ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/76
2 janvier 2001
(01-0003)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclarations de la Namibie
Préoccupations non commerciales (G/AG/NG/W/36)
La Namibie voudrait remercier le groupe de pays qui a établi les différents documents relatifs
aux préoccupations non commerciales.
Les auteurs des documents font valoir que l'agriculture a un caractère spécifique, non
commercial et multifonctionnel.  Plus concrètement , ils veulent invoquer l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture pour légitimer toutes les formes de considérations autres que d'ordre commercial, ayant
ou non des effets de distorsion sur le commerce, en définissant ces caractéristiques comme étant unefonction utilisation des sols fondée sur des valeurs culturelles et naturelles, une fonction offre et
demande fondée sur la capacité du pays de réagir au jeu des forces du marché, des aspects qui sont
étrangers à l'évaluation économique normale (à savoir la "beauté"), et enfin, l'idée que les pays ont le
droit de couvrir leurs propres besoins alimentaires.
La Namibie a une économie agricole relativement libéralisée et n'a, pour ainsi dire, pris
aucune mesure faussant les échanges intérieurs ou le commerce international.  La fonction utilisationdes sols dans la campagne namibienne est probablement très importante, mais le champ d'intervention
des pouvoirs publics est limité par leurs faibles revenus et des distorsions dans la répartition des
revenus, imputables à des facteurs historiques tels que le colonialisme et l'apartheid.  Des pluies peu
abondantes et imprévisibles, la faiblesse de l'infrastructure rurale, des niveaux très bas d'accumulation
du capital et un sous-investissement chronique dans le secteur rural font que l'économie agricole nepeut pas réagir rapidement aux signaux donnés par les prix.  La Namibie prend note avec
préoccupation des arguments fondés sur les externalités positives, compte tenu surtout du fait que les
conditions d'exploitation agricole sont extrêmement dures dans le pays.  De plus, nous estimons que
l'autosuffisance alimentaire pour des raisons stratégiques est contraire à l'esprit des négociations en
cours, qui visent à renforcer la liberté du commerce.  En fait, des politiques et positions commercialesqui privilégient la sécurité alimentaire dans les ménages et au niveau national sont davantage
conformes à notre politique nationale.  Par ailleurs, la Namibie est très préoccupée par la possibilité
que l'argument de la multifonctionnalité soit utilisé pour masquer des mesures qui faussent le
commerce des produits agricoles.
En conclusion, la Namibie hésite à accepter une définition large de la multifonctionnalité car
ce concept n'est pas défini avec précision et sa portée n'est pas connue, ce qui pourrait donner lieu à
des abus.  Toutefois, nous reconnaissons qu'il existe quelques considérations autres que d'ordre
commercial qu'il faudrait prendre en compte dans la renégociation de l'Accord sur l'agriculture.  En
fait, la Namibie a ses propres préoccupations non commerciales concernant la sécurité alimentaire, la
pauvreté dans les campagnes, le chômage et la dégradation des régions rurales.  Nous reconnaissons
qu'il a été tenu compte de ces préoccupations à l'article 20, quoiqu'en des termes vagues, commeG/AG/NG/W/76
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Maurice l'a signalé précédemment dans son exposé, de sorte que cette disposition pourrait donner lieu
à des abus, contrairement à la disposition relative au traitement spécial et différencié, qui est
expressément prévue pour les pays en développement.
Pour autant, les préoccupations relatives à la sécurité alimentaire et à la réduction de la
pauvreté ne peuvent pas être mises sur un pied d'égalité avec la beauté du paysage, qui, soyons francs,
reste un luxe pour la majorité des populations souffrant d'insécurité alimentaire dans les pays en
développement Membres, qui ne peuvent tout simplement pas se l'offrir.
La Namibie peut comprendre et admettre que des pays souhaitent faire valoir des
préoccupations non commerciales légitimes au cours des négociations, mais nous saurions gré à ces
pays de bien vouloir définir avec précision ces préoccupations, en indiquer la portée et, surtout,donner une estimation clairement motivée de leur valeur et de leur incidence sur le commerce mondial
des produits agricoles.  Cela permettrait d'éviter que les préoccupations non commerciales des uns ne
deviennent les préoccupations commerciales des autres, comme l'Afrique du Sud et l'Inde l'ont
déclaré.
Proposition du MERCOSUR
Subventions à l'exportation – Sécurité alimentaire ou dépendance alimentaire?
(G/AG/NG/W/38)
La Namibie voudrait remercier les pays membres du MERCOSUR d'avoir élaboré une
proposition très instructive et détaillée concernant les subventions à l'exportation et la manière dont
celles-ci influencent les marchés des pays tels que les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  Les auteurs de la proposition demandent l'élimination totale des subventions à
l'exportation pour faire en sorte que le commerce international des produits agricoles soit intégré auchamp d'application des règles générales du système commercial multilatéral.
La Namibie partage cette préoccupation mais souhaite néanmoins déclarer qu'il ne faudrait
pas oublier que les subventions à l'exportation ont bien bénéficié aux consommateurs de certains pays
exposés à la sécheresse, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux
PMA, grâce à la fourniture de produits bon marché.  Cependant, nous reconnaissons aussi que
l'élimination des subventions à l'exportation favoriserait effectivement l'intérêt des pays exposés à lasécheresse, des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à
moyen et à long terme.  La question qu'il faudrait se poser est de savoir quel est le meilleur moyen de
concilier ces deux anomalies.  Il serait souhaitable que tout compromis obtenu prenne aussi en compte
les pays qui bénéficient de produits subventionnés bon marché.
La Namibie proposerait donc de fixer un délai ou une période de transition pour une réduction
substantielle des subventions à l'exportation jusqu'à leur élimination finale.  La période de transition
permettrait aux pays bénéficiant d'importations subventionnées de s'adapter et de mettre en place des
mécanismes pour faire face à l'élimination finale des exportations subventionnées vers leurs marchés.
Il arrive parfois que des pays ne puissent pas soutenir la concurrence ou produire
suffisamment pour leur marché intérieur en raison de contraintes liées à l'offre.  L'élimination des
subventions à l'exportation n'est pas, à elle seule, la panacée pour la sécurité alimentaire.  Il est donc
impératif que pendant la période de transition, il soit remédié aux contraintes liées à l'offre telles que
l'infrastructure et (dans certains cas) l'accès au crédit.  Sinon, l'ensemble du processus de suppressiondes importations à bas prix de produits dans les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, les PMA et les pays exposés à la sécheresse n'apportera pas les résultats escomptés et
aggraverait en fait à court terme la situation et l'insécurité alimentaire de ces pays.G/AG/NG/W/76
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Proposition du Groupe de Cairns – Soutien interne (G/AG/NG/W/35)
La Namibie souhaiterait formuler des observations concernant la proposition présentée par le
Groupe de Cairns au sujet du soutien interne, qui est reproduite dans le document G/AG/NG/W/35.
Dans sa proposition, le Groupe de Cairns s ouligne que les principes du Cycle d'Uruguay qui
visent à réduire les formes de soutien faussant les échanges et la production en les classant dans
différentes catégories n'ont pas donné les résultats voulus.  Il s'ensuit, selon lui, que les différends
commerciaux se poursuivent, les dispositions actue lles du Cycle d'Uruguay favorisant surtout les pays
développés.  En conséquence, le Groupe de Ca irns propose, comme mesure pour remédier à ces
déséquilibres, une approche fondée sur une formule qui permettrait d'aborder le problème du soutien
interne faussant les échanges et la production et de le réduire progressivement jusqu'à son éliminationtotale.
La Namibie comprend et convient que l'élimination finale de toutes les mesures de soutien
interne qui faussent les échanges telles qu'elles sont appliquées par les pays développés sera
profitable, à moyen et à long terme, à l'environne ment du commerce mondial des produits agricoles et
à l'économie des pays en développement en particulier, mais elle souhaite relever qu'il y a des pays en
développement qui bénéficient de ces anomalies sur les marchés de produits agricoles en raison des
prix plus élevés des produits de base.  Pour cette raison, elle proposerait de créer des mécanismes qui
permettraient aux pays en développement, pendant la phase de réduction, d'amortir l'incidence de ces
réductions et de procéder aux ajustements avant que les mécanismes de soutien faussant les échangeset la production soient totalement éliminés.
Un de ces mécanismes consisterait à appliquer les dispositions relatives au traitement spécial
et différencié en faveur des pays en développement en s'abstenant de recourir à des obstacles non
tarifaires et d'imposer des droits de douane jusqu'à ce que des conditions équitables soient assurées ouque les mesures de soutien interne faussant les échanges et la production soient substantiellement
réduites.  La Namibie souhaite souligner qu'elle n'a pas les moyens financiers de mettre en place des
programmes qui protégeraient ses producteurs contre une concurrence déloyale.  Le mieux qu'un pays
comme elle puisse faire dans ces circonstances est de revenir à des mesures institutionnelles.
Par ailleurs, un soutien international aux pays en développement pourrait comprendre le
renforcement des programmes de sécurité alimentaire ainsi que des programmes d'investissement pourle développement de l'agriculture et des régions rurales qui accroîtraient l'offre pendant la phase de
réduction.
En conclusion, la Namibie note que l'approche fondée sur une formule proposée par le
Groupe de Cairns comportera une réduction progressive, mais elle souhaite signaler que toute formuleen ce sens doit être simple, et non excessivement compliquée, pour pouvoir être plus facilement mise
en œuvre.  Elle est prête à étudier les modalités d'une telle formule avec toutes les parties intéressées.
Accès aux marchés
Cuba, El Salvador, Honduras, Inde, Kenya, Nigéria, Ouganda, République dominicaine,
Sri Lanka et Zimbabwe (G/AG/NG/W/37)
La Namibie accueille avec satisfaction et appuie la proposition concernant l'"Accès aux
marchés" qui porte sur certains des problèmes et restrictions rencontrés par de nombreux pays endéveloppement pour ce qui est d'accéder aux marchés des pays développés.G/AG/NG/W/76
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La proposition mentionne spécifiquement divers obstacles non tarifaires qui sont imposés aux
exportations des pays en développement vers les pays développés et met l'accent sur la nécessité de
simplifier l'administration des contingents tarifaires.
En ce qui concerne les contingents tarifaires, la Namibie souhaiterait que ceux-ci soient
simplifiés, rendus plus transparents et accrus pour les pays en développement.  Une telle mesure
compléterait les efforts déployés par des pays comme la Namibie en vue de diversifier leur base de
production en s'orientant vers des produits à forte valeur ajoutée grâce à un meilleur accès aux
marchés, efforts qui ont été jusqu'ici tenus en échec par les procédures compliquées et non
transparentes actuellement appliquées pour l'administration des contingents tarifaires.
En conséquence, s'agissant des crêtes tarifaires, la Namibie souhaiterait aussi une réduction
rapide des droits de douane et de la progressivité des droits dans les pays développés car cela ouvrirait
effectivement les marchés et encouragerait une réorientation des exportations des produits primaires
des pays en développement vers des produits à plus forte valeur ajoutée.
La Namibie souhaite conclure en faisant sienne l'opinion exprimée dans la proposition au
sujet des dispositions sanitaires et phytosanitaires et de la manière dont celles-ci sont utilisées comme
obstacles au commerce.  C'est un problème important pour la Namibie, d'autant plus qu'elle est
engagée, comme il a déjà été dit, dans un processus de diversification de sa base de production
privilégiant les produits non traditionnels.  Cependant, ces efforts internes resteront vains en l'absence
de normes sanitaires et phytosanitaires convenues d'une manière uniforme.  Il est simplement tropcoûteux pour des pays comme la Namibie de mobiliser des ressources considérables afin d'être
conformes aux normes d'un pays ou d'une région, pour s'entendre dire ensuite que ces normes sont
inacceptables sur un autre marché.
Accès aux marchés – Canada (G/AG/NG/W/12)
La Namibie remercie le Canada de sa proposition concernant l'accès aux marchés.  Cette
proposition met l'accent sur la simplification des droits de douane en vue d'éviter que ceux-ci ne
soient utilisés comme obstacles au commerce, en particulier lorsqu'il y a progressivité des droits entre
les produits non transformés et les produits transformés.  Il importe que des conditions soient établies
qui inciteraient les pays en développement à saisir les possibilités d'accroître la valeur ajoutée de leurs
produits agricoles.
La Namibie tient aussi à souligner que si les contingents tarifaires ouvrent l'accès aux
marchés, l'administration des contingents pose des problèmes.  Les réductions tarifaires peuvent être
profitables si elles sont mises en œuvre conjointement avec la réduction des subventions à
l'exportation, du soutien interne et des paiements relevant de la catégorie bleue.  Sinon, les pays quiont déjà pris des mesures de libéralisation continueront à pâtir de la distorsion des prix du marché et
du dumping.
La Namibie souhaiterait aussi attirer l'attention du Canada sur la distinction à établir entre les
pays développés et les pays en développement, en particulier pour ce qui est des conditions quifavoriseraient les intérêts des uns et des autres.  Elle estime qu'il est manifestement nécessaire de
continuer à réduire les droits de douane et d'améliorer les contingents et les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.G/AG/NG/W/76
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Accord sur l'agriculture:  Subventions de la catégorie verte/visées à l'Annexe 2, traitement
spécial et différencié, et catégorie développement (G/AG/NG/W/14)
Cuba, République dominicaine, Honduras, Pakistan, Haïti, Nicaragua, Kenya, Ouganda,
Zimbabwe, Sri Lanka et El Salvador
Le document traite des mesures relevant de la catégorie verte au titre de l'Accord sur
l'agriculture, qui ne sont soumises à aucune réduction, et indique que les pays développés en ont fait
un usage abusif pour masquer les subventions et autres mesures de soutien en faveur de leurs
producteurs.  Par ailleurs, malgré ces réductions, les études montrent que le niveau du soutien accordé
aux producteurs par les pays développés s'est accru depuis 1995.  L'absence de transparence de la
catégorie verte est aussi mentionnée comme un problème majeur, de même que la "clause demodération" qui protège les mesures de cette catégorie contre l'imposition de tous droits
compensateurs.
Il est recommandé dans la proposition de regrouper toutes les mesures de soutien interne dans
une seule "catégorie subventions" générale.  Cette recommandation pourrait représenter un niveaucommun de soutien pour tous les pays, les pays en développement bénéficiant d'une protection en
vertu de la clause de modération de l'Accord sur l'agriculture.  La catégorie subventions permettrait
aussi d'éviter le recours abusif aux subventions de la catégorie verte, qui ont potentiellement
davantage d'effets de distorsion sur le commerce que l'on ne le reconnaît.  Elle permettrait aussi
d'assurer une plus grande transparence.
Toutefois, la création d'une catégorie générale subventions aboutirait-elle à une plus grande
transparence?  Il peut en résulter un accroissement de certaines subventions comme les subventions à
l'exportation, ce qui pourrait désavantager les pays en développement si aucune discipline établie n'est
associée à cette catégorie.
De l'avis de la Namibie, une "catégorie générale subventions" serait souhaitable, même s'il
demeure que la plupart des pays en développement ne sont pas en mesure d'accorder les subventions
proposées voire la plupart des subventions.  Ainsi, une telle catégorie serait, elle aussi, uniquement
utile aux pays qui peuvent recourir au subventionnement.  Une autre solution consisterait à établir des
disciplines et limites améliorées et plus rigoureuses pour les mesures de la catégorie verte, afin de
réduire en définitive l'ensemble des niveaux de soutien qui faussent les échanges.
Traitement spécial et différencié (G/AG/NG/W/13)
Cuba, République dominicaine, Honduras, Pakistan, Haïti, Kenya, Ouganda, Zimbabwe,
Sri Lanka et El Salvador
La Namibie voudrait remercier le groupe des onze pays qui a présenté cette proposition.
Celle-ci non seulement met l'accent sur la sécurité alimentaire en tant que problème économique mais
aussi en analyse les incidences telles que l'indépendance politique, la souveraineté et la sécurité
nationale.  Elle indique aussi que le traitement spécial et différencié prévu par l'Accord surl'agriculture profite davantage aux pays développés qu'aux pays en développement car les niveaux de
subvention se sont accrus depuis la mise en œuvre de cet accord.
La Namibie souhaiterait formuler deux observations concernant la proposition.
1. La Namibie approuve l'idée de créer une catégorie développement comportant des
instruments de politique qui engloberait la production intérieure d'aliments de base, l'emploi des
populations rurales pour la réduction de la pauvreté, la flexibilité à ménager pour l'octroi du soutien
aux petits exploitants agricoles et l'élimination du dumping de produits subventionnés.  Cependant,G/AG/NG/W/76
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elle aimerait signaler qu'en raison des ressources limitées de la plupart des pays en développement,
une telle initiative serait peut-être difficile à réaliser.
2. La Namibie convient, comme il est dit dans la proposition, que les pays en développement
auraient besoin d'un traitement spécial et différencié amélioré afin de pouvoir atteindre certains deleurs objectifs de développement.  Les pays développés ont pu faire entrer dans la catégorie verte des
subventions qui ne sont ni soumises à réduction ni assujetties à des disciplines, ce qui a empêché la
réduction des niveaux de subvention actuels.
Catégorie bleue et autres mesures de so utien à l'agriculture – CE (G/AG/NG/W/17)
La proposition de la Communauté européenne  (G/AG/NG/W/17) concernant la catégorie
bleue est axée sur les aspects positifs de cet élément, d'autant qu'il s'agit d'un instrument important de
la réforme des politiques agricoles intérieures engagée par les Communautés, qui devrait donc être
maintenu.  Dans leur proposition, les CE citent aussi les résultats d'une étude effectuée par l'OCDE
qui étayent l'avis selon lequel les mesures de soutien relevant de la catégorie bleue ont moins
d'incidence sur la production, le commerce et le bien-être des autres pays.
La Namibie voudrait cependant formuler l'observation ci-après.  La création de la catégorie
bleue était un compromis visant à faire avancer la négociation de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur
l'agriculture.  La plupart des dispositions concernent uniquement un petit nombre de pays et elles
restent vagues et peu transparentes.  C'est précisément pour ces raisons que la Namibie doute qu'il soitopportun de maintenir la catégorie bleue sous sa forme actuelle.  Cette "catégorie" est-elle réellement
nécessaire étant donné qu'elle ne bénéficie qu'à un petit nombre de pays?  Nous comprenons qu'il ne
serait pas possible de supprimer complètement les dispositions relatives à la catégorie bleue, mais
nous proposons de la quantifier pour qu'elle soit plus transparente, limitée et subordonnée à un
engagement d'élimination progressive puis finale.
Qualité des produits alimentaires:  Amélioration des possibilités d'accès aux marchés – CE
(G/AG/NG/W/18)
La proposition des CE concernant la qualité des produits alimentaires porte sur le souci des
consommateurs de savoir ce que contiennent les produits et sur les règlements qui devraient régir la
qualité des aliments.
La Namibie reconnaît qu'il importe de préserver la spécificité des produits alimentaires de
qualité et le choix des consommateurs, et d'accroître l'accès aux marchés pour les producteurs.
Cependant, elle reconnaît aussi que les perceptions des consommateurs d'un pays ne sont peut-être pas
favorables à l'intérêt d'un autre pays.  Cela est particulièrement vrai lorsque les exportations seheurtent à la résistance sur un marché où il existe un puissant lobby des consommateurs.
La Namibie souhaiterait formuler les trois observations ci-après concernant la proposition
des CE:
- La Namibie appuie vigoureusement la protection contre l'usurpation des noms, la
concurrence déloyale et les actions agressives de certaines sociétés transnationales
dans l'industrie alimentaire, mais elle est préoccupée du fait que les pays en
développement n'ont guère prise sur ce processus.  En conséquence, nous proposons
que des mécanismes soient mis en place pour faire en sorte que les pays endéveloppement jouent un rôle actif dans le processus.
- La Namibie est tout aussi préoccupée par l'absence d'harmonisation des règlements
entre les différents membres des CE en ce qui concerne les importations de produitsG/AG/NG/W/76
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alimentaires et de boissons, et elle espère que les CE s'efforceront d'harmoniser ces
instruments dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
- Enfin, la Namibie souhaite signaler que la préférence donnée à des produits réputés en
raison de leur spécificité régionale ou de leur origine traditionnelle ne devrait pasentraîner une discrimination inéquitable au détriment des produits d'origine non
traditionnelle.
Protection des animaux et commerce des produits agricoles – CE (G/AG/NG/W/19)
La Namibie souhaite se prononcer brièvement au sujet du document proposé par les CE
concernant la protection des animaux.
Comme l'ont souligné d'autres délégations avant nous, la protection des animaux, en l'absence
de normes convenues au niveau international, est une question éminemment subjective qui dépend des
positions et perceptions culturelles et éthiques concernant les animaux et les pratiques de production
animale dans un pays ou une région donnés.
La Namibie craint que les initiatives visant à compenser les producteurs en contrepartie de
normes élevées n'aboutissent à un accroissement des subventions et n'aient aussi pour effet d'exclure
certains systèmes de production dans lesquels les normes ne sont pas applicables ou connues.
La Namibie accueille avec intérêt le débat sur les normes de protection des animaux mais
proposerait que celui-ci ait lieu ailleurs qu'à l'OMC, surtout du fait qu'il n'existe aucune norme établie
disponible.
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