 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/25/Add.4 
12 février 2004 
 
 (04-0564) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
 
SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX SECTEURS DE SERVICES 
 
RENSEIGNEMENTS DONNÉS DANS LE CADRE DES EXAMENS DES  
POLITIQUES COMMERCIALES EFFECTUÉS PAR L'OMC 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion du 1er octobre 2003, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a demandé au 
Secrétariat de mettre à jour les renseignements sur les subventions accordées aux secteurs des services 
donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales.  La présente note, qui complète les 
renseignements figurant dans les documents S/WPGR /W/25, - Add.1, Add.2 et Add. 3, porte sur 
26 examens des politiques commerciales menés à bien  entre août 2002 et le 11 février 2004 
(WT/TPR/S/103 à 128).  Les renseignements pertinents ont été ajoutés, en italique, dans le tableau récapitulatif qui figurait déjà dans les documents précédents (tableau 1).   
2. La compilation des renseignements tirés des rapports d'examen des politiques commerciales 
présente nécessairement certaines imperfections, comme cela a été expliqué en détail dans 
l'introduction des versions précédentes de la présente note.
2  Ces considérations restent valables.  Il 
suffit de rappeler, par exemple, que le choix des pays soumis à un examen, ou le contenu des rapports, 
est dicté non pas par des considéra tions relatives aux subventions, ma is par les principaux défis et 
contraintes auxquels est confronté le Membre c onsidéré.  Il s'ensuit que la quantité des 
renseignements sur les subventions donnée dans les rapports varie d'un Membre à l'autre.  En outre, 
les rapports d'examen des politiques commerciales ne visent généralement pas à évaluer les effets de 
distorsion des échanges que peuvent avoir les subven tions. La plupart des rapports contiennent certes 
des renseignements sur les subventions, mais faute de  détails, il est parfois di fficile de déterminer 
dans quelle mesure un avantage est e ffectivement conféré ou quel est le bé néficiaire de la subvention.   
3. Il faut aussi garder à l'esprit que si la présente note est une compilation des renseignements 
potentiellement pertinents basée sur la définiti on d'une "subvention" et des notions connexes 
("avantage", "contribution financière", par exemple) figurant dans l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, tous les renseignements contenus dans l es rapports d'examen des politiques 
commerciales ne sont peut être pas compatibles avec cette définition.  Comme dans les versions précédentes, les renseignements tirés des rapports  portent principalement sur les subventions 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir l'introduction des documents:  S/WPGR/W/25, S/WPGR/W/25/Add.1, S/WPGR/W/25/Add.2 et 
S/WPGR/W/25/Add.3. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 2  
 
 spécifiques, à la lumière de l'article 2 de l'A ccord SMC.  De plus, certaines des subventions 
mentionnées dans les rapports peuvent être d es contributions financières pour des services qui 
n'entrent pas dans le cadre de l'AGCS, tels que  les services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental (article I:3 b)), ou les services excl us en vertu de l'Annexe sur les services de 
transport aérien. 
II. TENDANCES DES POLITIQUES 
4. Les renseignements contenus dans les rapports  d'examen des politiques commerciales publiés 
depuis septembre 2002 confirment dans une large m esure les tendances relev ées dans les documents 
précédents.  Des subventions sont accordées dans  l'ensemble des secteurs de services, mais 
principalement dans les secteurs du tourisme, des tr ansports et des services bancaires.  De nombreux 
Membres subventionnent aussi les services de téléco mmunication, souvent ces subventions étant liées 
à l'exécution des obligations de service universel .  S'agissant du type de mesures utilisées, les 
Membres continuent d'avoir plus largement recour s à des incitations fiscales qu'à des subventions 
directes.  Un nombre important de Membres autorisen t l'importation de facteurs en franchise de droits 
et les zones franches, ces incitations étant parfois liées aux exportations.   
Tableau 1: Formes d'assistance financière accordée aux secteurs des services - renseignements donnés dans les 
rapports d'examen des politiques commerciales 
 
¾MESURES ¾ 
ÀSECTEUR À Dons directs Crédits à des 
conditions de 
faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales Importation 
de facteurs en 
franchise et 
zones 
franches Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre de 
Membres 
de l'OMC2 
Tourisme Botswana 
Canada 
Israël 
Suisse  Liechtenstein 
Costa Rica 
Rép. tchèque Rép. slovaque 
Australie 
Lesotho Maroc 
Turquie Canada 
Nigéria
1 
Islande 
Inde Jamaïque 
Afrique du Sud 
Trinité-et-Tobago Turquie 
Grenade 
Maurice Rép. slovaque 
Barbade 
Ouganda Botswana Maroc 
 Afrique du 
  Sud 
Burundi Nigéria
1 
Argentine 
Égypte 
Inde Israël 
Jamaïque 
Nicaragua Philippines 
Îles Salomon 
Tanzanie Trinité-et- 
  Tobago 
Uruguay Madagascar Ghana 
Macao, Chine 
Costa Rica Dominique 
Grenade 
Saint-Kitts-   et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-   et-les  
  Grenadines 
Gabon Cameroun 
Maurice 
Rép. slovaque Malawi 
Haïti 
Barbade Australie Rép.  
  dominicaine 
Zambie Venezuela 
Lesotho 
Maroc Argentine 
Égypte 
Inde 
Jamaïque Kenya 
Nicaragua 
Pérou Îles Salomon 
Tanzanie 
Trinité-et-    Tobago 
Turquie 
Uruguay Mozambique Ghana 
Macao, Chine 
Dominique Grenade 
Saint-Kitts-et- 
  Nevis Sainte-Lucie 
Saint-Vincent- 
  et-les    Grenadines 
Malawi 
Haïti Barbade 
Burundi  
Maroc Niger 
Sénégal 
Honduras Bulgarie Guyana 
 Guinée
1 
Lesotho 
Singapour 
Brunéi    Darrussalam 
Maurice 
Guatemala Slovénie 
Barbade 
Nouvelle-   Zélande 
Indonésie 
Gambie  63  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 3 
 
 
 ¾MESURES ¾ 
ÀSECTEUR À Dons directs Crédits à des 
conditions de 
faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales Importation 
de facteurs en 
franchise et 
zones 
franches Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre de 
Membres 
de l'OMC2 
Niger 
Sénégal 
Honduras Guyana 
Thaïlande 
Turquie Sri Lanka 
Transports en 
général ou non 
spécifiés Canada 
Suisse Liechtenstein 
Rép. tchèque 
Australie Namibie 
Afrique du Sud 
Nouvelle-Zélande  Pologne 
Grenade  Philippines 
Pologne Corée, R.P 
Madagascar 
Rép. slovaque Malawi 
Australie 
Maroc Sri Lanka Mozambique 
Malawi Venezuela 
Maroc 
Gambie Brunéi  
  Darrussalam Rép. tchèque 
Rép. slovaque 
Indonésie Bulgarie 
Gambie 
Sri Lanka 
24 
Transport 
maritime 
 Australie 
Îles Salomon1 
Rép. tchèque 
Pakistan 
Inde Turquie 
 Thaïlande 
États-Unis   Égypte 
Inde Jamaïque 
Pérou 
Singapour Turquie 
États-Unis  
Brésil Japon 
Maurice 
Mexique Barbade 
Australie 
Venezuela Hong Kong, 
   Chine 
Indonésie Honduras Turquie 
États-Unis 
Sri Lanka Égypte 
Jamaïque Papouasie-
Nouvelle-
Guinée Pérou 
Turquie 
Pakistan Barbade 
Indonésie 
Honduras CE 
Corée, R.P. États-Unis 
Maurice 
Inde Australie 
25 
Transport aérien 
 Canada 
Etats-Unis Papouasie-
Nouvelle-   Guinée Hongrie
1 Égypte  
Macao, Chine Mexique  
Venezuela 
Hong Kong,    Chine 
Niger 
Honduras Hongrie 
Papouasie-Nouvelle- 
  Guinée 
Niger Honduras CE (F, I, P, G) 
Inde CE 
Nouvelle- 
  Zélande États-Unis 
 14 
Transport 
ferroviaire Inde 
Kenya 
Suisse Rép. tchèque 
Afrique du Sud 
Turquie   Australie 
Hong Kong, 
Chine Sénégal  Rép. slovaque
1 
Malawi 
Inde CE 
Indonésie 
Sénégal 13 
Services 
bancaires Pologne 
Brésil 
Australie Afrique du Sud 
 
 Indonésie 
Thaïlande 
Pologne CE (D) 
Costa Rica 
Rép. slovaque  Hong  
  Kong,  
  Chine Thaïlande 
Norvège 
Rép.    slovaque 
Mexique 
Inde1 Indonésie 
Thaïlande 
Turquie
 
 Singapour 
Tanzanie 
États-Unis  Pologne 
Corée, R.P. 
Suisse Ghana  
Macao, Chine 
Maurice Malaisie 
Inde 
Barbade Australie Trinité-et- 
  Tobago
1 
Jamaïque Singapour 
Tanzanie 
Thaïlande Mozambique 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-   et-les  
  Genadines. 
Maroc Gambie Corée, R.P. 
Brunéi  
  Darrussalam Rép. tchèque 
Rép. slovaque 
Inde  Barbade 29 S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 4  
 
 ¾MESURES ¾ 
ÀSECTEUR À Dons directs Crédits à des 
conditions de 
faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales Importation 
de facteurs en 
franchise et 
zones 
franches Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre de 
Membres 
de l'OMC2 
Autres services 
financiers Australie  
 
 Indonésie 
Thaïlande 
États-unis Hong 
Kong, 
Chine Thaïlande Singapour 
États-Unis  
Corée, R.P. Brésil 
Dominique 
Saint-Kitts-et-   Nevis 
Barbade 
Australie États-Unis Singapour 
Thaïlande  
Trinité-et-   Tobago
1 
Mozambique Sainte-Lucie Saint-Vincent- 
  et-les  
  Grenadines Barbade 
Maroc 
Gambie  
17 
Services de 
logiciels, 
technologie de 
l'information, 
communication et 
traitement de 
l'information Canada 
Australie 
Turquie  Jamaïque  Canada  
Égypte 
Inde Corée, R.P. 
Grenade 
Rép. slovaque Pakistan 
Australie 
Sri Lanka  Jamaïque 
Trinité-et-
Tobago
1 
Uruguay 
Madagascar 
Grenade Pakistan 
Inde 
Gambie Corée, R.P. 
Pakistan 15 
Services de 
construction États-Unis 
Australie Chili Argentine  
Pologne  Argentine  
Bolivie Trinité-et-
Tobago 
Turquie Corée, R.P. 
Pologne 
Inde Australie 
Venezuela 
Niger Sri Lanka Mozambique  
Brunéi Darrussalam 
Inde 
Niger  
15 
Services 
récréatifs, 
culturels et 
sportifs Canada 
Corée, R.P. Norvège 
Australie Jamaïque  Bolivie 
Costa Rica Australie 
Niger 
Sénégal Honduras 
Sri Lanka Bolivie 
Israël Niger 
Sénégal 
Honduras  
12 
Télé- 
communications Pérou 
Singapour 
Australie 
Venezuela El Salvador 
Canada 
Botswana Namibie 
Chili 
États-Unis  Inde  Inde 
Saint-Kitts-et- 
  Nevis
1 
Venezuela Trinité-et-
Tobago1 
Mozambique Sainte-Lucie Inde 
Gambie Maurice 
Inde 
Niger 
Gambie 18 
Services 
audiovisuels 
 Argentine 
Canada CE Australie 
Nouvelle-
Zélande Gambie   Canada  
Jamaïque Tanzanie Corée, R.P. 
Mexique Jamaïque 
Tanzanie Burundi  
11 
Commerce de 
gros et de détail, 
distribution Australie Turquie  Trinité-et- 
  Tobago 
Corée, R.P. 
Australie Venezuela 
Honduras 
Sri Lanka Tanzanie 
El Salvador 
Honduras 
Bulgarie Gambie 
Sri Lanka  
11  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 5 
 
 
 ¾MESURES ¾ 
ÀSECTEUR À Dons directs Crédits à des 
conditions de 
faveur et 
garanties Injection 
de 
capitaux Incitations 
fiscales Importation 
de facteurs en 
franchise et 
zones 
franches Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre de 
Membres 
de l'OMC2 
Services 
immobiliers Australie Inde  Canada  
Japon 
Australie Trinité-et-
Tobago  5 
Énergie Australie 
Turquie   Madagascar 
Costa Rica 
Rép. slovaque Guatemala 
Haïti 
Australie Sri Lanka Gambie Brunéi  
  Darrussalam 
Guatemala Inde 
El Salvador 
Bulgarie États-Unis 
Gambie 7 
Autres secteurs 
non spécifiés Australie 
Nouvelle-
Zélande Maroc Turquie Australie 
Bangladesh 
Turquie Rép. tchèque Ouganda Canada  Singapour 
Corée, R.P. 
Costa Rica Dominique Saint-Kitts-et- 
  Nevis 
Australie Venezuela 
Maroc 
Sénégal Honduras 
Thaïlande Hongrie 
Singapour 
Dominique Sainte-Lucie Saint-Vincent- 
  et-les  
  Grenadines. Mauritanie 
République  
  dominicaine Burundi 
Sénégal 
Honduras Thaïlande 
Gambie Brunéi 
Darussalam 
Rép. tchèque Maurice Rép. slovaque 
El Salvador 
Gambie 
28 
Nombre de cas 74 
 44 15 165 112 60  
 
1 Un programme de subventions est envisagé. 
2 Les CE comptent pour un. 
 
Source : Secrétariat de l'OMC. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 6  
 
 ANNEXE 
 
Contenu des examens des politiques commerciales
 
 
 Mauritanie – WT/TPR/S/103  
 
Page 51, paragraphe 86
 
  Le nouveau Code des investissements de 2002 intr oduit le régime de points francs, destinés 
aux entreprises dont la totalité de la production est exportée.
3  Les entreprises admises à ce régime 
sont placées sous contrôle de l'Administration d es douanes et bénéficient des avantages tels que 
l'exonération des droits et taxes à l'exportation, l'e xonération des doits et taxes à l'importation sur les 
moyens et intrants de production, des modalités simplifiées pour les formalités et les contrôles douaniers, et la liberté de recruter jusqu'à quatr e agents expatriés sans autorisation ou permis de 
travail.  Ces entreprises paient un impôt assis sur les bénéfices fixé à 25 pour cent et l'impôt minimum 
forfaitaire (IMF) de 2 pour cent sur le chiffre d'affa ires, ce qui constitue un acompte de l'impôt sur les 
bénéfices. 
Australie – WT/TPR/S/104     
 
Page xiii, paragraphe 25
  
 
 Au cours de la période considérée, l'aide publi que au secteur de services, par le biais d'une 
aide financière directe, de dépenses fiscales et  d'un financement accordé aux institutions du secteur 
public, a augmenté;  les principaux bénéficiaires ont été les services financiers et d'assurance, les 
services culturels et récréatifs, les services de transport et de stockage, les services immobiliers 
et les services fournis aux entreprises, ainsi que les services de communication .   Plusieurs 
restrictions en matière d'accès ont été maintenues.  Les réformes des services financiers (par exemple, 
règles prudentielles, réformes institutionnelles) ont été réalisées dans plusieurs domaines, 
conformément aux recommandations formulées en 1997 .  La libéralisation des télécommunications a 
donné lieu à la privatisation d'autres entreprises publi ques, a permis l'entrée d'un plus grand nombre 
d'opérateurs du secteur privé, et a fait baisser les tari fs;  toutefois, les coûts de fonctionnement liés à 
l'obligation de service universel ont été source de préoccupations.  Le soutien aux producteurs 
nationaux de publicités et de films a été maintenu par le biais des prescriptions relatives à la teneur en 
produits locaux pour la télédiffusi on ainsi que du financement de la production de films .  En ce qui 
concerne les services maritimes, l'intervention de l'Ét at semble avoir diminué;  l'aide financière au 
transport de marchandises  entre la Tasmanie et le continent a été maintenue.  Les transports 
maritimes, routiers et ferroviaires  ont également bénéficié d'allégements fiscaux sur les carburants.  
Des efforts ont été faits pour réduire les coûts du tr ansport aérien et améliorer la qualité des services 
par le jeu de l'augmentation du nombre d'opéra teurs et la location d'aéroports.  Le commerce 
électronique est encouragé grâce au financement de  réseaux et à des arrangements bilatéraux.   
 Page 71, paragraphe 96  
 
 
 En dépit des réductions des dépenses publiqu es dans le cadre du programme d'unification 
fiscale (chapitre I), entre 1997/98 et 2000/01 les différentes formes d'aide financière, fiscale ou 
                                                      
3 Selon l'article 8 du Code, peuvent être promues au régime de points francs les activités directement 
destinées à l'exportation (la production et la vente de biens à l'étranger ou de prestations de services), et les 
activités indirectement destinées à l'exportation constituées par la vente intégrale de biens ou de prestations de 
services aux bénéficiaires si tués sur le territoire mauritanien dont le s activités sont directement exportatrices.   S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 7 
 
 
 institutionnelle directe à l'exportation de marchandises et de services ont suivi une courbe 
généralement ascendante, largement imputable à une augmentation du soutien accordé pour les 
exportations de produits primaires et de produits  des industries extractives ainsi que de certains 
services (tableau III.6).  Par contre, l'aide à l'exportation de produits manufacturés a diminué.  
Tableau III.6 
Aide du gouvernement fédéral aux exportateurs de marchandises et de services, 1997-2002 
(Millions de dollars australiens) 
 1997/98 1998/99 1999/2000 2000/01a 2001/02a 
Mesures à l'exportation générales 549 543 546 579 605 
dont:      
i)  produits primaires (AFD, FI) 55 53 58 63 69 
ii) secteur manufacturier  229 208 201 212 32 
- produits alimentaires, boissons et tabacs (AFD) 7 8 8 9 9 
- textiles, vêtements, chaussures et cuirs (AFD, FI, DF) 19 16 15 17 17 
- produits du bois et du papier (AFD, DF) 4 3 3 <3 <3 
- imprimerie, édition et supports enregistrés (AFD) 3 3 3 3 3 
- pétrole, charbon, produits chimiques et produits connexes 
(AFD, FI, DF) 9 10 10 11 11 
- produits minéraux non métalliques (AFD, DF) 3 2 2 <2 <2 
- fabrication de produits en  métal (AFD, DF) 10 8 9 6 6 
- véhicules automobiles et leurs parties (FI, AFD, DF) 4 18 19 70 70 
- autre matériel de transport s.o. s.o. s.o. s.o. .. 
- autres machines et équipements (AFD, DF) 61 32 31 20 20 
- autres produits manufacturés (AFD, DF) 17 13 14 21 21 
- produits manufacturés non répartis (AFD, DF) 92 95 87 50 70 
iii) secteur des services 247 266 266 290 288 
- électricité, gaz et approvisionnement en eau (AFD) <1 <1 <1 <1 <1 
- construction (AFD, FI, DF) 22 24 27 30 30 
- commerce de gros (AFD, DF) 15 15 12 17 17 
- commerce de détail (AFD, FI) 22 25 24 23 23 
- hébergement, cafés et restaurants (AFD, FI) 28 32 33 37 37 
- transport et stockage (AFD, FI, DF) 48 52 49 48 48 
- communications (AFD, FI) 19 20 22 25 23 
- finance et assurance (AFD) <1 <1 <1 <1 <1 
- services de gestion de biens et services fournis aux 
entreprises (AFD) 22 23 22 24 24 
- administration publique et défense (FI) 2 2 2 3 3 
- éducation (AFD, FI) 20 20 18 20 20 
- services de santé et services collectifs (AFD) <1 <1 <1 <1 <1 
- services culturels et récréatifs (AFD, FI) 25 28 29 33 33 
- services personnels et  autres services (AFD) 1 1 1 1 1 
- services non répartis (FI) 20 21 24 26 26 
iv) industries extractives (AFD, FI) 8 9 10 11 11 
v) autres, non répartisb (FI) 10 7 11 3 5 
.. Non disponible. 
s.o. Sans objet. 
a Estimations. 
b Y compris les programmes ou montants de financement pour les quels l'industrie n'est pas préci sée ou dont les bénéficiaires ne  
sont pas connus. 
Note: AFD:  aide financière directe;  FI:  financement accordé à des institutions;  DF:  dépenses fiscales.  Dans le calcul du total, la 
mention "< 1 million de dollars australiens" s'entend de 1 million de dollars australiens. 
Source:  Commission de la productivité (2001 ), Trade & Assistance Review 2000-01, tableaux 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7 et 4.8 [en ligne], 12 
décembre, rapport annuel 1999-2000, AusInfo.  Rens eignements disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.pc.gov.au/research /annrpt/[11 juin 2002]. 
 S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 8  
 
 Pages 134-138, paragraphe 77
 
  Le niveau de soutien estimatif au secteur des servi ces, fourni par le biais d'une aide financière 
directe, de dépenses fiscales et d'un financ ement accordé aux institutions du secteur public, a 
augmenté (tableau IV.5);  les dépenses budgétaires destinées à en courager l'investissement, la 
recherche-développement et les exportations ont principalement été allouées aux services financiers 
et d'assurance, aux services culturels et récréatifs, aux services de transport et de stockage, aux 
services immobiliers, aux services fournis au x entreprises, ainsi qu'aux services de 
communication . 
. 
Tableau IV.5 
Évolution du soutien interne dans  le secteur des services, 1997-2002 
(Millions de dollars australiens) 
 Typea 1997/98 1998/99 1999/2000 2000/01b 2001/02b 
Distribution d'électricité, de gaz et d'eau       
Mesures sectorielles        
Commercialisation d'énergies renouvelablesc AFD - 2 3 7 12 
Fonds d'actions pour les énergies renouvelablesc AFD - - <1 3 3 
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement DF 14 2 2 4 4 
Obligations pour le financement de  l'infrastructure DF 60 55 44 31 13 
Mécanisme de compensation fiscale pour les emprunts 
relatifs à l'infrastructure DF 3 25 25 43 43 
Mesures générales en matière d'exportation       
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD <1 <1 <1 <1 <1 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Centres de recherche en coopération FI 3 4 5 5 3 
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement et programmes connexes  AFD 1 1 1 2 2 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 1 1 1 1 1 
Total  83 91 81 97 82 
Construction       
Mesures générales en matière d'exportation       
Promotion des exportations par Austraded FI 20 22 25 27 27 
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 2 2 2 2 2 
TRADEX DF - - - 1 1 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Centres de recherche en coopération FI - - - - 2 
Recherche de la CSIRO FI 24 25 25 22 22 
Fonds d'investissement dans  l'innovation AFD - - - 2 3 
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement et programmes connexes  AFD 2 <1 <1 1 1 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 19 15 8 8 8 
Total  67 64 60 63 65 
Commerce en gros       
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement  <1 - - 12 11 
Mesures générales en matière d'exportation       
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 15 15 12 13 13 
TRADEX DF - - - 4 4  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 9 
 
 
  Typea 1997/98 1998/99 1999/2000 2000/01b 2001/02b 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement et programmes connexes  AFD - <1 2 1 1 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 14 13 20 21 22 
Total  30 28 35 51 51 
Commerce de détail       
Programmes sectoriels       
Subventions à la restructuration du secteur 
pharmaceutique AFD 7 11 13 10 - 
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement DF <1 <1 <1 <1 <1 
Mesures générales en matière d'exportation       
Commission australienne du tourisme FI 18 21 21 21 21 
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 4 4 3 2 2 
Mesures générales en matière de 
recherche-développement       
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 2 3 5 5 5 
Total  32 38 41 39 29 
Hôtellerie, restauration       
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement DF 1 1 1 - - 
Mesures générales en matière d'exportation       
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 4 5 5 9 9 
Commission australienne du tourisme FI 24 27 28 28 28 
Total  29 33 34 37 37 
Finance et assurance       
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement DF 27 6 6 1 1 
Unité de services bancaires offshore DF 17 30 35 35 30 
Mécanisme de compensation fiscale pour les emprunts 
relatifs à l'infrastructure DF 3 19 19 19 19 
Mesures générales en matière d'exportation       
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD <1 <1 <1 <1 <1 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Programme de lancement d'activités de 
recherche-développement AFD 1 <1 <1 1 1 
Fonds d'investissement dans l'innovation AFD - 5 5 <1 <1 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 54 26 18 19 20 
Total  102 86 83 76 71 
Services de communication       
Mesures sectorielles       
Incitation à l'investissement pour IBM AFD - - - 2 1 
Centres de génie logiciel FI - 2 6 6 6 
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement DF - 18 - 33 30 S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 10  
 
  Typea 1997/98 1998/99 1999/2000 2000/01b 2001/02b 
Mesures générales en matière d'exportation        
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 1 1 1 2 2 
Promotion des exportations par Austraded FI 17 18 20 22 22 
Commission australienne du tourisme FI 1 1 1 1 1 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Centres de recherche en coopération FI 2 2 2 3 6 
Recherche de la CSIRO FI 22 21 21 21 21 
Fonds d'investissement dans  l'innovation AFD - 12 20 5 6 
Programme de lancement d'activités de 
recherche-développement AFD 7 10 12 14 14 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 16 7 30 31 32 
Total  66 93 114 140 141 
Transport et stockage       
Mesures sectorielles        
Incitation à l'investissement pour le Centre spatial 
Asie-Pacifique AFD - - - - 6 
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement DF 33 <1 <1 6 5 
Obligations pour le financement de  l'infrastructure DF 55 50 41 29 12 
Mécanisme de compensation fiscale pour les emprunts 
relatifs à l'infrastructure DF 4 31 31 13 13 
Mesures générales en matière d'exportation       
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 18 18 15 11 11 
Commission australienne du tourisme FI 30 34 34 35 35 
TRADEX DF - - - 2 2 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement et programmes connexes  AFD - 1 5 2 2 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 4 12 5 5 6 
Total  144 147 132 102 91 
Services immobiliers et services aux entreprises       
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement DF 1 - 18 2 2 
Mesures générales en matière d'exportation       
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 22 23 22 24 24 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Fonds pour l'innovation dans le s biotechnologies AFD - - - - 1 
Centres de recherche en coopération FI 7 4 3 4 5 
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement AFD 6 14 22 28 28 
Fonds d'investissement dans l'innovation AFD - 1 1 <1 <1 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 40 48 65 68 70  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 11 
 
 
  Typea 1997/98 1998/99 1999/2000 2000/01b 2001/02b 
Total  76 89 131 126 129 
Administration publique et défense       
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement DF - 3 3 - - 
Mesures générales en matière d'exportation       
Promotion des exportations par Austraded FI 2 2 2 3 3 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement et programmes connexes  AFD <1 <1 <1 <1 <1 
Total  2 6 6 3 3 
Éducation       
Mesures générales en matière d'investissement       
Abattement pour développement DF - 1 1 <1 <1 
Mesures générales en matière d'exportation       
Commission australienne du tourisme FI <1 1 1 1 1 
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 11 11 8 9 9 
Promotion des exportations par Austraded FI 8 8 9 10 10 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement et programmes connexes  AFD 5 5 7 4 4 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 2 1 3 3 3 
Total  27 26 29 27 27 
Services de santé et services collectifs       
Mesures générales en matière d'exportation       
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD <1 <1 <1 <1 <1 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Centres de recherche en coopération  FI 12 12 13 13 13 
Programme de lancement d'activités de 
recherche-développement AFD 7 10 12 18 18 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 2 3 3 3 3 
Total  22 25 29 35 38 
Services culturels et récréatifs       
Mesures sectorielles       
Commission australienne du cinémab AFD 30 16 17 17 17 
Société de financement de l'industrie 
cinématographique et Fonds  australien pour le cinémab AFD 48 48 48 48 48 
Division du secteur cinématographi que 10B et 10BA DF 20 21 21 21 19 
Mesures générales en matière d'exportation       
Commission australienne du tourisme FI 3 4 4 4 4 
Promotion des exportations par Austraded FI 16 17 19 21 21 
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 6 7 6 8 8 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Fonds pour l'innovation dans le s biotechnologies AFD - - - - 1 
Centres de recherche en coopération FI 5 2 2 2 2 
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement et programmes connexes  AFD - <1 <1 <1 <1 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 1 - 4 4 4 S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 12  
 
  Typea 1997/98 1998/99 1999/2000 2000/01b 2001/02b 
Total  129 115 122 127 126 
Services personnels et autres       
Mesures générales en matière d'exportation       
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 1 1 1 1 1 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement et programmes connexes  AFD 2 2 2 4 4 
Allégements fiscaux pour la recherche- développement DF <1 <1 <1 <1 <1 
Total  3 4 4 6 6 
Services non attribués       
Mesures générales en matière d'exportation       
Promotion des exportations par Austraded FI 19 20 23 25 25 
Commission australienne du tourisme FI 1 1 1 1 1 
Mesures générales en matière de recherche-développement       
Recherche de la CSIRO FI 9 9 9 10 10 
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement et programmes connexes  AFD - <1 2 <1 <1 
Autres programmes       
Programmes de renforcement des technologies de 
l'information AFD - - 42 6 55 
Total  29 31 75 42 91 
Dépenses totales  445 484 563 544 605 
Dépenses fiscales totales  395 391 409 426 383 
Aide budgétaire totale  840 875 973 970 988 
- Néant. 
a AFD:  aide financière directe;  FI:  financem ent accordé aux institutions;  DF:  dépenses fiscales. 
b Les données pour 2000/01 sont des estimations budgétaires et les données pour 2001/02 représentent les crédits budgétaires. 
c La ventilation par secteur dépend de la disponi bilité des données récemment fournies.  Dans Trade & Assistance Review 
1999-2000 , ces programmes ont été classés dans la catégorie non attribuée en raison du manque  d'informations.  Il en résulte que 
la classification antérieure  n'est plus appropriée. 
d Les estimations pour 1999/2000, 2000/01 et  2001/02 sont fondées sur la ventilation par secteur fournie par Austrade pour 
1998/99.  Austrade n'a pas rassemblé de données pour les secteurs  bénéficiant de ses activités de  promotion des exportations po ur 
les années suivantes. 
Note: La somme des chiffres peut ne pas correspondr e au total étant donné que ceux-ci ont été arrondis. 
Source:  Commission de la productivité (2001), Trade & Assistance Review 2000-2001, tableau 4.6 [en ligne], 
11 décembre, Série rapport annuel 2000-2001, AusInfo.  Re nseignements disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.pc.gov.au [28 février 2002]. 
Page 145, paragraphe 98  
 
 Au cours de la période considérée, le niv eau des subventions concernant l'obligation de 
service universel a été source de problèmes et fa it l'objet d'une réforme complète.  Selon cette 
obligation de service universel s'appliquant à Telstra, les services téléphoniques  standard, y compris 
les services pour les personnes ha ndicapées, les téléphones publics, les services de données 
numériques et les services prescrits d'acheminement,  doivent être raisonnablement accessibles à 
tous en Australie, sur une base équitable et à des prix abordables, qu'il s'agisse de services aux 
particuliers ou aux entreprises.  La demande dépo sée par Telstra d'un montant de 1,8 milliard de 
dollars australiens au titre de l'obligation de ser vice universel (déposée le 28 septembre 1998) a été 
examinée par la Direction australienne des co mmunications (ACA), organe de réglementation 
indépendant, qui a finalement estimé que les coûts s'élevaient pour Telstra à 548 millions de dollars 
australiens en 1997/98.  Cependant, étant donné le caractère sans précédent du montant de la demande 
déposée, et le risque d'instabilité et de découragem ent de l'investissement dans ce secteur que cela  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 13 
 
 
 pouvait causer, les autorités ont décidé que la subven tion serait fixée par accord entre les opérateurs, 
ou plafonnée au niveau historique de 253,2 millions de  dollars australiens.  En 1998/99 et 1999/2000, 
les subventions ont été, conforméme nt aux conseils de l'ACA, de l' ordre de 280 millions de dollars 
australiens par an.  À l'issue de la demande dé posée en 1997/98, un examen complet des arrangements 
relatifs à l'obligation de service universel en Aust ralie a été entrepris, et de nouveaux arrangements 
ont été conclus en 2000.  Le Ministre a nota mment été habilité à fixer les subventions pour 
l'obligation de service universel jusqu'à trois ans à l' avance, sur la base des conseils de l'ACA.  Cela 
permet de prendre en compte un certain nombre de facteurs pour la définition du niveau de 
subventionnement.  Selon les autorités, cela apporte  également une certitude dans ce secteur et facilite 
la planification.  Des subventions à hauteur de 240 millions de dollars australiens, de 234,1 millions 
de dollars australiens et 231,7 millions de dollars australiens ont été fixées respectivement pour 
2001/02, 2002/03 et 2003/04.  Page 148, paragraphe 107
 
 L'industrie cinématographique  australienne bénéficie d'une aide publique sous diverses 
formes.  La Commission australienne du cinéma apporte une aide à la diffusion, une aide culturelle et 
une aide à l'industrie par le biais de différentes m esures, y compris le développement de projets grâce 
à une assistance pour les scripts et les autres phases de préproduction, une subvention à la post-production, et le financemen t de productions à petit budget, ains i que la subvention en faveur 
d'une culture cinématographique vivante et variée.
4  La Société australienne de financement de 
l'industrie cinématographique (FFC), principal organe du gouvernement chargé de financer la 
production de films et de pr ogrammes télévisés australiens,  dispose d'un budget annuel de 
50 millions de dollars australiens pour la période 2001/02 à 2003/04.5 
 Page 149, paragraphe 110
 
 L'aide financière aux transporteurs de fret  entre la Tasmanie et le continent, au titre du 
Programme de péréquation du fret vers  la Tasmanie (TFES), a été modifiée et est entrée en vigueur au 
1er juillet 1999.  Le nouveau progr amme constitue une base à la fois plus transparente et plus 
appropriée d'aide aux transporteurs,  et définit plus clairement le désavantage de coût du transport 
(c'est-à-dire la différence entre le coût du transport maritime, de quai à quai, et le coût théorique du 
transport routier pour une opéra tion équivalente).  Toutes les marchandises bénéficient d'une 
compensation sur une base identique, c'est-à-dire su r une base d'équivalent 20 pieds (EVP).  Ce 
programme permet de compenser le désavantage comparatif du point de vue des coûts du transport 
maritime entre États pour les transporteurs de marchandises autres qu'en vrac.  Parmi les marchandises pouvant bénéficier de ce programme figurent les biens pr oduits en Tasmanie et destinés 
à être utilisés ou vendus sur le continent, ainsi que les équipements et matières premières d'origine 
australienne utilisés comme intrants dans les secteurs  minier, manufacturier, agricole, ainsi que de la 
pêche et de la foresterie en Tasmanie.  Les ma rchandises destinées à l'exportation, les marchandises 
en vrac ainsi que les produits manufacturés à l'étranger ne sont pas admissibles.  Environ 1 450 transporteurs bénéficient de ce programme.  
                                                     
 
4 Renseignements en ligne de la Commission australienne du cinéma disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.afc.gov.au/about/whowe /index.html [17 avril 2001]. 
5 Renseignements en ligne du Ministère des communications, des technologies de l'information et des 
arts disponibles à l'adresse suivante:  http://www.dcita.gov. au/ [24 avril 2001];  et renseignements en ligne de la 
Société australienne de financement de l'industrie ci nématographique disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.ffc.gov.au/intro.html [17 avril 2001]. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 14  
 
 République dominicaine – WT/TPR/S/105  
Pages 46-48, paragraphe 105, 107 et 109
 
  En janvier 2001, la République dominicaine  a notifié les mesures de subvention à 
l'exportation maintenues au titre de la Loi sur les z ones franches (Loi n° 8-90) du 8 janvier 1990, et a 
demandé une prorogation de la période  transitoire prévue à l'article 27.4 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires.
6  La Conférence ministérielle a prescrit au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires de proroge r la période transitoire au titre de cet article 
pour certaines subventions à l'exportation accordées par les Membres.7 (...) 
 
 Plus de la moitié des entreprises installées da ns les zones franches sont engagées dans la 
production de textiles.  Les autorités ont indiqué, tout efois, que leur diversification s'était accrue au 
cours de ces dernières années.  Les activités dont le taux de croissance est particulièrement élevé 
comprennent la production d'articles de bijouterie, de composants électroniques, les services de 
commercialisation , et les produits pharmaceutiques.  Le chapitre IV 4) fait une description plus 
détaillée de chacune des branches de production exploitées dans les zones franches. (...) 
  Comme le montre dans le détail le précéd ent Rapport du Secrétariat sur la République 
dominicaine, la Loi n° 8-90 accorde des incitations  considérables pendant une période renouvelable 
de 15 ans aux entreprises situées dans les zones franch es.  Ces incitations comp rennent l'exonération:  
de l'impôt sur les bénéfices et des taxes applicable s aux sociétés;  de la taxe à la valeur ajoutée 
appliquée aux importations et des droits d'importation pour toutes les matières premières et tout le 
matériel utilisés pour l'installation et l'exploitation de  la société;  des taxes municipales;  des taxes 
d'exportation;  et diverses taxes spécifiques.  D es avantages supplémentaires au titre de cette loi, 
comme l'exonération pendant 20 ans des taxes ci-d essus, et le subventionnement des loyers, sont 
offerts aux sociétés implantées dans les zones franch es situées à proximité de la frontière entre Haïti 
et la République dominicaine. 
 Page 93, paragraphe 132
 
 La Loi sur le développement du touris me vise à promouvoir le développement du tourisme  
dans des régions prioritaires spécifiquement définies.   Elle offre en particulier des exemptions de 
l'impôt sur le revenu et une réduc tion de 50 pour cent de l'ITBIS au x entreprises qui investissent dans 
les activités liées au tourisme dans les régions en ques tion.  Afin d'administrer les avantages offerts, la 
Loi a institué un Conseil du développement touris tique (CONFOTUR) composé de représentants de 
différents ministères et de l'Association nati onale de l'hôtellerie et de la restauration 
(ASONAHORES).  De plus, la Loi a créé un F onds pour la promotion du tourisme afin de 
promouvoir plus efficacement le tourisme en Répub lique dominicaine au niveau international. 
 
Zambie – WT/TPR/S/106  
 
Page 53, paragraphe 81   
  La Zambie applique diverses mesures d'incita tion pour aider les exportateurs et encourager 
l'investissement dans les industries exportatrices.  En vertu de la Loi de 1993 sur l'investissement, tout 
récemment modifiée en 1998, un impôt à des conditions  de faveur de 15 pour cent sur le revenu, par 
rapport au taux normal de 35 pour cent, est accord é aux exportateurs de produits non traditionnels qui 
                                                     
 
6 Document de l'OMC, G/SCM/N/74/DOM du 8 janvier 2002. 
7 Document de l'OMC, WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001.  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 15 
 
 
 détiennent une licence d'investissement.8  Les investissements dans le secteur touristique  qui 
génèrent des devises dépassant 25 pour cent des gain s annuels bruts sont exonérés de droits et 
de TVA.  Page 93, paragraphe 111
 
 
 Les nouveaux investissements dans le secteur s ont venus de Zambiens et d'étrangers, en 
grande partie grâce au programme de privatisation.  L'activité du secteur est relancée dans la région de 
Livingstone/chutes Victoria, la Zambie étant en positi on de tirer parti du déclin  du tourisme dans les 
pays voisins.  Dans le cadre de ses efforts pour  développer le tourisme, le gouvernement a offert 
plusieurs mesures d'encouragement.  Ces derniè res comprennent une réduction de l'impôt sur les 
sociétés à 15 pour cent pour les professionnels du tourisme et la reconnaissance de ces derniers en 
tant qu'exportateurs de produits non traditionnels, et le remboursement de la TVA sur les frais 
engagés dans la création d'entreprises touristi ques ainsi que l'application d'un taux zéro pour 
l'hébergement offert par les hôtels, les gîtes et les petits hôtels dans le district de Livingstone pendant 
deux ans.  Un Plan directeur de développement du t ourisme, toutefois, a pris du retard parce que le 
gouvernement n'a pas octroyé les ressources nécessair es dans le cadre de ses récents budgets.  On 
espère qu'un partenaire bilatéral aidera à l'éla boration du Plan directeur du tourisme en 2003.  
Japon – WT/TPR/S/107  
 
Page 79, paragraphe 41  
 
 Selon les autorités, les navires battant pavillon japonais ne bénéficient pas de droits exclusifs 
ni de subventions.  En revanche, les mesures de soutien pour ces navires (le "Régime de la navigation 
internationale") sont restées incha ngées depuis le dernier examen du Japon.9  Selon les autorités, le 
Régime de la navigation internationale ne fausse pas les échanges dans les services de transport 
maritime ;  il vise à placer les navires japonais sur un pied d'égalité avec ceux des autres pays qui 
accordent un traitement fiscal préférentiel à leurs propres navires.   
Venezuela – WT/TPR/S/108   
 
Page 34, paragraphe 65
 
 
 Le Venezuela accorde diverses incitations à l'inv estissement, principalement sous la forme de 
crédits ou de remises fiscales.  Au cours des cinq a nnées suivant l'entrée en vigueur de la Loi de 1999 
concernant l'impôt sur le reve nu, les nouveaux investissements effectués dans les secteurs de 
l'agriculture, des agro-industries, de l'industrie, de  la pêche, de la pisciculture, de l'élevage, du 
tourisme, de la construction , de l'électricité et des télécommunications , ainsi que dans les secteurs 
des sciences et des technologies autres que celu i des hydrocarbures et des activités connexes 
bénéficient d'une remise de 10 pour cent du montant de l'impôt sur le revenu (80 pour cent, dans 
certaines conditions, pour les secteurs de l'agriculture, de  l'élevage, de la pêche ou de la pisciculture).  
Des allègements fiscaux sont également a ccordés pour les nouveaux investissements dans 
l'exploitation des hydrocarbures (8 pour cent), la construction d'hôtels  (75 pour cent) et dans les 
secteurs jugés d'une importance particulière pour  le développement économ ique du pays ou qui 
offrent de plus grandes possibilités d'emploi (chapitr e III 4 ii) a)).  Pour les projets industriels, les 
                                                      
8 Des licences d'investissement sont accordées par le Centre zambien pour l'investissement pour toutes 
les activités, à l'exclusion de la banque, de l'assurance et des industries extractives. 
9 Ces mesures comprennent un allègement de la taxe  sur l'immatriculation des navires et de l'impôt 
local sur la propriété. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 16  
 
 investisseurs industriels se trouvant dans la phase pr écédant l'exploitation peuvent être exonérés de la 
TVA pendant cinq ans ou jusqu'à la fin de cette phase.  
Pages 72-73, paragraphe 145-146  
  Les exportateurs de biens et de services  peuvent obtenir un remboursement de la TVA.  Un 
exportateur a le droit de récupérer la totalité des ta xes versées à l'égard des intrants présents dans les 
biens et services importés qui ont été acquis ou reçus dans le cadre de ses activités d'exportation, s'il en fait la demande au SENIAT.
10  Dans la demande présentée au SENIAT, l'exportateur doit fournir 
une liste des biens nationaux achetés, des services nationaux reçus et des services fournis au 
Venezuela par des personnes physiques ou morales qui  n'y sont pas domiciliées en précisant dans 
chaque cas le montant facturé et la TVA.   En vertu du Règlement partiel n° 2 de la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, en 
vigueur depuis le 26 août  1999, les exportateurs de biens et de  services peuvent également récupérer 
les taxes versées lors de l'acquisition d'immobilisatio ns nationales ou importées et de la réception de 
services qui augmentent la valeur desdites immob ilisations, ou qui sont nécessaires pour que celles-ci 
puissent remplir les fonctions auxquelles elles s ont destinées, pourvu que ces opérations aient lieu 
durant l'étape qui précède la réalisation de projets industriels destinés principalement à être exportés 
ou à générer des devises.
11  Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut que le volume des exportations de 
biens ou de services de l'entreprise représente au  moins 50 pour cent de ses activités, ou 25 pour cent 
dans le cas de biens exemptés de la TVA.  S'agissant de projets touristiques , il faut que la moyenne 
annuelle du taux d'occupation des pers onnes étrangères dans les hôtels ne  soit pas inférieure à 40 pour 
cent.  La durée maximale du régime de rembourseme nt est de cinq ans à compter du début de l'étape 
précédant l'exploitation.  Si, à l' expiration de cette période, le de mandeur démontre que cette étape 
n'est pas encore terminée, le régime de rembourseme nt peut être prolongé pour une période qui ne doit 
pas excéder cinq ans. 
 
Page 74, paragraphe 151 
 
 Les activités qui peuvent être exercées dans les zones libres sont limitées à des secteurs ou à des types de biens et de services spécifiques.  Ainsi, la zone libre pour la promotion de 
l'investissement touristique de la  péninsule de Paraguaná a été cr éée en vertu de la Loi portant 
création de la zone libre pour la promotion de l' investissement touristique de la péninsule de 
Paraguaná, État de Falcón, du 6 ao ût 1998, pour promouvoir la fourniture de services dans le cadre 
d'activités touristiques et d'activités commerciales liées au tourisme.  La zone libre culturelle, 
scientifique et technologique de l'État de Mérida (ZOLCCYT), créée en vertu de la Loi sur la zone 
libre culturelle, scientifique et technologique de l'Ét at de Mérida du 14 juillet 1995 et régie par le 
Décret n° 2.714 du 9 septembre 1998, bénéficie d'un régime fiscal préférentiel qui a été accordé dans 
le but de stimuler la production, la diffusion et la distribution de biens et d'activités culturelles, 
scientifiques et technologiques dans la région.  Les activités de production, de distribution , de 
commercialisation et de promotion de biens bénéfici ant de ce régime qui ont lieu dans la ZOLCCYT 
sont exemptées d'impôt sur le revenu. 
 
                                                     
 
10 Le remboursement des taxes résulte de la Résolution n° 454 du 8 juin 2000 et du Décret n° 596 du 
21 décembre 1999 (Règlement partiel n° 1 de la Loi con cernant la taxe sur la valeur ajoutée en matière de 
remboursement de crédit d'impôt pour les contribuables exportateurs). 
11 Décret n° 236 du 2 août 1999 promulguant le Règlement partiel n° 2 de la Loi concernant la taxe sur 
la valeur ajoutée en matière de remboursement de crédit d'impôt, publié au Journal officiel n° 36772 du 
25 août 1999.  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 17 
 
 
 Page 74, paragraphe 190 
 
 L'organisme responsable du tourisme offre des in citations sous forme d'exemptions des droits 
de douane lors de l'importation de navires, d'aéronefs, de véhicules et de pièces utilisés pour le 
transport de touristes .    
 Page 131, paragraphe 165 
 
 La fourniture d'un service de télécommunications un iversel est garantie par l'État.  De ce fait, 
CONATEL est tenue de qualifier certaines prestations de prioritaires afin de remplir progressivement 
les obligations du service universel, en veillant, entre autres, à ce que chacun puisse avoir un 
raccordement au réseau téléphonique public fixe ;  à ce que le nombre de cabines téléphoniques soit 
suffisant;  et à ce que l'accès à Internet  soit général.  Le service universel est assuré grâce au Fonds 
du service universel (FSU), qui a pour objet de subventionner les infrastructures nécessaires pour remplir les obligations du service universel.  L es prestations obligatoires du service universel sont 
attribuées, grâce à des processus de sélection ouverts,  à l'opérateur nécessitant la plus faible 
contribution du FSU.  Les ressource s du FSU proviennent des contributions des opérateurs fournissant 
des services de télécommunications à but lucratif, à l'exception des sociétés de radiodiffusion sonore 
ou de télévision hertzienne;  ces c ontributions équivalent à 1 pour  cent des recettes brutes obtenues 
grâce aux services visés par l'autorisation.  Jusqu'à septembre 2002, les ressources du FSU n'avaient pas encore été utilisées. 
 
Page 134, paragraphe 179 
 
 Les bateaux inscrits au RENAVE et utilisés pour le transport international  dans des ports 
vénézuéliens bénéficient d'une réduc tion de 10 pour cent sur le droit d'accostage et le droit de quai.  
En outre, lorsque ces bateaux sont inscrits  au RENAVE, cette taxe n'est perçue qu'une fois par an 
alors que les navires étrangers doivent s'en acquitte r chaque fois qu'ils utilisent le Système national 
d'aides à la navigation maritime (SNANA).  Il ex iste d'autres mesures d'incitation fiscale, parmi 
lesquelles l'exonération permanente de l'impôt sur le s actifs des entreprises et l'exonération de la TVA 
pour les importations temporaires ou définitives de navires.  De même, la loi accorde aux personnes 
s'étant enrichies dans le secteur de la marine marchande et des chantiers  navals une réduction de 
l'impôt sur le revenu correspondant à 75 pour cent du montant des nouveaux investissements réalisés 
soit en vue d'acquérir ou de louer de nouveaux navires, appareils de  navigation, ou technologies en 
matière de sécurité maritime, soit en vue de former les employés.  
Pages 134-135, paragraphe 182 
 
 L'INEA propose les tarifs applicables aux ser vices connexes du secteur maritime.  Les droits 
de navigation auxquels sont assujettis les navires tr ansportant du fret commercial dépendent des UJB 
du navire.  Le principe du traite ment national n'est pas appliqué pour la perception de ces taxes et 
droits de navigation.  Les navires  inscrits au RENAVE paient 50 pour cent du droit d'utilisation du 
service de pilotage et des droits de navigation.  Ce pourcentage peut également être appliqué aux 
navires battant pavillon étranger, mais uniquement sel on le principe de réciproc ité.  Il s'applique aux 
services de remorquage et d'aconage.    
Page 138, paragraphe 198 
  Le sous-secteur du transport aérien  bénéficie également d'une série d'incitations fiscales.  La 
Loi sur l'aviation civile accorde, pour une durée de cinq ans (jusqu'à fin 2006) une exonération de toutes les charges frappant l'importation d'aéronefs civ ils, de leurs accessoires, parties et pièces, et de 
tous les véhicules destinés au fonctionnement des aéronefs.  L'import ation de matériaux, 
d'équipement, d'accessoires, de parties et pièces d estinés à l'extinction des incendies et aux opérations S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 18  
 
 de sauvetage aérien est exonérée de  droits de douane.  En outre, les personnes s'étant enrichies en 
fournissant des services publics de transport aérie n se sont vu accorder, pour une durée de cinq ans, 
une réduction de l'impôt sur le revenu équi valant à 75 pour cent du montant des nouveaux 
investissements destinés à la modernisation de la  flotte, à l'acquisition d'aéronefs respectant les 
normes en matière de protection de l'environnement , à l'utilisation de nouvelles technologies pour les 
services fournis, et à la formation du personnel t echnique aéronautique.  Les aéronefs destinés au 
service public de transport aérien acquis d'ici à fi n 2006 sont également exonérés de l'impôt sur les 
actifs des entreprises.    
Hong Kong, Chine – WT/TPR/S/109  
 
Page 42, paragraphe 78
 
  Il ne semble pas que des changements majeurs soient intervenus dans le système d'imposition 
des revenus de la HKSAR, et notamment le recours à des incitations fiscales, depuis le précédent 
examen, les impôts sur les bénéfices et les rece ttes représentant presque 60 pour cent du total des 
taxes collectées pour l'exercice fiscal 2000/01 (chapitre I).  Le système d'imposition sur les revenus comporte des taux d'imposition légaux peu élevés et  peu d'incitations fiscales.  Les taux d'imposition 
légaux de 16 pour cent et 15 pour cent s'appliquent aux bénéfices des sociétés et des entreprises non constituées en sociétés, respectivement.
12  Les taux d'imposition effectifs appliqués aux bénéfices 
tendent, toutefois, à être inférieurs aux taux léga ux, du fait des incitations, particulièrement de 
l'amortissement accéléré;  par exemple, les sociét és peuvent déduire immédiatement 100 pour cent de 
leurs dépenses concernant l'installation et les mach ines de fabrication ainsi que le matériel et les 
logiciels informatiques.  De plus, les bénéfices découlant des transports maritimes 
internationaux13, et des services de transport aérien14, et le revenu des intérêts des dépôts effectués 
localement par les sociétés (à l'exception des ét ablissements financiers) et les personnes physiques 
auprès de tous les établissements bancaires autorisés  sont exonérés de l'impôt .  Des exonérations de 
l'impôt foncier sont également prévues.  Les propriéta ires de terrains ou de bâtiments sont passibles de 
la taxe foncière au taux normal de  15 pour cent (diminuée d'un allègement de 20 pour cent des frais de 
réparation et d'entretien);  toutefois les biens dé tenus par une société qui exploite une entreprise à 
Hong Kong, Chine sont exonérés de cette taxe.15  Les autorités ont estimé qu'au cours des exercices 
fiscaux 1998/99 et 1999/2000, les incitations fiscales l es plus importantes ont été celles qui ont touché 
l'imposition des bénéfices et des salai res;  les recettes sacr ifiées au titre de c es incitations se sont 
élevées à 31,2 milliards de dollars HK.  Aucune ve ntilation des chiffres n'était disponible quant au 
montant des recettes sacrifiées au  titre des incitations fiscales individuelles comme l'amortissement 
accéléré et les autres exonérations.   
                                                     
 
12 Il existe également une taxe sur les salaires calculée sur la base d'une échelle mobile qui ne peut pas 
dépasser le taux normal de 15 pour cent du revenu total. 
13 Les bénéfices des transports maritimes sont exemptés de l'impôt lorsqu'ils découlent des opérations 
suivantes:  opérations internationales effectuées pa r un navire enregistré à Hong Kong;  exploitation 
internationale d'un navire par un arma teur non résident originaire d'un pa ys qui accorde l'exonération des taxes 
pour les embarquements effectués depuis Hong Kong, Chine par un armateur non résident;  et l'exploitation 
internationale d'un navire par une entreprise d'un pays avec lequel Hong Kong, Chine a signé un accord pour 
éviter la double imposition du revenu des transports mariti mes, ou couvrant le revenu des transports maritimes. 
14 Bénéfices réalisés par les compagnies aériennes originaires d'un pays avec lequel Hong Kong, Chine 
a signé un accord pour éviter la double imposition. 
15 Administration des contributions (non daté).  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 19 
 
 
 Pages 60-61, paragraphe 2  
  Les politiques sectorielles n'ont guère changé de puis l'examen de Hong Kong, Chine en 1998.  
Dans l'ensemble, Hong Kong, Chine continue à suiv re une politique d'intervention minimale, laissant 
les forces du marché déterminer l'affectation des ressources.  Les autorités soutiennent que les 
"gagnants" ne sont pas favorisés ni les "perdants"  secourus, et que Hong Kong, Chine ne fait aucune 
discrimination pour ou contre les différents s ecteurs.  Le rôle du gouvernement est d'être un 
"promoteur proactif du marché" ou un "facilitateur" afin de maintenir un cadre institutionnel propice 
au développement du marché, d'offrir l'infrastruct ure et les services d'appui indispensables, 
d'encourager la recherche-développement appliquée ai nsi que le transfert de technologie et d'investir 
en capital humain dans tous les secteurs de l'économ ie.  Néanmoins, il est dit dans le discours de 
présentation du budget 2002/03 que Hong Kong, Chine doit se préoccuper des activités économiques 
à "forte valeur ajoutée" et il est fait mention de quatre domaines particulière ment importants:  les 
services financiers, la logistique, le tourisme, l es services destinés aux producteurs et les services 
professionnels.
16  En outre, le gouvernement prend l es "mesures appropriées" pour défendre les 
projets considérés comme favorables à l'économie lorsque  le secteur privé n'est pas prêt à y investir.  
Quelques mesures visent certains secteurs.  Par exem ple, un abattement fiscal immédiat de 100 pour 
cent est accordé sur les dépenses concernant les é quipements et installations liés aux procédés de 
fabrication ainsi qu'aux matériels et logiciels in formatiques, et il existe une exemption fiscale 
réciproque sur les revenus issus des services maritimes .  De plus, au cours des prochaines années, le 
gouvernement de Hong Kong renoncera au paiement des dividendes de la Mass Transit Company 
(MTRC) afin de l'aider à financer une liaison ferroviaire  vers le parc d'attraction de Disneyland.17 
 
El Salvador – WT/TPR/S/111  
 
Page 57, paragraphe 96  
 
 La Loi sur la relance des exportations accorde la  restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b. 
des exportations aux personnes ph ysiques ou morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des 
entreprises exportant des biens et des services salvador iens hors de l'Amérique centrale, à l'exception 
des exportations de produits mi néraux métalliques et non métalliques issus de l'exploitation du 
sous-sol.  Les produits traditionnels, tels  que le café, le sucre et le coton, qui ne sont pas, en principe, 
susceptibles de profiter de cet avantage, peuvent béné ficier de la restitution après détermination du 
Ministère des finances et du Ministère de l'économie, s'ils présentent un contenu d'origine nationale de 
30 pour cent au minimum (pourcentage calculé à partir de la valeur ajoutée géné rée en usine);  pour le 
café dénommé "Orgánico" ou "Gourmet" et le sucre raffiné, la r estitution est appliquée 
indépendamment du contenu nationa l.  Entre 1998 et 2001, les exportations salvadoriennes qui ont 
fait l'objet de cette restitution ont représenté en tre 7,6 pour cent et 8,2 pour cent des exportations 
totales (tableau III.7).  Pages 58 et 59, para 101-103 et 106
 
  Les entreprises nationales ou étrangères des tinées à la production, à l'assemblage ou à la 
sous-traitance, à la manufacture, au traitement, à la  transformation ou à la commercialisation de biens 
et de services peuvent s'établir et exercer leur activité en zone franche.  La nouvelle loi indique 
également de façon explicite que la prestation de services liés au commerce international et 
régional (tels que l'approvisionnement, l'emball age et le remballage, la réexportation, le 
groupage des charges, la distribution de marchandises et autres activités connexes ou 
                                                     
 
16 Gouvernement de la RASHK (2002a). 
17 Financial Times,  10 juillet 2002. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 20  
 
 complémentaires ) constitue une activité susceptible de prof iter des avantages offerts dans les zones 
franches.   Lorsqu'une entreprise satisfait aux critères décrits ci-dessus mais que, pour des causes 
techniques, elle n'est pas située en zone franche, elle peut demander au Mi nistère de l'économie que 
l'établissement soit déclar é entrepôt de perfectionnement actif (DPA), à condition qu'il soit situé dans 
une zone à vocation industrielle, agricole et ag ro-industrielle, que les installations présentent des 
conditions adéquates de sécurité au niveau industriel, du travail et de  l'environnement et qu'il dispose 
d'une structure administrative et financière formelle.  
 Les utilisateurs des zones franc hes et des entrepôts de perf ectionnements actifs bénéficient 
d'avantages et sont notamment exonéré s des taxes et charges suivantes:  
 
- droits d'entrée pour les machines, équipements, outils, pièces de rechange et 
accessoires, ustensiles et autres instrument s nécessaires à l'exercice de l'activité 
favorisée; 
 
- droits d'entrée pour les lubrifiants, catalyseurs, réactifs, carburants et autres 
substances ou matériaux nécessaires à l'activité productive; 
 
- impôt sur le revenu pendant la période au cours de laque lle ils exercent leurs activités 
dans le pays, à compter de l'exercice fiscal annuel au cours duquel le bénéficiaire 
débute ses activités; 
 
- impôts locaux sur l'actif et le patrimoine de  l'entreprise, pendant la période au cours 
de laquelle ils exercent leurs activités da ns le pays, à compter du début de ces 
activités; 
 
- impôt sur le transfert des biens immobiliers, lorsque ceux-ci sont acquis pour être 
utilisés dans l'activité favorisée.  (...) 
  Certaines activités ne peuvent pas bénéficier des incitations et des avantages fiscaux, en 
particulier:  les hôtels;  les agences de voyage et compagnies aériennes;  le transport aérien, maritime 
et terrestre;  les activités financières;  la pêche, à l'exception de la pêche aux thonidés;  les industries 
extractives;  la production ou commercialisation de su cre, d'alcool éthylique et de tout produit qui 
inclut du sucre ou de l'alcool éthylique.     
Page 85, paragraphe 44
 
  Le cadre de réglementation du secteur ne prévo it pas de dispositions en  matière de subvention 
à la consommation finale.  Toutefois, le gouvernem ent accorde des subventions  directes axées sur les 
consommateurs à faible revenu.  Étant donné la ra reté des ressources, jusqu'en mars 2001, on avait 
indirectement recours aux recettes de l'entreprise pub lique CL, par l'intermédiaire de remises qu'elle 
accordait sur les factures de vente d'énergie  aux distributeurs .  Depuis avril 2001, les subventions 
sont couvertes par l'État, à travers le Fonds d'inv estissement national de l'électricité et du téléphone 
(Fondo de Inversión Nacional en Electricidad y Telefonía, FINET) (voir section iii)).   
 Page 102, paragraphe 97
 
 
 Afin de faciliter l'accès des couches rurales de la population et  des personnes à faible revenu 
aux services d'électricité et de téléphone, on a créé le Fonds d'investissement national de l'électricité et 
du téléphone (Fondo de Inversión Nacional en El ectricidad y Telefonía, FINET).  Ce fonds a 
notamment pour fonctions de subventionner les infrastructures et de fournir des services de téléphone   S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 21 
 
 
 (et d'énergie électrique, voir section 4) en milieu rura l et dans les zones à faible revenu, à condition 
qu'ils soient d'utilité communautaire.18  La loi prévoit que le Fond s subventionnera ces activités au 
moyen des revenus du placement de ses ressources .  Celles-ci sont essentiellement constituées des 
apports de l'État:  98,5 pour cent des ressour ces procurées par l'octroi de concessions pour 
l'exploitation du spectre radio et la totalité des fo nds rapportés par l'octroi de concessions pour la 
production d'électricité géothermique et hydraulique.  Jusqu'en janvier 2002, 18 projets financés par le 
Fonds, d'un montant total de 1,64 million de dolla rs EU, étaient en cour s d'exécution suite à des 
appels d'offres, ainsi que 57 projets financés par un concours de fonds, d'un montant total de 
5,54 millions de dollars EU.  Canada – WT/TPR/S/112/Rev1  
 
Page 92 paragraphe 180
 
  Le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregist rement sonore est un crédit d'impôt remboursable 
de 20 pour cent pour certaines dépenses encourues par une société qualifiée lors de la production 
d'"enregistrements sonores  canadiens admissibles" par des "nouveaux artistes ou ensembles 
canadiens".
19 
 Page 115, paragraphe 82
 
 
 En novembre 2000, le CRTC établissait, pour prise d'effet le 1er janvier 2001, un mécanisme 
national de perception de la contribution fondée su r les revenus, mécanisme par lequel les entreprises 
verseraient un pourcentage de leurs revenus qui sont considérés comme  admissibles à la contribution 
(Décision 2000-745).  L'objet de la contribution est de financer le service téléphonique  local dans les 
régions à coût élevé du Canada (c'est-à-dire les ré gions rurales et éloignées).  Ce mécanisme devait 
être revu et finalisé durant 2002.20  Les autorités ont indiqué que, exception faite des subventions 
destinées à financer les services dans les régions à coût élevé, les subventions croisées ont été 
éliminées dans l'industrie des télécommunications  et que les services concurrents offerts par les 
exploitants-titulaires ne sont pas subventionn és par d'autres services monopolistiques ou quasi 
monopolistiques offerts.  
Page 154, paragraphe 113
 
  Après les attaques du 11 septembre 2001 , le gouvernement canadien a annoncé un 
programme de 160 millions de dollars canadiens  destiné à compenser les pertes subies par les 
transporteurs aériens  du Canada par suite de la fermeture de l'espace aérien canadien;  les autorités 
ont indiqué qu'une somme de 99,3 millions de dollars canadiens a effectivement été décaissée, sur 
laquelle Air Canada a reçu 69,8 millions de dollars canadiens.
21  Le gouvernement a aussi versé une 
                                                      
18 Sont considérés d'utilité communautaire les cons ommations d'énergie électrique liées à des projets 
d'extraction, de pompage et pompage-relais de l'eau et ceux de bâtiments utilisés pour la prestation de services 
d'éducation et de santé, lorsque ceux-ci sont la propriété ou sont administrés par les communautés.  
19 Renseignements fournis en ligne par le Ministère des finances, disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.fin.gc.ca/taxe sp/2001/taxexp01_f.pdf .   
20 Voir:  Décision Telecom CRTC 99-16, disponible en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.crtc.gc.ca/archive/Deci sions/1999/DT99-16.htm;  et Décision CRTC 2000-745, disponible à 
l'adresse suivante:  http://www.crtc.gc.ca/ archive/ Decisions/ 2000/DT2000-745f.htm. 
21 Information en ligne de Canada newswire.  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.newswire.ca/releases /April2002/ 18/c5924.html. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 22  
 
 indemnité au titre de la responsabilité civile aérienne  pour risque de guerre, après l'annulation de cette 
garantie par les assureurs.  Le programme a été reconduit jusqu'au 1
er mars 2003. 
 
Burundi – WT/TPR/S/113  
 Pages 47-48, paragraphe 81-82
 
  La loi sur la zone franche prévoit quatre typ es d'entreprises:  les entr eprises franches agricoles 
et d'élevage;  les entreprises franches industrie lles et artisanales;  les entreprises franches 
commerciales;  et les entreprises franches de services.   Certaines activités ne sont pas éligibles au 
régime de zone franche:  le commerce des métaux préci eux et les minerais;  la recherche, l'extraction, 
l'enrichissement, le raffinage et/ou l'affinage, l'achat et la vente de minerais; et les activités, telles que 
la torréfaction, liées au café.  Une des conditions d'éligibilité est l'exportation de toute la production 
(pour les entreprises commerciales, l'importation et la réexportation en l'état ou après conditionnement des produits importés).  La création d'une valeur aj outée "substantielle" (d'au moins 35 pour cent) est 
une condition qui s'applique aux entreprises franc hes agricoles et d'élevage, industrielles et 
artisanales.  Les entreprises de services éligibles au statut d'entreprise franche sont celles qui ont 
l'intention de fournir un ou plusieurs des services suivants :  les services d'assemblage de matériels 
informatiques;  les services de réalisation de logici els;  les services d'emballage pour exportation;  les 
services d'impression et de publication;  les services de production et de distribution de films cinématographiques;  les services d'enregistrement sonor e;  et les services d'organisateurs touristiques.  
Tant les investisseurs étrangers  que nationaux peuvent obtenir le  statut de zone franche. Une 
commission consultative créée par le Ministère du commerce et de l'industrie est responsable des 
entreprises franches.   Les avantages fiscaux octroyés par le décret-l oi sont l'exonération totale du paiement des 
taxes indirectes en vigueur ou à créer, des droits d'en registrement et de timbre , et l'exonération totale 
des impôts sur les bénéfices pendant les dix première s années d'exploitation, suivie d'un régime où le 
taux d'imposition est réduit à 15 pour cent au lieu du taux standard de 40 pour cent.  Toute entreprise 
franche ayant créé plus de 100 emplois permanents  pour des ressortissants burundais est assujettie à 
l'impôt sur les bénéfices au taux de 10 pour cent, et  toute entreprise franche qui réinvestit au moins 
25 pour cent des bénéfices réalisés au cours de le urs dix années d'existence payent 10 pour cent de 
moins par rapport au taux applicable.  Les entrep rises franches commerciales paient une taxe de 
1 pour cent sur leur chiffre d'affaires, un taux qui est  ramené à 0,8  pour cent au cas où l'entreprise en 
question créerait plus de 20 emplois permanents.  Les dividendes distribués aux actionnaires de la 
société sont exonérés de tout impôt pendant la vie de  l'entreprise.  Les entrep rises franches sont aussi 
exonérées du paiement de la taxe de 3 pour cen t sur le salaire des travailleurs étrangers.  
 
Page 94, paragraphe 109
 
  La capacité hôtelière de Bujumbura est de 1 067 lits.  L'État s'était engagé dans ce 
sous-secteur, à travers sa participation au capital de l'hôtel Novotel, l'hôtel Source du Nil, et le Club du lac Tanganyika.  Ce dernier a été privatisé, tandis que le second est en cours de privatisation.   Le 
gouvernement a passé un accord avec la chaîne hôteliè re Accord, pour la gestion du Novotel.  En 
dehors de Bujumbura, l'on recense les hôtels à Kayanza, Ngozi, Gitega, Muyinga, Cankuzo et Kirundo.  Le parc national de Ruvubu a son propre ca mp éco-touristique.  Les ressortissants étrangers 
doivent effectuer leurs paiements de factures d'hôtel  soit en devises étrangères, ou en francs burundais 
achetés dans le circuit officiel (une attestation do it être fournie par l'établissement où le change a été 
effectué).  La fixation des tarifs se fait librement.   Le gouvernement ne procède pas à une évaluation 
systématique des performances réalisées par les hôtel s, et n'a pas encore développé un système de 
classification hôtelière.      S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 23 
 
 
 Union douanière d'Afrique australe – WT/TPR/S/114  
 
Page A1-110, paragraphe 50 (Botswana ) 
  La Loi sur les télécommunications  ne comporte aucune disposition relative au service 
universel, mais la BTA est chargée d'appliquer la politique du gouvernement en la matière et de fixer 
des tarifs spéciaux pour les utilisateurs les plus dém unis.  Le gouvernement est en train de formuler 
une nouvelle politique de service universel qui se su bstituera au régime actuel de subventions versées 
chaque année à la BTC dans le cadre du programme  de télécommunications rurales, dans le but 
d'offrir des services de base aux habitants des campa gnes.  La BTA est en train d'élaborer un 
programme basé sur un fonds pour le service universel et des projets d'amendements de la loi. 
 Page A1-118, paragraphe 80 (Botswana
) 
  Le gouvernement a décidé d'accorder à l'industrie touristique  des aides publiques dans le 
cadre de la politique d'aide financière (FAP) en  1996 (Politique d'aide fina ncière (FAP-tourisme), 
1996).  Toutefois, ce mécanisme a récemment été re mplacé par l'Agence de promotion de l'esprit 
d'entreprise (CEDA), dont les compétences englobent le tourisme.  Page A2-169, paragraphe 57 (Lesotho
) 
 
 En 2002, le gouvernement du Lesotho a promulgué la Loi de 2002 sur le tourisme22, qui porte 
création de la Société de développement du tourisme  du Lesotho (LTDC), une société appartenant à 
51 pour cent au gouvernement et qui dispose de vastes pouvoirs, dont la désignation des zones de développement touristique et la f ourniture d'une aide financière s ous la forme de dons, des prêts ou 
d'exemptions fiscales pour le développement du touris me.  La LTDC est présidée par le Directeur du 
tourisme et son Conseil d'administration regroupe des représentants du gouvernement, d'associations 
locales et du secteur privé.  Page A3-211, paragraphe 39 (Namibie
) 
  Les agriculteurs bénéficient régulièrement d'aides d'urgence en cas de sécheresse.  En 
2002/03, par exemple, les éleveurs implantés au  nord du cordon sanitaire ont reçu 1,5 million de 
dollars namibiens sous la forme d'une subvention de  150 dollars namibiens par tête de bétail livrée à 
l'abattoir.  L'Office de la viande a géré le pr ogramme au nom du gouvernement.  Entre avril 1996 et 
novembre 1998
23, les victimes de la sécheresse ont reçu une aide de 36,4 millions de dollars 
namibiens et une autre, en 1998-99, de 2,1 millions.24  Des subventions destinées à encourager la 
commercialisation ont été payées aux exploitants ag ricoles à raison de 15 ou de 100 dollars namibiens 
par animal vendu, selon sa taille, afin de les inc iter à réduire le cheptel.  Un programme de 
reconstitution du cheptel destiné à remplacer les an imaux d'élevage vendus pendant la période de 
sécheresse a également permis de payer 13 ou  70 dollars namibiens par tête.  Les transporteurs ont 
reçu des subventions de 3,77 dollars namibiens par kilomètre pour le transport des animaux vers les 
marchés.  
 
                                                      
22 Loi n° 4 de 2002. 
23 Document de l'OMC G/AG/N/NAM/7 du 12 juillet 1999. 
24 Document de l'OMC G/AG/N/NAM/11 du 12 mai 2000. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 24  
 
 Pages A3-240-241, paragraphe 62 (Namibie
)  
  Après avoir annoncé en 1999 que les nouveaux venus  seraient autorisés à entrer sur le marché 
jusqu'en 2000, le gouvernement a prorogé ce délai jus qu'en 2004 au plus tard, lorsque le marché des 
télécommunications serait totalement ouvert.  La  Namibie est l'un des membres fondateurs de 
l'Association sud-africaine de réglementation d es télécommunications (TRASA), qui a été créée en 
septembre 1997 par les pays de la SADC.
25  Le gouvernement a approuvé en 1999 une politique et un 
cadre réglementaire en matière de télécommunication,  conformément au Protoc ole sur les transports, 
les communications et la météorologie de la SADC  et au modèle de cadre réglementaire pour les 
télécommunications.  De 2002 à 2004, il peut différe r la concurrence dans tout segment du marché 
pour des raisons socioéconomiques.  Il mettra en place un Fonds pour les services universels visant à 
financer des services universels, tels que des services téléphoniques  de base dans les zones rurales.  
Tout le matériel de télécommunica tion devra être conforme au réseau  des exploitants nationaux et être 
homologué par la Commission namibienne des communications.  
Pages A4-333-334, paragraphe 81 (Afrique du Sud
) 
  La politique générale en matière  de transports routiers est pl acée sous la responsabilité du 
Département des transports.  La planification, la c onstruction et l'entretien des routes et ponts autres 
que ceux qui relèvent de la SANRAL ou des admini strations locales sont sous la responsabilité des 
gouvernements provinciaux.  Les rues relèvent des collectivités métropolitaines, cantonales ou 
locales.  L'essentiel du système des routes et rues est financé au moyen de taxes nationales et locales, 
mais la SANRAL exploite 600 kilomètres de routes nationales à péage et a donné 1 300 kilomètres en concession à des consortiums privés, qui imposent un p éage sur ces routes.  Les pouvoirs législatifs et 
exécutifs en matière de transport public appar tiennent aux provinces, mais le Département des 
transports est chargé de la formulation, du suivi et  de la mise en œuvre stratégique des politiques.  Il 
s'occupe actuellement de remanier le programme de subventions aux transports publics, afin de 
remédier à la pratique qui consiste  à verser des subventions pour les lignes d'autobus  et les trains de 
banlieue
26, à l'exclusion des taxis, et à ne subventionner  qu'environ 35 pour cent des banlieusards.  La 
Loi de transition sur les transports terrestres nationaux (Loi n° 22 de 2000)27 prévoit un nouveau 
systèmes de "permissions" destiné à remplacer les licen ces délivrées pour les transports en taxi et en 
autobus et à poser les bases d'un système de transpor ts terrestres entièrement intégré, à long terme et 
orienté vers l'usager.  Le DTI et le Départemen t des transports ont tous  deux engagé un projet 
important destiné à recapitaliser la flotte de taxis . 
 Page A4-335, paragra phe 86 (Afrique du Sud
)  
 
 L'IDC offre actuellement un financement à moyen terme sous la forme de prêts, de ventes 
assorties de conditions suspensives et d'apport de capitaux et de quasi-capita ux pour le développement 
et l'expansion de l'industrie touristique (tableau  AIII.1).  Le DTI met aussi à la disposition de 
l'industrie son Programme de  développement des petites et moyennes entreprises (SMEDP) 
(chapitre III 4) ii)).  Selon les autorités, il n'y a pas d'obstacle à l'entrée des étrangers mis à part le 
contrôle des changes et la réglementation en matière d'immigration. 
                                                      
25 Les autres membres fondateurs sont le Botswana, le Mozambique, l'Afrique du Sud, la Tanzanie et la 
Zambie. 
26 Dans le budget du Département pour 2002/03, le crédit consacré aux transports par autobus et 
chemin de fer est de 37 millions de rand (Département des transports, 2002b). 
27 Cette loi a été modifiée par la Loi de modification de la Loi de transition sur les transports terrestres 
nationaux (Loi n° 31 de 2001).  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 25 
 
 
  
Tableau AIII.1 
Programmes d'incitation, janvier 2003 
Nom du 
programme Objectif Critères d'admission Description 
(...) 
    
Soutien au 
renforcement des 
capacités pour les 
intermédiaires financiers de détail 
(IFD) Soutenir le renforcement 
des capacités des nouveaux 
IFD pour qu'ils constituent 
un portefeuille de prêts et aider les IFD existants à 
développer leur 
portefeuille de prêts. Pour être agréé, un IFD doit: 
- être légalement constitué en société; 
- avoir clairement défini les PMME 
cibles; 
- avoir des systèmes comptables et 
financiers en bonne et due forme; 
- avoir des lignes directrices bien 
conçues en ce qui concerne son 
organisation, ses politiques et ses 
procédures; 
- être en mesure de réaliser ses projets 
en cours ou envisagés; 
- avoir des objectifs à court et à moyen 
terme clairs et réalisables. Le soutien sera axé sur les besoins 
en capacités des IFD.  Le montant 
des aides va de 10 000 à 
500 000 rand.  
(...) 
    
Prêts de départ aux 
intermédiaires financiers de détail 
(IFD) Fournir le capital initial 
aux nouveaux établissements pour qu'ils 
constituent leur 
portefeuille et financer les dépenses d'exploitation sur 
une période prédéterminée. Pour être agréé, un IFD doit: 
- être légalement constitué en société; - avoir clairement défini les PMME 
cibles; 
- avoir des systèmes comptables et 
financiers en bonne et due forme; 
- avoir des lignes directrices bien 
conçues en ce qui concerne son organisation, ses politiques et ses procédures; 
- être en mesure de réaliser ses 
projets en cours ou envisagés; 
- avoir des objectifs à court et à 
moyen terme clairs et réalisables; 
- apporter des fonds de contrepartie 
permettant de couvrir au moins 
15 pour cent des charges 
d'exploitations prévues. Le montant va de 50 000 à 
20 millions de rand.  Les prêts de départ sont transformés en aides 
lorsque les critères de résultats 
mutuellement convenus sont remplis.  
Source: Renseignements en ligne du Département du commer ce et de l'industrie à l'adresse suivante:  
http://www.dti.gov.za/review.asp ?iSDivID=143&iEvent_ID=172 
  
Nouvelle-Zélande– WT/TPR/S/115  
 
Page 91, paragraphe 36  
 
 La Nouvelle-Zélande subventionne les services d'éducation, de radiotélédiffusion, de 
production cinématographique et de transport terrestre et aérien, les services aux entreprises et 
les services touristiques .28  La plupart des services d'origin e nationale, à l'exception de quelques 
services financiers, sont assujettis à la GST.  Les se rvices financiers, à l'exception de la plupart des 
services d'assurance (la GST ne s'applique pas à l'assurance-vie ni à la réassurance), sont exemptés de la GST car il est très difficile de percevoir ce type de  taxe sur ce type de service.  Cette exemption fait 
                                                     
 
28 Pour une description complète des programmes de subventions correspondants, voir le document de 
l'OMC S/WPGR/16/Add.2 du 23 juillet 1997.   S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 26  
 
 actuellement l'objet d'une étude et il est proposé d'appliquer un droit nul aux services financiers 
fournis par des entreprises à d'autres entreprises, plutôt que de les exempter de la GST.
29 
 
Maroc– WT/TPR/S/116  
 Page 28, paragraphe 75
 
  Les entreprises exportatrices sont exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt général 
sur le revenu (IGR) pendant une période de cinq an s, suivie d'une réduction de 50 pour cent de ces 
impôts au-delà de cette période.  Pour les entreprises exportatrices de services, y compris les 
établissements hôteliers, l'exonération et la réduction ne s'appliquent qu' au chiffre d'affaires réalisé en 
devises.  Les entreprises s'implantant dans les préfectures ou provinces visées par décret, et les entreprises artisanales bénéficient d'une réduction de 50 pour cent de l'IS ou de l'IGR pendant une 
période de cinq ans.  
Pages 59-60, paragraphe 131
 
  La Charte de l'investissement de 1995 a am élioré les avantages a ccordés aux investisseurs 
(chapitre II 6)).  En 2000, le gouvernement a ég alement mis en place le Fonds Hassan II pour le 
développement économique et social
30;  ce fonds s'occupe, entre autres, de la promotion des 
investissements dans certains secteurs industriels.31  Il contribue à hauteur de 50 pour cent à l'achat de 
terrain industriel, et de 30 pour cent à la construction des locaux professionnels.32 
 Page 89-90, paragraphes 101-10
2 
  Compte tenu de l'importance du tourisme , le gouvernement cherche à y promouvoir les 
investissements.  Ceux-ci bénéficient des avantag es accordés par la Charte des investissements, le 
Fonds Hassan II, les Lois de finances et par d es dispositions spécifiques (tableau IV.5).  Une 
réduction de la TVA pour les hôtels est à l'étude.    Le 10 janvier 2001, un accord-cadre a été signé  entre le gouvernement et la Confédération 
générale des entreprises du Maroc (CGEM), confirma nt le tourisme comme priorité nationale et 
définissant plusieurs objectifs pour la décennie en cours, y compris l'augmentation du nombre de 
touristes à 10 millions à l'horizon 2010.  La mise en  œuvre de ces objectifs a été codifiée par l'Accord 
d'application signé le 29 octobre 2001 et constituan t la charte opérationnelle  de la nouvelle politique 
                                                     
 
29 GST and Financial Services [en ligne] (htt p://www.taxpolicy.ird.govt.nez/publications/ 
files/html/gstfinserv/cl.html) [20.11.2002]. 
30 Décret n° 2-00-129 du 16 mars 2000 portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.04 
intitulé " Fonds Hassan II pour le développement économi que et social", Dahir n° 1-02-02 du 29 janvier 2002 
portant promulgation de la Loi n° 36-01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique 
et social et son Décret d'application n° 2-02-93 du 12 mars 2002.   
31  Il s'agit des secteurs tels que le textile (filature, ti ssage et finissage);  l’élect ronique;  la confection et 
la bonneterie;  la sous-traitance auto mobile (fabrication de composants auto mobiles et mécanique de précision);  
le cuir;  le tourisme;  la pêche;  et la préservation de l'environnement par le traitement, le recyclage et la 
valorisation industrielle des déchets.  
32 La prise en charge du coût du terrain se fait sur la base d’un coût maximum de 250 DH/m2 et celle du 
coût des bâtiments sur la base d'un coût maximum de 1500 DH/m2.  La contribution peut être de 100 pour cent 
si elle se limite seulement à l'acquisition foncière.  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 27 
 
 
 touristique (dénommée "Vision 2010").33  Parmi les mesures arrêtées pour atteindre les objectifs 
figurent:  la libéralisation foncière et la participa tion de l'État aux frais d' acquisition des terrains (à 
travers le Fonds Hassan II);  exonérations et simplific ations fiscales;  renforcement de la formation et 
professionnalisation des métiers du tourisme;  facilitati on de l'accès aux financements;  renforcement 
des budgets de promotion; restructuration de l'Office national marocain du tourisme (ONMT)34; mise 
en place de financements spécifiques pour la rénova tion des unités hôtelières; et libéralisation du 
transport aérien et création d'un Comité stratégique de  pilotage.  Sur le plan juridique,  deux décrets 
ont été adoptés récemment sur le classement d es établissements hôteliers et le statut des 
établissements touristiques;  un nouveau texte réglem entant le transport touristique, indépendant de 
celui portant sur le transport des voyageurs, est à l'étude.35  
 
Tableau IV.5 
Cadre indicatif de l'investissement touristique 
Droits Description 
Droit d'enregistrement Allégement des frais de constitution de sociétés t ouristiques, avec un taux de 0,5 pour cent de droits 
d'enregistrement 
 Exonération en matière de droits d'enregistreme nt, relatifs aux actes d'acquisition des terrains 
destinés à la réalisation de projets d'inve stissements dans un délai maximum de 36 mois 
 Taux réduits à 1 pour cent pour les droits d'enre gistrement, relatifs aux ba ux emphytéotiques portant 
sur les immeubles à usage hôt elier et leur dépendances 
 Réduction des droits d'enregistrement app licables aux cessions de fonds de commerce 
Droits de douanes Exonération des droits de douanes po ur les investissements dont le montant est supérieur ou égal à 
20 millions de DH dans le cadre de c onventions conclues avec le gouvernement 
IS et IGR Exonération totale de l'IS ou de l' IGR pour la partie de la base imposable correspondant au chiffre 
d'affaires des entreprises hôtelières réalisé en de vises pendant une période de cinq ans, et réduction 
de 50 pour cent à partir de la 6ème année 
 Réduction de l'IS de 50 pour cent pendant cinq ans, pour l'ensemble  des entreprises s'implantant 
dans les provinces suivantes:  Larache, Na dor, Tanger, Asilah, Tétouan, entre autres 
 Réduction de 50 pour cent de l'IS, sans limitation de  durée, pour toute entreprise s'implantant dans 
la province de Tanger, cumulabl e avec les avantages précités 
Autres avantages Régime de libre convertibilité garantissant l'entiè re liberté de transfert,  pour les investisseurs 
étrangers, des bénéfices nets d'impôt  (capital, plus-values et revenus) 
 Exonération totale de l'impôt des pa tentes et de la taxe urbaine, pendant une période de 5 ans pour 
les investissements de création et pour t out investissement additionnel ou extension 
 Abattement de 100 pour cent sur les dividendes et autres produits de participation perçus par les 
entreprises 
 Abattements et exonérations sur les plus-values et  profits réalisés à l'occasion de retrait ou de 
cession d'éléments d'actif immobilisé 
 Plafonnement de 50 millions de DH de la base de  calcul de la valeur locative des investissements 
imposables 
 
Source:  Informations fournies par les autorités marocaines.  
Page 95, paragraphe 120  
 
 Afin de réduire les coûts de transport, le gouvernement a accordé divers allégements fiscaux, 
tels que l'exonération de la TVA, avec droit à déduc tion, sur les opérations de transport international 
et sur les prestations de services qui leur sont  liées;  l'exonération de la TVA à l'importation 
                                                      
33 La "Vision 2010" fixe des objectifs chiffrés tels  que: atteindre 10 millions de visiteurs en 2010; 
réaliser 80 000 chambres supplémentaires; assurer 30 à 40 milliards de DH d'investissements hôteliers;  générer 
80 milliards de DH de recettes annuelles en devises, et créer 600 000 nouveaux emplois. 
34 Un projet de loi relative à la restructuratio n et l'organisation de l'ONMT a été élaboré.  
35 Décret n° 2-01-186 du 5 mars 2002 modifiant et complétant le Décret n° 2-81-471 du 16 février 1982 
instituant un classement des établissements touristiques, et Décret n° 2-02-640 du 9 octobre 2002 pris pour 
l'application de la Loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.  S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 28  
 
 d'autocars, de camions et des biens d'équipement  nécessaires à l'exercice des activités de TIR;  
l'exonération de la TVA, avec bénéfice du droit à déduction, lors de l'acquisition d'autocars, de 
camions et des biens d'équipement y afférents;  l' application du droit de douane minimum (2,5 pour 
cent) aux importations de remorques réservées au tr ansport des produits de textiles et des vêtements 
destinés à l'exportation;  la récupéra tion par les entreprises de transpor t public routier de la TVA sur le 
gasoil qu'elles utilisent;  et l'extension de la déducti on de la TVA sur le gasoil aux entreprises assurant 
le transport routier des marchandises pour leur propre compte.   Page 101, paragraphe 149 
 
 Une place financière offshore, qui accueille des banques et des sociétés de gestion de 
portefeuille et de prise de participations , existe à Tanger.  Seules les filiales et succursales de 
banques de notoriété internationale, avec un capital ou une dotation minimum de 500 000 dollars EU, 
peuvent s'y installer.  Les banques offshore bénéficien t de l'exonération des droits d'enregistrement et 
de timbre pour les actes de constitution, d'augm entation de capital et d'acquisition d'immeubles 
d'exploitation.  Elles sont également exonérées de la TVA pour leur acquisition de biens d'équipement 
et fournitures nécessaires à l'exercice de leurs act ivités, et des droits et taxes à l'importation de 
matériel, mobilier et biens d'équipement nécessaires à le ur exploitation.  Sont en outre exempts de tout 
prélèvement, les dividendes distribués aux actionnaires,  les intérêts servis su r les dépôts et placements 
de la clientèle, ainsi que ceux relatifs aux prêts consentis par les banques offshore.  Les banques 
offshore bénéficient d'un assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés (IS), durant les 15 premières années qui suivent la date d'obtention de l'agrément, au taux de 10 pour cent, ou à un 
impôt forfaitaire fixé à la contre-valeur en DH de 25  000 dollars EU, libératoire de tout autre impôt 
sur les bénéfices ou revenus;  pour les sociétés holding o ffshore, l'impôt forfaitaire est fixé à la contre 
valeur en DH de 500 dollars EU pe ndant les 15 premières années de leur installation;  au-delà de cette 
période, elles sont soumises à l'IS selon le régime de droit commun.   
 Indonésie – WT/TPR/S/117  
 
Page 37, paragraphe 48 
 
  Les incitations à l'investissement sont accessibles à tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers.  Il s'agit notamment d'allège ments des droits de douane et de la TVA sur les 
intrants et biens d'équipement importés et d'in citations additionnelles pour les investissements à 
vocation exportatrice ainsi que pour les investisseme nts dans certaines régions (est du pays).  Des 
incitations spéciales, telles que des exemptions de l' impôt sur les bénéfices, de la TVA et de la taxe 
sur les produits de luxe, peuvent êt re approuvées par le BKPM cas par cas.
36  Les critères d'octroi des 
moratoires fiscaux, qui peuvent durer jusqu'à hu it ans, pour les nouveaux investisseurs dans les 
industries dites "pionnières" telles que production de biens d'équipement, transport maritime et aérien 
et agro-industrie, ont été précisés en 199937;  la plupart de ces mesures ont été supprimées dans le 
cadre du programme convenu avec le FMI en janvier 2000.  
                                                     
 
36 U.S. Embassy Jakarta (2001a). 
37 Décision présidentielle n° 7, Critères d'évaluation pour les allègements fiscaux dans certaines 
industries.  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 29 
 
 
 Pages 102-103, paragraphe 71  
  L'État a acquis des actions dans les banqu es privées recapitalisées, so it sept banques reprises 
par l'IBRA et sept banques résultant de la fusion de banques nationales (tableau IV.3).
38  En outre, les 
sept banques d'État ont aussi besoin d'une important e recapitalisation et d'une restructuration en 
profondeur;  quatre d'entre elles (EXIM, BDN, BBD et Bapindo) ont été réunies pour former la 
Banque Mandiri en septembre 1998.39  La proportion de banques détenues par l'État a 
considérablement augmenté et, à la fin de 200 1, ces banques détenaient près de 85 pour cent des 
dépôts de tiers et trois quarts de l'actif bancaire.  La privatisation des banques d'État a pris du retard.  
Initialement, la BCA et la Banque Niaga devaient êt re vendues en 2000 et la privatisation devait être 
achevée à la fin de 2001;  en fait, à la fin de 2001 seuls 32,5 pour cent du capital de la BCA avaient 
été vendus (dont 10 pour cent au public).40  Toutefois, en 2002, l'IBRA a vendu 51 pour cent (sur les 
97,2 pour cent détenus par l'État) du capital de la Banque Niaga à une coentreprise, pour 5 600 milliards de rupiahs, et 40 pour cent (sur une pa rticipation totale de 70,3 pour cent) de la BCA.  
La Banque Bali a été réunie avec quatre banques en di fficulté recapitalisées (Universal, Patriot, Prima 
Express et Artamedia) pour former la Banque Permata en septembre 2002.  Au début de 2002, le 
gouvernement a présenté au Parlement un plan d'en semble pour la privatisation des autres banques 
d'ici à 2004, y compris la vente des participations majoritaires de l'État dans les banques Lippo et 
Danamon et de la participation de 30 p our cent dans la Banque Mandiri en 2002.
41  D'après le dernier 
calendrier annoncé par le gouvernement en novembre  2002, il est prévu de vendre au moins 51 pour 
cent de la Banque Danamon au début de 2003 (en mars) sous forme d'un placement auprès d'un 
partenaire stratégique, et de vendre au public d es participations (d'un montant non encore précisé) 
dans trois autres banques:  Lippo, Mandiri et International Indonesia.42 
 Page 113, paragraphe 102
 
 
 La Direction générale des communications te rrestres (Ministère des communications et de 
l'information) est responsable du transport routie r et ferroviaire.  Le transport de marchandises 
dangereuses, de marchandises spéciales et d'équipeme nts lourds est réglementé, notamment par des 
prescriptions techniques.  L'Indonésie a officielleme nt ouvert des points de passage de la frontière 
pour les transports routiers avec la Malaisie, le Brunéi Darusalam et la Papouasie-Nouvelle-Guinée en 
2000.  La réglementation régissant le franchissement des frontières s'applique tant aux marchandises 
qu'aux passagers et il y a des restrictions visant le cab otage.  L'investissement public est interdit dans 
les services de transport public par taxi et par autocar.  L'État subventionne le voyage par chemin de 
fer et par autocar (en classe économique) , mais il a l'intention de supprimer progressivement cette 
subvention.    
                                                      
38 Sur les 13 banques reprises par l'IBRA, neuf ont été fusionnées avec la Banque Danamon en 2000 et 
la BCA, la Banque Niaga et la Banque Bali ont été recapitalisées. 
39 Les autres banques d'État (BNI, BTN et BRI) ont continué d'opérer avec un programme de 
recapitalisation et de restructuration.  À la fin de 2001, les actifs des quat re banques d'État représentaient la 
moitié environ de l'actif bancaire total. 
40 La Banque Bukopin a été intégr alement privatisée à la fin de 2 001 car les actionnaires initiaux ont 
exercé leur option de rachat. 
41 Le Parlement a créé un comité spécial po ur superviser chacune de ces opérations. 
42 Le dernier accord conclu par l'Indonésie avec le FMI prévoit la mise en vente de participations 
majoritaires dans la banque Danamon (la vente devant êt re achevée à la fin de 2002) et dans la banque Lippo 
avant le mois de juillet (la vente devant être achevée  en décembre 2002).  La vente d'une participation 
majoritaire dans la banque Niaga devait être achevée le 15 septembre 2002 (voir FMI, 2002d). S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 30  
 
  
Page 115, paragraphe 110 
 
  Le tourisme  international est une activité de plus  en plus importante pour l'Indonésie, 
particulièrement à Bali où le tiers de l'économie dépend directement du tourisme.  Au niveau national, 
l'Indonésie a reçu quelque 5,1 millions de vis iteurs en 2001, et les recettes correspondantes ont 
représenté 9 pour cent du total des exportations (en valeur).
43  Toutefois, le tourisme a été très affecté 
par plusieurs événements récents, notamment les ém eutes de 1998 et la crise du Timor oriental en 
1999.  Il a à nouveau été frappé par l'attentat du 11 septembre 2001 aux États-Unis, qui a eu des répercussions sur le tourisme mondial, et par l'a ttentat de Bali d'octobre 2002.  Le taux d'occupation 
des hôtels situés dans les principales destinations touristiques a récemment di minué, pour s'établir aux 
alentours de 30 pour cent, alors qu'il était déjà pe u élevé;  à Bali, il est tombé de 60 à 10 pour cent 
après l'attentat.  L'État a lancé plusieurs pr ogrammes de sauvetage (fi n 2002), de redressement 
(première moitié de 2003) et de normalisation (deuxième moitié de 2003).  Le programme de 
sauvetage comprenait des mécanis mes spéciaux d'appui et un renf orcement de la promotion à 
l'étranger.  Les touristes ont recommencé à venir à Bali.  La plupart des touristes étrangers, en 
particulier ceux qui se rendent à Bali, vienne nt du Japon, de l'Australie ou de Taiwan. 
 
Niger – WT/TPR/S/118  
 
Page 46, paragraphe 64-65
 
 
 Les entreprises qui investissent dans une  des activités couvertes par le Code des 
investissements ont droit à des av antages fiscaux et douaniers en phase d'investissement et pendant 
cinq ans en phase d'exploitation, selon le régime  d'agrément A, B ou C dont elles bénéficient 
(tableau III.3).  Les secteurs couverts par le Code sont les activités manufacturières de production ou 
de transformation des produits primaires de l'agri culture, l'élevage ou la pêche, la production pour 
l'exportation, les activités d'extraction ou de transf ormation de produits de carrière ou de substances 
minérales (dont l'accès est sujet, le cas éch éant, aux Codes minier et pétrolier), le transport aérien  ou 
la construction d'hôtels ou de logements sociaux .  Peuvent également donner droit à des avantages 
spécifiques l'investissement dans l'artisanat de production44, la production culturelle et 
artistique45, la construction d'hôtels, d'écoles et établissements de soins46, et l'innovation 
technologique.47 
 
                                                      
43 Banque mondiale (2002). 
44 Investissement entre 2 et 25 millions de francs CFA;  exonération de l’impôt sur les bénéfices 
industriels et commerciaux (BIC), de l’impôt minimu m fiscal (IMF), patente et contribution foncière. 
45 Exonération des droits et taxes y compris la TVA à l' exclusion de la taxe statistique sur les appareils 
de production cinématographique, et les matériaux de c onstruction, outillage et équipements produits localement 
ou importés et consommables en une seule fois, en cas d'indisponibilité des produits locaux équivalents et 
concourant directement à la réalisation de l'investissement.    
46 Investissement minimum de 50 millions de francs CFA;  exonération pendant la période 
d’installation des droits et taxes y compris la TVA à l'exclusion de la taxe statistique sur les matériaux, 
outillages et équipements produits localement ou importés en cas d'indisponibilité des produits locaux équivalents.  
47 Déduction fiscale des deux tiers des frais enga gés pour l'acquisition ou la mise au point de 
l’innovation et du BIC de l'année fiscale au cours de laquelle l'innovation est introduite.  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 31 
 
 
  Les investissements agréés bénéficient de l'e xonération des droits et taxes perçus à l'entrée 
pour le matériel et l'équipement nécessaire à établir une unité de production, sauf en cas de 
disponibilité locale.  Les avantages consentis en pé riode d'exploitation sont surtout de nature fiscale 
car les entreprises au Niger subissent une fiscalité lourde et dissuasive:  la patente (12 pour cent), l'impôt minimum fiscal (1 pour cent), et l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (45  pour 
cent).  Les employeurs doivent également assumer d es charges sociales de 15,4  pour cent de la masse 
salariale.  Les avantages consentis augmentent selon l'apport d'investissements ou la création 
d'emplois pour les nigériens.    Page 54, paragraphe 95
 
 
 Le Niger n'a pas notifié à l'OMC de ses di vers programmes de s ubvention, mais en a 
l'intention selon les autorités nigériennes.  Selon le s informations disponibles au Secrétariat de l'OMC, 
ces programmes concernent notamment les avantages consentis sous le Code des Investissements 
(section 4) ii)), les régimes sectoriels (mines, pé trole, télécommunications), et la Convention entre 
l'État et la société Cominak qui exploite l'uranium.   
 
Sénégal – WT/TPR/S/119  
 
Pages 51-52, paragraphe 66 et 69  
 
 Les secteurs couverts par le Code sont:  l'ag riculture, la pêche, l' élevage et les activités 
connexes de transformation, stockage et conditionne ment des produits d'origine végétale, animale ou 
halieutique;  les activités manufacturières;  la recherche, l'extraction ou la transformation de substances minérales;  le tourisme et autres activités hôtelières;  l'industrie culturelle exercée par 
une PME
48;  les services exercés par une PME dans la santé, l'éducation, le montage et la 
maintenance de matériel et équipements industriels ;  les travaux d'infrastructures portuaires;  les 
aménagements et gestion des voies ferrées.  Les autorités sénégalaises étudient actuellement une 
couverture sectorielle plus large du Code, nota mment les télécommunications et les "nouvelles 
technologies", tels les centres d'appel, afin de  donner accès aux investi sseurs aux garanties et 
avantages du Code. (...)  
 Les entreprises agréées au Code des investisse ments ont droit à des avantages divers sous le 
régime commun et un ou plusieurs de quatre régimes privilégiés (tableau III.3).  Les quatre régimes 
privilégiés correspondent aux quatre objectifs prioritair es du Code des investissements:  la promotion 
des petites et moyennes entreprises (PME);  la va lorisation par la transformation au Sénégal des 
ressources locales;  le développement de l'innovatio n technologique par la recherche ou l'utilisation 
des résultats de la recherche;  l'implantation d' activités économiques dans les régions de l'intérieur.
49  
Bien que le Sénégal n'ait pas notifié à l'OMC de mesure d'investissement liée au commerce, 
l'agrément de projets au régime privilégié de  la valorisation des ressources locales par la 
transformation au Sénégal a comme condition que 65  pour cent (en valeur) des consommations 
intermédiaires soient d'origine sénégalaise ou que le  coût des produits importés représente moins de 
35  pour cent du coût total des produits obtenus ap rès transformation au Sénégal.   Les autorités 
sénégalaises précisent qu'il n'y a pas de liste e xhaustive d'entreprises bénéficiant de ce statut. 
 
                                                      
48 Définie sous l’article 17 du Code.  Une PME investit entre 5 et 200 millions de francs CFA, crée au 
moins trois emplois pour des Sénégalais, et tient une compatibilité régulière. 
49 Zone A comprend l’agglomération de Dakar et ses environs;  Zone B comprend le reste de la Région 
de Dakar et la Région de Thiès;  Zone C comprend les Régions de Diourbel, Louga et Kaolack; et Zone D 
comprend les Régions de Fatick, Kolda, Tambacounda, Ziguinchor et Saint-Louis. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 32  
 
 Honduras – WT/TPR/S/120  
Page 24, paragraphe 31
 
  La législation hondurienne accorde des incita tions fiscales en faveur d'investissements 
destinés à certains projets touristiques  (chapitre III 4) v)).  
Page 73-74, paragraphe 157-161
 
 Comme cela a été décrit en détail à la section 3) iv), le Honduras maintient deux mécanismes 
d'incitations fiscales pour les exporta tions de marchandises.  Par ailleurs, la Loi sur les incitations au 
tourisme (Décret n° 314-98 du 18 décembre 1998) et ses modifications proposent un éventail d'incitations fiscales qui visent à encourager la par ticipation nationale et ét rangère au développement 
du secteur touristique. 
  Les entreprises situées dans certaines régions présentant un intérêt touristique définies par l'Institut hondurien du tourisme, et dont l'activité est directement liée au tourisme, peuvent bénéficier 
des avantages accordés par la Loi sur les incitations au tourisme  si elles offrent les services suivants:  
logement, par exemple hôtels, auberges et chambres dotées du système de jouissance à temps partagé;  
voyages touristiques sur le territoire hondurien;  transport aérien et aquatique des personnes;  
location de véhicules ;  services récréatifs  à l'exception des casinos, des clubs nocturnes ou privés, 
des discothèques, des centres de jeux, des salles de cinéma ou de télévision, des billards, des 
gymnases, des saunas ou similaires, des cafés propo sant des services de connexion à Internet, et des 
centres éducatifs.  Les centres de conventions, le s ateliers d'artisans et les boutiques d'artisanat 
hondurien peuvent également obtenir le s incitations prévues par la loi. 
  La Loi sur les incitations au tourisme exonère  de l'impôt sur le reve nu, pour une période de 
dix ans, les projets dits "nouveaux", c'est-à-dire l es projets "qui ne constituent pas un agrandissement, 
une modification, un changement de proprié taire ou un autre remaniement du même ordre"
50, mis en 
place par des personnes de nationalité hondurienne ou étra ngère.  En outre, les bénéficiaires de la loi 
ne sont pas redevables des impôts et autres tax es issus de l'importation des articles suivants:  
documents imprimés destinés à la promotion de projets touristiques ou à la promotion du Honduras en 
tant que destination touristique;  véhicules auto mobiles neufs à usage exclusivement professionnel;  
aéronefs et navires neufs et usagés;  biens et équipements neufs nécessaires à la construction et au démarrage des projets touristiques (avec quelqu es exceptions);  biens et équipements de 
remplacement pendant une période de dix ans. 
  Les projets d'agrandissement, de modification ou de remplacement réalisés par des commerçants déjà établis dont les activités relève nt de la loi jouissent également des avantages 
susmentionnés, à l'exception de l'exonération du paieme nt de l'impôt sur le revenu.  La loi dispose 
également que les personnes dont les activités ne sont  pas directement liées au tourisme mais qui 
investissent dans des projets nouveaux ou des projets de modification ou d'agrandissement de centres 
de conventions ou d'hôtels,  peuvent déduire, à des fins fiscales, jusqu'à 15 pour cent du revenu issu de 
leur investissement pour une période de dix ans.   Le Ministère du tourisme est l'entité chargée d' autoriser l'octroi des avantages établis par la 
Loi sur les incitations au tourisme.  À cet effet, les personnes souhaitant se prévaloir de la loi doivent 
présenter au Ministère une demande décrivant de faç on détaillée le projet qu'elles désirent mettre en 
place.  Avant de prononcer la décision définitive au torisant les avantages, le Ministère du tourisme 
consulte d'autres organismes publics, not amment l'Institut hondurien du tourisme. 
                                                     
 
50 Article 5 de la Loi sur les incitations au tourisme.  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 33 
 
 
  
Bulgarie -- WT/TPR/S/121 
 
Page  79, paragraphe 88  
 
La Bulgarie a créé ses premières "zones de libre-échange" en 1987.  La Loi douanière 
de 1998 les a transformées en "zones franches".51  Il en existe actuellement six.  Elles font 
officiellement partie du territoire douanier bulgare ma is en sont séparées par des points de contrôle 
fixes.  Les marchandises importées dans les z ones franches ne sont pas assujetties aux droits 
d'importation ni à la TVA à moins qu'elles soient mises en vente en Bulgarie, et les marchandises 
d'origine bulgare peuvent être st ockées dans les zones franches san s paiement de la TVA.  Les 
marchandises qui sortent d'une z one franche peuvent être export ées ou réexportées de Bulgarie ou 
introduites sur une autre partie du territoire douanier  bulgare.  Le périmètre et les accès des zones 
franches sont contrôlés par les douanes.  Les prin cipales activités réalisées dans les zones franches 
sont les activités de manutention et de stockage , mais il arrive aussi que des marchandises soient 
admises en zone franche pour perfectionnement  actif ou transformation sous douane, à titre 
temporaire, ou dans le cadre du régime d'importation ordinaire. 
Page 83, paragraphe 101-102  
  D'après les autorités, les aides d'État serve nt à compenser les coûts élevés de certaines 
activités économiques essentielles qui ont un important impact social, comme la production 
d'énergie  et de transport , ainsi qu'à d'autres fins sociales, co mme l'aide aux pauvres, l'aide aux 
agriculteurs de montagnes, la promotion de l' emploi et la protection de l'environnement. 
  En raison de la politique de ri gueur budgétaire appliquée par le gouvernement, le montant des 
aides d'État a diminué en termes relatifs comme  en termes absolus ces dernières années.  En 
pourcentage du PIB, les aides publiques sont pas sées de 3,3 pour cent en 1999 à 0,7 pour cent 
en 2001.  Les subventions directes sont elles pass ées de 2,5 pour cent du PIB en 1999 à 0,6 pour cent 
en 2002.  Les secteurs qui ont le plus bénéficié de ces aides sont ceux des mines et des transports, et 
l'aide aux charbonnages (29,5 pour cent) et à la four niture de services de transport (29,0 pour cent) en 
ont absorbé près de 60 pour cent du total en 2001.  Guyana – WT/TPR/S/122  
 
Page 64, paragraphe 84
 
  Le Guyana offre un certain nombre d'in citations, dont certain es sont appliquées 
indistinctement et sont subordonnées au respect de certains critères ou à l'exécution de certains 
investissements par un investisseur.   Les incitations comprennent des avantages au titre des zones 
industrielles, de l'amortissement accéléré, du taux fo rfaitaire de l'impôt sur les sociétés, des primes à 
l'exportation, des pertes reportées, de la prime de construction et des primes de recherche et développement.  Le Guyana offre également plusie urs programmes spécifiques.  À cet égard, il y a 
des programmes d'incitations fiscales et tarifaires visant à promouvoir le commerce et l'investissement 
dans les secteurs du tourisme , de la pêche, des industries minières , de la sylviculture, des industries 
manufacturières et de l'agriculture (tableau III.10) .  Ces incitations sont accordées aussi bien aux 
entreprises locales qu'aux entreprises étrangères.  
                                                     
 
51 Les principaux textes pertinents sont les Décrets n° 2242 de 1987 (Journal officiel n° 55/1987, 
modifié par le n° 153/1998), la Loi douanière de 1998, articles 166-179, et son règlement d'application, 
articles 620–653, la Loi sur la TVA, la Loi sur les droits d'accise  et leurs règlemen ts d'application. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 34  
 
 Pages 112-113, paragraphe 157 
 
  Dans le discours de présentation du budge t 2002, le gouvernement a annoncé des plans 
d'amélioration du secteur touristique grâce, entre autres,  à l'abolition de la taxe de 10 pour cent sur les 
chambres, pour les installations touristiques considérées comme des centres de villégiature.
52  L e  
gouvernement du Guyana stimule l'augmentation du nombr e de chambres d'hôtel et l'amélioration des 
établissements existants et des autres installations du secteur touristique .  Pour favoriser cette 
croissance, le gouvernement a publié un ensemble de mesures d'incitation portant principalement sur 
l'importation en franchise et sur l' allégement de la taxe de consommation des pièces d'ameublement de 
base, des installations, de l'équipement, et des ma tériaux de construction.  Pour bénéficier de 
l'exonération des droits de douane et  de la taxe de consommation, le requérant doit présenter, entre 
autres choses, un profil de projet ou un plan d'entreprise et une évaluation de l'impact sur l'environnement.  L'admission en franchise de droi ts sera limitée à 25 pour cent de la valeur de 
l'investissement, en cas de remise à neuf, et à 50 pour  cent de la valeur de l'investissement, en cas de 
nouvelle installation ou d'agrandissement. 
 
Thaïlande – WT/TPR/S/123 
Pages 66-68, paragraphe 84
 
  En août 2000, le Conseil des investissement s a engagé diverses réformes des mécanismes 
d'incitation à l'investissement
53:  (...) 
 
 - Le Conseil des investissements a choisi  cinq branches de production prioritaires:  
agro-alimentaire, automobile, confection, électronique et services à forte valeur 
ajoutée54;  apparemment, les entreprises de ces branches ont droit à une exemption 
des droits d'importation sur certaines mach ines et à un moratoire d'impôt sur les 
bénéfices pendant huit ans, quel que  soit le lieu d'implantation.55 (...) 
 Page 91, paragraphe 41
 
  Le gouvernement a créé plusieurs institutions  publiques pour faciliter l'assainissement du 
secteur financier.  L'Agence de restructuration du secteur financier, qui relève du Ministère des 
finances, a été créée en 1997;  sa mission était de déterminer la viabilité de 56 sociétés financières 
surendettées dont les activités avaient été suspendues et d'examiner leur plan de redressement.  Ces 
sociétés (dont l'actif total était de 860 milliards de  baht, soit 11 pour cent de l'actif total du secteur 
financier) ont été liquidées et leurs actifs ont été ven dus aux enchères à la fin de 1999.  La Société de 
gestion d'actifs, entreprise d'État créée en  1997, a racheté certains de ces actifs en tant 
qu'"enchérisseur de dernier recours";  à la fin de 20 00, le montant total des actifs qu'elle détenait était 
de 25,8 milliards de baht.  Le F onds de développement des établisse ments financiers (FIDF), créé en 
1985 pour venir au secours des établissements en difficu lté, a joué un rôle essentiel en rachetant et en 
                                                     
 
52 Ministère des finances (2002a), page 50. 
53 Avis du Conseil des investissements n° 1/2543 (1/2000). 
54 BOI Bulletin No.68/45, 10 avril 2002, "BOI Targ ets Five Industries For Proactive Marketing 
Campaign" [en ligne] (http://www.boi.go.th/englis h/focus/boi_pr_target_industries02.html). 
55 Ces avantages semblent aussi accordés à des entr eprises ayant d'autres activités prioritaires:  
agriculture et produits agricoles, développement technologique et mise en valeur des ressources humaines, 
services et infrastructures d'utilité publique, prot ection de l'environnement et industries ciblées.  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 35 
 
 
 recapitalisant ou en restructurant les banques  insolvables.  En outre, il a o ffert une garantie totale aux 
titulaires de dépôts bancaires et de créances non subo rdonnées de tous les établissements financiers 
créés en Thaïlande depuis 1997.  Le gouvernement a l'intention de créer une agence d'assurance des 
dépôts qui gérerait un système de ga rantie limitée des dépôts une fois que l'économie et le secteur 
financier auront retrouvé une certaine stabilité et un e croissance durable.  Le Ministère des finances 
examine actuellement le projet de loi portant création de cette agence. 
 Page 102, paragraphe 81
 
 En avril 2001 ont été prises des mesures d'urge nce pour la promotion du tourisme dans le but 
d'accroître les recettes annuelles de 50 millions de baht afin de stimuler l'économie.  Ces mesures 
concernaient notamment la préservation des sites, la simplification des formalités d'entrée et la 
promotion.  Un Comité pour le développement du tourisme, présidé pa r le Premier Ministre, a été créé 
en 2001 pour élaborer les plans et politiques concerna nt le tourisme.  Les efforts de promotion de 
l'État visent à attirer des touristes pour des séjours de longue durée.  La durée de séjour des visiteurs 
internationaux est de huit jours en moyenne.  Le gouvernement est en train de réviser la Loi de 1935 
sur l'hôtellerie et de mettre en place un système de classement des hôtels.  Le Conseil des 
investissements offre des incitations  fiscales et d'autres incitations à l'investissement pour la création 
d'hôtels  de plus de 100 chambres et envisage d'accord er aux investisseurs étrangers des privilèges 
pour certains types d'hébergement, te ls que les maisons de retraite. 
 
Chili – WT/TPR/S/124  
 
Page 61, paragraphe 149  
  Le Fonds pour la promotion et le développe ment des zones isolées, créé en 1980, a pour 
objectif de contribuer au développe ment de diverses provinces de l'extrême nord et de l'extrême sud 
du pays en apportant une aide aux PME qui in vestissent.  Les aides ne sont accordées qu'aux 
producteurs de biens et services opérant dans les secteurs de la construction , des machines, des 
équipements, des aliments spéciaux pour animaux et de la pêche artisanale.  Le montant annuel de 
chaque investissement ne doit pas dépasser 50 000 U.F ., soit l'équivalent de 1, 3 million de dollars EU.  
Les aides accordées à ce titre ne peuvent pas être  cumulées avec d'autres avantages publics offerts 
pour les mêmes biens ou services.  En vertu de la Loi n° 19.606 du 30 mars 1999, le Fonds apporte 
une contribution égale à 20 pour cent du montant de l'investissement ou du réinvestissement dans des 
projets exécutés jusqu'au 31 décembre 2007.  Le  montant total ainsi versé en 2002 a été de 
1 422 millions de pesos chiliens, soit l'équi valent de 2,3 milli ons de dollars EU. 
 Page 93, paragraphe 121 
 
 En 1994, le gouvernement chilien a étab li le Fonds pour le développement des 
télécommunications afin de promouvoir l'améliora tion des services de télécommunication dans les 
zones rurales et les zones à faible revenu.  L' objectif initial du Fonds était de fournir un service 
téléphonique public à quelque 6 000 localités non desservies, objectif re mpli sur la période de cinq 
ans allant de 1995 à 1999.  Une fois cet objectif atteint, le gouvernement a réorienté le Fonds en 
faveur des télécentres communautaire s qui offrent divers types de services de communication au  
public, y compris l'accès à Internet .  L'objectif de départ est de mettre en place des télécentres dans 
quelque 90 municipalités de plus de 8 000 habitants ruraux.  D'ici à 2006, il devrait y avoir des 
télécentres dans l'ensemble des 341 municipalités.  Le  Fonds est administré par le Sous-Secrétaire aux 
télécommunications et financé par des contributions du budget public.   S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 36  
 
 Turquie – WT/TPR/S/125  
Pages 76-77, paragraphe 114
 
  Globalement, le régime des incitations à l'i nvestissement n'a guère changé;  depuis 1993 il est 
axé plus sur des régions que sur des secteurs.
56  Le Programme destiné à remédier à l'insuffisance des 
investissements et/ou au défaut d'exploitation d'entrep rise a été aboli le 30 juin 2001.  Il existe deux 
grands programmes d'incitation à l'investisseme nt:  le Programme géné ral d'encouragement à 
l'investissement (PGEI) et les Aides accordées au x investissements des PME.  Le but de ces 
programmes est d'encourager et d'orienter les i nvestissements de façon à réduire les déséquilibres 
régionaux et à promouvoir la création d'emplois et de l'utilisation de technologies à forte valeur 
ajoutée.  Pour en bénéficier, les candidats doivent demander un certificat d'incitation à 
l'investissement, qui n'est pas transférable.  En outre , si nécessaire, les autorités mettent en œuvre des 
programmes régionaux conçus pour répondre aux besoins spécifiques des régions sous-développées, 
pendant une durée déterminée.  
Pages 77-78 paragraphe 116
 
  Les entreprises qui peuvent bénéficier des in citations à l'investisse ment du programme Aides 
aux PME sont celles qui opèrent dans l'i ndustrie manufacturière, l'agro-industrie, le tourisme, 
l'éducation et la santé , les industries extractives et l'informatique (logiciels) , n'ont pas plus de 
250 salariés et dont l'actif total ne dépasse pas 600 milliards de livres turques.  Les incitations sont les 
mêmes que celles du PGEI, sauf en ce qui concerne le plafond des crédits et le taux d'intérêt appliqués 
en fonction de l'implantation géographique du projet.
57 
 Page 127, paragraphe 98
 
 
 Le BSRP a aussi pour but d'assainir la situation financière des banques à capitaux privés en 
appliquant des ratios de fonds propres correspondant aux normes internationales.  En février 2002, la 
BRSA a annoncé un nouveau plan de recapitalisation des banques , après avoir fait faire un contrôle 
rigoureux à trois niveaux des principales banques à capitaux privés acceptant des dépôts.58  Avant le 
contrôle, toutes les banques ont dû ajuster leurs états fi nanciers pour tenir compte de l'inflation.  La 
prochaine étape du plan pourrait nécessiter l'emploi de fonds publics, mais avec des mesures visant à 
inciter les actionnaires à apporter une c ontribution aussi grande que possible59 et à encourager les 
                                                      
56 Parallèlement au Programme général d'encouragement à l'investissement, il y a plusieurs systèmes 
d'incitations.  Il s'agit entre autres des aides fournies aux exportateurs (réduction des droits de douane, financement, assurance, garantie et promotion des exportations et aide à la commercialisation) (section 3) v)), à 
l'agriculture (notamment subvention des intrants), au s ecteur de l'énergie (subventions pour la production de 
houille), au transport maritime  (incitations fiscales) et au tourisme (notamment exemption de l'impôt sur les 
bénéfices).  Voir le chapitre IV pour plus de précisions. 
57 Le plafond des crédits accordés aux PME est de 300 milliards de livres turques, le taux d'intérêt est 
de 10 pour cent dans les zones de développement prioritaires et de 15 pour cent dans les autres régions et la durée du prêt est de quatre ans.  Les crédits pour fonds de roulement accordés aux PME sont plafonnés à 
120 milliards de livres turques, avec un taux d'intérêt de 15 pour cent dans les régions prioritaires et de 25 pour 
cent dans les autres régions, la durée du prêt étant de de ux ans.  Dans le cas des crédits pour l'investissement, il 
y a un différé d'amortissement d'un an. 
58 L'audit a été achevé au milieu de juin 2002.  Les deux premiers contrôles ont été faits par des grandes 
sociétés de commissaires aux comptes (l'une choisie par la banque elle-même et l'autre par la BRSA) et le 
troisième par la BRSA. 
59 Selon l'évaluation, trois banques avaient besoin d'être recapitalisées:   le déficit de fonds propres de la 
Pamukbank a été estimé à 2 milliards de dollars EU en décembre 2001 et elle a été reprise par le SDIF;  la  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 37 
 
 
 fusions avec d'autres banques.  De plus, le plan vise à accélérer l'octroi de nouveaux crédits en 
exigeant qu'une partie des fonds publics apportés soit reprêtée à des parties non liées.  Page 135, paragraphe 128 
 
 
 Des incitations fiscales spéciales sont offertes a ux investisseurs turcs dans le sous-secteur des 
transports maritimes.  Les salaires des gens de me r qui travaillent sur des navires immatriculés au 
Registre international turc sont ex emptés de l'impôt sur les revenus et d'autres prélèvements, et les 
recettes tirées de l'exploitation et du transfert de navires  immatriculés au Registre international sont 
exemptés de l'impôt sur les revenus des personnes phys iques et sur les bénéfices.  Les bénéfices tirés 
d'activités non opérationnelles ne sont pas couverts par cette exemption.  Les bénéfices comptables 
résultant de la vente de navires peuvent être dédu its du prix d'achat de navires de remplacement du 
même type dans un délai de trois ans, ap rès soustraction de l'amortissement réalisé.60 
 Page 137, paragraphe 138 
 
 
 Le réseau ferroviaire turc compte plus de 10 000 km de voies.61  L a  p a r t  d u  t r a n s p o r t  
ferroviaire a tendance à baisser et aujourd'hui elle n'est plus que de 4 pour cent pour le transport de 
marchandises et de 2 pour cent pour le transport de personnes.  Les Chemins de fer de l'État turc 
(TCDD), entreprise d'État placée sous la tutelle du Mi nistère des transports, ont le monopole légal des 
services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.  Ils possèdent et exploitent 
l'ensemble du réseau ferroviaire , en association avec sept ports qui ont un accès ferroviaire 
(Haydarpasa, Mersin, Iskenderun, Derince, Izmir, Samsun et Bandirma).  Il n'y a pas d'exploitants 
privés de services ferroviaires.  Les TCDD sont libres de fixer leurs tarifs en fonction des forces du marché et de les majorer, avec le consentement or al du Ministère des transports.  La construction de 
nouvelles infrastructures ferroviaires et de ports relève de la Direction générale  de la construction des 
ports, voies ferrées et aéroports du Ministère de s transports.  En 2002, les TCDD ont reçu 
266 800 milliards de livres turques de subventions pour les activités suiv antes:  entretien et réparation 
des voies, en vertu de la Loi n° 233 et des Statuts des TCDD, exploitation de lignes non rentables, en vertu du Décret n° 7-11254 du 23 janvier 1976, trains express et exploitation de transbordeurs  sur le 
lac Van.  En 2001, ils avaient reçu au total 197 80 0 milliards de livres turques de subventions (ce qui 
correspondait à 124 pour cent de leurs recettes d'exploitation et à 19 pour cent de leurs dépenses 
ferroviaires totales). 
 Page 139, paragraphe 144 
 
  L'État est toujours très actif dans l'industrie touristique .  Il accorde des incitations à 
l'investissement conformément à la Loi sur les inc itations au tourisme, construit des infrastructures et 
offre des services publics à vocation touristique, défin it les zones à fort potentiel touristique, désigne 
des centres ou zones touristiques par décret, élabore et approuve les plans d'occupation des sols, assure le contrôle environnemental, fait la promotion touristique de la Turquie à l'étranger, réalise des 
études, recueille des statistiques et  offre des formations professionnelles.  Les administrations locales 
sont compétentes pour ces questions au niveau local.  Par ailleurs, les personnes qui investissent dans 
                                                                                                                                                                    
 
Sekerbank a été recapitalisée par ses actionnaires et la  Vakiflar Bankasi a reçu un prêt subordonné de 
213 300 milliards de livres turques du SDIF, sur décision de la BRSA. 
60 Loi n° 4490 du 16 décem bre 1999 sur le Registre maritime  turc international, article 12. 
61 Le plan 2001-2005 prévoit la pose de 185 km de voies nouvelles, la rénovation de 1 800 km de voies 
et l'achèvement des travaux de signalisation sur 180 km et  de l'électrification sur 160 km (Sous-Secrétariat de 
l'Office national de planification, 2001). S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 38  
 
 le tourisme ont accès aux incitations accordées dans le cadre du programme général d'aides à 
l'investissement (chapitre III 2) iii) d)).  
États-Unis – WT/TPR/S/126  
Page xiv, paragraphe 26
 
 
 Les États-Unis étant un des premiers producte urs, exportateurs et importateurs mondiaux, 
leurs mesures de soutien interne, même si elles n'ont pas pour objectif  de promouvoir l'exportation, 
peuvent avoir des effets notables sur le commerce international.  L'aide aux producteurs nationaux 
peut prendre la forme d'exonérations  d'impôt, d'apports financiers et  de crédits.  Depuis le dernier 
examen de la politique commerciale des États-Unis, le s transports aériens et l'agriculture ont bénéficié 
de transferts financiers importants.  Pour ce qui est du transport aérien, les compagnies des États-Unis ont reçu des aides publiques après les attentats du 11 septembre 2001.  Dans le secteur agricole, la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural a élargi le champ 
d'application des dispositions sur les crédits à la  commercialisation et a introduit un mécanisme de 
soutien des revenus anticyclique qui, même s'il n' est pas lié à la production courante, accroît les 
subventions lorsque les prix des produits de base ba issent et réciproquement.  En conséquence, cette 
nouvelle loi pourrait contribuer à atténuer encore dava ntage les effets des signaux du marché sur les 
décisions en matière de production, et pourrait entr aîner une forte augmentation des aides en cas de 
chute des cours.  Les aides publiques versées en ve rtu de cette loi devraient atteindre en 2003  le 
niveau déjà très élevé enregistré en 2001;  en 20 02, les paiements avaient beaucoup diminué en raison 
de la hausse des cours des produits de base et il n'y a quasiment pas eu de versements d'urgence 
ad hoc . 
 Page 98, paragraphe 213 
 
 
 Sur les 50 programmes fédéraux notifiés, neuf conc ernent l'agriculture et cinq l'aérospatiale et 
l'aéronautique.  Le secteur bénéficiant du plus gr and nombre de programmes notifiés (14) est celui de 
l'énergie ;  la plupart des programmes en question visent à promouvoir les économies d'énergie, mais 
il y a aussi des mesures visant à encourager la mise en valeur des gisements nationaux de charbon, de 
pétrole et de gaz.  Six programmes de subventions  concernaient la pêche (primes pour l'achat de 
navires de pêche, aides à la recherche-développe ment sur la gestion des ressources halieutiques des 
États-Unis et conservation des ressources de la mer).  Les États-Unis ont aussi notifié des aides à la 
filière bois, ainsi que cinq programmes de promoti on de l'extraction et de la transformation de 
ressources minérales, notamment le minerai de fer.  La notification donne aussi une description de la 
Loi de 1999 sur les garanties de prêts d' urgence en faveur du secteur de l'acier. 
  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 39 
 
 
 Page 161, paragraphe 127  
  Dans le cadre du Fonds d'équipement (CCF) et du Fonds de réserve pour la construction 
(CRF), les citoyens des États-Unis qui possèdent ou louent des navires peuvent obtenir des avantages 
fiscaux pour construire des navires répondant aux critères requis.  Le CCF accorde des reports d'impôt 
aux exploitants de navires  qui desservent le trafic entre les États-Unis et l'étranger, sur les Grands 
Lacs et sur les eaux intérieures non contiguës, ains i qu'au secteur national de la pêche.  Ces navires 
doivent être construits et immatriculés aux États- Unis.  Le but du programme est de compenser les 
désavantages compétitifs subis par les exploitants de navires battant pavillon des États-Unis quant à la 
construction ou au remplacement de leurs navir es par rapport aux exploitants étrangers dont les 
navires sont immatriculés dans des pays qui ne taxent pas les bénéfices du transport maritime.
62  
Le CRF accorde des reports d'impôt aux exploitants de navires battant pavillon des États-Unis;  les 
bénéficiaires peuvent reporter les gains tirés de la vente ou de la perte d'un navire, à condition de les 
utiliser pour agrandir ou moderniser la  flotte marchande des États-Unis. 
 
Pages 164-164, paragraphes 139-144  
  Afin d'aider le secteur américain de l'aviation après les attentats du 11 septembre, le Président des États-Unis a signé le 22 septembre 2001 un e Loi sur la sécurité du transport aérien et la 
stabilisation du système (ATSSSA), qui a permis de mettre des fonds à la disposition des 
transporteurs aériens  nationaux pour compenser les pertes subies à la suite des attentats.
63  Cette loi 
autorisait le versement d'indemnisations à hauteur de 5 milliards de dollars pour les pertes directes 
subies par les transporteurs aériens en raison de l'ordonnance fédérale d'imm obilisation au sol rendue 
par le Secrétaire aux transports (ou de sa poursuite ) et pour les pertes supplémentaires subies entre le 
11 septembre et le 31 décembre 2001 comme conséque nce directe des attentats.  À la clôture du 
programme, le 31 décembre 2002, le Département des tr ansports avait transféré au total un peu plus 
de 4,6 milliards de dollars à 426 transporteurs aériens américains. 
  Outre les subventions fédérales, la loi me ttait à la disposition des compagnies aériennes des 
garanties de prêt fédérales à ha uteur de 10 milliards de dollars.
64  Ces garanties devaient être 
accordées de façon discrétionnaire par le Conseil de stabilisation du transport aérien, créé à cette fin.65  
Les emprunteurs avaient jusqu'à juin 2002 pour pr ésenter leurs demandes.  Des garanties ont été 
accordées pour un montant d'environ 1,6 milliard de dollars;  en octobre 2003, la seule demande en 
suspens était cette de United Airlines.   Deux programmes distincts ont été établis dans le cadre de l'ATSSSA pour aider les 
compagnies aériennes à faire face au coût accru de l' assurance après septembre 2001.  Ils exigent deux 
transactions distinctes et peuvent être en vigueur pendant des périodes différentes.  Dans le cadre du 
premier, intitulé Programme d'assurance de l'av iation, la FAA offre, entre autres choses, une 
indemnisation pour la responsabilité à l'égard des tiers résultant de risques de guerre touchant 
                                                     
 
62 Renseignements de la MARAD disponibles à l'ad resse suivante:  http://www.marad.dot.gov/TitleXI/ 
crf.html. 
63 Le texte de cette loi peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://www.treas.gov/offices/dom estic-finance/atsb/hr2926.pdf. 
64 Voir, par exemple, General Accounting Office (GAO) (2001). 
65 La réglementation relative au Programme de garanties de prêt en faveur des transporteurs aérien 
figure dans le Federal Register du 12 octobre 2001.   Elle peut être consultée à l'adresse suivante:  
http://frwebgate.access.gpo. gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=2001 _register&docid=f:12ocr2. pdf. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 40  
 
 l'aviation au-delà de 50 millions de dollars par sinist re, à la suite de la suppression de cette couverture 
par les assureurs commerciaux.
66  Le montant total des versements n'est pas limité, mais le maximum 
par sinistre est égal à deux fois la limite que le transporteur avait assuré dans sa police de responsabilité résultant de risques de guerre avan t le 11 septembre 2001.  Depuis novembre 2002, les 
compagnies aériennes intérieures peuvent obtenir, en  plus de la couvertur e étendue du risque de 
guerre à l'égard des tiers, une couverture étendue pour  la responsabilité résultant de risques de guerre 
touchant les corps d'aéronef, les passagers, l'équipage et les biens.   Le second programme, également géré par la  FAA, consiste, entre autres choses, à 
rembourser aux transporteurs aériens des États-Unis  la hausse des primes d'assurance par rapport au 
montant facturé au début de septembre 2001.  Les versements devaient être prélevés sur un fonds 
renouvelable établi à cette fin.
67  Environ 60 millions de dollars  ont été versés pendant 30 jours 
immédiatement après le 11 septembre 2001 pour des dépenses supplémentaires afférentes aux primes 
pour risque de guerre.  Selon les autorités, auc un autre versement n'a été fait et n'est prévu. 
 
 Avant septembre 2001, le soutien au secteur d es transports aériens se limitait essentiellement 
à l'octroi de subventions fédérales pour la desser te des zones isolées.  Les principaux programmes 
étaient le Programme de services  aériens essentiels (EAS) du Dépa rtement des transports (au titre 
duquel un montant d'environ 100 millions de dollars  a été dépensé en 2002) et les subventions 
accordées au titre du Programme pilote de développe ment des services aériens aux petites collectivités 
(environ 20 millions de dollars), pour  lequel des crédits ont figuré pour la première fois au budget de 
l'exercice 2002 (octobre 2001-septembre 2002).  Une co llectivité peut bénéficier de subventions au 
titre du programme EAS si elle est éloignée de pl us de 112 kilomètres d'un aéroport central de 
moyenne ou grande taille et si le coût des services est inférieur à 200 dollars par passager. 
  Pour réduire leurs coûts après le 11 septemb re 2001, les grandes compagnies aériennes se sont 
retirées des aéroports situés dans les villes petites et  moyennes.  Selon une étude récente de la Cour 
des comptes, les nouveaux avantages financiers  accordés par les administrations locales depuis 
septembre 2001 ont été le moyen le plus efficace de faire revenir les services aériens dans les petites 
collectivités.
68  Ces avantages ont principalement pris la forme de subventions, de  garanties de revenu 
et réductions des taxes d'aéroport.  
Page 170, paragraphe 161 
 
  En vertu des dispositions de la Loi sur l es communications de 1934 relatives au service 
universel, les opérateurs doivent offrir un accès aux services de télécommunication  à des tarifs 
raisonnables et abordables dans l'en semble du pays, y compris les zones rurales, insulaires et à coût 
élevé, et aux institutions publiques.
69  Pour financer ce service universel, les compagnies de 
télécommunications doivent payer au Fonds de service universel un pourcentage sur leurs recettes tirées des communications inter-États.  Cette cotisation est revue tous les trimestres en fonction des besoins de financement des programmes de service universel.  Au quatrième trimestre de 2003, elle 
était de 9,2 pour cent.  En 2002, les besoins de financement du service universel ont représenté 5,9 milliards de dollars. 
                                                     
 
66 Renseignements disponibles à l'adresse suivante:  http://insurance.faa.gov. 
67 La législation sur ce sujet peut être consultée à l'adresse suivante:  http://apo.faa.gov/Insurance/ 
49USC443.pdf. 
68 General Accounting Office (2003a). 
69 On trouvera une explication du régime de service universel des États-Unis à l'adresse suivante:  
http://www.fcc.gov/wcb/universal_service/welcome.html.  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 41 
 
 
  
Page 181, paragraphe 199  
  Les entreprises parrainées par l'État (GSE) sont des sociétés privées établies par l'État et liées 
à lui par une charte, qui poursuivent des objectifs publics dans le secteur financier .  Ces entreprises 
sont notamment les suivantes:  Federal National Mo rtgage Association (Fanny Mae);  Federal Home 
Loan Mortgage Corporation (Freddie Mac);  Farm Credit System (Farmer Mac);  Federal Agricultural Mortgage Corporation;  Federal Home Loan Banks;  et Student Loan Mortgage Association (Sallie 
Mae), dont la charte est en cours d'annulation sur instruction du Congrès.  Les avantages accordés aux 
GSE varient selon leur charte, mais certains sont communs à toutes les GSE, par exemple l'exemption 
de toute imposition au niveau de leur État et au niv eau local et la possibilité de disposer d'une ligne de 
crédit de substitution auprès du Trésor.  En outre , les titres de créance des GSE peuvent servir de 
garantie pour les dépôts des administrations publ iques, les placements illimités des banques et 
établissements d'épargne à charte fédérale et les achat s effectués par la Réserve fédérale sur le marché 
public.  Les titres émis par les GSE ne sont pas garan tis par le gouvernement, ma is ils sont considérés 
comme des titres d'État à certaines fins en vertu des lois sur les valeurs mobilières.  Les obligations 
des GSE sont classées par les marchés financiers comme "obligations émises par des organismes fédéraux" et ont un rendement supérieur à celui des bons du Trésor, mais inférieur à celui des 
obligations des sociétés cotées AAA.
70  La Loi de 1992 sur la sécurité et la santé financières des 
entreprises fédérales de logement (Loi GSE, P.L. 102-550) a établi la structure réglementaire actuelle 
des sociétés Fannie Mae et Freddie Mac;  les autres GSE relèvent d'une structure juridique différente. 
 
Gambie – WT/TPR/S/127  
 
Pages 19-20, paragraphe 17  
 
 Aux termes de la Loi sur la promotion de l'i nvestissement, des aides spéciales sont offertes 
pour encourager l'investissement dans les secteurs et activités "prioritaires " (tableau II.2) .  Outre 
qu'il faut investir dans ces secteurs, les autres critères d'admissibilité sont les suivants:  
l'investissement doit être organisé sous forme de société ou de partenariat de droit gambien;  le 
minimum investi dans les immobilisations doit être de 100 000 dollars EU, ou l' équivalent en monnaie 
locale ou en toute autre monnaie librement convertible ;  et ces investissements doivent être effectués 
hors des zones franches.  Tout investisseur satisfa isant aux critères d'admissibilité peut demander à 
l'Office gambien de promotion de l'investissement et des zones franches un certificat d'investissement 
spécial.  Ces certificats sont valabl es cinq ans et sont renouvelables.  Lors de l'examen d'une demande 
de certificat d'investissement spécial, l'Office est tenu de procéder à une évaluation du projet ou de 
l'entreprise qu'il est proposé de lancer pour voir s'ils contribuent à la réalisation des objectifs ci-après:  
a) la création d'une nouvelle s ource de recettes en devises ou d'épargne par le biais d'activités 
d'exportation, de remplacement des importations, ou de service;  b) l'utilisation de matériaux, de 
fournisseurs ou de services locaux;  c) la création de possibilités d'emploi en Gambie;  d) l'introduction d'une technologie de pointe ou la mi se à niveau de la technologie autochtone;  e) la 
contribution à l'échelle locale ou régionale au déve loppement socioéconomique équilibré;  et f) tout 
autre objectif que l'Office peut cons idérer pertinent pour atteindre l es buts énoncés dans la Loi sur la 
promotion de l'investissement.  Un projet n'est pas tenu de satisfaire à tous ces critères.  Aucun 
indicateur de référence ou indicateur objectif spécifi que n'a été élaboré à ce jour pour évaluer les 
résultats d'un projet ou d'une entreprise au regard d es objectifs visés, ce qui laisse à l'Office un certain 
pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des aides à l'investissement.   
                                                     
 
70 Congressional Budget Office (1985) et (2003b). S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 42  
 
 Tableau II.2 
Secteurs et activités prioritaires aux termes de la Loi sur la promotion de l'investissement 
Secteur Activités remplissant les conditions requises 
Agriculture - Cultures:  arachide, noi x de cajou, sésame, coton, céréales 
- Élevage:  bétail, volaille y compris transforma tion de la viande, tanneri e, exportation d'animaux 
vivants 
- Floriculture et horticulture, transformation des produits agricoles 
Pêche - Aquaculture:  élevage de poissons et de crevettes 
- Pêche et transformation du poisson à l'échelle industrielle 
Tourisme - Tourisme vert:  patrimoine national et autres 
- Tourisme à l'intérieur du pays:  motels, camps de touristes, pêche sportive, croisières fluviales 
- Création d'hôtels 4 ou 5 étoiles 
Forêts - Création de parcs forestiers privés /communautaires, plantations agro-forestières 
Secteur manufacturier - A ssemblage et emballage 
- Fonderie et forgeage 
- Petite industrie de production pharmaceutique et cosmétique 
Énergie - Production et distribution d'électricité 
- Sources d'énergie renouvelable:  solaire, éolienne, hydrique 
Développement des compétences - Formation prof essionnelle:  menuiserie, soudage, maçonnerie  
- Développement de compéten ces spécialisées:  électroni que, informatique, autres 
Autres services - Services financiers 
- Services off-shore - Services sanitaires et vétérinaires 
- Transport fluvial et aérien 
- Technologie de l'information 
Exploration et exploitation des 
minerais - Exploration pétrolière:  voir la Loi et les règlements relatifs au pétrole 
- Extraction des pierres précieuses et autres:  voir la Loi sur les ressources minérales. 
Communications - Transport (terrestre, maritime et aérien) 
- Matériel de communication. 
Source : Gouvernement gambien.  
Pages 22-232, paragraphes 23-25  
  En tant qu'administrateur des zones franches, l'Office gambien de promotion de l'investissement et des zones franches a élaboré des critères que tous les investisseurs (quelle que soit 
la catégorie à laquelle ils appar tiennent) doivent respecter pour bénéficier des aides de la zone 
franche
71: 
  - les investissements doivent se faire dans les activités suivantes :  entreposage, rupture 
de charge, assemblage, stockage, triage par qualité, nettoyage, mélange, étiquetage, 
conditionnement et reconditionnement, transf ormation, fabrication, télécommunication, 
technologie de l'information, énergie, services financiers et off-shore, services 
sanitaires et vétérinaires ou services de transport;    
  - les transactions doivent être effectuées dans les monnaies spécifiées;   - les activités doivent considérablement ajout er de la valeur pour que les produits finis 
puissent obtenir le statut d'origine;    
  - les investissements doivent créer des emplois et former des ressortissants nationaux; 
                                                     
 
71 Les critères ne sont pas spécifiés dans la Loi sur les zones franches elle-même.  Veuillez consulter 
les renseignements en ligne disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.gipfza.gm/Free_Z ones_/body_free_zones_.html  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 43 
 
 
  
 - une part substantielle de  la production (le critère actue llement utilisé par l'Office est 
de 70 pour cent) doit être exportée vers d es marchés extérieurs, le reste pouvant être 
vendu sur le marché national et bénéfician t dans ce cas du traitement applicable aux 
importations; 
 
 - l'investissement doit contribuer de mani ère positive à la formation du capital national. 
  Les demandes d'implantation dans la zone fra nche sont présentées à l'Office gambien de 
promotion de l'investissement et des zones franch es, lequel est tenu de prendre une décision dans un 
délai de 30 jours.  Les licences sont accordées pour une période d'un an au moins, et de 30 ans au 
plus, et sont renouvelables.  L'Offi ce peut suspendre, modifier ou annuler une licence si le titulaire 
n'exerce aucune des activités autorisées dans un dé lai de six mois à compter de l'obtention de la 
licence, s'il cesse substantiellement et pour une période de temps raisonnabl e ses activités dans la 
zone, ou s'il contrevient aux dispositions de la Lo i sur les zones franches ou ne respecte pas les 
conditions attachées à la licence.  Les recours pe uvent être présentés au ministre responsable du 
commerce.     Les aides à l'investissement prennent généraleme nt la forme d'exemptions de droits de douane 
sur certains articles, d'exonérations de diverses ta xes intérieures indirectes, d'exonérations fiscales 
temporaires et d'un programme spécial d'amortissement  accéléré (chapitre III 4) i)).  Les aides offertes 
aux investisseurs des zones franches revêtent la fo rme de concessions ou d'exemptions de taxes ou de 
droits (chapitre III 3) v)), et s'appliquent de manière égale aux trois catégories d'investisseurs. 
 Page 50, paragraphe 64
 
 
 Parmi les critères dont doit tenir compte l'Office  gambien de promotion de  l'investissement et 
des zones franches pour accorder des incitations, il faut signaler: la capacité de l'entreprise de 
participer à la création de nouvelles recettes ou de nouvelles économies en matière de devises 
étrangères grâce à l'augmentation des exportations ou  au remplacement d'importations, et l'importance 
de la teneur en éléments locaux (matières ou ser vices) des biens qui seront produits ou des services 
qui seront fournis.  
 
Pages 96-97, paragraphe 81  
  La population de 1,3 million d'habitants de la Gambie se partageait 33 300 lignes 
téléphoniques fixes en 2000, soit une densité téléphoni que de 2,56 (tableau IV.13), qui était plus 
élevée que la moyenne africaine de 2,48, et bien su périeure à la moyenne de l'Afrique subsaharienne 
de 0,75.
72  Les services de téléphonie par ligne fixe sont fournis par GAMTEL, monopole d'État, avec 
une base de souscripteurs de 38 359 à fin 2002.73  Le Secrétaire général du Ministère de la 
communication, de l'information et de la technologie et un représentant du Ministère des finances et des affaires économiques sont membres du c onseil d'administration de GAMTEL.  GAMTEL est 
également le moteur de l'entretien et de l'e xpansion du réseau téléphonique et du développement des 
câbles en fibre optique et de la technologie du té léphone sans fil.  GAMTEL ne reçoit pas de fonds 
publics pour ses dépenses récurrentes.  Les récents plan s de dépenses d'investissement pour l'entretien 
et l'expansion du réseau téléphonique sont financés principalement par des fonds apportés par des 
donateurs et, dans une moindre mesure, par le fina ncement de contrepartie du gouvernement et ses 
propres fonds.  GAMTEL a commencé à mettre en œuvre un  projet d'expansion portant sur la période 
                                                     
 
72 UIT (2001). 
73 Plus exactement, la part du capital public dans GAMTEL est de 99 pour cent;  tandis que la 
Compagnie nationale d'assurance de la Gambie y participe pour 1 pour cent. S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 44  
 
 de 2003 à 2007, et essentiellement financé par un don de  15 millions d'euros qui est destiné à accroître 
sensiblement le nombre de postes de téléphone fi xes.  GAMTEL verse actuellement une subvention 
annuelle de 3 millions de dalasis aux services de la radio et de la télévision  de la Gambie. 
 
Sri Lanka – WT/TPR/S/128 
 
Pages 62-63
 
 
Tableau III.10 
Incitations à l'exportation  
a) Liste non exhaustive des incita tions offertes aux exportateurs  
Bénéficiaires Incitation Objectif 
Exportateurs directs et indirects 
de produits et services non 
traditionnelsa  
(...) Taux d'impôt sur les bénéfices ramené à 15 pour cent 
pendant 20 ans depuis le 1er avril 1995 Promouvoir l'exportation 
 
a Les produits et services  non traditionnels sont la réparation navale, la rénovation de conteneurs de transport maritime  et la 
production d'ordinateurs et de logiciels . 
b)  Incitations accordées aux soci étés de commerce d'exportation  
Abattement de l'impôt sur les bénéfices  Exemption de droits 
d'importation Chiffre 
d'affaires 
annuel 
(millions de 
dollars EU) Intégral 10 pour 
cent 15 pour 
cent 20 pour 
cent  Biens 
d'équipement Matières 
premières Exemption du 
contrôle des 
changes 
5-10 s.o. 5 ans Ensuite s.o.  Oui Oui Oui 
10-25 Taux de 
5 pour cent 
pendant  
cinq ans 5 ans Ensuite s.o.  Oui Oui Oui 
>25 Taux de zéro 
pour cent 
pendant 
cinq ans 5 ans Ensuite s.o.  Oui Oui Oui 
Source:  Gouvernement sri-lankais;  et Office des investissements [en ligne] (http://www. boisrilanka.org/web/i nvestinc_common.php? 
conID=1). 
Pages 58-59, paragraphe 103 (e t tableaux AIII.3 et AIII.4 ) 
 
 Sri Lanka offre un large éventail d'avantages fiscaux, et notamment de moratoires d'impôt, principalement pour promouvoir l'investissement.  En 2002 elle a notifié une liste d'incitations fiscales 
offertes aux entreprises tant nationales qu'ét rangères qui investissent dans le pays.
74  Le budget 2002 
proposait une rationalisation des incitations fiscal es, mais pas leur suppression.  Le gouvernement 
était résolu à ne pas accorder de nouvelles exempt ions d'impôt en vertu du régime de l'Office des 
investissements ou de celui du Département de la fiscalité intérieure.75  Dans le cadre du régime du 
Département de la fiscalité intérieure, des exemp tions d'impôt sur les bénéfices sont généralement 
accordées pour cinq ans.  Malgré cela, il y a touj ours un grand nombre d'incitations fiscales qui 
                                                      
74 Document de l'OMC G/SCM/N/74/LKA du 7 janvier 2002. 
75 Il y a deux régimes d'impôt direct: le régime ordinaire et le régime géré par l'Office des 
investissements.  Toutefois, il semble que le gouvernement a entrepris de modifier la Loi sur l'Office des 
investissements afin de supprimer cette distinction.  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 45 
 
 
 semblent faire double emploi;  certaines sont su bordonnées aux résultats à l'exportation ou à 
l'investissement ( tableaux AIII.3 et AIII.4 ).  Ces incitations sont considérées comme des dérogations 
à la nouvelle politique, en vertu de laquelle un nombre "limité" d'in citations devraient rester en 
vigueur.  Les incitations à conserver sont ce lles qui visent à promouvoir les exportations non 
traditionnelles (c'est-à-dire les exportations de produits  autres que le thé, le caoutchouc et la noix de 
coco) et les activités comme l'informatique, l'élect ronique, l'outillage industriel et la transformation 
des produits alimentaires, ainsi que les investi ssements d'un montant supérieur à 500 millions de 
roupies dans certaines activités de services.  Il y a en outre un moratoire d'impôt sur les bénéfices de 
cinq à dix ans pour les investissements dans la production,  le transport et la distribution d'électricité et 
pour la construction de routes, de ports ma ritimes et d'aéroports, de voies ferrées et de réseaux  de 
distribution d'eau.  À l'expiration du moratoire, les entreprises concernées paieront l'impôt sur les 
bénéfices au taux de 15 pour cent.76  Les recettes sacrifiées au titre de ces incitations fiscales n'ont pas 
été évaluées.  
Tableau AIII.3 
Incitations à l'investissement dans le cadre du régime de l'Office des investissements (BOI), septembre 2003  
Critères à remplir Incitations 
Investissement 
minimal 
(dollars EU) Niveau minimal des 
exportations exigé 
(% de la production) Catégorie Investis-
sement 
minimal 
(dollars EU)  Niveau 
minimal des 
exportations 
exigé 
(% de la 
production)   
10%, 15%, 20% Biens 
d'équipement Matières 
premières Exemption 
du contrôle 
des changes 
(...) 
        
Services orientés 
vers l'exportation 150 000 70 5 ans 10% 2 ans 
15% par la suite 
20% s.o. Oui Ouib Oui 
Projets 
d'infrastructure de 
petite enverguree 500 000 s.o. 5 ans 10% 2 ans 
15% s.o. 
20% par la suite Ouid Non Comme le 
décide 
l'Office 
Instituts de formation dans les 
technologies de 
l'information (au 
minimum 300 étudiants dans 
ces instituts) s.o. s.o. 3 ans 10% 2 ans 
15% par la suite si 
l'entreprise est 
orientée vers 
l'exportation  20% par la suite si 
l'entreprise n'est 
pas orientée vers l'exportation Oui Non Non 
(…)        
Production, 
transport et 
distribution 
d'électricité  10 000 000 Aucun 6 ans 10% s.o. 
15% par la suite 
20% s.o. Ouid Non Comme le 
décide 
l'Office 
                                                      
76 FMI (2002c). S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 46  
 
 Critères à remplir Incitations 
Investissement 
minimal 
(dollars EU) Niveau minimal des 
exportations exigé 
(% de la production) Catégorie Investis-
sement 
minimal 
(dollars EU)  Niveau 
minimal des 
exportations 
exigé 
(% de la 
production)   
10%, 15%, 20% Biens 
d'équipement Matières 
premières Exemption 
du contrôle 
des changes 
Mise en place de 
routes, de ports 
maritimes, 
d'aéroports, de services relatifs à 
l'eau 25 000 000 Aucun 8 ans 10% s.o. 
15% par la suite 
20% s.o. Oui
d Non Comme le 
décide 
l'Office 
a La période d'exonération fiscale temporaire  débutera à compter de l'année au cours de laquelle la société commence à réaliser  des 
bénéfices, ou au plus tard deux ans à compte r de la date du début des activités commer ciales ou de la production, si cette date  
intervient plus tôt, sauf en ce qui concer ne les entreprises existantes qui agrandisse nt leurs installations ou en construisent  de 
nouvelles. 
b Pour les matières premières utilisées pour  fabriquer des produits d'exportation. 
d Pendant la durée d'établissement/de mise en œuvre du projet. e Production d'électricité, tourisme et/ou loisirs, magasinage e t/ou entreposage frigorifique, collecte et/ou élimination des d échets, 
construction de logements (pas moins de 25 unités d'habitation réparties sur quatre s ites au maximum), construction d'hôpitaux.  
f Si les exportations représentent moins de 70  pour cent se ulement pendant la période de  mise en œuvre du projet. 
g Les services rendus possibles par les technologies de l'informa tion comprennent les centres d'appel ou points de contact, la 
transcription (entrée de données), les centres de données, les cen tres d'accueil, les projets liés à la gestion électronique, l es projets 
connexes et toute autre activité connexe désignée par l'Office. 
 Source: Office des investissements de Sri Lanka  [http://www.boisrilanka.org/web/investinc_ common.php?conID=1 [4 avril 2003] et 
Advanced Technology Incentive Scheme  (Programme d'incitations c oncernant les technologies avan cées) [en ligne].  Disponible à 
l'adresse suivante:  http:// www.gov.lk/imst/activities/advan ced_technology/ index.html. 
 
Tableau AIII.4 
Incitations à l'investissement dans le cadre de  la Loi sur l'administration des contributions 
Catégorie Critères à remplir Incitation:  exonération de l'impôt  
sur les bénéfices 
(...) 
   
Sociétés qui se consacrent: 
- (…) 
- à tout projet concernant la fourniture 
de services de transport frigorifique ou 
d'entreposage en chambres 
frigorifiques  
-  La société doit avoir été constituée en 
personne morale à compter du 
1er avril 2002;  ou  
société constituée en personne morale en 
qualité de nouvelle entreprise avant le 
1er avril 2002;  ou 
société constituée en personne morale après 
le 1er avril 2002 avec un investissement 
minimal de 2,5 millions de roupies;  ou 
société représentant un investissement de 
plus de 250 millions de roupies Cinq ans (à compter de l'année au cours de 
laquelle la société commence à réaliser des 
bénéfices, ou au plus tard deux ans à 
compter de la date à laquelle la société 
commence ses activités, si cette date intervient plus tôt) 
Sociétés qui se consacrent à des projets 
d'infrastructure: 
- construction d'un aéroport, d'un port 
maritime, d'une route ou d'une voie ferrée; 
- installation d'une zone industrielle 
- construction d'un entrepôt ou d'un 
magasin 
- fourniture de toute installation 
d'assainissement ou de système de  gestion des déchets solides 
- production, transport ou distribution 
d'électricité  
- mise en place de services relatifs à 
l'eau 
- construction de logements urbains et 
développement des centres villes  La société doit avoir été constituée en 
personne morale à compter du 1
er avril 2002 
avec un investissement minimal de  
1 000 millions de roupies 2 500 millions de roupies 
5 000 millions de roupies 
7 000 millions de roupies La période d'exonération est de 
 
 
6 ans 
8 ans 
10 ans 
12 ans (à compter de l'année au cours de laquelle 
la société commence à réaliser des bénéfices, ou au plus tard deux ans à 
compter de la date à laquelle la société 
commence ses activités, si cette date intervient plus tôt)  S/WPGR/W/25/Add.4 
 Page 47 
 
 
 Catégorie Critères à remplir Incitation:  exonération de l'impôt  
sur les bénéfices 
Équipements d'infrastructure de petite envergure: 
- production d'électricité 
- tourisme et loisirs 
- magasinage et entreposage frigorifique 
- collecte et élimination des déchets 
- construction de logements 
- construction d'hôpitaux 
 
(…) La société doit avoir été constituée en 
personne morale à compter du 1
er avril 2002 
avec un investissement minimal de 10 à 50 millions de roupies réalisé au cours de 
l'année suivant sa constitution Cinq ans (à compter de l'année au cours de 
laquelle la société commence à réaliser des 
bénéfices, ou au plus tard deux ans à compter de la date à laquelle la société 
commence ses activités, si cette date 
intervient plus tôt) 
   
Source:  Gouvernement sri-lankais . 
Pages 69-710, paragraphe107  
 
 Le gouvernement a souligné dans sa stratégie d'industrialisation la nécessité d'appuyer les 
PME.77  Une Unité de la politique des PME a été créée au Ministère du développement des 
entreprises, de la politique industrielle et de la pr omotion des investissements pour faciliter la création 
des PME et le développement de leurs activités.  D es parcs industriels sont am énagés en zone rurale 
pour répondre aux besoins des PME.  L'Office de  développement des exportations administre des 
programmes spéciaux d'aide aux PME exportatrices.  En  vertu de la Loi sur la fiscalité intérieure, des 
incitations fiscales sont offertes pour les équipe ments d'infrastructure à petite échelle dans des 
domaines tels que la production d'électricité, le tourisme et les loisirs, l'entreposage et la 
réfrigération et la construction de logements et d'hôpitaux . 
 Page 70, paragraphe110
 
 
 Dans des situations exceptionnelles, l'État peut prendre des mesures de s outien.  Par exemple, 
en 2001, des aides ont été accordées à l'industrie hô telière et touristique pour compenser les pertes 
subies après l'attentat contre l'aéroport internati onal.  Les entreprises du secteur ont bénéficié d'un 
délai, du 1er août 2001 au 31 mars 2002, pour le paieme nt des intérêts et le remboursement du 
principal;  ce délai pouvait être prolongé au cas pa r cas.  Les autres mesures d'aide temporaire 
adoptées en 2001 ont été la suppression de l'impôt sur le chiffre d'affaires de 1 pour cent pour les 
banques et les établissements financiers, la s uppression des droits d'importation sur des matières 
premières essentielles, la réduction du droit d'importa tion sur le ciment, à 15 pour cent pour le ciment 
en sacs et 10 pour cent pour le ciment en vrac, la ba isse, à 6 pour cent, du taux d'intérêt sur les prêts 
en devises et la distribution de 1 milliard de ro upies d'indemnités aux victimes de la sécheresse.78 
 
Pages 124-125, paragraphe 115-116  
 Les services de transport routier de passagers  sont fournis par des exploitants privés et par 
des sociétés de transport régional (RTC) appartenan t à l'État et relevant de l'Office central des 
transports.  Les RTC détiennent environ le tiers du marché des transports quotidiens par autocar.  Ils 
                                                      
77 Sont considérées comme petites entreprises celles dont l'actif fixe ne dépasse pas 20 millions de 
roupies et comme entreprises moyennes celles dont l'actif fixe est compris entre 20 millions et 50 millions de 
roupies. 
78 Ministère des finances (sans date). S/WPGR/W/25/Add.4 
Page 48  
 
 sont mal gérés et ont des effectifs pléthori ques (plus de 40 000 salariés pour 5 000 véhicules 
exploités).  Leurs pertes d'exploitation ont augmenté  de 55 pour cent en 2001 mais ont diminué de 9 
pour cent en 2002 (2,2 milliards de roupies).  Les su bventions versées par l'État aux RTC ont atteint 
1,2 milliard de roupies en 2003.
79  Les exploitants privés de services d'autocar sont pénalisés par leur 
petite taille et par le fait que les tarifs sont fi xés par l'État à un niveau insuffisant.  Une nouvelle 
politique de tarification des transports privés et publics par autocar, adoptée en 2002, a remplacé les 
révisions discrétionnaires par un ajustement annuel fondé sur une formule tenant compte des coûts.80  
Toutefois, le gouvernement a ordonné aux RTC de ne pas appliquer la hausse des tarifs de 15 pour 
cent recommandée par la Commission nationale des tr ansports (NTC), organi sme de régulation des 
transports routiers, depuis juillet 2002.  La réglementation des transports par autocar est toujours 
fragmentée, les compétences des conseils provincia ux et de la NTC se chevauchant (Loi n° 37 
de 1991 sur la Commission nationale des transports).   Le gouvernement cherche à promouvoir des parten ariats privé-public da ns le cadre des RTC 
pour accroître leur productivité.  En 2002, la Commission de la réforme des entreprises publiques 
(PERC) a invité des investisseurs à acquérir 39 pour cent du capital des RTC et à les gérer.  Ces 
investisseurs sont censés apporter des fonds supplément aires au moyen de crédits garantis par l'État, 
garder les salariés sans détérioration de leurs conditio ns de travail et offrir des services de transports 
publics sous la supervision l'État, en échange de subventions publiques.
81  Faute d'intérêt des 
investisseurs privés, cette cession a été différée.  Six RTC auraient dû être vendues à un consortium 
privé en 2003.  Toutefois, l'adjudication ayant été contestée devant les tribunaux, le Cabinet l'a 
annulée et la PERC a lancé un nouvel appel d'offres pour l'ensemble des 13 RTC. 
 Page 128, paragraphe 125
 
  L'Office des investissements offre des inc itations fiscales pour promouvoir le tourisme 
(chapitre III 3)).  Le tourisme sur la côte est, in terrompu en 1987 pour des motifs de sécurité, a repris 
en 2002.  Le gouvernement a créé un mécanisme de cr édits bonifiés jusqu'à hauteur de 50 millions de 
roupies pour faciliter la rénovation des hôtels du district de Trincomalee.   
__________ 
 
                                                     
 
79 L'État a versé en outre 225 millions de roupies pour subventionner le transport scolaire et 
300 millions de roupies pour subventionner les services de transport non rentables en zone rurale. 
80 La formule se fonde sur la structure de coût suivante:  carburant (27 pour cent), personnel (22 pour 
cent), réparations (12 pour cent), entretien, lubrifiants, pneumatiques et chambres à air (11 pour cent), amortissement (10 pour cent), frais financiers et risques (10 pour cent) et frais généraux (8 pour cent).  Les tarifs 
peuvent être majorés en cours d'année en cas de hausse rapide du prix du gazole. 
81 La garantie de l'État est limitée à 30 pour cent  de la participation prise par les investisseurs. 