ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS155/6
17 mai 2001
(01-2529)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES VISANT L'EXPORTATION DE PEAUX DE BOVINS
ET L'IMPORTATION DE CUIRS FINIS
Demande d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends présentée par
les Communautés européennes
Le communication ci-après, datée du 14 mai 2001, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la
demande de cette délégation.
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Le 16 février 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les
recommandations et décisions formulées dans le rapport du Groupe spécial sur l'affaire
"Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis" (DS155).
À la réunion que l'ORD a tenue le 12 mars 2001, l'Argentine a indiqué qu'elle avait l'intention
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les Communautés européennes et
l'Argentine ont ensuite informé l'ORD qu'elles menaient des consultations bilatérales au sujet du délai
raisonnable pour la mise en œuvre.
Toutefois il n'a pas été possible d'arriver à un accord avec l'Argentine au sujet du délai
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord).  Par conséquent, les Communautés européennes
demandent que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant conformément àl'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
Les représentants des Communautés européennes engageront immédiatement des discussions
avec l'Argentine en vue de s'entendre sur le choix d'un arbitre.
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