ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/11
9 mars 2000
(00-0895)
Original:  anglais
CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 8 mars 2000 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'un groupe
spécial qui examine la question de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures
prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends
(ORD) distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de cette
question.  L'article 21:5 prévoit en outre que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas
présenter son rapport dans le délai de 90 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et
lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD a décidé, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de renvoyer devant le groupe spécial initial la question soulevée par le Brésil
dans le document WT/DS70/9.  J'ai l'honneur de vous informer que le Groupe spécial ne compte pas
être en mesure de distribuer le rapport aux Membres pour le 9 mars 2000, c'est-à-dire dans le délai de90 jours prévu par le Mémorandum d'accord, en raison des courts délais prévus dans le calendrier.
Le Groupe spécial compte être en mesure de distribuer son rapport aux Membres d'ici à la
mi-avril 2000.
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