ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/347
23 octobre 2002
(02-5796)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
HONDURAS:  RESTRICTION EN TERMES ABSOLUS À L'IMPORTATION
DE VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DU COSTA RICA
Questions du Costa Rica
1. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras d'expliquer en quoi
la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/HND/3 est conforme aux dispositions de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires (ci-après dénommé l'Accord SPS) de l'OMC et
aux normes internationales reconnues par cette organisation pour le contrôle sanitaire des produits
d'origine animale.
2. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras de prouver
scientifiquement que la mesure restreignant les importations de viande de volaille en provenance du
Costa Rica est la mesure la moins restrictive pour le commerce nécessaire pour assurer la protection
du statut sanitaire avicole de ce pays et que par conséquent elle ne constitue pas un obstacle non
nécessaire et déguisé au commerce, conformément aux règles de l'OMC.
3. En particulier, les preuves scientifiques que devra présenter le gouvernement du Honduras
sont des preuves attestant la possibilité d'introduire la laryngotrachéite infectieuse aviaire et la
salmonellose aviaire en important de la viande de volaille du Costa Rica, dans la mesure où l'Office
international des épizooties (OIE) n'exige pas que ces maladies fassent l'objet d'un contrôle sanitaire
pour autoriser le commerce international de la viande de volaille.
4. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras de démontrer que la
restriction imposée à l'admission de ses produits a été appliquée selon les mêmes conditions auximportations réalisées auprès d'autres partenaires commerciaux dont le statut sanitaire est similaire,
conformément aux principes de la non-discrimination et du traitement de la nation la plus favorisée
établis par l'OMC dans l'Accord SPS.  Ce qui précède implique que le gouvernement du Honduras
aurait autorisé les importations de viande de volaille uniquement en provenance de pays qui se sont
déclarés indemnes des quatre maladies aviaires en question.G/SPS/GEN/347
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HONDURAS - RESTRICTION EN TERMES ABSOLUS À L'IMPORTATION
DE VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DU COSTA RICA
Communication du Costa Rica
A. Rappel des faits
En 1999, le Costa Rica a exporté au total pour 2,4 millions de dollars EU de viande de volaille,
dont 53 pour cent à destination du Honduras.  En 2000, il en a exporté pour un montant de
2,5 millions de dollars EU, dont 66 pour cent vers le Honduras et en 2001, ces exportations se sont
chiffrées à 2,8 millions de dollars EU dont 86,1 pour cent sont allées au Honduras (voir annexe 1).
En mars de cette année, le Honduras a appliqué une mesure restrictive en termes absolus à
l'importation de viande de volaille en provenance du Costa Rica, expliquant qu'il n'admettrait que les
importations de viande de volaille provenant de pays dont le statut sanitaire avicole était équivalent au
sien, c'est-à-dire qui étaient indemnes de grippe aviaire, laryngotrachéite infectieuse aviaire, maladiede Newcastle et salmonellose aviaire.
1
Cette mesure, en particulier en ce qui concerne la salmonellose aviaire et la laryngotrachéite
infectieuse aviaire, ne se fonde pas sur les normes internationales reconnues par l'OMC à travers le
Code zoosanitaire international de l'Office intern ational des épizooties (OIE), document qui exige
uniquement, pour le commerce de la viande de volaille, que le pays exportateur soit indemne de
grippe aviaire et de maladie de Newcastle.
Le Costa Rica est actuellement indemne de ces deux maladies, de sorte que son statut
sanitaire avicole correspond aux paramètres reconnus par l'OMC.  Par conséquent, les exportations deviande de volaille du Costa Rica ne représentent pas un risque pour le statut sanitaire avicole du
Honduras.
Dans la mesure où elles considèrent que la restriction imposée par le Honduras est injustifiée,
non nécessaire et non fondée sur les normes internationales en matière de mesures sanitaires et
phytosanitaires reconnues par l'OMC, les autorités du Ministère du commerce extérieur, en
coordination avec les autorités du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, ont entrepris un effortcommun pour démontrer, preuves scientifiques à l'appui, que le Costa Rica se conformait aux normes
sanitaires prescrites par l'OMC pour le commerce international de la viande de volaille.
Entre mars et août 2002, des réunions techniques ont été organisées entre les deux pays, au
cours desquelles le Costa Rica a remis des rapports qui attestent le statut sanitaire avicole suivant lesnormes internationales.
Conformément à l'article 12 de l'Accord SPS, le Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires permettra aux Membres de tenir régulièrement des consultations sur ces mesures et
aura également pour mandat d'en encourager et d'en faciliter la tenue.
                                                     
1 Le 12 octobre 2000, le Honduras a notifié dans le document G/SPS/N/HND/3 (voir annexe 2), qu'il
admettrait seulement les importations de volaille provenant de pays dont le statut sanitaire avicole est équivalent
au sien, raison pour laquelle les pays exportateurs devraient être indemnes de grippe aviaire et delaryngotrachéite infectieuse aviaire, et présenter des certificats attestant que leurs élevages étaient indemnes demaladie de Newcastle et de salmonellose aviaire.G/SPS/GEN/347
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B. Questions
• Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras d'expliquer
en quoi la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/HND/3 est conforme auxdispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(ci-après dénommé l'Accord SPS) de l'OMC et aux normes internationales reconnuespar cette organisation pour le contrôle sanitaire des produits d'origine animale.
• Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras de prouver
scientifiquement que la mesure restreignant les importations de viande de volaille enprovenance du Costa Rica est la mesure la moins restrictive pour le commerce
nécessaire pour assurer la protection du statut sanitaire avicole de ce pays et que par
conséquent, elle ne constitue pas un obstacle non nécessaire et déguisé au commerce,
conformément aux règles de l'OMC.
• En particulier, les preuves scientifiques que devra présenter le gouvernement du
Honduras sont des preuves attestant la possibilité d'introduire la laryngotrachéite
infectieuse aviaire et la salmonellose aviaire en important de la viande de volaille du
Costa Rica, dans la mesure où l'Office inte rnational des épizooties (OIE) n'exige pas
que ces maladies fassent l'objet d'un contrôle sanitaire pour autoriser le commerceinternational de la viande de volaille.
• Le gouvernement du Costa Rica dema nde au gouvernement du Honduras de
démontrer que la restriction imposée à l'admission de ses produits a été appliquéeselon les mêmes conditions aux importations réalisées auprès d'autres partenaires
commerciaux dont le statut sanitaire est similaire, conformément aux principes de lanon-discrimination et du traitement de la nation la plus favorisée établis par l'OMC
dans l'Accord SPS.  Ce qui précède implique que le gouvernement du Honduras
aurait autorisé les importations de viande de volaille uniquement en provenance de
pays qui se sont déclarés indemnes des quatre maladies aviaires en question.
C. Justification
Le Honduras s'est déclaré de manière unilatérale indemne de quatre maladies aviaires:  la
grippe aviaire, la maladie de Newcastle, la laryngotrachéite infectieuse aviaire et la salmonellose
aviaire.
L'Office international des épizooties (OIE), unique entité internationale reconnue dans
l'Accord SPS (Annexe A, paragraphe 3) en tant qu'organisme établissant des normes, directives et
recommandations internationales en matière de mesures sanitaires relatives à la santé animale, a pour
mandat de dresser des listes de pays membres ou de zones officiellement reconnus comme étantindemnes de certaines maladies.  Pour déclarer un pays indemne d'une maladie, les autorités sanitaires
du pays concerné doivent suivre une procédure définie au préalable par l'OIE, à l'aide de
questionnaires conçus à cet effet et élaborés sur une base scientifique.
Actuellement, l'OIE publie des listes de pays qu'il a reconnus comme étant indemnes de fièvre
aphteuse, peste bovine et péripneumonie contagieuse bovine;  les conditions applicables à
l'encéphalopathie spongiforme bovine sont en voie d'adoption.  L'élaboration des listes de paysreconnus comme étant indemnes de ces maladies a été jugée prioritaire à cause des répercussions que
celles-ci ont sur le commerce international.G/SPS/GEN/347
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À ce jour, l'OIE n'a pas une liste de pays reconnus par cet organisme comme étant indemnes
des quatre maladies aviaires dont le Honduras s'est déclaré indemne.  Ce pays s'en est déclaré
indemne en se prévalant de la possibilité qu'offre l'OIE aux pays membres de se déclarer eux-mêmes
indemnes de maladies pour lesquelles il ne dispose pas encore de procédure spécifique relative à la
reconnaissance officielle du statut des pays membres concernant ces maladies.
L'OIE accorde aux pays membres la possibilité de se déclarer eux-mêmes indemnes d'une
maladie, mais il est pour cela indispensable de faire parvenir aux pays importateurs les données
épidémiologiques nécessaires pour les convaincre de ce statut, conformément aux prescriptions du
Code zoosanitaire international de l'OIE relatives à la maladie concernée.
En ce qui concerne le commerce international de la viande de volaille, le Code zoosanitaire
international établit le droit pour le pays importateur d'exiger que le pays exportateur soit indemne
uniquement de grippe aviaire et de maladie de Newcastle, lesquelles sont toutes deux classées dans la
Liste A établie par l'OIE.2
Cependant, le Code zoosanitaire international n'exige pas que le pays exportateur de viande
de volaille ait été déclaré indemne de laryngotrachéite infectieuse aviaire et de salmonellose aviaire,
maladies de la Liste B3, comme condition pour autoriser le commerce international de ce produit.  On
ne mentionne même pas dans ce code l'obligation pour le pays exportateur de présenter des certificats
attestant que les élevages sont indemnes de ces maladies, dans la mesure où l'on ne considère pas que
celles-ci puissent être transmises par la viande de volaille.
Aux termes du Code zoosanitaire international, la laryngotrachéite aviaire et la salmonelle
aviaire doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire pour le commerce international des oiseaux
domestiques, des oiseaux d'un jour et des œufs à c ouver, mais pas pour le commerce de la viande de
volaille.
Par conséquent, la restriction imposée par le Honduras en exigeant que le Costa Rica prouve
qu'il est indemne des quatre maladies aviaires susmentionnées ne s'appuie sur aucune norme
internationale et est contraire aux prescriptions établies par l'OIE.
En vue de mieux définir les modalités des consultations, nous décrivons ci-après la mesure
appliquée par le Honduras en tant que prescription sanitaire à l'importation de la viande de volaille enprovenance du Costa Rica et son lien spécifique avec les normes du Code zoosanitaire international.
                                                     
2 Les maladies de la Liste A de l'OIE sont les maladies transmissibles qui présentent un grand pouvoir
de diffusion et une spéciale gravité;  elles peuvent se propager au-delà des frontières nationales et avoir des
conséquences socioéconomiques ou sanitaires graves et leur incidence sur le commerce international des
animaux et des produits d'origine animale est très importante.
Les informations relatives à ces maladies sont envoyées à l'OIE à la fréquence indiquée dans les
articles 1.1.3.2 et 1.1.3.3 du Code zoosanitaire internatio nal.  En raison de leur gravité et des répercussions
importantes que ces maladies ont sur le commerce internati onal, les États ont la stricte obligation de notifier la
première apparition d'une de ces maladies ainsi que tout autre événement s'y rapportant, conformément àl'article 1.1.3.3 du Code zoosanitaire international.
3 Les maladies de la Liste B sont les maladies transmissibles jugées importantes du point de vue
socioéconomique et/ou sanitaire à niveau national et dont les répercussions sur le commerce international desanimaux et des produits d'origine animale sont considérables.  En général, ces maladies font l'objet d'un rapportannuel mais peuvent dans certains cas, conformément aux articles 1.1.3.2 et 1.1.3.3 du Code zoosanitaireinternational, faire l'objet de rapports plus fréquents.G/SPS/GEN/347
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Conformément à la mesure notifiée par le Honduras dans le document G/SPS/N/HND/3 du
12 octobre 2000, ce pays exige pour autoriser les importations de coqs, poules, poulets, poussins,
œufs fertiles, canards, oies, dindons, dindonneaux et  pintades vivants des espèces domestiques, viande
et abats comestibles de ces volailles, leurs œufs plumes et autres parties, ainsi que la graisse et les
aliments (saucisses et saucissons) préparés avec leur viande ce qui suit:
1) Le pays exportateur doit présenter un certificat attestant que ses élevages sont indemnes
de maladie de Newcastle et de salmonellose aviaire.
Maladie de Newcastle
L'article 2.1.15.4 du Code zoosanitaire international établit que les autorités sanitaires des
pays indemnes de maladie de Newcastle peuvent interdire l'importation de tout oiseau domestique ou
oiseau sauvage, oiseaux d'un jour, d'œufs à couv er, de semence d'oiseaux domestiques et d'oiseaux
sauvages, de viandes fraîches d'oiseaux domestiques ou d'oiseaux sauvages, de produits à base de
viande d'oiseaux domestiques qui n'ont pas été traités par un procédé assurant la destruction du virus
de la maladie de Newcastle et de produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale ou àl'usage agricole, si ces produits sont importés d'un pays qui n'a pas été déclaré indemne de maladie de
Newcastle.
Le Costa Rica est un pays indemne de maladie de Newcastle et est donc en conformité avec la
norme internationale susmentionnée pour ce qui d'autoriser le commerce international de la viande devolaille.
Le Honduras a reconnu le Costa Rica en tant que pays indemne de cette maladie.
Salmonellose aviaire
Le chapitre 2.7.5.1 du Code zoosanitaire international établit que cette maladie doit faire
l'objet d'un contrôle sanitaire pour le commerce international des oiseaux domestiques
(article 2.7.5.2), oiseaux d'un jour (article 2.7.5.3) et œufs à couver d'oiseaux domestiques
(article 2.7.5.4).
Ce chapitre n'établit, quant à cette maladie, aucune prescription sanitaire à laquelle doive se
conformer le pays exportateur pour le commerce de la viande de volaille, dans la mesure où il est
entendu que la salmonellose aviaire n'est pas transmissible à travers le commerce de ce produit.
Ainsi, comme la restriction imposée par le Honduras pour la viande de volaille du Costa Rica
se fonde sur le fait que ce dernier n'a pas été déclaré indemne de salmonellose et/ou n'a pas présentéde certificats attestant que ses élevages sont indemnes de cette maladie, la mesure ne s'appuie pas sur
une norme internationale et peut donc être présumée être une restriction non nécessaire au commerce
au sens de l'article 3:2 de l'Accord SPS.
Par conséquent, le Costa Rica demande au Honduras de démontrer que cette restriction se
justifie, en prouvant scientifiquement que la maladie peut être transmise par le commerce de la viande
de volaille.G/SPS/GEN/347
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2) Le pays exportateur doit être déclaré indemne de grippe aviaire et de laryngotrachéite
infectieuse aviaire.
Grippe aviaire
Conformément au chapitre 2.1.1.4 du Code zoosanitaire international, pour accepter
l'importation d'oiseaux domestiques et sauvages, d' oiseaux d'un jour, d'œufs à couver, de semence
d'oiseaux domestiques et sauvages, de viandes fraîc hes d'oiseaux domestiques et sauvages, de produits
d'origine animale (d'oiseaux) destinés à l'alimentation animale ou à l'usage agricole ou industriel, de
matériel pathologique et de produits biologique s d'oiseaux qui n'ont pas été traités par un procédé
assurant la destruction du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les autorités sanitaires du
pays importateur doivent exiger que le pays exportateur ait été déclaré indemne de cette maladie.
De ce point de vue, la mesure imposée par le Honduras est conforme aux normes
internationales.  Le Costa Rica s'est déclaré indemne de cette maladie et est donc en mesure d'exporter
la viande de volaille vers les marchés internationaux.
Laryngotrachéite infectieuse aviaire
Le chapitre 2.7.7 du Code zoosanitaire international établit des réglementations sanitaires
concernant cette maladie pour le commerce international des produits suivants:  poules et poulets
(article 2.7.7.2), oiseaux d'un jour (article 2.7.7.3), et œufs à couver de poules (article 2.7.7.4).
Ce chapitre ne contient aucune disposition prévoyant le contrôle sanitaire de cette maladie
comme condition pour autoriser le commerce internationa l de la viande de volaille et encore moins le
droit pour le pays importateur d'exiger que le pays exportateur soit déclaré indemne de cette maladie.
Même pour les produits susmentionnés, le Code prescrit la présentation du certificat attestant que lesélevages sont indemnes de laringotrachéite infectieuse aviaire, mais la notion de pays indemne de
ladite maladie n'y figure nulle part.
Ainsi donc, la mesure imposée par le Honduras pour cette maladie ne repose sur aucune
norme internationale.  Par conséquent, elle est présumée être un obstacle non nécessaire au commerce
international, au sens de l'article 3:2 de l'Accord SPS.
Nous demandons au gouvernement du Honduras d'apporter la preuve scientifique que le fait
d'exiger le statut de pays indemne de laryngotrachéite infectieuse est nécessaire pour garantir le statut
sanitaire avicole de son pays, dans la mesure où cette maladie peut être introduite par l'importation de
viande de volaille.
D. Fondement juridique de la conformité avec les Accords de l'OMC
Ces consultations ont lieu conformément aux droits et obligations découlant pour le Honduras
et le Costa Rica des règles commerciales établies à l'OMC, et plus particulièrement conformément à
l'Accord SPS selon lequel:
• l'Accord SPS s'applique à toutes les mesure s sanitaires qui peuvent, directement ou
indirectement, affecter le commerce international (article premier);
• les Membres ont le droit d'adopter des mesures sanitaires à condition que celles-ci
soient conformes aux dispositions de l'Accord SPS, qu'elles soient fondées sur des
principes scientifiques, qu'elles ne soient pas maintenues sans preuves scientifiquessuffisantes, qu'elles n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entreG/SPS/GEN/347
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les Membres où existent des conditions sanitaires similaires, qu'elles ne constituent
pas une restriction déguisée au commerce international et qu'elles se basent sur des
normes internationales établies par les organisations reconnues dans l'Accord SPS
(article 2);
• les Membres ont le droit d'établir une mesure sanitaire qui représente un niveau de
protection plus élevé que celui qui serait obtenu en appliquant la norme internationalepertinente, à condition de démontrer qu'il existe une justification scientifique qui est
la conséquence d'une évaluation des risques réalisée pour déterminer le niveau
approprié de protection, conformément à l'article 5 de l'Accord SPS.
• pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire, les Membres ont l'obligation
de s'assurer que les mesures adoptées ne sont pas plus restrictives pour le commerce
qu'il n'est requis (article 5).
• lorsque les Membres auront des raisons de croire qu'une mesure sanitaire spécifique
introduite par un autre Membre exerce une contrainte sur leurs exportations, et que
cette mesure n'est pas fondée sur une norme internationale, ils pourront demander une
explication des raisons de cette mesure sanitaire et le Membre maintenant la mesure
aura l'obligation de la fournir (article 5).
• les Membres sont pleinement responsables de l'application et du respect de toutes les
obligations énoncées dans l'Accord SPS (article 13);
• le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires permettra de tenir régulièrement
des consultations sur les questions sanitaires (article 12).
E. Conclusion
Au vu des considérations qui précèdent, le gouvernement du Costa Rica demande
formellement aux autorités du Honduras de lever la restriction en termes absolus à l'importation de
viande de volaille du Costa Rica et de répondre en temps voulu aux questions posées dans la présentecommunication.G/SPS/GEN/347
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ANNEXE 1
Costa Rica
Part du Honduras dans les exportations de viande de volaille
1999-2001, en dollars EU
Pays de destination 1999 2000 2001
Honduras 1 306 833 1 653 404 2 481 891
Part en pourcentage du total 53,6% 66,0% 86,1%
Reste du monde 1 129 532 853 608 402 027
Exportations totales 2 436 364 2 507 012 2 883 917
Source:  PROCOMER.G/SPS/GEN/347
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ANNEXE 2
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/HND/3
12 octobre 2000
(00-4191)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  HONDURAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de
l'hygiène vétérinaire et de la préservation des végétaux (SENASA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC;  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  0105.11.00;  0105.12.00;  0105.19.00;  0105.92.00;  0105.93.00;  0105.99.00;
0207.11.00;  0207.12.00;  0207.13.10;  0207.13.91;  0207.13.99;  0207.14.10;  0207.14.91;
0207.14.99;  0207.24.00;  0207.25.00;  0207.26.10;  0207.26.90;  0207.27.10;  0207.27.90;
0207.32.00;  0207.33.00;  0207.34.00;  0207.35.10;  0207.35.90;  0207.36.10;  0207.36.90;
0210.90.10;  0210.90.20;  0210.90.30;  0210.90.90;  0407.00.10;  0407.00.20;  0407.00.90;0408.11.00;  0408.19.00;  0408.91.00;  0408.99.00;  0505.10.00;  0505.90.00;  1501.00.00
(de volailles uniquement);  1601.00.20;  1601.00.90;  1602.10.20 (de volailles uniquement);
1602.10.90;  1602.31.00;  1602.32.00;  1602.39.00.
La restriction notifiée couvre les coqs, poules, poulets, poussins, oeufs fécondés, canards,
oies, dindons, dindes, dindonneaux et pintad es vivants des espèces domestiques.  Sont
également visés la viande et les abats comestibles de ces volailles, leurs oeufs, plumes et
autres parties ainsi que la graisse et les aliments (saucisses et saucissons) préparés avec leur
viande.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:
− Loi sur la préservation des végétaux et l'hygiène vétérinaire.  Décret n° 157-94, publié
dans La Gaceta  (Journal officiel) du 13 janvier 1995.
− Règlement relatif à la campagne de prévention de la maladie de Newcastle vélogénique,
de lutte contre cette maladie et d'éradication de celle-ci.  Décret gouvernemental
n° 998-99, publié dans La Gaceta  (Journal officiel) du 29 septembre 1999.
− Règlement relatif à la campagne de lutte contre la salmonellose aviaire et d'éradication
de cette maladie.  Décret gouvernemental n° 997-99, publié dans La Gaceta  (Journal
officiel) du 28 septembre 1999.
− Procédure de l'Office International des Épizooties (OIE) visant à démontrer la
non-présence (l'absence) au Honduras de laryngotraquéite infectieuse et de grippe
aviaire.G/SPS/GEN/347
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5. Teneur:  Les documents notifiés renferment les instruments juridiques, administratifs,
techniques et scientifiques à mettre en oeuvre pour prévenir, combattre et éradiquer les
maladies aviaires mentionnées, afin que le Honduras puisse être déclaré pays exempt de ces
maladies.
Seuls pourront donc être importés des volailles et produits et sous-produits avicolesprovenant de pays ayant un statut et des programmes zoosanitaires équivalents légalement
établis aux fins de la prévention des maladies aviaires, de la lutte contre celles-ci et de leur
éradication.  Le pays exportateur devra ainsi être en mesure de certifier les élevages comme
étant indemnes des maladies de Newcastle et de la salmonellose aviaire ( S. gallinarum  et
S. pollorum ) et avoir le statut de pays exempt de grippe aviaire et de laryngotraquéite
infectieuse aviaire.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Le Honduras est actuellement touché par la salmonellose aviaire et, en mars 2000, six cas de
maladie de Newcastle viscérotropique vélogénique ont été diagnostiqués dans des
établissements d'engraissement de poulets et da ns des établissements de production d'oeufs.
Le Honduras est donc un pays sporadiquement affecté par la maladie de Newcastle engagédans une campagne zoosanitaire actuellement au stade de la lutte.  Les campagnes sanitaires
en cours ont pour objet d'éradiquer la maladie de Newcastle et la salmonellose aviaire et
d'aboutir à ce que des zones soient déclarées exemptes ou à faible prévalence de ces
maladies, et parallèlement de démontrer, en suivant les procédures établies par l'OIE, que le
Honduras est exempt de grippe aviaire et de laryngotraquéite infectieuse.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
− Code zoosanitaire de l'Office International des Épizooties (OIE).
− Programmes de lutte contre des maladies aviaires et d'éradication de celles-ci des
États-Unis d'Amérique, du Mexique, du Chili  et du Costa Rica adaptés aux conditions
découlant du statut zoosanitaire du Honduras.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
− Loi sur la préservation des végétaux et l'hygiène vétérinaire.  Décret n° 157-94, publié
dans La Gaceta  (Journal officiel) du 13 janvier 1995 (disponible en espagnol).
− Règlement relatif à la campagne de prévention de la maladie de Newcastle vélogénique,
de lutte contre cette maladie et d'éradication de celle-ci.  Décret gouvernemental
n° 998-99, publié dans La Gaceta  (Journal officiel) du 29 septembre 1999 (disponible
en espagnol).
− Règlement relatif à la campagne de lutte contre la salmonellose aviaire et d'éradication
de cette maladie.  Décret gouvernemental n° 997-99, publié dans La Gaceta  (Journal
officiel) du 28 septembre 1999 (disponible en espagnol).
− Recueil d'instructions de l'Office International des Épizooties (OIE) visant à démontrer
la non-présence (l'absence) de laryngotraquéite infectieuse et de grippe aviaire
(disponible en espagnol).
9. Date projetée pour l’adoption:  Textes en vigueur à compter de leur date de publication
dans La Gaceta  (Journal officiel)G/SPS/GEN/347
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er novembre 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:      
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Service national de l'hygiène vétérinaire et de la préservation des végétaux (SENASA)
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorités nationales
responsables des notifications, [ X ] point national d'information [ X ] ou adresse,
numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Secretaría de Agricultura y Ganadería
Servicio Nacional de Sanidad Agropecuaria (SENASA)
Téléphone/téléfax:  (504) 231-0786;  (504) 232–1096
Courrier électronique:  sanimal@hondudata.com
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