. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.579
26 novembre 1998
(98-4746)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Le
projet de loi notifiée porte sur les déchets et peut donc renvoyer indirectement à des produits
(voir point 6)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de loi modifiant la Loi sur
l'environnement
6. Teneur:  Le projet de loi présentement notifié prévoit une nouvelle organisation de
l'élimination des déchets aux Pays-Bas, avec transfert au niveau national du contrôle de
l'élimination des déchets.  Le changement se traduira en particulier par l'introduction d'un
plan national de gestion des déchets et par le transfert vers l'administration nationale d'une
part importante des pouvoirs réglementaires que détenaient jusqu'ici les provinces dans ce
domaine.  Le projet de loi notifié prévoit aussi une réglementation de l'enregistrement des
intermédiaires et des négociants.  Une grande partie des dispositions légales existantes
concernant l'élimination des déchets resteron t inchangées, comme par exemple l'interdiction
de déversement en dehors d'établissements, le principe de précaution et les règles relatives
aux mesures préventives, et les règles relatives à l'élimination des déchets ménagers, des
déchets d'entreprises et des déchets dangereux.  Le texte ne renferme pas de prescriptions
concernant directement des produits mais il se peut que certaines dispositions soient de par
leur objet équivalentes à des exigences indirectes concernant des produits, ce qui pourraitengendrer des situations dans lesquelles la fabrication des produits générant les déchets
considérés devrait être interrompue ou effectuée différemment.  Il peut être fait référence à
cet égard aux projets d'articles ci-après:  article 8.36c, deuxième alinéa, point a (certains
déchets mentionnés dans le décret ne peuvent pas être éliminés sans autorisation
spécifique), article 10.14 (qui prévoit qu'il peut être établi un large éventail de règlesconcernant des produits en vue de prévenir ou de limiter la production de déchets) et
article 10.15 (aux termes duquel un fabricant peut être obligé de faire figurer une
désignation donnée sur un produit ou sur son conditionnement).G/TBT/Notif.98.579
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
finalité principale de cette modification législative est d'améliorer l'organisation de
l'élimination des déchets en transférant des compétences au niveau national, ce qui aura
pour effet entre autres choses de changer la façon dont sont mises en œuvre les dispositionsde la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et de la directive 91/689/CEE du
Conseil relative aux déchets dangereux (voir point 6).  En outre, le chapitre de la Loi sur
l'environnement relatif aux déchets prévoira, à des fins de protection de l'environnement, un
régime distinct et plus strict pour les déchets dangereux.
8. Documents pertinents:  Loi sur l'environnement
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           