. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/142
5 mars 1999
(99-0873)
Conseil du commerce des marchandises
25 mars 1999Original:  anglais
BANGLADESH - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE
LISTE LXX
Projet de décision portant prorogation de délai
Considérant que les PARTIES CONTRACT ANTES du GATT de 1947, par Décision du
18 juillet 19881, ont suspendu l'application des dispositions de l'article  II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement du Bangladesh de mettre en œuvre le Systèmeharmonisé le 1er juillet 1988 et de procéd er ultérieurement à des négociations;
Tenant compte du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée au
Bangladesh a été prorogée jusqu'au 30 avril 19992;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19953, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée au Bangladesh pour l'ét ablissement d'une nouvelle Liste  LXX;
Considérant que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste du Bangladesh
dans le Système harmonisé a été distribuée le 6 décembre 1990 sous couvert du document
SECRET/HS/29;
Notant que le gouvernement du Bangladesh a engagé des consultations au titre de
l'article XXVIII avec quatre pays et qu'il a achevé les négociations avec trois d'entre eux;
Notant que le gouvernement du Bangladesh doit achever les négociations avec son autre
partenaire commercial;
Considérant que le gouvernement du Bangladesh a donné l'assurance qu'il ferait de son mieux
pour conclure les négociations dès que possible;
Considérant que le gouvernement du Bangladesh, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant le s dérogations aux obligations découlant du GATT
de 1994, a demandé, par conséquent, que la dérogation aux obligations qu'il a contractées au titre de
l'article II du GATT de 1994 soit de nouveau prorogée4;
                                                     
1 IBDD, S35/393.
2 WT/L/277.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/L/298.G/C/W/142
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Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article  IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelle s exposées ci-dessus, de proroger jusqu'au
31 octobre 1999 la dérogation accordée au Bangladesh par Décision du 18 juillet 1988.
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