RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/104
26 octobre 2000
(00-4468)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
PROJET DE RECOMMANDATION SUR LES POINTS À INCLURE DANS LES
DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES POSITIVES
Commentaires du Brésil
1. Se fondant sur la version révisée établie par le Secrétariat (document
G/ADP/AHG/W/64/Rev.3 du 3 septembre 2000), le Brésil présente ci-après des observations et
suggestions sur le projet de recommandation susmentionné.
2. Le Brésil fait référence aux quatre derniers paragraphes du document du Secrétariat, qui ne
sont pas numérotés, comme étant les paragraphes 13, 14, 15 et 16 respectivement.
3. Le Brésil pense que l'objectif d'une recommandation émanant du Groupe de travail spécial de
la mise en œuvre de l'Accord est de guider les Membres en ce qui concerne la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord antidumping.
4. C'est pourquoi le Brésil ne soutient pas la proposition visant à inclure la phrase entre crochets
dans le deuxième paragraphe introductif.  L'article 12.2 ne donne pas vraiment de précisions sur des
aspects (détails) tels que ceux qui figurent dans le projet de recommandation.  Le texte du projet de
recommandation présente plutôt les propositions qui suivent comme des obligations venant s'ajouter à
celles qu'énonce l'article 12.2.
5. Par conséquent, si le texte entre crochets n'est pas conservé, il ne serait pas approprié de
commencer le troisième paragraphe introductif par "Malgré ce qui précède".  Le troisième paragraphedevrait devenir la deuxième phrase du deuxième paragraphe introductif:  "Le Comité recommande
qu'en principe les points ci-après figurent dans une détermination préliminaire positive, qu'il s'agisse
d'un avis au public ou d'un rapport distinct rendu public, clarifiant les dispositions de l'article 12.2."
6. En ce qui concerne le paragraphe 4, le texte devrait s'arrêter après "branche de production
nationale".  Les termes "et aux fins de la détermination préliminaire du dommage" à la fin de la phrasesont redondants, puisque la recommandation indique déjà qu'elle a précisément pour objet la
détermination préliminaire.
7. Au paragraphe 5, le texte entre crochets introduit une imprécision.  Une description du
marché international du produit ne présente pas toujours un intérêt pour l'enquête.  Si une analyse du
marché international est jugée nécessaire par l'autorité chargée de l'enquête, ladite analyse devraitfigurer dans l'examen des "autres facteurs" (susceptibles de causer un dommage à la branche de
production nationale).G/ADP/AHG/W/104
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8. Au paragraphe 7, le Brésil préfère la proposition 7-2, modifiée comme suit:
- Considérant i) que le traitement des renseignements confidentiels s'applique non seulement
aux renseignements fournis aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping mais
aussi aux renseignements fournis pour la détermination de l'existence d'un dommage;  et ii) la
proposition du Japon (14ème paragraphe du document G/ADP/AHG/W/64/Rev.3), qui
comporte une référence générale à la protection des renseignements confidentiels, le Brésil
pense que l'expression "sous réserve des critères de confidentialité", proposée par le Canada,
pourrait être supprimée.
- Le Brésil considère que la proposition du Mexique au point a) de ce paragraphe devrait
apparaître au point c) sous la forme suivante:  "les raisons du choix des types/modèles de
produit utilisés pour la comparaison".  Cette modification découle du fait qu'il n'y a pas desélection indépendante des types/modèles pour l'ét ablissement de la valeur normale.  En fait,
la définition des types/modèles dépend du produit exporté et vise à garantir une comparaison
équitable entre le produit vendu sur le marché intérieur du pays exportateur et le produit visé
par l'enquête.  Si l'autorité chargée de l'enquête change la méthode normalement utilisée pour
calculer la marge de dumping, une explication devrait être fournie.  Le Brésil propose que lepoint c) soit libellé comme suit:  "la comparaison , y compris les raisons du rejet des
demandes d'ajustement, les raisons de tout écart par rapport à la méthode normalement
appliquée par l'autorité chargée de l'enquête, les raisons du choix des taux de change, et les
raisons du choix des types/modèles de produits utilisés pour la comparaison".
- Le Brésil juge pertinente la proposition faite par le Japon au point 7-1, où il est demandé aux
Membres de décrire les critères adoptés lorsqu'ils ont recours aux "meilleurs renseignements
disponibles" (article 6.8).  Le Brésil propose d' inclure au point d), "d'autres questions-clés".
9. Le Brésil suggère de fusionner les paragraphes 8 et 9, afin de simplifier ce que les divers
Membres proposent.  Le nouveau paragraphe pourrait se présenter comme suit:
"Renseignements sur:
• l'examen préliminaire du dommage;
• l'examen préliminaire du lien de causalité entre les importations faisant
l'objet d'un dumping et tout dommage constaté;  et
• l'examen préliminaire des autres facteurs,
y compris les éléments de preuve concernant les facteurs énoncés à l'article 3 de
l'Accord, l'analyse utilisée et, lorsqu'il convient, l'évaluation des critères concernant
le cumul énoncés à l'article 3.3 et, le cas échéant, la manière dont l'article 6.8
(données de fait disponibles) a été appliqué."
10. Le Brésil est favorable à la formulation du paragraphe 11 (10 dans la proposition du Brésil)
tel qu'il se présente actuellement.
11. Enfin, le Brésil accepte le texte de tous les paragraphes qui ne sont pas mentionnés ici, tels
qu'ils sont libellés dans le document G/ADP/AHG/W/64/Rev.3.
12. On trouvera ci-joint le projet de recommandation tel qu'il se présenterait si le Groupe de
travail spécial acceptait toutes les suggestions proposées ci-dessus.G/ADP/AHG/W/104
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Proposition du Brésil
Comme le note le Comité, l'article 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 dispose que des mesures provisoires ne pourront être appliquées que s'il a été établi unedétermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage résultant pour une
branche de production nationale.  De même, l'article 8 de l'Accord dispose que des engagements en
matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que s'il a été établi une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce
dumping.
Le Comité estime qu'il serait utile de disposer de lignes directrices au sujet des points à
inclure dans cette détermination préliminaire positive.  Le Comité recommande qu'en principe les
points ci-après figurent dans une détermination préliminaire positive, qu'il s'agisse d'un avis au public
ou d'un rapport distinct rendu public], clarifiant les dispositions de l'article 12.2:
1. Nom du (des) producteur(s) national (nationaux) du produit similaire présentant la demande,
nom d'autres producteurs nationaux du produit similaire et nom de l'importateur (des importateurs), de
l'exportateur (des exportateurs) connu(s) et du (des) producteur(s) étranger(s) connu(s) du produit
faisant l'objet de l'enquête.
2. Renseignements sur l'historique de l'enquête du point de vue de la procédure, y compris la
date de réception de la demande, la date à laquelle la demande a été acceptée comme dûmentdocumentée et la date d'ouverture de l'enquête, selon la pratique de chaque Membre.
3. Désignation du produit qui fait l'objet de l'enquête et auquel s'applique la détermination
préliminaire, y compris la classification tarifaire du produit à des fins douanières et le(s) pays
d'origine ou d'exportation.
4. Renseignements sur le produit similaire national et la branche de production nationale, y
compris des renseignements sur l'exclusion de producteurs aux fins de la définition de la branche de
production nationale.
5. Renseignements sur le marché intérieur du produit concerné.
6. Périodes au cours desquelles les données ont été recueillies pour l'analyse préliminaire du
dumping et du dommage, et explication du choix de ces périodes le cas échéant.
7. Renseignements sur l'estimation de la marge de dumping, y compris des renseignements sur
a) la valeur normale , y compris les raisons de l'utilisation ou non des prix intérieurs, par
exemple les résultats de l'examen du critère de la "quantité suffisante", les résultats de
l'examen du critère des "opérations commerciales normales", y compris la méthode
de calcul des coûts de production, la méthode précise qui a servi à calculer les valeurs
normales construites ou les prix pratiqués à l'égard des pays tiers;
b) les prix à l'exportation , surtout s'ils ont été jugés peu fiables, auquel cas il y a lieu
d'ajouter des précisions sur la méthode utilisée et les ajustements opérés pour calculer
les prix à l'exportation;
c) la comparaison , y compris les raisons du rejet des demandes d'ajustement, les raisons
de tout écart par rapport à la méthode normalement appliquée par l'autorité chargée deG/ADP/AHG/W/104
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l'enquête, les raisons du choix des taux de change, et les raisons du choix des
types/modèles de produits utilisés pour la comparaison;  et
d) d' autres questions-clés , par exemple, en cas d'utilisation de la méthode de
l'échantillonnage, la justification du recours à cette méthode, ainsi que du choix del'échantillon et, le cas échéant, la manière dont l'article 6.8 (données de fait
disponibles) a été appliqué.
8. Renseignements sur:
• l'examen préliminaire du dommage;
• l'examen préliminaire du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un
dumping et tout dommage constaté;  et
• l'examen préliminaire des autres facteurs,
devraient comprendre les éléments de preuve concernant les facteurs énoncés à l'article 3 de l'Accord,
l'analyse utilisée et, le cas échéant, l'évaluation des critères concernant le cumul prévus à l'article 3.3
et, le cas échéant, la manière  dont l'article 6.8 (données de fait disponibles) a été appliqué ."
9. Renseignements sur la vérification, si elle est réalisée.
10. Renseignements sur la décision d'imposer ou non des mesures provisoires, y compris la durée
d'application des mesures provisoires, et la forme sous laquelle elles seront appliquées ainsi que leur
niveau.
11. Renseignements sur la poursuite de l'enquête, y compris sur des points tels que les délais
impartis pour de nouvelles procédures, communicati ons et auditions, les conditions concernant des
engagements, éventuellement proposés, ainsi que le nom, les numéros de téléphone et de télécopieur
et l'adresse de l'autorité chargée de l'enquête.
12. Si les autorités omettent l'un quelconque des renseignements susmentionnés dans une
détermination préliminaire positive, elles devront expliquer dans ladite détermination pourquoi ces
renseignements n'ont pas été inclus.
13. Les renseignements fournis dans une détermination préliminaire positive par les autorités
devraient être subordonnés à la nécessité de protéger les renseignements confidentiels.
14. L'avis au public devrait préciser sur quoi sont fondés les chiffres utilisés dans les
déterminations préliminaires - réponses à un questionnaire ou autres sources de renseignements - et
dans quelle mesure ils ont été vérifiés.
15. La présente recommandation ne sera applicable qu'aux déterminations préliminaires positives
résultant des enquêtes antidumping qui auront été engagées après la date de son entrée en vigueur.
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