RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/22
4 juin 1999
(99-2262)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-deuxième session
NOTE SUR LES RÉUNIONS DES 29 ET 30 AVRIL ET DU 3 MAI 1999
Présidents:  M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique),
M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande), M. Chul-Ki Ju (Corée)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La vingt-deuxième session du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a été
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1063 en date du 16 avril.
2. Le Président a rappelé au Comité qu'il était convenu d'accorder le statut d'observateur sur une
base ad hoc  à l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI).  Il avait également été convenu
que l'ALADI conserverait ce statut pour la prochaine réunion.
3. L'ordre du jour suivant a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Élection du BureauC. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
D. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Rapport de situation sur l'examen des accords
II. Système du cumul européen de l'origine
III. Accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Slovénie
IV. Union douanière entre la Communauté européenne et la Principauté
d'Andorre
V. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Hongrie
VI. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Roumanie
VII. Accord de libre-échange entre la Turquie et Israël
VIII. Accord de libre-échange entre la Turquie et la LituanieIX. Accord de libre-échange entre la Hongrie et Israël
X. Accord de libre-échange entre Israël et la République tchèque
XI. Accord de libre-échange entre Israël et la République slovaque
XII. Accord de libre-échange d'Europe centrale - Accession de la République de
Bulgarie
XIII. Accord de libre-échange entre la Slovénie et l'Estonie
XIV. Accord de libre-échange entre la Slovénie et la Lettonie
XV. Accord de libre-échange entre la Slovénie et la Lituanie
E. Autres questionsWT/REG/M/22
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4. Le Président a dit que son mandat au sein du Comité était maintenant terminé et qu'il avait
beaucoup apprécié le savoir-faire et les connaissances techniques des membres du Comité.  Avant de
prendre congé, il tenait à profiter de l'occasion pour tirer quelques conclusions de son travail.
Premièrement, il s'est dit convaincu que le Comité des accords commerciaux régionaux était un
comité important sur le plan stratégique puisque son travail pouvait renforcer ou affaiblir la crédibilitéde l'Organisation;  deuxièmement, il lui paraissait que manifestement le système multilatéral
bénéficiait d'un appui général;  troisièmement, c'était souvent en se projetant vers l'avenir que l'on
trouvait des solutions à des problèmes.  Cela s'appliquait particulièrement aux accords commerciaux
régionaux qui étaient appelés de plus en plus à faire partie intégrante du système de l'OMC.  Le
Comité devait être tourné vers l'avenir pour réussir;  s'il restait trop attaché au passé, il courrait le
risque de ne pas être en mesure de surmonter les difficultés auxquelles il faisait face.  Il devait
conserver une vue d'ensemble, qui consistait à prendre acte des liens naturels existant entre lesexamens d'accords et les questions systémiques.  Il importait aussi de faire preuve de cohérence dans
les principes et les méthodes utilisés pour l'établissement des rapports d'examen et, surtout, dans les
conclusions de ces rapports.  Enfin, il convenait de reconnaître que le Comité ne pouvait travailler que
sur la base des éléments mis à sa disposition, à savoir les accords et rien d'autre.
B. É
LECTION DU BUREAU
5. Le Président a dit que, conformément au règlement intérieur du Comité, le Bureau aurait dû
être élu lors de la première réunion de l'année mais cela n'avait pas été possible en raison d'autres
événements.  Il a demandé au Comité d'entériner l'élection officielle de
l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande) à la présidence du Comité.  M. Krirk-Krai était
familiarisé avec toutes les activités de l'OMC, particulièrement en matière de commerce etd'investissement, et était un animateur dynamique de l'Organisation.
6. Le Comité est convenu d'élire Président l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande).
7. Concernant les postes de vice-présidents du Comité, le Président a proposé que
l'Ambassadeur Chul-Ki Ju (Corée) continue d'agir en cette qualité et que les autres postes de
vice-présidents soient attribués à l'Ambassadeur Guillermo González (Argentine) et àM. Andrew Stoler (États-Unis).  Enfin, il a remercié le Secrétariat qui s'était acquitté avec brio de son
travail sous la direction de M. Peter Tulloch.
8. Le nouveau Président a remercié les Membres du Comité de lui avoir fait l'honneur de l'élire à
la présidence et a remercié l'Ambassadeur Noirfalisse de ses paroles aimables.
L'Ambassadeur Noirfalisse laisserait le souvenir d'un président dynamique qui n'avait pas ménagé ses
efforts pour faire avancer les travaux du Comité et sous la présidence duquel des progrès avaient été
accomplis.  Son discours de départ avait donné ample matière à réflexion et il tiendrait compte de sessages propos.  Lui-même espérait qu'il apporterait une contribution aussi valable que celle de son
prédécesseur aux travaux du Comité, et que le Président sortant mettrait sa mémoire institutionnelle
au service du Comité au cours de la prochaine année.
9. Le Président a ajouté que le Comité avait une lourde charge de travail étant donné son
calendrier de réunions pour le reste de l'année.  Les rapports d'examen d'un certain nombre d'accords
avaient été rédigés et faisaient l'objet de discussions informelles.  En outre, le nombre d'examens en
cours ne cessait d'augmenter, de même que celui des examens qui n'avaient pas encore été
commencés, ce à quoi il fallait ajouter le très délicat débat permanent sur les questions dites
systémiques.  Il aurait de toute évidence besoin de la pleine collaboration du Comité pour faire
avancer le travail dans ces différents domaines.  Il avait la chance de bénéficier du soutien de troisvice-présidents fort compétents et escomptait le soutien additionnel d'un vice-président provenant du
Groupe africain.  Il avait malheureusement d'autres responsabilités pressantes au cours des prochainsWT/REG/M/22
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jours et il sollicitait l'indulgence du Comité pour lui permettre de s'en acquitter.  L'Ambassadeur Ju
avait accepté d'assumer la présidence pour les autres points de l'ordre du jour.
10. Plusieurs délégations ont remercié le Président sortant pour son travail au cours de l'année
écoulée et ont souhaité à l'Ambassadeur Krirk-Krai et aux nouveaux vice-présidents la bienvenue dans
leurs postes respectifs au sein du Comité.
11. Le Président (Ambassadeur Ju) a appelé l'attention du Comité sur une initiative conjointe
relative à des questions d'intérêt régional que devait entreprendre le Secrétariat de l'OMC de concert
avec le FMI et la Banque mondiale à propos de travaux effectués par ces dernières organisations,
particulièrement la Banque mondiale.  On envisageait de tenir un séminaire informel afin de débattre
certaines des conclusions de ces travaux le mercredi 30 juin 1999 au siège de l'OMC.  La réunion
serait ouverte aux Membres et aux observateurs et l'objectif était d'informer les Membres sur certaines
des activités des organisations de Washington et de permettre aux Membres de faire part de leursobservations aux auteurs de ces travaux.  Le séminaire s'inscrirait dans le cadre de la recherche de
cohérence entre les activités des trois organismes, qui ne faisait sans doute pas partie du mandat
officiel du Comité, mais n'était pas sans incidence sur son travail.  Les Membres avaient été informés
de cette initiative et d'autres initiatives prévues dans ce cadre par une lettre télécopiée datée du
8 avril 1999, émanant de M. Eglin, Directeur de la Division du commerce et des finances.
C. C
ONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
12. Le Président a dit que, depuis la création du Comité des accords commerciaux régionaux, ce
point avait été inscrit à l'ordre du jour de presque toutes les réunions.  Grâce aux communications
orales et écrites des délégations et du Secrétariat, le Comité avait maintenant à sa disposition unequantité considérable d'éléments sur plusieurs questions que les délégations avaient jugées
pertinentes.  Le document le plus récent était la communication de Hong Kong, Chine sur les
questions systémiques découlant de l'article V de  l'AGCS (document WT/REG/W/34).  Toutefois, le
Comité semblait quelque peu paralysé et l'orientation à prendre n'était pas évidente.  Cela tenait-il à ce
qu'il n'avait simplement pas été en mesure d'accorder toute l'attention voulue à l'ensemble de ladocumentation disponible?  Serait-il utile que le Secrétariat fasse une synthèse descriptive des
discussions qui avaient déjà eu lieu sur ces questions, actualisant une note antérieure à ce propos?  Le
Comité devrait-il se pencher sur d'autres questions recensées dans sa liste?  Il lui fallait adopter une
stratégie claire concernant la manière de poursuivre le débat sur les questions systémiques durant le
reste de 1999.  À cet égard, le Président était d'avis que le Comité devrait décider, et le plus tôt serait
le mieux, s'il était en mesure d'entamer la deuxième partie du point 1 d) de son mandat, à savoir
"formuler des recommandations appropriées à l'intention du Conseil général", confirmé par lesparagraphes 15 et 16 du rapport annuel du Comité au Conseil général pour 1998, dans lequel il était
dit que "concernant les questions systémiques, le Comité avait eu des discussions sur certains sujets
importants et avait cerné différentes approches concernant ces sujets;  il avait également reconnu la
nécessité de faire avancer la discussion sur les questions systémiques", et qu'en 1999 "[le Comité]
continuera également d'examiner les questions systémiques et, le cas échéant, formulera des
recommandations à l'intention du Conseil général".  Le Président a demandé aux Membres ce qu'ils
pensaient de l'approche générale des questions systémiques et s'il serait utile d'en débattre de manière
informelle tout en conservant l'idée de faire établir un document synoptique.  Comme aucune
objection n'a été soulevée, il a annoncé que la réunion deviendrait informelle.
13. À la reprise de la réunion formelle, le Président a dit qu'il semblait y avoir un large consensus
au sujet du document synoptique, malgré des divergences de vues sur l'opportunité d'indiquer les vues
des différentes délégations.  Il a été convenu que le Secrétariat produirait le document synoptique
pour la prochaine réunion formelle du Comité, et prendrait pour cela en compte tous les points qui
avaient été soulevés et s'appuierait sur le docume nt WT/REG/W/12.  Le Président a ensuite appeléWT/REG/M/22
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l'attention du Comité sur le document présenté par Hong Kong, Chine (document WT/REG/W/34), en
disant qu'il croyait savoir que celui-ci avait récemment fait l'objet d'un débat au Conseil du commerce
des services;  il se demandait si la délégation de Hong Kong, Chine informerait le Comité de ces
discussions.
14. À propos du document synoptique, le représentant de Hong Kong, Chine n'avait pas entendu
dire qu'il ferait référence aux documents présentés par les délégations, mais tenait pour acquis que
cela serait le cas.  Le document présenté par sa propre délégation était à la disposition des Membres
depuis la fin de février 1999, et il ne voulait pas perdre de temps à le présenter à nouveau.  Les
Membres étaient bien conscients des problèmes dus au manque de clarté de l'article XXIV du GATT
et de l'article V de l'AGCS.  Sa délégation avait relu tous les paragraphes de l'article V de l'AGCS,
pour essayer de noter les passages qu'il convenait de débattre et ceux où le texte n'était pas clair.  À
son avis, le document présentait ces questions de façon très claire;  certes, il ne donnait pas toutes lesréponses, mais il importait d'examiner et de régler les points en suspens pour pouvoir déterminer si les
accords commerciaux régionaux respectaient les conditions énoncées à l'article V de l'AGCS.
L'intervenant aimerait bien avoir l'opinion des autres délégations à cet égard.
15. Le représentant de l'Australie a accueilli favorablement le document de Hong Kong, Chine
qu'il considérait comme un cadre utile et constructif pour l'examen des accords commerciaux
régionaux portant sur les services.  Ce document soulevait quelques interrogations importantes et
mettait en lumière la nature complexe des questions.  Comme l'activité économique de tout pays était
intégrée, on ne saurait dissocier l'article V de l'AGCS de l'article XXIV du GATT, d'autant que le
GATT avait été la fondation du système commercial multilatéral bâti sur le principe de la
non-discrimination.  Comme l'indiquait le document, l'article V:2 de l'AGCS tenait compte de ce faiten indiquant qu'il pourrait être tenu compte d'un "processus plus large d'intégration économique ou de
libéralisation des échanges entre les pays concernés".  Un des points pour lequel les règles du GATT
constituaient un point de départ évident pour l'inte rprétation de l'article V de l'AGCS était l'alinéa b)
de l'article V:1 de l'AGCS, qui exigeait "l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute
discrimination, …, soit à l'entrée en vigueur dudit accord, soit sur la base d'un calendrierraisonnable, …".  L'alinéa c) de l'article XXIV:5 du GATT et le paragraphe 3 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 précisaient que, pour le commerce
des marchandises, les accords provisoires en vue de la formation d'une zone de libre-échange ou d'une
union douanière devraient aboutir à un tel résultat dans un "délai raisonnable", qui ne devrait dépasser
dix ans que dans des circonstances exceptionnelles.  De ce fait, il serait pertinent d'utiliser la limite de
dix ans comme critère général pour déterminer le délai à appliquer dans le cas des accords
commerciaux régionaux portant sur les services.
16. Le représentant de l'Argentine a dit que les autorités de son pays n'avaient pas fini d'étudier le
document présenté par Hong Kong, Chine, mais qu'il avait reçu pour instruction de formuler les
mêmes observations préliminaires que celles qu'il avait faites devant le Conseil du commerce des
services.  Premièrement, l'objet de ce document n'était pas très évident pour sa délégation.  En
première analyse, on avait l'impression qu'il n'était pas destiné à faciliter le débat systémique maisplutôt à tenter de lancer une renégociation du texte de l'article V de l'AGCS à un moment
particulièrement inopportun.  Pour l'Argentine, ce document suscitait un certain nombre de questions.
Sa délégation se demandait ce qui, concrètement, permettait d'affirmer que l'article V de l'AGCS
souffrait d'un "manque de clarté".  Selon les renseignements fournis par le Secrétariat, sur les
102 accords commerciaux régionaux notifiés au GATT/à l'OMC, dix relevaient de l'article V del'AGCS, et six seulement d'entre eux étaient actuellement à l'étude au sein du Comité.  Il semblait
donc quelque peu prématuré de dire que l'article V de l'AGCS manquait de clarté.  Cet article avait
fait l'objet de longues négociations lors du Cycle d'Uruguay, et la délégation argentine, de concert
avec d'autres, avait joué un rôle actif dans sa rédaction, particulièrement pour le paragraphe  6.  Ce
paragraphe présentait le principe que les fournisseurs de services de tout Membre tiers (non partie àl'accord d'intégration) auraient droit à un traitement équivalent, à condition qu'ils effectuent desWT/REG/M/22
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"opérations commerciales substantielles".  Il s'agissait d'un principe essentiel qui visait à empêcher
qu'un tel traitement soit accordé à des entreprises non établies ou qui n'avaient pas d'opérations
commerciales substantielles.  De la même façon que l'article XXIV du GATT de 1994, l'article V de
l'AGCS représentait une amélioration notable sur le plan de la précision.  Le texte comprenait des
indications claires sur ce qui constituait un nombre substantiel de secteurs, à la note de bas de page 1qui précisait que les quatre modes de fourniture des services devraient être visés (et il convenait de
rappeler que ce point avait été inclus après de longues discussions engagées, entre autres, par la
délégation de l'Inde).  Le document de Hong Kong, Chine soulevait d'autres questions.  Par exemple,
il y était demandé si le paragraphe 5 de l'article V de l'AGCS couvrait le cas où un accord
d'intégration économique s'écarterait complètement des obligations prévues dans l'AGCS,
particulièrement à l'article II;  ce que cela voulait dire était loin d'être évident pour sa délégation étant
donné qu'il fallait toujours rester dans le cadre de l'AGCS.  L'idée était que les accords d'intégrationétaient conçus pour libéraliser davantage (dans le cadre de l'Accord) le commerce, de concert avec
l'application généralisée du principe NPF.  Le paragraphe 6 exposait sommairement la manière de
déterminer si un accord "couvre un nombre substantiel de secteurs".  Il s'agissait, d'ailleurs, d'un débat
typique sur ce qui constitue un "nombre substantiel de secteurs" des points de vue qualitatif et
quantitatif.  Il ne semblait ni opportun ni nécessaire pour sa délégation de fournir des "indicationssupplémentaires" (libellé employé dans le document) sur ce qui constituait "un nombre substantiel de
secteurs", encore moins a priori .  Si un accord sous-régional excluait des secteurs des services
importants à l'échelle de la sous-région, il ne répondrait manifestement pas au critère.  Il fallait
examiner cet aspect en même temps que les modes de fourniture des services et le volume d'échange
en cause.  Le paragraphe 7 soulevait la question de ce qu'on entendait par le mouvement despersonnes physiques fournissant des services, question qui semblerait, à tout le moins, artificielle.  Le
quatrième mode n'était qu'un seul des modes et était toujours subordonné aux règles de l'AGCS sur le
mouvement des personnes.  Il s'agissait du mouvement temporaire, et peu importait la nature de la
relation de travail tant que ce mouvement était compatible avec l'AGCS.  Il ne s'agissait pas de
libéraliser tous les mouvements de personnes, mais de certaines mesures régissant ces mouvements.Au paragraphe 8, on s'interrogeait sur le sens de l'expression "pour l'essentiel" (se référant à
l'élimination de mesures discriminatoires), et sur l'opportunité de préciser cette expression.  Il en allait
de même de l'expression "dans les moindres délais", par exemple, qui figurait, entres autres endroits, à
l'article III de l'AGCS (Transparence).  Le paragraphe 9 faisait référence à l'alinéa b) de l'article V:1 et
posait la question des mesures qui pourraient figurer sur la liste d'exceptions.  Les mesures qui
pourraient être soustraites à l'intégration étaient forcément celles qui faisaient l'objet d'exceptions, et il
n'était donc pas nécessaire de justifier dans les listes d'obligations de telles exceptions, déjà prévuespar l'Accord.  Il s'ensuivait qu'il n'était pas correct – comme le document le prétendait ou le laissait
entendre – de supposer que la marge d'exception ne pouvait être étendue aux domaines non visés par
les disciplines de l'AGCS.  Au paragraphe 10, le document cherchait à définir l'expression de
"calendrier raisonnable" pour l'achèvement des processus d'intégration, mais on n'avait pour le
moment guère de recul à cet égard.  Par exemple, l'Union européenne existait déjà depuis plus de40 ans et n'avait pas encore entièrement achevé son processus d'intégration.  Au paragraphe 11, on se
demandait comment la participation à un processus plus large d'intégration économique devrait être
mesurée;  ce pouvait être notamment en termes d'élimination des obstacles au commerce ou en termes
de participation à un processus d'harmonisation.  La délégation de Hong Kong, Chine avait répondu à
sa propre question.  Quant au paragraphe 12, il n'était pas possible de définir de façon plus précise lamarge de flexibilité accordée aux pays en développement, position que sa délégation partageait, mais
qui n'avait pas besoin d'être développée.  L'article V de l'AGCS était très clair:  lorsqu'il mentionnait
la flexibilité ménagée aux pays en développement, il se référait aux dispositions du paragraphe 1, et
particulièrement à son alinéa b).  Au paragraphe 13, Hong Kong, Chine avait soulevé une question
plutôt prématurée, à savoir comment calculer, ou établir des façons de déterminer le résultat global entermes d'élévation ou d'abaissement du niveau des obstacles au commerce des services.  Il convenait
d'approfondir cet aspect, de même que celui des éventuels autres critères proposés pour mesurer cet
effet, notamment l'examen de la croissance du commerce dans un secteur à la suite de l'entrée en
vigueur de l'accord régional.  Que signifiaient les termes croissance, exportations ou production?WT/REG/M/22
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S'agissant de la proposition relative à la "tendance de longue durée", comment mesurerait-on celle-ci?
Le paragraphe 16 faisait état de deux dispositions de l'article V: le paragraphe 5, qui requérait une
notification 90 jours à l'avance du retrait ou de la modification d'une liste d'un Membre, et le
paragraphe 7, concernant l'élargissement ou la  modification notable d'un accord, qui prévoyait la
notification d'une telle circonstance par un Membre "dans les moindres délais."  Hong Kong, Chines'interrogeait sur la possibilité d'harmoniser ces deux prescriptions (délai de 90 jours dans un cas et
absence de délai précis dans l'autre).  Pour l'Argentine, il s'agissait là de deux questions totalement
différentes et il n'était donc pas nécessaire de fixer un délai identique.
17. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation n'avait pas fini d'étudier le
document présenté par Hong Kong, Chine, mais avait un certain nombre d'observations préliminaires
à formuler.  Il était certes utile d'examiner les prescriptions de l'article V de l'AGCS, mais les
Membres devaient se rappeler que dans le domaine des services, il pourrait être plus difficile que danscelui des marchandises d'élaborer des interprétations ou des formules pour préciser certains des
concepts et prescriptions de l'OMC applicables aux accords commerciaux régionaux.  À propos du
paragraphe 5 du document de Hong Kong, Chine, l'opinion préliminaire de sa délégation était que les
termes du paragraphe introductif de l'article ne visaient pas à autoriser qu'un accord s'écarte d'une
obligation de l'AGCS autre que l'obligation NPF, sa ns quoi ce paragraphe introductif n'aurait aucune
raison d'être.  Le paragraphe 6 du document, sur la condition relative au "nombre substantiel de
secteurs", soulevait plusieurs questions complexes.  Eu égard à la note de bas de page de l'alinéa a) de
l'article V:1, la délégation de la Nouvelle-Zélande ne souscrivait pas nécessairement à l'idée que
l'exclusion d'un seul secteur de services empêcherait que le critère soit rempli, car le libellé de la note
semblait indiquer qu'un certain nombre de considérations, tant quantitatives que qualitatives, devraientintervenir dans l'évaluation globale de chaque cas d'espèce.  La mention d'un "nombre de secteurs"
semblait impliquer que tous les secteurs pourraient ne pas être couverts par certains accords.  Si les
secteurs exclus étaient limités et si les exceptions n'étaient pas aggravées par des dispositions relatives
au volume des échanges affectés et aux modes de fourniture, la Nouvelle-Zélande ne considérerait pas
nécessairement qu'un accord ne satisferait pas au critère.  L'intervenant a souligné qu'à cet égard,chaque accord devait être considéré comme un cas d'espèce.  Le paragraphe 7 du document soulevait
également plusieurs questions importantes, mais il serait utile que la délégation de Hong Kong, Chine
précise ce qu'elle entendait par "tout accord [d'intégration économique relatif aux services … ] doit
couvrir l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre au sens des modes 3 et 4".  À ses yeux, un
accord refusant a priori  à des fournisseurs de services le droit d'investir soulève des questions à cet
égard.  Toutefois, sa délégation ne considérait pas que cette condition signifiait qu'un accord au titre
de l'article V de l'AGCS doive englober un accord sur l'investissement garantissant le traitement
national.  Il faudrait plutôt préciser les dispositions concernant l'investissement pour exprimer cette
idée.  En outre, sa délégation avait noté que l'article V n'abordait pas spécifiquement les questions de
mobilité de la main-d'œuvre;  en revanche, l'article V bis le faisait.  S'agissant du paragraphe 8 du
document, la notion d'" [absence ou d'élimination pour ] l'essentiel de toute discrimination", figurant à
l'alinéa b) de l'article V:1, était probablement un peu plus difficile à formuler que celle de
[l'élimination pour ] "l'essentiel des échanges commerciaux", figurant à l'article XXIV du GATT.
Dans ce dernier cas, on avait avancé certaines propositions constructives consistant à appliquer des
critères fondés sur les lignes tarifaires, le volume des échanges ou le pourcentage des échanges visés
pour arriver à une formule utilisable.  Pour les services, il semblerait plus difficile d'élaborer un critère
quantitatif similaire.  Encore une fois, sa délégation insistait sur le fait qu'il convenait de tenir compte
de la spécificité de chaque accord commercial.  S'agissant du troisième point du paragraphe 13, elleestimait que la question concernant les exemptions de l'obligation NPF était pleinement fondée.  Les
retraits et les modifications de Listes ou les modifications apportées aux Listes d'exemptions de
l'obligation NPF devraient être traités selon les modalités définies par l'article XXI de l'AGCS et
l'Accord de Marrakech, c'est-à-dire au moyen des pr océdures de dérogation établies.  Pour terminer,
l'intervenant se ferait l'écho du représentant de l'Argentine concernant le paragraphe 16 du document.
Sa délégation ne considérait pas que l'article V:5 de l'AGCS doive servir à définir en quoi consistait laWT/REG/M/22
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"notification dans les moindres délais" prévue à l'article V:7.  Plus généralement, l'article V:5 se
rapportait aux modifications des Listes et le préavis de 90 jours correspondait au libellé de
l'article XXI:1 concernant les modifications apportées aux Listes, tandis que l'article V:7 se référait à
un contexte différent.
18. La représentante du Japon appuyait les objectifs énoncés au paragraphe 2 du document de
Hong Kong, Chine eu égard à l'élaboration d'interprétations ou de lignes directrices et à l'amélioration
future du "modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les accords
d'intégration économique relatifs aux services".  Sa délégation n'avait pas encore fini d'analyser le
document ni arrêté de position officielle sur l'interprétation de l'article V de l'AGCS, mais elle
souhaitait formuler quelques observations préliminaires, paragraphe par paragraphe.  Se référant au
paragraphe 3, qui portait sur les liens entre l'article V de l'AGCS et l'article XXIV du GATT, elle
estimait que le "processus plus large d'intégration économique ou de libéralisation des échanges entreles pays concernés" visé à l'article V:2 incluait, au moins, les accords commerciaux régionaux
mentionnés dans le domaine des marchandises, tels que les unions douanières, les zones de
libre-échange et les accords provisoires menant à la formation d'unions douanières ou de zones de
libre-échange, tous couverts par l'article XXIV du GATT.  Il allait de soi que les liens entre les deux
articles n'impliquaient pas que la compatibilité des accords d'intégration économique relatifs auxservices avec l'article XXIV supposait automatiquement leur compatibilité avec l'AGCS, étant donné
que le commerce des services et celui des marchandises avaient chacun leurs propres règles.
S'agissant du paragraphe 5 du document et du paragraphe introductif de l'article V:1 de l'AGCS, la
délégation japonaise considérait que le champ d'application des exemptions prévues en faveur des
accords d'intégration économique relatifs aux services comprenait l'exemption des obligations NPF,mais pas des autres obligations générales prévues dans l'AGCS.  S'agissant du paragraphe 6 du
document, qui portait sur la condition énoncée à l'alinéa a) de l'article V:1, à savoir que l'éventuel
accord d'intégration économique "couvre un nombre substantiel de secteurs", elle avait exprimé ses
vues dans un document informel déjà distribué mais qui le serait de nouveau pour informer les
Membres.  Premièrement, les secteurs exclus ne devraient pas comprendre des services essentiels pourl'activité économique, tels les services de transport.  Deuxièmement, le volume d'échanges affecté
pourrait être estimé d'après les données sur les activités économiques nationales, en l'absence de
données sur le commerce des services.  Troisièmement, aucun des quatre modes de fourniture ne
devrait être exclu, comme le disait clairement la note de bas de page 1 de l'alinéa a) de l'article V:1.
S'agissant du paragraphe 7 du document, qui portait sur la deuxième phrase de la note de bas de
page 1 de l'alinéa a) de l'article V:1, à savoir que "les accords ne devraient pas prévoir l'exclusion
a priori  d'un mode de fourniture quel qu'il soit", la délégation japonaise considérait qu'aucun accord
d'intégration économique relatif aux services ne devrait a priori  exclure l'investissement et la mobilité
de la main-d'œuvre au sens des modes 3 et 4.  Pour ce qui était du mode 4 (mouvement des personnes
physiques), il convenait de prendre en compte le paragraphe 2 de l' Annexe sur le mouvement des
personnes physiques fournissant des services , selon lequel l'Accord "ne s'appliquera pas aux mesures
affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un Membre, ni auxmesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent".  Par conséquent, pour
assurer la cohérence avec l'AGCS, il convenait d'inclure dans le processus d'intégration le mouvement
des personnes physiques, qui échappait au cadre de l'AGCS.  S'agissant du paragraphe 8, qui portait
sur l'alinéa b) de l'article V:1, l'expression "pour l'essentiel de toute discrimination" dans le passage
"l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, au sens de l'article XVII del'AGCS" pourrait être interprétée comme visant la modification des "conditions de concurrence",
mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article XVII.  S'agissant du sens de l'expression "l'essentiel
[des échanges ]", la présence de la même expression à l'alinéa b) de l'article XXIV:8 du GATT
pourrait donner une piste, mais il ne fallait pas oublier que cette expression n'avait, semble-t-il, pas
reçu d'interprétation définitive dans le contexte du GATT.  La délégation de l'intervenante estimaitqu'on interprétait généralement celle-ci comme signifiant l'absence d'exceptions restrictives visant le
commerce de produits ou de secteurs.  L'application d'une telle interprétation à l'alinéa b) de
l'article V:1 de l'AGCS méritait plus ample réflexion.  Comme il était indiqué au paragraphe  9 duWT/REG/M/22
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document, le champ d'application des articles au titre desquels des exceptions sont instituées en
application de l'alinéa b) de l'article V:1 devrait faire l'objet d'un débat.  Sa délégation considérait que
les mesures autorisées en vertu des articles XI, XII, XIV et XIV bis n'étaient pas exhaustives.  Le
préambule de l'AGCS se référait aux "droits des Membres de réglementer la fourniture de services sur
leur territoire et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifsde politique nationale".  Ainsi, il conviendrait peut-être de reconnaître certaines mesures aux fins de la
liste d'exemptions, mais cela ne voulait pas dire qu'un nombre excessivement élevé d'exemptions
seraient autorisées, étant donné que le rôle d'un accord d'intégration économique relatif aux services
était de promouvoir le commerce des services.  Qu'en serait-il si l'exemption de l'obligation relative au
traitement national prévue dans l'AGCS était exclue de la liste des exemptions?  L'intervenante avait
des instructions concernant les questions de l'agrément des professionnels, des sauvegardes, des
subventions, etc., abordées au paragraphe 9 du document, mais qu'elle passerait outre en raison dutemps limité.  On pouvait faire valoir que le "calendrier raisonnable" mentionné au paragraphe 10,
non spécifié dans l'AGCS, pourrait être une période de cinq ans au vu du délai fixé pour le prochain
cycle de négociations sur le commerce des services, qui doit débuter cinq ans après l'entrée en vigueur
de l'AGCS.  Enfin, l'intervenante a accepté de présenter les observations de sa délégation sous forme
écrite.
19. Le représentant des États-Unis n'avait qu'un seul point à soulever.  Sa délégation avait noté
que, sans préjudice du fait que l'une ou l'autre des questions soulevées dans le document constituait
matière à plus ample discussion, le paragraphe 16 mentionnait que l'alinéa a) de l'article V:7 exigeait
"la notification dans les moindres délais de tout accord d'intégration économique relatif aux services
ou de toute modification d'un tel accord", ce qui obligeait les Membres à notifier l'accord au Conseildu commerce des services de manière que le Comité des accords commerciaux régionaux puisse
l'examiner et déterminer s'il était compatible avec l'article V.  Il a rappelé que cette obligation
s'appliquait à tous les Membres de l'OMC, quels que soient leur situation géographique ou leur stade
de développement économique.  Il n'était pas évident que tous les Membres se soient conformés à
cette obligation.
20. Le représentant de la Corée a dit qu'il était manifeste, à l'examen des accords individuels, qu'il
fallait régler le problème du manque de clarté des dispositions de l'article V de l'AGCS.  Le document
présenté par Hong Kong, Chine soulevait des points importants qu'il convenait de prendre en compte
pour arriver à une meilleure compréhension collective de ces dispositions.  Il limiterait son
intervention à quelques observations générales concernant la mesure dans laquelle il convenait
d'accepter que les accords commerciaux régionaux s'écartent des obligations découlant de l'AGCS, et
les moyens d'élaborer un critère pour ce qui est du "nombre substantiel de secteurs".  Il espéraitpouvoir revenir ultérieurement sur d'autres questions contenues dans le document.  Les accords
commerciaux régionaux représentaient une exception importante au principe NPF du système
commercial multilatéral et impliquaient une discrimination contre le commerce des non-parties.  C'est
pour cette raison que sa délégation était en faveur d'une interprétation rigoureuse et étroite des
dispositions de l'OMC concernant les accords commerciaux régionaux, y compris l'article V del'AGCS, qui tolérait un niveau minimal de discrimination à l'endroit du commerce des pays tiers.
C'est ainsi qu'il fallait interpréter le paragr aphe introductif de l'article V:1 de l'AGCS (" [l]e présent
accord n'empêchera aucun des Membres d'être partie ou de participer à un accord libéralisant lecommerce des services").  De l'avis de sa délégation, il ne fallait pas accepter que les accords
commerciaux régionaux s'écartent des principes fondamentaux de l'AGCS tels que la transparence et
l'application impartiale des règlements nationaux.  De même, la question découlant de l'alinéa b) de
l'article V:1, à savoir si les parties à un accord commercial régional étaient autorisées  à exempter les
autres parties de l'application de mesures de sauvegarde d'urgence, devait être abordée avec l'objectif
de préserver les intérêts des non-parties.  L'intervenant a rappelé que le Groupe de travail des règles
de l'AGCS examinait des points liés à l'établissement de disciplines applicables aux mesures desauvegarde d'urgence.  Sa délégation estimait que ces disciplines devraient être appliquées sur une
base NPF tant aux parties à un accord qu'aux tiers, comme le prévoit l'article X:1 de l'AGCS.WT/REG/M/22
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S'agissant de la question du "nombre substantiel de secteurs", la note de bas de page de l'alinéa a) de
l'article V:1 énumérait trois critères à prendre en compte.  L'expérience acquise par le Comité dans
l'examen des différents accords commerciaux régionaux faisait ressortir la nécessité d'élaborer de
nouvelles directives pour faciliter l'interprétation du degré de conformité avec ces critères.  Il était
certes difficile d'établir un seuil objectif, que ce soit en termes de nombre de secteurs ou de volumed'échanges affectés, mais le Comité ne devait pas hésiter à examiner toutes les approches viables.  Le
représentant du Japon avait formulé une suggestion intéressante en faisant valoir qu'outre le nombre
de secteurs couverts par un accord, le Comité pourrait examiner si certains secteurs de base étaient
couverts.  Manifestement, l'exclusion d'un ou de plusieurs secteurs de services de base irait à
l'encontre de l'objectif de faciliter le commerce des services entre les parties.  Même si le Comité
n'arrivait pas à s'entendre sur la définition des secteurs de services de base ou essentiels, il devrait
toujours être conscient de cette notion dans l'examen des différents accords commerciaux régionaux.Étant donné la difficulté d'obtenir des statistiques sur le volume d'échanges, on pourrait se fonder sur
la taille du marché intérieur des secteurs concernés ou sur leur contribution au PIB.  Évidemment, il
faudrait vérifier le postulat que les échanges dans un secteur représentant plus qu'une certaine
proportion du PIB étaient appelés à se développer dans le cadre d'un accord commercial régional.
21. Le représentant de la Pologne a dit que les autorités de son pays n'avaient pas fini d'examiner
le document de Hong Kong, Chine, et que ses observations seraient donc préliminaires et générales.
Sa délégation se demandait quel était l'objectif de cette analyse, surtout si l'on décidait d'entreprendre
un débat exhaustif.  Elle estimait qu'il ne fallait pas déborder du mandat du Comité et que tout débat
de ce genre devait être conçu de façon à servir les intérêts des participants.  En outre, il ne devait pas
préjuger des travaux ordinaires du Comité, c'est-à-dire les examens et réexamens en cours,particulièrement ceux qui traitaient du commerce des services.  En outre, ce genre de débat ne devrait
pas se substituer au processus d'examen ni en ralentir le rythme.  Tous les Membres étaient conscients
du fait qu'il y avait des divergences d'interprétation de  l'article V de l'AGCS.  Un éventuel débat sur
cette question ne devrait pas aggraver ces divergences ni influencer sur les conclusions des examens
en cours.
22. Le représentant de l'Inde a dit que, pour sa délégation, le fait de soulever des thèmes et des
questions spécifiques concernant certains aspects de l'article V de l'AGCS contribuerait à clarifier des
éléments qui avaient entravé les discussions antérieures, particulièrement lors de l'examen des
différents accords commerciaux régionaux.  Premièrement, il tenait à exprimer le point de vue de sa
délégation quant aux objectifs du document de Hong Kong, Chine, puisqu'il avait entendu une
délégation dire qu'elle espérait qu'il ne s'agissait pas de chercher à renégocier l'article V de l'AGCS.  Il
était convaincu que la délégation de Hong Kong, Chine préciserait ce point également.  Ce documentconstituait une tentative sincère de recenser en détail les domaines dans lesquels il convenait que le
Comité cherche à préciser le sens de certaines dispositions de l'article V de l'AGCS, comme le Comité
avait tenté de le faire pour l'article XXIV.  La liste de ces domaines n'était bien entendu pas
exhaustive, et il existait une divergence d'opinions sur les diverses questions.  Certains avaient dit
qu'il était trop tôt pour arriver à une conclusion étant donné que seulement six des dix accordscommerciaux régionaux notifiés au titre de l'AGCS étaient en cours d'examen.  L'intervenant
souhaitait dire deux choses à cet égard:  premièrement, comme l'examen des accords commerciaux
régionaux du point de vue du commerce des marchandises l'avait montré, les questions et les
dispositions qui avaient besoin d'être précisées étaient souvent les mêmes dans les deux accords, et il
était vraisemblable que ces questions ne cesseraient de se poser, que le Comité n'ait examiné quequelques-uns des accords ou l'ensemble de ceux-ci.  Surtout, il valait mieux tenter de régler les
questions à ce stade, alors que peu d'accords avaient été notifiés au titre de l'AGCS, plutôt que,
comme dans le cas du commerce des marchandises, il y ait un grand nombre d'accords pour lesquels
le processus d'examen ne pouvait être achevé en raison du manque de clarté.  Le document de
Hong Kong, Chine venait donc à un moment opportun.  Toutes les questions évoquées appelaient unexamen détaillé et mûrement réfléchi, mais l'in tervenant tenait à insister sur quatre éléments en
particulier.  Le premier était la question du "nombre substantiel de secteurs", critère qui avait eu uneWT/REG/M/22
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place de choix dans l'analyse de tous les accords que le Comité avait examinés jusqu'ici.  La note de
bas de page de l'alinéa a) de l'article V:1 prévoyait qu'il fallait examiner le nombre de secteurs et le
volume des échanges visés, mais la façon de déterminer si tous les secteurs étaient visés ou non restait
ambiguë.  Il en était de même pour les accords co ncernant les marchandises.  Le deuxième élément
était la question de l'exclusion a priori  d'un mode de fourniture.  Les Membres étaient bien au fait que
sa délégation attachait beaucoup d'importance à tous les modes de fourniture, et particulièrement le
quatrième;  il importait donc que la question de l'exclusion  a priori  d'un mode de fourniture, quel
qu'il soit, soit abordée.  Les troisième et quatrième éléments se rapportaient aux paragraphes 12 et 13
du document, qui portaient respectivement sur la flexibilité ménagée aux pays en développement et
l'évaluation de la mesure dans laquelle un accord commercial régional aurait élevé le niveau global
des obstacles au commerce des services pour des pays tiers;  tous deux étaient importants et
justifiaient plus ample débat.  L'objectif visé par la présentation du document avait été en grandepartie atteint, vu les observations détaillées qu'il avait suscitées.  Il serait utile de distribuer les
déclarations des délégations, de préférence avant la prochaine réunion du Comité.
23. Le représentant du Canada a dit qu'il savait que le document de Hong Kong, Chine avait été
communiqué au Conseil du commerce des services et que des discussions avaient été entamées dans
cette enceinte.  Manifestement, à l'instar de l'article XXIV du GATT et d'autres questionssystémiques, l'article V de l'AGCS jouait un rôle important dans l'examen des accords commerciaux
régionaux, et de ce fait, le Comité était fondé à intervenir dans le débat sur l'article V de l'AGCS.
Toutefois, s'il avait un rôle à jouer dans le débat sur les questions de fond liées à l'article V de
l'AGCS, à l'article XXIV du GATT et sur d'autres questions systémiques, il ne lui incombait pas
d'interpréter l'article V de l'AGCS.  En outre, l'intervenant espérait que tout débat futur sur l'article Vde l'AGCS ne retarderait pas encore davantage l'achèvement des nombreux rapports d'examen dont
était saisi le Comité, et dont un grand nombre se rapportaient aux services.
24. S'agissant du paragraphe 3 du document de H ong Kong, Chine, dans lequel était soulevée la
question des liens entre l'article V de l'AGCS et l'article XXIV du GATT, le représentant de la  Suisse
a dit que sa délégation estimait que les accords plus larges d'intégration économique transcendaient
les simples accords sur le commerce des biens et des services, comme cela était visible dans le cas de
l'Union européenne.  De ce fait, à trop insister sur ces liens, on risquait de restreindre la portée d'un
processus plus large d'intégration économique.  Cela ne voulait pas dire que l'analyse des accords sur
les produits ne pourrait pas enrichir celle des accords sur les services et réciproquement.  S'agissant du
paragraphe 5 du document, la délégation suisse estimait que l'article V décrivait bien les conditions
auxquelles un accord pouvait déroger au principe NPF.  Eu égard au paragraphe 6, elle partageait
l'opinion de certaines autres selon laquelle le critère du "nombre substantiel de secteurs" pouvait êtresatisfait même lorsqu'un secteur n'était pas couvert.  Ce critère devrait être appliqué de façon
pragmatique et au cas par cas, et l'intervenant espérait que la délégation néo-zélandaise conserverait
un point de vue cohérent sur la couverture sectorielle au moment de l'adoption des rapports d'examen
au titre de l'article XXIV.
25. La représentante des Communautés européennes (CE) a dit que les documents communiqués
par Hong Kong, Chine et le Japon soulevaient des questions complexes.  Sa délégation attendait avec
impatience la distribution des longues déclarations faites par les intervenants précédents et comptait
bien y revenir ultérieurement.  Comme le document de Hong Kong, Chine était également à l'étude au
Conseil du commerce des services, il serait peut-être utile d'examiner la possibilité d'instaurer un
mécanisme pour faire en sorte que les membres du Comité des accords commerciaux régionaux etceux du Conseil du commerce des services soient informés des activités respectives de l'autre organe.
Il serait peut-être également utile d'éviter que les deux organes se réunissent simultanément lorsque la
question était examinée.  Le Président a remercié la représentante des CE de sa suggestion et a dit
espérer qu'il serait possible de répondre à sa demande.WT/REG/M/22
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26. Le représentant de l'Argentine souhaitait formuler quelques observations à la lumière des
interventions précédentes.  Premièrement, étant donné que le document de Hong Kong, Chine était
examiné par deux organes, force lui était de faire les mêmes déclarations et les mêmes observations
dans les deux cas.  Il souhaitait que le Comité détermine dans quel organe ces questions seraient
débattues, afin de rationaliser son travail.  Le deuxième sujet de préoccupation était qu'à première vue,après avoir recensé les problèmes qui se posaient au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V
de l'AGCS, certaines délégations préjugeaient du résultat du processus d'examen.
27. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les délégations de l'intérêt qu'elles avaient
manifesté pour son document et a exprimé l'espoir que tout cela déboucherait sur un débat fructueux.
Il a demandé aux délégations qui avaient fait des interventions détaillées de les présenter par écrit de
manière qu'elles puissent obtenir toute l'attention voulue.  Il n'avait pas l'intention de répondre à tous
les points soulevés mais il tenait à en aborder quelques-uns.  En réponse au représentant del'Argentine, il a insisté sur le fait que le document ne constituait pas une proposition mais plutôt un
exposé des thèmes et questions que sa délégation souhaitait voir examiner.  Comme cela était indiqué
dans le premier paragraphe du document, la liste des questions n'était pas exhaustive et ne préjugeait
en rien de la position d'aucun Membre de l'OMC.  Il espérait que ses propos rassureraient la
délégation argentine.  Cela dit, il a réitéré sa position, à savoir que bon nombre des expressions et destermes utilisés dans l'article V de l'AGCS manquaient de clarté.  La délégation de l'Argentine avait
évoqué quelques-uns d'entre eux;  si l'Argentine en avait des interprétations qu'elle estimait claires, sa
délégation ne demandait pas mieux que de les examiner de manière à faire progresser le débat.  En
réponse à la question sur le paragraphe 7 posée par le représentant de la Nouvelle-Zélande, il a
convenu que la question avait été formulée de manière un peu provocante dans le document afin desusciter le genre de débat que le Comité avait tenu.  Pour sa délégation l' Annexe sur le mouvement des
personnes physiques  était manifestement d'application, mais la question de savoir quel genre de
couverture il devrait y avoir lorsque des engagements avaient été souscrits ou lorsque ce secteur était
visé par l'accord d'intégration économique relatif aux services restait entière.  Faudrait-il qu'il y ait une
parfaite mobilité de la main-d'œuvre aux conditions décrites dans l' Annexe  dans les secteurs en cause?
Il serait intéressant de revenir sur cette question.  En réponse à l'interrogation des délégations du
Japon et de la Corée sur la possibilité qu'un service essentiel ou un service d'infrastructure de base
puisse être exclu d'un accord d'intégration économique relatif aux services, il fait observer que le
transport (qui était un secteur fondamental comprenant, pour certains Membres, un important élément
de leur commerce des services) était pour l'essentiel exclu de l'AGCS en raison de l'existence de
l'Annexe sur les services de transport aérien et du blocage des négociations sur les services de
transport maritime.  On pourrait se demander si un accord d'intégration économique relatif auxservices devait aller plus loin que ce que prévoyait actuellement l'AGCS pour répondre au critère.  Le
deuxième point concernait la méthode d'évaluation.  La note de bas de page 1 de l'alinéa a) de
l'article V:1 de l'AGCS faisait référence au volume des échanges visés, mais comme tous les Membres
le savaient, les données sur les services étaient lacunaires, et les données sur le commerce des services
plus encore.  La suggestion, faite par les délégations du Japon et de la Corée, d'employer lesstatistiques nationales sur les services n'était donc pas dénuée d'intérêt.  Enfin, en réponse à
l'affirmation du représentant du Canada selon laquelle le Comité ne devrait pas tenter d'interpréter
l'article V de l'AGCS, il se demandait comment on pourrait évaluer des accords commerciaux
régionaux s'il n'y avait pas d'entente sur l'interpréta tion de certains termes et expressions de l'AGCS.
28. Le Président a remercié les Membres d'avoir contribué à une discussion intéressante
concernant l'article V de l'AGCS et ses liens avec les questions systémiques, et a proposé que le
Comité revienne sur cette question à sa prochaine session en juillet.  Le Secrétariat tiendrait compte
des vues exprimées à la réunion d'aujourd'hui dans son document synoptique.  Il a demandé aux
délégations qui avaient fait de longues déclarations d'en fournir une copie écrite par souci de
transparence et de clarté.WT/REG/M/22
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D. RAPPORT DE SITUATION SUR L 'EXAMEN DES ACCORDS
29. Le Président a dit qu'il y avait plusieurs questions à examiner au titre du point D de l'ordre du
jour.  Premièrement, le Comité était saisi d'une liste des réunions prévues pour 1999, sur laquelle
figuraient les trois dernières réunions formelles du Comité des accords commerciaux régionaux,
comme cela avait été annoncé précédemment.  Ces réunions visaient principalement à poursuivrel'examen des différents accords et à faire progresser le débat sur les questions systémiques.  Les dates
proposées pour la prochaine session du Comité avaient été changées pour répondre aux
préoccupations des délégations concernant la multiplication des réunions pendant le dernier semestre
de l'année.  En outre, le Secrétariat avait inclus les dates d'une série de réunions informelles qui
devaient être consacrées au débat sur les textes des projets de rapport d'examen.  Les réunions
informelles avaient été ajoutées au calendrier pour éviter les difficultés majeures qu'on avait eues en
essayant d'organiser de telles réunions par le passé.  En outre, on avait distribué un rapport desituation sur l'examen des accords commerciaux régionaux et une note informelle actualisée du
Secrétariat donnant une information de base sur les accords commerciaux régionaux notifiés au
GATT/à l'OMC et en vigueur en avril 1999.  Le Président a insisté sur le fait que le Comité avait un
programme de travail très chargé, peut-être encore plus que les années précédentes.  Cela tenait à
l'accumulation de nouveaux accords à examiner, alors qu'aucun rapport n'avait encore été adopté.  Autotal, le Comité était saisi de 68 accords commerciaux régionaux.  Il y avait d'abord un groupe de
34 accords pour lesquels des projets de rapports étaient à l'étude;  des consultations avaient
récemment été tenues ou le seraient bientôt sur ces projets de rapports, et le débat était bien avancé
dans certains cas.  Toutefois, un certain nombre de divergences persistaient et le Président examinait
avec les délégations intéressées les moyens de les surmonter.  On trouvait ensuite un groupe de quatreaccords pour lesquels l'examen des faits était bien engagé.  La rédaction des rapports n'avait pas
encore débuté car on attendait des renseignements qui devaient être communiqués par les Parties et
qui pourraient nécessiter des réunions additionnelles.  Le Secrétariat avait maintenant distribué des
renseignements sur les accords entre le Canada et le Chili et entre les CE et la Slovénie.  Il y avait un
troisième groupe de 21 accords dont l'examen était en cours.  Le Président a appelé l'attention duComité sur deux de ces accords, le MERCOSUR et  l'Union douanière entre la CE et la Turquie,
indiquant que dans les deux cas le Secrétariat était en train de calculer l'incidence générale des droits
de douane, mais qu'il restait encore des détails à préciser avec les Parties.  Il pensait que le Comité
pourrait bientôt passer l'examen de ces deux importants accords.  Le quatrième groupe concernait neuf
accords dont l'examen n'avait pas encore débuté.  Enfin, il restait deux accords qui n'avaient pas
encore été communiqués au Comité pour examen.  Dans le cadre du point D de l'ordre du jour, le
Comité poursuivrait l'examen factuel d'un certain nombre d'accords, qu'il espérait être en mesure deconclure pour tout ou partie d'entre eux.  Le Secrétariat pourrait alors commencer la rédaction des
rapports et les projets de rapports seraient présentés lors de réunions informelles au cours de l'année.
Le Président espérait pouvoir inscrire la première série d'examens des nouveaux accords à l'ordre du
jour de la vingt-troisième session du Comité en juillet.  La prochaine réunion informelle était prévue
du 17 au 19 mai.  À cette réunion, le Comité entamerait l'étude des projets de rapports relativementavancés, dont celui du 3 février sur l'ALEEC, à propos duquel le débat avait été suspendu à la dernière
réunion informelle, ainsi que celui sur l'Accord entre l'AELE et la Hongrie (en tant que modèle des
autres accords de l'AELE), en date du 26 janvier.  En outre, il y aurait un débat sur les nouvelles
versions des projets de rapports concernant le s accords suivants:  ALENA, ACREANZ relatif aux
services, élargissement des CE, accords d'association des CE (le rapport sur l'Accord entre la CE et la
Hongrie servant de modèle pour les autres rapports de la même série), expédiées aux délégations le
1
er mars.  La question du paragraphe introductif des conclusions de ces projets de rapports serait
également abordée à ce moment-là.  Il s'agissait clairement d'un programme de travail chargé.  Le
Comité ne devait certes pas négliger des questions importantes, mais il importait que les Membres
fassent preuve de bonne volonté pour aller de l'avant.  Il serait déplorable que le Comité doive, enfaisant rapport à la Réunion ministérielle, dire qu'après cinq ans d'existence de l'OMC, il avait été
incapable de mener à terme l'examen ne serait-ce que d'un seul accord.  Chaque accord était bien sûrWT/REG/M/22
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un cas d'espèce, mais comme cela était maintenant évident d'après les divers projets, l'approche
générale était similaire dans chaque cas.
30. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il partageait avec le Président l'espoir
que le Comité serait en mesure de faire avancer les examens et d'en achever le plus grand nombre
possible durant l'année.  Il tenait à préciser la situation quant à l'examen de l'accord de la CE-12.  Sadélégation croyait comprendre que l'examen factuel était terminé plutôt que bien engagé.  En outre, il
se demandait quels renseignements pourraient manquer encore pour le calcul de l'incidence générale
des droits de douane de l'union douanière entre la CE et la Turquie.
31. Le représentant de la Roumanie a demandé où en était la deuxième catégorie de rapports,
celle pour lesquels l'examen des faits était bien engagé, en particulier eu égard à l'accord de
libre-échange entre la Roumanie et la Moldova.  Pour cette catégorie d'accords, le Comité attendait
toujours certains renseignements factuels, mais la délégation de l'intervenant croyait comprendre qu'ilavait été répondu à toutes les questions soulevées pendant l'examen et que les Membres étaient
satisfaits des réponses obtenues.  En outre, aucune autre question n'avait été soulevée dans le délai
imparti.  Sa délégation était prête à fournir tout renseignement additionnel voulu, mais il souhaitait
savoir exactement où on en était pour cet accord, et particulièrement si des délégations attendaient
d'obtenir des renseignements additionnels.
32. En réponse à la question du représentant de la Roumanie, un représentant du Secrétariat a dit
que les délégations avaient toujours un peu de temps pour vérifier si de plus amples éclaircissements
étaient nécessaires.  S'agissant du calcul de l'incidence générale des droits de douane de l'union
douanière entre la CE et la Turquie, le Secrétariat était en possession de toutes les données requises et
était en train de les examiner.  Quant à la question de l'accord de la CE-12, on attendait toujours desréponses à certaines questions.
33. Le représentant des États-Unis a dit que la seule manière pratique de déterminer si l'examen
d'un accord était achevé était d'inscrire le point à l'ordre du jour de la réunion du Comité.  Si aucune
autre question n'était posée, on pourrait mettre fin à l'examen des faits.
34. Le Président a remercié le Comité de ses observations et a dit qu'il avait été sensible au
soutien démontré et à la volonté de faire avancer les choses.  Manifestement, le travail n'avançait pas
comme prévu à cause d'un problème de disponibilité de l'information, et il a appelé les Membres à
faire preuve de bonne volonté pour permettre au Comité de réaliser des progrès.
35. (Les procès-verbaux de l'examen des accords énumérés sous les points D.II à XV de l'ordre
du jour sont distribués en tant que documents séparés.)
E. AUTRES QUESTIONS
36. Aucun autre point n'a été soulevé au titre des autres questions.
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