RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LVA/4
G/SCM/Q1/LVA/4
27 avril 2001
(01-2145)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
au sujet de la notification de la LETTONIE2
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 avril 2001.
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MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE
Question
L'article 17 4) de la Loi antidumping dispose ce qui suit:  " Lorsque le nombre
d'exportateurs ou de producteurs est si importan t que la détermination de marges de dumping
individuelles compliquerait l'enquête et retardera it sa conclusion dans le délai prescrit, le Bureau
national de défense du commerce peut refuser de déterminer une marge de dumping individuelle. "
Pourriez-vous préciser si les autorités lettones déterminent des marges de dumping
individuelles pour les exportateurs/les producteurs inclus dans l'échantillon?
Réponse
Oui.  Conformément à l'article 17 2), les autorités lettones peuvent, lorsque le nombre
d'exportateurs ou de producteurs est trop important, limiter l'enquête en utilisant des échantillons.
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1 G/ADP/Q1/LVA/2-G/SCM/Q1/LVA/2.
2 G/ADP/N/1/LVA/2.