 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/106/ARG 
22 janvier 2004 
 
 (04-0203) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
ARGENTINE 
 
  La communication ci-après, datée du 16 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
  La République argentine a l'honneur de vous communiquer ci-joint son rapport semestriel 
pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2003, conformément  aux dispositions de  l'article 25.11 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
  
 G/SCM/N/106/ARG 
Page 2 RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES COMPENSATOIRES  
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003 
 
 
    Mesures finales Absence de mesures finales  
Pays Produit Ouverture  
de 
l'enquête Mesures 
provisoires/ 
déterminationsDroit définitif Engagements 
en matière de 
prix Absence de
subvention-
nement Absence 
de 
dommageRetrait 
du  
recours Autres Volume  
des 
échanges Importations 
bénéficiant d'une 
subvention en % de 
la consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date,  
montant de la 
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date Date Date Date   
Union 
européenne Huile d'olive 02/07/03 --- --- --- --- --- --- --- --- --- 
  
  G/SCM/N/106/ARG
 Page 3 
 
RENSEIGNEMENTS SUR LES AFFAIRES EN SUSPENS – SUBVENTIONS  
 
 
    Mesures finales Absence de mesures finales   
Pays Produit Ouverture  
de 
l'enquête Mesures 
provisoires/ 
déterminationsDroit définitif Engagements 
en matière de 
prix Absence de
subvention-
nement Absence 
de 
dommageRetrait 
du  
recours Autres Volume  
des 
échanges Importations 
bénéficiant d'une 
subvention en % de 
la consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date,  
montant de la 
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date,  
montant de la 
subvention Date Date Date Date   
Union 
européenne Gluten de 
froment (blé)27/05/03 --- --- --- --- --- --- --- --- --- G/SCM/N/106/ARG 
Page 4  
 
  
MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES
 
 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'imposition Durée 
Union européenne Huile d'olive conditionnée et en vrac (1) 02/07/2001 2 ans 
Union européenne Pêches au sirop 10/01/2002 2 ans 
Union européenne Gluten de froment (2) 22/07/1998 5 ans 
(1) Le réexamen des mesures au titre de l'expiration du délai a commencé le 2/07/03 en vertu de la Résolution 
n° 90/03, le droit étant maintenu jusqu'à l'achèvement de la procédure de réexamen.  
(2)  Le réexamen des mesures au titre de l'expiration du délai a commencé le 27/05/03 en vertu de la Résolution 
n° 280/03, le droit étant maintenu jusqu'à l'achèvement de la procédure de réexamen.  
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR  
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement 
--- --- --- 
 
 
 
ANNULATION DE MESURES COMPENSATOIRES  
 (du 1er juillet au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'annulation 
--- --- --- 
 
__________ 
  