ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/25
1er juillet 2002
(02-3664)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 66:1
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS
AVANCÉS MEMBRES POUR CERTAINES OBLIGATIONS EN CE
QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002
Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le
"Conseil des ADPIC"),
Eu égard au  paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;
Eu égard à  l'instruction donnée par la Conférence ministérielle au Conseil des ADPIC qui
figure au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique(WT/MIN(01)/DEC/2) (la "Déclaration");
Considérant que  le paragraphe 7 de la Déclaration constitue une demande dûment motivée
des pays les moins avancés Membres concernant une prorogation de la période visée au paragraphe 1
de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;
Décide  ce qui suit:
1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits
pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur
les ADPIC ni de faire respecter les droits  que prévoient ces sections jusqu'au 1
er janvier 2016.
2. La présente décision est prise sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de
demander d'autres prorogations de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les
ADPIC.
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