RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/82
26juin1997
DUCOMMERCE(97-2644)
Conseil ducommerce desmarchandises
COMMUNICATION DERENSEIGNEMENTS POUR LABASE DE
DONNEES INTEGREE SUR ORDINATEURS PERSONNELS
Projet dedécision
LeConseil général,
Euégard àlaDécision du10novembre 1987 (IBDD, S34/73) danslaquelle, entre autres, le
Conseil duGATT soulignait lanécessité d'assurer lapluslarge participation possible desparties
contractantes àlaBasededonnées intégrée;
Considérant queleComité del'accès auxmarchés, àsaréunion du24juin1997, aapprouvé
lesmodalités defonctionnement delaBasededonnées intégrée surordinateurs personnels (document
G/MA/IDB/1/Rev.1);
Considérant qu'ilimporte d'assurer lapleine participation detouslesMembres del'OMC à
laBasededonnées intégrée surordinateurs personnels;
Décide que:
1. LesMembres del'OMC communiqueront auSecrétariat, surunebase annuelle, les
renseignements mentionnés dansledocument G/MA/IDB/1/Rev.1.
2. LeSecrétariat fournira auxMembres quienferont lademande uneassistance technique
concernant lacommunication desdonnées requises pourlaBasededonnées intégrée surordinateurs
personnels.
3. Lacommunication desdonnées requises pour laBase dedonnées intégrée surordinateurs
personnels serasanspréjudice desdroits etobligations desMembres autitredesAccords del'OMC.