ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/11
22 novembre 2000
(00-5045)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Désignation d'un arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 22 novem bre 2000, adressée par la Mission permanente
des États-Unis et la Délégation permanente de la Commission européenne au Directeur général, estdistribuée conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends .
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Nous nous référons à la communication des Communautés européennes et de leurs États
membres, datée du 23 octobre 2000 (WT/DS160/10), dans laquelle ceux-ci demandaient le recours à
l'arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") en vue de déterminer
le délai raisonnable imparti aux États-Unis d'Amérique pour la mise en œuvre des recommandations
et décisions de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") dans l'affaire États-Unis
- Article110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur  (WT/DS160), adoptées le 27 juillet 2000.
Les parties au différend, à savoir les États-Unis et les Communautés européennes, se sont
entendues sur le choix d'un arbitre, conformément à la note de bas de page 12 relative à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et ont choi si M. Julio Lacarte-Muró.  Nous vous prions de
bien vouloir transmettre officiellement à M. Julio Lacarte-Muró notre demande afin que l'arbitrage de
cette affaire lui soit confié.  Nous souhaiterions aussi que, s'il accepte, il soit aidé dans ses fonctions,
en tant qu'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, par le personnel du secrétariat
de l'Organe d'appel.
En ce qui concerne le délai pour cet arbitrage contraignant, l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord prévoit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre sera déterminé par arbitrage
contraignant dans les 90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.
Comme l'ORD a adopté ses recommandations et décisions concernant ce différend le 27 juillet 2000,
ce délai de 90 jours est échu.  Nous, parties au différend, sommes convenus de prolonger jusqu'au26 janvier 2001 le délai pour l'arbitrage contraignant.  Nous sommes convenus que la décision de
l'arbitre, rendue au plus tard le 26 janvier 2001, sera réputée être la décision arbitrale aux fins de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable imparti aux
États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
Nous vous remercions de votre assistance dans cette affaire.
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