 
02-1656 28 mars 2002 
 
 
    
On trouvera ci-joint le premier projet de Rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  Ce 
document reflète l'état actuel des travaux et son contenu évoluera nécessairement selon leur suite.  Pour plus de commodité, le texte comporte un certain nombre de paragraphes où figurent les demandes, formulées par des memb res du Groupe de travail, de 
renseignements spécifiques ou d'éclaircissements qui seraient 
nécessaires pour des révisions ultéri eures.  Les paragraphes entre 
crochets renvoient aux engagements  que les membres ont demandé à la Russie de prendre dans le cadre du processus d'accession.  
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
28 mars 2002 
 (02-1656) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE 
L'ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE À  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
Introduction  
1. En juin 1993, le gouvernemen t de la Fédération de Russie a demandé à accéder à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).  À sa réunion du 8 juillet 1993, le 
Conseil des représentants du GATT a établi un groupe de travail chargé d'examiner la demande 
présentée par le gouvernement de la Fédération de  Russie en vue d'accéder au GATT au titre de 
l'article XXXIII de l'Accord général.  À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC le 
1er janvier 1995, et en application de la déci sion adoptée par le Conseil général de l'OMC le 
31 janvier 1995, le Groupe de travail du GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de 
l'accession à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.   
2. Le Groupe de travail s'est réuni du 17 au 19 ju illet 1995, du 4 au 6 décembre 1995, les 30 et 
31 mai 1996, le 15 octobre 1996, le 15 avril 1997, l es 22 et 23 juillet 1997, du 9 au 11 décembre 1997, 
le 29 juillet 1998, les 16 et 17 décembre 1998 et le 25 mai 2000 sous la présidence de 
S.E. M. W. Rossier (Suisse), et le 18 décembre 2000, les 26 et 27 juin 2001, les 23 et 24 janvier 2002 
et […] sous la présidence de S.E. M. K. Bryn (Norvège). 
Documentation fournie 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Fédération de Russi e (L/7410), des questions posées par les membres du 
Groupe de travail sur le régime de commerce extéri eur de la Fédération de Russie et des réponses et 
autres renseignements fournis par les autorités russes, repris dans le document WT/ACC/RUS/11/Rev[…], ainsi que des textes législatif s et autres documents repris dans l'Annexe 1. 
Déclarations liminaires 
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que son 
gouvernement était observateur auprès du GATT de 1947  depuis janvier 1992, lorsque la Russie avait WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 2  
 
 repris le statut d'observateur de l'ancienne URSS.   À ce titre, la Fédération de Russie avait assisté à 
l'heureuse conclusion du Cycle d'Uruguay, dont elle suivait la mise en œuvre des accords.  Depuis sa 
demande d'accession à l'OMC, et dans le cadre de la réforme de son régime de commerce extérieur, la 
Fédération de Russie avait adopté progressivement d es lois et réglementations compatibles avec les 
règles et disciplines multilatérales de l'OMC.  Suite aux efforts résolus du gouvernement russe pour 
encourager le libre jeu des forces du marché et l'es prit d'entreprise et pour faciliter les investissements 
étrangers, l'économie de la Fédé ration de Russie s'orientait vers une stabilité et une croissance 
économiques accrues.  Le gouvernement russe faisait également d'importants efforts pour combattre 
l'inflation et contrôler la situation budgétaire du pa ys.  C'est pourquoi la participation à l'Organisation 
mondiale du commerce était un élément manquant im portant de la politique  commerciale de la 
Fédération de Russie et l'une des priorités du programme gouvernemental de réformes économiques. 
5. Le Groupe de travail s'est félic ité de la demande d'accession de  la Fédération de Russie et a 
souligné l'importance d'une conclusion rapide du processus d'accession dans des conditions viables 
sur le plan commercial et avantageuses tant pour la Russie et que pour les Membres de l'OMC.  À 
cette fin, le Groupe de travail estimait que l'a doption d'une législation pe rtinente conforme aux 
prescriptions de l'OMC, et de ses dispositions de mi se en œuvre, était essentielle à l'établissement des 
conditions d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. 
6. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de la Fédération de Russie, ainsi que les dispositions à inclure dans un projet de Protocole 
d'accession à l'OMC.  Les vues exprimées par les me mbres du Groupe de travail sur les divers aspects 
du régime de commerce extérieur de la Fédération de Russie et sur les modalités et conditions de 
l'accession de celle-ci à l'OMC sont résumées ci-après dans les paragraphes […] à […].    
ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
Politiques économiques 
- Politiques monétaire et budgétaire 
7. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que les politiques économiques 
actuelles visaient à la stabilité budgétaire et monéta ire du pays.  Le déficit budgétaire avait été réduit 
et finalement éliminé grâce à une réduction des dépe nses et à une augmentation des recettes.  Du côté 
des recettes, un système renouvelé de base d'imposition,  ainsi que des instruments de recouvrement de 
l'impôt plus efficaces, avaient été introduits en vertu d'un nouveau Code fiscal – Partie 1 n° 146-FZ du 
31 juillet 1998 (modifiée les 30 mars, 9 juillet 1999, 2 janvier, 5 août 2000 et 24 mars 2001) et 
Partie 2, n° 117-FZ du 5 août 2000 (modifiée les 29 décembre 2000, 30 mai, 6, 7 et 8 août 2001).  La  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 3 
 
 
 Fédération de Russie estimait que cet instrument législatif mettait le système fiscal russe en 
conformité avec les prescriptions de l'OMC dans ce domaine. 
8. Notant la déclaration de la Fédération de Russi e selon laquelle le régime de fiscalité indirecte 
était désormais compatible avec les prescriptions de  l'OMC, y compris celles au titre de l'article III du 
GATT de 1994, de nombreux membres ont demandé si cela signifiait que tout traitement préférentiel 
en faveur des importations des pays de la CEI et des exportations destinées à ces pays avait été 
éliminé.  Ces membres ont également laissé entendr e que des renseignements supplémentaires étaient 
nécessaires concernant le mécanisme utilisé pour que les impôts perçus à l'échelon infranational soient 
appliquées d'une manière identique et conforme aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, 
notamment celles relatives au traitement national.   Certains membres ont en outre demandé des 
éclaircissements pour savoir si la Fédération de Russie continuait de prélever la TVA sur des produits 
exportés.    
9. Passant à la politique monétaire, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que la 
politique actuelle de son pays visait à atteindre le degré de stabilité monétaire et de stabilité des prix 
nécessaire à la création des conditions d'une croi ssance économique durable.  La Russie s'efforçait 
d'atteindre cet objectif en contrôlant la masse monétaire, en maintenant le  taux de change flottant de la 
monnaie nationale et en consolidant les actifs de  réserve en or et en devises.  Cette politique 
s'accompagnait de mesures de libéralisation de la  réglementation des changes.  Les principaux 
instruments de la politique monétaire, placée sous  la compétence de la Banque centrale de Russie 
(BCR) incluaient le refinancement des banques commerciales, les opérations d'open market, les 
opérations de dépôt, la po litique de réserves obligatoires et la  politique des taux d'intérêt.    
10. Tout en reconnaissant les efforts de libérali sation entrepris par la Russie dans ce domaine, 
certains membres estimaient qu'il leur serait utile  de pouvoir examiner au ssi la teneur du nouvel 
ensemble de lois sur le système bancaire et d'êt re informés sur la politique de réforme bancaire 
récemment adoptée par les autorités russes. 
- Régime des changes et des paiements 
11. Le représentant de la Fédérati on de Russie a rappelé que son pays, en tant que membre du 
Fonds monétaire international (FMI) depuis 1992, su ivait des règles monétair es internationalement 
acceptées.  La monnaie nationale – le rouble (qui é quivaut à 100 kopecks) – est convertible en devises 
sur la base des taux courants du marché.  Conformé ment aux engagements sous crits par la Fédération 
de Russie au titre de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, les paiements 
courants, notamment pour ce qui est des transferts vers l'extérieur de rece ttes et autres produits 
d'investissements étrangers, étaient généralement effectués sans restriction.  Six mesures de WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 4  
 
 restrictions de change, d'importance économique mi neure, et soumises à approbation en vertu de 
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, étaient encore en vigueur.  
12. Certains membres craignaient que les prescripti ons actuelles en matière d'acquisition et de 
non-rétrocession des devises n'entravent les échang es.  Ils ont donc demandé des renseignements 
supplémentaires sur la situation et le fonctionnement des mesures en vi gueur en matière de contrôle et 
de réglementation des changes, y compris les restri ctions concernant la non-rétrocession de devises, 
les restrictions concernant la possibilité d'obtenir  ou de conserver des devises à des fins de commerce 
ou de paiement, les restrictions concernant le droit des résidents d'acquérir et de détenir des devises et 
de posséder des comptes dans des banques étrangèr es, les prescriptions de prépaiement pour les 
importations, et la taxe de 1 pour cent appliquée sur l'achat des devises.    
13. Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a confirmé qu'il n'existait pas de 
subvention aux achats et ventes de devises.  La taxe à l'achat des devises au comptant était de 1 pour 
cent pour les avances à plus de 90 jours uniquement .  En ce qui concerne l'obligation faite aux 
exportateurs russes de revendre sur le marché des changes intérieur une certaine part des devises 
provenant de leurs recettes d'exporta tion, cette part a été réduite de 75 à 50 pour cent.  Les résidents 
étaient libres d'acheter des devises sur le marché d es changes intérieur pour honorer leurs obligations 
financières dans le cadre de leurs transactions couran tes.  Les devises servant à payer les opérations en 
capital pouvaient aussi être obtenues librement sur le  marché intérieur à condition que la prescription 
établie par la BCR soit respectée.  Selon cette prescr iption, en cas de paiement anticipé au titre d'un 
contrat d'importation, les résidents sont tenus de  déposer un montant en roubles égal à 100 pour cent 
de la somme utilisée pour acheter les devises aux fins du paiement anticipé auprès d'une banque 
autorisée.  Cette prescription était considérée par le s autorités russes comme un moyen d'éviter la fuite 
des capitaux, le gouvernement russe effectuant d'impo rtants versements au titr e du service de sa dette 
extérieure et ayant besoin de mesures adéquates de  contrôle des changes pour enrayer les sorties non 
autorisées de capitaux.  La prescription ne s'appliq uait pas aux achats, par des résidents, de devises 
servant à payer des importations de marchandi ses déjà livrées sur le territoire national.  
14. Notant cette déclaration, certains membres ont estimé qu'un complément d'information était 
encore nécessaire pour savoir si la revente ob ligatoire des devises à hauteur de 50 pour cent des 
recettes d'exportation concernait les services au même titre que les marchandises et si la prescription 
de la BCR imposant d'obtenir des devises pour honorer les transactions en capital concernait 
également la prescription du dépôt destiné au paiement anticipé des importations.  Certains membres ont ajouté que la prescription en question était particulièrement contraignante pour les petits 
importateurs et risquait, par conséquent, d'entrav er sérieusement les échanges.  Ils ont demandé 
instamment à la Fédération de Russie à étudier l'em ploi d'autres moyens pour combattre la fuite des  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 5 
 
 
 capitaux.  Ces membres ont également demandé à êt re informés sur le fondement législatif des 
restrictions et prescriptions appliquées par la Russie en matière de change et de paiements. 
15. Le représentant de la Fédération de Russie a d éclaré que la politique monétaire et le régime 
des changes et des paiements avaient une grande importance dans les relations entre la Russie et le FMI.  Les progrès accomplis par la Fédération de Ru ssie dans l'élaboration et la mise en œuvre de 
politiques claires et rationnelles dans ces domaines ont été possibles, dans une large mesure, grâce au 
mécanisme de consultation, aux programmes conjoints et au soutien direct du FMI.  Toutes les 
mesures pertinentes ont été prises en coordination avec le FMI, en particulier celles relevant des 
dispositions de l'article XV du GATT de 1994 et des articles VI et XI de l'AGCS. 
16. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que, dans le cadre des politiques visant à 
lutter contre le transfert illégal de capitaux et à ma intenir l'intégrité du syst ème financier du pays, les 
autorités russes mettaient en œuvre, sur une base  non discriminatoire, des mesures de réglementation 
et de contrôle des changes, qui ne constituaient pas une restriction du commerce des biens et services.  
Les procédures liées à la mise en œuvre de ces mesures n'avaient pas pour but de soustraire la 
Fédération de Russie à ses futurs engagements dans le  cadre des Accords de l'OMC.  Du point de vue 
de la Fédération de Russie, ces mesures étaient conformes à ses engagements au titre des articles 
pertinents des Statuts du FMI.  Le  représentant de la Fédération de Russie a ég alement indiqué que les 
opérations en capital étaient soumises aux procédur es réglementaires de la BCR.  Ces opérations 
pouvaient être soumises à l'autorisation de la BCR, faire l'objet de notifications à la BCR, ou être 
effectuées librement.  Les autorisations et les notif ications ne constituaient pas des obstacles inutiles 
au commerce.  Les procédures étaient transparen tes et mises à la connaissance du public en vertu 
d'actes normatifs publiés par la BCR.  Le nombre des opérations en capital soumises à l'autorisation 
de la BCR ne cessait de diminuer en faveur de celle s soumises à une simple procédure de notification 
ou pouvant être exécutées librement.   
17. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué ensuite que les personnes morales et 
résidents russes étaient libres de contracter et de re mbourser des crédits et des prêts en devises auprès 
de non-résidents pour une durée supérieure à 180 jours sur simple notification à la BCR.  La libéralisation des opérations en devises par des r ésidents portaient aussi sur l'achat de titres 
commerciaux libellés en devises auprès des banq ues autorisées à effectuer ces opérations.  Les 
recettes d'exportation faisaient l'objet de prescriptions  de rapatriement.  La Loi fédérale n° 72 du 
31 mai 2001 sur les adjonctions et les modifications de la Loi sur la réglementation et le contrôle des 
changes simplifiait les prescriptions dans ce domaine , notamment en prolongeant les délais pour un 
certain nombre d'opérations de capital pouvant être e ffectuées librement sans au torisation de la BCR.  
Cette loi permettait aux résidents russes de reporte r, pendant trois ans au maximum, les paiements WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 6  
 
 concernant certains équipements et machines e xportés et, pendant cinq ans au maximum, les 
paiements concernant les travaux de construction et  en sous-traitance effectués à l'étranger ainsi que 
les paiements concernant l'assurance et la réassura nce contractées pour ces activités.  Pour la grande 
majorité des exportations, les prescriptions de rapatriement étaient de trois à six mois.   
18. Tout en notant qu'il était possible que la Fédéra tion de Russie n'avait peut-être pas l'intention 
d'entraver les échanges par les mesures de réglemen tation des changes décrites ci-dessus, certains 
membres estimaient que ces mesures avaient néanmo ins un effet restrictif sur le commerce.  Ces 
membres ont relevé, à titre d'exemple, que le règl ement de la Banque centrale exigeant l'expédition 
des marchandises dans les 90 jours à compter du paieme nt de la facture avait, en pratique, causé des 
interruptions dans les échanges, en particulier au  détriment des pays expor tateurs géographiquement 
éloignés de la Fédération de Russie.  De plus, ét ant donné la situation actue llement favorable de la 
balance des paiements de la Russie, ces membres ont  demandé des renseignements sur les projets de 
la Fédération de Russie concernant l'élimination de toutes les pratiques restantes de restrictions de 
change et de taux de change multiples. 
- Régime des investissements  
19. Le représentant de la Fédération de Russie a e xpliqué que les dispositions de base concernant 
les activités des investisseurs étrangers figuraient dans la Constitution de la Fédération de Russie 
adoptée le 12 décembre 1993, dans la Partie 1,  n° 51-FZ du Code civil du 30 novembre 1994 
(modifiée le 20 février et le 12 août 1996, le 8 ju illet 1999, le 16 avril et le 15 mai 2001), dans la 
Partie 2, n° 14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 12 août 1996, le 24 octobre 1997 et le 
17 décembre 1999) et dans un certain nombre d'autr es actes législatifs tels que la Loi fédérale 
n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étrang er dans la Fédération de Russie, la Loi fédérale 
n° 37-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investi ssement dans la Fédérati on de Russie sous forme 
de dépenses d'équipement (modifiée le 2 janvier 2000), la Loi fédérale n° 3615-1 du 9 octobre 1992 
sur la réglementation et le contrôle des changes (modifiée le 29 décembre 1998, le 5 juillet 1999 et le 
8 août 2001) et la Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1997 sur les accords de partage de la 
production (modifiée le 7 janvier 1999 et le 18 ju in 2001).  L'adoption du Code foncier de la 
Fédération de Russie, d'un certain nombre d'actes législ atifs concernant la "débureaucratisation" (Loi 
fédérale n°128-FZ du 8 août  2001 sur l'octroi de licences pour certains types d'activités, Loi fédérale 
n° 134-FZ du 8 août 2001 sur la protection des droi ts des personnes morales et des entrepreneurs 
individuels en cas d'exercice du contrôle de l'État (s upervision)), et du Code fiscal de la Fédération de 
Russie, contribuaient largement à la création de cond itions favorables à l'investissement et facilitaient 
les activités des entreprises russes et étrangères sur le marché national.    WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 7 
 
 
 20. Le représentant de la Fédération de Russi e a dit que son gouvernement avait confié au 
Ministère du développement économique et du comm erce un grand nombre de responsabilités dans le 
domaine de l'investissement étranger, telles que  la coordination des activités correspondantes des 
organismes fédéraux et régionaux, l' organisation des appels d'offres, les accords de concession, les 
accords de partage de la production et les accords bilatéraux en matièr e d'investissement.  La politique 
actuelle du gouvernement avait pour but d'encourager les investissements en Russie.  La politique 
d'investissement visait en particulier à créer des conditions favorables à l'essor des investissements 
nationaux et étrangers, ainsi qu'à établir des règles transparentes et stables pour régir les activités 
économiques.  Les textes législatifs russes menti onnés au paragraphe précédent prévoyaient des 
garanties appropriées pour la protection des droits et des intérêts des investisseurs étrangers ainsi que 
des conditions avantageuses pour les in vestisseurs et entreprises étrange rs ayant l'intention d'investir 
en Russie, conformément à la législation nationa le en matière d'investissement et aux traités 
internationaux pertinents signés par la Fédérati on de Russie.  Selon la Loi fédérale n° 160-FZ du 
9 juillet 1999 sur l'investissement ét ranger dans la Fédération de Russi e, les investisseurs étrangers en 
Russie bénéficiaient d'un traitement non moins fa vorable que les investisseurs russes, sauf quelques 
exceptions prévues par la même Loi fédérale.  
21. Les Membres ont demandé une description succincte  des dispositions figurant dans les projets 
de Loi sur l'investissement et de Loi sur le tour isme, et souhaitaient connaîtr e l'état d'avancement de 
ces textes au regard du processus législatif de la  Fédération de Russie ainsi que leurs perspectives 
d'adoption.  Notant que la Russie avait déclaré son intention d'éliminer progressivement toutes les 
mesures non conformes aux Accords de l'OMC sur l es MIC et sur les subventions avant d'accéder à 
l'OMC, les Membres ont demandé en outre une descr iption de tous les projets que le gouvernement de 
la Fédération de Russie avait lancés pour réformer l es mesures appliquées dans ces domaines.  Ils ont 
aussi souhaité qu'on les tienne informés des projets légi slatifs et des délais prévus.  Certains membres 
ont évoqué en particulier la nécessité de modifier  la Loi fédérale n° 171- FZ du 22 novembre 1995 sur 
la réglementation par l'État de la production et du commerce d'al cool éthylique et de boissons 
alcooliques, laquelle interdisait l'investissement ét ranger dans les activités d'importation, de mise en 
bouteille et de distribution de boissons titrant plus  de 12 degrés d'alcool et empêche les sociétés 
étrangères d'investir dans l'industrie nationale de spiritueux distillés.    
- Biens de l'État et privatisation  
22. En réponse aux questions des membres concerna nt la politique de privatisation de la 
Fédération de Russie, le représentant de celle-ci a déclaré que, dans un souci de transparence, ses 
autorités étaient prêtes à communi quer des renseignements sur cette politique et sur sa mise en œuvre 
en Russie.    WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 8  
 
 23. Il a déclaré que la privatisation en Russie était fondée sur les pr incipes suivants:  l'intérêt de 
l'État à long terme et à court terme;  la nécessité  d'utiliser des méthodes de privatisation différentes 
selon les entreprises, en fonction de leur liquidité;  la nécessité d'étendre la privatisation autant que 
possible;  enfin la nécessité de surveiller de pr ès tous les aspects du processus de privatisation. 
24. Il a ajouté que la privatisation des entreprises d'État s'effectuait en application des lois 
suivantes:  
- Loi fédérale n° 123-FZ du 21 juillet 1997 sur la  privatisation des biens de l'État et les 
principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la  Fédération de Russie 
(modifiée le 23 juin 1999 et le 5 août 2000); 
- Programme national de privatisation des entrepri ses publiques et municipales de la Fédération 
de Russie (approuvé par le Décret présiden tiel n° 2284 du 24 décembre 1993) (modifié le 
14 mars 1996, le 6 octobre 1997, le 15 juillet 1998, le 25 juillet et le 
1er août 2000). 
- Dispositions fondamentales du Programme nationa l de privatisation des entreprises publiques 
et municipales de la Fédé ration de Russie après le 1er juillet 1994 (approuvé par le Décret 
présidentiel n° 1535 du 22 juillet 1994) (modifié le  16 avril 1998 et le 25 janvier 1999);  et 
- Principes de gestion des biens de l'État et de la privatisation en Fédération de Russie 
(approuvés par la Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1024 du 
9 août 1999, modifiée le 29 novembre 2000). 
25. Le représentant de la Fédération de Russie a ajouté qu'au titre d'un contrôle permanent le 
gouvernement soumettait à la Douma chaque année, da ns le cadre de la procédure d'approbation du 
budget fédéral, un projet de loi fé dérale sur l'introduction de modi fications et d'adjonctions au 
Programme de privatisation.  Chaque année, avant le 1er avril, le gouvernement était tenu de présenter 
un rapport détaillé sur le programme de privatisation de l'année précédente à l'Assemblée fédérale de 
la Fédération de Russie.  Ce rapport donnait des re nseignements tels que l'origine des investissements 
(nationale ou étrangère), l'incidence de la priva tisation sur les collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie, la méthode d'évaluation des en treprises privatisées et la mise en œuvre de leur 
privatisation, et la répartition des recettes issues de  cette privatisation.  Des renseignements complets 
sur les biens d'État à privatiser étaient publiés longtemps à l'avance.  Des renseignements sur les 
privatisations déjà effectuées étaient publiés dans un registre spécial en vertu de la Décision du 
gouvernement de la Fédération de Russie n° 696 du 3 juillet 1998 sur l'organisation de la comptabilité 
des biens fédéraux et la tenue du Registre des bi ens fédéraux.  En outre, le Fonds russe des biens 
fédéraux publiait un bulletin officiel spécial d'information et d'analyse, intitulé "Réforme".  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 9 
 
 
 26. Concernant les biens d'État pouvant faire l'objet d'une privatisation, le représentant de la 
Fédération de Russie a dit que les biens fédéraux,  publics et municipaux se répartissaient selon les 
catégories suivantes:  infrastructures et entrepri ses fédérales qui ne peuvent être privatisées;  
infrastructures et entreprises fédérales dont la privatisation est soumise à l'approbation du gouvernement de la Fédération de Russie ou de l'orga ne exécutif fédéral compét ent;  infrastructures et 
entreprises municipales dont la privatisation est so umise à l'approbation des autorités municipales;  
infrastructures et entreprises fédérales et municipale s destinées à une privatisation obligatoire;  enfin, 
certaines infrastructures et entreprises dont la procé dure de privatisation exclut explicitement les 
investissements effectués par des personnes physiques ou morales étrangères. 
27. Concernant les infrastructures et entreprises qui ne  peuvent être privatisées, le représentant de 
la Fédération de Russie a dit que celles-ci incluaie nt, entre autres, les infrastructures servant à la 
défense nationale, les infrastructures de transport aérie n et de transport par eau, et les entreprises liées 
aux intérêts stratégiques de la Fédé ration de Russie.  Ces interdictions de privatisation étaient établies 
principalement par les textes législatifs suivants:  Programme national de privatisation des entreprises 
publiques et municipales de la Fédération de Russie,  et Décision du gouvernement de la Fédération de 
Russie n° 1348 du 6 décembre 1999 sur les groupements d'entreprises de l'État fédéral sur la base du 
droit de contrôle économique;  Décision du gouve rnement de la Fédération de Russie n° 784 du 
17 juillet 1998 établissant la liste des sociétés par actions qui produisent des produits (marchandises, 
services) d'importance stratégique pour la sécurité na tionale et ne peuvent vendre avant terme leurs 
actions détenues par la Fédération (modifiée les 7 août, 14 août, 31 octobre, 14 novembre, 
18 décembre 1998, 27 février, 30 août, 3 septemb re, 9 septembre, 16 octobre, 31 décembre 1999, 
16 mars 2000).  Le représentant de  la Fédération de Russie a égalem ent indiqué que les articles 100 et 
101 de la Loi fédérale n° 150-FZ du 27 décemb re 2000 sur le budget fédéral 2001 (modifiée les 
24 mars et 8 août 2001) interdisaient la privatisa tion de certaines sociétés par actions.  La liste des 
biens non privatisables était à la dispositi on de toutes les parties intéressées.  
28. Certains membres ont demandé un complément d' information sur les critères pris en compte 
par les "pouvoirs publics locaux" pour décider d' autoriser la participation étrangère à certaines 
privatisations et, le cas échéant, pour fixer les conditions de participation.  À cet égard, des 
éclaircissements ont été demandés sur la nature de s liens entre les cadres réglementaires local et 
national.  Ces membres ont également demandé de s renseignements supplémentaires sur la portée et 
l'avenir des projets de la Russie en matière de priv atisation et sur les entreprises qui ne seraient pas 
privatisées.  
29. Dans sa réponse, le représentant de la Fédération de Russie a dit qu'en vertu de la législation 
en vigueur le principe du traitement national éta it appliqué.  Les investisseurs étrangers pouvaient WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 10  
 
 prendre part aux enchères et aux appels d'offres, mais leur participation à la privatisation des 
infrastructures et entreprises actives dans le commer ce, dans la restauration collective et dans les 
services destinés aux consommateurs, et à la priv atisation des petites entreprises industrielles, de 
construction et de transport routier, était soum ise, dans tous les cas, à l'approbation des pouvoirs 
publics locaux.  Les autorisations étaient accordées par les organismes ch argés de la gestion des biens 
municipaux des régions et des autorités locales  de Russie.  Des critères non discriminatoires 
régissaient les décisions d'autoriser ou non la pa rticipation des investisseurs étrangers à la 
privatisation de ces infrastructures et entreprises.  La participation des investisseurs étrangers à la 
privatisation de biens appartenant à des autorités locales était soumise à des critères relatifs à la sécurité (proximité du bien privatisé d'une in stallation militaire, réputation et diligence de 
l'investisseur étranger, solvabilité), et exigeait un pl an d'entreprise et un enregistrement conformément 
à la législation russe. 
30. Les décisions concernant l'éventuelle partic ipation des investisseurs étrangers dans la 
privatisation d'infrastructures et entreprises des secteu rs de la défense, de l' industrie pétrolière et 
gazière, de l'exploitation et du traitement de minerai stratégique, des pierres précieuses et semi-
précieuses, des métaux précieux, des minerais radioactifs et de terre rare, et des transports et 
communications, sont prises conjointement par le gouvernement de la Fédération de Russie et par 
l'autorité compétente de l'État.  D'autres restricti ons à l'investissement étranger étaient établies par la 
Loi fédérale n° 74-FZ du 7 mai 1998 sur les limitati ons concernant la diffusion des actions de la 
Société anonyme russe d'ingénierie et d'approvisi onnement énergétique et des actions des autres 
sociétés anonymes d'ingénierie et d'approvisionnement énergétique appartenant à la Fédération,  par le 
Décret présidentiel n° 529 du 28 mai 1997 sur la pr océdure de rotation des actions de la Société 
anonyme russe Gazprom et par la Loi fédérale n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur la fourniture de gaz aux 
usagers dans la Fédération de Russie. 
31. En réponse aux demandes de renseignements des membres concernant les progrès actuels de 
la privatisation, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'au 
1er janvier 2001 le nombre 
des entreprises privatisées (depuis 1992) s'élevait à 130 180.    WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 11 
 
 
 Tableau 1.  Progression de la privatisation des entreprises d'État de 1993 à 2000  
Année 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 
Nombre d'entreprises 
d'État et d'entreprises 
municipales 
privatisées 42 924 21 905 10 152 4 997 3 353 2 694 677 301 
Ventilation selon l'entité propriétaire 
Municipalités … 11 108 6 960 3 354 1 462 1 251 453 200 
Collectivités 
territoriales de la Fédération de Russie … 5 112 1 317 715 340 503 44 74 
Fédération … 5 685 1 875 928 1 651 940 180 27 
 
 
32. Le représentant de la Fédéra tion de Russie a indiqué que la  baisse gradue lle du nombre des 
privatisations était due au fait que la privatisati on des entreprises les plus attrayantes, par exemple 
celles des secteurs du pétrole, de la métallurgie, du transport maritime et fluvial, avait déjà été 
achevée.  Concernant la privatisation selon les secteurs , il a communiqué les renseignements suivants:    
Tableau 2.  Progression de la privatisation des entreprises d'État et des entreprises  
municipales, par branche d'activité, jusqu'à la première moitié de l'année 2000  
 
Branche d'activité De 1993 à mi-2000 
Industrie 
- énergie électrique 21 703 
182 
Agriculture 1 813 
Transports - chemins de fer 
- routes - oléoducs 
- transport maritime 
- transport fluvial intérieur 
- transport aérien 
- services de chargement, déchargement et expédition 3 196 
57 
2 506 
5 
41 
95 
65 
84 
Communications Construction Commerce de gros 
Commerce de détail 
Restauration collective Logement et services connexes 
Services destinés à la population 
Soins médicaux et autres types de services sociaux 
Enseignement public 
Culture et arts Science 
Autres activités économiques 189 
8 066 1 574 
24 973 
5 084 2 660 
1 870 
314 
242 
292 639 
14 690 
Total 87 305 
 WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 12  
 
 33. En réponse aux demandes de renseignements co mplémentaires, le représentant de la 
Fédération de Russie a indiqué qu'il existant en Russi e, pour l'heure, 22 135 groupements d'entreprises 
administrées par l'État, dont 11 128 par la Fédéra tion.  On dénombre 3 524 sociétés commerciales 
dans lesquelles l'État fédéral détient des parts de capital.  Selon l'importance de cette participation, 
leur répartition est la suivante:  100 pour cent du capital social:  61 sociétés par action;  de 50 à 
100 pour cent du capital social:  506 sociétés par actions;  de 25 pour cent à 50 pour cent du capital 
social: 1 211 sociétés par actions;  moins de 25 pour cent du capital social:  1 746 sociétés par actions.  
34. La Loi fédérale n° 123-FZ du 21 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et les 
principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie 
établissait le mode de privatisation des biens de l' État et des biens municipaux.  La cession des biens 
pouvait se faire par vente aux enchères, par appel d'offr es, par transformation en société par actions ou 
vente d'actions, ou par transfert de propriété en faveur d'une entreprise.  Les ventes aux enchères et les 
appels d'offres ont été les principaux modes utilisés pour les privatisations.  Par exemple, en 2000, 
56 pour cent des biens des collectivités territoriales de la Fédération de Russie ont été vendus aux 
enchères.  
Tableau 3:  Chiffres concernant les modes de  privatisation des biens fédéraux en 2000  
Ventes de paquets d'actions d'entreprises appartenant à la Fédération  320 
Aux enchères 248 
Aux enchères particularisées 13 
Par appel d'offres 32 
Par d'autres modes 27 
 
35. Les entreprises appartenant entièrement ou en ma jorité à l'État ont réalisé 14 pour cent de la 
production totale des biens et services.  Le monopol e de l'État demeure total dans le secteur des 
transports ferroviaires.  Dans le domaine de la recherche scientifique, la part des entreprises du secteur 
public est de 63,3 pour cent.  L'effectif du pe rsonnel des entreprises du secteur public était de 
11,4 millions en 2000, soit 22,6 pour cent de la popul ation active.  En 2000, les investissements 
étrangers dans les entreprises du secteur public dépa ssaient 16 millions de dollars EU et le volume 
global des investissements étrange rs dans l'économie russe s'élevait à 11 milliards de dollars EU.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 13 
 
 
 Tableau 4:  Production de biens et services par des entreprises d'État, par domaine d'activité, en 2000  
 
2000  
Part des entreprises d'État dans la production totale (biens et 
services) du domaine d'activ ité économique considéré,  
en pourcentage 
Industrie 10,1 
Agriculture 13,6 
Communications 14,9 
Construction 10,6 
Commerce de détail 2,3 
Restauration 10,0 
Services destinés à la population 16,0 
Dont: 
 Services de transport de voyageurs 40,4 
Communications 7,7 
Services destinés aux consommateurs 2,4 
Services culturels 1,7 
Services de santé 4,1 
Services d'éducation 13,6 
 
Tableau 5:  Production industrielle des entreprises d'État, par branche, en 2000  
 
2000  
Part des entreprises d'État dans la production  
totale de la branche considérée,  
en pourcentage 
Industrie 10,1 
Dont:  
Énergie électrique 9,3 
Carburant 3,9 
Métallurgie des métaux ferreux 2,6 
Métallurgie des métaux non ferreux 15,6 
Chimie et pétrochimie 8,0 
Machines et travail des métaux 20,9 
Bois d'œuvre, travail du bois, pâte et papier 5,2 
Matériaux de construction 4,3 
Verre 1,7 
Industrie légère 4,9 
Industrie alimentaire 6,6 
Microbiologie 40,1 
Farines et céréales d'usinage 12,3 
Produits médicaux 15,8 
Imprimerie 52,5 
 WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 14  
 
 Tableau 6:  Principales productions agricoles des entreprises d'État, par branche, en 2000  
 
Produits Part des entreprises d'État dans la production totale  
de la branche considérée,  
en pourcentage 
Céréales 6,9 
Betterave à sucre (d'usine) 4,1 
Cultures oléagineuses 4,2 
    Dont tournesols 3,6 
Pommes de terre 11,8 
Légumes 13,6 
 
 
36. Les membres ont remercié la Fédération de Russie pour les renseignements communiqués.  
Certains membres ont invité la Fédération de Russie à s'engager à les tenir informés de l'évolution de 
son programme de privatisation aussi longtemps que  ce programme serait en vigueur, ainsi que de 
toutes autres questions liées aux réformes économi ques en cours selon ses obligations au titre des 
Accords de l'OMC. 
37. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci était prête à assurer la 
transparence de son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de l'OMC informés de la progression de la réforme de son régime éco nomique et commercial.  Il a déclaré que son 
gouvernement communiquerait aux Membres de l'OMC d es rapports annuels (sur  le modèle de ceux 
communiqués au Groupe de travail) sur l'évolut ion de son programme de privatisation aussi 
longtemps que celui-ci serait en vigueur.  Il a également déclaré que son gouvernement communiquerait des rapports annuels concernant d'autres questions liées aux réformes économiques 
selon ses obligations au titre des Accords de l'OMC,  aussi longtemps que la Fédération de Russie 
serait engagée dans le processus de réforme de son économie.]  
- Politiques des prix
 
38. Les membres ont souligné que le Rapport du Group e de travail devrait faire en sorte que le 
fonctionnement des mesures de contrôle des prix (pr oduits et services visés, définition de la notion de 
"monopole naturel", fondement législatif, mécanisme s de réglementation, y compris au niveau 
régional et local) soit transparent. 
39. Le représentant de la Fédération de Russie a e xpliqué que le principal objectif de la politique 
économique poursuivie par les autorités était d'introduire  le principe de la libre formation des prix du 
marché sur la base de l'offre et de la demande.  C'est pourquoi les prix, dans la grande majorité des 
secteurs de l'économie russe, étaient déterm inés par le libre jeu des forces du marché.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 15 
 
 
 40. Il a indiqué que, dans les secteurs où il existe  un monopole naturel (transport de pétrole et de 
dérivés du pétrole par les principaux oléoducs; trans port de gaz par les principaux oléoducs; transfert 
d'énergie thermique et électrique; transport ferroviai re; services des terminaux de transport, ports 
maritimes et fluviaux, aéroports; services de comm unication électronique et postale accessibles au 
grand public) et dans le cas des produits achetés exclusivement ou principalement par l'État, par 
exemple ceux destinés à la défense, les prix sont fo ndés sur les coûts de production et établis de façon 
à éviter tout risque d'abus de position monopolistique  par le producteur et/ou le fournisseur.  Les 
procédures et les principes de la détermination des prix des biens et services réglementés par l'État 
différaient selon le type du bien ou service considér é:  pour certains produits, on fixait un niveau des 
prix minimum était fixé (par exemple pour les bo issons alcooliques titrant plus de 28°) et pour 
d'autres, un niveau des prix maximum (par exemple pour le transport ferr oviaire).  Par ailleurs, dans le 
cas des services de transport aérien, routier et fl uvial où des groupes de transporteurs sont en 
concurrence, ces derniers étaient libres de fixer eu x-mêmes leurs prix dans les limites de marges 
bénéficiaires préétablies. 
41. Concernant le contrôle des prix exercé au niveau fédéral, les membres ont demandé des 
éclaircissements sur la ma nière dont les prix contrôlés par l'État étaient déterminés et sur leur lien 
avec les prix internationaux.  Tout en relevant qu' il n'existait aucune entente au sein de l'OMC sur ce 
qui pouvait constituer un "monopole naturel", d'où leur s réserves quant à l'usage de cette expression, 
certains membres ont demandé des éclaircissement s supplémentaires pour savoir dans quelle mesure 
les prix facturés par les fournisseurs de biens et services dits "en monopole naturel" différaient selon 
qu'ils étaient vendus à un acheteur national ou à un acheteur étranger ou – dans le cas des services 
associés à la vente de marchandises – selon qu' ils concernaient des marchandises destinées à 
l'exportation ou à la consommation intérieure.  Les membres ont aussi demandé davantage de 
renseignements sur le projet annoncé par la Russie en  vue d'unifier ses tarifs intérieurs et extérieur 
pour les transports par chemin de fer, ainsi qu'un ra pport sur l'état d'avancement de ce projet.  Un 
membre a demandé des éclaircissements supplémen taires sur les raisons de la fixation du prix 
minimum de la vodka, des liqueurs et des autres boiss ons alcooliques titrant plus de 28°.  Ce membre 
a également demandé à la Fédération de Russie d'ex pliquer comment cette pratique pouvait être en 
conformité avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
42. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que la détermination des prix des 
produits et services produits par les monopoles naturels  se faisait en prenant en considération les 
éléments suivants:  coût-efficacité de la production, y compris les dépenses de production 
(commercialisation) des biens et services; taxes et  autres paiements; coût des moyens de production 
fixes; prescription d'investissement à des fins de reproduction; frais d' amortissement; bénéfices 
escomptés; éloignement des différents groupes de co nsommateurs du lieu de production des biens et WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 16  
 
 services; adéquation de la qualité des biens et ser vices produits et commercialisés à la demande des 
consommateurs.   
43. S'agissant du contrôle des prix appliqué au ni veau infrafédéral, certains membres ont souhaité 
savoir quel en était le fondement juridique et que l pouvoir les autorités avaient à ce niveau pour 
contrôler les prix, et si ces mesures étaient effec tivement surveillées par les autorités fédérales.   
44. Le représentant de la Fédération de Ru ssie a répondu que les autorités régionales 
réglementaient les prix des produits et des se rvices classés comme monopoles naturels locaux.  
Ceux-ci comprenaient le gaz et les combustible s solides vendus à la population, le transport des 
voyageurs et des bagages par tous les moyens de transport publics sur les réseaux de transport 
municipaux, les services communaux aux ménages, la distribution de l'eau et les égouts.  Au niveau des autorités régionales, les prix de l'énergie élec trique fournie par les centrales électriques étaient 
également réglementés, ainsi que les prix de tous  les moyens de transport de banlieue (sauf les 
chemins de fer), des services communaux destinés à la population (y compris les loyers) et des 
infrastructures publiques.  Les décisions prises en ma tière de prix au niveau fédéral par les organes 
habilités à réglementer l'activité des monopoles natu rels avaient force obligatoire pour les organes 
exécutifs régionaux et les autorités exécutives locales.  La réglementation par l'État des prix des biens 
et services fournis par des monopoles naturels lo caux était appliquée par les organes exécutifs 
régionaux de manière indépendante, dans les limite s prévues par les dispositions réglementaires en 
vigueur et compte tenu des prix recommandés approuvés par les organes exécutifs fédéraux. 
45. Le représentant de la Fédération de Russie a ajouté que le prix contractuel des biens et 
services soumis à la réglementation des prix par l'État  et fournis sur le territoire de la Fédération de 
Russie était fixé par les entreprises de manière indépendante, selon les conditions du marché et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, in dépendamment du fait que leurs 
acheteurs soient russes ou étrangers.  Le prix contractuel des biens et services soumis à la 
réglementation des prix par l'État et exportés du te rritoire de la Fédération de Russie était également 
fixé par les entreprises, selon les conditions du marché. 
46. En réponse aux questions de certains membres, le représentant de la Russie a confirmé que 
l'Ordonnance de la Commission fédérale de l'énergi e n° 12/1 du 24 mars 1999, sur l'octroi en 1999 
d'une réduction de 50 pour cent du prix du gaz aux entreprises qui produisent des engrais chimiques, 
des produits chimiques phytosanitaires et des matièr es premières destinées à la fabrication de ces 
produits, avait été abrogée en 1999 et que, depuis, aucune autre mesure législative n'avait été prise 
prévoyant une semblable réduction de prix à l'intention des entreprises.  Depuis le 
1er août 2001, les  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 17 
 
 
 exportations et importations transita nt par les ports russes étaient transportées sur le territoire de la 
Fédération de Russie selon les tarifs intérieurs.   
47. Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que le Décret présidentiel n° 221 du 
28 février 1995 sur les mesures visant à simplifier la réglementation des prix (tarifs) par l'État 
(modifié le 8 juillet 1995) et la Résolution gouvern ementale n° 239 du 7 mars 1995  sur les mesures 
visant à simplifier la réglementation des prix (tarifs) par l'État (modifiée les 8 février, 15 avril et 
31 juillet 1996, le 30 juin 1997, les 30 juillet et 28 d écembre 1998, les 6 février, 7 mai, 16 juin et 
20 août 2001) définissaient les grands principes de la  réglementation des prix (tarifs) sur le marché 
intérieur, appliquée par le gouvernement de la Fédéra tion de Russie, par les autorités fédérales et par 
les organes exécutifs infrafédéraux pour les marc handises et les services dont les tableaux 7 à 9 
donnent la liste complète.  Il a ajouté que les ac tes juridiques réglementaires des organes exécutifs 
fédéraux concernant la réglementation des prix des bi ens et services faisaient l'objet d'une publication 
officielle obligatoire.  Toutes les décisions du gouve rnement fédéral concernant  la réglementation des 
prix et des tarifs, y compris ceux des services f ournis par les monopoles naturels, étaient publiées au 
Journal officiel "Rossiiskaya Gazeta". 
Tableau 7:  Liste des marchandises et des services de consommation intérieure  
dont les prix sont réglementés par le gouvernement de la  
Fédération de Russie et les organes exécutifs fédéraux  
Code du 
SH 
CPC Désignation des marchandises et services Organe chargé de la réglementation 
271121 Gaz naturel (excepté celui vendu à la 
population) Commission fédérale de l'énergie 
271111 
271129 
 hydrocarbures et gaz sec rectifié associés1, gaz 
issu des têtes de tubage (vendu à des usines de 
traitement du gaz pour retraitement), gaz liquéfié à usage domestique (excepté celui 
vendu à la population) Ministère du développement économique et 
du commerce de la Fédération de Russie, avec 
l'accord du Ministère de l'énergie et du Ministère des finances de la Fédération de 
Russie 
2844 Produits du cycle du com bustible nucléaire Ministère de  l'énergie nucléaire de la 
Fédération de Russie 
271600 Énergie électrique et thermi que Commission fédérale de l'énergie 
9301-9307 
871000 Produits destinés à la défense Ministère du développement économique et 
du commerce de la Fédération de Russie  
7101- 
7103  Diamants bruts et pierres précieuses  Ministère des finances de la Fédération de 
Russie, avec l'accord du Ministère du 
développement économique et du commerce 
de la Fédération de Russie  
                                                      
1 à l'exception du gaz vendu par les producteurs de gaz non affiliés à la Société russe par actions 
Gazprom et les sociétés par actions Yakutgazprom, No rilskgazprom et Rosneft-Sakh alinmorneftegaz ainsi que 
du gaz vendu à la population et aux coopératives de construction de logements. WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 18  
 
 Code du 
SH 
CPC Désignation des marchandises et services Organe chargé de la réglementation 
9021 appareils de prothèses et appareils 
orthopédiques Ministère du développement économique et 
du commerce de la Fédération de Russie, sur 
proposition du Ministère du travail et du développement social et du Ministère des 
finances de la Fédération de Russie  
2208 Vodka, liqueurs et autres boissons alcooliques 
titrant plus de 28°, produites sur le territoire de la Fédération de Russie ou importées sur le 
territoire douanier de la Fédération de Russie Ministère du développement économique et 
du commerce de la Fédération de Russie, sur proposition du Ministère de l'agriculture de la 
Fédération de Russie  
7131 Transport du pétrole brut et des dérivés du 
pétrole par les principaux oléoducs  Commission fédérale de l'énergie 
7112 
741 Transport de marchandises, opérations de 
chargement et de déchargement ferroviaire Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie  
71111 
7112 transport de passagers, de bagages, de 
marchandises et de courrier par chemin de fer (à 
l'exception du trafic en zones urbaines) Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie  
741 opérations de chargement et de déchargement 
dans les ports, droits portuaires Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie, sur proposition du 
Ministère des transports de la Fédération de 
Russie 
745 Droits de passage sur les eaux navigables 
intérieures par des navires battant pavillon 
étranger Ministère des transports de la Fédération de 
Russie, avec l'accord sur Ministère des 
finances de la Fédération de Russie  
74610 
74110 74190 Services aériens, services-voyageurs et services 
de fret dans les aéroports Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie  
74590 services de traversiers brise-glace Ministère du développement économique et 
du commerce de la Fédération de Russie, sur 
proposition du Ministère des transports de la 
Fédération de Russie et avec l'accord du Ministère des finances de la Fédération de 
Russie 
74620 Services de navigation aérienne sur aéronef Ministère des transports de la Fédération de 
Russie (Service fédéral de l'aviation) 
7511 752 
7524 Certains services de communication postale et 
électronique, services de communication relatifs 
à la diffusion d'émissions télévisuelles et 
radiophoniques d'organisations publiques russes Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie  
75111 
75112 Objets de correspondance intérieure:  lettres, 
cartes postales, colis (pour les Postes de l'État uniquement) Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la Fédération de Russie  
7522 
75232 Télégrammes intérieurs (pour les Postes de 
l'État uniquement) Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie  
75212 Prestation d’une liaison téléphonique 
interurbaine (connection) par le biais de 
standards à commande automatique ou 
manuelle, quel que soit le type d'appareil utilisé par les abonnés Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie  
7541 Prestation de voies de communication 
télégraphique et téléphonique à des 
organisations financées par des budgets 
correspondants Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 19 
 
 
 Code du 
SH 
CPC Désignation des marchandises et services Organe chargé de la réglementation 
7524 Distribution et diffusion d'émissions de 
télévision et de radio sur l'ensemble du territoire 
russe Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie  
7521 Prestation d'un accès à un réseau téléphonique, 
quel que soit le type de lignes utilisées par les 
abonnés (lignes à fil ou sans fil) Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie  
75211 Prestation d'une liaison téléphonique locale 
(connection) Ministère chargé de la politique antimonopole 
et du soutien de l'esprit d'entreprise de la 
Fédération de Russie  
 
 
Tableau 8:   Liste des marchandises et des services de consommation intérieure  
dont les prix sont réglementés par le gouvernement de la Fédération de Russie  
et les organes exécutifs infrafédéraux  
Code du 
SH 
CPC Désignation des marchandises et services Organe chargé de la réglementation 
271112 Gaz naturel distribué à la population et aux 
coopératives de construction Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
271111 Gaz liquéfié vendu à la population pour les 
besoins domestiques (à l'exception du gaz utilisé comme carburant pour les automobiles) Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
271600 Énergie électrique et thermique Co mmissions régionales de l'énergie, avec 
l'accord de la Commission fédérale de 
l'énergie 
2701 
2704 Combustibles solides, pétrole ménager et 
kérosène vendus à la population Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
3001- 3006 Marges commerciales sur le prix des 
médicaments et des produits médicaux Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
931 933 Services sociaux fournis à la population de la 
Fédération de Russie  Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
931 
933 Services sociaux garantis par l'État fournis aux 
personnes âgées ou handicapées en Fédération 
de Russie Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
71211 Tous modes de transports publics de passagers 
et de bagages y compris en zones urbaines, par 
le métro et en banlieue (à l'exclusion du 
transport ferroviaire) Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
9703 Services funéraires Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
9401 18000 Approvisionnement en eau et traitement des 
eaux usées Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
82101 82201 Paiement des services publics par la population Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
 
 WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 20  
 
 Tableau 9:  Liste des services de consommation intérieure pour lesquels  
les organes exécutifs infrafédéraux ont le droit de réglementer  
au niveau régional les prix (tarifs) et les marges  
 
CPC Désignation des marchandises et services Organe chargé de la réglementation 
622 Marges commerciales pour les produits et 
marchandises vendus dans les régions du Grand 
Nord et les territoires ayant un statut équivalent, dans les cas où les marchandises doivent être 
livrées rapidement Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
6310 642 Taux de marque pour les produits (marchandises) 
vendus dans les établissements de restauration 
publics affiliés à des écoles secondaires, des écoles professionnelles, des lycées professionnels 
et des établissements d'enseignement supérieur Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
6222 Marges commerciales pour les aliments pour 
nourrissons (y compris les concentrés alimentaires) Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
71112 Transport de passagers et de bagages sur les 
lignes de chemin de fer des banlieues (sur accord 
du Ministère des chemins de fer de la Fédération de Russie) à condition que les pertes résultant de 
la réglementation des tarifs soient remboursées 
sur les budgets correspondants des collectivités territoriales de la Fédération de Russie   Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie, sur accord du 
Ministère des chemins de fer de la Fédération de Russie 
71213 71221 Transport automobile de passagers et de bagages, 
intrarégional et inter-régional (liaisons entre 
républiques de la Fédération de Russie), y 
compris par taxi Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
731 7221 Transport local de passagers et de bagages par des 
compagnies aériennes et de navigation fluviale 
locales Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
7211 7212 7221 
7222 
731 732 Transport de marchandises, de passagers et de 
bagages par voies maritime, fluviale et aérienne dans les régions du Grand Nord et les territoires 
ayant un statut équivalent  Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
7113 
741 Services fournis par les entreprises de transport 
ferroviaire industriel sur les voies d'évitement Organes exécutifs des collectivités territoriales 
de la Fédération de Russie 
 
48. Rappelant que la Fédération de Russie avait indi qué que la pratique des prix discriminatoires 
pour les transports ferroviaires serait éliminée au 1er mars 2002, certains membres ont demandé à la 
Russie si cette mesure avait été mise en œuvre comme prévu.  Les membres attendaient de la 
Fédération de Russie qu'elle traite  toutes les importations et expor tations de marchandises sur la 
même base que les marchandises de production na tionale, conformément aux prescriptions de 
l'article III concernant le traitement national, et qu'elle prenne en ce sens un engagement qui serait 
inscrit dans le rapport du Groupe de travail. 
49. Certains membres ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant les distorsions des 
échanges dues au contrôle exercé par l'État sur l' établissement des prix de l'énergie destinée à la  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 21 
 
 
 consommation intérieure (qu'il s'agisse de gaz, de pétrole ou d'électricité).  Ce contrôle avait pour 
effet de réduire les prix payés par les utilisateurs industriels nationaux et de créer un différentiel très 
important entre ces prix et ceux payés par les client s étrangers ainsi que ceux du marché mondial.  Ce 
différentiel de prix était de l'ordr e de 1 à 6 pour le gaz, de 1 à 5 pour l'électricité et de 1 à 4 pour le 
pétrole.  Ce système de double prix contribuait à ce que les producteurs industriels russes soient 
indirectement subventionnés, car ils n'avaient pas à payer le prix fort du marché pour leurs intrants 
énergétiques.  Cette situation se répercutait su r la compétitivité des marchandises importées sur le 
marché russe et les produits des pays Membres ri squaient, de ce fait, d'être évincés des marchés des 
pays tiers.  De plus, l'établissement du prix de  ces intrants autrement que par le marché rendait 
problématiques les comparaisons de prix effectué es dans le cadre des enquêtes antidumping et des 
enquêtes en matière de subventions.  De même, à cause de l'établissement du prix de ces intrants 
autrement que par le marché, les exportations russes de produits finis ou semi-finis "en aval", en 
particulier ceux dont la production re quiert une importante consommation d'énergie, tels les engrais et 
les métaux, pouvaient se faire à des prix inférieu rs à leur valeur normale, et risquaient, en 
conséquence, de faire l'objet de mesures antidumping ou compensatoires sur les marchés 
d'exportation.  C'est pourquoi, tout  en reconnaissant qu'il s'agissait d'un domaine où la Fédération de 
Russie venait d'entamer un processus de réforme de  sa réglementation, qui ne pouvait se faire d'un 
jour à l'autre, et tout en comprenant que la  Fédération de Russie pouvait souhaiter maintenir un 
contrôle sur le prix de l'énergie destinée à la  consommation intérieure des ménages, un membre 
estimait que l'occasion offerte par l'accession à l'OMC devrait être saisie pour s'attaquer aux 
incidences négatives du système de double prix favo risant l'industrie manufacturière en amont.  Ce 
membre estimait que l'élimination progressive de ces subventions – conjointement avec l'élimination 
des droits d'exportation appliqués sur les produits  associés et avec une vaste réforme de la 
réglementation du secteur de l'énergie – serait égalem ent bénéfique à l'ensemble de l'économie russe 
en permettant une affectation plus rationnelle des r essources et en stimulant l'investissement et la 
compétitivité.  
50. Les membres ont invité la Fédération de Ru ssie à s'engager à appliquer les mesures de 
contrôle de prix d'une manière c onforme aux règles de l'OMC et à prendre en considération, dans 
l'application de ces mesures, l'intérêt des pays exportateurs Membres de l'OMC, comme prévu à 
l'article III:5 du GATT de 1994.  Il a également été demandé à la Fédération de Russie de s'engager à 
notifier publiquement les marchandises et les services qui soumis au contrôle des prix par l'État, et à 
continuer de le faire après son accession. 
51. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci appliquerait les mesures 
de contrôle des prix concernant les produits et les services énoncés dans les tableaux […], ainsi que 
toute mesure similaire qui serait introduite ou ré introduite à l'avenir, d'une manière conforme aux WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 22  
 
 règles de l'OMC, et qu'elle prendrait en considéra tion l'intérêt des pays exportateurs Membres comme 
prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  À compter de la date de son accession, la Fédération de 
Russie publiera dans son Journal officiel les listes de s marchandises et des services soumis au contrôle 
des prix par l'État, y compris la liste figurant dans  les tableaux […], ainsi que toute modification de 
cette liste.]    
- Politique de la concurrence 
52. Le représentant de la Fédération de Russi e a déclaré que son gouvernement attachait une 
grande importance à la politique de la concurrence.  Constatant que  celle-ci n'était pas totalement 
couverte par les dispositions actuelles de l'OMC, la  Russie suivait de près les travaux du Groupe de 
travail de l'interaction du commerce et de la po litique de la concurrence de l'OMC.  L'objectif 
fondamental de la politique de la concurrence de la Fédération de Russie était de promouvoir et de 
maintenir, lorsque cela était viable, la concurren ce loyale des agents économiques sur le marché.   
53. Le représentant de la Fédération de Russie a relevé que l'applicati on de la législation 
antimonopole permettait de s'attaquer aux structures de  marché anticoncurrentie lles et aux pratiques 
commerciales déloyales qui entravent la concurren ce.  À cet effet législation antimonopole avait été 
adoptée, qui comprenait la Loi fédérale n° 948-1 du  22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation 
de l'activité monopolistique sur le s marchés des produits de base (modifiée le 24 juin 1992, le 
25 mai 1995 et le 2 janvier 2000), la Loi fédérale n°  2-FZ du 9 janvier 1996 modifiant et complétant 
la Loi fédérale sur la protection des droits d es consommateurs, le Code de la RSFSR sur les 
infractions administratives (modifié le 17 décem bre 1999) et la Loi fédérale n° 117-FZ du 
23 juin 1999 sur la protection de la concurrence sur le marché des services financiers.  La législation 
russe en vigueur contenait donc tous les éléments de base relatifs à la surveillance et au contrôle, par 
l'État, des accords (ententes) des agents économiqu es qui entravent la concurrence, de l'abus de 
position dominante de la part des agents économi ques, et de la concentration économique.   
54. Le représentant de la Fédération de Russie a ajouté qu'un autre élément important de la 
législation antimonopole russe concernait  la préven tion, la limitation et l'élimination de la 
concurrence déloyale.  Aux termes de l'article 3. 1 de la Loi fédérale n° 948 du 22 mars 1991 sur la 
concurrence et la limitation de l'activité monopol istique sur les marchés des produits de base 
(modifiée le 24 juin 1992, le 25 mai 1995 et le 2 janvier 2000), le Ministère de la politique 
antimonopole de la Fédération de Russie (MAP) av ait pour rôle d'aider au développement des 
marchés des produits de base et de la concurrence, ainsi que d'éviter, de limiter et de combattre la 
constitution de monopoles et la concurrence déloyale.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 23 
 
 
 55. Les membres ont demandé des précisions sur le  rôle du MAP et sur son interaction avec 
d'autres organismes fédéraux ou infrafédéraux compétents  dans le domaine de la concurrence.  Des 
éclaircissements ont été demandés sur l'accès du pub lic à l'information, sur le rôle et les 
responsabilités de ce Ministère vis-à-vis des  sociét és russes et étrangères, sur les mesures spécifiques 
prises par ce Ministère, par exemple des enquêtes, et  sur la nature des mesures correctives prises dans 
les cas avérés de pratiques anticoncurrentielles. 
56. Dans sa réponse, le représenta nt de la Fédération de Russie a expliqué que les principales 
fonctions du MAP étaient de prendre des initiativ es législatives dans le domaine de l'action 
antimonopole, d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures de démantèlement des monopoles de production et de distribution, de contrôler le  respect des prescriptions antimonopole dans les 
entreprises, de réorganiser et de liquider des en treprises commerciales.  Le Ministère effectuait un 
examen et une vérification préliminaires concerna nt l'établissement et les fusions, l'affiliation 
d'organisations commerciales ou leur association, les opérations d'acquisition de droits ou de parts de 
capital d'organisations commerciales, ainsi que le transfert entre personnes (ou groupes de personnes) 
de la propriété d'actifs fixes et d'avoirs incorpor els.  Ces fonctions étaient exercées après approbation 
ou notification des organismes antimonopole.  Il a aj outé que, selon l'article 71 g) de la Constitution 
de la Fédération de Russie, la politique de la concurrence ne relevait pas de la compétence des 
autorités régionales. 
57. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué ensuite que le MAP réglementait le 
marché des valeurs et les marchés de la banque et  des assurances conforméme nt à la Loi fédérale 
n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence sur le marché des services financiers, 
en coordination avec d'autres autorités exécutives fé dérales.  En 2000, le MAP avait constaté 7 570 
infractions à la Loi fédérale n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité 
monopolistique sur les marchés des produits de base.  Sur ce total, 6 510 poursuites ont été engagées à 
l'encontre des infractions constatées.  Plus de  2 700 arrêts ont été rendus pour mettre fin à des 
infractions.  Dans leur plus grand nombre, les infr actions constatées relevaie nt de l'abus de position 
dominante sur le marché par des sociétés commerc iales (11 pour cent de l'ensemble des poursuites 
engagées).  Les cas d'abus de position dominante sur le marché par des sociétés commerciales ont été 
constatées principalement chez des entreprises dis posant d'un monopole naturel, dans les branches 
suivantes:  chauffage et ingénierie énergétique (3 5 pour cent du total des infractions), communications 
(15 pour cent), transport (10 pour cent, surtout transport ferroviaire), et logement et infrastructures.   
58. Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé qu' il était rendu compte des activités du 
MAP et de ses divisions territoriales dans le "Bu lletin du Ministère de la politique antimonopole", sur WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 24  
 
 le site Web du Ministère (www.maprus.ru) et, une fois par mois, par des conférences de presse ou des 
tables rondes.   
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de l'État - Pouvoirs de l'État, structure fédérale et dé limitation des compétences entre les autorités 
fédérales et infrafédérales 
59. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'aux termes de  la Constitution, les 
pouvoirs de l'État étaient exercés par le Président de  la Fédération de Russie, par l'Assemblée fédérale 
(le Conseil fédéral et la Douma), par le gouvernemen t de la Fédération de Ru ssie et par les tribunaux 
de la Fédération de Russie. 
60. Le Président de la Fédération de Russie est le chef de l'État.  C'est lui qui détermine les 
grandes orientations de la politique intérieure et exté rieure de l'État.  Dans l'attente du règlement d'une 
question par le tribunal compétent, le Président a le droit de suspendre l'application des actes des 
organes exécutifs des "collectivités territoriales"
2 de la Fédération de Russie s'ils ne sont pas 
conformes à la Constitution, aux lois fédérales et a ux engagements internationa ux de la Fédération de 
Russie.   
61. Le pouvoir exécutif en Fédération de Russie est exercé par le gouvernement de la Fédération 
de Russie.  Le gouvernement est chargé de la mise en œuvre d'une politique unique en matière 
commerciale, financière, monétaire et de crédit, ce qui comprend l'établissement du tarif douanier, la 
mise en œuvre de la politique étrangère et l' application des mesures requises pour assurer la 
prééminence du droit.  
62. L'Assemblée fédérale (le Parlement de la Fédération de Russie) représente l'autorité 
législative de la Fédération.  Elle se compose de deux  chambres:  le Conseil fédéral et la Douma.  Le 
Conseil fédéral comprend deux représe ntants de chaque collectivité te rritoriale de la Fédération, l'un 
appartenant à l'organe législatif et l'autre à l'or gane exécutif de l'État.  La composition du Conseil 
fédéral est également déterminée par la Loi fédérale n° 113-FZ du 5 août 2000 sur l'ordre de 
formation du Conseil fédéral de l'Assemblée fédérale de la Fédé ration de Russie.  La Douma se 
compose de 450 députés élus pour quatre ans.  La composition de la Douma est déterminée par la Loi 
                                                      
2 Selon l'article 5 1) de la Constitution de la Fédératio n de Russie, le terme "collectivités territoriales de 
la Fédération de Russie" comprend les républiques, les régions, les oblasts, les villes d'importance fédérale, les 
régions autonomes et les zones autonomes.  L'article 65 de la Constitution contient la liste exhaustive des 
"collectivités territoriales".  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 25 
 
 
 fédérale n° 121-FZ du 24 juin 1999 sur l'élection des députés à la Douma de la Fédération de Russie 
(modifiée le 12 avril et le 10 juillet 2001).  Les deux chambres interviennent, entre autres, dans 
l'adoption des lois fédérales concernant le budget fédéral, les redevances et impôts fédéraux, les 
questions relatives aux finances, aux devises, au créd it, à la réglementation douanière et à la monnaie, 
ainsi que dans la ratification et la dénonciation des traités et des accords internationaux signés par la 
Fédération de Russie. 
63. Le droit d'initiative en matière législative est exercé par le Président de la Fédération de 
Russie, par les membres du Conseil fédéral, par le s députés à la Douma, pa r le gouvernement de la 
Fédération de Russie et par les orga nes législatifs des collectivités te rritoriales de la Fédération de 
Russie.  Ce droit est aussi dévolu à la Cour constit utionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour 
suprême de la Fédération de Russie et au Tribuna l suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie 
pour les questions relevant de leur compétence. 
64. Le système judiciaire de la Fédération de Ru ssie a été institué par la Constitution de la 
Fédération de Russie et par les Lois constitutionne lles fédérales n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 sur le 
système judiciaire de la Fédération de Ru ssie, n° 1-FKZ du 21 février 1994 sur la Cour 
constitutionnelle de la Fédération de  Russie (modifiée le 8 février 2001) et n° 1-FKZ du 28 avril 1995 
sur les tribunaux d'arbitrage de la Fédération de Russi e.  Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen de 
procédures judiciaires, constitutionnelles, civiles, administratives et pénales.  Outre les règles de 
procédure civile appliquées par les tribunaux fédé raux de compétence générale, établies par le Code 
de procédure civile de la RSFSR du 18 décembre 19 65, la procédure de règl ement des différends par 
les tribunaux d'arbitrage a été définie par le Code de  procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie 
n° 70-FZ du 5 mai 1995.  Les tarifs des redevances de  l'État pour les réclamations et autres demandes 
ou plaintes présentées aux tribunaux de compétence générale  ou aux tribunaux d'arbitrage ont été 
établis par la Loi de la Fédération de Russie n° 2005-1 du 9 décembre 1991 sur les redevances de 
l'État.  L'administration de la justice en Fédérati on de Russie relève des seuls tribunaux.  Le pouvoir 
judiciaire est séparé et agit indépendamment des pouvoirs législatif et exécutif.   
65. Les membres ont demandé confirmation concerna nt l'application uniforme des prescriptions 
de l'OMC sur tout le territoire de la Fédération de Russie et concernant le pouvoir des autorités 
centrales pour assurer le respect des prescripti ons des Accords de l'OMC par les entités 
infranationales.  Ils ont également demandé plus de précisions sur la hiérarchie des textes législatifs en Russie ainsi qu'une déclaration explicite sur le statut des accords internationaux, notamment les 
Accords de l'OMC, dans la législation russe.  Le s Membres ont en outre souhaité savoir comment, en 
termes juridiques, le Protocole serait ratifié et co mment les règles et engagements découlant de l'OMC 
seraient mis en œuvre en Russie.  Ils ont demandé s'il existait des domaines liés aux questions régies WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 26  
 
 par l'OMC dans lesquels des entités infrafédérale s pouvaient avoir une compétence exclusive.  Il 
convenait donc de préciser si les autorités de la Fé dération de Russie seraient tenues de soumettre le 
Protocole approuvé aux entités infrafédérales aux fi ns de son approbation da ns le cadre du processus 
de ratification. 
66. Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a rappelé que les Républiques de 
la Fédération de Russie avaient leur propre constitution et leur propre législation.  Les territoires, les 
régions, les villes d'importance fédérale, les régions  autonomes et les zones autonomes avaient leur 
charte et leur législation.  Selon la Constitutio n de la Fédération de Russie, la législation des 
collectivités territoriales de la Fédération ne deva it pas être en contradiction avec la législation 
fédérale adoptée dans les domaines de compéten ce de la Fédération et dans les domaines de 
compétence conjointe de celle-ci et de ses collectivités territoriales.   En cas de conflit entre une loi 
fédérale et tout autre acte édicté en Russie dans le domaine de compétence conjointe de la Fédération 
et de ses collectivités territoriales, c'es t la loi fédérale qui s'applique.   
67. Le représentant de la Fédération de Russi e a indiqué que la Loi fédérale n° 184-FZ du 
6 octobre 1999 sur les principes généraux de l'orga nisation des organes législatifs (représentatifs) et 
exécutifs du pouvoir d'État des collectivités territo riales de la Fédération de Russie (modifiée le 
29 juillet 2000 et le 8 février 2001) établissait un mécanisme visant à assurer la conformité des 
constitutions, des lois et des autres actes juridiqu es des collectivités territori ales avec la Constitution 
fédérale et les lois fédérales.  Le Président ava it le droit de faire des recommandations visant à assurer 
la conformité de la législation des collectivités territoriales, ou d'autres actes juridiques normatifs des 
organes législatifs de ces collectivités, avec la Constitution fédérale, les lois constitutionnelles 
fédérales et les lois fédérales. 
68. Comme il a été indiqué, le Président a le droit de  suspendre l'application des actes des organes 
exécutifs des collectivités territoriales de la Fédération de Russie s'ils ne sont pas conformes à la 
Constitution, aux lois fédérales ou aux engagements internationaux  de la Fédération de Russie. 
69. Le représentant de la Fédérati on de Russie a ajouté que la C onstitution délimitait clairement 
la compétence de la Fédération et la compétence conjointe de celle-ci et de ses collectivités territoriales.  La compétence de la Fédération incl uait l'établissement des pr incipes de la politique 
fédérale et des programmes fédéraux dans les doma ines économique, écologique, social, culturel  et 
du développement national de la Fé dération de Russie;  l'établissement des principes juridiques d'un 
marché unique ainsi que les questions relatives aux finances, aux devises, au crédit, à la 
réglementation douanière et à la monnaie, les principes de la politique des prix;  les services économiques fédéraux, y compris les banques fédéral es, le budget fédéral, le s redevances et impôts  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 27 
 
 
 fédéraux, les fonds fédéraux de dé veloppement régional, la politique extérieure et les relations 
internationales; les traités et accords internationaux, l'entrée en guerre et la conclusion de la paix, les 
relations économiques extérieures; l'infrastructur e énergétique fédérale, y compris l'ingénierie 
nucléaire et les matières fissiles; les transports fé déraux, les chemins de fer, l'information et les 
communications, les activités spatiales.  La compétence conjointe de la Fédération de Russie et de ses collectivités territoriales comprenait la propriété, l'u tilisation et l'élimination des ressources foncières 
et minérales, des ressources en eau et autres ressour ces naturelles, la délimitation de la propriété de 
l'État, l'établissement de principes généraux régissant la fiscalité et le prélèvement de droits résultant 
de l'application des traités internationa ux conclus par la Fédération de Russie. 
70. Le représentant a dit que les principes et les règles généralement reconnus du droit 
international et des traités interna tionaux auxquels la Fédération de Ru ssie était partie faisaient partie 
intégrante de son système juridique.  Selon l'article 15 de la Constitution de la Fédération de Russie, si 
un traité international auquel la Fédération est partie prévoit d'autr es règles que celles énoncées par la 
législation intérieure de la Fédération, les rè gles du traité international s'appliqueraient.   
71. Selon l'article 3 de la Loi fé dérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation des 
activités de commerce extérieur (modifiée les 8 juillet 1997 et 10 février 1999), les activités de 
commerce extérieur sont régies par la Constitution,  par les lois fédérales et autres instruments 
juridiques de la Fédération de Russi e, ainsi que par les traités intern ationaux auxquels la Fédération de 
Russie est partie.  L'article 6 de cette loi prévoyait,  entre autres, la compétence de la Fédération pour 
élaborer les principes et la stratégie de dével oppement des relations de commerce extérieur et les 
principes de base de la politique en la matière;  pour assurer la sécurité économique et la protection de 
la souveraineté économique et des intérêts économiques de la Fédé ration, ainsi que les intérêts 
économiques des collectivités territoriales de la Fé dération de Russie et des ressortissants russes; 
enfin, pour conclure des traités internationaux dans  le domaine des relations économiques extérieures. 
72. La Loi fédérale n° 4-FZ du 2 janvier 1999 sur la coordination des liens économiques 
internationaux et extérieurs d es collectivités territoriales de la  Fédération de Russie donnait à ces 
dernières, entre autres choses, le droit de négocier et  de conclure des accords avec leurs partenaires en 
matière de relations économiques inte rnationales et extérieures.  Ces accords ne pouvaient pas être en 
contradiction avec la législation fédérale et l es engagements internationaux de la Fédération de 
Russie.  Cette loi faisait obligation aux collectivit és territoriales d'aviser les autorités fédérales 
compétentes avant d'entamer des négociations et établissait une procédure d'approbation préalable du 
projet de texte d'accord par les autorités fédéra les compétentes.  Les accords conclus par les 
collectivités territoriales de la Fédération de Ru ssie n'étaient pas considérés comme des traités 
internationaux.   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 28  
 
 73. Comme il a été indiqué ci-dessus, le droit de conc lure des traités internationaux relevait de la 
compétence de la Fédération.  Toutefois, si un tra ité international conclu pa r la Fédération de Russie 
portait sur des questions relevant de la compétence des collectivités territoriales de la Fédération, ce 
traité devait être conclu en c oordination avec les organes compétents des collectivités territoriales 
concernées.  Cette règle figurait dans la Loi fédérale n° 101-FZ du 15 juillet 1995 sur les traités 
internationaux conclus par la Fédération de Russie.   S'agissant des traités internationaux portant sur 
des questions relevant de la compétence conjointe de la Fédération et de ses collectivités territoriales, 
cette loi précisait que les organismes exécutif s fédéraux doivent communiquer les principales 
dispositions ou le projet du futur traité aux organes des pouvoirs publi cs de la collectivité territoriale 
concernée.  Les propositions reçues des collectivit és territoriales étaient prises en considération 
pendant l'élaboration du projet de traité international.   
74. Le représentant de la Fédération de Russie a ajouté que, selon la législation russe, on 
entendait par traité international un accord interna tional conclu par écrit entre la Fédération de Russie 
et un ou plusieurs États étrangers ou une organisa tion internationale, accor d régi par le droit 
international, pouvant consister aussi bien en un seul document qu'en plusie urs documents liés entre 
eux, et quel que soit le nom précis qui lui est donné.  Le Protocole d'accession à l'OMC aurait le statut 
de traité international et, à ce titr e, ferait partie intégrante du syst ème juridique de la Fédération de 
Russie.  Le Protocole d'accession à l'OMC serait soum is à ratification.  La ratification des traités 
internationaux conclus par la Fédération de Russie prenait effet sous la fo rme d'une loi fédérale. 
75. Il a ajouté que la Constitution de la Fédérati on de Russie donnait la primauté à la Constitution 
elle-même et aux lois fédérales su r l'ensemble du territoire de la Fé dération de Russie.  Les organes 
des pouvoirs publics, les organes des collectivit és locales autonomes, les personnes privées et leurs 
associations devaient respecter la Constitution et la législation de la Fédérati on de Russie.  En outre, 
selon la Loi fédérale n° 101-FZ du 15 juillet 1995 sur les traités internationaux conclus par la 
Fédération de Russie, les traités internationaux conc lus par la Russie faisaient l'objet d'une exécution 
consciencieuse conformément aux conditions établi es par ces traités eux-mêmes, aux normes du droit 
international, à la Constitution de la Fédération de Russie, à la loi mentionnée ici et à tout autre acte 
législatif de la Fédération de Russie.  Cette loi contenait également des règles régissant l'exécution des 
traités internationaux conclus par la Fédération de  Russie par le Président et par le gouvernement 
fédéral, par les organes exécutifs fédéraux et pa r les organes des pouvoirs publics des collectivités 
territoriales compétentes de la Fédération de Russie. 
76. Toute décision administrative sur des questi ons couvertes par l'Accord instituant l'OMC 
pouvait faire l'objet d'un appel.  Selon la question co nsidérée, les recours pouvaient avoir lieu auprès 
du gouvernement ou de son organe ch argé de contrôler l'activité de  l'organisme ayant édicté la  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 29 
 
 
 décision, ou bien auprès du tribunal compétent.  En particulier, les procédures de recours administratif 
était décrites dans le Code fiscal et dans le Code douanier de la Fédération de Russie.   
77. Les membres estimaient qu'une description plus ex plicite était nécessaire concernant le droit 
de recours administratif, en particulier le droit de faire appel devant un tribunal indépendant ou de 
former un recours judiciaire, et concernant les pr océdures appliquées (par exemple les frais engagés, 
les calendriers, etc.).  Les membres ont égalem ent demandé des renseignements supplémentaires sur 
la manière dont le gouvernement de la  Fédération de Russie travaillait av ec le Comité d'experts de la 
Douma pour faire en sorte qu'en cas d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, les projets de loi ne soient pas adoptés et que les lois déjà en vigue ur soient progressivement supprimées.  Ils ont 
également estimé qu'il convenait de préciser, dans les termes habituellement  employés pour exprimer 
un engagement vis-à-vis des protocoles, que le gouver nement fédéral avait le droit et la volonté de 
rejeter de sa propre initiative toute mesure incompatib le avec l'OMC, et au besoin d'accorder le droit 
de faire appel devant un tr ibunal indépendant ou de former un recours judiciaire. 
78. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC seraient appliquées de manière uniforme sur tout le territoire douanier de la Fédération de 
Russie et dans les autres territoires sous contrôle  de la Fédération de Ru ssie, y compris dans les 
régions de commerce ou de trafic frontalier, les z ones économiques spéciales et les autres zones où le 
tarif douanier, la fiscalité et la réglementation faisaient l'objet d'un régime spécial.  Il a ajouté que, dès qu'elles seraient informées d'une situation où les dispositions des Accords de l'OMC seraient 
inappliquées ou ne seraient pas appliquées d'une mani ère uniforme, les autor ités centrales agiraient 
pour faire appliquer les dispositions des Accords de  l'OMC sans que les part ies intéressées soient 
tenues d'introduire une dema nde auprès tribunaux.] 
79. [Le représentant de la Fédération de Russie a également confirmé que dans les questions 
touchant au commerce international qui font l'obj et des dispositions des Accords de l'OMC, les 
autorités russes garantiraient le droit de faire appe l devant un tribunal indépe ndant ou de former un 
recours judiciaire, conformément aux obligati ons au titre des Accords de l'OMC, y compris 
l'article X:3 b) du GATT de 1994.] 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES Droits de commercialisation (d roit d'importer et d'exporter) 
80. Certains membres ont relevé que les lois et réglementations concerna nt le droit de faire 
commerce de marchandises (également désignés par "p rescriptions en matière d'enregistrement" ou 
"licences d'activité") ne devraient pas restreindre les importations de marchandises, en violation de la WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 30  
 
 prohibition générale des restrictions quantitatives énoncée à l'article XI:1 du GATT de 1994, et qu'ils 
ne devraient pas non plus établir de discrimination à l'encontre des marchandises importées, en 
violation des dispositions concernant la non-discrimin ation figurant à l'article III:4 du GATT de 1994.  
De plus, les redevances et impositi ons perçues sur le droit d'importer devraient être limitées au coût 
des services rendus, conformément à l'article VIII:1 a) du GATT de 1994, et les taxes et impositions 
perçues sur le droit de faire commerce de marchandises importées ne devrait pas entraîner de 
discrimination en faveur des produits nationaux simi laires, conformément à l'article III:2 du GATT de 
1994. 
81. Le représentant de la Fédération de Russie a dé claré que celle-ci ne restreignait pas le droit 
des personnes physiques ou morales à importer ou expor ter.  Il a rappelé que la suppression du 
monopole d'État sur le commerce extérieur avait ét é proclamée par le Décret présidentiel n° 213 du 
15 novembre 1991 sur la libéralisation des activités économiques extérieures su r le territoire de la 
République socialiste fédérative s oviétique de Russie (modifié le 27 octobre 1992), en vertu duquel 
toutes les entreprises avaient reçu le droit de mener des activités économiques avec l'étranger, quel 
que soit leur mode de propriété.  Ce  principe avait été ultérieurement inscrit dans le Code civil et la 
Constitution de la Fédération de Russie.  
82. Le représentant de la Russie a ajouté que les droits de faire du commerce extérieur sur le 
territoire russe avaient ét é décrits plus précisément dans la Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 
sur la réglementation par l'État des activités de commer ce extérieur.  L'article 2 de cette loi stipulait 
que les activités de commerce extérieur pouvaient être  menées aussi bien par des participants russes 
que par des participants étrangers.  Les particip ants étrangers aux activités de commerce extérieur 
étaient des personnes physiques ou morales reconnues comme telles par le droit des États étrangers.  Si des entreprises ou des personnes physiques étrangè res mènent une activité de commerce extérieur 
(exportation ou importation) en tant que participants étrangers à une activité de commerce extérieur, il 
n'était pas nécessaire qu'elles soient enregistrées ou qu'elles aient effectué des investissements en 
Russie.  Les participants russes aux activités de commerce extérieur étaient des personnes physiques 
ou morales qui avaient obtenu leur enregistrement  en tant que personnes morales ou entrepreneurs 
individuels conformément à la législation russe. 
83. L'enregistrement des personnes physiques et mo rales en tant qu'entrepreneurs individuels 
obéissait à l'article 51 du Code civil et au Décr et présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la 
simplification de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs sur le territoire de la Fédération 
de Russie.  L'enregistrement d'une personne morale  requiert la présentation d'une demande, des statuts 
de la personne morale concernée approuvés par ses fondateurs, de doc uments confirmant le versement 
d'au moins 50 pour cent du capital social de la sociét é, et le certificat de paiement du droit perçu par  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 31 
 
 
 l'État, d'un montant de 252 roubles.  L'enregistrement  d'une personne physique en tant qu'entrepreneur 
individuel requiert une demande de la part de cette  personne et un document confirmant le paiement 
des frais d'enregistrement, d'un montant de 100 roubles.  Il est possible de faire recours par voie 
judiciaire contre un refus d'enregistrement.  L' acte d'enregistrement permet à l'entreprise ou à 
l'entrepreneur individuel d'entreprendre une activ ité économique, y compris une activité de commerce 
extérieur. 
84. Les mêmes principes étaient établis dans la  Loi fédérale n° 129-FZ du 8 août 2001 sur 
l'enregistrement des personnes morales, qui réglem ente l'enregistrement des personnes morales au 
moment de leur fondation, de leur réorganisati on et de leur liquidation, et l'introduction de 
modifications à leurs statuts, ainsi que la tenue du Registre des personnes morales.  Cette loi établit la 
procédure d'enregistrement des personnes morales et ne contient aucune restriction ou discrimination 
à l'encontre des fondateurs étrangers de personnes mo rales.  L'enregistrement est de la compétence 
exclusive des organes fédéraux.  La liste des doc uments nécessaires à l'enregistrement d'une nouvelle 
personne morale et à l'enregistreme nt d'une entité en cours de réorga nisation est donnée à l'article 5 de 
cette loi (demande d'enregistrement, descriptif de l'organisation, adresse, copie des statuts, capital 
social).  Cette liste est exhaustive.  Selon l'alinéa 4 de l'article 9, l'organe d'enregistrement ne peut 
exiger d'autres documents que ceux mentionnés da ns cette loi.  La Lo i fédérale n° 129-FZ du 
8 août 2001 sur l'enregistrement des personnes morales entrerait en vigueur le 1er juillet 2002.  Les 
collectivités territoriales de la Fédération de Ru ssie ne sont pas habilit ées à imposer aux personnes 
physiques ou morales des exigences risquant de limite r leur droit d'exercer une activité d'importation 
ou d'exportation de marchandises. 
85. L'article 10 de la Loi n° 157-FZ du 13 octobr e 1995 sur la réglementation par l'État des 
activités de commerce extérieur prévoyait que tous les participants russes à des activités de commerce 
extérieur étaient autorisés à entrep rendre une activité de commerce exté rieur, quelle que soit le forme 
de propriété et sans aucune autorisation spéciale ou licence d'activité supplémentaire.  Il existe trois 
exceptions à cette règle.  La première exception concerne l'importation et l'exportation de boissons 
alcooliques.  En vertu de la Loi fédérale n° 173- FZ du 22 novembre 1995 "s ur la réglementation par 
l'État de la production et des ventes d'alcool ét hylique, de produits alcooliques et de produits 
contenant de l'alcool" (modifiée le 7 janvier 1999), les personnes physiques et morales souhaitant 
exercer une activité dans ces domaines sont te nues d'obtenir une licence professionnelle auprès des 
organismes du Ministère des finances après leur en registrement.  Les conditions et prescriptions à 
respecter par les entreprises et les entrepreneurs sont  stipulées par les articles 18 à 21 de cette loi.  Les 
droits de licence prévus par la Loi fédérale n°  5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la 
délivrance de licences régissant la production et les ventes d'éthanol et de produits alcooliques sont 
indiqués ci-dessous:  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 32  
 
 Tableau 10:  Structure des droits de licences pour la fabrication, le stockage,  
la vente en gros, l'exportation et l'importation de boissons alcooliques  
 
Type d'activité Droits de licence  
(en multiples du salaire 
minimum) Équivalent en roubles 
Fabrication et vente en gros de 
boissons alcooliques 500 50 000 
Exportation de boissons alcooliques 100 ou 5003 
 10 000 ou 50 0003 
Importation, stockage et vente en 
gros de boissons alcooliques 1 000 ou 15 0003 10 000 ou 1 500 0003 
 
86. La deuxième exception concernait les exporta tions de métaux précieux et de pierres 
précieuses de la Fédération de Russie conformément au Décret présidentiel n° 742 du 21 juillet 2001 
sur l'exportation de métaux précieux et de pierres préc ieuses de la Fédération de Russie.  La troisième 
exception concernait les importations et exportations  de produits pharmaceutiques (médicaments).  
Selon la Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur l es médicaments, le droit d'exporter et d'importer 
des produits pharmaceutiques est accordé aux participants russes aux activités économiques 
extérieures, qui disposent de la licence de productio n ou de commerce de gros de ces marchandises.  
Dans chacun des trois cas mentionnés ci-dessus, dès qu'une entreprise obtient une telle licence 
d'activité, elle a le droit d'acquérir une licence d' importation ou d'exportation ch aque fois qu'elle le 
souhaite pour importer ou exporter d es marchandises soumises à licence. 
87. La prescription en matière d'enregistrement des contrats à l'exportation avait été introduite, à 
l'origine, par la Résolution gouvernementale n° 758 du 1er juillet 1994, et était désormais abrogée par 
la Résolution gouvernementale n° 300 du 21 mars 1996.   L'enregistrement des contrats d'importation 
n'a jamais été mis en pratique en Russie.  La Fédé ration de Russie ne tient donc  aucun registre spécial 
des contrats d'importation ou d'exporta tion.  Il n'existe aucun projet visant à rétablir cette prescription 
d'enregistrement sous quelque forme que ce soit. 
88. Les membres ont noté que la Fédération de Russie avait confirmé l'élimination du monopole 
commercial détenu par l'État et avait décrit la nature des conditions imposées aux personnes 
physiques et morales souhaitant effectuer des im portations ou des exportations.  Néanmoins, ils 
souhaitaient plus de précisions sur les lois con cernant l'enregistrement des entreprises et la 
réglementation des activités commerciales, actuellement en projet.  Ils voulaient savoir en particulier 
                                                      
3 Les droits les moins élevés corres pondent aux licences uniques, les plus  élevés aux licences générales.   
Les licences uniques d'exportation ou d'importation sont délivrées pour les opérations de livraison de produits 
alcooliques d'une valeur en douane allant jusqu'à 10 000 fois le salaire minimum (ce qui équivaut à environ 32 000 dollars EU) ou d'un volume d'alcool pur allant jusqu'à 2 000 décilitres, et pour une durée n'excédant pas 
deux mois. La licence générale est délivrée pour les expo rtations et importations de produits alcooliques pour 
une durée d'un an à compter de sa date de délivrance.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 33 
 
 
 comment ces lois allaient garantir que les presc riptions d'enregistrement pour l'importation et 
l'exportation soient transparentes et non discriminatoires.  Ils voulaient également savoir si 
l'obligation d'enregistrer les contra ts d'importation et d'exportation ser ait rétablie.  Ils ont également 
demandé plus de précisions sur les conditions qui étaient imposées par les collectivités territoriales de 
la Fédération de Russie aux personnes morales ou ph ysiques et qui risquaient d'avoir une incidence 
sur leur droit d'importer ou d'exporter des marchandises. 
89. Certains membres se sont inquiété des effets restrictifs du système de licence en vigueur pour 
la vente de boissons alcooliques.  Il a été dema ndé si la Fédération de Russie entendait introduire une 
nouvelle législation dans ce domaine .  Notant que les taxes à acquitte r pour avoir le droit d'importer 
des boissons alcooliques étaient considérablement supérieures à celles qui étaient appliquées à la 
distribution intérieure ou à l'exportation de ces produi ts, ces membres ont demandé plus de détails sur 
ces taxes ainsi que sur toutes les autres taxes afférentes aux licences relatives aux activités 
d'importation.  
90. Certains membres ont aussi de mandé des éclaircissements pour savoir si la Fédération de 
Russie maintenait, en ce qui concerne l'importation de pierres et de métaux précieux, d'éventuelles 
restrictions ou prescriptions autres que des droit de douane, notamment si les importations de ces 
produits étaient également limitées par l'imposition d'une licence, ou s'il était nécessaire de les 
importer par des postes de douane par ticuliers, comme c'était le cas pour les exportations de diamants.  
Certains membres ont demandé en outre des renseigne ments sur les conditions d'octroi et la structure 
des licences d'activité pour les médicaments, en par ticulier concernant les éventuelles différences 
entre les prescriptions relatives aux importations et celles appliquées à la production nationale.  Ces 
membres ont également demandé à la Fédération de Russie de confirmer si la capacité de demander 
une licence d'activité pour le commerce des médicaments était réservée aux entreprises de la Fédération de Russie et d'expliquer ce que cela im pliquait en pratique pour les entreprises sous 
contrôle étranger en Russie, pour les entreprises e xportatrices étrangères non établies en Russie, et 
pour les praticiens individuels nationaux et étrange rs souhaitant exporter d es médicaments vers la 
Russie.   
91. Certains membres ont ajouté que, d'une manière générale, dans un processus d'accession, le 
candidat prenait l'engagement de fair e en sorte que les lois et réglem entations concernant le droit de 
faire commerce de marchandises ainsi que tous les fra is, taxes et autres prélèvements appliqués au 
titre de ce droit seraient pleinement conformes aux obligations découlant de l'OMC pour ce candidat, 
et notamment aux obligations résultant des articles VIII:1 a), XI:1, et III:2 et 4 du GATT de 1994.  Le 
candidat s'engageait aussi à garantir que les lois et  réglementations pertinentes seraient appliquées de 
manière entièrement conforme à ces obligations .  S'agissant des exonérations éventuellement WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 34  
 
 accordées sur certains prélèvements aux importations  originaires de certains pays, ces membres ont 
également relevé que des mesures de ce type cons titueraient une violation de l'article premier du 
GATT de 1994 et devraient être éliminées. 
92. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que l'ancien monopole d'État sur le 
commerce extérieur avait été aboli et qu'il n'exis tait pas de restrictions au droit des personnes 
physiques et morales russes et étrangères immatriculées en Fédération de Russie d'importer et 
d'exporter des biens sur le territoire douanier de la Fédération de Russie, sauf dans les cas prévus dans 
les Accords de l'OMC.  Il a confirmé que les pa rticuliers et les entrep rises pouvaient importer et 
exporter sans restrictions dans le secteur d'activité pour lequel ils étaient enregistrés et que les critères 
d'enregistrement étaient d'application gé nérale et publiés au Journal officiel.] 
93. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci ferait en sorte que ses lois 
et réglementations relatives au droit de faire commerce de marchandises et toutes redevances, 
impositions ou taxes perçues pour obtenir ce droit soient pleinement conformes à ses obligations au titre des Accords de l'OMC, notamment à celles énoncées aux articles VIII:1 a), XI:1, et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle appliquerait aussi ces lois et  réglementations en pleine conformité avec ces 
obligations.] 
Réglementation des importations 
- Réglementations douanières et tarif douanier 
94. Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que celle-ci avait été un membre actif de 
l'Organisation mondiale des douanes avant même d'en devenir membre à part en tière le 8 juillet 1993.  
La Fédération de Russie avait adhé ré à la Convention internationale sur le Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises le 
1er janvier 1997.  La Loi fédérale n° 5003-1 du 
21 mai 1993 sur le tarif douanier et le Code douani er constituaient le cadre juridique du régime 
douanier de la Russie.  Le droit de recours cont re des décisions des servi ces douaniers était prévu, 
entre autres, par les articles 17 et 404 à 419 du Code douanier.  Le Code douanier était appliqué, avec 
des changements mineurs, depuis 1993.  Le nouveau  projet de Code douanier et le projet de 
chapitre 27 du Code fiscal contiennent des dispositio ns sur les procédures douanières et sur le système 
d'administration douanière qui sont pleinement  conformes à l'Accord de l'OMC pertinent. 
- Droits de douane ordinaires 
95.  Le représentant de la Fédération de Russie a e xpliqué que la structure du tarif douanier était 
régie par la Loi fédérale n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée les 7 août,  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 35 
 
 
 25 novembre et 27 décembre 1995, 5 février 1997, 10 février et 4 mai 1999, 27 mai 2000).  Les taux 
de droits de douane pou vaient être modifiés par décision du gouvernement sur la base de propositions 
de la Commission gouvernementale de  la politique douanière et tarifa ire et des mesures correctives 
commerciales, compte tenu également des engagements internationaux de la Russie. 
96. Il a déclaré que son gouvernement prévoyait de remplacer, à compter du 1er janvier 2003, la 
Loi sur le Tarif par le chapitre 27 du Code fiscal, intitulé "Droit de douane et redevances douanières", 
lequel serait en pleine conformité avec les dispos itions du GATT de 1994 et les Accords de l'OMC.  
Ce chapitre contenait également une description co mplète de la procédure d'évaluation en douane 
d'une manière entièrement conforme à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994. 
97. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la Résolution gouvernementale 
n° 1560 du 27 décembre 1996 avait introduit un sy stème de désignation et de classification des 
marchandises fondé sur le SH96, qui remplaçait à partir du 1er janvier 1997 le SH92 utilisé 
précédemment.  Un nouveau système de désignation et de classification des marchandises est entré en 
vigueur le 1er janvier 2002, sur la base du SH2002.  Le tarif douanier comprend 11 032 lignes 
tarifaires.  La grande majorité des pos itions tarifaires est soumise à des droits ad valorem ;  
1 515 d'entre elles font l'objet de droits composites (mixtes) ( ad valorem  et droits spécifiques) et 76 
sont soumises à des taux spécifiques (pommes, chocolat, bière et boissons alcooliques fortes).  Les droits ad valorem  et les équivalents ad valorem  des taux combinés et spécifiques sont des vont de zéro 
à 30 pour cent, sauf en ce qui concerne l'alcool éthylique et la bière. 
Tableau 11:  Structure tarifaire  
 
Taux de droit (pour cent) Nombre de positions tarifaires 
0 46 
5 3 989 
10 1 890 
15 3 120 
20 1 824 
25 108 
30 5 
Plus de 30 50 
 WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 36  
 
 Tableau 12:  Taux de droits moyens pondérés en fonction des échanges  
Année Pourcentage 
1995 16,0 
1996 17,7 
1997 13,3 
1998 12,8 
1999 11,7 
2000 11,4 
2001(estimation) 10,7 
 
98. Les taux de droits sont établis suivant les critè res de base suivants: i) les droits sont le 
principal instrument de politique commerciale app liqué pour protéger la production industrielle et 
agricole intérieure;  ii) les droits sont considér és comme des instruments de politique commerciale et 
comme des instruments de politique budgétaire;  iii) ils sont fonction du développement économique 
et, en particulier, de la restructuration technologiqu e de l'économie.  La version la plus récente du 
Tarif douanier de la Fédération de  Russie a été introduite par la Résolution gouvernementale n° 148 
du 22 février 2000 (modifiée le 27 novembre 2000) qui c ontient les taux NPF des droits d'importation 
pour l'ensemble des 11 032 lignes tarifaires.  Les taux  de droits applicables aux produits originaires de 
pays auxquels la Russie n'applique pas le tra itement NPF représentent le double du taux NPF.  Les 
droits d'importation applicables aux produits origin aires des pays bénéficiant du SGP russe et qui 
constituent leurs exportations traditionnelles sont fixés à 75 pour cent des taux NPF (sauf en ce qui 
concerne le sucre brut, qui fait l'objet d'un mécanisme de contingents tarifaires). 
99. La Résolution gouvernementale n° 886 du 27 nove mbre 2000 a révisé fortement à la baisse et 
nivelé les droits de douane (pour environ 3 500 positions tarifaires sur 11 032).  Suite à cette mesure 
d'unification, les droits ont été regroupés, pour pr esque toutes les catégories de marchandises, sous 
des rubriques plus générales (matières première s, produits semi-finis, produits finis, denrées 
alimentaires) avec des niveaux de droits de 5, 10, 15 et 20 pour cent respectivement.  Ces 
changements, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2001, visaient à libéraliser l'importation en 
Russie de technologies et d'équipements modernes, à combattre les pratiques douanières illégales et à 
améliorer l'efficacité du recouvr ement des droits de douane. 
100. Constatant que la Loi sur le tarif douanier était en cours de modification et que d'autres lois 
pertinentes étaient en projet, certains membres estim aient que le Groupe de travail devrait examiner 
les dispositions de ces nouvelles lois, en particulier dans la mesure où elles concernent des obligations 
au titre de l'OMC.  Ces membres ont également demandé des renseignements sur l'application des 
droits de douane, notamment sur l'établissement de la base d'imposition pour évaluer les droits et les 
taxes d'importation, et sur la situation concerna nt toute autre taxe ou imposition, par exemple pour  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 37 
 
 
 savoir si l'évaluation en douane était fondée sur la valeur f.a.b. ou c.a.f., et sur quelle base la TVA ou 
le droit d'accise étaient appliqués, etc.  Ils ont demandé en outre s'il existait des équivalents ad 
valorem  de plus de 30 pour cent sur des produits non agri coles et, si tel était le cas, de donner la liste 
des lignes tarifaires du SH correspondant à ces pro duits.  Un membre a demandé également si, à 
l'avenir, le SGP continuerait de pr évoir 75 pour cent du taux NPF.    
- Contingents tarifaires, exemptions de droits 
101. Certains membres ont demandé une description des textes juridiques actuels et futurs 
régissant l'adjudication de licences et de contingents en Russie.  À cet égard, ces membres ont estimé 
que tout méthode d'attribution de contingents ou de licences devrait être compatible avec les 
dispositions des Accords de l'OMC, notamment avec les articles II, XI et XIII du GATT de 1994, 
avec l'Accord sur les procédures de licences d'im portation et avec l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Dans tous les cas, les mesures d'ad ministration des contingents tarifaires devraient être 
communiquées en détail aux Membres afin qu'ils puissent évaluer leur conformité avec l'OMC. 
102. Le représentant de la Fédération de Russie a répondu que la Loi fé dérale n° 5003-1 du 
21 mai 1993 sur le tarif douanier fournissait le cadre légal nécessaire à l'établissement des contingents 
tarifaires dans le cadre des accords de libre-écha nge et du SGP.  Ces conti ngents tarifaires peuvent 
être appliqués aux produits agricoles et industriels.  En général, les contingents tarifaires permettent 
des importations en franchise de droits (ou avec des dr oits réduits).  Les seuls contingents tarifaires 
actuellement en place (sur le sucre brut originaire des pays participant au SGP de la Russie) ont été 
ouverts par les résolutions gouvernementales n° 572 ( 27 juillet 2000) et n° 622  (23 août 2001).  Les 
contingents tarifaires sur le sucre brut ont ét é attribués selon un mécanisme d'enchères auquel 
participent les entreprises.  Les enchères sont ouve rtes à tous les participants russes à des activités 
économiques extérieures.  Ce mode de répartition des contingents tarifaires était transparent, fondé sur 
des principes de marché et conforme aux artic les II, XI et XIII du GATT de 1994, ainsi qu'avec 
l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, car  le versement effectué par l'adjudicataire n'est ni 
une taxe, ni un droit, ni une imposition, ma is une redevance pour le service que constitue 
l'organisation des enchères.  
103. Le représentant de la Fédération de Russie a aj outé que des exemptions de paiement des droits 
de douane ne pouvaient être acco rdées que conformément aux dis positions de la Loi fédérale 
n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le ta rif douanier.  L'article 35 de cette loi établissait la liste des 
marchandises qui n'étaient pas soumises à des droits:  marchandises en transit, imprimés ou enregistrements relevant de la culture, de la scien ce ou de l'éducation;  éléments importés par les 
représentations diplomatiques et consulaires en Fédé ration de Russie conformément à leurs besoins et WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 38  
 
 exigences à des fins officielles;  articles à usage personnel pour les voyages à l'étranger;  
marchandises destinées aux secours en cas de catastr ophes et à des fins humanitaires;  équipements 
industriels et autres liés à l'investissement étra nger, etc.  Des exemptions pouvaient aussi être 
accordées en vertu des articles 34, 36 et 37 de  cette loi ("Engagements au titre d'accords 
internationaux") sur la base de contingents tari faires, de préférences tarifaires, d'un accord de 
libre-échange et du SGP.  Les exemptions tarifa ires autres que celles prévues dans le cadre d'un 
accord de libre-échange ou du SGP étaient appliquées sur une base NPF. 
104. Certains membres ont demandé à la Fédération de Russie de confirmer si elle avait aussi 
l'intention de prévoir un cadre juridique d'utilisa tion des contingents tarifaires pour réglementer les 
importations en général ou si cela serait limité aux importations faisant l'objet du SGP.  Ces membres 
demandaient des renseignements plus précis sur les modes d'attribution et sur les autres aspects du 
système que la Fédération de Russie ava it l'intention d'adopter dans ce domaine. 
105. Certains membres ont en outre demandé des éclaircissements pour savoir si les "participants 
russes à des activités économiques extérieures" qu i seuls pouvaient prendre part aux enchères 
d'attribution des contingents tarifaires incluaient l es entreprises sous contrôle étranger établies en tant 
que personnes morales russes.  Ces membres ont également demandé une confirmation du fait qu'il 
n'existait, pour participer aux enchères d'attribu tion de contingents tarifaires, aucune condition 
favorisant la production locale, telle que l'obligati on de souscrire des contrats d'achat de produits 
nationaux ou de fournir des intran ts aux producteurs nationaux.  
- Autres droits et impositions 
106. Le représentant de la Fédérati on de Russie a déclaré que celle -ci, pour l'heure, n'appliquait 
aux importations aucun droit ou imposition autre qu e les droits ordinaires et les impositions pour 
services rendus.  
107. Notant cette déclaration, certains membres ont demandé à la Fédération de Russie de 
s'engager, à partir de la date de son accession, à réviser sa légi slation et sa réglementation intérieures 
dans ce domaine pour éliminer et consolider à zéro da ns sa liste tout prélèvement qui ne serait pas un 
droit de douane, une taxe intérieure appliquée a ux importations ou une taxe afférente aux services 
fournis. 
108. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci n'appliquerait pas, à 
l'importation, de droits et impositi ons autres que les droits de douane ordinaires, et que les impositions 
qui seraient éventuellement appliquées à l'importation après l'accession seraient conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.  Il a en outre confirmé que la Fédération de Russie n'inscrirait pas  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 39 
 
 
 d'autres impositions sur sa liste concernant les marchandises conformément à l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 et consoliderait ces impositions "à zéro".] 
- Redevances et impositions pour services rendus 
109. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les redevances pour les services 
douaniers étaient établies conformément à l'article 110 du Code douanier, qui co ntenait la liste de ces 
redevances.  Ces redevances et impositions étaient fonction du coût approximatif des services rendus.  
Les recettes générées par ces redevances étaient imputées aux recettes générales du budget de l'État. 
Tableau 13:  Redevances et impositions pour services douaniers  
à l'importation ou à l'exportation  
Description du service rendu/objet des redevances Taux appliqué 
Imposition douanière pour dédouanement 0,1 pour cent de la valeur en douane des 
marchandises, en roubles4 
 
Imposition douanière supplémentaire pour dédouanement 0,05 pour cent de la valeur en douane des 
marchandises en monnaie étrangère 
Customs charges for storage of  goods in temporary storage 
warehouses, where the goods to be placed before the 
customs clearance, Impositions douanières pour 
l'entreposage des marchandises en entrepôts temporaires où les marchandises peuvent être placées avant 
dédouanement
5, 6 
- idem en entrepôts spécialement conçus 
- en entrepôts de douane pour les marchandises 
placées sous le régime des entrepôts de douane  
 
0,02 euro/kg de poids brut par 24 heures 
0,03 euro/kg de poids brut par 24 heures 0,04 euro/kg de poids brut et 3 euros/véhicule 
par 24 heures 
Impositions douanières pour escorte douanière des marchandises 
a) pour chaque véhicule à moteur ou ferroviaire utilisé 
pour le transport des marchandises ou se déplaçant par 
lui-même pour être utilisé comme une marchandise - pour une distance maximale de 50 km 
- pour une distance se situant entre 50 et 100 km 
- pour une distance se situant entre 100 et 200 km - pour une distance de plus de 200 km  
 
 
 
 20 fois le salaire minimum (2 000 roubles) 
30 fois le salaire minimum (3 000 roubles) 
40 fois le salaire minimum (4 000 roubles) 60 fois le salaire minimum (6 000 roubles) 
Redevance perçue pour la prestation de renseignements et de consultations Entre 0,2 et 50 dollars EU, selon le volume de 
renseignements fournis et le délai 
Redevance perçue à l'occasion de décisions préliminaires 
concernant la classification des marchandises selon les 
codes du SH 5 fois le salaire minimum (500 roubles) 
 
 110. Les membres ont relevé, malgré l'utilité d es renseignements fournis ci-dessus, qu'il était 
nécessaire que la Fédération de Russie indique comment elle entendait modifier son régime en 
                                                     
 
4 Le Comité d'État des douanes peut réduire à zéro les impositions douanières pour dédouanement. 
 5 Les autorités douanières peuvent réduire de moitié le maximum des impositions pour stockage.  
 6 Seulement pour les entrepôts établis  par les autorités douanières.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 40  
 
 vigueur puisqu'elle avait déclaré qu'elle allait révi ser la structure de ses droits d'importation et que 
cette révision était prévue dans le  nouveau projet de "Code douanier".  Notant qu'en vertu du Code en 
vigueur les frais de dédouanement étaient calculés ad valorem , ces membres ont demandé comment 
ces frais seraient liés au coût des services fournis.  
111. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que selon le nouveau projet de Code 
douanier, il n'y aurait plus que deux catégories de redevances et impositions perçues pour les services 
douaniers liés à l'importation ou à l'exportation: l es impositions douanières pour dédouanement et les 
impositions douanières pour escorte douanière des ma rchandises.  Les redevances imposées seraient 
calculées en tant que somm es forfaitaires, correspondant à la valeur du service rendu. 
112. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le droit de timbre applicable au traitement 
des importations ou des exportations par les services douaniers ou à toutes autres fins liées au 
commerce était établi conformément à la Lo i fédérale n° 226-FZ du 31 décembre 1995 sur 
l'introduction des amendements et additions à la Loi de la Fédération de Russie sur le droit de timbre 
fiscal (modifiée et complétée le 20 août 1996, le 19 juillet 1997, le 21 juillet 1998 et le 13 avril 1999).  
Le droit de timbre fiscal était perçu pour l'exécuti on d'actes légalement valables ou pour l'émission de 
documents par les organismes ou les fonctionnaires habilités.  
Tableau 14:  Droit de timbre lié aux importations et exportations  
Service rendu/type de redevances ou impositions Tarifs appliqués7 
 
Pour opérations notariales des notaires des cabinets 
d'État ou des fonctionnaires des organes exécutifs, des organes des administrations locales et des institutions 
consulaires autorisés, ainsi que pour compilation par 
eux des  documents et émissi ons des copies et doubles 
des documents, le droit de timbre fiscal est le suivant:  
1. pour l'attestation d'accord s dont l'objet est soumis 
à évaluation - 0,5 pour cent de la somme pour laquelle 
l'obligation est assumée, mais au moins 
30 pour cent du salaire minimal 
2. pour l'attestation des accords d'agence - 1,5 pour cent de la somme de l'accord, mais au 
moins 50 pour cent du salaire minimal 
3. pour la certification d'autres certif icats - 20 pour cent du salaire minimal 
4. pour effectuer un rapport de mer - 15 fois le salaire minimal 
5. pour attester que la traduction d'un document 
d'une langue dans une autre est correcte - 10 pour cent du salaire minimal par page de la 
traduction du document 
6. pour acceptation en dépôt d'arge nt et de titres - 0,5 pour cent de la somme acceptée et de la 
valeur des titres 
7. pour attester que les co pies d'autres documents et 
les extraits de documents sont corrects - 1 pour cent du salaire minimal par page 
                                                      
7 Le salaire minimum est d'environ 3,2 dollars EU.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 41 
 
 
 Service rendu/type de redevances ou impositions Tarifs appliqués7 
 
8. pour attester l'authenticité de la signature: 
- sur les demandes et autres documents 
(à l'exception des cartes bancaires)  
-  sur les cartes bancaires (de chaque personne et sur chaque document)  
- 5 pour cent du salaire minimal  
 
- 1 fois le salaire minimal 
9. pour délivrer des doubles des documents, 
conservés dans le cas des cabinets de notaires 
d'État, d'organes exécutifs et d'institutions consulaires - 5 pour cent du salaire minimal  
10. pour exécuter le travail technique d'établissement 
des documents ci-dessus (impression, rédaction, 
contrôle rédactionnel) - 2 pour cent du salaire minimal par page 
 
113. Concernant les droits de timbre, les memb res ont demandé comment  un droit de timbre 
ad valorem  pour l'attestation des accords d'agence et pour acceptation en dépôt d'argent et de titres 
pouvait être lié au coût des services rendus.  Ils ont  aussi demandé des éclaircissements pour savoir si 
ces droits s'appliquaient au moment de l'acte d'im portation ou d'exportation, et pour quels types de 
documents douaniers le droit de timbre était exigé.  S'agissant des droits qui n'étaient appliqués qu'aux 
importations alors qu'ils devraient en principe s'a ppliquer aussi bien aux im portations qu'aux produits 
nationaux (par exemple les frais de certification ou les taxes appliquées aux véhicules), ces membres ont noté que ces droits n'étaient pas conformes à l' article III du GATT de 1994, et qu'ils devraient être 
révisés ou éliminés avant l'accession.  Ils souhaitaient en outre des éclaircissements sur la nature des 
services correspondant aux frais de dédouanement suppl émentaires et sur le sens précis d'expressions 
telles que "prestation d'autres opérations notaria les" ou "pour exécuter le travail technique 
d'établissement des documents". 
114. Les membres ont demandé à la Fédération de Russie de s'engager à réviser sa législation et sa 
réglementation intérieures pour faire en sorte qu'à comp ter de la date de son accession, tous les droits 
et prélèvements pour services fournis liés à l'impor tation ou à l'exportation ne soient appliqués que 
s'ils sont conformes à l'article VIII du GATT de 1994, ainsi qu'à communiquer aux Membres de 
l'OMC, à leur demande, des renseignements sur l'application et le niveau de toutes les taxes et recettes collectées et sur leur affectation. 
115. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci ferait en sorte que tous les 
droits et prélèvements pour services fournis énoncés da ns le tableau […] ou introduits à l'avenir ne 
soient appliqués que s'ils sont conformes avec les obligations pertinentes découlant du GATT de 
1994, et que tous les droits et prélèvements pour  services fournis liés à l'importation ou à l'exportation 
ne soient appliqués que s'ils sont conformes aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en 
particulier les articles VIII et X du GATT de 1994, à compter de la date de son accession.  Il a 
confirmé en outre qu'après l'accession, des renseigneme nts sur l'application et le niveau de toutes les WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 42  
 
 taxes et recettes collectées et sur leur affecta tion seraient communiqués aux Membres de l'OMC, à 
leur demande.]  
- Droits consulaires 
116. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré qu'aucune redevance consulaire spéciale 
liée à l'exportation ou à l'importation de marchandis es ou de services n'avait été instituée.  Les droits 
consulaires ordinaires étaient perçus conformément  à la législation, aux dispositions des articles 
consulaires et au Tarif douanier en vigueur approuvé  le 29 juin 1993 et le 28 mars 1994, ainsi qu'aux 
traités internationaux conclus par la Fédération de Russie.Il a indiqué que les redevances perçues par 
les représentations consulaires de la Fédérati on de Russie pour exécuter à l'étranger des actes 
consulaires ou délivrer des documents de type juridique à des citoyens étrangers, des personnes 
morales étrangères, des apatrides,  des entreprises ayant des investi ssements étrangers, ainsi qu'à des 
personnes physiques ou morales russes résidant ou situées en permanence ou provisoirement dans des 
pays étrangers, étaient imputées aux recettes générales du budget de l'État.  Les chefs des représentations consulaires étaient habilités à dimi nuer, ou à ne pas recouvrer du tout, les droits 
consulaires demandés à des personnes privées si celles-ci  en font la demande et si les raisons données 
par elles sont jugées valables.  
118. Certains membres se sont interrogé sur la raison d'être de l'application de droits consulaires 
moins élevés pour certains pays dans lesquels ces services étaient rendus (Pays baltes et pays de la 
CEI) car cette pratique serait en violation de l' article premier du GATT de 1994 et devrait être 
éliminée avant l'accession.  Ces membres ont demandé à la Fédération de Russie de prendre, en ce qui 
concerne les droits consulaires, le même engagement  qu'en ce qui concerne les droits et prélèvements 
pour services fournis. 
119. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci ferait en sorte que les 
engagements pris au paragraphe […] ci-dessus s'appliquent de la même manière en ce qui concerne 
l'usage des droits consulaires.] 
- Autres redevances 
120. Certains membres ont demandé des éclaircissements sur toutes les discriminations possibles, 
pouvant résulter de l'application de taxes portuai res, entre usagers étrangers et nationaux.  
 
    
  WT/ACC/SPEC/US/25
 Page 43Tableau 15:  Droits consulaires  
Tarifs appliqués 
Pays de la CEI et Pays baltes Autres pays N° Documents et actes pour lesquels des droits consulaires sont perçus 
Dollars EU Dollars EU 
Certification et authentification de documents 1.  
Certification de chaque document 3 30 
Authentification de procurations 
Procurations donnant la faculté de disposer de biens, y compris les 
automobiles, et autorisant l' exécution d'opérations de prêt:  6 60 2. 
Confirmation d'autres pouvoirs revendiqués par une personne 2 20 
Opérations d'authentification diverses: 
Accords soumis à évaluation: 5 pour cent du  montant stipulé dans l'accord, mais au 
moins 1 dollar EU.  5 pour cent du montant stipulé dans l'accord, mais au 
moins 10 dollars EU.  
Authentification de signature: 1 10 
Authentification de copies d'instruments et d'extraits d'instruments 1,5 15 
Authentification de photocopies:  6 
Délivrance d'extraits ou de copies d'instruments archivés dans les 
représentations consulaires (par page) 1,5 15 
 Si la longueur du texte de l'extrait ou de la copie est 
inférieure à une page, le droit correspond à celui perçu 
pour une page entière.  Droit minimum pour cet acte: 
30 
Inscription exécutoire 2 pour cent du montant perçu, mais au moins 
0,5 dollar EU 2 pour cent du montant perçu, mais au moins 
5 dollars EU  
Traitement des documents 
certifiant l'achat 
d'automobiles ou de 
cyclomoteurs 1 pour cent de la valeur 
marchande du moyen de 
transport en question,  
mais au moins 10 dollars 
EU.  Traduction avec certification d'authenticité, par page: 
  Traduction d'une langue 
étrangère vers le russe 20 
  Traduction du russe vers 
une langue étrangère 35 
  Certification d'authenticité 
d'une traduction effectuée 
sans participation d'une 
représentation consulaire, 
par page 15 3. 
 
  Dactylographie des 
documents 5  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 44 Tarifs appliqués 
Pays de la CEI et Pays baltes Autres pays N° Documents et actes pour lesquels des droits consulaires sont perçus 
Dollars EU Dollars EU 
Services consulaires relatifs aux transports maritimes ou aériens  
 
 
Production d'un protêt de 
capitaine 5 Production d'un protêt de 
capitaine 50 
Délivrance d'un certificat 
d'opérations de chargement ou déchargement d'un 
navire battant pavillon 
étranger, et certification 
d'autres documents 
d'expédition 10 Délivrance d'un certificat 
d'opérations de chargement ou déchargement d'un 
navire battant pavillon 
étranger, et certification 
d'autres documents 
d'expédition 100 
Délivrance d'un certificat 
temporaire confirmant le 
droit de battre pavillon de 
la Fédération de Russie ou 
la propriété d'un navire 15 Délivrance d'un certificat 
temporaire confirmant le 
droit de battre pavillon de 
la Fédération de Russie ou 
la propriété d'un navire 150 
Prorogation de la validité 
des documents d'un navire 
et tenue des livres de bord 3 Prorogation de la validité 
des documents d'un navire 
et tenue des livres de bord 30 
Authentification de divers 
certificats et demandes; 
délivrance du certificat de 
cargaison; admission ou 
retrait de membres de la 
liste de l'équipage 3 Authentification de divers 
certificats et demandes; 
délivrance du certificat de 
cargaison; admission ou 
retrait de membres de la 
liste de l'équipage 30 
Adjonction de feuillets 
supplémentaires à la liste 
d'équipage ou au livre de 
bord 2 Adjonction de feuillets 
supplémentaires à la liste 
d'équipage ou au livre de 
bord 20 
Authentification d'un 
certificat sanitaire 3 Authentification d'un 
certificat sanitaire 30 4. 
 
Exécution d'un protocole 
de sauvetage d'un navire 
naufragé ou volé 2,5 Exécution d'un protocole 
de sauvetage d'un navire 
naufragé ou volé 25 
 
    WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 45 
 
 
 121. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que les redevances portuaires imposées dans 
les ports maritimes commerciaux de la Fédération de  Russie avaient été approuvées par le Ministère 
des transports de la Fédération de  Russie le 21 juillet 1995.  Ces redevances sont les suivantes: droits 
de tonnage, de balisage, de canal, de quai, d'ancrage,  d'environnement, de pilotage et de navigation.  
Les redevances portuaires sont perçues dans les por ts maritimes commerciaux de la Fédération de 
Russie, quels que soient la forme d'organisation, le st atut légal et le mode de propriété des bateaux et 
des installations flottantes russes et étrangers, su r la base du principe de la non-discrimination. 
Tableau 16 a):  Taxes portuaires appliqu ées dans les ports de commerce maritimes  
de la Fédération de Russie – Classification des navires par groupes  
 
Groupe 
de 
navires Navires et installations flottantes 
A Navires et installations de chargement, à destination de l'étranger, y compris non automoteurs.  
B Navires et installations de chargement, de cabotage, y compris non automoteurs. 
C Transbordeurs, à destination de l'étranger.  Navires pour passagers, à destination de l'étranger.  
D Transbordeurs, de cab otage.  Navires pour passagers, de  cabotage.  Navires brise-glace non 
utilisés quotidiennement ou loués par l'administration portuaire. 
E Navires porte-barges;  navires de guerre;  navires-hôpital;  bateaux de sport;  yachts privés; 
navires techniques utilisés pour le dragage dans les ports;  navires rattachés au port local, au 
chantier naval local  ou à ASPTR/LRN;  navires brise-glace utilisés quotidiennement par 
l'administration portuaire et non loués par celle-ci.  
F Navires en transit;  navires forcés de toucher à un port pour réparations, pour quarantaine ou pour 
formalités douanières ou frontalières, ainsi que les navires en cours d'essai.  
G Navires de service;  navires de re cherche;  navires de surveillance. 
H Navires de pêche et autres navires du secteur de la pêche.  
 
Tableau 16 b): Taxes portuaires appliqu ées dans les ports de commerce maritimes  
de la Fédération de Russie  
Type de perception Tarif 
Port Dollars EU Port Dollars EU 
1. Tonnage  
Taxe perçue par mètre cube de ca pacité conventionnelle du navire, séparément pour chaque abordage 
au port et chaque départ de celui-ci.  
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Novorossisk 0,270 Taganrog 0,140 
Sotchi 0,285 Tuapse 0,250 
  Autres ports 0,184 
Bassin de la Baltique 
Vyborg 0,200 Kaliningrad 0,170 
Vysotsk 0,220 Autres ports 0,210 
Saint-Petersbourg 0,240   
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,230 Naryan-Mar 0,240 
Amderma 0,218 Onega 0,216 
Kandalakcha 0,216 Tiksi 0,216 
Mezen 0,216 Kh atanga 0,216 
Mourmansk 0,230 Autres ports 0,216 
Bassins Arctique et Extrême-Orient WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 46  
 
 Type de perception Tarif 
Port Dollars EU Port Dollars EU 
Anadyr 0,175 Pevek 0,175 
Alexandrovsk (île de Sakhaline) 0,279 Provideniya 0,210 
Beringovsky 0,175 Petropavlovsk-
Kamtchatsky 0,175 
Boshnyakovo 0,234 Poronaysk 0,248 
Vladivostok 0,223 Posyet 0,205 
Vostochny 0,223 Uglegorsk 0,234 
Vanino 0,210 Ust-Kamchatsk 0,175 
Korsakov 0,220 Kholmsk 0,223 
Krasnogorsk 0,225 Shakhtyorsk 0,234 
Magadan 0,175 Egvekinot 0,265 
Nakhodka 0,223 Autres ports 0,175 
Nakhodka (port pétrolier) 0,223   
Nikolaïevsk-sur-l'Amour 0,225   
Bassin de la Caspienne 
Makhachkala 0,150 Autres ports 0,112 
Astrakhan (Olya) 0,120   
2. Balisage  
Taxe perçue par mètre cube de ca pacité conventionnelle du navire, séparément pour chaque abordage 
au port et chaque tr ansit par celui-ci.   
Sont exemptés des taxes de phare les navires sollicitan t un abordage d'urgence pour réparations et les 
navires du groupe "D".  Les navires  des groupes "E" et "G" sont exemptés des taxes de balisage sauf 
s'ils effectuent dans le port des opérations de mani pulation de cargaison et des opérations de nature 
commerciale. 
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Novorossisk 0,025 Taganrog 0,025 
Sotchi 0,025 Tuapse 0,025 
  Autres ports 0,025 
Bassin de la Baltique 
Vyborg 0,025 Kaliningrad 0,025 
Vysotsk 0,025 Autres ports 0,025 
Saint-Petersbourg 0,025   
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,025 Naryan-Mar 0,025 
Amderma 0,025 Onega 0,025 
Kandalakcha 0,025 Tiksi 0,025 
Mezen 0,025 Kh atanga 0,025 
Mourmansk 0,025 Autres ports 0,025 
Bassins Arctique et Extrême-Orient 
Anadyr 0,025 Pevek 0,025 
Alexandrovsk (île de Sakhaline) 0,025 Provideniya 0,025 
Beringovsky 0,025 Petropavlovsk-
Kamchatsky 0,025 
Boshnyakovo 0,025 Poronaysk 0,025 
Vladivostok 0,025 Posyet 0,025 
Vostochny 0,025 Uglegorsk 0,025 
Vanino 0,025 Ust-Kamchatsk 0,025 
Korsakov 0,025 Kholmsk 0,025 
Krasnogorsk 0,025 Shakhtyorsk 0,025 
Magadan 0,025 Egvekinot 0,025 
Nakhodka 0,025 Autres ports 0,025 
Nakhodka (port pétrolier) 0,025   
Nikolaïevsk-sur-l'Amour 0,025    WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 47 
 
 
 Type de perception Tarif 
Port Dollars EU Port Dollars EU 
Bassin de la Caspienne 
Makhachkala 0,025 Autres ports 0,025 
Astrakhan 0,025   
3. Canal  
Taxe perçue par mètre cube de capacité conventio nnelle du navire pour chaque passage par le canal 
dans un sens. 
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Taganrog 0,072 Tuapse 0,009 
Canal de la Mer d'Azov au fleuve Don 0,216   
Bassin de la Baltique 
Kaliningrad 0,075 Saint-Petersbourg 0,070 
Vyborg 0,045   
Vysotsk 0,025   
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,196 Naryan-Mar 0,299 
Mezen 0,159 Onega 0,299 
Bassin Extrême-Orient 
Vostochny 0,011 Nikolaïevsk-sur-
l'Amour 0,050 
Kholmsk 0,011   
Bassin de la Caspienne 
Canal Volga – Mer Caspienne  Makhachkala 0,016 
Astrakhan 0,790   
Astrakhan (Olya) 0,480   
4. Quai  
Taxe perçue par mètre cube de capacité conventi onnelle du navire pour chaque jour d'amarrage du 
navire. Les taxes de quai sont perçues aupr ès des navires restant à leur poste d'amarrage.  Pour les navires des 
groupes "A", "B" et "H", les taxes de quai sont perçues par mètre cube de ca pacité conventionnelle du 
navire pour chaque journée d'ama rrage du navire.  La durée de l'a marrage est arrondie à la demi-
journée supplémentaire.
 
Pour les navires des groupes "C", "D", "E", "F" et  "G", les taxes d'amarrage sont perçues par mètre 
cube de volume conventionnel pour chaque demande. 
Port Navires des groupes A, B 
et H Navires des groupes C, D, E, F et 
G 
 Navires restant à quai, 
une fois effectuées les 
opérations de 
manutention de la 
cargaison Tous les autres cas Dollars EU 
 Dollars EU  
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Novorossisk  
- vraquiers 0,0022 0,0007 0,0044 
- navires-citerne 0,0045 0,0015  
Sotchi 0,0220 0,0070 0,0044 
Taganrog 0,0063 0,0021 0,0044 
Tuapse  
- vraquiers 0,0021 0,0007 0,0044 
- navires-citerne 0,0042 0,0014  
Autres ports 0,0040 0,0014 0,0044 
Bassin de la Baltique 
Vyborg 0,0051 0,0017 0,0040 
Vysotsk 0,0056 0,0019 0,0040 
Kaliningrad 0,0070 0,0023 0,0040 WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 48  
 
 Type de perception Tarif 
Port Dollars EU Port Dollars EU 
Saint-Petersbourg 0,0031 0,0010 0,0040 
Autres ports 0,0040 0,0013 0,0040 
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,0062 0,0021 0,0050 
Kandalakcha 0,0180 0,0060 0,0050 
Mourmansk 0,0049 0,016 0,0050 
Naryan-Mar 0,0156 0,0052 0,0050 
Tiksi 0,0072 0,0024 0,0050 
Autres ports 0,0100 0,0033 0,0050 
Bassins Arctique et Extrême-Orient 
Anadyr 0,0079 0,0027 0,0070 
Vanino 0,0046 0,0015 0,0060 
Vladivostok 0,0054 0,0018 0,0060 
Vostochny 0,0130 0,0043 0,0060 
Korsakov 0,0190 0,0063 0,0060 
Magadan 0,0056 0,0018 0,0070 
Nakhodka 0,0049 0,0016 0,0060 
Nakhodka (port pétrolier) 0,0148 0,0049 0,0060 
Nikolaïevsk-sur-l'Amour 0,0184 0,0061 0,0060 
Pevek 0,0113 0,0038 0,0070 
Petropavlovsk-Kamchatsky 0,0121 0,0040 0,0070 
Posyet 0,0113 0,0038 0,0060 
Provideniya 0,0068 0,0024 0,0070 
Kholmsk 0,0190 0,0063 0,0070 
Egvekinot 0,0103 0,0034 0,0070 
Autres ports 0,0097 0,0032 0,0060 
Bassin de la Caspienne 
Astrakhan 0,0220 0,0070 0,0044 
Makhachkala 0,0156 0,0052 0,0050 
Autres ports 0,0146 0,0048 0,0044 
5. Ancrage  
Taxe perçue par mètre cube de capacité conventio nnelle du navire pour plus de 12 heures d'ancrage 
dans le port intérieur ou extérieur, par heure suppl émentaire.  Une fraction d'heure est comptée comme 
une heure complète.      
Bassin Mer Noire – Mer d'Azov 
Novorossisk 0,0001 Taganrog 0,0001 
Sotchi 0,0001 Tuapse 0,0001 
  Autres ports 0,0001 
Bassin de la Baltique 
Vyborg 0,0001 Kaliningrad 0,0001 
Vysotsk 0,0001 Autres ports 0,0001 
Saint-Petersbourg 0,0001   
Bassin Nord 
Arkhangelsk 0,0001 Naryan-Mar 0,0001 
Amderma 0,0001 Onega 0,0001 
Kandalakcha 0,0001 Tiksi 0,0001 
Mezen 0,0001 Khatanga 0,0001 
Mourmansk 0,0001 Autres ports 0,0001 
Bassins Arctique et Extrême-Orient 
Anadyr 0,0001 Pevek 0,0001 
Alexandrovsk (île de Sakhaline) 0,0001 Provideniya 0,0001 
Beringovsky 0,0001 Petropavlovsk-
Kamchatsky 0,0001  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 49 
 
 
 Type de perception Tarif 
Port Dollars EU Port Dollars EU 
Boshnyakovo 0,0001 Poronaysk 0,0001 
Vladivostok 0,0001 Posyet 0,0001 
Vostochny 0,0001 Uglegorsk 0,0001 
Vanino 0,0001 Ust-Kamchatsk 0,0001 
Krasnogorsk 0,0001 Kholmsk 0,0001 
Magadan 0,0001 Shakhtyorsk 0,0001 
Nakhodka 0,0001 Egvekinot 0,0001 
Nakhodka (port pétrolier) 0,0001 Autres ports 0,0001 
Nikolaïevsk-sur-l'Amour 0,0001   
Bassin de la Caspienne 
Makhachkala 0,0001 Autres ports 0,0001 
Astrakhan 0,0001   
 
 - Surtaxe à l'importation 
122. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que l'article 15 de la Loi fédérale 
n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protec tion des intérêts économiques de la Fédération de 
Russie en matière de commerce extérieur des marc handises établissait le cadre juridique des mesures 
visant à préserver la situation de la balance des paiements du pays.  Cet article était entièrement 
conforme aux dispositions de l'ar ticle XII du GATT de 1994.  Conformément à cette loi, et en raison 
de difficultés particulières en matière de balan ce des paiements, la Résolution gouvernementale 
n° 791 du 17 juillet 1998 avait introduit une surtax e spéciale à l'importation, au taux de 3 pour cent 
ad valorem , appliquée à toutes les positions tarifaires.  La Résolution gouvernementale n° […] du 
27 février 1999 avait supprimé cette surtaxe à compter du 1
er mars 1999. 
123. Certains membres ont relevé que l'application d'une surtaxe tarifaire par la Fédération de 
Russie, sur la base des dispositions susmentionnées de la Loi fédérale n° 63-FZ, n'étaient peut-être pas 
conformes aux dispositions des Accords de l'OM C.  Ces membres estimaient que, étant donné la 
contradiction entre la Loi fédérale n° 63-FZ et l'inte ntion de la Russie d'établir une législation spéciale 
distincte sur les mesures correctives commerciales,  il était nécessaire que la Fédération de Russie 
prenne l'engagement de remplacer les dispositions de  la Loi fédérale n° 63- FZ concernant les mesures 
correctives commerciales, y compris celles appliqu ées à des fins de balance des paiements, par 
d'autres dispositions qui seraient conformes aux rè gles pertinentes de l'OMC, en particulier aux 
Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur les me sures antidumping et sur les subventions et les 
mesures compensatoires, ainsi qu'à l'article XII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de cet article.   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 50  
 
 Application de taxes intérieures à l'importation 
- Droits d'accise 124. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que, jusqu'en janvier 1997, les droits 
d'accise sur certains produits étaient différents selon qu'il s'agissait de produits importés ou de 
produits de fabrication intérieure.  La Loi fédérale  n° 12-FZ du 10 janvier 1997 sur le droit d'accise a 
unifié les taux du droit d'accise pour les produits in térieurs et les produits importés.  En vertu du 
chapitre 22 du Code fiscal (Loi fédérale n° 117-FZ du 5 août 2000), les taux du droit d'accise pour les 
importations et pour les marchandises d'origine nationale  étaient identiques et conformes à l'article III 
du GATT de 1994.  Les produits soumis aux droits d' accise et les taux respectifs du droit d'accise en 
2001 sont présentés dans le tableau ci-dessous. 
Tableau 17: Droits d'accise  
Types de marchandises assujetties 
aux droits d'accise Taux de droit 
(en pourcentage ou en roubles et kopecks 
par unité de mesure) 
Alcool éthylique fabriqué à partir de tous types de matières premières 14 roubles 11 kopecks par litre d'alcool éthylique 
pur 
Produits alcooliques titrant plus de 25 degrés d'alcool 
éthylique (excepté les vins) et produits contenant de l'alcool 98 roubles 78 kopecks par litre d'alcool éthylique 
pur contenu dans les marchandises assujetties à 
l'accise 
Produits alcooliques titrant entre 9 et 25 degrés inclus 
d'alcool éthylique (excepté les vins) 72 roubles 91 kopecks par litre d'alcool éthylique 
pur contenu dans les marchandises assujetties à 
l'accise 
Produits alcooliques titrant jusqu'à 9 degrés inclus d'alcool éthylique (excepté les vins) 50 roubles 60 kopecks par litre d'alcool éthylique 
pur contenu dans les marchandises assujetties à 
l'accise 
Vins (excepté les vins naturels) 41 roubles 20 kopecks par litre d'alcool éthylique 
pur contenu dans les marchandises assujetties à 
l'accise 
Champagne et vins pétillants 10 roubles 58 kopecks par litre 
Vins naturels  (sauf champagne et vins pétillants) 3 roubles 52 kopecks par litre 
Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant jusqu'à 
0,5 degrés inclus d'alcool éthylique Zéro rouble par litre 
Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant plus de 
0,5 pour cent et jusqu'à 8,6 degrés (inclus) d'alcool 
éthylique 1 rouble 12 kopecks par litre 
Bière d'un volume normatif (normalisé) titrant plus de 
8,6 degrés d'alcool éthylique 3 roubles 70 kopecks par litre 
Tabac à pipe 453 roubles 60 kopecks par kg 
Tabac à fumer, sauf tabac utilisé comme matière 
première pour les produits à base de tabac 183 roubles 92 kopecks par kg 
Cigares 11 roubles 20 kopecks par pièce 
Cigarillos, cigarettes à bout filtre de plus de 85 mm de 
long 84 roubles par 1 000 unités 
Cigarettes à bout filtre, sauf cigarettes de plus de 85 mm 
de long et cigarettes des classes 1, 2, 3 et 4 selon les 
normes GOST 61 roubles 60 kopecks par 1 000 unités  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 51 
 
 
 Types de marchandises assujetties 
aux droits d'accise Taux de droit 
(en pourcentage ou en roubles et kopecks 
par unité de mesure) 
Cigarettes à bout filtre des classes 1, 2, 3 et 4 selon les 
normes GOST 39 roubles 20 kopecks par 1 000 unités 
Cigarettes sans filtre, cigarettes à embout 11 roubles 20 kopecks par 1 000 unités 
Bijouterie 5 pour cent 
Pétrole et condensats de gaz stables 73 roubles 92 kopecks par tonne 
Voitures d'une puissance allant jusqu'à 67,5 Kw (90 CV) 
inclus Zéro rouble par 0,75 Kwh (1 CV) 
Voiture d'une puissance supérieure à 67,5 Kw (90 CV) et 
jusqu'à 112,5 Kw (150 CV) inclus Zéro rouble par 0,75 Kwh (1 CV) 
Voitures d'une puissance supérieure à 112,5 Kw 
(150 CV), motocycles d'une puissance supérieure à 
112,5 Kw (150 CV) 112 roubles par 0,75 Kwh (1 CV) 
Essence automobile à indice d'octane jusqu'à "80" inclus 1 512 roubles par tonne 
Essence automobile d'autres indices d'octane 2 072 roubles par tonne 
Carburant diesel 616 roubles par tonne 
Huile pour moteurs (à injection) à gazole et (ou) 
carburateur 1 680 roubles par tonne 
Gaz naturel vendu sur le territoire de la Fédération de 
Russie 15 pour cent 
Gaz naturel vendu aux États membres de la Communauté 
d'États indépendants 15 pour cent 
Gaz naturel vendu depuis le territoire de la Fédération de 
Russie (excepté aux États membres de la CEI) 30 pour cent 
 
125. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que seules deux catégories de produits 
(gaz naturel et bijoux) font l'objet de taux ad valorem .  La base d'imposition utilisée pour le calcul des 
droits d'accise sur ces produits est le prix de vente hors TVA, pour les produits d'origine nationale, et 
la somme de leur valeur en douane et des droits  de douane exigibles hors TVA, pour les produits 
importés.  Si les marchandises assujetties au dro it d'accise sont placées sous régime douanier de 
transit, d'entrepôt en douane, de réexportation, de traitement sous cont rôle douanier, de zone 
douanière franche, d'entrepôt en franchise, de destru ction ou de refus en faveur de l'État, le droit 
d'accise n'est pas acquitté. 
126. Il a déclaré que les droits d'accise différaient  selon qu'ils s'appliquaient au commerce de la 
Russie avec les pays de la CEI ou au commerce avec les pays non membres de la CEI.  Néanmoins, 
depuis le 1er juillet 2001, avec l'entrée en vigueur du ch apitre 22 du Code fiscal, le droit d'accise est 
perçu de manière uniforme, selon le principe du pays de destination. 
127. Les membres ont exprimé leur satisfaction d'avoir reçu la liste exhaustive des droits d'accise 
et les autres renseignement concernant l'appli cation de ces droits aux produits nationaux et aux 
produits importés.  Notant que, lorsque des droits  d'accise étaient collectés sur des importations de 
pays de la CEI, le pays de la CEI exportateur bénéficiait d'une réduction de  ces droits, les membres WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 52  
 
 ont souligné que cette réduction pou vait constituer une violation appare nte de l'article premier.  De 
plus, la différenciation des taux de droits d'acci se entre des catégories particulières de boissons 
alcooliques, par exemple entre différentes sortes de bi ères, de vins ou de spiritueux, pouvait de fait 
avoir un effet discriminatoire sur les importations.  Il ont égalemen t demandé des précisions sur la 
définition des cigarettes désignées par l'expression "cigarettes à filtre des classes 1, 2, 3 et 4 établies par le GOST", et souhaité savoir s'il s'agissait de cigarettes importées ou fabriquées dans le pays, ou 
des deux sortes. 
128. Notant par ailleurs que des taux différenciés de taxe d'accise étaient appliqués au gaz naturel 
selon qu'il était vendu en Russie, exporté vers d'autres pays de la CEI (15 pour cent) ou exporté vers 
d'autres pays (30 pour cent), certa ins membres ont estimé que cette pratique devrait être mise en 
conformité avec les règles de l'OMC dès l'accession.  En outre, ils ont demandé plus d'explications sur 
les conséquences, au regard du traitement national, du fait de calculer les droits d'accise appliqués aux 
importations en se fondant sur la va leur en douane augmentée du total des droits de douane et autres 
taxes dues, alors que les droits d'accise visant les produits fabriqués dans le pays n'étaient fondés que 
sur la valeur réelle. 
- Taxe sur la valeur ajoutée 
129. Certains membres ont demandé confirmation du fa it que la TVA était désormais appliquée de 
manière uniforme à tous les produits nationaux et importés et que tel était aussi le cas pour les 
produits importés de pays de la CEI depuis le 
1er juillet 2001.  On a également demandé si le même 
principe était appliqué aux importa tions et aux exportations de produits  énergétiques tels que le gaz et 
le pétrole Un membre a aussi posé une question sur les différents régimes de TVA appliqués aux crèmes glacées, selon que celles-ci étaient fabriquées à partir de lait et de pr oduits laitiers (10 pour 
cent) ou à partir de fruits et de baies (20 pour cent).  
130.  Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que, conformément au chapitre 21 du 
Code fiscal (Loi fédérale n° 117-FZ du 5 août 200 0 et Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 sur 
l'introduction de la Partie 2 du Code fiscal), la TVA était appliquée de manière uniforme à tous les 
produits importés et à ceux d'origine nationale selon le  principe du pays de destination, et tel était 
aussi le cas avec les pays de la CEI depuis le 
1er juillet 2001.  La seule exception concernait le 
commerce bilatéral avec le Bélarus, pour lequel la T VA est perçue selon le pays d'origine.  En ce qui 
concerne l'exportation de pétrole brut et de gaz naturel, la TVA serait perçue selon le pays de 
destination également s'agissant du commerce bilatéral avec les pays de la CEI à compter de l'année 2004 ou 2005.   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 53 
 
 
 131. Notant que l'application de taxes intérieures au Bélarus était encore fondée sur le pays 
d'origine, certains membres ont demandé à la Fédé ration de Russie d'indiquer comment, et dans quels 
délais, elle entendait modifier son système d'impos ition avec le Bélarus.  Ces membres ont aussi 
demandé que soit communiqué une lis te, par position tarifaire du SH, d es produits du pétrole et du gaz  
pour lesquels le niveau d'application de la TVA cont inuait d'être fondé sur le pays d'origine.  Ils ont 
demandé en outre à la Fédération de Russie de communiquer un calendrier plus précis concernant 
l'unification de l'application de la TVA à tous  les produits sur la base du pays d'origine. 
132. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la TVA était prélevée à un taux 
unique de 20 pour cent, avec quelques exemptions  qui figurent dans le tableau 18.  Toutes ces 
exemptions sont appliquées de manière non discrim inatoire entre la production nationale et les 
importations de produits similaires.  Sont également exemptées de TVA les marchandises placées 
sous régime douanier d'entrepôt en douane de tran sit, de réexportation, en boutiques hors taxe, en 
traitement sous contrôle douani er, en zone douanière franche, en entrepôt sous douane, pour 
destruction et refus en faveur de l'État.  La base  d'imposition de la TVA inclut les droits d'accise 
éventuels.  Pour les marchandises importées, les droits  de douane sont égalemen t inclus dans la base 
d'imposition.  
Tableau 18:  Taxe sur la valeur ajoutée  
N° Marchandises dont la vente (cession, propriétés d'emploi, prestation) sur le territoire  
de la Fédération de Russie n'est pas soumise à la TVA 
1. Les médicaments principaux et vitaux, y compris, entre autres, les substances préparées en pharmacie, 
sauf les matières premières servant à leur préparation, les produits riches en vitamines, les produits prescrits pour un traitement et ceux à usage préventif de l'industrie alimentaire – viande, produits 
laitiers, poisson, farine et céréales –, mais aussi le s désinfectants ménagers, insecticides, produits pour 
la dératisation, couches, répulsifs, produits à usage vétérinaire, conteneurs et emballages; 
- articles principaux et vitaux à usage médical; 
- équipements médicaux principaux et vitaux; 
- prothèses de membres et articles orthopédiques, matières premières servant à leur fabrication 
et articles semi-finis y afférents; 
- installations techniques, y compris véhicules motorisés et matériel utilisés uniquement pour 
prévenir l'invalidité ou dans le cadre de la rééducation de personnes invalides; 
- verres et cerclage de lunettes (autre que les lunettes de soleil); 
- produits alimentaires directement fabriqués par des cantines d'établissements universitaires et 
scolaires, des cantines d'autres établissement s d'enseignement, des cantines d'organismes 
médicaux, d'établissements préscolaires et vendus par ces dernières aux établissements 
susmentionnés, ainsi que produits alimentaires fabriqués directement par des organismes de restauration et vendus par eux à ces cantines. WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 54  
 
 N° Marchandises dont la vente (cession, propriétés d'emploi, prestation) sur le territoire  
de la Fédération de Russie n'est pas soumise à la TVA 
2. Timbres-poste (autres que les timbres de collection) , cartes et enveloppes oblitérées, billets de loteries 
organisées sur décision du gouvernement russe et/ou des organismes (représentants) législatifs 
des entités constituantes de la Fédération de Russie; 
- pièces de monnaie en métal précieux (sauf monna ies de collection) russes ou étrangères.  La 
procédure visant à référencer ces pièces en mé tal précieux comme des monnaies de collection 
est établie par le gouvernement de la Fédération de Russie;  
- biens soumis au régime douanier des boutiques franches; 
- biens (travaux et services), autres que marcha ndises et matières premières minérales assujetties 
à l'accise, vendus (effectués, rendus) dans le cadre d'une aide (assistance) gracieuse apportée à 
la Fédération de Russie conformément à la Loi fédérale y afférente et aux adjonctions et 
modifications apportées à certaines lois sur les taxes et l'établissement de privilèges dans le 
cadre des versements au Fonds extrabudgétaire de l'État consacré à l'aide (assistance) 
gracieuse à la Fédération de Russie. 
3. Vente d'objets à caractère religieux (conformément à la liste approuvée par le gouvernement de la 
Fédération de Russie sur demande d'organisations (associations) religieuses, ces objets étant produits et 
vendus (sauf biens assujettis à l'accise) par ces orga nisations (associations) dans le cadre de leurs 
activités religieuses et de la tenue, sur l'initiative des organisations suscitées, de cérémonies, de rites 
religieux, de  rassemblements de prières et d'autres activités cultuelles; 
 -  vente de biens (autres que des matières première s minérales et ressources minérales assujetties à 
l'accise) figurant sur la liste approuvée par le gouvernement de la Fédération de Russie sur demande d'organisations publiques de personnes handicapées de toutes les Russies et enfin les 
travaux et services (sauf courtage et autres serv ices intermédiaires), effectués et vendus par: 
 -  des organisations publiques de pe rsonnes invalides (y compris celles créées sous la forme de 
groupes d'organisations publiques de personnes in valides) dont 80 pour cent des membres au moins 
sont des personnes invalides, et leurs représentants légaux; 
 -  des organisations dont la totalité du capital autorisé est constitué de contributions à des 
organisations publiques de personnes invalides spécifiées au paragraphe 2 du présent alinéa si le 
nombre moyen des invalides figurant sur la liste des membres actifs correspond à 50 pour cent au 
moins de leurs employés et si leur part dans le fonds salarial est au minimum de 25 pour cent; 
 -  des établissements dont les capitaux appartiennent exclusivement à des organisations publiques de 
personnes invalides spécifiées au paragraphe 2 du présent alinéa, lesquels capitaux ont été 
rassemblés pour réaliser des améliorations d'ordre éducatif, culturel, médical, mais aussi des 
améliorations en matière de culture physique et de sport, à visée scientifique, informative et autres 
objectifs sociaux, mais égalemen t pour apporter, entre autres, une aide juridique aux enfants 
handicapés et à leurs parents; 
 -  des ateliers dans des établissements où l'on soigne la tuberculose, les établissements psychiatriques 
et neuropsychologiques, des établissements de protection sociale ou de réinsertion sociale; 
 -  à l'occasion de la vente d'articles artisanaux popula ires ayant une valeur artistique reconnue (sauf 
biens assujettis à l'accise), dont le s échantillons ont été enregistrés selon la procédure établie par le 
gouvernement de la Fédération de Russie; 
 -  à l'occasion de la vente de minerai, de concentr és et d'autres produits industriels contenant des 
métaux précieux, des fragments et des restes de métaux précieux destinés à être à nouveau traités et 
raffinés;  de la vente de métaux précieux et de pierres précieuses par des contribuables (sauf ceux 
énumérés dans l'article 164-1 alinéa 6 du présent code) au Fonds national des métaux précieux et 
des pierres précieuses de la Fédération de Russie, à la Banque centrale de la Fédération de Russie 
et aux banques;  de la vente de pierres précieuses brutes (autre que des diamants bruts) destinées à être traitées par des entreprises, quel que soit leur régime de propriété, en vue de ventes ultérieures 
à l'exportation;  de la vente de pierres précieus es à l'état brut à des organisations commerciales 
étrangères spécialisées, à la Banque centrale de la Fédération de Russie et aux banques;  de la vente 
de métaux précieux par le Fonds national des métaux précieux et des pierres précieuses de la 
Fédération de Russie à des organisations commer ciales étrangères spécialisées, à la Banque 
centrale de la Fédération de Russie et aux banques ;  de la vente également de métaux précieux en 
lingots par la Banque centrale de la Fédération de Russie et le s banques à condition que ces lingots 
restent dans une chambre forte certifiée (la chambre forte nationale des objets de valeur, la 
chambre forte de la Banque centrale de la Fédé ration de Russie ou les chambres fortes des 
banques);  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 55 
 
 
 N° Marchandises dont la vente (cession, propriétés d'emploi, prestation) sur le territoire  
de la Fédération de Russie n'est pas soumise à la TVA 
 -  à l'occasion de la vente de diamants bruts par des entreprises productrices à des entreprises de 
traitement quel que soit leur régime de propriété; 
 -  la vente intrasystème (transferts, réalisations et of fre de services) de biens produits (travail réalisé, 
services rendus) par des organisations et établissements du système pénitentiaire; 
 -  lors du transfert gratuit de biens (réalisation du tr avail, offre de service) dans la cadre d'opérations 
caritatives conformément à la Loi fédérale sur les organisations caritatives (sauf biens assujettis à 
l'accise); 
 -  à l'occasion de la vente d'ouvrages scientifique s et éducatifs mais également la vente et la 
production dans le domaine de l'édition et de la polygraphie; 
 -  à l'occasion de la vente de produits fabriqués par des organisations engagées  dans la production de 
produits agricoles représentant 70 pour cent et plus de la part totale des recettes des ventes afin de 
rémunérer en nature la main-d'œuvre mais également pour la restauration publique des ouvriers 
agricoles; 
 -  à l'occasion de la vente de produ its des médias, de publications relatives à l'éducation, à la science 
et à la culture;  travaux et services en matière d'édition, de publication et de polygraphie pour la 
fabrication de produits des médias et des ouvrages relatifs à l'éducation, à la science et à la culture. 
4. Le présent alinéa ne s'applique ni aux produits des médias à caractère publicitaire ou érotique ni aux 
publications de même nature. 
5. Les biens dont l'importation n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sont: 
 -  les biens (sauf biens assujettis à l'accise) impor tés pour aider (assister), à titre gracieux, la 
Fédération de Russie conformément aux modalités établies par le gouvernement de la Fédération de Russie en vertu de la Loi fédérale sur l'aide  (assistance) gracieuse ap portée à la Fédération de 
Russie et l'introduction de modifications et d'adjonctions à certains textes législatifs sur les taxes et 
sur l'établissement de privilèges dans le cadre de s versements au Fonds extrabudgétaire de l'État 
consacré à l'aide (assistance) gracieuse à la Fédération de Russie; 
 -  les biens énumérés à l'article 149-2,  alinéa 1, du Code fiscal et également les matières premières et 
composants nécessaires à leur production; 
 -  le matériel de production de médicaments immunobiologiques pour le diagnostic, la prévention et 
le traitement des maladies infectieuses (figurant da ns la liste approuvée par le gouvernement de la 
Fédération de Russie); 
 -  les objets d'art de valeur, offerts à des établissements et que la loi qualifie d'objets de grande valeur 
en termes d'héritage culturel national des peuples de la Fédération de Russie; 
 -  tous types de publications reçues par l'État, les bibliothèques et les musées municipaux dans le 
cadre d'un échange international d'ouvrages, mais aussi produits cinématographiques importés par 
des organisations nationales spécialisées à des fi ns d'échanges internationaux non commerciaux; 
 -  tous types de publications reçues par l'État, les bibliothèques et les musées municipaux dans le 
cadre d'un échange international d'ouvrages, mais aussi produits cinématographiques importés par des organisations nationales spécialisées à des fi ns d'échanges internationaux non commerciaux; 
-  - produits dont la fabrication provient de l'activité économique menée par des organisations russes 
sur des terres situées dans un pays étranger dans  le cadre du droit accordé à la Fédération de Russie 
d'utiliser ces terres sur la base d'un traité international; 
-  - traitement des équipements, de leurs composants et de leurs pièces détachées importées à titre de 
contribution au capital autorisé d'organisations; 
- diamants naturels bruts; 
-  - traitement des équipements, de leurs composants et de leurs pièces détachées importées à titre de 
contribution au capital autorisé d'organisations; 
- diamants naturels bruts; 
-  - les biens destinés à l'usage de représentations diplomatiques étrangères et d'agences étrangères 
assimilées, mais également à l'usage privé du personnel diplomatique, administratif et religieux de 
ces agences, y compris les membres de leurs familles qui vivent avec eux; 
-  - la monnaie russe et les monnaies étrangères (sauf celles destinées à un usage numismatique) ainsi 
que les billets de banque ayant cours légal, mais également des instruments de crédit financier – 
actions, obligations, titres et effets de commerce; 
-  - les produits de la pêche, pêchés ou fabriqués par des entreprises de pêche de la Fédération de 
Russie. WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 56  
 
 N° Marchandises dont la vente (cession, propriétés d'emploi, prestation) sur le territoire  
de la Fédération de Russie n'est pas soumise à la TVA 
6. Biens assujettis à la TVA à un taux de 10 pour cent: 
7. La taxe est prélevée au taux de 10 pour cent dans le cas de la vente des produits alimentaires suivants: 
 -  bétail et volaille en poids vif; 
 -  viande et produits carnés (autres que les produits gastronomiques, à savoir: le filet, le veau, les 
langues, les saucisses - frais, fumés de qualité supérieure, frais, fumés et demi-secs, de qualité 
supérieure, frais, assaisonnés, farcis de qualité  supérieure;  produits fumés à base de porc, de 
mouton, de bœuf, de veau, de volaille - balik, carbonade, collier, jambon, pastorma, longe;  
porc et bœuf braisés;  jambon en conserve , bacon, carbonade et langue en marinade; 
 -  lait et produits laitiers (y compris crèmes gl acées produites à partir de ceux-ci, excepté les 
crèmes glacées à base de fruits et de baies, les glaces à base de fruits et autres aliments); 
 -  œufs et produits à base d'œuf; 
 -  huile végétale; 
 -  margarine; 
 -  sucre, y compris le sucre brut; 
 -  sel; 
 -  céréales, aliments composés, mélanges de fourrages, déchets de céréales; 
 -  graines oléagineuses et produits de leur traitement (coupe grossière), tourteaux d'oléagineux; 
 -  pain et produits de boulangerie (y compris pains spéciaux, biscottes et pains mollets); 
 -  gruaux; 
 -  farine; 
 -  produits à base de pâtes; 
 -  poissons vivants (bar européen, saumon de la Baltique et de Sibérie, esturgeon (béluga, bester, 
esturgeon, sevruga, sterlet), saumon, truite (e xcepté la truite de mer), nelma, saumon kéta, 
chavych, kizhuch, muksun, omul, sigans de Sibérie et de l'Amour, chir); 
 -  fruits de mer et produits à base de poisson, y compris les poissons refroidis, congelés et ayant 
subi d'autres sortes de traitements, harengs, al iments en conserve et aliments en conserve 
marinés (excepté les produits gastronomiques: cav iar d'espèces d'esturgeons et de saumons;  de 
bar européen, saumon de la Baltique, esturgeons - béluga, bester, esturgeon, sevruga, sterlet;  saumon;  dos et flancs de nelma, froid, fumé;  saumon kéta et chavycha en saumure légère, 
moyenne et avec semuzh;  dos de saumon kéta, ch avycha et kizuch fumés froids, flancs de 
saumon kéta et filets de chavycha fumés froids;  dos de muksun, d'omul, de sig de Sibérie et de l'Amour, chir fumé froid;  filets en saumure en conserve – darnes de saumon de la Baltique et 
de saumon de Sibérie;  chair de crabe et pattes de crabes cuisinées et congelées séparément;  
de langoustes); 
 -  aliments pour enfants et personnes diabétiques; 
 -  légumes (y compris les pommes de terre); 
 -  les produits ci-après destinés aux enfants: 
 -  articles tricotés pour les nouveau-nés et les en fants en âge d'aller à la garderie, à l'école 
maternelle, à l'école primaire et à l'école second aire: articles tricotés de ville, sous-vêtements 
tricotés, chaussettes et collants, autres articles tricotés: gants, moufles, bonnets; 
 -  articles cousus (excepté les articles en fourrure naturelle ou en cuir naturel) pour les nouveau-
nés et les enfants en âge d'aller à la garderie, à l'école maternelle, à l'école primaire et à l'école 
secondaire: les vêtements de ville (y compris les robes et costumes), sous-vêtements, bonnets, 
vêtements et articles pour les nouveau-nés et  les enfants en âge d'aller à la garderie; 
 -  chaussures (excepté pour le sp ort): chaussures pour les nouveau -nés et les enfants en âge 
d'aller à la garderie, à l'école maternelle, à l'éco le primaire;  en feutre;  caoutchouc: pointures 
pour enfants en bas âge, enfants, école;  
 -  lits d'enfants; 
 -  matelas pour enfants; 
 -  poussettes; 
 -  livres d'exercices scolaires; 
 -  jouets; 
 -  pâte à modeler; 
 -  trousses;  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 57 
 
 
 N° Marchandises dont la vente (cession, propriétés d'emploi, prestation) sur le territoire  
de la Fédération de Russie n'est pas soumise à la TVA 
 -  bâtonnets pour compter; 
 -  abaques scolaires; 
 -  agendas scolaires; 
 -  livres de dessins; 
 -  albums à dessiner; 
 -  albums à tracer; 
 -  chemises pour cahiers d'exercice; 
 -  couvertures pour manuels, ag endas, cahiers d'exercice; 
 -  supports de cartes avec chiffres et lettres; 
 -  couches. 
 
133. A propos de la liste des exemptions de la T VA, énoncée au Tableau 18, certains membres ont 
noté qu'il y était indiqué que "la vente de produits fabriqués par des organisations engagées dans la 
production de produits agricoles représentant 70 pour cen t et plus de la part totale des recettes des 
ventes" était exonérée de la TVA.  Ils ont demandé à savoir quels étaient les produits en question et si 
les importations de produits similair es pouvaient aussi bénéficier d' une exemption.  Notant que les 
"les produits de la pêche, pêchés ou fabriqués pa r des entreprises de pêch e" étaient également 
exemptés de la TVA, ces membres ont demandé en outre si cette exemption s'étendait aussi aux 
produits de la pêche importés.  
134. Certains membres ont demandé à la Fédération de Russie de s'engager à appliquer ses taxes 
intérieures, y compris la TVA, les droits d'accise et d'autres taxes sur les marchandises, de manière 
non discriminatoire aux importations – quel que soit leur pays d'origine – et aux produits fabriqués 
dans le pays, conformément aux articles premier et III du GATT de 1994, à compter de la date de 
l'accession. 
135. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé qu'à compter de la date de son 
accession, la Fédération de Russie appliquerait ses ta xes intérieures, y compris la TVA, les droits 
d'accise et d'autres taxes sur les marchandises, y compris celles énoncées au Tableau […] et aux 
paragraphes […] conformément aux articles pr emier et III du GATT de 1994, de manière non 
discriminatoire aux importations – quel que soit leur pa ys d'origine – et aux produits fabriqués dans le 
pays.] 
Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris les interdictions et les contingents  
136. En réponse aux questions des membres, le représen tant de la Fédération de Russie a dit que 
celle-ci ne maintenait pas de restriction quantita tive à l'importation, prohibition ou contingent, 
relevant de l'article XI du GATT de 1994.  Il a noté que la seule exception était l'interdiction 
temporaire à l'importation d'alcool éthylique, impos ée par la Loi fédérale  n° 61-FZ du 31 mars 1999 WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 58  
 
 sur l'interdiction temporaire des importations  d'alcool éthylique, qui prendrait fin le 
31 décembre 2001.  Cette mesure était nécessaire pour faire respec ter les mesures gouvernementales 
visant à restreindre les quantités de produit similair e d'origine nationale à la vente et pouvait être 
compatibles avec l'article XI:2 c) i) du GATT de 1994).  Après le 31 décembre 2001, la réglementation des importations d'alcool éthylique ne  serait touchée que par l es droits d'importation et 
les licences décrits ci-après [aux paragraphes …]. 
137. Il a ajouté que l'article 13 de la Loi fé dérale n° 173-FZ du 22 novembre 1995 sur la 
réglementation par l'État de la production et des ve ntes d'alcool éthylique, de produits alcooliques et 
de produits contenant de l'alcool (modifiée ultérieu rement) restreint les importations d'alcools distillés 
à 10 pour cent maximum des ventes d'alcool en Russie.   Dans le cadre de ce contingent, au moins 
60 pour cent des produits importés doivent titrer au pl us 15 degrés d'alcool.  Les dispositions de cet 
article n'ont jamais été appliquées. 
138. Notant la déclaration de la Fédération de Russie concernant  la levée de l'interdiction 
temporaire des importations d'alcool éthylique en ta nt que mesure de lutte contre la fraude fiscale, 
certains membres ont demandé à savoir si les autor ités russes considéraient toujours cette interdiction 
comme temporaire, et quelle serait, après la levée de  l'interdiction, l'incidence, sur les importations 
d'alcool éthylique, de la Loi fé dérale n° 1199 sur l'approbation de  règles régissant l'octroi de 
contingents pour la fabrication de tous les types d'alcool éthylique et de permis spéciaux pour la 
fourniture de ce produit.  Cette loi semblant prév oir des contingents pour la fourniture d'alcool 
éthylique par des producteurs nationaux, il restait à savoir si la Russie envisageait à terme d'instaurer 
des contingents à l'importation.  La Russie ayant évoqué une loi (en vigueur mais non appliquée) qui limitait les importations d'eaux-de-vie distillées à 10  pour cent du marché russe et qui stipulait que, 
sur ce contingent, au moins 60 pour cent des produits  importés ne pouvaient titrer plus de 15 degrés 
d'alcool, les membres ont demandé si la Russi e entendait effectivement abroger cette loi. 
Systèmes de licence à l'importation 
139. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que le cadre juridique du régime de 
licences d'importation avait été établi par l'article 19 de la Loi fédérale n°  157-FZ du 13 octobre 1995 
sur la réglementation par l'État des activités de comm erce extérieur.  Les articles 12 et 15 de cette loi 
stipulent que les procédures d'importation de pie rres gemmes, de métaux précieux et de matières 
nucléaires devaient être établies par Décret présidentiel, alors que les procédures d'importation de marchandises ayant trait aux intérêts  de sécurité nationale et au respect des accords internationaux 
conclus par la Russie étaient établies par le  gouvernement de la Fédération de Russie.   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 59 
 
 
 140. Il a ajouté que, par la Résolution n° 1299 du 1er octobre 1996 sur les règles de conduite 
concernant les ventes aux enchères et les appels d'o ffres lors des attributions de contingents en cas 
d'établissement de restrictions quantitatives et de licences pour des produits, des travaux et des 
services, exportés et importés (modifiée les 27 janvier 1997, 2 février, 14 mars et 29 décembre 1998), le gouvernement russe avait mis en place une pro cédure uniforme pour la délivrance de licences 
d'importation, qui mettait en conformité les pr atiques russes dans ce domaine avec les dispositions 
pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
Tableau 19 a):  Liste des marchandises soumises à  
licence d'importation non automatique  
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du 
GATT 
Armes, munitions, 
équipements 
militaires, kits de préparation de ces 
équipements 9301-9307, 8710 Sécurité na tionale Article XXI b) ii) 
Substances explosives 2904 20100, 3601-3604 Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Matières nucléaires, 
équipements et installations pour 
fabriquer ces matières 2844, 8401 etc. conformément à la 
liste, convenue au niveau international, du Comité Zangger et 
du Club de Londres/groupe des 
fournisseurs nucléaires Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Produits 
pharmaceutiques 2904-2909, 2912-2942, 3001-3004, 
3006 30, 3006 60 Protection de la santé 
et de la vie des personnes et des 
animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Stupéfiants, substances 
psychotropes, poisons;  
matières pour fabriquer ces 
substances Liste convenue au niveau 
international de la Convention des 
Nations Unies de 1961 (modifiée par le Protocole de Vienne de 1963) Protection de la santé 
et de la vie des 
personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Produits 
phytosanitaires 3808 (uniquement pour la 
préservation des végétaux) Protection de la santé 
et de la vie des 
personnes et des 
animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b)  
Déchets dangereux Liste convenue au niveau 
international de la Convention de Bâle Protection de la santé 
et de la vie des personnes et des 
animaux ou 
préservation des végétaux Article XX b)  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 60  
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du 
GATT 
Substances et produits 
détruisant l'ozone Liste convenue au niveau 
international de la Convention de 
Montréal Protection de la santé 
et de la vie des 
personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Dispositifs de 
cryptographie 847 (seulement pour le matériel de 
chiffrement) 847330 (seulement pour 
le matériel de chiffrement), 
854380900 (seulement pour le matériel de chiffrement), 854390900 
(seulement pour le matériel de 
chiffrement) Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Marchandises à double 
usage qui peuvent être 
utilisées dans la 
production d'armes chimiques, 
biologiques, nucléaires 
ou de missiles de destruction massive Listes convenues au niveau 
international Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Esturgeon et produits 
dérivés, y compris le 
caviar Listes convenues au niveau 
international: ex.030199190, 
ex.030269190, ex.030270, 
ex.030379190, ex.030380, 
ex.030410190, ex.030410910, 
ex.030420190, ex.030490100,  ex.030520, ex.030530900, 
ex.030549800, ex.030559900, 
ex.030569900, ex.051191900, ex.160419910,ex.160419980, 
ex.160420900 (toutes - poissons de 
l'espèce des esturgeons uniquement), 160430100 Protection de la vie 
ou de la santé des 
animaux Article XX b)  
Équipements pour 
réception non 
autorisée d'informations ex.851750, ex.851780900, 
ex.852440100, ex.852510900, 
ex.852520900, ex.8527, ex.900651, ex.900652, ex.852530, ex.852540, 
ex.900653100 (toutes concernant les 
dispositifs spéciaux uniquement) Protection de la 
moralité publique Article XX a) 
Alcool éthylique 220710000 
220720000 220890910 
220890990 Protection de la vie 
ou de la santé des personnes Article XX b) 
Vodka et quelques 
autres boissons alcooliques fortes 220860, 220890110, 220890190, 
ex.220890330, ex.220890380, 220890410, 220890450, 
ex.220890480, 220890520, 
ex.220890570, ex.220890690, ex.220890710, ex.220890740, 
ex.220890780 Protection de la vie 
ou de la santé des personnes Article XX b)  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 61 
 
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du 
GATT 
Sucre brut 170111 Administration des 
contingents tarifaires Accord sur les 
procédures de 
licence d'importation, 
articles 1
er et 3 
 
Tableau 19 b)  Liste des marchandises soumises à licence d'importation automatique  
Groupe de produits Code du SH Justification du régime  
de licences 
Sirop de glucose 1702 30 990 Contrôle des flux commerciaux 
Tabac et produits du tabac 2401-2403 Contrôle des flux commerciaux 
 
141. Plus précisément, le représentant de la Fédération de Russie a dit que les licences 
d'importation en vigueur étaient justifiées par l es dispositions des articles XX et XXI du GATT de 
1994 et les dispositions correspondantes de l'Acco rd de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  Conformément à la loi fédérale, des licences étaient imposées afin de respecter les 
accords internationaux, d'assurer la sé curité de l'État, la protection de la santé des personnes et des 
animaux et la préservation des végétaux, la protec tion de l'environnement et  la protection de la 
moralité publique.  Les licences étaient généralement délivrées par le Ministère du développement économique et du commerce Dans le cas des armes et  des munitions, les licences étaient délivrées par 
le Ministère de la défense.  Le régime de licen ces s'appliquait aux importations de tous les pays, y 
compris les celles des pays de la CEI.  
142. Concernant la déclaration de la Fédération de Russie selon laque lle l'application de licences 
d'importation non automatiques aux bo issons alcooliques pouvait se justif ier au titre de l'article XX du 
GATT de 1994, certains membres ont jugé que de pl us amples explications étaient nécessaires pour 
comprendre en quoi le texte introductif de l'article  XX était d'application dans ce cas.  Des doutes ont 
été exprimés sur l'explication fournie par la Russie selon laquelle les prescriptions appliquées à 
certains articles énoncés dans le Tableau 19 a) (par exemple, l'alcool éthylique, la vodka, les produits pharmaceutiques et les produits phytosanitaires) étai ent compatibles avec les dispositions des Accords 
de l'OMC.  Ces membres ont aussi fait valoir que les autorisations préalables requises pour 
l'importation de marchandises soumises à une évalua tion sanitaire et à une certification obligatoire 
pouvaient cacher des obstacles au commerce ou ne seraient peut-être pas appliquées de manière 
uniforme aux importations et aux produits nationaux. 
143. S'agissant des renseignements fournis par la Fédération de Russie à propos des marchandises 
soumises à une licence non automati que, certains membres ont souhaité savoir si les au torités russes WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 62  
 
 estimaient que chaque prescription des articles premier et 3 de l'Accord sur les procédures de licence à 
l'importation avait été respectée du point de vue de l'octroi de licences d'im portation non automatiques 
dans l'administration des contingents tarifaires fixé es par la Russie pour le sucre brut (SH 1701.11). 
144. Dans sa réponse, le représenta nt de la Fédération de Russie a dit que l'objet du régime de 
licences était de surveiller et de contrôler les im portations de marchandises qui , pour diverses raisons, 
ont été classées comme sensibles pour la Russie et la  communauté internationale.  Il a dit que la 
Fédération de Russie n'avait pas l'intention de lim iter la quantité et la va leur des importations, sauf 
exceptions prévues par des conventions internationa les telles que le Protocole de Montréal ou la 
Convention de Bâle.  Il a ajouté que les licences d' importation pour le tabac et  le sirop de glucose 
avaient un caractère provisoire à des fins de contrôle , dans le but de recueillir des données concernant 
le commerce.  Ces licences étai ent accordées automatiquement.  Da ns le cas des licences pour les 
boissons alcooliques à haute teneur d'alcool, le requérant était tenu d'avoir une licence 
professionnelle. 
145. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que la dernière résolution gouvernementale 
(n° 1580) instituant des licences d'importation ou d' exportation datait du 29 décembre 1998.  Ensuite, 
les décisions concernant les marchandises s oumises à un régime de licence d'importation ou 
d'exportation avaient été modifiées à plusieurs reprises ces trois dernières années, afin d'en réduire la 
liste au minimum.  La décision la plus récente, a doptée le 20 juillet 2001, a éliminé le sucre blanc de 
la liste des produits soumis à licence d'importation.  Il a ajouté que les demandes de licence étaient 
présentées à deux organes administratifs seulement.  Le nombre et le type des renseignements à 
fournir étaient stipulés dans la Résolution gouvern ementale n° 1299 du 31 octobre 1996, qui décrivait 
la procédure à suivre pour la demande.  Ces renseigne ments incluaient les pièces suivantes:  copie du 
contrat d'importation ou d'expor tation, copie des statuts du requérant, copie du certificat 
d'enregistrement, approbation de l' agence fédérale responsable des marchandises sensibles spécifiques 
(seulement pour les licences non automatiques) et  licence professionnelle (seulement pour les 
boissons alcooliques à haute teneur en alcool).  En  règle générale, la durée de validité d'une licence ne 
dépassait pas 12 mois, mais elle pouvait être prolong ée sur demande du détenteur de la licence.  Une 
somme de 3 000 roubles, au titre des frais d'administration, était demandée pour chaque licence 
d'importation ou d'exportation.  P our délivrer un permis prélimin aire d'importation de produits 
pharmaceutiques, le Ministère de la santé percevai t une redevance de 0,05 p our cent de la valeur 
contractuelle des marchandises.  Les demandes ne pouvaient être rejetées que si l'un quelconque des 
documents ci-dessus n'était pas fourni, si les renseignements présentés par le demandeur étaient faux ou si l'importateur ou l'exportateur  ne remplissait pas les conditions stipulées dans les conventions 
internationales concernant des marchandises spécifi ques.  Une licence devait être délivrée dans les 
25 jours suivant la présentation de l' ensemble complet de documents.   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 63 
 
 
 146. Notant que, dans le domaine des boissons alc ooliques, les licences à l'importation n'étaient 
accordées que si le demandeur était déjà titulaire d'une autorisation d'exercer une activité, certains 
membres ont estimé qu'il convenait d'expliquer plus en  détail les raisons de ce qui semblait être une 
double prescription.  Ces membres ont aussi souha ité savoir combien de licences étaient accordées 
chaque année et combien, sur ce nombre, étaient actuellement en vigueur.  Ces membres attendaient 
de la Fédération de Russie qu'elle s'engage à ce que toute licence d' importation pour l'alcool éthylique, 
les boissons alcooliques et les produits pharm aceutiques soit accordée automatiquement selon un 
régime compatible avec les prescriptions de l' OMC, y compris l'article 2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  De plus, la Fédération de Russie devrait s'engager à faire en 
sorte que toutes les licences accordées pour ces produits  et pour tout autre produit soumis à licence ne 
soient appliquées qu'en conformité avec les prescrip tions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation. 
147. Certains membres ont demandé des éclaircissements  sur la situation de tout projet législatif 
russe qui aurait pour effet de limiter les importati ons de produits pharmaceutiques dont il existait des 
équivalents en Russie.  Ces membres ont estimé qu e, s'il était adopté, un tel projet de loi serait 
contraire aux articles III et XI du GATT de 1994. 
148. S'agissant de la Résolution gouvernementale  n° 1539 sur l'importation en Fédération de 
Russie et l'exportation depuis ce pays de médicame nts et de substances pharmaceutiques, certains 
membres ont indiqué que, selon le paragraphe 2 de ce texte, il semblait que les fabricants étrangers 
devaient avoir des bureaux dans la  Fédération de Russie pour obtenir une licence d'importation  Ils ont 
demandé éclaircissements pour savoi r si tel était effectivement le cas, et noté qu'une telle serait 
contraire aux règles de l'OMC.  En outre, ils ont  invité la Fédération de Russie à fournir des 
explications sur le but de ces dispositions, notamme nt en ce qui concerne les licences à l'importation 
de produits tels que les arômes et les précurseurs  chimiques à double emploi, et à indiquer si ces 
dispositions prévoyaient l'examen de chaque contrat d'importation. 
149. Notant que des exportateurs de produits pha rmaceutiques avaient exprimé des inquiétudes 
vis-à-vis de certaines prescriptions de la Russie en matière de licences d'importations (si par exemple la molécule type d'un produit pharmaceutique n' avait pas changé, le renouvellement périodique des 
licences semblait inutile et risquait d'être coûteux et lourd à gérer pour le secteur), certains membres 
ont demandé si ces prescriptions étaient appliqu ées de la même manière à des produits nationaux 
similaires, car elles pouvaient constitu er une violation de l'article III.  Notant en outre que certains 
exportateurs de produits pharmaceutiques s'étaient inquiétés de voir que l'administration des licences 
au Ministère de la santé et au Ministère du dé veloppement économique et  du commerce n'était pas 
conforme, pour l'heure, aux prescriptions de l'OMC,  notamment au regard de la transparence, des WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 64  
 
 taxes pour services fournis, du traitement dans un délai raisonnable et de la tolérance d'erreurs 
mineures dans la documentation,  ces membres ont demandé des précisions sur les mesures que la 
Fédération de Russie entendait pr endre pour faire en sorte que l'administration des licences à 
l'importation soit conforme aux prescr iptions des Accords de l'OMC. 
150. Certains membres ont indiqué qu'ils croyaient comprendre que les licences d'activités pour les 
pierres gemmes et les métaux précieux avaient été a bolies le 11 février 2001 (en vertu de la Loi 
fédérale n° 128).  La Fédération de Russie avait reconnu que la loi en  vigueur concernant les produits 
pharmaceutiques (n° 86) était incompatibles avec les nouveaux projets de lois sur le commerce 
extérieur et les licences d'importation et d'exportati on.  Ces membres espéraient que la Fédération de 
Russie signalerait au Groupe de travail que la Lo i n° 86 serait modifiée ou abrogée pour assurer la 
conformité avec les règles de l'OMC, et qu'elle indiquerait clairement le calendrier envisagé à cet 
effet.  La Fédération de Russie devrait aussi c onfirmer que les licences d'activité seraient rendues 
disponibles pour toutes les sociétés enregistrées (na tionales et étrangères) qui satisfont aux critères 
établies par la réglementation nationale.  Les licence s d'activité dans ces secteurs n'étaient disponibles 
que pour certaines sociétés russes ou (dans le cas des médicaments) que pour des sociétés russes ayant 
une licence de production pour les mêmes articles.  Ces membres estimaient que cette discrimination 
devrait être éliminée.  Ils ont relevé que cela n'em pêcherait pas la Fédération de Russie d'exploiter des 
entreprises commerciales d'État ou de procéder à de s contrôles à l'importation et à l'exportation, par 
exemple à des fins de protection de la santé hum aine, pourvu que ces contrôles soient appliqués de 
manière conforme aux règles de l'OMC en la matière. 
151. Les membres estimaient que la Fédération de Russie devrait s'engager à appliquer, dès 
l'accession, des mesures en matière de licences d'im portation, notamment celle s qui concernaient la 
conformité aux normes ou la certification sanitair e, conformément aux Accords de l'OMC et en 
particulier aux articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et aux Accords sur 
l'agriculture, sur les mesures sanita ires et phytosanitaires, sur les procédures de licences d'importation, 
sur les sauvegardes et sur les obstacles techniques au commerce.  Pour faciliter l'adoption de cet 
engagement, la Fédération de Russie a été invité e à communiquer une version mise à jour de la 
description de son régime de licences d'importati on, ainsi qu'à fournir des renseignements sur les 
critères particuliers employés pour appliquer les diverses prescriptions en matière de licence. 
152. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci, à co mpter de la date de 
son accession, éliminerait les restrictions quantita tives à l'importation ou autres mesures non tarifaires 
telles que contingents, interdictions, permis, auto risations préalables obligatoires, formalités de 
licence et autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au titre des 
dispositions des Accords de l'OMC, et n'introduira it, ne réintroduirait ni n'appliquerait de telles  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 65 
 
 
 mesures.  Après l'accession, les modifications du régime de licences d'importation seraient en pleine 
conformité avec toutes les règles pertinentes de l'OMC, notamment l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Il a confirmé en outre que  le pouvoir légal qu'avait le gouvernement de la 
Fédération de Russie de suspendre les importa tions ou d'appliquer des formalités de licence 
susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou inte rdire des échanges ou en restreindre le volume 
serait exercé, à compter de la date de l'accession, en  conformité avec les prescriptions des Accords de 
l'OMC, en particulier les articles III, XI, XII, X III, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et les Accords 
de l'OMC sur l'agriculture, sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les 
procédures de licences d'importation, sur les sauvega rdes, sur les obstacles techniques au commerce, 
et le Mémorandum d'accord sur les dispositions  du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.]  
- Évaluation en douane 
153. Les Membres ont noté que les sujets de préo ccupation, dans ce domaine, comprenaient 
l'utilisation de prix à l'importation fixés de fait pour certaines marchandises, la nécessité d'établir des 
dispositions plus précises pour l'évaluation des importations susceptibles d' impliquer des parties 
tierces, et de la nécessité d'intégrer les notes interpré tatives dans l'Accord à titre de texte juridique.  Ils 
ont réaffirmé que toute méthode d'évaluation mini male ou arbitraire, même destinée à régler un 
problème particulier, devait être abandonnée avant l'accession et remplacée par des procédures 
conformes aux prescriptions de l'OMC.   
154. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que les dispositions de base concernant les 
pratiques d'évaluation en douane en Russie figuraien t dans la Loi fédérale  n° 5003-1 du 21 mai 1993 
sur le Tarif douanier et dans la Résolution gouvernementale n° 856 du 5 novembre 1992 sur la 
procédure d'évaluation en douane des produits importés sur le territoire de la Fédération de Russie.  
Les règles appliquées pour déterminer la valeur en douane se fondent sur les dispositions de l'Accord 
de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article V II du GATT de 1994.  Les six modes d'évaluation en 
douane appliqués en Russie sont tous f ondés sur les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de cet 
accord.  
155. Il a ajouté que, pour tenir compte des dispositions  de l'article 17 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994, le Com ité d'État des douanes appliquait une technique 
spéciale de contrôle douanier visant à empêcher la sous-facturation aux fins de l'évaluation en douane, 
par exemple par l'utilisation de faux documents décl arant un prix contractuel clairement sous-évalué 
lors des formalités de douane.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 66  
 
 156. Constatant que les autorités russes avaient évoqué une "technique spéciale de contrôle 
douanier" récemment instaurée par le Comité d' État des douanes pour éviter la "sous-facturation 
flagrante" aux fins de l'évaluation en douane, certa ins membres ont demandé des explications sur les 
modalités d'application et la justification de ce tte technique spéciale au regard de la loi. 
157. Dans sa réponse, le repr ésentant de la Fédération de Russie a dit que cette technique consistait 
à confier à l'autorité décisionnelle des services douaniers la tâche de vérifier la véracité et l'exactitude 
de la valeur déclarée des produits.  Les services douaniers compétents étaient investis de certaines 
fonctions de contrôle de la valeur  en douane, et les situations da ns lesquelles ces fonctions pouvaient 
être exercées étaient spécifiées, et  la procédure opérationnelle des se rvices douaniers à divers niveaux 
(bureau de douane, autorités douanières régionales, personnel du Comité des douanes) était définie.  
Cette technique n'était pas destinée à remplacer la législation russe applicable en matière d'évaluation 
en douane sur la base de l'utili sation de la valeur transacti onnelle comme principale méthode 
d'évaluation.  Cette technique pouvait aussi pe rmettre aux autorités douanières d'appliquer plus 
efficacement les dispositions de l'article 13 de l'Acco rd de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994, car elle simplifiait les procédures et les critères utilisés pour décider si la valeur 
transactionnelle déclarée pouvait avoir été sous-évaluée.   
158. Le représentant de la Fédérati on de Russie a ajouté qu'il était possible de recourir contre des 
décisions du Comité des douanes conformément à la  procédure établie par le Code douanier de la 
Fédération de Russie.  Selon l'article 407 de ce Code , le premier recours doit être introduit auprès de 
la haute administration des douanes de la Fédérati on de Russie, et l'article 416 stipule que si ce 
recours est rejeté l'importateur peut  faire appel devant un tribunal.  Il a également indiqué que projet 
de chapitre 27 du Code fiscal, intitulé "Droit de douane et redevances douanières", contient des 
prescriptions destinées à assurer la conformité d es procédures d'évaluation en douane avec les 
dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  
159. Certains membres ont également noté que la légi slation en vigueur ne semblait pas totalement 
conforme à l'article 13 de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, lequel 
instaurait un système de garantie permettant à un im portateur de retirer des marchandises de la douane 
en attendant la détermination définitive de la valeur, à c ondition qu'il fournisse une garantie 
suffisante.  Il s'agissait d'une disposition très impor tante car elle garantissait que les procédures 
douanières ne permissent pas, en elles-mêmes, de bloquer des importations.  Ces membres ont 
demandé confirmation du fait que les décisions per tinentes des Douanes, par exemple les ordonnances 
et autres textes, ainsi que les décisions des auto rités douanières locales, que les négociants devaient 
pouvoir examiner et comprendre, seraient à cette fi n mises à la disposition des négociants et d'autres 
parties intéressées dans les meilleurs délais et à un coût raisonnable.  Il a également été demandé  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 67 
 
 
 comment le Comité d'État des douanes et ses bureaux régionaux publiaient et/o u rendaient disponibles 
les textes de leurs décisions et les autres informa tions destinées aux importateurs et aux exportateurs. 
160. Notant qu'un nouveau Code fiscal et un projet de Code douanier avaient été mentionnés, les 
membres estimaient nécessaire de  recevoir de plus amples renseignements sur les projets législatifs 
dans ce domaine, avant de pouvoir entamer un débat sérieux pour déterminer da ns quelle mesure il 
faudrait procéder à d'autres ajustements pour mettre les pratiques russes en pleine conformité avec les 
prescriptions des Accords de l'OMC.  Ils ont noté que les protections procédurales prévues dans 
l'Accord sur l'OMC pour faciliter les importations représentaient des avantages notables pour les 
Membres de l'OMC et devraient être établies en Russie dès l'accession. 
161. [Le représentant de la Fédération de Russie a conf irmé que les lois, règlements et pratiques de 
la Russie en matière d'évaluation en douane ser aient pleinement conformes aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC, notamment l'Ac cord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994, à compter de la date de l'accession et sans période transitoire.  Il a confirmé en outre 
que, pour déterminer la valeur des importations, la Fédération de Russie appliquerait les dispositions 
concernant le traitement des montants des intérêts lo rs de la détermination de  la valeur en douane des 
marchandises importées ainsi que le s dispositions concernant l'éval uation des supports informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traite ment des données.  Conformément aux dispositions 
qui viennent d'être citées, seul le coût du support in formatique lui-même serait pris en compte dans 
l'évaluation en douane.  Il a confirmé égalemen t que la Fédération de Russie avait mis fin à 
l'utilisation de prix minimaux ou de prix de référence pour déterminer  la valeur des importations, et 
que la Fédération de Russie  n'utiliserait aucune fo rme de valeur minimale, prix de référence ou 
barème d'évaluation uniforme ni n'a ppliquerait de droits et taxes à comp ter de la date de l'accession.  
Il a ajouté que, en tant qu'accord in ternational, l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994 prévaudrait sur la législ ation nationale après l'accession.]   
- Règles d'origine 
162. Le représentant de la Fédération de Russie a d it que celle-ci suivait de près les travaux de 
l'OMD et de l'OMC concernant l'harmonisati on des règles d'origine non préférentielles.  
Conformément aux dispositions de la Loi fédérale n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le Tarif douanier, les 
principes permettant de déterminer le pays d'or igine des marchandises sont fondés sur les pratiques 
internationales.  Les procédures de déterminati on du pays d'origine des marchandises sont établies 
conformément à cette loi.  Les marchandises sont or iginaires d'un pays si elles y ont été totalement 
obtenues ou substantiellement transformées conformé ment aux critères énoncés dans ladite loi.  Le 
pays d'origine des marchandises peut aussi s'en tendre d'un groupe de pays , d'une union douanière, WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 68  
 
 d'une région ou d'une partie d' un pays, si cela est nécessaire pour les identifier dans le but de 
déterminer l'origine des marchandises.  Il a également indiqué que les di spositions de la  Loi fédérale 
n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le Tarif douanier qui c oncernaient la détermination du pays d'origine 
des marchandises, reflétant les pratiques internati onales et mettant en œuvre les recommandations de 
la Convention de Kyoto, avaient été incorporées dans  le projet de nouvelle version du Code douanier 
de la Fédération de Russie.   
163. Il a expliqué en outre que, afin de vérifier  l'origine des marchandises en provenance d'un 
pays, le services des douanes russe peut demander la  présentation d'un certificat d'origine.  Cette 
disposition s'applique, en particulier, pour les ma rchandises originaires des pays qui bénéficient du 
SGP national; pour les marchandises dont l'impo rtation en provenance d'un pays donné est 
réglementée par des restrictions quantitativ es (contingents) ou par d'autres méthodes de 
réglementation des activités économiques extérieu res;  si le cas est prévu par des accords 
internationaux auxquels la Fédéra tion de Russie est partie, ainsi que par la législation russe sur la 
protection de l'environnement, la santé publique, la protection des droits des consommateurs russes, 
l'ordre public, la sécurité de l'État et d'autres intérêts  vitaux de la Fédération de Russie;   enfin, dans 
les cas où des données sur l'origine des marchandise s manquent dans les documents présentés pour les 
formalités douanières ou lorsque le services de douan es russe a de bonnes raisons de penser que les 
données déclarées sur l'origine des marcha ndises ne sont pas dignes de foi. 
164. Le certificat d'origine des marchandises do it certifier sans équivoque que ces marchandises 
sont originaires du pays spécifié et il doit contenir  une déclaration écrite de l'expéditeur selon laquelle 
les marchandises respectent les critères d'origine appropriés,  ainsi qu'une confirmation écrite de 
l'organisme dûment autorisé du pays exportateur qui a établi le certificat, selon laquelle les 
informations qui y figurent sont exactes. 
165. Le certificat d'origine des marchandises doit être  présenté avec la déclaration en douane et les 
autres documents présentés pour les formalités douanièr es.  Si des doutes existent sur la validité d'un 
certificat ou sur l'exactitude des informations qui y figurent, y compris les données concernant le pays 
d'origine des marchandises, le service des douanes ru sse peut prendre contact avec les organismes qui 
ont établi le certificat ou d'autres autorités du pa ys indiqué comme étant le pays d'origine des 
marchandises, et demander des renseignements complémentaires ou des éclaircissements.  Les 
marchandises ne sont pas considérées comme origin aires d'un pays donné ta nt que n'ont pas été 
présentés un certificat d'origine dûment établi ou les informations demandées. 
166. Il a noté que les autorités douanières russ es ne pouvaient refuser de dédouaner des 
marchandises à la frontière russe que si elles av aient des motifs suffisants de croire que ces  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 69 
 
 
 marchandises étaient originaires d'un pays dont les marchandises ne pouvaient être dédouanées en 
vertu d'accords internationaux auxquels la Russie est par tie et/ou de la législation russe.  Le fait de ne 
pas présenter de certificat dûment établi ou des données sur l'origine des marchandises ne constituait 
pas un motif pour refuser de laisser ces marchandi ses franchir la frontière.  Les marchandises dont 
l'origine n'était pas clairement établie devaient être dédouanées après paiement des droits de douane 
aux taux non NPF du Tarif douanier russe.   
167. Il a ajouté que la détermination de l'origin e des marchandises originaires des pays en 
développement admis à bénéficier du système de pr éférences appliqué par la Fédération de Russie 
était régie par les "Règles d'origine des marchandise s originaires des pays en développement aux fins 
des préférences tarifaires au titre du Système gé néralisé de préférences", in corporées dans l'Accord 
des États de la CEI du 12 avril 1996 sur les règles d'origine des marchandises originaires des pays en 
développement aux fins des préférences tarifaires au titre du Système généralisé de préférences.  
Quant aux règles d'origine des accords de libre- échange, des critères supplémentaires en matière 
d'achat direct étaient utilisés. 
168. S'agissant des marchandises originaires des pays de la CEI, il a dit que la Fédération de 
Russie avait adopté les "Règles d'origine des marc handises", approuvées par le Conseil des chefs de 
gouvernement de la CEI le 30 novembre 2000.  Ces règles ont été élaborées conformément aux 
pratiques internationales en matière  de détermination de l'origine. 
169. Notant que les dispositions relatives aux règles d'origine contenues dans la Loi fédérale 
n° 5003-1 sur le Tarif douanier ne semblaient pas tr aduire pleinement les prescriptions de l'Accord sur 
l'OMC, certains membres ont jugé essentiel de faire en sorte que le nouveau projet de Code douanier contienne des règles d'origine révisées qui soient plus conformes aux règles de l'OMC.  Ces membres 
ont aussi demandé à savoir si ces nouvelles lois couvriraient à la fois les règles d'origine 
préférentielles et les règles d'origine non préférentielles. 
170. Certains membres se sont intéressé en particu lier aux dispositions concernant le droit de 
demander la détermination d'une origine à un Ét at avant une expédition, et ont demandé un 
engagement sur ces dispositions conformément aux pr escriptions de l'article 2 h) et de l'annexe II, 
paragraphe 3 d), de l'Accord sur les règles d'origin e.  De plus, ils ont aussi indiqué que les règles 
d'origine préférentielles appliquées par la Russie en faveur de la CEI devaient reprendre pleinement 
les règles provisoires de l'Annexe II de l'Accord .  À cet égard, ces membres ont demandé si la 
"Décision du Conseil des Gouvernements de la Co mmunauté des États indépendants sur les règles 
régissant la détermination de l'origine des ma rchandises d'un pays", datée du 24 septembre 1993, WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 70  
 
 répondait actuellement à ces prescriptions;  ces membr es ont invité la Russie à prendre un engagement 
concernant leur mise en œuvre dès l'accession. 
171. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé qu'à compter de la date de son 
accession, la Fédération de Russie appliquerait les lois  et règlements sur les règles d'origine pour les 
échanges, tant NPF que préférentiels, en conformité  avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les règles d'origine, y compris les dispositions de l'annexe II, et que ces dispositions seraient inscrites 
dans la législation de la Fédération de Russie.  Au ssi, conformément aux prescriptions de l'article 2 h) 
et de l'annexe II, paragraphe 3 d), c'est-à-dire celles concernant les règles d'origine non préférentielles 
et les règles d'origine préférentielles, respectivemen t, les autorités douanières de son pays fourniront, 
sur demande d'un exportateur, d'un importateur ou de  toute personne ayant des motifs valables, une 
appréciation de l'origine de l'importation en question et elles en énonceront les modalités.  
Conformément aux dispositions de l'Accord de l' OMC sur les règles d'origine susmentionnées, toute 
demande d'appréciation de cette nature sera accept ée même avant que les échanges de la marchandise 
en question ne commencent, et toute appréciation de cette nature demeurera valable pendant trois 
ans.] 
- Autres formalités douanières 
172. Le représentant de la Fédérati on de Russie a dit que les autres formalités douanières en usage 
dans la Fédération de Russie étaient appliqu ées conformément aux règles internationalement 
acceptées et qu'elles étaient fondées sur la Convention de Kyoto.  
173. Notant cette déclaration, certains membres estimaient que la simplification des contrôles à la 
frontière et des documents douaniers nécessaires po ur effectuer des importations en Fédération de 
Russie aurait une incidence favorable, grâce à la réduc tion des coûts et à l'amélioration de l'efficacité 
dont bénéficieraient les négociants russes.   
174. Relevant que son pays subissait un afflux massif et incontrôlé de produits de contrebande en 
provenance de la Fédération de Russie, qui portait  sérieusement préjudice au marché national, un 
membre a demandé aux autorités russes de préciser comment elles entendaient contrôler en totalité  
l'ensemble des frontières douanières de la Fédération de Russie pour empêcher la sortie de produits de 
contrebande du territoire russe, qui continuent de por ter préjudice aux petits pays voisins vulnérables.  
Ce membre estimait aussi que les règlements imposés  par la Fédération de Russie sur l'importation de 
certains types de produits (vins et produits à base de vin, produits pétroliers, produits du tabac, viande 
de volaille, etc.), selon lesquels ces produits ne po uvaient être acheminés que par certains points de 
contrôle souvent situés loin des pays exportate urs, même lorsqu'il s'agissait de pays voisins,  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 71 
 
 
 constituaient un obstacle occulte aux échanges.  Il  demandait par conséquent  que la Fédération de 
Russie fasse en sorte que ces prescriptions soient  supprimées ou considérablement simplifiées. 
175. Les membres espéraient que la Fédération de Russie s'engage à ce que, dès l'accession, tous 
les règlements, formalités et prescriptions liés à l'importation de marchandises, y compris en ce qui concerne le contrôle à des fins statistiques, le  dédouanement, les documents , la documentation et la 
certification, l'inspection et l'analyse, et toute modification de ces règlements, formalités et 
prescriptions, soient  publiés suffisa mment à l'avance et appliqués d' une manière uniforme, impartiale 
et raisonnable sur l'ensemble du territoire douanier de  la Fédération de Russie, et conformément aux 
prescriptions de l'OMC,  notamment les articles VIII et X du GATT.  Les règlements, formalités et prescriptions en matière douanière devraient également être appliqués et mis en œuvre d'une manière conforme aux prescriptions des Accords de l'OMC.
  Ces membres ont relevé que les producteurs et 
les exportateurs constataient régulièrement des inco hérences entre les décisions administratives prises 
par les autorités russes et la législation russe en vigueur.   De plus, il semblait y avoir des 
incohérences entre le cadre législatif général et  les réglementations subsidiaires et les directives 
administratives édictées par les organes gouvernemen taux de la Fédération de Russie (tels que le 
Comité d'État des douanes).   En outre, les mesures administratives prises par le Comité d'État des 
douanes sont parfois édictées sous forme d'"arrêté s secrets" et leur teneur n'est pas mise à la 
connaissance des négociants.  
176. Un membre a dit que les autorités de son pays avaient identifié un certain nombre de mesures 
qui suscitaient des préoccupations dans ce domaine .  En vertu des Ordonnances du Comité d'État des 
douanes n° 155 du 14 février 2001 et n° 949 du 1er octobre 2001, certaines marchandises considérées 
comme présentant un risque élevé (par exemple, certains produits alimentaires) ne pouvaient être 
mises en libre circulation sans l'approbation expr esse d'une autorité supérieure des douanes.  La 
procédure d'obtention de cette a pprobation peut prendre une à deux semaines.  Selon des règles 
introduites en octobre 2001 par l'Autorité douanièr e du Nord-Ouest, les expéditions de "produits à 
risque" (un groupe étendu de produits incluant le caf é, les meubles, les pneumat iques et les machines  
laver) sont soumises à des prescriptions documentaires excessives, y compris en ce qui concerne la propriété du véhicule.  La Fédéra tion de Russie avait aussi imposé des restrictions selon lesquelles le 
dédouanement de certaines marchandises, dont les tex tiles, les vêtements et le matériel électrique, ne 
pouvait se faire qu'à des points de passage avec certains pays asiatiques ainsi que dans les ports et aéroports.  En conséquence, ces marchandises originair es d'Asie ne pouvaient plus être exportées vers 
la Fédération de Russie via le territoire douanier du  membre en question.  Tout en suscitant des 
préoccupations quant à leur conformité aux prescriptions  de l'OMC concernant le trafic en transit, ces 
décrets permettaient aux entreprises exportant vers  la Fédération de Russie d'utiliser des matières 
premières d'Extrême-Orient à des fins de sous-traitance et, de ce fait, créaient un obstacle à la WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 72  
 
 coopération commerciale.  Il résulte de tout ce qui précède que les entreprises exportant vers la Russie 
doivent accomplir des formalités douanières imprévisibles, non transparentes, longues et 
généralement excessives au point d'entrée sur le te rritoire douanier de la Fédération de Russie.  Des 
contrôles appropriés des marchandises importées peuvent être requis pour garantir que les prescriptions réglementaires russes soient respectées , mais de telles mesures ne devraient pas être 
appliquées d'une manière autoritaire ou non transparente.  Les prescriptions ordinaires de l'OMC en 
matière de transparence, de prévisibilité et d' application uniforme devraient s'appliquer.- 
- Inspection avant expédition  
177. Les autorités russes ayant déclaré que la Russi e n'avait pas besoin de services d'inspection 
avant expédition, les membres lui ont demandé de s'e ngager à garantir que si de  tels services devaient 
être employés à l'avenir, leur fonctionnement serait conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, 
par exemple en ce qui concerne les droits prélevés pour services fournis, le respect d'autres 
prescriptions de l'OMC concernant les formalités doua nières et le droit de former un recours auprès 
des pouvoirs publics. 
178. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que si la celle-ci devait adopter ce 
genre de système dans l'avenir, il serait temporai re.  Le gouvernement de la Fédération de Russie 
prendrait la responsabilité de faire en sorte que les opérations effectuées par toute société d'inspection 
avant expédition dont il garderait le contrôle ser aient conformes aux prescriptions des Accords de 
l'OMC, en particulier les Accord s sur l'inspection avant expédition,  sur les procédures de licences 
d'importation, sur l'évaluation en douane, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les 
obstacles techniques au commerce.  Il a en outre conf irmé que les droits et prélèvements perçus par 
ces sociétés seraient conformes à l'article VIII du GA TT de 1994, et qu'un tel système serait conforme 
aux prescriptions de procédure régulière et de tran sparence des Accords de l'OMC, en particulier 
l'article X du GATT de 1994 et l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.]  
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
179. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la Loi fédérale n° 63-FZ du 
14 avril 1998 sur les mesures de protection des in térêts économiques de la Fédération de Russie en 
matière de commerce extérieur des marchandises étab lissait les règles de procédures concernant les 
demandes, la conduite des enquê tes et l'imposition de mesur es de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de droits compensateurs ainsi que d'autres réglementations des exportations et des 
importations prévues dans les règles pertinent es du GATT de 1994, y compris des mesures visant à 
protéger la balance des paiements.  Des mesures antidumping, des mesures de sauvegarde et des mesures compensatoires ne pouvaient être introduites qu' à la suite d'une enquête révélant des éléments  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 73 
 
 
 de preuve sur des importations s ubstantiellement accrues, subventi onnées ou à prix très réduits, sur 
des dommages graves ou importants causés à la branch e de production nationale ou sur une menace 
de dommage et un lien de causalité entre ces éléments .  Ces mesures ne pouvaient être en vigueur que 
pendant une durée limitée, le temps nécessaire pour  éliminer le dommage.  Les Règlements du 
gouvernement n° 183 et 184 du 16 février 1999 et n°  274 du 11 mars 1999 établissaient les procédures 
d'enquête ainsi que de dé termination du dommage.   
180. Il a ajouté qu'un nouveau projet de Loi fédéra le sur les mesures antidumping, mesures de 
sauvegarde et mesures compensatoires avait été él aboré par le gouvernement en totale conformité 
avec les dispositions pertinentes de l'OMC et serait soumis sous peu à la Douma.  
181. S'agissant de la lutte contre le dumping, l es membres ont noté que la description de la 
législation en vigueur présentée par les autorit és russes ne semblait pas conforme aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC.   Les enquêtes, notamment, semb laient être limitées aux aspects 
liés aux dommages et à la causalité sans qu'il soit néc essaire de déterminer réellement l'existence d'un 
dumping, toute mesure appliquée devant en principe rester en vigueur pendant "une durée limitée, le 
temps nécessaire pour supprimer le  dommage", ce qui n'était pas nécessairement conforme à la durée 
maximum de cinq ans prévue pour les mesures pris es au titre de l'Accord antidumping de l'OMC.  
S'agissant des sauvegardes, les membres ont estimé que de plus amples renseignements étaient nécessaires sur les mesures app liquées ou envisagées par les autorités russes (par exemple pour les 
caramels et l'acier) avant de déterminer leur compatibilité avec les règles de l'OMC. 
182. Notant qu'une nouvelle législation était en cours d'élaboration dans ces domaines, en 
particulier une nouvelle loi portant adjonction et m odification à la Loi fédérale sur les mesures de 
protection des intérêts économiques de la Fédéra tion de Russie dans le commerce extérieur des 
marchandises, les membres ont estimé que le Groupe de  travail devrait avoir la possibilité d'examiner 
le contenu et la portée de cette nouvelle législation et de toute réglementation destinée à la mettre en 
œuvre de manière à refléter ses dispositions dans le projet de rapport.  La Fédération de Russie 
semblant avoir l'intention de recourir à ces text es pour réglementer les échanges, les membres ont 
aussi donc souligné qu'il était important de prendr e un engagement approprié confirmant la pleine 
conformité des nouvelles lois et réglementations et de leurs modalités d'application avec les Accords 
de l'OMC. 
183. Un membre a demandé à la Fédération de Russi e de confirmer que, nonobstant l'article 18.3 
de l'Accord antidumping, la Fédération de Ru ssie appliquerait les dispositions de l'Accord 
antidumping pour les procédures prévues à l'article 9.3, y compris le calcul des marges de dumping, en rapport avec les mesures antidumping adoptées avan t l'entrée en vigueur du projet de Protocole WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 74  
 
 ("mesures existantes"), pour le réexamen des mesur es existantes prises au titre des articles 9.5, 11.2 et 
11.3 comme suite à des demandes présentées au moment de l'entrée en vigueur du projet de Protocole  
ou après celle-ci (tout réexamen d'une mesure existant e au titre de l'article 11.3 serait entrepris au plus 
tard cinq ans à compter de la date où elle aura  été imposée), et prévoirait en outre une révision 
judiciaire du type décrit à l'article 13 de l'Accord  antidumping en ce qui concerne les procédures au 
titre de l'article 9.3 et les réexamens au titre des ar ticles 9.5, 11.2 et 11.3.  Ce membre a demandé en 
outre à la Fédération de Russie de confirmer qu'elle  prévoirait une révision judiciaire du type décrit à 
l'article 13 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires en ce qui concerne les 
réexamens au titre des articles 19.3, 21.2 et 21.3.  La Fédération de Russie ferait aussi en sorte que 
toutes les enquêtes ouvertes et mesures imposées dans le cadre d'un instrument de défense 
commerciale (c'est-à-dire d'une mesure antidum ping, compensatoire ou de sauvegarde) soient 
entièrement conformes aux prescriptions de l'OMC dès l'accession.  La Fédération de Russie ferait en 
sorte que toute la législation pertinente en vi gueur au moment de l'accession ou mise en œuvre à 
l'avenir soit en pleine conformité avec les di spositions de l'Accord de l'OMC pertinent. 
184. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci n'a ppliquerait pas de telles 
mesures avant d'avoir notifié et mis en œuvre des lois en pleine conformité avec les dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
l'Accord sur les sauvegardes.  Une fois cette légi slation mise en œuvre, la Fédération de Russie 
n'appliquerait que les mesures antidumping, mesure s compensatoires et mesures de sauvegarde qui 
seraient en pleine conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC.] 
Réglementation des exportations 
- Droits à l'exportation 
185. Le représentant de la Fédérati on de Russie a dit que des droits à l'exportation allant de 5 à 50 
pour cent avaient été imposés, principalement à des fins fiscales, et, dans un très petit nombre de cas 
(peaux brutes, déchets et débris de métaux non  ferreux), pour assurer l'approvisionnement de 
l'industrie nationale en matières essentielles et pour  éviter des pénuries dans cet approvisionnement.  
Les droits à l'exportation étaient appliqués sur une base NPF, sauf pour les marchandises exportées 
vers les pays membres de l'Union douanière.  T outes les modifications des droits à l'exportation 
faisaient l'objet d'une publication officielle.  Les marchandises exportées étaient exemptées de TVA 
(excepté le pétrole brut et le gaz naturel exportés ve rs les pays de la CEI).  Il a également indiqué que 
la Fédération de Russie imposait à l'exportation les mêmes redevances douanières qu'à l'importation.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 75 
 
 
 186. Certains membres ont noté que la Fédérati on de Russie maintenait des restrictions à 
l'exportation sous forme de dro its à l'exportation, de continge nts d'exportation et de licences 
d'exportation.  Ces membres craignaient que ces sy stèmes ne restreignent les échanges sans motif 
justifiable.  C'est pourquoi ils de mandait à la Fédération de Russie d'appliquer toute mesure de ce type 
de manière conforme aux Accords de l'OMC.  
187. Certains membres ont aussi rappelé que les droits à l'exportation avaient un effet de 
subvention indirecte pour les usagers nationaux si tués en aval et pouvaient donc provoquer des 
distorsions du commerce international.  Les autor ités russes avaient fourni une liste exhaustive des 
droits à l'exportation, la liste des restrictions à l'e xportation et des informations sur l'octroi de licences 
et d'autres autorisations préalables;  tous ces renseignements étaient les bienvenus.  Notant que la Fédération de Russie élaborait une nouvelle légi slation sur les licences à l'importation et à 
l'exportation, sur l'application des normes et su r la certification des importations, ces membres ont 
estimé que les renseignements fournis devraient être mis à jour lorsque la législation se trouverait à un stade plus avancé.  Notant en outre qu'il était prévu que l'exonération de la TVA en faveur des exportations de pétrole et de gaz naturel expire en  2004, certains membres ont suggéré que les projets 
de la Fédération de Russie concer nant la révision de s on régime des droits à l'exportation soient 
reflétés dans le projet de Rapport. 
188. Notant que la Fédération de Russie avait soute nu que les droits à l'exportation étaient perçus 
pour des raisons essentiellement budgétaires, les memb res ont dit qu'ils craignaient que ces droits 
aient pour effet de créer une discrimination au détrim ent des acheteurs étrangers et d'élever le niveau 
du prix d'exportation, de telle sorte que les producte urs des pays tiers i) étaient confrontés à leurs 
propres difficultés d'approvisionnement pour les produits  concernés, ii) souffraient de l'accroissement 
des coûts de production résultant, par exemple, de  l'augmentation des coûts des intrants ou de 
l'énergie et/ou iii) étaient confrontés à une situation dans laquelle leur compé titivité relative diminuait 
sur le marché mondial pour les produits situés en  aval, à cause du soutien indirect des prix dont 
bénéficiaient les producteurs nationaux russes en concu rrence sur les mêmes marchés.  Tel était le cas, 
notamment, suite à l'application de ces droits aux mi néraux, aux produits de la  pétrochimie, au gaz 
naturel, aux peaux brutes, aux déchets et débris de métaux ferreux et non ferreux, etc.  Les membres 
espéraient que la Fédération de Russie s'engage à éliminer progressivement les droits à l'exportation 
selon des modalités et un calendrier à établir.  La Fédération de Russie devrait également s'engager à ce que les droits à l'exportation ne soient pas a ppliqués à d'autres produits et à ce que, une fois 
éliminés, les droits à l'exportation appliqués aux pro duits qui en font actuellement l'objet ne soient pas 
réintroduits. WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 76  
 
 - Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les interdictions et les contingents  
189. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que tous les contingents d'exportation et 
interdictions à l'exportation qui existaient précédemme nt avaient été abolis depuis 1996.  L'article 15 
de la Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 su r la réglementation par l'État des activités de 
commerce extérieur autorisait l'établissement de c ontingents d'exportation dans des cas exceptionnels 
pour préserver les intérêts nationaux essentiels de la  Fédération de Russie et la mise en œuvre de ses 
engagements internationaux.  Il n'y avait pas d'enre gistrement spécial des contrats d'exportation ni 
d'enregistrement ou de désignation des sociétés  exportatrices (exportateurs spéciaux).  Selon 
l'article 19 de ladite loi fédérale, seule une loi fédérale spéciale peut im poser une interdiction des 
exportations. 
190. Notant cette déclaration, un membre a demandé  des éclaircissements supplémentaires sur le 
Décret du Comité d'État des douanes n° 1002 du 29 décembre 2001, lequel énonçait les points de 
contrôle où le dédouanement pourrait être effectué  pour l'exportation de certains produits de bois 
d'œuvre par le chemin de fer ou la route.  Ce membre a relevé que ce décret avait été modifié 
provisoirement le 14 janvier 2002 pour inclure les points de dédouanement situés aux frontières de 
son pays avec la Fédération de Russie, et a dema ndé si celle-ci avait l'intention d'établir une 
modification définitive du Décret n° 1002 de façon à éviter de possibles effets de distorsion sur les 
échanges.  
- Procédures de licences d'exportation 
191. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que les procédures en matière de licences 
d'exportation étaient les mêmes que pour les licences d'importation.  Certaines marchandises sensibles 
faisaient l'objet d'une licence non automatique.  Un nombre limité de produits étaient soumis à licence 
automatique à des fins de contrôle des flux commerciaux.  
Tableau 20 a):  Marchandises soumises  à licence d'exportation non automatique  
Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT 
Armes, munitions, 
équipements militaires, kits de 
préparation de ces 
équipements 9301-9307, 8710 Sécurité na tionale Article XXI b) ii) 
Substances explosives 2904 20100, 3601-3604 Sécurité nationale Article XXI b) ii)  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 77 
 
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT 
Matières nucléaires, 
équipements et 
installations pour fabriquer ces matières 2844, 8401 etc. conformément à la 
liste convenue au niveau 
international du Comité de Tsanger et du groupement de 
fournisseurs de matières nucléaires 
de Londres Sécurité nationale Article XXI b) I) 
Produits 
pharmaceutiques 2904-2909, 2912-2942, 3001-
3004, 3006 30, 3006 60 Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b)  
Stupéfiants, substances 
psychotropes, poisons;  
matières pour 
fabriquer ces 
substances Liste convenue au niveau 
international de la Convention des 
Nations Unies de 1961 (modifiée 
par le Protocole de Vienne de 
1963) Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux ou 
préservation des végétaux Article XX b)  
Produits 
phytosanitaires 3808 (uniquement pour la 
préservation des végétaux) Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b)  
Certains métaux 
précieux, pierres gemmes et objets 
fabriqués en ces 
matières, alliages, produits semi-finis, 
minerais, concentrés, 
résidus 2616, 2530 90 950,7101 
7103, 7106, 7108, 7110, 7118 Rôle particulier des 
métaux précieux et des pierres gemmes Article XV:9 b)  
Déchets dangereux Liste convenue au niveau 
international de la Convention de 
Bâle Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b)  
Substances et produits 
détruisant l'ozone Liste convenue au niveau 
international de la Convention de Montréal Protection de la 
santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou 
préservation des végétaux Article XX b)  
Dispositifs de 
cryptographie 847 (seulement pour le matériel de 
chiffrement) 847330 (seulement 
pour le matériel de chiffrement), 854380900 (seulement pour le 
matériel de chiffrement), 
854390900 (seulement pour le matériel de chiffrement) Sécurité nationale Article XXI b) ii) WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 78  
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT 
Marchandises à double 
usage qui peuvent être 
utilisées dans la production d'armes 
chimiques, 
biologiques, nucléaires ou de missiles de 
destruction massive Listes convenues au niveau 
international Sécurité nationale Article XXI b) ii) 
Esturgeon et produits 
dérivés, y compris le caviar Listes convenues au niveau 
international: ex.030199190, ex.030269190, ex.030270, 
ex.030379190, ex.030380, 
ex.030410190, ex.030410910, ex.030420190, ex.030490100,  
ex.030520, ex.030530900, 
ex.030549800, ex.030559900, ex.030569900, ex.051191900, 
ex.160419910,ex.160419980, 
ex.160420900 (toutes - poissons de l'espèce des esturgeons 
uniquement), 160430100 Protection de la vie 
ou de la santé des animaux Article XX b)  
Équipements pour 
réception non autorisée 
d'informations ex.851750, ex.851780900, 
ex.852440100, ex.852510900, ex.852520900, ex.8527, 
ex.900651, ex.900652, ex.852530, 
ex.852540, ex.900653100 (toutes concernant les dispositifs spéciaux 
uniquement) Protection de la 
moralité publique Article XX a) 
Alcool éthylique 220710000 
220720000 220890910 
220890990  Article XX b)  
Vodka et quelques 
autres boissons 
alcooliques fortes 220860, 220890110, 220890190, 
ex.220890330, ex.220890380, 
220890410, 220890450, 
ex.220890480, 220890520, 
ex.220890570, ex.220890690, ex.220890710, ex.220890740, 
ex.220890780  Article XX b)  
Animaux sauvages et 
plantes sauvages 010119900, 010290900, 
010391900, 010392900, 
010410900, 010420900, 010600910, 010600990 
040700900, 0507, 050800000, 
0604, 070951, 070952000, 
071080600, 071230000, 
080221000, 080222000, 0810-0812, 121220000, 1301, 
1302 (sauf 130219300), 
1401-1404, 9601 (toutes concernant les animaux sauvages 
et les plantes sauvages 
uniquement) Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 79 
 
 
 Groupe de produits Code du SH Justification du 
régime  
de licences Référence du GATT 
Matières premières 
pharmaceutiques 020610100, 020622100, 
020629100, 020630100, 
020641100, 020649100, 020680100, 020690100, 0507, 
051000000, 1211, 121220000, 
1302 130219300, 3001, 3002 (toutes concernant les matières 
premières pharmaceutiques 
uniquement) Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou 
préservation des 
végétaux Article XX b)  
Espèces rares de 
poissons 0301, 0306, 0307, 051191900 
(toutes concernant les espèces 
rares de poissons vivants 
uniquement) Protection de la 
santé et de la vie 
des personnes et 
des animaux ou préservation des 
végétaux Article XX b)  
 
Tableau 20 b)  Marchandises soumises à des licences d'exportation automatiques  
Groupe de produits Code du SH Justification du régime  
de licences 
Soja, graines de colza, graines de tournesol 1201, 1205, 1206 Contrôle des flux commerciaux 
Peaux brutes 4101, 4102, 4103 Contrôle des flux commerciaux 
 
192. Les membres ont demandé plus de renseignement s sur les procédures et les taxes appliquées 
en ce qui concerne la délivrance des licences à l'e xportation.  Ils ont demandé une confirmation du fait 
que toutes les taxes visant les exportations ét aient bien liées au coût des services fournis, 
conformément aux règles de l'OMC.  Les autorités russes ont été priées d'informer le Groupe de travail de toute modification de la législation qui  aurait une incidence sur la réglementation douanière 
générale des exportations, ou de toute autre propositi on similaire.  Toutes les mesures restrictives qui 
ne pouvaient être justifiées au titre des règles de l'OM C devaient être éliminées à la date de l'accession 
et ne devraient être appliquées à l'avenir que si elles étaient conformes à ces règles.  Certains membres ont également demandé si les restrictions concernant les métaux précieux, les pierres précieuses et 
semi-précieuses, la vodka et l'alcool éthylique pouvaient  être justifiées au rega rd des règles de l'OMC 
invoquées par les autorités russes. 
193. Les membres ont demandé à la Fédération de Ru ssie de s'engager à éliminer tout mesure 
quantitative ou restrictive en matièr e de licences qui ne pourrait être justifiée au regard des Accords 
de l'OMC, soit à la date de l'accession, soit sel on un éventuel calendrier convenu figurant dans le 
Protocole d'accession, et que toute mesure de ce type appliquée à l'avenir soit en conformité avec les 
dispositions des Accords de l'OMC, y compris les articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994. WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 80  
 
 194. Notant que la Fédération de Russie n'appliquait, pour l'heure, aucun contingent à 
l'exportation, les membres ont rappelé que, toutefois, un système de licence d'exportation non 
automatique s'appliquait à un large éventail de produ its.  Ces mesures risquaient d'être appliquées 
d'une manière contraire à l'interd iction générale des restrictions quantitatives à l'exportation prévue 
par l'article XI du GATT de 1994.  Dans le cas des pi erres et métaux précieux, la législation prévoyant 
des licences d'exportation posait le problème d'une licence d'exportation pour certains produits soumis 
à un contingent (Décret présidentiel n° 742 du 21 ju in 2001).  Selon ce même décret, les exportations 
de platine étaient autorisées sous licence en quantité  limitée, tandis que les exportations de débris et 
déchets de métaux précieux étaient interdites.  Même  si l'on pouvait justifier l'application de certains 
contrôles aux importations au regard des clause s d'exception pertinentes du GATT (y compris les 
articles XX et XXI), par exemple en ce qui concer ne les exportations de marchandises à double usage, 
de produits dangereux, d'espèces menacées d'extinction,  etc., la raison d'être de ces contrôles était 
moins évidente pour les exportations d'autres produits, en particulier les médicam ents, l'alcool et les 
boissons alcooliques et les pierres et métaux précieux au tres que l'or et l'argent.  Le régime de licence 
automatique, qui s'appliquait déjà  aux exportations de peaux br utes et de certaines graines 
oléagineuses, prévoit un mécanisme permettant à la Russie de contrôler les flux d'exportation, si cela 
est jugé souhaitable.  Toutefois, étant donné qu'il est peu probable que des contrôles discrétionnaires, 
sur ces produits en particulier, répondent aux critè res pertinents des clauses d'exception du GATT, il 
est essentiel que tout régime de licence soit vérita blement automatique, afin d'éviter des restrictions 
aux échanges. 
195. Certains membres ont également noté que la  Fédération de Russie avait appliqué des 
restrictions quant au nombre de postes de douane par lesquels l'exportation de certains produits, par 
exemple les débris de métaux, était autorisée.  Outre que ces restrictions créaient des risques de retards et de blocages et augmentaient les coût s d'expédition, les membres craignaient qu'elles 
agissent aussi comme des obstacles aux échanges de fait .  La Fédération de Russie devrait tenir le 
Groupe de travail informé des mesures qui seraient prises pour accroître le nombre de postes de douane par lesquels était autorisée l'exportation de ce rtains produits, tels que les débris de métaux et 
les produits forestiers.  Ces membres craignaient aussi que les prescriptions en matière de licence qui 
régissent l'accès aux oléoducs et autres réseaux de di stribution n'aient pour effet de limiter le volume 
des exportations de pétrole et de gaz de la Fédéra tion de Russie.  La gestion de ces oléoducs incombe 
d'ordinaire à un monopole d'État (Transneft pour le pétrole, Gazprom et sa filiale Gazexport pour le 
gaz naturel).  Cette situation posait des problèmes de  compatibilité avec les prescriptions de l'OMC, y 
compris l'article XI du GATT de 1994.  La Fédéra tion de Russie devrait communiquer au Groupe de 
travail des renseignements supplémen taires sur le fonctionnement de ces régimes, y compris le régime 
de licence d'exportation de produits énergétiques.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 81 
 
 
 - Politiques de financement, de subventio nnement et de promotion des exportations 
196. Les membres ont souligné la nécessité de poursuivre les efforts visant à préciser si les 
avantages accordés à certa ins secteurs exportateurs de la Fédé ration de Russie constituaient des 
subventions à l'exportation prohibées.  Ils ont notamme nt demandé plus de renseignements sur le prix 
du gaz naturel et la disponibilité de ce produit pour certains secteurs exportateurs, par exemple celui 
des engrais, par rapport au prix et à la disponi bilité de ce produit pour d'autres entités commerciales 
en Fédération de Russie.  
197. Notant que la Fédération de Russie élaborait un projet de loi complet sur les aides publiques 
qui devait permettre de régler ces problèmes et qui  couvrait de manière exhaustive les subventions, 
c'est-à-dire celles accord ées au titre du "manque à gagner" subi  du fait des exonérations fiscales et 
tarifaires ou des politiques de prix spéciaux, ainsi que les subventions prévues dans le budget, les 
membres  ont  demandé à la Russie de réviser se s lois et réglementations nationales pour toute 
subvention identifiée, en vue d'éliminer, dès l'a ccession, les subventions prohibées à l'exportation de 
produits industriels.   
198. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci, à co mpter de la date de 
l'accession, ne maintiendrait pas de subventi on, y compris de subvention à l'exportation, 
correspondant à la définition des subventions prohib ées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, qu'elle n'introduirait pas, à l'avenir, de telles subventions 
prohibées, et que les politiques de financement d es exportations et autres politiques de promotion des 
exportations seraient appliquées conformément  aux dispositions des Accords de l'OMC.] 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 
- Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions 
199. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la législation russe en vigueur 
prévoyait les types ci-après d'aide de l'État (contribu tion financière):  i) transferts directs de fonds 
budgétaires, y compris au titre des programmes fédéra ux ciblés et d'investissement;   ii) dons et 
subventions (dons spécialement affect és) à des régions;   iii) prêts, crédits et garanties budgétaires;  
 iv) paiements différés et exonérations des impôts exig ibles.  Des préférences tarifaires concernant les 
biens et services produits par des monopoles naturels  pouvaient aussi être accordées par décision des 
autorités fédérales et régionales chargées de la réglementation tarifaire.  Pour l'heure, il n'existait en 
Russie aucune subvention budgétaire qui pût être considérée comme une subvention à l'exportation. WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 82  
 
 200. Il a dit que l'aide totale de l'État s'élev ait chaque année, en moyenne, à 12 milliards de 
dollars EU, dont 10 milliards provenaient du bu dget fédéral (données moyennes pour 1997-1999).  
L'aide était accordée aux échelons fédéral et régiona l.  Les transferts directs constituaient l'élément 
principal de l'aide de l'État en faveur du secteur de la production industrielle (environ 40 pour cent).  
Cette aide publique était concentr ée dans l'industrie charbonnière et visait principalement des objectifs 
sociaux et de restructuration.  Le reste des transferts directs s'effectuait au titre des programmes 
fédéraux ciblés, dont 38 pour cent vont à des progr ammes (projets) liés au développement de la 
production industrielle. 
201. Il a ajouté que les contributions financières vers ées en faveur des régions de la Fédération de 
Russie ne concernaient pas directement la produ ction industrielle, mais visaient à réduire les 
disparités régionales en matière financière.  L'essen tiel des transferts était effectué sur la base 
d'indicateurs objectifs de la situation sociale des régions (82,5 pour cent du montant total).  Le reste 
servait à payer la fourniture de produits alimentaires et de car burant aux régions du Grand Nord 
(11,5 pour cent) et aux zones territoriales spéciales ("fermées"). 
202. Il a dit que les collectivités territoriales de  la Fédération de Russi e utilisaient les mêmes 
formes d'aide publique aux secteurs de la production industrielle.  Cette aide visait principalement à 
l'assainissement financier des entreprises, au règl ement des problèmes sociaux et au remboursement 
des pertes.  Moins de 6 pour cent du montant total de l'aide était affecté au développement de la 
production. 
203. Notant que les règles de l'OMC sur les subven tions régissaient les aides publiques financées 
par un manque à gagner ainsi que les aides financ ées par des dotations budgétaires, les membres 
estimaient que la Fédération de Russie semblait s'attaquer au problème des subventions prohibées 
mais ne traitait pas d'autres subven tions à l'industrie qui devraient êt re notifiées au titre de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ils ont invité la Fédération de Russie à fournir des 
renseignements détaillés à cet égard sous la forme des prescriptions de notification prévues dans 
l'Accord de l'OMC sur les subventi ons et les mesures compensatoires.  Ils estimaient également qu'il 
leur serait utile de recevoir des renseignements concernant le projet de loi complet sur les aides publiques, y compris une description de ses objectifs, de sa portée et de ses dispositions, et une 
indication du moment où elle serait mise en œuvre.   
204. Notant en outre que la Fédération de Russie r econnaissait que les préférences tarifaires ou les 
prix de monopole naturel pouvaient constituer des subve ntions au sens de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, certain s membres ont demandé à la Fédération de Russie 
de fournir une description des méca nismes d'établissement des prix et  de toute réforme en cours visant  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 83 
 
 
 à  rapprocher les prix nationaux du pétrole, du gaz na turel et de l'électricité des prix du marché 
mondial. 
205. A titre plus général, les membres ont prié la Fédération de Russie de fournir une description 
plus complète de son système de  subvention et de confirmer que tous les programmes de subvention 
seraient administrés conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, que ce soit au niveau national, infr anational, régional ou local, et de confirmer que 
tous les renseignements nécessaires sur les programmes devant être notifiés, au cas où ces 
programmes existeraient, seraient communiqués dès l'accession au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires conformément à l'article 25 de l'Accord. 
206. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que, pour toutes les subventions 
fédérales et régionales identifiées, la Fédération de Russie réviserait ses lois et réglementations 
nationales de manière à éliminer les subventions proh ibées au sens de l'article 3 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires, à compter de la date de l'accession.  Il a confirmé 
en outre que la Fédération de Russie administrera it tout programme de subvention, en vigueur ou 
établi après l'accession, conformé ment à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes à notifier (au cas où 
ces programmes existeraient) seraient communiqués au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires, conformément à l'article 25 de cet accord, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.] 
- Règlements techniques et normes, y comp ris mesures prises à la frontière concernant 
les importations 
- Obstacles techniques au commerce 
207. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que l'autorité fédérale chargée des 
questions de normalisation, de métrologie et de certif ication était le Comité national de normalisation 
et de métrologie (ou "Gosstandart de Russie").  Le Gosstandart agissait directement ou par 
l'intermédiaire des centres de normalisation qui lu i sont subordonnés et des inspecteurs de l'État, 
exerçant une surveillance sur les normes d'État et assurant l'uniformité des unités de mesure.  Les 
tâches d'élaboration des normes d'État de la Fédérati on de Russie et de participation à l'élaboration de 
normes internationales et régionales incombaien t aux comités techniques de normalisation.  
208. À cet égard, il a rappelé que le cadre juridi que de la réglementation des questions de 
normalisation, de métrologie et de certification était établi par les actes législatifs suivants:  Loi fédérale n° 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normali sation (modifiée et complétée le 27 décembre 1995);  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 84  
 
 Loi fédérale n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniform isation des poids et mesures;  Loi fédérale 
n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la  certification des produits et des services (modifiée et complétée le 
27 décembre 1995, le 2 mars et le 31 juillet 1998);  Loi fédérale n°  2300-1 du 7 février 1992 sur la 
protection des droits des consommateurs (modifiée  et complétée le 17 décembre 1999);  Résolution 
gouvernementale n° 100 du 12 février 1994 sur l'or ganisation des travaux de normalisation, 
d'uniformisation des unités de mesure et de certif ication des produits et des services;  Résolution 
gouvernementale n° 113 du 2 février 1998 sur certain es mesures d'amélioration des systèmes de 
garantie de qualité des produits et services;   Résolution gouvernementale n° 1212 du 
1er novembre 1999 sur la mise en place d'un système uniforme de classification et de codification des 
renseignements d'ordre technique, économique et social;  Résolution gouvernementale n° 26 du 
11 janvier 2000 sur le système fédéral de catalogage  des produits fournis pour les besoins de l'État 
fédéral;  Résolution gouvernementale n° 514 du 6 juillet 2001 sur l'accréditation des organismes 
chargés de l'évaluation de la conformité des produ its et processus de production et de services liés aux 
prescriptions existantes en matière de qualité et de sécurité. 
209. Il a ajouté que, conformément à ce cadre législa tif, les produits importés sur le territoire de la 
Fédération devaient être conformes aux normes et prescriptions techniques, pharmacologiques, 
sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires et écologiqu es établies par la Fédération de Russie.  En 
particulier, l'importation d'un produi t sur le territoire de la Fédération de Russie était soumise à 
restriction s'il n'était pas conforme aux prescriptions légales, s'il n'avait pas de certificat de marquage 
ou de signe correspondant dans les cas prévus par les lois fédérales et autres textes législatifs de la 
Fédération de Russie, ou s'il était interdit à l' utilisation en tant que produit de consommation 
dangereux.  Les autorités russes établissaient la nom enclature des produits et des services soumis à 
certification obligatoire dans la Fédération de Russi e.  Les produits soumis à prescription obligatoire 
étaient énoncés dans la Résolution gouvernem entale n° 1013 du 13 août 1997 (modifiée le 
24 mai 2000) sur l'approbation de la liste des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire et 
de la liste des travaux et services faisant l'objet d'une certification obligatoire (modifiée le 24 mai 2000).  Le Gosstandart était chargé de l'organi sation et de la mise en œuvre des prescriptions 
en matière de certification obligatoire.  Dans les cas prévus par les textes législatifs russes concernant 
certains types de produits, ces tâches pouvaient êt re confiées à d'autres organismes gouvernementaux 
de la Fédération de Russie.  Les formulaires de certif ication obligatoire des produits étaient établis par 
le Gosstandart ou d'autres organismes gouvernementa ux autorisés, compte dûment tenu des pratiques 
internationales établies.  Les entit és intervenant dans la certification obligatoire étaient le Comité 
d'État pour la normalisation et d'autres orga nismes gouvernementaux habilités en matière de 
certification obligatoire, des organismes de certifica tion, des laboratoires (centres) d'essais, et des 
producteurs (fournisseurs, intermédiaires).  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 85 
 
 
 210. Il a ajouté que la liste des produits dont l'innoc uité pouvait être confirmée par une déclaration 
de conformité figurait dans le texte de la Résolution gouvernementa le n° 766 du 7 juillet 1999 portant 
approbation de la liste de produits  dont la conformité peut être attestée par une déclaration de 
conformité.  La conformi té des produits soumis à certification obligatoire pouvait être confirmée par 
un certificat de conformité délivré par les autorités chargées de la certification, ou par une déclaration 
de conformité enregistrée auprès de ces autorités.  Ce certificat devait être présenté aux autorités 
douanières conjointement avec la déclaration en douane, et il était nécessaire pour obtenir 
l'autorisation d'importer les produits en question en Fédération de Russie.  La reconnaissance des 
certificats délivrés par le pays fournisseur était régie par les accords interétatiques et les systèmes internationaux de certification auxquels la Russie avait adhéré.  Les redeva nces pour certification de 
produits et services, y compris l es essais, étaient payants selon les modalités prévues par le règlement 
en la matière intitulé "Paiemen t des travaux effectués pour la certification des produits et des 
services", édicté par le Ministère des finances et enregistré auprès du Ministère de la justice de la Fédération de Russie.   
211. Il a dit que la Commission d'appel du Gosstandart de Russie était régie par ses statuts et avait 
été créée dans le but d'examiner les plaintes des u tilisateurs concernant les travaux effectués par les 
autorités de certification, les laboratoires (centres) d'essais, les experts et les demandeurs en matière de certification, le contrôle, l'utilisation des marque s de conformité, la délivrance, la suspension et 
l'annulation des certificats, les licences et d'autres  questions connexes.  Tous les travaux liés à la 
conformité avec les Accords de l'OMC sur les OTC et sur les mesures SPS étaient effectués selon les 
dispositions du Programme interorganismes de mesures visant à assurer le respect de l'Accord de l'OMC sur les OTC et de l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS.  Le Gosstandart et le Ministère du 
développement économique et du commerce de la Fé dération de Russie avaient élaboré conjointement 
des mesures visant à mieux harmoniser la législation existante avec les prescriptions des Accords de 
l'OMC sur les OTC et les mesures SPS.  Le proj et de cadre de mise en œuvre de ces mesures 
prévoyait notamment ce qui suit, su r la base des dispositions de l'A ccord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce:   i) les questions de sécur ité et de qualité des produits seraient régies par des 
actes juridiques, c'est-à-dire des règlements tec hniques prévoyant des spécifications contraignantes 
concernant les marchandises et leur processus de production;   ii) les normes nationales seraient 
élaborées, en règle générale, conformément aux normes internationales co rrespondantes considérées 
comme normes facultatives;   iii) les procédures de  confirmation seraient conciliées avec les règles 
internationales et incorporées dans les règlements techniques, afin de donner au producteur le choix 
entre différentes procédures de confirmation selon le  danger potentiel que com porte chaque produit;  
 iv) une aide juridique serait disponible auprès d'un po int d'information unique, ouvert à la clientèle, y 
compris la clientèle internationale, où se trouveraie nt les documents disponibles et les documents en WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 86  
 
 cours de traitement;   v) le projet de loi prévoyait que le coût des procédures obligatoires de 
confirmation de la conformité serait fondé sur des règles uniformes de fixation des prix pour les 
produits identiques ou similaires et selon des prin cipes uniformes reflétant la valeur réelle des 
dépenses encourues. 
212. Il a ajouté que, après l'adoption de cette loi,  les autorités russes prévoyaient également 
d'étudier la législation connexe et, si nécessaire, de définir les modifications à y porter.  De plus, en 
2002, les autorités russes avaient l' intention d'édicter des lois fédé rales sur l'accréditation et sur le 
catalogage.  En même temps, des projets de normes d' État seraient élaborés sur la base de l'application 
directe des normes internationales correspondantes.  L'application volontaire de ces normes d'État 
devait se faire conformément aux prescriptions d es règlements techniques.  À mesure que des 
règlements techniques seraient également élaborés et  entreraient en vigueur pour divers types de 
produits, toutes les normes d'État (tant existantes que nouvellement élaborées) seraient transformées 
en instruments non contraignants par révision,  annulation ou adoption de nouvelles normes. 
213. Il a aussi rappelé que, aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les OTC, qui prévoient l'harmonisation des norme s nationales avec les normes internationales 
correspondantes, les autorités russes avaient, depuis 1997, élaboré et mis en œuvre des normes d'État, 
dont plus de 50 pour cent étaient déjà harmonisée s avec les normes internationales correspondantes.  
Pour l'heure, environ 35 pour cent des normes nationales avait été harmonisées avec des normes internationales.  
214. Il a dit que, bien que le projet de cadre ne  soit pas encore opérationnel, le Gosstandart 
travaillait à exclure certains types de produits de  la catégorie des biens soumis à certification 
obligatoire, ainsi qu'à modifier le classement de  certains types de produits de manière à rendre 
possible la confirmation de leur c onformité par une déclaration de c onformité (certificat de contrôle 
de la qualité, procédure d'essais du laboratoire accréd ité).  Le point d'information unique prévu au titre 
des Accords de l'OMC sur les OT C et sur les mesures SPS avait ét é établi pour rendre accessibles aux 
clients russes et étrangers le texte des dispositions légales, normes, règles et procédures de confirmation de la conformité. 
215. Le point d'information était situé au Go sstandart de Russie, à l'adresse suivante: 
Fédération de Russie 
4, Granatniy Pereulok, 
103001, Moscou Courrier électronique:  ENPOINT@VNIIKI.RU
 
Site Web:  http://www.ricwto.ru Téléphone/téléfax:  (007 095) 230 25 98  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 87 
 
 
 216. Afin de mettre en œuvre les prescriptions d es Accords de l'OMC sur les OTC et sur les 
mesures SPS concernant la notification des projets de textes réglementaires, le règlement 
GOST R 1.13-2001 intitulé "Système national de  normalisation de la Fédération de Russie – 
Procédure d'élaboration des notifications des proj ets de textes réglementaires" avait été adopté et 
publié en novembre 2001.  Cette norme établissait les prescriptions et procédures générales de 
remplissage des formulaires relatifs aux projets de  textes réglementaires produits conformément aux 
Accords de l'OMC sur les OTC et sur les mesures SPS.  La promulgation de cette norme permettrait 
la mise en œuvre intégrale des procédures de notification concernant les projets de textes réglementaires nationaux.  Depuis l'année 2000, le Gosstandart de Russie publiait un "Bulletin 
(Vestnik) périodique (trimestriel) du Point d'info rmation russe", où figurent ces textes réglementaires 
et documents de référence, comme prévu dans les Accords de l'OMC sur les OTC et sur les mesures 
SPS.  Les projets de textes étaient également publiés dans ce bulletin.  À l'avenir, le Bulletin publierait 
aussi des renseignements sur les projets de documents nationaux. 
217. Afin d'assurer une transparence adéquate pour to ute mesure qui serait prise, une page Web a 
été créée sur Internet par le Ministère du déve loppement économique et du commerce et par le 
Gosstandart (www.gost.ru
), où figurent les projets d'élaboration des normes, projets de loi, autres 
projets d'actes réglementaires et autres textes prescrits conformément à l'Accord de l'OMC sur les OTC.  En 2002, cette page serait complétée par d es documents et des renseignements en anglais.   
218. Les membres ont noté que, jusqu'à présent, les autorités russes avaient fourni une description 
générale des éléments act uels du système russe d'application des normes et de certification, sans 
ajouter de précisions sur les arrangements institutionnels  requis.  Il restait aussi à examiner les efforts 
déployés par la Russie pour modifier le système act uel afin de garantir un respect effectif et 
permanent des obligations déc oulant de l'Accord OTC.   
219. S'agissant des prescriptions concernant les ma rques à l'épreuve des c ontrefaçons, un membre 
a noté que, le 30 décembre 1998, le Ministère du commerce et le Gosstandard avaient édicté 
l'Instruction n° 200/30, selon laquelle les producteur s de ces articles étaient tenus d'apposer une 
marque de conformité sur leurs produits, les impo rtateurs et/ou les distributeurs étaient tenus 
d'apposer sur l'emballage une marque signalant l'en registrement (devant être achetée à l'avance auprès 
de chaque Service régional d'Inspection du commerce ) et les vendeurs et/ou détaillants étaient tenus 
d'apposer sur chaque produit une marque signalant l'enregistrement .  En conséquence, ce membre 
soutenait que les producteurs étrangers étaient oblig és d'acheter trois types de marques différents pour 
leurs produits, ce qui imposait un fardeau inutile à le urs activités.  Il demandait à la Fédération de 
Russie d'éliminer ces prescriptions le plus tôt possible. WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 88  
 
 220. Notant en outre que les autorités russes avaient en trepris d'élaborer ou de modifier des lois sur 
la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité, dont les dispositions répondraient à un 
certain nombre de préoccupations exprimées par le  Groupe de travail à propos du régime OTC actuel 
de la Russie, les membres ont estimé que cette  nouvelle législation add itionnelle pouvait faire 
progresser considérablement la réforme du système en  vigueur pour éviter d es obstacles techniques au 
commerce inutiles.   
221. Plus précisément, certains membres demandaient une description de la manière dont la 
nouvelle législation répondrait aux problè mes constatés, tels que le besoin  de clarté dans la législation 
russe sur les OTC, le besoin de nouveaux principes directeurs horizontaux pour aider les autorités à 
élaborer et à appliquer les réglementations techniqu es, le besoin d'une plus grande transparence et 
d'une amélioration des règlements en matière de procédure et la nécessité de rendre conformes aux 
règles de l'OMC les droits afférents aux services d' évaluation de la confor mité.  Parmi d'autres 
mesures dont une description plus précise était nécessai re, il s'agissait d'établir une distinction claire 
entre les règles techniques contraignantes et les norm es facultatives, de mettre fin à la coexistence de 
diverses catégories de textes appelés "normes" et à l'existence d'éléments contraignants dans les 
normes (sans exception), de s'aligner sur les nor mes internationales (sauf lorsqu'il existait des 
exemptions justifiées) et de participer aux orga nismes internationaux de no rmalisation, d'assurer 
l'ouverture et la transparence de l'élaboration des règles, normes, etc., techniques, et de définir 
clairement les produits soumis à une certification ob ligatoire tout en garantissant la proportionnalité 
des mesures d'évaluation de la conformité et la cohérence des procédures de certification appliquées 
aux mêmes produits. 
222. Certains membres estimaient que la Fédération de Russie devrait décrire plus précisément ses 
projets visant à éclaircir et institutionnaliser, dans  le pays, les responsabilités des divers organismes 
lors de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC su r les obstacles techniques au commerce;  elle devrait 
notamment désigner une autorité responsable de la  mise en œuvre globale et, plus généralement, 
mettre en place des arrangements pratiques pour gara ntir la conformité de s mesures visées avec les 
dispositions pertinentes des Acco rds de l'OMC.  Ces membres souhaitaient également que la 
Fédération de Russie s'engage à mettre en œuvre l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce dès l'accession. 
223. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci appliquerait toutes les 
obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l es obstacles techniques au commerce à compter de la 
date de l'accession sans recourir à aucune période de transition.]  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 89 
 
 
 - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
224. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que  le Ministère de la santé et son Service de 
la surveillance sanitaire et épidémiologique ("Go ssanepidnadzor") constituaient l'autorité exécutive 
fédérale chargée de la protection sanitaire et épidémiologique de la population.  La protection de la 
santé humaine était réglementée par la Loi fé dérale n° 5487-1 du 23 ju in 1993 établissant les 
Principes fondamentaux de la législation de la Fédé ration de Russie sur la protection de la santé, par 
la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 ma rs 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population, par le Règlement du Service de la su rveillance sanitaire et épidémiologique de la 
Fédération de Russie et le Règlement relatif à la normalisation en matière sanitaire et épidémiologique, approuvés par la Résolution gouve rnementale n° 554 du 24  juillet 2000, ainsi que 
par les modalités et dispositions prévues par d'au tres lois et résolutions du gouvernement fédéral 
concernant l'innocuité des marchandises et des produi ts pour la santé humaine et l'environnement (par 
exemple, les lois fédérales sur la protection de l'environnement, sur la protection des droits des 
consommateurs, et sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires). 
225. Il a indiqué que, selon la législation russe, tous les biens produits et importés sur le territoire 
de la Fédération de Russie pour leur distribution à la population et/ou pour être utilisés dans la 
production industrielle, l'agriculture, le  génie civil, le transport nécessitant l'intervention directe d'êtres 
humains, ou pour un usage privé et domestique, deva ient être conformes aux prescriptions des règles 
sanitaires et épidémiologiques et des normes en matiè re d'hygiène (articles 13, 15 et 16 de la Loi 
fédérale n° 52-FZ).  Cette c onformité devait être confirmé e par une autorisation sanitaire-
épidémiologique ou par une certificat d'enregistre ment.  Un rapport sanitaire et épidémiologique 
n'était pas une confirmation de la conformité de produits ou de biens aux prescriptions de la 
législation sanitaire (il s'agissait d'une responsabilité  incombant au producteur ou fournisseur), mais 
une simple déclaration selon laque lle le type de produit considéré est conforme à la législation 
sanitaire en ce qui concerne l'application des prescrip tions et règles établies, uniquement  au cours de 
la production, du transport, de l'entreposage et de  la vente des produits.  L'évaluation sanitaire des 
produits importés devait être effectuée, en règle générale, avant la livraison des produits sur le 
territoire de la Fédération de Ru ssie.  Les importations de produits  n'ayant pas fait l'objet de la 
procédure préalable d'évaluation sanitaire devaie nt subir un examen sanitaire débouchant sur un 
rapport sanitaire valable uniquement pour ce type particulier d'expédition. 
226. Selon l'article 14 de la Loi fé dérale n° 52-FZ, les substances chimiques et biologiques et 
certains types de produits présentant des risques pot entiels pour les êtres humains étaient autorisés à la 
production, au transport, à l'achat, à l'entreposag e, à la vente et à l'utilisation une fois leur 
enregistrement effectué, sur la base des résultats de recherches, d'essais et d'examens.  La Loi fédérale WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 90  
 
 n° 52-FZ (article 43) prévoyait aussi que les substances chimiques et biologiques et leurs 
préparations, non encore produites ou utilisées indus triellement, présentant un danger potentiel pour 
les êtres humains, et certains types de produits parmi lesquels les produits  alimentaires importés pour 
la première fois en Fédération de Russie, devaient faire l'objet d'un enregistrement.  L'enregistrement 
des substances mentionnées ci-dessus dépendait de l' évaluation du danger présenté par les substances 
et certains types de produits pour la vie et la san té humaines et l'environnement, conformément aux 
textes réglementaires et aux directives pour l'évaluati on approuvées par le Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie;  de l'établissement de lim itations pour raisons sanitaires ou autres à la présence 
ou à la teneur de certains éléments composant ces produits dans l'environneme nt;  de l'établissement 
de mesures de protection, y compris les prescriptions  concernant l'élimination et la destruction des 
substances et de certains types de produits, pour évite r les dommages à la vie et à la santé humaines et 
à l'environnement. 
227. Il a ajouté qu'un certificat d'enregistrement était délivré pour tout type de produit pour toute la 
durée de sa production industrielle, dans le cas des produits russes, ou pour la durée de la fourniture, 
dans le cas des produits importés.  L'enregist rement des substances et des types de produits 
potentiellement dangereux était effectué par le Mini stère de la santé de la Fédération de Russie et, 
dans le cas des nouveaux produits alimentaires  d'origine animale, par ce même Ministère 
conjointement avec le Ministère de l'agriculture (Résolution gouvernementale n° 262 du 4 avril 2001 
sur l'enregistrement de certains types de produits présentant des dangers potentiels pour la vie et la 
santé humaines et de certains types de produits import és pour la première fois sur le territoire de la 
Fédération de Russie, Résolution gou vernementale n° 987 du 21 déce mbre 2000 sur la surveillance et 
le contrôle par l'État de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, Résolution 
gouvernementale n° 988 du 21 décembre 2000 sur l'en registrement des nouveaux produits, éléments 
et articles alimentaires).  Les listes de produits fa isant l'objet d'un enregistrement étaient jointes aux 
Résolutions gouvernementales mentionnées ci-dessu s.  Les prescriptions et critères relatifs à 
l'innocuité des produits pour la santé humaine et l' environnement conformément aux articles 1, 2, 12, 
13, 15, 16, 37, 38, 39, 41 et  42 de la Loi fédérale n° 52-FZ étaient appliqués selon les règles et normes sanitaires et épidémiologiques de l'État, qui sont des actes juridiques réglementaires 
contraignants pour tous les citoyens, entreprene urs individuels et personnes morales.  Toute 
réglementation applicable sur le territoire de la Fé dération de Russie était mise en œuvre selon des 
règles fédérales approuvées et promulguées par le Minist ère de la santé.  Le Service de la surveillance 
sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie était un système unique d'organismes et 
d'institutions, centralisé à l'échelon fédéral, composé d'une autorité exécutive fédérale (le Ministère de 
la santé – Gossanepidnadzor) présidée par l'Expert sanitaire en chef de la Fédération de Russie – 
premier Vice-ministre de la santé, et disposant de centres de surveillance sanitaire et épidémiologique  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 91 
 
 
 de l'État dans les différentes régions de la Fédérati on de Russie, de moyens de transport (transport par 
eau et transport aérien) et d'instituts publics de re cherche et autres.  Selon la législation russe, un 
demandeur avait le droit de recourir contre une d écision du Gossanepidnadzor en suivant la procédure 
administrative ou judiciaire. 
228. La procédure d'examen sanitaire et épidémiol ogique des produits et types de produits et la 
procédure de délivrance du rapport sanitaire et épid émiologique concernant la  conformité (ou la non-
conformité) des produits aux règles et normes sanitair es et épidémiologiques de l'État étaient prévues 
par le  Règlement sur la procédure d'examen san itaire et épidémiologique des produits, approuvé par 
l'Arrêté du Ministère de la santé n° 217 du 20 ju illet 1998.  Un rapport sanitaire et épidémiologique 
attestant la conformité des produits aux règles san itaires et normes d'hygiène existantes, fondé sur les 
résultats d'un examen sanitaire et épidémio logique des produits par l'un des centres du 
Gossanepidnadzor, était valable sur tout le  territoire de la Fédération de Russie. 
229. Après leur enregistrement auprès du Ministère de la justice de la Fédération de Russie, tous 
les actes juridiques réglementaires du Ministère de la  santé devaient être publiés dans des organes de 
presse officiels: le Bulletin des actes réglemen taires des autorités exécutives fédérales de 
l'Administration de la Présidence de la Fédé ration de Russie (Décret présidentiel n° 763 du 
23 mai 1996 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des actes du Président de la Fédération de Russie, du gouvernement de la Fédérati on de Russie et des textes législatifs des organes 
exécutifs fédéraux), le Bulletin des textes réglem entaires et directives du Gossanepidnadzor du 
Ministère de la santé, et divers journaux et manuels  scientifiques spécialisés (Nutrition et santé, Santé 
au lieu de travail, Hygiène et radiations, Bulletin de toxicologie, etc.).  Les projets de règles sanitaires 
étaient publiés au Bulletin du Point d'information ru sse et dans des journaux spécialisés.  Les textes 
réglementaires entrent en vigueur au plus tôt troi s mois après leur approbation, sauf en cas de danger 
immédiat pour la santé et la vie humaines.  Un point d'information russe sur les OTC et les mesures 
SPS était entré en activité et fournissait tous rensei gnements pertinents sur les questions relatives aux 
mesures SPS (voir paragraphe …). 
230. L'autorité exécutive fédérale chargée du contrô le vétérinaire des importations de produits 
d'origine animale était le Ministère de l'agricultu re (Département vétérinaire).  Les procédures 
concernant le Service vétérinaire national étaient ré gies par la Loi fédérale  n° 4979-1 du 14 mai 1993 
sur la médecine vétérinaire et par d'autres lois et  actes juridiques réglementaires fédéraux édictés en 
application de celle-ci (Règlement sur le Service vé térinaire national de la Fédération de Russie visant 
à assurer la protection contre les maladies infectie uses importées des États étrangers, approuvé par la 
Résolution gouvernementale n° 830 du 29 octobr e 1992;  Réglementation sur la surveillance 
vétérinaire par l'État en Fédération de Russie, a pprouvée par la Résolution gouvernementale n° 706 du WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 92  
 
 19 juin 1994;  Règlement concernant la procédure d' examen, d'utilisation et d'élimination des intrants 
et produits alimentaires de mauvaise qualité ou prés entant des risques, approuvé par la Résolution 
gouvernementale n° 1263 du 29 septembre 1997;  Règlement n° 13-7-2/173 du 14 octobre 1994 
concernant la répartition des foncti ons la surveillance vétérinaire par l'État dans les entreprises de 
traitement et d'entreposage des produits d'origin e animale, approuvé par l'Inspecteur vétérinaire en 
chef de l'État;  Instruction n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997 sur la procédure de délivrance des 
documents vétérinaires d'accompagnement pour les carg aisons soumises au contrôle du Service d'État 
de la surveillance vétérinaire, approuvée par le Ministère de l'agriculture;  Résolution 
gouvernementale n° 987 du 21 décembre 2000 sur la surve illance et le contrôle pa r l'État de la qualité 
et de l'innocuité des produits alimentaires).   
231. Le représentant de la Fédération de Russie a aj outé que l'évolution de la législation sur la 
certification, la qualité et l'innocuité des produits rend ait nécessaire la mise à jour de la Loi fédérale 
sur la médecine vétérinaire.  Des règlements prévoyant des modifications et des adjonctions étaient en 
cours d'élaboration.  Les changement s porteraient sur la structure du Service vétérinaire national et sur 
l'organisation de la surveillance vétérinaire et sanita ire.  Les prescriptions vétérinaires concernant les 
marchandises soumises au contrôle des services vé térinaires de l'État étaient les mêmes pour les 
produits nationaux et pour les produits importés,  comme prévu par la Lo i fédérale n° 4979-1 du 
14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire (articles 14,  15, 18).  La liste des marchandises soumises à 
contrôle était approuvée par l'acte n° 13-8-01/ 3009 du 16 mai 2000 du Département vétérinaire du 
Ministère de l'agriculture.  Les importations soumises au contrôle du Service vétérinaire national 
devaient avoir l'autorisatio n de l'Inspecteur vétérinaire en chef de l'État.  Les marchandises entrant en 
Fédération de Russie devaient être accompagnée des originaux des certificats vétérinaires du pays 
exportateur, délivrés par le service vétérinaire nati onal du pays de production, et garantissant le 
respect de toutes les dispositions relatives au certific at.  La Fédération de Russie disposait, pour tous 
types de produits (marchandises) d'origine animale, de formulaires de certificat vétérinaire convenus 
avec les services vétérinaires de la plupart des pays exportateurs.   
232. Conformément aux prescriptions des accords bila téraux de coopération en matière vétérinaire, 
conformément au Code de l'Office international des épizooties (OIE), et en vertu de la Loi fédérale 
n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la méde cine vétérinaire, les produits de viande crue qui n'ont pas subi 
de traitement thermique faisaient l'objet d'une insp ection avant expédition.  Cette inspection avait lieu 
sous la surveillance de représenta nts du Département vétérinaire.  Pour les pays qui n'ont pas de 
certificat vétérinaire convenu avec la Russie, les im portations étaient régies par les "Prescriptions 
vétérinaires et sanitaires concernant les importa tions en Fédération de Russie de marchandises 
soumises au contrôle du Service vétérinaire de l'Ét at", approuvées par l'Inspecteur vétérinaire en chef 
de l'État et par l'acte n° 13-8-01 du 23  décembre 1999 du Ministère de l'agriculture.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 93 
 
 
 233. Les importations en Fédération de Russie de  marchandises soumises à contrôle ne pouvaient 
se faire que par les points de contrôle frontaliers pr évus à cet effet, dans les gares ferroviaires et 
routières, les ports de mer, les aéroports et  autres lieux spécialement équipés, ouverts aux 
communications internationales et où des points de c ontrôle vétérinaires frontaliers sont installés.  
Pour pouvoir apporter (importer ou faire transiter) des marchandises soumises à contrôle et visées par 
la Convention sur le commerce international des es pèces de faune et de flore sauvage menacées 
d'extinction (CITES), le propriétaire de ces marc handises devait disposer, en plus des documents 
indiqués plus haut, d'un permis de l'agence de la CI TES du pays exportateur (en Russie, l'agence de la 
CITES est le Ministère des ressources naturelles de la Fédération de Russie). 
234. Pour pouvoir importer (exporter) des animaux à pe digree, le propriétaire des animaux devait 
avoir obtenu, outre l'autorisation de l'Inspecteur vé térinaire en chef de l'État et un certificat 
vétérinaire, un "extrait du regist re des produits de sélection autorisés à l'usage, concernant les 
semences végétales et animaux à pedigree importés" (pour l'importation) ou une "confirmation d'observance des prescriptions concernant la protecti on des droits du détenteur de brevet relatifs aux 
semences végétales et animaux à pedigree exportés" (pour l'exportation), signés par le Vice-ministre 
de l'agriculture de la Fédération de Russie. 
235. Le transit des marchandises exigeait l'autorisation écrite de l'Inspecteur vétérinaire en chef de 
l'État ou de ses adjoints.  Lorsqu'il fallait obtenir une autorisation de transit par des pays tiers, les 
formalités incombent propriétaire des marchandises.  Le  transit international exigeait l'autorisation de 
l'agence vétérinaire de l'État central des pays impor tateurs, tant pour le territoire de destination que 
pour celui de transit.  L'itinéraire de la carga ison devait être convenu avec les agences en question. 
236. Les importations de préparations vétéri naires étaient régies par la Résolution 
gouvernementale n° 1539 du 25 décembre 1998 sur l'impor tation et l'exportation de médicaments et 
de substances pharmaceutiques.  Une fois adoptés,  tous les nouveaux instruments législatifs en 
matière vétérinaire étaient publiés dans les journa ux officiels "Science et pratique vétérinaires", 
"Journal vétérinaire", "Consultant  vétérinaire" et dans d'autr es publications spécialisées. 
237. Les politiques en matière de phytoquarantain e étaient déterminées par le Ministère de 
l'agriculture, la quarantaine étant, en pratique, e ffectuée par le Service na tional de quarantaine des 
végétaux, rattaché à ce Ministère.  À l'échelon région al, les contrôles phytosanitaires étaient effectués 
par les services d'inspection de la phytoquarantaine  dans les différentes régi ons de la Fédération de 
Russie.  La surveillance phytosanitaire aux points de contrôle frontaliers russ es était effectuée auprès 
des points de phytoquarantaine;  à l'échelon local , la phytoquarantaine était effectuée auprès des 
points de phytoquarantaine de district ou interd istricts des services régionaux d'inspection.   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 94  
 
 238. Les importations de produits sur le territoire de  la Fédération de Russie étaient soumises au 
contrôle phytosanitaire sur la base de permis d' importation quarantenaire délivrés par le Service 
(d'inspection) de la Fédération de Russie pour la phytoquarantaine et par ses agences régionales.  Les 
permis d'importation quarantenaire étaient délivrés en application de la Résolution gouvernementale 
n° 268 du 23 avril 1992 sur le service national de quarantaine des végétaux dans la Fédération de 
Russie (modifiée et complétée par la Résolution gouvernementale n° 1143 du 
1er octobre 1998).  La 
liste des produits soumis au contrôle phytosanitair e, avec indication des codes selon la Nomenclature 
des marchandises relative aux activités économiques extérieures de la CEI, figurait dans la "Nomenclature des principaux types de produits, expé ditions et matériaux (marchandises) soumis à 
quarantaine, pour lesquels les importations et les exportations de la Fédération de Russie requièrent 
l'autorisation des agences du Service national de quarantaine des végétaux de la Fédération de 
Russie".  Cette dernière nomenclature a été appr ouvée par le Ministère de l'agriculture de la 
Fédération de Russie le 19 mars 1999, avec l'accord du Comité d'État des douanes de la Fédération de 
Russie, et avait force obligatoire tant pour les agences du Service national de quarantaine des végétaux que pour le Comité d'État des douanes. 
239. En ce qui concerne les importations de semences et  de matériel de plantation, et de certains 
autres produits importés par plusieurs régions, les pe rmis d'importation quarant enaire concernant les 
importations de fruits et légumes frais étaient déliv rés par le Rosgoskarantin.  Ces permis pouvaient 
aussi être délivrés par les services d'inspection de s régions concernées.  Pour obtenir un permis 
d'importation quarantenaire, l'expéd iteur devait en faire la demande au service d'inspection compétent 
ou au Rosgoskarantin.  Sur cette demande devaient  figurer le nom du produit en question, le pays 
d'origine, le pays d'exportation, le  volume de l'expédition, la période  de récolte, les destinations, les 
points de contrôle frontaliers des importations des produits soumis à quarantaine (Résolution 
gouvernementale n° 268 du 23 avril 1992 sur le servi ce national de quarantaine  des végétaux dans la 
Fédération de Russie).  Un permis d'importa tion quarantenaire indique les prescriptions 
phytosanitaires ad hoc  concernant chaque expéd ition de produits soumis à quarantaine ainsi que la 
prescription selon laquelle chaque expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire 
confirmant la conformité des caractéristiques phytosanitaires du produit auxdites prescriptions.  Un 
certificat phytosanitaire devait être délivré par les agences du service national chargé de la 
phytoquarantaine dans le pays exportateur.  Les mesures phytosanitaires maintenues par la Fédération 
de Russie répondaient aux recommanda tions de l'Organisation europée nne et méditerranéenne pour la 
protection des plantes, (dont la Russie (l'URSS) était membre depuis 1957, et membre du Comité exécutif depuis 1997). 
240. Notant que les renseignements donnés ci-dessus constituaient un recueil utile des pratiques 
actuelles de la Fédération de Russie, les membres estimaient néanmoins que ces renseignements  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 95 
 
 
 étaient insuffisants pour pouvoir déterminer dans quelle mesure le régime en vigueur était compatible 
avec les règles de l'OMC.  Ils aussi demandé d es renseignements supplémentaires sur les mesures 
phytosanitaires en vigueur.  À cet égard, les membr es ont souligné que le ma nque de clarté dans la 
manière dont la Fédération de Russie proposait d'a ppliquer son régime SPS, comme dans le cas de 
toute autre mesure non tarifaire, pouvait empêcher le s négociations bilatérales en matière d'accès aux 
marchés d'avoir lieu effectivement. 
241. Tout en reconnaissant que la Fédération de Russie prenait des mesures pour renforcer son 
régime SPS et le mettre en conformité avec les règl es de l'OMC, les membr es estimaient qu'elle avait 
encore beaucoup à faire pour instaurer un cadre régl ementaire prévisible, transparent et scientifique 
qui garantisse des procédures juridiques adéqua tes et un respect durable des obligations 
internationales.  En pratique, cela pourrait se faire en  assurant le respect des obligations découlant des 
Accords de l'OMC, notamment en ce qui concer ne les principes ci-après de l'Accord SPS:  
transparence des mesures, par la communication de  renseignements aux autres Membres de l'OMC;  
compatibilité, cohérence et proportionnalité des mesu res; caractère non discriminatoire des mesures, 
ce qui implique qu'il est nécessaire que les prescripti ons concernant les importations ne soient pas 
plus restrictives que celles concer nant la production nationale;  a doption des normes internationales 
établies par le Codex Alimentarius , l'OIE et la CIPV pour les règl es d'importation (les règles doivent 
être fondées sur une évaluation scientifique des risq ues lorsqu'elles sont plus sévères que les normes 
internationales ou lorsqu'il n'existe pas de norme inte rnationale); application des principes relatifs à la 
régionalisation;  acceptation de certificats et autr es garanties accordées par l es autorités compétentes 
de pays tiers (y compris l'Union européenne) comme base pour les importations.   
242. Les membres ont souligné que la Fédérati on de Russie devait mettre ses procédures 
législatives et réglementaires en conformité avec les prescriptions de l'OMC et fournir la documentation nécessaire pour montrer comment les lacunes actuelles seraient comblées.  Ils 
estimaient particulièrement utile, à ce stade, de di sposer d'une mise à jour du Plan d'action SPS de la 
Fédération de Russie.  Ils ont également demandé plus  de détails sur les pro cédures d'inspection et les 
taxes afférentes à ces procédures dans le domaine des importations de viande de  volaille et de viande 
rouge, car les renseignements obtenus à cet égard indiquaient que des mesu res introduites récemment 
avaient alourdi les procédures de contrôle dans le pays d'exportation et entr aîné une augmentation des 
taxes appliquées aux importations.  Les membres s ouhaitaient également que la Fédération de Russie 
s'engage à appliquer entièrement l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS dès l'accession. 
243. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci appliquerait toutes les 
obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l es mesures sanitaires et phytosanitaires à compter de 
la date de l'accession sans recourir à aucune période de transition.] WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 96  
 
 - Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
244. Le représentant de la Fédération de Russi e a dit que la Loi fédérale n° 160-FZ du 
9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de Russie ne prévoyait pas de mesure 
incompatible avec les dispositions des articles III et XI du GATT de 1994 ni de mesure correspondant 
à la liste exemplative des MIC selon le  paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les MIC.  
Cette loi prévoyait que les renseignements concer nant toutes mesures affectant les investisseurs 
étrangers devaient être publiés.  Elle donnait au ssi au gouvernement et a ux entités locales le pouvoir 
d'accorder aux investisseurs étrangers un régime pl us favorable, compte tenu de l'intérêt économique 
général de la Fédération de Russie.  [Cette loi déterminant les critères établissant ce régime plus 
favorable, les autorités infrafédérales pouva ient établir ces critères elles-mêmes.]  
245. Il a indiqué que la Loi n° 225-FZ du 30 d écembre 1995 sur le partage de la production 
(modifiée le 7 janvier 1999 et le 18 juin 2001) pré voyait que les investisseurs étrangers prenant part à 
des plans de partage de la production en Russie de vaient passer une certaine part de leurs commandes 
en faveur de marchandises produites localement.  Le Décret présidentiel n° 135 du 5 février 1998 sur 
les mesures complémentaires des tinées à accroître les investissements pour le développement de 
l'industrie automobile nationale et la Résoluti on gouvernementale n° 413 du 23 avril 1998 sur les 
mesures complémentaires d estinées à attirer les investissements pour  le développement de l'industrie 
automobile nationale prévoyaient des préférences douanières et autres pour les investissements dans 
l'industrie automobile qui dépassent le plafond établi .  Quatre accords d'investissement avaient été 
signés sur la base de ces actes.  On espérait ferm ement ne signer aucun autre accord de ce type.  Les 
actes normatifs permettant l'annulation de ce décret et de cette résolution seraient élaborés en temps 
utile.   
246. En réponse aux questions de certains membres, il a confirmé que la Résolution 
gouvernementale n° 574 du 2 août 2001 sur certaines questions de réglemen tation des importations 
temporaires d'aéronefs de fabrication étrangère a nnulait et remplaçait la Résolution gouvernementale 
n° 716 du 7 juillet 1998 sur les mesures complémentaires d' aide de l'État à l'aviation civile en Russie.   
247. Les membres ont estimé que les renseignements sur les MIC présentés ci-dessus ne 
répondaient pas complètement aux questions soulevées  au sein du Groupe de travail sur les mesures 
en vigueur, notamment en ce qui concerne la Loi su r les accords de partage de la production et la 
législation destinée à favoriser l'inv estissement dans le secteur automobile et l'aviation civile, au sujet 
desquelles on continuait de demander une description complète.  Les membres ont estimé que de plus 
amples renseignements étaient nécessaires, notamment sur les prescriptions pertinentes de l'OMC concernant les dispositions en matière d'investisseme nt prévues dans les modifications de la Loi sur  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 97 
 
 
 les accords de partage de la production, adoptées le 7 janvier 1999, les dispos itions fiscales modifiées 
ainsi que les dispositions de la nouvelle Loi sur le partage de la  production, datée de 2001.  Les 
membres ont demandé des renseignements supplém entaires sur les rouages de la Résolution 
gouvernementale n° 716 du 7 juillet 1998 sur les mesur es complémentaires d'aide de l'État à l'aviation 
civile en Russie, du Décret présidentiel n° 135 du 5 février 1998  sur les mesures complémentaires 
destinées à accroître les investissements pour le déve loppement de l'industrie automobile nationale, de 
la Résolution gouvernementale n° 413 du 23 avril 1 998 sur les mesures complé mentaires destinées à 
attirer les investissements pour le développement de  l'industrie automobile nationale, et de la Loi 
fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 su r l'investissement étranger dans la Fédération de Russie.  Tout 
en croyant comprendre que ces programmes pourraient être éliminés ou modifiés, certains membres ont demandé à la Fédération de Russie de confirme r qu'elle éliminerait toutes les MIC existantes dès 
l'accession 
248. [Le représentant de la Fédérati on de Russie a déclaré que celle-ci, à compter de la date de 
l'accession, éliminerait toute mesure non conforme à l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce (MIC) et  qu'elle appliquerait cet Accord sans recourir à 
aucune période de transition.]   
- Pratiques en matière de commerce d'État 
249. Les membres ont noté que la Fédération de Russie avait indiqué que cinq sociétés étaient des 
entreprises commerciales d'État qui devaient faire l'obj et d'une notification au titre de l'article XVII du 
GATT.  L'une de ces sociétés, Rosugol, été dissoute en novembre 1997.  Les membres ont également 
demandé de plus amples renseignements sur le rô le d'entreprises de commercialisation telles que 
Exportkhleb, Prodintorg et Roskhleboprodukt dans le commerce des produits agricoles, avec une description de la législation qui avait mis fin de manière spécifique aux droits et privilèges spéciaux 
dont ces organisations avaient traditionnellement bénéficié en tant que monopoles de négoce ou de 
commercialisation.  On a aussi jugé nécessaire de  savoir dans quelle mesure le commerce russe des 
produits agricoles restait soumis à des accords in tergouvernementaux conclus entre la Fédération de 
Russie et d'autres pays, notamment ceux de la CEI, et si des arrangements de troc entre États étaient encore en vigueur. 
250. Le représentant de la Fédé ration de Russie a confirmé que les autorités de son pays 
considéraient que cinq entreprises commerciales d'État  en Russie feraient l'objet des prescriptions de 
notification de l'article XII du GATT de 1994.  Ces entreprises, et les produits pour lesquels elles 
disposent de privilèges spéciaux, ét aient les suivantes:  Société anon yme russe Gazprom (gaz naturel);  
Société anonyme russe UES de Russie (électricité );  Société anonyme Rosugol (charbon);  Société WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 98  
 
 anonyme Diamants de Russie-Sakha (ALROSA) (d iamants naturels bruts);  Entreprise d'État 
Almazyuvelir Export – Office de commercialisation (dia mants naturels bruts).  Selon le gouvernement 
russe, il n'y avait pas d'autre entr eprise en Fédération de Russie, soit publique soit privée, qui aurait 
bénéficié de ces droits exclusifs ou spéciaux ou de pr ivilèges, y compris en vertu de la législation ou 
de la Constitution, dont l'exercice pourrait faire en sorte que ses achat ou ses ventes aient une 
incidence sur le niveau ou sur la provenance des importations ou la destina tion des exportations.  Le 
nombre de ces entreprises était limité aux secteurs de l'énergie (trois entreprises) et du diamant naturel 
brut et du platine (deux entreprises).  Ces entr eprises, auxquelles avaien t été accordés des droits 
exclusifs ou spéciaux ou des privilèges dont l'exerci ce avait une incidence sur le niveau ou sur la 
provenance des importations ou la destination des e xportations, faisaient leurs achats et leurs ventes 
sur la base de considérations commerciales. 
251. Concernant le commerce des produits agricoles,  il a indiqué qu'en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 1224 du 26 septembre 1997 l'Office fédéral pour la réglem entation du marché des 
produits alimentaires remplaçait la Société fédérale  d'alimentation, avec un cadre institutionnel et 
juridique modifié.  L'Office fédéral avait pour missi on, entre autres choses, de surveiller les marchés 
des produits agricoles, d'encourager la concurrence,  de fournir de l'aide pour l'achat de marchandises 
de base sur le marché agricole et de jouer le rô le d'agent officiel (organisme acheteur) afin de 
maintenir les réserves alimentaires actuelles de l'État russe.  Les achats de produits et les interventions 
sur les produits de base devaient être effectués non par l'Office fédéral mais exclusivement par des 
entités commerciales choisies par appel d'offre public .  L'Office fédéral n'avait donc pas d'influence 
sur les exportations ou les importations. 
252. Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que certaines entreprises 
(Roshleboproduct et Roscontract) avaient bénéficié de droits exclusifs et spéciaux en 1993-1994 au 
cours d'opérations de commerce de troc bilatéral effect uées avec certains pays de la CEI dans le cadre 
d'accords intergouvernementaux spéciaux conclus pour les années civiles en question.  Les droits 
exclusifs de ces entreprises avai ent définitivement expiré le 31 décembre 1995 au moment de 
l'échéance de ces accords et n'ont jamais été rétab lis.  À l'heure actuelle la Fédération de Russie ne 
faisait de commerce de troc avec aucun des pays de la CEI.   
253. S'agissant d'une récente résolution gouvernementa le qui imposait des prescriptions de licence 
pour l'achat, le traitement, le stockage et la co mmercialisation de céréales et de produits à base de 
céréales pour les besoins de l'État, ainsi que pour la  fabrication de la plupart de ces produits (pain, 
farine, etc.), les membres ont demandé des précisions  sur le but de ces licences et si les entreprises 
étrangères et nationales y étaient soumises de la même manière.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 99 
 
 
 254. Il a été signalé que 150 usines céréalières en faillite  (moulins, entrepôts, etc.) étaient revenues 
sous le contrôle de l'État, ra ison pour laquelle certains membres ont demandé des précisions sur la 
mise en oeuvre de ce processus et sur le rôle que les pouvoirs publics allaient jouer dans les décisions 
d'exploitation et de gestion de ces usines.  Outre l'énumération des entreprises commerciales d'État, 
les membres ont également demandé à la Russie de  confirmer que dès l'accession, les entreprises 
commerciales d'État du pays seraient administrées et exploitées conforméme nt aux dispositions des 
Accords de l'OMC, notamment à l'article XVII et le Mémorandum d'accord.  On lui a aussi demandé 
de confirmer que les lois et réglementations régissant les activités de négoce des entreprises commerciales d'État et des entreprises ayant d es privilèges spéciaux ou exclusifs (y compris des 
pratiques telles que les commandes publiques, les ach ats destinés à répondre aux besoins de l'État, les 
échanges commerciaux organisés par l'État, la dist ribution de marchandises par les pouvoirs publics, 
les accords intergouvernementaux de fourniture ou d' achat de marchandises, le  système de double prix 
de l'énergie et le commerce de compensation ou le troc cautionnés par l'État) seraient appliquées conformément aux dispositions des Accords de l'OMC, y compris l'article XVII du GATT, le 
Mémorandum d'accord sur l'articl e XVII et le Mémorandum d'accord sur l'article VIII de l'AGCS. 
255. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci, à co mpter de la date de 
l'accession, appliquerait ses lois et réglementations  régissant les activités de négoce des entreprises 
commerciales d'État et des entreprises ayant d es privilèges spéciaux ou exclusifs (y compris des 
pratiques telles que les commandes publiques, les ach ats destinés à répondre aux besoins de l'État, les 
échanges commerciaux organisés par l'État, la dist ribution de marchandises par les pouvoirs publics, 
les accords intergouvernementaux de fourniture ou d'achat de marchandises, et le commerce de 
compensation ou le troc cautionnés par l'État), y co mpris celles énumérées dans les paragraphes […], 
de manière conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, y compris l'article XVII du GATT, le 
Mémorandum d'accord sur l'article XVII et le Mémora ndum d'accord sur l'article VIII de l'AGCS  Il a 
aussi confirmé que la Fédération de Russie notifie rait les entreprises visées par l'article XVII au plus 
tard dès l'accession, et qu'elle observerait les oblig ations de non-discriminati on et d'application de 
considérations commerciales aux opérations commerciales pour ces entreprises.] 
- Zones franches et zones économiques spéciales 
256. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que, même si la législation russe 
prévoyait l'établissement de zones de libre-écha nge, ces zones n'avaient ja mais pris une grande 
importance en ce qui concerne le régime de commerce extérieur de la Fédération de Russie.  En fait, 
seule une zone économique spéciale (ZES) était opérationnelle, en rais on de sa situation géographique 
spécifique dans la région de Kaliningrad.  Cette ZE S était administrée directement par les autorités 
régionales.  En vertu de la Loi fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 2000 sur la zone économique spéciale WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 100  
 
 de la région de Kaliningrad (modifiée le 27 déce mbre 2000), toutes les marchandises (à l'exclusion 
des marchandises visées par des restrictions quantit atives) importées dans la région de Kaliningrad 
étaient exemptées de droits de douane (à l'exclusion des impositions).   
257. Il a dit que la législation en vigueur (Loi  fédérale n° 150-FZ du 27 décembre 2000 sur le 
budget fédéral 2001, modifiée le 24 mars et le 8 août 2001) abrogeait les exemptions de droits d'accise 
et de TVA prévues pour les importations de marcha ndises assujetties au droit d'accise sous le régime 
de zone franche du territoire de la zone écono mique spéciale de Kaliningrad pour l'année 2001.  
Toutefois, si ces marchandises étaient ultérieurement exportées vers d'autres régions de la Fédération, 
les droits d'importation étaient exigibles dans leur  intégralité, sauf pour les marchandises transformées 
ou réputées avoir été transformées dans la région de Kaliningrad.  Selon la Loi fédérale n° 13-FZ, un 
produit est considéré comme manufacturé dans cette  zone économique spéciale à condition que la 
valeur ajoutée par le processus de fabrication s'élève à 30 pour cent au moins, ou 15 pour cent au 
moins dans le cas des produits électroniques et d es appareils ménagers sophistiqués, et que ce 
processus entraîne un changement de position tarifaire du SH pour le produit en question 
conformément à la classification douanière.  La pr océdure de détermination de l'origine d'un produit 
comme provenant d'une zone économique spéciale a été établie par la résolution conjointe de 
l'Administration de la région de Kaliningrad et du  Comité d'État des douanes n° 296-r/01-14/1365 du 
31 décembre 1998 portant approbation de la pro cédure de détermination de l'origine d'une 
marchandise comme provenant de la zone écono mique spéciale de la région de Kaliningrad, 
enregistrée auprès du Ministère de la justi ce sous le Règlement n° 1892 du 9 juillet 1999. 
258. Il a ajouté que la législation en vigueur prévoy ait aussi l'établissement d'une zone économique 
spéciale dans la région de Magadan et à Nakhodka,  mais que ces zones n'étaient pas encore en 
activité.  La zone franche économi que "Nakhodka" a été créée en octobre 1990 en tant que première 
zone franche de Russie.  Le régi me économique de cette zone était régi par la Résolution du Soviet 
suprême de la RSFSR du 24 octobre 1990 portant création d'une zone fra nche centrée sur la ville de 
Nakhodka dans la région de Primorsky Krai, et par la Résolution gouvernementale n° 1033 du 
8 septembre 1994 sur certaines mesures de dével oppement de la zone franche économique de 
Nakhodka.  Les exportations et importations de la zone franche économique "Nakhodka" étaient 
soumises au régime douanier ordinaire.   
259. La zone économique spéciale de Magadan a été créée par la Loi fédérale n° 104-FZ du 
31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la ré gion de Magadan et par la  Loi de la Région de 
Magadan n° 80-OZ du 5 juillet 1999 portant modificati on de la structure territoriale de la région de 
Magadan.  La procédure de déte rmination de l'origine de marcha ndises comme provenant de la zone 
économique spéciale de la région de Magada n était prévue par l'Ordonnance n° 829 du  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 101 
 
 
 30 novembre 1999 du Comité d'État des douanes et pa r les Directives concernant la détermination de 
l'origine des marchandises comme provenant de la  zone économique spéciale de la région de 
Magadan, qui figurent dans la Lettre conjointe du Co mité d'État des douanes et de l'Administration de 
la Région de Magadan n° 01-11/10593 du 25 avril 2000. 
260. Le territoire de la Région de Magadan était une zone franche douanière, ce qui signifiait que 
les marchandises d'origine étrangère étaient impor tées sur le territoire de cette zone économique 
spéciale en franchise de droits de douane et de taxes.  Les marchandises étrangères exportées du 
territoire de la Région de Magadan vers le territoire douanier de la Fédération de Russie ou hors de ce 
dernier étaient assujetties aux droits de douane dans leur totalité.  Les produits étrangers qui subissent 
une certaine transformation et qui répondraient à la  définition de "transformation suffisante" sont 
considérés comme des produits russes et ne sont pas assujettis aux droits de doua ne et autres taxes à 
l'importation au moment de leur entrée dans le reste du territoire douanier de la Fédération de Russie.  
Les critères permettant d'établir que des produits ont  subi une transformation suffisante dans la zone 
économique spéciale étaient les suivants: modifi cation de la position tarifaire (Code du SH); 
accomplissement d'opérations de production et d'opérations technologiques suffisantes pour les 
produits devant être considérés comme originaires de  la zone économique spéciale;  modification du 
coût des produits, à condition que  la valeur ajoutée par le processus de transformation s'élève à 
30 pour cent au moins de la valeur des produits (1 5 pour cent au moins pour les produits électroniques 
et appareils ménagers sophistiqués).  Les avanta ges douaniers et fiscaux devaient être maintenus 
jusqu'au 31 décembre 2014, jour d' expiration de la Loi sur la zone  économique spéciale de la région 
de Magadan.   
261. Les membres ont demandé plus de renseigneme nts pour déterminer si la zone de libre-
échange actuelle de Kaliningrad ou les zones prévu es dans la nouvelle législat ion pouvaient poser des 
problèmes au regard de l'OMC.  Ils se demandaie nt à cet égard sur quels critères on considérait que 
les intrants importés utilisés dans les marchandise s fabriquées à Kaliningrad étaient suffisamment 
transformés pour qu'il ne soit plus nécessaire d'acquitter les droits et taxes dont les intrants avaient été exemptés à l'importation.  Ils se demandaient au ssi quels étaient les autres avantages en termes 
d'exemptions fiscales dont bénéficiaient, le cas échéa nt, les entreprises situées dans cette zone.  Les 
membres ont aussi demandé une description des dis positions visant les entreprises situées dans les 
zones de libre-échange de Magadan et de Nakhodka.   
262. Les membres ont souligné que la Russie devra it réviser sa législation et sa réglementation 
nationales pour éliminer toutes les mesures en vigueur  dans ses zones de libre-échange et autres zones 
économiques spéciales qui n'étaient pas conformes a ux dispositions des Accords de l'OMC, dès son 
accession, et en particulier les incitations liées à de s prescriptions en matière d'exportation, d'autres WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 102  
 
 subventions et les MIC, pour garantir la mise en œuvre dans ces zones de ses obligations dans le cadre 
de l'OMC.  Les membres ont également demandé à la Fédération de Russie d'envisager de prendre 
l'engagement habituel d'appliquer les formalité s douanières normales pour les marchandises provenant 
de ces zones et vendues ailleurs en Russie, y compris en leur appliquant des droits de douane et des 
taxes, dès son accession. 
263. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que toutes les zones franches et autres 
zones économiques spéciales instauré es par la législation russe, y compris celles citées dans les 
paragraphes […], seraient administrées conformément  aux dispositions des Accords de l'OMC, et que 
la Fédération de Russie garantirait l'application des dispositions de l'OMC dans ces zones.  Le droit 
des entreprises de s'établir et d'exercer leurs activ ités dans ces zones ne dépendrait pas des résultats à 
l'exportation, de la balance comme rciale ou de critères relatifs au  contenu local.  En outre, les 
marchandises produites dans ces zones dans le cad re de dispositions pré voyant l'exonération des 
importations des droits de douanes et de certaines ta xes seraient soumises à des formalités douanières 
normales à l'entrée du reste du territoire de la Fédération de Russie, y compris en ce qui concerne l'application des droits de douane et des taxes.]  
- Pratiques en matière de marchés publics 
264. Les membres ont invité la Fédération de Russie à fournir des renseignements sur ses pratiques 
en matière de marchés publics dans la présente section du projet de rapport.  Certains membres ont également souhaité que la Fédération de Russie s' engage, dès l'accession, à devenir observateur de 
l'Accord sur les marchés publics et à entamer des négociations pour devenir partie à cet accord.   
265. Les membres ont en outre demandé des renseigne ments sur l'état d'avancement du projet de 
nouvelle législation dans ce domain e.  De plus, ils souhaitaient être mieux informés sur la 
participation de l'État russe à des échanges de tr oc ainsi que sur le fondement juridique de cette 
participation.   
266. [Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que celle-ci ava it l'intention d'adhérer 
à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et de  la notifier au Comité des marchés publics à cet 
effet au moment de son accession à l'OMC.  Il  a aussi confirmé que la Fédération de Russie 
demanderait le statut d'observateur de l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession à 
l'OMC.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 103 
 
 
 - Réglementation du commerce de transit 
267. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que, pour l'heure, le transit des marchandises 
à travers le territoire de la Fédération de Russie était exempté de redevances douanières, droits de 
douane, TVA et droits d'accise.  La Fédération de  Russie accordait la liber té de transit sur son 
territoire comme étant prescrit par l'article V du GATT de 1994 ainsi que sur la base des traités internationaux auxquels elle est partie.  Les seul es impositions perçues étaient les frais de transport, 
proportionnés aux frais administratifs ou au coût des services rendus. 
268. Les membres ont indiqué qu'ils souhaitaient touj ours avoir une description de la législation 
russe sur le transit qui leur permette de confirmer que les politiques russes en la matière étaient conformes aux dispositions de l'Accord sur l' OMC, notamment à l'article V du GATT de 1994. 
269. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci appliquerait ses lois et 
réglementations régissant les opérations de transit et agirait en totale conformité avec les dispositions 
de l'Accord sur l'OMC, notamme nt l'article V du GATT de 1994.] 
- Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
270. Le représentant de la Fédération de Russie a d it que les objectifs à long terme essentiels pour 
le secteur agricole russe étaient de parvenir à une  production agro-industrielle efficace et compétitive 
ainsi qu'à l'obtention d'une sécurité alimentaire suffisante pour la population russe.  Ces objectifs 
rendaient nécessaire un programme de mesures exhaus tif, tant à court terme qu'à long terme.  Selon 
les "Priorités de la politique agroalimentaire du gouvernement de la Fédération de Russie pour 
2001-2010", approuvées par le gouvernement le 27 juillet 2000, le secteur agricole russe devait tout 
d'abord s'attaquer aux problèmes qui se sont accumulés au cours des années ayant précédé la réforme et pendant celle-ci, notamment au déséquilibre se ctoriel des prix et des recettes qui constituait un 
important facteur défavorable pour la production ag ricole, à la faiblesse de la rentabilité et au 
développement de la base matérielle.   
271. À cet égard, il a exposé les priorités actuelles de la politique agroalimentaire et de la réforme 
agraire en Fédération de Russie, et décrit en détail les mesures et politiques de soutien à l'agriculture, 
tant celles qui relèvent de la catégorie verte que ce lles qui relèvent de la catégorie orange, catégories 
définies dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Il a aussi indiqué que, compte tenu de facteurs tels 
que la géographie  de la production agricole en Fédération de Russie, l'immensité du territoire national, 
l'état de développement du système de transport et  des infrastructures de soutien à l'exportation des 
produits agricoles, l'utilisation de subventions à l' exportation par certains des principaux partenaires 
de la Russie ainsi que les conditions de la conc urrence sur les marchés agricoles mondiaux, son WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 104  
 
 gouvernement était venu à la conclusion qu'il pourrait avoir recours à des subventions à l'exportation 
conformes à l'Accord sur l'agriculture.  Par con séquent, la Fédération de Russie entendait se réserver 
le droit d'utiliser des subventions à l'exportation sous réserve: a) des réductions convenues avec les 
Membres de l'OMC sur une période fixée, et b)  des possibles incidences sur les subventions à 
l'exportation des nouvelles négociations sur l'agriculture en cours à l'OMC. 
272. Les membres ont relevé avec inquiétude qu'il manquait encore une documentation complète 
sur les politiques russes d'aide à l'agriculture, pou r que soit établie une description détaillée des 
politiques agricoles de la Fédération de Russie au sujet desquelles des engagements adéquats puissent 
être définis.  Les membres estimaient qu'en co mmuniquant ces renseignements, la Fédération de 
Russie devrait mettre l'accent sur les mesures de la  "catégorie verte" susceptibles d'aider la Russie à 
atteindre ses objectifs de réforme dans le domaine de  l'agriculture.  Certains membres ont déclaré en 
outre que, dans le contexte actuel, ils jugeaient inapproprié qu'un pays, quel qu'il soit, accède à l'OMC 
sans avoir pris d'engagement en matière de subventions aux exportations.  Ces membres ont souligné 
que la Fédération de Russie devrait conso lider à zéro ses subventions aux exportations. 
- Commerce des aéronefs civils 
273. Un membre a noté que la Russie avait exprimé, dans le cadre de discussions bilatérales, sa 
volonté d'adhérer à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.  Ce membre a demandé à la 
Fédération de Russie de s'engager à le faire dès l'accession. 
274. Un autre membre espérait aussi que la Fédération de Russie s'engageaient à devenir partie à 
l'Accord sur les aéronefs civils dès l'accession à l' OMC.  Ce membre espérait que la Fédération de 
Russie mettrait en œuvre cet accord sans exception et sans recourir à aucune période transitoire.  Ce 
membre espérait en outre que la Fédération de Russi e ferait en sorte que toutes les taxes intérieures 
sur la vente ou la location d'aéronefs civils ser aient appliquées d'une manière non discriminatoire 
entre les marchandises importées et celles produites dans le pays et entre marchandises importées des 
pays tiers. 
- Textiles 
275. Certains membres ont relevé que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements deviendraient également applicables pour la Fédération de Russie dès son accession à 
l'OMC.  À cet égard, un membre a dit que les con tingents établis de manière bilatérale par son pays 
pour les importations de textiles et de vêteme nts en provenance de la Fédération de Russie 
deviendraient le point de départ d' une nouvelle libéralisation aux termes  de cet accord.  Afin d'assurer  
un passage ordonné vers cette nouvelle situation et  de garantir pour les exportations russes les  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 105 
 
 
 avantages de la libéralisation des échanges au  titre de l'ATV, ces membres demandaient qu'un 
engagement approprié soit inscrit dans le projet de rapport. 
276. Un membre a déclaré que les restrictions quantitatives aux importations maintenues par des 
Membres de l'OMC sur les textiles et les vêtements provenant de la Fédération de Russie qui seraient 
en vigueur le jour précédant la date de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC devraient être 
notifiées à l'Organe de supervision des textile s (OSpT) par les Membres qui maintiennent ces 
restrictions, et seraient appliquées aux fins de l'artic le 2 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements.  Ainsi, aux fins de l'accession de la  Fédération de Russie à l'OMC, l'expression "jour 
précédant l'entrée en vigueur de l'A ccord sur les textiles et les vêtements" devrait s'entendre du jour 
précédant la date de l'accession de  la Fédération de Russie à l'OMC.  Le coefficient de croissance 
prévu dans l'article 2:14 de l'Accord  sur les textiles et les vêtements devrait s'appliquer à ce niveau de 
base, le cas échéant, à compter de la date de  l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. 
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ADPIC) 
Généralités 
277. Les Membres ont souligné que ce domaine constituait un aspect très important du processus 
d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  Les autorités russes ont été invitées à poursuivre 
leurs efforts pour suivre les normes international es fondamentales prévues par l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC et de les appliquer dès l'accession. 
278. Dans sa réponse, le représentant de la Fédéra tion de Russie a dit que le système national de 
protection des droits de propriété intellectuelle co rrespondait aux normes internationales de base dans 
ce domaine, notamment aux dispositions de l'Acco rd de l'OMC sur les ADPIC.   L'orientation 
générale de la politique de la Fédération de Russie en matière de propriété intellectuelle était 
déterminée par la Constitution fédérale (c lause 1 de l'article 44), qui garantissait erga omnes la liberté 
de création littéraire, artistique, scientifique, t echnique et d'autres activités créatives, ainsi que 
d'enseignement, et qui stipulait que la propriété intellectuelle devait être protégée par la loi.  
L'ensemble du système législatif russe en vigueur co ntribuait à l'effectivité de ce droit constitutionnel.  
Un certain nombre d'accords internationaux auxquels  la Fédération de Russie est partie forment un 
élément essentiel de ce système. 
279. Il a indiqué que la Fédération de Russie a ccordait le traitement  national aux personnes 
morales et physiques des pays qui sont parties à des conventions prescrivant ce traitement (plus 
particulièrement,  la Convention de Paris pour la pr otection de la propriété in dustrielle, la Convention 
universelle sur le droit d'auteur et la Conventi on de Berne pour la protection des œuvres littéraires et WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 106  
 
 artistiques), à la fois directement en application de ces conventions (en vertu de la clause 4 de 
l'article 15 de la Constitution de la Fédération de Russie, les accord s internationaux sont directement 
applicables et ont la primauté) et conformément a ux dispositions pertinentes de s lois de la Fédération 
de Russie (en particulier, les articles 36 et 37 de  la Loi fédérale n° 351 7-1 FZ du 23 septembre 1992 
sur les brevets, les articles 47 et 48 de la Lo i fédérale n° 3520-FZ du 23 septembre 1992 sur les 
marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine, l'article 3, 
l'article 5:1 et l'article 35:4 de la Loi fédérale  n° 5351-1 FZ du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et 
les droits connexes, l'article 7 de la Loi fédéra le n° 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection 
juridique des programmes d'ordinateurs et des base s de données, et les articles 13 et 14 de la Loi 
fédérale n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la prot ection juridique des schémas de configuration de 
circuits intégrés).  L'application du traitement de  la nation la plus favorisée (avec des exceptions 
concernant les avantages accordés pa r la Russie en application de certains accords, notamment les 
accords avec les pays de la CEI) sur la propriété in tellectuelle est prévue dans les accords conclus par 
la Fédération de Russie avec la Suisse et l'Union Européenne.   
280. Notant que le gouvernement russe avait élaboré et présenté à la Douma un projet de loi 
modifiant la législation sur le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et 
d'autres lois sur la propriété intellectuelle, y compri s les lois visant à faire respecter les droits, les 
membres ont estimé qu'un calendrier clair concernant l'adoption de cette législation serait d'une aide 
précieuse pour les travaux menés par le Groupe de trav ail dans ce domaine  Ils ont souligné en outre 
que le Groupe de travail devait être tenu informé de s initiatives prises pour lutter contre le piratage et 
la contrefaçon, actuellement très répandus. 
281. S'agissant de questions spécifiques concernant l' évolution de la législ ation dans ce domaine, 
le représentant de la Fédération de Russie a présenté l'exposé ci-après:   
- Droit d'auteur et droits connexes 
282. D'une manière générale, les dispos itions de la législation russe sur le droit d'auteur (y compris 
celles qui concernent la protection des programme s d'ordinateur et des bases de données) étaient 
conformes aux dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (y compris l'article 6 bis) et aux dispositions pertinent es de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC.  En même temps, conformément à la déclar ation faite par le gouvern ement de la Fédération 
de Russie lorsque celle-ci était de venue partie à la Conve ntion de Berne, les dispositions de cette 
dernière n'étaient pas appliquées aux œuvres littérair es et artistiques qui étaient tombées dans le 
domaine public au moment de l'entrée en vigueur de  cette convention en Fédération de Russie.  En 
vertu de l'article 28 de la Loi fédé rale n° 3531-1 FZ du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 107 
 
 
 connexes, les œuvres pour lesquelles la durée de prot ection du droit d'auteur a expiré, ainsi que les 
œuvres pour lesquelles la protection du droit d'auteur  n'avait jamais été accordée en Fédération de 
Russie, relevaient du domaine public.  De nouve lles modifications de cette loi mettront les 
dispositions concernant la protection rétroactive en conformité avec les prescriptions pertinentes de la 
Convention de Berne et de l'Accord  de l'OMC sur les ADPIC.   
- Marques de fabrique et de commer ce, y compris les marques de service 
283. D'une manière générale, les dis positions de la législation russe sur la protection des marques 
de fabrique ou de commerce et des marques de service étaient conformes aux dispositions de la 
Convention de Paris pour la protecti on de la propriété industrielle et aux dispositions pertinentes de  
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, à l'excepti on des dispositions concernant la protection 
additionnelle des marques notoirement con nues pour des marchandises non similaires.  Ces 
dispositions seraient prises en compte lorsque l es modifications de la Loi fédérale n° 3520-FZ du 
23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine seront approuvées. 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
284. Avant 1992, la protection des indications gé ographiques en Russie reposait principalement 
sur la conception selon laquelle toute indicati on géographique fausse constituait une forme de 
concurrence déloyale ou une violation des dro its des consommateurs (ce qui était du ressort, 
respectivement, des organismes antitrust et des tribunaux).  En outre, depuis 1992, une catégorie 
d'indications géographiques très importante – les appellations d'origine – faisait l'objet d'une 
protection particulière fondée sur l'enregistreme nt de l'appellation d'origine selon une procédure 
établie dans la Loi fédérale sur les marques de fa brique ou de commerce, les marques de service et les 
appellations d'origine. 
285. D'une manière générale, les dispositions en ve rtu desquelles les indications géographiques 
sont protégées étaient conformes aux dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle et aux dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.   Le projet 
de loi portant modification de la Loi fédérale  n° 3520-FZ du 23 septembre 1992 sur les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de service et  les appellations d'orig ine tiendrait compte des 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADP IC concernant la protection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et liqueurs selon lesquelles elle est accordée uniquement aux 
appellations d'origine qui sont enre gistrées selon la procédure établie. WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 108  
 
 - Inventions et dessins et modèles industriels 
286. D'une manière générale, les dispositions de la Lo i fédérale sur les brevets n° […] concernant 
la protection des inventions et des dessins et modè les industriels étaient conformes à la Convention de 
Paris et aux dispositions pertinentes de l'Accord de  l'OMC sur les ADPIC.  Le projet de loi portant 
modification de la Loi fédérale sur les brevets pre ndrait en compte les dis positions de l'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC concernant l'utilisation d'inventions sans l'autorisation du détenteur du brevet 
("régime de licences obligatoires").   
- Protection des obtentions végétales et des races animales (produits de sélection) 
287. Les obtentions végétales et les races animales ét aient protégées en vertu de la Loi fédérale 
n° 5605-1 FZ du 6 août 1993 sur les produits de sél ection.  Les dispositions de cette loi étaient 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC et à la Convention de l'UPOV, dont la Fédération de 
Russie est devenue membre en 1998. 
- Schémas de configuration de circuits intégrés 
288. Les schémas de configuration de circuits intégr és étaient protégés en vertu de la Loi fédérale 
n° 3526-FZ du 23 septembre 1992 sur la protection juri dique des schémas de conf iguration de circuits 
intégrés.  D'une manière générale, les dispositions de cette loi étaient conformes aux dispositions du 
Traité sur la propriété intellectuelle  en matière de circuits intégrés (T raité de Washington), bien que la 
Fédération de Russie ne soit pas partie audit traité.  De plus (par rapport au Traité de Washington), les 
prescriptions pertinentes de l'Accord de l'OMC  su r les ADPIC avaient été prises en compte dans un 
projet de loi portant modification de la Loi sur la protection juridique des schémas de configuration 
des circuits intégrés, qui sera pr ésenté aux autorités législatives. 
- Protection des renseignements non divulgu és, y compris les secrets commerciaux et les 
données d'essais 
289. La protection des renseignements non divulgués, telle qu'elle est pré vue à la section 7 de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, était assurée dans la législation russe par l'article 139 du Code 
civil.  En particulier, l'article 139 stipule que  les fonctionnaires ayant obtenu illégalement des 
renseignements qui constituent des secrets officiel s ou commerciaux sont passibles de sanctions.  
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation de rensei gnements scientifiques, techniques, de production 
ou commerciaux, y compris les secrets commerciaux, sans le consentement du détenteur, sont 
interdites en vertu de l'article 10 de la Loi fédéra le n° 948-1 du 23 mars 1991 sur la concurrence et la 
limitation de l'activité monopolistique su r les marchés des produits de base.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 109 
 
 
 - Moyens de faire respecter les droits 
- Mesures pénales 
290. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué en outre que, depuis 1999, il existait un 
département spécial pour les délits à l'encontre la  propriété intellectuelle, rattaché la Division 
principale de criminalité économique du Ministère de  l'intérieur (et de ses départements régionaux).  
S'agissant des sanctions pénales, le Code pénal comp renait trois articles qui traitent spécifiquement de 
la propriété intellectuelle: l'article 146 (violation du dr oit d'auteur et des droits connexes), l'article 147 
(violation des brevets) et l'article 180 (violation d es marques de fabrique ou de commerce).  Bien que 
la violation du droit d'auteur soit passible d'amende et d'empris onnement, aucune peine 
d'emprisonnement n'était pré vue pour la violation des autres droits  de propriété intellectuelle.  Dans 
l'intervalle, la Douma avait approuvé, en première le cture, le projet de modification de l'article 180 
(violation des marques de fabrique ou de commerce) , qui introduisait un nouveau paragraphe traitant 
du crime organisé et de la collusion initiale, et prévoyant l'emprisonnement. 
291. Les atteintes à la propriété intellectuelle n' étant pas considérées comme  des délits "graves", 
les organes chargés de faire respecter les droits ont invoqué, lorsque cela était approprié, d'autres 
articles du Code pénal, traitant par exemple de la contrebande, de la fr aude au détriment du 
consommateur, etc.  On compte 720 cas de violatio n de la propriété intellectuelle pour l'année 1997, 
950 cas pour 1998, 1 300 cas pour 1999, 2 000 cas pour 2000, dont 1 117 c oncernant des violations du 
droit d'auteur et des droits connexes.  En 19 99, 125 manufactures clandestines ont été fermées et 
30 millions de contrefaçons ont été confisquées;  en 2000, 334 manufactures clandestines ont été 
fermées et 50 millions de contrefaçons ont été confisquées.  Les articles 146, 147 et 180 du Code 
pénal ne stipulent pas directement la confiscation des produits illicites et du matériel et de l'équipement utilisés pour leur fabrication.  Néanmo ins, la confiscation de ces produits et équipements 
à titre de preuve matérielle était une pratique cour ante   En ce qui concerne les copies illicites, le 
détenteur des droits peut demander à se saisir des pr oduits;  pour les équipements, la décision revient 
au tribunal.  Concernant la pratique de la Cour supérieure d'arbitrage, celle-ci a rendu une décision sur 
la confiscation et la destructi on dans les cas où le détenteur de s droits n'a pas demandé que les 
produits lui soient remis.  Si le tribunal ne s' est pas prononcé sur la confiscation des produits illicites 
dans le cadre d'une procédure civile , le détenteur des droits peut fa ire recours contre cette décision. 
- Procédure pénale 
292. Conformément à la législation en vigueur , il incombait aux organes chargés de son 
application étaient chargés de découvrir et d'iden tifier les infractions pénales.  Étant donné que les 
atteintes à la propriété intellectuelle relevaient de  la catégorie des accusations privées, la procédure WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 110  
 
 pénale ne pouvait être engagée si le détenteur des dr oits n'avait pas porté plainte.  Conformément au 
Code de procédure pénale, la durée de  l'enquête était initialement de di x jours, et de 30 jours pour la 
décision finale dans les cas complexes. 
293. En principe, la déclaration selon laquelle les prod uits ont été contrefaits était effectuée par le 
détenteur des droits.  L'expertise officielle pouva it être effectuée par le Centre d'expertise du 
Ministère de l'intérieur.  L'organisme Rospatent s' occupait de l'examen des cas relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce.  La décision concernant l' expertise était prise par l'enquêteur, le plaignant 
ou le tribunal.  L'expertise engagée par les organes ch argés de l'application de la loi était gratuite.   
- Mesures administratives 
294. Selon le Code en vigueur sur les infractions administratives, les sanctions administratives ne 
s'appliquent qu'aux violations du droit d'auteur  (article 150:4).  Les sanctions administratives 
consistent en des amendes fixées par le tribunal dans une fourchette établie par la Loi.  Bien que les 
amendes ne soient pas élevées, la responsabilité administrative constitue généralement une solution 
plus simple et plus efficace en ce qui concerne le s atteintes au droit d'aute ur qui sont de faible 
importance.  Surtout, l'article 150:4 prévoit directem ent la confiscation des copies illicites, du matériel 
et de l'équipement.  Les articles confisqués peuvent  être transférés au détenteur des droits, à sa 
demande, ou détruits.  Le critère qui permet de distinguer la responsabilité administrative de la 
responsabilité pénale est, pour l'he ure, celui du "dommage important".   De plus, les mesures pénales 
visent les délits les plus graves, qui constituent un danger pour le public.   
295. En ce qui concerne le rôle du Ministère char gé de la politique antimonopole et du soutien de 
l'esprit d'entreprise, les sanctions applicables s ont prévues par la législation antimonopole.  Toute 
entité commerciale dont les droits de propriété in tellectuelle ont été violés par une autre entité 
commerciale peut demander au Ministère d'engage r une procédure à l'encontre de l'auteur de 
l'infraction.  Le Ministère peut rendre une déci sion imposant des amendes, exigeant certaines actions 
ou interdisant les actes d'infraction.  La procédur e prend d'ordinaire un à deux mois, et, dans les cas 
complexes, entre trois et six mois.   
- Mesures à la frontière 
296. L'article 10 du Code douanier inclut la prot ection de la propriété intellectuelle parmi les 
responsabilités du Service des douanes.  Depuis 19 98, le Comité d'État des douanes accepte les 
demandes présentées par les détent eurs de droits pour que des mesures douanières soient prises.  Les 
documents ci-après doivent être présentés: conf irmation des droits de propriété intellectuelle,  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 111 
 
 
 procuration (si nécessaire) et renseignements con cernant l'infraction (description des marchandises) 
ainsi que tout renseignement supplémentair e dont dispose le détenteur des droits. 
297. A l'heure actuelle, le Code douanier ne permet pas aux douanes d'agir en  pleine conformité 
avec les normes  de l'OMC en matière d'ADPIC pour ce qui est de renseigner le détenteur des droits 
en tant que partie tierce et de lui donner la po ssibilité d'inspecter les marchandises saisies et d'en 
prélever des échantillons.  Le projet de nouveau  Code douanier comp rend une nouvelle section 
traitant de la protection de la propriété intellect uelle, où ces problèmes sont effectivement abordés.  
Lorsque des marchandises sont saisies, le services des douanes dispose de dix jours ouvrables pour les 
inspecter en totalité.  Une attention particuliè re est accordée aux marchandises signalées par le 
détenteur des droits.  Ce délai pe ut être prorogé de 20 jours ouvr ables ou 31 jours civils.  Pendant 
cette période, s'il existe des raisons de croire à une atteinte à la pr opriété intellectuelle, le service des 
douanes remet le matériel incrimin é à la Police et aux plaignants.  Le détenteur des droits peut 
engager une procédure civile auprès du tribunal.   
298. S'agissant de la possibilité d'obtenir des re nseignements sur l'entreprise qui a commis 
l'infraction, son histoire, ses activités, etc., de la  part des services des douanes, le projet de nouveau 
Code douanier stipulait que cette information serai t disponible en ce qui concerne les importateurs 
ainsi que les marchandises importées.   
- Mesures correctives et procédure, au civil 
299. Les mesures correctives prévues par le Code civ il en matière de propriété intellectuelle sont 
les suivantes:  confirmation des droits, interdicti on des actes portant attein te aux droits, imposition 
d'amendes, indemnisation du détenteur des droits pour les dommages causés, indemnisation pour les 
gains perçus par l'auteur de l'infraction et indemn isation réglementaire.  Ces deux dernières mesures 
ne sont prévues que pour le droit d'auteur.   
300. En ce qui concerne les plaintes en dommages et  intérêts et l'estimation des dommages, le 
principe général du recouvrement intégral existe en droit civil.  Le montant des dommages et intérêts 
est calculé conformément aux principes généraux du Code civil, sur la base du prix des marchandises 
authentiques correspondantes, en pren ant en compte les dommages effectifs et le manque à gagner du 
détenteur des droits.  Concernant l'indemnisation réglementaire, ce lle-ci est d'abord définie par le 
plaignant, qui doit prouver le fait du dommage causé, mais sans en cal culer le montant.  Le tribunal 
procède ensuite à une estimation sur la base de la natu re de l'infraction, des gains perçus par l'auteur 
de celle-ci, etc.  Enfin, le tribunal d écide du montant de l'indemnisation.   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 112  
 
 301. En ce qui concerne les mesures provisoires au titre de l'article 75 du Code de procédure 
d'arbitrage, le tribunal peut donner un ordre d'in jonction préalable sur requête du plaignant.  Ces 
mesures doivent avoir pour but de garantir s on droit.  Les mesures provisoires comprennent 
l'interdiction des actes d'infraction, le gel des avoi rs, y compris les comptes en banque, la saisie de 
documents et autres preuves.  Le juge chargé de l'affaire est tenu de rendre une décision le jour qui 
suit l'introduction de la requête en  l'absence des représentants des parties.  Selon la législation en 
vigueur, toute requête de mesures provisoire pouvait être introduite après le début de la procédure 
civile.  Toutefois, le projet de modification du Co de de procédure d'arbitrage prévoyait la possibilité 
d'obtenir des mesures provisoires avant d'introduire la requête. 
302. Notant tout ce qui précède, les membres ont demandé à la Russie de s'engager à se conformer 
à l'Accord sur les ADPIC dès l'accession, y compris aux dispositions relatives aux moyens de faire 
respecter les droits. 
303. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que celle-ci appliquerait pleinement 
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les droi ts de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC), y compris les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits, sans 
recourir à aucune période de transition.  Il a co nfirmé que la Fédération de  Russie, conformément à 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, assurerait une  protection effective contre l'usage commercial 
déloyal d'essais ou d'autres données non divulguées comm uniquées à des autorités de la Fédération de 
Russie, à l'appui de demandes d'approbation de la  commercialisation de produits pharmaceutiques ou 
de produits chimiques pour l'agriculture qui co mportent des entités chimiques nouvelles, pour une 
période d'au moins six ans à compter de la da te à laquelle la Fédération de Russie a accordé 
l'approbation de commercialisation à la personne qui a communiqué ces données.  Il a aussi confirmé 
que la Loi sur les brevets serait modifiée de manière à mieux définir le cadre juridique de la prise de 
décisions en ce qui concerne la délivrance de licen ces obligatoires (cette modification mettrait la Loi 
sur les brevets en conformité avec les prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC);  le 
projet de loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce, les marques de service et les appellations 
d'origine mettrait la législation de la russe dans ce domaine en conformité avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC (y compris la publication immédiate après l'enregistrement, la protection 
additionnelle des marques de fabrique ou de comm erce notoirement connues contre l'enregistrement 
de mauvaise foi et l'utilisation sur des produits di fférents, et la protection additionnelle contre 
l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce contenant des indications géographiques);  
le projet de loi modifiant et complétant la Loi fédérale sur la protection juridique des schémas de 
configuration de circuits intégrés appliquerait toutes les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC dans 
ce domaine et garantirait la protection contre les articles contenant un circuit intégré dont le schéma 
de configuration aurait été reproduit de façon illicite;  le  projet de loi fédérale modifiant et complétant  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 113 
 
 
 la Loi fédérale sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données 
établirait clairement la relation de celle-ci, en tant que " lex specialis ", avec la Loi sur le droit d'auteur, 
ainsi que le fait que la Fédération de Russie se c onformera à toutes les obligations découlant de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les logi ciels et les bases de données;  le projet de loi 
fédérale modifiant et complétant la Loi fédérale su r le droit d'auteur et les droits connexes introduirait 
des modifications qui permettront l'application in toto  des dispositions de l'ar ticle 18 de la Convention 
de Berne aux œuvres et phonogrammes étrangers, y co mpris l'octroi d'une protection rétroactive aux 
œuvres et phonogrammes étrangers;  et les révisions  actuelles du Code pénal, du Code de procédure 
pénale, du Code de procédure ci vile, du Code de procédure d'arbitrage et du Code douanier 
permettront la mise en œuvre correcte des articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et le respect par la Fédération de Russie des moyens des droits de propriété intellectuelle.] 
RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
Politiques affectant le commerce des services 
304. Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que le marché russe des services n'avait 
commencé à se développer que dans la première part ie des années 90, suite au processus national de 
réforme économique et de privatisation, ainsi qu' à la libéralisation de l'ensemble du système des 
relations économiques de la Fédération de Russie.   Le développement du marché des services a 
conduit à une augmentation substantielle  de sa part dans le PNB, qui a atteint environ 55 pour cent en 
2000 (28 pour cent en 1991).  Même si la part de la Russie dans le commerce mondial des services 
n'était pas encore très importante, la contribution des services au commerce total du pays n'était pas 
négligeable (en 2000, la part de la Russie dans le commerce mondial des services était légèrement 
supérieure à 1 pour cent).  La balance du commer ce extérieur des services était traditionnellement 
négative, avec des exportations s'élevant à 9,632 millia rds de dollars EU et des importations s'élevant 
à 17,412 milliards de dollars EU en 2000 (don nées fondées sur la balance des paiements).   
305. La réforme de l'économie russe au cours des dix dernières années a permis la création de 
nouveaux secteurs de services et contribué au développe ment des secteurs de services existants.  En 
même temps, qu'ils soient nouveaux ou anciens, les fournisseurs de services, dans certains secteurs, 
travaillent dans un cadre institutionnel et réglementa ire insuffisant et souffrent de la structure instable 
du marché.  En tant qu'industries naissantes, ces se cteurs de services sont soumis à des variations 
économiques et sociales positives ou négatives qui pe uvent avoir une incidence grave sur l'économie 
dans son ensemble.  Au cas où les variations négatives l'emporteraient, il est nécessaire à la Fédération de Russie de se réserver la possibilité de recourir à certaines mesures temporaires visant à 
maintenir un environnement concurre ntiel normal, l'équilibre et l'in tégrité des marchés, la stabilité WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 114  
 
 sociale et l'emploi.  L'application de ces mesures est limitée dans le temps jusqu'à ce que les facteurs 
ayant déclenché leur utilisation aient disparu.  Si des disciplines multilatérales concernant les 
questions pertinentes étaient adoptées, la Fédérati on de Russie serait disposée à mettre ces mesures en 
conformité avec ces disciplines.   
306. L'évolution économique des services est soutenue par le processus législatif.  Nombre de lois 
et réglementations ont été adoptées pour établir un cadre  légal concernant la fourniture de services en 
général (comme le Code civil ou la Loi sur l es investissements étrangers) ou dans des secteurs 
spécifiques.  Cependant, le système réglementaire nati onal ne reflète pas encore  de façon adéquate le 
dynamisme du marché des services.  Les causes de la crise bancaire russe d'août 1998 ont été liées, en 
particulier, à l'existence de méthodes inadéquat es et d'un manque d'arrangements prudentiels efficaces 
dans les activités bancaires, en raison de l'extr ême dépendance du système financier national du fait 
de la situation des marchés de capitaux étrangers à court terme.  De plus, le développement de 
systèmes de réglementation dans certains secteurs de  services dépendait de l'adop tion, sous leur forme 
finale, de lois de base encore politiquement sensibles sur le statut de la terre au  regard de la propriété 
et des transactions commerciales.  Afin de créer un climat favorable à l'économie et aux 
investissements, y compris dans le domaine des ser vices, la Fédération de Russie a lancé une série de 
mesures visant à réduire les contraintes de la bureaucratie sur l'économie, ce qui comprend la simplification des procédures d'enregistrement des entreprises, la réduction du nombre des activités 
soumises à licence et la diminution de la fréquence des inspections dans les entreprises.  On peut 
s'attendre à ce que le cadre réglementaire de la Fédération de Russie régissant le secteur des services 
soit, en même temps, l'objet de fréquentes mesure s d'adaptation et d'amélioration à la lumière de 
l'expérience et des progrès faits dans le renforceme nt de la capacité du pays de fournir des services sur 
une base concurrentielle.  Cela n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'AGCS 
reconnaissant le droit des membres de réglemente r et d'introduire de nouvelles réglementations 
concernant la fourniture de services sur leur terr itoire afin d'atteindre des objectifs de la politique 
nationale.  À cet égard, le représentant de la Fé dération de Russie a indiqué que le cadre juridique 
existant prévoyait que certains types de services étaient soumis à licence.   
307. Il a indiqué aussi que les autorités russes étaient informés des négociations en cours au sein de 
l'OMC qui visent à développer les nécessaires disciplin es multilatérales afin d'éviter les effets des 
subventions qui faussent les échanges et de voir si  les procédures compensatoires sont appropriées.  
Compte tenu du fait que la Fédération de Russie n'a pas pris part aux négociations en tant que 
participant à part entière et qu'elle n'a donc pas pu pr otéger de façon adéquate ses intérêts particuliers 
à cet égard, elle a dû se réserver le droit, dans l'a ttente des résultats de ces négociations, de maintenir 
des mesures de subvention conformément à la législa tion et à la pratique nationales afin d'ajuster ses 
engagements spécifiques sur les services d'une manière qui ne soit pas contraire à ces résultats.    WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 115 
 
 
 308. La Fédération de Russie avait un droit souverain  sur son sous-sol et ses ressources minérales 
et souterraines sur l'ensemble du territoire de la Fé dération de Russie, ce qui comprend les sous-sols et 
les ressources minérales qui s'y trouvent, les ressource s énergétiques et autres.  Le sous-sol ne pouvait 
faire l'objet d'achat, de vente, de don, d'hérita ge, de dépôt, de gage ni  d'aucune autre forme 
d'aliénation.  À cet égard, la Fé dération de Russie était en train de  créer un environnement de marché 
[dans ce domaine] afin d'établir des conditions favor ables pour les entreprises, d'encourager l'afflux de 
capitaux et de technologies et de faciliter l'accès aux ressources naturelles et du sous-sol, notamment 
sur la base de la conclusion d'accords de pa rtage de la production et de concession.    
309. S'agissant des engagements NPF, la Fédération de Russie a conc lu un nombre limité d'accords 
bilatéraux qui se rapportent au règlement de la dette et à des mesures d'assistance technique, à des 
mesures découlant des accords d'as sistance juridique, à des mesures définissant la responsabilité en 
matière de préservation de la navi gabilité des aéronefs (définie pa r des accords bilatéraux),  à des 
accords sur les conditions régissant les activités de certains établissements bancaires internationaux 
(Banque d'investissements du Nord, Banque de comme rce et de développement de la Mer Noire, 
Banque inter-États) sur territoire russe, qui contienne nt certaines dispositions préférentielles découlant 
du statut international spécifique de ces établissements dans le cadre des accords.  La Fédération de 
Russie croyait comprendre que les règles de l'OMC ne  pouvaient être interprétées comme interdisant à 
la Russie de mettre en œuvre ces accords bilatéra ux pendant leur durée de  validité.  La liste 
d'engagements spécifiques de la Fédération de Russie s'appuie sur le fait qu'il est entendu que la 
Fédération de Russie se réserve le droit de décide r de ses engagements concernant l'aide publique 
fournie sur une base non discriminatoire en fonction de la future définition des services achetés à des 
fins gouvernementales, et confor mément aux règles multilatérales qui seront établies dans le cadre de 
l'article XIII de l'AGCS. 
310. Afin de protéger les intérêts des investisseurs, des déposants et des détenteurs de polices, de 
protéger la monnaie nationale russe, et aussi d'assure r la stabilité et l'intégrité du système financier, la 
Fédération de Russie n'exclut pas la possibilité d'app liquer des mesures visant la réglementation et le 
contrôle des changes ainsi que toute transaction sur d es titres liés à la dette intérieure de la Fédération 
de Russie, et de se procurer des crédits ou des pr êts sur les marchés financiers internationaux en 
émettant et en plaçant des obligations et autres titres à émission hors du territoire national. 
311. La Fédération de Russie dispose d'une politique fé dérale d'exercice du contrôle de l'État sur 
les monopoles naturels8dans les domaines indiqués par la Loi fé dérale n° 147 du 17 août 1995 sur les 
                                                      
8 On entend par monopole naturel une situation de ma rché dans laquelle la demande est satisfaite plus 
efficacement en l'absence de concurrence, en raison des caractéristiques techniques de  la production (les coûts 
unitaires de production diminuant substantiellement à me sure que le volume de prod uction s'accroît), tandis que 
la consommation des services produits  par le détenteur du monopole nature l ne peut être remplacée par celle WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 116  
 
 monopoles naturels, dans le but d'équilibrer les intérê ts des consommateurs et ceux des détenteurs de 
monopole naturel.
9  Les organes de réglementation des m onopoles naturels exercent un contrôle sur 
les actions effectuées avec la participation des détenteurs de monopole na turel qui fournissent des 
services, ou sur les actions concernant ces détenteurs, ou qui risquent de porter atteinte aux intérêts 
des consommateurs de services;  ce contrôle est régi par ladite Loi fédérale ou en fonction des 
contraintes imposées par la transition, économiqueme nt justifiée, de ce marché de services d'une 
situation de monopole naturel à une si tuation de concurrence.  La régl ementation par l'État prévoit les 
méthodes suivantes:  réglementation des prix c oncernant l'activité des détenteurs d'un monopole 
naturel sur un marché de services par l'établissement (fixation) du niveau maximum des prix (tarifs);  
identification des consommateurs obligés d'utiliser le service consid éré et/ou fixation d'un niveau 
minimum pour leur approvisionnement;  contrôle su r toute transaction suite à laquelle un détenteur de 
monopole naturel acquiert le droit de propriété sur un capital fixe ou le droit d'utiliser ce capital fixe, 
non destiné à la fourniture de services, régi confor mément à ladite Loi fédérale;  contrôle sur les 
investissements d'un détenteur de monopole naturel da ns le domaine de la fourniture de services, qui 
ne sont pas régis conformément à ladite Loi fédérale;  contrôle sur la vente, la location, ou toute autre 
transaction suite à laquelle un agent économique acqui ert le droit de propriété ou de possession et/ou 
l'usage de la partie du capital fixe du détenteu r de monopole naturel destinée à la fourniture de 
services, régis conformément à ladite Loi fédérale.  Les opérations d'acquisition de droits ou de parts 
de capital de personnes morales qui fournissent des services dans des branches où il existe un 
monopole naturel, et le transfert entre personnes ( ou groupes de personnes) de  la propriété d'actifs 
fixes et d'avoirs incorporels de ces personnes mora les, peuvent faire l'objet  d'une autorisation.   
312. En Fédération de Russie, les services cons idérés comme des services publics peuvent faire 
l'objet de monopoles publics ou de droits d'exclusivit é accordés à des opérateurs privés.  Il existe des 
services publics dans des secteurs tels que les in frastructures publiques, les services connexes de 
conseil technique et scientifique, les services oblig atoires et indépendants d'essais techniques, les 
évaluations, examens et analyses, les services envi ronnementaux, les services de santé, les services de 
transport et les services auxiliaires des différents moye ns de transport.  Les droits d'exclusivité sur ces 
services peuvent être accordés à des opérateurs privés, par exemple à des opérateurs disposant de 
concessions des organes de l'État ou des pouvoirs autonomes locaux, soumis à des obligations 
spécifiques en matière de services.  Ces services ont un caractère universel et sont fournis sur la base d'un contrat public.  Ces mesures sont appliquées sur une base non discriminatoire à l'égard des fournisseurs étrangers de services. 
                                                                                                                                                                    
 
d'autres services pour lesquels la demande, sur le marché  considéré, des services produits par le détenteur du 
monopole naturel, dépend moins de l'évolution du prix de ces services que de la demande d'autres services. 
9 On entend par détenteur d'un monopole naturel un agent économique (entité juridique) qui fournit des 
services dans les conditions d'un monopole naturel.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 117 
 
 
 313. La politique de la Fédération de Russie qui est de préserver, développer et diffuser la culture, 
exige qu'une autorisation peut être demandée en ce qui concerne l'acquisition du contrôle d'une 
personne morale russe liée à l'héritage culturel de la Russie et/ou constituant une propriété culturelle 
des peuples de la Fédération de Russie.  De même, le nombre des fournisseurs de services et l'étendue 
de leurs activités peuvent être limités, sur une base non discriminatoire, dans les territoires spécialement protégés.   
314. Aux fins de la protection et de la sauvegard e des populations indigènes et des communautés 
ethniques peu nombreuses, des mesures destinées à la protection et à la préservation de l'habitat 
traditionnel de ces groupes peuvent être prises, et des préférences leur êt re accordées, en ce qui 
concerne leurs activités économiques traditionnelles,  sur leur territoire d'habitat traditionnel. 
315. Pour des raisons de sécurité nationale, la Ru ssie peut prendre des mesures pour réglementer 
les activités économiques et celles des entreprises en  ce qui concerne le commerce des services, y 
compris la possession, l'utilisation et l'élimination des ressources foncières, des ressources naturelles 
et des propriétés immobilières;  de même, l'entr ée et/ou le séjour permanent des personnes physiques 
peuvent être limités ou interdits dans les zones frontalières et les zones administratives délimitées.  Le 
but de ces mesures n'est pas la discrimination à l'en contre des fournisseurs étrangers de services.  On 
était en train de donner suite à la demande d'étab lissement du point d'information prescrit aux fins de 
l'AGCS. 
316. Les membres ont indiqué qu'il leur serait utile d'être mieux informés sur l'état d'avancement 
des travaux menés par la Fédération de Russie pour ét ablir le point d'information requis et mettre en 
œuvre d'autres prescriptions de l'AGCS en matière de transparence et de procédure.  En outre, ils ont demandé à la Fédération de Russie de confirmer que , dans les secteurs de services soumis à licence, 
les personnes physiques et morales étrangères ayant besoin d'une licence d'activité pouvaient obtenir 
celle-ci dans les mêmes conditions que les personnes ph ysiques et morales russes dans les secteurs de 
services inscrits sur la Liste des engagements spécifi ques de la Fédération de Russie;  ils ont aussi 
demandé à la Fédération de Russie de confirmer qu'elle accordait aux services et fournisseurs de services de tous les autres Membres de l'OMC, s' agissant des mesures affectant la fourniture de 
services, un traitement non moins favorable que celui  qu'elle accorde à ses propres services similaires 
et fournisseurs de services, comme prévu par l'AGCS. 
317. Un membre a exprimé sa profonde préoccupation c oncernant le maintien, par la Fédération de 
Russie, d'un régime discriminatoire à l'égard de la fourniture de services sur le marché russe des services par les ressortissants de son pays résidant dans différentes régions de son pays, selon le mode 
de fourniture – "présence commerciale" et "mouve ment des personnes physiques".  Ce membre a WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 118  
 
 demandé à la Fédération de Russie d'effectuer les ajustements nécessaires pour éviter le traitement 
discriminatoire et pour permettre à tous ses ressortissants de fournir des services sur le  marché russe, 
sur un pied d'égalité. 
318. Un membre a demandé une confirmation concerna nt l'intention de la Fédération de Russie 
d'introduire les normes comptables internationales adoptées par l'International Accounting Standards 
Board (IASB) pour les banques au 
1er janvier 2004 et pour toutes les sociétés cotées au 
1er janvier 2005.  Ce membre a demandé à la Fédéra tion de Russie de confirmer cette information et 
d'indiquer les mesures au moyen desquelles elle entendait atteindre cet objectif.  Il a également 
demandé à la Fédération de Russie de tenir le Groupe de travail informé de l'application effective des 
normes comptables internationales par les sociétés russes.   
319. Certains membres souhaitaient que la Fédération de  Russie s'engage à garantir la transparence 
des prescriptions et procédures en matière de licence s, des prescriptions et procédures en matière de 
qualification ainsi que de toutes autres prescriptions en  matière d'autorisation, en particulier pour ce 
qui est de l'obtention, de la prol ongation, du renouvelleme nt, du refus et de la résiliation des licences 
et autres approbations nécessaires à la fourniture de services sur le marché russe et des recours 
concernant ces actions.  Les procédures et conditions  prévues par la Fédération de Russie en matière 
de licences ne devraient pas, en elles-mêmes, faire obstacle à l'accès aux marchés ni être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire.   La Fédération de Russie devrait publier une liste 
des autorités chargées d'autoriser, d'approuver et de  réglementer les activités dans les secteurs de 
services pour lesquels elle a pris des engagements spécifiques, ainsi que ses procédures et conditions 
en matière de licences.  Ces membres souhaitaient également que la Fédérati on de Russie s'engage à 
garantir, pour les services figurant dans la List e d'engagements spécifiques de son pays, que les 
autorités réglementaires compétentes seraient distinctes des fournisseurs de services qu'elles 
réglementaient et ne relèveraient pas de ces dern iers.   Ces membres souhaitaient en outre que la 
Fédération de Russie s'engage à garantir que les fournisseurs étrangers de services restent libres de 
choisir leurs partenaires. 
TRANSPARENCE 
 Publication d'informations sur le commerce 320. Les membres ont demandé une description du cadre  juridique permettant de mettre en œuvre 
l'article X et d'autres dispositions des Accords de  l'OMC relatives à la transparence, ainsi qu'une 
confirmation du fait que ces dispositions seraient appliquées dès l'accession.  Ils ont notamment 
souhaité avoir plus de détails sur les publications de lois, décrets,  résolutions, ordonnances et autres  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 119 
 
 
 actes destinés à mettre en application les prescriptions de l'article X et d'autres prescriptions en 
matière de transparence qui figurent dans les Accords de l'OMC. 
321. Le représentant de la Fédération de Russie a ci té le texte de l'article 15 de la Constitution: 
"Les lois doivent être publiées officiellement.  Des lois non publiées ne sauraient être invoquées.  
Aucun texte législatif normatif concernant les dro its de l'homme, les prérogatives et les devoirs de 
l'homme et du citoyen ne peut être invoqué s'il n'es t pas publié officiellement pour être porté à la 
connaissance de tous."  Le principe constitutionnel de publication obligatoire des textes législatifs est 
défini dans la Loi constitutionne lle fédérale n° 2-FKZ du 17 décem bre 1997 sur le gouvernement de la 
Fédération de Russie (modifiée le 31 décembre 1997) , dans la Loi fédérale  n° 5-FZ du 14 juillet 1994 
sur la procédure de publication et d'entrée en vi gueur des lois constitutio nnelles fédérales, lois 
fédérales et instruments des chambres de l'Assembl ée fédérale, et dans le Décret présidentiel n° 763 
du 23 mai 1996 sur la procédure de publication et d'en trée en vigueur des déclarations du Président de 
la Fédération de Russie, du gouvernement de la Fé dération de Russie et des textes législatifs des 
organes exécutifs fédéraux.   Conformément à la dite législation, seules les lois constitutionnelles 
fédérales, les lois fédérales et les instruments de s chambres de l'Assemblée fédérale, officiellement 
publiés, sont mis en application sur le territoire de la Fédération de Russie.  La "Parlamentskaya 
Gazeta" (Gazette du Parlement), la "Rossijskaya Gazeta" (Gazette russe) ou la "Sobranie Zakonodatelstva Rossijskoj Federatsii"  (législation complète de la Fédération de Russie) sont les 
organes officiels de publication des lois et textes susmentionnés.   
322. Les organes officiels de publication des actes du Président de la Fédération de Russie et du 
gouvernement de la Fédération de Russie sont la "Rossijskaya Gazeta" et la "Sobranie 
Zakonodatelstva Rossijskoj Federatsii".  Les actes normatifs des organes fédéraux du pouvoir exécutif 
sont enregistrés auprès du Ministère de la justice de la Fédération de Russie et font l'objet d'une 
publication officielle dans la "Rossijskaya Gazet a" et dans le "Bulletin des actes normatifs des 
organes fédéraux". 
323. Le représentant de la Fédération de Russie a conf irmé qu'à compter de la date de l'accession,  
les lois, règlements, décrets, décisions, décisions judiciaires et règles administratives d'application 
générale concernant le commerce se raient tous publiés d'une manièr e conforme aux prescriptions de 
l'OMC, notamment l'article X du GATT de 1994.  À co mpter de la date de l'accession, aucune de ces 
lois et réglementations concernant le commerce inte rnational ne prendrait effe t avant d'avoir été ainsi 
publiée dans un ou plusieurs organes officiels désignés à cet effet.   Il a aussi confirmé que la 
Fédération de Russie respecterait le s prescriptions de l'AGCS en matière de transparence, notamment 
l'article II, à compter de la date de l'accession.] WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 120  
 
 - Notifications 
324. Les membres ont souhaité que la Fédération de Russie s'engage à présenter, à compter de la 
date de l'accession, toutes les notifications initial es prescrites par les Accords de l'OMC, et à ce que 
les réglementations russes établies ultérieurement pour donner effet aux lois adoptées en application 
des Accords de l'OMC seraient conformes aux prescriptions de ces accords. 
325. [Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que dès l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession, la Fédération de Russie prés enterait toutes les notifications initiales prescrites 
par les accords faisant partie de l'Accord sur l'OM C.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par 
la Fédération de Russie donnant e ffet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant 
partie de l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de cet Accord.] 
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET D'UNION DOUANIÈRE 
326.  Les Membres ont indiqué qu'il était de coutume de fournir une description détaillée de la 
portée, de la nature et de l'état d'avancement de tous les arrangements préférentiels.  Cela était nécessaire pour faire en sorte que la valeur des e ngagements NPF négociés dans  les listes soit connue 
de toutes les parties.  Les membres estimaient que la Fédération de Russie devrait chercher à 
améliorer les renseignements requis à cet égard. 
327. Le représentant de la Fédération de Russie a dit que, conformément aux accords bilatéraux 
conclus par la Fédération de Russie en matière de libre-échange avec les pays de la CEI et avec la 
République fédérative de Yougoslavie, les impor tations de presque toutes les marchandises (y 
compris les produits agricoles) originaires de ces pa ys sur le territoire douanier de la Fédération de 
Russie se faisaient en franchise de droits de douane .  Ces préférences sont accordées sur la base d'un 
certificat d'origine, à condition que l'exportateur soit résident du pays exportateur.   
328. Il a dit également qu'un certain nombre d'accord s avaient été conclus entre la Fédération de 
Russie et la République du Bélarus, la République du Kazakhstan, la République du Tadjikistan et la 
République kirghize.  L'objectif de ces accords éta it de former par étapes une union douanière entre 
les signataires.  Les accords de création d' union douanière mentionnés ci-dessus avaient été 
transformés en un accord unique instituant la Co mmunauté économique eurasienne, qui est entré en 
vigueur le 30 mai 2001.  Selon l'article 6 de cet accord, un tarif douanier commun pour la Russie, le 
Bélarus, le Kazakhstan et le Tadjikistan serait créé  progressivement sur cinq ans.  Cet accord prévoit 
la possibilité de proroger le délai de création du tarif douanier commun au-delà de la période initiale 
de cinq ans.  Ce processus serait entièrement conf orme aux engagements futu rs de la Fédération de 
Russie en tant que Membre de l'OMC, y compris,  notamment, les dispositions de l'article XXIV du  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 121 
 
 
 GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.  La Fé dération de Russie ferait également en sorte que 
soient respectées les dispositions de ces Accords de l' OMC en matière de notification, de consultation 
et autres prescriptions concernant les zones de lib re-échange et les unions douanières dont la Russie 
était membre.  La Fédération de Russie avait l'intent ion de maintenir la portée limitée des exemptions 
NPF, comme prévu à l'Annexe sur les exemptions d es obligations énoncées à l'article II de l'AGCS.  
[La description de chaque mesure, des pays auxquels la mesure est appliquée, de sa durée prévue et 
des conditions qui rendent l'exemption nécessaire, figur ait dans la Liste d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II (NPF) de la Fédération de Russie.]  
329. Il a dit que les accords de commerce conclus dans des secteurs spécifiques avec plusieurs 
Membres de l'OMC entraient dans la définition d es "accords de limitation volontaire des exportations" 
et visaient divers produits, tels que l'acier et les pr oduits en acier, certains engrais, certains textiles et 
les armes de sport.  La Fédération de Russie n' avait pas l'intention de maintenir ces accords qui 
n'étaient pas en conformité avec ses engagements da ns le cadre de l'OMC, et elle envisageait de 
proposer aux autres parties prenantes, soit de les me ttre en conformité avec les règles de l'OMC, soit 
de les résilier à compter de la date de son accession à l'OMC. 
330. Les membres ont souhaité mieux comprendre co mment la Fédération de Russie entendait 
garantir la cohérence entre son processus d'accessi on à l'OMC et les engagements qu'elle avait pris 
dans le cadre de l'union douanièr e, notamment au regard de l'établissement d'un tarif douanier 
extérieur commun, compte tenu du fait qu'un pays de  l'union douanière était déjà Membre de l'OMC. 
331. Les Membres ont demandé à la Russie de s'enga ger à faire en sorte que sa participation à des 
accords commerciaux soit conforme à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS et que les dispositions de ces Accords de l'OMC concernant la notification et la consultation ainsi que d'autres 
prescriptions sur les zones de libre-échange et les unions douanières soient respectées dès l'accession;  
ils lui ont aussi demandé de s'engager à ce que toute législation ou réglementation adoptée ou 
modifiée ultérieurement au titre de ces accords resterait conforme aux règles de l'OMC.  Plus 
particulièrement, la Fédération de Russie devrait, dès l'accession, notifier ses zones de libre-échange, 
son union douanière et ses accords d'union économi que, pour que le Comité des accords commerciaux 
régionaux puisse les examiner. 
332. [Le représentant de la Fédération de Russi e a déclaré que son gouve rnement respecterait, 
compter de la date de l'accession, les dispositions  de l'OMC, y compris l'article XXIV du  GATT de 
1994 et l'article V de l'AGCS dans le cadre de sa participation à des accords commerciaux, et qu'il 
ferait en sorte que soient respectées les dispos itions de ces Accords de l'OMC en matière de 
notification, de consultation et autres prescriptions c oncernant les zones de libre-échange et les unions WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 122  
 
 douanières dont la Russie est membre.  Il a confir mé que dès l'accession, la Fédération de Russie 
notifierait au Comité des accords commerciaux régi onaux ses accords de zone de libre-échange et 
d'union douanière et en communiquerait le texte au Comité.  Il a également confirmé que toute loi ou 
réglementation qui devrait être modifiée en vert u des accords commerciaux que son pays avait signés 
resterait conforme aux dispositions de l'OMC et ser ait, dans tous les cas, notifiée au Comité des 
accords commerciaux régionaux au cours de son examen. 
Conclusions 
333. [à compléter] 
 
  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 123 
 
 
 ANNEXE 1 
Liste des lois et réglementations à la disposition du Groupe de travail  
 
1. Constitution de la Fédération de Ru ssie adoptée le 12 décembre 1993; 
2. Loi constitutionnelle fédérale n°  1-FKZ du 21 février 1994 sur la  Cour constitutionnelle de la 
Fédération de Russie (modifiée le 8 février 2001); 
3. Loi constitutionnelle fédérale n°  1-FKZ du 28 avril 1995 sur les tribunaux d'arbitrage de la 
Fédération de Russie; 
4. Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 sur le système judiciaire de la 
Fédération de Russie; 
5. Loi constitutionnelle fédérale n° 2-FKZ du 17 décembre 1997 su r le gouvernement de la 
Fédération de Russie (modifiée le 31 décembre 1997); 
6. Code douanier de la Fédération de Russie, n° 5221-1 du 18 juin 1993 (modifié les 19 juin et 
27 décembre 1995, les 21 juillet et 16 novembre 1997, le 10 février 1999); 
7. Code civil, Partie 1, n° 51-FZ du 30 novembre 1994, et Partie 2, n° 14-FZ du 26 janvier 1996 
(modifié les 20 février et 12 août 1996, le 24 octobre 1998, les 8 juillet et 17 décembre 1999); 
8. Code fiscal, Partie 1, n° 146-FZ du 31 juillet 199 8 (modifiée les 30 mars et 9 septembre 1999 
et le 2 janvier 2000), et Partie 2, n° 117- FZ du 5 août 2000 (modifiée le 29 décembre 2000);  
9. Principes fondamentaux de la législation de la  Fédération de Russie sur la protection de la 
santé, n° 5487-1 du 22 juillet 1993 (modifiés le  2 mars 1998, le 20 décembre 1999 et le 
2 décembre 2000); 
10. Loi fédérale n° 948-1 du 23 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité 
monopolistique sur les marchés des produits de  base (modifiée le 24 juin 1992, le 
25 mai 1995 et le 2 janvier 2000); 
11. Loi fédérale n° 2060-1 du 19 décembre 1991 su r la protection de l'environnement naturel 
(modifiée le 21 février 1992, le 2 ju in 1993 et le 27 décembre 2000);  
12. Loi fédérale n° 5351-FZ du 9 ju illet 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (modifiée 
le 19 juillet 1995); 
13. Loi fédérale n° 3526-1 du 23 septembre 1992 su r la protection juridique des schémas de 
configuration des circuits intégrés; 
14. Loi fédérale n° 3517-1 du 23 septembre 1992 sur les brevets (modifiée le 27 décembre 2000); 
15. Loi fédérale n° 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes 
d'ordinateurs et des bases de données; 
16. Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire; WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 124  
 
 17. Loi fédérale n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le Ta rif douanier (modifié les 7 août, 25 novembre 
et 27 décembre 1995, le 5 février 1997, les 10 février et 4 mai 1999, les 27 mai et 27 décembre 2000); 
18. Loi fédérale n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et des services 
(modifiée le 27 décembre 1995, le 2 mars 1998 et le 31 juillet 1998); 
19. Loi fédérale n° 3520 du 23 septembre 1992 sur l es marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de service et les appellations d'origine (modifiée le 27 décembre 2000); 
20. Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juille t 1994 sur la procédure de publ ication et d'entrée en vigueur 
des lois constitutionnelles fédérales, lois fédérales et instruments des chambres de 
l'Assemblée fédérale;  
21. Loi fédérale n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, 
de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'État; 
22. Loi fédérale n° 101-FZ du 15 juillet 1995 sur l es traités internationaux conclus par la 
Fédération de Russie; 
23. Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la  réglementation par l'État des activités de 
commerce extérieur (modifiée le 8 ju illet 1997 et le 10 février 1999); 
24. Loi fédérale n° 173-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'État de la production 
et des ventes d'alcool éthylique, de produits alc ooliques et de produits contenant de l'alcool 
(modifiée le 7 janvier 1999); 
25. Loi fédérale n° 2-FZ du 9 janvier 1996 modifi ant et complétant la Loi fédérale sur la 
protection des droits des consommateurs et le Code de la RSFSR sur les infractions 
administratives (modifiée le 17 décembre 1999); 
26. Loi fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la  zone économique spéciale de la région de 
Kaliningrad (modifiée le 27 décembre 2000); 
27. Loi fédérale n° 123-FZ du 21 juillet 1997 sur la pr ivatisation des biens de l'État et les 
principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la  Fédération de Russie 
(modifiée le 23 juin 1999 et le 5 août 2000); 
28. Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1997 su r les accords de partage de la production 
(modifiée le 7 janvier 1999); 
29. Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques 
de la Fédération de Russie en matière de commerce extérieur des marchandises; 
30. Loi fédérale n° 147-FZ du 31 juillet 1998 sur l'intr oduction de la Partie 1 du Code fiscal de la 
Fédération de Russie (modifiée le 9 juillet 199 9, le 5 août 2000 et le 24 mars 2001); 
31. Loi fédérale n° 4-FZ du 2 décembre 1998 sur la coordination des liens économiques 
internationaux et extérieurs des collectivit és territoriales de la Fédération de Russie; 
32. Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les ac tivités d'investissement dans la Fédération 
de Russie sous forme de dépenses d'équipement (modifiée le 2 janvier 2000);  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 125 
 
 
 33. Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appe ls d'offres pour les marchés de produits, de 
travaux et de services destinés aux besoins de l'État; 
34. Loi fédérale n° 104-FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la région de 
Magadan (modifiée le 31 décembre  1999 et le 27 décembre 2000); 
35. Loi fédérale n° 121-FZ du 21 juin 1999 sur l'él ection des députés à la Douma de la Fédération 
de Russie; 
36. Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juille t 1999 sur l'investissement étra nger dans la Fédération de 
Russie; 
37. Loi fédérale n° 183-FZ du 18 juillet 19 99 sur le contrôle des exportations; 
38. Loi fédérale n° 117-FZ du 29 décembre 1999 sur la protection de la concurrence sur le 
marché des services financiers; 
39. Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août  2000 sur l'introduction de la Partie 2 du Code fiscal de la 
Fédération de Russie (modifiée le 27 décembre 2000 et le 24 mars 2001); 
40. Loi fédérale n° 113-FZ du 5 août 2000 sur l' ordre de formation du Conseil fédéral de 
l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie; 
41. Décret présidentiel n° 213 du 15 novemb re 1991 sur la libéralisation des activités 
économiques extérieures sur le territoire de la République socialiste fé dérative soviétique de 
Russie (modifié le 27 octobre 1992, abrogé  par le Décret présidentiel n° 2061 du 
23 décembre 2000); 
42. Programme national de privatisation des entrep rises publiques et municipales de la Fédération 
de Russie (approuvé par le Décret présiden tiel n° 2284 du 24 décembre 1993) (modifié le 
14 mars 1996, le 6 octobre 1997, le 15 juillet 1998, le 25 juillet et le 1er août 2000); 
43. Dispositions fondamentales du Pr ogramme national de privatisation des entreprises publiques 
et municipales de la Fédération de Russie après le 1er juillet 1994 (approuvé par le Décret 
présidentiel n° 1535 du 22 juillet 1994) (modifié le 16 avril 1998 et le 25 janvier 1999); 
44. Décret présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 su r la simplification de l'enregistrement des 
entreprises et des entrepreneurs sur le territoire de la Fédération de Russie; 
45. Décret présidentiel n° 221 du 28 février 1995 sur les mesures visant à simplifier la 
réglementation des prix (tarifs) par l'État (modifié le 8 juillet 1995); 
46. Décret présidentiel n° 763 du 23 mai 1996 sur la  procédure de publication et d'entrée en 
vigueur des déclarations du Président de la Fédération de Russie, du gouvernement de la 
Fédération de Russie et des textes législatifs des organes exécutifs fédéraux; 
47. Décret présidentiel n° 740 du 20 juillet 1997 concerna nt les importations sur le territoire de la 
Fédération de Russie et les exporta tions de diamants natu rels et de brillants de la Fédération et 
sur certaines questions de fonctionnement du marc hé intérieur des diamants naturels bruts; 
48. Résolution gouvernementale n° 758 du 1er juillet 1994 sur les mesures visant à améliorer la 
réglementation par l'État des importations et des exportations de produits et de services; WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 126  
 
 49. Résolution gouvernementale n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures visant à simplifier la 
réglementation des prix (tarifs) par l'État (modi fiée les 8 février, 15 avril et 31 juillet 1996, le 
30 juin 1997, les 30 juillet et 28 décembre 1998, le 6 février 2001); 
50. Résolution gouvernementale n° 1016 du 13 oc tobre 1995 sur le Programme complexe 
d'encouragement des investissements étrangers et nationaux dans l'économ ie de la Fédération 
de Russie. 
51. Résolution gouvernementale n° 191 du 9 ma rs 1996 sur le Programme national de 
démantèlement des monopoles dans l'économie pour le  renforcement de la concurrence sur les 
marchés de la Fédération de Russie (modif iée le 4 septembre 1995 et le 15 mai 1998); 
52. Résolution gouvernementale n° 300 du 21 ma rs 1996 portant abrogation de certaines 
décisions du gouvernement concernant l'enregistre ment des contrats d'exportation de produits 
de base; 
53. Résolution gouvernementale n° 1299 du 31 octobre 1996 sur les règles de conduite 
concernant les ventes aux enchères et les appels d' offres lors des attributions de contingents en 
cas d'établissement de restrictions quantitatives et  de licences pour des produits, des travaux et 
des services, exportés et importés (modifiée le 27 janvier 1997, les 2 février, 14 mars et 
29 décembre 1998, les 12 octobre et 15 décembre 2000);  
54. Résolution gouvernementale n° 1224 du 26 septemb re 1997 établissant l'Office fédéral pour la 
réglementation du marché des produits alimentair es en remplacement de la Société fédérale 
d'alimentation; 
55. Résolution gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des 
marchandises appliquée à l'activité économique ét rangère et sur le tarif douanier de la 
Fédération de Russie (modifiée les 23 avril, 7 novembre et 19 décembre 1997;  les 8 janvier, 
21 février, 11 et 22 mai, 1
er juin, 13 et 21 août, 5 septembre, 21 octobre et 30 décembre 1998;  
les 18 janvier, 13 et 24 février, 16 mars, 28 juin , 8, 20 et 27 août, 3 septembre, 14 novembre, 
4 et 9 décembre 1999, le 22 février 2000); 
56. Résolution gouvernementale n° 1575 du 27 décemb re 1996 sur la procédure à suivre pour que 
les produits importés dans la Fédération de Ru ssie comportent des étiquettes en langue russe 
(modifiée le 14 juillet 1997); 
57. Résolution gouvernementale du 13 août 1998 su r l'approbation de la liste des produits,  
travaux et services faisant l'objet d'une cer tification obligatoire (modifiée le 24 mai 2000); 
58. Résolution gouvernementale n° 46 du 19 janvier 1998 sur l'approbation de la réglementation 
provisoire de l'ordre d'émission des valeurs du Fonds d'État des métaux précieux et pierres 
gemmes de la Fédération de Russie.Résoluti on gouvernementale n° 183 du 16 février 1999 
sur la détermination d'un domma ge important causé par des importations faisant l'objet d'un 
dumping; 
60. Résolution gouvernementale n° 184 du 16 févr ier 1999 sur la détermination d'un dommage 
important causé à une branche d'activité de l'éc onomie russe par les subventions accordées par 
un État étranger (ou une union d'États étrange rs) aux marchandises importées en Fédération 
de Russie; 
61. Résolution gouvernementale n° 274 du 11 mars 1999 sur les règles de conduite des enquêtes 
préalables à l'application de mesures spéciales contre le dumping et de mesures de protection;  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 127 
 
 
 62. Résolution gouvernementale n° 148 du 22 février 2000 sur le tarif douanier, le Code des taux 
de droits de douane à l'impor tation et SH appliqués aux ac tivités économiques extérieures 
(modifiée les 16 mars, 8 avril, 11 mai, 7 et 28 juillet, 3 août et 27 novembre 2000); 
63. Résolution gouvernementale n° 994 du 7 mars 2000 sur les conditions relatives du contrôle 
antimonopole sur le marché des services financ iers et sur l'adoption des principes de 
détermination des transactions et des limites en matière de services financiers; 
64. Résolution gouvernementale n° 1575 du 27 décemb re 1996 sur la procédure à suivre pour que 
les produits importés dans la Fédération de Ru ssie comportent des étiquettes en langue russe 
(modifiée le 14 juillet 1997); 
65. "Prescriptions sanitaires pour éc rans vidéo", "Ordinateurs indivi duels et organisation du travail", 
"Prescriptions sanitair es pour outils manuels et organisa tion du travail", "Réglementation 
sanitaire pour la distribution des produits de la  pêche" et "Normes sanitaires des niveaux 
autorisés de facteurs physiques pendant l'utilisation d'articles domestiques"; 
66. Ordonnance du Gossanepidnadzor du 20 juillet 1998 su r l'évaluation sanitaire de la production, 
de la livraison et de la fabricati on de produits et de marchandises. 
67. […] WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 128  
 
 334.  
PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Décision du […]  
 
 
 La Conférence ministérielle,  
 Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce ("l'Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XI I de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce convenues par le Conseil général (WT/L/93), 
 
 Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce datée du 9 décembre 1994 présentée par la Fédération de Russie,   Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
de la Fédération de Russie à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un projet de Protocole d'accession de 
la Fédération de Russie, 
 
 Décide  ce qui suit: 
  La Fédération de Russie pourra accéder à l' Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le projet de Pr otocole annexé à la présente décision. 
 
 
_______________ 
 
   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 129 
 
 
 PROJET DE PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Préambule  
 
 
 L'Organisation mondiale du co mmerce (ci-après déno mmée "l'OMC"), eu égard à l'approbation 
du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'ar ticle XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce  (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC"), et la  Fédération de 
Russie, 
 
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de la Fédération de Russie à 
l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/RUS …, daté du … (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),  
 Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'accession de la Fédération de Russie à l'Accord sur 
l'OMC,   Conviennent
 de ce qui suit: 
  
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vi gueur conformément au 
paragraphe 8, la Fédération de Russie accédera à l'Accord sur l'OM C conformément à l'article XII dudit 
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Fédération de Russie accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'i l aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par 
des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe … du 
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf disposition cont raire du paragraphe … du rapport du Groupe de travail, les obligations 
découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises 
en œuvre  au cours d'une période commençant au mo ment de l'entrée en vigueur dudit accord seront 
mises en œuvre par la Fédération de Russie comme si elle avait accepté cet accord à la date de son 
entrée en vigueur. 
 4. La Fédération de Russie peut  maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant qu e cette mesure soit inscrite sur la  Liste d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II, qui est annexée au présent prot ocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont 
indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à l'article II. 
 
PARTIE II - LISTES 
 5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent pr otocole deviendront la Li ste de concessions et 
d'engagements annexée à l' Accord général sur les tarifs douanie rs et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de la Fédération de Russie.  Les concessions et 
les engagements inscrits sur les Listes seront mis en  œuvre par étapes ainsi qu 'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes.  WT/ACC/SPEC/RUS/25 
Page 130  
 
 6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements 
annexées au présent protocole sera la date  d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouve rt à l'acceptation de la Fédération de Russie, par voie de signature 
ou autrement, jusqu'au ….  8. Le présent protocole entrera en vigueur le tren tième jour qui suivra le jour où il aura été accepté 
par la Fédération de Russie.  
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dire cteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Fédération de Russie une copie certifiée conforme du prés ent protocole et une notification d' acceptation dudit protocole par la 
Fédération de Russie conformé ment au paragraphe 9.   
  Le présent protocole sera enregi stré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies.     Fait à …, le ..., en un seul exemplaire, en langu es française, anglaise et  espagnole, les trois 
textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-ann exée peut ne faire foi que dans une seule de ces 
langues. 
 
__________ 
   WT/ACC/SPEC/RUS/25 
 Page 131 
 
 
 ANNEXE II 
  
LISTE – FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Seul le texte … fait foi. 
 
   
Partie I – Marchandises 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/RUS/[…]) 
  
 
 
Partie II – Services 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/RUS/[…]) 
 
 
__________ 
 
 