ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/23
18 décembre 2000
(00-5552)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Enseignement supérieur (du troisième degré), enseignement
à l'intention des adultes et formation
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Les États-Unis communiquent la présente proposition concernant les services d'enseignement
supérieur (du troisième degré), d'enseignement à l' intention des adultes et de formation pour que tous
les Membres l'examinent.  Il convient tout d'abord de noter que cette proposition reconnaît que
l'enseignement constitue essentiellement une tâche qui incombe à l'État, mais que la plupart des pays
autorisent une coexistence entre l'enseignement privé et l'enseignement public.  Cette proposition
considère donc que l'enseignement et la formation dispensés par le secteur privé continueront à
compléter, mais sans les remplacer, les systèmes éducatifs publics.  Elle vise à stimuler le débat sur
cet important secteur de l'économie mondiale et à en promouvoir la libéralisation.
II. IMPORTANCE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (DU
TROISIÈME DEGRÉ), D'ENSEIGNEMENT À L'INTENTION DES ADULTES ET
DE FORMATION
2. Les services d'enseignement supérieur (du troisième degré) (ci-après dénommés
"enseignement supérieur"), d'enseignement à l'intention des adultes et de formation sont en expansion
rapide, en particulier grâce au réseau Internet.  Ces services comprennent les cours théoriques et lescours de formation sur les technologies de l'informa tion, les cours de langues, la formation des cadres
et des dirigeants, les cours de conduite automobile et l'enseignement dispensé dans le domaine de
l'hôtellerie et du tourisme.  Ils comprennent également les services ayant trait aux tests de niveau et
les services de formation assurés par les entreprises.  Bon nombre d'entre eux sont des cours pratiques
dispensés sur le lieu de travail.  Certains peuvent servir d'unités de valeur pour l'acquisition d'undiplôme tandis que d'autres ne donnent pas droit à un diplôme.  De plus en plus, les établissements
d'enseignement et les éditeurs collaborent avec les entreprises spécialisées dans les technologies de
l'information et d'autres experts pour concevoir des cours traitant de divers sujets.  De grandes
entreprises sont également en train d'élaborer des enseignements et des cours de formation pour
améliorer les qualifications de leurs employés et les tenir au courant de leurs produits les plus récents.De tels services constituent une activité internationale d'importance croissante qui complète le
système éducatif public et contribue à l'expansion mondiale de l'économie moderne "du savoir".
L'accessibilité de ces services d'enseignement et de formation peut aider à créer une main-d'œuvre
plus efficiente et à rendre les pays plus compétitifs dans l'économie mondiale.S/CSS/W/23
Page 2
III. OBJET
3. La présente proposition a pour objet de faciliter la création de conditions favorables aux
fournisseurs de services d'enseignement supérieur, d'enseignement à l'intention des adultes et de
formation en supprimant et en réduisant les obstacles à la transmission de ces services à travers les
frontières nationales grâce à des moyens électroniques ou matériels, ou à l'établissement et àl'exploitation de locaux (écoles, salles de classe ou bureaux) pour fournir les services en question aux
étudiants dans leur pays ou à l'étranger.  Cela concernerait les pays qui autorisent l'enseignement privé
et non ceux qui appliquent uniquement des systèmes éducatifs publics.
IV. SERVICES VISÉS
4. La classification informelle de l'OMC (W/120) répartit les services d'éducation en cinq
catégories:  a) services d'enseignement primaire;  b) services d'enseignement secondaire;  c) services
d'enseignement supérieur;  d) services d'enseignement à l'intention des adultes;  et e) autres servicesd'enseignement.  La portée des types d'enseignement (par exemple cours de culture générale, cours
dispensés par des entreprises, cours professionnels) n'est pas définie.  Elle doit être précisée.
5. Selon la présente proposition, l'"enseignement supérieur" comprend l'ensemble des services
d'enseignement de troisième degré (c'est-à-dire l'enseignement qui va au-delà de l'enseignement
secondaire), d'enseignement à l'intention des adultes et de formation.  Y sont compris les cours pris encompte pour l'acquisition de diplômes universitaires et les cours ne donnant pas droit à un diplôme qui
sont suivis pour une instruction personnelle, par plaisir ou pour améliorer des compétences
professionnelles.  Ces services d'enseignement et de formation peuvent être assurés dans un cadre
institutionnel traditionnel, par exemple à l'université ou à l'école, ou hors d'un tel cadre, notamment
sur le lieu de travail, à domicile ou ailleurs.
6. Le présent document propose qu'il soit clairement indiqué que deux types de services font
partie du concept éducatif:  1) les services de formation;  et 2) les services ayant trait aux tests de
niveau.  Les services de formation sont tout particulièrement liés aux services d'enseignement
supérieur, aux services d'enseignement à l'intention des adultes et à d'autres services d'enseignement,
alors que les services ayant trait aux tests de niveau sont généralement liés à tous les typesd'enseignement.
• Les services de formation sont très similaires aux services d'éducation, mais les cours de
formation sont en général moins théoriques et se rapportent davantage au monde du travail
que les cours théoriques, nécessitant souvent une manipulation des outils, du matériel et de
certains dispositifs.
• Les services ayant trait aux tests de niveau constituent une partie fondamentale et essentielle
du processus d'apprentissage et permettent d'évaluer l'étudiant ainsi que le matériel de cours.Ces services comprennent la conception et l'application des tests ainsi que l'évaluation des
résultats des tests.
V. PROPOSITION
7. Le présent document propose un examen des divers aspects d'un régime ouvert appliqué au
secteur de l'enseignement et de la formation.  Y participeraient les pays qui envisagent d'appliquer lesdisciplines existantes de l'AGCS concernant l'accès aux marchés et le traitement national, ainsi que
des disciplines additionnelles de l'AGCS se rapportant aux questions réglementaires propres au
secteur, y compris la transparence et l'équité dans l'administration.  Conformément à ces disciplines,
les États conserveraient un droit de réglementation pour  réaliser les objectifs de la politique nationale.S/CSS/W/23
Page 3
Par ailleurs, la présente proposition reconnaît que dans ce secteur les États continueront à jouer un
rôle important en tant que fournisseur de services.
8. Outre qu'elle précise la classification des services d'éducation, la présente proposition
concernant les services d'enseignement supérieur, d'enseignement à l'intention des adultes et de
formation vise également les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national,ainsi que des engagements additionnels.  Elle se limite à l'enseignement et à la formation qui vont
au-delà du niveau primaire et secondaire et ne s'applique pas aux établissements primaires et
secondaires.  Elle reconnaît que l'enseignement constitue essentiellement une tâche qui incombe à
l'État et ne vise pas à évincer les systèmes éducatifs publics.  Elle vise à compléter ceux-ci en
ménageant aux fournisseurs la possibilité d'offrir leurs services à des étudiants d'autres pays.  Le but
poursuivi est de faciliter l'amélioration des connaissances et des qualifications grâce à de tels
programmes d'enseignement et de formation tout en respectant le rôle de chaque pays lorsqu'il s'agitde définir et de dispenser l'enseignement public approprié aux citoyens.  Certes, seul un petit nombre
de Membres de l'OMC ont contracté des engageme nts dans ce domaine, mais la quasi-totalité des
Membres autorisent des fournisseurs de services du secteur privé à fournir des services
d'enseignement supérieur, d'enseignement à l'intention des adultes et de formation.
9. Le présent document propose que les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore pris
d'engagements concernant les services d'enseignement supérieur, d'enseignement à l'intention des
adultes et de formation établissent leurs engagements en se fondant sur la liste des obstacles recensés
ci-après.  Les Membres sont invités à inscrire dans leurs listes la mention "aucune limitation" en ce
qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national, comme certains Membres l'ont déjà fait.
En outre, le présent document propose que tous les Membres envisagent de prendre des engagementsadditionnels concernant la réglementation du secteur.  Les États-Unis ont pris des engagements
concernant les services d'enseignement à l'intention des adultes et d'autres services d'enseignement, et
sont prêts à envisager de prendre des engagements additionnels dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de la formation.
10. La présente proposition ne prétend pas être un texte juridique, mais présente plutôt une liste
des obstacles recensés lors de l'examen de ce secteur de services.  Certains éléments de la liste
peuvent être des restrictions imposées à l'accès aux marchés ou des limitations concernant le
traitement national ou les deux.  Par ailleurs, bien que ne constituant pas en soi des limitations de
l'accès aux marchés ou du traitement national, certains obstacles peuvent découler de dispositions
réglementaires ou d'autres mesures qui rendent la commercialisation des services difficile pour les
fournisseurs étrangers.
Obstacles recensés dans le secteur
• Interdiction des services d'enseignement supérieur, d'enseignement à l'intention des adultes et
de formation offerts par des entités étrangères;
• impossibilité pour les fournisseurs étrangers de services d'enseignement supérieur,
d'enseignement à l'intention des adultes et de formation d'obtenir l'autorisation d'établir deslocaux sur le territoire du pays Membre;
• impossibilité pour les fournisseurs étrangers de services d'enseignement supérieur,
d'enseignement à l'intention des adultes et de formation de se faire agréer en tantqu'établissements habilités à délivrer des diplômes;
• application de restrictions indues à la transmission par voie électronique du matériel de cours;
• application de l'examen des besoins économiques aux fournisseurs de services;S/CSS/W/23
Page 4
• mesures imposant le recours à un partenaire national;
• refus d'autoriser les fournisseurs privés de services d'enseignement supérieur, d'enseignement
à l'intention des adultes et de formation à participer volontairement à des coentreprises avecdes partenaires nationaux et non nationaux et à se retirer volontairement de ces coentreprises;
• lorsque l'agrément de l'État est requis, les délais d'attente sont extrêmement longs et en cas de
refus, aucune raison n'est indiquée et aucun renseignement n'est donné au sujet de la manièrede procéder pour obtenir un agrément dans le futur;
• traitement fiscal discriminatoire à l'égard des fournisseurs étrangers;
• les partenaires étrangers d'une coentreprise sont traités moins favorablement que les
partenaires nationaux;
• les franchises sont traitées moins favorablement que d'autres types de structure commerciale;
• les lois et réglementations nationales sont imprécises et ne sont pas administrées de manière
équitable;
• les subventions à l'enseignement supérieur, à l'enseignement à l'intention des adultes et à la
formation ne sont pas divulguées de manière claire et transparente;
• les prescriptions minimales concernant les locations dans le pays sont d'une rigueur
disproportionnée, l'activité devenant ainsi anti-économique;
• le personnel spécialisé et qualifié (y compris les dirigeants, les informaticiens et les
intervenants experts), dont la présence est nécessaire à titre temporaire, ont des difficultés
pour obtenir les visas d'entrée et de sortie;
• le rapatriement des gains est soumis à des droits/taxes excessivement onéreux en ce qui
concerne la conversion en devises;
• des droits/taxes excessifs sont imposés en matière d'agrément ou de paiement de redevances.
__________