ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS90/16
14 juillet 2000
(00-2945)
Original:  anglais
INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION
DE PRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ET INDUSTRIELS
Rapport de situation présenté par l'Inde
La communication ci-après, datée du 14 juillet 2000, adressée par la Mission permanente de
l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Le 22 septembre 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les
recommandations et décisions concernant les rapports  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur
l'affaire Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels
(WT/DS90).
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, les parties au différend sont arrivées à un accord mutuel au sujet
du "délai raisonnable" pour la mise en œuvre par l'Inde des décisions et recommandations de l'ORD.
Ledit accord a été communiqué à l'ORD sous la cote WT/DS90/15.
En vertu du paragraphe 2 a) dudit accord, le 31 mars 2000, l'Inde a notifié aux États-Unis  une
liste de 715 produits pour lesquels l'Inde applique des restrictions quantitatives et pour lesquels le
délai raisonnable expirera le 1er avril 2001.  En ce qui concerne tous les autres produits pour lesquels
le délai raisonnable est arrivé à expiration le 1er avril 2000 et qui sont mentionnés au paragraphe 2 b)
de l'accord susmentionné, l'Inde avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD pour
le 1er avril 2000.
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