RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/TPKM
4 avril 2003
(03-1908)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
Offre initiale
La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir
au Secrétariat le 31 mars l'offre initiale ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du
Conseil du commerce des services.TN/S/O/TPKM
Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS
HORIZONTAUX
Tous les secteurs (sauf indicationcontraire dans les engagementssectoriels)Investissements
3) a) Les entreprises et particuliers de
nationalité étrangère peuventdirectement investir sur le territoire duTaipei chinois, sauf indication contraire
dans les limitations spécifiées aux
engagements sectoriels.
b) S'agissant d'investissements de
portefeuille dans des sociétés dont lesactions émises sont cotées sur les
marchés des valeurs mobilières du
Taipei chinois.
Il n'y a pas de limitations, sauf indication
contraire dans la présente liste pour des secteurs
spécifiques.
Acquisition de droits et d'intérêts sur les
terrains
3) Les terrains agricoles, terrains forestiers,
zones de pêche, pâturages, territoires de
chasse, salines, mines et sources d'eau ne
peuvent être cédés, hypothéqués ou louésà des étrangers.
Admission et séjour temporaire des personnes
physiques
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
catégories de personnes physiquesmentionnées dans la colonne concernantl'accès aux marchés.4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
les catégories de personnes physiquesmentionnées dans la colonne concernantl'accès aux marchés.TN/S/O/TPKM
Page 4Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a) Les visiteurs pour affaires peuvent entrer
dans le pays et y séjourner initialement 90
jours au maximum.
Les visiteurs pour affaires sont des personnes
physiques qui séjournent dans le Taipei
chinois sans recevoir de rémunération
provenant de sources sises sur son territoire
et qui ne pratiquent pas la vente directe aupublic, aux fins de participer à des réunionsou négociations d'affaires, à la préparation del'établissement d'une présence commercialeou à d'autres fins similaires.
b) Les personnels transférés à l'intérieur de leur
entreprise peuvent entrer au Taipei chinois
et y séjourner pendant une période initialede trois ans, renouvelable indéfiniment partranche d'un an.
Les personnels transférés à l'intérieur de leur
entreprise sont des personnes physiques qui
ont été employées par une personne morale
d'un autre Membre durant au moins un an etqui sollicitent leur admission temporaire afinde fournir des services en qualité de
responsables, de cadres supérieurs ou de
spécialistes dans une succursale, une agenceou une filiale établie au Taipei chinois.
Par responsable, on entend un membre duconseil d'administration, le président
directeur général, un directeur de succursale
ou un chef de département nommé par leconseil d'administration et doté du pouvoirde signature de l'entreprise qui l'emploie.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Par cadre supérieur, on entend un chef de
service ou cadre disposant du pouvoir de
nommer ou de licencier du personnel ou de
recommander ces mesures, et qui a lepouvoir de prendre des décisions concernantl'activité quotidienne de l'entreprise.
Par spécialiste, on entend  une personnephysique qui, au sein d'une organisation,
possède de très grandes compétences et des
connaissances très poussées des services,des activités de recherche, des techniques oude la gestion de l'organisation (lesspécialistes peuvent, notamment,comprendre des membres de professions
libérales, mais ils ne s'y limitent pas).
c) Les personnes physiques employées par des
entreprises établies au Taipei chinoispeuvent entrer sur le territoire et y séjourner
au maximum trois ans.
d) Les personnes employées par des entreprises
établies à l'extérieur du Taipei chinois etn'ayant pas de présence commerciale dans leTaipei chinois peuvent entrer sur le territoire
et y séjourner aux conditions suivantes:
i) l'entreprise établie à l'extérieur du
Taipei chinois a conclu un marché deservices avec une entreprise pratiquantune activité commerciale dans le
Taipei chinois;TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) ces personnes doivent être employées
par des entreprises établies à l'extérieur
du Taipei chinois depuis au moins un
an et avoir qualité de "spécialistes"conformément aux critères mentionnésci-dessus;
iii) ces personnes ne peuvent occuper un
autre emploi pendant qu'elles
séjournent dans le Taipei chinois;
iv) l'engagement se rapporte uniquement
aux services faisant l'objet du marché.Il ne confère aucun droit à pratiquegénérale en qualité de professionnel
agréé dans le Taipei chinois.
Chaque séjour temporaire a une durée
correspondant à celle du contrat, mais enaucun cas ne peut dépasser 90 jours.
Le permis d'entrée est valide pour une
période de 12 mois.
Les personnes visées peuvent entrer sur le
territoire plusieurs fois au cours de ces
12 mois.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Le marché doit se limiter à la fourniture des
services mentionnés ci-après:
services d'architecture (8671), servicesd'ingénierie (8672), services intégrésd'ingénierie (8673), services d'aménagementurbain et d'architecture paysagère (8674),services informatiques et services connexes(841, 842, 843, 844, 845, 849), services de
recherche-développement (851, 852, 853),
services d'études de marché et de sondages(864), services de conseils en gestion (865),services connexes aux services deconsultation en matière de gestion (866),
services de conseil scientifique et technique
en matière d'ingénierie (8675), services
d'entretien et de réparation de matériel (633,8861-8866) (à l'exclusion des navires pourla navigation maritime, aéronefs ou autresmatériels de transport), services d'agences
de voyages et d'organisateurs touristiques
(7471).TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques (861**)
i) Services juridiques fournis
par des "avocats pour les
dossiers de droit étranger"
(AFLA)
- L'avocat pour les dossiers de
droit étranger  pratiquant defaçon indépendante le droit de
son pays d'origine ou le droit
international.1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que:
i) l'accès est limité aux personnes
physiques
1 ayant ouvert un cabinet sous
la forme d'une entreprise individuelle ou
ii) seules peuvent ouvrir un cabinet
juridique sous la forme d'un"partnership"
2 les personnes agréées
comme avocat pour les dossiers de droitétranger.1) Néant
2) Néant
3) La raison sociale doit comprendre le titre
"avocat pour les dossiers de droitétranger" (AFLA)
33)a) Le Taipei chinois
reconnaîtra comme"avocat pour les dossiers
de droit étranger" les
personnes qui satisferontaux conditions suivantes:
i) le fournisseur de services
doit être agréé en qualité
de juriste dans son pays
d'origine;
- L'avocat pour les dossiers de
droit étranger coopérant avecle juriste agréé au Taipei
chinois ou demandant
l'opinion de celui-ci pour lesaffaires concernant lesrelations de mariage, defamille ou d'héritage où un
ressortissant du Taipei chinois
est partie ou lorsque les actifsse trouvent dans le Taipeichinois.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".ii) le fournisseur doit avoir
pratiqué en qualité dejuriste agréé durant au
moins cinq ans dans son
pays d'origine.Cependant, les avocatsétrangers déjà employéspar des avocats du
Taipei chinois en qualité
d'assistant ou deconsultant, ou ayantpratiqué le droit de leurpays d'origine dans unautre pays étranger,
                                                     
1 L'"avocat pour les dossiers de droit étranger" doit mentionner les pays dans lesquels il est agréé  comme avocat.
2 Note aux fins de la transparence: selon le droit du Taip ei chinois, un "partnership" n'est pas une personne morale.
3 L'enregistrement doit être effectué auprès de l'Association du barreau du lieu où se situe le cabinet juridique, après que la personne a été reconnue par le Taipei chinois
comme "avocat pour les dossiers de droit étranger".TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Consultants ou assistants
juridiques étrangers:
- ils aideront les juristes du
Taipei chinois ou les "avocatspour les dossiers de droitétranger" mais
n'interviendront pas dans des
procès ni ne fournirontd'autres services juridiques enleur propre nom.1) Néant
2) Néant
3) L'accès à la profession d'assistant ou de
consultant juridique est réservé auxpersonnes physiques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".sont autorisés à tenir
compte de la durée de
cet emploi ou de cette
pratique, à concurrencede deux ans aumaximum, dans le calculde la période de cinq ans
en question;
iii) un avocat étranger déjà
employé par un avocatdu Taipei chinois à ladate de l'accession dupays à l'OMC,
conformément au
règlement concernantl'emploi et le maintien en
poste d'étrangers par desavocats du Taipeichinois, peut demander àêtre agréé comme
"avocat pour les dossiers
de droit étranger" aprèsune période d'emploi dedeux ans.
b) Le Taipei chinois
autorisera les "avocats
pour les dossiers de droitétranger" à former des"partnership" avec desjuristes agréés du Taipeichinois ou à employer de
tels juristes après son
accession à l'OMC.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Les ressortissants
étrangers ayant un
diplôme en droit délivré
par un établissementd'enseignement supérieurou une expérienceprofessionnelle d'au
moins deux ans dans le
domaine juridique ouayant réussi l'examend'avocat dans un paysétranger peuvent êtreemployés par des juristes
établis au Taipei chinois
ou par des "avocats pourles dossiers de droitétranger" en qualitéd'assistants ou deconsultants.
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres
(862)
i) Experts comptables agréés
(862**)1) Néant, sauf pour les services de certification
comptable au Taipei chinois, qui ne peuventêtre fournis que par les experts-comptables
agréés du Taipei chinois.1) Néant
2) Néant, sauf pour les services de certification
comptable au Taipei chinois, qui ne peuventêtre fournis que par les experts-comptablesagréés du Taipei chinois.2) Néant
3) Néant, sauf que la profession est réservée
aux personnes physiques qui ont ouvert un
cabinet n'ayant pas la forme d'une société.3) NéantTN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Autres (à l'exclusion des
experts-comptables agréés)(862**)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de conseil fiscal
(863)
i) Services de déclaration
d'impôt sur le revenu (863**)
ii) Services de conseil fiscal (à
l'exclusion de l'établissementdes déclarations d'impôt sur le
revenu par un avocat fiscal)
(863**)1) Néant, sauf pour les services liés aux
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu
du Taipei chinois, qui ne peuvent être
fournis que par  de s conseillers fiscaux du
Taipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services liés aux
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu
du Taipei chinois, qui ne peuvent être
fournis que par  de s conseillers fiscaux du
Taipei chinois.
3) Néant, sauf que la profession est réservée
aux personnes physiques qui ont ouvert uncabinet n'ayant pas la forme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
Page 12Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d), e), f), g)
Services d'architecture (8671),
services d'ingénierie (8672),
services intégrés d'ingénierie(8673), services d'aménagementurbain et d'architecture paysagère(8674)
i) Architectes 1) Néant, sauf pour les services d'attestation de
conformité en architecture qui ne peuvent
être fournis que par des architectes agréésdu Taipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services d'attestation de
conformité en architecture qui ne peuventêtre fournis que par des architectes agréés
du Taipei chinois.
3) Néant, sauf que la profession est réservée
aux personnes physiques qui ont ouvert uncabinet n'ayant pas la forme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux". De plus, les
cabinets locaux d'architecte peuventemployer des techniciens étrangersspécialisés en architecture, dans le bâtimentet les travaux publics ou dans lestechnologies de génie civil s'y rapportant.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Ingénieurs professionnels 1) Néant, sauf pour les services liés à
l'attestation de conformité, qui ne peuvent
être fournis que par des ingénieurs
professionnels agréés au Taipei chinois.
2) Néant, sauf pour les services liés à
l'attestation de conformité, qui ne peuventêtre fournis que par des ingénieurs
professionnels agréés au Taipei chinois.
3) Néant, sauf que la profession est réservée
aux personnes physiques qui ont ouvert uncabinet n'ayant pas la forme d'une société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
iii) Autres (à l'exclusion des
services d'attestation deconformité par les architectesou les ingénieursprofessionnels)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
i) Services vétérinaires (932) 1) Néant, sauf pour les services liés à la
prescription, aux diagnostics et aux examensqui doivent être fournis par des vétérinairesagréés titulaires d'un permis d'exercer
délivré par les autorités du Taipei chinois.
2) Néant3) Néant, sauf que:
a) L'accès est limité aux personnes
physiques qui ont ouvert un cabinetn'ayant pas la forme d'une société.1) Néant
2) Néant
3) NéantTN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Les aides-vétérinaires doivent
également satisfaire à l'une des
conditions suivantes et en apporter la
preuve:i) pratiquer en qualité
d'aide-vétérinaire depuis aumoins quatre ans; ou bien
ii) travailler dans le domaine
vétérinaire depuis au moins cinqans.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services informatiques et
services connexes (à
l'exclusion des services
informatiques de réservationaérienne) (841, 842, 843, 844,
845, 849)  (84)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
C. Services de
recherche-développement(851, 852, 853)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
D. Services immobiliers
- Services annexes de gestion
d'immeubles résidentiels ounon et services de vente deterrains (82203**, 82205**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Services de location simple/en
crédit-bail, sans opérateur
b) D'aéronefs (à l'exclusion du
cabotage) (83104**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Pour le crédit-bail de voitures
pour particuliers (83101**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) D'autres machines et matériels
(83106-83109)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
e) Autres (832) 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
i) Services de publicité à la
télévision et à la radio(production et émission depublicités à la télévision ou àla radio) (871**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
Page 16Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Autres services de publicité
(871**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services d'études de marché et
de sondages (864)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de conseil en gestion
(865)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Services connexes aux
services de consultation en
matière de gestion (866)
(comprend la gestion etl'exploitation à forfait oumoyennant honorairesd'installations pour soins desanté mais ne comprend pas la
pratique de la profession
médicale)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
e) Services d'essais et d'analyses
techniques (8676)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
f) Services de conseils annexes à
l'agriculture , à l'élevage et à la
sylviculture (88110**,
88120** , 88140**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
h) Services annexes aux
industries extractives (883,5115)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
i) Services annexes aux
industries manufacturières (àl'exception de CPC 88442,
édition et imprimerie)
(884**, 885)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
k) Services de placement et de
fourniture de personnel (872)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
m) Services connexes de
consultations scientifiques et
techniques (8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
n) Entretien et réparation de
matériel (633, 8861-8866) (à
l'exclusion des navires pour la
navigation maritime, aéronefset autres matériels detransport)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
Page 18Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
o) Services de nettoyage de
bâtiment (874)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
p) Services photographiques
(875)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
q) Services de conditionnement
(876)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
r) Services de publication
(88442**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux". De plus, leséditeurs et rédacteurs en chef doiventrésider au Taipei chinois.
s) Services de congrès (87909*)
*Activités des établissements
qui fournissent des services deplanification, d'organisation,d'administration et de
marketing en vue de congrès
ou de manifestationssimilaires (y compris lesservices de traiteur et deboissons)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
t) Autres
i) Services de réponse
téléphonique (87903)
ii) Services de duplication
(87904)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
iii) Services de traduction et
d'interprétation (87905)
iv) Services d'établissement de
listes d'adresses et servicesd'expédition (87906)
v) Services de conception
spécialisés (87907)
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
international terrestres: tousles services terrestres associésaux envois internationaux parmessageries aériennes sauf
ceux qui sont à l'heure
actuelle expressémentréservés par la loi auxautorités postales du Taipeichinois.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
Page 20Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de télécommunication
- Ce projet de liste est conforme aux notes du Président en date du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1) sur l'établissement des Li stes d'engagements pour les
télécommunications de base, et du 3 février 1997 (S/GBT/W/3) sur les limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à  la disponibilité du spectre.
(A) Services de télécommunication de base
Services assurés par la mise à disposition d'installations et services de réseaux
téléphoniques publics commutés (RTPC)4
a) Services de téléphone (7521)
b) Services de transmission de
données avec commutationpar paquets (7523**)
c) Services de transmission de
données avec commutation de
circuits (7523**)
d) Services de télex (7523**)e) Services de télégraphe  (7522)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que:- un fournisseur de services doit être une
société anonyme constituée dans le Taipeichinois;
- l'investissement direct dans un fournisseur de
services par  des personnes qui ne sont pas
du Taipei chinois ne peut excéder 20 pour
cent, tandis que l'ensemble des
investissements directs et indirects
dans un fournisseur de services autre que la
société Chunghwa Telecom par des
personnes qui ne sont pas du Taipei chinois
peut atteindre 60 pour cent5.1) Néant
2) Néant
3) Le Président et la majorité des membres
du conseil d'administration doivent être
des ressortissants du Taipei chinois.  Le
Président du conseil d'administration
doit être un ressortissant du Taipei
chinois.Le Taipei chinois entend
s'acquitter des obligations qui
lui incombent conformémentau document de référenceci-après annexé.
Le pourcentage total des parts détenuesdirectement par des personnes qui ne sontpas du Taipei chinois dans un fournisseurde services ne peut pas dépasser 49 pourcent, et la somme des pourcentages des
parts détenues directement ou
indirectement par des personnes qui ne sontpas du Taipei chinois ne peut pas dépasser60 pour cent.
5
                                                     
4 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le secteur des services sera desservi par des entreprises de télécom munication de type I.
Une entreprise de télécommunication de type I est une entreprise qui installe des appareils de télécommunication et des lignes destinées à assurer des services de télécommunication.
Les installations s'entendent de celles de réseau reliant les terminaux d'émission et de réception, de commutation pour les bes oins du réseau et de le urs dispositifs auxiliaires.
5 Note aux fins de la transparence:
- L'investissement  Les parts détenues  direct ement  s'entend ent du capital souscrit directement par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois.  L'investissement  Les parts détenues
indirect ement  s'entend ent du capital souscrit par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois.TN/S/O/TPKM
Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
f) Services de télécopie
(7521**, 7529**)
g) Services de circuits loués
privés (7522**, 7523**)- le pourcentage global des actions détenues
directement ou indirectement dans la société
Chunghwa Telecom par des personnes qui ne
sont pas du Taipei chinois ne peut excéder
 20 pour cent.
le pourcentage des parts détenues,
directement ou indi rectement, dans la
société Chunghwa Telecom Co., Ltd. par
des personnes qui ne sont pas du Taipeichinois ne peut pas dépasser 20 pour cent;
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
o) Autres:
- Services mobiles de
communication fournis pardes installations terrestres:
services mobiles detéléphonie cellulaire(75213*), services de
radiorecherche (75291*),
services deradiocommunication àressources partagées (7523**,75213*), services mobilespour données (7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que:- un fournisseur de services doit être une
société anonyme constituée dans le Taipeichinois;
- l'investissement direct dans un fournisseur de
services par  des personnes qui ne sont pas
du Taipei chinois ne peut excéder
20 pour cent, tandis que l'ensemble des
investissements directs et indirects dans un
fournisseur de services autre que la société
Chunghwa Telecom par des personnes qui ne
sont pas du Taipei chinois peut atteindre
60 pour cent6;1) Néant
2) Néant
3) Le Président et la majorité des membres
du conseil d'administration doivent être
des ressortissants du Taipei chinois.  Le
Président du conseil d'administration
doit être un ressortissant du Taipei
chinois.
                                                                                                                                                                                                                                                                   
- Pour déterminer si le plafond applicable à l'investissement global  l'ensemble des parts détenues directement ou indirectement  a été dépassé, on calcule de la manière ci-après  le pourcentage de s
l'investissement  parts détenues indirect ement  dans un fournisseur de services par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois  en multipliant le pourcentage des parts détenues par des
personnes morales locales dans un fournisseur de services par le  pourcentage des parts  détenues ou du capital versé par des pe rsonnes qui ne sont pas du Taipei chinois dans lesdites
personnes morales locales.
- Investissement indirect = pourcentage de l'investissement direct dans le fournisseur de services effectué par la société formé e entre une personne qui n'est pas du Taipei chinois et une personne
du Taipei chinois, multiplié par le pourcentage de l'investissement  direct effectué par la personne qui n'est pas du Taipei chi nois dans cette société.
- Comme cela a été noté, le pourcentage global des investissements  la somme des pourcentages des parts détenues direct ement s effectués  par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois et
des investissements  part détenues  indirect ement s dont la valeur a été déterminée grâce à la formule ci-dessus peut atteindre  ne peut pas dépasser 60 pour cent.TN/S/O/TPKM
Page 22Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- Le pourcentage total des parts détenues
directement par des personnes qui ne sont
pas du Taipei chinois dans un fournisseur
de services ne peut pas dépasser 49 pourcent, et la somme des pourcentages desparts détenues directem ent ou indirectement
par des personnes qui ne sont pas du Taipeichinois ne peut pas dépasser 60 pour cent.
6
- le pourcentage global des actions détenues
directement ou indirectement dans la société
Chunghwa Telecom par des personnes qui ne
sont pas du Taipei chinois ne peut excéder
20 pour cent;
- le pourcentage des parts détenues,
directement ou indi rectement, dans la
société Chunghwa Telecom Co., Ltd. pardes personnes qui ne sont pas du Taipeichinois ne peut pas dépasser 20 pour cent;
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
- Services mobiles de
communication par satellite
(75213*)1) Soumis à des accords commerciaux avec les
opérateurs du Taipei chinois dotés d'unelicence.
2) Néant
3) Néant, sauf que:
- un fournisseur de services doit être une
société anonyme constituée dans le Taipeichinois;1) Néant
2) Néant
3) Le Président et la majorité des membres
du conseil d'administration doivent être
des ressortissants du Taipei chinois.  Le
Président du conseil d'administration
doit être un ressortissant du Taipei
chinois.
                                                     
6 Voir la note de bas de page 5.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
-        l'investissement direct dans un
fournisseur de services par des personnes
qui ne sont pas du Taipei chinois ne peut
excéder 20 pour cent, tandis que
l'ensemble des investissements directs et
indirects dans un fournisseur de services
autre que la société Chunghwa Telecom
par des personnes qui ne sont pas du
Taipei chinois peut atteindre
60 pour cent7;
- Le pourcentage total des parts détenues
directement par des personnes qui ne sontpas du Taipei chinois dans un fournisseur
de services ne peut pas dépasser 49 pour
cent, et la somme des pourcentages desparts détenues directement ouindirectement par des personnes qui ne
sont pas du Taipei chinois ne peut pas
dépasser 60 pour cent
7
- le pourcentage global des actions détenues
directement ou indirectement dans la société
Chunghwa Telecom par des personnes qui
ne sont pas du Taipei chinois ne peut
excéder 20 pour cent;
- le pourcentage des parts détenues,
directement ou indi rectement, dans la
société Chunghwa Telecom Co., Ltd. pardes personnes qui ne sont pas du Taipeichinois ne peut pas dépasser 20 pour cent;
                                                     
7 Voir la note de bas de page 5.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services assurés par revente8
a) Services de téléphone (7521) 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
(b) Services de transmission de
données avec commutationpar paquets (7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de transmission de
données avec commutation decircuits (7523**)
d) Services de télex (7523**)e) Services de télégraphe (7522)
f) Services de télécopie
(7521**, 7529**)
g) Services de circuits loués
privés (7522**, 7523**)
o) Autres:
services mobiles de
téléphonie cellulaire
(75213*),services de radiorecherche(75291*),services deradiocommunication à
ressources partagées (7523**,
75213*),services mobiles pourdonnées (7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
8 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le s services de ce secteur sont assurés par des entreprises de télé communication de type II.  Les entreprises
de télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B) Services de télécommunication à valeur ajoutée9
h) Services de courrier
électronique (7523**)
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique (7523**)
j) Services directs de recherche
d'informations permanente etde serveur de bases de
données (7523**)
k) Échange électronique de
données
(7523**)
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie, y compris
enregistrement etretransmission etenregistrement et recherche(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
m) Services de conversion de
codes et de protocoles
(CPC n.d.a.)
n) Services de traitement direct
de l'information et/ou dedonnées (843**)
o) Autres services:
- Télétransactions
- Panneau d'affichage
électronique
- Traitement et correction
de textes
                                                     
9 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, les se rvices de ce secteur sont assurés par des entreprises de téléc ommunication de type II.  Les entreprises de
télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Services audiovisuels
a) Services de production et de
distribution de bandesvidéo/de production et dedistribution de filmscinématographiques (9611**)
(9611)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services de projection des
films cinématographiques(96121)
 (9612)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de radio et de
télévision (96131, 96132)1) Néant, sauf que:
- Au moins 70 pour cent des
programmes de radio et de télévisiondoivent être produits par desfournisseurs du Taipei chinois.
- Au moins 20 pour cent des
programmes de télévision par câbledoivent être produits par desfournisseurs du Taipei chinois.  Cespourcentages sont calculés sur la base
du nombre total d'heures de
programmation sur les chaînes activesdes exploitants.1) NéantTN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2) Néant
3)  Néant, sauf que:
- Au moins 70 pour cent des
programmes de radio et de télévisiondoivent être produits par desfournisseurs du Taipei chinois.
- Au moins 20 pour cent des
programmes de télévision par câble
doivent être produits par desfournisseurs du Taipei chinois.  Cespourcentages sont calculés sur la basedu nombre total d'heures deprogrammation sur les chaînes actives
des exploitants.2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  De plus,
les personnes à qui sont cédées lesactions d'entreprises de radio et detélévision doivent être ressortissants duTaipei chinois et y résider.
d) Services d'enregistrement
sonore1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGENIERIE CONNEXES
Services de construction et
services d'ingénierie connexes(511-518)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
(y compris le dragage) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
Page 28Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A.   Services de courtage (621) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de commerce de gros
(sauf armes à feu et matérielmilitaire) (622)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
C. Services de commerce de
détail (631, 632, 6111, 6113,6121) (à l'exclusion des armes
à feu et du matériel militaire)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
D. Services de franchisage (8929) 1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
5. SERVICES D'EDUCATION
Services de placementd'étudiants dans le cadred'études à l'étranger
10 liés aux
services d'enseignement
décrits dans CPC 9222, 9223,9224, 923, 924 et 9291) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
10 À l'exception des services d'agence chargée de la perception des frais d'écolage.TN/S/O/TPKM
Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services d'enseignement (9222,
9223, 9224, 923, 924, 929)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que:
a) le recteur ou le président du conseil
d'administration d'un tel établissementdoit être un ressortissant du Taipeichinois;
b) le nombre d'étrangers qui sont membres
du conseil d'administration ne peutdépasser le tiers de l'effectif de celui-ci, àconcurrence de cinq administrateurs.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
A. Services de voirie (9401),
services d'enlèvement des
ordures (9402), services de
voirie et services analogues(9403) autres (9404, 9405,9409)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services de conseils pour la
protection de la nature et des
paysages (9406**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS Les demandes concernant de
nouveaux produits seront
examinées et
Tous les secteurs répertoriés
sous "Services financiers"il y sera répondu dans un délai
de trois mois à compter de ladate de réception de ladocumentation complète; lesdemandes concernant desproduits qui ont déjà été
approuvés pour d'autres
institutions financières serontexaminées et il y sera répondudans un délai de 15 jours àcompter de la date deréception de la documentation
complète. L'intention du
Taipei chinois est de continuerà accélérer et à rationaliser laprocédure généraled'agrément pour les produits
nouveaux ou déjà existants.
Services d'assurances et
services connexes
a) Assurances directes:
i) Services d'assurance sur la
vie, d'assurance accident etd'assurance santé (àl'exclusion des servicesobligatoires de sécuritésociale et d'assurance retraite
actuellement réservés à l'État
selon la Loi du Taipeichinois)1) Non consolidé, sauf pour:
a) les services de courtier en assurance dans
les domaines de l'assurance maritime et de
l'assurance aviation commerciale couvrantune partie ou la totalité des aspects suivants:les marchandises transportées, le véhiculetransportant les marchandises et laresponsabilité civile à cet égard;
b) les marchandises en transit international.1) Néant1. Tous les tarifs, clauses
des polices, formulairesde demande d'assuranceet autres documentsprescrits par le Ministère
des finances, ainsi que
toute modification yapportée, peuvent, avantutilisation, être déposéspour enregistrementauprès du Ministère et
peuvent être utilisés par
la suite, à moins que leMinistère ne les rejetteTN/S/O/TPKM
Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
l'assurance-vie individuelle.  En outre, les
activités de démarchage et de
commercialisation effectuées par desfournisseurs de services financiers nonrésidents sur le territoire du Taipei chinoisne sont pas autorisées.2) Non consolidé dans les 15 jours après
réception s'il s'agit de
produits déjà approuvés
pour d'autresétablissements financierset dans les 90 jours aprèsréception s'il s'agit de
nouveaux produits.
ii) Services d'assurance autres
que sur la vie3) La présence commerciale devrait être limitée
à des succursales, filiales, coentreprises ou
bureaux de représentation; lorsque laprésence d'une société mutuelle d'assuranceétrangère prend la forme d'une succursale, lasociété mère doit disposer d'un actif net d'aumoins 2 milliards de nouveaux dollars de
Taiwan.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".2. La version officielle des
polices d'assurance peut
être établie dans lalangue anglaise, maisune traduction en languechinoise doit y êtreannexée.
b) Services de réassurance et de
rétrocession1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Intermédiation en assurance
(y compris les servicesd'agence, de courtage,d'évaluation des sinistres et deprospection)1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne:
a) les services de courtier en assurance dans
les domaines de l'assurance maritime etde l'assurance aviation commercialecouvrant une partie ou la totalité desaspects suivants: les marchandises
transportées, le véhicule transportant les
marchandises et la responsabilité civile àcet égard;
b) les marchandises en transit international.1) Non consolidéTN/S/O/TPKM
Page 32Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2) Non consolidé
3) À l'exception des évaluateurs de sinistres
maritimes, tous les agents, courtiers et
évaluateurs de sinistres étrangers qui ontétabli des succursales au Taipei chinoisdoivent employer au moins une personnetitulaire d'une licence d'agent, de courtier ou
d'évaluateur du Taipei chinois.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux". En outre, lestitulaires d'un certificat de qualification enqualité d'agent, de courtier ou d'évaluateurde sinistres ne peuvent pratiquer en qualité
d'indépendants.2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Services auxiliaires de
l'assurance (y comprisrèglements de sinistres,services actuariels et servicesde consultation)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé 1) Non consolidé B. Services bancaires et autres
services financiers (àl'exception des servicesd'assurance, d'opérations surtitres et d'opérations à terme)
Tous les services compris
dans ce sous-secteur2) Néant, sauf que: 1 - les activités de
démarchage et de commercialisationeffectuées par des fournisseurs de
services financiers non résidents sur le
territoire du Taipei chinois sontinterdites;  2 - les services financiersconsommés à l'étranger doivent êtreautorisés par le pays où ils sontconsommés.2) NéantLe Taipei chinois autorise
l'ouverture, à la demande desclients, de comptes de dépôt àl'étranger et le transfert defonds vers ces comptes
conformément aux règles
prudentielles des autoritéscompétentes du Taipeichinois.TN/S/O/TPKM
Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3)  Néant, sauf que:
a) la fourniture des services bancaires de ce
sous-secteur par le biais d'une présence
commerciale au Taipei chinois estréservée aux établissements suivants:banques commerciales, succursales debanques étrangères, succursales offshore
de banques, firmes étrangères de
courtage en devises, organismesd'émission de cartes de crédit et sociétésde financement des factures;
b) les établissements financiers ci-après
constitués légalement au Taipei chinois
doivent être constitués en sociétés
anonymes: banques, sociétés definancement des factures et firmesétrangères de courtage en devises;
c) s'agissant des banques commerciales:
nul ne peut détenir des parts sociales
d'une banque en sus de 5 pour cent du
total des actions émises et les personnesapparentées à l'actionnaire ne peuventdétenir plus de 15 pour cent du total desactions de la banque, sauf avecl'agrément du Ministère des finances;
d) s'agissant des succursales de banques
étrangères:3) Néant Concrètement, cela signifie
que les résidents du Taipei
chinois peuvent se renseigner
auprès des succursales localesde banques étrangères sur lesmodalités d'ouverture decomptes à l'étranger.   Les
succursales de banques
étrangères peuvent fournir cesrenseignements lorsquedemande leur en est faite, ycompris les formulaires dedemande et les explications
nécessaires pour remplir
ceux-ci.  Les formulaires pourl'ouverture des comptes sontdirectement adressés par leclient à la maison mère de labanque, hors du Taipei
chinois, où ils sont traités et
approuvés.  La banqueétrangère n'est pas autorisée àfaire du démarchage parquelque moyen que ce soit auTaipei chinois, y compris par
la publicité, la promotion ou
l'affichage.
les banques étrangères peuventdemander à établir leur premièresuccursale au Taipei chinois lorsqu'ellessatisfont au critère d'activité antérieureou si elles figurent parmi les
500 principales banques du monde par
leur actif ou leur capital.TN/S/O/TPKM
Page 34Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Le critère d'activité antérieure consiste, pour
les banques étrangères, à avoir réalisé un
volume d'affaires d'au moins 1 milliard de
dollars EU avec les banques ou des grandesentreprises du Taipei chinois durant les troisannées civiles précédentes, dont au moins180 millions de dollars EU accordés sous la
forme de crédits à moyen ou à long terme;
e) s'agissant des succursales bancaires
offshore:i) les succursales bancaires offshore ne
peuvent ni effectuer de transactionsni procéder à des échanges entredevises étrangère et nouveaux dollars
de Taiwan, ni pratiquer le placement
direct en actions de sociétés ou dansl'immobilier;
ii) la clientèle des succursales bancaires
offshore est limitée aux
non-résidents et aux banques de
change étrangères;
f) sociétés fiduciaires:
aucune nouvelle société n'est autorisée;
g) maisons de courtage en devises: les
investissements dans les maisons de
courtage en devises font l'objet des
restrictions ci-après:i) les investissements de chaque
établissement financier national ouétranger sont limités à 10 pour centdes fonds propres;
ii) les investissements de chaque
investisseur national ou étrangerautre que les institutions financièressont limités à 20 pour cent des fondspropres.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Les investissements effectués par les firmes
de courtage sont exemptés des restrictions
susmentionnées.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursables3) L'acceptation de dépôts en compte de
chèques en devises et l'émission decertificats négociables en devises de dépôt à
terme ne sont pas autorisées.
Les succursales bancaires offshore quiacceptent les dépôts en devises ne peuvent:a) accepter des dépôts en numéraire de
devises étrangères;
b) autoriser le retrait en nouveaux dollars
de Taiwan de dépôts en devises
étrangères.3)  Néant
b) Prêts de toute nature 3) a) Les crédits accordés par client en devises
étrangères par les banques étrangères ne
peuvent dépasser 25 pour cent de l'actif
net de leur siège  et le crédit ennouveaux dollars de Taiwan par clientest limité à 10 pour cent du crédit totalaccordé en nouveaux dollars de Taiwanou à 1 milliard de nouveaux dollars de
Taiwan si ce montant est plus élevé.
b) Le financement en devises étrangères
n'est disponible que  lorsqu'il existe destransactions sous-jacentes.
c) Les prêts en devises étrangères sont
réservés aux entreprises nationales et auxparticuliers ressortissants du Taipeichinois.  Il est interdit de convertir ennouveaux dollars de Taiwan les prêts en
devises étrangères à l'exception des prêts
après exportation.3) NéantTN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Crédit-bail 3) Néant 3) Néant
d) Services de règlement et de
transferts monétaires3) Néant 3) Néant
e) Garanties et engagements 3) Les crédits accordés par client en devises
étrangères par les banques étrangères nepeuvent dépasser 25 pour cent de l'actif netde leur siège  et le crédit en nouveaux
dollars de Taiwan par client est limité à 10
pour cent du crédit total accordé ennouveaux dollars de Taiwan ou à 1 milliardde nouveaux dollars de Taiwan si cemontant est plus élevé. La garantie endevises est réservée aux entreprises et
particuliers ressortissants du Taipei chinois.3) Néant
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients portant sur les
instruments suivants:
- instruments de marché
monétaire
- devises- métal
- produits dérivés non traités
sur les marchés des changes
et non assujettis à la Loi surles instruments à terme duMinistère des finances et de laBanque centrale, par exempleles options sur devises,
options sur intérêts,
opérations swap, accords decrédit croisé, accords de trocsur les taux d'intérêt, accordsde taux à terme et opérations
sur marges3) Les activités de change à terme sont
possibles lorsqu'il y a des transactionssous-jacentes. Les succursales de banques
ne sont pas autorisées à  effectuer des
opérations pour compte propre en actions desociétés.3) NéantTN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
g) Participation à l'émission de
bons à court terme3) Néant 3) Néant
h) Courtage monétaire 3) Les firmes étrangères de courtage monétaire
ne sont pas autorisées à exercer sur le
marché du nouveau dollar de Taiwan.3) Néant
i) Services fiduciaires 3) Les banques ne sont pas autorisées à
recevoir des fonds fiduciaires dont leprincipal ou les intérêts sont garantis.3) Néant
k) Fourniture et transfert
d'informations financières, et
traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers3) Néant 3) Néant
C. Valeurs mobilières et
instruments à terme
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, sur une bourse, sur un
marché hors cote ou autre,portant sur les instrumentssuivants:
- Produits dérivés assujettis à la
Loi sur les instruments à
terme, y compris, mais pasexclusivement, lesinstruments à terme etoptions
111) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
11 Note aux fins de la transparence: tous les produits dérivés s ont assujettis à la Loi sur les instruments à terme, sauf si, com me le dispose la loi, il en est autrement décidé
par les autorités compétentes, à savoir le Ministère des finances et la Banque centrale.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- Valeurs mobilières
négociables1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Participation à des émissions
de tout type de valeursmobilières (à l'exception des
bons à court terme), y
compris garantie et placementen qualité d'agent (dans lepublic ou à titre privé) etprestation de services relatifsà ces émissions1) Non consolidé
2) Néant3) Seuls le courtage, la garantie et l'échange de
valeurs mobilières sont autorisés.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
i) Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie et deportefeuille, toutes formes degestion de placements
collectifs, gestion de caisses
de pensions, services degarde, de dépôt et de fiducie1) Non consolidé
2) Néant3) Entreprises de placements fiduciaires en
valeurs mobilières:
a) Les parts de capital social d'une société
détenues par un seul actionnaire et despersonnes qui lui sont apparentées sontlimitées à 25 pour cent, sauf pour ceuxqui remplissent les conditions définiesau b) i), ii) et iii).
b) Au moins 20 pour cent du capital
social doivent être apportés par desétablissements qui satisfont auxconditions  suivantes:1) Non consolidé
2) Néant3) NéantTN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) établissements de gestion de
fonds:  s'élevant à 65 milliards de
nouveaux dollars de Taiwan au
minimum (fonds communs deplacement, sociétésd'investissement à capital variableou sociétés de placement), y
compris les actifs gérés par les
succursales de holdingscontrôlées à 50 pour cent ou plus;
ii) banques:  classement parmi les
1 000 principales banques dumonde par leurs avoirs ou leuractif net;
iii) compagnies d'assurance:
détention d'avoirs en valeursmobilières s'élevant à 8 milliardsde nouveaux dollars de Taiwan
au minimum.  seule une de ces
entreprises peut être fondée parbourse des valeurs.
12
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
12 Les banques autorisées par la Direction de s affaires monétaires à pratiquer la garde des titres sont autorisées à assurer ce se rvice pour les fonds de placement collectifs.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
j) Services de règlement et de
compensation afférents à des
actifs financiers, y compris
valeurs mobilières, produitsdérivés et autres instrumentsnégociables1) Non consolidé si ce n'est que les émetteurs
nationaux de valeurs mobilières peuvent
opérer leurs règlements et compensations
par l'entremise d'Euroclear, CEDEL ou laFiduciaire de dépôt (DTC).
2) Néant3) Néant, sauf que:
a) seules les bourses des valeurs et les
sociétés de dépôt de titres agréées par cesbourses peuvent fournir des services derèglement et de compensation concernant lesvaleurs mobilières;b) sociétés de dépôt de titres: seule une
société peut être fondée par bourse des
valeurs.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
k) Fourniture et transfert
d'informations financières, et
traitement de données
financières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
l) Services fournis par les
entreprises de conseil envaleurs mobilières ci-après: a)entreprises de recherche,
d'analyse et de conseil
concernant les placements envaleurs mobilières;  b)sociétés émettrices depublications concernant lesplacements en valeurs
mobilières;
c) sociétés organisant desséminaires consacrés auxplacements en valeurs1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
mobilières;  et d) sociétés
fournissant d'autres services
concernant les placements en
valeurs mobilières,approuvées par la COB,intermédiation et autresservices financiers auxiliaires.
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
Services de santé humaine
(931)1) Néant
2) Néant
3) Un hôpital ne peut être établi que par un
établissement sans but lucratif.13  De plus, le
nombre d'étrangers membres du conseild'administration ne doit pas dépasser le tiersde l'effectif du conseil;1) Néant
2) Néant
3) Néant
b) au moins le tiers des membres du conseil
d'administration doivent être des
professionnels de la santé.
4) Seules les personnes détenant une licence
médicale délivrée par le Taipei chinoispeuvent fournir des services médicaux.4) Seules les personnes détenant une
licence médicale délivrée par le Taipei
chinois peuvent fournir des servicesmédicaux.
Autres
- Services de location simple
ou en crédit-bail d'appareilsmédicaux sans opérateur1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
13 Note aux fins de la transparence:  les établissements sans but lu cratif ont le droit d'acheter et de consommer des services d'e ntités à but lucratif.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration (y
compris les services de
traiteur)
a) Hôtellerie (hôtels de tourisme
exclusivement) (à l'exceptiondes services de repas et de
boissons) (64110**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Hôtellerie (hôtels ordinaires
seulement) (64110**)
c) Services de restauration (642)
(y compris les servicesconnexes de vente de
boissons)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Agences de voyages et
opérateurs touristiques (7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
Page 43Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de guides touristiques
(7472)1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé, sauf que ces services ne
peuvent être fournis que par une agence devoyages ou un opérateur touristique.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux". En outre,
les étrangers ne peuvent demander à
passer l'examen de guide touristique ques'ils sont titulaires du certificat derésident étranger et ont résidé au Taipeichinois plus de six mois.
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QU'AUDIOVISUELS)
B. Services d'agences de presse
(962)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux". En outre,les éditeurs et rédacteurs en chef doiventrésider au Taipei chinois.
D. Services sportifs et autres
services récréatifs (limités aux
n° 96411, 96412, 96419)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transports
maritimes
- Transports internationaux
(de marchandises et de
voyageurs) (CPC 7211 etCPC 7212, sauf le cabotage)1) a) Trafic de lignes régulières: néant
b) Transport en cueillette et autres
transports maritimes internationaux,y compris le transport international depassagers:  néant
2) Néant
3) a) Établissement d'une société
immatriculée aux fins d'exploiter uneflotte sous le pavillon national duTaipei chinois: non consolidé
b) Autres formes de présence
commerciale pour la fourniture de
services de transports maritimesinternationaux: néant
4) a) Équipages: non consolidé
b) Personnel d'encadrement employé en
raison d'une présence commercialeselon la définition donnée sous 3b) ci-dessus: néant, sauf comme indiquésous "Engagements horizontaux"(1) a) Néant
b) Néant
2) Néant
3) a) Non consolidé
b) Néant
4) a) Néant
b) NéantLes services portuaires
suivants sont mis à la
disposition des fournisseurs
de transports maritimesinternationaux selon desclauses et conditionsraisonnables et nondiscriminatoires:
1. Pilotage
2. Remorquage et traction
3. Embarquement de
provisions, decombustibles et d'eau
4. Collecte des ordures et
évacuation
des eaux de déballastage
5. Services techniques
portuaires
6. Aides à la navigation
7. Services opérationnels à
terre indispensables àl'exploitation des navires,notamment services decommunication,d'approvisionnement en
eau et en électricité
8. Installations pour
réparations en casd'urgence
9. Services d'ancrage et
d'accostage
- Location de navires avec
équipage pour la navigationinternationale (saufcabotage et transportscôtiers)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/TPKM
Page 45Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services auxiliaires
- Services de transitaires
(maritimes)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
- Services des agences
maritimes1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
- Services des centres et des
dépôts de conteneurs1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
- Services de dédouanement 1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
- Inspection avant expédition 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/TPKM
Page 46Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4)
Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de transport aérien14
a) Maintenance et réparation
d'aéronefs1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Vente et commercialisation de
services de transport aérien1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Systèmes informatisés de
réservation1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
E. Services de transport
ferroviaire
a) Transport de voyageurs (7111) 1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
                                                     
14 Selon la définition figurant dans l'Annexe relative aux services de transport aérien.TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Transport de marchandises
(7112)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Entretien et réparation de
matériel de transport
ferroviaire (8868**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
F. Services de transports routiers
a) Transport de voyageurs (limité
aux services de location devoitures)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services de transport de
marchandises (limités auxservices de transport parcamions ordinaires et auxservices de transport par
camions porte-conteneurs), à
l'exclusion des services decamionnage sur itinérairesfixes tels qu'ils sontactuellement définis dans laLoi sur les grandes routes1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Maintenance et
réparation de matériel detransport routier (6112, 8867)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
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Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
H. Services annexes et
auxiliaires de tous les modes
de transport
a) Services manutention (à
l'exclusion des servicesfournis sur les aires de trafic
des aéroports) (741**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services d'entreposage et de
magasinage (742)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".
c) Services d'agences de
transport de marchandises(7480)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".11) Néant
2) Néant3) Néant4) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".
d) Autres services annexes et
auxiliaires des transports (àl'exclusion des services deramassage et de livraison
locaux) (7490**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/TPKM
Page 49LISTE DES EXEMPTIONS NPF DU TERRITOIRE DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
Secteur or sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible avec l'article
IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée
projetéeConditions qui rendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES SECTEURS Acquisition de droits et d'intérêts sur les terrains
Les personnes physiques et morales qui ne sontpas du Taipei chinois peuvent louer ou acheter
des terrains pour des bureaux, des résidences, des
boutiques, des usines, des églises, des écolespour expatriés, des chancelleries, des
installations pour organismes sans but lucratif ou
des cimetières, sur une base de réciprocité.Tous les pays Indéterminée Réciprocité
Services annexes et
auxiliaires des transportsaériens
- Services fournis sur les
aires de trafic des
aéroports (741**)
- Autres services
annexes des transports
aériens (7469**)Les transporteurs aériens étrangers admis en
vertu d'un accord bilatéral de services aérienspeuvent gérer eux-mêmes leurs propres servicesde manutention.
Les transporteurs aériens étrangers admis en
vertu d'un accord bilatéral de services aériens
peuvent gérer eux-mêmes leurs services denettoyage, de désinfection et de remorquage.Tous les pays
Tous les paysIndéterminée
IndéterminéeAccord bilatéral de services
aériens
Accord bilatéral de services
aériensTN/S/O/TPKM
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ANNEXE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs; et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou bienb) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels; et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/TPKM
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion: règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexionpertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.TN/S/O/TPKM
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des différentes licences.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
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