./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.509
11 octobre 1999
(99-4264)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office des boissons non alcooliques et des eaux
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Boissons non alcooliques et eaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Première modification de
l'Ordonnance de 1997 sur les consignes pour les boissons non alcooliques et les eaux
6. Teneur:   La modification notifiée vise à étendre le champ d'application de l'obligation de
consigne, qui touche uniquement l'industrie des boissons non alcooliques et des eaux
minérales, à l'ensemble de l'industrie alimentaire néerlandaise, dans la mesure où celle-cimet en circulation sur le marché intérieur des bouteilles et des caisses soumises à
l'ordonnance sur les consignes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dans sa version actuelle, l'ordonnance ne couvre pas tous les cas dans lesquels des
consignes sont perçues.  Ce système fonctionne uniquement dans un environnement précis,exempt de concurrence, c'est-à-dire dans lequel toutes les bouteilles et caisses sont
consignées.  Or les bouteilles et les caisses consignées importées directement et mises en
circulation dans le système néerlandais par l'industrie alimentaire ne relèvent pasexplicitement de l'ordonnance.  Celle-ci s'applique uniquement aux importations réaliséespar l'intermédiaire de l'industrie des boissons non alcooliques et des grossistes en boissons,
ainsi qu'aux boissons non alcooliques et aux ea ux produites aux Pays-Bas et utilisant des
bouteilles et des caisses consignées.  La modification notifiée est destinée à combler cettelacune de l'ordonnance.
8. Documents pertinents:
− Décret portant création de l'Office des boissons non alcooliques et des eaux
− Loi sur l'organisation de l'industrie
− Ordonnance de 1997 sur les consignes pour les boissons non alcooliques et les eaux
9. Date projetée pour l'adoption:  25 novembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2000G/TBT/Notif.99.509
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10. Date limite pour la présentation des observations:   20 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      