 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/25 
WT/DS292/19 
WT/DS293/19 
14 juillet 2004 
 (04-3026) 
 Original:   anglais 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION 
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 juillet 2004 et adressée à l'Organe de règlement des 
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
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  L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends prévoit que le délai 
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen , depuis la date à laquelle sa composition et son 
mandat auront été arrêtés jusqu'à ce lle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera 
pas, en règle générale, six mois. 
 
 L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque 
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas reme ttre son rapport dans un délai de six mois, il 
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir 
remettre son rapport. 
 
 Le Groupe spécial saisi de la question Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisa tion des produits biotechnologiques  (WT/DS291, WT/DS292 et 
WT/DS293) a été établi par l'ORD le 29 août 2003 et sa composition a été arrêtée le 4 mars 2004. 
 
 Du fait, entre autres choses, que les parties ont demandé conjointement de pouvoir disposer 
de davantage de temps pour établir leurs réfutati ons, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses 
travaux dans un délai de six mois .  Vu qu'une grande quantité de documents a été présentée et que 
certaines questions de procédure restent en suspen s, le Groupe spécial n'est pas en mesure, pour 
l'instant, de donner une estimation du délai qu' il lui faudra pour remettre son rapport.  Il 
communiquera cette estimation à l'ORD dès que possibl e, très probablement avant la fin d'août 2004. 
 
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