. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/423
18 février 2002
(02-0813)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
PARAGRAPHE 7.4:  EXAMENS ANNUELS
DE L'ACCORD ANTIDUMPING
Document présenté par les Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 février 2002.
_______________
Les Communautés européennes formulent les questions ci-après concernant certains points
des communications présentées par le Canada (G /ADP/W/421) et l'Indonési e (G/ADP/W/422).  Il
convient de rappeler que ces questions sont posées uniquement pour des raisons de clarification et nepréjugent pas de la position des Communautés européennes sur le fond des communications.
Communication du Canada (G/ADP/W/421)
Le Comité devrait examiner les objectifs des rapports réguliers et déterminer quelles sont les
statistiques appropriées pour parvenir à ces objectifs.  Il devrait avoir la possibilité de formuler toutes
les observations concernant les statistiques qu'il juge appropriées pour mettre en évidence dessituations anormales et fournir des explications adéquates.
Question des CE:
14. Le Canada pourrait-il donner des exempl es du type d'"observations" que le Comité
pourrait vouloir formuler?
Il conviendrait d'élaborer une base de données contenant les renseignements recueillis par le
biais des rapports semestriels des Membres sur les mesures antidumping disponibles sur le site Web
de l'OMC.
Question des CE:
15. Le Canada pourrait-il exposer sa proposition plus en détail et indiquer si la base de
données proposée contiendrait uniquement les rapports semestriels remis par chaque Membre,ou également les divers règlements ou décisions qui les accompagnent?G/ADP/W/423
Page 2
Communication de l'Indonésie (G/ADP/W/422)
Le Comité devrait être plus actif pour répondre aux préoccupations des Membres.
Question des CE:
16. L'indonésie pourrait-elle préciser comment le Comité pourrait être plus actif pour
répondre aux préoccupations des Membres?
__________