ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MNG/1/Add.1
16 juillet 1998
(98-2821)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Mongolie
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 14 juillet 1998, la Mongolie a fait
parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
_______________
La délégation de la Mongolie souhaite retirer l'annexe III du document IP/N/1/MNG/1
concernant les dispositions de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
S'agissant de la question posée par le représentant des Communautés européennes à la réunion
du Conseil du 12 mai 19981, la Mission permanente de la Mongolie informe le Conseil que la
notification en question a été présentée, uniquement à des fins de transparence, pour confirmer que laLoi sur les brevets de la Mongolie en vigueur depuis le 1
er septembre 1993 couvre la protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture,
et elle n'a donc pas d'incidence sur l'obligation incombant au gouvernement de mettre en œuvre
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC.
__________
                                                     
1 Voir le document IP/C/M/18, paragraphe 10.