/AG/N/EST/10
Page 7Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(en millions
de couronnes
estoniennes)Autre soutien par
produit (avec
détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produit
(en millions de
couronnes
estoniennes)Soutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)MGS totale
(en millions
de couronnes
estoniennes)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Soutien à
l'élevage de
vaches allaitantes1er janvier 2002 Soutien 2,97 - - 2,97 - - 2,97 Ministère de
l'agricultureG/AG/N/EST/10
Page 8Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2002Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(en millions de
couronnes estoniennes)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(en millions de
couronnes estoniennes)Redevances/
prélèvements connexes
(en millions de
couronnes estoniennes)Soutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(en millions de
couronnes estoniennes)Sources des données*
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Bonification d'intérêts pour les prêts
à l'agriculture1er janvier 2002 20,52 20,52 Budget
Soutien concernant les assurances 1er janvier 2002 0,61 0,61 Budget
MGS totale autre que par produit 21,13
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