RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/AUS/6
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3987)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaNorvège concernant lanouvelle
notification complète del'Australie1
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23septembre 1996.
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Ilsemble quelanotification del'Australie necomprenne quelessubventions dontlebénéfice
estexpressément limité àcertains secteurs. Pourriez-vous préciser laportée devotre notification eu
égard auxdéfinitions contenues àl'article 2:1b)del'Accord SMC?
1G/SCM/N/3/AUS.