ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.725
7novembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4895)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Explosifs plastiques
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Mise enoeuvre duTraité surle
marquage desexplosifs plastiques auxfinsdeleurdétection, entré envigueur le
1ermars 1991 àMontréal (Loisurlemarquage desexplosifs plastiques)
6. Teneur: Ceprojet deloiréglemente lafabrication, laréception, l'expédition, lestockage,
l'utilisation, letransport etlecommerce d'explosifs. Cetexte intéresse lesutilisations
civiles etmilitaires desexplosifs enquestion etinterdit lemaniement d'explosifs non
marqués. L'objet dumarquage desexplosifs plastiques -aumoyen d'undispositif de
détection devant êtreindiqué parlesMinistres delajustice etdeladéfense -estd'aider à
prévenir lesattaques terroristes, enparticulier àborddesaéronefs. Lesarticles 2à6du
projet deloipeuvent avoir lecaractère derèglements techniques.
7. Objectif etjustification: Cette loimetenoeuvre leTraité, entré envigueur àMontréal le
1ermars 1991, surlemarquage desexplosifs plastiques auxfinsdeleurdétection
("Traité Semtex"). Cetraité aétéélaboré àlasuite delacatastrophe deLockerbie
survenue au-dessus del'Ecosse. Afin deprotéger lasécurité publique etlaviedes
personnes, letraité etlaloid'application proposée prévoient desmesures visant à
améliorer ladétection desexplosifs. Lescontrôles existants nepermettent pasdedétecter
certains explosifs. L'adjonction decertaines substances chimiques rendcesexplosifs plus
facilement détectables.
./.G/TBT/Notif.97.725
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8. Documents pertinents: Loideratification
9. Dateprojetée pourl'adoption: 15janvier 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Aunedatefixée pardécret royal
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 14janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: