ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS249/6
24 mai 2002
(02-2865)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 21 mai 2002, adressée par la Mission permanente du
Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 5 mars 2002, le Président George W. Bush a promulgué la "Proclamation n° 7529 visant à
faciliter un ajustement positif à la concurrence des importations de certains produits en acier" et le"Mémorandum du 5 mars 2002 – Action au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur concernant certains produits en acier" (publié le 7 mars 2002, 67 FR 10553) imposant des
mesures de sauvegarde définitives à l'importation d'acier, y compris un contingent tarifaire sur les
brames, et un relèvement des droits de douane applicables à certains produits plats en acier, aux
produits étamés ou chromés, aux barres laminées à chaud, aux barres parachevées à froid, aux barres
d'armature, à certains produits tubulaires, aux accessoires en acier au carbone et en aciers alliés, aux
barres en aciers inoxydables, au fil machine en aciers inoxydables, et aux fils en aciers inoxydables,avec effet, pour l'ensemble des mesures, à compter du 20 mars 2002 ("mesures de sauvegarde").  La
proclamation a été promulguée à la suite d'enquêtes menées par la Commission du commerce
international des États-Unis ("ITC"), et conformément aux propres considérations du Président, en
vertu de la législation sur les sauvegardes des États-Unis, à savoir les articles 201-203 de la Loi
de 1974 sur le commerce extérieur, telle que modifiée, ainsi qu'au titre de l'article 330 d) 1) de la Loidouanière de 1930, telle que modifiée.  La proclamation prévoit que les mesures de sauvegarde ne
seront pas appliquées aux produits originaires du Canada et du Mexique, conformément aux
articles 311 et 312 de la Loi sur la mise en œuvre de l'ALENA.  Les produits originaires de Jordanie
et d'Israël sont également exemptés en vertu de la proclamation, conformément aux accords de libre
échange conclus entre les États-Unis et ces pays.
L'enchaînement des événements qui ont conduit à la proclamation est le suivant, avec en
premier lieu les enquêtes de l'ITC sur l'existence d'un dommage et sa réparation:
1. 22 juin 2001 – L'ITC a ouvert une enquête en matière de sauvegardes concernant 33 pr oduits
en acier importés après avoir reçu du Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales une lettre à cet effet, suivie d'une résolution de la Commission
des finances du Sénat demandant également cette enquête (publication le 3 juillet 2001,
66 FR 35267, et le 22 août 2001, 66 FR 44158).
2. 22 octobre 2001 – L'ITC s'est prononcée sur l'existence d'un dommage:  elle a établi des
déterminations positives de l'existence d'un dommage pour 12 produits en acier, desWT/DS249/6
Page 2
déterminations également partagées quant à l'existence d'un dommage pour quatre produits en
acier et des déterminations négatives de l'existence d'un dommage pour 17 produits en acier
(publiées le 28 décembre 2001, 66 FR 67304).
3. 7 décembre 2001 – L'ITC s'est prononcée sur la réparation, recommandant des droits de
douane, des contingents ou des contingents tarifaires, suivant le commissaire et le produit enacier considérés (publication le 28 décembre 2001, 66 FR 67304).
Simultanément et par la suite, le Comité de la politique commerciale du Bureau du
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales ("TPSC"), agissant au
nom du Président, a examiné quelle réparation le Président devait, le cas échéant, imposer, à la
lumière des constatations et recommandations de l'ITC, et quels produits devaient en être exclus.  Le
5 mars 2002, le Président a promulgué la Proclamation présidentielle n° 7529 qui imposait des
mesures de sauvegarde sur dix produits en acier identifiés séparément (67 FR 10553) en tenantcompte des constatations de l'ITC relatives à l'existence d'un dommage et des recommandations
concernant la réparation ainsi que d'autres renseignements pertinents.
Le gouvernement japonais considère que les déterminations établies par le gouvernement des
États-Unis dans le cadre de son enquête en matière de sauvegardes et les mesures de sauvegardeimposées à l'importation de produits en acier en tant que telles sont incompatibles avec les obligations
des États-Unis de l'Accord de Marrakech instit uant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord
sur l'OMC"),  y compris les accords qui lui sont annexés, et ont eu pour effet d'annuler et de
compromettre des avantages résultant pour le Japon directement ou indirectement de ces accords.
Plus précisément, le gouvernement des États-Unis a agi d'une manière incompatible avec lesobligations découlant des dispositions suivantes:
1. articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes;
2. articles I:1, X:3 et XIX:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
("GATT de 1994").
Fondement juridique de la plainte
Les fondements juridiques spécifiques de la plainte sont les suivants:
1. Accroissement des importations
Les mesures de sauvegarde sont incompatibles avec les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur
les sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, elles ont été
imposées en l'absence de l'accroissement requis des importations en volume.
2. Lien de causalité
Les mesures de sauvegarde sont incompatibles avec les articles 2:1 et 4:2 b) de l'Accord sur
les sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, elles ont été
imposées alors que le gouvernement des États-Unis n'avait pas démontré l'existence d'un lien de
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave, ni ne s'était assuré que le
dommage grave causé par des facteurs autres que l'accroissement des importations n'avait pas étéimputé à cet accroissement.WT/DS249/6
Page 3
3. Produits similaires
Les mesures de sauvegarde sont incompatibles avec les articles 2:1 et 4:1 c) de l'Accord sur
les sauvegardes et avec les articles X:3 et XIX: 1 du GATT de 1994 parce que le gouvernement des
États-Unis n'a pas défini comme il convenait la branche de production nationale de produits similairesou directement concurrents par rapport aux produits importés faisant l'objet de l'enquête.
4. Mesures de sauvegarde visant les produits étamés ou chromés et les fils en aciers inoxydables
i) Les mesures de sauvegarde sont incompatibles avec les articles 2:1, 3:1, 4:2 a), b)
et c) de l'Accord sur les sauvegardes et avec les articles X:3 et XIX:1 du GATT
de 1994 parce que, entre autres choses, le Président a imposé des mesures desauvegarde sur les produits étamés ou chromés en tant que produit similaire distinct,
sans faire une détermination uniforme, impartiale et raisonnable établissant que
l'accroissement des importations de produits étamés ou chromés avait causé, ou
menacé de causer, un dommage grave à la branche de production nationale du produit
similaire ou directement concurrent, et sans publier de rapport exposant lesconstatations et les conclusions motivées.
ii) Les mesures visant les produits étamés ou chromés et les fils en aciers inoxydables
sont contraires aux articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes et à
l'article X:3 du GATT de 1994 parce que la façon dont le Président a traité le partageégal des voix au sein de l'ITC quant à l'existence du dommage pour ces produits ainsi
que pour d'autres produits n'a pas été uniforme, impartiale et raisonnable, et que le
Président n'a pas publié de rapport exposant les constatations et les conclusions
motivées à l'appui d'un tel traitement.
5. Parallélisme
Les mesures de sauvegarde sont incompatibles avec l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les
sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 car il n'y a pas de parallélisme entre les sources
des importations visées par l'enquête en matière de sauvegardes et les sources des importations visées
par les mesures de sauvegarde.
6. Portée des mesures
Les mesures de sauvegarde sont incompatibles avec les articles 3:1 et 5:1 de l'Accord sur les
sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, les mesures
imposées étaient plus restrictives que celles qui avaient été recommandées par l'ITC, et qu'il n'y avaitpas d'enquête ni de rapport publié exposant les constatations et les conclusions motivées indiquant en
quoi elles n'étaient pas plus restrictives que nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave.
7. Violation des principes de la non-discrimination et du traitement de la nation la plus favorisée
Les mesures de sauvegarde sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994 et avec
l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, elles exemptent les
importations en provenance des Membres de l'OMC qui sont des partenaires des États-Unis dans le
cadre d'accords de libre-échange, à savoir le Canada, le Mexique, la Jordanie et Israël, établissant
ainsi une discrimination entre les produits originaires du Japon et les produits originaires de cesMembres de l'OMC.
Du fait de ces mesures de sauvegarde, les droits ont été relevés pour les importations en
provenance du Japon de certains produits plats en acier, de produits étamés ou chromés, de barresWT/DS249/6
Page 4
laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de ba rres d'armature, de certains produits tubulaires,
d'accessoires en acier au carbone et en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables, de fils machine
en aciers inoxydables et de fils en aciers inoxydables, et un contingent tarifaire a été imposé à
l'importation de brames.
Le 20 mars 2002, le gouvernement japonais a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 du
GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes.  Les États-Unis et le Japon ont tenu
des consultations les 11 et 12 avril 2002 (avec d'autres Membres ayant également demandé des
consultations avec les États-Unis) mais ne sont pas parvenus à régler le différend.
En conséquence, le gouvernement japonais demande l'établissement d'un groupe spécial
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le  mandat sera celui qui est énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le gouvernement japonais
demande que l'établissement d'un groupe spécial dans cette affaire soit inscrit à l'ordre du jour de laprochaine réunion de l'Organe de règlement des différends.
__________