ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/LTU/1/Add.1
24 octobre 2001
(01-5214)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
LITUANIE
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 15 octobre 2001, la Lituanie a fait
parvenir au Secrétariat la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur le s aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et aux procédures prévues par le Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, le gouver nement lituanien notifie au Conseil ses autres lois
et réglementations relatives aux questions visées par l'Accord, dont la liste figure à l'annexe I.IP/N/1/LTU/1/Add.1
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ANNEXE I
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Loi n° I-1351 sur la ratification de la Convention
de Berne pour la protection des œuvres littéraires
et artistiques,
adoptée le 28 mai 1996.
Entrée en vigueur:  12 juin 1996.La Lituanie a adhéré à la Convention de Berne.
Loi n° VIII-1001 sur la ratification de la
Convention internationale sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion (Convention de Rome),
adoptée le 22 décembre 1998.
Entrée en vigueur:  27 janvier 1999.La Lituanie a adhéré à la Convention de Rome.
Loi n° VIII-1140 sur la ratification de la
Convention de Genève pour la protection des
producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs
phonogrammes,
adoptée le 13 avril 1999.
Entrée en vigueur:  1er octobre 1999.La Lituanie a adhéré à la Convention de Genève.
Stratégie pour la protection du droit d'auteur et
des droits connexes,
approuvée par le Décret gouvernemental n° 1119
du 29 septembre 2000.
Entrée en vigueur:  7 octobre 2000.L'objectif principal de cette stratégie est de
poursuivre en 2000-2003 le développement du
régime de mise en œuvre et de protection du droit
d'auteur et des droits connexes, eu égard aux
besoins et aux obligations internationales de laLituanie, et de coordonner les activités des
services de l'administration centrale et des
collectivités locales dans ce domaine, ainsi que
les mesures prises par les institutions chargées de
faire appliquer la Loi sur le droit d'auteur et lesassociations de détenteurs de droit d'auteur ou de
droits connexes.IP/N/1/LTU/1/Add.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Marques
Loi n° I-1521 sur la ratification de l'Arrangement
de Nice concernant la classification internationale
des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques,
adoptée le 17 septembre 1996.
Entrée en vigueur pour la Lituanie:
22 février 1997.La Lituanie a adhéré à l'Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des
produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques.
Loi n° VIII-204 sur la ratification du Protocole
relatif à l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques
de 1989,
adoptée le 29 avril 1997.
Entrée en vigueur pour la Lituanie:
15 novembre 1997.La Lituanie a adhéré à l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des
marques.
Loi n° I-1349 sur la ratification de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété
industrielle,
adoptée le 28 mai 1996.
Entrée en vigueur pour la Lituanie:  22 mai 1994.La Lituanie a adhéré à la Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle.
Loi n° VIII-526 sur la rati fication du Traité sur le
droit des marques,
adoptée le 18 novembre 1997.
Entrée en vigueur pour la Lituanie:  27 avril 1998La Lituanie a adhéré au Traité sur le droit des
marques.
Loi n° IX-352 sur les taxes perçues pour
l'enregistrement d'objets de propriété industrielle,
adoptée le 5 juin 2001.
Entrée en vigueur:  1er juillet 2001.Cette loi fixe les taxes d'enregistrement pour les
marques.
Décret gouvernemental n° 155 sur l'Arrêté relatif
à l'autorisation d'utiliser des emblèmes de l'État
lituanien dans les marques et les dénominations
sociales,
adopté le 12 février 2001.
Entrée en vigueur:  15 février 2001.Ce décret dispose que le Ministre de la justice a
le pouvoir d'autoriser l'utilisation des emblèmes
de l'État lituanien dans les marques et les
dénominations sociales.IP/N/1/LTU/1/Add.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Arrêté n° 65 du Ministre de la justice établissant
la procédure d'autorisation de l'utilisation des
emblèmes de l'État lituanien dans les marques et
les dénominations sociales,
adopté le 10 avril 2001.
Entrée en vigueur:  13 avril 2001.Cet arrêté fixe en détail la procédure relative à
l'autorisation de l'utilisation des emblèmes de
l'État lituanien dans les marques et les
dénominations sociales.
Règlement relatif à l'enregistrement des marques,
adopté par l'Arrêté n° 123 du Bureau des brevets
le 29 décembre 2000.
Entrée en vigueur:  3 février 2001.Ce règlement contient des dispositions détaillées
sur la procédure d'enregistrement des marques
auprès du Bureau des brevets.
Règlement relatif aux procédures de recours et
d'opposition,
adopté par l'Arrêté n° 123 du Bureau des brevetsle 29 décembre 2000.
Entrée en vigueur:  3 février 2001.Ce règlement régit le dépôt, l'instruction et
d'autres aspects des procédures de recours etd'opposition relatives aux marques devant le
Bureau des brevets.
Règlement sur l'application du Protocole relatif à
l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques,
adopté par l'Arrêté n° 123 du Bureau des brevets
le 29 décembre 2000.
Entrée en vigueur:  3 février 2001.Ce règlement contient des dispositions détaillées
sur le dépôt des demandes internationales etl'examen des enregistrements internationaux au
Bureau des brevets.
Indications géographiques
Loi n° VIII-1099 sur la concurrence1,
adoptée le 23 mars 1999.
Entrée en vigueur:  2 avril 1999.Cette loi contient des dispositions relatives à la
protection des indications géographiques.
Loi n° VIII-1871 sur la publicité,
adoptée le 18 juillet 2000.
Entrée en vigueur:  1er janvier 2001.Cette loi contient des dispositions relatives à la
publicité mensongère, portant une attention
particulière aux informations que contient la
publicité sur les produits et services et le lieu etl'origine de leur production, et elle prévoit des
réparations et amendes en cas de publicité
mensongère.
                                                     
1 Cette loi a été notifiée en tant que principale loi consacrée à la propriété intellectuelle dans le
document IP/N/1/LTU/I/1.IP/N/1/LTU/1/Add.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi n° VIII-1981 sur les marques2,
adoptée le 10 octobre 2000.
Entrée en vigueur:  1er janvier 2001.Cette loi contient des dispositions relatives aux
indications géographiques (ces dispositions
prévoient le refus d'enregistrer des marques
correspondant à des indications géographiques).
Dessins et modèles industriels
Loi n° I-1349 sur la ratification de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété
industrielle,
adoptée le 28 mai 1996.
Entrée en vigueur pour la Lituanie:  22 mai 1994.La Lituanie a adhéré à la Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle.
Loi n° IX-352 sur les taxes perçues pour
l'enregistrement d'objets de propriété industrielle,
adoptée le 5 juin 2001.
Entrée en vigueur:  1er juillet 2001.Cette loi fixe les taxes d'enregistrement pour les
dessins et modèles industriels.
Arrêté n° 27 du Bureau des brevets concernant
l'enregistrement des dessins et modèles
industriels,
adopté le 1er septembre 1995.
Entrée en vigueur:  7 septembre 1995.Cet arrêté réglemente en détail l'application des
dispositions de la Loi sur les dessins et modèles
industriels relatives au dépôt et à l'examen desdemandes de protection des dessins et modèles
industriels et à la délivrance de certificats de
protection.
Brevets (y compris la protection des obtentionsvégétales)
Loi n° I-1350 sur la ratification du Traité de
coopération en matière de brevets (PCT),
adoptée le 28 mai 1996.
Entrée en vigueur pour la Lituanie:
5 juillet 1994.La Lituanie a adhéré au Traité de coopération en
matière de brevets.
Loi n° VIII-525 sur la ratification du Traité de
Budapest sur la reconnaissance internationale du
dépôt des micro-organismes aux fins de la
procédure en matière de brevets,
adoptée le 18 novembre 1997.
Entrée en vigueur pour la Lituanie:  9 mai 1998.La Lituanie a adhéré au Traité de Budapest sur la
reconnaissance internationale du dépôt desmicro-organismes aux fins de la procédure en
matière de brevets.
                                                     
2 Cette loi a été notifiée en tant que principale loi consacrée à la propriété intellectuelle dans le
document IP/N/1/LTU/T/1.IP/N/1/LTU/1/Add.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi n° I-1349 sur la ratification de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété
industrielle,
adoptée le 28 mai 1996.
Entrée en vigueur pour la Lituanie:  22 mai 1994.La Lituanie a adhéré à la Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle.
Loi n° IX-352 sur les taxes perçues pour
l'enregistrement d'objets de propriété industrielle,
adoptée le 5 juin 2001.
Entrée en vigueur:  1er juillet 2001.Cette loi fixe les taxes afférentes aux brevets.
Arrêté n° 88 du Bureau des brevets concernant le
dépôt et l'examen des demandes de brevets et la
délivrance des brevets,
adopté le 10 décembre 1998.
Entrée en vigueur:  10 décembre 1998.Cet arrêté réglemente en détail l'application des
dispositions de la Loi sur les brevets relatives au
dépôt et à l'examen des demandes de brevets et àla délivrance des brevets.
Arrêté n° 22 du Bureau des brevets concernant
les règles d'extension des effets des brevets
européens,
adopté le 25 juillet 1995.
Entrée en vigueur:  29 juillet 1995.Cet arrêté contient les dispositions relatives à la
procédure d'extension des effets des brevets
européens.
Accord avec l'Organisation européenne des
brevets (OEB) en vue de l'extension des effets
des brevets européens,
adopté le 25 janvier 1994.
Entrée en vigueur:  5 juillet 1994.Cet accord contient des dispositions relatives à la
possibilité d'étendre à la Lituanie les effets des
brevets européens.
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés
Loi n° IX-352 sur les taxes perçues pour
l'enregistrement d'objets de propriété industrielle,
adoptée le 5 juin 2001.
Entrée en vigueur:  1er juillet 2001.Cette loi fixe les taxes d'enregistrement pour les
topographies de produits semi-conducteurs.
Arrêté n° 36 du Bureau des brevets concernant
l'enregistrement des topographies de produits
semi-conducteurs, adopté le 10 mars 1999.
Entrée en vigueur:  1er mai 1999.Cet arrêté réglemente en détail l'application des
dispositions de la Loi sur la protection juridique
des topographies de produits semi-conducteurs
relatives au dépôt et à l'examen des demandes deprotection des topographies de produits
semi-conducteurs et à la délivrance de certificats
de protection.IP/N/1/LTU/1/Add.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Protection des renseignements non divulgués
Loi n° VIII-1099 sur la concurrence1,
adoptée le 23 mars 1999.
Entrée en vigueur:  2 avril 1999.Cette loi énonce des dispositions relatives à la
protection des renseignements non divulgués.
Prévention d'un usage abusif des droits de
propriété intellectuelle
Procédures et mesures correctives civiles
Code civil,
adopté par la Loi n° VIII-1864 du 18 juillet 2000.
Entrée en vigueur:  1er juillet 2001.Ce code énonce les principes de base de la
protection des droits de propriété intellectuelle.
Code de procédure civile,
adopté le 7 juillet 1964.
Entré en vigueur le 1er janvier 1965,
modifié en dernier lieu le 21 juin 2001.Ce code énonce les règles de base des procédures
judiciaires civiles, ainsi que la procédure pour leremboursement des pertes et des dommages
matériels résultant de la violation des droits de
propriété intellectuelle.
Loi n° VIII-1185 sur le droit d'auteur et les droits
connexes3,
adoptée le 18 mai 1999.
Entrée en vigueur:  9 juin 1999.Cette loi prévoit les recours en cas de violation
des droits de propriété intellectuelle,l'indemnisation (qui remplace ici le
remboursement des pertes), l'indemnisation du
préjudice moral et les mesures provisoires en vue
de l'exécution des décisions de justice.
Mesures judiciaires provisoires
Code de procédure civile,
adopté le 7 juillet 1964.
Entré en vigueur le 1er janvier 1965,
modifié en dernier lieu le 21 juin 2001.Ce code contient des dispositions relatives aux
mesures judiciaires provisoires.  L'article 156
prévoit que le tribunal peut imposer les mesures
provisoires suivantes:
1) Saisie de biens ou de sommes d'argent
appartenant au défendeur qui sont en sa
possession ou en la possession d'une autrepersonne.
2) Interdiction au défendeur d'effectuer certains
actes.
                                                     
3 Cette loi a été notifiée en tant que principale loi consacrée à la propriété intellectuelle dans le
document IP/N/1/LTU/C/1.IP/N/1/LTU/1/Add.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
3) Interdiction à d'autres personnes de
transférer un bien au défendeur ou de
réaliser une sûreté en faveur du défendeur.
4) Suspension de la réalisation d'un bien sur
dépôt d'une demande de mainlevée de la
saisie du bien.
5) Suspension d'une mesure d'exécution
contestée par le débiteur conformément à la
procédure de suspension des voies
d'exécution, si cette forme de contestation
est autorisée par la loi.
Loi n° VIII-1185 sur le droit d'auteur et les droits
connexes3
adoptée le 18 mai 1999.
Entrée en vigueur:  9 juin 1999.Cette loi contient des dispositions permettant
d'appliquer des mesures judiciaires provisoires si
la preuve est fournie qu'il y a eu violation du droit
d'auteur et/ou des droits connexes.
Code de procédure civile,
adopté le 26 juin 1961.
Entré en vigueur le 1er septembre 1961,
modifié en dernier lieu le 11 septembre 2001.Ce code contient la saisie de preuves matérielles
jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée.
Prescriptions spéciales concernant les mesuresà la frontière
Loi n° IX-117 sur la protection de la propriété
intellectuelle en matière d'importation et
d'exportation de marchandises4,
adoptée le 21 décembre 2000.
Entrée en vigueur:  1er janvier 2001.Cette loi contient des dispositions relatives à
l'intervention des douanes concernant la
protection de la propriété intellectuelle en matière
d'importation et d'exportation de marchandises,
aux conditions applicables à cette intervention,ainsi qu'aux mesures applicables aux
marchandises retenues qui sont reconnues par
décision du tribunal comme violant des droits de
propriété intellectuelle.
                                                     
4 Cette loi a été notifiée en tant que principale loi consacrée à la propriété intellectuelle dans le
document IP/N/1/LTU/E/1.IP/N/1/LTU/1/Add.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret gouvernemental n° 308 sur la mise en
œuvre de la Loi sur la protection de la propriété
intellectuelle en matière d'importation et
d'exportation de marchandises,
adopté le 19 mars 2001.
Entrée en vigueur:  24 mars 2001.Ce décret contient des dispositions autorisant le
Département des douanes à adopter les
dispositions nécessaires à l'application de la Loi
sur la protection de la propriété intellectuelle enmatière d'importation et d'exportation
(formulaires de demande, fixation du montant du
dépôt de garantie, dispositions détaillées relatives
aux notifications au détenteur du droit d'auteur,
rétention, entreposage, inspection et prélèvementd'échantillons de marchandises suspectes de
violer des droits de propriété intellectuelle).
Décret gouvernemental n° 683 sur la
modification du Décret gouvernemental n° 1458
du 15 décembre 2000 sur l'approbation de la liste
des débiteurs de redevances à l'État, le montant
de ces redevances et les modalités de leur
paiement et remboursement,
adopté le 7 juin 2001.
Entrée en vigueur:  14 juin 2001.Ce décret fixe les montants des redevances
perçues par l'État pour les mesures que les
autorités douanières doivent prendre pour
protéger les droits de propriété intellectuelle.
Arrêté n° 288 du Directeur du Département des
douanes sur l'approbation des formulaires de
demande d'intervention des autorités douanières
en vue de protéger des droits de propriété
intellectuelle,
adopté le 18 mai 2001.
Entrée en vigueur:  26 mai 2001.Cet arrêté contient les formulaires à utiliser pour
les demandes qui seront déposées auprès du
Département des douanes par le détenteur dedroits de propriété intellectuelle qui s'adresse aux
autorités douanières pour protéger ses droits.
Deux formulaires sont approuvés, l'un pour les
demandes présentées avant rétention des
marchandises par les autorités douanières, l'autre
pour les demandes présentées après rétention.
Procédures pénales
Code pénal,
adopté le 26 juin 1961.
Entré en vigueur le 1er septembre 1961,
modifié en dernier lieu le 17 août 2001.Ce code contient la définition des différentes
infractions pénales, y compris les infractions aux
droits de propriété intellectuelle.
Code de procédure pénale,
adopté le 26 juin 1961.
Entré en vigueur le 1er septembre 1961,
modifié en dernier lieu le 11 septembre 2001.Ce code et ses modifications ultérieures
établissent les règles de base des procédures
pénales, y compris celles qui portent sur les
violations des droits de propriété intellectuelle.IP/N/1/LTU/1/Add.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Toutes procédures administratives et mesures
correctives non visées ci-dessus
Code des procédures administratives,
adopté le 13 décembre 1984.
Entré en vigueur le 1er avril 1985,
modifié en dernier lieu le 12 juillet 2001.Ce code prévoit des procédures administratives
pour les infractions passibles de sanctions
administratives, y compris les violations des
droits de propriété intellectuelle.
__________