ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CUB/13
31 mai 2001
(01-2717)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de Cuba , le 17 mai 2001, la notification ci–après
relative aux mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction(tableau DS.2 )G/AG/N/CUB/13
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Tableau DS.2
SOUTIEN INTERNE:  Cuba
Notification au titre du paragraphe 3 de l'article 18 de l'Accord:
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction
1. Désignation de la mesure:
Programme de stabilisation des prix de certains intrants destinés à des produits agricoles.
2. Législation nationale de référence:
Décision n° V–33 du 17 février 1999 et Instruct ion n° V–14 du 30 juin 1999, du Ministère des
finances et des prix.
3. Description de la mesure:
Il s'agit d'un programme gouvernemental financé à l'aide de fonds publics, concernant la
stabilisation des prix des principaux intrants destinés aux produits agricoles.
L'État fixe des prix d'achat stables pour ces produits pour un temps déterminé (un an ou deux
en général).  Les prix des principaux intrants (70 pour cent environ des intrants matériels)sont ensuite stabilisés pour le même temps.  Lors de la fixation des nouveaux prix d'achat, les
prix des intrants sont actualisés.  Toutes les exploitations, quel qu'en soit le régime de
propriété, sont informées suffisamment à l'avance des prix auxquels l'État achètera leurs
produits et des frais qu'entraînera l'acquisition de leurs intrants essentiels pendant la même
période.
L'État accorde une subvention indirecte, moyennant des transferts courants du budget, aux
entreprises qui vendent des intrants aux exploitants agricoles à des prix stabilisés;  la
subvention correspond à la différence entre le prix stabilisé et le prix d'achat réel de chaque
intrant.
Le programme notifié comprend une mesure officielle de soutien interne destinée à
encourager le développement agricole qui fait partie du programme de développement
économique de Cuba et qui répond aux critères énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur
l'agriculture et qui compte parmi les subventions aux intrants agricoles qui sont généralementdisponibles pour les producteurs qui, dans les pays en développement Membres, ont de faibles
revenus ou sont dotés de ressources limitées.
4. Coût de la mesure:
Environ 28 millions de pesos cubains par an.
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er juillet 1999.G/AG/N/CUB/13
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6. Période d'application:
La législation ne prévoit pas de date limite pour l'application du programme.
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Tous les produits agricoles.
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