ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHE/14
18 août 1998
(98-3223)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Viandes et
sous-produits de mammifères et de volailles (par exemple bœuf, porc, volaille, cheval et
mouton)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Ordonnance sur les animaux de boucherie et
le marché de la viande
5. Teneur:   Établissement des prescriptions relatives à la déclaration des viandes et des
aliments contenant des produits carnés dans la production desquels ont été utilisés certains
compléments alimentaires dont l'emploi à cette fin n'est pas autorisé en Suisse.
6. Objectif et justification:  La Suisse n'autorise pas l'utilisation de certains compléments
alimentaires dans la production animale.  Afin de permettre une transparence totale vis-à-vis
des consommateurs, l'ordonnance notifiée énonce les prescriptions régissant la déclaration
de l'utilisation de ces compléments.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Loi
fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998
9. Date projetée pour l’adoption: 1er janvier 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er janvier 1999
11. Date limite pour la présentation des observations: 16 octobre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:            