ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/43
14 janvier 1999
(99-0150)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION
DES BANANES
Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 14 janvier 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) , les États-Unis demandent à l'Organe
de règlement des différends (ORD) l'autorisation de suspendre, à l'égard des Communautés
européennes (CE) et de leurs États membres, l'app lication de concessions et d'obligations connexes au
titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT)  portant sur des
échanges d'un montant de 520 millions de dollars EU .  Ce niveau de suspension est équivalent au
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages revenant aux États-Unis qui résulte du fait que
les CE n'ont pas mis leur régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes
(régime applicable aux bananes) en conformité, pour le 1er janvier 1999, avec le GATT  et l' Accord
général sur le commerce des services (AGCS)  ni respecté autrement les recommandations et décisions
de l'ORD dans l'affaire CE – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes .
Les CE n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
Le 8 mai 1996, l'ORD, à la demande de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du
Honduras et du Mexique, a établi un groupe spécial chargé d'examiner le régime communautaire
applicable aux bananes.  Dans ce différend, aussi bien le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont
constaté que le régime communautaire applicable aux bananes constituait une violation du GATT  et de
l'AGCS .  Le 25 septembre 1997, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par
l'Organe d'appel.  Les recommandations et décisions de l'ORD qui en découlent comprennent, entreautres, la recommandation selon laquelle les CE devaient mettre les mesures qui avaient été jugées
incompatibles avec le GATT et l'AGCS  en conformité avec les obligations découlant pour elles de ces
accords (WT/DS27/AB/R, paragraphe 257;  WT/DS27/R, paragraphe 9.2).  Un arbitre désigné par
l'OMC a par la suite déterminé que le "délai raisonnable" ménagé aux CE pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 1
er janvier 1999.
Le 20 juillet 1998, les Ministres de l'agriculture du Conseil des CE ont formellement
approuvé les modifications du régime applicable aux bananes et, le 28 juillet, ces modifications ont
été publiées au Journal officiel  des CE (Règlement (CE) n° 1637/98;  "Règlement n° 1637").  Le
31 octobre 1998, la Commission européenne a publié des dispositions d'application additionnellesconcernant l'administration des licences d'importation applicables aux bananes (Règlement (CE)
n° 2362/98;  "Règlement n° 2362").  Les Règlements n° 1637 et 2362 ont pris effet le 1
er janvier 1999.WT/DS27/43
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Ils perpétuent les aspects discriminatoires du régime communautaire applicable aux bananes jugés
incompatibles avec les accords de l'OMC dans les recommandations et décisions de l'ORD.  Ces
modifications n'ont donc pas permis de mettre le régime communautaire applicable aux bananes en
conformité avec les obligations contractées par les CE dans le cadre de l'OMC dans le délai
raisonnable, comme l'exigeaient les recommandations et décisions de l'ORD, perpétuant ainsil'annulation ou la réduction d'avantages résultant directement et indirectement pour les États-Unis du
GATT et de l' AGCS  dont l'existence a été établie par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans ce
différend.  Les États-Unis sont par conséquent en droit d'obtenir réparation au titre de l'article 22 du
Mémorandum d'accord.
Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
L'article 22:1 du Mémorandum d'accord dispose que la "mise en œuvre intégrale" des
recommandations et décisions de l'ORD est la conclu sion préférée pour un différend.  Dans le cas où
il n'y a pas mise en œuvre dans le "délai raisonnable" fixé, les parties à un différend peuvent essayer
de négocier une compensation mutuellement acceptable, si la partie ayant eu gain de cause le
demande, ou la partie ayant eu gain de cause peut être autorisée par l'ORD à suspendre desconcessions et des obligations.  L'article 22:2 du Mémorandum d'accord prévoit que, dans les 20 jours
suivant la date à laquelle le "délai raisonnable" est venu à expiration, une partie ayant eu gain de cause
peut demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard de la partie qui n'a pas mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD, l'applicati on de concessions et d'obligations.  Conformément
à l'article 22:6, l'ORD doit accorder cette autorisation dans un délai de 30 jours à compter del'expiration du délai, à moins qu'il existe un consensus en vue de rejeter la demande.  Si la partie qui
n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD demande un arbitrage au sujet du
niveau de la suspension proposée par la partie ayant eu gain de cause, la question doit être soumise à
arbitrage au titre de l'article 22:6.  Le texte du Mémorandum d'accord établit clairement que ces droits
doivent être exercés dans les délais indiqués à l'article 22.
Le  fait que les CE n'ont pas mis leur régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes en conformité avec le GATT  et l' AGCS  ni n'ont respecté autrement les
recommandations et décisions de l'ORD dans cette af faire, entraîne pour les États-Unis une perte
d'exportations de 520 millions de dollars EU, y compris une perte d'exportations de biens et de
services utilisés pour la production de bananes latino-américaines destinées au marché européen et un
manque à gagner pour les fournisseurs de services des États-Unis en ce qui concerne la distribution etla vente de bananes latino-américaines sur le marché européen.  Conformément au calendrier établi à
l'article 22:2, les États-Unis demandent à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des CE et de
leurs États membres, l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du
GATT  portant sur des échanges d'un montant de 520 millions de dollars EU.
Lorsqu'ils ont considéré les concessions à suspendre, les États-Unis ont appliqué les principes
et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord et ils présentent cette demande
conformément à l'article 22:3 a).  Comme l'exige l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de
la suspension proposée est équivalent, sur une base annuelle, à l'annulation ou à la réduction
d'avantages revenant aux États-Unis qui résulte du fait que les CE n'ont pas respecté lesrecommandations et décisions de l'ORD.  Les États- Unis ont l'intention d'appliquer cette suspension
de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT  en demandant à leur
Administration des douanes d'imposer des droits supérieurs aux taux consolidés sur les produits
énumérés dans la pièce jointe à la présente demande.WT/DS27/43
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LISTE DES PRODUITS
L'imposition de droits majorés viserait les produits qui sont à la fois 1) classés dans les
sous-positions du Tarif douanier harmonisé de s États-Unis (TDHEU) énumérées ci-après et
2) originaires des pays suivants:  Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande,
Italie, Luxembourg, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni ou Suède.  Les
désignations de produits ci-après sont données à toutes fins utiles et ne sauraient en aucune façon
délimiter le champ des produits qui seraient soumis à des droits majorés.
N° du TDHEU Désignation des produits
02.10 19 00 Viandes de l'espèce porcine, autres que jambons, épaules et poitrines (entrelardées) et
leurs morceaux, salées ou en saumure, séchées ou fumées
04.06 90 57 Fromage Pecorino, fabriqué à partir du lait de brebis, en formes d'origine et ne
convenant pas au râpage
19.05 30 00 Biscuits additionnés d'édulcorants;  gaufres et gaufrettes
33.07 30 50 Préparations pour bains autres que sels de bain
34.06 00 00 Bougies, chandelles, cierges et articles similaires
39.20 20 00 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames non adhésives, en matières non alvéolaires,
non renforcées ni associées à d'autres matières, en polymères du propylène
42.02 22 15 Sacs à main, même à bandoulière, ou sans poignée, à surface extérieure en feuilles de
matières plastiques
42.02 32 10 Articles de poche ou de sac à main à surface extérieure en matières plastiques
renforcées ou stratifiées
48.05 50 00 Papier et carton feutre, non couché ni enduit, en rouleaux ou en feuilles
48.19 20 00 Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé
49.09 00 40 Cartes imprimées (autres que les cartes postales) comportant des vœux ou des messages
personnels, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications
49.11 91 20 Lithographies sur papier ou carton, d'une épaisseur n'excédant pas 0,51 mm, imprimées
depuis 20 ans ou moins à la date de l'importation
61.10 10 10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls,
en bonneterie, entièrement en cachemire
63.02 21 90 Linge de lit, autre qu'en bonneterie, imprimé, de coton, autre que comportant de la
broderie, de la dentelle, des tresses, des li sières, des garnitures, des passepoils ou des
motifs d'application, non pelucheux
85.07 20 80 Accumulateurs électriques au plomb, autres que des types utilisés pour le démarrage
des moteurs à piston ou du type utilisé comme source principale d'alimentation des
véhicules électriques
85.16 71 00 Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, pour usages
domestiques
94.05 10 80 Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou
au mur (autres que ceux utilisés pour les espaces publics), autres qu'en métauxcommuns
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