./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/64
3 juillet 2003
(03-3574)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:  Secrétariat à l'économie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Servicio Nacional de Información (Punto de Cont acto de la Dirección General de Normas de
la Secretaría de Economía) (Point national d'information – Point de contact de la Direction
générale des normes du Secrétariat à l'économie).
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits en général
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROYECTO de Norma Oficial
Mexicana PROY-NOM-050-SCFI- 2003.  Información comercial – Etiquetado general de
productos.  (PROJET de norme officielle mexicaine PROY-NOM-050-SCFI-2003.
Renseignements commerciaux – Étiquetage gé néral des produits)  – 8 pages, en espagnol
6. Teneur:  Ce projet de norme officielle mexicaine a pour objet d'énoncer les règles
d'étiquetage concernant les renseignements commerciaux qui doivent figurer sur les
produits de fabrication nationale ou étrangère destinés aux consommateurs sur le territoirenational et à déterminer les caractéristiques de ces renseignements.
Il s'applique à tous les produits de fabrication nationale et étrangère destinés aux
consommateurs sur le territoire national.
Il ne s'applique pas aux produits suivants:
a) les produits assujettis à des dispositions en matière de renseignements
commerciaux contenues dans des normes officielles mexicaines, des
spécifications ou toute autre forme de réglementation en vigueur;
b) les produits en vrac;
c) les animaux vivants;G/TBT/N/MEX/64
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d) les livres, revues, fascicules et publications périodiques, quelle qu'en soit la
présentation, y compris, à titre indicatif et non exclusivement, les disques
magnétiques et compacts, bandes et articles similaires, images d'albums,
logiciels, phonogrammes, vidéogrammes, cassettes audio et cassettes vidéo,
etc.;
e) les autres produits que l'autorité compétente peut déterminer dans le cadre
de ses fonctions;
f) les pièces détachées ou de rechange, achetées sur catalogue d'après un
numéro ou code d'identification et destinées uniquement à faire fonctionner
ou à réparer des produits, le travail étant effectué par un personnel
spécialisé selon la marque et le modèle.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce
projet de norme officielle mexicaine est publié  à la suite de la révision quinquennale de la
norme officielle mexicaine NOM-050-SCFI-1994, "Information commerciale.  Dispositions
générales concernant les produits", actuellement en vigueur, qui a été publiée dans le Journal
officiel de la Fédération le 24 janvier 1996 et dont l'objectif est d'énoncer les caractéristiques
de l'étiquetage devant figurer sur les produits de fabrication nationale ou les produits étrangers
commercialisés sur le territoire national afin d'éviter des pratiques de nature à induire en
erreur le consommateur s'agissant desdits produits.
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération)
du 27 juin 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Sans objet
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 août 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:   point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web: www.economia.gob.mx/?P=85 ( Catálogo de normas )
Courrier électronique: cidgn@economia.gob.mx