RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/346/Add.1
1er mars 2002
(02-1030)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
INTERDICTION DE TRANSIT ROUTIER APPLIQUÉE PAR LA CROATIE
AU PÉTROLE BRUT ET AUX PRODUITS PÉTROLIERS
Communication de la République de Slovénie
Addendum
La Mission permanente de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 février 2002.
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Comme suite à la communication de la Slovénie, reproduite et distribuée dans le document
G/C/W/346 daté du 5 février 2002, la présente communication vise à informer les Membres desnouvelles mesures prises par le gouvernement croate en rapport avec le transit de certaines
marchandises sur son territoire.
Le gouvernement croate a remplacé l'interdiction totale initiale de transit routier appliquée au
pétrole brut et aux produits pétroliers par une série de décisions officielles entrées en vigueur le
27 janvier 2002.  Ces décisions ont elles aussi été imposées sans préavis ni consultation avec les
autorités des pays voisins, alors qu'elles affectent directement les régimes frontaliers applicables àl'importation et à l'exportation des marchandises.  Ainsi, de nouveaux contrôles, procédures et
redevances ont été mis en place à titre de fait accompli.
Les mesures en vigueur touchent une gamme plus étendue de produits et concernent non
seulement le transit routier mais aussi le transport routier international (importation et exportation desmêmes marchandises).  Outre le pétrole brut et les produits pétroliers, elles s'appliquent à un large
éventail de produits chimiques, inscrits dans la classification internationale en tant que marchandises
dangereuses.  Ces produits sont notamment le gaz naturel liquide, source d'énergie vitale pour la
Slovénie, ainsi que les peintures pour le bâtiment.
La Croatie maintient l'interdiction partielle du transit routier du pétrole et des dérivés du
pétrole ainsi qu'une condition générale selon laquelle le transit routier, l'importation et l'exportation de
pétrole et de ses dérivés seront assujettis aux dispositions établies par le gouvernement, le Ministère
de l'intérieur, le Ministère de la marine, des transports et des communications, le Ministère de la santé,
le Ministère des finances, le Ministère de la protection de l'environnement et de l'aménagement duterritoire, et l'Inspection d'État.  Le pétrole et les produits pétroliers sont les seules marchandises
soumises à ce traitement d'exception.  En vertu d'une condition générale comme celle-là, l'une
quelconque des instances susmentionnées peut décréter unilatéralement et à tout moment une
interdiction ou une restriction injustifiée concernant le transit sur son territoire, sans tempérer ni
justifier préalablement cette mesure, c'est-à-dire de façon totalement arbitraire.G/C/W/346/Add.1
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Les mesures en cause prévoient des couloirs de transit rigoureusement contrôlés.  Les points
d'entrée et de sortie sont fixés sans égard pour des impératifs technique et logistiques pourtant
évidents.  S'ils sont observés strictement, les couloirs empêchent l'accès direct aux clients ou aux
installations de production et l'accès aux sources d'approvisionnement.  Les livraisons directes par la
route ne sont plus possibles.  Ces couloirs ont multiplié par un facteur de deux à cinq les distancesd'acheminement parce que les itinéraires imposés ne sont ni directs, ni les plus courts mais obligent à
faire des détours.
Les couloirs routiers imposés unilatéralement, dès lors qu'ils sont appliqués rigoureusement,
empêchent partiellement les exportations des entreprises slovènes vers les pays tiers autres que la
Bosnie-Herzégovine, tels que la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro), la Hongrie et
l'ex-République yougoslave de Macédoine, en interdisant d'utiliser les itinéraires les plus courts, lesplus commodes et les plus directs vers le lieu de destination dans ces pays.
Le transit par les couloirs exige un accompagnement (par une entreprise privée locale
moyennant paiement d'un forfait élevé), selon un horaire imposé, avec amende en cas de retard.
Aucune tolérance n'est accordée en cas d'avarie mécanique ou de mauvais temps, facteurs quiaccroissent l'insécurité.
Le gouvernement croate a introduit des mesures à la frontière aux points d'entrée et de sortie
et des formalités qui ne sont pas usuelles dans le transit des marchandises (telles que le pesage
obligatoire de tous les véhicules, le prélèvement par sondage et l'analyse de laboratoire desmarchandises), ce qui entraîne un surcoût excessif.  La Croatie a imposé un nouveau prélèvement sur
le transit des marchandises.  Ces procédures compliquées provoquent une longue attente aux postes
frontière et augmentent de plusieurs jours le temps de passage par rapport à des formalités qui
auparavant ne prenaient que quelques heures.  Les transporteurs se voient réclamer de gros frais de
parking.  Le transit par les couloirs réglementaires exige en outre des droits de péage autoroutier plusélevés.
Les formalités aux frontières ont pour effet immédiat de majorer beaucoup le coût total du
transport par le territoire croate, ce qui le rend trop coûteux.
Ces mesures, notamment l'interdiction totale du transit qui avait cours auparavant, ont eu une
incidence économique immédiate et elles causent de graves préoccupations par suite de leursretombées régionales plus larges.  Elles ont provoqué un recul instantané de l'activité économique et il
a fallu réajuster les plans d'exploitation en raison des risques importants qu'entraîne le commerce dans
la région.  Quelque 50 entreprises slovènes doivent remanier leur logistique totalement et à brève
échéance, confrontées qu'elles sont à la hausse d'au moins 50 pour cent du coût du transport.  Une
reconversion vers d'autres moyens de transport ne serait pas vraiment viable, étant donnél'insuffisance de la capacité de transport ferroviaire et de stockage, outre qu'elle exige des opérations
plus nombreuses de chargement et de déchargeme nt et davantage de manutention.  Par ailleurs, les
terminaux ferroviaires ne sont pas prêts à recevoir la quantité de fret nécessaire.  Le risque d'accident
s'en trouve augmenté.
Les pertes économiques croissent de jour en jour  et l'on n'a pas encore évalué avec exactitude
les coûts à long terme.
La Croatie justifie ces mesures par le souci de protéger l'environnement et la nécessité de
lutter contre l'économie souterraine.  De ce point de vue, ces mesures, mal conçues, sont à la foisinutiles et illogiques.  La Croatie n'a donné aucune information de nature à étayer les arguments
qu'elle avance pour justifier ces mesures.G/C/W/346/Add.1
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Le gouvernement slovène estime que les nouvelles mesures imposées sont directement
contraires aux articles III:4 et V du GATT de 1994 ainsi qu'aux articles 2 et 5 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.  La Slovénie affirme que la Croatie viole d'autres accords
internationaux, un certain nombre d'accords bilatéraux ainsi que ses conditions d'accession à
l'Organisation mondiale du commerce.  Elle estime que les avantages résultant pour elle du GATT de1994 sont annulés ou compromis, au sens de l'article XXIII de cet accord, par suite de l'application
des mesures qui viennent d'être décrites par le gouvernement croate.
Ces mesures constituent une source de préoccupation systémique sérieuse.  Elles frappent un
pays sans littoral situé dans une région qui n'a pas encore fini de se stabiliser sur les plans économique
et politique.
Les itinéraires de transit traditionnels et bien établis ont été interrompus.  Étant donné
qu'aucun préavis n'a été donné par la Croatie aux autorités des pays voisins, les points de passage
entre les États sont aujourd'hui mal adaptés, d'un bout à l'autre de la ligne de transit des marchandises,
ce qui provoque des retards excessifs.
La Slovénie considère les mesures en cause comme des obstacles administratifs injustifiés au
commerce, comme étant de nature protectionniste et comme ayant accentué fâcheusement les tensions
régionales.
La Slovénie demande que ces mesures soient rapportées;  elle demande à la Croatie d'honorer
ses obligations internationales en matière de libre transit des marchandises et de développement
normal des échanges.
La Slovénie réserve ses droits au titre des dispositions de l'OMC, y compris celui de recourir
au Mécanisme de règlement des différends.
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