ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/42
20octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4562)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PRESCRIPTIONS DELAREPUBLIQUE TCHEQUE CONCERNANT
L'IMPORTATION DEPOMMES DETERRE DE
CONSOMMATION (G/SPS/N/CZE/12)
Déclaration delaCommunauté européenne àlaréunion des15et16octobre 1997
1. Lamesure notifiée le11septembre 1996dansledocument G/SPS/N/CZE/12 aétéprésentée
comme unemesure d'urgence pourlacampagne d'importation de1996. LaCommunauté européenne
aprésenté desobservations surcettemesure le1eroctobre 1996. Ultérieurement, lesautorités tchèques
ontnotifié unprojet, distribué souslacoteG/SPS/N/CZE/13, quitransformait lamesure d'urgence
enunrégime permanent. Lesmesures concernent desprescriptions phytosanitaires, àsavoir
l'enregistrement etl'utilisation desproduits deprotection desplantes.
2. Lesautorités tchèques exigent quelespommes deterredeconsommation soient traitées avec
uninhibiteur degermination etqueleproduit utilisé aitétéenregistré conformément auxdispositions
duDécret 84/1997 etdelaLoin147/1996. Celasignifie quelesimportations depommes deterre
sontsoumises àrestriction surlabaseduproduit utilisé pourtraiter lestubercules depommes deterre,
etnonducomposant actifauquel estattribuée l'action antigermes.
3. Unseulproduit,leFAZOR(aveccommecomposantactifl'hydrazidemaléique),estactuellement
enregistré enRépublique tchèque. Iln'estpascouramment utilisé dansl'Union européenne. Enoutre,
ilsemble poser unproblème derésidus etavoir unepériode d'application limitée.
4. Conformémentàlalégislationtchèque,lesdemandesd'enregistrementdeproduitsphytosanitaires
doivent êtreprésentées parunepersonne physique oumorale quial'intention demettre encirculation
leproduit enquestion, etcettepersonne, ousonreprésentant légal, doitêtreétablie enRépublique
tchèque. L'introduction denouveaux produits estdonc, enfait,subordonnée àlaprésentation d'une
demande parunesociété fabriquant despesticides.
5. Dansl'ensemble, lesrèglements tchèques équivalent àuneinterdiction d'importer despommes
deterrecommunautaires enRépublique tchèque. Laquestion adéjàétéexaminée avant etaprès la
présentation delanotification àl'OMC, danslecadre duSous-Comité del'agriculture CE/République
tchèque. Cependant, malgré lesdiscussions encours, ellen'apasencore étérésolue.
6. L'approche générale, quiconsiste àexiger l'utilisation deproduits enregistrés enRépublique
tchèque plutôt qu'àspécifier descomposants actifs acceptables (avec unelimite maximale derésidus),
semble êtrecontraire àuncertain nombre dedispositions relatives auxmesures phytosanitaires,
notamment cellequiprévoit quecesmesures doivent êtrefondées surdesprincipes scientifiques et
nepasêtremaintenues sanspreuves scientifiques suffisantes.
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7. Leniveau deprotection fixéparlaRépublique tchèque pourrait êtreatteint grâce àdesmesures
ayant moins d'effets restrictifs surleséchanges sidesinhibiteurs degermination, différents deceux
quisontactuellement utilisés, maiscontenant soitlemême composant actif, soituncomposant actif
différent ayant lamême action antigermes, étaient autorisés. Laprescription semble donccontrevenir
auxdispositions del'article 4del'Accord SPS.
8. LaCommunauté européenne souhaiterait obtenir desrenseignements actualisés surlafaçon
dontlaRépublique tchèque répondra àcespréoccupations.