RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/URY/5
G/SCM/Q1/URY/5
DUCOMMERCE 21avril1997
(97-1722)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions duCHILI àl'URUGUAY1
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du14avril1997.
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1. Veuillez préciser lesensdel'expression "produits primaires etnonprimaires" figurant àl'article
premier delalégislation uruguayenne.
2. Veuillez préciser silesdispositions del'article 32delalégislation antidumping adoptée par
l'Uruguay permettraient l'ouverture d'uneenquête appuyée pardesproducteurs nationaux représentant
unbaspourcentage delaproduction totale duproduit similaire.
3. Veuillez préciser quels éléments sontutilisés pourdéterminer les"conditions deconcurrence",
mentionnées àl'article 22delalégislation uruguayenne, afind'évaluer demanière cumulative leseffets
desimportations faisant l'objet d'uneenquête.
4. S'agissant dumontant dudroit antidumping, veuillez préciser quelle disposition estprévue
danslalégislation antidumping encequiconcerne l'imposition d'undroitquisoitégalàlamarge de
dommage etquicorrige seulement ledommage causé.
5. Veuillez donner desprécisions surlaprocédure suivie, conformément àl'article 54dela
législation, pourinformer lesparties intéressées desfaitsessentiels. Leurest-ilremis uncompte rendu
écritdel'audition? Lesparties quin'ontpasassisté àl'audition enreçoivent-elles unexemplaire?
6. Quelles sont, euégard auxarticles 15et16delalégislation etauxpratiques antidumping de
l'Uruguay, lesdispositions prévues encequiconcerne lesajustements enfonction delaqualité du
produit viséparl'enquête?
7. Veuillez donner plusdeprécisions surlamanière dontsontréalisées lesenquêtes visées à
l'article 107,s'agissant desproducteurs ouexportateurs depaysquin'ontpasexporté leproduit pendant
1G/ADP/N/1/URY/2.
./.G/ADP/Q1/URY/5
G/SCM/Q1/URY/5
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lapériode couverte parl'enquête. Comment lerespect desexigences enmatière detransparence et
denotification auxparties est-il garanti?
8. Quels sontlescritères utilisés pourinterpréter selonl'article 2.2duCode antidumping lanotion
de"situation particulière dumarché" defaçonànepasconsidérer leprixintérieur danslepays
exportateur comme étantlavaleur normale?
9. L'article 92delalégislation prévoit larestitution dusurplus résultant d'undroitprovisoire.
Cette restitution est-elle ajustée enfonction descoûts financiers correspondants?
10. Auregardduparagraphee)del'article37delalégislation,dansquellesconditionslesutilisateurs
industriels duproduit faisant l'objet del'enquête sont-ils considérés comme partie intéressée?