RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/97
26 mars 2002
(02-1534)
Comité de l'évaluation en douane
COMPILATION DES DISCUSSIONS QUI ONT EU LIEU DANS DIVERS
ORGANES DE L'OMC SUR LES QUESTIONS LIÉES
À LA MISE EN ŒUVRE EN RAPPORT AVEC
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Note d'information du Secrétariat
À la demande des délégations, le Secrétariat a rassemblé les parties pertinentes des documents
dans lesquels les tirets du paragraphe 7 du document JOB(01)/152/Rev.1 et/ou l'objet du
paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17 ont été examinés. On trouvera ci-après la liste des
documents qui sont annexés, qui sont présentés par ordre chronologique.
I. PROPOSITIONS ................................................................................................................ .... 2
A. WT/GC/W/227 ................................................................................................................. ......... 2
B. WT/GC/W/354, PARAGRAPHES 28 À 30 ................................................................................... 5
C. WT/GC/W/355, PARAGRAPHES 30 À 32 ................................................................................... 5
D. JOB(99)/3169, PARAGRAPHES 79 À 85 ..................................................................................... 6
E. JOB(99)/3169/A DD.1 ................................................................................................................ 8
II. COMPTES RENDUS DES SESSION S DU CONSEIL GÉ NÉRAL .................................. 8
A. R ÉUNION DES 22 JUIN ET 3 JUILLET 2000 (WT/GC/M/56 – P ARAGRAPHES 149 À 161) .......... 8
B. R ÉUNION DU 18 OCTOBRE 2000 (WT/GC/M/59 –  PARAGRAPHES 21 À 26) ........................... 12
C. R ÉUNION DU 15 DÉCEMBRE 2000 (WT/GC/M/62 - P ARAGRAPHES 7 À 9 ET 22 À 24) ........... 13
D. R ÉUNION DU 27 AVRIL 2001 (WT/GC/M/64 - P ARAGRAPHES 32-33, 51 À 62;
72 À 76 ET 84 À 86) ................................................................................................................. 15
E. R ÉUNION DU 20 JUILLET 2001 (WT/GC/M/67 - P ARAGRAPHES 13, 16, 25 À 27,
34-35, 50-51 ET 54-55) ........................................................................................................... 24
F. R ÉUNION DES 3 OCTOBRE ET 1ER NOVEMBRE 2001 (WT/GC/M/70
- PARAGRAPHES  5-6 ET 15-16) ................................................................................................ 29
III. DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL .............................................................................. 30
A. D ÉCISION DU 15 D ÉCEMBRE 2000 (WT/L/384) ...................................................................... 30
IV. DISCUSSIONS AU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN  DOUANE .............................. 33
A. C OMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 7, 13, 24, ET 29 NOVEMBRE 2000
(G/VAL/M/17 - POINT  2) ........................................................................................................ 33
B. R APPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L 'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/VAL/36) ........................................................................................ 52
C. R APPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L 'ÉVALUATION EN DOUANE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/GC/49) ............................................................... 57G/VAL/W/97
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Annexe
I. PROPOSITIONS
A. WT/GC/W/227
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant la mise en œuvre de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994 présentées au titre du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juillet 1999.
_______________
1. Question:  Décision ministérielle concernan t le rejet de la méthode de la valeur
transactionnelle en cas de doute
1. L'article premier de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VII du GATT de 1994 doit être
lu conjointement avec l'article 8 qui prévoit, entre autres choses, des ajustements au prixeffectivement payé ou à payer, lorsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme
faisant partie de la valeur en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.  Par conséquent, l'Accord enjoint les
administrations des douanes d'accepter la valeur transactionnelle, hormis dans les circonstances
précises énoncées à l'article premier.  L'article 17 de l'Accord reconnaît qu'en cas de doutel'administration des douanes peut s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce
ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.  Le paragraphe 6 de l'annexe III de
l'Accord garantit la pleine coopération des importateurs aux recherches menées par les administrations
des douanes en la matière.
2. Cependant, ces dispositions sont inadaptées face à certaines situations, par exemple lorsque
l'importateur et l'exportateur s'entendent pour sous-évaluer les marchandises afin de ne pas payer de
droits.  En pareil cas, les vérifications et recherches de l'administration des douanes prévues à
l'article 17 ne permettraient pas de conclure à l'existence d'une fraude.  En outre, l'on ne saurait
attendre de l'importateur qu'il coopère pleinement avec l'administration des douanes s'il est impliqué
dans une affaire de sous-évaluation et de dissimulation de renseignements.
3. À la réunion de Marrakech d'avril 1994, les Ministres ont décidé de s'attaquer à ce problème
("Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de
l'exactitude de la valeur déclarée" adoptée par le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC à sa
première réunion, qui s'est tenue le 12 mai 1995, en application de la Décision de Marrakech).  Cette
décision établit les procédures à suivre en pareil cas et peut être particulièrement utile lorsque lafacture d'un fabricant n'a pas été présentée et lorsque la valeur déclarée est très inférieure aux prix
figurant dans des publications contemporaines internationalement reconnues ou inférieure au prix
auquel les marchandises sont vendues au cours d'opérations commerciales normales dans des
conditions de libre concurrence.G/VAL/W/97
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Proposition
4. Sur le plan pratique, cette décision peut être incorporée à l'Accord sur l'OMC proprement dit,
car elle aidera réellement à régler le problème de la sous-évaluation que connaîtraient de nombreux
pays en développement, et en particulier ceux où les taux de droit sont relativement élevés.
2. Question:  Accord multilatéral en vue d'échanger des renseignements concernant la
valeur en douane
5. Les dispositions de l'Accord ne prévoient rien en ce qui concerne le cas où l'exportateur
déclare la valeur exacte aux autorités douanières, mais où l'importateur décide de son côté de faire une
fausse déclaration pour ne pas payer les droits de douane exigibles.  Afin de résoudre ce problème, ona commencé à conclure des accords bilatéraux en vue d'échanger des renseignements concernant la
valeur en douane.  Néanmoins, le problème n'est pas réglé dans la pratique.
Proposition
6. Il est proposé de recourir à une solution multilatérale permettant aux autorités douanières des
pays importateurs, en cas de doute, de rechercher et d'obtenir, dans un délai déterminé, des
renseignements sur les valeurs des exportations déclarées aux autorités douanières des pays
exportateurs.
3. Question:  Détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur
transactionnelle de marchandise s identiques ou similaires
7. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur en douane en appliquant les dispositions
de l'article premier de l'Accord, les articles 2 et 3, appliqués dans cet ordre, prévoient que
l'administration des douanes et l'importateur se concertent pour dégager la base de la valeur
transactionnelle de "marchandises identiques" ou de "marchandises similaires".  L'Accord dispose que
si, lors de l'application de ces articles, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiquesou similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.  Cette disposition crée un parti pris en faveur des
importateurs et risque de donner lieu à des manipulations.  En fait, très souvent, la marge entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de marchandises identiques ou similaires est très
importante et il peut y avoir concentration des transactions dans la partie supérieure de la fourchette
de valeurs.  Lorsque la transaction se situant au niveau le plus bas résulte d'une expédition
délibérément effectuée ou expédition pilote d'une valeur contenue, l'application de la disposition selonlaquelle on se référera à la valeur la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises
importées peut ne pas relever des principes généraux d'évaluation énoncés dans ces articles.
Proposition
8. Il convient de remédier à cette situation pour éviter que les prix à l'importation ne soient
manipulés et pour permettre une évaluation plus préc ise de la "valeur transactionnelle".  Il est proposé
que l'Accord soit modifié de manière que ce soit la valeur la plus élevée qui soit utilisée lorsqu'on
arrive à plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises identiques ou similaires.
4. Question:  Commissions d'achat
9. L'article 8 de l'Accord prévoit des ajustements au prix effectivement payé ou à payer, lorsque
certains éléments qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane sont à la charge de
l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées.  Par conséquent, les commissions et frais de courtage, à l'exception des commissionsG/VAL/W/97
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d'achat, doivent être pris en compte pour déterminer la valeur en douane.  Les "commissions d'achat"
sont des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter
à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer.  Parfois, les agents d'achat peuvent aussi
acheter les marchandises aux fabricants ou aux négociants dans le pays considéré en utilisant des
fonds propres, et refacturer l'achat à l'importateur.  En pareil cas, le prix de la seconde facture estconsidéré, au sens de l'Accord, comme la valeur transactionnelle.  Toutefois, la manipulation par
réduction artificielle des prix refacturés se produit fréquemment à l'avantage des deux parties.
L'exclusion des commissions d'achat  du calcul encourage la sous-facturation et le fractionnement
artificiel de la valeur, notamment lorsque les achats sont tout d'abord effectués par des agents d'achat
puis refacturés à l'importateur.
Proposition
10. Par conséquent, les commissions d'achat devraient être prises en compte pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées, car elles constituent un élément légitime du coût au
débarquement des marchandises importées.
5. Question:  Coût des services, tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design
11. En vertu de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord, la prise en compte des services tels que les travaux
d'ingénierie, d'étude et de design fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à
coût réduit, et utilisés lors de la production de marchandises qui seront importées, est permise
uniquement si ces services sont exécutés ailleurs que dans le pays d'importation.  Cette dispositionpermet de fractionner la valeur des importations au motif que les services ont été exécutés en partie
dans le pays d'importation même.
Proposition
12. Il est proposé que le coût de ces services, qui font partie intégrante de la valeur des
marchandises importées, soit inclus dans l'évaluation, qu'ils aient été ou non exécutés dans le pays
d'importation.
6. Question:  Importations par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs
13. L'évaluation des importations par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs de
grandes entreprises, y compris les sociétés transnationales, pose problème dans la mesure où ces
entités ne sont pas automatiquement réputées être des "personnes liées" au sens de l'article 15:5 de
l'Accord.  Si ces entités vendent leurs produits à des prix particulièrement bas, les administrations desdouanes peuvent ne disposer d'aucun moyen de vérifier la véracité de ces prix.  L'article 1:2 a) et b)
prévoit des sauvegardes en ce qui concerne l'acceptation, à des fins douanières, d'une valeur
transactionnelle entre un acheteur et un vendeur qui sont "liés".
Proposition14. Afin de charger les agents, distributeurs ou concessionnaires, selon le cas, de prouver que les
prix indiqués ne sont pas influencés par la relation, il faudrait considérer automatiquement comme
"liées" les personnes associées entre elles en tant qu'agents, distributeurs ou concessionnaires
exclusifs, quelle que soit la désignation employée.G/VAL/W/97
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7. Question:  Détermination de la valeur en douane au moyen de la méthode supplétive
visée à l'article 7 de l'Accord
15. La détermination de la valeur en douane au moyen de la méthode supplétive est prévue à
l'article 7 de l'Accord.  À l'article 7:2, interdiction est faite, notamment, de déterminer la valeur en
douane en se fondant i) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation etii) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays
d'importation.  L'interdiction faite à l'alinéa c) du paragraphe 2 établit toutefois une différence de
traitement.  Au titre de l'Accord antidumping de l'OMC, un produit doit être considéré comme faisant
l'objet d'un dumping (c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix
inférieur à sa valeur normale) si le prix à l'exportation est inférieur au prix comparable pour le produitsimilaire vendu sur le marché intérieur ou, si le produit similaire n'est pas vendu sur le marché
intérieur, est inférieur au prix à l'exportation dans un pays tiers.  Par conséquent, l'Accord
antidumping prévoit la prise en compte du prix pratiqué sur le marché intérieur et du prix à
l'exportation dans un pays tiers, alors que l'Accord sur l'évaluation en douane exclut expressément
cette possibilité.
Proposition
16. La méthode supplétive utilisée pour déterminer la valeur en douane devrait, en conséquence,
inclure toutes les éventualités résiduelles, de manière à permettre une évaluation fondée sur le prix
pratiqué sur le marché intérieur ou sur le prix à l'exportation dans un pays tiers, assorti desajustements appropriés.
B. WT/GC/W/354, 
PARAGRAPHES 28 À 30
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de  1994
28. Une solution multilatérale permettant aux administrations des douanes des pays importateurs
de demander et d'obtenir des renseignements sur les valeurs à l'exportation indiquées dans la
déclaration d'exportation adressée aux administrations des douanes des pays exportateurs, dans un
délai déterminé, dans les cas douteux, sera incluse dans l'Accord.
29. L'adjonction du coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design, qui
sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour la production
des marchandises importées sera incluse à l'article 8:1 b) iv), aux fins de l'évaluation des
marchandises importées que les services aient été ou non exécutés dans le pays d'importation.
30. Afin de faire en sorte qu'il soit dûment pris connaissance du prix intérieur et du prix à
l'exportation dans un pays tiers, ainsi que le prévoit l'Accord antidumping, la méthode résiduelle de
détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7 comprendra toutes les éventualités
résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée sur le prix du marché intérieur ou le prix à
l'exportation dans un pays tiers avec les  ajustements appropriés.
C. WT/GC/W/355, PARAGRAPHES 30 À 32
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
30. Afin d'éviter que ne soient faussés les prix à l'importation et de permettre une meilleure
approximation de la "valeur transactionnelle", l'Accord devrait être modifié de façon à prévoirl'utilisation de la valeur la plus élevée lorsque l'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour
des marchandises identiques ou similaires est constatée.G/VAL/W/97
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31. Afin de s'attaquer au problème de falsification que pose la diminution artificielle des prix
indiqués dans les nouvelles factures, principalement la sous-facturation et le fractionnement artificiel
de la valeur, en particulier lorsque les achats sont d'abord effectués par des agents et facturés ensuite à
l'importateur, aux fins de l'article 8 de l'Accord, les commissions d'achat devraient être prises en
compte dans la détermination de la valeur en douane des marchandises importées puisqu'ellesconstituent un élément légitime du coût au débarquement des marchandises importées.
32. Aux fins de l'évaluation des importations par des agents exclusifs, des distributeurs exclusifs
et des concessionnaires exclusifs de grandes sociétés, y compris les sociétés transnationales, en vertu
de l'article 15:5 de l'Accord, et afin de charger les agents, distributeurs ou concessionnaires, selon le
cas, de prouver que les prix indiqués ne sont pas influencés par la relation, les personnes associées lesunes aux autres en tant qu'agents exclusifs, distributeurs exclusifs et concessionnaires exclusifs, quelle
qu'en soit la description, devraient automatiquement être considérées comme "liées".
D. JOB(99)/3169, 
PARAGRAPHES 79 À 85
5.1 L'Accord sur l'évaluation en douane
5.1.1 Principales caractéristiques
79. L'Accord sur l'évaluation en douane dispose que la valeur des produits importés doit être
déterminée par l'administration des douanes, aux fins de la perception des droits de douane
ad valorem , sur la base du "prix payé ou à payer" par l'importateur pour la transaction à évaluer.  À la
suite de la Décision adoptée lors du Cycle d'Uruguay, l'administration des douanes peut refuser la
valeur transactionnelle si elle a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur
déclarée par l'importateur.  Toutefois, lorsqu'elle refuse cette valeur en suivant la procédure indiquée
dans la Décision, elle est tenue de déterminer la valeur en douane en suivant les cinq méthodes
énoncées dans l'Accord.  Ces méthodes doivent être suivies dans l'ordre dans lequel elles figurent dansl'Accord, et c'est seulement lorsque la méthode indiquée en premier ne peut être appliquée que l'on
peut passer à la suivante.
5.1.2 Bilan du fonctionnement de l'Accord
80. Plus de 50 pays n'ont pu adhérer à l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'une des raisons pour
lesquelles l'administration douanière de ces pays hésite à passer au système d'évaluation préconisé
dans l'Accord est qu'il est très différent du système basé sur la Définition de la valeur de Bruxelles,qu'ils appliquent actuellement.  Ils craignent que le nouveau système ne leur fasse perdre des recettes
si les fonctionnaires des douanes ne sont pas formés à son application.
81. Il peut aussi y avoir une perte de recettes due aux dispositions de l'Accord qui exigent que
l'administration douanière de ces pays s'écarte de sa méthode habituelle pour ajouter au prix "payé ou
à payer" les "commissions d'achat" et les remises spéciales obtenues par les importateurs qui exercentdes fonctions d'agent exclusif.G/VAL/W/97
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82. L'expérience des pays qui ont adhéré à l'Accord a aussi révélé des difficultés pratiques liées à
l'application des règles énoncées dans l'Accord.  Par exemple, bien que la Décision permette
désormais à l'administration douanière de refuser la valeur déclarée par l'importateur lorsqu'elle
considère que cette valeur est volontairement sous-évaluée ou surévaluée, l'administration ne peut
concrètement faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la Décision car elle ne dispose pas desdonnées fiables et à jour dont elle aurait besoin pour comparer les prix.  Les règles énoncées dans
l'Accord posent aussi un problème lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur en douane de marchandises
échangées sur la base de "prix de cession interne" entre une société mère et ses filiales et sociétés
apparentées.  Dans un certain nombre de pays en développement, grâce à la suppression progressive
des restrictions qui s'appliquaient à l'investissement étranger direct, le commerce entre secteurs àtravers les entités d'une même société transnationale est en augmentation.
5.1.3 Mesures futures possibles
5.1.3.1 Renforcement de l'assistance technique
83. Pour que les pays qui n'ont pas encore adhéré à l'Accord puissent le faire plus facilement, il
faudrait renforcer et réorienter l'assistance technique fournie par l'OMC, l'OMD et les autres
organisations internationales.  Pour cela, il faudrait mettre davantage l'accent sur la formation relative
à l'application des méthodes prescrites dans l'Accord à l'intention des fonctionnaires qui ont
concrètement la responsabilité principale de percevoir les droits, sur l'adoption de méthodes modernesde dédouanement, sur la création de bases de données concernant les prix, qui pourraient servir aux
comparaisons, et sur l'aide à apporter aux administrations douanières pour l'adoption de nouvelles
techniques de gestion.
5.1.3.2 Prorogation de la période de transition
84. La période de transition accordée aux pays en développement pour adhérer à l'Accord arrivera
normalement à expiration le 1
er janvier 2000.  Même si l'assistance technique améliore la situation, il
est probable que bon nombre d'entre eux ne pourront adhérer dans le temps limité qui leur reste
jusqu'à la date butoir.  Il serait donc souhaitable de proroger de cinq ans la période de transition pour
tous les pays qui en feraient la demande.
5.1.3.3 Clarification et modification des règles énoncées dans l'Accord
85. Il faudrait en outre examiner entre autres les questions suivantes:
- faut-il apporter des modifications aux règles relatives au traitement des "commissions
d'achat" et des "remises spéciales obtenues par les agents exclusifs" dans la
détermination de la valeur en douane par les administrations douanières?
- comment peut-on aider les administrations douanières à créer les "bases de données
sur les prix" dont elles ont besoin pour comparer les prix lorsqu'elles ont des motifs
raisonnables de penser que les marchandises importées ont été volontairement
sous-évaluées?
- les dispositions actuelles de l'Accord sont-elles suffisantes pour permettre aux
administrations douanières des pays en développement de traiter le commerce qui a
lieu sur la base de prix de cession interne?G/VAL/W/97
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E. JOB(99)/3169/A DD.1
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Note informelle sur les questions de mise en œuvre
Communication de la Jamaïque, du Kenya, de l'Ouganda, du Pakistan,
 de Sri Lanka, de la Tanzanie et de la Zambie
Addendum
Il convient d'ajouter le Zimbabwe à la liste des pays qui ont présenté la note informelle.
II. COMPTES RENDUS DES SESSIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL
A. RÉUNION DES 22 JUIN ET 3 JUILLET 2000 (WT/GC/M/56 – P ARAGRAPHES 149 À 161)
149. Le représentant de l'Inde a dit que les propositions présentées par l'Inde concernant l'Accord
sur l'évaluation en douane portaient sur la reconna issance dans l'Accord que les dispositions de
l'article VII  réclamaient d'être élaborées de mani ère à donner plus d'uniformité et de certitude dans
leur mise en œuvre.  L'Accord stipulait que la valeur en douane devait être basée sur la valeur
transactionnelle, ou la valeur réelle.  L'Accord reconnaissait aussi qu'un système équitable, uniforme
et neutre d'évaluation en douane des marchandises devait exclure l'utilisation de valeurs en douanearbitraires ou fictives.  L'Inde attachait de l'importance à ces deux dimensions de l'Accord qui
précisait que la valeur réelle devait être le prix de vente à l'occasion d'opérations commerciales
normales effectuées dans des conditions de pleine concurrence.  Les méthodes uniformes d'évaluation
en douane présentées de manière hiérarchisée aux termes de l'Accord, se justifiaient par le fait que les
pays importateurs ne devaient pas utiliser des valeurs arbitraires pour limiter le commerce et que lesnégociants connaîtraient à l'avance avec certitude les droits dont ils étaient redevables.  La mise en
œuvre de l'Accord, cependant, posait de nombreux problèmes, notamment aux autorités douanières
des pays en développement.  Il était plus facile de faire confiance à la valeur transactionnelle dans les
pays avancés où les droits de douane étaient faibles, où les contrôles à l'importation étaient minimes et
ne se basaient pas sur la valeur, où le contrôle des changes n'existait pas, où la corruption des services
publics était faible, où le respect volontaire des règles était fort et l'appareil judiciaire rapide et
efficace.  Mais la situation était tout autre dans les pays en développement.  De plus, le nombre de casde transactions frauduleuses n'était sans doute pas aussi élevé dans les pays développés que dans les
pays en développement.  Le Document d'étude politique de la Banque mondiale intitulé "Mise en
œuvre des engagements découlant du Cycle d'Urug uay:  le défi du développement" d'octobre 1999
remarquait que "lorsque les droits de douane sont élevés, et lorsque l'expertise comptable et l'accès à
l'information électronique sont limités, passer à un système d'évaluation basée sur le risque, quidépend de l'examen approfondi d'un échantillon (15 ou 20 pour cent) prélevé sur les livraisons peut
accroître et non réduire le nombre de livraisons sur lesquelles les importateurs tentent de baisser la
facture.  Les négociants pourraient considérer le changement comme une meilleure et non une moins
bonne chance d'en finir avec la sous-facturation".
150. Les propositions spécifiques de l'Inde dans ce domaine avaient pour objectif d'examiner ces
dispositions majeures et la nécessité d'empêcher la fraude, de faciliter le commerce authentique et de
protéger les recettes.  La première proposition mentionnée au paragraphe 21 envisageait un accord
multilatéral permettant d'échanger des renseignements sur la valeur en douane.  Les dispositions de
l'Accord ne prévoyaient pas le cas où l'exportateur remplit correctement la déclaration d'exportation
auprès des autorités douanières, mais où l'importateur établit unilatéralement une fausse déclaration devaleur pour les autorités douanières du pays importateur afin d'échapper aux droits de douaneG/VAL/W/97
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applicables.  Pour surmonter ce problème, la pratique est apparue de conclure des accords bilatéraux
sur l'échange de renseignements relatifs à la valeur en douane.  Mais elle ne constituait pas une
solution pratique et durable du problème.  À cet ég ard, le Document de la Banque mondiale précisait
que:  "Au moins en ce qui concerne les produits de base, une méthode d'évaluation basée sur les prix
observés dans le monde pourrait offrir une meilleure possibilité d'introduire la transparence,l'objectivité et la fiabilité dans le système.  À l'occasion des examens périodiques de ces "prix de
référence", tant les utilisateurs d'importations que les intérêts concurrençant les importations
pourraient se voir attribuer la mention "sous condition" et se voir offrir l'occasion de présenter des
éléments justifiant des révisions.  Il pourrait également être possible d'établir un système collectif de
prix de référence sur lequel aucun gouvernement n'aurait droit de regard.  La liste des prix deréférence pourrait être établie par un groupe intergouvernemental, son élaboration et sa diffusion
pourraient être confiées à une agence indépendante. " L'Accord ne prévoyait pas explicitement
l'adoption de valeurs de référence comme méthode d'évaluation.  Cependant, il ne pouvait y avoir
aucune objection à utiliser ces valeurs aux fins de comparaison de prix pour vérifier la sincérité et
l'exactitude des valeurs déclarées, ni à rejeter la méthode de la valeur transactionnelle.  La réussite dela mise en œuvre de l'Accord et la bonne évaluation des produits commercialisés sur le plan
international, nécessitaient une coopération internationale.  L'un des moyens pour y parvenir pouvait
consister à s'assurer l'assistance administrative des autorités douanières du pays exportateur lorsqu'il
existait un doute sur la sincérité et l'exactitude de la valeur déclarée.  Cette idée n'était pas nouvelle
puisque la Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, derechercher et de réprimer les infractions douanièr es (Convention de Nairobi) reconnaissait dans son
préambule que "les infractions au Code des douanes portent atteinte aux intérêts économiques,
sociaux et fiscaux des États et aux intérêts légitimes du commerce" et que "les sanctions à l'encontre
des infractions douanières pouvaient être rendues plus efficaces par la coopération entre les
administrations des douanes".  Cette Convention n'avait été ratifiée que par 38 pays dont seulement 28avaient ratifié l'annexe II relative aux évaluations frauduleuses, et la plupart des pays développés ne
l'avaient pas fait.  De ce fait, alors que les pays en développement étaient tenus d'appliquer l'Accord,
les pays développés Membres n'étaient pour leur pa rt nullement tenus d'apporter leur assistance pour
vérifier les valeurs en douane, même dans les cas douteux.  La proposition de l'Inde était, en
conséquence, de mettre au point une solution multilatérale permettant aux administrations des
douanes des pays importateurs de demander et d'obtenir des renseignements sur les valeurs à
l'exportation indiquées dans la déclaration d'exportation adressée aux administrations des douanes despays exportateurs, dans un délai déterminé, dans les cas douteux.  La seconde proposition concernait
le coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design.  Aux termes de
l'article 8.1 b) iv) de l'Accord, l'adjonction du coût de ces services, fournis directement ou
indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, pour la production des marchandises
importées, n'était autorisée que si les travaux étaient exécutés ailleurs que dans le pays d'importation.Cette disposition prévoyait l'éclatement de la valeur d'importation, en justifiant qu'une partie des
services avaient été fournis dans le pays même de l'importation.  La proposition de l'Inde était que le
coût de ces services qui faisait partie intégrante de la valeur des marchandises importées, soit inclus
dans l'évaluation indépendamment du fait qu'ils aient été exécutés ou non dans le pays d'importation.
La troisième proposition concernait la détermination de la valeur en douane conformément à laméthode résiduelle stipulée dans l'article 7 de l'Accord.  Le paragraphe 2 de cet article interdisait,
entre autres, de déterminer la valeur en douane sur la base:  i) du prix de marchandises sur le marché
intérieur du pays d'exportation;  et ii) du prix des marchandises vendues pour l'exportation à
destination d'un pays autre que le pays d'importation.  La clause d'exclusion c) du paragraphe 2,
toutefois, créait une situation de traitement dich otomique.  Aux termes de l'Accord antidumping, un
produit devait être considéré comme faisant l'objet d'un dumping (introduit sur le marché d'un autre
pays à un prix inférieur à sa valeur normale) si le prix à l'exportation de ce produit était inférieur au
prix comparable pratiqué pour un produit similaire vendu sur le marché intérieur ou au prix à
l'exportation à destination d'un pays tiers où il n'était pas vendu sur le marché intérieur.  Alors que
l'Accord antidumping reconnaissait le prix intéri eur et le prix à l'exportation dans un pays tiers,
l'Accord sur l'évaluation en doua ne excluait explicitement cette possibilité.  L'Inde proposait que laG/VAL/W/97
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méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7 comprenne toutes les
éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée sur le prix du marché intérieur ou le
prix à l'exportation dans un pays tiers avec les ajustements appropriés.
151. Les représentants de Cuba, du Honduras , du Pakistan  et de Sri Lanka  ont appuyé la
déclaration de l'Inde, étant donné que leurs pays étaient coauteurs des propositions mentionnées au
paragraphe 21 h).
152. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, concernant la première proposition sur
l'évaluation en douane mentionnée au paragraphe 21, sa délégation estimait que des changements
étaient intervenus depuis le texte du 19 octobre, qui offriraient une meilleure base pour faire avancer
le sujet dans les consultations ou la discussion ultérieure en Conseil général.
153. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'était pas en mesure
de prendre une position précise sur les questions en discussion, et qu'elle estimait qu'il s'agissait d'un
domaine où un échange de vue au niveau des experts était nécessaire.  La réaction a priori de sa
délégation face à ces propositions était que la plupart d'entre elles nécessitaient des négociations, car il
semblait qu'elles remettent en cause les fondements  mêmes de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Dans le cas de la proposition relative à l'échange de renseignements entre autorités, il était difficile
d'envisager comment rendre ce système opérationnel sans qu'il se traduise pas par une lourde charge
pour les services concernés.  Sa délégation se demandait si la proposition ne portait pas sur les
symptômes plutôt que sur le problème sous-jacen t qui était l'application effective de l'Accord.
L'intervenant souhaitait attirer l'attention sur les propositions dans ce domaine sur lesquelles sadélégation travaillait.  La première concernait les prorogations pour les pays en développement en
difficulté, associées à un programme de mise en œuvre pour les pays concernés.  La seconde portait
sur la question plus large de l'intensification de l'assistance technique en matière de renforcement des
capacités sur laquelle sa délégation avait présenté une proposition spécifique, convaincue que c'était la
clé permettant de réaliser à la fois correctement et en temps voulu, la mise en œuvre de l'Accord surl'évaluation en douane.  Cette approche pouvait servir de modèle pour les autres accords avec lesquels
certains pays moins développés rencontraient des problèmes de ressources particulièrement aigus.  Sa
délégation était prête à avancer sur ces deux questions, ce qui, pensait-elle, ferait disparaître la plupart
des problèmes de mise en œuvre dans le domaine de l'évaluation en douane.
154. Le représentant du Japon a dit que sa délégation estimait que les trois premières propositions
contenues dans le paragraphe 21 h) impliquaient de modifier les droits et les obligations relevant de
l'Accord actuel et qu'il serait beaucoup plus approprié de les traiter dans le cadre de nouvellesnégociations.  La première proposition nécessiterait probablement de modifier la réglementation
interne de son pays et la troisième constituerait une charge énorme pour les autorités douanières et
comporterait des aspects techniques complexes.  Concernant la quatrième proposition, sa délégation
estimait que cette question était en train d'être convenablement traitée dans un processus séparé.
155. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appréciait la déclaration de l'Inde sur
la justification de ses propositions.  Cependant sa délégation était préoccupée par le fait que certaines
des questions posées impliquaient de renégocier les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en
douane, et elle pensait que l'Accord était suffisant en l'état.  Concernant la première proposition,
l'Accord traitait de manière adéquate la question de la vérification de la sincérité et de l'exactitude des
états et des déclarations établis par les importateurs.  Toutefois, sa délégation était disposée às'engager dans une nouvelle consultation sur certains moyens de faciliter l'objectif recherché dans la
proposition sans remettre en cause l'Accord.  Sur la seconde proposition, sa délégation craignait que la
proposition ne décourage la réalisation du design et de l'étude des produits par de la main-d'œuvre
nationale dans le pays importateur.  Sa délégation ne voyait pas quel était le lien avec la valeur
transactionnelle, mais elle était prête à analyser de plus amples explications.  De la même manière, latroisième proposition pouvait changer le caractère fondamental de l'Accord puisqu'elle admettaitG/VAL/W/97
Page 11
explicitement que ces méthodes d'évaluation étaient inadaptées pour approcher au mieux la valeur
transactionnelle.  Sa délégation était également d'accord avec la déclaration de la Communauté
européenne à cet égard.  Depuis que ces propositions avaient été présentées, des progrès concrets
avaient été réalisés sur la question des périodes transitoires et des efforts plus importants étaient faits
dans le domaine de l'assistance technique.  Si l'assistance technique n'était pas nécessairement unesolution à tous les problèmes de mise en œuvre, l'évaluation en douane était un domaine où elle était
applicable.
156. Le représentant du Maroc a dit qu'en tant que pays en développement, la Maroc s'associait
pleinement à la déclaration de l'Inde.
157. Le représentant de l'Inde a dit que l'Accord sur l'évaluation en douane prévoyait que la valeur
transactionnelle déclarée devait servir de base à l'évaluation en douane.  La première proposition
portait sur les écarts qui existaient entre la valeur déclarée par l'exportateur aux autorités douanières
du pays exportateur et la valeur déclarée par l'importateur aux autorités douanières du pays
importateur.  Dans certains pays, cela conduisait à la fraude et à la fuite des recettes.  Certaines
délégations estimaient que cette proposition modifierait l'équilibre des droits et des obligations auxtermes de l'Accord, mais étant donné que les dispositions existantes n'étaient pas efficaces, il fallait
trouver un moyen de permettre à l'administration des douanes des pays importateurs d'obtenir la
coopération de celle des pays exportateurs lorsqu'elle avait de sérieuses raisons de penser qu'il y avait
un écart.  Personne ne pouvait rejeter l'objectif de s'attaquer à la fraude en demandant l'aide des pays
exportateurs, sous prétexte que l'équilibre existant des droits et des obligations était correct.  Cetteproposition n'entraînait aucune charge majeure puisque les documents existaient dans la plupart des
cas.  Dire qu'elle entraînerait une modification des lois nationales pour certains Membres n'était pas
non plus valable, étant donné que la plupart des Membres s'efforçaient de modifier leurs lois pour
mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  Il était extraordinaire que de nombreux pays développés et
même certains pays en développement puissent s'opposer à cette simple proposition et cela donnait àréfléchir.
158. La représentante des États-Unis a dit que son allusion à l'équilibre des droits et des
obligations, dans sa déclaration précédente, concernait les autres propositions et non la première.  Elle
souhaitait répéter que les dispositions existantes étaient adéquates pour vérifier l'exactitude des
déclarations faites par les importateurs.  Sa délégation reconnaissait qu'il y avait un problème dans ce
domaine et qu'il était possible de le traiter sans rouvrir l'Accord.  Sa délégation était prête à travailler à
la recherche d'une solution dans les consultations.
159. Le représentant du Japon, répondant à la déclaration de l'Inde, a dit que le véritable objectif de
la première proposition n'était pas la fourniture de renseignements sur les valeurs à l'exportation, mais
plutôt l'estimation exacte de la valeur de produits particuliers.  La proposition portait sur les moyens
de résoudre le problème, mais l'objectif réel était ailleurs.  L'intervenant convenait avec d'autres que
l'évaluation en douane était un domaine très technique et que pour avancer dans ce domaine, il seraitbon de faire appel aux experts.  Les réglementations intérieures du Japon comportaient certaines
limites à la fourniture de renseignements sur la valeur à l'exportation et c'est pourquoi l'intervention
d'experts était nécessaire.  Les experts devaient également se pencher sur les questions des deuxième
et troisième propositions étant donné que certaines solutions étaient susceptibles de changer la nature
de l'évaluation en douane.
160. Le représentant de la Suisse a appuyé les déclarations des États-Unis sur toutes les
propositions et les déclarations des Communautés européennes sur les trois dernières propositions.
Sur la première proposition, sa délégation ne s'opposait pas à la recherche de solutions dans ce
domaine, mais elle convenait avec la Communauté que la question de la faisabilité sur le plan pratique
de la fourniture de renseignements était un élément déterminant.  Il serait malheureux qu'un telsystème aboutisse à une avalanche de requêtes adressées par les pays importateurs aux autoritésG/VAL/W/97
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douanières des pays exportateurs.  De plus, la proposition omettait de mentionner la déclaration de la
valeur à l'exportation, ce qui donnerait une dimension différente à ce qui était proposé et permettrait
aux délégations de l'examiner d'un point de vue différent.  Un autre problème dans l'échange de
renseignements était la diversité des législations na tionales des Membres, et il y avait lieu d'en tenir
compte.
161. La représentante du Canada a appuyé la déclaration du Japon.  Sa délégation estimait que les
questions en discussion dans ce domaine étaient de nature complexe et technique et que les systèmes
nationaux des Membres comportaient des règles et des réglementations différentes.  Par conséquent,
ces questions devaient être confiées aux experts techniques.  Concernant la quatrième proposition, des
travaux sur cette question étaient actuellement en cours dans le Comité de l'évaluation en douane, etsa délégation pensait que les efforts devaient se poursuivre dans cette même enceinte.
B. R
ÉUNION DU 18 OCTOBRE 2000 (WT/GC/M/59 – P ARAGRAPHES 21 À 26)
21. L'intervenant croyait comprendre que pour la suite de leurs travaux sur les crédits à
l'exportation conformément à l'article 10:2, les Membres prendraient bien entendu en compte les
dispositions du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays importateurs nets de produitsalimentaires, suivant lequel les Ministres avaient convenu de faire en sorte que tout accord se
rapportant à des crédits à l'exportation prévoie de manière appropriée un traitement différencié en
faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
d) Évaluation en douane
22. Les consultations avaient été centrées jusqu'à présent sur les quatre tirets des propositions
dont il était fait état au paragraphe 21.
23. En ce qui concerne le tiret 1, qui avait trait à l'échange de renseignements, entre les
administrations des douanes, sur les valeurs à l'exportation dans les cas douteux, les discussions
avaient montré que s'il ne semblait pas y avoir de désaccord sur l'importance de l'objectif à l'origine dela proposition initiale, qui était de trouver des moyens efficaces de lutter contre la fraude douanière
par des déclarations de valeur frauduleuses aux autorités douanières d'un pays importateur, les
moyens soulevaient certaines préoccupations.
24. Des délégations avaient estimé qu'il pourrait être nécessaire de prendre en considération
certaines questions pratiques et techniques, y compris la question des problèmes de confidentialité qui
pourraient éventuellement se poser en relation avec la communication des renseignements recherchés.
Il s'agissait clairement d'une question qui exigeait d'autres consultations, ainsi que la contribution despécialistes de l'évaluation en douane.
1
25. En ce qui concerne les propositions présentées aux tirets 2 et 3, il semblait qu'elles soulèvent
un certain nombre de questions techniques qui devraient sans doute être traitées à un niveau
technique.  À cet égard, et sur la base des discussions, l'intervenant a proposé qu'il soit demandé au
                                                     
1 Voir aussi le paragraphe 96 du présent compte rendu.
[(96) Le Président a dit qu'il notait que l'Inde pourrait accepter la suggestion formulée au cours des
consultations selon laquelle le tiret 1 des propositions se rapportant à l'évaluation en douane pourrait également être
soumis au Comité de l'évaluation en douane pour qu'il en examine les aspects techniques.  La délégation indienneétant, à son avis, la seule délégation à avoir exprimé des réserves concernant sa suggestion, il proposait que sonrapport soit modifié en conséquence, que ce point soit aussi soumis au Comité et qu'il soit demandé au Président duComité de faire rapport sur les conclusions de cet examen au Conseil général avant sa session extraordinaire endécembre.]G/VAL/W/97
Page 13
Comité de l'évaluation en douane d'examiner les propositions, et au Président du Comité de faire
rapport sur les conclusions de cet examen au Conseil général avant sa session extraordinaire en
décembre.
26. Enfin, en ce qui concerne la proposition faite au tiret 4, qui se rapportait à la prorogation du
moratoire prévu à l'article 20:1, les Membres avaient noté que le processus d'examen et d'approbation,dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane, des demandes de prorogation du délai de cinq ans
présentées individuellement par les Membres conformément à l'article 20:1 se déroulait relativement
bien et que, dans le cadre de ce processus, le Comité avait pu approuver jusqu'à présent 13 des
19 demandes actuelles de prorogation.  Il avait été considéré que le Comité devrait être encouragé à
poursuivre ces travaux et qu'aucune autre initiative de la part du Conseil général n'était peut-êtrenécessaire à ce stade.
C. R
ÉUNION DU 15 DÉCEMBRE 2000 (WT/GC/M/62 - P ARAGRAPHES 7 À 9 ET 22 À 24)
7. Le Président a rappelé que le Directeur, dans son rapport à la session de mai du Conseil
général au sujet de ses consultations concernant la période de transition, avait fait observer que le
processus d'examen et d'approbation des demande s de prorogation présentées par les pays en
développement s'était de façon générale bien déroulé au sein du Comité de l'évaluation en douane, et
avait suggéré que les Membres encouragent le Comité à poursuivre ce travail.  Le Président a dit qu'il
croyait savoir qu'on avait depuis fait de nouveaux progrès dans ce domaine, mais que certaines
demandes restaient en suspens.
8. À la session extraordinaire d'octobre, compte tenu du rapport intérimaire présenté par le
Directeur général et le Président du Conseil général, le Conseil général avait accepté la proposition
faite par ce dernier de confier aux organes compétents de l'OMC un certain nombre de questions qui,
selon ce rapport, pourraient être traitées par ces organes, avec les mandats et les délais qu'il avait
suggérés.  Ces questions étaient les suivantes:
- l'élaboration de disciplines approuvées au niveau international pour la fourniture de
crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou
d'assurance-exportation relevant de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, en
tenant compte des dispositions du paragraphe 4 de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réformes sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires;
- les préoccupations des pays en développement concernant l'équivalence des mesures
sanitaires et phytosanitaires (travail confié au Comité SPS);
- les problèmes rencontrés par les pays en développement en matière de normalisation
internationale et d'évaluation de la conformité (travail confié au Comité des obstacles
techniques au commerce);
- la possibilité d'un échange de renseignements entre les administrations douanières au
sujet des valeurs à l'exportation dans les cas suspects, l'addition du coût des services
prévus à l'article 8:1 b) iv) et certains aspects de la méthode résiduelle de
détermination de la valeur douanière définie à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation
en douane (questions confiées au Comité de l'évaluation en douane);  et
- la question de la relation entre l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la Convention sur la diversitéG/VAL/W/97
Page 14
biologique, ainsi que la question de la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord,
concernant le transfert de technologie (questions confiées au Conseil des ADPIC).
9. Les Présidents des organes dont le Président du Conseil général venait de donner la liste
avaient été invités à rendre compte de l'examen de ces questions, et tous leurs rapports avaient été
publiés sous forme de documents.  D'après ces rapports, dans la plupart des cas le travail de cesorganes concernant les questions qui leur avaient été confiées se poursuivrait, et le Président a
souligné que le Conseil général continuerait de surveiller ce processus.  Le Conseil général conservait
en permanence la responsabilité globale des travaux relatifs à la mise en œuvre, et les résultats de tous
les travaux confiés à des organes subsidiaires devraient lui être communiqués.
22. Le représentant de l'Inde a dit que l'importance que sa délégation attachait à la recherche de
réponses valables aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre était bien connue.  L'Inde
retirait une certaine satisfaction du fait qu'au moins quelques décisions aient été prises à la présente
réunion, plusieurs mois après qu'on ait décidé de créer un mécanisme spécial pour régler le problème
de la mise en œuvre.  Certaines délégations de grands pays qualifiaient la présente Décision de
modeste et maigre, mais pour l'Inde elle était même en deçà de ses attentes les plus pessimistes.  Ladélégation indienne était extrêmement déçue par les résultats obtenus jusqu'à présent.  Le premier
projet de décision du Président présenté le 29 novembre 2000 comportait des décisions éventuelles
pour 28 des 54 alinéas du paragraphe 21.  Le projet du 13 décembre contenait des décisions
éventuelles pour neuf de ces alinéas et celui du 14 décembre également pour neuf alinéas, mais l'un
des alinéas concernant les services avait été remplacé par un autre concernant les subventions,c'est-à-dire la proposition de confier la question au Comité des subventions, si bien que sur le plan
qualitatif les deux projets n'étaient pas identiques.  Il était donc clair que sur les 54 alinéas du
paragraphe 21, la présente Décision en visait neuf, et que dans cinq de ces neuf cas, on se contentait
de renvoyer la question à des organes subsidiaires, tandis que dans deux cas on faisait appel à d'autres
organisations internationales.  En conséquence, il n'y avait que deux décisions vraiment significatives.L'une concernait la rectification d'une erreur (dans le cas du Honduras) et l'autre les contingents
tarifaires dans le secteur agricole.  Pour ce qui est de la section de la décision qui concernait les règles
d'origine, la délégation indienne constatait avec la plus grande inquiétude que les États-Unis la
considéraient comme irréaliste.  Elle s'attendait à ce que toutes les délégations s'efforcent de bonne foi
de mettre en œuvre cette décision.  Pour ce qui est de l'évaluation qualitative du présent projet de
texte, le fait qu'il n'y ait pas de décision dans des domaines comme les textiles, les mesures
antidumping et les subventions montrait bien à quel point ces décisions apporteraient peu aux pays endéveloppement en termes commerciaux ou économiques.  Il était déplorable que les services, domaine
dans lequel on aurait dû pouvoir obtenir des résultats, ne soient pas mentionnés dans la décision.
Durant les consultations informelles, les délégations s'étaient mises d'accord sur une décision simple
concernant le mode 4, c'est-à-dire les mouvements de personnes physiques.  La délégation de
l'intervenant avait accepté le texte proposé par le Président et avait même accepté une dilutionadditionnelle de ce texte.  Toutefois, et c'était regrettable, ce point n'avait pas trouvé sa place dans la
décision finale et cela était extrêmement décevant.  Il était donc évident que les résultats obtenus
jusqu'alors représentaient au mieux un premier pas très modeste.
23. L'Inde avait toujours soutenu que les questions liées à la mise en œuvre qu'elle avait
soulevées exigeaient une certaine sensibilité politique et ne pouvaient pas être traitées de façon étroiteet purement juridique.  C'est pourquoi sa délégation avait été réticente à confier ces questions à des
organes subsidiaires.  Néanmoins, dans un esprit de compromis et parfois par respect pour l'avis du
Président, elle avait accepté à la dernière session de déléguer certaines de ces questions aux organes
subsidiaires.  Elle avait lu les rapports présentés par les présidents de ces organes et constaté qu'ils
avaient fait de gros efforts pour encourager lesdits organes à produire des recommandations utiles.Néanmoins, elle était déçue par l'absence de prog rès sur le fond, notamment dans les domaines des
ADPIC et de l'évaluation en douane.  Par exemple, au Conseil des ADPIC il n'avait même pas été
possible d'accorder le statut d'observateur au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique,G/VAL/W/97
Page 15
sans parler de faire un examen sérieux des liens entre l'Accord sur les ADPIC et cette Convention sur
la base de la liste récapitulative du Président ou de la note descriptive du Secrétariat.  En outre, le
gouvernement indien avait envoyé  un expert jusqu'à Genève pour participer aux travaux du Comité de
l'évaluation en douane.  Malgré les précisions fournies par la délégation indienne, il n'avait pas été
possible de convaincre le Comité d'accepter ne serait-ce qu'une simple proposition d'échange derenseignements sur les valeurs à l'exportation dans les cas suspects, afin de limiter les possibilités de
fraude.  Par conséquent, le scepticisme de la délégation indienne en ce qui concerne le fait de déléguer
l'examen de certaines questions à des organes subsidiaires avait été confirmé.  L'Inde réaffirmait que,
conformément à la décision du 3 mai, le Conseil général ne devrait déléguer des questions à des
organes subsidiaires que lorsque c'était absolument nécessaire, en leur donnant un mandat et desdélais précis.
24. L'intervenant souhaitait mentionner un autre aspect important du présent travail et demander à
toutes les délégations d'y réfléchir davantage.  Même dans le cas d'une question relativement mineure,
comme lorsque les différents Accords prévoyaient une obligation de moyens ou préconisaient unefaçon de procéder, toute tentative visant à donner à cette disposition un sens suscitait un refus de
certains Membres au motif que cela exigerait une modification de leur législation interne.  Il était très
préoccupant que les clauses d'obligation de moyens figurant dans les Accords ne soient pas déjà
intégrées dans la législation de certains des principaux partenaires commerciaux.  Ces clauses
devraient être clairement inscrites dans la loi.  Cela serait conforme à la lettre et à l'esprit des Accordsde l'OMC signés et ratifiés par les Membres.  L'intervenant a rappelé à toutes les délégations que le
travail actuel concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre avait et devrait
continuer d'avoir pour but de créer la confiance.  On ne pouvait y parvenir qu'en combinant la volonté
politique et des efforts de bonne foi.  Les résultats obtenus jusqu'à présent montraient que ces
deux facteurs n'étaient pas présents dans la mesure voulue.  L'Inde était totalement en désaccord avecles délégations qui laissaient entendre que le problème pourrait être dû au processus.  Le Conseil
général avait décidé le 22 juin 2000 que la présente session serait consacrée à l'organisation des
travaux en 2001.  Il était regrettable qu'on ne se soit pas penché sur cette question et qu'on n'ait pas
pris de décision sur l'organisation des travaux l'année prochaine.  L'Inde demandait au Président de
tenir des consultations informelles à ce sujet bien avant la prochaine session du Conseil général
prévue pour le 8 février 2001.  Sa délégation espérait que l'année prochaine les délégations
trouveraient la volonté politique, la bonne foi et le courage nécessaires pour s'attaquer aux questionsliées à la mise en œuvre qui restaient en suspens et trouver des solutions valables avant la quatrième
Conférence ministérielle.  Ce n'est qu'ainsi qu'on pouvait rétablir la confiance envers l'OMC et
améliorer son image dans des pays comme l'Inde.  L'Inde continuerait de persévérer dans ses efforts
visant à amener ses principaux partenaires commerciaux à faire preuve de plus de bonne volonté dans
ce domaine.  Cela serait l'entreprise commune la plus importante de tous les Membres en 2001.
D. R
ÉUNION DU 27 AVRIL 2001 (WT/GC/M/64 - P ARAGRAPHES 32-33, 51 À 62; 72 À 76 ET 84
À 86).
f) Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)
32. Le 10 avril, il avait tenu des consultations sur les questions soulevées au titre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Les trois questions figurant dans la compilation qui relevaient du
paragraphe 21 avaient toutes été renvoyées au Comité de l'évaluation en douane le 18 octobre 2000, et
le rapport présenté par le Président sur l'examen de ces questions par le Comité avait été distribué le
7 décembre 2000 sous la cote G/VAL/36.  La totalité des discussions qui s'étaient déroulées au
Comité à ce sujet étaient reproduites dans un compte rendu de réunion publié sous la coteG/VAL/M/17, d'où il ressortait clairement que ces questions étaient très complexes.  Lors des
consultations tenues par l'intervenant, les débats avaient aussi été d'une grande complexité, et il lui
faudrait revenir ultérieurement sur ces questions.G/VAL/W/97
Page 16
33. Trois autres questions mentionnées dans ce domaine  relevaient du paragraphe 22, et il y avait
eu une première lecture utile des propositions qui en découlaient.  Là encore, il y avait certaines
questions complexes à l'étude et il faudrait y revenir lors de consultations ultérieures.  En fait, la
complexité de ces questions l'amenait à se demander si la contribution technique du Comité n'aiderait
pas le Conseil dans ses travaux à ce sujet.  Concernant les deuxième et troisième tirets, il serait utileque les auteurs des propositions s'interrogent sur la façon de clarifier leur libellé.
51. Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport du Président constituait un
excellent point de départ.  Sa délégation avait confiance que, sous la direction du Président, le
processus produirait d'efficaces résultats en matière de mise en œuvre, et elle se félicitait des travaux
qui avaient déjà été effectués dans le cadre des consultations informelles ainsi que par les organessubsidiaires.  Il semblait exister une réelle volonté d'aller au-delà des considérations rhétoriques et
tactiques et d'aborder le cœur des questions.  Les Communautés prenaient très au sérieux la question
de la mise en œuvre et elles estimaient qu'il était important de montrer que l'OMC pouvait trouver des
solutions pratiques à des problèmes concrets.  Elles fournissaient de grands efforts pour aider les pays
en développement à mettre pleinement en œuvre les engagements contractés dans le cadre du Cycled'Uruguay et de façon plus générale à s'intégrer au système commercial multilatéral.  Leur position au
sujet de la mise en œuvre s'inscrivait dans le cadre de cette politique – amener progressivement
l'OMC et le système commercial multilatéral à répondre davantage aux besoins et priorités du
développement.  Il fallait reconnaître que plus il serait évident que des progrès pratiques pouvaient
être réalisés en matière de mise en œuvre, plus l'environnement serait propice à la poursuite desnégociations au sein de l'OMC.
52. Le rapport du Président montrait qu'une grande somme de travail avait déjà été abattue.  Entre
autres, une série de décisions avait été prise en décembre, il avait été convenu de prolonger des
périodes de transition au titre de certains accords, tels que l'évaluation en douane, et plusieurs
propositions avaient été avancées dans les secteurs de l'agriculture et des services au sujet des lignesdirectrices concernant la prochaine phase des négociations dans ces domaines, ce qui était un signe
encourageant.  Par ailleurs, des mesures autonomes, telles que la décision des Communautés
d'accorder l'accès en franchise de droits et de contingents aux produits en provenance des pays en
développement, et les mesures du même ordre prises par d'autres Membres, étaient aussi un signe
positif.  À la conférence sur les PMA qui devait se tenir à Bruxelles, les Communautés mettraient
beaucoup l'accent sur les résultats concrets, et elles espéraient que les mesures autonomes seraient
soumises à la multilatéralisation à une étape ultérieure.  Par ailleurs, des programmes de travailspécifiques avaient été lancés dans des domaines tels que les OTC et les mesures SPS dans le but de
trouver des moyens d'aider les pays en développement à participer à l'élaboration des normes et à
coopérer dans des domaines tels que les ADPIC pour en assurer une mise en œuvre efficace.  On avait
aussi commencé à développer des approches plus cohérentes de l'assistance technique, notamment
grâce au renforcement de la coopération avec d'autres organismes et donateurs internationaux et à denouvelles contributions au Fonds d'affectation spéciale du Cadre intégré.  En fait, c'était toute la
question de l'assistance technique destinée à renforcer les capacités, et par conséquent à contribuer à
une mise en œuvre intégrale et fidèle, qui faisait l'objet d'un examen approfondi et sérieux dans bon
nombre de domaines d'activité de l'OMC.  En outre, il était aussi possible de s'entendre rapidement
sur un plus grand nombre de questions, par exempl e le projet de décision dans le domaine de
l'évaluation en douane visait une assistance technique plus cohérente, et la délégation de l'intervenant
espérait que les réserves qui subsistaient à cet égard pourraient être rapidement dissipées.  Sa
délégation tenait à souligner tous ces points car il avait été dit que les progrès avaient été très minces.
Certes, il était possible de faire davantage, mais il n'empêchait que des progrès avaient déjà été
réalisés, quand on considérait toutes les décisions et mesures qui avaient été prises dans l'ensemble etque l'on reconnaissait que la mise en œuvre se ramenait à beaucoup plus que la simple liste des
propositions énumérées aux paragraphes 21 et 22 du projet de texte ministériel de 1999.  La mise en
œuvre était aussi la façon d'envisager l'intégration des pays en développement dans le systèmeG/VAL/W/97
Page 17
commercial multilatéral.  Par suite de tous les travaux qui avaient été entrepris dans ce domaine,
l'accent mis sur le développement avait fini par se renforcer.
53. La grande question à résoudre à la réunion en cours consistait à déterminer de quelle façon il
serait possible d'aller de l'avant au cours des semaines et des mois à venir.  Il conviendrait de ne pas
perdre de vue que les différentes propositions étaient hétérogènes et qu'il ne serait peut-être paspossible de les traiter toutes de la même manière ni selon un même échéancier.  Les récentes
consultations qui avaient eu lieu entre les fonctionnaires de certaines délégations en poste dans les
capitales avaient été utiles en ce sens qu'elles avaient permis d'y sensibiliser davantage les
délégations.  Bon nombre de délégations étaient conscientes que parmi les questions de mise en œuvre
en suspens, il y en avait certaines de nature technique, procédurale ou administrative qu'il devrait êtrepossible de résoudre rapidement.  D'autres questions, toutefois, étaient de nature plus clairement
politique, avaient de réelles conséquences économiques ou nécessiteraient la modification ou le
rééquilibrage d'accords en vigueur, et par conséquent des négociations.  Dans bon nombre de cas, les
propositions de modification des accords ou de leur interprétation pourraient entraîner la révision des
législations nationales des Membres ou nécessiter une ratification.  Par conséquent, les délégationsdevraient commencer à réfléchir à la façon de procéder la plus indiquée pour les différentes questions
de mise en œuvre, tout en reconnaissant que certaines des questions les plus difficiles pourraient
nécessiter des négociations plus substantielles.  À cet égard, les Communautés souhaitaient mettre de
l'avant certaines idées spécifiques, mais elles tenaient en même temps à indiquer qu'il s'agissait de leur
propre évaluation initiale et qu'elles étaient disposées à poursuivre les discussions sur chaque questionafin de déterminer quels résultats pourraient être obtenus et à l'intérieur de quels délais.
54. Ayant procédé à leur propre évaluation initiale, les Communautés étaient convaincues qu'il y
avait certaines propositions au sujet desquelles il devrait être possible de réaliser d'autres progrès au
cours des semaines et des mois à venir.  La plus importante de ces propositions se rapportait à la
décision de proroger l'application de certaines mesures concernant les investissements et liées aucommerce (MIC) notifiées ainsi que l'envisageait l'Accord sur les MIC et qui étaient en suspens
depuis quelque temps.  Les Communautés étaient d'avis qu'une solution était proche et elles
demandaient instamment l'adoption d'une décision le plus tôt possible.  Il serait ainsi possible de
stimuler grandement la confiance et de démontrer que l'OMC était en mesure de répondre
efficacement aux problèmes du développement.  Même s'il n'entendait pas présenter une liste précise
de questions, le Président du Conseil général pourrait, dans le cadre de son processus de consultation,
chercher à obtenir des progrès rapides au sujet de certaines autres questions.  Il pourrait s'agir, parexemple:  i) de demander au Comité antidumpi ng d'indiquer si et comment il serait possible
d'améliorer les examens annuels prévus au titre de  l'article 18.6 de l'Accord antidumping;  ii) des
propositions relatives à la transparence et à la notification des modifications apportées aux règles
d'origine;  iii) de la proposition concernant les examens bisannuels de l'Accord SPS, sur laquelle
pourrait peut-être s'entendre le Comité SPS et qui pourrait être examinée plus en détail par le Conseilgénéral;  iv) dans les domaines à la fois des mesures SPS et des OTC, des programmes de travail
ambitieux étaient en cours et touchaient des secteurs tels que l'assistance technique, la participation
des pays en développement aux travaux des organismes à activité normative et à l'équivalence, et il
pourrait être possible dans un proche avenir de tirer de ces travaux des conclusions que pourrait
adopter le Conseil général ou de fournir de nouvelles orientations;  v) dans le domaine de l'évaluationen douane, il devrait être possible de prendre une décision sur l'octroi d'une assistance technique plus
cohérente;  les débats du Comité de l'évaluation en douane sur des propositions spécifiques de mise en
œuvre avaient aussi permis d'acquérir une meilleure connaissance des différentes mesures destinées à
lutter contre la fraude, et il pourrait être possible de tirer certaines conclusions confirmant les vues des
Membres sur les moyens les plus efficaces de combattre la fraude;  vi) dans le domaine des ADPIC, leConseil des ADPIC avait effectué des travaux utiles sur la question du transfert de technologie au titre
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC;  les consultations à ce sujet se poursuivaient, et à leur
issue le Conseil général pourrait déterminer s'il y avait lieu de prendre de quelconques décisions ou
d'aboutir à de quelconques conclusions de nature plus formelle ou opérationnelle;  et vii) uneG/VAL/W/97
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proposition avait été présentée pour reconnaître le caractère particulier de la disposition relative à la
balance des paiements et ce point pourrait être réaffirmé.
55. Concernant les autres questions de mise en œuvre, certaines étaient susceptibles de requérir
l'attention des Ministres à la Conférence ministérielle, car elles concernaient des questions de nature
clairement politique.  Les Ministres pourraient se prononcer définitivement sur certaines d'entre elles,
mais d'autres pourraient devoir faire l'objet de négociations après Doha, en particulier si elles
nécessitaient la modification des accords ou des changements aux législations nationales des
Membres.  S'agissant des questions sur lesquelles pourraient statuer les Ministres à Doha, il était
peut-être trop tôt pour en dresser la liste définitive.  Cependant, à titre d'exemple, certaines
propositions concernant les subventions, les mesures antidumping, et les textiles et vêtementsexigeraient une sérieuse attention.  Les Communautés envisageaient ces questions dans un esprit
d'ouverture et elles tenaient à ce que des progrès soient réalisés.  Au sujet des questions qui pourraient
nécessiter des négociations, certaines délégations avaient clairement indiqué que même si c'était le
cas, il faudrait néanmoins que se manifeste un ferme engagement politique en ce sens.  Les
Communautés comprenaient ce point de vue, et elles proposaient donc que les mandats de négociationqui seraient adoptés à Doha comportent explicitement un certain nombre de mandats de négociation
génériques qui porteraient sur des questions de mise en œuvre en suspens.  Par exemple, il pourrait y
avoir un mandat pour revoir les dispositions des accords en vigueur relatives au traitement spécial et
différencié en vue de les rendre plus opérationnelles.  Ce mandat pourrait s'inscrire dans le cadre d'un
mandat global concernant l'examen des règles en vigueur de l'OMC.  D'autres propositions pourraientbénéficier d'un traitement similaire.  Les Communautés espéraient que des progrès concrets seraient
réalisés en ce qui concernait la mise en œuvre au cours des semaines à venir, dont une prorogation de
l'application des MIC constituerait un élément essentiel et décisif pour la crédibilité de l'OMC.  Les
délégations devraient toutes chercher à mettre la rhétorique de côté et ne pas craindre de s'engager
dans un débat réel et constructif, dès le lancement des travaux préparatoires de la Conférence deDoha, sur les moyens de faire avancer certaines des questions les plus difficiles, et en particulier sur le
type de décisions ministérielles qui pourraient être prises.  Il serait ainsi possible de donner suite aux
conclusions extrêmement utiles du Président du C onseil général, et les Communautés l'appuieraient
pleinement pendant les autres consultations qu'il mènerait.  Elles appuyaient aussi les propositions du
Président concernant l'organisation des travaux ultérieurs, en particulier pour ce qui était de la
nécessité de trouver des moyens pratiques de faire avancer le processus, et de mettre l'accent sur les
résultats et les questions de fond plutôt que sur le processus.
56. Le représentant du Pakistan a dit que conformément à la Décision du 3 mai, les Membres
reconnaissaient que de nombreux pays en développement étaient gravement préoccupés par les
questions de mise en œuvre.  L'une de ces préoccupations était le fait que les avantages escomptés des
Accords du Cycle d'Uruguay ne s'étaient pas matérialisés, ce qui était en partie attribuable à la façon
dont ces accords avaient, ou n'avaient pas, été mis en œuvre.  Une autre préoccupation concernait lefait que les objectifs de ces accords ne pouvaient être atteints sans certaines clarifications, de
nouveaux protocoles ou des mesures complémentaires.  Une troisième préoccupation se rapportait au
fait qu'au niveau opérationnel certains accords, ou aspects de ces accords, allaient à l'encontre des
intérêts des pays en développement, par exemple, la brevetabilité des médicaments d'importance
vitale aux termes de l'Accord sur les ADPIC.  La  Décision du 3 mai envisageait un processus en trois
étapes:  évaluer les difficultés existantes, déterminer des moyens de les résoudre, et décider de
mesures appropriées.  Ce processus devait être achevé d'ici à la quatrième Conférence ministérielle.
À la réunion tenue en juin, le Président du Conseil général de l'époque avait dit que le processus
concernant la mise en œuvre était axé sur l'action et les résultats.  Les trois étapes du processus
devaient toutes être achevées d'ici à la quatrième Conférence ministérielle.  Les décisions qui devaientêtre adoptées concernaient les moyens de résoudre les difficultés.  Il ne suffirait pas de conclure
seulement que quelques questions pourraient être résolues avant ou à Doha, et le Pakistan ne pourrait
pas accepter que l'examen de la majorité des préoccupations liées à la mise en œuvre soit reporté à
quelque processus postérieur à Doha, car cela reviendrait à abroger directement la Décision du 3 mai.G/VAL/W/97
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Rien ne justifiait que ces préoccupations liées à la mise en œuvre soient rattachées à de nouvelles ou
ultérieures négociations commerciales, car elles étaient liées aux Accords du Cycle d'Uruguay qui
avaient leur propre équilibre interne et qui étaient censés procurer des avantages mutuels à tous les
participants.  Le processus de mise en œuvre était conçu pour atteindre l'équilibre attendu et promis.
Les pays en développement ne pouvaient pas acquitter deux fois le prix des avantages mutuelsattendus du Cycle d'Uruguay et il ne devrait pas leur être demandé de le faire.  Le traitement spécial et
différencié promis aux pays en développement dans tant d'accords du Cycle d'Uruguay ne pouvait être
lié à de nouvelles négociations concernant les règles de l'OMC ainsi que l'avaient tout juste mentionné
les Communautés, car tout ce qui était requis était que les dispositions de ces accords soient rendues
opérationnelles.
57. Concernant le rapport présenté par le Président, les résultats qui y étaient reproduits n'étaient
pas tant inégaux que minces, car très peu de progrès avaient été réalisés.  Le Pakistan risquait de faire
une évaluation différente de celle exposée dans le rapport quant aux "résultats pouvant être atteints"
- qui dépendaient de la volonté politique de toutes les parties concernées - et au fait que "les chances
étaient faibles que des progrès soient réalisés rapidement" - qui dépendaient des réponses positivesaux préoccupations des pays en développement.  Le Pakistan ne voulait pas porter de tels jugements
de valeur, et il espérait que les résultats seraient progressifs ainsi que l'envisageait la Décision du
3 mai.  Par exemple, il se serait attendu qu'on aurait au moins cherché à reprendre les huit
propositions qui avaient été retirées à la dernière minute de la décision proposée par le Président du
Conseil général de l'époque en décembre 2000 par suite des difficultés rencontrées dans lesnégociations, et à déterminer s'il ne serait pas possible de prendre une décision à leur sujet à la session
extraordinaire en cours.  Il y avait moyen de prendre des décisions, et sur une plus grande échelle que
ne l'avaient envisagé les Communautés, par exemple sur les mesures SPS et les OTC, sur la
prorogation de l'application des MIC, sur l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, et sur les
services.  Le Pakistan était préoccupé par le fait qu'il n'ait pas été proposé ni pris de décisions au sujetde ces questions à la réunion en cours.  Par ailleurs, même s'il n'était pas possible de prendre de
décisions dans certains cas, il fallait déterminer les moyens de résoudre ces questions, et la réunion en
cours aurait pu servir à un tel examen.  Par exemple, dans l'agriculture, il serait possible de
reconnaître le principe de la flexibilité dont doivent disposer les pays en développement et le rendre
opérationnel à une étape ultérieure.  Il ne faudrait pas déterminer la priorité du processus de mise en
œuvre en fonction uniquement de la faisabilité ou du caractère atteignable des résultats, mais plutôt de
l'importance des questions pour les pays concernés et pour le système.  Dans ce contexte, ladélégation du Pakistan était très déçue qu'il n'y ait pas eu de débat de fond et ouvert sur l'ensemble des
questions relatives aux textiles et vêtements.  Pour le Pakistan, les résultats obtenus dans le secteur
des textiles seraient le critère à partir duquel il évaluerait le succès ou l'échec de l'ensemble des
travaux sur la mise en œuvre.  L'Accord sur les textiles et les vêtements était censé avoir été mis en
œuvre de façon progressive, et le Pakistan avait donc demandé une intégration accélérée et desaméliorations de la libéralisation progressive prescrite ("croissance progressive") du commerce des
textiles et vêtements, du fait qu'elles permettraient de redresser le déséquilibre causé par l'incapacité
de mettre en œuvre ces dispositions.  Il avait aussi demandé une garantie selon laquelle aucune
mesure antidumping ne serait appliquée une fois les contingents éliminés.
58. Concernant le programme de travail futur, il était clair qu'il serait nécessaire de fournir des
efforts intensifs dans les sessions tant formelles qu'informelles si l'on entendait obtenir des résultats
concrets et achever les travaux conformément à la Décision du 3 mai.  Le Pakistan proposait donc de
convoquer trois sessions extraordinaires, mais de préférence quatre:  en juin, vers la fin juillet, à la fin
septembre ou au début octobre.  Ces réunions constitueraient des jalons importants du processus axé
sur l'action et les résultats qui était envisagé, et le Pakistan espérait que des décisions et des mesuresseraient prises à chacune de ces sessions.  Outre ces trois réunions, une autre session extraordinaire
devrait être consacrée aux questions intéressant les textiles et vêtements, car il s'agissait d'un secteur
d'importance pour les pays en développement qui représenterait une composante importante des
travaux liés à la mise en œuvre.  L'intervenant a fait valoir la nécessité d'être clair quant à la natureG/VAL/W/97
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probable des conclusions à arrêter sur les questions liées à la mise en œuvre avant que sa délégation
puisse se pencher sur les nouvelles questions que plusieurs délégations avaient proposé d'examiner.
Le Pakistan aurait de grandes difficultés à aller au-delà des questions de mise en œuvre et du
programme incorporé tant et à moins qu'il ne soit clair et qu'il n'obtienne l'engagement et la certitude
qu'il sera répondu aux préoccupations des pays en développement liées à la mise en œuvre et que desdécisions en vue de les régler seront adoptées d'ici à, c'est-à-dire avant, Doha.
59. Le représentant de Singapour a dit que puisque les membres de l'ANASE avaient déjà fait part
de leurs vues sur la façon de faire avancer le processus, il se contenterait de formuler des observations
sur certains aspects du rapport du Président qui intéressaient particulièrement Singapour.  Au sujet de
l'Accord sur l'évaluation en douane, il était mentionné dans le rapport que "[l]es discussions que nousavons eues lors des consultations ont, elles aussi, été extrêmement complexes, et nous devrons revenir
sur ces questions ultérieurement", ce qui donnait à entendre que le Président se proposait de tenir une
autre série de consultations à une future session extraordinaire.  Les discussions ayant porté sur les
trois questions relevant du paragraphe 21 étaient clairement étayées dans les documents G/VAL/36 et
G/VAL/M/17, qui reproduisaient les débats approfondis qui avaient déjà eu lieu sur ces questions auniveau technique, et il n'y avait rien d'autre à ajouter à ce sujet.  Le dernier paragraphe du rapport du
Président du Comité résumait clairement la situation:  "Si la majorité des Membres ont reconnu les
difficultés réelles que l'on rencontrait pour s'attaquer à la fraude et les problèmes auxquels s'étaient
heurté les auteurs des propositions 1, 2 et 3, ils n'étaient pas convaincus que les propositions
formulées dans les tirets soient des solutions appropriées.  En fait, certains d'entre eux avaient connules mêmes problèmes mais les avaient réglés en utilisant les mécanismes et les instruments existants,
tout en restant dans le cadre des paramètres de l'Accord."  Ainsi que l'indiquait ce rapport, les
Membres avaient reconnu que s'il existait des difficultés réelles pour s'attaquer à la fraude, il serait
plus approprié de résoudre ces problèmes à l'aide d'une solution différente de celle proposée au
paragraphe 21.  Il fallait maintenant opter pour d'autres solutions possibles à ce problème.  Il faudraitétudier les propositions avancées au cours des consultations du 10 avril, ainsi que d'autres solutions,
au lieu de continuer de débattre des propositions du paragraphe 21, car il était clair que celles-ci
n'étaient pas praticables.
60. Au sujet des trois tirets relevant du paragraphe 22, il serait utile, ainsi que l'avait relevé le
Président du Conseil général dans son rapport, que les auteurs des propositions cherchent à reprendre
le libellé des tirets 2 et 3 pour qu'il reproduise fidèlement les préoccupations auxquelles il fallait
répondre.  Une fois ces révisions apportées, les trois tirets devraient tous être transmis au Comité del'évaluation en douane pour y faire l'objet de débats techniques.
61. Concernant l'Accord sur les ADPIC, le rapport mentionnait que "la probabilité de résoudre
certaines questions dans le cadre du processus en cours soit plutôt faible" et que certaines des
questions étaient activement examinées par le Conseil des ADPIC.  En fait, presque toutes les
questions énumérées aux paragraphes 21 et 22 avaient été activement examinées par le Conseil desADPIC ainsi que par d'autres orga nisations internationales telles que l'OMPI.  Aussi ne pouvait-on
pas dire qu'il n'y avait pas eu d'engagement sérieux.  Ces  questions étaient très techniques et
complexes.  Le dilemme consistait à déterminer si les Membres voulaient reproduire à la session
extraordinaire du Conseil général les débats qui s'étaient tenus au Conseil des ADPIC. Certains
avaient proposé de tenir un débat politique sur certaines des questions importantes, mais il faudraitpour cela convenir des questions qui étaient importantes.  Le Conseil des ADPIC avait aussi son
propre mandat et son propre échéancier.  Le Conseil général pourrait vouloir insister pour que le
Conseil des ADPIC intensifie ses travaux sur les questions mentionnées aux paragraphes 21 et 22.  Il
faudrait suivre de près l'avancement de ces travaux, et le Président du Conseil général pourrait
convoquer une session informelle pour donner l'orientation politique qui permettrait de sortir del'impasse.G/VAL/W/97
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62. Le représentant du Japon a dit qu'en ce qui concernait la question de la mise en œuvre, la
position fondamentale de sa délégation était qu'il s'agissait d'une composante importante des travaux
devant déboucher sur la quatrième Conférence ministérielle, et le Japon continuerait d'y consacrer son
temps et son énergie pour achever le processus d'ici à Doha, ainsi qu'il en avait été convenu dans la
Décision du 3 mai.  Il continuerait de se pencher sur toutes les questions soulevées dans ce contexteen vue d'identifier des éléments sur lesquels des décisions appropriées pourraient être prises à Doha.
Il avait affecté des ressources additionnelles à ce domaine sous forme de programmes de
renforcement des capacités et d'assistance technique afin de faciliter la mise en œuvre de divers
accords par les pays en développement Membres, et il continuerait de le faire.  Il s'était sérieusement
engagé dans des débats sur la prorogation des périodes de transition au titre de l'Accord surl'évaluation en douane et de l'Accord sur les MIC, où des progrès importants avaient été réalisés, et il
ne relâcherait pas ses efforts à cette fin.  La mise en œuvre n'était toutefois pas le seul élément
important qu'il fallait examiner dans le cadre des préparatifs de Doha.  Sachant que le temps était
limité, les Membres devaient examiner les questions de mise en œuvre de la manière la plus efficace
et la plus pragmatique.
72. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation s'était engagée dans les discussions sur
les questions de mise en œuvre et qu'elle avait jugé bon nombre des éclaircissements et suggestions
instructives et utiles.  Les débats sur certaines questions, telles que l'évaluation en douane, les ADPIC,
les OTC et le renforcement des capacités, qui recoupaient certaines des propositions formulées sur la
mise en œuvre, avaient permis de progresser.  En 2000, une décision avait été prise sur un certainnombre de points présentant un intérêt variable pour les délégations, tels que la rectification demandée
par le Honduras au sujet de l'annexe VII de l'Acco rd sur les subventions et le délai pour les règles
d'origine que tous s'efforçaient d'atteindre rapidement compte tenu de l'énorme travail qui restait à
accomplir dans ce domaine.  Les États-Unis se félicitaient du consensus qui s'était dégagé au Comité
des règles d'origine au sujet de 23 questions en suspens, ce qui témoignait du nouvel élan imprimé auxnégociations et de l'adoption d'une nouvelle méthode de travail.  Le rapport du Président reconnaissait
aussi les progrès constants qui étaient réalisés en vue de veiller à ce que les pays en développement
participent davantage aux travaux des organismes à activité normative pertinents qui étaient liés aux
travaux de l'OMC sur les mesures SPS et les OTC.  Par ailleurs, les travaux réalisés par le Comité de
l'évaluation en douane et du Conseil du commerce des marchandises au sujet du traitement des
demandes de prorogation avaient continué de progresser et les deux organes avaient cherché en même
temps à s'assurer que le renforcement des capacités et les mesures d'assistance technique faisaientpartie des solutions.
73. Dans le domaine des ADPIC, la délégation de l'intervenante n'avait pas ménagé ses efforts
pour trouver des moyens de résoudre les questions et en 2000 elle avait contribué à concevoir des
approches pour examiner chaque demande à la lumière des préoccupations commerciales des
États-Unis et de celles des pays qui demandaient des prorogations.  Cela faisait maintenant un an queces prorogations étaient arrivées à expiration, et les États-Unis avaient dûment fait preuve de
modération.  Les États-Unis demeuraient résolus à faire fond sur les solutions proposées qui s'étaient
imposées en 2000 pour traiter des MIC, sans préjudice de leurs droits au titre des Accords de l'OMC.
Le rapport du Président sur d'autres consultations spécifiques dans divers secteurs était précis et il
renfermait des idées sur la façon de procéder par la suite, notamment pour ce qui était des questionsqui n'avaient pas encore été examinées.  Les États-Unis avaient participé à ces consultations, ils
avaient prêté une oreille attentive aux propos tenus et ils étaient mieux informés sur les propositions.
Les préoccupations relatives à la mise en œuvre étaient une question critique pour tous les Membres,
en particulier les pays en développement, et les travaux en cours devaient assurer la mise en œuvre
intégrale et fidèle des accords.  La Déclarati on ministérielle de 1998 à Genève indiquait que cette
mise en œuvre faisait partie du programme de travail du Conseil général.  Les États-Unis
continueraient de s'engager positivement dans ces travaux en vue de déterminer et d'obtenir les
résultats qui étaient appropriés.  Dans bon nombre de cas, les propositions avaient été rigoureusement
examinées et débattues au sein des organes subsidiaires responsables.  Dans certains cas, mais pasG/VAL/W/97
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dans tous, les questions soulevées avaient été résolues.  Les États-Unis avaient aussi proposé lors des
consultations que le Comité OTC et le Secrétariat invitent les organismes à activité normative à
inclure dans leurs rapports des renseignements sur l'assistance technique qu'ils offraient eux-mêmes
pour permettre aux représentants des pays en développ ement d'assister à leurs propres réunions.  Ainsi
que l'avait relevé le Président dans son rapport, dans le cadre des travaux qu'il avait entrepris dans lecontexte de l'examen triennal, ce comité avait adopté une décision sur les principes et procédures
devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les
articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  Les Membres devraient être tenus informés des progrès
réalisés à ce sujet.  Les États-Unis examineraient les options qui s'offraient dans le cas de certaines
autres propositions relevant de cette catégorie.
74. S'agissant de l'agriculture, la délégation de l'intervenante avait pris note du rapport de
situation du Président concernant les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, et elle attendait avec intérêt le rapport de situation que devait présenter le Vice-Président
du Comité de l'agriculture à la réunion du Conseil général en mai sur les propositions additionnelles
relatives à ce tiret.  Les États-Unis appuyaient aussi la proposition du Président selon laquelle desrapports devraient régulièrement être présentés sur l'avancement des travaux concernant la mise en
œuvre de l'article 10:2.  Au sujet des ADPIC, il y avait encore beaucoup de points à examiner, mais
les États-Unis avaient fait part de leurs vues au Conseil des ADPIC et pendant les consultations
informelles sur la façon d'envisager les propositions.  Quoi qu'il en soit, dans certains cas, le Conseil
des ADPIC poursuivrait les travaux en cours, tels  que l'examen du rapport entre l'Accord sur les
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et l'examen des propositions visant à compléter la
mise en œuvre existante de l'article 66:2 de l'Accord.   La délégation de l'intervenante se félicitait
aussi d'avoir pu jouer un rôle majeur en coopérant avec le Groupe africain à la conclusion d'un accord
sur la proposition qu'il avait présentée en vue de te nir un débat spécial au Conseil des ADPIC sur les
flexibilités inhérentes à l'Acco rd sur les ADPIC pour résoudre les crises sanitaires.  Lors des
consultations informelles sur les services, les Membres avaient étudié un nouveau libellé, dont
l'examen n'était toujours pas terminé, concernant les engagements au titre du mode 4, et ils avaient
discuté de la proposition relative à l'article IV  de l'AGCS.  Les Membres devraient toutefois
déterminer si ces deux propositions avaient maintenant été satisfaites dans le contexte de l'accord sur
les lignes directrices et les procédures de négociation au Conseil du commerce des services.  Au sujet
du mode 4, les États-Unis et plusieurs délégations avaient aussi présenté des propositions
additionnelles sur les négociations dans le secteur des services.  Les États-Unis entendaient bienentendu se conformer pleinement aux engagements existants qui leur incombaient au titre du mode 4.
75. Concernant d'autres propositions, telles que les tirets relevant de l'évaluation en douane qui
figuraient dans la compilation du Secrétariat, les débats techniques avaient aidé les États-Unis à mieux
comprendre les préoccupations sous-tendant les propositions.  Il fallait prendre du recul et examiner
ces propositions plus en détail à la lumière de ces discussions.  Dans le cas d'autres propositions dontil n'avait été fait qu'une première lecture, les États-Unis attendait avec intérêt que l'on procède à un
examen et une évaluation plus détaillés.  Le Président avait fait rapport sur les progrès les plus récents
des travaux des organes subsidiaires concernant les questions de mise en œuvre qui n'avaient pas
encore été abordées dans ses consultations, en particulier les travaux du Comité des subventions, et un
rapport avait été présenté sur l'évolution récente des travaux du Groupe de travail spécial de la mise enœuvre de l'Accord antidumping.  Les experts avaient coopéré de manière constructive pour finaliser et
approuver un troisième document présentant des lignes directrices indicatives sur les "meilleures
pratiques" dans un domaine particulier de l'administration du droit antidumping.  Ce document,
intitulé "Liste indicative d'éléments à prendre en considération afin de décider de la suite à donner à
une demande de prorogation du délai imparti pour la présentation des renseignements", avait étéadopté quelques jours auparavant par le Comité antidumping.  Il donnait une indication des facteurs et
des critères dont devraient tenir compte les autorités pour décider de refuser ou d'accorder une
prorogation de délai aux exportateurs qui demandent  à disposer d'un délai additionnel pour fournir des
renseignements aux autorités chargées des enquêtes.  Le document reprenait deux autresG/VAL/W/97
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recommandations qui avaient été élaborées et approuvées au cours des deux dernières années – l'une
sur le moment où des notifications devaient être adressées aux autorités étrangères avant l'ouverture
d'une enquête, qui avait été adoptée en octobre 1998, et une seconde sur les périodes sur lesquelles
devait porter la compilation des données sur le dumping et le dommage, qui avait été adoptée en
mai 2000.  Le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord avait aussi réalisé récemmentdes progrès substantiels à propos d'une autre série de recommandations, concernant les types de
renseignements à inclure dans les déterminations préliminaires positives de l'existence d'un dumping
et d'un dommage.  Certains pourraient alléguer que ces travaux portaient sur des questions de
processus et de procédure des mesures antidumping plutôt que la méthodologie et le fond, mais les
travaux effectués avaient été décidés au consensus, et il ne faudrait pas sous-estimer l'importanced'une telle activité.  Les procédures des enquêtes antidumping étaient le seul moyen de déterminer si
les mesures prises par les autorités responsables des enquêtes antidumping, et les règles qu'elles
appliquaient, conféraient de plein droit de participation et garantissaient la régularité de la procédure.
Ces questions étaient importantes pour déterminer l' incidence réelle des mesures antidumping, et elles
permettaient de garantir encore plus à tous les Membres que des intérêts légitimes étaient défendus entermes tant d'accès aux marchés que de protection contre des pratiques commerciales déloyales et
dommageables.
76. Les Membres devaient mûrement réfléchir à la façon de gérer le processus d'ici à Doha,
compte tenu en particulier des travaux qui restaient à effectuer.  Ainsi que l'indiquait la Liste du
Président sur les préparatifs de la réunion en cours, la mise en œuvre était intégrale.  Même si lestravaux se déroulaient en parallèle, il fallait qu'ils se fassent d'une manière qui permette d'utiliser
efficacement les ressources et le temps disponibles.  Les États-Unis se félicitaient de la proposition du
Président à ce sujet.  Le processus avait bien fonctionné et il était nécessaire de tenir des débats selon
l'approche thématique sur les questions qui n'avaient pas encore été examinées en 2001 ainsi que sur
quelques questions qui avaient déjà été analysées.  Le Président devrait continuer de tenir une réunioninformelle ouverte et élargie après les consultations en comité restreint à des fins de transparence, car
cette méthode permettrait à tous les Membres de participer aux débats sur les thèmes qui étaient
importants pour eux.  Concernant les travaux ultérieurs, il pourrait s'avérer utile de donner une idée
générale de la poursuite du processus, notamment sur le nombre et les dates approximatives des autres
sessions extraordinaires.  Étant donné les travaux qui restaient à effectuer, les États-Unis pourraient
envisager l'organisation de trois autres sessions extraordinaires au plus, une réunion informelle se
tenant avant chaque session pour s'y préparer pleinement.  Il devrait revenir au Président dedéterminer la fréquence des sessions, mais celles-ci pourraient se tenir en juin, en juillet et en octobre.
Les États-Unis accueillaient aussi avec satisfaction la proposition selon laquelle il faudrait inclure
dans l'organisation de toute réunion sur la mise en œuvre les sujets qui y seraient abordés.
84. Le représentant de l'Inde a annoncé que sa déclaration porterait sur trois grands aspects:  le
rapport du Président sur l'état actuel des consultations au sujet des propositions relatives à la mise en
œuvre, une réponse à certains des arguments avancés par d'autres délégations et l'organisation des
travaux ultérieurs.  Si ces remarques ne concernaient que quelques-uns des accords, cela était dû au
manque de temps et non pas à un manque d'intérêt pour les consultations portant sur d'autres accords.
En outre, l'Inde s'intéressait vivement à des domaines qui n'avaient pas encore fait l'objet de
consultations, comme les textiles et la lutte contre le dumping.
85. Au sujet de l'évaluation en douane, le rapport semblait indiquer qu'il serait nécessaire de
revenir sur ces questions à une autre occasion, afin de parvenir à une décision satisfaisante.  Ces
questions étaient extrêmement complexes, mais les véritables difficultés et problèmes rencontrés
étaient reconnus, s'agissant notamment du premier tiret concernant l'échange de renseignements sur
les valeurs à l'exportation.  L'Inde attendait avec intérêt que de nouvelles consultations à ce sujetpermettent de dégager des solutions aux problèmes qui avaient été mis en évidence, les mécanismes et
instruments existants n'étant absolument pas suffisants.  Une délégation avait déclaré qu'en ce qui
concernait le premier tiret du paragraphe 21, les solutions proposées n'étaient pas appropriées.  LeG/VAL/W/97
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Président du Comité de l'évaluation en douane reconnaissait clairement dans son rapport les réelles
difficultés rencontrées au sujet des trois tirets du paragraphe 21, mais certains Membres n'étaient pas
convaincus que les solutions proposées dans ces tirets étaient appropriées.  Ces Membres, après avoir
reconnu les réelles difficultés rencontrées par les auteurs des propositions, avaient estimé que ceux-ci,
même si les problèmes rencontrés étaient différents, devaient utiliser également le mécanismequ'eux-mêmes utilisaient pour surmonter ces difficultés.  Un autre problème tenait à ce que le rapport
du Président du Comité couplait la présentation par l'Inde de ses propositions avec ses réponses aux
Membres, puis présentait les questions et les préoccupations des Membres, donnant l'impression que
les auteurs des propositions n'avaient pas pu prendre en considération toutes ces questions et
préoccupations.  Cependant, l'Inde avait répondu à toutes les questions, ce qui ne voulait pas dire queles Membres avaient trouvé ces réponses acceptables ou convaincantes.
86. En ce qui concernait les questions présentées au paragraphe 22 au sujet de l'Accord sur
l'évaluation en douane et s'agissant de savoir si ces questions devaient être renvoyées au Comité pour
examen technique, l'intervenant a noté qu'il n'était pas prévu que ce comité se réunisse avant
octobre 2001.  Si ces questions étaient renvoyées au Comité, il devait être entendu clairement quecelui-ci se réunirait en session extraordinaire en juin et présenterait un rapport au Conseil général
avant la fin du mois de juin.  L'Inde a remercié le Président d'avoir suggéré que les auteurs de
propositions s'efforcent de trouver la manière d'écl aircir la formulation des deuxième et troisième
tirets.  S'agissant des propositions de mise en œuvre concernant les questions présentées au
paragraphe 21 au sujet de l'Accord sur les ADPIC, le rapport du Président était plutôt pessimiste.
L'Inde était toutefois d'avis qu'un travail intense pourrait permettre de trouver des solutions valables
dans ce domaine.  S'agissant de la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la
diversité biologique (CDB), le Président du Conseil des ADPIC avait présenté en décembre 2000,
sous sa propre responsabilité, un rapport dont il ressortait clairement que l'examen de cette question
avait à peine débuté et était loin de s'achever.  Il faudrait demander au Conseil des ADPIC deprésenter un rapport au Conseil général après sa réunion de juin.  Dans ce contexte, certaines des
propositions figurant au paragraphe 21, en particulier celles qui avaient trait aux exceptions à la
brevetabilité et à l'accès aux médicaments essentiels, suscitaient actuellement l'intérêt du public.
L'Inde était heureuse que la question de l'accès aux médicaments soit discutée dans le cadre du
Conseil des ADPIC en juin.  Il faudrait demander au Conseil des ADPIC de faire un rapport complet
au Conseil général immédiatement après sa réunion de juin, en particulier au sujet de l'accès aux
médicaments et des exceptions à la brevetabilité, ainsi que de la relation entre l'Accord sur les ADPICet la CDB.  Cependant, étant donné la nature hautement politique des questions relatives à la propriété
intellectuelle, il pourrait être nécessaire de consacrer une session extraordinaire du Conseil général à
l'examen exclusif de cette question à la lumière de la réunion de juin et du rapport que le Conseil des
ADPIC pourrait soumettre.  Les répercussions de l'Accord sur les ADPIC dans différents domaines
appelaient l'attention des gouvernements, des ONG et de la société civile et les Ministres réunis àDoha ne pourraient ignorer cette question.
E. R
ÉUNION DU 20 JUILLET 2001 (WT/GC/M/67 - P ARAGRAPHES 13, 16, 25 À 27, 34-35, 50-51
ET 54-55)
13. Les questions que le Directeur général et le Président proposaient, avec le consentement des
Membres, de soumettre à l'examen des organes subsidiaires compétents pour qu'ils fassent rapport auConseil général avant le 30 septembre étaient les suivantes:
16. Tiret 56 – La proposition donnant pour instruction au Comité de l'évaluation en douane de
répondre aux préoccupations des Membres relatives à la fraude en matière douanière.
25. Le représentant du Zimbabwe, s'exprimant au nom du Groupe des pays africains
, a dit que
tous les Membres attachaient beaucoup d'importance aux questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre, comme il ressortait des paragraphes 8 et 9 de la Déclaration ministérielle de Genève, duG/VAL/W/97
Page 25
processus de préparation de la troisième Conférence ministérielle et de nombreux autres débats qui
ont eu lieu ultérieurement au Conseil général.  Il a rappelé en particulier la décision adoptée par le
Conseil général le 15 décembre 2000, dans le contexte de laquelle le Groupe des pays africains se
félicitait des efforts dont faisait état le document du Président en vue de recenser les éléments au sujet
desquels de nouveaux progrès pouvaient être faits.  Cette initiative avait été opportune, étant donnéque les progrès sur les questions liées à la mise en œuvre en suspens seraient indispensables à la fois à
la création de la bonne atmosphère au fur et à mesure que s'intensifierait la préparation de la
Conférence de Doha, et aux résultats de la Conférence elle-même.  Le Groupe des pays africains
encourageait les efforts en vue de parvenir à une conclusion satisfaisante de cette affaire, compte tenu
de la Décision du 15 décembre 2000.  Toutefois, les propositions présentées dans le document étaientloin d'être complètes et n'exprimaient que le stade actuel des consultations.  Le Groupe des pays
africains était préoccupé par la faiblesse des progrès significatifs accomplis dans le règlement des
questions liées à la mise en œuvre en suspens à ce jour.  Comme le Président l'avait reconnu, des
questions fondamentales liées aux MIC, à l'antidumping et aux textiles et vêtements avaient été mises
de côté dans le document.  Le Groupe des pays africains restait disposé à rechercher un consensus surla base des éléments recensés jusqu'ici, étant entendu que les autres questions seraient examinées
avant la Conférence de Doha et pendant celle-ci à la lumière de la Décision du 15 décembre 2000, de
manière que les Ministres puissent donner des indications relativement aux questions qui n'auraient
pas encore été entièrement résolues.
26. En particulier, et sans préjudice des positions individuelles des membres du Groupe des pays
africains, ces Membres attachaient une importance particulière aux questions suivantes liées à la mise
en œuvre qui n'avaient pas encore été adéquatement tr aitées:  les propositions figurant aux tirets 2 et 4
constituaient une bonne base pour faire progresser le travail dans ce domaine;  toutefois, ils
exhortaient le Comité de l'accès aux marchés à accélérer son examen de la proposition contenue au
tiret 4.  En plus de la proposition du tiret 5, une décision devait être prise d'urgence concernant letiret 7, qui tiendrait compte des éléments se trouvant dans les propositions présentées par un groupe de
pays dans les documents G/AG/W/49 et G/AG/W/49/ Add.1.  Étant donné le niveau de développement
de la plupart des pays africains, les expressions "délais plus longs" citée à l'article 10:2 de
l'Accord SPS et "délai raisonnable" citée à l'article 2.12 de l'Accord OTC devraient être interprétées
comme signifiant une durée non inférieure à 12 mo is, et les dispositions concernant l'assistance
technique prévues dans ces Accords devraient être d'application obligatoire.  En outre, l'examen du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS prévu à l'article 12:7 devait être effectué tousles deux ans.  Les propositions mentionnées au tiret 56 fournissaient une bonne base pour faire
avancer le travail dans ce domaine, et le Groupe des pays africains attendait avec impatience la mise
au point finale du texte relatif à l'assistance technique sur lequel se penchait actuellement le Comité de
l'évaluation en douane.  Concernant l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions, l'examen devrait
prendre en compte les particularités et les besoins en matière de développement d'un certain nombrede pays africains.  Quant à la proposition mentionnée au tiret 85, elle ne répondait pas entièrement aux
préoccupations du Groupe des pays africains;  un libellé acceptable devrait faire état clairement du fait
que "les pays développés mettront pleinement en œuvre les engagements qu'ils ont contractés au sujet
du mode 4".  En outre, il fallait arriver rapidement à une décision quant à la mise en œuvre des
dispositions de l'article IV de l'AGCS.  S'agissant  du tiret 90, l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC
devrait être d'application obligatoire.  Concernant le tiret 92, l'intervenant a rappelé que le Groupe des
pays africains avait, concernant la question des ADPIC et de la santé publique, saisi le Conseil des
ADPIC de propositions renfermant des éléments dont  pourraient s'inspirer les Ministres réunis à Doha
pour prendre une décision appropriée.  Ainsi, il convenait d'attendre l'issue des discussions actuelles
au sein du Conseil des ADPIC.  Concernant la cinquième ligne du tiret 96, le Groupe des paysafricains préférait un libellé qui se référerait expressément à l'application concrète et contraignante des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans les Accords de l'OMC.  Les
Membres représentés par l'intervenant se sont félicités des propositions mentionnées aux tirets 97
et 99.G/VAL/W/97
Page 26
27. Ces observations concernaient uniquement les propositions présentées au stade actuel et
n'étaient pas exhaustives.  Le Groupe des pays africains restait déterminé à arriver au règlement de
toutes les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre en suspens, conformément à la
Décision du 15 décembre 2000.  D'autres questions qui préoccupaient le Groupe des pays africains
étaient les suivantes:  l'octroi rapide de la dé rogation demandée pour l'Accord de partenariat ACP-UE;
la nécessité de réexaminer l'article XXIV du GATT de 1994 et la clause d'habilitation de 1979 afin de
ménager une flexibilité suffisante dans les accords commerciaux régionaux entre les pays en
développement et entre les pays développés et ceux en développement;  une relance de la mise en
œuvre de la Déclaration de Marrakech sur une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial;  la nécessité de faire de l'assistance technique une activité centralede l'OMC et, à cet égard, de majorer substantiellement le budget ordinaire de l'assistance technique;
la nécessité pour l'OMC et d'autres organisations internationales de poursuivre et d'intensifier les
activités d'assistance technique et d'assistance en matière de renforcement des capacités par le biais du
Cadre intégré, et de renforcement et d'extension à un plus grand nombre de pays d'Afrique du
Programme d'assistance technique intégré conjoint (JITAP) en faveur de certains des pays les moinsavancés et autres pays d'Afrique;  et l'octroi du statut d'observateur permanent à l'OUA, à la Ligue
arabe et à d'autres organisations intergouvernementales dont la demande était en suspens depuis
longtemps.  Tous les Membres avaient intérêt à faire en sorte que les questions liées à la mise en
œuvre aboutissent à une conclusion satisfaisante.
34. Le représentant de l'Inde a rappelé que la Décision du 3 mai 2000 fixait un délai lié à la tenue
de la quatrième Conférence ministérielle pour le règlement des questions de mise en œuvre.  Sa
délégation avait dit de bonne foi qu'elle pourrait utiliser le document du groupe des sept pays en tant
qu'élément déclencheur pour mener des consultations encore plus intensives, de manière que des
décisions significatives puissent être prises à la présente session extraordinaire.  Le Président et le
Directeur général avaient récemment distribué un document contenant ce qu'ils avaient qualifiéd'éléments pour faire avancer le processus.  Si l'Inde comprenait et reconnaissait dans quel esprit avait
été menée cette initiative, le document en question avait beaucoup inquiété sa délégation.  Le premier
problème majeur était que de nombreux sujets importants mentionnés dans la section 1 du document
du groupe des sept pays, tels les textiles, l'antidumping et les MIC, y brillaient par leur absence.
L'Inde était également préoccupée par le fait qu'il était proposé de renvoyer un grand nombre de
questions aux organes subsidiaires, ce qui n'était pas une solution en soi.  L'un des principaux sujets
d'inquiétude que soulevait ce document pour l'Inde  avait trait à l'Accord  sur les ADPIC, puisqu'il
faisait état d'un certain nombre d'éléments concernant les ADPIC et la santé publique qui étaient
susceptibles de créer une situation encore pire que celle qui existait.  Il convenait de mettre fin au
débat en cours au sein du Conseil des ADPIC relativement à cette question avant de tenter d'engager
d'autres travaux.  De concert avec un certain nombre d'autres Membres, l'Inde tentait d'apporter une
contribution afin de raffiner les solutions qui avaient été suggérées dans le document du groupe dessept pays et dans celui du Président, et elle espérait que dans les jours à venir des consultations
intensives seraient menées sur cette question qui permettraient de faire avancer le processus.  Les
sections 2, 3 et 4 du document du groupe des sept pays étaient tout aussi importantes et des
consultations appropriées devraient être menées à leur sujet pour que l'on trouve des solutions à
l'ensemble de ces questions dans les moindres délais.
35. S'agissant du renvoi de certaines questions aux organes subsidiaires, l'auteur de la proposition
énoncée au tiret 4 devrait être consulté au sujet de cette mesure.  Concernant le tiret 12, cette question
avait déjà été renvoyée au Comité SPS qui était en train de mettre la touche finale à son rapport.  De
ce fait, il n'était ni nécessaire ni utile de la renvoyer de nouveau à ce comité.  Celui-ci devrait être prié
de rendre son rapport d'ici à la fin de juillet au plus tard.  Pour ce qui était du tiret 56, il ne servait àrien de renvoyer cette question de nouveau au Comité de l'évaluation en douane.  Concernant le
tiret 65, l'Inde pouvait accepter de renvoyer la question à l'organe subsidiaire, mais son examen
devrait être encadré par des directives globales.  S'agissant du tiret 68, le Comité des subventions
examinait la question en ce moment et celle-ci ne pouvait donc être renvoyée de nouveau à ce comité.G/VAL/W/97
Page 27
Eu égard au tiret 80, l'Inde pouvait accepter le renvoi de la question.  Concernant le tiret 83, il
s'agissait d'une question éminemment politique et non technique, et il conviendrait davantage que le
Conseil général mène des consultations à son sujet.  Relativement au tiret 96, l'Inde pouvait accepter
le renvoi de la question.  L'intervenant a suggéré que les dates limites fixées pour le dépôt des
rapports des organes subsidiaires soient échelonnées, les rapports sur les questions ayant déjà faitl'objet d'un renvoi devant être produits avant le 30 septembre de manière à éviter qu'un grand nombre
de rapports soient déposés en même temps.  En outre, toute la logistique nécessaire aux réunions de
ces organes devrait être établie bien à l'avance pour que les travaux puissent être achevés avant la date
limite.  L'Inde continuerait de s'engager positivement dans le processus de mise en œuvre et espérait
que des consultations intensives seraient menées pour que l'on tente d'arriver à des solutionsconcernant au moins un certain nombre de ces questions, étant entendu que les questions n'ayant pas
encore été abordées le seraient dans les moindres délais.  Il a exprimé la gratitude de son pays envers
les États-Unis qui avaient été les premiers à prendre la parole à la réunion en cours, et espérait que ce
geste se traduirait par des décisions significatives dans les jours à venir.
50. Le représentant du Pakistan a dit que malgré l'initiative du groupe des sept pays, et malgré les
tentatives faites par le Président et le Directeur général de déposer un texte, sa délégation, à l'instar de
celles de nombreux autres pays en développement, avait un sentiment de déception et de frustration à
cette étape-ci.  Non seulement l'issue attendue depuis si longtemps avait-elle été retardée, mais aussi
les pays en développement étaient-ils priés d'accepter, concernant la mise en œuvre, une diminution
progressive du niveau d'ambition qu'ils avaient prévu.  Si le paragraphe 21 du projet de texte issu de laConférence de Seattle le 19 octobre 1999 renfermait plus ou moins 50 propositions en vue d'une
action immédiate ou rapide, et si le document du groupe des sept pays en contenait quelque 20 pour
une action rapide, le document récemment déposé par le Président n'en offrait qu'une dizaine, si on
excluait celles qui étaient liées à la procédure.  Qui plus est, la substance des propositions était
également décevante.  Ces dernières ne contribueraient guère à corriger le déséquilibre présent dansles Accords issus du Cycle d'Uruguay, et ce qui était le plus décevant, c'est que jusqu'ici, les questions
clés comme celles des textiles et de l'antidumping, ou encore des MIC, n'avaient même pas été
abordées.  Il y avait certes eu des consultations concernant les MIC, mais elles s'étaient révélées
jusqu'ici insatisfaisantes.  Les consultations au sujet des textiles venaient à peine de débuter la veille
et celles sur les questions relatives à la mise en œuvre dans le cas de l'antidumping n'avaient pas
encore été menées.  Le fait que depuis plus de deux ans le Conseil général ait été incapable d'examiner
les propositions concernant les textiles et l'antidumping traduisait un manque collectif de volonté derépondre aux préoccupations des pays en développement.  Pour le Pakistan, dont 60 pour cent des
intérêts commerciaux se concentraient dans les textiles et les vêtements, cet échec avait un lien direct
avec le niveau de déception et de frustration qu'il ressentait eu égard au présent exercice.  La
délégation de l'intervenant se demandait où s'arrêterait cette tendance à la régression, ou plutôt si les
propositions relatives à la mise en œuvre continueraient d'être élaguées au point de devenir totalementinsignifiantes.
51. S'agissant du renvoi de questions aux organes subsidiaires, le Pakistan s'était opposé à cette
façon de procéder parce qu'il lui semblait que les questions ainsi renvoyées ne réapparaissaient plus.
Il avait fortement insisté pour qu'elles reviennent au Conseil général dès que possible.  Tout délai fixé
– et le 30 septembre était la date limite extrême pour les nouveaux renvois – devrait aussi s'appliqueraux questions déjà renvoyées.  Pour ce qui était des propositions de renvoyer d'autres questions,
l'organe subsidiaire concerné devrait recevoir des directives précises qu'il devrait suivre.  Parmi les
propositions figurant dans le document du Président, le tiret 12 avait déjà été renvoyé au Comité SPS
le 18 octobre 2000, et celui-ci devrait être prié instamment d'achever ses travaux et de rendre son
rapport à une date déterminée.  Le tiret 56 avait été renvoyé le même jour au Comité de l'évaluationen douane, et il semblait inutile de répéter l'opération de nouveau.  Ce comité devrait être invité à faire
rapport dans les moindres délais.  Le tiret 68 avait été renvoyé au Comité des subventions le
15 décembre 2000, et celui-ci devrait être prié instamment de produire son rapport.  Concernant le
tiret 83, le Pakistan était d'accord avec ceux qui estimaient qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer laG/VAL/W/97
Page 28
question au Comité des subventions.  En ce qui concerne les autres questions, la délégation de
l'intervenant était disposée à collaborer avec le Président pour établir les lignes directrices spécifiques
dont devraient être assortis ces renvois.  Malgré certaines des interventions faites à la présente
réunion, le Pakistan continuait d'être extrêmement préoccupé par le peu de progrès réalisés concernant
la mise en œuvre.  À la réunion "de vérité" du 30 juillet, les Membres devraient évaluer où ils enétaient et quelle direction ils devraient prendre dans le processus menant à la Conférence de Doha.
D'ici à ce moment-là, si le Pakistan estimait qu'il n'y avait aucune perspective de résultats significatifs
au sujet des questions liées à la mise en œuvre, les niveaux d'ambition souhaités pour la Conférence
de Doha devraient être radicalement diminués et, exception faite des questions liées à la mise en
œuvre, axés sur les progrès accomplis dans le contexte du programme incorporé.
54. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation considérait le document du Président
comme un autre pas vers la recherche de solutions.  Il avait pris note du fait que les éléments contenus
dans ce document ne devraient pas être considérés comme exclusifs ou convenus ou définitifs, et que
le Président poursuivrait ses consultations relativement à l'ensemble des autres propositions, y
compris celles qui figuraient à la section 4 du document du groupe des sept pays.  Toutefois, le tempscommençait à manquer.  Ces questions étaient à l'ordre du jour depuis presque deux ans et devaient
être réglées immédiatement, à la rigueur d'ici à la Conférence ministérielle de Doha.  À l'instar de
celles de nombreux autres pays en développement, la délégation de l'intervenant était profondément
déçue du peu de progrès réalisés jusqu'à maintenant.  Même s'il pouvait donner l'illusion qu'il y avait
du mouvement ou du progrès, le simple renvoi des questions pour examen à des organes subsidiairesne constituait pas la solution.  Ce qu'il fallait, c'était que l'on prenne des décisions concrètes pour
s'attaquer aux déséquilibres contenus dans les Accords existants de l'OMC et pour rendre
opérationnelles les dispositions du GATT de 1994 qui étaient restées lettre morte.  Cela ne voulait pas
dire que la Malaisie n'était satisfaite d'aucune des propositions contenues dans le document du
Président;  par exemple, au sujet du tiret 96 qui renvoyait une question au Comité du commerce et dudéveloppement, sa délégation espérait que les travaux du Comité auraient une issue positive.  Si la
Malaisie était disposée à envisager la possibilité de donner des indications relativement à au moins
quelques-unes des questions à renvoyer à des organes subsidiaires, le Groupe des pays partageant les
mêmes idées avait l'intention de présenter des suggestions additionnelles pour les solutions exposées
dans le document du Président.  Il était espéré que ce geste ferait partie du processus de consultation
et serait considéré comme une contribution positive.
55. S'agissant des renvois proposés, le tiret 56 sur l'évaluation en douane et le tiret 68 sur les
subventions n'avaient pas besoin d'être renvoyés aux organes subsidiaires compétents respectifs, étant
donné que le Comité de l'évaluation en douane avait déjà achevé son travail au sujet du tiret 56, et que
s'il avait reconnu l'existence d'un problème de fraude, il n'avait pas trouvé de solution.  Cette question
devait être examinée au Conseil général.  Parallèlement, le Comité des subventions avait délibéré et
continuait de le faire au sujet du tiret 68 dans le cadre du mandat conféré antérieurement, et il neservait à rien d'établir un nouveau mandat.  En outre, le rapport de ce comité devait être déposé à la
fin de juillet.  Si, à cette date, la question restait toujours sans solution, le Comité pourrait se voir
imposer un délai ferme pour ses délibérations.  S'agissant du tiret 83 sur l'Annexe VII de l'Accord sur
les subventions, il devait être examiné par le Conseil général et appelait une décision de ce dernier, et
il ne servait à rien de le renvoyer au Comité des subventions pour examen.  En terminant, l'intervenanta noté que les principaux partenaires commerciaux avaient fait preuve d'une attitude très
encourageante et positive à la réunion en cours et avaient systématiquement fait savoir qu'ils étaient
disposés à travailler pour résoudre les questions liées à la mise en œuvre et désireux de le faire.
Toutefois, il était regrettable que cet enthousiasme et cette vigueur ne se soient pas matérialisés dans
les consultations relatives à ces questions, comme en témoignait le peu de progrès réalisés.  LaMalaisie espérait que les propos formulés par ces Membres à la réunion en cours se répercuteraient
dans les consultations futures et que les grands partenaires commerciaux renforceraient collectivement
leur volonté de trouver des solutions authentiques et significatives aux questions liées à la mise en
œuvre.G/VAL/W/97
Page 29
F. RÉUNION DES 3 OCTOBRE ET 1ER NOVEMBRE 2001 (WT/GC/M/70 - P ARAGRAPHES 5-6
ET 15-16)
5. Premièrement, pour ce qui est du programme de travail relatif au traitement spécial et
différencié (tiret 96), il croyait comprendre que les délégations avaient bien noté que l'accord
intervenu sur le délai de juillet 2002 concernant les décisions du Conseil général énoncées auxalinéas i) et ii) de ce texte était fondé sur le principe que ce délai était un objectif que tous les
Membres s'efforceraient du mieux possible de respecter, et aussi que cet accord était sans préjudice de
la nature des décisions qui pourraient être prises à ce moment-là.
6. Deuxièmement, en ce qui concerne les questions liées à la mise en œuvre en suspens, il
souhaitait préciser que dans les cas où un mandat de négociation spécifique était donné dans le projet
de Déclaration ministérielle, les questions de mise en œuvre pertinentes seraient traitées dans le cadre
de ce mandat, conformément au paragraphe 12 a) dudit texte.  Par exemple, le tiret 6 concernant
l'agriculture serait traité dans le cadre des actuelles négociations sur l'agriculture prévues au
paragraphe 13 du projet de Déclaration;  les tirets 42 à 44, 46 à 48 et 50 à 54 concernant l'Accordantidumping seraient traités dans le cadre des négociations sur les règles de l'OMC proposées au
paragraphe 24 du projet de Déclaration;  enfin, les tirets 64 à 66, 69 à 73, 76 à 79 et 81 concernant
l'Accord sur les subventions seraient traités dans le cadre des négociations sur les règles de l'OMC
proposées au paragraphe 24 du projet de Déclaration.  Les autres questions en suspens seraient traitées
de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feraient rapport au Comité desnégociations commerciales d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée, conformément au
paragraphe 12 b) du projet de Déclaration.
15. Le représentant de la Tanzanie, au nom des PMA, a déclaré que la réunion en cours offrait
une occasion de progresser notablement dans le règlement de la question déjà ancienne de la mise en
œuvre.  Les questions de mise en œuvre avancées par les PMA avaient finalement été incluses dans leprocessus de consultation qui avait abouti aux résultats actuellement examinés par les Membres.
Faisant partie de la famille des pays en développement, les PMA avaient également appuyé les
propositions visant le règlement des questions liées à la mise en œuvre présentées avant Seattle qui
étaient restées au cœur des consultations relatives à la mise en œuvre.  Les Ministres des PMA réunis
à Zanzibar avaient recensé d'autres questions de mise en œuvre spécifiques aux PMA qui devaient être
résolues.  Les PMA notaient avec satisfaction que le projet de décision révisé tenait compte de
quelques-unes de leurs propositions.  Toutefois, outre le fait qu'un certain nombre de propositionsn'avaient pas du tout été prises en considération, la façon dont de nombreuses propositions avaient été
reprises n'atteignait pas le niveau d'efficacité prévu et proposé et, très souvent, les termes employés
étant beaucoup plus faibles, le résultat final était plutôt un engagement de fournir l'effort maximal.
Ainsi, dans la plupart des cas, ce qui avait été désigné dans le texte par "propositions des PMA" n'était
pas, en réalité, ce qu'ils avaient proposé, mais plutôt ce que le Secrétariat avait considéré comme étantla meilleure réponse aux propositions initiales des PMA.
16. Parmi les propositions que les PMA avaient présentées et pour lesquelles ils avaient cru
comprendre, lors des consultations informelles, qu'il y aurait un consensus concernant un règlement
lors de la quatrième Conférence ministérielle figuraient les propositions suivantes:  s'agissant de
l'Accord sur l'agriculture, les PMA souhaitaient des conditions d'accès aux marchés en franchise dedouane et sans contingentement s'étendant aux produits agricoles sous toutes leurs formes, c'est-à-dire
les produits primaires, semi-transformés et finis.  Cette question n'apparaissait pas dans le projet de
décision, bien que chacun sache parfaitement combien l'accès aux marchés était primordial pour les
PMA.  Pour ce qui est de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (l'Accord
sur l'évaluation en douane), mis à part la prorogation de la période de transition prévue à l'article 20de cet accord pour que les PMA puissent obtenir l'assistance et les compétences techniques
nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord sans pour autant que ceci nuise à leur avantage comparatif
au titre du paragraphe 2 de l'annexe III  de l'Accord, ils avaient souhaité avoir la possibilité deG/VAL/W/97
Page 30
maintenir leurs réserves sur les valeurs minima pendant une période plus longue.  Il s'agissait d'une
question d'une importance fondamentale pour les PMA qui avait été omise dans le texte révisé.  Quant
à la proposition concernant la mise en œuvre effective et contraignante des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, ses conséquences actuelles n'avaient pas un caractère d'engagement
et étaient décevantes.  S'agissant de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et del'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les PMA notaient avec satisfaction que leurs
propositions avaient été améliorées et présentées pour que les Ministres réunis à Doha prennent une
décision à leur sujet, bien qu'elles aient été malheureusement édulcorées.  Concernant les MIC, alors
que les PMA avaient eu l'impression, lors des consultations, que les Membres étaient en général
favorables à leurs propositions visant une exemption, le texte établi n'énonçait pas d'engagementsprécis et la prorogation ou exemption envisagée serait assujettie à des termes et conditions à négocier.
Pour ce qui est des services, leurs propositions avaient été omises dans le projet de texte et, compte
tenu de l'importance qu'ils attachaient à ces propositions, les PMA souhaitaient les voir traiter d'une
façon ou d'une autre.  Ce n'étaient là que quelques-unes des préoccupations des PMA concernant le
projet de décision relatif à la mise en œuvre.  Cela étant, ils convenaient avec les autres pays de lanécessité d'imprimer l'élan indispensable pour régler la question déjà ancienne de la mise en œuvre et
pourraient donc souscrire à l'adoption du projet de décision sous la forme d'un ensemble de solutions,
mais sans exclure la possibilité d'approfondir l'examen de ces questions à l'avenir et avec l'espoir que
les autres questions en suspens seraient rapidement réglées dans le cadre proposé au paragraphe 12 du
projet de Déclaration ministérielle.
III. DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL
A. D
ÉCISION DU 15 D ÉCEMBRE 2000 (WT/L/384)
CONSEIL GÉNÉRAL
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
Décision du 15 décembre 2000
Le Conseil général,
Eu égard  aux articles IV:1, IV:2, IV:5 et IX:1 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
Considérant l'importance que les Membres attachent aux questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre, comme il ressort des paragraphes 8 et 9 de la Déclaration ministérielle de Genève,
du processus de préparation de la troisième Conférence ministérielle et de nombreux autres débats quiont eu lieu ultérieurement au Conseil général,
Considérant que la Décision du Conseil général du 3 mai 2000 prévoit que le Conseil général,
réuni en sessions extraordinaires, traitera les questions et préoccupations soulevées par les Membres
en rapport avec la mise en œuvre de certains Accords et Décisions de l'OMC,
Rappelant en outre que la Décision du 3 mai 2000 prévoit que le Conseil général évaluera les
difficultés existantes, identifiera les moyens nécessaires pour les résoudre et prendra des décisions en
vue d'une action appropriée,
Tenant compte du programme de travail sur les questions de mise en œuvre convenu par le
Conseil général à sa première session extraordinaire, le 22 juin 2000, qui prévoit que, à la lumière desG/VAL/W/97
Page 31
progrès réalisés jusque-là, la troisième session extraordinaire prendra des décisions en vue d'une
action appropriée dans les cas où cela sera possible,
Rappelant le mandat confié au Président du Conseil du commerce des marchandises et les
consultations menées sur la question des périodes de  transition au titre de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce,
Prenant en considération  les demandes faites au Directeur général pour qu'il travaille avec les
organisations de normalisation internationales pertinentes et les organisations intergouvernementales
pertinentes sur la question de la participation des pays en développement à leurs travaux,
Rappelant en outre que les questions liées à la mise en œuvre ci-après ont été renvoyées aux
organes pertinents de l'OMC à la session extraordinaire tenue le 18 octobre 2000:
- dans le domaine de l'agriculture, l'élaboration de disciplines convenues au niveau
international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à
l'exportation ou de programmes d'assurance, conformément à l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture, compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateursnets de produits alimentaires;
- dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, les préoccupations des pays
en développement concernant l'équivalence de ces mesures;
- dans le domaine des obstacles techniques au commerce, les problèmes rencontrés par
les pays en développement en ce qui concerne tant les normes internationales que
l'évaluation de la conformité;
- dans le domaine de l'évaluation en douane, l'idée d'un échange de renseignements
entre les administrations des douanes au sujet des valeurs à l'exportation dans les cas
douteux, l'adjonction du coût des services à l'article 8:1 b) iv) et les aspects de laméthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7 de
l'Accord sur l'évaluation en douane;  et
- dans le domaine des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), la question du rapport entre l'Accord sur les ADPIC et laConvention sur la diversité biologique et la question de la mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord sur le transfert de technologie.
Prenant note des rapports sur les questions susmentionnées présentés par les Présidents du
Conseil du commerce des marchandises, du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuellequi touchent au commerce et des Comités de l'agriculture, des mesures sanitaires et phytosanitaires,
des obstacles techniques au commerce et de l'évaluation en douane, ainsi que par le Directeur général,
Décide ce qui suit:
1. Accord sur l'agriculture
1.1 Les Membres feront en sorte que leurs régimes de contingents tarifaires soient
administrés d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire.  Dans ce
contexte, ils feront en sorte que les notifications qu'ils présentent au Comité del'agriculture contiennent tous les renseignements pertinents, y compris des détails surG/VAL/W/97
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les lignes directrices et procédures concernant l'attribution des contingents tarifaires.
Les Membres administrant des contingents tarifaires présenteront des addenda à leurs
notifications au Comité de l'agriculture (tableau MA:1) pour la deuxième réunion
ordinaire du Comité de 2001.
1.2 Le Comité de l'agriculture examinera les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de
la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et fera rapport au Conseil
général à la deuxième réunion ordinaire du Conseil de 2001.
2. Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Suite à la demande faite au Directeur général de travailler avec les organisations de
normalisation internationales pertinentes sur la question de la participation des pays endéveloppement à leurs travaux, ces organisations sont instamment invitées à assurer la
participation de Membres à différents niveaux de développement et appartenant à toutes les
régions géographiques, à toutes les phases de l'élaboration des normes.
3. Accord sur les obstacles techniques au commerce
Suite à la demande faite au Directeur général de travailler avec les organisations de
normalisation internationales pertinentes sur la question de la participation des pays en
développement à leurs travaux, ces organisations sont instamment invitées à assurer la
participation de Membres à différents niveaux de développement et appartenant à toutes lesrégions géographiques, à toutes les phases de l'élaboration des normes.
4. Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994
Notant que le processus d'examen et d'approbation, au Comité de l'évaluation en douane, des
différentes demandes de prorogation du délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 présentées pardes Membres progresse bien, le Conseil général encourage le Comité à poursuivre ces
travaux.
5. Accord sur les règles d'origine
Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles de façon à les achever pour la quatrième Conférence
ministérielle, ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'origine
fera rapport régulièrement, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur l'avancement
des travaux.  Le premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sa première réunionordinaire de 2001, et ensuite un rapport serait présenté à chaque réunion ordinaire jusqu'à
l'achèvement du programme de travail.
6. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
6.1 Tenant compte de la situation unique du Honduras qui est le seul Membre originel de
l'OMC ayant un PNB par habitant inférieur à 1 000 dollars EU à ne pas avoir été
inclus dans l'Annexe VII b) de l'Acco rd sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC), les Membres invitent le Directeur général à prendre
les dispositions appropriées, conformément à la pratique habituelle de l'OMC, pourG/VAL/W/97
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rectifier le fait que le Honduras a été omis de la liste des pays figurant à
l'Annexe VII b).
6.2 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC) procédera
à un examen, qui constituera une partie importante de ses travaux, de toutes lesquestions relatives à l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC, y compris la possibilité
d'établir la compétitivité des exportations sur la base d'une période supérieure à deux
ans.
6.3 Le Comité SMC procédera à un examen, qui constituera une partie importante de ses
travaux, des questions des taux globaux et généralisés de remise des droits
d'importation et de la définition des "intrants consommés dans le processus de
production", en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement
Membres.
7. Travaux supplémentaires
La Décision du Conseil général du 3 mai 2000 sur les questions liées à la mise en œuvre est
réaffirmée.  Le Conseil général traitera les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre en
suspens, y compris celles qui sont exposées aux paragraphes 21 et 22 du projet révisé de texteministériel daté du 19 octobre 1999 (Job(99)/5868/Rev.1), ainsi que toutes autres questions liées à la
mise en œuvre soulevées par les Membres, comme il est envisagé dans la Décision du 3 mai et le
programme de travail convenu le 22 juin 2000, en vue d'achever le processus au plus tard à la
quatrième session de la Conférence ministérielle.
IV. DISCUSSIONS AU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
A. C
OMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 7, 13, 24, ET 29 NOVEMBRE 2000 (G/VAL/M/17
- POINT  2)
2. Questions de mise en œuvre renvoyées au Co mité par le Conseil général, figurant au
paragraphe 21 h) du document Job(99)/5868/Rev.1 du 19 octobre 1999.
2.1 Le Président a informé le Comité que le Conseil général, à sa réunion des 18 et
19 octobre 1999, avait demandé au Comité de considérer trois propositions concernant la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Elles étaient tirées du paragraphe 21 h) du document
Job(99)/5868/Rev.1 de l'OMC du 19 octobre 1999.  Le Conseil général demandait au Président de lui
rendre compte du résultat de l'examen de ces propositions par le Comité avant sa Session spéciale sur
la mise en œuvre de décembre.  Cela signifiait que le Comité ne disposait pas de beaucoup de temps
pour cet examen.  Depuis la réunion d'octobre du Conseil général, le Président avait tenu desconsultations sur ces propositions parmi les Membres.  Il restait un certain nombre de questions et
d'opinions nécessitant des éclaircissements, pour lesquels il ouvrait le débat.
Premier tiret: Une solution multilatérale permettant aux administrations des douanes des pays
importateurs de demander et d'obtenir des renseignements sur les valeurs àl'exportation dans un délai déterminé, dans les cas douteux, sera incluse dans
l'Accord.
2.2 Le représentant de l'Inde a indiqué que les trois propositions émanaient de sa délégation, qui
les avaient expliquées lors de leur présentation au Conseil général.  Le premier tiret visait à faciliter la
mise en œuvre et éliminer les cas ne correspondant pas à la véritable valeur transactionnelle.  Après
12 années d'expérience dans l'application de l'Accord, sa délégation estimait qu'une telle solution était
nécessaire;  il était prêt à répondre aux questions des Membres.G/VAL/W/97
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2.3 Le représentant du Sénégal a dit que les pays en développement éprouvaient des difficultés à
mettre en œuvre l'Accord et sa délégation appuyait la proposition de l'Inde qui, appliquant l'accord
depuis 12 ans, estimait nécessaire de faire une telle proposition.  De nombreux pays, notamment des
pays développés, n'avaient pas signé la Convention de Nairobi.  Une assistance administrativemutuelle était nécessaire pour pouvoir bénéficier de la coopération de certains pays, puisque son pays
était essentiellement un pays importateur.  Souvent, son gouvernement s'entendait dire par d'autres
Membres que la réglementation ne permettait pas d'échanger des renseignements et des données.
Cependant, les déclarations à l'exportation existaient et, lorsqu'elles étaient parfois communiquées à
l'administration des douanes de son pays, se révélaient utiles.
2.4 Le représentant du Venezuela a exprimé son soutien à la proposition indienne.
2.5 Le représentant du Pakistan a également appuyé la proposition indienne laquelle offrait une
solution à un problème général auquel se heurtaient de nombreux pays en développement.  Une
solution multilatérale telle que celle qui était proposée aiderait les administrations des douanes de tousles Membres à résoudre des questions concernant essentiellement des transactions et documents
frauduleux.  L'élément principal de la proposition était qu'elle prévoyait la fourniture de
renseignements "dans un délai déterminé".  Il ressortait de l'expérience de sa délégation que les
demandes de renseignements étaient souvent laissées en attente et qu'aucune réponse n'était fournie.
La prescription d'une limite de temps serait dans l'intérêt de tous les Membres.
2.6 Le représentant de la Jamaïque a appuyé la proposition indienne et repris à son compte les
commentaires du Sénégal et du Pakistan.2.7 Le représentant de la Thaïlande a informé le Comité que la proposition était encore à l'examen
dans sa capitale.  Il pouvait cependant faire quelques observations préliminaires.  Tous les Membres
étaient préoccupés par la fraude, laquelle pouvait fausser le commerce et les rentrées fiscales.  Mais sa
délégation avait besoin que fussent clarifiés un certain nombre de points.  Premièrement, que
voulait-on dire par "demander et obtenir des renseignements" et comment les autorités  douanières des
pays importateurs s'y prendraient-elles pour demander et obtenir ces renseignements?
Deuxièmement, si "demander et obtenir des renseignements" signifiait que les autorités douanières du
pays importateur se mettraient en contact, de manière informelle ou officiellement, avec les autoritésdouanières du pays exportateur, quelles seraient les incidences juridiques si ces dernières n'étaient pas
raisonnablement en mesure de fournir les renseignements dans un délai déterminé, compte tenu du fait
que cette proposition serait incluse dans l'Accord?  Troisièmement, quelle serait la définition de
l'expression "cas douteux" et comment les Membres pourraient-ils avoir l'assurance qu'elle ne serait
pas utilisée comme un obstacle au commerce?  Quatrièmement, la Thaïlande était soumise à une loisur l'information qui ne permettait pas à un organisme public de fournir ce type de renseignements à
autrui.  Enfin, le représentait croyait savoir que la Convention de Nairobi permettait aux pays
importateurs de demander et obtenir ces renseignements auprès des autres parties à la Convention.
2.8 Le représentant de la Colombie a également exprimé un avis préliminaire sur la proposition.
Étant donné les difficultés qu'éprouvaient quotidiennement les douanes à essayer d'obtenir des
renseignements qui leur permettraient de réfuter les valeurs frauduleuses déclarées par les
importateurs, il était important de disposer d'un engagement multilatéral d'échange d'informations sur
les valeurs déclarées de la part des administrations des douanes.  Cet engagement devrait être accepté
par tous les Membres et établi de manière à éviter de devenir un obstacle au libre mouvement desmarchandises ou un mécanisme discrétionnaire.  Certains Membres avaient affirmé que les
renseignements demandés étaient de nature confidentielle.  L'article X de l'Accord permettait aux
administrations des douanes de maintenir le caractère confidentiel sauf autorisation du pays
exportateur.  Les renseignements échangés seraient des informations de nature officielle auxquelles
d'autres autorités douanières pourraient avoir accès selon le mécanisme établi.  Il devrait y avoir unG/VAL/W/97
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engagement que ces renseignements ne seraient échangés que pour vérifier des données et ne seraient
pas utilisés à d'autres fins ou dans des cas où les écarts de prix seraient relativement réduits.  En outre,
une réglementation serait nécessaire en ce qui concerne les délais et les conditions d'échange dans la
perspective d'un recours éventuel à une procédure de règlement des différends.  Le principe directeur
devait dans tous les cas être la réciprocité.
2.9 Le représentant de la République dominicaine a appuyé la proposition indienne, car sa
délégation estimait qu'elle aiderait les pays tels que le sien dans la mise en œuvre de l'article VII du
GATT.  En aucun cas, la transparence ne devait devenir un obstacle au commerce.
2.10 Le représentant de l'Inde a répondu en présentant une étude de cas portant sur des
importations de pièces d'appareils photographiques en provenance d'un pays non membre de l'OMC,
laquelle montrait les difficultés auxquelles se heurtait l'administration des douanes de son pays.  Le
cas paraissait inhabituel parce que les pièces en question étaient des sous-ensembles et que
normalement les appareils photographiques étaient importés montés.  À l'examen, on avait constatéque la valeur déclarée était de 4 800 dollars EU; les pièces venaient d'un pays tiers (pas le pays
d'origine) qui avait informé les douanes indiennes que la déclaration d'exportation indiquait une
valeur de 37 000 dollars EU.  La valeur déclarée à l'importation était donc différente, ne représentant
en fait que 13 pour cent de la valeur réelle déclarée par le pays exportateur.  Les douanes indiennes
avaient découvert onze envois de ce type avec des valeurs analogues.  Les informations reçues del'exportateur n'avaient pas pu être utilisées parce que les autorités douanières du pays tiers avaient
indiqué que ces informations étaient fournies à titre confidentiel.  Si un arrangement multilatéral pour
l'obtention de ce type de renseignements avait existé, peut-être auraient-ils pu être utilisés.
2.11 Un deuxième cas portait sur l'importation de 108 envois de chaussures dont on soupçonnait
qu'ils étaient sous-évalués.  À l'examen, les douanes indiennes avaient découvert que le fournisseur
indiqué dans le pays exportateur n'existait pas.  Dans ce type de circonstances, une assistance des
autorités douanières était nécessaire.  En ce qui concerne la crainte que la demande de renseignements
pût servir à tort d'obstacle au commerce, dans les deux cas mentionnés, le dédouanement des
marchandises avait été autorisé sous réserve de la détermination définitive de leur valeur.  Les
vérifications faites par la suite avaient indiqué que les prix étaient très inférieurs aux valeurs
déclarées.  De tels cas n'étaient pas fréquents et les administrations des douanes de chaque paysavaient diverses méthodes d'évaluation et de gestion pour détecter les cas douteux.
2.13 Le représentant a confirmé que la plupart des Membres n'avaient pas signé la Convention de
Nairobi.  Si la plupart des pays l'avaient signée, les difficultés de mise en œuvre de l'Accord seraient
bien moindres.  En ce qui concerne la loi sur l'in formation mentionnée par la Thaïlande, il a souligné
que les renseignements reçus des importateurs et exportateurs étaient protégés par la loi indienne
contre toute divulgation.  Ce n'était que lorsque l'on avait la preuve qu'un "cas douteux" était un cas de
fraude et devait passer devant une juridiction que la loi permettait de divulguer ces renseignements.
C'était également l'esprit de l'Accord, lequel stipulait que les renseignements recueillis aux fins
d'évaluation ne pouvaient être divulgués.
2.14 Le représentant des États-Unis a réitéré les questions de la Thaïlande, en en soulignant
plusieurs qui, à son avis, n'avaient pas reçu de réponse.  Par exemple, que voulait-on dire par "dans un
délai déterminé" et cela impliquait-il des procédures officielles ou informelles?  La proposition parlait
de "cas douteux";  la Convention de Nairobi faisait état de "bonnes raisons d'estimer qu'une fraudedouanière importante avait été commise".  La proposition qui était faite visait-elle à considérer les
deux expressions comme équivalentes et qu'entendait-on exactement par le terme "douteux"?  Le mot
"douteux" était-il défini comme s'appliquant à un prix paraissant trop bas ou trop élevé ou bien y
avait-il d'autres critères?  Le représentant souhaitait aussi recevoir la confirmation que les pays en
développement fourniraient également de tels renseignements.  Sa délégation ne savait pas, parailleurs, si dans le cas des pièces d'équipement photographiques mentionné par l'Inde il existait unG/VAL/W/97
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accord bilatéral entre l'Inde et l'autre pays et quelle était la raison invoquée pour que ces
renseignements ne puissent être utilisés.  Cela était-il dû à la législation du pays qui avait fourni les
renseignements?  Enfin, sa délégation souhaitait des éclaircissements sur la raison pour laquelle un
accord multilatéral résoudrait le problème, alors qu'il semblait que ce dernier était dû à l'absence
d'accord bilatéral pour traiter la situation.
2.15 La représentante de la Nouvelle-Zélande a posé d'autres questions.  Premièrement, quelles
étaient les critères objectifs pour déterminer ce qu'était un "cas douteux"; comment avait-on déterminé
pour les deux études citées par l'Inde qu'une enquête était justifiée?  Deuxièmement, quelles seraient
les incidences juridiques pour une administration des douanes en cas d'incapacité à fournir lesrenseignements demandés ou de le faire "dans un délai déterminé"?  En fait, certains des
renseignements prévus dans la proposition n'étaient pas conservés par les douanes de son pays.  Il
serait difficile, dans certaines circonstances, pour l'administration des douanes de Nouvelle-Zélande
de fournir des renseignements exacts sur les valeurs à l'exportation; cela nécessiterait beaucoup de
travail et des modifications d'ordre statistique dans les prescriptions nationales relatives à laconservation des renseignements.  La question touchait également à la confidentialité.
Troisièmement, comment la proposition indienne s'articulerait-elle avec les accords bilatéraux, la
Convention de Nairobi et les autres instruments internationaux existant dans ce domaine?
2.16 Le représentant de l'Australie avait des questions analogues à celle de la Thaïlande et d'autres
délégations.  Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité de s'assurer que les importateurs
respectaient les lois nationales en matière de détermination de la valeur.  En cas de difficultés
sérieuses et d'épuisement de toutes les procédures internes, la coopération d'autres administrations des
douanes pouvait être demandée.  La délégation australienne était préoccupés par le fait que la
proposition indienne risquait d'imposer aux administrations des douanes un fardeau excessif sousforme de demandes de renseignements émanant des pays importateurs.  Cela constituerait un
détournement non justifié de ressources par rapport à la responsabilité principale des douanes.  Le
représentant invitait l'Inde à indiquer si ces préoccupations étaient justifiées.  En second lieu, il a fait
remarquer qu'il existait des instruments dans le cadre desquels les pays importateurs membres de
l'OMC pouvaient demander la coopération d'autres Membres de l'Organisation, notamment la
Convention de Nairobi, les accords bilatéraux et la Décision ministérielle de l'OMC sur les cas où
l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeurdéclarée (ci-après dénommée Décision ministérielle).  Il souhaitait savoir comment la proposition
s'harmoniserait avec les instruments existants et pourquoi ces instruments n'étaient pas suffisants pour
traiter des problèmes décrits par l'Inde.
2.17 Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation souhaitait demander quelles étaient les
raisons de cette proposition: d'autres méthodes avaient-elles été essayées, avaient-elles fonctionné et
sinon, pourquoi?  En ce qui concerne la proposition elle-même, les renseignements reçus des pays
exportateurs étaient-ils vérifiés ou contrôlés?  Comment pouvait-on être sûr que les renseignements
étaient exacts, étant donné que les données relatives aux exportations n'étaient pas toujours fiables, et
qu'ils seraient utilisés dans le cadre de l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane?  Sadélégation souhaitait aussi savoir quel délai serait fixé et aussi quelle serait la norme en matière de
preuve dans un cas douteux.  À quels critères devraient obéir les renseignements à fournir, puisque la
proposition impliquait que les renseignements seraient recueillis par un pays autre que le pays
exportateur, lequel pouvait avoir ses propres exigences en matière de confidentialité.  Ce dernier
aspect était critique.  Sa délégation s'inquiétait de ce que la proposition aurait pour effet de fairepasser du pays importateur au pays exportateur le fardeau de la mise en œuvre alors que l'Accord était
fondé sur le fait que la mise en œuvre relevait du premier.  Enfin, que feraient les partisans de cette
proposition avec les données sur les prix qu'ils auraient demandées et à quoi serviraient-elles,
notamment à la lumière du tiret 3 et de la déclarat ion de la République dominicaine se référant à
l'article 7?G/VAL/W/97
Page 37
2.18 La représentante de Singapour a demandé quel type de fraude était à l'origine des difficultés
de l'Inde.  Les exemples cités ne clarifiaient pas la question pour sa délégation qui était convaincue
que la fraude ne relevait pas de l'évaluation en douane.  Sur quelle base l'Inde soupçonnait-elle que la
valeur en douane déclarée par l'importateur constituait une fraude; quel était le critère de suspicion de
fraude?  Était-il fondé sur une comparaison des valeurs déclarées par d'autres importateurs qui auraitfait apparaître la déclaration en question comme étant beaucoup plus basse ou plus élevée que les
autres?  Elle demandait à l'Inde d'expliquer comment elle détectait une importation suspecte.  Étant
donné la taille du marché indien, il ne pouvait pas y avoir un seul importateur pour le type de
marchandises en question.  Il devait y avoir d'autres importateurs introduisant en Inde en divers points
d'entrée les mêmes marchandises.  Est-ce que l'Inde rassemblait et comparait ce type derenseignements et en déduisait si la valeur déclarée pouvait être incorrecte?  Comment l'Inde s'y
prenait-elle pour vérifier l'exactitude de la valeur déclarée - quel type de documents exigeait-elle de
l'importateur à l'appui de  sa déclaration (par exemple, commandes, connaissements, factures
commerciales, etc.)?  La représentante a demandé aussi à quel stade de l'enquête l'Inde aurait-elle
besoin de l'aide d'autres administrations des douanes.  Elle souhaitait davantage d'explications sur lesdifficultés rencontrées dans des cas spécifiques.  Si l'Inde soupçonnait une collusion aussi étendue
entre marchands, est-ce qu'une autre administration des douanes pouvait se fier aux renseignements
fournis par un exportateur indien?  Si l'on s'acheminait vers une solution multilatérale, d'autres
administrations des douanes pouvaient avoir besoin d'obtenir des renseignements auprès de
l'administration des douanes indienne.  Cela aiderait-il ces autres administrations, si elles ne pouvaientpas vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par les autorités indiennes?  Par contre, s'il
n'y avait pas une collusion aussi étendue, l'Inde ne devrait-elle pas utiliser comme indicateur
d'exactitude les valeurs à l'importation déclarées par les autres importateurs indiens et ensuite
demander à l'importateur commettant la fraude de justifier pourquoi son prix était si différent?  Sa
délégation se demandait pourquoi l'Inde ne pouvait pas traiter du problème de la fraude par sespropres moyens comme les autres administrations  des douanes.  Le gouvernement de Singapour
traitait de la fraude au stade de l'importation en en chargeant l'autorité responsable des importations,
laquelle avait un meilleur accès aux factures et autres déclarations connexes.
2.19 La représentante a demandé aussi le degré de détail exigé en matière de valeur à l'exportation.
Son gouvernement, par exemple, recueillait des données sur les exportations à des fins statistiques et
non pas pour chaque transaction.  De ce fait, ces données n'avaient pas le degré de détail quipermettrait à l'Inde de les comparer avec les renseignements figurant sur la déclaration d'importation.
Pour que ces données fussent utiles à l'Inde, il faudrait que les prix à l'exportation fussent ventilés par
transaction.  Cela exigerait des autorités du pays exportateur qu'elles vérifient dans les documents des
exportateurs les données relatives à l'envoi correspondant.  Même si la valeur à l'exportation ne
correspondait pas à la déclaration d'importation, il n'y avait pas nécessairement fraude.  Si la collusiondont parlait l'Inde était une collusion entre importateur et exportateur, il ne servirait à rien de recevoir
la valeur à l'exportation des autorités du pays exportateur ou de l'exportateur lui-même pour établir s'il
y avait fraude.  La représentante a demandé ce que l'on entendait par "cas douteux".  En outre, la
proposition de l'Inde exigerait des pays exportateurs qu'ils divulguent des renseignements
confidentiels.  Plusieurs pays n'étaient pas en mesure de divulguer de tels renseignements qui étaientprotégés par la législation sur le secret.  L'Inde avait mentionné sa propre législation, qui protégeait
les renseignements fournis par les autorités des pays exportateurs.  Mais ce n'était là que le deuxième
stade de l'information.  Certaines procédures nationales pouvaient même interdire la fourniture de tels
renseignements confidentiels.  La représentante a demandé si l'Inde et les autres pays en
développement qui avaient appuyé sa proposition avaient les ressources nécessaires et les moyens defaire face aux exigences supplémentaires que cette proposition imposerait et ce "dans un délai
déterminé".  Enfin, elle considérait que cette proposition sapait le principe de base de l'Accord en
faisant porter la charge de  la preuve aux autorités du pays exportateur.  Pour évaluer l'existence d'une
fraude, il fallait que les renseignements fussent exacts .  Si la proposition signifiait qu'il incombait aux
autorités du pays exportateur de vérifier l'exactitude des renseignements qui leur étaient soumis, celarevenait à leur faire porter la charge de l'enquête.G/VAL/W/97
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2.20 Le représentant des Communautés économiques européennes a indiqué que sa délégation
s'associait à toutes les questions qui avaient été soulevées; elles étaient justifiées, car le succès de la
mise en œuvre d'un accord multilatéral était en jeu.  Le travail lié à cet Accord incombait au pays
importateur, dans lequel on comptait au moins cinq entités connaissant la réalité de la transaction etsur lesquelles se fondait l'Accord:  l'importateur, l'administration des douanes, l'administration fiscale,
les autorités financières, les vérificateurs des comptes externes, en plus des nombreuses personnes qui
devraient connaître et connaîtraient les réalités de l'affaire.  Tous les pouvoirs conférés par l'Accord
étaient exercés par les autorités du pays importateur, où l'on trouvait également tous les
renseignements pertinents, y compris les marchandises et les preuves.  Le pays exportateur n'était quel'endroit où l'exportation avait lieu et il pouvait y avoir d'autres pays par lesquels les marchandises
transitaient.  Dans ces conditions, après vingt années d'application de l'Accord, il ne serait pas avisé
de faire passer à d'autres la charge, la facilité ou la compétence de mise en œuvre et d'administration
de l'Accord.  Sa délégation souhaitait que l'Inde indique si elle avait des difficultés particulières, de
quelque nature pouvant nécessiter d'être débattues et auxquelles peut-être seulement elle-mêmepouvait apporter une solution, si la cause en était la disponibilité de renseignements dans les circuits
commerciaux appropriés.
2.21 Il a souligné la nécessité de défendre les grands principes.  Parmi ceux-ci figuraient la
confidentialité, ne pas faire porter le poids des échanges commerciaux à l'administration des douanesdu pays exportateur et le fait que le pays importateur disposait de tous les pouvoirs nécessaires pour
mettre en œuvre l'Accord, y compris l'accès à l'information et les pouvoirs émanant des travaux
concernant l'Accord accomplis depuis sa création, c'est-à-dire la Décision ministérielle.  Les pouvoirs
qui y étaient définis devaient être pleinement utilisés et, en tant que tels, ils fournissaient toute la
panoplie d'instruments utilisables pour examiner les cas qui se présentaient et déceler les fraudeséventuelles.  Dans leur majorité, les importateurs étaient disposés à coopérer avec les autorités du
pays importateur.  Sa délégation n'estimait pas nécessaire de s'acheminer vers une solution radicale
alors que les bonnes mesures ordinaires, les bonnes pratiques et une bonne administration de l'Accord
devaient permettre de traiter les types de problèmes qui se posaient quotidiennement aux autorités
douanières.
2.22 Le représentant de la Corée a remercié l'Inde de promouvoir la mise en œuvre de l'Accord.  Sa
délégation comprenait les difficultés auxquelles elle se heurtait dans son application.  Toutefois, elle
partageait l'avis de la Thaïlande, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour.  D'une
manière générale, il semblait que l'approche suggérée dans la proposition pouvait être difficile à
appliquer dans la réalité, la valeur d'une transaction étant déterminée sur la base de divers éléments.
En outre, elle pouvait diminuer l'intérêt de l'Accord.  Les prix à l'exportation variaient énormémentselon les situations.  Techniquement, il ne serait pas facile d'identifier un prix à l'exportation approprié
pouvant être notifié.  En outre, dans la plupart des cas, la législation du pays exportateur n'autorisait
pas la fourniture de renseignements sur les variables d'exportation, lesquelles étaient considérées
comme confidentielles.  Il a ajouté que la déclaration en douane des valeurs à l'exportation se faisait
essentiellement à des fins statistiques, de sorte que fréquemment les variables d'exportation nepouvaient pas servir de base raisonnable pour déterminer la valeur des marchandises importées.
Enfin, selon la proposition indienne si l'administration des douanes du pays importateur considérait
qu'il y avait fraude  sur le prix déclaré, elle demanderait au pays exportateur de fournir des
renseignements sur les valeurs à l'exportation et utiliserait ces informations comme base principale
pour déterminer la valeur en douane.  Cela compromettrait l'Accord, en vertu duquel l'administrationdes douanes devait utiliser la valeur transactionnelle comme principale base de détermination de la
valeur en douane.
2.23 Le représentant du Brésil a dit qu'il voyait des avantages aux objectifs sous-jacents de la
proposition, qui étaient de lutter contre la fraude.  Sa délégation n'avait pas encore adopté de position
définitive sur cette question qui était encore à l'examen dans sa capitale.  Il a mentionné l'aspectG/VAL/W/97
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important de la confidentialité, les autorités de son pays étant en train d'examiner les incidences
juridiques de la fourniture de renseignements.  Il a ajouté que s'il était convenu qu'une solution
multilatérale à cette question était nécessaire, cela exigerait beaucoup de travail sur le plan des
procédures pour veiller à ce qu'elle soit utilisée d'une manière équitable.
2.24 La représentante de la Suisse a soutenu l'avis de Singapour, selon lequel la fraude n'était pas
un problème d'évaluation.  Il fallait traiter de la fraude au niveau national et non dans le cadre de
l'Accord; l'OMC n'était pas l'endroit approprié pour en débattre.  Sa délégation reconnaissait,
toutefois, que certains pays se heurtaient à des pr oblèmes de fraude dans le domaine de l'évaluation en
douane.  Mais, comme les autres délégations, la sienne estimait que toute proposition visant àrésoudre ces problèmes devait respecter les législations nationales des Membres et tenir compte des
contraintes qu'elles imposaient.  Pour mieux comprendre les problèmes débattus, elle a demandé si
l'Inde pouvait en dire davantage sur la nature concrète de ses difficultés et la manière dont elle avait
essayé jusqu'ici de les résoudre.  Sur cette base et se référant à la déclaration de la délégation de
Singapour, elle a demandé à l'Inde quelle était l'origine ou la cause des problèmes rencontrés.  End'autres termes, qu'est-ce qui amenaient des marchands à falsifier des déclarations en douane?  Elle a
aussi demandé à l'Inde de fournir des renseignements précis sur l'étendue et les effets économiques de
ces problèmes.  En outre, elle souhaitait connaître les mesures que l'Inde avaient prises jusqu'ici pour
lutter contre la fraude et la raison pour laquelle ces mesures n'avaient pas été efficaces et pourquoi
l'Inde n'avait pas recours à l'inspection avant expédition pour lutter contre la fraude.  Enfin, elle ademandé pourquoi l'Inde avait des difficultés à obtenir des renseignements auprès de ses propres
importateurs, comme cela était prévu au paragraphe 6 de l'annexe III de l'Accord.
2.25 Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation appuyait l'idée d'une
coopération entre administrations des douanes pour la mise en œuvre effective de l'Accord.
Néanmoins, elle partageait la plupart des observations faites au départ par la Thaïlande et ensuite
explicitées par d'autres délégations.  Sans entrer dans les détails, il a indiqué qu'il posait la même
question que les États-Unis quant à la manière dont un accord international aiderait à résoudre les
types de problèmes illustrés par l'exemple des pièces d'appareils photographiques.  Il ne voyait pas le
rapport, compte tenu notamment de l'aspect confidentialité.
2.26 Le représentant du Japon a dit que la plupart des questions de sa délégation avaient déjà été
posées par les orateurs précédents.  Toutefois, il souhaitait connaître l'ampleur des difficultés
rencontrées par l'Inde.  Il fallait que ce soit le point de départ de toute analyse technique.  Il souhaitait
aussi savoir quel type de renseignements le pays importateur pouvait fournir lorsqu'il demandait de
l'assistance, par exemple la date de l'envoi, le port d'exportation, etc.  Sa délégation aurait besoin de
savoir quel type de renseignements serait fourni par le pays importateur pour aider les paysexportateurs à fournir les informations demandées.  En outre, elle souhaitait connaître la signification
des expressions "dans un délai déterminé" et "dans les cas douteux".  Il faudrait analyser les
incidences de la proposition sur le plan des ressources; son gouvernement pourrait se voir amener à
modifier son système d'autorisation des exportations pour tenir compte de cette proposition.  Sa
délégation souhaitait savoir si un dédommagement serait envisagé dans le cas où les intérêtscommerciaux des exportateurs seraient affectés ou lésés par cette proposition.  Enfin, il a demandé si
dans l'attente des renseignements demandés, le pays importateur arrêterait le dédouanement des
marchandises importées.
2.27 Le représentant du Chili a confirmé que la sous-évaluation posait un problème pour de
nombreux pays.  Celui-ci ainsi que la proposition étaient à l'étude dans sa capitale.  Il n'avait pas de
position précise sur la question, mais estimait que tous les points soulevés étaient utiles et
correspondaient aux préoccupations de son gouvernement.  Il serait sans doute utile à cet égard de
faire une étude de ce qui s'était fait dans d'autres enceintes aux niveaux bilatéral, plurilatéral et
multilatéral.G/VAL/W/97
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2.28 Le représentant de l'Inde s'est efforcé de répondre aux questions.  Premièrement, il a expliqué
que l'expression "dans un délai déterminé" signifiait rapidement et sans retard excessif lorsqu'une
valeur à l'exportation était demandée.  Sa délégation n'avait pas spécifié de délai précis.
Deuxièmement, elle recherchait une solution formelle.  Il avait été mentionné que certaines
législations nationales ne permettraient pas l'échange de tels renseignements, mais sa délégationestimait que s'il existait une discipline formelle au sein de l'OMC, les pays exportateurs pourraient
fournir les renseignements demandés par les pays importateurs.  Troisièmement, la proposition
limitait la définition des "cas douteux" à celle de la Décision ministérielle.  Il pouvait y avoir des
différences entre ce que disait cette décision et les termes de la Convention de Nairobi.
Quatrièmement, il confirmait que sa délégation proposait une solution multilatérale qui exigerait desrenseignements de tous les pays, qu'ils soient développés ou en développement; sa délégation était
disposée à répondre à toute demande de renseignements.  Cinquièmement, d'après l'expérience de sa
délégation, les solutions bilatérales ne fonctionnaient pas.  L'Inde avait conclu quelques accords de ce
type, mais trouvait très difficile d'en conclure avec tous ses partenaires commerciaux.  Une solution
multilatérale était préférable à un grand nombre de solutions bilatérales différentes.
2.29 Sixièmement, il considérait la manière dont l'Inde choisissait les cas douteux comme un secret
des douanes indiennes.  Toutes les administrations des douanes appliquaient des techniques analogues
pour identifier les cas douteux.  Dans les deux exemples cités, il n'estimait pas devoir justifier
comment les douanes les avaient choisis.  Il avait été prouvé dans un cas que la valeur à l'exportation
et la valeur à l'importation étaient sensiblement différentes.  Quelle que soit la méthode utilisée par lesdouanes indiennes, elle était valable parce que justifiée par le fait que la valeur déclarée constituait
une fraude.  Les méthodes appliquées étaient valables parce qu'elles se portaient sur des cas
appropriés.  Septièmement, sa déclaration croyait savoir que la plupart des pays utilisaient les valeurs
à l'exportation, sous forme de déclarations d'exportation, de factures d'exportation ou dans des bases
de données informatiques.  Il y avait un code à six chiffres dans le système de classification HS, maisla plupart des pays avaient des subdivisions plus poussées du système HS et établissaient des
statistiques commerciales pour chacune de ces subdivisions et par pays pour déterminer les pays
importateurs et exportateurs.  Ces renseignements étaient disponibles dans la plupart des pays et il
n'était pas tellement difficile de les fournir.  Le représentant a souligné que sur un million
d'importations, les renseignements demandés ne porteraient que sur quelques cas sur lesquels les
douanes avaient des doutes.  Par ailleurs, le dédouanement se poursuivait même lorsqu'une enquête
était en cours, ainsi que l'Accord en faisait l'obligation.
2.30 Pour ce qui est l'observation de l'Australie, selon laquelle la proposition imposerait un fardeau
excessif aux administrations des douanes, sa délégation estimait que ce n'était pas le cas.  L'Inde
n'avait pas d'accord bilatéral avec l'Australie, mais la coopération avec elle était excellente et un
nombre important de cas de sous-facturation avaient été détectés avec l'aide des douanesaustraliennes.  Il a cité le cas de pommes importées d'Australie au prix de 15 dollars australiens par
carton de 20 boîtes.  Les douanes indiennes avaient prétendu être acheteurs et avaient passé
commande au fournisseur, lequel avait reconnu que le prix était en fait de 28 dollars australiens, mais
qu'il était possible de conclure un accord permettant de régler la différence à une date ultérieure.
2.31 À propos de l'avis du Canada selon lequel la proposition indienne ne constituait pas une
solution, le représentant a ajouté que l'expérience des douanes indiennes était différente de celle des
pays développés.  Les pays prélevant des droits de douane égaux ou inférieurs à 2 pour cent avaient
un type de problème différent, s'agissant de s'attaquer aux cas de fraude, de celui de pays comme
l'Inde, qui dépendaient davantage des recettes douanières.  Au cours des dernières années, l'Inde s'étaitefforcée de réduire considérablement ses droits de douane, mais on constatait néanmoins que la
sous-évaluation persistait.  Le représentant a invité les pays développés à considérer les difficultés que
rencontraient l'Inde et de nombreux autres pays en développement, comme la nécessité de combler le
déficit budgétaire pour permettre la poursuite de la libéralisation.  En outre, il fallait encourager les
pratiques commerciales honnêtes et stopper les activités illégales.  L'argument du Canada selon lequelG/VAL/W/97
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la proposition revenait à faire passer le fardeau de l'administration des douanes du pays importateur à
celle du pays exportateur n'était pas correct.  Ce qui était recherché, c'était un renseignement
supplémentaire pour aider les douanes à déterminer la valeur en douane correcte.  L'administration des
douanes indienne était totalement compétente et avait un programme d'assistance avec le fisc
canadien.  À l'issue de  leur visite aux douanes indiennes, les Canadiens avaient exprimé leursatisfaction devant le travail accompli par l'Inde.  On ne pouvait donc pas dire que l'Inde n'en faisait
pas assez pour réformer ses douanes; elle faisait ses propres enquêtes, mais les douanes indiennes
estimaient que ce type de renseignement n'était tout simplement pas disponible dans le pays et
constituait un maillon important, s'agissant d'établir les valeurs correctes dans le cadre de l'Accord.
2.32 Certaines des questions posées par Singapour l'avaient été par d'autres.  Mais l'Inde avait des
difficultés particulières avec la facturation de pays tiers.  Il a cité le cas de pièces d'automobiles
provenant d'Europe, qui allaient dans un pays tiers et étaient facturées en Inde à un prix très inférieur à
celui du pays tiers.  L'Inde s'était adressée au fournisseur du pays tiers, lequel avait confirmé vendre
les pièces à un prix beaucoup plus élevé.  Dans les cas où intervenaient une facturation dans un paystiers et où les marchandises ne subissaient aucune transformation, l'Inde se trouvait confronté à des
difficultés.  Dans ce type de cas, les solutions bilatérales n'étaient d'aucun secours; une solution
multilatérale était nécessaire, parce qu'il fallait connaître les valeurs dans le pays d'origine.  Sur la
question de savoir dans quelle mesure la collusion était répandue, le représentant s'est dit heureux de
savoir que c'était un problème limité.  Toutefois, étant donné la taille de l'Inde et le nombred'importations qu'appelle son vaste marché, elle était considérable et il fallait s'en occuper non
seulement pour des raisons fiscales, mais aussi pour éviter que le commerce ne soit faussé par les
pratiques de surfacturation ou sous-facturation.  En ce qui concerne la collecte des données et la
question de savoir si ces données seraient au niveau qu'exige la proposition, il a indiqué que, dans le
cadre de cette proposition, son gouvernement se satisferait des données statistiques effectivementrecueillies.
2.33 A propos de la confidentialité, il a appelé l'attention du Comité sur l'article 10 de l'Accord, qui
stipulait que les renseignements obtenus seraient considérés comme confidentiels, sauf dans la mesure
où il serait nécessaire de les divulguer dans une procédure judiciaire.  Aussi, lorsque les
renseignements obtenus en vertu de la proposition confirmeraient la valeur déclarée, ils seraient traités
de manière confidentielle et il n'y aurait aucune raison de les divulguer.  Ce n'était qu'en cas d'écartimportant des prix nécessitant une procédure judiciaire qu'ils seraient divulgués.  Cela était de toute
façon prévu à l'article 10 de l'Accord.  Par ailleurs, les douanes indiennes étaient tenues par la
législation nationale, de même que par les termes de l'articles 10, de ne pas divulguer ces
renseignements.  Pourquoi les pays exportateurs souhaiteraient-ils protéger ces renseignements en cas
de fraude?  Apporteraient-ils leur appui à des transactions frauduleuses?  L'article 10 évitait deprotéger les cas de fraude en stipulant que les renseignements pouvaient être divulgués en cas d'action
en justice relative à une transaction frauduleuse.  Lorsque des exportateurs d'un pays se livraient à des
transactions frauduleuses, cela nuisait aux intérêts des autres exportateurs du pays d'origine du produit
considéré, qui payaient les taxes correspondant à la valeur déclarée.  Par conséquent, il était tout
autant de l'intérêt des pays exportateurs de coopérer avec les administrations des pays importateurspour éradiquer les cas de fraude.
2.34 Sur la question de savoir si les pays en développement eux-mêmes seraient en mesure
d'assumer les obligations qu'imposerait la proposition, le représentant a indiqué que son pays
s'engageait pleinement à aider les autres pays par l'échange rapide de renseignements entreadministrations des douanes.  Sa délégation était disposée à fournir les détails de tous les envois
(numéro du connaissement, numéro de la facture, renseignements sur le conteneur, navire sur lequel
les marchandises étaient arrivées, etc.).  Dans certains cas, les pratiques de sous-évaluation étaient
liées au blanchissement de l'argent et à d'autres crimes touchant à la drogue.  Il partageait l'avis du
représentant des CE que le pays importateur détenait tous les pouvoirs en vertu de l'Accord, maismalheureusement il n'avait pas tous les renseignements dont il avait besoin.  Il opérait dans son propreG/VAL/W/97
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environnement, mais certains renseignements devaient venir du pays exportateur.  Il a fait remarquer
que les pays de l'OCDE examinaient actuellement la possibilité d'une pleine coopération entre pays
dans l'administration des impôts nationaux.  On se trouvait ici dans une situation où des marchandises
passaient d'un pays à un autre, directement ou en transitant par plusieurs pays.  Il y avait un plus grand
besoin de coopération mutuelle et d'échanges de renseignements.  L'OMD avait été établie notammentpour deux raisons fondamentales: pour harmoniser les procédures douanières et établir un échange de
renseignements et une coopération mutuelle entre administrations des douanes.  Le pays importateur
avait bien tous les pouvoirs, mais l'expérience de l'Inde montrait que, sans les renseignements
demandés, la tâche était difficile.
2.35 Il était entièrement d'accord avec la Corée sur le fait que les prix à l'exportation variaient
énormément.  Sa délégation demandait seulement à connaître le prix déclaré à l'exportation.  Ce
faisant, les douanes n'auraient pas à considérer d'autre envois qui pouvaient être différents.  La
proposition ne visait pas à changer la situation, mais simplement à vérifier le prix à l'autre bout.  Il
reconnaissait que la proposition ne couvrait pas le genre de situation où il y avait collusion entreexportateur et importateur; sa délégation en était consciente.  Elle estimait que si une telle solution
multilatérale existait, les douanes auraient moins besoin de demander les prix, une fois que les
exportateurs et importateurs auraient conscience de l'existence d'un tel arrangement.  Quant à l'avis de
la Suisse selon lequel l'OMC n'était pas l'endroit approprié pour parler de fraude, sa délégation
estimait le contraire, puisqu'il s'agissait de questions concernant la mise en œuvre d'un accord del'OMC.  Sur la base de l'expérience de son pays, il fallait traiter de ces questions.  L'Accord existait
depuis 21 ans, mais de nombreux pays n'étaient pas en mesure de l'appliquer complètement; cela
voulait dire beaucoup en soi et soulignait bien qu'il y avait des questions qu'il fallait traiter.  La
solution idéale serait certes d'éliminer les droits de douane, mais jusqu'à ce que cela soit le cas, les
problèmes existeraient et il fallait leur trouver une solution.  Quant à la question du Japon concernantl'ampleur du problème, cela dépendait du type de marchandise.  Il n'existait pas pour toutes les
marchandises, mais seulement pour certaines, comme les biens d'occasion importés par les pays en
développement, les déchets métalliques et la facturation de pays tiers.  Lorsque les marchandises
étaient achetées directement auprès des producteurs, plutôt qu'auprès de négociants, le problème était
bien moindre.  Le représentant s'est dit surpris par la question du Japon relative aux dommages subis
par les exportateurs.  Il a répété que si les renseignements prouvaient que la transaction était
authentique, il ne serait pas question de les divulguer et cela permettrait de conclure l'enquête plusrapidement.  S'il y avait fraude et donc si les renseignements étaient utilisés, il ne voyait pas pourquoi
il faudrait payer des dommages aux exportateurs.  L'affaire devrait être traité selon la législation en
vigueur, laquelle à sa connaissance ne prévoyait pas de dédommagements.  Il considérait la dernière
question du Japon concernant les retards de dédouanement comme une question distincte.  L'idée en
demandant des renseignements était d'opérer une vérification et, dans les cas où la valeur déclarée neposait pas de problème, cela accélérerait en fait le dédouanement.  En tout état de cause, il faudrait du
temps pour qu'arrivent les renseignements demandés; l'Inde libérait les marchandises, conformément à
l'Accord.
2.36 Le représentant des États-Unis a dit que l'administration des douanes américaine avait
récemment exprimé sa satisfaction à la réception d'un nouveau projet indien d'accord douanier de
coopération mutuelle, lequel était à l'étude.  Par souci de précision, il souhaitait savoir si la notion de
"doute" était  assimilée à celle de "fraude" ou à la définition employée dans la Convention de Nairobi,
qui établissait une norme spécifique, car il connaissait des administrations où l'on jetait le doute sur
presque toutes les transactions.  Dans le cas des importations indiennes de pommes australiennes, ilvoulait savoir si l'Inde avait agi sur la base des renseignements qu'elle avait obtenus et, dans ce cas, en
quoi la proposition aurait changé la procédure.  Sa délégation ne voyait aucun rapport entre la
proposition et ce cas particulier.  En troisième lieu, il y avait aussi la question des ressources: l'Inde
avait-elle étudié combien de demandes elle comptait faire dans une année, que ce soit en chiffres
absolus ou en pourcentage des importations.  Il a fait remarquer que les États-Unis importaient pourenviron 1 billion de dollars de marchandises par an.  En transposant l'expérience indienne auxG/VAL/W/97
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États-Unis, il souhaiterait avoir une estimation du nombre de demandes qui était envisagé en
pourcentage des importations.  Quatrièmement, il souhaitait savoir ce que l'on entendait par le mot
"renseignements".  Il n'était pas certain du type de renseignement recherché.  Était-ce la valeur
déclarée?  De nombreux pays n'incluaient pas dans la valeur déclarée certains éléments prévus dans
l'Accord.  Comment la proposition envisagerait-elle de traiter des valeurs globales que de nombreuxpays calculaient à l'exportation?  Est-ce que la proposition envisageait que les pays changent leurs
méthodes de calcul de la valeur déclarée? Si ce n'était pas le cas, quelle utilité y aurait-il à examiner
une valeur qui n'aurait pas été établie selon la hiérarchie définie dans l'Accord?  Enfin, quels
renseignements spécifiques l'Inde serait-elle disposée, en sa qualité d'exportateur, à communiquer
dans le cadre de la proposition et quels éléments entraient dans ses chiffres de valeur déclarée?  Yaurait-il d'autres types de renseignements liés à l'évaluation que l'Inde serait disposée à partager dans
le cadre de la proposition?  Devait-on s'attendre à ce que les administrations des douanes des pays
exportateurs visitent les bureaux des entreprises exportatrices et l'Inde serait-elle disposée à contrôler
ses propres importateurs et exportateurs à la recherche de ce type de renseignements?
2.37 Le représentant du Canada a demandé des éclaircissements supplémentaires sur le type de
renseignements souhaité par l'Inde.  Comme on ne savait pas quand des renseignements pouvaient
être demandés, il faudrait les recueillir pour toutes les importations, ce qui soulevait un important
problème de ressources.  Il faudrait peut-être modifier des lois pour recueillir les renseignements
corrects demandés.  Cela était lié à la question de savoir si l'Inde vérifiait les données qu'elle recevait;envoyait-elle des vérificateurs pour s'assurer que les données fournies par ses exportateurs étaient
correctes?  La plupart des données d'exportation étaient fournies à des fins statistiques, à divers
niveaux d'agrégation et de notification pour ce qui est de la mise en œuvre;  il n'y avait donc pas de
vérification de leur exactitude.  Il se pouvait qu'on ne reçoive que deux ou trois demandes par an, mais
les données devraient être collectées tous les jours.  Il souhaitait savoir par ailleurs ce que l'Inde feraitdes données sur les prix qu'elle recevrait.  Pourquoi l'Inde avait-elle besoin de ces renseignements,
notamment compte tenu de la déclaration de la République dominicaine relative à l'article 7 et de la
proposition du tiret 3  qui se réfère aussi à l'article 7.  En ce qui concerne la signification du mot
"douteux", l'Inde avait indiqué à juste titre à propos de la Décision ministérielle qu'il incombait aux
douanes d'en décider, car ici la seule enquête porterait sur un importateur indien.  Mais pour qu'un
pays fournisse des renseignements commerciaux confidentiels au service des douanes d'un autre pays,
il fallait quelque chose de plus précis que le mot "douteux".  Il souhaitait par ailleurs obtenir plus dedétails sur l'indication par l'Inde qu'elle demandait une solution multilatérale pour obtenir les valeurs
du pays d'origine.  Cela compliquait les choses puisque cela impliquait que l'on retrouve des
transactions et la valeur au point de production, alors que la valeur finale de vente de la marchandise
pouvait être très différente.
2.38 Enfin, il a confirmé que les douanes indiennes suivaient la bonne voie pour ce qui est de la
mise en œuvre de l'Accord et c'est pourquoi sa délégation était perplexe quant à la raison de cette
proposition.  L'Inde avait reconnu que cette proposition ne  résoudrait pas les situations de collusion
entre importateurs et exportateurs.  En outre, la sous-évaluation impliquait généralement que les
ajustements visés à l'article 8 n'avaient pas été ajoutés et que le pays exportateur n'aurait pasd'informations sur ces éléments.  De ce fait, la proposition ne couvrirait que les fraudes commises par
les importateurs.  S'il en était ainsi, la meilleure source d'information se trouvait dans le pays
importateur.  L'OMD avait suggéré plusieurs moyens de lutte contre la fraude, tels que la tenue de
registres, la recherche et l'analyse, l'évaluation des risques, les zones de mise en œuvre à risques
élevés ou faibles, etc.  Sa délégation ne voyait toujours pas clairement pourquoi on ne pouvait pastraiter la fraude au niveau de l'importateur par les moyens normaux d'enquête.  Elle était préoccupée
par le fait que la proposition se substituait à l'emploi de méthodes appropriées de détection de la
fraude et aux techniques douanières modernes, qu'il considérait importantes pour la mise en œuvre de
l'Accord.G/VAL/W/97
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2.39 Le représentant de l'Australie a répété que son pays était en faveur d'une pleine coopération
dans ce domaine.  Toutefois, le cas des pommes australiennes montrait que la coopération existait déjà
et que l'Inde avait été en mesure d'obtenir les renseignements dont elle avait besoin.  Cela semblait
contredire la déclaration antérieure de l'Inde selon laquelle il n'existait actuellement aucun moyen
d'obtenir le type de renseignements couverts par la proposition.  De ce fait, sa délégation necomprenait toujours pas pourquoi il fallait une solution multilatérale formelle, c'est-à-dire obligatoire.
2.41 La représentante de Singapour a reconnu que toutes les délégations se préoccupaient de la
fraude véritable et que tous les pays la combattaient.  Elle souhaitait des réponses précises et claires
sur ce que l'on entendait par "cas douteux".  Dans la pratique, l'expression semblait signifier qu'àchaque fois que les douanes indiennes avaient des doutes ou simplement des questions à propos d'une
valeur déclarée, il serait demandé aux administrations des douanes des pays exportateurs de faire une
enquête auprès de leurs exportateurs pour obtenir les données d'exportation et les valeurs nécessaires à
l'enquête indienne.  On n'en était pas même au stade des procédures légales, mais du simple doute.
Cela impliquerait plusieurs difficultés pratiques ainsi que juridiques.  Les exportateurs singapouriensfournissaient à titre confidentiel des renseignements sur leurs exportations et activités commerciales à
l'administration des douanes de Singapour, laquelle n'était pas habilitée à les divulguer.  La situation
serait différente en cas d'enquête dans le cadre d'une procédure juridique.  Toutefois, sa délégation ne
pouvait accepter d'avoir à importuner ses exportateurs alors qu'ils ne faisaient pas l'objet d'une
enquête pour fraude.  Il fallait donc chercher d'abord la solution dans le pays importateur et y épuiserles voies d'enquête sur les importateurs, en utilisant notamment la valeur calculée.  Ce n'était qu'une
fois que tous ces efforts avaient été accomplis, qu'il convenait d'étudier les possibilités de coopération.
Cela menait à poser la question de savoir quel niveau de renseignements serait nécessaire.  La
représentante comprenait difficilement l'affirmation de l'Inde qu'elle se contenterait des statistiques
qui seraient disponibles.  Sa délégation ne voyait pas l'utilité d'employer des données de caractère trèsgénéral.  Même si de tels renseignements existaient et pouvaient être fournis, ils ne seraient d'aucune
utilité aux douanes indiennes pour résoudre les cas de fraude.  Enfin, la représentante a souligné que
le blanchissement d'argent et la drogue n'avaient rien à voir avec l'Accord.
2.42 Le représentant des Communautés européennes a souligné, à propos de la question du
"doute", que la Décision ministérielle et la  Convention de Nairobi contenaient deux notions
différentes.  Aucune des deux ne pouvait constituer la base d'un accord multilatéral, car lesadministrations des douanes avaient toujours des doutes et demanderaient continuellement des
renseignements au monde entier.  C'était la réalité telle qu'elle ressortait de son expérience.  Le simple
doute n'était pas suffisant pour que créer un instrument tel que celui qui était en discussion.  La notion
contenue dans la Convention de Nairobi ne justifiait pas la fourniture de renseignements
supplémentaires parce qu'il existait déjà une base solide et que l'on aurait déjà invoqué les dispositionsde la Décision ministérielle.  En outre, on pouvait se demander si une telle  proposition pouvait être
rendue opérationnelle, compte tenu des ressources nécessaires et des exigences de confidentialité.  Il
existait des mécanismes de coopération dans le cadre de l'OMD et les douanes indiennes étaient en
mesure de s'occuper des types de produits mentionnés par l'Inde.
2.43 Le représentant de la République dominicaine a précisé que lorsqu'il avait parlé de l'article 7
dans ce contexte, il avait voulu se référer à l'Accord sur  la mise en œuvre de l'article VII du GATT de
1994.  Il a souligné que l'un des obstacles que rencontraient les pays en développement dans la mise
en œuvre de cet Accord était l'impossibilité de faire la preuve de la transaction initiale.  Les pays en
développement pourraient avoir davantage confiance dans les factures présentées par les importateurs,s'ils disposaient de plus de renseignements.  En appuyant la proposition de l'Inde, sa délégation était
d'accord avec son orientation principale, qui était de renforcer les efforts de pays tels que le sien, qui
s'efforçaient de mettre en œuvre l'Accord.  Beaucoup de questions soulevées étaient raisonnables et
devaient être prises en considération.  Toutefois, il fallait que les transactions commerciales
internationales fussent plus transparentes et c'était ce vers quoi tendait l'OMC.  Mais cela entrait enconflit avec la notion de confidentialité.  L'article 6.2 de l'Accord stipulait que l'on pouvait en appelerG/VAL/W/97
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aux pouvoirs publics d'autres pays pour obtenir des renseignements sur la valeur calculée.  Cela
ressemblait à ce que la proposition indienne s'efforçait de réaliser et constituait un précédent en
matière d'assistance de pays tiers pour vérifier la valeur en douane.  La proposition impliquerait bien
entendu une modification de l'Accord, ce qui entraînait des conséquences.  Sa délégation n'estimait
pas que la proposition dût être rejetée, même si des études complémentaires étaient nécessaires.
2.44 Le représentant de l'Inde a remercié la délégation des États-Unis d'avoir mentionné le projet
d'accord bilatéral qui était en cours de discussion et indiqué qu'il se réjouissait qu'il serve à résoudre
des choses.  Une étude récente indiquait que les cas de sous-facturation de produits en provenance des
États-Unis étaient rares.  Par contre, il y avait des cas de surfacturation de produits indiens envoyésaux États-Unis.  S'il en était bien ainsi, les douanes indiennes pourraient ne pas demander de
renseignements du tout aux États-Unis au titre de cette proposition.  La Convention  de Nairobi traitait
certes de cas de fraude, notamment de cas où il y avait de bonnes raisons de soupçonner l'existence
d'une fraude.  Mais, comme cela avait été souligné précédemment, cette Convention n'avait pas été
acceptée par la plupart des pays, y compris la plupart des pays développés et c'est là que résidait leproblème.  Parmi les quelques pays qui avaient accepté la Convention, il y en avait peu, 23 seulement,
qui avaient adhéré à l'annexe II de l'Accord qui traitait de l'évaluation et de l'appréciation des cas.  La
Décision ministérielle parlait de "cas douteux"; le représentant estimait que lorsqu'il y avait doute, il
était raisonnable de supposer qu'il y avait fraude et il fallait alors en apporter la preuve.  Dans les "cas
douteux" où elles étaient en mesure d'établir qu'il y avait fraude, les douanes indiennes nedemanderaient pas de renseignements aux pays exportateurs, à moins que des documents ne fussent
nécessaires.  En ce qui concerne la préoccupation que ce seraient les douanes indiennes qui
décideraient des "cas douteux", il ne voyait pas d'autre possibilité et tenait à assurer le Comité que les
douanes indiennes s'entendaient à sélectionner ce genre de cas.  Des renseignements ne seraient
demandés qu'en cas de nécessité absolue; ceux-ci seraient examinés au plus haut niveau, c'est-à-direau niveau du Directeur général du Centre for Revenue Intelligence (Centre d'enquêtes fiscales).  Il ne
pensait donc pas que cela imposerait un fardeau excessif aux autres pays.
2.45 Dans les trois cas auxquels il s'était référé, la fraude avait été établie, mais le problème n'avait
pas été résolu parce qu'il fallait des renseignements d'un autre pays.  Dans le cas des pommes
australiennes, les renseignements en provenance du fournisseur avaient été trouvés sur l'Internet parce
que les douanes indiennes n'avaient pas d'accord avec les douanes australiennes.  Ils indiquaientclairement qu'il y avait eu sous-évaluation, mais ne pouvaient pas être utilisés.  C'est pourquoi il n'y
avait pas de contradiction dans la proposition indienne, car si une solution multilatérale avait existé,
les renseignements auraient pu être aisément obtenus auprès des autorités australiennes.  C'étaient là le
genre de cas dans lesquels les douanes indiennes souhaitaient obtenir davantage de renseignements
auprès d'autres administrations et pour lesquels une solution formelle et obligatoire était nécessaire.De même, dans le cas des pièces d'appareils photographiques, les renseignements avaient été obtenus
auprès du pays tiers et n'avaient pas pu être utilisés parce qu'ils avaient été fournis à titre confidentiel.
Si la solution multilatérale proposée avait existé, les renseignements auraient pu être demandés et
utilisés.  Dans le troisième cas, les vérifications chez le fournisseur avaient été effectuées par les
douanes indiennes d'une manière qui ne permettait pas d'utiliser les renseignements dans uneprocédure judiciaire.  Mais s'ils avaient été obtenus par l'intermédiaire de l'administration de l'autre
pays, ils auraient constitué une preuve valable.
2.46 Pour ce qui est du type exact de renseignements recherchés, il s'agissait simplement de la
valeur déclarée à l'exportation.  L'Inde serait disposée à communiquer ce genre de renseignements àd'autres pays.  Ceux-ci ne seraient pas les seuls utilisés pour résoudre les difficultés rencontrées, mais
aideraient grandement les douanes indiennes dans l'évaluation des marchandises et la lutte contre la
fraude.  En réponse à la question du Canada qui voulait savoir si l'Inde vérifiait les données, le
représentant a indiqué que certaines vérifications étaient effectuées, mais pas de manière aussi
détaillée que pour les importations, ce qui devait correspondre à la situation existant dans la plupartdes pays.  Il supposait que les données fournies dans le pays d'origine, où l'exportateur n'était assujettiG/VAL/W/97
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à aucune taxe, ni aucun contrôle, seraient exactes et que certains problèmes pourraient être réglés
simplement en les consultant.  Les pays où ces données seraient les plus utiles étaient ceux avec
lesquels l'Inde n'avait pas d'accords bilatéraux et auprès desquels il lui était difficile d'obtenir des
renseignements.  Peu de demandes de renseignements seraient adressées au Canada.  Le représentant
a ajouté que sa délégation se rendait parfaitement compte que pour obtenir la valeur transactionnelle ilfallait effectuer les ajustements visés à l'article 8, mais c'était là une autre question et les douanes
indiennes étaient en mesure de traiter les situations où ces ajustement n'étaient pas fournis, ou pas
ajoutés.  On avait ce problème surtout lorsque la valeur déclarée était fausse.  La proposition ne visait
pas à traiter de la fraude, ni à établir un mécanisme d'enquête sur les fraudes.
2.47 Les renseignements fournis par l'exportateur à l'administration des douanes du pays d'origine
avaient certes un caractère confidentiel.  S'ils étaient communiqués aux douanes indiennes dans les
quelques cas où ils seraient demandés, celles-ci les traiteraient de la même manière en vertu de la
législation indienne.  La proposition ne demandait pas aux administrations des douanes des pays
exportateurs de faire des enquêtes sur les sociétés.  Dans le cadre de la Convention de Nairobi, lorsquela fraude était raisonnablement établie, une telle enquête pouvait être demandée, mais cela n'était pas
prévu dans la présente proposition.  Enfin, le représentant ne pensait pas que les CE, regroupant des
pays si riches, auraient des préoccupations de ressources à propos de cette proposition.  C'étaient les
marchandises européennes passant par des pays tiers qui posaient problème et réduisaient les
livraisons des CE.  Celles-ci devaient donc s'intéresser davantage à communiquer les valeurs desmarchandises à l'Inde, car les marchandises venant directement d'Europe n'étaient pas sous-évaluées
et les droits de douane appropriés étaient payés.  Cette solution aiderait aussi les fournisseurs des CE à
corriger la situation.  L'Inde faisait de son mieux pour enquêter sur la fraude et la combattre, mais le
renseignement supplémentaire demandé ici l'aiderait dans sa tâche.
Tiret 2: L'adjonction du coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design,
qui sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit,
pour la production des marchandises importées sera incluse à l'article 8:1 b) iv).
2.48 Le représentant de l'Inde a informé les Membres que cette proposition portait sur
l'article 8:1 b) iv) de l'Accord.  L'article 8 indiquait les ajustements à effectuer pour déterminer la
valeur transactionnelle;  l'alinéa b) énumérait les biens et services fournis par l'acheteur sans frais ou àcoût réduit en relation avec la production et la vente à l'exportation des marchandises importées, qui
devaient être inclus dans la valeur transactionnelle, dans la mesure où ils n'avaient pas été inclus dans
le prix payé ou à payer.  La logique à cela était que ces biens et services faisaient partie de la valeur
des marchandises importées, même s'ils avaient été fournis par l'acheteur.  Les marchandises
énumérées aux points i) à iii) seraient incluses dans la valeur en douane si elles étaient fournies parl'acheteur même dans le cas où elles proviendraient du pays importateur.  Toutefois, pour le point iv),
on faisait une distinction et cette valeur n'était ajoutée que si le service provenait de l'extérieur du pays
importateur.  Il y avait donc une différence de traitement entre les marchandises énumérées aux
points i) à iii) et les services énumérés au point iv, ce qui de l'avis du représentant donnait lieu à une
divergence artificielle des valeurs.  Souvent, une partie des services visés au point iv provenaient duterritoire du pays importateur, où elle n'était pas incluse dans la valeur en douane, alors qu'en fait elle
aurait pu l'être ailleurs et qu'il fallait l'inclure dans cette valeur.  On avait là une invitation ouverte aux
importateurs peu scrupuleux à diviser cette valeur en deux parties.  C'est pourquoi la délégation
indienne proposait que les services, même s'ils provenaient du pays importateur, devaient être inclus
dans la valeur de même que tous les éléments visés à  l'article 8.1 b).
2.49 Le représentant des Communautés européennes a estimé que la proposition revenait à
demander que fût changé un élément de l'Accord qui en faisait partie depuis le début.  Un tel
changement aurait un effet économique très sérieux, car le commerce et l'industrie avaient acquis des
droits spécifiques et construit leurs entreprises en fonction de la procédure de détermination de lavaleur figurant actuellement dans l'Accord.  Pour traiter ce problème, l'Inde avait parlé de diviser lesG/VAL/W/97
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valeurs en éléments de coûts attribués aux marchandises importées et éléments de source interne et de
prendre en compte les outils existants et nouveaux pour identifier les services concernés et leurs coûts.
Il serait prématuré de dire qu'il existait à cet égard un problème exigeant pour le résoudre, que l'on
modifie les règles.  Si le problème existait et était lié à la manière dont les importateurs structuraient
leurs coûts et les présentaient aux douanes, il pouvait s'agir d'un problèm e de communication et de
recueil de renseignements et c'était alors d'une analyse technique que l'on avait besoin, plutôt que
d'une modification de la base juridique de l'Accord.
2.50 Le représentant du Canada a appuyé la déclaration des Communautés européennes.
L'administration des douanes de son pays avait des questions analogues en ce qui concerne les aspects
réels du problème, la manière dont il se manifestait et la raison pour laquelle on ne pouvait pas le
traiter par d'autres techniques douanières, d'autant plus que l'acheteur fournissait les services visés à
l'article 8.1 b) iv).  En cas de difficultés, on pouvait toujours s'adresser à l'acheteur et le contrôler.  Il a
demandé par ailleurs si la prise en compte des coûts résoudrait le problème ou si elle en ajouterait
simplement un nouveau dans la mesure où il faudrait déterminer si le montant correct avait été ajouté.Il a estimé aussi qu'il existait d'autres techniques pour traiter de la question et que la proposition ne
constituait pas une solution à la fraude.
2.51 Le représentant des États-Unis a demandé lui aussi quel était le problème appelant traitement.
La fraude et la division de valeur se produisaient aussi d'autres manières, de sorte que le problème
continuerait à exister.  Sa délégation se demandait quelle serait la justification économique de
l'inclusion du coût des services fournis dans le pa ys importateur.  L'Accord incorporait une incitation
et il se demandait ce qui pouvait justifier que l'on fournisse ces services dans le pays importateur.  Il
se demandait d'autant plus pourquoi cette proposition était faite que les renseignements nécessaires
pour vérifier l'application de cette disposition étaient disponibles dans le pays importateur.
2.52 Le représentant du Japon a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par les autres
Membres et s'est associé à leurs questions.  Sa délégation se demandait aussi quelles étaient la nature
exacte du problème et la justification économique de la proposition.  Cela faisait longtemps que les
entreprises opéraient dans le cadre des dispositions de l'Accord et une modification superflue de ce
dernier leur imposerait un fardeau indu.
2.53 Le représentant de l'Inde, en réponse aux questions relatives à la justification économique de
la proposition, a expliqué que les trois premiers éléments visés à l'article 8.1 b) pouvaient être fournis
par le pays exportateur, le pays importateur ou un pays tiers.  Aucune distinction n'avait été faite et le
coût de ces marchandises devait être inclus dans la valeur en douane.  La proposition de sa délégation
portait sur le dernier élément de l'article 8.1 b), qui traitait des services, lesquels pouvaient eux aussiêtre fournis par le pays exportateur, le pays importateur ou un pays tiers, mais n'étaient inclus dans la
valeur en douane que lorsqu'ils avaient été fournis par un pays autre que le pays importateur.  Sa
délégation estimait que les quatre éléments devaient être traités de la même façon lors de
l'établissement de la valeur en douane.  Il y avait une contradiction intrinsèque dans ces dispositions et
il était économiquement justifié de traiter tous les éléments de la même manière.  Si les servicesétaient fournis par un pays tiers, l'importateur était parfois obligé de les payer.  Récemment, sa
délégation avait remarqué que pour certaines importations le modèle de base venait d'un pays tiers,
mais il était modifié dans le pays importateur.  La modification était minime, mais le coût était très
manipulé pour indiquer que d'importantes modifications avaient été effectuées dans le pays
importateur.  Il a cité l'exemple d'un produit dont la valeur était estimée à  un milliard d'unitésmonétaires et dont la valeur divisée avait été indiquée comme étant de 700 millions d'unités
monétaires pour le produit proprement dit et de 300 millions pour les modifications effectuées en
Inde.  À l'examen, il s'est révélé que cela était faux.  Dans d'autres cas, la preuve était plus difficile à
administrer, du fait qu'il n'était pas facile de trouver la trace des virements.  C'est pourquoi sa
délégation estimait que  l'on pouvait éliminer cette distinction dans l'Accord.  Concernant lecommentaire que la pratique actuelle était ancienne, il comprenait que les pays qui fournissaientG/VAL/W/97
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l'essentiel de ces services voulaient continuer à en exclure le coût.  Aussi proposait-il que ces pays
fussent autorisés, à titre d'exception, à continuer à exclure ces coûts.
2.54 La représentante de Singapour a estimé qu'il y avait une justification au traitement différencié
prévu dans ces dispositions.  Elle pensait que l'Accord était conçu pour encourager ou faciliter le
développement des services visés à l'alinéa iv dans les pays importateurs en n'en incluant pas les coûts
dans le prix à l'importation.  Il était conçu pour aider les pays à développer leur propre industrie des
services.  Si ces derniers étaient inclus dans la valeur en douane, n'aurait-on pas là un moyen de
gonfler les prix à l'importation, que devraient en définitive payer les consommateurs nationaux?
2.55 Le représentant de la Thaïlande, tout en reconnaissant que cette proposition favoriserait les
rentrées fiscales du pays importateur, a souligné qu'elle pourrait entraîner une double imposition des
importateurs.  En outre, le consommateur du pays importateur devrait supporter le fardeau des coûts
supplémentaires.  Le coût d'un service fourni par l'acheteur pouvait avoir été assujetti à l'impôt
national et serait alors à nouveau imposé sous la forme d'un droit de douane, de sorte que l'importateurpourrait être imposé deux fois sur ce service.
2.56 Le représentant de l'Inde a estimé que l'Accord n'avait pas pour objectif d'encourager les pays
importateurs à développer leur industrie des services.  Le principal objectif de l'Accord était de
parvenir à la valeur en douane des marchandises importées.  Il fallait, dans le cadre de cet article,ajouter à la valeur d'autres éléments, alors pourquoi pas les services visés à l'alinéa iv.  Tout pays
désireux d'exonérer ces services pouvait toujours formuler sa politique fiscale en ce sens ou les
exempter de droits de douane.  Sa délégation estimait qu'il s'agissait là de coûts légitimes entrant dans
la valeur des marchandises importées.
2.57 Le représentant des États-Unis a rappelé que la raison de l'exemption prévue à l'alinéa iv) de
l'article 8.1 b) était qu'il s'agissait de services fournis dans le pays importateur.  Aux États-Unis, ainsi
que dans d'autres pays, il existait des exemptions tarifaires pour les marchandises envoyées à
l'étranger et réimportées.  Les points i à iii contenaient des exemptions visées par la législation
tarifaire des Membres s'appliquant aux marchandises.  Mais en ce qui concerne le point iv qui
couvrait les services, il était plus problématique d'établir une telle exemption et cela en était la
justification.  En outre, il y avait la question secondaire de la double imposition.  Il voulait savoirpourquoi il était plus difficile de prouver la fraude dans cette situation que dans tout autre type
d'activité dans le pays importateur.  Il souhaitait une autre explication de la part de l'Inde quant au
problème réel à l'origine de la proposition.
2.58 Le représentant du Canada a dit qu'il ne comprenait toujours pas pourquoi cette proposition
résoudrait le problème mentionné par l'Inde, car il faudrait tout de même contrôler les importateurs
pour déterminer si la valeur indiquée était correcte.  Lors de la négociation de l'Accord, il avait été
convenu que les dispositions actuelles étaient souhaitables.  La modification proposée pourrait avoir
des effets négatifs sur les arrangements conclus par les entreprises et augmenter la valeur en douane à
des fins fiscales.
2.59 Le représentant de l'Inde a fait remarquer qu'il n'était pas toujours possible de faire ressortir
les détails des transactions frauduleuses par des vérifications internes, car les transactions financières
étaient tellement compliquées et le règlement des services reviendrait à leur fournisseur véritable.  Il
n'était pas d'accord avec le commentaire des États-Unis selon lequel il était difficile de prévoir uneexemption pour ces services: ceux-ci représentaient un élément des marchandises importées pour
lequel on pouvait toujours accorder une exemption totale ou partielle.  Les pays qui voulaient ne pas
compter ces services dans la valeur transactionnelle en avaient la faculté, mais sa délégation souhaitait
accorder le même traitement aux éléments visés aux alinéas i à iv de l'article 8.1 b).  Le problème de
double imposition mentionné par la Thaïlande existait aussi pour les marchandises visées aux points ià iii.G/VAL/W/97
Page 49
2.60 Le représentant du Canada a convenu que le problème mentionné par l'Inde était la fraude.
Toutefois, même si le montant des services devait être ajouté à la valeur, l'importateur commettant la
fraude pouvait tout de même ne pas le faire et ne pas tenir compte de cette exigence.  Si les douanes
indiennes n'étaient pas même en mesure de trouver la transaction financière, pourquoi seraient-ellesen mesure de la trouver si la proposition était adoptée?  Sa délégation ne voyait pas comment cette
proposition particulière résoudrait la question de la fraude.  Elle n'était pas compatible avec la liberté
des échanges et il existait d'autres techniques de lutte contre la fraude pour traiter du problème
mentionné.
2.61 La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé que la proposition serait en contradiction
avec la justification économique de la disposition, qui était d'encourager le développement de telles
industries des services dans les pays importateurs.  Elle irait à l'encontre des intérêts des pays en
développement.  La représentante ne comprenait pas bien pourquoi l'Inde faisait une telle proposition.
Par ailleurs, que voulait-on dire par le mot "acheteur" dans cette proposition?  S'agissait-il seulementde la personne qui achetait les produits importés ou bien le terme couvrait-il des services fournis par
des sociétés autres que l'acheteur de ces produits?  Cela ne correspondrait pas aux termes de l'Accord,
qui mentionnait les services "exécutés ailleurs que dans le pays d'importation…" Enfin, elle a
demandé comment cela fonctionnerait dans la pratique, y compris pour la valeur ajoutée, lorsque ces
services se poursuivraient après l'entrée des marchandises dans le pays importateur.  Pendant combiende temps le travail effectué par l'acheteur se verrait-il assigner une valeur à des fins douanières?
2.62 Le représentant de l'Inde a précisé que l'expression utilisée dans la proposition correspondait
au cas où ces coûts n'étaient pas inclus dans la valeur en douane.  Au début de l'alinéa 1 b) de
l'article 8, il était question de "la valeur des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournisdirectement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit …".  Aux termes du point iv de
ce même alinéa, les services mentionnés n'étaient pas inclus s'ils étaient fournis dans le pays
d'importation.  Toutefois, la clause principale stipulait que les produits et services devaient être
fournis par l'acheteur sans frais ou à coût réduit.  C'était donc l'acheteur qui devait fournir les produits
et les services.   En réponse à la question du Canada sur la question de savoir quelle différence cela
ferait si le membre de phrase "exécutés ailleurs que dans le pays d'importation" ne figurait pas dans le
texte, le représentant a estimé que cela ferait une énorme différence.  Les importateurs, notammentceux qui commettaient des fraudes, ne pourraient pas profiter de cette disposition.  Du fait qu'il
figurait dans le texte, ce membre de phrase encourageait la division des valeurs.  Il a répété que
l'Accord n'était pas conçu pour encourager les industries de secteurs particuliers, mais pour déterminer
la valeur en douane des marchandises.  Sa proposition visait à ce que tous les éléments constitutifs de
cette valeur fussent pris en compte.
Tiret 3: La méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7
comprendra toutes les éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée
sur le prix du marché intérieur ou le prix à l'exportation dans un pays tiers avec les
ajustements appropriés.
2.63 Le représentant de l'Inde a précisé que la proposition concernait le prix sur le marché intérieur
du pays d'exportation; l'intention n'était pas d'inclure le prix de vente dans le pays d'importation.  Les
deux méthodes proposées figuraient actuellement aux alinéas c) et e) de la liste des méthodes
interdites au titre de l'article 7 de l'Accord.  Ces prix étaient actuellement utilisés pour d'autres accordstels que l'Accord antidumping.  L'article 7 et les deux méthodes additionnelles proposées ne seraient
utilisés qu'en dernier ressort, lorsque les autres méthodes ne pourraient l'être.  Avec l'interdiction
d'utiliser ces deux prix, qui se rapprochaient le plus de la valeur réelle, ce qui était le concept de
l'article VII du GATT de 1994, l'administration des douanes de son pays estimait ne pas être en
mesure d'obtenir la valeur appropriée à des fins douanières.G/VAL/W/97
Page 50
2.64 Le représentant du Canada a estimé qu'il devait y avoir eu de bonnes raisons pour que ces
deux méthodes aient été interdites dans l'Accord lors de sa négociation.  Il a demandé ce que l'on
entendait par "toutes les éventualités résiduelles".  Il souhaitait aussi savoir où les administrations des
douanes se procureraient les renseignements nécessaires pour appliquer les deux méthodes proposées
et ajuster ces prix de manière appropriée.
2.65 La représentante de la Nouvelle-Zélande a également demandé ce que l'on entendait par
"toutes les éventualités résiduelles" et si la notion de prix sur le marché intérieur du pays d'exportation
était la même que celle contenue dans l'Accord antidumping.
2.66 Le représentant de l'Inde a précisé que la proposition se référait aux prix visés aux alinéas c)
et e) de l'article 7 et non aux autres "éventualités".  C'était là ce que l'on entendait par "éventualités
résiduelles".  Par ailleurs, sa délégation avait examiné l'Accord antidumping et constaté que
l'utilisation de ces types de prix était autorisée dans ce contexte pour comparer les valeurs.  Pourquoi
ne l'était-elle pas dans le contexte de l'Accord sur l'évaluation en douane? Il a confirmé que sa
délégation s'était engagée à appliquer la première méthode prévue dans l'Accord (celle de la valeurtransactionnelle) et, si celle-ci ne pouvait être utilisée, les méthodes prévues ensuite dans l'Accord.  Si
toutes ces méthodes échouaient et que l'on en arrivait à l'article 7, l'administration des douanes
souhaitait pouvoir utiliser les deux prix proposés qui étaient actuellement interdits.  Le représentant ne
pouvait citer de cas où ces méthodes avaient été utilisées, du fait qu'elles n'étaient pas actuellement
autorisées.
2.67 La représentante de Singapour a souligné que les prix visés dans l'Accord antidumping et
dans l'Accord sur l'évaluation en douane correspondaient à deux notions différentes.  Dans le premier,
l'objectif était de montrer qu'il y avait discrimination en matière de prix, de sorte qu'une comparaison
entre le prix intérieur du pays exportateur et le prix d'exportation vers le pays importateur ou un paystiers était nécessaire.  Mais dans le contexte du second, l'objectif était de déterminer la valeur des
marchandises ayant fait l'objet de la transaction.  Celle-ci devait être fondée sur le prix réel de
transaction, convenu entre l'exportateur et l'importateur.  C'était pourquoi il était clairement spécifié
dans l'Accord sur l'évaluation en douane que les deux prix proposés ne devaient pas être utilisés.  La
représentante a demandé comment les renseignements nécessaires pour déterminer les prix proposés
seraient obtenus.  Ils ne refléteraient pas la valeur transactionnelle réelle.  Sur le marché intérieur du
pays exportateur, le prix pouvait être très élevé en raison des frais généraux, de la publicité et d'autrescoûts encourus sur ce marché.  Le fait d'autoriser l'emploi du prix du marché intérieur du pays
exportateur pourrait déboucher sur des valeurs à l'exportation élevées fictives.  En ce qui concerne la
valeur à l'exportation vers un pays tiers, elle a demandé quel pays tiers serait choisi: celui où le prix
était le plus élevé ou celui où il était le plus faible?  Les administrations des douanes
rechercheraient-elles le prix le plus favorable parmi les pays tiers et comment détermineraient-ellescelui qui refléterait le mieux la valeur transactionnelle?
2.68 Le représentant de l'Inde a rappelé aux Membres que l'Accord sur l'évaluation en douane ne
mentionnait pas seulement la méthode de la valeur transactionnelle.  Il fallait utiliser cette méthode
dans toute la mesure du possible et, lorsqu'elle pouvait l'être, les prix suggérés dans la proposition neseraient ni nécessaires, ni pertinents.  En cas d'échec de toutes les méthodes, l'article 7 devenait
pertinent.  La proposition demandait seulement que les deux méthodes actuellement exclues au titre
de l'article 7 fussent autorisées lorsque toutes les autres auraient échoué.  De plus, ces deux méthodes
étaient autorisées dans le cadre d'un autre accord de l'OMC, alors pourquoi pas dans le cadre de
celui-ci?  La manière de déterminer ces valeurs était déjà expliquée dans cet autre Accord, aussi nevoyait-il aucune difficulté à les déterminer dans le présent contexte.
2.69 Le représentant des États-Unis a dit qu'il restait perplexe quant à la justification de cette
proposition et a demandé ce que l'on entendait par l'expression "avec les ajustements appropriés".
S'agirait-il d'ajustements vers le haut ou vers le bas?  Il a aussi demandé quels seraient les prix duG/VAL/W/97
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marché utilisés et comment ils seraient déterminés.  Utiliserait-on les prix d'un catalogue de vente en
gros ou les prix d'un centre commercial?  Comment pouvait-on s'assurer que les prix ne seraient pas
déterminés de manière arbitraire?  Enfin, pourquoi parlait-on de l'Accord antidumping dans ce
contexte et pourquoi était-ce pertinent étant donné que les déterminations de prix qui y étaient prévues
avaient un rôle clairement très différent de celui des déterminations de prix dans l'Accord surl'évaluation en douane?
2.70 Le représentant de l'Inde a expliqué que, aux termes de la proposition, ces prix ne pourraient
être utilisés directement, mais devraient faire l'objet d'ajustements.  On pouvait citer comme exemple
à cet égard les prix f.a.b.  ou c.a.f.  Si le pays exportateur avait une base d'évaluation différente, le prix
devrait être ajusté pour tenir compte de ces coûts supplémentaires.  Par ailleurs, avec les méthodes desproduits analogues et identiques, il fallait opérer des ajustements en fonction des quantités.  La
proposition n'introduisait pas dans l'Accord sur l'évaluation en douane des notions propres à d'autres
accords.  Ces deux prix étaient utilisés dans le cadre de l'Accord antidumping et devraient être
autorisés dans des circonstances extrêmes dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane.
2.71 Le représentant du Canada a estimé qu'il était nécessaire de vérifier pourquoi ces deux
méthodes de détermination des prix avaient été exclues au départ.  Il ne pensait pas que leur utilisation
faciliterait la mise en œuvre de l'Accord, car si, comme l'indiquait l'Inde, les renseignements étaient
obtenus de la même manière que dans le cadre de l'Accord antidumping, cela impliquerait un
processus très compliqué.  Il n'était donc pas certain de la raison de cette proposition et ne voyaittoujours pas clairement comment les renseignements sur les prix, les ajustements et leurs valeurs
seraient obtenus.
2.72  Le représentant des Communautés européennes a laissé entendre que ces deux méthodes
avaient été exclues parce que l'on considérait qu'il n'y avait pas de raison de se référer à des sources
qu'il serait difficile de consulter et de rendre pertinentes pour la détermination de la valeur
transactionnelle.  Par ailleurs, il n'estimait pas prudent de s'égarer dans d'autres accords, dont les
objectifs et les contextes étaient totalement différents.  Il a rappelé aux délégations l'importance des
Notes interprétatives de l'article 7, lesquelles soulignaient l'importance des valeurs déterminées
antérieurement et que, en vertu de l'article 7, les méthodes antérieures devaient être appliquées avec
une souplesse raisonnable.  L'Accord lui-même précisait que les dispositions de l'article 7
permettaient une telle souplesse et il était inutile d'aller au-delà.
2.73 Le représentant de la Thaïlande a estimé que la proposition, du fait qu'elle traitait de la
méthode résiduelle, pouvait donner plus de souplesse à l'Accord, notamment lorsqu'il s'agissait de
produits nouveaux et innovants.  Il n'existait pas de relevés de prix antérieurs pour de tels produits
dans le pays importateur.  Il considérait par conséquent que la proposition faciliterait la tâche desadministrations des douanes.
2.74 Le représentant du Japon s'est aussi demandé comment les administrations des douanes
obtiendraient les renseignements nécessaires pour déterminer le prix sur le marché intérieur du pays
exportateur et le prix dans un pays tiers et pour déterminer les ajustements.  Pour effectuer lesajustements appropriés, il pouvait être nécessaire d'examiner les livres des exportateurs.  S'il y avait
des coûts de promotion ou de publicité importants, notamment à la télévision, il faudrait les quantifier
pour effectuer les ajustements appropriés.  Cela pourrait poser des difficultés.  Par ailleurs, l'Accord
était rédigé de manière à assurer aux importateurs une certaine prévisibilité.  Mais ceux-ci ne
connaîtraient pas le prix sur le marché intérieur du pays importateur, ni le prix d'exportation vers unpays tiers.  Ils ne connaîtraient que la valeur transactionnelle.  Par conséquent, si la proposition était
acceptée, l'élément de prévisibilité pour les importateurs en pâtirait.
2.75 Le représentant de l'Inde a affirmé que la proposition n'affecterait en rien la prévisibilité
inhérente à l'Accord, car la valeur transactionnelle demeurerait la principale méthode d'évaluation.  SiG/VAL/W/97
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on pouvait appliquer la valeur transactionnelle, il n'y avait aucun besoin d'utiliser une autre méthode.
Toutefois, comme l'avait souligné la Thaïlande, l'un des cas où il pouvait être nécessaire d'employer
d'autres méthodes était celui des produits nouveaux et innovants, pour lesquels on ne pouvait pas
utiliser la méthode de la valeur transactionnelle et ne disposait d'aucun autre moyen de détermination
du prix.  On ferait alors appel à l'article 7 et les deux prix proposés viendraient s'ajouter aux méthodesutilisables sur la base de renseignements qui ne seraient pas disponibles dans le pays d'importation.
2.76 Le représentant du Canada a réitéré sa question quant à la justification de cette proposition et
à la manière dont les renseignements seraient recueillis.  Il a ajouté que si on utilisait les sources
mentionnées par les États-Unis pour déterminer les prix, ceux-ci ne constitueraient que des points dedépart et certainement pas un aboutissement pour la détermination des prix.  Il a demandé en quoi cela
faciliterait l'application de l'article 7 puisqu'il n'était pas clair comment les renseignements seraient
obtenus.  Il considérait par ailleurs que les commentaires du Japon étaient pertinents.
2.77 Le Président a pris note des déclarations qui avaient été faites.  Il a noté que la proposition
étaient encore examinée par un certain nombre de Membres et que des questions techniques avaient
été soulevées pendant les débats.  Il préparerait sous sa propre responsabilité un rapport au Conseil
général sur les débats et ses consultations.  Il le ferait circuler aux fins de clarification technique; là
s'arrêtait la contribution des Membres à ce stade.
B. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L 'ÉVALUATION EN DOUANE AU CONSEIL GÉNÉRAL
(G/VAL/36)
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION
EN DOUANE AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. À la suite de la réunion tenue par le Conseil général en session extraordinaire les 18 et
19 octobre, j'ai procédé à plusieurs séries de consultations informelles avec les Membres et, le
7 novembre 2000, le Comité de l'évaluation en douane a tenu une réunion formelle qui a été consacrée
pour une large part à un débat sur les propositions.  Je pense que ces consultations et ce débat ont
permis de faire passer l'examen de ces propositions du terrain du débat politique à celui d'une analyse
techniquement approfondie des questions à l'étude.  Le rapport ci-dessous est fondé sur les
consultations auxquelles j'ai procédé ainsi que sur l'examen des trois propositions par le Comité.  Ils'agit certes d'un aperçu de l'analyse effectuée dans lequel une grande partie des détails techniques ont
dû être résumés, mais ce document n'en demeure pas moins un rapport technique.  Je pense que, pour
avoir une idée exacte du débat technique dans sa totalité, les Membres intéressés devraient se reporter
au rapport de la réunion tenue par le Comité le 7 novembre 2000 (document G/VAL/M/17, qui
paraîtra ultérieurement).
Tiret 1:  Une solution multilatérale permettant aux administrations des douanes des pays
importateurs de demander et d'obtenir des renseignements sur les valeurs à l'exportation dans
un délai déterminé, dans les cas douteux, sera incluse dans l'Accord.
2. L'auteur de la proposition a expliqué, à l'aide de cas spécifiques, que cette proposition était le
fruit de l'expérience que sa délégation avait de l'application de l'Accord et des difficultés rencontrées
pour lutter contre les transactions frauduleuses, en particulier contre la sous-évaluation du prix déclaré
par l'importateur.  Même si l'administration des douanes de son pays avait des mécanismes permettant
d'enquêter sur les déclarations frauduleuses des importateurs, les renseignements faisant apparaître la
fraude ne pouvaient souvent pas être utilisés dans des procédures judiciaires car ils avaient été obtenussoit de source non officielle soit à titre confidentiel.  L'auteur de la proposition recherchait par
conséquent une solution multilatérale formelle et contraignante qui autorise l'obtention des
renseignements nécessaires auprès de l'administration douanière du pays exportateur.  Si les
renseignements en question étayaient la fraude, ils seraient recevables en justice.  De surcroît, lesG/VAL/W/97
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transactions frauduleuses prenaient souvent la forme de factures délivrées dans un pays tiers, ce qui
obligeait souvent à remonter jusqu'à la source initiale du produit pour obtenir un prix à l'exportation.
Aux yeux de l'auteur de la proposition, avec une solution multilatérale, tous les Membres de l'OMC
seraient tenus de fournir des renseignements sur le prix à l'exportation, ce qui limiterait les possibilités
pour les importateurs frauduleux d'échapper à la détection et, finalement, à des poursuites judiciaires.Cette proposition visait à mettre en place un mécanisme par lequel les administrations douanières des
pays importateurs, en présence d'un cas leur donnant des motifs raisonnables de présumer une fraude,
c'est-à-dire un "cas douteux", pourraient demander des renseignements sur le prix à l'exportation
auprès des administrations douanières des pays exportateurs et être en droit de s'attendre à une
réponse rapide.  Ces renseignements resteraient confidentiels, sauf dans le cas et jusqu'au moment où,la fraude étant attestée, lesdits renseignements devaient nécessairement être produits à titre de preuve
en justice, conformément à l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'auteur de la
proposition reconnaissait que celle-ci ne prévoyait pas le cas de collusion entre l'exportateur et
l'importateur.
3. Les Membres ont reconnu que la fraude était un problème qui existait dans le commerce
international et ont été sensibles aux difficultés exposées par l'auteur de la proposition.  Nombre
d'entre eux avaient connu des problèmes identiques et travaillaient avec l'Organisation mondiale des
douanes (OMD) ainsi que d'autres fournisseurs d'assistance technique pour mettre au point les
techniques douanières et procédures d'exécution appropriées.  Plusieurs Membres ont noté qu'il
s'agissait d'un problème propre aux pays en déve loppement appliquant des taux de droit élevés,
lourdement tributaires des recettes douanières et ayant des frontières poreuses.  Certains pays en
développement ont appuyé cette proposition, en particulier ceux qui se trouvaient au stade préalable à
la mise en œuvre ou aux premiers stades de la transition vers le système d'évaluation en douane de
l'OMC.
4. Dans leur majorité, les Membres ont considéré que cette proposition n'était pas la solution
appropriée pour combattre la fraude.  Ils ont signalé d'autres mécanismes appropriés qui, selon leur
expérience, étaient efficaces.  Certains ont mentionné par exemple les accords bilatéraux entre
administrations douanières, la Convention de Nairobi de l'OMD et la Décision ministérielle de l'OMC
sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de
la valeur déclarée.  L'auteur de la proposition a estimé que les solutions bilatérales ne fonctionnaient
pas, encore que l'administration des douanes de son pays soit partie à quelques accords de ce type, car
il était difficile d'en conclure avec tous les partenaires commerciaux.  De plus, une solutionmultilatérale résoudrait le problème de la facturation dans un pays tiers où les marchandises ne
subissaient aucune autre transformation et dans ce dernier cas, l'auteur de la proposition considérait
qu'une solution multilatérale était nécessaire parce que l'on avait besoin des valeurs dans le pays
d'origine.  En outre, selon lui, la plupart des délégations n'avaient pas signé la Convention de Nairobi
et, parmi celles qui étaient signataires, 23 seulement avaient accédé à l'Annexe concernant l'échangede renseignements sur la valeur imposable.
5. De nombreux Membres se sont demandé ce que les problèmes rencontrés par l'auteur de la
proposition à propos de la fraude présentaient de particulier qui ne puisse être traité dans le pays
d'importation comme le prévoyait l'Accord.  L'importateur pouvait venir à bout de la fraude grâce à
une série de techniques telles que la tenue des livres comptables, la recherche et l'analyse, l'évaluationdes risques, l'identification des zones à haut risque et à faible risque s'agissant du respect des
règles, etc.  On craignait que cette proposition ne se substitue à l'emploi de méthodologies et de
techniques douanières modernes appropriées contre la fraude, qui étaient importantes pour mettre en
œuvre l'Accord.  L'auteur de la proposition a expliqué que le problème était limité et que certaines
marchandises étaient davantage sujettes à la fraude que d'autres.  Il a souligné qu'il souhaitait obtenirce renseignement supplémentaire précis auprès des administrations douanières du pays exportateur
pour compléter ses propres enquêtes.  Cela a suscité une grande inquiétude chez certains Membres, du
fait que la proposition, si elle était adoptée, ferait passer la charge de la preuve du pays importateur,G/VAL/W/97
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actuellement dépositaire de tous les pouvoirs découlan t de l'Accord et celui de présenter les éléments
de preuve nécessaires, sur le pays exportateur.  Si cette proposition signifiait que les autorités du pays
exportateur devraient vérifier l'exactitude des renseignements qui leur étaient soumis, cela reviendrait
à faire peser sur les autorités du pays exportateur les tâches d'investigation.
6. La proposition soulevait d'autres problèmes et questions techniques concernant le sens de la
formule "cas douteux"  et la manière dont les douanes allaient déterminer ce qui constituait un "cas
douteux".  Même si l'on reconnaissait que le pays importateur avait le droit de déterminer ce qui
constituait un cas douteux pour ses propres enquêtes internes, des difficultés d'ordre juridique
pouvaient survenir si cette détermination entraînait des obligations pour les administrations
douanières des pays exportateurs.
7. Tout en reconnaissant que l'auteur de la proposition avait mentionné l'article 10 de l'Accord,
plusieurs Membres ont relevé que, selon leur législation nationale, les renseignements étaient fournis
par les exportateurs à leur administration douanière nationale sous réserve d'une obligation de
confidentialité qui interdisait la divulgation de ce type de renseignements à d'autres organes.  Avant
même que les autorités du pays d'exportation ne soient en mesure de fournir les renseignementsdemandés, elles pouvaient en être empêchées par des procédures internes.  À l'appui de la proposition,
un Membre a noté que l'article 6:2 de l'Accord disposait que des renseignements pouvaient être
demandés aux autorités d'autres pays aux fins de déterminer la valeur calculée.  Cette disposition
visait la même chose que ce que cherchait à obtenir la proposition et constituait un précédent faisant
appel à l'aide des pays tiers pour vérifier la valeur en douane.
8. Certains Membres se sont dit préoccupés par le fait que cette proposition risquait de faire
peser sur les administrations douanières une obligation indue de fournir des renseignements aux pays
importateurs.  Cela risquait de détourner les ressources des tâches primordiales incombant aux
douanes.  Les incidences sur les ressources  de la proposition devraient donc être analysées et il
faudrait peut-être modifier les systèmes de dédouanement à l'exportation pour la mettre enapplication.  Des questions ont été posées sur le point de savoir si les administrations douanières des
pays exportateurs seraient censées se rendre dans les bureaux des sociétés exportatrices et si
l'administration douanière de l'auteur de la proposition serait disposée à contrôler ses propres
importateurs et exportateurs pour obtenir ce type de renseignements.  Même si beaucoup de pays
recueillaient effectivement des données sur les prix à l'exportation, de nombreux Membres ont
expliqué que cela se faisait essentiellement à des fins statistiques sans donner lieu à vérification, et
qu'il ne s'agissait pas d'une opération effectuée sur chaque transaction, alors que cela serait nécessairepour appliquer cette proposition.  En outre, on ne voyait pas bien si, en vertu de cette proposition, les
administrations douanières seraient tenues d'examiner les livres comptables des exportateurs pour
déterminer les données relatives aux prix d'une expédition particulière.  Si tel était le cas, cela serait
problématique.  On a également noté que les prix à l'exportation variaient considérablement selon la
situation.  Par conséquent, des variables à l'exportation ne pouvaient pas, en vertu de l'Accord, êtreutilisées comme base raisonnable pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
9. De nombreux Membres ont demandé ce qu'il fallait entendre par " délai déterminé " et quelles
seraient les conséquences juridiques si l'administration douanière d'un pays exportateur n'était pas en
mesure de fournir les renseignements demandés dans un "délai déterminé".  L'auteur de la proposition
a expliqué que le terme "délai déterminé" voulait dire  dans les meilleurs délais et sans retard fâcheux
s'agissant d'une demande de valeur à l'exportation.  Un autre Membre a demandé ce qu'il fallait
entendre par la formule " de demander et d'obtenir des renseignements " et de quelle manière les
autorités douanières des pays importateurs s'y prendraient pour demander et obtenir lesdits
renseignements.  Une dernière question concernait le point de savoir si un pays importateur
suspendrait le système de dédouanement des importations en attendant l'enquête  envisagé par la
proposition.  Il a été précisé que l'idée de demander des renseignements visait à faire une double
vérification et, dans les cas où aucun problème ne se posait à propos de la valeur déclarée, le paysG/VAL/W/97
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importateur procéderait rapidement au dédouanement.  En tout état de cause, les administrations
douanières des pays importateurs seraient tenues par l'article 13 de l'Accord de mettre les
marchandises en libre circulation.
Tiret 2:  L'adjonction du coût des services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design,
qui sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour la
production des marchandises importées sera incluse à l'article 8:1 b) iv).
10. L'auteur de la proposition a expliqué que l'objet de cette proposition était d'inclure les services
énumérés à l'article 8:1 b) iv) de l'Accord dans le calcul de la valeur en douane, même si les services
en question étaient fournis dans le pays d'importation.  Actuellement, ils ne peuvent être inclus ques'ils sont fournis par l'acheteur mais réalisés ailleurs que dans le pays d'importation.  Les produits
énumérés sous les trois premières rubriques de l'article 8:1 b) pouvaient être fournis par le pays
exportateur, le pays importateur ou un pays tiers.  Aucune distinction n'était faite et, dans chacun des
trois cas, le coût des produits énumérés serait inclus dans la valeur en douane.  Aux yeux de l'auteur
de la proposition, il paraissait logique d'accorder le même traitement aux services énumérés à laquatrième rubrique de cet article.  Il a expliqué que le fait de réserver un traitement différent aux
produits d'une part et aux services de l'autre, au titre de cet article, entraînait un détournement des
valeurs de la part d'importateurs frauduleux qui essayaient souvent de déduire une partie de la valeur
en prétendant que les services en question, qui étaient un élément de la valeur, étaient fournis par
l'acheteur et réalisés dans le pays d'importation.  Or, cela était souvent difficile à prouver, étant donnéque les transferts monétaires étaient difficiles à détecter.
11. De nombreux Membres voyaient mal en quoi cette proposition permettrait d'atténuer le
problème cité par son auteur à propos des importateurs frauduleux qui scindaient les valeurs en
éléments de coût d'origine interne et externe.  Ils ont relevé que les importateurs frauduleux pourraient
toujours essayer de trouver d'autres moyens de ne pas déclarer la valeur des services en question ou dedéclarer des montants minorés, même s'il s'agissait d'éléments d'origine interne qui devaient entrer
dans le calcul de la valeur.  Tout en reconnaissant qu'il pouvait être difficile de retrouver la trace des
transactions financières dans le monde d'aujourd'hui où régnaient les technologies de l'information,
certains ont demandé pourquoi cette proposition permettrait de détecter les transactions en question.
Il faudrait toujours exercer une surveillance sur les importateurs et vérifier leurs comptes en cas de
problème dans leur déclaration et il existait d'autr es outils, instruments et techniques pour combattre
la fraude et identifier les services réellement compris dans la valeur et leur coût.
12. Plusieurs Membres ont relevé que la structure de l'Accord n'avait pas changé depuis son
entrée en vigueur 20 ans auparavant et que la proposition entraînerait de graves bouleversements pour
l'industrie et le commerce qui avaient organisé leurs activités en fonction du traitement particulier de
la valeur en douane prévu actuellement dans l'Accord.  Certains Membres se sont demandé pour quel
motif économique on inclurait les coûts des services réalisés dans le pays d'importation.  En n'incluantpas les services d'origine intérieure dans la valeur en douane, l'Accord sous sa forme actuelle offrait
une incitation économique à l'utilisation des services effectués dans le pays importateur.  Un autre
Membre a expliqué que l'exonération au titre de l'article 8:1 b) iv) avait été prévue parce qu'il
s'agissait de services accomplis dans le pays importateur.
13. Un autre Membre s'est dit préoccupé par le fait que, si les services en question devaient être
inclus dans la valeur en douane, cela gonflerait le prix à l'importation qui serait payé en fin de compte
par les consommateurs du pays importateur.  Un autre Membre, qui a reconnu les effets bénéfiques de
cette proposition pour le pays importateur sur le plan des recettes perçues, a fait observer que cela
pourrait créer un problème de double imposition pour les importateurs.  Le coût d'un service fourni
par l'acheteur aura peut-être déjà été assujetti à une imposition intérieure et serait alors imposé unedeuxième fois sous la forme d'un droit à l'importation.  Par conséquent, l'importateur pourrait être
amené à payer deux fois un impôt sur ce service.G/VAL/W/97
Page 56
Tiret 3:  La méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7
comprendra toutes les éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée sur le
prix du marché intérieur ou le prix à l'exportation dans un pays tiers avec les ajustements
appropriés.
14. L'auteur de la proposition a précisé que celle-ci visait à inclure deux méthodes actuellement
prohibées d'évaluation des importations aux fins douanières en tant que méthodes autorisées au titre
de l'article 7 de l'Accord.  La première (mentionnée au paragraphe 2 c) de l'article 7) était le prix sur le
seul marché intérieur dans le pays d'exportation (et non dans le pays d'importation), et la seconde
(mentionnée au paragraphe 2 e) de l'article 7) était le prix des marchandises vendues pour
l'exportation à destination d'un pays autre que le pays d'importation.  L'auteur a relevé que les prix enquestion étaient actuellement utilisés dans d'autres accords, comme l'Accord antidumping, et a précisé
que l'article 7 ainsi que les deux méthodes additionnelles proposées ne seraient utilisés qu'en dernier
recours dans les cas où les autres méthodes ne pourraient l'être.  Un Membre a appuyé cette
proposition, en indiquant qu'elle pourrait faciliter la tâche des administrations douanières s'agissant
d'établir la valeur en douane de produits nouveaux et novateurs, dans l'éventualité où les autresméthodes prévues par l'Accord ne pourraient être utilisées.
15. Un certain nombre de questions ont été posées par les Membres touchant la nécessité de
modifier une disposition déjà ancienne de l'Accord qui prohibait l'utilisation de ces deux méthodes
d'établissement des prix au titre de l'article 7 de l'Accord.  On a estimé qu'il serait peut-être utile de se
reporter à l'historique des négociations afin de  savoir pourquoi ces méthodes ont été interdites.
16. Plusieurs Membres ont demandé comment seraient obtenus les renseignements nécessaires
pour déterminer le prix selon les deux méthodes pr oposées.  Dans l'hypothèse où un prix de catalogue
pour grossistes ou un prix pratiqué dans un centre commercial était utilisé, diverses préoccupations
ont été exprimées:  les prix en question n'étaient pas fiables, ils pouvaient gonfler les valeurs en
douane et ils servaient souvent seulement de base indicative pour permettre aux acheteurs de négocierles prix à la baisse.  Certains Membres ont émis l'idée que, sur le marché intérieur des pays
exportateurs, le prix pouvait être sensiblement plus élevé en raison des coûts d'exploitation, des frais
de publicité, de promotion et autres qui entraient dans le calcul du prix de vente sur le marché
intérieur.  En outre, il serait peut-être nécessaire d'examiner la comptabilité de l'exportateur pour
vérifier l'existence de ces coûts additionnels.  Cela pourrait s'avérer problématique et se traduire par
des valeurs en douane élevées et fictives.  Au sujet de la valeur à l'exportation vers un pays tiers, on a
demandé quel pays tiers serait choisi – celui du prix le plus élevé ou du prix le plus bas.  On ademandé si les administrations douanières se mettraient en quête du meilleur prix entre les différents
pays tiers et comment elles allaient déterminer celui qui reflétait le mieux la valeur transactionnelle.
En outre, comment les renseignements nécessaires pour procéder aux "ajustements appropriés"
seraient-ils obtenus?  L'auteur de la proposition a noté que les explications concernant la méthode à
suivre pour établir les prix proposés existaient déjà dans les autres accords mentionnés et qu'il nevoyait pas où était la difficulté pour les obtenir et les utiliser dans le présent contexte.  En outre, il a
précisé que les prix ne pouvaient être utilisés directement mais après ajustement, par exemple compte
tenu de la base f.o.b. ou c.a.f., compte tenu des différentes quantités considérées, etc.  Tous ces
ajustements existaient déjà au titre de l'Accord.
17. Quelques Membres ont jugé discutable l'idée de faire référence à un accord dans le contexte
du débat sur un autre accord et ont évoqué le risque de confusion entre les concepts.  On a souligné
que, dans l'Accord antidumping, l'objectif était de déterminer s'il y avait discrimination dans les prix,
ce qui justifiait l'examen du prix sur le marché intérieur dans le pays d'exportation pour le comparer
au prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation ou d'un pays
tiers.  Au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, l'objectif était de déterminer la valeur de latransaction entre l'exportateur et l'importateur.  Ces deux objectifs étaient totalement différents et, par
conséquent, les concepts relatifs aux prix ne pouvaient être comparés.  L'auteur de la proposition aG/VAL/W/97
Page 57
expliqué que celle-ci n'était pas destinée à introduir e les concepts d'autres accords dans l'Accord sur
l'évaluation en douane et que la mention de l'Accord antidumping était purement fortuite.  La
délégation de l'auteur de la proposition était attachée à la valeur transactionnelle et, si celle-ci
échouait, aux méthodes indiquées par la suite dans l'Accord.  Si toutes les méthodes échouaient et si
l'administration douanière arrivait à l'application de l'article 7, cette délégation souhaitait voir utiliserles deux prix proposés, ce qui était actuellement interdit.
18. Un autre Membre a rappelé aux délégations l'importance de la note interprétative relative à
l'article 7, qui soulignait qu'il importait d'utiliser des valeurs en douane déterminées antérieurement et
qu'il fallait faire preuve d'une souplesse raisonnable dans l'application des méthodes à employer en
vertu de l'article 7.  De plus, l'Accord lui-même précisant qu'une telle souplesse était possible dans lecadre des dispositions dudit article, il n'était pas nécessaire de chercher plus loin.
Résumé
19. Quelques Membres ont appuyé les propositions ainsi que leurs objectifs.  Toutefois, si la
majorité de ceux qui ont pris la parole au sujet des propositions ont reconnu les difficultés réelles quel'on rencontrait pour s'attaquer à la fraude et les problèmes auxquels s'était heurté l'auteur de la
proposition, ils n'étaient pas convaincus que les propositions formulées dans les tirets soient des
solutions appropriées.  En fait, certains d'entre eux avaient connu les mêmes problèmes mais les
avaient réglés en utilisant les mécanismes et les instruments existants, tout en restant dans le cadre des
paramètres de l'Accord.
C. R
APPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L 'ÉVALUATION EN DOUANE AU PRÉSIDENT DU
CONSEIL GÉNÉRAL (WT/GC/49)
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Le Président du Comité de l'évaluation en douane a fait parvenir au Président du Conseil
général la communication suivante datée du 14 septembre 2001.
_______________
En référence à la lettre du 2 août 2001 dans laquelle vous renvoyez la question relative à la
mise en œuvre indiquée au tiret 56 du document JOB (01)/112, afin que je tienne des consultations et
fasse des suggestions sur une façon de procéder appropriée, je joins le compte rendu de ces
consultations.
Faute de consensus, je ne peux que présenter un résumé factuel de mes consultations.  Je crois
néanmoins qu'il donne une image exacte de la situation actuelle en ce qui concerne le tiret 56 et
j'espère qu'il vous aidera à poursuivre vos travaux sur les questions relatives à la mise en œuvre.
_______________
Rapport du Président du Comité de l'évaluation en douane
1. À la suite de la session extraordinaire du Conseil général du 15 décembre 2000, au cours de
laquelle le Président du Comité de l'évaluation en douane avait rendu compte de l'examen par le
Comité des trois premières propositions de l'Inde (G/VAL/36), le Président du Conseil général a eu le
10 avril 2001 des consultations informelles, durant lesquelles les trois premières propositions plusG/VAL/W/97
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trois propositions supplémentaires ont été débattues.  Le représentant de l'Inde a donné des précisions
sur les propositions, et des questions additionnelles ont été posées.  Les consultations n'ont cependant
pas abouti, et il a été décidé d'examiner plus avant ces questions.
2. À la suite de nouvelles consultations, le Président du Conseil général et le Directeur général
ont distribué le 13 juillet 2001, sous leur propre responsabilité, un document énonçant les éléments surlesquels ils pensaient qu'un premier accord pouvait être réalisé et proposant que certaines questions
soient renvoyées devant les organes subsidiaires pour examen (JOB(01)/112).  Conformément à la
numérotation des tirets employée dans un document présenté par l'Uruguay, l'Argentine, le Maroc, la
Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et la Thaïlande, le tiret 56 (portant sur l'ancien tiret 1 du
document G/VAL/36), consacré à l'évaluation en douane, était libellé comme suit:
"Le Conseil général devrait charger le Comité de l'évaluation en douane de poursuivre ses
travaux visant à traiter les questions et besoins identifiés spécifiquement par les Membres
pour ce qui est d'assurer la mise en œuvre ap propriée de l'Accord et, en particulier, les
préoccupations relatives à la fraude.  À cet égard, le Conseil général charge le Comité
d'entreprendre une étude, et de présenter un rapport, qui comprendront l'identification desméthodes pratiques disponibles, et de l'assistance technique appropriée requise, pour répondre
à ces préoccupations.  L'étude devrait, entre autres choses, évaluer l'utilisation possible, pour
traiter la fraude, de mécanismes tels que des arrangements de coopération multilatéraux ou
bilatéraux, la Décision de Marrakech en la matière et l'application des instruments de l'OMD
ou autres instruments internationaux pertinents."
Assistance technique renforcée:  le texte dont est saisi le Comité de l'évaluation devrait être
convenu rapidement et mentionné dans un ensemble de décisions concernant la mise en
œuvre qui seraient prises rapidement par le Conseil général."
3. Au cours d'une réunion informelle tenue par le Conseil général les 30 et 31 juillet 2001, les
Membres sont convenus que les questions en suspens liées à la mise en œuvre, figurant dans le
document JOB(01)/112, devraient être renvoyées devant les organes compétents de l'OMC ou leur
président pour qu'ils les examinent et rendent compte de cet examen.  Au sujet de l'évaluation en
douane, les Membres sont convenus du mandat suivant:
"Que le Président du Conseil général demande au Président du Comité de l'évaluation en
douane de tenir des consultations sur la base du rapport publié sous la cote G/VAL/36, afin desuggérer au Président du Conseil général, d'ici au 15 septembre, une façon de procéder
appropriée."
4. Le 6 août 2001, j'ai distribué une télécopie résumant la discussion qui avait eu lieu au Comité
sur la proposition (tiret 1 du document G/VAL/36) et sollicitant des observations et des suggestionssur des solutions qui pourraient convenir, afin de m'aider à élaborer le rapport.  J'ai reçu cinq
réponses, de la Colombie, de Hong Kong, Chine, du Japon, de la Thaïlande et de Singapour, qui ont
été distribuées à tous les Membres.
5. J'ai ensuite convoqué une réunion informelle du Comité le 10 septembre 2001, à laquelle j'ai
présenté quatre solutions possibles qui avaient été proposées à différents moments au sujet desquestions relatives à la mise en œuvre.  Ces solutions sont les suivantes:
- Proposition de l'Inde (tiret 1 du document G/VAL/36)
"Une solution multilatérale permettant aux administrations des douanes des pays importateurs
de demander et d'obtenir des renseignements sur les valeurs à l'exportation dans un délai
déterminé, dans les cas douteux, sera incluse dans l'Accord."G/VAL/W/97
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- Texte du Président et du Directeur général (tiret 56 du document JOB(01)/112)
"Le Conseil général devrait charger le Comité de l'évaluation en douane de poursuivre ses
travaux visant à traiter les questions et besoins identifiés spécifiquement par les Membres
pour ce qui est d'assurer la mise en œuvre ap propriée de l'Accord et, en particulier, les
préoccupations relatives à la fraude.  À cet égard, le Conseil général charge le Comitéd'entreprendre une étude, et de présenter un rapport, qui comprendront l'identification des
méthodes pratiques disponibles, et de l'assistance technique appropriée requise, pour répondre
à ces préoccupations.  L'étude devrait, entre autres choses, évaluer l'utilisation possible, pour
traiter la fraude, de mécanismes tels que des arrangements de coopération multilatéraux ou
bilatéraux, la Décision de Marrakech en la matière et l'application des instruments de l'OMDou autres instruments internationaux pertinents."
- Autre texte du groupe partageant les mêmes idées
"Conformément au paragraphe 2 de la Décision de 1994 sur les cas où l'administration des
douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, les
Membres conviennent que, lorsque l'administration des douanes d'un pays importateur a desdoutes raisonnables sur la véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée, l'administration des
douanes du pays exportateur communiquera sur demande et dans les moindres délais des
renseignements sur la valeur à l'exportation déclarée par l'exportateur."
- Texte Pettigrew
"Les Ministres conviennent que, lorsque l'administration des douanes d'un Membre
importateur a des motifs raisonnables de douter de l'exactitude de la valeur déclarée, elle peut
demander l'assistance de l'administration des douanes d'un Membre exportateur en ce qui
concerne la valeur de la marchandise importée.  Dans ce cas, le membre exportateur offrira,
conformément à ses lois et règlements intérieurs, sa coopération et son assistance dansl'enquête sur une fraude éventuelle."
6. À cette réunion, l'Inde a précisé que sa position incluait à la fois sa proposition et le
paragraphe intitulé "Autre texte du groupe partageant les mêmes idées".  Deux Membres ont accueilli
favorablement cette position.  Tous les Membres ont reconnu que le problème de la fraude était bien
réel.  Toutefois, la majorité des Membres qui se sont exprimés et ont présenté des observations écrites
ont estimé que ce problème exigeait une solution concrète.  Ils ont soutenu le texte susmentionné duPrésident et du Directeur général, car il permettrait d'étudier plus avant le problème, afin de trouver
une solution concrète.  Certains de ces Membres ont ajouté qu'ils souhaiteraient quelques
éclaircissements supplémentaires sur les travaux que le Comité effectuerait, le calendrier et les
résultats concrets, mais qu'ils pourraient accepter le texte du Président et du Directeur général comme
solution concrète.  Un Membre a dit que ce texte ne contenait pas tous les éléments nécessaires,contrairement au texte du groupe partageant les mêmes idées.  Il a été convenu que je poursuivrais les
consultations sur cette question, afin d'élaborer un autre texte.
7. À la suite de cette réunion, deux Membres, l'Inde et la Norvège, ont présenté chacun une
proposition destinée à combler l'écart et à trouver un consensus.  Distribuées à tous les Membres au
moyen d'une télécopie datée du 13 septembre, ces propositions ont été débattues lors d'une réunioninformelle le 14 septembre.  Leur texte est reproduit ci-après:
Proposition de l'Inde
"Suite à la Décision de 1994 sur les cas où l'administration des douanes a des raisons
de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée , les Membres sont convenus
que,
si, après avoir reçu des renseignements complémentaires, ou en l'absence de réponse,
de la part de l'importateur visé au paragraphe 1, l'administration des douanes d'un paysG/VAL/W/97
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importateur a toujours des doutes raisonnables sur la véracité ou l'exactitude de la valeur
déclarée, elle peut aussi demander à l'administration des douanes du pays exportateur de lui
donner des renseignements sur la valeur à l'exportation déclarée par l'exportateur.
L'administration des douanes du pays exportateur communiquera ces renseignements dans les
moindres délais, s'ils sont disponibles.
Les autorités douanières du pays exportateur ne sont pas tenues de vérifier
l'exactitude de la valeur à l'exportation déclarée par l'exportateur à cette fin.  Ce
renseignement sera aussi traité comme strictement confidentiel par les autorités concernées,
conformément aux prescriptions de l'article 10 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994.  Il ne sera utilisé par les autorités que pour vérifier la véracitéou l'exactitude de la valeur déclarée par l'importateur."
Proposition de la Norvège
"Reconnaissant les préoccupations légitimes exprimées par les administrations des
douanes de plusieurs/certains Membres importateurs quant à l'exactitude de la valeurdéclarée, le Comité de l'évaluation en douane devrait être chargé d'identifier les moyens
concrets disponibles pour y répondre.  Cela devrait comprendre, entre autres choses,
l'identification des moyens de solliciter l'aide des Membres exportateurs et l'assistance
technique appropriée nécessaire, ainsi qu'à une évaluation des mécanismes tels que les
arrangements en matière de coopération multilatéraux ou bilatéraux, les décisions deMarrakech sur la question et l'application des instruments pertinents de l'OMD ou d'autres
instruments internationaux.  Un rapport contenant des recommandations devrait être présenté
au Conseil général pour la fin de 2002 au plus tard."
8. Plusieurs Membres ont accueilli favorablement la proposition de l'Inde, car elle allait au-delà
du texte du groupe partageant les mêmes idées pour répondre à des préoccupations qu'ils avaient
mentionnées précédemment.  Ils ont donc soutenu cette proposition.  Quelques Membres ont dit qu'il
leur fallait plus de temps pour étudier les propositions et leurs incidences.  Toutefois, de nombreux
autres ont réitéré les préoccupations qu'ils avaient exprimées antérieurement, considérant que la
proposition de l'Inde ne réglait pas ces questions techniques, à savoir la vérification des valeurs à
l'exportation, la confidentialité des renseignements faisant l'objet de procédures juridiques, le
changement apporté à la charge de la preuve telle qu'elle était actuellement prévue dans l'Accord, et lefait que la législation nationale de nombreux Membres ne permettait pas la divulgation de tels
renseignements.  Ils ont de nouveau insisté sur la nécessité d'une solution concrète.  Les partisans de
la proposition indienne ont dit qu'à leur avis, le deuxième paragraphe de cette proposition répondait de
façon satisfaisante à ces préoccupations.  Il offrira it une solution immédiate au problème urgent de la
fraude, qui n'avait pas besoin d'être analysé davantage au Comité.  Deux Membres ont estimé que lefait même que les discussions reviennent sans cesse sur les aspects techniques indiquait qu'il fallait
poursuivre l'examen technique de cette question.
9. Les nombreux Membres qui se sont prononcés en faveur du texte du Président et du Directeur
général ont dit qu'ils étaient également disposés à accepter la proposition norvégienne comme une
façon de procéder appropriée que le Président du Comité pourrait proposer au Président du Conseilgénéral.  Cette proposition reconnaissait la légitimité des préoccupations de ses partisans, permettrait
de déterminer des solutions concrètes et des recommandations, et prévoyait une date pour la remise du
rapport.  Toutefois, les partisans de la proposition indienne ont relevé que celle-ci contenait des
éléments positifs permettant de répondre aux préoccupations, y compris au sujet de la confidentialité
et de la vérification des données.  Ils ont considéré que ce qu'il fallait à présent, c'était la volontépolitique d'accepter une décision sur cette question.G/VAL/W/97
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10. Tous ont reconnu que la lutte contre la fraude soulevait de véritables difficultés.  On est donc
conscient du problème.  Toutefois, des divergences notables subsistent sur la solution qui conviendrait
entre les partisans de la proposition indienne du 13 septembre et les nombreux autres Membres qui
soutiennent le texte du Président et du Directeur général ou la variante de ce texte proposée par la
Norvège.  Je ne suis donc pas en mesure de dire que mes consultations ont abouti à un consensus ni desuggérer une façon de procéder appropriée au sujet de la question dont j'ai été saisi par le Président du
Conseil général.
__________