ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/TUN/2
1er novembre 2001
(01-5377)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
TUNISIE
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 20 juillet 2001, le gouvernement
de la Tunisie a notifié ses actes législatifs donnant effet aux dispositions pertinentes de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, conformément à
l'article 63:2 de l'Accord, et ce, en prévision de l'examen de sa législation en application de l'Accordsusvisé, comme suit:
- Loi Nº 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention.
1
- Loi Nº 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de
configuration des circuits intégrés.2
- Loi Nº 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles
industriels.3
- Loi Nº 2001-36  du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de
commerce et de services.4
__________
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/TUN/P/1.
2 Voir le document IP/N/1/TUN/L/1.
3 Voir le document IP/N/1/TUN/D/1.
4 Voir le document IP/N/1/TUN/T/1.