RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/191
25 avril 2002
(02-2399)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE LA MOLDOVA À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Questions des États-Unis concernant les réponses de la Moldova (GPA/W/177)
à la liste de questions pour la communication de renseignements
relatifs à l'accession à l'Accord sur les marchés publics
Les États-Unis ont examiné les réponses de la Moldova à la liste de questions (GPA/W/177)
et se félicitent du caractère exhaustif des renseignements fournis.  Ils présentent les questions et les
demandes d'éclaircissements suivantes au sujet des communications de la Moldova.
1. Les États-Unis demandent à la Moldova de soumettre à l'examen de toutes les Parties à
l'Accord sur les marchés publics, les lois, règlements et autres mesures cités dans sa réponse à la
question n° 2.  Ces renseignements seront très utiles aux Membres lors de leur examen du régime des
marchés publics de ce pays.
2. Dans sa réponse à la question n° 4, la Moldova donne le détail de l'organisation administrative
de la République de Moldova.  Prière d'indiquer quel  est, entre le premier et le deuxième, le niveau le
plus élevé dans la hiérarchie de cette organisation.
3. Les États-Unis notent que, dans sa réponse à la question n° 5, la Moldova déclare qu'un
certain nombre d'entités gouvernementales citées comprennent "des organes publics soumis à
l'autorité et au contrôle de" l'entité concernée.  Les États-Unis demandent à la Moldova d'expliquer
comment ces organes publics sont gérés et contrôlés par les entités dont ils relèvent.  Ils lui
demandent aussi d'indiquer si la création et le fo nctionnement de ces organes publics sont prévus dans
les textes réglementaires ou organiques de l'entité gouvernementale de tutelle et de quelle manière.
4. Prière de préciser comment le projet de Loi sur les marchés publics cité dans la réponse à la
question n° 7 créera un nouveau mécanisme de passation des marchés publics et comment ce nouveau
mécanisme est censé réglementer les procédures de passation des marchés publics des produits et des
services par les entreprises publiques.
5. En réponse à la question n° 10, la Moldova a énuméré les activités menées par l'Agence
nationale des marchés publics au cours des trois dernières années.  Les États-Unis se félicitent de ces
renseignements et aimeraient savoir si la Moldova a mis en place un système permettant de ventiler
les marchés publics de produits et de services par entité.
6. En réponse à la question n° 11, la Moldova précise que "l'article 8 de la Loi n° 1166-XIII sur
les marchés publics de produits, de travaux et de services répondant aux besoins de l'État, datée du
30 avril 1997, prévoit, entre autres choses, que tous les fournisseurs (entrepreneurs) ont le droit de
participer aux procédures d'appels d'offres, quelle que soit leur nationalité".  Toutefois, dans la
réponse à la question n° 12, la Moldova indique que "l'article 8 de la Loi dispose, à titre d'exception,
que l'Agence nationale des marchés publics peut limiter le nombre de fournisseurs (entrepreneurs)admis à participer en faveur des fournisseurs moldoves".  Prière de préciser dans quelles circonstances
il peut être recouru à cette exception.GPA/W/191
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7. Compte tenu de la réponse à la question n° 12, prière d'indiquer en détail comment la
Moldova entend accorder le traitement national aux fournisseurs des Parties à l'Accord lorsqu'ils
soumissionneront dans le cadre de marchés visés par l'Accord.
8. Dans sa réponse à la question n° 15, la Moldova a communiqué une liste de documents et des
renseignements que les fournisseurs doivent fournir lorsqu'ils soumissionnent pour des appels d'offres.Existe-t-il d'autres conditions auxquelles les adjudicatrices doivent satisfaire et qui constitueraient des
opérations de compensation aux termes des dispositions de l'Accord?  Les opérations de
compensation dans le cadre des marchés publics comprennent des mesures telles que des prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, à la délivrance de licences de technologie, à
l'investissement, aux échanges compensés ou des prescriptions similaires qui visent à promouvoir le
développement au niveau local ou à améliorer les comptes de la balance des paiements.
9. En ce qui concerne la réponse de la Moldova à la question n° 16, quelles sont les différences
fonctionnelles entre "l'appel d'offres en deux étapes" et "l'appel d'offres restreint"?  L'un est-il d'un
niveau inférieur à l'autre?
10. Les États-Unis aimeraient obtenir des renseignements complémentaires sur la réponse de la
Moldova à la question n° 16.
A) Les États-Unis croient comprendre que pour les appels d'offres restreints il n'existe
pas de listes ni de registres de fournisseurs (entrepreneurs) (réponse à la
question n° 18).  Prière d'indiquer commen t s'effectue la sélection des fournisseurs
(entrepreneurs) qui souhaitent participer à des appels d'offres dans le cadre de cette
procédure.
B) La publication de l'Agence nationale des marchés publics est-elle largement diffusée
pour permettre aux fournisseurs (entrepreneurs) intéressés d'être informés de
l'existence des propositions d'offres (appels d'offres) et de savoir quels documents
fournir pour la présélection.
C) Prière d'indiquer de quelle façon, lors de  la procédure d'appel d'offres en deux étapes,
l'Agence nationale des marchés publics fixe le nombre de fournisseurs
(entrepreneurs) qui sont suffisants et les critères et les méthodes à l'aide desquels elle
identifie les participants et en arrête un nombre suffisant pour assurer une
concurrence effective.
11. Dans sa réponse à la question n° 16, la Moldova dit que le recours à l'appel d'offres restreint
dépend en partie de la question de savoir "si la valeur du marché est inférieure à 12 500 fois le salaire
minimal".  Prière d'expliquer comment fonctionne le "salaire minimum" standard dans le système de
passation des marchés publics de la Moldova.  S'agit-il d'un seuil minimum?  Prière d'indiquer
également à combien s'élève actuellement le salaire minimum, comment il est fixé, avec quelle
fréquence il est modifié et comment les fournisseurs (entrepreneurs) intéressés ont accès à cesrenseignements.
12. En réponse à la question n° 17, la Moldova s'est référée à l'article 6 (paragraphe 3)) et à
l'article 7 de la Loi considérée.  Prière d'indiquer quelle est cette loi et quand la Moldova pense qu'elle
sera ratifiée et entrera en vigueur.  Une fois cette loi ratifiée, les États-Unis aimeraient en recevoir une
copie.  Dans sa réponse, la déclaration de la Modolva selon laquelle "le Groupe de travail chargé de lapassation du marché pour l'organisme public bénéficiaire n'établira pas de critères, prescriptions ou
procédures discriminatoires à l'égard d'une certaine catégorie de fournisseurs (entrepreneurs)"
figure-t-elle dans cette loi?  Dans la négative, quel est le fondement de cette déclaration?  En outre,GPA/W/191
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celle-ci ainsi que l'article 7 sont-ils les seules prescriptions de non-discrimination prévues par la
législation moldove?
13. Dans sa réponse à la question n° 26 (publication des lois, des règlements, des décisions
judiciaires, des décisions administratives d'application générale et des procédures concernant la
passation des marchés publics), la Moldova indique que "Internet est également utilisé pour publierces invitations".  Y a-t-il un site Web particulier (avec une adresse RLU) sur lequel la Moldova publie
ces renseignements?
14. En ce qui concerne la réponse à la question n° 27, la Moldova indique que les invitations à
soumissionner sont diffusées à la radio et publiées dans la presse écrite.  Prière de préciser si toutes les
invitations à soumissionner paraissent dans la presse écrite ou si certaines ne sont diffusées qu'à la
radio.
15. En réponse à la question n° 29, la Moldova déclare que "les organes publics ne publient pas
d'avis d'adjudication des marchés".  Dans sa réponse à la question n° 30, la Moldova indique que
l'entité adjudicatrice publiera certains renseignements sur les passations de marchés publics.  Prière de
préciser dans quelles circonstances les décisions d'adjudication de marchés sont publiées.
16. Concernant la réponse à la question n° 32, la Moldova donne énormément de détails sur la
procédure d'évaluation des offres et fournit, en réponse à la question n° 34, certains renseignementssur les procédures de contestation des adjudications.  Prière de décrire en détail les procédures de
contestation que prévoit la Moldova, comme l'exige l'article XX de l'Accord pour que les fournisseurs
(entrepreneurs) non retenus puissent contester une adjudication et prière d'indiquer les délais prévus
pour chaque étape de la procédure.
17. En ce qui concerne la réponse de la Moldova à la question n° 33, prière de décrire "la
procédure d'examen des propositions".
18. Dans sa réponse à la question n° 34 ii), la Moldova indique que l'Agence nationale des
marchés publics est "chargée de la résolution des plaintes déposées".  Prière de décrire la procédure
par laquelle l'Agence exerce cette fonction.  Prière également d'indiquer si les décisions de l'Agence
nationale des marchés publics peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.  Comment sont nommésou choisis les Membres de l'Agence chargée de cette fonction?
19. Dans sa réponse à la question n° 34 iv), la Moldova déclare que les procédures de passation
des marchés publics peuvent être suspendues pour une période de sept jours qui peut, dans certains
cas, être prorogée jusqu'à 30 jours.  Prière d'i ndiquer comment la Moldova préserve les possibilités
commerciales d'un plaignant en cas d'expiration de la période de suspension.
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