. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/THA/14
27 janvier 2003
(03-0558)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de l'AUSTRALIE concernant la nouvelle notification
complète de la THAÏLANDE1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 janvier 2003.
_______________
L'Australie remercie la Thaïlande de sa notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
distribuée sous la cote G/SCM/ N/71/THA/Suppl.1 le 12 juillet 2002.  L'Australie pose les questions
ci-après.
Mécanisme de crédit pour le conditionnement
1. Tous les exportateurs et tous les fabricants à vocation exportatrice sont-ils habilités à
demander une ligne de crédit pour le conditionnement auprès des banques commerciales?
2. Quelles sont les conditions liées à l'octroi des crédits par les banques commerciales?
Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
1. Étant donné que ce programme semble avoir eu pour objectif de pallier la raréfaction du
crédit destiné au financement des exportations enregistrée au début de 1998, la Thaïlande en
prévoit-elle la suppression?
Programme de diversification des marchés d'exportation
1. Étant donné que, en 2002, le Comité des subventions et des mesures compensatoires n'a pas
déterminé que la demande de prorogation du Programme de diversification des marchés d'exportation
présentée par la Thaïlande au titre de l'article 27 .4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires était justifiée, la Thaïlande doit supprimer ce programme d'ici au 31 décembre 2004.
La Thaïlande a indiqué dans le document G/SCM/N/71/THA/Suppl.1 que ce programme prendrait finle 31 décembre 2003.  La Thaïlande pourrait-elle confirmer que la date d'expiration du programme
reste bien le 31 décembre 2003?
                                                     
1 G/SCM/N/71/THA/Suppl.1.G/SCM/Q2/THA/14
Page 2
Financement de la marine marchande
1. Étant donné que le financement provenant du prêt à l'ajustement structurel n'était pas
commercialement acceptable pour les clients, des modifications ont-elles été apportées à ce
financement?  Une partie du milliard de baht prévu à l'origine a-t-elle été réaffectée?
__________