ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS202/1
G/L/388G/SG/D10/1
15 juin 2000
(00-2391)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ CARBONE SOUDÉS, DE SECTION
 CIRCULAIRE, EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande de consultations présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 13 juin 2000, adressée par la Mission permanente de la
Corée à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes,
au sujet de la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États-Unis à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire (tubes et tuyaux).
Le 18 février 2000, les États-Unis ont annoncé par proclamation l'imposition d'une mesure de
sauvegarde définitive à l'importation de tubes et tuyaux (sous-positions n° 7306.10.10 et 7306.10.50
du Tarif harmonisé des États-Unis).  Dans ladite proclamation, les États-Unis ont annoncé que la date
projetée pour l'introduction de la mesure était le 1
er mars 2000 et qu'il était prévu que la mesure soit en
vigueur pendant trois ans et un jour.  La République de Corée considère que les procédures etdéterminations des États-Unis qui ont conduit à l'imposition de la mesure de sauvegarde ainsi que la
mesure elle-même sont contraires à diverses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT
de 1994.  En particulier, la République de Corée estime que la mesure prise par les États-Unis est
incompatible avec les obligations découlant pour ce pays des dispositions ci-après:
1) articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes;  et
2) articles I
er, XIII et XIX du GATT de 1994.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable soit fixée pour ces consultations.
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