ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/112
12 mai 2003
(03-2502)
Organe d'examen des politiques commerciales
12 et 14 mars 2003
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S E. Mme Mary Whelan (Irlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRE S DE LA PR ÉSIDENTE.......................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT  DU C ANADA ...................................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR..................................................................................9
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................13
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET AUTRES OB SERVATIONS..........24
VI. REMARQUES FINALES DE  LA PRÉSIDENTE...................................................................36WT/TPR/M/112
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le septième examen de la politique commerciale du Canada a eu lieu les 12 et 14 mars 2003.
La Présidente, S.E. Mme l'Ambassadeur Amina Mohamed, a souhaité la bienvenue à la délégation du
Canada, dirigée par M. Randle Wilson, et a proposé à l'Organe d'examen des politiques commerciales
d'élire officiellement S.E. Mary Whelan, Représentant permanent de l'Irlande auprès de l'OMC, à lafonction de Présidente.  Mme l'Ambassadeur Whelan a remercié les délégués de l'avoir élue, et a
exprimé sa reconnaissance à la Présidente sortante pour le professionnalisme avec lequel elle avait
présidé l'Organe d'examen des politiques commerciales au cours des 12 mois écoulés.  Elle a souhaité
la bienvenue à la délégation du Canada, ainsi qu'au présentateur, M. l'Ambassadeur Stefán
H. Jóhannesson (Islande), qui, comme à l'accoutumée, s'exprimerait à titre personnel et non en tant
que représentant de son pays.  Conformément à la procédure établie, le présentateur avait
communiqué à l'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait de soulever (documentWT/TPR/D/91).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement du Canada était
reproduit sous la cote WT/TPR/G/112, et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/112.
Les questions présentées à l'avance par la Suisse;  la Nouvelle Zélande;  l'Australie;  Taiwan, Penghu,Kinmen et Matsu;  le Brésil;  le Japon;  la République populaire de Chine;  Hong Kong, Chine;
l'Argentine;  la Norvège;  le Bangladesh;  le Chili;  El Salvador;  la République de Corée;  la Hongrie;
la Malaisie;  l'Inde;  les États-Unis;  et l'Union européenne avaient été communiquées à la délégation
du Canada.  Ces questions, ainsi que les réponses fournies par la délégation du Canada, étaientreproduites dans le document WT/TPR/M/112/Add.1.
3. La Présidente a constaté avec intérêt que la politique économique saine du Canada et son
régime commercial tourné vers l'extérieur avaient permis à ce pays de maintenir la croissance alors
que l'économie ralentissait au niveau mondial.  Elle espérait en apprendre davantage sur les mesures
appliquées avec succès par le Canada et sur les moyens mis en œuvre pour continuer de développer
son réseau d'accords préférentiels aux fins non seulement de diversification du commerce, mais ausside coopération politique.  Cette question ne manquerait pas de susciter un débat intéressant, compte
tenu notamment des négociations commerciales multilatérales en cours.  Elle a souligné que les
Membres souhaiteraient peut-être examiner les quelques domaines où subsistaient des obstacles au
commerce et à l'investissement.WT/TPR/M/112
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CANADA
4. Le représentant du Canada (M.  Randle Wilson, Directeur, Politique commerciale stratégique)
a souligné que la politique commerciale internationale du Canada reposait sur deux principes
fondamentaux ou directeurs:  le multilatéralisme et l'ouverture qui, tous deux, étaient à l'origine du
niveau de vie élevé des Canadiens.
5. L'importance accordée par le Canada à une approche multilatérale de la politique
commerciale s'était manifestée dans sa volonté de faire en sorte que l'OMC restât la pierre angulaire
de sa politique commerciale.  Le Canada n'avait cessé de se consacrer au renforcement de cette
organisation en tant qu'institution.  Pendant la première phase du Cycle d'Uruguay, il avait proposé
d'étendre le champ d'application du GATT, ce qui avait conduit à la création de l'OMC en 1995.
Parmi ses autres propositions figuraient notamment celles visant à améliorer les procédures de
règlement des différends, à soumettre l'examen des aspects politiques des accords commerciauxrégionaux à des règles plus strictes et à réexaminer les accords particuliers.  Le Canada continuait à
concourir à la réalisation de son but, à savoir que l'OMC restât une organisation efficace et souple,
dont les objectifs, les règles et les pratiques constituaient une base appropriée pour sa politique
commerciale.  Pour le Canada, les règles de l'OMC étaient l'aune à laquelle il mesurait l'ensemble de
ses autres relations institutionnelles avec ses partenaires commerciaux.
6. Le second principe fondamental du Canada, l'ouverture, supposait une politique commerciale
libérale qui complétât ses avantages comparatifs.  L'ouverture n'était pas une notion abstraite mais
revêtait la forme d'une politique économique concrète qui contribuait à la croissance, à la
compétitivité, à l'innovation, à l'adaptation et à la productivité.  Ainsi, les exportations canadiennes de
biens et de services représentaient environ 41 pour cent du PIB, et les importations environ 37  pourcent.  De plus, l'économie du Canada s'était à ce point renforcée que la demande intérieure pouvait, le
cas échéant, compenser des faiblesses passagères sur la scène internationale.
7. La moyenne des taux de droits mettait bien en évidence l'ouverture du Canada.  Depuis 1989,
ce pays avait ramené la moyenne tarifaire, déjà peu élevée, appliquée à toutes les importations à son
niveau actuel, juste au-dessous de 1 pour cent.  Cette évolution reflétait l'augmentation de la part desimportations admises en franchise, qui était passée de 67 pour cent à 90 pour cent environ de
l'ensemble des importations.
8. Les importations revêtaient une grande importance pour l'économie canadienne, et l'ouverture
impliquait de rendre les marchés canadiens accessibles aux partenaires commerciaux du Canada et
d'assurer l'intégration avec d'autres économies.  Le Canada appliquait des règles précises et
compréhensibles permettant aux biens et services étrangers de pénétrer sur ses marchés, d'y entrer en
concurrence avec les produits canadiens et d'offrir aux consommateurs des produits de qualité auxprix les plus accessibles.
9. En ce qui concernait la structure des échanges, les États-Unis étaient le principal fournisseur
du Canada et son client le plus important.  Les échanges de biens et de services avec les États-Unis,
ou qui transitaient par le territoire des États-Unis, représentaient plus de 1,25 million de dollars
canadiens par minute, soit plus que n'importe quels autres échanges commerciaux bilatéraux dans lemonde.  Par ailleurs, les exportations canadiennes vers d'autres régions du monde se portaient bien.
Depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les exportations
vers le Canada de toutes les autres régions du monde avaient doublé.
10. Le degré d'intégration croissante de la région dont le Canada faisait partie était mis en
évidence par les parts respectives des échanges de ressources naturelles et d'autres biens.  Tandis queles importations restaient stables, les exportations de biens ne faisant pas intervenir des ressources
naturelles comme les machines, le matériel et les biens de consommation, avaient constitué l'essentielWT/TPR/M/112
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des exportations canadiennes au cours des dix années écoulées.  Les échanges canadiens de biens à
valeur ajoutée ne cessaient d'augmenter, même dans les secteurs d'exportation faisant intervenir une
large part de ressources naturelles comme l'agroalimentaire et la sylviculture, sans parler des
exportations des industries de services.
11. Les pays les moins avancés n'avaient pu, en raison de contraintes géographiques, historiques
et économiques, devenir d'importants partenaire s commerciaux du Canada.  Leurs résultats à
l'importation comme à l'exportation étaient restés en deçà de leurs possibilités pour un certain nombre
de raisons.  Cependant, dans ces deux domaines, les indicateurs pour 1999-2000 faisaient apparaître
une nette tendance à la hausse, grâce à une amélioration de l'accès aux marchés et à une croissance
économique de part et d'autre.  Depuis le 1er janvier 2003, le Canada avait encore amélioré l'ouverture
de son marché aux pays les moins avancés.  Cette tendance à la hausse devrait se poursuivre grâce à
l'accès aux marchés en franchise de droits et hors contingents dans des secteurs dans lesquels ces payspossédaient un avantage comparatif, comme les textiles et les vêtements;  l'augmentation de 16  pour
cent de leurs exportations de textiles et de vêtements vers le Canada au cours des deux premiers mois
de 2003 par rapport à la même période en 2002 donnait à penser qu'il s'agissait là d'une anticipation
raisonnable.
12. Le Canada était ouvert à l'investissement, complément indispensable de toute politique
commerciale libérale et élément fondamental de son économie.  Ces dernières années, ce pays était
devenu un créditeur net, ce qui, loin de suppléer à ses liens commerciaux, les avait renforcés.
13. L'ouverture qui caractérisait la politique commerciale canadienne était aussi un principe de
gouvernance:  le Canada veillait à ce que l'élaboration et la mise en œuvre de sa politique
commerciale se fissent dans le respect d'un haut degré de transparence.  Celle-ci permettait auxdépartements ministériels et aux organismes fédéraux participant aux consultations commerciales de
communiquer dans un esprit d'ouverture et avec efficacité les uns avec les autres et avec les
administrations provinciales et territoriales.  Grâce à cette pratique de la transparence, les parties
intéressées avaient la possibilité de contribuer aux objectifs de la politique canadienne, le public était
informé des mesures prises, et cette information non seulement était donnée en temps voulu, mais ellepermettait aussi d'engager débats et discussions sur les mesures prises.  Celles-ci étaient ainsi
conformes à l'intérêt des Canadiens et comprises par eux.
14. Le Canada encourageait les Membres de l'OMC, individuellement et collectivement, à
associer les particuliers, les milieux d'affaires, les organisations non gouvernementales et toutes
parties intéressées à leurs activités.  Ces efforts internationaux complétaient utilement l'action menée
chez soi, et étaient indispensables pour faire mieux comprendre et soutenir les avantages des échanges
internationaux, et pour y contribuer.
15. Une politique économique et fiscale saine avait favorisé l'expansion de l'économie canadienne
ces dernières années.  La réduction de la dette publique canadienne par rapport au PIB se poursuivait
systématiquement depuis 1997, faisant passer le rapport dette fédérale–PIB d'un niveau record de
67,5 pour cent en 1995-1996 à 44,5 pour cent en 2002-2003.  Le Canada avait enregistré un excédent
budgétaire au cours de chacun des six exercices depuis 1997-1998.  Tandis que l'inflation annuelleétait généralement restée dans les limites d'une fourchette fixée de 1 à 3 pour cent ces dernières
années, la Banque du Canada avait récemment augmenté le taux de l'argent au jour le jour pour limiter
les pressions inflationnistes dues à une hausse des prix plus élevée que prévu, notamment des produits
énergétiques et des primes d'assurance automobile et à des pressions inflationnistes dans certains
secteurs, associées à une utilisation des capacités de production quasiment à plein  rendement et à une
forte demande intérieure, notamment en ce qui concernait les dépenses des ménages.
16. Associée à un taux de change compétitif, cette combinaison de mesures avait permis
d'enregistrer la plus forte croissance du PIB réel au sein du G8, qui devrait atteindre jusqu'à 3,2 pourWT/TPR/M/112
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cent en 2003 et passer à 3,5 pour cent en 2004;  un taux d'emploi inégalé en 13 ans grâce à une
participation au marché du travail de 67,5 pour cent et à la création de 335 000 nouveaux emplois en
2002;  et une augmentation du niveau moyen des revenus des Canadiens.
17. Les événements internationaux survenus depuis le dernier examen du Canada en 2000 avaient
mis en lumière les avantages et la capacité d'adaptation de la politique commerciale canadienne.  LesÉtats-Unis, qui étaient le plus grand et le plus important partenaire commercial du Canada, avaient été
victimes d'un acte terroriste d'une ampleur sans précédent sur ce continent.  Cet événement
dramatique aurait pu se traduire par un recul sensible et durable des relations économiques entre les
deux pays, et plus particulièrement de leurs échanges transfrontaliers.  Il était indispensable que les
biens et les services d'une valeur de 2 milliards de dollars qui transitaient chaque jour par la frontière
américano-canadienne fussent acheminés en toute sécurité vers et hors des États-Unis.  Tant le
gouvernement des États-Unis que celui du Canada étaient conscients de cet impératif.
18. Après avoir signé la Déclaration sur la frontière intelligente, le Canada et les États-Unis
avaient aussitôt entrepris de mettre en œuvre un plan d'action en 30 points en vue de la création d'une
frontière pour le XXI
e siècle.  Fondée sur des efforts de coopération antérieurs, dont le Partenariat
stratégique canado-américian, l'initiative avait permis de renforcer la sécurité de la frontière commune
tout en facilitant la circulation légitime des personnes et des échanges.  Elle avait pu être mise enœuvre sans réaffectation des ressources d'autres points d'entrée vers le Canada.  Les services
frontaliers poursuivaient leurs efforts pour parvenir à la mise en œuvre pleine et entière de ce plan
d'action et pour le perfectionner.
19. L'un des principaux enseignements que le Canada avait retirés du 11 septembre était que
l'intégration économique et la confiance se renforçaient mutuellement, et que les relationscommerciales reposaient sur le partenariat.  Les conséquences de cette tragédie avaient rappelé que le
commerce, mais aussi la politique commerciale, devaient pouvoir s'adapter et répondre à des besoins
non économiques, au premier rang desquels figurait la sécurité.
20. Depuis le dernier examen le concernant, le Canada avait noué divers liens commerciaux avec
un nombre croissant de partenaires commerciaux.  C'est grâce à la cohérence de sa politiquecommerciale qu'il pouvait concilier sa politique régionale active et son attachement déclaré au
système de règles de l'OMC.  Ces liens avaient pour vocation de compléter les efforts de libéralisation
multilatérale en leur apportant un élan politique, en élaborant et en perfectionnant des éléments du
système commercial, et en préparant les industries nationales à une ouverture accrue des marchés.
21. Tandis que certains de ses partenaires commerciaux étaient attachés à une libéralisation
compétitive, le Canada appliquait quant à lui une stratégie qu'il serait plus juste de qualifier de
"libéralisation renforcée".  Des initiatives bilatérales et régionales étaient prises dans des domaines oùles engagements étaient, espérait-on, plus radicaux encore que ceux énoncés par l'OMC, non pas dans
le sens, évident, où ils conduiraient à un accès en franchise de droits, mais aussi dans la mesure où ils
créeraient des règles novatrices concernant des questions non incluses dans les Accords de l'OMC.  Le
Canada non seulement renforçait les règles de l'OMC, mais il faisait aussi œuvre de pionnier en
encourageant, dans de nouveaux domaines, une libéralisation propre à créer des marchés plus ouverts,plus transparents et plus sûrs, accessibles aux producteurs les meilleurs et les plus efficaces.
22. Par exemple, l'ALENA ou l'Accord de libre-échange conclu avec le Chili comportaient des
règles sur les marchés publics et l'investissement qui faisaient également l'objet de négociations en
vue de la création de la Zone de libre-échange des Amériques.  L'Accord de libre-échange avec le
Costa Rica comprenait un chapitre sur la facilitation des échanges.  Chacun de ces trois accordsbilatéraux avait été complété par des accords de coopération parallèles dans les domaines du travail et
de l'environnement.WT/TPR/M/112
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23. Le Canada et l'Union européenne œuvraient à l'élaboration d'un accord bilatéral de grande
envergure visant à renforcer les échanges et l'investissement, dont l'ambition était de dépasser
largement la portée d'un accord de libre-échange traditionnel pour englober, entre autres, les obstacles
réglementaires aux échanges bilatéraux.  Par cet accord, les deux parties entendaient compléter leurs
engagements communs au titre de l'OMC.
24. La totalité des initiatives régionales et bilatérales prises par le Canada étaient présentées en
détail dans le rapport du gouvernement canadien et dans le rapport du Secrétariat.  Les accords de
libre-échange bilatéraux et régionaux du Canada se renforçaient mutuellement et renforçaient
l'objectif de l'accès aux marchés.
25. Le représentant du Canada a réaffirmé l'importance que le Canada continuait d'accorder aux
systèmes de commercialisation ordonnée dans le secteur agricole, à savoir les systèmes de régulation
de l'offre et la Commission canadienne du blé.  Le gouvernement et le Parlement du Canada avaientadopté des mesures et une législation nationales en tenant compte de la volonté des Canadiens.  Il
ressortait de nombreux éléments d'information que ceux-ci soutenaient les résultats de cette approche,
et que les agriculteurs canadiens devaient pouvoir choisir le mode de commercialisation de leurs
produits.  Le choix d'un organisme de commercialisation restait un choix de politique intérieure, et le
gouvernement défendait cette approche.
26. Les principes qui fondaient la politique commerciale du Canada – le multilatéralisme et
l'ouverture – faisaient du Canada un mondialiste convaincu dans le contexte du Programme de Doha
pour le développement (PDD).  Dans  ce cycle, le Canada ferait preuve du même degré d'engagement,
de préoccupation, d'intérêt et de dévouement que lors des cycles précédents.  Le PDD profitait à tous
les pays.  Une participation active au système commercial mondial contribuait à l'amélioration de laqualité de vie des populations partout dans le monde, et des résultats étaient nécessaires pour rendre
cette participation possible.
27. Les priorités que le Canada s'était fixé dans ce cycle étaient les suivantes:  supprimer les
subventions à l'exportation dans le domaine de l'agriculture, réduire sensiblement le soutien interne à
l'agriculture qui faussait les échanges, et améliorer considérablement l'accès aux marchés pour tous lesproduits agricoles et alimentaires, les services et les autres biens.  L'amélioration et la clarification des
règles régissant le recours aux mesures commerciales correctives et aux subventions, ainsi que le
renforcement du mécanisme de règlement des différends de l'OMC comptaient également parmi les
objectifs prioritaires du Canada.
28. Il a cité un certain nombre d'autres mesures visant à ouvrir les marchés, ainsi que des
partenariats destinés à améliorer les possibilités d'échanges des pays en développement, dont:
l'Initiative d'accès aux marchés pour les PMA;  des financements à l'échelle régionale, notammentdans le cadre du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP) annoncé lors du Sommet
du G8 à Kananaskis en 2002;  le projet plus vaste du Nouveau Partenariat pour le développement de
l'Afrique, pour lequel le Canada avait engagé 500 millions de dollars canadiens;  et des mesures prises
à l'échelle internationale pour améliorer la cohérence des politiques commerciales et de
développement, notamment par le biais du Cadre intégré.  Les annonces faites à Kananaskistémoignaient d'une approche globale visant à améliorer l'aptitude des pays africains à participer au
système commercial multilatéral, à renforcer les capacités du secteur privé et à développer une
expertise en politique commerciale.
29. Le Canada savait d'expérience qu'une politique en matière de commerce international libérale,
ouverte, accessible et transparente, solidement ancrée dans un système de règles multilatéral souple etfonctionnel, permettait aux particuliers de mettre à profit leurs capacités productives et contribuait à
l'édification d'une nation stable et prospère capable de s'adapter et d'occuper une position dominante
sur la scène économique mondiale.WT/TPR/M/112
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30. Le Canada était toujours disposé à œuvrer avec ses partenaires à l'amélioration constructive et
permanente du système commercial mondial.  À cette fin, il se proposait de tirer parti des fondements
solides déjà existants au sein de l'OMC et de les étendre à la liste toujours plus longue des questions
commerciales, de façon que l'OMC pût continuer de répondre aux besoins et aux attentes des
négociants, des investisseurs et, plus généralement, des particuliers canadiens.WT/TPR/M/112
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
31. Le présentateur (S.E. l'Ambassadeur Stefán H. Jóhannesson) a souhaité la bienvenue à la
délégation canadienne;  il a félicité S.E. l'Ambassadeur Mary Whelan pour sa nomination à la
présidence, et a exprimé sa satisfaction de pouvoir prendre part à l'examen du Canada.
32. L'Organe d'examen des politiques commerciales s'était intéressé au Canada plus qu'à tout
autre Membre.  De ce fait, et compte tenu de la grande transparence de la politique commerciale de ce
pays, une analyse intéressante et approfondie ét ait possible.  La déclaration du présentateur
s'articulerait autour des trois points suivants:  l'environnement macro-économique, le régime de la
politique commerciale  et les politiques sectorielles.
33. En ce qui concernait l'environnement macro-économique, le présentateur a félicité le Canada
pour les bons résultats obtenus presque sans interruption pendant la décennie écoulée.  La période
considérée, qui allait de la mi-2000 à la mi-2002, n'avait pas été facile pour beaucoup de pays.S'appuyant sur les rapports du gouvernement et du Secrétariat, il a déclaré que l'économie canadienne
avait bien résisté au récent ralentissement de l'économie mondiale, affichant des taux de croissance
satisfaisants à un moment où l'activité économique se contractait au niveau international.  Ce succès
était peut-être imputable au processus de réformes économiques entreprises quelques années
auparavant.  Le Canada avait notamment suivi une politique de discipline budgétaire qui lui avaitpermis de dégager des excédents tant au niveau fédéral que dans la plupart des provinces.  Disposant,
grâce à ces excédents, d'une marge de manœuvre, le Canada avait pu pratiquer une politique
budgétaire anticyclique pour faire face au ralentissement de l'économie mondiale.  De même, il avait
été en mesure de mener une politique monétaire active pour stimuler la croissance tout en maintenant
l'inflation dans une fourchette fixée de 1 à 3 pour cent.
34. Le présentateur était curieux d'entendre le point de vue de la délégation canadienne sur le
processus de réformes économiques engagé par le Canada, dont l'expérience serait une source
d'inspiration utile pour les autres Membres de l'OMC.  La très grande ouverture de l'économie
canadienne expliquait en grande partie les performances obtenues.  Cette ouverture, et la dépendance
aux marchés mondiaux qui en résultait, avaient encouragé non seulement une politiquemacro-économique saine, mais aussi des réformes au niveau micro-économique et un accroissement
de la productivité.
35. Le commerce, au Canada, comptait pour près de 80 pour cent du PIB.  Il se faisait
essentiellement avec les États-Unis, qui représentaient plus de 80 pour cent des exportations du
Canada et deux tiers environ de ses importations.  Bien que cette situation rendît l'économie
canadienne potentiellement vulnérable à l'évolution de l'économie américaine, le présentateur a
constaté avec plaisir que le Canada avait bien résisté au ralentissement actuel de celle-ci.  Il a analysél'opportunité, pour le Canada, de diversifier la composition géographique de ses échanges.  C'était là,
probablement, le but poursuivi en partie par la multiplication des accords et mécanismes préférentiels
de commerce.  Il s'est demandé dans quelle mesure les autorités canadiennes jugeraient bon d'étendre
ces mesures à d'autres Membres de l'OMC, par exemple en accordant des réductions tarifaires sur une
base NPF dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
36. Le Canada accueillait favorablement l'investissement étranger direct.  La moitié environ de la
production manufacturière étaient effectuée par des entreprises étrangères.  Le Canada prenait une
part active aux travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement de l'OMC.
Le présentateur s'est demandé si la Loi de 1985 sur Investissement Canada serait reconduite en même
temps que les restrictions en vigueur sur l'investissement étranger direct.
37. Le régime canadien de commerce extérieur et d'investissement était l'un des plus transparents
du monde.  Le Canada prenait une part active au cycle de négociations de l'OMC en cours;  il venaitWT/TPR/M/112
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d'améliorer l'accès aux marchés pour la plupart des produits en provenance des pays les moins
avancés, en leur accordant un accès en franchise et non contingenté à son marché à compter du
1er janvier 2003.
38. Le rapport du Secrétariat mettait en lumière les réformes visant à simplifier et faciliter la
procédure d'importation, qui étaient fondées sur la gestion des risques, l'information, l'approbationpréalable et l'auto-évaluation dans la gestion des services frontaliers.  Cependant, ces réformes
semblaient faciliter surtout les échanges avec les États-Unis, dans la mesure où tous les transporteurs
ayant fait l'objet d'une approbation préalable à la fin de 2002 s'occupaient des échanges routiers entre
le Canada et les États-Unis.  Selon le présentateur, il serait utile, pour éviter toute discrimination, que
les nouvelles dispositions visant à faciliter les échanges s'appliquent au commerce avec d'autres
partenaires que les États-Unis.
39. Bien que les droits NPF eussent été légèrement réduits au cours de la période considérée, la
moyenne des taux étant passée de 7,2 pour cent 2000 à 6,8 pour cent en 2002, des droits beaucoup
plus élevés continuaient d'être appliqués aux produits laitiers et avicoles, aux textiles et vêtements,
ainsi qu'aux navires et bateaux.  Le présentateur a demandé si, et le cas échéant quand, le Canada
envisageait de réduire ces crêtes tarifaires élevées.
40. Le Canada continuait, bien qu'à un rythme plus lent, de recourir activement à des mesures
antidumping, essentiellement à l'encontre des produi ts en acier.  L'exclusion d'enquêtes antidumping
de certains Membres avec lesquels le Canada avait conclu des accords bilatéraux, comme le Chili,
marquait une évolution intéressante de la politique commerciale du Canada.  Cette situation risquait
en principe de favoriser les entreprises chiliennes, qui ne pouvaient faire l'objet d'enquêtes même s'il y
avait lieu de croire qu'elles pratiquaient le dumping.  Le présentateur a demandé des précisions sur cemécanisme et a souhaité savoir si le Canada envisageait d'inclure ce type d'exclusion dans ses futurs
accords de libre-échange.
41. Le présentateur a relevé que la nouvelle législation adoptée par le Canada depuis l'examen
précédent comportait des dispositions visant à faciliter la coopération internationale sur les questions
touchant à la concurrence.  Le Canada avait en outre cherché à renforcer la coopération internationaleen matière de politique de la concurrence en concluant un nombre croissant d'accords bilatéraux.  Le
présentateur s'est enquis du lien entre ceux-ci et les efforts multilatéraux dans ce domaine.
42. Des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, ainsi que des prescriptions de
résultat ou en matière d'achats étaient toujours appliquées à un certain nombre de produits, notamment
aux poissons non préparés, aux harengs rogués, aux billes et à la pâte à bois, et aux vins, afin
d'encourager la production et l'emploi au niveau local.  Le présentateur a demandé si les autorités
canadiennes envisageaient d'éliminer progressivement ces prescriptions, qui risquaient de provoquerdes distorsions sur le marché.
43. Il a ensuite évoqué une autre source possible de distorsions sur le marché que mentionnait le
rapport du Secrétariat, à savoir l'aide financière de l'État fédéral et des provinces aux entreprises.  Il a
prié la délégation de préciser les circonstances qui justifiaient l'octroi d'une aide des pouvoirs publics,
et a demandé si celle-ci n'entravait pas l'efficience d'une économie par ailleurs largement exempte desdistorsions dues à l'action des pouvoirs publics.
44. Dans son rapport, le Secrétariat avait constaté que le Canada maintenait un régime transparent
en matière de marchés publics, et qu'il accordait le traitement national pour les marchés visés par
l'AMP et d'autres accords internationaux.  Le rapport indiquait toutefois que l'accès aux marchés qui
n'étaient pas couverts par ces accords était fondé sur la réciprocité, et que le Canada n'avait pas encoreprésenté d'offre pour les marchés des entités infrafédérales au titre de cet accord.  Ce point avait été
maintes fois soulevé au sein du Comité des marchés publics.  Le présentateur a demandé si et quandWT/TPR/M/112
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les autorités envisageaient d'incorporer les marchés publics provinciaux dans l'AMP.  Étant donné le
volume de ces marchés publics, que le rapport du Secrétariat estimait à 70 pour cent des marchés
publics fédéraux, il a estimé que cette incorporation serait très souhaitable.  Il a aussi demandé si les
autorités projetaient d'étendre les disciplines en matière de marchés publics de l'Accord sur le
commerce intérieur aux sociétés d'État provinciales.
45. S'agissant des droits de propriété intellectuelle, le Canada avait franchi un pas important pour
mettre sa législation sur les brevets en conformité avec une décision de l'Organe d'appel de l'OMC au
sujet de la durée des brevets.  Le Canada avait aussi signé le Traité sur le droit des brevets, qui
facilitait l'harmonisation des pratiques administratives en matière de frais de traitement.  L'intervenant
a demandé quand ce traité serait ratifié.
46. Deux autres questions concernant la protection de la propriété intellectuelle avaient retenu
l'attention du présentateur.  La première concernait la mise en œuvre de la décision du Groupe spécialrelative à l'emmagasinage des médicaments brevetés par les fabricants de produits pharmaceutiques
génériques, qui avait abouti à l'adoption d'une nouvelle réglementation.  Il a demandé aux autorités
d'analyser les effets de ces nouveaux textes.  La seconde question portait sur la décision rendue par la
Cour suprême en décembre 2002, selon laquelle les formes de vie supérieures n'étaient pas
brevetables.  Là encore, le présentateur a souhaité connaître l'avis des autorités sur les conséquencesde cette décision.
47. Abordant la question des politiques sectorielles dans le domaine de l'agriculture, le
présentateur a demandé de plus amples renseignements sur le nouveau Cadre stratégique pour
l'agriculture du Canada.  Il a tout particulièrement souhaité savoir comment ce cadre serait mis en
œuvre de façon à pouvoir atteindre son objectif, à savoir améliorer la capacité du secteur agricole derépondre aux signaux du marché et à la concurrence mondiale.  Dans son rapport, le gouvernement
indiquait que le Cadre stratégique pour l'agriculture devait permettre au Canada de réaliser
l'intégration de toutes les activités internationales concernant le secteur agricole, et de renforcer la
coopération avec les pays en développement.  Le présentateur a prié les autorités canadiennes de
fournir des précisions sur ce point.
48. Il a évoqué l'épuisement des stocks de poisson de fond au début des années 90, notamment
des réserves de morue essentiellement à proximité de la côte de Terre-Neuve.  L'effondrement de cette
importante industrie était un avertissement pour les pouvoirs publics du monde entier.  Il s'est enquis
de l'état actuel de reconstitution des réserves de poissons, des perspectives, et des enseignements
susceptibles d'être tirés du quasi-épuisement de ces réserves, ainsi que de la crise que devait affronter
l'industrie de la pêche dans les régions concernées.
49. Le commerce des produits manufacturés semblait être relativement exempt de restrictions,
excepté dans certains secteurs comme les textiles et les vêtements.  Compte tenu de la proximité du
délai fixé pour éliminer tous les contingents d'importation pour les textiles et les vêtements, le
présentateur a demandé quel type de mesures le gouvernement prenait pour faciliter l'ajustement de
l'industrie canadienne.
50. En ce qui concernait les transports aériens et maritimes, des réformes progressives semblaient
porter plus particulièrement sur l'amélioration de la concurrence et la réduction des coûts pour les
usagers.  Le présentateur a demandé si ces réformes avaient des chances de conduire à de nouvelles
propositions de libéralisation au sein de l'OMC de la part du Canada.
51. Dans le domaine des services financiers, l'accès aux marchés avait été encore amélioré pour
les services bancaires, l'éventail des activités que pouvaient exercer les succursales de banquesétrangères ayant été élargi.  Des restrictions à la propriété dans les banques avaient également faitWT/TPR/M/112
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l'objet de mesures de libéralisation.  Le présentateur s'est demandé, à cet égard, si ces changements
étaient susceptibles de modifier la structure du marché du secteur bancaire.
52. Dans le domaine des télécommunications, où la concurrence semblait s'être intensifiée et où
le coût de certains services avait baissé, le présentateur a souhaité savoir si le Canada envisageait
d'assouplir les restrictions qui subsistaient en matière d'accès aux marchés, comme les prescriptions enmatière de propriété nationale auxquelles étaient soumises les entreprises de télécommunication
propriétaires d'installations.
53. Le présentateur a félicité le Canada pour l'ouverture et la transparence de sa politique, pour
son attachement au système commercial multilatéral, et pour ses initiatives en faveur des pays en
développement, notamment des PMA.  Il ne faisait aucun doute que toutes ces mesures avaient
largement contribué à l'amélioration constante du haut niveau de vie des Canadiens.WT/TPR/M/112
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
54. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation du Canada et l'ont remerciée pour ses
remarques liminaires détaillées.  Ils ont aussi remercié le présentateur pour son excellente
communication, et le Secrétariat pour son rapport.  Un certain nombre d'entre eux, évoquant lesquestions qu'ils avaient présentées par écrit, attendaient avec intérêt les réponses du Canada.
55. Les Membres ont également félicité M. l'Ambassadeur Sergio Marchi pour le dynamisme
avec lequel il avait présidé le Conseil général au cours des 12 mois précédents, et
Mme l'Ambassadeur Mary Whelan pour son élection à la présidence de l'Organe d'examen des
politiques commerciales.
i) Environnement économique et institutionnelRésultats macro-économiques
56. Les Membres ont unanimement loué le Canada pour sa politique macro-économique saine et
son régime de commerce tourné vers l'extérieur.  Ils ont relevé que l'économie canadienne avait
enregistré des résultats remarquables, affichant une croissance du PIB en 2002 supérieure à celle detous les autres pays du G8, alors même que l'activité économique se contractait à l'échelle
internationale, y compris aux États-Unis dont le Canada était très dépendant.  Le rapport dette
publique–PIB avait été ramené de 71 pour cent en 1995 à 45 pour cent en 2002.  Une croissance de
l'emploi impressionnante, qui s'était traduite par la création de 500 000 emplois en 2002, témoignait
du bien-fondé de la ligne de conduite du Canada dans le domaine de l'économie et de la politiquecommerciale, qui avait permis de préserver un équilibre budgétaire et de contenir l'inflation.  La
politique macro-économique prudente menée par le passé avait permis d'appliquer récemment une
politique monétaire pour encourager la croissance.
57. Les représentants du Costa Rica, de la Nouvelle Zélande
, et de la Norvège  ont déclaré que les
bons résultats économiques du Canada étaient à maints égards dus au degré d'ouverture de son
économie.  Cette libéralisation avait encouragé un accroissement de la productivité et de la
compétitivité, permettant aux entreprises canadiennes de rechercher de nouveaux créneaux sur le
marché.  Le représentant du Kenya a constaté que les bons résultats économiques du Canada avaient
bénéficié d'une forte augmentation de l'investissement et de vigoureuses exportations, ce qui attestaitle rôle important que pouvait jouer le commerce international dans les efforts de développement
économique.
Accord sur le commerce intérieur, mesures provinciales et politique de la concurrence
58. Les représentants de l'Union européenne et du Costa Rica
 ont relevé les grandes différences
qui existaient entre les politiques et les pratiques suivies par les provinces et par l'État fédéral en
matière de commerce et d'investissement.  Ces différences risquaient d'entraver l'accès aux marchés
des exportateurs, notamment des petits producteurs et des producteurs des pays en développement.  Ilsont aussi mentionné l'absence de notifications à l'OMC de la part des provinces canadiennes.
59. Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de l'initiative que le Canada avait prise
récemment en faveur d'un renforcement du dialogue bilatéral concernant la "réglementation
intelligente".  Il a exprimé l'espoir que ce dialogue s'ouvrirait à des pays tiers et qu'il accorderait la
priorité à l'harmonisation internationale, tout en englobant les entités infrafédérales du Canada.WT/TPR/M/112
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Régime de l'investissement étranger
60. Les représentants du Japon et de Singapour  se sont interrogés sur la nécessité, pour les
autorités canadiennes, de procéder à un examen préalable, au titre de la Loi sur Investissement
Canada, des investissements importants réalisés au Canada par des étrangers.  Bien que les limitationsapplicables aux membres des conseils d'administration de sociétés canadiennes eussent été assouplies
en 2001 par une modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, il était toujours
obligatoire que 25 pour cent au moins des membres des conseils d'administration fussent Canadiens.
61. Pour sa part, le représentant du Costa Rica a noté avec satisfaction l'importance accordée par
le Canada à l'investissement étranger direct et à la nécessité de disposer d'un cadre multilatéral pour le
protéger.  L'expérience du Canada prouvait qu'il était possible d'avoir un cadre juridique qui garantît
la stabilité des flux commerciaux tout en offrant la souplesse nécessaire pour appliquer des mesuresde politique intérieure.
Le Canada et l'OMC
62. Des Membres ont félicité le Canada pour la transparence de son régime commercial.  Le
représentant de la Colombie a estimé que la forte participation du public (et des milieux
universitaires) à la formulation de la politique commerciale et à la préparation des positions de
négociation témoignait du haut degré de transparence des mesures prises par le gouvernement
canadien.  D'autres Membres, dont le représentant de la Pologne , ont reconnu le soutien appréciable
apporté par le Canada au système commercial multilatéral fondé sur des règles, comme l'attestait sa
contribution active aux activités de l'OMC, ainsi que son solide attachement à la libéralisation ducommerce et de l'investissement.  Le représentant de la Norvège a regretté que le Canada n'ait pas
insisté pour que son examen fût diffusé sur le Web, comme en 2000.
63. Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays et le Canada avaient en commun le souci
de mener les négociations du Cycle de Doha à bonne fin.  En particulier, ils œuvraient de concert pour
parvenir à une réforme fondamentale des échanges agricoles et à une amélioration substantielle del'accès aux marchés pour les services et les biens non agricoles.  Le représentant du Costa Rica
partageait l'intérêt du Canada à obtenir une clarification et un renforcement du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends.  Le Canada avait confirmé sa volonté d'encourager la facilitation des
échanges au Conseil du commerce des marchandises, où il avait présenté un document sur les liens
éventuels entre la facilitation des échanges et l'assistance technique et sur la création d'une capacité
liée aux échanges.  Ce document avait conforté le Costa Rica dans son opinion qu'une amélioration
des disciplines multilatérales dans ce domaine profiterait à toutes les parties.
64. Beaucoup de représentants, y compris ceux du Japon et de la République tchèque
, estimaient
avec le Canada que le Programme de Doha pour le développement (PDD) profiterait tant aux pays
développés qu'aux pays en développement.  De l'avis du représentant du Maroc, un engagement en
faveur des pays en développement constituerait le "nœud gordien" des négociations de Doha.  Lereprésentant de l'Inde a demandé au Canada de jouer un rôle moteur dans les négociations sur les
moyens de répondre aux préoccupations liées à la mise en œuvre, y compris la question du traitement
spécial et différencié.
65. Les représentants de Hong Kong, Chine et du Mexique  se sont félicités de l'appui apporté par
le Canada au renforcement de la participation des pays en développement aux programmes et activités
de l'OMC.  Les représentants du Kenya et de Maurice  ont félicité le Canada pour sa contribution aux
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités destinés aux pays en
développement et aux pays les moins avancés, pour son soutien au Nouveau Partenariat pour le
développement de l'Afrique (NPDA), ainsi que pour son engagement à hauteur de 500 millions de
dollars EU en faveur du Plan d'action pour l'Afrique  du G8.  Le représentant du Venezuela a reconnuWT/TPR/M/112
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que la coopération technique pouvait contribuer dans une large mesure à la réduction des asymétries
concernant la capacité des Membres développés et en développement de mettre en œuvre les accords
existants et les nouvelles règles.
66. Hong Kong, Chine a pris note de l'initiative du Canada visant à accorder un traitement en
franchise et sans contingents pour les produits importés des pays les moins avancés.  Le représentant
de l'Union européenne a regretté que ces initiatives excluent certains secteurs sensibles, comme les
produits de base agricoles dont l'offre était réglementée, dont quelques-uns présentaient un intérêtdirect à l'exportation pour les pays bénéficiaires.  Les représentants de la Malaisie et du Kenya
 ont
invité le Canada à examiner la possibilité d'améliorer les préférences tarifaires pour les pays endéveloppement en allongeant la liste des produits couverts par le Tarif de préférence général (TPG).
Selon le représentant du Venezuela, un tel accès préférentiel contribuerait de façon déterminante à
promouvoir une meilleure participation des pays en développement aux échanges mondiaux.
67. Le représentant du Nigéria a encouragé le Canada à axer davantage ses efforts et son attention
sur l'Afrique, dont les énormes ressources naturelles dynamiseraient les échanges une fois qu'elles
seraient développées.  Maurice a invité le Canada à repenser sa stratégie économique en Afrique et à
présenter une initiative hardie englobant toute l'Afrique sub-saharienne.  Le représentant de laJamaïque s'est félicité de ce que le Canada prît en considération les problèmes particuliers que
rencontraient les petits partenaires commerciaux désavantagés et vulnérables.
Relations préférentielles/bilatérales
68. Des Membres ont relevé que le Canada s'employait activement à étendre son réseau d'accords
régionaux préférentiels, et ont accueilli avec satisfaction son assurance que ses initiativesmultilatérales et bilatérales étaient conçues de façon à se renforcer mutuellement.  Le représentant de
l'Union européenne a demandé si le Canada envisageait d'empêcher d'éventuelles distorsions des
échanges.
69. Le représentant de la République slovaque partageait l'avis du Canada selon lequel le grand
nombre d'accords bilatéraux de libre-échange conclus par celui-ci pouvaient aussi contribuer à
renforcer la libéralisation des échanges.  Plusieurs participants ont, pour leur part, présenté les effets
positifs de leurs accords commerciaux bilatéraux conclus avec le Canada.  Le représentant du Chili a
déclaré que depuis l'Accord de libre-échange (A LE) conclu en 1997 avec ce pays, les exportations
chiliennes avaient presque doublé, tandis que la valeur ajoutée des produits exportés avait elle aussi
augmenté.  Cet ALE s'était traduit par un nouvel investissement étranger direct, de sorte que le
Canada était désormais le troisième investisseur au Chili, notamment dans le secteur des minéraux,
mais aussi dans celui de l'eau, de l'électricité et du gaz.  Il a aussi fait état de la bonne coopérationbilatérale dans le domaine du travail et de l'environnement.
70. Le représentant du Costa Rica a déclaré que l'Accord de libre-échange signé par son pays et le
Canada en novembre 2002 était novateur à maints égards, et qu'il tenait compte des différences de
taille et de niveau de développement entre les deux pays, notamment dans le domaine de la politique
de la concurrence et la facilitation des échanges.  Grâce à l'objectif visant à rendre les procédurescommerciales plus efficaces et à réduire les coûts des transactions, la facilitation des échanges était
l'un des aspects les plus intéressants de l'accord.  L'intervenant a émis l'espoir que les programmes de
coopération favoriseraient l'intégration des petites et moyennes entreprises dans l'économie mondiale.
71. Le représentant du Venezuela a fait observer que l'Accord de promotion et de protection de
l'investissement signé en 1998, et la signature imminente d'un accord sur la double imposition des
revenus  avaient renforcé la coopération bilatérale.  Le Venezuela espérait par ailleurs que l'Accord de
libre-échange en cours de négociation au niveau de la Communauté andine consoliderait les relations
bilatérales.WT/TPR/M/112
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72. Le représentant d'El Salvador s'est déclaré convaincu que l'Accord de libre-échange que son
pays signerait sous peu avec le Canada profiterait aux deux pays et favoriserait la libéralisation
multilatérale.  Le représentant de Singapour a exprimé la conviction que l'Accord de libre-échange
que son pays devait conclure à la fin de 2003 compléterait les efforts déployés sur le plan multilatéral.Il s'est félicité de l'affirmation faite par le Canada qu'un certain nombre de dispositions de ses accordsde libre-échange, notamment dans le domaine des marchés publics et de la facilitation des échanges,
étaient novatrices et susceptibles de servir d'exemples pour l'OMC.
73. Le représentant de la Colombie a estimé que les efforts déployés par les deux pays en vue de
la création d'une Zone de libre-échange des Amériques et de la conclusion d'un accord de
libre-échange entre la Communauté andine et le Canada permettraient de développer et de diversifier
les échanges.
74. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que l'UE et le Canada avaient convenu, lors
de leur dernier sommet bilatéral à Ottawa, d'étudier la possibilité de renforcer le cadre juridique des
échanges et des investissements bilatéraux.  Une attention particulière devait être accordée à de
nouveaux domaines, comme les obstacles réglementaires au commerce et à l'investissement, qui
dépassaient le cadre des questions traditionnelles relatives à l'accès aux marchés, et qu'il serait
préférable, selon lui, d'aborder lors des négociations de l'OMC concernant le Programme de Dohapour le développement.
75. Le représentant de l'Inde a relevé que certains accords commerciaux régionaux du Canada
comportaient des dispositions relatives aux mesures commerciales correctives qui étaient plus simples
et plus avantageuses que les dispositions correspondantes de l'Accord multilatéral de l'OMC.  Dans
l'ALENA, par exemple, les règles de détermination de l'existence d'un dommage applicables auxparties de l'ALENA lors d'une enquête en matière de sauvegarde étaient différentes de celles de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, ce qui désavantageait doublement les partenaires
commerciaux non préférentiels.  C'est pourquoi, il a exhorté le gouvernement canadien à évaluer
objectivement l'effet de ses initiatives régionales sur ceux-ci, notamment sur les pays en
développement.  Le représentant du Brésil, évoquant l'Accord de libre-échange entre le Canada et le
Brésil, par lequel les deux parties s'engageaient à ne pas recourir à des mesures antidumping l'une
contre l'autre, a demandé au Canada dans quelle mesure ce modèle pouvait être appliqué à d'autres
négociations, comme à celles relatives à la ZLEA.  Le représentant de l'Indonésie a demandé
comment le Canada pouvait justifier l'exclusion des fournisseurs chiliens, au titre de l'ALE, del'application de dispositions antidumping.
76. Le représentant de la Malaisie a émis l'espoir que le Canada poursuivrait ses efforts de
diversification des échanges avec d'autres partenaires commerciaux, et pas nécessairement sous la
forme d'accords de libre-échange.  Le représentant de la République populaire de Chine a attribué le
dynamisme des relations commerciales bilatérales entre son pays et le Canada au mécanisme bienétabli de rencontres annuelles des ministres du commerce, ainsi qu'à une série d'activités de promotion
du commerce entre les deux pays, comme la visite en Chine, en février 2001, d'Équipe Canada, une
délégation de plus de 600 hauts fonctionnaires et chefs d'entreprises menée par le Premier Ministre duCanada.
77. Le représentant de Maurice a émis l'espoir que les accords commerciaux bilatéraux et
régionaux, y compris les accords de libre-échange, que le Canada avait conclus ou était sur le point de
conclure avec d'autres pays ne porteraient pas atteinte à l'acquis préférentiel.WT/TPR/M/112
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ii) Politiques commerciales – Analyse par mesure
Procédures douanières, y compris le PAD, le système de la frontière intelligente et le Plan d'action
des douanes
78. Les représentants du Mexique et de la Suisse  ont constaté que les procédures douanières
avaient été simplifiées pour faciliter les échanges.  La représentante des États-Unis a estimé que la
Déclaration sur la frontière intelligente signée en décembre 2001 était un excellent exemple d'efforts
mutuels récents visant à renforcer la sécurité publique et économique.  Le Plan d'action s'articulait
autour de quatre grands axes:  la libre circulation des personnes, la libre circulation des biens, la
sécurité des infrastructures, et la coordination et la mise en commun de renseignements dans l'atteinte
des objectifs.  Le représentant de l'Union européenne tenait à s'assurer que les nouvelles mesures de
sécurité n'entravaient pas indûment les flux commerciaux.
Règles d'origine
79. Les représentants de la Thaïlande et de l'Inde  ont estimé que les accords commerciaux
régionaux du Canada consacraient un système perfectionné et complexe de droits préférentiels et de
règles d'origine préférentielles.  Celles-ci, comme par exemple la règle applicable au niveau du filéprévue par l'ALENA, décourageaient effectivement les exportateurs canadiens de se procurer des
intrants auprès de partenaires commerciaux qui n'étaient pas parties à l'accord.
80. Le représentant du Chili a regretté que les règles d'origine dans le secteur des produits laitiers
et avicoles du Canada ne fussent pas parmi les plus libérales du monde.
81. Le représentant de la Roumanie a fait observer que les produits roumains étaient réputés être
originaires d'un pays en développement aux fins d'application du SGP, mais qu'ils n'étaient plus
considérés comme tels lorsque des mesures de sauvegarde ou antidumping étaient prises.
Droits de douane
82. Des Membres se sont félicités de la réduction du montant moyen des droits NPF de 7,2 pour
cent à 6,8 pour cent, et de l'augmentation du nombre d'articles importés en franchise.  Le représentant
de Hong Kong, Chine a aussi noté avec satisfaction l'élimination automatique des droits inférieurs à
2 pour cent.  Cependant, il s'est déclaré préoccupé, avec plusieurs autres Membres, du niveau élevédes droits dans un certain nombre de secteurs, dont les navires (25 pour cent), les textiles et les
vêtements (plus de 15 pour cent) et les chaussures (plus de 15 pour cent), affirmant que des produits
comme les textiles et les vêtements, ainsi que les produits alimentaires et les boissons étaient toujours
soumis à une progressivité des droits.  Le Canada a été pressé de redoubler ses efforts pour réduire cescrêtes tarifaires et cette progressivité des droits.  Les représentants de l'Indonésie et de la Thaïlande
ont souligné que les produits soumis aux droits les plus élevés, comme les vêtements, étaient souventexportés par les pays en développement.
83. Le représentant de la République slovaque a relevé que la production de certains produits
agricoles (produits laitiers, margarine, poulets, dindes, œufs et œufs d'incubation de poulet à chair)
étaient protégée par des tarifs hors contingents qui étaient parfois de 200 pour cent, tandis que dans
certains cas, les quantités admises dans les limites des contingents étaient extrêmement faibles ou
réservées exclusivement aux importations visées par des arrangements préférentiels.  Le représentant
de l'Union européenne a indiqué que le volume très limité des importations dans le secteur laitier ne
semblait pas répondre à une tendance de la demande intérieure, notamment de fromage.  On a laissé
entendre que, parfois, la gestion des contingents tarifaires donnait lieu à des abus.WT/TPR/M/112
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Mesures antidumping et mesures compensatoires et de sauvegarde
84. Un grand nombre de participants se sont déclarés préoccupés par l'augmentation générale du
nombre de mesures commerciales correctives.  Le représentant de la Malaisie a estimé que le grand
nombre de mesures antidumping et compensatoires ne cadrait pas avec le régime de commerce
transparent, libéral et tourné vers l'extérieur du Canada.  Le représentant de l'Indonésie s'est demandé
si le Canada ne recourait pas aux dispositions antidumping de l'OMC pour protéger les branches de
production nationales contre la concurrence des importations plutôt que pour corriger le dommage
causé par une concurrence déloyale.  Le représentant de la Corée a déclaré que toute restriction
unilatérale des importations, comme les mesures de sauvegarde, imposée par une grande puissancecommerciale comme le Canada, risquait peut-être d'inciter d'autres à faire de même, ouvrant ainsi la
voie à une généralisation du protectionnisme dans le monde.
85. Le représentant de l'Inde a fait observer que la seule rumeur concernant l'ouverture d'une
enquête pouvait infléchir le comportement des importateurs potentiels du pays qui avait ouvert
l'enquête et les inciter à se tourner vers d'autres exportateurs.  Par ailleurs, pour un pays en
développement comme l'Inde, la défense d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits
compensateurs grevait lourdement des ressources limitées.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande
s'est félicité de la contribution proactive du Canada aux négociations de l'OMC en cours sur ces
questions.  Dans l'intervalle, la Nouvelle-Zélande attendait elle aussi que le Canada rendît une
décision au sujet de l'enquête en matière de sauvegarde sur des produits de l'acier ouverte en 2002.  LaNouvelle-Zélande était un petit exportateur d'acier non subventionné, qui vendait des quantités
régulières d'acier à un bon prix à des clients de longue date.
86. Bien qu'il ne leur eût été reproché aucun acte illicite dans aucune affaire antidumping
concernant les produits de l'acier en 2001, les exportateurs néo-zélandais avaient été tenus de payer
des droits provisoires pendant quatre mois pour des importations représentant moins de 0,33 pour cent
de 1 pour cent de la consommation intérieure.  Les fournisseurs coréens de tôles laminées à froid et de
tôles laminées à chaud avaient souffert de droits provisoires élevés (jusqu'à 68,6 pour cent et34,2 pour cent respectivement) pendant la période couverte par des enquêtes antidumping, alors même
que celles-ci s'étaient conclues par une détermination négative de l'existence d'un dommage.  Des
exportateurs tchèques, notamment des petites et moyennes entreprises, avaient été pénalisés par des
mesures antidumping décidées par le Tribunal canadien du commerce extérieur, même si la plupart
des décisions n'avaient pas conduit à l'imposition de sanctions pour ce motif.
87. Le représentant de la République populaire de Chine a déclaré qu'à la fin de 2001, son pays se
situait au troisième rang des pays les plus souvent visés par des mesures antidumping prises par le
Canada, ce qui concernait un volume des échanges de 100 millions de dollars EU et risquait de
fausser les échanges.  Il a invité le Canada à rationaliser et à simplifier les procédures pertinentes et à
tenir compte, dans ses enquêtes antidumping, des efforts déployés par la Chine pour réformer son
économie dans le sens d'une économie de marché, et des résultats obtenus en la matière.
88. Le représentant de l'Indonésie a relevé que la première enquête en matière de sauvegarde
ouverte par le Canada concernait neuf produits de l'acier importés.  Surtout, ce n'étaient pas les
producteurs nationaux, mais le gouvernement du Canada qui avait demandé l'ouverture de cette
enquête.
89. Le représentant de la Norvège a invité le Canada à contribuer à l'amélioration des disciplines
lors des négociations de l'OMC en cours, et à limiter les abus.WT/TPR/M/112
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Obstacles techniques au commerce (y compris au niveau provincial), et mesures sanitaires et
phytosanitaires
90. Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a
constaté que des cas de Maladie débilitante chronique (MDC – un type d'encéphalopathie
spongiforme transmissible) étaient apparus au Canada.  Étant donné que ce pays était l'un des grands
fournisseurs de viande bovine et d'autres produits d'origine animale, il a demandé comment il traitait
les matières infectées par la MDC pour empêcher la généralisation de la contamination par des agents
de l'EST dans la chaîne alimentaire.
91. Le représentant de la République populaire de Chine a relevé que les transformateurs de
boyaux détenteurs d'une licence octroyée par le gouvernement canadien ne pouvaient exporter au
Canada que des boyaux fabriqués à partir de matériaux originaires de certains Membres, et que lesboyaux fabriqués à partir de matériaux originaires d'autres Membres, y compris de la Chine, étaient
interdits d'accès au marché canadien.  Il a demandé au Canada sur quelles bases scientifiques il
fondait ces pratiques, et pour quelles raisons il avait suspendu les importations chinoises de viande de
volaille et de lapin.  Le représentant de l'Argentine a émis l'espoir que le Canada ouvrirait bientôt son
marché du bœuf et de la volaille.
92. La représentante des États-Unis a fait observer que Santé Canada limitait la
commercialisation de céréales pour le petit-déjeuner et d'autres produits, comme le jus d'orange,
enrichis à un certain niveau de vitamines et/ou de minéraux aux États-Unis.
93. Le représentant de la Hongrie a reconnu que le Canada avait mis en place un cadre
réglementaire MSP particulièrement complexe et sophistiqué.  Dans sa mise en œuvre, toutefois, les
exportateurs de viande et de produits d'origine animale pouvaient éventuellement constater que
certaines procédures constituaient des obstacles au commerce.  Ainsi, le marché canadien restait
fermé au bœuf et au porc vivants de Hongrie, ainsi qu'aux viandes fraîches, réfrigérées et congelées.
Entreprises commerciales d'Etat n'œuvrant pas dans le secteur agricole, et commercialisation des
boissons alcooliques
94. Le représentant du Chili a signalé qu'en ce qui concernait la politique commerciale du
Canada, son pays était surtout préoccupé par la réglementation provinciale, notamment par celle qui
régissait les boissons alcooliques.  Le représentant de la Hongrie a constaté que la vente et la
distribution des boissons alcooliques était un monopol e d'État dans la plupart des provinces, ce qui
mettait sérieusement en cause la mise en œuvre du  principe des considérations commerciales, comme
l'exigeait l'article XVII du GATT.  Selon lui, le nombre de spiritueux enregistrés était passé de 3 300 à18 800 après la suppression du monopole d'État en Alberta, ce qui mettait bien en lumière la nature
véritable de cette réglementation, et montrait à quel point l'accès aux marchés avait été limité pendant
la durée d'application du monopole.  La République tchèque, estimant que l'application de restrictions
aux boissons alcooliques soulevait d'énormes difficultés pour les exportateurs, a demandé au Canadas'il avait l'intention de modifier le régime en vigueur.
95. Le représentant de la Nouvelle Zélande était d'avis que les conditions imposées à
l'importation et à la vente de vins allaient à l'encontre de la politique économique libérale du Canada;
il s'est déclaré préoccupé par le risque de discrimination entre les produits d'origine nationale et les
produits importés.  Or, le Canada et son pays  étaient tous deux membres du Groupe du commerce
mondial du vin, au sein duquel la Nouvelle-Zélande avait signé et le Canada ratifié l'Accordd'acceptation mutuelle des pratiques oenologiques.  Cet instrument avait pour objectif de faciliter le
commerce du vin entre les parties et d'empêcher la mise en place d'obstacles à ce commerce.
L'intervenant s'est félicité des mesures prises par le Canada au sujet de cet accord, et l'a encouragé àWT/TPR/M/112
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faire en sorte que les conditions appliquées à l'importation de vins soient conformes au principe de
l'ouverture des marchés défendu par le Groupe.
Prescriptions en matière de teneur en éléments locaux et de transformation
96. Le représentant du Japon a souligné que certaines provinces du Canada limitaient les
exportations de grumes, apparemment pour encourager la transformation ultérieure au Canada.
Estimant que cette façon de procéder n'était pas conforme à l'article XI du GATT, il a demandé que
des mesures appropriées fussent prises à l'égard de ces provinces.
97. Le représentant de la Norvège a fait observer que le Canada appliquait des prescriptions en
matière de teneur en éléments locaux dans le domaine de la production de pétrole et de gaz, ce qui,
concrètement, désavantageait les sociétés et les sous-traitants étrangers.  Selon le représentant de la
République slovaque, les prescriptions en matière de teneur en éléments locaux, de résultat ou
d'achats imposées par certaines provinces, qui affectaient surtout les boissons alcooliques et le secteur
minier, risquaient de fausser les échanges.
Marchés publics, y compris au niveau provincial et territorial
98. Tout en reconnaissant le rôle moteur joué par le Canada dans les négociations sur les marchés
publics, le représentant de la Suisse a constaté le maintien d'un certain nombre de préférences à
l'égard d'entités régionales ou locales.  Le représentant de la Corée a estimé que les fournisseurs
étrangers devaient bénéficier des mêmes conditions d'accès aux marchés que les fournisseurs
nationaux.  Il a demandé pourquoi le Canada était opposé au retrait de la société Korea Telecom du
champ d'application de l'Accord sur les marchés publics, alors qu'elle avait été complètementprivatisée en mai 2002.
99. Un grand nombre de participants ont relevé que l'application de l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics au niveau infrafédéral prêtait à controverse, et que le Canada n'avait fait aucune offre
quant à l'accès aux marchés publics infrafédéraux au titre de cet accord.
Subventions, y compris provinciales
100. La représentante des États-Unis a signalé que son pays et le Canada avaient engagé des
pourparlers au sein de l'OMC sur le commerce du bois d'œuvre résineux, et s'est déclarée intéressée
par les prescriptions du Canada en matière de pêche commerciale.  Elle a demandé comment des
facteurs tels qu'une offre excédentaire pouvaient être considérés comme un soutien aux pêcheurs
commerciaux.  Le représentant de la Colombie a réclamé des changements et davantage de
transparence dans les programmes d'aide fédérale et provinciale, qui faussaient les échanges.
Droits de propriété intellectuelle
101. Le représentant du Mexique a apprécié les modifications que le Canada venait d'apporter à sa
législation sur la propriété intellectuelle.  Tout en reconnaissant la volonté du gouvernement canadien
de protéger les droits de propriété intellectuelle, le représentant du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu s'est déclaré préoccupé par les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle d'œuvres en chinois, notamment en ce qui concernait la musique et les chansons pop.  Ila demandé comment le Canada entendait offrir à la propriété intellectuelle dans d'autres langues la
même protection que celle qu'il accordait aux œuvres en anglais et en français.
102. Le représentant de la Hongrie, auquel s'est joint le représentant de la Roumanie
, a déclaré que
les indications géographiques représentaient des valeurs importantes fondées sur des traditions
historiques, et qu'elles devaient à juste titre être protégées.  Il a regretté qu'au Canada, des produitsWT/TPR/M/112
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dont il était avéré qu'ils n'étaient pas originaires de Hongrie portent des indications d'origine
hongroises.
iii) Politiques sectorielles
Agriculture
103. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a regretté que les avantages d'un environnement
commercial ouvert et compétitif n'eussent pas été étendus à tous les secteurs de l'économie
canadienne.  Il a formulé des observations sur les produits de base dont l'offre était réglementée, dont
les produits laitiers, les volailles et les œufs, fortement protégés.  Le droit moyen appliqué aux
produits laitiers en 2002 était de 237,3 pour cent, contre 20 pour cent environ pour l'ensemble des
produits agricoles, et 4,2 pour cent seulement pour les produits non agricoles.  Il a relevé que l'accèsétait entravé en outre par des restrictions administratives, comme le monopole à l'importation sur le
beurre accordé à la Commission canadienne du lait.
104. Par ailleurs, le représentant de la Norvège, connaissant la susceptibilité du Canada en ce qui
concernait les réductions tarifaires pour les volailles, les œufs et les produits laitiers, a plaidé en
faveur de mesures tenant compte des différentes conditions de production des Membres et de leursconsidérations autres que d'ordre commercial
105. Les subventions à l'exportation illégales octroyées pour les produits laitiers causaient
beaucoup de tort à la Nouvelle Zélande, en faisant baisser les prix sur certains marchés internationaux.
C'est pourquoi, le représentant de ce pays a exhorté le Canada à appliquer intégralement et sans tarderles constatations de l'Organe d'appel.
106. Le représentant du Japon a estimé que l'activité de la Commission canadienne du blé (CCB),
qui était une entreprise commerciale d'État exportatrice unique, ne devrait pas être un moyen de se
soustraire à l'engagement de réduction des subventions à l'exportation visé dans l'Accord sur
l'agriculture.  Il a voulu savoir comment la CCB déterminait le prix du producteur, les prix de gros et
au détail, ainsi que les prix à l'exportation du blé et de l'orge selon les différentes destinations desexportations.  La représentante des États-Unis s'est déclarée préoccupée par le monopole dont la CCB
continuait de jouir avec l'aval des pouvoirs publics, ainsi que par les autres privilèges qui limitaient laconcurrence.  Ces deux Membres ont demandé de plus amples renseignements sur le contenu et le
montant du soutien accordé à la CCB par le gouvernement fédéral,
107. La Nouvelle Zélande, rappelant l'affirmation du gouvernement canadien selon laquelle le
Cadre stratégique pour l'agriculture permettrait aux producteurs de mieux s'adapter au marché
mondial et de concurrencer en fonction de leurs avantages respectifs, a émis l'espoir que le Canada
militerait en faveur d'un résultat ambitieux en matière d'accès aux marchés pour tous les produits
agricoles lors du cycle de négociations en cours.  Les représentants de la Colombie, du Nigéria  et de
l'Uruguay ont félicité le Canada pour les efforts qu'il avait déployés, en tant que membre du Groupe
de Cairns, pour harmoniser l'agriculture avec d'autres secteurs du commerce mondial au profit de
l'ensemble des pays, notamment des pays en développement.  Le représentant de la République
slovaque a demandé que les facteurs de distorsion des échanges, comme les droits hors contingents de
200 pour cent et l'accès contingenté fussent inscrits à l'ordre du jour des négociations en cours surl'agriculture.
Textiles et vêtements
108. Le représentant de l'Inde, dont les observations ont été reprises par d'autres, y compris par le
représentant de la Thaïlande, s'est déclaré préoccupé par le fait que le Canada n'ait pas, dans la
pratique, supprimé les contingents dans toutes les catégories et qu'il ait remis l'essentiel deWT/TPR/M/112
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l'intégration à la dernière étape.  Il a invité le Canada à prendre des mesures plus vigoureuses dans le
sens d'une libéralisation accrue, et à intégrer son secteur des textiles et des vêtements à l'approche de
l'intégration complète, en janvier 2005, prévue par l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements
(ATV).
109. Le représentant de l'Indonésie a regretté que les vêtements dont l'exportation présentait un
intérêt pour les pays en développement restent assujettis à des droits élevés.  La progressivité des
droits appliquée dans le secteur des textiles pénalisait en outre les exportations de produits d'aval et de
produits finals des producteurs non préférentiels.  Le représentant de la République tchèque s'est
déclaré convaincu que les négociations en cours sur l'accès aux marchés pour les produits nonagricoles permettraient de réduire considérablement les droits élevés.
110. Le représentant de Maurice a fait remarquer qu'après la suppression, en 2005, de tous les
contingents d'importation au titre de l'ATV, les fournisseurs mauriciens seraient exposés à un risque
réel de détournement par les fournisseurs d'autres pays.
Acier
111. Plusieurs Membres, dont le représentant du Mexique, ont évoqué les mesures protectionnistes
dans le secteur de l'acier.  Le représentant de la Corée craignait que la généralisation de telles mesures
de restriction des importations par les grands pays producteurs d'acier ne portât préjudice aux
négociations au sein de l'OMC concernant le Programme de Doha pour le développement, et aux
efforts multilatéraux pour réduire la surcapacité de production d'acier dans le monde.  L'adoption de
mesures antidumping ou de sauvegarde unilatérales ne permettait pas de résoudre de façon
satisfaisante les problèmes de l'industrie sidérurgique.  Le représentant de la Nouvelle Zélande a
déclaré que les difficultés du secteur sidérurgique ét aient indéniables, et il a accueilli favorablement la
contribution proactive du Canada aux négociations en cours sur les règles.
Services
112. Les Membres ont apprécié l'amélioration de l'accès aux marchés canadiens dans le domaine
des services depuis le dernier Examen en 2000, et ont espéré que l'offre initiale du Canada sur les
services ferait l'objet d'une libéralisation plus poussée.
a) Banque et assurance
113. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est félicité de l'assouplissement des limites fixées à la
gamme des services offerts par les succursales de banques étrangères.  Le représentant de la Norvège
a lui aussi accueilli favorablement l'amélioration de l'accès des étrangers.
b) Télécommunications et services audiovisuels
114. La Norvège a relevé que certaines prescriptions en matière de propriété nationale et certains
monopoles avaient été supprimés dans le secteur des télécommunications.  Le représentant de
Singapour a demandé si le Canada envisageait d'assouplir davantage les limitations qui subsistaient.
115. Le représentant du Japon a évoqué les réglementations relatives aux services audiovisuels
destinées à préserver l'intégrité et la diversité culturelles du Canada.  Il a jugé inacceptable qu'un
secteur de services donné fût entièrement soustrait de l'engagement de libéralisation et des
négociations.  Le représentant de Hong Kong, Chine s'est déclaré déçu que le Canada ne prît pas de
nouveaux engagements lors des négociations à venir sur les secteurs touchant à la culture, dans
l'attente de l'élaboration d'un Nouvel instrument international pour la diversité culturelle (NIIDC).
Les lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, adoptées parWT/TPR/M/112
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tous les Membres de l'OMC en mars 2001, disposaient qu'aucun secteur de services ni aucun mode de
fourniture ne devaient être exclus a priori .  Il a reconnu que le préambule et l'article XIX de l'AGCS
offraient déjà un filet de sécurité qui permettait aux Membres de poursuivre leurs objectifs de
politique nationale, et a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure globalement certains secteurs.
Selon le représentant du Mexique, les restrictions en matière d'accès aux marchés applicables aux
services audiovisuels pourraient fausser les échanges.
116. Le représentant de Maurice se réjouissait à la perspective de collaborer étroitement avec le
Canada sur la proposition d'élaborer un nouvel instrument international pour la diversité culturelle qui
fût compatible avec le système commercial international.
c) Transports aériens
117. Le représentant de la Norvège, considérant que les accords bilatéraux que le Canada venait de
signer avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne témoignaient d'une évolution positive, a
demandé de plus amples renseignements sur la future politique des transports aériens du Canada à cet
égard.  Il s'est interrogé sur les chances d'un accord sur l'ouverture des espaces aériens entre les deux
pays.  Le représentant de Singapour s'est lui aussi enquis des projets de libéralisation du secteur des
transports aériens.
d) Transports maritimes
118. Le représentant de la Norvège, rappelant le rapport du Secrétariat, a relevé que le cabotage
était réservé aux navires battant pavillon canadien.  La Loi sur le cabotage disposait que le transport
de marchandises et de passagers, ainsi que les autres activités maritimes de nature commercialeexercées dans les eaux canadiennes étaient réservés aux navires dédouanés immatriculés au Canada.
Il a souligné qu'il serait conforme à l'intérêt du Canada d'autoriser l'accès des navires battant pavillonétranger au commerce côtier.
e) Services professionnels et mouvement des personnes physiques
119. Le représentant de l'Inde, auquel s'est associé le Nigéria
, a souligné que son pays possédait
des réserves de main-d'œuvre extrêmement compétitive et qualifiée dans les secteurs de
l'informatique, de la comptabilité et des soins de santé.  Cependant, en raison de procédures
d'obtention de visas et de permis de travail pénibles et contraignantes, l'Inde n'avait pas été en mesure
de profiter de cet avantage comparatif.  Il a affirmé que des sociétés d'informatique indiennes avaient
perdu beaucoup de temps pour obtenir des visas d'affaires ou des permis de travail de courte durée, si
bien qu'elles avaient eu beaucoup de mal à honorer leurs obligations contractuelles.  Il a indiqué quela délivrance d'un visa était souvent refusée à des personnes ayant un statut de cadre – directeur,
administrateur, spécialiste – malgré les engagements pris par le Canada en matière d'accès aux
marchés en vertu de l'AGCS.  Le Canada soumettait notamment la délivrance d'un visa à des
personnes mutées à l'intérieur de leur société à la condition qu'ils aient travaillé pour l'employeur qui
les mutait depuis un an au moins avant la demande de visa, ce qui constituait un puissant obstaclepour les cadres indiens.  L'intervenant a exhorté le Canada à examiner ces préoccupations et à faire en
sorte de rationaliser et de simplifier la procédure de délivrance de visas pour les fournisseurs de
services physiques.
120. Le représentant du Chili a signalé que les réglementations provinciales portaient préjudice à la
fourniture de services professionnels et autres.WT/TPR/M/112
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET AUTRES OBSERVATIONS
121. La Présidente a invité le représentant du Canada à axer ses réponses sur trois grands thèmes:
i) l'environnement économique et institutionnel;  ii) les politiques commerciales – analyse par mesure;
et iii) les politiques sectorielles.
i) Environnement économique et institutionnel
Résultats macro-économiques
122. Le représentant du Canada a déclaré que les bons résultats macro-économiques de son pays
trouvaient leur origine dans le consensus qui s'était formé dans les années 80 parmi les pays de
l'OCDE sur un ensemble de mesures propres à garantir de bons résultats économiques.  Ces mesures
s'articulaient autour de quatre principes essentiels:  la libéralisation des échanges, des réformes
structurelles, la prudence dans le domaine fiscal, ai nsi qu'une inflation faible et stable.  C'est sur ces
quatre principes qu'avait reposé la politique suivie par le Canada au cours des dix années écoulées.
123. La signature, en 1989, de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis et celle, en 1994, de
l'Accord de libre-échange nord-américain étaien t toutes deux une réalisation importante.  Les
gouvernements qui se sont succédés s'étaient en outre employés à réduire les distorsions dans le
système d'imposition du revenu des particuliers.  Ils avaient aussi introduit une taxe sur les produits etservices en remplacement d'une taxe désuète sur les fabricants;  mis en place en 2000, un ensemble de
mesures visant à réduire les impôts, dont les effets sur l'économie se faisaient désormais sentir;
renforcé les incitations au travail par une réforme du programme d'assurance chômage, et modifié en
profondeur le régime de retraite public.
124. La politique fiscale visait à ramener durablement le rapport dette publique-PIB à un niveau
bas.  Depuis 1991, la politique monétaire était dictée par des objectifs de maîtrise de l'inflation, afin
d'instaurer un climat d'inflation faible, stable et prévisible qui permît d'aplanir les fluctuations de
l'économie et de créer l'environnement le plus propice à une croissance économique à long terme.  Le
succès enregistré sur le front fiscal, associé à une inflation faible et stable, avait permis à la Banque du
Canada de diminuer les taux d'intérêt s'il y avait lieu, et doté le gouvernement de moyens financierssuffisants pour réduire la pression fiscale et investir dans des domaines essentiels comme la réduction
de la dette, les infrastructures, les programmes sociaux et les soins de santé, ainsi que dans l'aide
étrangère.
Intégration économique avec les États-Unis, structure des échanges, diversification
125. Compte tenu de la proximité géographique des États-Unis, l'accord de libre-échange était un
moyen de supprimer les obstacles artificiels à l'évolution naturelle de l'économie du continent et àl'intégration de la production.  Cela étant, le gouvernement avait délibérément élargi l'éventail des
choix offerts aux entreprises canadiennes, estimant qu'une économie ouverte et axée sur l'exportation
avait vocation à soutenir des relations commerciales saines avec des partenaires du monde entier.
C'était de l'avancement des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement
que dépendait la création de ce genre de possibilités.
126. Parallèlement, le commerce extérieur du Canada était dominé par les relations commerciales
avec les États-Unis, et des mesures avaient été prises pour favoriser le flux de marchandises et de
services vers ce pays.  Le plan d'action relatif à la frontière intelligente et les efforts déployés pour
améliorer les infrastructures douanières visaient à assurer la sécurité de la circulation des biens et des
personnes entre le Canada et les États-Unis.  Étant donné que ceux-ci étaient le principal partenairecommercial du Canada, un renforcement pour autant que de besoin de la coopération bilatérale en
matière de réglementation permettrait d'affermir le potentiel économique des deux pays.WT/TPR/M/112
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
127. Les provinces et les territoires canadiens, à l'exception du Nunavut, avaient signé l'Accord sur
le commerce intérieur (ACI).  Créé après la signature de cet accord, le Nunavut, le dernier territoire en
date, envisageait d'en devenir partie.  Depuis l'entrée en vigueur de l'ACI en 1995, tous lesgouvernements, à l'exception de celui du Yukon, étaient convenus d'étendre l'engagement de
non-discrimination aux offres de marchés publics lancées par leurs municipalités, leurs institutions
universitaires, leurs services sociaux et leurs hôpitaux.  Selon une estimation du Secrétariat de l'ACI,
cette extension représentait un gain annuel de 30 milliards de dollars canadiens d'achats.
128. Grâce à la mise en œuvre des exigences de l'ACI en matière de transparence des marchés
publics et d'immatriculation, et à la production de déclarations au moyen de systèmes faisant appel à
Internet, il était plus facile pour les entreprises d'exercer leurs activités dans plusieurs provinces.
129. Les exigences énoncées au chapitre sur la mobilité de la main-d'œuvre avaient été satisfaites
dans une large mesure, étant donné que 97 pour cent des membres des professions réglementées
s'étaient déjà mis, ou avaient entrepris de se mettre, en conformité avec ces exigences.  Les échanges
étaient réglementés directement par tous les gouvernements provinciaux ou territoriaux, et toutes les
juridictions avaient pris ou s'étaient engagées à prendre des mesures visant à mieux reconnaître lamain-d'œuvre qualifiée.
130. Les dispositions de l'ACI relatives à l'investissement accordaient un traitement non
discriminatoire aux entreprises canadiennes, quel que fût l'endroit où se trouvait leur siège, où elles
étaient constituées ou bien où résidaient leurs propriétaires.  Par ailleurs, l'Accord interdisait
l'application de prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux ou de prescriptions en matièred'achat, sauf dans un nombre de cas limités concernant les programmes de développement régionaux.
Les gouvernements étaient convenus de ne prendre aucune mesure d'incitation en faveur d'une
entreprise sise dans une autre province qui se traduirait directement par un redéploiement de ses
activités sur leur territoire.
131. L'ACI prévoyait un mécanisme de règlement des différends ouvert aux particuliers, aux
entreprises et aux gouvernements lorsqu'ils jugeaient que les pratiques d'un gouvernement étaient
contraires à ses obligations.  Il conférait en outre aux provinces et aux territoires des moyens
permanents pour régler la question des obstacles au commerce intérieur qui subsistaient.
Politique de la concurrence
132. Les modifications apportées en 2002 à la Loi sur la concurrence avaient introduit des
dispositions qui permettaient au Canada de conclure des traités d'entraide mutuelle juridique avec desautorités étrangères au sujet d'affaires qui ne relevaient pas du pénal.  Les parties à ces accords
pourraient ainsi solliciter officiellement l'aide de la juridiction étrangère pour obtenir ou recueillir des
éléments de preuve conformément à un ordre de rassemblement de preuves, un ordre de perquisition
ou de saisie, un ordre de déclaration par liaison vidéo ou un ordre d'emprunt de pièces à conviction.
Ces nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence énonçaient les exigences fondamentalesdevant être incorporées dans tout accord d'entraide juridique négocié à cette fin.
133. À ce jour, les accords bilatéraux de coopération portaient sur les points suivants:  les
notifications, la coopération et la coordination, la courtoisie positive, les communications, la
prévention des conflits et la confidentialité.  En réponse aux questions de Membres, le représentant a
confirmé que c'était cette expérience qui sous-tendait la volonté du Canada d'élargir le programme del'OMC à la politique de la concurrence, compte tenu de l'expérience positive faite tant sur le plan du
dialogue politique qu'au niveau de la coopération avec les autorités compétentes.WT/TPR/M/112
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Régime de l'investissement étranger
134. Il a réaffirmé que le Canada était ouvert à l'investissement étranger direct.  Partenaires pour
l'investissement au Canada avait vocation à promouvoir l'investissement.  La Loi sur Investissement
Canada avait pour but d'encourager l'investissement au Canada qui contribuait à la croissanceéconomique.  Le Canada n'était pas disposé à renoncer à tout contrôle sur les investissements
étrangers.  De fait, la loi assujettissait les gros investissements, comme l'acquisition de sociétés
étrangères d'une valeur supérieure à 223 millions de dollars, à un examen pour s'assurer qu'ils
représentaient un "bénéfice net" pour les Canadiens.  Dans la pratique, toutefois, la plupart des
transactions ayant fait l'objet d'un examen au titre de la Loi sur Investissement Canada avaient été
menées à bonne fin.  La procédure d'examen était relativement rapide, d'autant que les délais fixés à
l'autorité d'examen pour donner sa réponse étaient stricts.  Il n'était pas prévu de réviser la Loi surInvestissement Canada.
Évaluations environnementales de l'OMC dans le cadre du Programme de Doha pour de
développement
135. Le Canada défendait activement le Programme de Doha pour le développement, et comptait
parmi les quelques Membres qui procédaient à une évaluation environnementale des négociations de
Doha.  Il avait récemment présenté son Évaluation environnementale initiale relativement aux
négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce au Comité du commerce et de
l'environnement de l'OMC.  Ce document était disponible en ligne.
Accords commerciaux régionaux136. Le représentant du Canada a montré, à l'aide d'exemples, comment des initiatives bilatérales
et régionales de libre-échange pouvaient compléter et renforcer la libéralisation multilatérale,
notamment par l'apport de nouvelles expériences dans les négociations, y compris sur de nouvelles
questions comme la concurrence ou la facilitation des échanges.  Les milieux d'affaires profitaient de
nouvelles protections, par exemple en matière d'investissement.  Les économies s'adaptaient à laconcurrence internationale, comme en témoignait l'effet stimulateur de la concurrence sur l'économie
canadienne grâce à l'ALENA.  Les accords régionaux pouvaient aussi puiser dans le multilatéralisme:
ainsi, les dispositions de l'ALENA relatives à la propriété intellectuelle s'inspiraient des projets de
textes du Cycle d'Uruguay.  Par ailleurs, le Canada estimait que les règles multilatérales sur les
obstacles techniques au commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires devaient orienter
tous les accords commerciaux, tout en ménageant un espace de consultation et de coopération à
l'échelle régionale.  De même, les accords commerciaux signés par le Canada abordaientexplicitement la question de la compétence juridictionnelle.  L'intervenant a souligné que,
généralement, les mêmes hauts fonctionnaires s'occupaient des négociations régionales et de celles de
l'OMC, ce qui, dans la pratique, garantissait la cohérence et la continuité entre les différents axes de la
politique commerciale canadienne.
Tarif de préférence général (TPG)
137. Le traitement au titre du Tarif de préférence général (TPG) était un instrument unilatéral
destiné à améliorer l'accès des pays en développement aux marchés canadiens.  Le Canada a étendu le
traitement TPG à 184 pays.  Conformément à l'article 36 du Tarif douanier, ce traitement devrait, sauf
prorogation, prendre fin le 30 juin 2004.  Un examen relatif à la prorogation du TPG devraitcommencer à la fin de 2003.  À l'instar d'autres mécanismes du SGP, le TPG était assujetti à une
dérogation de l'OMC.
138. Les exclusions étaient relativement rares.  S'il était vrai que nombre d'entre elles concernaient
les textiles et les vêtements, ainsi que l'agriculture, qui étaient des secteurs importants, l'absence deWT/TPR/M/112
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préférences ne constituait pas nécessairement un obstacle majeur à la pénétration du marché canadien.
Dans le cas des textiles et des vêtements, par exemple, les fournisseurs des pays en développement
étaient extrêmement compétitifs.  S'agissant de l'agriculture, les produits visés par le TPG étaient pris
en considération dans le cadre des négociations de l'OMC en cours sur l'agriculture, ainsi que d'autres
initiatives et négociations.  Des parts importantes des lignes tarifaires agricoles (65 pour cent) étaientdéjà couvertes par le TPG, et 70 pour cent d'entre elles étaient exemptes de droits, sans compter le
grand nombre de produits (près de 40 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires) qui bénéficiaient
déjà de l'admission en franchise sur une base NPF.  Cet éventail de produits était conforme aux
intérêts des exportateurs des pays en développement.  Par exemple, le Canada accordait un accès en
franchise de droits et exempt de contingents pour la quasi-totalité des produits tropicaux.
139. Le présentateur a voulu connaître l'avis du Canada en ce qui concernait l'émergence de la
Chine en tant que quatrième puissance commerciale du monde.  Il a demandé quels étaient, du point
de vue du Canada, les principaux défis du moment que le système commercial multilatéral était
appelé à relever, et a réclamé des précisions sur le nouvel accord en matière de commerce et
d'investissement qui faisait l'objet de négociations avec l'Union européenne.  Il a évoqué la question
de l'immigration et celle du système de retraite public du Canada.
140. Répondant à la question du présentateur relative à la rétrogradation de son pays sur la liste des
grandes puissances commerciales, le représentant du Canada a déclaré qu'il n'en était pas surpris;  il
était logique – et il se félicitait de cette évolution - qu'à la faveur de l'augmentation des échangesmondiaux et d'une meilleure participation des grands pays en développement au commerce mondial,
le Canada se fît encore dépasser par d'autres.
141. Il a estimé que le principal défi que le système commercial multilatéral était appelé à relever
était celui de son adéquation tant aux besoins des Membres qu'au monde réel.  Ce problème posé, la
priorité devait être accordée indéniablement aux efforts visant à combler le fossé qui séparait les pays
développés et les pays en développement.  Une autre tâche, qui incombait à l'OMC, consistait à rester
à l'écoute des réalités des Membres de façon que les systèmes régionaux et multilatéraux restent
synchronisés et ne finissent pas par entrer en concurrence les uns avec les autres.  C'était là un défique l'OMC et tous ses Membres devaient relever ensemble.
142. Le mandat pour conclure avec l'Union européenne un accord visant à développer le commerce
et l'investissement avait été donné en décembre 2002.  Cette initiative, qui compléterait l'OMC, faisait
actuellement l'objet d'un échange de vues sur son contenu exact, en vue de l'établissement d'un rapport
préliminaire pour le sommet de mai 2003, puis d'une décision lors du sommet de décembre 2003.
143. S'agissant de la réforme du régime de retraite public, l'intervenant a indiqué que, grâce aux
cotisations des Canadiens, celui-ci serait excédentaire jusqu'en 2020.  La reconstitution de lapopulation canadienne était évoquée sous le nom de plan quinquennal – par allusion au temps qu'il
fallait à un immigré fraîchement arrivé pour obtenir la nationalité canadienne.  Ce plan était une
importante source de jeunes talents qui permettait au Canada de disposer d'une main-d'œuvre jeune et
qualifiée.  Selon les prévisions à plus long terme, l'immigration devrait permettre d'éviter tout
problème à long terme dû à l'augmentation, en pourcentage, de la main-d'œuvre ayant l'âge de laretraite.
ii) Politiques commerciales – analyse par mesure
Procédures douanières
144. Le représentant du Canada a indiqué que la réforme douanière devait simplifier et faciliter la
procédure d'importation (pour des sites Web utiles, voir le document WT/TPR/M/112/Add.1).  Elle
reposait sur les principes de la gestion des risques, de l'information et de l'approbation préalables, etWT/TPR/M/112
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de l'auto-évaluation.  En place dès avant les événements du 11 septembre 2001, le Plan d'action des
douanes visait essentiellement à promouvoir la sécurité et la confiance des exportateurs - sans
limitation aux États-Unis - et des Canadiens se déplaçant à l'étranger.
145. Un grand nombre de nouvelles initiatives prises par l'Agence canadienne des douanes et du
revenu concernaient des partenaires non américains, comme par exemple les projets du G7 relatifs auprocessus d'importation en une étape et au processus d'exportation par voie électronique, dont la mise
en œuvre était prévue pour l'été 2003, ou le Programme d'autocotisation des douanes (PAD), qui avait
été élargi en 2002 pour englober les produits automobiles expédiés directement du Mexique.  Bien
qu'il ne fût pas envisagé d'élargir davantage ce programme pour l'instant, un Comité consultatif
externe sur la réglementation in telligente fournirait au gouvernement canadien un point de vue
extérieur et un avis autorisé sur les questions réglementaires se rapportant aux objectifs économiques
et sociaux.  Le Premier Ministre avait récemment nommé le Président de ce comité, et la désignationde ses membres, qui seraient issus de divers secteurs – entreprises, organisations non
gouvernementales et milieux universitaires – se ferait sous peu.
146. Des rencontres bilatérales entre des fonctionnaires chargés des questions commerciales et des
chefs d'entreprise, ainsi que des forums régionaux comme l'APEC étaient aussi des occasions
d'échanges sur les questions réglementaires et permettaient de connaître les préoccupations et lesintérêts des partenaires commerciaux.
Droits de douane
147. Pour ce qui était des chantiers navals et de la construction maritime, l'intervenant a attiré
l'attention des Membres sur les distorsions qui caractérisaient les marchés internationaux pour cesproduits et les services des transports maritimes.  Ces distorsions revêtaient notamment la forme de
subventions accordées par certains gouvernements étrangers à leur secteur de la construction navale.
Il a émis l'espoir que cette question des subventions serait abordée lors du Cycle de Doha, ce qui
permettrait une approche plus équilibrée des problèmes dans ce secteur.
148. D'une manière générale, la politique suivie par le Canada en matière de droits, notamment la
suppression des droits "à caractère de nuisance", ne dépendait pas de l'issue des négociations de Doha.
Celles-ci pouvaient et devaient permettre à tous les Membres de retirer de nouveaux avantages,
comme un renforcement des consolidations, ou des réductions tarifaires appliquées conformément à
une série de modalités.  Il se réjouissait à l'idée que la part des importations totales du Canada qui
bénéficiaient de l'admission en franchise pût dépasser le seuil actuel, situé à 90 pour cent.
Mesures d'urgence
149. L'exemption des droits antidumping prévue par l'Accord de libre-échange Canada-Chili ne
serait pas renouvelée dans d'autres accords régionaux.  La réforme des droits antidumping serait
abordée lors des négociations de l'OMC en cours sur les règles, dans le cadre du Programme de Doha
pour le développement.
150. Le Canada n'ignorait pas que l'ouverture d'une enquête antidumping pouvait avoir une grande
incidence sur les exportateurs intéressés et sur leurs clients.  Le grand nombre d'enquêtes entraînant
l'application de mesures provisoires mettait en évidence la part importante des plaintes qui n'arrivaient
pas au stade de l'ouverture parce qu'elles avaient été rejetées par l'Agence canadienne des douanes et
du revenu;  celles qui réussissaient à passer à travers ce filtre étaient généralement fondées.
151. Le Canada reconnaissait qu'il pouvait être extrêmement onéreux de se défendre dans une
enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs.  C'est pourquoi, avant d'ouvrir uneWT/TPR/M/112
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enquête, il veillait scrupuleusement à ce que les plaintes introduites par les industries canadiennes
fussent correctement étayées.
152. Le Canada estimait que les engagements en matière de prix constituaient une mesure
constructive, dans la mesure où tous les exportateurs étaient mis au courant de la possibilité de tels
engagements lors de l'ouverture de l'enquête.
153. Conformément à l'article 9.3.2 de l'Accord anti dumping, les dispositions de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation (LMSI) relatives à la redétermination autorisaient les importateurs à
demander l'examen de la valeur normale des marchandises ou de leur prix d'exportation, ou à
déterminer si celles-ci étaient en réalité des produits visés.  On obtenait de la sorte un mécanisme de
remboursement de tout droit antidumping acqui tté en dépassement de la marge de dumping.
154. Tous les Membres de l'OMC attachaient de l'importance à un accès sûr aux marchés des
autres Membres.  C'est pourquoi, le Canada avait proposé d'examiner des critères applicables àl'ouverture d'enquêtes en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs dans le cadre des
négociations actuelles de l'OMC sur les règles.
Obstacles techniques au commerce, entreprises d'État non agricoles, prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale et à la transformation, marchés publics et subventions
155. Le représentant du Canada a axé ses observations sur les mesures provinciales évoquées par
les Membres.  S'agissant des obstacles techniques au commerce, le Canada continuait de notifier ses
nouvelles réglementations techniques conformément aux règles de l'OMC, y compris les
réglementations techniques adoptées par les provinces canadiennes, qu'il notifiait en tant que telles au
Secrétariat.  Bien qu'il n'existât pas de recueil de toutes les réglementations techniques des provinces,certaines d'entre elles, comme le Québec et l'Ontario, avaient mis en place de solides mécanismes de
transparence (pour des sites Web utiles, voir le document WT/TPR/M/112/Add.1).
156. En ce qui concernait les vins, les provinces canadiennes en cause n'envisageaient pas de
supprimer progressivement les prescriptions en vigueur relatives à la teneur en éléments d'origine
nationale qui leur étaient propres.
157. Les prescriptions en matière d'achat et de résultat étaient, au Canada, formulées par les Régies
provinciales des alcools, sauf en Alberta.  Celles-ci avaient été instituées avant l'adoption du GATT,
et leur existence et leur activité étaient compatibles avec les dispositions de l'article XVII du GATT,
en vertu duquel elles étaient notifiées à l'OMC en tant qu'entreprises commerciales d'État.  Les Régies
provinciales des alcools fonctionnaient comme des entreprises dont les décisions étaient fondées
exclusivement sur des considérations commerciales et les forces du marché.  En Alberta, la sélection,
la vente au détail, l'entreposage et la distribution de l'alcool relevaient de la compétence du secteurprivé – c'était là un changement apporté depuis le dernier examen des politiques commerciales du
Canada.
158. Les grands exportateurs de vins et de spiritueux avaient accepté, dans le cadre de divers
accords bilatéraux, la pratique suivie par les Régies provinciales des alcools.  Les engagements pris
par le Canada au titre de ces accords étaient mis en œuvre sur une base NPF.
159. Les produits d'importation étaient en concurrence avec les produits nationaux dans les
magasins de vente au détail des Régies provinciales des alcools, et occupaient une large part du
marché canadien.  En volume, les importations de spiritueux et de vins représentaient respectivement
32,4 pour cent et 67 pour cent du marché en 2001.  En valeur et en part du marché, les importations de
vins et de spiritueux continuaient d'augmenter.  À titre d'information, les ventes de vins dans lesWT/TPR/M/112
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magasins de vins exclusivement canadiens représentaient 10 pour cent environ du total des ventes de
vins en Ontario et en Colombie-Britannique, chiffre qui était resté stable depuis 1995.
160. Ces chiffres faisaient clairement apparaître que les Canadiens, dont les familles provenaient
souvent des mêmes États Membres qui avaient posé ces questions importantes, continuaient de
demander et de recevoir de l'alcool de qualité du monde entier, même lorsqu'ils vivaient dans lesrégions les plus reculées du Canada.
161. S'agissant des marchés publics, des discussions étaient en cours pour incorporer dans l'Accord
sur le commerce intérieur les entreprises d'Etat fédérales, provinciales et territoriales.  Certaines
provinces avaient déjà entrepris d'améliorer l'accès aux marchés publics.  En novembre 2001, la
Province du Québec avait conclu un accord en la matière avec l'État de New York, qui portait sur les
contrats de biens, de services et de construction.  L'Organisme central de passation des marchés du
gouvernement de l'Alberta ne faisait aucune différence entre les fournisseurs nationaux et étrangers.Les offres qu'il avait reçues de fournisseurs de biens ou de fournisseurs de services informatiques
étrangers obéissaient au principe du traitement national.  De plus amples renseignements sur la
législation fédérale relative aux marchés publics étaient disponibles en ligne (pour des sites Web
utiles, voir le document WT/TPR/M/112/Add.1).
162. La dernière notification de subvention du Canada, qui portait sur 1998-1999 et 1999-2000,
avait été communiquée en juin 2002.  Elle était reproduite sous la cote G/SCM/N/60/CAN.  Le
gouvernement fédéral poursuivait ses consultations avec les gouvernements provinciaux au sujet des
prescriptions en matière de notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Les provinces n'avaient signalé au
gouvernement fédéral aucun programme répondant aux critères aux fins de notification.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
163. Depuis plus de dix ans, le Canada interdisait l'alimentation de ruminant-à-ruminant pour faire
obstacle aux principaux modes de propagation  des encéphalopathies spongiformes transmissibles
(EST).  Face au problème de la salubrité et de la sécurité des aliments, des plantes et des animaux, leCanada s'était strictement tenu à une approche scientifique, ce qui lui avait permis de réexaminer des
faits en toute objectivité au fur et à mesure qu'ils se présentaient.  Dans le cas du bœuf, les autorités
avaient ainsi pu augmenter le nombre de pays admis à exporter cette viande vers le Canada.
Droits de propriété intellectuelle
164. Le Canada avait signé le Traité sur le droit des brevets en 2001.  Il avait révisé sa législation
pertinente pour repérer les modifications à apporter, de façon qu'elle fût conforme à ce traité.  Ilenvisageait de ratifier celui-ci dès que les modifications requises seraient mises en œuvre.  Il avait
aussi pris les mesures réglementaires nécessaires pour satisfaire à la décision du groupe spécial de
l'OMC sur l'emmagasinage des médicaments brevetés par les fabricants de produits pharmaceutiques
génériques.
165. S'agissant de la décision que la Cour suprême du Canada avait rendue en décembre 2002,
selon laquelle les formes de vie supérieures ne pouvaient être brevetées, une innovation n'était
brevetable que si elle était conforme à la définition de l'"invention" donnée par la Loi sur les brevets,
et si elle satisfaisait aux critères de brevetabilité qu'étaient la nouveauté, le caractère non évident et
l'utilité.  Dans sa décision sur l'oncosouris de Harvard, la Cour suprême du Canada avait considéré
qu'une forme de vie supérieure, telle qu'une sourie génétiquement modifiée, n'était pas une inventionau sens de la Loi sur les brevets en vigueur.  La pratique suivie par l'Office de la propriété
intellectuelle du Canada n'avait pas changé par suite de cette décision.  Compte tenu de la définitionWT/TPR/M/112
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de l'invention donnée actuellement par la Loi sur les brevets, l'OPIC n'autorisait aucune revendication
de brevet pour des formes de vie supérieures.
166. Le présentateur s'est enquis des critères appliqués pour déterminer l'instance devant laquelle
le Canada devait porter ses contentieux commerciaux, et a voulu savoir comment se faisait le choix
entre l'OMC et l'ALENA pour le règlement des différends.  Il a également demandé ce que ladélégation canadienne entendait par système commercial multilatéral "souple et fonctionnel" dans sa
déclaration liminaire.  Concernant les activités d'Exportation développement Canada, il s'est interrogé
sur les raisons de la dépendance accrue à l'égard des États-Unis.  Il s'est déclaré surpris de ce que
six pays seulement fussent admis à exporter de la viande de bœuf vers le Canada.
167. En réponse, le représentant du Canada a indiqué que la question du choix de l'instance ne se
posait qu'en cas de chevauchement des disciplines.  L'ALENA comportait des éléments, comme le
chapitre 11 sur l'investissement, qu'on ne retrouvait pas au niveau multilatéral.  Plus l'importancesystémique d'une question était grande, plus grande aussi était la probabilité que le choix se portât sur
une instance multilatérale, étant donné l'intérêt de la question pour les Membres.  En règle générale,
toutefois, le choix de l'instance se faisait en fonction des chances de succès du Canada.
168. La question de la souplesse du système commercial multilatéral coïncidait avec celle de son
utilité:  un système qui restait englué dans les problèmes du passé sans pouvoir s'adapter à ceux del'avenir risquait fort de devenir inutile.  Il cont inuerait d'exister, mais il faudrait rechercher de
nouvelles solutions ailleurs.
169. La dépendance d'Exportation développement Canada à l'égard des États-Unis était due à la
demande du secteur privé de bénéficier de sa couverture.  Deux grands problèmes se posaient pour la
viande de bœuf, à savoir la fièvre aphteuse et l'ESB.  Certains pays avaient pu perdre l'autorisationd'exporter en raison d'une épidémie de fièvre aphteuse.  Cependant, ils pouvaient – et avaient
effectivement usé de cette possibilité – déposer une nouvelle demande de certification, qui leur avait
été accordée aussitôt que l'épidémie avait pu être maîtrisée.  En principe, le nombre d'exportateurs de
viande de bœuf vers le Canada n'était limité que par les régimes de contrôle en place dans les pays
exportateurs.
iii) Politiques sectorielles
Agriculture:  accès aux marchés, soutien interne, subventions à l'exportation, politique générale
170. Le représentant du Canada a indiqué que le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA) était
un plan d'action convenu par les gouvernements à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, dont
l'objectif était d'assurer la solidité et la viabilité du secteur agricole.  Au Canada, l'agriculture relevaitde la compétence à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.  Tout soutien
interne à l'agriculture, qu'il émanât du gouvernement fédéral ou des provinces, ou fût accordé dans le
cadre de programmes fédéraux et provinciaux conjoints, était signalé par le Canada au Comité de
l'agriculture de l'OMC dans sa notification annuelle relative au soutien interne.  En conséquence, tout
soutien accordé au titre du Cadre stratégique pour l'agriculture serait notifié;  le plus souvent, il seraitconçu pour être compatible avec les exigences de la catégorie verte.
171. Le CSA était axé sur cinq éléments:  la salubrité et la qualité des aliments, l'environnement, la
science et l'innovation, le renouvellement, et la gestion des risques.  L'une des principales ambitions
du CSA était de faire du Canada un grand fournisseur mondial d'aliments salubres et de grande
qualité, produits dans le respect de l'environnement, et de lui permettre de répondre aux exigencesfluctuantes d'un marché mondial extrêmement segmenté.  De plus amples renseignements sur le CSA
étaient disponibles en ligne (voir le document WT/TPR/M/112/Add.1 pour des sites Web utiles).WT/TPR/M/112
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172. Le niveau des droits NPF canadiens en vigueur applicables en dehors des contingents
tarifaires pour les produits dont l'offre était réglementée (produits laitiers, poulets, dindes, œufs, œufs
d'incubation de poulet à chair et poussins) était conforme aux résultats de cycles de négociations
commerciales multilatérales précédents auxquels avait participé le Canada, y compris à l'exercice de
tarification du Cycle d'Uruguay.  Les niveaux tarifaires et le volume des contingents tarifairesappliqués à ces produits qui figuraient sur les listes du Canada étaient les garants d'un marché
prévisible au Canada.  Pour la plupart des produits visés, les importations représentaient en fait plus
de 5 pour cent de la consommation, et les taux d'utilisation des contingents tarifaires étaient
généralement très élevés, sauf dans les cas où le Canada était particulièrement compétitif sur la scène
internationale et où il était un grand exportateur (comme pour le blé, l'orge et la margarine).
173. Lors des négociations de l'OMC sur l'agriculture, le Canada avait proposé des améliorations
réelles et considérables en matière d'accès aux marchés pour tous les produits agricoles et alimentairesgrâce à une approche globale portant sur les droits de douane, les contingents tarifaires et
l'administration des contingents tarifaires.  Son but était de parvenir à une extension uniforme et
équitable des possibilités commerciales en tenant compte de tous les éléments d'un accès effectif:
assurer des possibilités commerciales réelles en fixant des volumes de contingents tarifaires
représentant 5 pour cent au moins de la consommation courante pendant une période récente (ou plus,dans la mesure où les volumes actuels ne devraient pas être réduits).  Il convenait de déterminer cet
accès sur la base des produits, de veiller à ce qu'il fût exempt de droits dans le cadre des contingents
tarifaires, et d'élaborer des règles précises pour éviter qu'il ne fût entravé par l'administration.  Ces
propositions, ainsi que les positions ambitieuses défendues par le Canada au sujet des autres éléments
du mandat donné dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, à savoir lessubventions aux exportations et le soutien interne, témoignaient de l'engagement du Canada en faveur
d'une réforme agricole en profondeur.
174. Certains Membres avaient demandé s'il était envisagé d'adopter des mesures destinées à
faciliter des ajustements, notamment dans le secteur des produits laitiers.  La politique suivie par le
Canada dans ce secteur, ainsi que dans celui de la volaille et des œufs, consistait à réguler l'offre.  Lesecteur des produits laitiers du Canada continuait de s'adapter à l'évolution des marchés locaux
canadiens des produits laitiers à l'intérieur du cadre existant de la régulation de l'offre, qui s'appliquait
à la production pour ce marché.  La production aux fins d'exportation en dehors de ce cadre avait
récemment été interrompue en réponse à une constatation rendue par l'OMC dans le cadre d'un
règlement des différends.  De la sorte, le secteur canadien des produits laitiers serait moins présent sur
les futurs marchés internationaux des produits laitiers, et ferait porter ses efforts sur le maintien de sa
compétitivité sur les marchés locaux des produits laitiers.
175. Des renseignements sur les activités de la Commission canadienne du lait (CCL) en tant que
détentrice du monopole des importations de beurre avaient été fournis aux Membres dans la dernière
notification complète du Canada présentée conformément à l'article XVII du GATT et au
Mémorandum d'accord qui s'y rapportait.
176. La CCB (Commission canadienne du blé) œuvrait sur un marché international dominé par un
groupe de sociétés oligopolistique dont beaucoup étaient familiales et absolument pas transparentes.
L'intervenant a rappelé aux Membres que s'il existait des systèmes de commercialisation organisés au
Canada, c'était parce que les producteurs canadiens le voulaient ainsi.  Lors des dernières élections au
conseil d'administration de la CCB, des adeptes de la ligne suivie actuellement par celle-ci avaient
enlevé quatre des cinq sièges à pourvoir, ce qui prouvait incontestablement que les producteurs decéréales occidentaux continuaient d'adhérer à cette forme d'organisation du marché.WT/TPR/M/112
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Morue
177. L'état des réserves de morue du Nord, qui avaient considérablement diminué ces dernières
années, faisait actuellement l'objet d'une réévaluation.  L'avis scientifique utilisé pour cette évaluation
était fondé sur une procédure d'examen collégiale ouverte et transparente réunissant le gouvernementcanadien, des scientifiques internationaux spécialistes de la pêche, des représentants des provinces,
ainsi que des experts techniques de l'industrie et d'autres organisations.
Sylviculture
178. Un conflit très médiatisé sur le commerce bilatéral de bois d'œuvre résineux opposait de
longue date le Canada et les États-Unis.  Certains aspects de ce contentieux avaient été portés devant
l'OMC, ce qui montrait une fois de plus que les systèmes bilatéraux et régionaux complétaient lesrègles multilatérales sans toutefois les remplacer.  Pour l'heure, les négociateurs des deux parties
faisaient une pause pour engager des consultations et examiner les options qui s'offraient à eux.
Cependant, des deux côtés on recherchait une solution politique à long terme.  Celle-ci était
essentiellement entre les mains des provinces, qui administraient le secteur forestier.
179. La certification de l'aménagement forestier durable procédait au Canada d'une initiative
volontaire basée sur le marché.  Les surfaces de terres forestières donnant lieu à certification
augmentaient considérablement et rapidement:  en décembre 2002, 28 millions d'hectares avaient été
certifiés au titre de l'un des trois principaux régimes de certification en vigueur.  En outre,
113,8 millions d'hectares de terres forestières avaient été certifiés selon la norme générique ISO 14001
relative au système de management environnemental.
Textiles et vêtements
180. Le Canada adhérait pleinement à l'intégration complète du secteur des textiles et des
vêtements aux disciplines du GATT de 1994 pour le 1
er janvier 2005 au titre de l'Accord sur les
textiles et les vêtements (ATV).  Tous les contingents restants seraient supprimés à cette date,conformément aux promesses faites aux Membres et à l'industrie canadienne, qui avait compté sur
cette période de transition pour s'ajuster.  Dans l'intervalle, les droits de douane avaient été baissés:
en janvier 2004, les droits appliqués aux textiles se situeraient dans une fourchette de 12 à 14 pour
cent, et ceux concernant les vêtements seraient ramenés à 18 pour cent.  Les contingents avaient été
progressivement libéralisés et, dans le cas des importations des PMA, ils avaient été abolis, ainsi que
les droits.  Les importations de vêtements provenant de fournisseurs visés par des restrictions avaient
grimpé de plus de 80 pour cent entre 1994 et 2001, leur part du marché local passant de 31 pour cent à45 pour cent.
181. Le secteur canadien de la fabrication de tissus, qui s'était transformé au cours des 20 dernières
années grâce à d'importants investissements durables, offrait des emplois qualifiés à des milliers de
Canadiens.  Le secteur canadien des vêtements était dominé par de petites entreprises, dont les trois
quarts environ employaient moins de 50 personnes.  Dans certaines villes, il était en outre un grosemployeur.  Un certains nombre de facteurs faisaient sentir leurs effets sur ces secteurs:  l'Accord sur
les textiles et les vêtements, les réductions tarifaires prévues par le Cycle d'Uruguay, l'initiative pour
les PMA, les accords commerciaux bilatéraux, ainsi que les initiatives prises par les principaux
partenaires commerciaux du Canada.
182. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada venait de mettre en place le Programme des
industries canadiennes du textile et du vêtement, qui serait axé sur des projets destinés à aider les
usines textiles et les industries du vêtement, ainsi que leurs associations professionnelles, à consolider
leurs stratégies de commercialisation, à repérer les marchés spécialisés très prometteurs, à renforcer
leurs capacités en matière de commerce électronique, à diversifier leurs produits et à améliorer laWT/TPR/M/112
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productivité par l'application de nouvelles technologies.  En outre, le gouvernement avait institué avec
l'industrie un groupe de travail conjoint sur les textiles et les vêtements chargé de recenser les
difficultés qui compromettaient la compétitivité à long terme de l'industrie du textile et des vêtements,
et de recommander, sur une base permanente, des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour
aider ces branches de production à faire face à ces difficultés.
Sidérurgie
183. Le secteur de la sidérurgie était la première cible des enquêtes antidumping.  Étant donné
qu'au Canada, les enquêtes portant sur des mesures commerciales correctives étaient ouvertes dès lors
qu'une plainte suffisamment motivée avait été déposée par l'industrie nationale, le gouvernement
n'était pas en mesure de contrôler le nombre d'enquêtes menées.  Cependant, les conditions qui
régissaient les marchés internationaux de certains produits expliquaient souvent la fréquence desenquêtes antidumping à l'encontre de ces produits.  Dans la sidérurgie, la surcapacité croissante à
l'échelle mondiale, le recul ou le redressement en cours de la demande sur certains marchés, ainsi que
l'apparition incessante de nouveaux acteurs sur la scène commerciale internationale avaient provoqué
une forte hausse des importations d'acier à bas prix dans un grand nombre de pays, dont le Canada.
Ces facteurs étaient à l'origine d'un accroissement des mesures commerciales correctives et desmesures de sauvegarde.  Le Canada n'était pas le seul pays dans lequel les enquêtes commerciales
avaient tendance à augmenter.  Selon un récent rapport de l'OMC, plus de 30 pays avaient rendu des
ordonnances en matière de droits antidumping à l'encontre de l'acier provenant de 47 pays différents.
C'est pourquoi, le Canada et bien d'autres pays producteurs d'acier avaient appuyé les efforts déployés
récemment au sein de l'OCDE pour sanctionner le subventionnement de la sidérurgie qui faussait leséchanges.  Le Canada avait mené – et continuerait de mener - des enquêtes antidumping sur l'acier
comme sur tout autre produit dans le respect de ses obligations commerciales internationales et de son
droit interne dès lors que son industrie nationale faisait une demande dûment motivée à cette fin.
184. S'agissant de l'enquête en matière de sauvegardes sur l'acier, le gouvernement avait examiné
les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur mais n'avait pas encore rendu deconclusion.  Il devait trouver un juste équilibre entre la protection accordée à la sidérurgie canadienne
et les besoins de utilisateurs et des consommateurs d'acier.  Quelle que fût sa décision, elle serait
conforme aux obligations internationales du Canada, surtout à celles contractées au titre de l'ALENA
et de l'OMC.  Malgré l'augmentation du nombre d'enquêtes antidumping, les importations d'acier en
2002 s'étaient élevées à 6,3 millions de tonnes, soit un volume record après ceux de 2000 et de 1998.
En 2002, la consommation intérieure d'acier avait augmenté au Canada de 4,2 pour cent par rapport à
2001, tandis que les importations avaient augmenté de 13,5 pour cent au cours de la même période.
Services
185. Conformément à la Loi sur les télécommunications, les sociétés d'exploitation des
télécommunications devaient être sous contrôle canadien, et l'investissement direct était limité à
20 pour cent des actions avec droit de vote.  Dans le cas des sociétés mères, cette limite était fixée à33,3 pour cent des actions avec droit de vote, tandis que l'investissement maximum d'entités
étrangères dans une société d'exploitation était fixé à 46,7 pour cent.  À cet égard, le Comité
permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des Communes avait
annoncé le 11 décembre 2002 qu'il réexaminerait la législation fédérale qui limitait la participation
étrangère au secteur des télécommunications canadien.  Il avait terminé ses auditions en février 2003et devait remettre un rapport au gouvernement au cours du printemps 2003.  Le gouvernement
prendrait alors une décision sur toute mesure qu'il envisagerait, le cas échéant, de prendre (voir le
document WT/TPR/M/112/Add.1 pour des sites Web utiles).
186. Parallèlement, le Comité permanent du patrimoine canadien examinait la propriété étrangère
d'entreprises de radiodiffusion dans le cadre de son examen global de la radiodiffusion au Canada.WT/TPR/M/112
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187. En ce qui concernait les services de transport aérien, le Canada procédait à une libéralisation
en profondeur au titre du système d'accords bilatéraux existant.  S'il n'était peut-être pas inintéressant
d'envisager pour les négociations sur les droits de circulation aérienne une autre approche que
l'approche bilatérale, il n'en restait pas moins que celle-ci fonctionnait de manière efficace et
efficiente, offrant une grande souplesse pour ce qui était de la poursuite de la libéralisation.L'approche bilatérale resterait probablement la méthode privilégiée pour traiter de la question des
services aériens internationaux dans un avenir prévisible.
188. La Loi sur le cabotage autorisait l'importation temporaire d'un navire non immatriculé au
Canada ou d'un navire non dédouané immatriculé au Canada lorsqu'aucun navire dédouané
immatriculé au Canada n'était disponible ou ne convenait pour l'accomplissement de l'activité.
Lorsqu'il s'agissait du transport de passagers, la décision dépendait également de l'existence de
services maritimes adéquats, identiques ou similaires, pouvant être fournis par des personnesexploitant un ou plusieurs navires canadiens.
189. Le présentateur s'est demandé s'il n'y avait pas un manque de cohérence entre la politique
fédérale et celle suivie par un certain nombre de provinces en ce qui concernait l'aide financière à la
pêche (paragraphes 177 et 179 du chapitre III du rapport du Secrétariat).
190. Le représentant de l'Inde a réitéré sa demande de réponse aux questions de son pays sur la
discrimination qu'entraînaient les règles d'origine préférentielles et sur le régime des visas appliqué au
secteur de l'informatique.
191. En réponse, le représentant du Canada a indiqué que les réponses à la question sur la pêche
seraient données par écrit.  S'agissant de la première question de l'Inde relative aux différences en
matière de droits de douane, de règles d'origine et de progressivité des droits entre les accordsrégionaux et le traitement multilatéral appliqué à l'Inde, les réponses étaient fondées sur les niveaux
effectifs des échanges, sur lesquels les autorités n'avaient constaté aucun effet perceptible.
Cependant, il renverrait la question aux autorités compétentes.  Il s'est aussi engagé à encourager les
autorités compétentes du Ministère de la citoyenneté et de l'immigration à garder à l'esprit les réalités
de certains secteurs comme celui de l'informatique  lorsqu'elles interprétaient ou modifiaient les règles
relatives à l'emploi.WT/TPR/M/112
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
192. Cet examen de politique commerciale a été en définitive un dialogue très ouvert et productif
entre le Canada et ses partenaires commerciaux, dans le véritable esprit du mécanisme d'examen des
politiques commerciales, grâce à la pleine contribution et à la bonne humeur de la délégation
canadienne, conduite par M. Randle Wilson et M. l'Ambassadeur Sergio Marchi, aux observationsjudicieuses du présentateur, M. l'Ambassadeur Stefán H. Jóhannesson, et à la participation active de
nombreux Membres.  J'aimerais aussi féliciter la délégation canadienne pour les réponses écrites aux
questions communiquées à l'avance qu'elle a fournies au début de notre première session de mercredi
et pour la documentation supplémentaire qu'elle a présentée aujourd'hui.
193. Le Canada a été félicité pour sa bonne performance économique depuis le dernier examen, en
dépit du ralentissement économique mondial.  Ce résultat est à porter au crédit des efforts déployés
par le pays pour mettre en œuvre des réformes économiques ainsi que de l'ouverture et de latransparence de son régime commercial.  Ayant constaté que les échanges canadiens s'effectuaient
essentiellement avec un petit nombre de partenaires commerciaux préférentiels, et en particulier les
États-Unis, les Membres ont invité le Canada à diversifier son commerce.
194. Le fort attachement du Canada aux travaux de l'OMC a été noté.  Les Membres ont salué la
participation du Canada au Programme de Doha pour le développement et l'initiative prise par le payspour accroître l'accès des exportations provenant de PMA à son marché.  Ils ont également vivement
félicité le Canada pour sa contribution aux programmes d'assistance technique destinés aux pays en
développement.  Certains Membres ont demandé au Canada d'envisager d'élargir la portée de son
traitement TPG.  Le Canada a également été instamment invité à veiller à ce que le nombre croissant
d'accords régionaux préférentiels qu'il concluait aille dans le sens de la libéralisation multilatérale.
195. L'accès au marché canadien est généralement libéral, mais il subsiste un certain nombre
d'obstacles.  Bien que le droit NPF moyen appliqué  au Canada ait légèrement diminué, les Membres
se sont dits préoccupés par les crêtes tarifaires et la progressivité des droits.  Concernant les mesures
non tarifaires, ils ont noté la stricte utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires par le Canada,
qui pourrait entraîner des obstacles ou des coûts accrus pour les exportateurs d'autres pays.
196. Le nombre et la durée des enquêtes et des mesures antidumping au Canada constituaient un
sujet d'inquiétude pour un certain nombre de Membres.  Il a été noté que la simple menace d'une
enquête ou l'imposition de droits provisoires risquait de freiner le commerce.  Les Membres se sont
intéressés à l'exclusion des mesures antidumping de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, certains
d'entre eux estimant que l'application de règles différentes aux importations provenant de partenaires
préférentiels pouvait entraîner une discrimination entre les fournisseurs.  Les Membres se sont
également dits préoccupés par l'enquête en matière de sauvegardes menée par le Canada sur certainsproduits en acier.
197. Tout en félicitant le Canada pour la transparence de son régime de marchés publics et son rôle
actif au Comité des marchés publics, certains Membres l'ont invité à présenter une offre au niveau
infrafédéral.  L'octroi de préférences régionales et locales pour les marchés publics non couverts par
l'Accord sur les marchés publics a été mis en question.
198. De nombreux Membres estimaient que les arrangements de commercialisation restrictifs et les
prescriptions en matière de teneur en produits locaux pouvaient avoir une incidence sur l'accès des
vins étrangers et d'autres boissons alcooliques.  Il a également été question des programmes d'aide
provinciaux, notamment dans les secteurs primaires, et de divers programmes d'exportation, y
compris ceux d'Exportation et développement Canada.  Ont également été relevés certains aspects desdroits de propriété intellectuelle, y compris les moyens de faire respecter ces droits, la ratification desWT/TPR/M/112
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traités, la concession de licences obligatoires, le brevetage des formes de vie, la réforme du droit
d'auteur et les indications géographiques.
199. Concernant les politiques sectorielles, les Membres ont noté la protection accordée à
l'industrie sidérurgique par le recours à des mesures contingentes.  Dans l'industrie des textiles et des
vêtements, certains participants ont fait observer que l'accès au marché était toujours restreint par desdroits élevés et des contingents tandis que les règles d'origine favorisaient certains partenaires
commerciaux.  Des renseignements ont été échangés sur les mesures pouvant aider ce secteur
industriel à se préparer à la suppression des contingents d'ici à la fin de 2004.
200. Les objectifs du Canada en matière de réduction des distorsions du marché pour le commerce
des produits agricoles dans le cadre de l'OMC ont été appréciés.  Cependant, des restrictions à l'accès
des étrangers dans les secteurs des produits laitiers, de la viande de volaille et des œufs, dont l'offre
était réglementée, subsistaient, y compris du fait des taux élevés des droits hors contingent et desfaibles engagements en matière de volume.  Le monopole de facto  de la Commission canadienne du
lait sur l'importation de beurre et les privilèges en matière d'exportation de la Commission canadienne
du blé ont également été discutés.
201. Le régime commercial du Canada dans le domaine des services a été décrit comme
généralement libéral et les participants se sont félicités des récentes réformes, notamment dans lesecteur bancaire.  Les réglementations provinciale et fédérale sur les services d'assurance ont fait
l'objet de plusieurs interventions.  Les Membres ont également cherché à savoir quel était le point de
vue du Canada sur l'élaboration des règles de l'AGC S concernant le transport aérien et ont exprimé
l'espoir que le Canada élargisse ses engagements en matière de transport maritime.  Des appels ont été
lancés pour la suppression des restrictions restantes sur l'investissement étranger dans le secteur destélécommunications, qui, nous le savons, sont en cours d'examen.  Certains Membres estimaient que
les secteurs audiovisuels du Canada ne devraient pas, dans leur ensemble, être exemptés de disciplines
de l'OMC.
202. Les Membres ont également formulé des observations et demandé des éclaircissements
supplémentaires sur un certain nombre de domaines spécifiques, y compris:
• l'harmonisation dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur;
• la politique de la concurrence;
• les restrictions de l'investissement étranger et les dispositions en matière d'examen
dans ce domaine;
• les procédures douanières;
• les prescriptions relatives à la teneur en produits locaux ou à l'ouvraison dans la
sylviculture et les industries extractives;
• les restrictions sur le commerce des produits horticoles en vrac;  et
• les obstacles à l'entrée des personnes physiques dans le domaine des services.
203. Les réponses fournies par la délégation canadienne ont constitué une contribution importante
à cet examen.  Les Membres ont manifestement apprécié ces réponses.WT/TPR/M/112
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204. Cela nous amène à la conclusion du septième examen de la politique commerciale du Canada.
Nous pouvons tous attester l'attachement de longue date du Canada à la transparence et au régime
commercial multilatéral.  Un régime commercial  libéral et des politiques économiques saines ont
permis au Canada d'améliorer constamment son niveau de vie, en dépit du ralentissement économique
mondial.  Cependant, d'importantes distorsions attribuables aux mesures prises par les pouvoirspublics continuent d'affecter un certain nombre d'activités intérieures, imposant non seulement des
coûts aux Canadiens en général mais sapant également les efforts résolus déployés par ailleurs par le
pays pour éliminer le manque d'efficacité sur les marchés mondiaux.  Je suis sûre que les efforts que
le Canada poursuit pour faire avancer son programme de réforme intérieur ne pourront qu'être
renforcés par nos activités multilatérales conjointes, au bénéfice de tous.
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