ORGANISATION MONDIALE WT/DS34/2
2février 1998
DUCOMMERCE(98-0390)
Original: anglais
TURQUIE -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION DEPRODUITS TEXTILES
ETDEVETEMENTS
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde
Lacommunication ci-après, datée du2février 1998, adressée parlaMission permanente de
l'Inde àl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 6:2du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
1. Dans unecommunication datée du21mars 1996(WT/DS34/1), l'Indeademandé l'ouverture
deconsultations aveclaTurquie, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article XXIII:1 del'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce (GATT de1994), ausujetdel'imposition unilatérale, parlaTurquie,
derestrictions quantitatives àl'importation d'unelarge gamme deproduits textiles etdevêtements
enprovenance del'Indeàcompter du1erjanvier 1996.
2. L'Indeconsidère quelesrestrictions appliquées parlaTurquie sontincompatibles avecles
obligations qu'imposent àcelle-ci lesarticles XIetXIIIduGATT de1994 etnesontpasjustifiées
parl'article XXIV decetaccord, quin'autorise pasl'application derestrictions quantitatives
discriminatoires. L'Indeconsidère aussi quelesrestrictions sontincompatibles aveclesobligations
résultant pourlaTurquie del'article 2del'Accord del'Organisation mondiale ducommerce surles
textiles etlesvêtements. Elleconsidère enoutre quelesrestrictions annulent oucompromettent les
avantages résultant pourl'Indedirectement ouindirectement duGATT de1994 etdel'Accord sur
lestextiles etlesvêtements.
3. L'Indeavaitprévu detenirdesconsultations aveclaTurquie àcesujetle18avril1996. Or,
laTurquie nes'estpasprêtée àcesconsultations et,partant, celles-ci n'ontpasabouti àunrèglement
dudifférend. L'ORD aétéinformé delasituation le24avril1996(WT/DSB/M/15). Enconséquence,
l'Indedemande àl'Organe derèglement desdifférends d'établir ungroupe spécial pourexaminer la
question àlalumière duGATT de1994 etdel'Accord surlestextiles etlesvêtements.
4. L'Indesouhaite quecettedemande soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion quel'Organe
derèglement desdifférends tiendra le13février 1998.
__________