ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.590
2octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4150)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi être indiqués, lecaséchéant): Véhicules
automobiles descatégories M,NetO,véhicules àmoteur àtrois roues, motocyclettes,
cyclomoteurs, bicyclettes, véhicules pour handicapés, tracteurs, autocars etvoitures àvitesse
réduite
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement duMinistre destransports, des
travaux publics etdelagestion del'eauportant établissement deprescriptions permanentes
concernant lesvéhicules (Règlement surlesprescriptions permanentes)
6. Teneur: Ceprojet derèglement énonce lesprescriptions auxquelles lesvéhicules spécifiés au
point 6doivent satisfaire surlaroute etlorsdesinspections périodiques.
7. Objectif etjustification: Sécurité routière, sécurité despersonnes transportées etprotection de
l'environnement
8. Documents pertinents: Ceprojet derèglement estfondé surlechapitre 5desRègles concernant
lesvéhicules, elles-mêmes fondées surlaLoide1994 surlacirculation routière.
9. Date projetée pour l'adoption: 19novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: