RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/NZL/1
G/SCM/Q1/NZL/1
DUCOMMERCE 1eroctobre 1996
(96-3921)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
Questions complémentaires deHong Kong àlaNouvelle-Zélande1
LeBureau économique etcommercial deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du20septembre 1996.
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Détermination delavaleur normale: opérations commerciales normales
Question 1complétant laquestion 5posée parHong Kong (page 13)
L'article51)delaloidisposequelavaleurnormalecorrespondraauprixpayépourdesproduits
similaires vendus danslepaysd'exportation pardesvendeurs autres quel'exportateur sicedernier
nevend pasdeproduits similaires. L'enquête antidumping s'étend-elle nécessairement aux"autres
vendeurs"? Dans lanégative, comment leprixserait-il établi?
LaNouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer comment lesautorités néo-zélandaises déterminent
le"montant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation" viséàl'article 52)d)
sileproduit n'estabsolument pasvendu danslepaysd'exportation?
Réévaluations
Question 2complétant laquestion 10posée parlaCorée (page 35)
L'article 146)delaloiprévoit unréexamen pourlesnouveaux exportateurs. Ilressort de
laréponse delaNouvelle-Zélande queletauxapplicable àunnouvel exportateur sera"l'autre" taux
appliqué aumoment del'imposition initiale desdroits. Unnouvel exportateur peuttoutefois demander
laréévaluation dutauxapplicable àsesexportations. L'article 1410)delaloidispose quetoutdroit
inférieur devrait êtreremboursé aveceffetàcompter deladateàlaquelle laréévaluation aétéentreprise.
Or,l'article 9.5del'Accord del'OMC dispose qu'aucun droitantidumping neseraperçusur
lesimportations enprovenance desnouveaux exportateurs pendant ladurée duréexamen. Lesautorités
peuvent cependant suspendre l'évaluation endouane et/ou demander desgaranties pourfaireensorte
que,siceréexamen conduisait àdéterminer l'existence d'undumping pour cesproducteurs ou
exportateurs, desdroits antidumping puissent êtreperçusrétroactivement àpartir deladateàlaquelle
ceréexamen aétéengagé.
LaNouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer comment elleconcilie sapratique avec les
prescriptions del'article 9.5del'Accord antidumping del'OMC?
1G/ADP/W/155-G/SCM/W/162.