 RESTRICTED  
ORGANISATION MONDIALE  WT/REG/M/14  
 24 novembre 1997  
DU COMMERCE  
 (97-5155)  
 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatorzième session  
 
 
 
 
 NOTE SUR LA REUNION DU 3 AU 5 NOVEMBRE 1997  
 
 Présidents:  M. John Weekes (Canada) et  
 M. Jean -Marie Noirfalisse (Belgique)  
 
 
A. Adoption de l'ordre du jour  
 
1. La quatorzième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée par 
l'aérogramme WT O/AIR/707.  Le Président  a indiqué que sous le point:  "Autres questions" de l'ordre du 
jour il soulèverait la question du calcul des taux de droits pondérés dans le cadre de l'examen de 
l'élargissement de la  CE, qui avait fait l'objet de consultations;  le  représentant des Etats -Unis a précisé que 
sous ce même point sa délégation évoquerait les questions de la documentation et du calendrier des 
réunions.  L'ordre du jour ci -après a été adopté:  
 
 A.Adoption de l'ordre du jour  
 
 B.Examen d'accords commerciaux régionaux  
  -Accord de libre -échange d'Europe centrale (Hongrie, Pologne, République slovaque, 
République tchèque, Roumanie et Slovénie)  
  -République tchèque -Bulgarie  
  -République slovaque -Bulgarie  
  -Protocole concernant le commerce des serv ices - Accord commercial de rapprochement 
économique australo -néo-zélandais  
  -Traités instituant l'Union européenne, Services  
  -Accord européen  Communautés européennes -Hongrie, Services  
  -Accord européen Communautés européennes -Pologne, Services  
  -Accord européen Communautés européennes -République slovaque, Services  
 
 C.Conséquences systémiques des accords et initiatives pour le système commercial multilatéral, et 
relations entre eux  
 
 D.Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords  
 
 E.Au tres questions  
 
B. Examen d'accords commerciaux régionaux  
 
2. Les comptes rendus de ces examens sont distribués en tant que documents distincts.  WT/REG/M/14  
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C.Conséquences systémiques des Accords et Initiatives pour le système commercial multilatéral et relations 
entre eux  
 
3. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente le Comité était convenu d'une approche en trois 
temps pour aborder les questions systémiques:  l'analyse juridique des dispositions  pertinentes de l'OMC, 
la comparaison horizontale des accords commerciaux régionaux et un débat sur le contexte et les aspects 
économiques de ces accords.  Le Comité est également convenu de commencer ses travaux par l'examen 
des concepts "les autres régle mentations commerciales" et "pour l'essentiel des échanges commerciaux".  A 
la précédente réunion, il avait également indiqué qu'une documentation allait être établie et qu'elle 
contiendrait des données factuelles sur les accords commerciaux régionaux, des  notes d'information du 
Secrétariat ainsi que les notes présentées par les délégations.  
 
4. Le Président  a ensuite précisé que la présente réunion marquait l'ouverture du débat sur les deux 
questions systémiques.  Le Comité disposai t à cet effet de plusieurs documents.  Le premier était la 
communication soumise par la délégation australienne, à la précédente session, à propos des deux 
expressions:  "autres réglementations commerciales" et "pour l'essentiel des échanges commerciaux".  Le 
deuxième document était une note informelle de Hong  Kong, Chine, datée du 4  novembre, à propos de 
ces deux questions systémiques.  Deux autres documents avaient été rédigés par le Secrétariat et mettaient 
l'accent sur la question des "autres réglementa tions commerciales":  le document WT/REG/W/17 
présentait en détail l'historique de la rédaction des textes dans lesquels cette expression apparaît 
(article  XXIV du GATT de 1947 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du 
GATT de 1994),  et le document WT/REG/W/17/Add.1 examinait les questions juridiques soulevées par 
les groupes de travail à l'époque du GATT.  Le Président ne s'attendait pas que les délégations fassent des 
observations sur les notes du Secrétariat puisqu'elles n'avaient été distribuées que très récemment et qu'un 
mois seulement s'était écoulé depuis que le Comité était convenu de la marche à suivre.  Il a suggéré que 
le Comité commence par un débat liminaire sur l'expression "autres réglementations commerciales".  
 
5. Le représentant de l' Australie  a rappelé qu'il avait présenté le document de sa délégation à la 
précédente session.  Il demandait que ce document soit distribué en tant que document officiel du Comité.  
 
6. La représentante de Hong Kong, Chine  a indiqué que sa dé légation avait préparé une note 
informelle concernant les expressions "les autres réglementations commerciales" et "pour l'essentiel des 
échanges commerciaux".  Sa délégation accueillait favorablement les notes d'information du Secrétariat sur 
les "autres réglementations commerciales".  Elles signalaient la diversité des points de vue en ce qui 
concerne l'interprétation de l'expression, comme le montraient les examens des différents accords 
commerciaux régionaux.  Le fait que les rapports sur ces examens n' aient le plus souvent pas été concluants 
montrait une fois de plus qu'il fallait être prudent en avançant que les accords commerciaux régionaux qui 
avaient été examinés par les groupes de travail étaient tolérés par le GATT/l'OMC.  La délégation de 
Hong  Kong, Chine précisait ce point aux paragraphes  4 et 5 de sa note informelle.  L'intervenante appelait 
l'attention des Membres sur les points suivants de cette note:  les paragraphes  2 et 3, qui soutenaient que 
l'article XXIV constituait une exception, en par ticulier à la règle  NPF et que ses dispositions devaient donc 
être interprétées de façon restrictive;  les paragraphes  7 et 8, qui soulignaient le caractère non exhaustif de 
la liste des exceptions en ce qui concerne les "autres réglementations commerciale s restrictives" qu'il fallait 
éliminer entre les territoires constitutifs aux termes de l'article  XXIV:8  a) i) et b) et les paragraphes  9 à 
13, selon lesquels il fallait éviter que l'harmonisation des régimes de commerce extérieur des membres d'une 
union d ouanière envisagée à l'article  XXIV:8  a) ii) n'ait des effets défavorables pour le commerce d'autres 
Membres.            WT/REG/M/14  
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7. Le représentant du Japon  a dit qu'il avait apprécié les notes d'information du Secrétariat ainsi que 
les communication s de l'Australie et de Hong  Kong,  Chine.  En ce qui concerne la communication de 
l'Australie, la délégation japonaise avait des points de vue différents quant à la question de savoir si des 
mesures de sauvegarde devaient être appliquées par un Etat partie à un accord commercial régional à l'égard 
de produits originaires de ses partenaires.  La sauvegarde était une mesure spéciale qui était appliquée 
lorsqu'un Membre de l'OMC subissait un dommage ou un préjudice grave, lorsque des coûts économiques 
et sociau x élevés soulevaient des problèmes politiques et sociaux.  Si un Etat partie à l'Accord rencontrait 
de telles difficultés, il semblait illogique de sa part de ne pas imposer des mesures de sauvegarde à ses 
partenaires alors qu'il en imposait à des pays tie rs.  La délégation japonaise estimait que les mesures de 
sauvegarde devaient être appliquées sur une base NPF, conformément à l'Accord sur les sauvegardes.   
 
8. Le représentant du Canada  a dit que l'expression, "autres réglementati ons commerciales" et 
l'expression "autres réglementations restrictives du commerce" qui lui était rattachée étaient importantes dans 
le contexte actuel du commerce où les droits de douane étaient abaissés tandis que d'autres réglementations 
commerciales av aient une incidence déterminante sur l'accès effectif aux marchés.  C'est pourquoi ces deux 
concepts étaient importants, d'une manière générale, et pas seulement par rapport aux accords 
commerciaux régionaux.  Deux aspects du concept, tel qu'il était énonc é à l'article  XXIV:5 méritaient 
l'attention:  premièrement, la question de la définition de ce concept dans un accord commercial régional 
et, deuxièmement, celle des incidences sur les tierces parties.  Il  importait de mettre ce paragraphe en 
parallèle av ec l'article  XXIV:4 qui énonçait que l'objet d'un accord commercial régional était de faciliter le 
commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres pays.  Peut -
être avait -on opté pour une formulation vague, es timant que les parties à un accord commercial régional 
devaient prendre en compte beaucoup d'"autres réglementations commerciales" dans le cadre d'un tel accord 
afin de créer des conditions de concurrence loyale.  Les parties auraient alors poussé la libér alisation 
beaucoup plus loin, ce qui aurait accru la marge de préférence effective accordée aux partenaires de la zone 
de libre -échange;  cet accroissement de la marge de préférence ne permettait cependant pas en soi de 
conclure que, dans l'ensemble, les o bstacles étaient été plus élevés ou plus restrictifs vis -à-vis des pays tiers.  
Un examen beaucoup plus approfondi s'imposait.  Le simple fait que les mesures de libéralisation étaient 
plus poussées au niveau régional ne devait permettre à quiconque de con clure qu'elles avaient eu des effets 
défavorables sur les échanges avec les pays tiers.  La dernière question était celle de la relation entre les 
"autres réglementations commerciales" et les Accords de l'OMC.  La délégation japonaise avait mentionné 
les sauvegardes, dont il avait longuement été question lors des réunions du Comité et des groupes de travail 
précédentes.  La délégation canadienne soutenait que l'exclusion d'un partenaire d'un accord d'une mesure 
de sauvegarde globale dans certaines circonsta nces était compatible avec les dispositions existantes.  En 
examinant les "autres réglementations commerciales" le Comité devait cependant avoir à l'esprit un principe 
général, à savoir que les sauvegardes, à l'instar d'autres instruments de protection con ditionnels, comme les 
mesures antidumping, les droits compensateurs ou les normes, avaient une importance évidente dans la 
négociation des accords commerciaux régionaux;  ces éléments, au niveau régional pouvaient à leur tour 
avoir une incidence sur le sys tème multilatéral.  La délégation canadienne aimerait examiner plus 
attentivement la question de la relation entre les accords commerciaux régionaux et les mesures de 
protection provisoires pour voir si on pouvait en tirer des leçons pour aller plus avant dans la libéralisation 
des échanges multilatéraux.  
 
9. Le représentant des Communautés européennes  souscrivait pour l'essentiel à l'intervention du 
représentant du Canada.  Il a remercié le Secrétariat, ainsi que les délégations de l'Australie et de 
Hong  Kong, Chine, pour la qualité de la documentation qui permettait d'étayer le débat.  Il voulait préciser 
certains éléments du vaste champ des "autres réglementations commerciales", du point de vue de sa 
délégation.  Comme l'avait obse rvé le représentant du Canada, il existait un lien fondamental entre les 
paragraphes  4 et 5 de l'article  XXIV.  Le paragraphe  5 visait la protection de la position des tierces parties 
dans une union douanière ou dans une zone de libre -échange et donnait ai nsi effet à la disposition du 
paragraphe  4 de l'article  XXIV qui énonce qu'il ne fallait pas "opposer d'obstacles au commerce d'autres 
parties contractantes".  C'est dans cette optique qu'il fallait examiner la question des "autres réglementations 
commerci ales" par opposition aux "autres réglementations commerciales restrictives", à preuve 
l'article  XXIV:8  a) ii), dans lequel figurait également l'expression "autres réglementations commerciales" 
par référence au commerce avec les territoires qui ne sont pas compris dans l'union douanière.  D'autres WT/REG/M/14  
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questions se posaient à propos de la signification du terme "réglementations" et, à cet égard, la note du 
Secrétariat (WT/REG/W/17/Add.1), en particulier à propos des restrictions quantitatives, indiquait que 
"l'examen des dispositions de l'Accord (c'est -à-dire du GATT) montre que le terme "réglementations" est 
toujours employé pour viser des questions telles que les procédures douanières, les exigences en matière de 
classement selon la qualité et de commercialisati on des produits, ainsi que les contrôles similaires qui sont 
ordinairement exercés dans le domaine des échanges internationaux".  En d'autres termes, il existe une 
définition potentielle qui va beaucoup plus loin et qui est beaucoup plus neutre que celle s ur laquelle le 
Comité s'est appuyé jusqu'ici.  On pouvait se demander si les Membres parlaient d'un large éventail de 
réglementations, y compris celles qui n'avaient pas d'incidence sur le volume ou la valeur réels des échanges, 
ou s'ils parlaient des seul es réglementations, qui déterminaient effectivement le flux des échanges.  Les 
réglementations commerciales restrictives dont il était question à l'article  XXIV:8 avaient une portée interne 
et visaient les critères minima qu'un accord commercial régional d evait nécessairement appliquer pour se 
prévaloir de la dérogation fondamentale à l'article  premier que représente l'article  XXIV;  par opposition, 
les prescriptions de l'article  XXIV:5 avaient une portée externe.  C'est cette structure de base que le Comit é 
devait avoir à l'esprit lorsqu'il examinerait en détail les différentes réglementations particulières.  Une 
question fondamentale était de savoir si les "autres réglementations commerciales" visaient essentiellement 
les réglementations restrictives ou de vaient être interprétées plus largement;  le Comité devait réfléchir sur 
les conséquences de l'une ou l'autre interprétation.  En ce qui concerne l'article  XIX et la question des 
sauvegardes, l'intervenant a observé que la communication de l'Australie trai tait cette question de manière 
satisfaisante.  Une autre question se posait ici à propos de la structure du dispositif de l'article XXIV:8 et 
de la question des réglementations commerciales restrictives:  quelle était la différence entre la possibilité 
donnée par l'article XXIV de conclure des arrangements préférentiels et les prescriptions énoncées à 
l'article  XXIV:8 en ce qui concerne les conditions à remplir pour exercer pleinement ce droit.  La 
différence entre ce qui était permis et ce qui était exigé faisait aussi partie de la distinction entre les "autres 
réglementations commerciales" et les "autres réglementations commerciales restrictives".  La 
communication de l'Australie laissait entendre que les mesures prévues au titre de l'article XIX ne devaie nt 
pas être appliquées entre les membres d'un accord commercial régional.  La délégation des Communautés 
européennes n'était pas d'accord avec la première phrase du paragraphe  22 de cette communication, selon 
laquelle "une union douanière ou une zone de li bre-échange définitivement établie n'autorise aucune 
solution intermédiaire entre le libre -échange et les partenaires à l'arrangement et le traitement NPF pour les 
pays tiers";  la phrase "à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire" énoncée da ns l'article 
XXIV:8  a) et b) montrait que ce n'était sans doute pas le cas.  L'intervenant a demandé si la délégation 
australienne considérait que l'élimination des mesures prévues à l'article  XIX  entre les parties à un accord 
régional devait en fin de co mpte être obligatoire pour le cas où il était fait usage de l'autorisation énoncée à 
l'article  XXIV:8.  Sa propre délégation considérait qu'elle était autorisée mais non obligatoire.  Ce point 
du débat serait intéressant à examiner.  En ce qui concerne l'i ntervention du représentant du Japon sur ce 
même point, l'intervenant a ajouté que, si l'on retenait l'argument selon lequel des mesures de sauvegarde 
devraient être appliquées sur une base NPF (que sa délégation rejetait), il était essentiel de faire la d istinction 
entre une union douanière et une zone de libre -échange.  Tout en rejetant l'argument selon lequel un 
membre d'une zone de libre -échange devait appliquer des mesures de sauvegarde conformément à la 
règle NPF, sa délégation le prenait au sérieux;  il ne pouvait cependant pas s'appliquer dans le cas d'une 
union douanière pleinement établie.  Le Comité devait faire une distinction claire entre ces deux types 
d'accords commerciaux régionaux.  
 
10. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation se félicitait, elle aussi, des documents établis par 
les délégations de l'Australie et de Hong  Kong, Chine, ainsi que des notes d'information du Secrétariat.  A 
propos de la relation entre l'article  XXIV et les autres articles du GATT d e 1994 pour l'examen de 
l'expression "autres réglementations commerciales", la relation de l'article  XXIV avec l'article premier, qui 
énonçait la règle  NPF, était particulièrement importante.  Comme le Comité l'avait reconnu, dans 
l'ensemble, l'article XXI V prévoyait une dérogation importante à la règle NPF, ce qui conférait aux accords 
commerciaux régionaux un statut spécial.  Il y avait à cela deux  raisons.  La première était historique, à 
savoir qu'à l'inauguration du système commercial multilatéral il y  a 50 ans, des entités similaires à ce qu'on 
appelle aujourd'hui les accords commerciaux régionaux existaient déjà, et il était nécessaire d'établir leur 
antériorité.  La deuxième raison, plus fondamentale, était économique ou théorique, en ce sens qu'il a vait 
été jugé souhaitable de promouvoir le libre -échange dans le cadre d'accords commerciaux régionaux, pour           WT/REG/M/14  
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appuyer la volonté collective des Membres de libéraliser le commerce mondial.  Tel était l'esprit de 
l'article  XXIV:4, qui était précisé dans le Pr éambule du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 selon lequel les Membres reconnaissaient "la contribution qu'une 
intégration plus étroite des économies des parties à de tels accords peut apporter à l'expansion du comme rce 
mondial".  La raison d'être d'un accord commercial régional était de libéraliser les échanges au niveau 
régional, dans le cadre du processus de libéralisation multilatérale.  C'est pourquoi le caractère exceptionnel 
de l'article  XXIV s'expliquait à la lumière du rôle des accords régionaux dans la promotion de la 
libéralisation du commerce multilatéral.  La relation fondamentale entre l'article  XXIV et d'autres 
dispositions du GATT, en particulier l'article premier, était importante et devait servir de p rincipe directeur 
au Comité lorsqu'il voulait interpréter les expressions pertinentes de l'article  XXIV, en particulier les "autres 
réglementations commerciales".  L'article  XXIV ne devait pas servir de couverture juridique à des 
pratiques ou des politique s commerciales incompatibles avec les règles du GATT que les parties aux 
accords régionaux pourraient prendre ou maintenir.  Les parties à de tels accords avaient souvent essayé 
de justifier certaines mesures incompatibles avec les règles du GATT en s'appu yant sur les dispositions de 
l'article  XXIV et en particulier sur l'expression "autres réglementations commerciales" figurant aux 
paragraphes  5 et 8 a).  La délégation coréenne pensait que l'article  XXIV du GATT ne conférait pas de 
droits supplémentaires a ux parties aux accords.  Par ailleurs, les réglementations commerciales ne devaient 
pas devenir plus restrictives avec l'établissement de zones de libre -échange ou d'unions douanières.  En ce 
sens, l'orientation que prendraient les autres réglementations c ommerciales était importante, en particulier 
dans le cas des unions douanières.  La communication de Hong  Kong, Chine soulevait un point important 
au paragraphe  12 en ce qui concerne le sens dans lequel devrait se faire l'harmonisation dans le cadre des 
unions douanières:  "La question fondamentale était celle de savoir si l'harmonisation devrait se faire dans 
un certain sens, et, dans ce cas, s'il faudrait y parvenir par un abaissement ou un relèvement des obstacles 
mis en place que les membres d'une union  douanière appliquent aux échanges".  Pour la délégation 
coréenne, la réponse était claire.  Le degré de l'harmonisation était important et devrait à l'avenir retenir 
l'attention du Comité.  La question semblait avoir un lien avec l'article  XXIV:8  a) ii) qui disposait que "les 
droits de douane et les autres réglementations" appliqués par chacun des membres de l'union au commerce 
avec les territoires qui ne sont pas compris dans celle -ci sont identiques en substance;  à ce propos, le 
paragraphe  11 de sa comm unication, Hong  Kong, Chine, affirme que "l'harmonisation totale du régime 
extérieur n'est pas exigée".  En d'autres termes, si cette harmonisation exigeait une nouvelle dérogation au 
principe  NPF ou le relèvement des obstacles à l'égard des pays tiers au sens de l'article  XXIV:5  a), les 
parties devraient se demander sérieusement si elle était vraiment nécessaire.  De ce point de vue, il semblait 
qu'il existait un lien étroit entre les paragraphes  5 a) et 8 a) ii) de l'article  XXIV.  Enfin, l'intervenant a 
rappelé qu'à son avis, l'article  XXIV ne conférait aux parties à un accord commercial régional aucun droit 
nouveau par rapport à ceux dont ils jouissaient sans cet accord.  Il a appelé l'attention sur le paragraphe  9 
de la note d'information du Secrétariat  (WT/REG/W/17/Add.1), à  propos de la portée et de l'application 
du paragraphe  8 a) ii):  "cette règle implique le droit pour les pays membres d'une union douanière 
d'appliquer des mesures restrictives autres que celles qu'ils auraient pu appliquer si l'uni on n'était pas 
constituée";  sa délégation rejetait cet argument.  
 
11. Le représentant d' Israël  s'est félicité de la qualité de la documentation présentée et a précisé que sa 
délégation estimait que ces questions étaient importantes et qu'elle y reviendrait plus tard.  
 
12. Le représentant du Japon  a dit que l'intervention du représentant de la Corée lui avait paru 
convaincante.  En ce qui concerne l'analyse de l'article  XXIV, les Membres devaient examiner l'ense mble 
des Accords de l'OMC au lieu de considérer isolément les dispositions de l'article  XXIV qui avaient 50  ans.  
L'article  premier énonçait le principe directeur et incarnait l'esprit du système multilatéral.  Le représentant 
des Communautés européennes a vait fait des observations à propos de la structure de l'article  XXIV et 
avait noté que les paragraphes  4 et 5 concernaient les pays tiers tandis que le paragraphe  8 traitait de 
questions internes aux accords commerciaux régionaux.  Ces paragraphes devaien t être examinés ensemble 
et les parties à un accord commercial régional devaient respecter leurs dispositions respectives.  Par 
exemple, lorsqu'on examinait le cas où des mesures de sauvegarde n'étaient appliquées qu'aux pays tiers et 
non aux parties à un accord, il était important d'avoir à l'esprit à la fois l'article  XXIV:4, qui dispose qu'une 
partie à un accord ne doit pas opposer d'obstacles au commerce de pays tiers et l'article  XXIV:5 qui contient 
des dispositions plus détaillées indiquant comment le s accords commerciaux ne doivent pas opposer WT/REG/M/14  
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d'obstacles au commerce des pays tiers.  L'expression "à l'exception, dans la mesure ou cela serait 
nécessaire" énoncée à l'article  XXIV:8 ne renvoyait pas à l'article  XIX sur les mesures de sauvegarde ni à 
l'article XXI sur les exceptions concernant la sécurité;  l'article  XXI n'était pas mentionné bien qu'aucun 
pays n'abandonnerait son droit d'imposer des restrictions pour la sécurité de ses ressortissants, et il semblait 
donc que la liste des exceptions n'étai t pas exhaustive et n'était qu'illustrative.  L'intervenant ne connaissait 
pas encore la position de sa délégation sur ce point.  Il a ensuite demandé au représentant des 
Communautés européennes de préciser comment, selon lui, un accord commercial régional  pouvait 
déroger au principe  NPF compte tenu de sa position au sujet de la relation entre les paragraphes  4 et 5 
de l'article  XXIV.  
 
13. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il souscrivait à la plupart des observation s 
faites par le représentant du Japon, sauf en ce qui concerne la liste des exceptions indiquée à 
l'article  XXIV:8.  Pour préciser ce qu'il avait voulu dire à propos de la relation entre les 
paragraphes  4 et 5 de l'article  XXIV, il a indiqué que certains p oints du paragraphe  4 lui paraissaient 
contradictoires, notamment l'affirmation générale que les parties contractantes reconnaissaient qu'une 
intégration plus étroite entre les économies et les pays parties à des accords commerciaux régionaux pouvait 
être bénéfique et celle selon laquelle l'objectif d'un accord commercial régional était de faciliter le commerce 
entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce de pays tiers.  On reconnaissait 
donc d'une part la légitimité de l'ob jectif général et d'autre part que cet objectif devrait être considéré comme 
un objectif positif qui était de faciliter le commerce et non pas de revenir à une sorte de protectionnisme 
(bien qu'il aimerait nuancer ce propos en ce qui concerne les questions  de sauvegarde).  L'article  XXIV:4 
ménageait l'équilibre entre la légitimité de l'établissement d'un accord commercial régional et la 
responsabilité des parties à cet accord qui, en tant que "citoyennes du GATT", ne devaient pas faire obstacle 
au commerce avec les pays tiers.  En d'autres termes, lorsque les obstacles étaient abaissés légitimement et 
en vertu d'accords préférentiels entre les parties à un accord, la position nette des tierces parties ne devait 
pas être affectée.  Cela n'avait rien de surpre nant puisque le droit international sur les traités multilatéraux 
prévoyait que, d'une manière générale, les parties à un accord multilatéral pouvaient conclure des accords 
ultérieurs entre une partie des Membres qui avaient adhéré audit accord et décider entre elles de leurs droits 
et obligations réciproques, à condition de ne pas porter atteinte aux droits de pays tiers signataires de l'accord 
de base.  L'article  XXIV:4 semblait tout simplement traduire en termes de politique commerciale ce 
principe génér al.  Dans ce contexte, l'article  XXIV:5 concernait la relation entre les parties à l'accord 
préférentiel et le reste des Membres du GATT/de l'OMC.  L'important était de veiller à ce que la position 
nette des tierces parties ne soit pas défavorisée et qu'au cun droit ne soit supprimé, de telle sorte que l'accord 
préférentiel ainsi établi n'oppose pas d'obstacles au commerce des autres parties contractantes.  C'était la 
définition de la relation externe entre les parties à l'accord commercial régional et les a utres Membres du 
GATT/de l'OMC.  L'article  XXIV:8 était au contraire une discipline interne.  Personne ne semblait 
contester le fait qu'une zone de libre -échange ou une union douanière constituait une dérogation aux 
dispositions générales NPF de l'article premier;  toutefois, la délégation des Communautés européennes 
pensait que l'accord commercial régional était une dérogation légitime et que cette légitimité était conférée 
dans chaque cas par le respect des dispositions ou définitions énoncées à l'article  XXIV:8  a) ou  b), étant 
entendu que l'union douanière ou la zone de libre -échange se conforme aux prescriptions de 
l'article  XXIV:5  a) ou  b) pour s'assurer que les droits des tierces parties n'étaient pas lésés.  C'est ainsi que 
l'article  XXIV semblait avo ir été construit.  Comme l'avait dit le représentant du Japon, il y avait 50  ans 
que cet article avait été rédigé et la raison pour laquelle le Comité engageait ce débat était que certains points 
de cet article n'avaient pas bien résisté à l'épreuve du tem ps.  Mais cette structure de base précisait la relation 
générale entre les parties à un accord commercial régional et les pays tiers et constituait le critère interne 
auquel l'accord en question devait satisfaire pour bénéficier de la dérogation.  Celle -ci était exprimée à la 
première ligne de l'article  XXIV:5:  "Les dispositions du présent accord ne feront obstacle ...".  Si cette 
interprétation était acceptée, le Comité pourrait poursuivre son débat dans un cadre cohérent dans lequel il 
pourrait examiner différents points et aspects.  
 
14. Le Président  a dit que ceux qui avaient rédigé le GATT, il y a 50  ans, n'avaient probablement pas 
prévu que cette dérogation au titre de l'article  XXIV allait devenir aussi populaire.  
           WT/REG/M/14  
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15. Le représentant de la Suisse  souhaitait soulever une que stion qui n'avait pas encore été abordée et 
que sa délégation estimait être en rapport avec la question des "autres réglementations commerciales".  
Outre l'article  XXIV, sa délégation avait examiné d'autres dispositions de l'OMC pour voir si cette 
expressi on ou d'autres concepts apparentés étaient mentionnés à propos des accords commerciaux 
régionaux.  Le paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation semblait se rapporter à ces accords.  Il 
comportait deux aspects:  la possibilité qu'avaient les pays en dével oppement de réduire ou d'éliminer les 
droits de douane sur une base de réciprocité;  l'autre aspect, qui semblait lié aux "autres réglementations 
commerciales", prévoyait la possibilité de réduire ou d'éliminer sur une base de réciprocité les mesures non 
tarifaires liées au commerce entre ces pays en développement.  Certaines conditions et certains critères 
spécifiques énoncés dans ladite clause concernaient ce deuxième aspect.  Pour examiner la question des 
"autres réglementations commerciales", le Comité aurait avantage à disposer d'éléments aussi complets que 
possible et il semblait souhaitable qu'à l'avenir il se demande si cette clause avait un rapport avec le débat 
sur cette question.  Le Secrétariat pourrait être invité à se pencher sur cette question . 
 
16. Le représentant de l' Uruguay  a remercié le Secrétariat ainsi que les délégations de l'Australie et de 
Hong Kong, Chine pour leurs communications.  Il a appuyé l'intervention du représentant des 
Communautés européennes en ce qui concerne la relation entre les différents paragraphes de  
l'article  XXIV.  La délégation uruguayenne convenait que l'intention de l'article  XXIV n'était pas de laisser 
un groupe de pays opposer plus d'obstacles aux échanges en provenance de tierces parties mais plutôt 
d'améliorer leurs relations et la circulatio n de leurs échanges commerciaux, ce qui était la condition 
essentielle, précisée dans cet article, qui contenait des dispositions sur les conditions à remplir.  En dépit 
ou peut -être à cause de sa popularité, l'article  XXIV avait assez bien résisté à l'épr euve du temps.  Il avait 
permis aux Membres du GATT/de l'OMC de progresser de façon ordonnée en veillant à ce que le principe 
de base, qui est de ne pas opposer d'obstacles au commerce de tierces parties, soit respecté.  En ce qui 
concernait les sauvegarde s, la délégation uruguayenne estimait que lorsqu'une mesure de sauvegarde était 
appliquée par une partie à un accord, elle n'était pas nécessairement applicable aux autres parties.  C'est ce 
qu'indiquait la note de bas de page  1 de l'Accord sur les sauvega rdes.  A propos de la Clause d'habilitation, 
elle estimait que le Comité n'était pas vraiment habilité à en parler;  les Membres pouvaient chercher dans 
les dispositions de cette clause des éléments susceptibles de présenter un intérêt, mais la question re levait 
plutôt du Comité du commerce et du développement.  
 
17. Le représentant de l' Inde a remercié le Secrétariat et les délégations pour leurs communications 
qui exposaient brièvement plusieurs questions intéressantes.  Deux d'entre  elles, qui concernaient les 
"autres réglementations commerciales" étaient particulièrement importantes.  L'une, soulignée dans la note 
du Secrétariat, concernait la façon de traiter les mesures incompatibles avec le GATT dans le cadre des 
accords commerci aux régionaux.  L'autre posait la question de savoir si les Membres pouvaient adopter un 
régime commercial plus restrictif à l'égard de tierces parties après être entré dans une union douanière.  La 
délégation indienne souscrivait à l'intervention du repré sentant de la Corée à propos de ces deux questions.  
Lui aussi souhaitait appeler l'attention sur le paragraphe  12 de la note de Hong  Kong, Chine, et sur le 
paragraphe  9 du document WT/REG/W/17/Add.1.  Il semblait que les accords commerciaux régionaux 
ne devaient pas appliquer les dispositions de l'article  XXIV pour justifier des mesures incompatibles avec 
le GATT.  On avait par le passé relevé plusieurs cas où des parties à une union douanière avaient pris 
certaines mesures incompatibles avec le GATT, en p articulier dans le domaine des textiles et dans le cadre 
de l'Accord multifibres, qu'elles avaient justifiées par l'article  XXIV.  La délégation indienne souhaitait que 
le Comité poursuive le débat sur cette question et espérait avoir prochainement une com munication à ce 
sujet.  A propos de la deuxième question, les points de vue divergeaient quant à l'efficacité de 
l'article  XXIV.  Le représentant des Communautés européennes avait dit que les droits des tierces parties 
ne devraient être lésés d'aucune faço n;  mais il était vrai que parfois les efforts en vue de l'harmonisation 
débouchaient sur l'application d'un régime plus restrictif à l'égard des membres qui ne faisaient pas partie 
de l'union douanière.  Les objectifs généraux de l'OMC étaient les mêmes e t valaient, aussi bien pour ce 
Comité que pour tout autre organe;  qu'il s'agisse de l'abaissement des droits de douane ou de la suppression 
des obstacles non tarifaires, l'idée maîtresse était de faciliter le commerce.  Si tel était le cas, il semblait 
qu'aucune disposition, même justifiée par la lettre du texte juridique, ne devait déboucher sur un régime 
plus restrictif.  A propos de la dérogation à la règle  NPF, étant donné qu'une dérogation constituait une 
mesure exceptionnelle, elle ne devait pas s'ap pliquer au point que la règle  NPF devienne elle -même une WT/REG/M/14  
Page 8 
 
dérogation.  La délégation indienne suggérait que le Comité examine la question de façon plus concrète en 
s'appuyant sur des exemples précis.  Par exemple, il était dit dans la note du Secrétariat qu e le Comité 
pouvait se demander si, lorsqu'un pays qui appliquait des restrictions quantitatives pour des raisons de 
balance des paiements entrait dans une union douanière, tous les autres membres de l'union douanière 
devaient également les appliquer.  
 
18. Le représentant de l' Australie  a remercié le Secrétariat et la délégation de Hong  Kong, Chine, pour 
leurs documents et dit que le débat avait été très utile.  Sa délégation souscrivait à la remarque du 
représentant des Communautés e uropéennes et d'autres délégués à propos de l'interprétation de la relation 
entre les paragraphes  5 et 8 de l'article  XXIV;  ce point était de la plus haute importance.  La note de sa 
délégation mettait l'accent sur l'article  XXIV:8 plutôt que sur l'articl e XXIV:5, ce qui reflétait la 
préoccupation de l'Australie à propos du respect des disciplines internes dans le cadre d'un accord 
commercial régional.  Les points soulevés par les représentants du Japon et de la Corée étaient très 
intéressants.  Le représe ntant des Communautés européennes avait dit que l'article  XXIV:5 régissait les 
prescriptions externes concernant un accord commercial régional et l'article  XXIV:8 les disciplines 
internes, mais, comme l'avait dit le représentant du Japon, il se pouvait que  les disciplines internes 
applicables à un accord commercial régional débouchent sur le relèvement des obstacles à l'égard des tierces 
parties.  Le Comité devait y réfléchir.  L'intervenant était reconnaissant à la délégation de Hong  Kong, 
Chine, d'avoir s ouligné qu'il fallait sérieusement se demander dans quelle mesure l'harmonisation du régime 
extérieur était nécessaire.  Par ailleurs, à propos de la relation entre les paragraphes  5 et 8 de l'article 
XXIV, le représentant des Communautés européennes avait  dit que l'article  XXIV:4 disposait qu'il n'y 
aurait pas de relèvement des obstacles "nets" au commerce avec des tierces parties - cet argument avait été 
répété plusieurs fois, dans des contextes différents, et la délégation de l'intervenant n'y souscrivai t pas.  Il 
remerciait également les représentants de la Corée, du Japon et de l'Inde d'avoir rappelé au Comité qu'il 
devait examiner ces questions dans le contexte de l'engagement unique des Accords de l'OMC.  La 
délégation japonaise avait raison de rappel er que l'article  XXIV avait 50  ans et, comme l'avait dit la 
délégation indienne, le Comité devait réfléchir à sa relation avec les objectifs généraux de l'OMC qui visaient 
essentiellement à faciliter le commerce.  Sa délégation aimerait y revenir.  En ce q ui concerne l'observation 
du représentant de l'Uruguay, à savoir que l'article XXIV avait bien résisté à l'épreuve du temps, il 
conviendrait de ne pas oublier que l'une des raisons pour lesquelles le Comité avait engagé ce débat était 
d'examiner en toute i mpartialité si l'article  XXIV avait bien résisté à l'épreuve du temps.  Comme l'avait 
fait remarquer le représentant du Japon, le Comité devait consacrer plus de temps à l'examen de la nature 
des exceptions à l'article  XXIV:8.  Les textes juridiques ne fou rnissaient pas beaucoup d'éléments d'appui 
au débat.  Comme l'indiquait la communication de l'Australie, l'article concernant les exceptions pour des 
questions de sécurité était trop sensible et trop important pour être utilisé comme critère dans cette ana lyse.  
Répondant aux questions spécifiques posées par la délégation des Communautés européennes au sujet de 
la communication de l'Australie, en particulier s'agissant des sauvegardes, l'intervenant a noté qu'à propos 
de l'article  XIX, la position de sa dél égation consistait à examiner les motivations économiques qui 
sous-tendaient probablement les accords commerciaux régionaux pour tirer des conclusions sur 
l'applicabilité des sauvegardes.  Comme elle le notait dans sa communication, il semblait qu'en ce qu i 
concernait les disciplines de l'OMC, l'objet d'une union douanière ou d'une zone de libre -échange était, 
pour les parties, de tirer profit de l'intégration économique qui en résultait ou de renforcer ce processus, 
faute de quoi aucune motivation politiqu e ou économique ne pouvait vraisemblablement justifier un tel 
accord et celui -ci ne pouvait respecter les disciplines de l'OMC.  Si tel était le cas, les parties n'auraient 
aucun intérêt, à la fin de la période de transition de l'accord commercial régional , à appliquer 
réciproquement ces mesures.  Le représentant du Japon a dit que ces exceptions devaient être examinées 
par rapport aux autres prescriptions de l'article  XXIV et que la remarque sur l'effet des mesures prises au 
titre de l'article  XIX sur les obstacles au commerce à l'égard de tierces parties était légitime.  A la question 
du représentant des Communautés européennes, l'intervenant a répondu que, en accord avec le 
paragraphe  22 de la communication de l'Australie, sa délégation estimait qu'une un ion douanière ou une 
zone de libre -échange définitivement établie n'autorisait aucune solution intermédiaire entre le libre -échange 
entre les partenaires à l'arrangement et le traitement NPF pour les pays tiers.  La question des périodes de 
transition étai t pertinente à cet égard et serait probablement examinée ultérieurement.  
           WT/REG/M/14  
          Page 9 
 
19. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation partageait le point de vue de la délégation indienne 
et souscrivait à la plupart des points soulevés par l e représentant de l'Australie.  Il demandait des 
éclaircissements supplémentaires par écrit à propos de l'explication du représentant des Communautés 
européennes.  Il avait été dit qu'un accord commercial régional pouvait appliquer un traitement différent 
aux tierces parties et aux partenaires en ce qui concerne les mesures de sauvegarde, ce qui paraissait être 
discriminatoire.  L'intervenant s'interrogeait sur la validité d'une telle discrimination à la lumière des 
paragraphes  4 et 5 de l'article  XXIV du G ATT et de l'article  2:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Les 
paragraphes  4 et 5 de l'article  XXIV devaient être respectés en même temps.  Si les parties à un accord 
commercial régional respectaient les prescriptions de l'article  XXIV:5, elles respecteraie nt 
automatiquement celles de l'article  XXIV:4.  Comme l'avaient dit les représentants de l'Inde et de la Corée, 
les parties à un accord commercial régional ne devaient pas s'appuyer sur l'article  XXIV:8 pour justifier des 
dérogations à la règle NPF;  le re présentant des Communautés européennes avait dit que des dérogations 
légales étaient possibles mais, ainsi que l'avait expliqué le représentant de l'Inde, une "dérogation" était une 
déviation exceptionnelle du principe directeur de l'OMC.  
 
20. Le représentant du Mexique  a dit qu'il ne partageait pas l'idée que l'article  XXIV soit considéré 
comme dépassé sous prétexte qu'il avait 50  ans.  Au contraire, après avoir examiné cet article pendant le 
Cycle d'Uruguay, les Membres étaient arri vés au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article  XXIV du GATT de 1994.  L'article était aussi actualisé que d'autres résultats du Cycle d'Uruguay.  
De plus, eu égard aux documents présentés par le Secrétariat, le Comité devait examiner les diff érentes 
dispositions d'un point de vue plus juridique plutôt que simplement systémique.  Il ne voulait certainement 
pas reprendre les arguments sans cesse répétés au fil des années, en particulier pendant le Cycle d'Uruguay.  
L'intervenant ne pouvait consi dérer l'article  XXIV dans le même cadre que les autres exceptions;  certains 
considéraient que l'article conférait un droit et d'autres qu'il dérogeait à l'article  premier de sorte qu'il 
couvrait l'ensemble du GATT de 1994 et tous les Accords de l'OMC figu rant à l'annexe  1 A et interprétant 
les dispositions du GATT de  1994.  
 
21. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il essaierait de clarifier ultérieurement la 
position de sa délégation.  Il voulait faire quatre remarque s à propos du présent débat:  premièrement, 
l'article  XXIV:5 devait être examiné par rapport au paragraphe  8;  à propos de la structure générale de 
l'article, il fallait examiner tout l'ensemble.  Deuxièmement, les représentants de la Corée et de l'Inde 
avaient fait des remarques très intéressantes au sujet des restrictions dans le cadre des unions douanières.  
La question se posait donc de savoir comment les réglementations commerciales étaient appliquées pendant 
la période de transition.  Par exemple, l'a pplication provisoire de mesures antidumping, qui sont d'autres 
réglementations commerciales restrictives, relevait de l'aménagement du processus de transition;  la 
référence aux textiles, par le représentant de l'Inde, pouvait être vue dans la même optiqu e.  Cette question 
semblait être une question à part sur laquelle il conviendrait de revenir.  Troisièmement, l'intervenant avait 
fait une remarque plus générale indiquant que, selon l'intention des paragraphes  4, 5 et 8 de 
l'article  XXIV, les droits des t ierces parties ne devaient pas être lésés.  Cependant, il semblait également 
que les droits des parties à l'accord ne devaient pas être lésés au -delà de l'obligation de respecter 
l'article  XXIV, et ce point était important dans la mesure où il allait au co eur du débat sur les questions de 
savoir si les droits en question étaient "appliqués" ou "applicables" et si un Membre pouvait bénéficier de ses 
autres droits dans le cadre de l'Accord.  Au cours de ce débat, il avait été suggéré implicitement que la part ie 
qui adhérait à l'arrangement perdait des droits;  ce point devrait être examiné au prochain débat.  Enfin, 
en ce qui concerne le débat sur les sauvegardes, la délégation des Communautés européennes estimait que 
cette question touchait à la mise en oeuvr e des mesures relevant de l'article  XIX dans le cadre d'une zone 
de libre -échange;  comme il l'avait déjà dit, il semblait qu'une union douanière était un cas particulier 
puisque ses membres semblaient être autorisés, sinon contraints, à ne pas appliquer e ntre eux les mesures 
prescrites à l'article  XIX.  Cependant, cela ne préjugeait pas, dans ce contexte, de l'application de mesures 
de sauvegarde bilatérales qui ne lésaient pas les droits des tierces parties.  Les parties ou une catégorie des 
parties à un accord multilatéral pouvaient toujours modifier leurs droits et obligations réciproques pour 
autant qu'ils ne lèsent pas les droits des tierces parties.  Ce principe était aussi applicable aux mesures de 
sauvegarde.  
 WT/REG/M/14  
Page 10 
 
22. Le Président  a dit que le débat avait été sérieux mais qu'étant donné que l'examen des "autres 
réglementations commerciales" avait soulevé un certain nombre de questions secondaires, il lui semblait 
qu'à l'avenir le débat devrait être plus structuré.  Le Comité devait  toujours avoir son mandat à l'esprit et se 
rappeler que ce débat se tenait dans le contexte de ce mandat, c'est -à-dire de l'examen des conséquences 
systémiques des accords commerciaux régionaux sur le système commercial multilatéral.  Dans ce 
contexte, le s éléments ci -après du débat pourraient être examinés de plus près:  i)  la relation entre les 
différentes parties de l'article  XXIV, en particulier les paragraphes  4, 5 et 8, ii)  la relation entre 
l'article  XXIV et les autres parties du dispositif du GATT et de l'OMC, iii)  la définition des mesures ou 
réglementations visées par l'expression "autres réglementations commerciales", iv)  l'examen de ces mesures 
ou réglementations, et v)  la différence entre les zones de libre -échange et les unions douanières.  Il  serait 
utile que le débat s'appuie sur des exemples spécifiques et évite la répétition de ce qui avait déjà été dit 
pendant le processus d'examen.  Il faudrait encourager les délégations à faire des communications écrites 
pour alimenter le débat.  
 
23. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation appuyait la proposition du Président;  elle 
souhaiterait également que le Secrétariat établisse une note sur les points soulevés à la présente réunion et 
dans les débats futurs du Comi té. 
 
24. Le représentant des Etats -Unis a dit que le débat avait été plus fructueux que prévu étant donné 
que les documents n'avaient été distribués que peu de temps à l'avance.  Dans un souci d'efficacité, le 
Comité devrait à l'aven ir éviter de lancer des idées "tous  azimuts" et essayer de circonscrire le débat en 
définissant mieux les questions.  Les délégations devaient disposer d'un temps suffisant pour soumettre et 
examiner les documents à l'avance.  C'est pourquoi, en plus d'un ordre du jour mieux structuré, un 
calendrier aiderait les délégations qui reçoivent des instructions de leurs capitales à participer au débat.  
 
25. Le Président  a dit que pour mieux structurer le débat sur les "autres réglementations  commerciales", 
l'aérogramme par lequel la prochaine réunion sera convoquée préciserait les thèmes secondaires.  Comme 
le Comité était encore en train de déterminer quels points les délégations estimaient être importants, il était 
prématuré de demander au Secrétariat d'en dresser la liste comme si le débat avait été concluant.  La 
prochaine fois, le débat serait organisé à l'avance pour optimiser le résultat.  Passant à l'examen de 
l'expression "pour l'essentiel des échanges", le Président a ensuite donné l a parole aux participants.  
 
26. Le représentant de la Corée  a dit que le Comité devait attendre les notes d'information du 
Secrétariat sur cette question avant d'ouvrir le débat.  
 
27. Le représentant de l' Austr alie a dit que sa délégation attendait également les notes d'information du 
Secrétariat.  Le débat pourrait être reporté jusqu'à ce que les délégations aient reçu ces documents et aient 
pu les digérer.  L'expression "pour l'essentiel des échanges commercia ux" posait en fait un problème 
relativement simple en ce sens que les divergences étaient bien connues.  La délégation australienne 
souhaitait mettre l'accent sur la recherche d'une solution au lieu de ressasser les divergences.  
 
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, quand bien même le Comité pouvait 
s'appuyer sur le document de l'Australie, il serait utile de reporter le débat.  Sa délégation ne pensait pas 
que la question était simple, ni en théorie ni en prati que, mais qu'elle devait être abordée sérieusement après 
une bonne préparation.  Les notes du Secrétariat étaient utiles du fait de leur neutralité en tant que 
document de base pour les discussions.  
 
29. Le Président  a dit que le Com ité pouvait commencer le débat sur cette question dès la prochaine 
réunion, ce qui permettrait aux délégations de recevoir les documents du Secrétariat et de se préparer.  
 
D. Notifications sur la mise en oeuvre des accords  
 
30. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion le Comité avait demandé à pouvoir, de concert 
avec le Secrétariat, élaborer une note informelle révisée sur les prescriptions en matière de notifications.  
La note révisée tenait compte des points soulevés à la dernière réunion, en particulier que la précédente           WT/REG/M/14  
          Page 11 
 
note était trop ambitieuse et que, quoi qu'on fasse, il fallait refléter le fait que l'obligation de notification 
existait dans bon nombre d'accords commerciaux régionaux.  De ce fait, la proposition infor melle qui avait 
été soumise aux Membres était une compilation des différentes prescriptions en matière de notifications 
d'accords commerciaux régionaux existant dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, du 
Conseil du commerce des services et d u Comité du commerce et du développement.  A cet égard, elle 
n'était pas du tout ambitieuse puisqu'il s'agissait essentiellement d'une énumération des différentes 
obligations déjà existantes, accompagnée d'une suggestion invitant le Comité à les rendre ple inement 
opérationnelles et à soumettre des recommandations aux autres organes.  Il en résulterait une certaine 
cohérence en ce sens qu'un accord commercial régional serait notifié chaque fois qu'une telle obligation était 
prévue.  Outre l'organe juridiquem ent compétent, le document suggérait que la notification soit également 
portée à la connaissance du Comité, dans le but d'accroître la transparence et d'aider le Comité à examiner 
les questions systémiques.  Le Président lui -même et le Secrétariat avaient essayé de ne pas donner 
l'impression qu'il s'agissait d'un prolongement du processus d'examen ou d'un prélude au processus de 
règlement des différends.  Pour faciliter l'échange de vues, le Président proposait que le Comité engage un 
débat informel sur la proposition informelle puis se réunisse à nouveau dans un cadre formel pour consigner 
certains éléments du débat.  
 
31. Le Comité a accepté  cette suggestion et a ouvert le débat en réunion informelle.  
 
32. Après  le débat informel, le Président  a reconvoqué la réunion formelle.  Pour résumer ce qui avait 
été dit, il a dit que le débat du Comité sur la proposition informelle avait été utile et qu'un certain nombre 
de suggestions préliminaires en vue de l'améliorer avaient été faites.  A propos de la teneur générale du 
document, un consensus semblait se dégager sur le fait que le meilleur moyen pour le Comité de s'acquitter 
de ses obligations au titre du point  b) de son mandat concernant l'obligation de notification était de s'appuyer 
sur les règles juridiques existantes applicables aux différents types d'accords.  Le Comité pouvait poursuivre 
son débat à la prochaine session en se demandant comment, sur un plan de procédure, appliquer les 
différentes prescriptions da ns ce domaine.  L'esprit de coopération était bon, malgré l'expression tout à fait 
naturelle de sensibilités différentes.  
 
E.Autres questions  
 
33. Le Président  a dit que la délégation des Etats -Unis ferait deux observations au titre des "Autres 
questions" en ce qui concerne la documentation et la fréquence des réunions.  Il a commencé par faire part 
de quelques réflexions inspirées par l'expérience du Comité.  L'objectif était d'offrir aux délégations les 
meilleures conditions possibl es afin que le Comité puisse s'acquitter de son mandat avec méthode et 
économie et en étant bien informé.  Le Comité avait accumulé un retard considérable en ce qui concerne 
l'examen des notifications et d'autres questions relevant de son mandat lui avaien t aussi pris du temps.  En 
conséquence, le nombre des réunions avait été très élevé ces 18  derniers mois.  Aujourd'hui, de nombreux 
examens tiraient déjà à leur fin.  Il conviendrait qu'à l'avenir les délégations puissent disposer de plus de 
temps pour pre ndre connaissance de la documentation et préparer les réunions.  Le Comité devrait peut -
être penser à réduire le nombre des accords examinés parallèlement à ces réunions afin de concentrer son 
attention et d'accélérer le processus.  Cette suggestion pouvai t s'appliquer aux autres aspects du mandat du 
Comité.  
 
34. Le représentant des Etats -Unis a dit que les questions de la documentation et de la fréquence des 
réunions du Comité étaient étroitement liées.  Au début de cette année, un c ertain nombre d'examens 
d'accords commerciaux régionaux n'avaient pas été concluants parce que les parties à ces accords n'avaient 
pas fourni la documentation nécessaire ou l'avaient fait trop tard, dans certains cas le jour même de la 
réunion.  Le Comité avait donc étudié la question et était convenu des procédures, notamment en ce qui 
concerne les délais pour la présentation de cette documentation, les modalités à suivre pour la période 
comprise entre la notification et la première réunion d'examen et le moment auquel les parties à l'accord 
devaient indiquer si elles préféraient utiliser le Modèle de présentation type ou recevoir des questions écrites.  
Le point essentiel de ces nouvelles procédures était de s'assurer que les réunions du Comité soient 
prod uctives, sans perte de temps pour les délégations.  Cette semaine, cependant, le Comité avait connu 
cette sorte d'inefficacité.  Il avait été prévu d'examiner huit accords, qui auraient dû faire l'objet de huit WT/REG/M/14  
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documents généralement présentés selon le mod èle.  Sur ces huit documents, un seul avait été reçu à temps 
pour la traduction;  un autre avait été communiqué par le Secrétariat une semaine à l'avance;  deux 
n'avaient été reçus que quelques jours avant la réunion;  et quatre n'avaient pas été reçus.  E n ce qui 
concerne l'examen des questions systémiques et de la notification biennale, deux documents, y compris 
plusieurs projets de recommandations, avaient été présentés quelques jours seulement avant la réunion.  La 
délégation de l'intervenant estimait d onc que ces derniers jours n'avaient, dans l'ensemble, pas été fructueux;  
le Comité devrait consacrer plus de temps à l'examen des accords et il n'avait probablement pas beaucoup 
avancé non plus en ce qui concerne l'examen des questions systémiques et les  problèmes de notifications.  
Cela l'amenait au deuxième point, celui de la fréquence des réunions du Comité.  Ces derniers temps, le 
Comité s'était réuni toutes les quatre à six semaines, en principe pour s'acquitter de certains aspects de son 
mandat.  Or  il ne faisait rien de concret et en réalité il était peut -être en train de freiner le processus.  En 
résumé, les délégations et le Secrétariat avaient besoin de temps pour élaborer les documents et bien se 
préparer aux débats.  Comme les réunions n'étaien t pas assez espacées et que les délégations avaient 
beaucoup d'autres tâches à remplir pour l'OMC, elles manquaient tout simplement de temps.  Puisque le 
Secrétariat était en train d'établir le calendrier pour les six à huit mois à venir, la délégation des  Etats -Unis 
préconisait que l'on organise des réunions toutes les six semaines au plus, en appliquant les règles relatives 
à la communication de la documentation en temps voulu et en prévoyant un meilleur emploi du temps pour 
les discussions systémiques.  Bien sûr, les délégations auraient leur propre rôle à jouer dans l'élaboration et 
la présentation de la documentation.  Il serait également utile de prévoir, dans le calendrier des futures 
réunions, un certain temps pour les réunions informelles.  Ce pourr ait être un après -midi libre ou un 
moment intercalé entre les réunions formelles, ou une autre formule, mais ce moment serait d'autant plus 
important lorsque le Comité passerait davantage de temps à rédiger les conclusions des examens.  Enfin, 
la délégatio n des Etats -Unis demandait au Secrétariat d'établir des ordres du jour annotés pour les futures 
réunions, en particulier pour l'examen des questions systémiques et institutionnelles.  
 
35. Le représentant des Communautés européennes  a dit que du point de vue de celle des délégations 
qui avait le plus de documents à préparer, il était évident que la documentation prenait beaucoup plus de 
temps que prévu.  Il fallait du temps pour rédiger les documents, obtenir l'aval des capitales, etc.   Prévoir 
des réunions toutes les six  semaines, avec la possibilité de tenir des consultations informelles, semblait être 
un changement raisonnable.  
 
36. Le représentant de l' Uruguay  a demandé des éclaircissements sur la proposition concernant le 
calendrier.  Si l'objectif était de laisser plus de temps de préparation aux délégations, il lui semblait qu'avec 
des réunions toutes les six  semaines elles en auraient plutôt moins.  
 
37. Le Président  a dit que le Comit é avait tenu approximativement une réunion par mois.  S'il se 
réunissait toutes les six  semaines, il disposerait de 50  pour cent de temps en plus pour se préparer.  
Peut-être l'intervalle entre les réunions était -il trop court, tant pour établir les docume nts que pour laisser 
aux délégations le temps de se préparer aux débats.  Il serait peut -être utile d'avoir des sessions plus denses 
ou plus intenses mais moins fréquentes.  Le Comité avait réussi à rattraper une partie de son retard, ce qui 
était son obje ctif initial essentiel.  Il était maintenant arrivé au point où il devait tirer les conclusions de ce 
processus et le Président était quelque peu préoccupé par le fait qu'à ce jour le Comité s'était montré 
incapable de le faire.  Il semblait qu'un effort c oncerté était nécessaire, en particulier en ce qui concernait 
certains des principaux accords que le Comité (et les groupes de travail avant lui) examinait depuis très 
longtemps.  En fin de compte, s'il était difficile d'arriver à un accord sur les princip aux arrangements 
commerciaux, l'idée que le Comité devait arriver à des conclusions sur les autres accords était difficilement 
défendable.  Lorsqu'il se serait acquitté de cette tâche, sa tâche serait probablement alléguée:  il aurait 
moins d'examens à con duire et ceux qui lui restent bénéficieraient de l'expérience acquise grâce au retard 
accumulé.  En outre, le Comité aurait amélioré les procédures d'examen ainsi que les procédures de 
notification relevant de son mandat.  Il ne lui restera donc plus pour l'essentiel, qu'à examiner les nouveaux 
accords qui lui seront présentés ainsi que les questions systémiques.  
 
38. Le représentant du Japon  a dit que pour la présente session, les instructions qu'il avait reçues étaient 
similaires à celles qu'avait reçues le représentant des Etats -Unis;  bien que la documentation soit arrivée en 
retard, les examens et les débats avaient été fructueux.  Compte  tenu de la lourde charge de travail qui avait           WT/REG/M/14  
          Page 13 
 
pesé jusqu'ici sur le Comité, la fréquence de ses réunions paraissait appropriée et il avait bien rattrapé son 
retard.  Comme cela avait été suggéré, il pourrait également tenir des réunions informelles.  L'in tervenant 
a recommandé de laisser la question du calendrier au Président et au Secrétariat.  
 
39. Le représentant du Venezuela  a dit que si le Comité privilégiait la qualité au détriment de la quantité 
il faudrait peut -être envisager d'organiser des réunions d'une semaine et  demie.  L'intervalle entre les 
réunions serait alors réduit, ce qui une fois encore ne laisserait que quatre  semaines entre les réunions.  
 
40. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégat ion appuyait l'intervention du représentant des 
Etats -Unis.  En outre, il notait que la communication tardive de la documentation ne facilitait pas la 
participation des nouveaux venus aux réunions.  Quant à la fréquence des réunions, il proposait de prévoi r 
un intervalle de huit  semaines entre les sessions et d'organiser entre -temps des réunions informelles.  
 
41. Le Président  a dit que la discussion avait été utile en reflétant une certaine frustration des délégations 
au sujet des que stions connexes de la documentation et de la fréquence des réunions.  Il proposait 
d'élaborer, en concertation avec le Secrétariat, une proposition pour le calendrier des réunions de l'année 
prochaine.  Il est ensuite passé à la question de la préparation du Rapport  de 1997 au Conseil général.  Le 
Conseil général se réunirait le 10  décembre mais les rapports devaient être adoptés par le Comité avant le 
27 novembre.  Etant donné que la prochaine session du Comité n'était pas prévue avant les 3 -5 décembre, 
il proposait d'organiser une courte réunion extraordinaire à 9h.30, le 27  novembre.  Le Secrétariat 
préparerait un projet de rapport de caractère descriptif qui sera envoyé à toutes les délégations pour 
observations.  En raison de son caractère descriptif, c e projet de rapport ne donnerait probablement pas 
matière à controverse.  Comme le Comité se réunirait à nouveau entre l'adoption du rapport et la réunion 
du Conseil Général, le rapport pourrait être modifié en fonction de l'avancement éventuel des travaux . 
 
42. Le Président  a dit que sa deuxième observation à propos de ce point de l'ordre du jour était liée à 
l'examen de l'élargissement des Communautés européennes.  En juillet, le Comité avait eu un échange de 
vues en ce qui concerne  la méthode ad hoc  proposée pour les calculs au titre de l'article  XXIV:5  a).  
Certaines délégations avaient alors demandé à disposer de plus de temps pour réfléchir à la proposition.  
Le Président avait récemment été informé que les questions en suspens a vaient été réglées.  Il allait 
maintenant demander au Secrétariat d'effectuer les calculs.  Cela pouvait être fait rapidement et il espérait 
que les résultats seraient présentés au Comité des accords commerciaux régionaux bien avant la session de 
décembre,  de sorte que la question puisse être inscrite à l'ordre du jour de cette session.  
 
43. Répondant au représentant du Japon  qui faisait remarquer que sa délégation avait l'intention de 
faire consigner ses autres préoccupations en ce q ui concerne la méthode, le Président  a dit que les 
délégations auraient l'occasion de faire des observations sur le résultat des calculs et de présenter leurs 
observations sur le fond à la réunion de décembre, dès que la documentation sera disponible.  
 
44. Le Comité a pris note  des observations.  
 
 
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