ORGANISATION MONDIALE WT/DS83/1
IP/D/9
DUCOMMERCE 21mai1997
(97-2123)
Original: anglais
DANEMARK -MESURES AFFECTANT LESMOYENS DEFAIRE RESPECTER
LESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du14mai1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-UnisàlaMissionpermanenteduDanemarketàl'Organederèglementdesdifférends,estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement danois, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends etàl'article 64del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) (dans lamesure oùl'article XXII del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 yestincorporé parrenvoi), ausujetdelapossibilité
defaireappliquer desmesures provisoires quelalégislation danoise devrait offrir.
L'Accord surlesADPIC faitobligation àtouslesMembres del'Organisation mondiale du
commerce deprévoir lapossibilité d'appliquer desmesures provisoires danslecontexte desprocédures
civiles concernant desdroits depropriété intellectuelle. LeDanemark étantunpaysdéveloppé, l'Accord
surlesADPIC luiétaitapplicable au1erjanvier 1996.
Ilapparaît queleDanemark neprévoit paslapossibilité d'appliquer desmesures provisoires
danslecontexte desprocédures civiles concernant desdroits depropriété intellectuelle. Dans ces
conditions, lalégislation duDanemark serait manifestement incompatible aveclesobligations que
l'Accord surlesADPIC impose àcepays, notamment celles quisonténoncées auxarticles 50,63
et65dudit accord.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etespérons qu'unedatemutuellement
acceptable pourra êtrefixée pourlesconsultations.