ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/451
11 mars 2003
(03-1369)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES:  UNE APPROCHE INTÉGRÉE ET
DIVERSIFIÉE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 mars 2003.
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Introduction
Le Conseil du commerce des marchandises poursuit ses travaux sur la facilitation des
échanges conformément au mandat de Doha, en faisant des progrès notables sur le point demandantqu'il "examin[e] et, selon qu'il sera approprié, clarifi[e] et amélior[e] les aspects pertinents des
articles V, VII et X du GATT de 1994".  Les travaux menés jusqu'ici par le Conseil ont clairement
montré l'importance de cette tâche, compte tenu de l'intérêt général que tous les Membres de l'OMC
portent à la réalisation des possibilités d'accès aux marchés.  Pour mener à bien ses travaux dans le
cadre du mandat de Doha relatif à la facilitation de s échanges, le Conseil doit examiner avec soin la
question du traitement spécial et différencié et doit étudier quelle est la meilleure façon de faire en
sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soientfournis dans le domaine de la facilitation des échanges, et comment cela pourrait être obtenu et pris en
compte à terme dans les résultats des négociations.
Les Membres devraient avoir pour objectif commun de mettre en œuvre effectivement toute
disposition nouvelle de l'OMC dès l'entrée en vigueur d'un accord.  Cela est vrai en particulier dans ledomaine de la facilitation des échanges, compte tenu des effets positifs directs qu'une mise en œuvre
immédiate aurait "sur le terrain" pour l'ensemble des Membres, en tant qu'exportateurs et
importateurs.  Toutefois, force est de constater que cela n'est peut-être pas possible dans tous les cas.
Les États-Unis sont d'avis qu'une approche plus ciblée, plus souple et mieux adaptée à chaque cas
donnerait les meilleurs résultats, et, dans la présente communication, ils soulèvent un certain nombrede questions qu'il conviendrait d'examiner plus avant.
La conclusion d'un accord sur la facilitation des échanges pourrait être l'un des résultats les
plus importants du Programme de Doha pour le dé veloppement.  Un tel accord pourrait procurer aux
Membres peu développés des avantages immédiats considérables - à condition que ses dispositions nesoient pas affaiblies par une approche dépassée du traitement spécial et différencié.  Ces avantages,
représentés par des engagements nouveaux ou renforcés concernant les modalités de circulation des
marchandises à travers les frontières, contribueraient à la stabilité et à la prévisibilité nécessaires pour
assurer la croissance des échanges, pour attirer l'investissement et pour renforcer l'industrie.  Si une
telle approche fondée sur des règles était adoptée, une condition souvent citée de l'accroissement
significatif des échanges régionaux, en particulier entre pays en développement, serait remplie.  LesG/C/W/451
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Membres doivent donc concevoir une approche permettant de maximiser les possibilités
commerciales, y compris les échanges Sud-Sud.
Il est tout aussi impératif de s'attaquer résolument aux problèmes des Membres peu
développés que d'élaborer des dispositions améliorant et clarifiant les articles V, VIII et X du GATT.Outre les difficultés évidentes dues au manque de ressources essentielles et d'expérience, l'évaluation
rétrospective de nos efforts d'assistance technique dans ce domaine - fondée en grande partie sur des
consultations avec les pays en développement Membres - donne à penser qu'un autre obstacle majeur
tient à ce que chacun de ces pays est un cas unique et a des besoins également uniques.  C'est
pourquoi les États-Unis recommandent que les travaux relatifs à l'assistance technique et au
renforcement des capacités soient poursuivis simultanément, de façon intégrée, et fassent partie
intégrante de l'élaboration et de l'établissement d'un accord sur la facilitation des échanges.
Une approche en trois points du traitement spécial et différencié
Pour porter ses fruits, un accord sur la facilitation des échanges devra 1) tenir compte des
besoins variés des Membres et de leur capacité de mettre en œuvre les résultats des négociations, ainsique de la nécessité de définir des périodes de transition appropriées et réalistes;  2) instaurer un
partenariat viable entre les Membres et avec d'autres institutions afin de répondre aux besoins
d'assistance technique et d'exercer une surveillance adéquate;  et 3) garantir une application effective
de façon que les progrès réalisés dans d'autres domaines de négociation (comme l'accès aux marchés
pour les produits agricoles et industriels) ne soient pas compromis.  Les États-Unis pensent que lameilleure façon d'avancer est de garder ces trois éléments à l'esprit dans nos efforts pour définir une
approche du traitement spécial et différencié au cours des négociations.
1) Approche diversifiée des périodes de transition
Les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici ont mis en évidence les différences entre les pays en
développement Membres en ce qui concerne la situation de leur régime aux frontières.  Il est donc
logique d'envisager une approche différenciée de la mise en œuvre basée sur des obligations ou des
mesures spécifiques, plutôt que de considérer simplement une catégorie de pays donnée.  Au lieu de
traiter la question des périodes de transition comme si elle appelait une solution unique applicable à
tous, il faudrait l'aborder de manière plus diversifiée et détaillée, en l'intégrant à la question de
l'assistance technique.
En d'autres termes, les périodes de transition pourraient être définies pour les différents
engagements pris dans le cadre d'un accord sur la facilitation des échanges, en prévoyant clairement la
possibilité d'en moduler la durée en fonction de la situation particulière de chaque Membre.  Pour
tenir compte de la diversité des situations, on pourrait élaborer des dispositifs détaillés etindividualisés qui engloberaient les périodes de transition définies dans le cadre des négociations,
mais qui seraient aussi intégrés dans un processus d'assistance technique comprenant des études
diagnostiques et des programmes assortis de repères en vue de la mise en œuvre des résultats des
négociations.
Questions à examiner
Quels types de dispositions faudrait-il envisager pour définir des mécanismes de transition
individualisés, et comment cette modalité devrait-elle être prise en compte au cours des
négociations?
Quels types de dispositions faudrait-il envisager pour faire en sorte que l'application des
périodes de transition soit intégrée dans un processus d'assistance technique visant à répondre
aux besoins spécifiques de la mise en œuvre?G/C/W/451
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2) Mécanisme d'examen et de coordination de l'assistance technique
Les discussions ont montré que la fourniture dans ce domaine d'une assistance technique et
d'un soutien adéquats pour le renforcement des capacités dépend du renforcement de la coordinationentre les fournisseurs de ressources et d'un meilleur ciblage de l'assistance technique pour qu'elle vise
à renforcer concrètement la capacité des Membres de surmonter les problèmes de mise en œuvre.  Il
ressort de nos travaux qu'il existe un large éventail de fournisseurs de ressources potentiels dans le
domaine de la facilitation des échanges, allant des Membres eux-mêmes aux organisations
internationales.  Il serait bon en conséquence d'envisager d'établir, à l'issue des négociations, un
mécanisme permettant de faire en sorte que l'assistance technique et le soutien pour le renforcement
des capacités visent de manière coordonnée et soutenue à répondre aux besoins de mise en œuvrepropres à chaque pays en développement Membre.
Questions à examiner
Quelle forme de surveillance permettrait le mieux de s'assurer que l'assistance technique
fournie garantit la mise en œuvre progressive des engagements?
Peut-on envisager l'établissement par les Membres d'une sorte de "comité de pilotage" pour
s'assurer que les mesures répondent aux besoins liés à la mise en œuvre des résultats des
négociations?
Quelles devraient être les principales caractéristiques d'un mécanisme permettant d'évaluer
régulièrement l'assistance technique et son efficacité pour ce qui est d'aider à la mise en œuvre
progressive des engagements?
Quelle serait la meilleure façon de concevoir un mécanisme permettant la "mise en commun"
des compétences techniques, en faisant une place appropriée à d'autres organisations
internationales, comme l'Organisation internationale des douanes et la CEE de l'ONU et aux
activités régionales, comme celles menées sous les auspices de l'APEC?
Comment les Membres peuvent-ils tirer le meilleur parti de la réserve croissante de
connaissances et de compétences librement constituée dans le secteur privé pour faireconcorder les besoins logistiques et les méthodes de réglementation?
3) Respect des engagements
Les articles V, VIII et X du GATT imposent déjà aux Membres des obligations
contraignantes.  Par conséquent, tout nouvel accord sur la facilitation des échanges renforcerait les
droits et obligations existants.  Plusieurs Membres se sont cependant interrogés sur l'application à un
nouvel accord des dispositions relatives au règlement des différends.
Les États-Unis estiment qu'il est très important d'inclure les résultats des négociations sur la
facilitation des échanges dans la sphère des droits et obligations institués dans le cadre de l'OMC.
Toutefois, les efforts de l'OMC dans ce domaine soulèvent aussi des difficultés particulières qui
exigeront peut-être que nous fassions preuve de créativité dans la suite des négociations, y compris en
réfléchissant à des approches permettant de répondre aux préoccupations sans pour autant amoindrir
le rôle fondamental du mécanisme de règlement des différends.G/C/W/451
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Questions à examiner
Serait-il possible d'élaborer des dispositions établissant un processus de consultation ou de
médiation propre à l'accord pour les cas individuels de non-respect des engagements?
Serait-il possible d'établir un mécanisme permettant de demander ou d'effectuer un examen de
la mise en œuvre?
Conclusion
Comme l'ont dit très justement le Ministre suédois Leif Pagrotsky et le Ministre chinois
Shi Guangsheng dans un article publié récemment dans l'International Herald Tribune, les Membres"doivent s'assurer que la libéralisation future du commerce qu'ils sont en train de négocier ne sera pas
entravée par des règles du passé.  Un accord de l'OMC sur la facilitation des échanges contribuerait
grandement à la libéralisation des courants d'échanges mondiaux".  Les États-Unis partagent ce point
de vue, et ne doutent pas qu'un tel accord pourrait être conclu en temps voulu.  Nous soulignons une
fois encore qu'il n'y a pas lieu de penser que les négociations seront complexes, et nous observons queles travaux du Conseil ont déjà permis d'ébaucher d'éventuels engagements nouveaux ou renforcés
dans le cadre de l'OMC.
Les Membres doivent veiller à inclure dans les négociations sur la facilitation des échanges
l'établissement d'une feuille de route indiquant comment assurer la mise en œuvre intégrale de leursrésultats par tous les Membres.  Alors que nous nous préparons pour la Conférence de Cancún, nos
progrès continus dans la définition de la forme et du fond d'un accord sur la facilitation des échanges
faciliteront aussi cette tâche en permettant de mieux cerner les situations et les besoins particuliers.
D'un point de vue pratique, l'assistance technique n'est jamais aussi efficace que lorsqu'elle est
expressément liée à des programmes de travail assortis de repères visant à garantir la réalisation dechangements opérationnels précis.  Pour des raisons analogues, il a été démontré que les périodes de
transition sont un moyen efficace d'atteindre l'objectif d'une pleine intégration dans le système
commercial multilatéral à condition d'être étroitement liées aux situations et aux besoins particuliers.
Les États-Unis sont prêts à travailler avec tous les autres Membres pour tirer parti des possibilités
qu'offre notre action dans ce domaine.
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