RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/HND/7
30 mai 2002
(02-2972)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
concernant la notification du HONDURAS1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande du Honduras de réserver
son droit de recourir aux procédures énoncées  dans le document G/SCM/39 pour demander une
prorogation de la période de transition prévue po ur les subventions à l'exportation conformément à
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces
questions sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le
droit d'en poser d'autres.
Exonérations accordées dans le cadre de la zone franche de Puerto Cortes (ZOLI)
Exonérations accordées dans le cadre des zones industrielles de perfectionnement pour
l'exportation (ZIP)
Exonérations accordées dans le cadre du régime d'importation temporaire (RIT)
Le Honduras pourrait-il fournir les textes d'application pour chacun de ces programmes?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/HND et G/SCM/Q3/HND/6.