RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG11/9
16février 1998
DUCOMMERCE(98-0550)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE D'EUROPE CENTRALE
Questions etréponses
Leprésent document reproduit ci-après lesquestions adressées auxParties etleurs réponses
communes suivant l'ordre deprésentation dudocument WT/REG11/2.
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I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
4. Champ d'application etproduits visés
Nous constatons qu'iln'estpasfaitréférence aulibre-échange desproduits agricoles.
Est-ce l'undesobjectifs del'ALEEC, et,dans l'affirmative, quand lesmembres del'ALEEC
envisagent-ils del'atteindre?
L'objectif général desParties, mentionné danslePréambule del'ALEEC, estd'"éliminer
progressivement lesobstacles pour l'essentiel deleurs échanges commerciaux" entre lesParties à
l'ALEEC, conformément ausensdel'article XXIV:8 b).Lechapitre IIdel'Accord contient des
dispositionsrelativesàl'échangedeconcessionsconcernantlesproduitsagricolesrelevantdeschapitres1
à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises. Veuillez consulter
laréponse àlaquestion 12pourplusdedétails surlasituation actuelle etlesperspectives futures.
Quel pourcentage deséchanges commerciaux entre lesParties àl'ALEEC représentent
lesproduits:
- quirelèvent deschapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises?
- quirelèvent deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises?
- quisontmentionnés dans lalistedesexceptions?
Quelles sontlesintentions desParties àl'ALEEC pour cequiestd'inclure lesproduits
exemptés dans lechamp d'application del'Accord?
En1996, lesproduits relevant deschapitres 1à24et25à97représentaient respectivement
lespartssuivantes desimportations totales dechaque Partie enprovenance desautres Parties dugroupe
(leschiffres necomprennent pasleséchanges commerciaux aveclaRoumanie, celle-ci ayant accédé
àl'ALEEC le1erjuillet 1997): République tchèque (8,0pourcent,92,0pourcent), République deWT/REG11/9
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Hongrie (3,0pourcent, 97,0pourcent), République dePologne (11,1 pourcent, 88,9pourcent),
Républiqueslovaque(11,1pourcent,88,9pourcent),RépubliquedeSlovénie(11,5pourcent,88,5pour
cent). PourlaRoumanie, ceschiffres sontrespectivement de12,5pourcentetde87,5pourcent.
Riendansl'Accord neprévoit l'exclusion apriori d'unproduit.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Produits industriels
1.1 Restrictions àl'importation
LesParties àl'ALEEC peuvent-elles préciser quelles mesures ellescomptent prendre pour
supprimer lestaxes àl'importation équivalant àdesdroits dedouane, comme ilestprévu à
l'annexe II?
Acompter du1erjanvier 1998, aucune taxeàl'importation équivalant àundroitdedouane
n'estappliquée auxéchanges commerciaux entre lesParties àl'ALEEC.
Quelles restrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent lesParties àcetaccord
appliquent-elles actuellement auximportations?
LesParties àl'Accord peuvent-elles énumérer brièvement lesproduits nonvisés par
l'article 8?Quelle proportion deséchanges commerciaux entre lesParties représentent lesproduits
mentionnés danslalistedesexceptions (auxannexes III/A, III/B etIII/C)? Pourraient-elles aussi
donner unbrefaperçudesmesures qu'ellescomptent prendre pour supprimer lesrestrictions
quantitatives etlesmesures d'effet équivalent appliquées auxproduits faisant l'objet d'une
exception?
Actuellement, lesrestrictions àl'importation etlesmesures d'effetéquivalent (portant surune
partnégligeable dutotaldeséchanges commerciaux entrelesParties) appliquées auximportations par
chaque Partie àl'ALEEC, sontlessuivantes:
République tchèque etRépublique slovaque -Lesrestrictions quantitatives sontactuellement
appliquées auximportations deminerai d'uranium oudethorium, d'uranium naturel ouenrichi, de
déchets etderebuts enpapier ouencarton etdedéchets etderebuts ferreux mentionnés danslaliste
àl'annexe IIIa. Cesrestrictions, maintenues pour desraisons desécurité etdeprotection de
l'environnement, seront progressivement supprimées d'iciàlafindelapériode detransition.
République deHongrie -Lesrestrictions sontappliquées auximportations deproduits énumérés
danslalisteàl'annexe IIIb. Progressivement supprimées depuis le1erjanvier 1995, cesrestrictions
leseront totalement d'iciau31décembre 2000. Lesrestrictions àl'importation desous-vêtements
ontétésupprimées le1erjanvier 1995. Desplafonds annuels ontétéfixéspourdenombreux produits
originaires dePologne, delaRépublique tchèque, deSlovaquie etdeRoumanie.
République dePologne -L'interdiction actuellement envigueur d'importer desvéhicules
automobiles dedixansouplusetleursparties, desvéhicules utilitaires desixansouplus,desmoteurs
àdeux temps pourlesvéhicules automobiles etdesvéhicules automobiles équipés decesmoteurs
mentionnés danslalisteàl'annexe IIIc,seraprogressivement levée d'iciau1erjanvier 2002.
LaRépublique deSlovénie etlaRoumanie n'appliquent pasderestriction quantitative à
l'importation.WT/REG11/9
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Jusqu'àcejour,iln'aétémenéaucunenégociationenvued'accélérerlasuppressiondesmesures
restantes décrites ci-dessus.
1.2 Restrictions àl'exportation
Quelles restrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent lesParties àcetaccord
appliquent-elles actuellement auxexportations?
LesPartiesàl'Accordpeuvent-ellesénumérerbrièvementlesproduitsnonvisésàl'article9?
Quelle proportion deséchanges commerciaux entre lesParties représentent lesproduits mentionnés
dans lalistedesexceptions (auxannexes IV/A, IV/B etIV/C)?
Actuellement, lesParties àl'ALEEC suivantes appliquent auxexportations desrestrictions
etdesmesures d'effetéquivalent (portant surunepartnégligeable dutotaldeséchanges commerciaux
entre lesParties):
LaRépublique deHongrie applique desrestrictions quantitatives àl'exportation etdesmesures
d'effetéquivalentauxproduitsmentionnésdanslalistedelapartie2del'annexeIVb(déchetsmétalliques
etnonmétalliques), etiln'apasétéconvenu d'unedatepourleursuppression.
LaRépubliquedePologneappliquedesrestrictionsquantitativesetdesmesuresd'effetéquivalent
auxproduits mentionnés danslalistedelapartie 2del'annexe IVc(déchets nonmétalliques), etil
n'apasétéconvenu d'unedatepourleursuppression. Enoutre, laPologne applique desrestrictions
quantitatives àl'exportation dans seséchanges commerciaux avec laRépublique deSlovénie,
conformément auparagraphe 2del'annexe àl'article 7del'Accord surl'accession delaRépublique
deSlovénie àl'ALEEC. Iln'apasétéconvenu d'unedatepourleursuppression.
Acompter du1erjanvier 1998, laRoumanie asupprimé toutes lesrestrictions quantitatives
àl'exportation.
LaRépublique tchèque, laRépublique slovaque etlaRépublique deSlovénie n'appliquent pas
derestriction quantitative àl'exportation.
2. Produits agricoles
NousserionsreconnaissantsauxPartiesàl'ALEEC desoumettreunrésumédesconcessions
concernant lesproduits agricoles. LesParties négocient-elles actuellement oucomptent-elles le
faire envued'étendre lesconcessions accordées pour lesproduits visés dans lesprotocoles?
Lesobjectifs initiaux enmatière d'élimination desobstacles auxéchanges deproduits agricoles
entre lesParties àl'ALEEC ontétéprogressivement renforcés.
Dans l'Accord initial signé le21décembre 1992, lesParties àl'ALEEC étaient convenues
deréduire lesdroits dedouane surlesimportations visées auxProtocoles n4,5et6auxquels
l'article 12del'ALEEC seréfère. Lesconcessions consistaient enuneréduction desdroits dedouane
etdescontingents tarifaires préférentiels étaient appliqués pourcertains produits.
UnProtocole additionnel del'ALEEC aétésigné le29avril1994. LesProtocoles n4,5
et6d'origine concernant leséchanges deproduits agricoles ontétéabrogés etremplacés pardenouveaux
Protocoles n4,5et6.Lechamp d'application desconcessions aétéélargi àdenouveaux produits
etlesréductions desdroits dedouane ontétéaccrues.WT/REG11/9
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LeProtocole additionnel n3del'ALEEC aétésigné le21décembre 1995. Conformément
àsesdispositions, l'essentiel deséchanges deproduits agricoles entre lespaysmembres del'ALEEC
faitl'objetdeconcessions. Despréférences sontaccordées pourdenouveaux produits. Lesnouveaux
Protocoles n4,5et6setraduisent parunéchange deconcessions concernant lecommerce entre,
respectivement, lesRépubliques tchèque etslovaque -laHongrie, lesRépubliques tchèque etslovaque -
laPologne, laHongrie -laPologne.
Lesannexes AetBdesProtocoles n4,5et6mentionnent lesmêmes produits. Lesquatre
Parties originelles àl'ALEEC appliquent lesmêmes droits dedouane nuls(annexe A)etréduits
(annexe B).Cespréférences sontlerésultat denégociations ayant eulieuentre lesquatre pays. Les
annexes CetDdesProtocoles n4,5et6mentionnent lespréférences accordées pourcertains autres
produits agricoles. Lechamp d'application decesconcessions diffère suivant lesfluxcommerciaux
entre lespays.
Encequiconcerne laSlovénie etlaRoumanie, ilaétéconservé lamême structure pourles
listes deconcessions lorsdesnégociations envuedeleuraccession àl'ALEEC. Lesconditions
appliquées sontactuellement établies danslesProtocoles n11pourleséchanges commerciaux entre
lesRépubliques tchèque etslovaque etlaSlovénie, n12pourceuxentre laHongrie etlaSlovénie,
n14pourceuxentre laPologne etlaSlovénie, n18pourceuxentre lesRépubliques tchèque et
slovaque etlaRoumanie, n19pourceuxentre laHongrie etlaRoumanie, n20pourceuxentre
laPologne etlaRoumanie, etn21pourceuxentre laSlovénie etlaRoumanie.
Lesdroits dedouane établis àcompter deladatedel'accession, nulsàl'annexe Aetréduits
àl'annexe BdesProtocoles n4,5et6,sontappliqués auxéchanges commerciaux entrelaRépublique
tchèque, laHongrie, laPologne, laSlovaquie etlaSlovénie, d'unepart,etlaRoumanie, d'autre part.
Peudepositions tarifaires mentionnées danslesannexes AetBdesProtocoles n18à21ontdes
échéances différentes. Lesdroits dedouane quileursontappliqués sontprogressivement réduits.
Ilsauront atteint lesniveaux établis auxannexes AetBd'iciau1erjanvier 1999. Lesconcessions
concernant leséchanges agricoles entrelaRépublique tchèque, laHongrie, laPologne etlaSlovaquie,
d'unepart, etlaSlovénie, d'autre part, consistent enuneréduction desdroits dedouane oudes
contingents préférentiels pourunchoix deproduits. Leurs champs d'application dansleséchanges
commerciaux bilatéraux entre lespays diffèrent suivant lesfluxcommerciaux. LeProtocole
additionnel n6seraappliqué àcompter du1eravril1998. Conformément àsesdispositions, les
préférences établies danslesannexes AetBdesProtocoles n4,5et6seront appliquées auxéchanges
commerciaux entre lesRépubliques tchèque etslovaque etlaSlovénie, laHongrie etlaSlovénie, la
Pologne etlaSlovénie, etlaRoumanie etlaSlovénie. Demême quepourlaRoumanie, quelques
produits (environ 30positions tarifaires) mentionnés auxannexes AetBferont l'objetd'uneexception
temporaire. Despréférences leurseront accordées jusqu'au1erjanvier 2000 sous laforme de
contingents, lesdroits dedouane étantprogressivement réduits.
Poursatisfaire auxprescriptions del'article 12,lesParties àl'ALEEC continueront d'examiner
lapossibilité des'accorder mutuellement d'autres concessions.
4. Sauvegardes
4.1 Difficultés debalance despaiements
Lesmesures prises àdesfinsdebalance despaiements autitredel'article 32seront-elles
appliquées demanière nondiscriminatoire etsansléserlesintérêts desEtats quinesontpasParties
àl'Accord?WT/REG11/9
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L'article 32dispose quetoutemesure priseàdesfinsdebalance despaiements seraappliquée
conformément auxconditions établies dans lecadre del'OMC, c'est-à-dire demanière non
discriminatoire etsansléserlesintérêts destierces parties.
4.4 Mesures desauvegarde spécifiques
Dans l'attente d'unesolution, quelles mesures lesparties contractantes envisagent-elles
deprendre encasdeperturbations dumarché? Cesmesures seraient-elles compatibles avec
l'OMC?Lespartiescontractantespeuvent-ellesgarantirquecesmesuresneporteraientpasatteinte
auxdroits desEtats quinesontpasParties àl'Accord? Quels critères seront utilisés pour
déterminer siune"perturbation grave" surlesmarchés agricoles (article 14)aétécausée?
Lesmesures quelesParties àl'ALEEC ontledroitdeprendre pourrépondre auxperturbations
dumarché seront choisies suivant lecas. Lorsdecechoix, ilseradonné lapriorité auxmesures
perturbant lemoins lefonctionnement del'ALEEC. Lesmesures prévues àl'article 14nesontpas
conçuescomme desmesures enfaveur depays tiersmais comme desmesures quis'appliquent
uniquement auxéchanges commerciaux agricoles entre lesParties. Elles nesontpasenconflit avec
lesrègles del'OMC etellesneportent pasatteinte auxdroits desEtats quinesontpasParties à
l'ALEEC.
5. Mesures antidumping
L'ALEEC prévoit l'application dedroits antidumping comme énoncé àl'article VIdu
GATT. Nous constatons qu'auxtermes del'article XXIV:8 b)duGATT cette exception n'est
pasautorisée etquecette clause pourrait donc êtrenonconforme.
Selon lesParties àl'ALEEC, cette question devrait êtreconsidérée comme unequestion
systémique.
L'article 26viseàassurer auxParties àl'ALEEC etauxMembres del'OMC quetoutemesure
antidumping prise soitentièrement conforme auxrègles del'OMC.
LesParties peuvent-elles expliquer si,enpratique, lesobligations découlant desarticles 26,
27et31etlafaçondontellesseront remplies diffèrent decelles quelesParties doivent respecter
dans lecadre del'OMC?
LesParties àl'Accord sontconvaincues qu'iln'existe pasdecontradiction entrelesobligations
découlant desarticles 26,27et31etlafaçondontellesseront remplies, etlesobligations desParties
danslecadre del'OMC.
6. Subventions etaides gouvernementales
Etant donné quelesdispositions duparagraphe 1del'article 23nes'appliquent pasaux
produits agricoles, lesparties contractantes peuvent-elles donner l'assurance qu'iln'enrésultera
aucune discrimination àl'encontre desEtats quinesontpasParties àl'Accord?
LesParties àl'Accord ontl'intention defaireensortequecetarticle s'applique auxproduits
agricoles, conformément àleurs obligations danslecadre del'Accord del'OMC surl'agriculture.
Jusqu 'àcejour, onn'apasd'expérience del'application decetarticle.WT/REG11/9
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III. DISPOSITIONS GENERALES DEL'ACCORD
1. Exceptions etréserves
Quelle estlasignification précise desmots "ordre public" del'article 18?
Ilfautcomprendre lesmots "ordre public" ausensdel'article XXduGATT de1994.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Enquoilesobligationsdécoulantdel'article10diffèrent-ellesdecellesprévuesdansl'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce?
SelonlesPartiesàl'ALEEC,iln'existepasdecontradictionentrel'article10etleursobligations
danslecadre lel'Accord OTC. Actuellement lesParties àl'ALEEC appliquent lesrègles OTC, cet
article 10del'Accord n'étantpasencore opérationnel.
Existe-t-il desmesures oupratiques denature fiscale applicables surleplanintérieur,
quiétablissent, directement ouindirectement, unediscrimination àl'égard d'autres pays? Dans
l'affirmative, quelles sontcesmesures oupratiques? Ya-t-il unedifférence entre lesdispositions
duparagraphe 1del'article 17etcelles del'article IIIduGATT?
LesParties àl'ALEEC n'appliquent surleplanintérieur aucune mesure oupratique denature
fiscale quiétablisse unediscrimination àl'égard depaystiers. Lesdispositions del'ALEEC relatives
auxmesures etpratiques denature fiscale applicables surleplanintérieur n'accordent pasdetraitement
préférentiel danscedomaine etneprévoient pasd'engagements entrelesParties àl'ALEEC quiiraient
plusloinqueceuxdécoulant del'article III.
Quels sontlesproduits quifontactuellement l'objet demonopoles d'Etat? Quelle estla
proportion deséchanges decesproduits quiestcouverte parleprésent accord? L'article 20laisse
penserquelesmonopolesd'Etatprennentdesdécisionscommercialesdiscriminatoires./LesParties
peuvent-elles confirmer quecesmonopoles agissent d'unemanière quiestconforme àl'article XVII
duGATT lorsdeleurs ventes oudeleurs achats àdespaystiers?
L'article 20estunedisposition générique quis'applique àtouslesmonopoles d'Etatprésentant
uncaractère commercial, s'ilenexiste. Ilapourobjet defaireensortequel'effetdelasuppression
desrestrictions gouvernementales concernant leséchanges commerciaux entre lesParties nesoitpas
annulé paruncomportement discriminatoire desmonopoles d'Etatàcaractère commercial auxcours
deleursactivitésd'achatetdecommercialisation.Acetégard,l'article20estsemblableauxdispositions
del'article XVII duGATT de1994, ettoutes lesParties àl'ALEEC confirment leurintention de
respecter lesobligations contenues danscesdispositions.
L'Accord lui-même necontient pasdelistedemonopoles d'Etatoudeproduits quifontl'objet
demonopoles d'EtatdanslesParties àl'ALEEC. LesParties ontrempli leurobligation denotification
ausensdel'article XVII duGATT de1994.
Selon lesParties àl'ALEEC, riendansl'article 20del'Accord neserait encontradiction avec
lesobligations desParties découlant del'article XVII duGATT de1994, comme lemontrent les
notifications respectives autitredumême article.WT/REG11/9
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Quels sontlescritères quiseront appliqués pour évaluer sidesmesures empêchent,
restreignent oufaussent lejeudelaconcurrence, ousidesentreprises abusent deleurposition
dominante? Cesconsidérations font-elles l'objet deprocédures juridiques spécifiques dans les
Etats del'ALEEC?
LesParties àl'ALEEC peuvent-elle garantir quelamiseenoeuvre del'article 22n'entraîne
pasdediscrimination àl'encontre desautres pays quinesontpasParties àl'Accord (dufait,
notamment,quel'articleexemptelesproduitsagricoles,qui"fontpartieintégrantedel'organisation
d'unmarché national" del'application desdispositions del'alinéa a)desonparagraphe 1)?
Ilfautnoter quelesquestions derègles deconcurrence n'entrent pasdanslechamp del'examen
autitredel'article XXIV.
Enétablissant leurlégislation nationale, lesParties àl'ALEEC ontétéguidées parlesrègles
deconcurrence élaborées danslecadre desAccords (européens) d'association avecl'UE(articles 85
et86).
LesParties n'ontpasencore défini d'autres critères autitredel'article 22del'Accord.
Enaccordant lesmêmes droits àtoutes lesentreprises, quelle quesoitleurnationalité, la
législation desParties àl'ALEEC relative àlaluttecontre lespratiques monopolistiques n'établit pas
dediscrimination àl'égard despaysquinesontpasParties àl'Accord.
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