ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LVA/5
G/SCM/Q1/LVA/5
10 avril 2003
(03-1978)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les États-Unis au sujet
de la notification de la Lettonie1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2003.
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1. Le Règlement n° 234, intitulé "Procédures d'application de certaines dispositions de la Loi
antidumping" ("Règlement n° 234"), prévoit en son article 3 l'utilisation des prix d'autres vendeurs ou
producteurs pour déterminer la valeur normale des produits dans certaines circonstances.  Quel lien
y a-t-il entre l'article 3 du Règlement et son article 5, qui prévoit l'utilisation des coûts de production
dans un pays tiers ou du prix de vente à un pays tiers pour la détermination de cette valeur?
2. Aux fins d'établir la menace d'un dommage important, l'article 3.7 de l'Accord antidumping
dispose que le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un
dommage doit être nettement prévu et imminent.  Pour sa part, l'article 29 du Règlement n° 234
stipule que ce changement de circonstances doit être nettement prévisible et inévitable.  Quelle est la
signification du terme "inévitable" dans ce contexte;  est-elle la même que la règle énoncée àl'article 3.7 de l'Accord?
3. L'article 18.1 du Règlement n° 234 vise la détermination d'une marge de dumping
préliminaire aux fins de l'ouverture d'une enquête et de la mise en œuvre de mesures provisoires.  LaLettonie applique-t-elle les mesures provisoires au moment de l'ouverture de l'enquête?  Dans
l'affirmative, comment cette disposition est-e lle compatible avec l'article 7.3 de l'Accord
antidumping?  Par ailleurs, l'article 18.1 du Règlement dispose-t-il que la marge de dumping utilisée
pour établir les mesures provisoires est la même que celle qui détermine l'ouverture d'une enquête?
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1 G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2.