 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
22 novembre 2000 
 (00-4977) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Moldova  
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Projet de liste d'engagements spécifiques  
 
Révision  
   Aux fins de l
'accession de la République de Moldova à l 'OMC, le Ministère de l 'économie et 
des réformes de ce pays a présenté le projet de liste d 'engagements spécifiques révisé ci-après 
concernant les services, en demandant qu 'il soit distribué aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 2 Projet de liste d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Les engagements concernent tous les secteurs  3) Néant 
 4) Mouvement des personnes physiques  
Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'admission et le 
séjour temporaires des ressortissants d'un autre Membre qui relèvent de l'une ou l'autre des catégories ci-après: Vendeurs de services – personnes qui ne résident pas sur le territoire de la République de Moldova, qui ne reçoivent aucune rémunération d'une sour ce située en République de 
Moldova et qui exercent des ac tivités liées à la représentation 
d'un fournisseur de services dans le but de négocier la vente 
des services de ce fournisseur, à condition:  a) de ne pas vendre directement au grand public;  et b) de ne pas fournir elles-mêmes les services.  L'admission de ces personnes est 
limitée à 90 jours.  Une prolongation peut être accordée une 
fois par an, deux mois après l' expiration de cette période.  
Personnes chargées d'établir une présence commerciale:  personnes employées par une entreprise n'ayant pas de présence commerciale en République de Moldova – et qui, au 
moment où elles ont présenté leur demande d'admission, 
étaient employées par cette entreprise hors de la République de Moldova depuis au moins un an – qui entrent en République de Moldova en vue d'établir une présence commerciale pour l'entreprise concernée.  Ces personnes ne peuvent pas vendre directement au grand public ni fournir elles-mêmes les 
services.  L'admission de ces personnes est limitée à 90 jours.  
Une prolongation peut être accordée une fois par an, deux mois après l'expiration de cette période. Personnes employées hors de la République de Moldova par une entreprise n'ayant pas de présence commerciale en 
République de Moldova mais ayant conclu un contrat de 3) Terres 
 
La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.  
Les fournisseurs étrangers peuvent 
acheter des terres, à l'exception des terres agricoles et forestières.   
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 Page 3Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
services avec une entreprise engagée dans des opérations 
substantielles en Répub lique de Moldova et qui, au moment où 
elles ont présenté leur demande d'admission, étaient employées hors de la République de Moldova par l'entreprise concernée depuis au moins un an.  Pour chaque contrat, l'admission temporaire d'un nombre limité de fournisseurs de services sera 
accordée pour une période de trois mois;  le nombre de 
fournisseurs dépendra de l'ampleur de la tâche à effectuer sous 
contrat.  Les fournisseurs individuels de services qui ne sont pas employés par une telle entreprise hors de la République de Moldova sont considérés comme des personnes cherchant à accéder au marché moldove du travail.  L'admission de ces 
personnes est limitée à 90 jours.  Une prolongation est 
accordée une fois par an, deux mois après l'expiration de cette période.   - Personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise 
- personnel d'encadrement, dirigean ts et spécialistes, au sens 
des définitions ci-après, qui sont des employés d'entreprises qui fournissent des services en République de Moldova par l'intermédiaire d'une succursale,  d'une filiale ou d'une société 
affiliée établie en République de Moldova et qui, au moment où elles ont présenté leur demande d'admission, étaient 
employées par l'entreprise concernée depuis au moins un an:   
personnel d'encadrement - personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou services, supervisent et contrôlent le travail d'autres  superviseurs, professionnels ou 
cadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou à 
recommander le recrutement ou le  licenciement de personnel, 
ou à prendre d'autres décisions (par exemple pour ce qui concerne les promotions ou l'autorisation de congés), et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette 
catégorie ne comprend ni les superviseurs de premier rang 
- sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels - ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches  
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Page 4 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
nécessaires à la fourniture du service considéré.  
Dirigeants - personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent ses objectifs et déterminent ses politiques, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent 
que des indications ou directives de caractère général.  Les 
dirigeants n'exécutent pas dir ectement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un service ou de services de l'organisation.  Spécialistes - personnes qui, dans une organisation, ont de très 
grandes compétences et des connaissances très poussées des 
services, du matériel, des techniques et des activités de 
recherche ou de la gestion de l'organisation.  L'admission de ces personnes est limitée à une période de trois ans, qui peut être prorogée pour de ux ans, la période totale de 
leur séjour ne devant pas dépasser cinq ans.   
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Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. SERVICES 
PROFESSIONNELS    
a) Services juridiques: 
    
- à l'exception des services 
de conseil concernant le 
droit du pays d'origine et 
le droit international (CPC 861); 
 1) Non consolidé, mais néant pour la rédaction des 
documents juridiques 
 
2) Néant  3), 4) Les services peuvent être fournis uniquement par des personnes morales constituées en Moldova.   
Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à 
l'exception de la représentation dans une procédure pénale.  
Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale.  
Des prescriptions en matière de  nationalité s'appliquent aux 
avocats et aux notaires assermentés.  
Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen 
conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés.  Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrê té publié par le Ministère de 
la justice en collaboration avec le Conseil des notaires 
assermentés. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
2) Néant  3) Néant  
 
     
 
    
 
 4) Néant    
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Page 6 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
- Conseils sur le droit du 
pays d'origine et le droit 
international  
 (Partie de CPC 861) 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant  
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 
 c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 
 d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Néant  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
    
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 
    
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture (CPC 8674) 
     
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
h) Services médicaux et 
dentaires privés 
(CPC 9312) (CPC 9312, à l'exclusion des services fournis par le secteur public) 
 1) Néant 
 
2) Les programmes publics d'assurance ne couvrent pas le coût des services médicaux fournis à l'étranger.  3) L'exercice de la médecine par des étrangers doit être 
autorisé par les autorités san itaires locales, en fonction des 
besoins économiques, lesquels déterminent la présence de médecins et de dentistes dans une région donnée.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant   3) Néant 
 
   4) Néant   
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  4) Néant 
  
j) Autres services de santé 
humaine (CPC 9319, à l'exclusion des services 
fournis par le secteur 
public) 
 1) Néant 
 2) Les programmes publics d'assurance ne couvrent pas le 
coût des services médicaux étrangers fournis à l'étranger.  
 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  Prescriptions en matière de 
nationalité.  L'examen des besoins économiques détermine le 
nombre total d'infirmières et de sages-femmes dans une région donnée qui est autorisé par les au torités sanitaires locales.   
 1) Néant 
 2) Néant 
 
 3) Néant  4) Néant    
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Page 8 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
k) Autres (CPC 93191) 
 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant 
  
B. SERVICES 
INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES    
a) Services de consultation 
en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) 
 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
 c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 
 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Néant  
d) Services de base de 
données (CPC 844) 
 e) Autres (CPC 845+849)      
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 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
C. SERVICES DE 
RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT    
a) Services de 
recherche-développement 
en sciences naturelles (CPC 851) 
 b) Services de 
recherchedéveloppement 
en sciences sociales et humaines (CPC 852) 
 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant 
  
c) Services de recherche-
développement 
interdisciplinaires 
(CPC 853) 
    
D. SERVICES 
IMMOBILIERS    
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués  
 (CPC 821) 
 b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat (CPC 822) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Les services peuvent être fournis uniquement par des personnes morales constituées en Moldova.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant   4) Néant  
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 10 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
E. SERVICES DE 
CRÉDIT-BAIL OU DE 
LOCATION SANS OPÉRATEURS    
a) De bateaux (CPC 83103) 
 b) D'aéronefs (CPC 83104)  c) D'autres matériels de 
transport (CPC 83101 
+83102+83105) 
 d) D'autres machines et 
matériel 
(CPC 83106-83109) 
 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Néant   
e) Autres (CPC 832), y 
compris les cassettes vidéo enregistrées et les supports similaires 
destinés à être joués sur 
du matériel domestique à des fins essentiellement récréatives 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 11Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
F. AUTRES SERVICES 
FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
a) Services de publicité  
 (CPC 871) 
 b) Services d'études de 
marché et de sondages (CPC 864) 
 
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 
 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant  
d) Services connexes aux 
services de consultation 
en matière de gestion 
(CPC 866) 
    
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
    
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
(CPC 881) 
    
g) Services annexes à la 
pêche (CPC 882) 
    
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883+5115) 
     
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Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
i) Services annexes aux 
industries 
manufacturières  
 (CPC 884+885)  (à l'exception du 88442)     
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie (CPC 887) 
    
k) Services de placement et 
de fourniture de personnel (CPC 872) 
 1) Néant 
 2) Néant  
3) Les services peuvent être fournis uniquement par des 
personnes morales constituées en Moldova.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité (CPC 873) 1) Néant 
 2) Néant  3) Les services peuvent être fournis uniquement par des 
personnes morales constituées en Moldova. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
 4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 13Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
m) Services connexes de 
consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 
 n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation maritime, aéronefs et autres matériels de transport) (CPC 633+8861-8866) 
 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 
    
p) Services photographiques  
 (CPC 875)     
q) Services de 
conditionnement  
 (CPC 876)     
r) Services de publication et 
d'impression 
(CPC 88442) 
    
s) Services de congrès 
(CPC 87909*) 
    
t) Autres (CPC 8790) 
     
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Page 14 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
   La République  
de Moldova participera 
activement aux 
séries de négociations sur les services en cours et futures 
dans le cadre de 
l'OMC en vue d'améliorer ses engagements relatifs aux services de 
communication, 
tels qu'ils sont définis dans le document W/120. 
 
A. SERVICES POSTAUX    
a) Services postaux 
internationaux et intérieurs relatifs aux 
lettres pesant jusqu'à 
350 grammes (CPC 7511) 
 1), 3) Monopole de l'entreprise d'État "Posta Moldova"  
 2) Néant 
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  4) Néant    
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 15Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services postaux relatifs 
aux colis (CPC 75112) 
 1) Néant  
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant 
  
c) Services de guichet des 
bureaux de poste (CPC 75113) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2004.  Monopole de 
l'entreprise d'État "Porto Moldova"  2) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Néant   
B. SERVICES DE 
COURRIER (CPC 7512) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  4) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 16 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
Les engagements contractés par la Moldova sont conformes aux principes énoncés aux fins  de l'établissement des listes dans les documents ci-après:  "Note 
sur l'établissement des listes d' engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui 
ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphones 
publics (CPC 7521) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2003.  Monopole de 
l'entreprise d'État "Modtelecom"  2) Néant  
3) Les services peuvent être fournis par les personnes 
morales constituées en Moldova.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
  2) Néant  
3) Néant 
  4) Néant  Le document de 
référence ci-joint sur les principes réglementaires 
constitue un 
engagement additionnel de la République de Moldova. 
b) Services de téléphonie 
mobile analogique 
(CPC 75213.1) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  4) Néant   
c) Services de téléphonie 
mobile numérique (CPC 75213.2) 
 1) Néant  
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant    
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 17Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services mobiles  
 (CPC 75213): 
 - services de 
radiorecherche  
 (CPC 75291);  - services mobiles pour 
données 
 1) Néant  
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant 
  
e) Services de 
communication par satellite 1), 3)  Néant à compter du 31 janvier 2003.  Dans le cas des 
services internationaux de communication personnelle, les services peuvent être fournis uniquement par l'intermédiaire du réseau international de la société "Moldtelecom".  
2) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1), 3) Néant 
    
2) Néant 
 4) Néant   
f) Services de réseaux 
d'affaires  
 (CPC 7522) 1), 3)  Néant à compter du 31 décembre 2003.  Monopole de 
l'entreprise d'État "Moldtelecom".  
 2) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1), 3) Néant 
 
 2) Néant  4) Néant 
  
g) Services de transmission 
de données avec commutation par paquets  
 (CPC 75232) 
 1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant    
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 18 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
h) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits  
 (CPC 7523*) 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant 
  
i) Services télégraphiques et 
services de télex  
 (CPC 7522 et 7523) 1), 3)  Néant à compter du 31 décembre 2003.  Monopole de 
l'entreprise d'État "Moldtelecom"  2) Néant  
3) Les services peuvent être fournis par des personnes 
morales constituées en Moldova.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
  2) Néant  
3) Néant 
  4) Néant   
j) Services de télécopie 
(CPC 7521*+7529*) 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Néant    
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 19Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de circuits loués  
privés 
(CPC 7522*+7523*) 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant 
  
l) Courrier électronique 
(CPC 7523*) 
 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant  3) Néant 
 
4) Néant   
m) Audiomessagerie 
téléphonique 
(CPC 7523*) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  4) Néant 
  
n) Services directs de 
recherche d'information et de serveur de base de données (CPC 7523*) 
 
o) Échange électronique de 
données (EDI) 
 (CPC 7523*) 1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant    
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 20 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
p) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie (y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et 
recherche) (CPC 7529*) 
    
q) Conversion de codes et de 
protocoles (CPC non 
disponible) 
    
r) Traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris 
traitement de 
transactions) (CPC 843) 
    
s) Autres services de 
télécommunication  
 (CPC 7529) 
    
d. Autres (CPC 7549) 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 21Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES 
a) Travaux généraux de 
construction de bâtiments (CPC 512) 
 
b) Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
 
c) Travaux de pose, 
d'installations et de montage (CPC 514+516) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  4) Néant   
d) Travaux d'achèvement 
des bâtiments et de finition (CPC 517) 
    
e) Autres 
(CPC 511+515+518) 
    
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
a) Services de courtage 
(CPC 621) 
 b) Services de commerce de 
gros (CPC 61111, 622) 
 1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 22 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de commerce de 
détail (CPC 631+632+ 
633+6111+6113+61221), y compris les enregistrements audio et vidéo et les supports 
similaires (CPC 63234) 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Néant 
  
d) Franchisage (CPC 8929) 
    
e) Autres services de 
distribution 
    
5. SERVICES D'ENSEIGNEMENT 
a) Services d'enseignement 
primaire (CPC 921) 
 
b) Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922) 
 c) Services d'enseignement 
supérieur (Partie de CPC 923) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  4) Néant   
d) Enseignement pour 
adultes (CPC 924) 
 e) Autres services 
d'enseignement (CPC 929) 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 23Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
a) Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
 
b) Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
 c) Services de voirie et 
services analogues 
(CPC 9403) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  4) Néant   
d) Autres services de 
protection de 
l'environnement  
 (CPC 9404, CPC 9405, 
CPC 9406, CPC 9409) 
     
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 24 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. SERVICES 
D'ASSURANCE ET SERVICES CONNEXES    
a) Services d'assurance-vie, 
services d'assurance 
accident et d'assurance 
maladie (CPC 8121) 
 b) Services d'assurance autre 
que sur la vie  
 (CPC 8129, à l'exception 
de l'assurance maritime, 
de l'assurance aérienne et de l'assurance d'autres modes de transport) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  4) Néant   
c) Assurance maritime, 
assurance aérienne et assurance d'autres modes de transport (CPC 8129) 
    
d) Réassurance et 
rétrocession (CPC 81299) 
    
e) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris activités de courtage et 
d'agence) (CPC 8140) 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 25Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
SECTEUR BANCAIRE ET AUTRES SERVICES FINANCIERS (à l'exclusion de l'assurance) 
Les banques étrangères peuvent mener des activités financières sur le territoire de la République de Moldova, mais uniquement p ar l'intermédiaire de leurs 
succursales ou filiales qui détiennent une li cence de la Banque nationale de Moldova.  L'octroi d'une telle licence est assorti  de la condition suivante:  le 
capital initial versé ne doit pas être  inférieur au capital minimum requi s de manière non discriminatoire. 
Les banques, y compris celles qui bénéficient d'une participati on étrangère au capital, doivent être constituées en sociétés pa r actions.  Des bureaux de 
représentation des banques étrangères peuvent être établis sur le territoire de la République de Moldova sans obtenir de licenc e de la Banque nationale de 
Moldova, mais ils n'ont pas le droit d'y mener des activités financières. 
Les résidents doivent obtenir l'autorisation de la Banque nationa le de Moldova pour chaque transaction relative à l'octroi de p rêts et de garanties à des 
non-résidents, ainsi que pour d'autres transferts de capitaux à des non-résidents. 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public (CPC 81115-81119) 
 
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
(CPC 8113) 
 c) Crédit-bail (8112)  1) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers"  2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers" 
 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
  2) Néant  
 
3) Néant   4) Néant  
d) Tous services de 
règlement et de transferts monétaires (CPC 81339*) 
    
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199*) 
     
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 26 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:  les instruments du marché 
monétaire (chèques, 
effets, certificats de dépôt, etc.) (81339*); 
 les devises étrangères 
(81333); 
 les produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, les instruments à terme et les options (81339*); 
 les instruments du marché 
des changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. (81339*); 
 les valeurs mobilières 
négociables  
 (CPC 81321*);  les autres instruments 
négociables et actifs financiers, y compris le métal (81339*) 
    
g) Courtage monétaire 
(81339*) 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 27Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
h) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de 
pension, services de dépositaire et services fiduciaires (8119**, 81323*) 
    
i) Services de règlement et 
de compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables (81339* ou 81319*) 
     
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 28 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
j) Services de conseil et 
autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées dans la partie 1B du document MNT.TNC/W/50, y 
compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises (8131 ou 8133) 
    
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et 
logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers (8131) 1) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers"   2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers" 
 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
  2) Néant 
 
 3) Néant   
4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 29Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
l) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation 
de services relatifs à ces émissions (8132) 1) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers" 
 2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers"  
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux – Secteur bancaire et autres services financiers" et à l'exception du fait que la Banque  nationale de Moldova est un 
organisme financier du gouvernem ent sur le marché des bons 
du Trésor.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 2) Néant   
3) Néant 
     
4) Néant  
8. SERVICES HOSPITALIERS ET AUTRES SERVICES DISPEN SÉS DANS DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ 
a) Services hospitaliers 
 Services hospitaliers et de 
sanatoriums privés (CPC 9311, à l'exclusion des services fournis par le secteur public) 
 
b) Services sociaux (partie 
de CPC 933) 
 c) Autres services 
hospitaliers (CPC 933) 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  4) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 30 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
a) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) 
(CPC 641-643) 
 b) Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 
 
c) Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 
 d) Autres services relatifs au 
tourisme et aux voyages 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  4) Néant   
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
a) Services des salles de 
cinéma, des salles de théâtre (CPC 96199
**) 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant, à l'exception de l'accès aux subventions:  non consolidé  
4) Néant 
  
                                                      
** Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de la gamme complète d'activités visées par la catégorie correspond ante de la CPC.  
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 31Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
b) Autres services de 
spectacles 
(CPC 96191+96194) 
 c) Services d'agences de 
presse (CPC 962) 
 
d) Services des 
bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) 
 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant 
  
e) Services sportifs et autres 
services récréatifs (CPC 964) 
    
11. SERVICES DE TRANSPORT 
a) Services de transport 
maritime (CPC 7211, 7212, 7213, 8868**, 7214, 745**) 
 b) Services de transport par 
les voies navigables 
intérieures (CPC 7221, 7222, 7223, 8868**, 7224, 745**) 
 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  
4) Néant 
  
c) Services de transport 
aérien définis dans l'annexe sur les services 
de transport aérien 
     
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 32 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
 a) et b) Transport de 
voyageurs et de 
marchandises (CPC 731, 732) 
 c) Location d'aéronefs 
avec équipage 
(CPC 734) 
 d) Maintenance et 
réparation d'aéronefs (CPC 8868**) 
 e) Vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien (CPC 746*) 
 f) Systèmes de 
réservation informatisée 
(CPC 746*) 
    
d) Transport spatial 
(CPC 733) 
    
e) Services de transport 
ferroviaire (CPC 7111, 7112, 7113, 8868**, 743) 
    
f) Services de transport 
routier  
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 33Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
 a) Transport de 
voyageurs 
(CPC 7121+7122); 
 b) Transport de 
marchandises (CPC 7123, pour 
7123, à l'exclusion des 
services de cabotage); 
 c) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (CPC 7124); 
 d) Entretien et réparation 
du matériel de 
transport routier (CPC 6112+8867); 
 e) Services annexes des 
transports routiers 
(CPC 744) 
 1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  3) Néant  
4) Néant 
  
g) Transport par conduites 
(CPC 7131, 7139) 
     
 WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 34 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements 
additionnels 
h) Services annexes et 
auxiliaires de tous les 
modes de transport 
  a) services de 
manutention des 
marchandises, services 
d'entreposage et de magasinage (CPC 741, 742); 
 b) services des agents de 
transport de 
marchandises et autres 
services annexes et auxiliaires de transport (CPC 748, 749) 
    
i) Autres services de 
transport 
    
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2
 Page 35Liste d'exemptions NPF de la République de Moldova  
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure indiquant son 
incompatibilité avec l'article II Pays visés par la mesure Durée d'expiration prévue de 
la mesure Conditions qui ont rendu 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels 
- Services de production et de 
distribution d'œuvres audiovisuelles par la radiodiffusion ou d'autres formes de transmission au public  Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le traitement national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques et d'origine concernant l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission.   Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe ou les autres pays européens avec lesquels un accord peut être conclu.  Indéterminée. 
L'exemption n'est nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en œuvre d'un accord d'intégration économique.  Le but des mesures prises dans 
ce secteur est de promouvoir les valeurs culturelles des pays membres de la CE et des autres pays d'Europe et de réaliser certains objectifs de politique linguistique.  
Services audiovisuels 
- Services de production et de 
distribution d'œuvres cinématographiques et de programmes de télévision  Mesures basées sur les accords-cadres de 
gouvernement à gouvernement sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles qui confèrent le traitement national aux œuvres audiovisuelles qu'ils visent, en particulier par rapport à la distribution et à l'accès au financement.  Tous les pays avec lesquels 
une coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés.  
Services audiovisuels 
- Services de production et de 
distribution de programmes de télévision et d'œuvres cinématographiques  Mesures ayant pour effet d'accorder la possibilité 
de bénéficier de programmes d'aide (tels que le Plan d'action pour des services améliorés de télévision, Media ou Eurimages) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent certains critères leur conférant l'origine européenne.  Les pays européens  Indéterminée. 
L'exemption n'est nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en œuvre d'un accord d'intégration économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité régionale des pays européens unis par des liens culturels de longue date.  
Services de transport routier  
de voyageurs et de 
marchandises           Vente et commercialisation de 
services de transport aérien  Mesures prises au titre d'accords bilatéraux qui 
réservent ou restreignent la fourniture de services de transport et en spécifient les modalités d'application, y compris la perception de taxes routières et l'octroi aux parties contractantes concernées de permis de transit bilatéraux et d'autres permis pour la fourniture de services de transport à l'entrée, en transit et à la sortie du territoire de la République de Moldova.  Le cabotage routier est réservé aux véhicules immatriculés en Moldova.  Accès préférentiel au marché consécutif à des 
accords bilatéraux sur le transport aérien. Tous les pays avec lesquels 
des accords sont en vigueur ou en voie de l'être.          Tous les pays Indéterminée. 
           Cinq ans Protection de l'infrastructure du 
transport et de l'environnement et réglementation des droits de circulation sur le territoire de la République de Moldova et entre les pays concernés.       Réciprocité concernant la 
fourniture de services de 
transport aérien consécutive à des accords bilatéraux sur le transport aérien.  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
Page 36  
 
 LISTE FINALE CONCERNANT LES SERVICES DE
 
TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
 
Objet  
  Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de té lécommunication de base. 
 
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs  de services. 
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
  a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participati on (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné 
de services de télécommuni cation de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, constituent un fournisseur principa l, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/MOL/5/Rev.2 
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 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un au tre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires du fournisseur de services non a ffilié ou pour des filiales ou autr es sociétés 
affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, 
raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour 
que le fournisseur n'ait pas à payer pour de s éléments ou installations du réseau dont il 
n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,   à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les différends  concernant les modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas 
été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérée s comme étant anti concurrentielles 
en soi, à condition qu'elles soient administrées  de manière transparente , non discriminatoire et 
neutre du point de vue de la concurrence et qu 'elles ne soient pas pl us rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire pour le type  de service universel défini par le Membre. 
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 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisi ons des organes réglementa ires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impart iales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées  seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas 
obligatoire d'indiquer de mani ère détaillée les fréquences a ttribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État. 
 
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