 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
9 avril 2001 
 (01-1815) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Engagements spécifiques dans le secteur des services  
 
Révision  
  
 La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au 
Secrétariat la proposition révisée d'engagements spéc ifiques dans le secteur des services ci-après. 
 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
ENSEMBLE DES SECTEURS INCLUS DANS LA LISTE L'admission et le séjour temporaire en Ukraine 
d'un fournisseur de services étranger nécessite un 
permis de séjour ou de travail temporaire (sauf 
pour les cadres des bureaux de représentation exerçant des activités commerciales en Ukraine, 
pour lesquels un permis de travail n'est pas requis).
Les ressortissants étrangers résidant en 
permanence en Ukraine et d'autres ressortissants 
étrangers, selon les cas prévus par la loi ukrainienne ou par des accords internationaux 
auxquels le pays adhère, ne sont pas tenus de 
posséder un permis de travail. Pour les autres ressortissants étrangers 
(paragraphes I et II), un permis est délivré pour 
une période n'excédant pas un an.  Cette période peut être prolongée.  À cette fin, l'employeur doit 
introduire une demande auprès du centre d'emploi 
approprié, conformément à la procédure prévue et au plus tard un mois avant la date d'expiration du 
permis de travail précédent.  La durée totale 
maximum du séjour des ressortissants étrangers, calculée sur la base des permis de travail leur 
ayant été délivrés, ne peut excéder quatre années.  
Passé un délai de plus de six mois, un ressortissant étranger peut de nouveau introduire une demande 
de permis de travail conformément à la procédure 
prescrite. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessous 
en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques: 
I. Personnes transférées à l'intérieur de leur société 
(cadres )1 
Une personne physique employée par une 
personne morale ou ayant détenu une participation 
dans celle-ci (sans toutefois y être majoritaire) 3), 4) Les ressortissants étrangers et les 
apatrides ne sont pas autorisés à être 
propriétaires de biens fonciers. 
Le droit d'utilisation temporaire de biens fonciers conféré par voie de bail est accordé 
aux ressortissants ukrainiens, aux entreprises, 
établissements et organi sations, associations 
non gouvernementales et organisations 
religieuses, aux coentreprises et associations internationales composées de personnes 
morales et physiques ukrainiennes et 
étrangères, aux entreprises entièrement détenues par des investisseurs étrangers, ainsi 
qu'aux organisations internationales dont 
l'Ukraine ne fait pas partie, aux personnes morales étrangères et aux apatrides.  Aux 
termes de la législation ukrainienne, il n'y a 
aucune prescription concernant la location de terrains par des personnes physiques ou 
morales étrangères. 
1), 2), 3), 4) Non consolidé en ce qui concerne les subventions et autres formes de soutien de 
l'État, y compris l'accès aux ressources 
financières et matérielles de ce dernier. L'accès aux subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux 
ressources financières et matérielles de ce 
dernier, peut être limité exclusivement aux 
ressortissants ukrainiens et/ou aux personnes morales d'Ukraine. 
L'accès aux subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et matérielles de l'État, 
peut être limité à une région ou à des 
catégories de personnes socialement et  
                                                      
1 L'expression "Personnes transférées à l'intérieur de leur soci été" désigne les personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but 
lucratif, établies sur le territoire d'un Membre de l'OMC, qui ch erchent à faire un séjour tempor aire pour fournir des services  en Ukraine dans le cadre de la présence commerciale 
de leur employeur.  
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
durant une période minimum d'un an, qui cherche 
à faire un séjour temporaire pour fournir des 
services à la filiale ou à la succursale de cette personne morale exerçant des activités 
commerciales similaires sur le territoire de 
l'Ukraine. a)  une personne physique faisant partie des 
 cadres d'une personne morale, recevant des 
 instructions essentiellement des actionnaires,  des directeurs ou d'autres dirigeants de 
 l'entreprise, et qui est responsable de la totalité 
 ou d'une part substantielle des activités de cette  personne morale; 
b)  une personne physique employée par une 
 personne morale, possédant de très grandes  compétences et des connaissances exclusives 
 des produits, des services, des activités et des 
 techniques de gestion de l'entreprise. Ces 
 connaissances doivent correspondre à la 
 formation et aux qualifications  professionnelles requises pour exercer des 
 activités dans le cadre de la profession en 
 question. II.  Autres personnes indispensables
: 
a)  Fournisseurs de services  
Une personne physique qui séjourne temporairement en Ukraine, se rendant dans le 
pays pour participer à des réunions d'affaires, y 
compris des négociations de contrats commerciaux relatifs à la vente de services et/ou des activités 
similaires. 
Un fournisseur de services ne doit pas nécessairement vendre ou fournir des services 
directement au grand public. 
b) Personnes fournissant des services sans établir
 de présence commerciale en Ukraine  
c) Personnes chargées d'établir une présence
 commerciale en Ukraine  
Les personnes physiques employées par un économiquement défavorisées, à des petites 
entreprises, à des organe s ayant un rôle social 
ou à des services publics.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
fournisseur de services ou chargées d'établir une 
présence commerciale dans les cas suivants: 
- les représentants d'un fournisseur de 
services ne fournissent ni ne vendent 
directement des services;  
- les représentants d'un fournisseur de 
services sont employés par une entreprise 
ne possédant pas de filiale ou de 
succursale en Ukraine. 
 
II.  ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR 
1.   SERVICES PROFESSIONNELS 
A.  Services juridiques: 
Services de conseils juridiques et de représentation en droit pénal CPC 86111 
 1) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services 
2) Néant 
3) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services 1) Néant 
 2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédure judiciaire dans d'autres domaines du droit que le droit pénal 
CPC 86119 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédures réglementaires 
CPC 8612 
CPC 86120  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de documentation et de certification 
juridiques 
CPC 8613 СPC 86130 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services de conseils et d'information 
juridiques, autres que les services de notaire 
CPC 8619 
CPC 86190 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services de notaire 
 1) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir des services de notaire 
2) Néant 3) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir des services de notaire 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir des services de notaire 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de consultation concernant le droit du 
pays d'origine et le droit international 
CPC 861 (partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b. 1) Services comptables 
CPC 862 (sauf  CPC 86211) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b. 2) Services d'audit 
CPC 86211 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Uniquement pour les personnes morales 
dirigées par un expert-comptable ressortissant 
ukrainien 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir des services d'audit 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c. Services de conseil fiscal 
CPC 863 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d. Services d'architecture 
CPC 8671 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e. Services d'ingénierie 
CPC 8672 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f. Services intégrés d'ingénierie 
CPC 8673 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g. Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère CPC 8674 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h. Services médicaux et dentaires 
CPC 9312 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que seuls les ressortissants 
ukrainiens sont habilités à fournir un traitement médical 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i. Services vétérinaires 
CPC 932 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a. Services de consultation en matière 
d'installation de matériels informatiques 
CPC 841 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b. Services de réalisation de logiciels 
CPC 842 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c. Services de traitement de données 
CPC 843 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d. Services de base de données 
CPC 844 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e. Autres    
Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
CPC 845 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Service de traitement des données 
CPC 8491 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers 
Services immobiliers 
CPC 821-822 1) Néant 
2) Néant 
3) Seules les personnes morales dirigées par un 
ressortissant ukrainien sont habilitées à fournir des services immobiliers
2 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de location simple/en crédit-bail, sans opérateur 
Services de location simple ou en crédit-bail 
(autres que financiers) CPC 831-832  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Stipulé dans le projet de loi sur les activités des agents immobiliers. Cette prescription s'applique à compter de la date d'e ntrée en vigueur de la loi ukrainienne 
pertinente.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité CPC 871 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b. Services d'études de marché et de sondages 
CPC 864 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c. Services de conseil en gestion 
CPC 865 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d. Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
CPC 866 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e. Services d'essais et d'analyses techniques 
pour la certification des produits ou des services 
CPC 8676 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 3) Agrément requis dans le cadre d'un système de 
certification international ou du système de 
certification national compétent avec lequel 
l'Ukraine a conclu un accord de 
reconnaissance mutuelle des certificats ou par le système national de certification 
UkrSEPRO, sur la base de l'objectivité, de la 
non-discrimination et de la transparence 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f. Services annexes à l'agriculture, la chasse et 
la sylviculture (à l'exception des services de 
lutte contre l'incendie) CPC 881 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g. Services annexes à la pêche 
CPC 882 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h. Services annexes aux industries extractives et 
de préparation de sites en vue de l'exploitation minière 
CPC 883+5115 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i. Services de consultation annexes aux 
industries manufacturières  
CPC 884 (partie) + CPC 885 (partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j. Services annexes à la distribution d'énergie 
CPC 887 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k. Services de placement et de fourniture de 
personnel 
CPC 872 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m. Services connexes de consultation 
scientifique et technique CPC 8675 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
n. Services d'entretien et de réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou autres 
matériels de transport) 
CPC 633 + 8861 à 8866 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o. Services de nettoyage de bâtiments 
CPC 874 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p. Services photographiques (à l'exclusion de la 
photographie aérienne) CPC 875 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q. Services de conditionnement 
CPC 876 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r. Services de publication et d'impression 
CPC 88442 1) Néant 
2) Néant 
3)  L'investissement étranger dans les sociétés 
d'édition est limité à 30 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s. Services de congrès 
CPC 87909* 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t. Autres 
Services de traduction et d'interprétation CPC 87905 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
t. Autres 
Services de conception spécialisés 
CPC 87907 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. Services postaux 
CPC 7511 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé jusqu'en 2005 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de courrier 
CPC 7512 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication 
 
Les conditions générales ci-après sont d'application: 
Les engagements pris par l'Ukraine sont basés sur les lignes directrices pour la compilation des listes couvertes par les docum ents suivants:  "Notes sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/R ev.1 et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trai t à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphonie vocale CPC 7521 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" L'Ukraine adopte les 
engagements 
additionnels du Document de référence. 
b) Services de transmission de données avec commutation par paquets CPC 7523*
3 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classifi cation (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de réseau de transmission de 
données 
CPC 75231 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de messagerie électronique 
CPC 75232 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de transmission de données avec 
commutation de circuits CPC 7523*
4 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de transmission de données 
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de télex 
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de télégraphe 
CPC 7522 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de télécopie 
CPC 7521* + 7529**4 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classifi cation (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Services par circuits loués privés 
CPC 7522** + 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de courrier électronique 
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services d'audiomessagerie téléphonique 
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services directs de recherche d'informations 
et de serveur de bases de données 
CPC 7523*5 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Échange  électronique de données (EDI) 
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services à valeur ajoutée de télécopie, y 
compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
5 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classifi cation (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
n) Services de traitement en direct de 
l'information et/ou de données (y compris le 
traitement des messages) CPC 843** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres services 
Services mobiles de téléphonie vocale et de 
transmission de données 
CPC 75213 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de recherche de personnes 
CPC 75291  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de téléconférence 
CPC 75292 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Services audiovisuels 
a) Services de production et de distribution de 
films cinématographiques et de bandes vidéo 
CPC 9611 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection de films 
cinématographiques 
CPC 9612 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de radio et de télévision 
CPC 9613  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Investissement étranger limité à 45 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de retransmission d'émissions 
radiophoniques et télévisuelles; 
CPC 7524  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'enregistrement sonore 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Autre: 
Services de télécommunication intégrés CPC 7526 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
E. Travaux de préparation des sites et chantiers 
de construction CPC 511 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments 
CPC 512 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux de construction d'ouvrages de génie 
civil 
CPC 513 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Assemblage et construction d'ouvrages 
préfabriqués et travaux de pose d'installations 
CPC 514 + 516 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
Page 16 
 
 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Travaux d'achèvement et de finition des 
bâtiments 
CPC 517 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Е. Autres:  
Travaux d'entreprises de construction 
spécialisées 
CPC 515 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres: 
Services de location de matériel de construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de 
génie civil, avec opérateur 
CPC 518 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage 
CPC 621 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de gros 
CPC 6121, 622 (sauf CPC 62262)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
B. Services de commerce de gros de livres, de 
journaux et de revues (à l'exclusion des articles 
de papeterie) CPC 62262 1) Néant 
2) Néant 
3)  Investissement étranger limité à 30 pour cent 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail 
CPC 631 + 632 6111+ 6112 + 6113 + 6121+ 6122 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Franchisage 
CPC 8929 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement primaire à 
financement privé 
CPC 921 (partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement secondaire à 
financement privé CPC 922 (partie) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement supérieur à 
financement privé 
CPC 923 (partie) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour adultes 
CPC 924 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services d'enseignement 
CPC 929 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
CPC 9401 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
Page 18 
 
 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enlèvement des ordures 
CPC 9402 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et services analogues 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de purification des gaz brûlés 
CPC 9404  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de lutte contre le bruit 
CPC 9405 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de protection de la nature et des 
paysages 
CPC 9406 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Autres services de protection de 
l'environnement 
CPC 9409 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance. 
Les entités suivantes sont autorisées à s'établir et à exercer une  activité:  filiales, bureaux de représentation et autres for mes de présence commerciale (à l'exclusion de 
succursales de compagnies d'assurance) après enregistrement en ta nt que personne morale en Ukraine sous le statut de société pa r action, de société en commandite par actions, 
de société en commandite simple ou de société à responsabilité limitée, ce qui confère le statut de résident en Ukraine.  
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) A) Services d'assurance sur la vie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Tous les 
services d'assurance et relatifs à l'assurance" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) B) Services d'assurance autre que sur la vie (y 
compris l'assurance mar itime et l'assurance 
aérienne) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Tous les 
services d'assurance et relatifs à l'assurance" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
ii) Services de réassurance et de rétrocession 
 1) Néant, sauf en ce qui concerne les points 
suivants: 
- la législation du pays dans lequel le 
réassureur étranger est enregistré doit 
prévoir le contrôle par l'État des activités 
d'assurance (réassurance) et la délivrance de permis spéciaux (licences); 
- le réassureur étranger doit avoir exercé 
des activités d'assurance ou de réassurance de manière continue pendant 
les trois années précédant la conclusion 
du contrat d'assurance, ce qui doit être attesté par un document comptable 
approprié. 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Tous les 
services d'assurance et relatifs à l'assurance"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
Page 20 
 
 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
iii) Intermédiation en assurance, par exemple 
activités de courtage et d'agence 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Tous les 
services d'assurance et relatifs à l'assurance"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple service de consultation, service 
actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Tous les 
services d'assurance et relatifs à l'assurance"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services bancaires et autres services fi nanciers (à l'exclusion de l'assurance) 
L'établissement et l'activité sont autorisés sous la forme de f iliales, de bureaux de représentation ou d'autres formes de prés ence commerciale (sauf succursales de banques 
non résidentes) pour autant qu'ils aient fait l'objet d'un enregistrement automatique auprès de la Banque nationale d'Ukraine, ce qui leur confère le statut de résident en Ukraine. 
Le système permettant d'ét ablir et de faire fonctionner des succursales de ba nques non résidentes en Ukraine sera mis en place dans les deux années qui suivront l'accession de 
l'Ukraine à l'OMC. 
Le transfert à des non-résidents, relatif à des transactions en capital, peut néce ssiter l'approbation de la Banque nationale d 'Ukraine. 
v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à la 
consommation, crédit hypo thécaire, affacturage 
et financement de transactions commerciales  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
vii) Crédit-bail 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
viii) Tous services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites bancaires  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
ix) Garanties et engagements 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
x) Opérations pour compte propre ou pour 
compte de clients, que ce soit dans une bourse, 
sur un marché hors cote ou autre, sur:  A) instruments du marché monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats de dépôt) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B) Devises 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Produits dérivés, y compris, mais non 
exclusivement, instruments à terme et options 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D) Instruments du marché des changes et du 
marché monétaire, y compris swaps, accords de 
taux à terme 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E) Valeurs mobilières négociables 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F) Autres instruments négociables, y compris 
métal 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xi) Participation à des émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agen t (dans le public ou 
à titre privé) et prestation de services relatifs à 
ces émissions  1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement les personnes morales engagées 
exclusivement dans l'émission de valeurs 
mobilières et pour les banques commerciales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xii) Courtage monétaire 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de 
fonds de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires 1) Néant 
2) Néant 3) Ne concerne pas la gestion de liquidités, 
d'investissements de portefeuille, de projets 
d'investissement conjoint ou de fonds de 
pension 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xiv) Services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières 
et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xvi) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux paragraphes v) à 
xv), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", "Services 
bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers 
CPC 9311 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir un traitement médical 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Autres services de santé humaine 
CPC 9319 (sauf CPC 93191) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir un traitement médical 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
С. Services sociaux 
CPC 933*6 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
6 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classifi cation (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de restauration CPC 641-643 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
CPC 7471 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides touristiques 
CPC 7472 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles (y compris pièces de 
théâtre, orchestres et cirques) CPC 9619 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de presse 
CPC 962  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 30 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services des bibliothèques, archives, musées 
et autres services culturels 
CPC 963 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT7 
B. Services de transport par les voies navigables intérieures 
a) et b) Transports de voyageurs et de marchandises (à l'exclusion du cabotage) 
CPC 7221 
CPC 7222  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location de navires avec équipage 
CPC 7213 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement par l'intermédiaire des agences ou 
de représentations (bureaux) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de navires 
CPC 8868*8 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de poussage et de remorquage 
CPC 7224 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
7 Conformément à son plan pour le développement des services de transport en 2000-2001, le gouvernement ukrainien envisage les a ctions suivantes: 
- adhésion de l'Ukraine à des accords inte rnationaux de transports routiers; 
- harmonisation du transport maritime avec la législation de l'UE; 
- adhésion aux accords européens de 1970 en ce qui concerne les c onditions relatives à l'équipement utilisé dans le transport tra nsfrontières de marchandises 
- élaboration d'un code pour le transport sur les eaux intérieures conformément aux directives CE n° 82/714/CEE du 4 octobre 1982  et 87/540/CEE du 9 novembre 1987, 
respectivement; 
- modification du Code des transports aériens d'Ukraine en vue de le rendre conforme aux normes internationales et européennes. 
 
8 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classifi cation (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Services auxiliaires des transports par les 
voies navigables intérieures 
CPC 745  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transport aérien 
a) Services de réparation et de maintenance des 
aéronefs 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Vente et commercialisation de services de 
transport aérien  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport ferroviaire 
a) et b) Transport de voyageurs et de 
marchandises CPC 7111 + 7112 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de matériel de 
transport ferroviaire 
CPC 8868*9 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires des transports 
ferroviaires 
CPC 743  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
9 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classifi cation (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs  CPC 7121 + 7122 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport de marchandises  
CPC 7123 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Location de véhicules commerciaux avec 
chauffeur CPC 7124 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de matériel de 
transport routier 
CPC 6112 + 8867  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des transports routiers 
CPC 744 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Services de transport par conduites 
a) Transport de carburants et combustibles 
CPC 7131 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport d'autres marchandises 
CPC 7139 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8
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 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence temp oraire de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
a) Services de manutention CPC 741 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et de magasinage 
CPC 742 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un certain mode de 
fourniture est techniquement impossible  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises 
CPC 748 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8 
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 LISTE DES EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels 
- production et distribution 
d'œuvres cinématographiques et autres œuvres 
audiovisuelles, ainsi que de 
programmes de radio et de télévision par le biais de la 
télévision et d'autres modes de 
transmission de l'information Mesures prises en applica tion d'accords préférentiels 
et de programmes financiers ou autres programmes 
d'aide et en conform ité avec ces accords ou 
programmes, par exemple l'Accord sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'Europe, qui accordent 
aux œuvres et programmes d'origine européenne répondant à certains critères linguistiques et critères 
d'origine le traitement national en ce qui concerne 
l'aide et/ou l'accès à la diffusion ou d'autres modes similaires de transmission. Pays d'Europe Indéterminée Promotion des valeurs et des échanges 
culturels en Europe sur la base des 
liens culturels traditionnels;  réalisation d'objectifs dans le domaine des 
langues. 
Transport aérien, transport par 
les voies navigables intérieures et transport 
maritime Restrictions relatives à l'établissement et l'activité des 
entreprises. États membres de 
l'Union européenne Indéterminée Article 31 de l'Accord de partenariat et 
de coopération avec l'UE. 
Transport de voyageurs et de marchandises par les voies navigables intérieures  Mesures prises conformément à des accords futurs 
régissant l'accès et/ou les droits de trafic et les conditions d'exercice de cette activité économique sur 
le territoire de l'Ukraine ou entre les pays parties aux 
accords en question, y compris des accords concernant l'utilisation du réseau Rhin-Main-Danube. Tous les pays avec 
lesquels des accords ont été conclus ou le seront Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure et de l'environnement et réglementation des droits de trafic sur 
le territoire de l'Ukraine et entre les 
pays intéressés. 
Transport de voyageurs et de marchandises par rail  Mesures prises conformément à des accords existants 
ou futurs régissant l'accès et/o u les droits de trafic et 
les conditions d'exercice de cette activité économique 
sur le territoire de l'Ukraine ou entre les pays parties 
aux accords en question. Tous les pays avec 
lesquels des accords ont été conclus ou le seront Indéterminée Lois d'Ukraine.  Protection de 
l'intégrité de l'infrastructure et de l'environnement et réglementation des 
droits de trafic sur le territoire de 
l'Ukraine et entre les pays intéressés, 
compte tenu de la spécificité régionale 
des services de ce type. 
Transport de voyageurs et de marchandises par route Mesures prises conformément à des accords existants 
ou futurs qui réservent et/ou limitent la fourniture de ces services sur le territoire de l'Ukraine et en 
précisent les conditions, notamment en ce qui 
concerne les permis de transit et/ou les taxes routières préférentielles. Tous les pays avec 
lesquels des accords ont été conclus ou le seront Indéterminée Accords intergouvernementaux 
bilatéraux sur le transport routier international, conventions 
internationales. Protection de l'intégrité 
de l'infrastructure et de l'environnement et réglementation des 
droits de trafic sur le territoire de 
l'Ukraine et entre les pays intéressés.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.8
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 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Systèmes de réservation 
informatisés (SIR) Fourniture de ce type de service par le biais du 
système international de transactions électronique "Gabriel" et du système de  distribution "Gets" avec 
migration progressive vers le système "Galileo". 
Système "Sirena-2" sur le marché intérieur. Parties aux systèmes 
internationaux mentionnés. 
 
Pays de la CEI Indéterminée Cette mesure vise à garantir aux 
fournisseurs ukrainiens de services de ce type l'égalité d'accès au marché 
d'autres pays. 
Services de manutention des 
marchandises, d'entreposage et 
de magasinage dans les ports 
maritimes et fluviaux, notamment services relatifs 
aux conteneurs et aux 
marchandises conteneurisées Le droit de fournir des services de ce type est accordé 
sur la base de la réciprocité et au titre d'accords 
bilatéraux avec les pays intéressés. Tous les pays Indéterminée Cette mesure vise à garantir aux 
fournisseurs ukrainiens de services de 
ce type l'égalité d'accès au marché 
d'autres pays. 
Transports maritimes Traitement préférentiel des compagnies nationales des 
pays parties à la Convention des Nations Unies 
relative à un code de conduite des conférences 
maritimes. Parties à la Convention 
des Nations Unies 
relative à un code de 
conduite des conférences maritimes Indéterminée Accord international. 
Services hospitaliers et autres 
services relevant de la 
protection de la santé Ces services sont fournis sur la  base de la réciprocité 
et dans le cadre d'accords bilatéraux. Pays avec lesquels des 
accords préférentiels ont 
été conclus ou le seront Indéterminée Engagements découlant d'accords 
internationaux. 
 
 
__________ 
 
 