 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/104 
23 juillet 2004 
 (04-3191) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point d'information du Canada, 200-270 rue Al bert, Ottawa, Ontario (Canada) K1P 6N7 
Téléphone:  +1 613 238 3222.  Téléfax:  +1 613 569 7808 Courrier électronique:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits antiparasitaires (ICS 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Produits antiparasitaires 
(ICS 65.100) 
6. Teneur:   Règlement proposé sur les renseigneme nts relatifs à la sécurité des produits 
antiparasitaires (pages 2044 à 2060 de la Gazette  du Canada, en français et en anglais) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La nouvelle Loi sur les produits antiparasitair es (LPA) a obtenu la sanction royale le 
12 décembre 2002.  Aux fins de son entrée en vigueur, le règlement actuel fait l'objet d'une 
révision et de nouvelles dispositions essentielles à la mise en application de la loi sont en 
cours d'élaboration.  Une des dispositions de  celle-ci [paragraphe 8(3)] prescrit que les 
titulaires doivent fournir aux entreprises qui utilisent ou fabriquent leurs pesticides homologués des renseignements en matière de sé curité sur ces produits, y compris une fiche 
signalétique (FS).  Le règlement proposé précise rait le contenu et le format de la FS pour 
pesticide. La FS devrait comporter les 16 rubriques du Sy stème général harmonisé de classification et 
d’étiquetage des produits chimiques (SGH) ou des normes de l’Organisation internationale 
du travail (OIT) et l’Organisation in ternationale de normalisation (ISO). 
L’application des exigences relatives aux FS serait échelonnée sur une période de 5 ans, 
débutant le 9 janvier 2006, au fur et à mesu re des homologations de pesticides et des 
renouvellements et réévaluations d'homologations G/TBT/N/CAN/104 
Page 2  
 
 8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 17 juillet 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  9 janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut  être téléchargée à partir de l'adresse:   
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040717/pdf/g1-13829.pdf
 
 