ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/34
2 décembre 2002
(02-6617)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS SUR
LES DOCUMENTS PRÉSENTÉS AU GROUPE
DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 novembre 2002.
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Introduction
Ainsi que les Ministres l'ont indiqué dans leur mandat à Doha, les négociations sur les règles
de l'OMC visent à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en
préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs
instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les
moins avancés.  Conformément à ce mandat, nous jugeons essentiel que ces négociations soient
conçues pour maintenir la vigueur et l'efficacité des lois sur les mesures correctives commerciales.
Les États-Unis présentent les questions ci-après, en espérant qu'elles favoriseront l'exécution
du mandat conféré par les Ministres.  Ils se réservent le droit de présenter d'autres questions
ultérieurement sur ces documents et d'autres qui seront présentés au Groupe.
Questions relatives au document TN/RL/W/10
1. Produit visé par l'enquête:  Les auteurs disent que l'absence d'une définition du produit visé
par l'enquête permet aux autorités de définir un groupe de produits destinés à des segments de marché
très différents comme un seul "produit visé par l'enquête".
a) Au deuxième paragraphe de l'exposé, il est dit que "le produit visé par
l'enquête/produit considéré sert à définir ce qu'est le "produit similaire"".  Cela veut-il
dire que les auteurs soutiennent que la définition du "produit similaire" produit dans
le pays doit correspondre exactement à la définition des produits importés visés par
l'enquête?  Dans l'affirmative, sur quoi repose cette assertion?
b) Dans quelle mesure serait-il possible de répondre aux préoccupations des auteurs en
faisant en sorte que les autorités antidumping déterminent la définition du produit
similaire séparément de celle du produit visé par l'enquête?
c) Les auteurs se disent préoccupés par la possibilité que des produits "radicalement
différents" élaborés ultérieurement soient inclus parmi les produits visés par uneTN/RL/W/34
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mesure antidumping.  Comment définissent-ils les termes "radicalement différents"
dans ce contexte?  Soutiennent-ils que de légères mises à jour ou des modifications
mineures apportées aux produits existants ne devraient pas être visées par une mesure
antidumping?
d) Certains Membres ont développé dans certains cas une pratique consistant à définir le
"produit visé par l'enquête" en fonction de producteurs spécifiques ainsi que de
caractéristiques physiques.  Dans ces cas, le "produit" peut être défini comme "objet
produit par la société A", même si les sociétés B et C, situées dans le même pays
que A, produisent et exportent aussi des objets identiques vers le Membre qui
effectue l'enquête.  L'enquête est alors menée uniquement au sujet des importations
provenant de la société A et, si une mesure est finalement appliquée, elle le sera demanière discriminatoire uniquement contre la société A.  Selon les auteurs, une telle
définition du produit visé par l'enquête est-elle admissible?
2. Règles de représentativité:  Les auteurs proposent que la proportion de producteurs nationaux
dont il est exigé qu'ils soutiennent expressément la demande pour qu'une enquête puisse être ouverte
soit portée à 50 pour cent (contre 25 pour cent actuellement).
a) Comment les auteurs envisagent-ils les situations où il y a des branches de production
vastes et très fragmentées?
b) Dans leur exemple illustratif, les auteurs se demandent si les autorités peuvent
"déterminer qu'il y a dommage à partir de données représentatives d'une partie
minoritaire de la production nationale totale" dans le cas où seuls les requérants
répondent au questionnaire des autorités et pas les autres producteurs nationaux.  En
posant cette question, les auteurs semblent établir un lien entre le niveau de soutieninterne nécessaire pour ouvrir une enquête et le niveau de participation de la branche
de production nationale tout au long d'une enquête.  Suggèrent-ils qu'il devrait y avoir
un tel lien?  Dans l'affirmative, pourquoi?
3. Règles d'ouverture d'une enquête:  Les auteurs proposent que soit clarifiée l'obligation
actuelle d'examiner "l'exactitude et l'adéquation" des éléments de preuve avant d'ouvrir une enquête.
a) La plupart des renseignements requis pour établir l'existence d'un dumping sont entre
les mains des sociétés exportatrices (par exemple, les prix sur le marché intérieur et
les prix à l'exportation, les clients, etc.).  Les auteurs suggèrent-ils une procédure
selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête réunirait ces renseignements avant de
décider d'ouvrir une enquête?  Dans l'affirmative, en quoi une telle procédureserait-elle différente de l'enquête elle-même?
b) Dans quelle mesure une analyse plus approfondie avant l'ouverture d'une enquête
exigerait-elle un délai plus long entre le dépôt de la demande et l'ouverture de
l'enquête?
4. Parties affiliées:  Les auteurs proposent que soient clarifiées les circonstances dans lesquelles
il est constaté que les parties sont affiliées et dans lesquelles des ajustements sont apportés à leurs prix
pour tenir compte des différences entre ces prix et ceux qui sont pratiqués entre parties non affiliées.
Ils donnent un exemple de transaction entre deux parties, dont l'une détient 6 pour cent des actions del'autre et dans lequel le prix fixé pour la transaction, quoique inférieur de 10 pour cent au prix du
marché, permet encore de réaliser un bénéfice.TN/RL/W/34
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Ne sachant rien d'autre au sujet de la transaction ou des parties dans un cas où la société B
vend un produit à la société A à un prix inférieur de 10 pour cent au prix du marché, l'autorité
devrait-elle enquêter plus avant sur la relation entre les deux sociétés et sur l'effet qu'elle peut avoir
sur le prix facturé?
5. Engagements en matière de prix:  Les auteurs donnent l'exemple d'un engagement en matière
de prix proposé par un exportateur qui représente 40 pour cent des exportations du pays exportateur et
qui éliminerait complètement le "rabais" et les effets dommageables du dumping.  Dans cet exemple,
les autorités refusent la proposition, car elles ont pour politique de ne pas accepter d'engagements en
matière de prix de la part d'un exportateur unique qui ne représente pas la majeure partie des
importations d'un pays.
Dans l'exemple en question, qu'est-ce qu'un "rabais"?  Sur quelle base s'appuient les auteurs
pour soutenir que l'élimination du rabais supprimerait tout dommage?
6. Utilisation des données relatives aux frais:  Les auteurs relèvent que l'Accord antidumping
dispose que les frais seront normalement calculés sur la base des registres des producteurs.  Ils
proposent que, si les registres sont vérifiés par une personne ou un organisme dûment qualifiés, ils
soient utilisés.
Même si les registres sont certifiés par une personne ou un organisme dûment qualifiés
comme étant conformes aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur, il peuty avoir des situations inhabituelles dans lesquelles l'application au produit en question d'une règle
locale particulière contenue dans ces principes déforme les frais véritables.  En pareil cas, les autorités
chargées de l'enquête devraient-elles être habilitées à ne pas tenir compte de cette répartition des frais,
à condition qu'elles fournissent une explication complète?
Questions relatives au document TN/RL/W/13
1. Dans la section 2 du document des CE, il est dit ceci:  "D'après l'expérience des CE, une règle
du droit moindre impérative conduit au renforcement des disciplines.  Elle limite notablement le
niveau des mesures à ce qui est strictement nécessaire pour faire disparaître le dommage causé à la
branche de production nationale."
a) Les CE pourraient-elles exposer de façon complète la méthode qu'elles emploient
pour calculer un tel "droit moindre"?  Une détermination établie par les CE au sujet
d'un "droit moindre" a-t-elle déjà été soumise à une révision judiciaire et, dans
l'affirmative, quel en a été le résultat?
b) Les CE estiment-elles que leur règle du droit moindre devrait réussir  à limiter
effectivement le niveau des mesures dont disposent les branches de production à ce
qui est "nécessaire pour faire disparaître le dommage", ou disent-elles que leur règle a
effectivement réussi  à atteindre cet objectif?  Dans le second cas, pourraient-elles
indiquer le fondement de cette position et donner des éléments de preuve empiriquespour l'étayer?
2. Y a-t-il une raison quelconque pour que la définition du "dommage" dans le contexte de
l'article 9.1 de l'Accord antidumping soit différente de ce qu'elle est pour le "dommage" dans le
contexte de l'article 3?  Si les définitions sont les mêmes, les CE peuvent-elles expliquer comment lesnombreux critères énumérés à l'article 3 à propos du dommage pourraient être quantifiés en une seule
mesure du dommage aux fins de l'article 9.1?TN/RL/W/34
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3. Les CE proposent un "mécanisme de règlement des différends rapide" pour examiner
l'ouverture des enquêtes.  Suggèrent-elles que les groupes spéciaux devraient suivre des procédures
spéciales dans ces cas pour parvenir plus rapidement à un règlement?  Proposent-elles que les
questions que les Membres seraient autorisés à soulever dans ces cas soient limitées?  Selon leur
proposition, l'enquête antidumping serait-elle suspendue en attendant le résultat de la contestationrelative à l'ouverture de l'enquête?  Une telle proposition exigerait-elle une modification du
Mémorandum d'accord?  Dans l'affirmative, les CE comptent-elles présenter une telle proposition
dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord?
4. Les CE pensent qu'un critère de l'intérêt général consistant à examiner l'incidence d'une
mesure sur les opérateurs économiques serait une condition "utile" préalable à l'imposition de
mesures.  En vertu d'un tel critère, un pays Membre aurait-il la faculté de déterminer quels critères ilprendra en compte pour déterminer l'intérêt général et où se trouve son intérêt général dans une affaire
donnée?  Les CE appliquent-elles actuellement un critère de l'intérêt général avant d'imposer une
mesure?  Dans l'affirmative, pourraient-elles exposer de façon complète la méthode qu'elles emploient
pour appliquer ce critère?  L'application par les CE d'un critère de l'intérêt général a-t-elle déjà fait
l'objet d'une révision judiciaire et, dans l'affirmative, quel en a été le résultat?
Questions relatives au document TN/RL/W/26
1. L'Inde propose que les options permettant de déterminer le bénéfice au titre de l'article 2.2.2
soient considérées comme suivant un ordre hiérarchique.  Quel ordre propose-t-elle et sur quelfondement cet ordre reposerait-il?
2. L'Inde propose que l'on débatte de certaines questions relatives au calcul des "marges de
dommage".  Qu'est-ce qu'une "marge de dommage"?  L'Inde dit que l'article 3.4 énumère
15 "indicateurs de dommage".  Pourrait-elle préciser son point de vue sur le rapport entre ces"indicateurs" et la "marge de dommage"?
3. L'Inde propose des dispositions plus spécifiques en ce qui concerne les engagements en
matière de prix, y compris l'établissement de règles pour déterminer un prix approprié pour
l'engagement, pour définir ce qu'est un engagement "satisfaisant" et pour éclaircir les conditions dans
lesquelles la non-acceptation d'un engagement serait admissible.  Ces dispositions changeraient-elles
la nature essentielle des engagements en matière de prix comme étant des règlements mutuellementacceptables entre les exportateurs et le Membre qui effectue l'enquête?  L'Inde propose-t-elle qu'il y
ait des conditions dans lesquelles les exportateurs seraient tenus d'accepter les engagements proposés
par le Membre?  Devrait-il y avoir des conditions dans lesquelles les exportateurs seraient tenus de
donner des raisons lorsqu'ils refusent un engagement proposé par un Membre?
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