ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/TPKM
19 juin 2002
(02-3420)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 10 juin 2002.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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I. AGRICU LTURE.................................................................................................................. .....3
A. S OUTIEN POUR LE RIZ ..................................................................................................................3
B. S OUTIEN POUR LE SORGHO , LE MAÏS ET LES FÈVES DE SOJA .......................................................4
C. M ESURES EN FAVEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS
MUNGO ET D 'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES .................................................................................5
D. S OUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC .....................................................................................7
E. S OUTIEN POUR LES LÉGUMES ......................................................................................................8
F. S OUTIEN POUR LE SUCRE ..........................................................................................................10
II. PÊCHE....................................................................................................................... ..............11
A. P ROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE ....................................................................11
B. P ROGRAMME DE SURVEILLANCE DES BATEAUX DE PÊCHE .......................................................13
C. R ÉUTILISATION ET PURIFICATION DE L 'EAU AUX FINS DU PROGRAMME
D'AQUACULTURE .......................................................................................................................14
D. A SSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE ET DES PÊCHEURS .........................................................15
E. P ROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AQUACULTURE ........................................................................17G/SCM/N/71/TPKM
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III. INDUSTRIE .................................................................................................................. ..........18
A. C RÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT POUR ENTREPRISES DÉSIGNÉES .........................................18
1. Exemption d'impôt quinquennale pour nouvelles grandes industries stratégiques .........18
2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans les zones défavorisées......................................19
B. P RÊTS ............................................................................................................................... .........21
1. Financement et prêts spécifiques et urgents destinés à accroître la capacité de
concurrence, à faciliter la réinstallation, à constituer un fonds de roulement pour
les périodes de crise et de récession, et à financer la réparation des dommages
causés par des catast rophes naturelles..................................................................................21
2. Prêts à moyen et long terme pour la commercialisation des produits, les
investissements à l'étranger et les projets de construction..................................................23
3. Prêts spécifiques pour la  coopération mutuelle....................................................................24
4. Prêts à des taux d'intérêt du marché avantageux pour les petites et moyennes
entreprises et les en treprises privées .....................................................................................25
C. E XONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES
ZONES DÉSIGNÉES .....................................................................................................................29
1. Exonérations de droits de douane et  d'impôts pour industries de haute
technologie .................................................................................................................... ...........29
2. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour entreprises établies dans les
zones désignées ................................................................................................................ ........32
IV. RECHERCHE-DÉVE LOPPEMENT ...................................................................................34
A. F INANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS DANS LES DIX NOUVELLES
BRANCHES D 'ACTIVITÉS ............................................................................................................34G/SCM/N/71/TPKM
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I. AGRICULTURE
A. SOUTIEN POUR LE RIZ
1. Titre du programme
Soutien pour le riz.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998-2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire en équilibrant l'offre et la demande de
riz, et stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs.
4. Fondement et autorités responsables
1) Législation
- Loi sur le développement de l'agriculture;
- Loi sur la gestion des produits alimentaires.
2) Autorités responsables
Conseil de l'agriculture.
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
On distingue deux types d'achat:  les achats planifiés et les achats supplémentaires.  Les
achats planifiés sont effectués aux prix garantis.  Ceux-ci sont fixés sur la base des coûts de
production.  Ils ont été établis à 21 nouveaux dollars de Taiwan le kg pour le riz du type Japonica et à
20 nouveaux dollars de Taiwan pour celui du type Indica.  La quantité d'achats planifiés a été limitée à1 920 kg par hectare pour la première récolte et à 1 440 kg pour la seconde récolte.  Des achats
supplémentaires ont été effectués pour combler le manque à gagner résultant de l'insuffisance des
achats planifiés.  Les prix de ces quantités supplémentaires ont été fixés à 18 nouveaux dollars de
Taiwan le kg pour le riz du type Japonica et à 17 nouveaux dollars de Taiwan pour celui du type
Indica.  La quantité supplémentaire a été limitée à 1 200 kg par hectare pour la première récolte et à
800 kg pour la seconde récolte.
Les quantités planifiées et supplémentaires de riz acheté sont mises à la disposition des
agriculteurs qui exploitent des champs de paddy et qui pratiquent l'alternance saisonnière de
plantation et de mise en friche établie par l'État.  Les agriculteurs qui produisent du riz à la fois dans
les hautes terres et dans les champs de paddy mais ne suivent pas le calendrier de plantation fixé par
l'État ont droit uniquement à des achats supplémentaires.  Ils sont libres de décider s'ils veulent vendreleur production à l'État.
6. Montant de la subvention
1 062, 875 et 1 778 millions de nouveaux dollars de Taiwan pour les exercices 1998, 1999 et
2000, respectivement.G/SCM/N/71/TPKM
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7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée n'est pas expressément définie.
8. Données statistiques
Unité:  million de tonnes
Produit Année Production Consommation Importations Exportations
1998 1 489,4 1 565,1 4,7 77,3
1999 1 558,6 1 538,6 6,1 140,6 Riz (brun)
2000 1 540,1 1 488,7 7,7 157,1
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO , LE MAÏS ET LES FÈVES DE SOJA
1. Titre du programme
Soutien pour le sorgho, le maïs et les fèves de soja.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998-2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Maintenir la production du sorgho, du maïs et des fèves de soja et faciliter la rationalisation
effective de l'exploitation des champs de paddy.
4. Fondement et autorités responsables
1) Législation
- Règlement visant l'achat et la vente des récoltes issues de terres non irriguées.
2) Autorités responsables
Conseil de l'agriculture.
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
Les prix d'achat sont déterminés par l'addition des bénéfices nets aux coûts de production de
chaque récolte de riz.  Les quantités à acheter sont établies à 5 000 kg par hectare pour le maïs
fourrager et le sorgho, et à 2 500 kg par hectare pour les fèves de soja.  Les prix ont été fixés à15 nouveaux dollars de Taiwan le kg pour le maïs, 14 nouveaux dollars de Taiwan le kg pour le
sorgho et 25 nouveaux dollars de Taiwan le kg pour les fèves de soja.  Lorsque la production réelle
par hectare est supérieure à la limite d'achat, les agriculteurs peuvent vendre leur production à l'État
au prix d'importation.
Les quantités achetées sont mises à la disposition des agriculteurs dont la production de maïs
fourrager, de fèves de soja ou de sorgho a été achetée par l'État durant l'année de référence
(1994-1996) et celle ayant précédé l'année en cours.  En 1999, l'achat de sorgho a été limité à la
première récolte produite dans la plaine occidentale;  pour le maïs fourrager provenant de la zone
montagneuse occidentale et de la région orientale, les deux premières récoltes ont été achetées, àG/SCM/N/71/TPKM
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l'exception de celui des plaines occidentales pour lesquelles seule la deuxième récolte a été achetée,
tandis que pour les fèves de soja, les achats se sont limités à la seconde récolte.  Les agriculteurs sont
libres de décider s'ils veulent vendre leur production à l'État.
6. Montant de la subvention
1 297, 1 052 et 836 millions de nouveaux dollars de Taiwan pour les exercices 1998, 1999 et
2000, respectivement.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les achats de fèves de soja ont cessé en juillet 1999.  Dans le cas du sorgho et du maïs, la
durée de la subvention n'est pas expressément définie.
8. Données statistiques
Unité:  million de tonnes
Produit Année Production Consommation Importations Exportations
1998 1,5 2 143,6 2 002,6 22,8
1999 0 4 2 122,9 2 357,7 3,3 Fève de soja
2000 0,3 2 190,8 2 302,6 2,9
1998 120,2 5 075,1 4 871,3 0,5
1999 89,0 5 022,4 4 920,2 0,4 Maïs fourrager
2000 72,7 5 225,9 4 998,6 0,5
1998 43,8 124,0 80,2 0,0
1999 33,6 76,3 42,7 0,0 Sorgho
2000 26,5 64,5 38,1 0,0
C. MESURES EN FAVEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS MUNGO
ET D'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES
1. Titre du programme
Mesures en faveur des patates douces, des haricots adzuki, des haricots mungo et d'autres
récoltes diverses.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998-2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la rationalisation effective de l'exploitation des champs de paddy, et renforcer le plan
de conservation des terres agricoles en vue d'une utilisation durable de ces terres au fur et à mesure
que se poursuit l'ajustement de la structure de production agricole.G/SCM/N/71/TPKM
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4. Fondement et autorités responsables
1) Législation
- Loi sur le développement de l'agriculture.
2) Autorités responsables
Conseil de l'agriculture.
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
1) Versement compensatoire
Le versement compensatoire est offert dans le cadre du programme de conversion à d'autres
cultures.  Ce programme vise à permettre aux producteurs de riz de délaisser cette culture pour
adopter des cultures dites de remplacement.  Les bénéficiaires du versement compensatoire sont les
agriculteurs qui:
a) produisaient du riz au cours de l'année de référence (1994-1996);  ou
b) produisaient au cours de l'année de référence des récoltes de fèves de soja, de maïs
fourrager, de sorgho ou de sucre de canne visées par des prix garantis;  ou
c) avaient déclaré une mise en friche ou une culture de remplacement dans le cadre de
"projets de remplacement de la culture du riz et de conversion des rizières" au cours
de l'année de référence.
Les cultures de remplacement sont choisies compte tenu des conditions de leur offre et de leur
demande, qu'il s'agisse des patates douces, des haricots adzuki, des haricots mango ou d'autres
cultures diverses (igname, farine de sarrasin, millet, sésame, etc.).  Les versements compensatoires
s'élèvent à 22 000 nouveaux dollars de Taiwan par hectare.
2) PrimesS'ajoute au versement compensatoire une prime de 4 000 nouveaux dollars de Taiwan par
hectare pour le remplacement de groupes de cultures.
6. Montant de la subvention
1 328, 1 232 et 1 185 millions de nouveaux dollars de Taiwan pour les exercices 1998, 1999
et 2000, respectivement.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée n'est pas expressément définie.
8. Effet sur le commerce
Après la mise en œuvre des trois étapes du programme de réduction de la culture du riz, la
superficie plantée de riz est passée de 645 855 à 353 122 hectares, soit une diminution de 45,0 pourcent en 1999 par rapport à l'année avant la mise en œuvre des projets (les projets ont été réalisés entre
1983 et 1999).  La production de riz est également tombée de 2,48 millions à 1,56 million de tonnes,G/SCM/N/71/TPKM
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ou une baisse de 37 pour cent.  La quantité de riz achetée par l'État a été ramenée de 1,1 million à
0,45 million de tonnes, soit une diminution de 59 pour cent.  Les mesures en faveur des patates
douces, des haricots adzuki, des haricots mango et d'autres cultures diverses ont également contribué à
réduire la production de riz.
D. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC
1. Titre du programme de subvention
Soutien pour les feuilles de tabac.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices budgétaires 1996/97 à 1998/99 (juillet 1996 à juin 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à préserver le monopole des tabacs et des vins et à améliorer la qualité des
feuilles de tabac produites.
4. Fondement et autorités responsables
1) Législation
Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan.
2) Autorités
- Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan;
- Ministère des finances.
Note: La Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan a été
abrogée le 1er janvier 2002.
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
1) Prix d'achat garantiL'Office du monopole des tabacs et des vins de la province de Taiwan (TWMB) achète les
feuilles de tabac des producteurs nationaux aux prix garantis fixés de manière préliminaire par leComité d'évaluation du prix des feuilles de tabac puis approuvés par le Département des finances de la
province.  Le processus de détermination du prix tient compte à la fois des coûts de production et de
la qualité des feuilles.  Les producteurs doivent obtenir l'autorisation de l'Office et signer un contrat
avec celui-ci avant de procéder à la plantation.  Dans le cadre du monopole, les agriculteurs sont tenus
de vendre toutes les feuilles de tabac qu'ils produisent à l'Office, conformément à la loi provisoire.Cette autorisation est subordonnée à la demande et aux conditions de plantation.
2) Bonification d'intérêtsL'Office du monopole des tabacs et des vins de la province de Taiwan paie à l'avance les
feuilles de tabac durant la saison de culture et accorde un prêt aux tabaculteurs.G/SCM/N/71/TPKM
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3) Subventions pour les engrais
Afin de contrôler la qualité des feuilles de tabac, l'Office fournit également aux tabaculteurs
des engrais, en fonction des besoins dans les différentes régions.
6. Montant de la subvention
1 316,7, 1 267,7 et 1 220,9 millions de nouveaux dollars de Taiwan pour les exercices
budgétaires 1996/97, 1997/98 et 1998/99, respectivement.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le soutien en faveur des feuilles de tabac cessera en juillet 2002.
8. Données statistiques
Unité: tonne
Produit AnnéeProduction
(campagne agricole)Consommation Importations Exportations
1997 10 472 24 369 9 334 980
1998 10 120 22 246 13 552 86 Feuilles de tabac
1999 9 685 20 029 11 421 72
E. SOUTIEN POUR LES LÉGUMES
1. Titre du programme de subvention
Soutien pour les légumes.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998-2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à stabiliser l'offre et la demande par la rétention des légumes d'été pendant
l'été (saison des typhons).
4. Fondement et autorités responsables
1) Législation- Loi sur le développement de l'agriculture;
- Plan de commercialisation des légumes d'été aux prix garantis par contrat.
2) Autorité responsable- Département de l'agriculture et de la foresterie du gouvernement provincial de
Taiwan (TPDAF), jusqu'à juin 1999;
- Conseil de l'agriculture, à partir de juillet 1999.G/SCM/N/71/TPKM
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5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
1) Conditions que doivent remplir les organisations  d'agriculteurs pour participer au plan de
commercialisation:
a) être dotées d'une organisation bien structurée et offrir des produits qui répondent à la
demande du marché en matière de variété et de qualité;  et
b) contribuer au classement et au conditionnement des produits;  etc) être en mesure de fournir plus de 50 pour cent de la quantité cible qui leur est
attribuée pour la saison, ou disposer d'un approvisionnement mensuel correspondant à60 pour cent de la quantité cible pendant au moins trois mois durant l'année
précédente.
2) Critères pour la sélection des légumes faisant l'objet de ventes contractuelles et de prix
garantis:
a) Le prix garanti est déterminé sur la base de 90 pour cent des prix moyens pondérés
exercés par la  "Taiwan Agricultural Products Marketing Corporation" au cours d'un
même mois remontant aux cinq dernières années, sans jamais excéder de plus de
2 dollars le prix garanti fixé pour l'année précédente.
b) Les variétés sélectionnées pour faire partie du Plan sont fonction de l'offre et de la
demande.
3) Objectifs à atteindre concernant les produits visés:
a) L'objectif quantitatif est fixé en fonction de la demande mensuelle de légumes (juin à
octobre).
b) Chaque marché de gros de fruits et de légumes participant détermine les besoins
mensuels en variété et en quantité de légumes conformément à l'objectif fixé par le
Comité.
4) Subventionnement de l'écart de prix:
Chaque marché de gros de fruits et de légumes calcule le prix moyen de chaque produit
expédié hebdomadairement par le biais du système de commercialisation conjointe.  Si le prix moyena été inférieur au prix garanti fixé pour le mois considéré, l'écart est subventionné selon la formule
ci-après;  en revanche, s'il est inférieur, aucune subvention n'est accordée.  Cependant, le montant de
la subvention ne peut pas dépasser 50 pour cent du prix garanti:
a) si la quantité réelle de produits fournis se situe entre 100 et 120 pour cent de la
quantité prévue au contrat, l'écart de prix est subventionné à 100 pour cent pour toute
la quantité prévue au contrat;
b) si la quantité réelle fournie se situe entre 80 et 100 pour cent de la quantité prévue au
contrat, l'écart de prix est subventionné à 100 pour cent pour la quantité réellementfournie;G/SCM/N/71/TPKM
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c) si la quantité réelle fournie se situe entre 70 et 80 pour cent de la quantité prévue au
contrat, l'écart de prix est subventionné à 90 pour cent pour la quantité réellement
fournie;
d) si la quantité réelle fournie se situe entre 60 et 70 pour cent de la quantité prévue au
contrat, l'écart de prix est subventionné à 80 pour cent pour la quantité réellement
fournie;
e) si la quantité réelle fournie se situe entre 120 et 150 pour cent de la quantité prévue au
contrat, l'écart de prix est subventionné à 60 pour cent pour la quantité prévue au
contrat.
6. Montant de la subvention
56,3, 69,1 et 40,9 millions de nouveaux dollars de Taiwan pour les exercices 1998, 1999 et
2000, respectivement.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée n'est pas expressément définie.
8. Données statistiques
Unité:  millions de tonnes
Année Production Consommation Importations Exportations
1998 2 420,7 2 546,4 222,2 96,5
1999 2 942,2 3 043,4 218,5 117,3
2000 2 732,3 2 849,2 222,6 105,7
F. SOUTIEN POUR LE SUCRE
1. Titre du programme de subvention
Soutien pour le sucre.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices budgétaires 1996/97 à 1998/99 (juillet 1996 à juin 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à développer l'industrie sucrière en coopération avec les agriculteurs.
4. Législation - Autorités - Fondement
1) Législation ou réglementation
Règlement sur les contrats de plantation de canne à sucre.G/SCM/N/71/TPKM
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2) Autorités
- Taiwan Sugar Corporation;
- Ministère des affaires économiques.
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
1) Achat garanti
La Taiwan Sugar Corporation passe des contrats avec des agriculteurs pour l'achat de sucre de
canne et le partage de la production sucrière.  Les producteurs de sucre de canne ont droit à 55 pour
cent du sucre obtenu à partir de la canne à sucre.  Si le prix de vente intérieur du sucre est plus élevéque le prix contractuel payé à l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur.  S'il est plus bas, ils
reçoivent le prix contractuel payé à l'avance.  Le pr ix contractuel tient compte du prix intérieur et des
frais de commercialisation et est gelé depuis 1990.
2) Autres subventionsLa Taiwan Sugar Corporation accorde aux producteurs de sucre de canne des subventions
telles qu'une bonification d'intérêts sur les emprunts contractés aux fins de l'achat d'intrants, le
versement de la prime d'assurance pour les installations, le versement des frais entraînés par la lutte
contre les parasites et les maladies, le versement des droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc.
6. Montant de la subvention
411,0, 410,5 et 352,2 millions de nouveaux dollars de Taiwan pour les exercices budgétaires
1996/97, 1997/98 et 1998/99, respectivement.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée n'est pas expressément définie.
8. Données statistiques
Unité:  million de tonnes de sucre brut
Produit Année Production Consommation Importations Exportations
1997 370,6 521,3 157,2 24,8
1998 331,2 529,0 195,3 13,7 Sucre brut
1999 292,7 524,9 268,6 13,2
II. PÊCHE
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE
1. Titre du programme
Programme de rachat de bateaux de pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
Mars 2000 à décembre 2000.G/SCM/N/71/TPKM
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
En raison de la crise créée par la surexploitation des ressources halieutiques à l'échelle
mondiale, l'ONU a demandé de manièr e urgente aux États concernés de faire tout en leur pouvoir pour
réduire leur capacité de pêche.  Ce programme de subventions vise à diminuer la pression exercée surles ressources halieutiques et à faire en sorte qu'elles puissent être exploitées durablement.
4. Fondement et autorités responsables
a) Législation et réglementationConformément au bulletin intitulé:  "Procédures de rachat de bateaux de pêche pour le second
semestre de 1999 et l'an 2000".
b) Autorités responsablesAdministration des pêches, Conseil de l'agriculture, Yuan exécutif.
5. Forme de la subvention
Don.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les catégories de bateaux de pêche valablement immatriculés, y compris ceux de pêche
sportive, à l'exclusion des sampans et des radeaux.
Le montant de l'assistance au rachat a été établi
1) à 15 000 nouveaux dollars de Taiwan par tonneau de jauge brute, ou2) à 18 000 nouveaux dollars de Taiwan par tonneau de jauge brute pour les bateaux qui
avaient été en service au moins 60 jours avant la publication du bulletin annonçant
cette subvention.
7. Montant de la subvention
Le financement du rachat de cinq chalutiers au cours de l'exercice budgétaire en question a
coûté 12 millions de nouveaux dollars de Taiwan.
8. Durée de la subvention
De mars 2000 à décembre 2004.
9. Données statistiques
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce des produits de la pêcheG/SCM/N/71/TPKM
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Unité:  tonne métrique
1998 1999 2000
Production 1 348 152 1 363 867 1 356 295
Importations 282 738 417 473 435 563
Exportations 455 669 418 755 489 508
Consommation 1 175 221 1 362 585 1 302 350
B. PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES BATEAUX DE PÊCHE
1. Titre du programme
Programme de surveillance des bateaux de pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices budgétaires 1996 à 2000 (juillet 1995 à décembre 2000).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à encourager l'installation sur les bateaux de pêche hauturière du système
VMS de surveillance des bateaux de pêche et de promouvoir l'utilisation de cet équipement, qui
permet de relayer instantanément la position d'un bateau à un centre de surveillance de manière qu'il
puisse être suivi en temps réel.  Ce programme a été mis sur pied pour donner suite aux
recommandations des organisations internationales et régionales qui réglementent la pêche dans un
but de conservation et de gestion des ressources marines.
4. Fondement et autorités responsables
1) Réglementation
"Programme de développement de l'agriculture pour le tournant du siècle".
2) Autorités responsables
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture, Yuan exécutif.
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
1) En 1996/97, le gouvernement a lancé ce programme.  Chaque propriétaire de bateau a
reçu approximativement 130 000 nouveaux dollars de Taiwan, représentant la totalité des coûtsd'installation du VMS sur un bateau, pour un financement total de 1,44 million de nouveaux dollars de
Taiwan.  Onze bateaux ont ainsi été subventionnés au cours de l'exercice budgétaire.
2) En 1997/98, chaque propriétaire de bateau a reçu une subvention de 50 000 nouveaux
dollars de Taiwan pour couvrir une partie de ses frais d'installation du système VMS, à condition quele bateau ait signalé sa position et déclaré ses prises pendant au moins 60 jours après l'installation du
système.  Un nombre total de 100 bateaux ont ainsi été subventionnés au cours de l'exercice
budgétaire.
3) En 1998/99, chaque propriétaire de bateau a reçu une subvention de 50 000 nouveaux
dollars de Taiwan pour couvrir une partie de ses frais d'installation du système VMS, à condition queG/SCM/N/71/TPKM
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le bateau ait signalé sa position et déclaré ses prises pendant au moins 60 jours après l'installation du
système.  Un nombre total de 60 bateaux ont ainsi été subventionnés au cours de l'exercice budgétaire.
4) En 1999/2000, chaque propriétaire de bateau a reçu une subvention de
50 000 nouveaux dollars de Taiwan pour couvrir une partie de ses frais d'installation du systèmeVMS, à condition que le bateau ait signalé sa position et déclaré ses prises pendant au moins 60 jours
après l'installation du système.  Un nombre total de 13 bateaux ont ainsi été subventionnés au cours de
l'exercice budgétaire.  En outre, chaque propriétaire de bateau a reçu une subvention de
100 000 nouveaux dollars de Taiwan pour couvrir une partie des frais d'installation du système VMS,
à condition que le bateau ait signalé sa position et déclaré ses prises pendant au moins 120 jours après
l'installation du système.  Un seul bateau répondait à cette condition cette année.
6. Montant de la subvention
1,44 million et 3 millions de nouveaux dollars de Taiwan pour les exercices 1996/97 et
1997/98, respectivement.
5 millions et 0,75 million de nouveaux dollars de Taiwan pour les exercices 1998/99 et
1999/2000, respectivement.
7. Durée de la subvention
Exercices budgétaires 1996 à 2000.
8. Données statistiques
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce des produits de la pêche
Unité:  tonne métrique
1998 1999 2000
Production 1 348 152 1 363 867 1 356 295
Importations 282 738 417 473 435 563
Exportations 455 669 418 755 489 508
Consommation 1 175 221 1 362 585 1 302 350
C. RÉUTILISATION ET PURIFICATION DE L 'EAU AUX FINS DU PROGRAMME D 'AQUACULTURE
1. Titre du programme
Réutilisation et purification de l'eau aux fins du programme d'aquaculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices budgétaires 1996 à 2000 (juillet 1995 à juin 2000).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire la consommation d'eaux souterraines afin de prévenir l'affaissement des sols, cause
de détérioration.G/SCM/N/71/TPKM
Page 15
4. Fondement et autorités responsables
1) Législation et réglementation
Loi sur le développement de l'agriculture, article 62.
2) Autorités responsables
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture, Yuan exécutif.
5. Forme de la subvention
Don.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Bénéficiaires:  Les aquaculteurs.Contenu:  Dons représentant 40 pour cent du m ontant nécessaire à l'installation d'un système
de purification de l'eau (par exemple un filtre mécanique).
7. Montant de la subvention
Le montant total de la subvention a atteint 123 millions de nouveaux dollars de Taiwan pour
les exercices budgétaires 1996 à 2000 inclusivement.
8. Durée de la subvention
Exercices budgétaires 1984 à 2004.
9. Données statistiques
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce des produits de la pêche
Unité:  tonne métrique
1998 1999 2000
Production 1 348 152 1 363 867 1 356 295
Importations 282 738 417 473 435 563
Exportations 455 669 418 755 489 508
Consommation 1 175 221 1 362 585 1 302 350
D. ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE ET DES PÊCHEURS
1. Titre du programme
Assurance des bateaux de pêche et des pêcheurs.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices budgétaires 1996 à 2000 (juillet 1995 à juin 2000).G/SCM/N/71/TPKM
Page 16
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
a) Assurer les bateaux de pêche et les pêcheurs contre les catastrophes maritimes.
b) Protéger le moyen de subsistance des familles des pêcheurs en cas de catastrophe
maritime.
4. Fondement et autorités responsables
a) Législation et réglementation
Règlement sur l'assurance des bateaux de pêche et des pêcheurs.
b) Autorités responsables
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture, Yuan exécutif.
5. Forme de la subvention
Don.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Bénéficiaires:  Les pêcheurs.Contenu:  La subvention couvre une partie des frais d'assurance des pêcheurs en cas de décès
ou de blessure en mer et des propriétaires de bateaux de pêche qui subissent des dommages en mer.
7. Montant de la subvention
97 108 millions de nouveaux dollars de Taiwan:  moyenne de 1996 à 2000.
8. Durée de la subvention
Depuis 1987.
9. Données statistiques
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce des produits de la pêche
Unité:  tonne métrique
1998 1999 2000
Production 1 348 152 1 363 867 1 356 295
Importations 282 738 417 473 435 563
Exportations 455 669 418 755 489 508
Consommation 1 175 221 1 362 585 1 302 350G/SCM/N/71/TPKM
Page 17
E. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AQUACULTURE
1. Titre du programme
Programme de prêts pour l'aquaculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices budgétaires 1999 et 2000 (juillet 1999 à décembre 2000).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les aquaculteurs à moderniser leurs installations.
4. Fondement et autorités responsables
1) Législation et réglementation
Règlement sur le programme de prêts pour l'aquaculture.
2) Autorités responsables
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture, Yuan exécutif.
5. Forme de la subvention
Don.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
1) Bénéficiaires:  Les aquaculteurs.
2) Contenu:  Les banques et les associations de pêcheurs offrent aux aquaculteurs des
prêts à faible taux d'intérêt en fonction de la superficie de leurs installations.  La
Fondation pour le développement de l'agriculture subventionne l'écart entre le tauxd'emprunt garanti et le taux commercial.
7. Montant de la subvention
100 millions de nouveaux dollars de Taiwan par an.
8. Durée de la subvention
Depuis 1993.
9. Données statistiques
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce des produits de la pêcheG/SCM/N/71/TPKM
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Unité:  tonne métrique
1998 1999 2000
Production 1 348 152 1 363 867 1 356 295
Importations 282 738 417 473 435 563
Exportations 455 669 418 755 489 508
Consommation 1 175 221 1 362 585 1 302 350
III. INDUSTRIE
A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT POUR ENTREPRISES DÉSIGNÉES
1. Exemption d'impôt quinquennale pour nouvelles grandes industries stratégiques
1. Titre du programme
Exemption d'impôt quinquennale pour nouvelles grandes industries stratégiques.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices budgétaires 1999-2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ces incitations fiscales ont pour principal objectif de promouvoir le développement
d'industries de haute technologie et à forte valeur ajoutée.
4. Fondement et autorités responsables
a) LégislationModification apportée en 1999 à la Loi sur la modernisation industrielle, article 9, ayant pour
effet d'introduire une exonération d'impôt pour une durée de cinq ans.
b) Autorités responsables
Le Bureau de développement industriel, le Ministère des affaires économiques et le Ministère
des finances.
Note: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, et à
nouveau le 31 décembre 1999.
5. Forme de la subvention
Exonération d'impôt.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Une "nouvelle grande entreprise stratégique" peut, dans les deux années suivant l'apport
initial en capital par ses actionnaires et avec l'approbation de l'assemblée des actionnaires, êtreexonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés.G/SCM/N/71/TPKM
Page 19
Pour être considérée comme une "nouvelle grande entreprise stratégique", l'entreprise doit
remplir les trois conditions suivantes: 1) les biens produits dans le cadre du plan d'investissement
doivent provenir du secteur des nouvelles grandes industries stratégiques;  2) le capital libéré ou le
capital versé supplémentaire du plan d'investissement doit être supérieur à 200 millions de nouveaux
dollars de Taiwan;  et 3) le montant des fonds disponibles pour l'achat de nouvelles machines ou denouveau matériel, dans le cadre du plan d'investissement, doit être supérieur à 100 millions de
nouveaux dollars de Taiwan.
Dans le cas d'une entreprise nouvellement constituée, l'exonération d'impôt est valable pour
une période de cinq années consécutives à partir de la date où l'entreprise commence à commercialiser
ses produits ou à fournir des services.
Dans le cas d'une entreprise existante qui prend de l'expansion, l'exonération s'applique à
l'impôt perçu sur le revenu supplémentaire généré par l'expansion, pendant une période de cinq années
consécutives à partir de la date où le nouvel équipement commence à fonctionner ou de celle à
laquelle les services commencent à être fournis, à la condition toutefois que l'expansion consiste dans
l'établissement d'unités additionnelles indépendantes de production de biens ou de fourniture deservices ou dans l'augmentation du nombre d'équipements majeurs de production de biens ou de
fourniture de services.
En présentant sa demande, une entreprise admise à bénéficier de l'exonération peut choisir de
reporter le début de la période d'exonération d'un maximum de deux ans après la date où elle auracommencé à commercialiser ses produits ou à fournir ses services.  L'exonération est en vigueur pour
une durée maximale de quatre ans.  Par ailleurs, la date du début de la période d'exonération doit
coïncider avec celle du début d'un exercice.
7. Montant de l'aide
Le montant n'est pas disponible, puisque le programme relève d'une nouvelle disposition
ajoutée en décembre 1999.
8. Durée du programme
Le programme a été lancé en 2000.  Le chapitre 2 de la Loi sur la modernisation industrielle,
relatif aux avantages fiscaux, expirera en 2009.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.
2. Crédit d'impôt pour l'investissement dans les zones défavorisées
1. Titre du programme
Crédit d'impôt pour l'investissement dans les zones défavorisées.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 1999-2000.G/SCM/N/71/TPKM
Page 20
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les crédits d'impôt sont utilisés pour promouvoir l'investissement dans les zones
géographiques défavorisées afin d'assurer un développement économique équilibré du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
4. Fondement et autorité responsable
a) Législation
Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "loi"), article 7.
b) Autorité responsable
Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques.
Note: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, et à
nouveau le 31 décembre 1999.
5. Forme de la subvention
Crédit d'impôt déductible de l'impôt sur les sociétés.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés qui investit dans des industries
désignées d'une région dotée de peu de ressources naturelles ou dont le développement est lent peutobtenir des crédits d'impôt à hauteur de 20 pour cen t du montant total de son investissement, qui sont
déduits de l'impôt sur les sociétés perçu pendant l'année en cours, à condition qu'elle remplisse les
conditions voulues concernant le seuil de l'investissement et le nombre d'employés.  Si le montant de
l'impôt sur le revenu de la société est inférieur cette année-là au montant du crédit d'impôt, le solde du
crédit peut être déduit de l'impôt sur le revenu de la société des quatre années suivantes.
Hormis les villages situés dans les comtés de Chinmen, Lien-chiang et Penghu, les villages de
Lanyu et de l'Île Verte (Green Island) du comté de Taitung, et le village de Ryukyu du comté de
Pingtung, les "villages faisant partie de comtés ou de cantons dotés de peu de ressources naturelles ou
dont le développement est lent" visés par l'article 7 de la Loi sur la modernisation industrielle doivent
satisfaire à l'une des conditions ci-après:
a) appartenir à l'un des huit comtés, sur les 16 que compte Taiwan, ayant obtenu le plus
bas pointage global, selon un calcul fondé sur les dix indices suivants mesurés lors
des deux années précédentes: taux de croissance démographique, taux
d'accroissement des sociétés, proportion de travailleurs des secteurs secondaire et
tertiaire par rapport à la population active totale, recettes fiscales, revenu normalmoyen par ménage, proportion de la population vivant en zone urbaine par rapport à
la population totale, disponibilité de l'eau courante, nombre de téléphones par
100 ménages en zone urbaine, densité routière, et nombre d'établissements
d'enseignement de niveau collégial ou supérieur;
b) figurer parmi les villages de l'île de Taiwan où le revenu total moyen déclaré au cours
des trois dernières années se situe dans la moitié inférieure des revenus totaux
moyens déclarés par l'ensemble des villages de l'île au cours de la même période.G/SCM/N/71/TPKM
Page 21
Les industries désignées mentionnées plus haut sont avant tout les industries manufacturières
et certaines industries de services.
Le seuil de capital requis, soit le montant total des dépenses engagées pour l'achat de
machines, de matériel et de bâtiments neufs, est fixé à 25 millions de nouveaux dollars de Taiwan.  Lenombre minimum d'employés, c'est-à-dire la mo yenne mensuelle des nouveaux employés engagés
pendant une année pleine, est fixé à cinquante (50) ou plus.
Les critères utilisés par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
sont plus stricts que ceux de l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Le Territoire a adopté des facteurs autres que les deux indicateurs économiques prescrits dans
l'Accord parce qu'ils reflètent les conditions de rareté des ressources et de lenteur du développementéconomique des régions visées.  S'il utilisait les indicateurs de l'Accord, des zones plus nombreuses
pourraient prétendre recevoir des crédits d'impôt.
7. Montant
a) Pour l'exercice budgétaire 2000
1 695 320 000 nouveaux dollars de Taiwan.
b) Données statistiques pour les deux derniers exercices
Exercice 1999 Exercice 2000
1 153 290 000 1 695 320 000
8. Durée
Le programme a été lancé en 1990, et le chapitre 2 de la Loi sur la modernisation industrielle
sur les avantages fiscaux expirera en 2009.
B. PRÊTS
Prêts aux petites et moyennes entreprises
1. Financement et prêts spécifiques et urgents destinés à accroître la capacité de
concurrence, à faciliter la réinstallation, à constituer un fonds de roulement pour les
périodes de crise et de récession, et à fi nancer la réparation des dommages causés par
des catastrophes naturelles
1. Titre du programme
Financement et prêts spécifiques et urgents destinés à accroître la capacité de concurrence, à
faciliter la réinstallation, à constituer un fonds de roulement pour les périodes de crise et de récession,
et à financer la réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 2000.G/SCM/N/71/TPKM
Page 22
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les PME qui répondent aux conditions suivantes peuvent solliciter du financement et des
prêts:
a) un financement spécifique est prévu pour l'établissement de programmes destinés à
accroître la capacité de concurrence, à intensifier la recherche-développement, à
prévenir la contamination de l'environnement, à inventer de nouveaux produits, à
rehausser  la qualité des produits, etc.;
b) un financement d'urgence est prévu pour constituer un fonds de roulement pendant les
périodes de crise financière ou de récession importantes et lors de catastrophesnaturelles majeures;
c) les prêts sont destinés à aider les entreprises à opérer une restructuration en période
de crise ou de récession, à remplacer des machines et à acquérir de nouveaux
équipements automatisés.
4. Fondement et autorités responsables
a) Législation
- Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15, 16, 17
et 18);
- Procédure relative à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du
Fonds pour le développement des PME;
- Le Fonds pour le développement des PME a été établi conformément à l'article 9 de
la Loi sur le développement des PME.
b) Autorité responsable
L'autorité responsable est le Ministère des affaires économiques.
Note: Le Fonds pour le développement des PME devait être doté d'une enveloppe de 12 milliards de
nouveaux dollars de Taiwan, mais son capital accumulé a atteint 9,1 milliards de nouveaux
dollars de Taiwan à la fin de l'exercice 1997.
5. Forme de la subvention
Financement et prêts.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de petite
ou moyenne entreprise" fixées par le Yuan exécutif peuvent présenter une demande.
Selon les "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou moyenne entreprise" publiées
par le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale
enregistrée conformément aux lois en vigueur et dont la capitalisation ou le chiffre d'affaires nedépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous:
a) pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le
capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de nouveaux dollars de Taiwan;G/SCM/N/71/TPKM
Page 23
b) pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche,
élevage, services publics, commerce, transport, entreposage, communications,
financement, assurances, immobilier, services commerciaux, sociaux ou individuels,
le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 100 millions de nouveaux dollars deTaiwan.
L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement des PME et pour les trois
quarts des autres banques participantes.  Le taux d'intérêt est plafonné à 1 pour cent au-dessus du taux
de base de la Banque de Taiwan.
7. Montant
Statistiques portant sur des programmes précis:  Prêts du Fonds pour le développement des
PME
Unité:  million de nouveaux dollars de Taiwan
Titre du programme Exercice 2000
Financements spécifiques pour améliorer la compétitivité 667
Prêts pour la restructuration et la relocalisation des entreprises 64
Financements d'urgence pour l'octroi de fonds de roulement en période de crise
financière importante ou de récession0
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle 8
8. Durée
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fixés par le Yuan exécutif et peuvent de ce fait être
considérées comme des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce.
2. Prêts à moyen et long terme pour la commercialisation des produits, les investissements
à l'étranger et les projets de construction
1. Titre du programme
Prêts à moyen et long termes pour la commerci alisation des produits, les investissements à
l'étranger et les projets de construction.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ces programmes visent à offrir aux PME une aide financière afin qu'elles soient en mesure de
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de construire
des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger.G/SCM/N/71/TPKM
Page 24
4. Fondement et autorités responsables
a) Législation
- Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16);
- Procédure relative à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du
Fonds pour le développement des PME.
b) Autorité responsable
L'autorité responsable est le Ministère des affaires économiques.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de
petite ou moyenne entreprise" fixées par le Yuan exécutif sont admises à présenter
une demande.
b) Les demandes de prêt approuvées sont traitées par les banques commerciales;
toutefois, les capitaux sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement
des PME.
7. Montant
Prêts du Fonds pour le développement des PME:
Exercice budgétaire 2000 205 millions de nouveaux dollars de Taiwan
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fixés par le Yuan exécutif et peuvent de ce fait être
considérées comme des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce.
3. Prêts spécifiques pour la coopération mutuelle
1. Titre du programme
Prêts spécifiques pour la coopération mutuelle.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 2000.G/SCM/N/71/TPKM
Page 25
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à encourager la coopération mutuelle entre les PME de manière à assurer
leur prospérité.
4. Fondement et autorité responsable
a) Législation
- Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 7, 9 et 25);
- Procédure relative à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du
Fonds pour le développement des PME.
b) Autorité responsable
L'autorité responsable est le Ministère des affaires économiques.
5. Forme de la subvention
Prêt.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de
petite ou moyenne entreprise" fixées par le Yuan exécutif sont admises à présenter
une demande.
b) L'argent prêté vient pour moitié du Fonds pour le développement des PME et pour
une autre moitié des autres banques participantes.  Le taux d'intérêt est de 1 pour cent
au-dessous du taux de base de la Banque de Taiwan.
7. Montant
Il n'a été accordé aucun prêt au cours de l'exercice budgétaire 2000.
8. Durée
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Aucune donnée n'est disponible.
Prêts pour les entreprises privées
4. Prêts à des taux d'intérêt du marché avantageux pour les petites et moyennes
entreprises et les entreprises privées
1. Titre du programme
Prêts à des taux d'intérêt du marché avantageux pour les petites et moyennes entreprises et les
entreprises privées.G/SCM/N/71/TPKM
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2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les programmes sont mis en œuvre en vue d'améliorer les méthodes et la qualité de la
production, de promouvoir la modernisation industrielle  et de protéger l'environnement en accordant
des prêts à des taux d'intérêt avantageux pour l'achat de matériel d'automatisation, d'installations de
lutte contre la pollution et de dispositifs d'économie d'énergie et d'aider les petites et moyennes
entreprises à se moderniser.
4. Fondement et autorité responsable
a) Législation et réglementation
Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "loi"), deuxième et troisième
alinéas du premier paragraphe de l'article 21.
b) Autorités responsables- le principe régissant le prêt est établi par le Fonds pour le développement du Yuan
exécutif;
- le prêt est accordé par des banques du secteur public ou privé.
5. Forme
Prêts à des taux d'intérêt avantageux:  l'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le
développement et pour les trois quarts des banques.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Les prêts à des taux d'intérêt avantageux sont accessibles à toutes les entreprises et ne
visent pas un secteur ou des entreprises spécifiques.
b) Les taux d'intérêt sont plafonnés selon le type de prêt.  De plus, seule une partie du
montant total de l'achat peut être couverte par le prêt.  Le montant du prêt est établi
par la banque en fonction de la situation financière du demandeur.
7. Montant
On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme.
8. Durée
Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la loi.G/SCM/N/71/TPKM
Page 27
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
a) Effets sur le commerce
Le programme est principalement destiné à promouvoir la modernisation industrielle;  étant
donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible de dire quels pourraient
être ses effets éventuels sur le commerce.
b) Données statistiques connexes
Montant total des prêts accordés en 2000
Unité:  100 millions de nouveaux dollars de Taiwan
Nom du projet Nombre de cas Montant total des
prêts accordés
Prêts pour l'achat de matériel d'automatisation 586 246,50
Prêts pour la modernisation des petites et moyennes entreprises 1 431 10 365
Prêts aux entreprises privées pour l'achat d'installations de lutte contrela pollution40 19
Prêts pour l'achat de dispositifs d'économie d'énergie 8 12,35
Prêts accordés pour l'achat de matériel d'automatisation
Unité:  millier de nouveaux dollars de Taiwan
Total Branche d'activité
Nombre de cas Montant de l'aide
Machines 15 93 032
Électronique, technologie de l'information 206 31 744
Outillage de précision 3 110 520
Parties de matériel de transport 2 166 203
Produits métalliques 40 4 863 168
Produits chimiques et produits chimiques transformés 14 1 269 244
Produits pétrochimiques 0 0
Textiles et transformation des textiles 32 3 852 926
Papier et produits du papier 4 402 179
Services publics (y compris l'eau, l'électricité et le
gaz)1 173 970
Bois et produits ou meubles en bambou 0 0
Produits alimentaires 2 239 810Secteur
manufacturier
Autres produits manufacturés 24 3 205 597
Sous-total 343 46 958 087
Transport, entreposage et communications 5 806 290
Industries extractives 0 18 650
Construction 3 90 600
Commerce 1 30 000
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 4 870 149
Autres branches d'activité 3 577 000
Total 359 49 350 776
Note 1: L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des banques
participantes.
Note 2: Les chiffres fournis ci-dessus montrent clairement que les prêts sont accordés à toutes les branches
d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier.G/SCM/N/71/TPKM
Page 28
Prêts accordés à des entreprises privées pour l'achat  d'installations de lutte contre la pollution
Unité:  millier de nouveaux dollars de Taiwan
Total Branche d'activité
Nombre de cas Montant de l'aide
Machines 1 4 200
Électronique, technologie de l'information 8 17 180
Outillage de précision 0 0
Matériel de transport 0 0
Produits métalliques 3 149 387
Produits chimiques et produits transformés 4 74 082
Produits pétrochimiques 3 205 588
Textiles et transformation des textiles 12 256 030
Papier et produits du papier 1 154 080
Services publics (y compris l'eau, l'électricité et le
gaz)0 215 000
Bois et produits ou meubles en bambou 0 0
Produits alimentaires 9 485 976Secteur
manufacturier
Autres produits manufacturés 00
Sous-total 0
Transport, entreposage et communications 0
Industries extractives 0 0
Construction 0 5 400
Commerce 0 0
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 0 10 000
Autres branches d'activité 0 0
Total 40 1 952 373
Note 1: L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des banques
participantes.
Note 2: Les chiffres fournis ci-dessus montrent clairement que les prêts sont accordés à toutes les branches
d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier.
Prêts accordés pour l'achat de dispositifs d'économie d'énergie
Unité:  millier de nouveaux dollars de Taiwan
Branche d'activité Total
Nombre de cas Montant de l'aide
Machines 0 0
Électronique, technologie de l'information 0 0
Outillage de précision 0 0
Matériel de transport 0 0
Produits métalliques 1 1 400
Produits chimiques et produits transformés 0 0
Produits pétrochimiques 1 10 800
Textiles et transformation des textiles 0 0
Papier et produits du papier 0 0
Services publics (y compris l'eau, l'électricité et le
gaz)00
Bois et produits ou meubles en bambou 0 0
Produits alimentaires 0 0Secteur
manufacturier
Autres produits manufacturés 0 0
Sous-total 2 12 200G/SCM/N/71/TPKM
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Branche d'activité Total
Nombre de cas Montant de l'aide
Transport, entreposage et communications 5 721 801
Industries extractives 0 0
Construction 0 0
Commerce 0 0
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 0 0
Autres branches d'activité 0 0
Total 7 73 400
Note 1: L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des banques
participantes.
Note 2: Les chiffres fournis ci-dessus montrent clairement que les prêts sont accordés à toutes les branches
d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier.
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES ZONES
DÉSIGNÉES
1. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour industries de haute technologie
1. Titre du programme
Exonérations de droits de douane et d'impôt pour industries de haute technologie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices budgétaires 1998-2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à
promouvoir le développement d'industries à technologie avancée dans le Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Le "Parc industriel à orientation scientifique" ("le Parc") est
une zone désignée où sont concentrés des industries de pointe et du personnel ayant une formation
technologique avancée.
4. Fondement et autorités responsables
a) Législation et réglementation
- Loi sur l'établissement et l'administration d'un Parc industriel à orientation
scientifique (articles 18 et 20);
- Règlement portant application de la Loi sur l'établissement et l'administration d'un
Parc industriel à orientation scientifique.
b) Autorités responsables- le Parc est géré par l'Administration du Parc industriel;
- l'organisme chargé de l'établissement des politiques est le Conseil scientifique
national du Yuan exécutif.
5. Forme de la subvention
Le programme prendra la forme d'exonérations de droits de douane et d'impôts.G/SCM/N/71/TPKM
Page 30
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) À compter du 1er janvier 2000, les entités fusionnées du Parc, conformément à la Loi
sur les sociétés nationales, ou les entités survivantes ou les nouvelles entités établiesdans le Parc après les fusions, continueront de bénéficier des avantages fiscaux qui
n'auront pas cessé d'avoir effet ou qui n'auront pas été pleinement utilisés et dont
bénéficiaient initialement les entreprises à orientation scientifique du Parc dissoutes
avant les fusions.  Pour continuer de bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le
revenu des sociétés à but lucratif accordée aux entités dissoutes du Parc afin de
stimuler l'investissement, les entités survivantes du Parc qui resteront d'orientation
scientifique après les fusions et consolidations devront continuer de fabriquer desproduits ou de fournir des services identiques à ceux que fabriquaient ou fournissaient
les entités dissoutes, et lesdits avantages fiscaux ne s'appliqueront qu'à la partie des
revenus tirée des produits ou des services fabriqués ou fournis de manière
indépendante par les entités originelles dissoutes du Parc.  Si ces avantages fiscaux
prennent la forme d'un remboursement de l'investissement ou d'une déduction fiscale,ils ne s'appliqueront qu'à la partie payable de l'impôt des entités survivantes ou
nouvelles du Parc après les fusions des entreprises à orientation scientifique
dissoutes.
b) Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes:
i) droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et
le matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et
demi-produits;  et
ii) taxe sur les produits et taxe commerciale frappant les biens ou les services de
main-d'œuvre exportés.
Note 1: Les entreprises visées sont des industries de haute technologie et d'autres entreprises
installées dans le Parc qui produisent et vendent des produits à technologie avancée.  Y sont
assimilables les entreprises exerçant leurs activités dans les domaines des services de
consultation et d'autres services en matière de gestion ou de savoir-faire technologique.  Enplus des entreprises susmentionnées, les établissements de recherche et les "incubateurs
d'entreprises novatrices" peuvent demander l'autorisation de s'établir dans le Parc.
Note 2: En application de la section 2 du premier paragraphe de l'article 3 de la Loi relative à la taxe
sur les produits et de l'article 7 de la Loi relative à la taxe commerciale, les exportations
peuvent être exonérées de la taxe sur les produits et le taux de la taxe commerciale sur les
produits exportés est nul.  Ces dispositions ne sont pas propres aux entreprises établies dans
le Parc étant donné que, de manière générale, elles s'appliquent à toutes les marchandises
exportées, que leurs fabricants soient implantés ou non dans le Parc.G/SCM/N/71/TPKM
Page 31
7. Montant
Exonérations de l'impôt sur le revenu des sociétés au titre des machines
et du matériel importés, 1999-2000
Unité:  million de dollars EU
Exercice Valeur à l'importation
des machines et du
matérielMontant des exonérations
de droits de douaneMontant des exonérations de la
taxe commerciale
1999 3 572 267 178
2000 7 240 506 362
Note: Le montant des exonérations de droits d'importatio n pour les lignes tarifaires autres que les machines et
le matériel n'est pas disponible faute de statistiques, par ligne tarifaire, des importations du Parc
industriel.  Les taux de droits de douane étant différents pour chaque ligne tarifaire, nous ne serions en
mesure de calculer le montant des droits non perç us sur l'ensemble des importations du Parc que si
nous disposions des statistiques, par ligne tarifaire, de ces importations.
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 1999-2000
Unité:  million de dollars EU
Exercice Valeur totale  des importations Montant total des exonérations de la
taxe commerciale
1999 11 186 559
2000 14 961 748
Note: Taux de change en 1999:  1 dollar EU = 30,36 nouveaux dollars de Taiwan.
 en 2000:  1 dollar EU = 31,28 nouveaux dollars de Taiwan.
8. Durée
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
1999 2000
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 28 26
Valeur totale des importations
(millions de nouveaux dollars de Taiwan)339 627 467 994
Valeur totale des exportations
(millions de nouveaux dollars de Taiwan)355 421 500 481
Étant donné le champ d'application et la nature des programmes, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.G/SCM/N/71/TPKM
Page 32
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts  pour entreprises établies dans les zones
désignées
1. Titre du programme
Exonérations de droits de douane et d'impôts pour entreprises établies dans les zones
désignées.
2. Période sur laquelle porte la notification
Années civiles 1998 à 2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les zones franches industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le
commerce international.
4. Fondement et autorités responsables
a) Législation- Loi sur l'établissement et l'administration des zones franches industrielles (articles 1,
5, 13);
- mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement
d'entreprises dans les zones franches industrielles;
- catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles.b) Autorités responsables- les zones franches industrielles sont gérées par l'Administration des zones franches
industrielles;
- l'organisme chargé de l'établissement des politiques est le Ministère des affaires
économiques;
- l'examen des demandes d'entreprises désireuses de s'établir dans les zones franches
industrielles est effectué par l'Administration des zones franches industrielles de
concert avec les autres organismes gouvernementaux participants.
Note: Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exercer leurs
activités dans les domaines suivants: fabrication, transformation, assemblage,
recherche-développement, commerce, consultation, services techniques, entreposage,
transport, manutention, conditionnement, réparation et autres activités connexes approuvéespar le Ministère des affaires économiques dans les zones franches industrielles.
5. Forme de la subvention
Exonérations de droits de douane et d'impôts.G/SCM/N/71/TPKM
Page 33
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les entreprises établies dans les zones désignées ont droit aux exonérations suivantes:
a) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les
machines et le matériel importés;
b) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de
demi-produits, d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des
négociants et des exploitants d'entrepôts;
c) taxe de transfert à l'acquisition d'une nouvelle usine dans la zone franche industrielle
ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administration de la zone franche industrielle.
À noter:  ne donnent pas droit aux exonérations de droits de douane et d'impôts la totalité des
machines et des équipements, dans les cinq ans suivant leur importation, ainsi que les autres biensimportés, lorsqu'ils sont expédiés dans des zones imposables depuis des zones franches industrielles.
En outre, les produits fabriqués par des entreprises établies dans les zones franches sont assujettis aux
droits de douane, à la taxe sur les produits et à la taxe commerciale, lorsqu'ils sont expédiés dans les
zones imposables.  Alors que les droits de douane seraient calculés sur la base du prix sortie usine
moins la valeur ajoutée résultant de la fabrication ou de la transformation au sein des zones franchesindustrielles, les autres impositions seraient calculées sur le prix sortie usine.
7. Montant
Rapport entre la taxe à payer et la valeur des exportations des zones franches industrielles
Unité:  millier de dollars EU
Poste↓                                                    Année → 1998 1999 2000
Machines et matériel importés 508 770 609 144 1 427 425
Droits de douane sur les machines et le matériel
importés12 719 15 229 35 686
Valeur totale des exportations 7 332 904 7 075 240 8 704 822
Pourcentage 0,17% 0,21% 0,41%
Pourcentage moyen 0,26%
Valeur totale des exportations et des importations 12 501 929 12 308 184 15 548 021
Pourcentage 0,10% 0,12% 0,23%
Pourcentage moyen 0,15%
Poste↓                                                    Année → 1998 1999 2000
Matières premières 4 660 255 4 623 800 5 415 774
Droits de douane sur les matières premières 58 253 57 798 67 156
Valeur totale des exportations 7 332 904 7 075 240 8 704 822
Pourcentage 0,79% 0,81% 0,77%
Pourcentage moyen 0,79%
Valeur totale des exportations et des importations 12 501 929 12 308 184 15 548 021
Pourcentage 0,46% 0,46% 0,43%
Pourcentage moyen 0,45%G/SCM/N/71/TPKM
Page 34
8. Durée
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
1998 1999 2000
Nombre d'entreprises agréées dans les zones désignées 229 239 260
Valeur totale des importations
(millions de dollars EU)5 169 5 233 6 843
Valeur totale des exportations
(millions de dollars EU)7 333 7 075 8 705
Étant donné le champ d'application et la nature des programmes, il n'est pas possible de dire
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS DANS LES DIX NOUVELLES
BRANCHES D 'ACTIVITÉS
1. Titre du programme
Financements pour le développement de produits dans les dix nouvelles branches d'activités.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice budgétaire 2000 (juillet 1999 à décembre 2000).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Pour encourager la recherche et le développement de produits de pointe et accroître la
capacité technique des nouvelles branches d'activités, le programme permet d'accorder un
financement aux entreprises privées.
4. Fondement et autorité responsable
a) Législation et réglementation
Mesures visant à favoriser le développement de produits de pointe, promulguées le
26 avril 1991 et modifiées le 30 juin 1995.
b) Autorité responsable
Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques.
5. Forme
Dons et prêts sans intérêts.G/SCM/N/71/TPKM
Page 35
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation
financière saine, dotée d'un service de recherche-développement lui-même constitué
d'un nombre suffisant de spécialistes en la matière dans le Territoire douanier distinctde Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et ayant déjà réalisé des percées dans le
domaine de la recherche-développement, peut demander un financement pour
développer un produit associé à l'une des dix nouvelles branches d'activités, soit les
communications, l'information, l'électronique grand public, l'industrie aérospatiale, la
médecine et les soins de santé, la lutte contre la pollution, les nouveaux matériaux, les
semi-conducteurs, les spécialités chimiques et les produits pharmaceutiques,
l'outillage de précision et l'automatisation.  Les dix nouvelles branches d'activités ontété retenues sur la base de six critères:
1. haut potentiel de marché;
2. nombreux liens avec d'autres industries;
3. forte valeur ajoutée;4. niveau de technologie avancé;
5. faible niveau de pollution;
6. faible besoin d'approvisionnement énergétique.
b) Étant donné le caractère vaste des différents secteurs, il n'est guère possible
d'énumérer les produits couverts par les dix nouvelles branches d'activité.  Le cadre
général d'activité de chaque branche de production figure toutefois dans la pièce
jointe I.
c) Le financement peut être octroyé à concurrence d'un maximum de 50 pour cent du
montant des dépenses suivantes engagées exclusivement au titre de l'élaboration de
produits de pointe:
1. rémunération de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel;
2. coûts des instruments et des matières premières fongibles;
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement;
4. coûts du transfert de la technologie;  et5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger.
d) En 1995, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a
modifié les "Mesures visant à favoriser le développement de produits de pointe".
L'article 10 modifié prévoit que: "le montant total de l'aide et de la quote-part fourniepar l'entreprise qui sont attribuées au développement d'un produit de pointe est limité
à un maximum de 50 pour cent du montant total des coûts de développement inscrits
au budget".  Si l'aide accordée peut être qualifiée de subvention, la quote-part consiste
en un prêt sans intérêt dont le remboursement doit débuter au premier anniversaire de
l'achèvement du projet de recherche-développement.  En plus de son obligation derembourser (sur une période comprise entre deux et cinq ans) la quote-part qui lui a
été avancée, une entreprise privée bénéficiaire doit, à partir du moment où elle
commence à vendre le produit subventionné, verser une redevance trimestrielle
variant entre 1 et 4 pour cent du montant des ventes du produit.  Le montant total du
budget de développement doit être imputable exclusivement aux éléments suivants:G/SCM/N/71/TPKM
Page 36
1. rémunération du personnel de recherche, du personnel technique et des autres
personnes employées exclusivement pour l'exécution des travaux de
recherche;
2. coûts des instruments, du matériel, des terrains et des bâtiments utilisés
exclusivement et de façon permanente aux fins des activités de recherche,sauf ceux qui le sont à des fins commerciales;
3. coûts des consultations uniquement pour les activités de recherche et pour les
services connexes, y compris les frais d'achat de résultats de recherche, de
savoir-faire technique, de brevets, etc.;
4. coûts indirects directement imputables aux activités de recherche;  et
5. dépenses courantes pour les matériaux et fournitures et dépenses similaires
découlant directement des activités de recherche.
7. Montant
a) Depuis le début du programme, le montant cumulatif affecté au programme à la fin de
l'exercice budgétaire 2000 (exercices 1992 à 2000) s'élève à 7 330 331 560 nouveauxdollars de Taiwan et le montant total des prêts sans intérêts à 7 549 083 090 nouveaux
dollars de Taiwan.
b) Pour l'exercice 2000:  le montant total des dons et des prêts sans intérêts est de
973 865 000 nouveaux dollars de Taiwan.**  La ventilation par produits est donnéeci-dessous:
Unité:  millier de nouveaux dollars de Taiwan
Nom du projet (ou du secteu r) Dons Prêts sans intérêts
Outillage de précision et automatisation 257 790 257 790
Communications 219 530 219 530
Information 126 300 126 300
Électronique grand public 112 590 112 590
Industrie aérospatiale 10 540 10 540
Médecine et soins de santé 14 150 14 150
Lutte contre la pollution 00
Nouveaux matériaux 93 000 93 000
Semi-conducteurs 20 990 20 990
Chimie fine et produits pharmaceutiques 118 975 118 975
Total 973 865 973 865
Note:
* Un fabricant qui reçoit une assistance du Programme, outre qu'il doit rembourser le prêt sans intérêts,
est également tenu de payer une commission dont le montant se situe entre 1 et 4 pour cent du chiffreprovenant de la vente des produits nouvellement conçus.
** Taux de change annuel moyen en 2000:  1 dollar EU = 34 nouveaux dollars de Taiwan.G/SCM/N/71/TPKM
Page 37
8. Durée
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Il n'est pas possible de dire quels pourraient être les effets éventuels de ce programme de
subventions sur le commerce.G/SCM/N/71/TPKM
Page 38PIÈCE JOINTE I
1. Communications
Cadre général d'activité:
Installations d'abonnés câblées
Installations d'abonnés
Installations d'abonnés sans fil
Produits
Matériel de commutation
Matériel de réseau
Matériel de transmission
Pièces de haute précisionCommunicationsG/SCM/N/71/TPKM
Page 392. Industrie de l'information
Cadre général d'activité:
Information software manufacturers
Software Packages
Professional services
Network services
Transmission systems
System integrationThree dimensional virtual simulation equipmnet
(3D/VR)Fabrication de systèmes informatiques
Fabrication de matériel périphérique
Fabrication de pièces importantes de hauteprécision
Fabricants de matériel d'information
Fabricants de logiciels d'information
Progiciels
Services professionnels
Services interurbains
Systèmes de transmission
Intégration des systèmesÉquipement terminal
Unités d'entrée
Unités de stockage
Unités de sortie
Matériel de simulation virtuelle en troisdimensions (3D/VR)Industrie del'informationG/SCM/N/71/TPKM
Page 403. Électronique grand public
Cadre général d'activité:
Électronique grand public
Produits audiographiques
Produits vidéos
Autres produits grand public
Pièces importantes de haute précisionG/SCM/N/71/TPKM
Page 414. Semi-conducteurs
Cadre général d'activité:
Semi-conducteurs
Fabrication de semi-conducteurs
Minipuces
Circuits intégrés
Transistors
Diodes
Pièces importantes de haute précision
Fabrication de matériaux semi-conducteurs
Silicium (Si) Phosphure de galliu m (GaP) Nitrure de gallium (GaN)
Arséniure de gallium (GaAs) Antimoniure de gallium
(GaSb)Sulfure de zinc (ZnS)
Phosphure d'indium (InP) Arséniure d'indium (InAs) Phosphure d'aluminium, de gallium et
d'indium (AIGalnP)
Services relatifs aux semi-conducteursG/SCM/N/71/TPKM
Page 425. Outillage de précision et automatisation
Cadre général d'activité:
Cellule de fabrication flexible, système flexible robotisé, système de production intégrée par ordinateur
Machinerie industrielle automatique
Équipement d'automatisation
Appareils industriels de contrôle
Contrôle de précision
Service d'ingénierie en matière d'automatisation
Appareils de précision
Matériel de cogénération
Fabrication de matériel et conception de systèmes d'énergie électriqueG/SCM/N/71/TPKM
Page 436. Industrie aérospatiale
Cadre général d'activité:
Aviation
Industrie aérospatiale
EspaceConstruction aéronautique intégrée
(avions civils, avions militaires)
Moteurs et pièces d'avion
Matériel d'entretien et d'appui au sol
Gestion des vols et de l'information aéroportuaire
Formation
Systèmes de lancement
Satellites (communication, météorologie, télédétection)
Systèmes de réception au sol (signaux radioélectriques, équipements de réception TV)
Équipement système (communication, surveillance, système d'énergie)
Matériel expérimental (état d'apesanteur, tirage d'un cristal)G/SCM/N/71/TPKM
Page 447. Matériaux de pointe
Cadre général d'activité:
Matériaux de
pointe
Matériaux composites hautement performants
Alliages d'acier spéciaux
Céramiques de précision
Plastiques destinés à l'industrie
Matériaux en fibre thermorésistantsG/SCM/N/71/TPKM
Page 458. Chimie fine et produits pharmaceutiques
Cadre général d'activité:
Chimie fine
Chimie fine et produits
pharmaceutiques
Produits pharmaceutiquesColorants
Surfactants polymériques
Produits biotechniques
Catalyseurs
Composés à base de silicone
Produits chimiques performants
Produits intermédiaires clés à haute valeur
ajoutée
Pesticides agricoles
Médicaments à libération contrôlée
Plantes médicinales chinoises scientifiques
Médicaments nouveaux
Produits pharmaceutiques en lotsG/SCM/N/71/TPKM
Page 469. Médecine et soins de santé
Cadre général d'activité:
Médecine et soins de santé
Matériel de diagnostic
Agents d'essai clinique
Matériel et éléments biomédicauxAnalyseurs cliniques automatiques
Réactifs d'essai biomédicaux
Tissus durs, tissus mous, tissus liquides,
organes artificiels, tubes de prélèvement
sanguin, bandagesG/SCM/N/71/TPKM
Page 4710. Lutte contre la pollution
Cadre général d'activité:
Systèmes antipollution et
traitement des déchets
Services techniques et d'ingénierie en matièred'environnementSystèmes antipollution
Traitement des déchetsDétection
Réduction des déchetsAgents d'épuration
Techniques d'évaluation
environnementales
Conseil technique
Planification et conception technique
Construction, installation et essaiAdministration et supervision
technique
Centres de traitement des déchetsG/SCM/N/71/TPKM
Page 48
PIÈCE JOINTE II
1 Communications
2 Industrie de l'information
3 Électronique grand public
4 Semi-conducteurs
5 Outillage de précision et automatisation
6 Industrie aérospatiale
7 Matériaux de pointe
8 Chimie fine et produits pharmaceutiques
9 Médecine et soins de santé
10 Lutte contre la pollution
__________