. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/182
13 avril 2000
(00-1482)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   BELGIQUE
2. Organisme responsable:
Services du premier Ministre
Affaires scientifiques, techniques et culturelles
(Monsieur Pierre DEMOTIE)
Rue de la Science, 8
B-1000 BruxellesTél.:  +32 2 238 34 11
Téléfax:  +32 2 230 59 12
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Sociétés de câblodistribution
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal déterminant les
prescriptions techniques minimales auxquelles doivent satisfaire les réseaux deradiodistribution et de télédistribution
6. Teneur:   Cet arrêté royal - volontairement succinct - interdit au télédistributeur de modifier
le format dans lequel sont diffusés les programmes de télévision.
La Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à
l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision sera intégrée très
prochainement en droit interne et détaille davantage cette matière.
Pour ce qui est de la radio, l'interfréquence doit être d'au moins 0,3 MHz.Pour le reste, les normes du Comité électrotechnique belge s'appliquent.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
      
8. Documents pertinents:           G/TBT/Notif.00/182
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR