 
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/TPKM/13 
7 mai 2004 
 (04-2050) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Ministry of Economic Affairs (Min istère des Affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan  Téléphone: (886-2) 2343-1778 
Téléfax: (886-2) 3343-3991 
Courrier électronique: wj.yang@bsmi.gov.tw 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [ X], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Briquets jetables servant à allumer des produ its du tabac (NCCD 9613.10.00.00-9, à gaz et 
non rechargeables; NCCD 9613.20.00.00-7, à gaz et rechargeables; NCCD 9613.80.90.00-5, autres briquets et allumeurs) dont les récipi ents pour combustibles sont faits de résine et 
ceux qui utilisent du gaz comme le butane, l'isobutène, le propane ou d'autres hydrocarbures liquéfiés sous pression comme combustible. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Public Notice under the 
Commodity Inspection Act  (Avis au public émis au titre de la Loi sur l'inspection des 
marchandises) – 2 pages, en chinois 
6. Teneur:   Le Territoire douanier distinct de Ta ïwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite 
réglementer les briquets jetables en tant qu' articles soumis à inspection.  À compter du 1er 
août 2004, tous ces produits devront être insp ectés par le BSMI et être conformes aux 
exigences d'inspection lors de leur importa tion ou de leur commercialisation dans le 
Territoire douanier distinct de Taïwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu.  Les exigences 
techniques applicables aux briquets susmen tionnés sont énoncées dans la norme CNS 10666 
qui a été harmonisée avec la norme internationale ISO 9994:2002 tout en ajoutant un 
dispositif de sécurité-enfants.  L'avis notifié indique aussi les procédures d'évaluation de la 
conformité appliquées. G/TBT/N/TPKM/13 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Ces derniers mois, au moins trois accidents graves seraient attribuables à un mauvais usage 
de briquets jetables par des enfants.  L'adoptio n de cette mesure d'inspection obligatoire est 
proposée par des consommateurs et elle serait considérée comme efficace pour protéger ces derniers et empêcher que d'autres accidents tragiques ne se reproduisent. 
8. Documents pertinents:   Loi sur l'inspection des marchandises, norme CNS 10666, Journal 
officiel du Ministère des Affaires économiques 
9. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 2004  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan  Téléphone: (886-2) 3343-5115 
Téléfax: (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 