ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/JPN
20 octobre 2000
(00-4372)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 octobre 2000.
_______________
Le Japon soumet la présente notification de mise à jour conformément aux obligations qui lui
incombent en vertu des dispositions de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT) de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord").
Le Japon a inclus dans la présente notification certaines mesures qu'il ne considère pas
comme des "subventions" aux termes de l'article premier de l'Accord et certaines subventions qu'il neconsidère pas "spécifiques" aux termes de l'article 2 de l'Accord, afin d'assurer un maximum de
transparence en ce qui concerne les programmes et mesures en vigueur sur son territoire.
Le Japon reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord, la
notification de ces programmes et mesures ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ni deleur nature au regard du GATT de 1994 et de l'Accord.
De plus, la notification ne préjuge pas du fait que certains programmes ou mesures peuvent
être considérés comme ne donnant pas lieu à une action au titre de la note de bas de page 35 relative à
l'article 10 de l'Accord, ou qu'un programme ou une autre mesure pourraient être considérés commene donnant pas lieu à une action en vertu de l'article 8 de l'Accord s'ils avaient été notifiés
conformément aux dispositions de l'article 8.
Note: Plusieurs programmes sont en cours de notification et ne figurent pas dans la liste ci-jointe.
Une liste supplémentaire de ces programmes sera communiquée sous peu.G/SCM/N/60/JPN
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TABLE DES MATIÈRES
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I. FINANCE MENT .................................................................................................................. ....4
1. Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche............................................42. Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises ............53. Amortissement spécial ou crédit d 'impôt pour les machines servant à la
fabrication dans les cas d'augmentation des importations de produits ...............................6
4. Déduction spéciale pour frais de prospection de gisements minéraux dans le pays
ou à l'étranger ................................................................................................................ ...........8
5. Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de
pointe installées dans les zones désignées de développement industriel de pointe("Technopoles")................................................................................................................ ........9
6. Amortissement spécial pour les mach ines (conformément à la Loi sur les
mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans les entreprises) .......................10
7. Amortissement spécial pour les machines  dans les cas où l'entreprise innove
(conformément à la Loi sur les mesures temporaires de dynamisation des zonesrégionales de regroupement d'activités industrielles spécifiques)......................................12
8. Amortissement spécial pour les installations (conformément à la Loi sur les
mesures temporaires d'amélioration des méthodes de contrôle du processus detransformation des pr oduits agricoles) .................................................................................13
9. Amortissement spécial pour les machin es (lié aux plans d'amélioration des
structures des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la Loi surla promotion de la modernisation de s petites et moyenne s entreprises)............................14
10. Amortissement supplémentaire pour les machines (lié au plan d'amélioration des
structures de l'industrie textile dans le cadre de la Loi provisoire surl'amélioration des structures de l'industrie textile) .............................................................16
11. Amortissement supplémentaire pour les bateaux de pêche (lié au plan
d'amélioration des structures des petites et moyennes entreprises de pêche dansle cadre de la Loi exceptionnelle sur la reconstruction de l'industrie de la pêche)...........17
12. Amortissement supplémentaire pour les machines de sociétés qui mettent à
exécution les plans d'amélioration de la gestion de l'agriculture .......................................18
13. Amortissement spécial pour  les galeries de mines ...............................................................19
14. Amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations
particulières.................................................................................................................. ...........20
15. Réserve pour la prévention de la pollution minérale due à l'extraction des
minerais mé talliques ........................................................................................................... ....22
16. Dispositions relatives à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel
en mer......................................................................................................................... ..............23
17. Réserve pour la prévention de certaines catastrophes ........................................................24
18. Réserve pour la prospection de nouveaux gisements de minerais au Japon et à
l'étran ger..................................................................................................................... .............25G/SCM/N/60/JPN
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19. Aides en faveur de la rationalisation et de la cessation ou du changement
d'activité dans l'industrie salinière........................................................................................27
20. Mesures financières en faveur des producteurs de shochu B .............................................2821. Réserve pour réparations spéciales .......................................................................................29G/SCM/N/60/JPN
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I. FINANCEMENT
1. Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche
1. Titre du programme de subvention
Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche (concerne les entreprises opérant
dans les secteurs désignés dans un décret des ministres compétents et approuvé par ces derniers,
conformément à la Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans les
entreprises).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'innovation dans l'entreprise en réponse aux mutations, structurelles et autres, de
l'environnement économique national et international.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Crédit d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Une personne physique ou morale qui, face aux mutations, structurelles et autres, de
l'environnement économique national et international, présente des plans d'entreprise novateursapprouvés par le ministre compétent.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Crédit d'impôt équivalant à 10 pour cent de l'augmentation des dépenses de recherche de
chaque exercice.  L'augmentation des dépenses est déterminée en effectuant la différence entre les
dépenses de l'exercice considéré et la deuxième année pour laquelle les dépenses les plus élevées ont
été enregistrées depuis l'année qui a suivi celle incluant le 1er janvier 1995.  Ce crédit d'impôt n'est
accordé que pour l'année au cours de laquelle intervient l'approbation du ministre et pour les deuxannées suivantes.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1995 au 31 mars 1999.G/SCM/N/60/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
Production des principales branches d'activité
(en millions de yen)
1996 1997 1998
Ammoniac 21 486 26 061 -
Béton 690 666 666 943 564 290
Chaux 91 630 85 813 76 822
Meubles en bois 1 731 010 1 683 281 -
Courroies en caoutchouc 96 972 102 448 96 263
2. Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises
1. Titre du programme de subvention
Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
1) Améliorer la gestion des entreprises de transformation des produits agricoles.
2) Concentrer les compétences créatrices dans des zones de regroupement régional
d'activités industrielles et maintenir et développer ces zones en favorisant le
développement des nouveaux secteurs d'activité industrielle et commerciale.
3) Favoriser l'adaptation aux mutations structurelles de l'économie en aidant le
développement de ces nouveaux secteurs d'activité.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Crédit et report d'impôt.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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7. À qui et comment la subvention est accordée
1) Petites et moyennes entreprises exerçant des activités de transformation des produits
agricoles.
2) Petites et moyennes entreprises ayant des activités industrielles ou commerciales dans
les zones de regroupement des compétentes créatrices.
3) Petites et moyennes entreprises exerçant dans les branches d'activité spécifiques qui
subissent l'influence des modifications structurelles de l'économie.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Choix d'un amortissement spécial de 30 pour cent du coût d'acquisition du matériel ou d'un
crédit d'impôt équivalant à 7 pour cent de ce coût.  En cas de location, le crédit d'impôt autorisé est de
60 pour cent du coût de la location.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1987 au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce *
Production des principaux secteurs (1)
(en milliers de tonnes)
Production Exercice
1994Exercice
1995Exercice
1996Exercice
1997Exercice
1998
Fromage 103 106 109 117 124 (avril-mars)
Orge polie 116 130 138 142 - (avril-mars)
Farine de froment 4 999 4 947 4 970 4 882 - (avril-mars)
Non disponible pour 2) et 3).
3. Amortissement spécial ou crédit d'impôt pour les machines servant à la fabrication dans
les cas d'augmentation des importations de produits
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial ou crédit d'impôt pour les machines servant à la fabrication dans les
cas d'augmentation des importations de produits.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les importations de produits.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Crédit ou report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant essentiellement des activités de transformation au
Japon.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dans les cas où l'augmentation des importations de produits est supérieure à 2 pour cent, sont
autorisés un amortissement spécial de 10 pour cent sur le matériel de fabrication ou un crédit d'impôt
de 5 pour cent.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1990 au 31 mars 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce *
(en milliards de yen)
Exercice Importations de produits manufacturés
1995 19 744
1996 23 3651997 24 0911998 22 175
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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4. Déduction spéciale pour frais de prospection de gisements minéraux dans le pays ou à
l'étranger
1. Titre du programme de subvention
Déduction spéciale pour frais de prospection de gisements minéraux dans le pays ou à
l'étranger.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer la continuité de l'activité des industries extractives.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Déduction du revenu imposable.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Toute personne physique ou morale exerçant une activité minière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le plus faible des trois montants ci-après peut être déduit du revenu imposable:1) le montant des coûts de prospection, y compris les frais d'amortissement des machines
et du matériel utilisés pour la prospection;
2) le montant rajouté au revenu imposable au titre de la réserve pour coût de
prospection;
3) le montant des revenus de la société pour l'exercice financier.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1965 au 31 mars 2001.G/SCM/N/60/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce *
Volume de la production nationale de minerais
(en milliers de tonnes)
1996 1997 1998
Cuivre
PlombZinc1,1 (0,1%)
7,8 (6,0%)
79,7 (14,7%)0,9 (0,2%)
5,2 (4,1%)
71,6 (12,3%)1,1 (0,1%)
6,2 (4,8%)
67,7 (12,2%)
5. Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe
installées dans les zones désignées de développement industriel de pointe
("Technopoles")
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe
installées dans les zones désignées de développement industriel de pointe ("Technopoles").
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement industriel dans certaines zones, en privilégiant les industries de
pointe.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux sociétés exerçant des activités dans les secteurs de pointe
remplissant les conditions requises.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement initial spécial est accordé pour les machines de pointe en fonction de la
date de leur acquisition, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
Nombre d'années après l'approbation du plan "Technopoles"
       5 ans              7 ans         8 ans         10 ans        12 ans      14 ans          15 ans
∼5 ans∽7 ans∼8 ans∼10 ans ∼12 ans ∼ 14 ans ∼15 ans ∼16 ans
Machines 30% 25% 20% 15% 14% 12% 10% 9%
Bâtiments, etc. 15% 13% 10% 8% 7% 6% 5% 5%
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Seize ans à compter de la date à laquelle le plan "Technopoles" a été approuvé.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce *
(en milliards de yen)
Année Production dans le cadre du plan "Technopoles"
1992 35 506,9
1993 34 899,61994 35 189,31995 38 354,01996 39 541,2
6. Amortissement spécial pour les machines (conformément à la Loi sur les mesures
temporaires visant à favoriser l'innovation dans les entreprises)
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les machines (conformément à la Loi sur les mesures temporaires
visant à favoriser l'innovation dans les entreprises).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'innovation dans l'entreprise en réponse aux mutations, structurelles et autres, de
l'environnement économique national et international.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale qui, en réponse aux mutations, structurelles et autres, de
l'environnement économique national et international, présente des plans d'entreprise novateurs pour
approbation par le ministre compétent.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement spécial de 25 pour cent est accordé au départ pour certaines machines.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1995 au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce *
Production des principaux secteurs
(en millions de yen)
1996 1997 1998
Ammoniaque
BétonChauxMeubles en boisCourroies en caoutchouc21 486
690 666
91 630
1 731 010
96 97226 061
666 948
85 813
1 683 281
102 448-
564 290
76 822
-
96 263
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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7. Amortissement spécial pour les machines  dans les cas où l'entreprise innove
(conformément à la Loi sur les mesures temporaires de dynamisation des zones
régionales de regroupement d'activités industrielles spécifiques)
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les machines dans le cas d'innovation dans l'entreprise
(conformément à la Loi sur les mesures temporaires de dynamisation des zones régionales de
regroupement d'activités industrielles spécifiques).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accumuler les compétences créatrices dans des zones régionales d'activités industrielles et
maintenir et développer ces zones en aidant les nouveaux secteurs d'activités industrielles etcommerciales.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Petites et moyennes entreprises exerçant des activités dans les principaux secteurs des zones
de regroupement des compétences créatrices.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Amortissement spécial initial de 15, 20 et 25 pour cent pour les machines destinées à
l'innovation.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 12 juin 1997 au 31 mars 1999.G/SCM/N/60/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce *
(en milliards de yen)
Exercice Montant des expéditions
1991 27 340,4
1992 27 750,41993 27 889,21994 27 972,91995 28 392,51996 28 960,4
8. Amortissement spécial pour les installations (conformément à la Loi sur les mesures
temporaires d'amélioration des méthodes de contrôle du processus de transformation
des produits agricoles)
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les installations (conformément à la Loi sur les mesures
temporaires d'amélioration des méthodes de contrôle du processus de transformation des produits
agricoles).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer à améliorer les méthodes de contrôle du processus de transformation des produits
agricoles.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises de production agricole dont les plans visant à
améliorer les méthodes de contrôle de la production agricole sont approuvés par le gouverneur.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement initial spécial de 7 ou 14 pour cent du coût d'acquisition est accordé pour
améliorer les méthodes de contrôle du processus de transformation des produits agricoles.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er juillet 1998 au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce *
Production des principaux secteurs
1995 1996 1997
Produits à base de viande
Aliments emballés
Lait et produits laitiers554
5 749
5 960544
5 893
6 076534
5 802
6 097(en milliers de tonnes)
(en milliers de tonnes)
(en milliers de kilolitres)
9. Amortissement spécial pour les machines (lié aux plans d'amélioration des structures
des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la Loi sur la promotion de la
modernisation des petites et moyennes entreprises)
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les machines (lié aux plans d'amélioration des structures des
petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la Loi sur la promotion de la modernisation
des petites et moyennes entreprises).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la modernisation des petites et moyennes entreprises.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les deux
conditions suivantes:
- être membres de coopératives commerciales et industrielles, etc., dont les plans
d'amélioration des structures des PME sont approuvés par le Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie;
- exercer les activités considérées comme nécessitant une amélioration immédiate des
structures.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement supplémentaire spécial de 18 pour cent de l'amortissement généralement
autorisé pendant les cinq premières années est accordé pour certains bâtiments et certaines machines.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans à compter de la date à laquelle le plan d'amélioration des structures des PME a été
approuvé.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce *
Production des principaux secteurs
(en millions de yen)
1996 1997 1998
Béton 1 666 660 1 578 950 1 397 664
Chaux 94 914 98 198 87 589
Décolletage 723 874 740 842 611 714
Engrenages 253 172 289 680 244 042
Fontes 840 424 852 994 732 489
Presses pour le travail des métaux 1 195 538 1 204 341 1 068 996
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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10. Amortissement supplémentaire pour les machines (lié au plan d'amélioration des
structures de l'industrie textile dans le cadre de la Loi provisoire sur l'amélioration des
structures de l'industrie textile)
1. Titre du programme de subvention
Amortissement supplémentaire pour les machines (lié au plan d'amélioration des structures de
l'industrie textile dans le cadre de la Loi provisoire sur l'amélioration des structures de l'industrie
textile).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer les structures de l'industrie textile.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les deux
conditions suivantes:
1) être membres de coopératives commerciales et industrielles, etc., dont les plans
d'amélioration des structures de l'industrie textile sont approuvés par le Ministère du
commerce extérieur et de l'industrie;
2) exercer des activités dans le secteur des textiles.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement supplémentaire de 18 pour cent est accordé pour certains bâtiments et
certaines machines pendant cinq ans.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans à compter de la date à laquelle le plan d'amélioration des structures de l'industrie
textile a été approuvé.G/SCM/N/60/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce *
1996 1997 1998
Production (t) 1 323 311 1 315 018
Importations (t) 1 457 214 1 428 137
Exportations (t) 398 132 405 281
Demande intérieure (t) 2 419 471 2 326 714
Importations/Demande intérieure (%) 60,2 61,4En cours d'examen
11. Amortissement supplémentaire pour les bateau x de pêche (lié au plan d'amélioration
des structures des petites et moyennes entreprises de pêche dans le cadre de la Loi
exceptionnelle sur la reconstruction de l'industrie de la pêche)
1. Titre du programme de subvention
Amortissement supplémentaire pour les bateaux de pêche (lié au plan d'amélioration des
structures des petites et moyennes entreprises de pêche dans le cadre de la Loi exceptionnelle sur la
reconstruction de l'industrie de la pêche).
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer les structures de l'industrie de la pêche.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les deux
conditions suivantes:
1) être membres des coopératives de pêche dont les plans d'amélioration des structures
des petites et moyennes entreprises de pêche sont approuvés par le Ministère de
l'agriculture, des forêts et des pêches;
2) exercer certaines activités dans le domaine de la pêche.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement supplémentaire de 16 pour cent est accordé pour les bateaux de pêche
pendant cinq ans.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans à compter de la date à laquelle le plan d'amélioration des structures des entreprises
de pêche a été approuvé.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
n.d.
12. Amortissement supplémentaire pour les machines  de sociétés qui mettent à exécution les
plans d'amélioration de la gestion de l'agriculture
1. Titre du programme de subvention
Amortissement supplémentaire pour les machines de sociétés qui mettent à exécution les
plans d'amélioration de la gestion de l'agriculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Renforcer la gestion des forêts et augmenter le nombre de travailleurs dans ce secteur.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
Page 19
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux personnes physiques ou morales qui travaillent à grande
échelle dans le secteur des forêts et dont les plans d'amélioration de la gestion des forêts sontapprouvés par le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Un amortissement supplémentaire de 15 pour cent est accordé pour les machines forestières
pendant cinq ans.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans à compter de la date à laquelle le plan a été approuvé.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
Production
(en milliers de m3)
1995 1996 1997 1998
Production 24 456 22 897 22 469 21 551
13. Amortissement spécial pour les galeries de mines
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les galeries de mines.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Maintenir la production.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
Page 20
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant une activité minière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
- Déduction de tous les coûts d'acquisition de la galerie permettant de maintenir la
production.
- Amortissement supplémentaire spécial de 13 pour cent comme pour les galeries
d'aération.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1957 au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
Volume de la production nationale de minerais
(en milliers de tonnes)
1996 1997 1998
Cuivre
Plomb
Zinc1,1 (0,1%)
7,8 (6,0%)
79,7 (14,7%)0,9 (0,2%)
5,2 (4,1%)
71,6 (12,3%)1,1 (0,1%)
6,2 (4,8%)
67,7 (12,2%)
14. Amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations particulières
1. Titre du programme de subvention
Amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations particulières.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement de nouveaux produits ou de nouvelles technologies.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Membre de certaines associations.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants versés par le membre de l'association au titre des coûts d'acquisition
des avoirs de l'association.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Jusqu'au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
Dans le cadre de la Loi sur la promotion de la modernisation des petites et moyennes
entreprises.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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Production des principaux secteurs
 (en millions de yen)
1996 1997 1998
Béton 1 666 660 1 578 950 1 397 664
Chaux 94 914 98 198 87 589
Décolletage 723 874 740 842 611 714
Engrenage 253 172 289 680 244 042
Fonte 840 424 852 994 732 489
Presses pour le travail des métaux 1 195 538 1 204 341 1 068 996
15. Réserve pour la prévention de la pollution minérale due à l'extraction des minerais
métalliques
1. Titre du programme de subvention
Réserve pour la prévention de la pollution minérale due à l'extraction des minerais
métalliques.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Prévention de la pollution minérale liée à l'extraction des minerais métalliques.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant une activité minière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants versés à l'Office japonais des mines de métaux à titre de réserve pour
prévention de la pollution minérale.  (Une fois les dépenses de prévention de la pollution minérale
effectuées, la réserve correspondant à ce coût est comptabilisée dans le bénéfice.)G/SCM/N/60/JPN
Page 23
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1974 au 31 mars 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
Volume de la production nationale de minerais
(en milliers de tonnes)
1996 1997 1998
Cuivre
PlombZinc1,1 (0,1%)
7,8 (6,0%)
79,7 (14,7%)0,9 (0,2%)
5,2 (4,1%)
71,6 (12,3%)1,1 (0,1%)
6,2 (4,8%)
67,7 (12,2%)
16. Dispositions relatives à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel en mer
1. Titre du programme de subvention
Dispositions relatives à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel en mer.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer le bon fonctionnement des puits.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Société exploitant le pétrole et le gaz naturel au Japon.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
Page 24
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants crédités à titre de réserve pour les dépenses d'exploitation des puits
correspondant au cycle de vie du matériel.  (Une fois les dépenses d'exploitation du puits effectuées,la réserve correspondant à ce coût est comptabilisée dans le bénéfice.)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1986 au 31 mars 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
Production de gaz naturel
 (en milliers de tonnes)
1996 1997 1998
Production
Importations1 593
45 8771 628
47 6561 644
49 133
Production de pétrole brut
 (en milliers de kilolitres)
1996 1997 1998
Production
Importations837
263 445842
271 701792
254 828
17. Réserve pour la prévention de certaines catastrophes
1. Titre du programme de subvention
Réserve pour la prévention de certaines catastrophes.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Prévenir les catastrophes dans l'exploitation des carrières.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
Page 25
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant une activité d'extraction en carrière ou compagnie
charbonnière exploitant une mine à ciel ouvert.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants crédités à titre de réserve pour les dépenses de prévention des
catastrophes minières.  (Une fois les dépenses effectuées, la réserve correspondant au coût est
comptabilisée dans le bénéfice.)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1991 au 31 mars 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
Production de pierre à chaux
(en milliers de tonnes)
1995 1996 1997
Production
ImportationsExportations201 096
0
3 704202 894
0
3 392201 399
0
4 095
18. Réserve pour la prospection de nouveaux gisements de minerais au Japon et à l'étranger
1. Titre du programme de subvention
Réserve pour la prospection de nouveaux gisement s de minerais au Japon et à l'étranger.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
Page 26
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exploitation des ressources minérales.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Personne physique ou morale exerçant une activité minière.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants crédités à titre de réserve correspondant à 12 pour cent du montant
des ventes de minerais.  (Trois ans après que le transfert ait été crédité à titre de réserves, le montant
en est comptabilisé dans le bénéfice.)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 1er avril 1965 au 31 mars 2001.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
Volume de la production nationale de minéraux
(en milliers de tonnes)
1996 1997 1998
Cuivre
PlombZinc1,1 (0,1%)
7,8 (6,0%)
79,7 (14,7%)0,9 (0,2%)
5,2 (4,1%)
71,6 (12,3%)1,1 (0,1%)
6,2 (4,8%)
67,7 (12,2%)
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
Page 27
19. Aides en faveur de la rationalisation et de la cessation ou du changement d'activité dans
l'industrie salinière
1. Titre du programme de subvention
Aides en faveur de la rationalisation et de la cessation ou du changement d'activité dans
l'industrie salinière.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir la rationalisation et la cessation ou le changement d'activité des producteurs de sel et
des grossistes, afin d'encourager l'ajustement structurel de l'industrie salinière nationale.
4. Fondement et législation
Centre industriel japonais du sel.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur le commerce du sel.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux producteurs de sel et aux grossistes qui ont rationalisé et/ou
cessé ou modifié leurs activités.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1996 458 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 902 millions de yen
Exercice budgétaire 1998 671 millions de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
D'octobre 1996 à mars 2002.G/SCM/N/60/JPN
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10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
(en milliers de tonnes)
Exercice budgétaire Production Importations Exportations Demande intérieure
1997
199819991 344
1 3291 2937 983
8 2927 5500
009 156
9 4799 090
20. Mesures financières en faveur des producteurs de shochu B
1. Titre du programme de subvention
Mesures financières en faveur des producteurs de shochu B.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1998-mars 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réformer la structure de l'industrie du shochu B et contribuer à la modernisation de ses
installations pour la protection de l'environnement.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures spéciales concernant la stabilité de l'industrie du brassage du saké et des
industries connexes.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Prêt sans intérêt au Fonds pour l'industrie du shochu B, et dons.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Association des brasseurs japonais.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
- Bénéfice d'exploitation du Fonds: 1,16 milliard de yen
- Dons prélevés sur le budget de l'État: 0,27 milliard de yen
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du crédit accordé sans intérêt est limitée à dix ans.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce*
Quantité de shochu B expédiée
(en kilolitres)
1996 1997 1998
Commerce intérieur
ImportationsTotal318 023
537
318 560330 243
477
330 720324 952
157
325 109
21. Réserve pour réparations spéciales
1. Titre du programme de subvention
Réserve pour réparations spéciales.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Compenser les coûts annuels des réparations.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative aux mesures fiscales spéciales.
6. Forme de la subvention (don, avantage fiscal, etc.)
Report d'impôt.
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.G/SCM/N/60/JPN
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7. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises possédant des navires ou de hauts-fourneaux etc.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Déduction des montants crédités à titre de réserve correspondant au coût estimatif des
réparations spéciales.  (Une fois les dépenses effectuées, la réserve correspondant à ce coût est
comptabilisée dans le bénéfice.)
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Pas de délai.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce*
Volume des ventes et des exportations des producteurs de hauts-fourneaux
 (millions de yen)
1994 1995 1996
Ventes
Exportations6 286 283
1 319 6246 391 275
1 406 4096 472 809
1 507 579
__________
                                                     
* Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est
caractéristique, devrait être l'année précédant immé diatement l'institution de la subvention ou
la dernière modification importante de cette mesure.