ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/7
WT/DS142/7
30 mai 2000
(00-2214)
Original:  anglais
CANADA – CERTAINES MESURES CONCERNANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 30 mai 2000, adressée par M. Florentino Feliciano,
Président de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
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J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
Canada - Certaines mesures concernant l'industrie automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R.
Ce rapport sera distribué demain, le 31 mai 2000, aux Membres de l'Organisation mondiale du
commerce conformément au paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends .  Ce document est confidentiel jusqu'à sa
distribution.  Les trois membres de l'Organe d'appel qui ont siégé pour cet appel étaient
M. Claus-Dieter Ehlermann en qualité de Président de la section, et M. James Bacchus et moi-même
en qualité de membres.
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