ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/51
5 mars 2003
(03-1284)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
AMENDEMENTS SPÉCIFIQUES DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – PROPOSITIONS DE
LIBELLÉS PRÉSENTÉES PAR LA CHINE
Communication de la Chine
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 mars 2003.
_______________
À la suite de sa communication datée du 6 janvier 2003, la Chine propose d'apporter les
amendements ci-après au Mémorandum d'accord:
1. Consultations
1. Au paragraphe 7 de l'article 4, le chiffre " 60" sera remplacé par le chiffre " 30" chaque fois
qu'il apparaît.
2. La note de bas de page ci-après sera insérée à la fin de ce paragraphe:
Dans les cas où une ou plusieurs parties sont des pays en développement Membres, le délai
établi au paragraphe 7 de l'article 4 sera prolongé, si le ou les pays en développementMembres le demandent, de 30 jours au maximum.
2. Groupes spéciaux
3. Le paragraphe 1 de l'article 6 sera amendé comme suit:
Si la partie plaignante le demande, l'ORD établira un groupe spécial à la réunion à laquelle
la demande aura été inscrite pour la première fois à son ordre du jour, à moins qu'il ne
décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.
La note existante relative à l'article 6:1 sera maintenue à la fin du paragraphe 1.
4. La nouvelle note de bas de page ci-après sera ajoutée à l'article 6:1 après le membre de phrase
"Si la partie plaignante le demande":
Dans une affaire faisant intervenir une plainte contre un pays en développement Membre, si
le pays en développement Membre le demande, l'établissement d'un groupe spécial sera
reporté à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour lapremière fois à l'ordre du jour de l'ORD.TN/DS/W/51
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3. Tierces parties
5. Au paragraphe 2 de l'article 10, le membre de phrase "dans les 10 jours suivant la date
d'établissement du groupe spécial" sera inséré après "l'ORD".
6. Le paragraphe 6 de l'Appendice 3 "Procédures de travail" sera amendé comme suit:
Toutes les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire seront
invitées par écrit à être présentes à toutes les réunions de fond du groupe spécial.  Les tierces
parties seront invitées par le groupe spécial à présenter leurs vues et pourront répondre aux
questions posées par le groupe spécial et les parties au différend au cours de la première
réunion de fond.
7. Le paragraphe 7 de l'Appendice 3 "Procédures de travail" sera amendé comme suit:
Les réfutations formelles seront présentées lors d'une deuxième réunion de fond du groupe
spécial.  La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie
plaignante.  Les parties présenteront des réfutations écrites au groupe spécial avant cette
réunion.  La tierce partie aura le droit de suivre sans prendre la parole la deuxième réunion
de fond du groupe spécial.
4. Traitement spécial et différencié
8. La disposition ci-après relative au traitement spécial et différencié horizontal pour les pays en
développement Membres, y compris les PMA, sera ajoutée à un endroit approprié du Mémorandum
d'accord.
Article xx
Traitement spécial et différencié pour les pays en développement
1. Les pays développés Membres feront preuve de modération dans les affaires visant
des pays en développement Membres.  Les pays développés Membres ne soumettront pas à
l'Organe de règlement des différends de l'OMC plus de deux affaires visant un pays en
développement Membre donné au cours d'une année civile.
2. Dans les cas où un pays développé Membre introduit une affaire visant un pays en
développement Membre, si les décisions finales d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel
montrent que le pays en développement Membre ne viole pas ses obligations au titre desAccords de l'OMC, les frais juridiques du pays en développement Membre seront pris en
charge par le pays développé Membre ayant engagé la procédure de règlement du différend.
9. La disposition ci-après concernant le délai plus court applicable aux affaires en matière de
sauvegardes et de mesures antidumping relevant du Mémorandum d'accord sera ajoutée à un endroitapproprié du Mémorandum d'accord.TN/DS/W/51
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Article xx
Délai plus court applicable aux différends concernant des
mesures de sauvegarde et des mesures antidumping
1. Les délais applicables dans le cadre du Mémorandum d'accord pour le traitement des
différends concernant des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping représenteront
la moitié du délai normal.
2. Si la partie défenderesse est un pays en développement Membre, le délai plus court
ne lui sera pas appliqué.
Les dispositions pertinentes de l'Accord su r les sauvegardes et de l'Accord antidumping
devraient être révisées en conséquence.
5. Délai raisonnable
10. Les paragraphes ci-après seront insérés à la fin du paragraphe 6 de l'article 21:
Une fois qu'il se sera conformé aux recommandations ou décisions de l'ORD, le Membre
concerné présentera à celui-ci une notification écrite de mise en conformité.
Si le Membre concerné n'a pas présenté la notification susmentionnée à la date qui précède
de 20 jours la date d'expiration du délai raisonnable, il présentera à l'ORD, au plus tard àcette date, une notification écrite de mise en conformité indiquant les mesures qu'il aura
prises, ou les mesures qu'il compte avoir prises avant l'expiration du délai raisonnable.
6. Amendement des procédures de travail
11. L'alinéa 12 a) sera révisé comme suit:
a) Réception des premiers exposés écrits des parties:
1) partie plaignante: _____ 3-4 semaines
2) partie mise en cause: _____ 4-5 semaines
Cette révision a pour objet d'équilibrer le délai actuellement ménagé aux parties à un
différend pour préparer leurs exposés écrits.
12. Pour tenir compte de la situation spéciale des pays en développement Membres, la phrase
suivante sera ajoutée à l'alinéa 12 a):
Pour les pays en développement Membres parties à un différend, le délai ci-après
s'appliquera:
1) partie plaignante _____ 4-6 semaines
2) partie mise en cause _____ 6-7 semaines
__________