./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/48
14 mars 2001
(01-1404)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Proposition initiale en vue des négociations - Mouvement temporaire des personnes
physiques fournissant des services au titre de l'AGCS (Mode 4)
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci
ne préjuge pas de la position du Canada à l’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation
ou enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes de
prestation, ni à d’autres que ceux-ci.  Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs
énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.
A. INTRODUCTION
2. Après les longues négociations relatives au mode 4 qui ont pris fin en juin 1995, seulement un
assez petit nombre de pays membres ont pris des engagements spécifiques sur le mouvement
temporaire des fournisseurs de services en ce qui concerne l’accès aux marchés (article XVI), le
traitement national (article XVII) ou les engagements additionnels (article XVIII). De façon générale,
les membres ont pris des engagements horizontaux au sujet des personnes mutées à l’intérieur d’unemême entreprise (pas nécessairement dans toutes les catégories); ils ont été moins nombreux à
prendre des engagements relatifs aux gens d’affaires en visite, tandis que quelques-uns seulement en
ont pris en ce qui concerne les professionnels, notamment ceux qui fournissent des services
contractuels et qui ne sont pas liés à une présence commerciale. Le Canada a pris des engagements
dans les trois domaines.
3. La mobilité internationale des fournisseurs de services, qu’il s’agisse de particuliers ou de
salariés qui fournissent des services, est devenue un élément de plus en plus important des marchés
concurrentiels, pour les fournisseurs comme pour les consommateurs. Cette mobilité compte
également pour les entreprises qui cherchent à ouvrir de nouveaux marchés et à trouver des nouveaux
débouchés. L’accès aux marchés étrangers importe non seulement pour les grandes sociétés qui fontdes affaires à l’échelle mondiale, mais aussi pour les PME et pour les personnes offrant des services
contractuels. Celles-ci forment la grande majorité des fournisseurs de services qui exportent
activement dans divers secteurs. Le manque de transparence et de prévisibilité des marchés,
notamment la difficulté d’obtenir de l’information en matière de procédure, réduit souvent la capacité
de tous les fournisseurs de services de concurrencer sur les marchés étrangers. Les problèmes detransparence peuvent ainsi interdire l’accès aux marchés aussi bien aux fournisseurs de services des
pays industrialisés qu’à ceux des pays en développement. Les membres devraient donc étudier des
moyens de renforcer les obligations de transparence découlant de l’AGCS pour favoriser, notamment,
les particuliers qui fournissent de services, les PME et les fournisseurs de services de tous les pays.S/CSS/W/48
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B. PROPOSITION
4. Comme il existe divers obstacles au mouvement temporaire des personnes physiques, le
Canada estime que dans ces négociations les membres devraient améliorer leurs engagements relevant
du mode 4, aussi bien horizontaux que sectoriels. Cette amélioration donnerait un plus grand accès
aux marchés é trangers aux fournisseurs de services tant des pays en développement que des paysdéveloppés. Le Canada croit aussi qu’un grand nombre de membres devraient s’engager face aux gens
d’affaires en visite et aux professionnels, y compris ceux qui entrent dans un État membre pour
fournir des services contractuels non assujettis à une présence commerciale. En outre, le Canada
pense que les membres devraient examiner le besoin d’établir des règles qui puissent régir l’admission
temporaire, hors-taxes, des «  outils professionnels mobiles » nécessaires à la prestation des services
dans des marchés étrangers liés aux engagements relatifs au mode 4.
5. De même, le Canada estime que les membres devraient parvenir à une entente sur
l’amélioration de la transparence et de la prévisibilité des engagements actuels ou nouveaux relevant
du mode 4. Les membres pourront donc souhaiter porter leur attention, entre autres choses, sur les lois
et règlements de l’immigration, y compris sur l’information en matière de procédure, qui ont trait au
mouvement temporaire; sur les programmes touchant les travailleurs étrangers et les critères
d’admission afférents; sur les conditions applicables à l’examen des besoins économiques; sur lesinstructions ou directives opérationnelles pour les agents d’immigration; sur la durée maximum des
séjours et d’autres restrictions à l’accès aux marchés mentionné es dans les listes d’engagements.
6. Le mode 4 est une question très importante dans ces négociations. L’Inde, le Japon, l’Union
européenne et les États-Unis ont récemment communiqué des opinions initiales. Le Canada propose
que tous les membres s’intéressent désormais davantage aux questions concernant le mode 4 dans cesnégociations. Il importe que les responsables de la politique commerciale et les représentants des
organismes réglementaires visés (dans le cas du Canada, il s’agit des autorités chargées de
l’immigration et du marché du travail) portent attention aux points en question. Les membres
devraient étudier comment faire avancer le débat touchant le mode 4. Les solutions possibles sont la
formation d’un groupe spécial temporaire relevant du Conseil du commerce des services en sessionspéciale, des discussions au sein d’un comité existant de l’AGCS ou l’organisation d’un séminaire
semblable à celui qui a récemment porté sur les services relatifs au tourisme.
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