RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/CHE/1
31octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4611)
Conseil desaspects desdroits depropriété Original: anglais/fran çais*
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUDROIT D'AUTEUR
ETAUX DROITS CONNEXES
Suisse1
Leprésent document contient letexte delaDéclaration liminaire faiteparladélégation de
laSuisse danslecadre del'examen deslégislations relatives audroitd'auteur etauxdroits connexes
àlaréunion duConseil du22au26juillet 19962,ainsiquelesquestions adressées àcettedélégation
etlesréponses qu'elleyaapportées.
_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
LaLoifédérale surledroitd'auteur etlesdroits voisins aétéadoptée le9octobre 1992 et
estentrée envigueur le1erjuillet 1993. Nous disposons doncd'uneloimoderne adaptée auxnouvelles
technologies dansledomaine del'information etdelacommunication.
Cette nouvelle loiaétéadoptée sousl'influence duprogramme d'harmonisation pourledroit
d'auteur etlesdroits voisins quelaCommission desCommunautés européennes avaitpublié en1991.
Parconséquent, ellegarantit auxdifférentes catégories d'ayants droitunniveau deprotection trèsélevé.
Lesprincipales caractéristiques delaLoisuisse surledroit d'auteur peuvent êtrerésumées
comme suit:
1. Objets delaprotection
Entenant compte desnouveaux besoins deprotection, lechamp d'application delaloiaété
considérablement étendu encomparaison avecceluidel'ancienne Loide1922.
a) Ainsi, leslogiciels sontconsidérés comme desoeuvres etlaloileurconfère unniveau
deprotection supérieur àcelui prévu parlaConvention deBerne pourlesoeuvres
littéraires.
*Anglais, saufpourletexte deladéclaration liminaire etdesréponses auxquestions complémentaires pour
lesquelles lalangue originale estlefrançais.
1Lanotification parlaSuisse desesloisetréglementations dansledomaine dudroit d'auteur etdesdroits
connexes autitredel'article 63:2 del'Accord afaitl'objet deplusieurs documents distribués souslescotes
IP/N/1/CHE/1 etIP/N/1/CHE/C/1 et2.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/CHE/1
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b) Lesbases dedonnées sontprotégées entantquerecueils siellesontuncaractère
individuel enraison duchoix oudeladisposition deleurcontenu.
c) Sous lanotion dedroits voisins, laloineprotège passeulement lestroiscatégories
debénéficiaires selon laConvention deRome mais aussi lesproducteurs de
vidéogrammes (aumême titrequelesproducteurs dephonogrammes).
2. Contenu delaprotection
a) Lalistedesdroits exclusifs dontl'auteur sevoitinvesti selon l'article 10,alinéa 2,
delaloin'estplusexhaustive comme dansl'ancienne loi.Sondroitexclusif couvre
parconséquent aussi desnouvelles formes d'utilisation quipeuvent apparaître dans
lefutur.
b) Laloiprévoit desdroits àrémunération dansledomaine desutilisations demasse
incontrôlables, notamment
- pour laphotocopie d'oeuvres protégées àdesfinsdedocumentation et
d'information internes etdansdesétablissements d'enseignement;
- etpourlacopie privée entantqu'enregistrement sonore ouaudiovisuel, sous
laforme d'uneredevance surlescassettes vierges.
c) L'utilisation secondaire dephonogrammes etdevidéogrammes estsoumise àundroit
àrémunération auprofit desartistes interprètes etexécutants. Cesderniers ont
l'obligation delapartager aveclesproducteurs.
3. Durée delaprotection
a) Elleestde70ansp.m.a. pourlesoeuvres littéraires etartistiques engénéral etde50ans
p.m.a. pourlesprogrammes d'ordinateur. Lelégislateur suisse s'étaitdécidé pour
cettedifférenciation entenant compte deladirective duConseil desCommunautés
européennes concernant laprotection juridique desprogrammes d'ordinateur.
b) Pourlesdroits voisins, laloiprévoit undélaideprotection de50ans.
4. Gestion collective
Lanouvelle loitientcompte del'importance croissante delagestion collective desdroits en
prévoyant unesurveillance étatique dessociétés degestion collectives. Cette surveillance estexercée
pardeuxentités différentes:
- d'unepart,parl'Institut fédéral delapropriété intellectuelle quisurveille lagestion
desaffaires dessociétés;
- et,d'autre part,parunecommission arbitrale fédérale quicontrôle etapprouve les
tarifs dessociétés.IP/Q/CHE/1
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5. Protection civile etpénale
Elleaétéconsidérablement améliorée pourpermettre demieux combattre lapiraterie etles
résultats positifs decettemesure nesesontpasfaitattendre.
6. Conventions internationales
Surlabasedecettenouvelle loi,laSuisse aratifié laConvention deBerne etlaConvention
universelle dansleurs versions adoptées àParis en1971 etelleaadopté notamment laConvention
deRome ainsiquelaConvention deGenève pourlaprotection desproducteurs dephonogrammes.
7. Accord surlesADPIC
Comme lalégislation suisse répond déjà,àdetrèsnombreux égards, àdesexigences supérieures
àcelles del'Accord surlesADPIC, laratification del'Accord anécessité seulement desmodifications
mineures.
Seule lasection surlesmesures àlafrontière esttouchée parcesmodifications.
Lesdeuxpremières concernent lesarticles 75et76delaloietpermettent auxdouanes etaux
titulaires d'agirnonseulement contre l'importation deproduits pirates, maiségalement contre leur
exportation.
Enfin, l'article 77delaloiaétémodifié pourseconformer auxarticles 53et55del'Accord
surlesADPIC.
Lesdouanes peuvent demander dessûretés silasuspension risque d'occasionner undommage.
Ellespeuvent également prolonger ledélaidesuspension dedixjoursouvrables supplémentaires, mais
seulement silescirconstances lejustifient.
Lesmodifications sontentrées envigueur le1erjuillet 1995.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'indiquer sietcomment laloisuisse protège lesoeuvres, lesphonogrammes et
lesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment elle
leuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3de
l'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur etles
droits voisins) etl'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition delarémunération pourcopie privée prévue àl'article 20delaLoifédérale surle
droit d'auteur.
LaLoifédérale surledroitd'auteur etlesdroits voisins (ci-après dénommée "Loifédérale
surledroit d'auteur" ou"LDA") protège lesauteurs d'oeuvres littéraires etartistiques, lesartistes
interprètes etlesproducteurs dephonogrammes oudevidéogrammes ainsi quelesorganismes de
diffusion, indépendamment deleurnationalité. Letraitement national estaccordé conformément aux
conventions internationales, ycompris laConvention deBerne etl'Accord surlesADPIC (voir, en
particulier, l'article 1.2delaLDA quistipule que"lesaccords internationaux sontréservés").
Envertu del'article 20.4delaLoifédérale surledroit d'auteur, lesdroits àrémunération
pourlareproduction d'oeuvres auxfinsd'unusage privé nepeuvent êtreexercés queparlessociétésIP/Q/CHE/1
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degestion agréées. Cessociétés agréées sont,pourlesoeuvres littéraires, PRO LITTERIS, pourles
oeuvresmusicalesSUISA,pourlesoeuvresaudiovisuelles,SUISSIMAGEetpourlesoeuvresdramatiques
laSociété suisse desauteurs (SSA). Lesmodalités derémunération destitulaires dedroits étrangers
peuvent êtrerésumées comme suit: d'unemanière générale, ilssontrémunérés parl'intermédiaire
deleurs propres sociétés nationales degestion quiontconclu desaccords mutuels aveclessociétés
degestion suisses. S'iln'existe pasd'accord decegenre (ous'iln'yapasdesociétés degestion agréées)
lestitulaires dedroits étrangers peuvent conclure àtitreindividuel uncontrat aveclasociété degestion
suisse compétente etdemander àêtrerémunérés directement.
2. LaSuisse applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Non.
3. Prière d'indiquer sietcomment laSuisse accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices interactifs.
Conformément àl'article 10delaConvention deRome, ledroitexclusif prévu parl'article 36
delaLoifédérale surledroit d'auteur couvre lareproduction àlafoisdirecte etindirecte des
phonogrammes etdesvidéogrammes.
Lafixation temporaire résultant d'unetransmission numérique peutêtreconsidérée comme
unereproduction.
4. Prière d'indiquer sietcomment laSuisse accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore
parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer
ladateàlaquelle remonte cette protection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
Conformément àl'article 18delaConvention deBerne etàl'article 70:2del'Accord surles
ADPIC, laLoifédérale surledroitd'auteur accorde uneprotection rétroactive. Ilestprécisé dans
sonarticle 80:1que"laprésente lois'applique également auxoeuvres, prestations, phonogrammes,
vidéogrammes ainsiqu'auxémissions créés avant sonentrée envigueur".
Laprotection conférée parlaLoifédérale surledroit d'auteur s'étend àtoutes lesoeuvres
quin'étaient pasencore tombées dansledomaine public aumoment desonentrée envigueur, c'est-à-dire
au1erjuillet 1993. Ladurée delaprotection pourtoutes cesoeuvres peutdonc êtreportée de50
à70ansaprès ledécès del'auteur. Laprotection conférée parlaLoifédérale surledroitd'auteur
s'applique àtoutes lesprestations, etàtouslesphonogrammes, vidéogrammes etémissions pourlesquels
ladurée deprotection de50ansn'estpasencore arrivée àexpiration.
Ilconvient denoter quelaSuisse aaccordé letraitement national àtouslespaysàcompter
du1erjuillet 1993, queceux-ci soient ounonmembres del'Union deBerne. Conformément àla
Convention deBerne etàl'Accord surlesADPIC, aucune formalité n'estnécessaire pourbénéficier
decetteprotection rétroactive.
5. Auxtermes del'article 2.3delaLoifédérale surledroit d'auteur, lesprogrammes
d'ordinateur sont-ils considérés comme des"oeuvres littéraires" comme l'exige l'article 10:1de
l'Accord surlesADPIC et,dans l'affirmative, envertu dequelles dispositions légales?IP/Q/CHE/1
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Auxtermes delaLoifédérale surledroitd'auteur, onentend par"oeuvre" "toute création
del'esprit, littéraire ouartistique quiauncaractère individuel, quelle qu'ensoitlavaleur oula
destination" (article 2.1LDA). Lesprogrammes d'ordinateur sont"également considérés comme des
oeuvres" (article 2.3LDA). LaLoifédérale surledroitd'auteur confère auxprogrammes d'ordinateur
uneprotection quiestsupérieure àcellerequise parlaConvention deBerne pourlesoeuvres littéraires.
Ainsi, parexemple, leslimitations desdroits exclusifs telsquelafaculté depermettre unusage privé
desoeuvres littéraires prévue àl'article 9.2delaConvention deBerne nes'appliquent pasauxlogiciels
(voirl'article 19.4delaLDA etlaréponse àlaquestion 8ci-dessous). Outre qu'illuiappartient de
décider si,quand etdequelle manière sonoeuvre serautilisée, l'auteur d'unprogramme d'ordinateur
aledroitexclusif delelouer (article 10.3LDA).
6. Prière d'indiquer sietcomment laloisuisse protège lescompilations dedonnées oud'autres
éléments conformément àl'article 10:2del'Accord surlesADPIC.
LaLoifédérale suisse surledroitd'auteur protège lesrecueils dedonnées oud'autres éléments
s'ilsconstituent descréations del'esprit ayant uncaractère individuel enraison duchoix oudela
disposition deleurcontenu (article 4.1LDA).
7. Prière d'expliquer comment l'exception enfaveur de"parodies oud'imitations analogues"
prévue àl'article 11.3delaLoifédérale surledroit d'auteur aétéinterprétée ouappliquée.
Selon laloisuisse, lefaitd'utiliser uneoeuvre existante pourlacréation deparodies oud'autres
imitations analogues n'estpasconsidéré comme portant atteinte àl'intégrité decetteoeuvre. Ence
quiconcerne notamment laparodie, quiestuneforme decritique trèscourante d'uneoeuvre faiteà
desfinshumoristiques, l'autorisation dudétenteur desdroits n'estpasnécessaire. Toutefois, s'ildevait
yavoir confusion degenres (parexemple, intention denuireàl'auteur del'oeuvre originale), laparodie
neserait pasconsidérée comme licite. "Les parodies etimitations analogues" nedoivent pasêtre
confondues aveclesadaptations ouplagiats del'oeuvre susceptibles d'altérer soncaractère original.
Cesformes d'utilisation nesontpascouvertes parlaloi.
8. Prièred'expliquerenquoil'applicationdel'article19delaLoifédéralesurledroitd'auteur
quirégitl'usage privé estconforme àl'article 9.2delaConvention deBerne etàl'article 13de
l'Accord surlesADPIC, auxtermes desquels ilfautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs
ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale
del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
L'article 19delaLoifédérale surledroitd'auteur prévoit unelimitation audroitexclusif de
l'auteur quiestconstituée parlafaculté d'utiliser l'oeuvre àdesfinsprivées. Conformément à
l'article 9.2delaConvention deBerne etàl'article 19del'Accord surlesADPIC, laLoifédérale
surledroitd'auteur asubordonné cetteutilisation àplusieurs conditions:
a) L'utilisation privée estlimitée àuncertain nombre decasbienprécis: utilisation à
desfinspersonnelles oudansuncercle privé derelations; utilisation parunenseignant
àdesfinspédagogiques etreproduction d'exemplaires d'oeuvres auseind'entreprises
oud'autres organismes (voir l'article 19.1, a)àc)delaLDA);
b) L'utilisation àdesfinsprivées endehors ducercle privé derelations défini à
l'article 19.1estsoumise àdeslimitations supplémentaires (voir l'article 19.3de
laLDA);IP/Q/CHE/1
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c) Lareproduction d'oeuvres dequelque manière quecesoitenvued'unusage privé
autre quel'usage àdesfinspersonnelles oudansuncercle privé derelations, donne
droit, dansunetrèslarge mesure, auversement d'unerémunération (article 20).
Lesdispositionsconcernantl'usageprivénesontpasapplicablesauxlogiciels(article19.4LDA).
Ilconvient enoutre d'attirer l'attention surunpoint important dudroitsuisse: toutepersonne
quiimporte oufabrique descassettes vierges oud'autres phonogrammes ouvidéogrammes propres
àl'enregistrement d'oeuvres esttenue deverser unerémunération àl'auteur pourlesutilisations à
desfinsprivées visées àl'article 19(article 20LDA).
[Question complémentaire]
Prière d'indiquer siletexte littéral del'article 19delaLoifédérale surledroit d'auteur
aétélimité dans sonapplication oudans seseffets et,dans l'affirmative, dequelle manière.
Bienquel'article 19concernant l'exception pourl'usage privé soitconçud'unemanière assez
compliquée, iln'apas-ànotre connaissance -causé desproblèmes d'application. Entouscas,iln'y
apasencore eudecaslitigieux àcetégard quiauraient dûêtrejugés parlestribunaux. Nous pensons
quelaquestion soulevée parlesEtats-Unis neseposepasenpratique parce qu'unelarge partie des
utilisations permises dans lecadre del'usage privé sontcouvertes parundroit àrémunération
(article 20LDA).
9. Prière d'expliquer enquoil'article 22.2delaLoifédérale surledroit d'auteur quiautorise
laretransmission deprogrammes surdepetits réseaux, estconforme àl'article 11bisdela
Convention deBerne, telqu'ilestincorporé parl'article 9:1del'Accord surlesADPIC età
l'article 13del'Accord.
Envertu del'article 11bisdelaConvention deBerne, lesauteurs d'oeuvres littéraires et
artistiques jouissent dudroitexclusif d'autoriser lacommunication publique, soitparfil,soitsansfil
d'uneoeuvre radiodiffusée. Lesdispositions del'article 22.2delaLoifédérale surledroitd'auteur
concernent exclusivement lesinstallations techniques quisontdestinées àunpetitnombre d'usagers
tellesquelesinstallations desservant unimmeuble plurifamilial ouunensemble résidentiel. Cette forme
deretransmission n'estpasconsidérée comme une"communication publique" ausensdelaConvention
deBerne caraucun nouvel organisme n'intervient entre l'organisme deradiodiffusion d'origine etles
auditeurs.
10. Prière d'expliquer comment l'article 23delaLoifédérale surledroit d'auteur quiprévoit
deslicences obligatoires pour lafabrication dephonogrammes estappliqué et,enparticulier,
enquoilefaitqu'ilviseuniquement lesproducteurs dephonogrammes ayant unétablissement
industriel enSuisse estcompatible aveclesprescriptions enmatière detraitement national figurant
àl'article 51)delaConvention deBerne etàl'article 3del'Accord surlesADPIC.
L'octroidelicencesobligatoirespourlaconfectiondephonogrammes,moyennantrémunération,
constitue unelimitation auxdroits exclusifs autorisée parlaConvention deBerne. Envertu de
l'article 131)delaConvention deBerne chaque paysdel'Union peut,pourcequileconcerne, établir
desréserves etconditions relatives audroitexclusif del'auteur d'uneoeuvre musicale etdel'auteur
desparoles, d'autoriser l'enregistrement sonore deladite oeuvre musicale avec, lecaséchéant, les
paroles, pourautant quecesréserves etconditions neportent enaucun casatteinte audroitdel'auteur
d'obtenir unerémunération équitable. Enfait,lesdroits exclusifs pourl'exécution etladiffusion des
oeuvres musicales nonthéâtrales, etpourlaconfection dephonogrammes oudevidéogrammes deces
oeuvres sontgérés pardessociétés degestion (article 40.1.a LDA). Conformément auprincipe deIP/Q/CHE/1
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l'égalité detraitement, lasociété degestion suisse compétente pourlesoeuvres musicales (laSUISA)
esttenue dedélivrer unelicence àunproducteur dephonogrammes quienfaitlademande
(article 45.2LDA). Mais toutproducteur quisouhaite reproduire uneoeuvre musicale protégée n'a
pasàdemander unelicence obligatoire autitredel'article 23delaLoifédérale surledroitd'auteur.
Enconséquence, lesdispositions del'article 23delaLoifédérale surledroitd'auteur n'entrent pas
enconflit aveclesprescriptions concernant l'octroi dutraitement national auxproducteurs étrangers
dephonogrammes. Ilconvient d'ailleurs d'attirer l'attention surlefaitquelerégime delicences
obligatoire prévu parcetarticle etquiexiste depuis 70ansn'ajamais étéappliqué. Cette disposition
serait probablement abrogée silaLoifédérale surledroitd'auteur devait êtrerévisée àl'avenir.
11. Prière d'expliquer comment l'article 13delaLoifédérale surledroitd'auteur, quiprévoit
undroit derémunération équitable pour lalocation dephonogrammes, estappliqué defaçon
ànepasavoir poureffetde"compromettre defaçonimportante" lesdroits exclusifs dereproduction
énoncés àl'article 14:4del'Accord surlesADPIC.
Envertudel'article 14:4del'Accord surlesADPIC si,au15avril1994, unMembre appliquait
unsystème derémunération équitable desdétenteurs dedroits pour cequiestdelalocation des
phonogrammes, ilpourra maintenir cesystème, àcondition quelalocation commerciale des
phonogrammes n'aitpaspour effetdecompromettre defaçonimportante lesdroits exclusifs de
reproduction desdétenteurs dedroits. Lesdispositions del'article 13.1delaLoifédérale surledroit
d'auteur sontconformes autextedel'Accord surlesADPIC. Iln'apasété-etiln'estpas-nécessaire
d'établir desrègles pouréviter decompromettre defaçonimportante lesdroits exclusifs dereproduction
desdétenteurs dedroits car,enSuisse, lesconsommateurs semblent préférer acheter desphonogrammes
plutôt quedeleslouer.
12. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord.
a) Droit civil:
Quiconque subit ourisque desubir uneviolation desondroitd'auteur oud'undroit voisin
peutdemander auxtribunaux civils d'interdire cetteviolation sielleestimminente oudelafairecesser
sielledureencore etd'exiger dudéfendeur qu'ilindique laprovenance desobjets confectionnés ou
misencirculation demanière illicite etquisetrouvent ensapossession (article 62.1LDA). Uneaction
peutégalement êtreintentée envued'obtenir desdommages etintérêts, laréparation dutortmoral
oularemise dessommes gagnées (article 62.2LDAetdispositions pertinentes duCode desobligations).
Lejugepeutordonner laconfiscation, ladestruction oulamisehorsd'usage desobjets confectionnés
ouutilisés demanière illicite queledéfendeur aensaenpossession (article 63.1LDA).
Aqualité pourintenter uneaction enconstatation d'undroitoud'unrapport juridique prévu
parlaLoisurledroitd'auteur toute personne quidémontre qu'elleaunintérêt légitime àunetelle
constatation (article 61LDA).
Toute personne quiapporte despreuves suffisantes qu'ellesubitourisque desubiruneviolation
desondroit d'auteur oud'undroit voisin, etquecetteviolation risque deluicauser unpréjudice
difficilement réparable, peutrequérir desmesures provisionnelles. Ellepeutnotamment exiger duIP/Q/CHE/1
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jugequ'ilprenne lesmesures nécessaires pourassurer laconservation despreuves, pourrechercher
laprovenance desobjets confectionnés oumisencirculation demanière illicite, pourmaintenir les
choses enl'étatoupourprévenir oufairecesser àtitreprovisionnel letrouble invoqué. Silesmesures
provisionnelles ordonnées sontdenature àcauser unpréjudice àlapartie adverse, lejugepeutastreindre
lerequérant àfournir desgaranties suffisantes. Lorsque desmesures provisionnelles sontprises sans
quelapartie adverse aiteulapossibilité d'êtreentendue, celle-ci doitêtreentendue sansdélaiaprès
l'exécution desdites mesures. Lesmesures provisionnelles ordonnées perdent leurvalidité silerequérant
n'apasintenté uneaction enjustice dansledélaifixéparlejuge, ouauplustarddansles30jours
(article 65LDA etarticle 28càfduCode civil).
Alarequête delapartie quiaobtenu gaindecause, lejugepeutordonner lapublication du
jugement auxfraisdelapartie adverse (article 66LDA).
Chaque canton suisse désigne untribunal unique quiestcompétent enmatière civile sur
l'ensemble desonterritoire. Lesdécisions dutribunal cantonal peuvent êtreréformées parlaCour
suprême suisse (le"Tribunal fédéral"). Outre lesrègles fédérales deprocédure, lescantons ontleur
propre codedeprocédure quidoitêtreconforme àlafoisaudroit fédéral etaudroit international.
b) Droit pénal:
Toute personne portant atteinte àdesdroits exclusifs sera,surplainte dudétenteur desdroits,
passible d'unepeine d'emprisonnement d'unmaximum deunanoud'uneamende (article 67.1LDA).
Sil'auteur del'infraction aagiprofessionnellement, ilserapoursuivi d'office. Dans cecas,lapeine
seral'emprisonnement etuneamende pouvant allerjusqu'à100000francs suisses (article 67.2LDA).
Quiconque aura, intentionnellement, omisdementionner, danslescasoùlaloileprescrit (c'est-à-dire
pourlescitations etlescomptes rendus d'actualité), lasource utilisée et,pourautant qu'ilysoitdésigné,
l'auteur sera, surplainte delapartie lésée, passible d'uned'amende (article 68LDA). Quiconque
aurafaitvaloir desdroits sansêtretitulaire del'autorisation requise serapassible d'unepeine
d'emprisonnementoud'uneamende(article70LDA).Danslecadred'uneactionpénale,laconfiscation
peutêtreordonnée conformément auxdispositions duCode pénal suisse; ellepeutconcerner non
seulement lesexemplaires confectionnés illicitement d'oeuvres, dephonogrammes oudevidéogrammes,
mais aussi lesinstruments ouprocédés dereproduction utilisés. Ladestruction desmarchandises
confisquées peutêtreordonnée (article 72LDA etarticle 58duCode pénal).
Lescantons ontcompétence enmatière pénale. Toutefois, lesdécisions finales duplushaut
tribunal cantonal peuvent êtreréformées parlaCour suprême suisse (le"Tribunal fédéral"). Outre
lesrègles fédérales deprocédure, lescantons ontleurpropre codedeprocédure pénale quidoitêtre
conforme àlafoisaudroitfédéral etaudroitinternational.
[Question complémentaire]
Lesvoies derecours civiles prévues parledroit suisse encasdeviolation dudroit d'auteur
comprennent-elles lapossibilité defaire confisquer oudétruire lematériel utilisé pour fabriquer
lesarticles illicites?
Comme nousl'avons déjàindiqué dansnotre réponse écrite relative àlaquestion 12,lesobjets
ouinstruments utilisés pourconfectionner descopies pirates peuvent aussi êtreconfisqués, détruits
etmishorsd'usage (voir l'article 63).