. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/13
27 mai 2002
(02-2913)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par l'Équateur
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mai 2002.
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En ce qui concerne la demande de "prorogation de la période d'exemption en relation avec
certaines subventions prohibées notifiées" par la Thaïlande, conformément à l'article 27.4 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Équateur souhaite formuler les observations et
poser les questions ci-après, sans préjudice de sa position finale quant à cette demande, et il se réserve
le droit de présenter d'autres arguments pendant les consultations
1. L'Équateur souhaiterait que la Thaïlande fournisse d'autres renseignements détaillés et
complets, avec toutes les justifications nécessaires, qui montrent pourquoi sur les huit programmes desubventions notifiés sous couvert du document G/SCM/N/71/THA, elle estime que les systèmes de
refinancement du crédit et les programmes de financement de la marine marchande et de financement
pour la modernisation des équipements ne constituent pas des subventions prohibées à l'exportation,
au sens de l'Annexe I de l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires, en particulier le
point k).  À ce sujet, il conviendrait de tenir compte du fait que les fonds ayant servi au financementde la marine marchande et de la modernisation des équipements provenaient du prêt à l'ajustement
structurel consenti au gouvernement thaïlandais par la Banque asiatique de développement et la
Banque mondiale, ainsi qu'il est indiqué aux points 4, aux pages 15 et 17 du document
G/SCM/N/71/THA.
2. En ce qui concerne les systèmes de refinancement du crédit, l'Équateur souhaiterait que la
Thaïlande fournisse des renseignements sur les conditions d'octroi de prêts liés au marché, ainsi que
des données statistiques qui permettent d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
3. En ce qui concerne les incitations à l'investissement, les systèmes de refinancement du crédit,
les programmes de diversification des marchés d'exportation, le financement pour la modernisation
des équipements et l'Office des sites industriels, l'Équateur souhaiterait que la Thaïlande fournisse uneventilation (désagrégée au moins au niveau de la position à quatre chiffres de la Nomenclature du
Système harmonisé) des produits destinés à l'exportation qui bénéficient de ces programmes ou qui
sont transformés ou prévus dans le cadre desdits programmes.G/SCM/Q3/THA/13
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4. Comme la Thaïlande fonde sa demande de "prorogation de la période d'exemption en relation
avec certaines subventions prohibées notifiées" sur le paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord SMC,
elle doit aussi appliquer les dispositions suivantes dudit article, en particulier les paragraphes 5 et 6,
étant donné qu'il y a une corrélation nécessaire et logique et un lien fondamental entre ces
paragraphes, qui sont juridiquement indissociables.  Il est donc nécessaire de déterminer la positionconcurrentielle des exportations de produits visés par les programmes de subventions mentionnés
dans le paragraphe précédent.  En conséquence, il faudrait également que la Thaïlande présente une
analyse détaillée et dûment étayée de la compétitivité des exportations de tous les produits visés par
ces programmes, conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 27, en utilisant
pour chaque produit une position à quatre chiffres du SH.
5. Enfin, et incidemment, l'Équateur estime qu'aucun type de subvention, droit spécial, avantage
ou délai de grâce, etc. accordés par la Thaïlande, comme dans le cas des incitations à l'investissementou de l'Office des sites industriels, ne devrait s'étendre au-delà du dernier délai autorisé aux termes de
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, d'autant plus s'il s'agit de longues prorogations d'une durée de 13 et
dix années, comme dans le cas de chacun des programmes susmentionnés.  À cet effet, l'Équateur se
réfère à ce qui est indiqué au point 1 de la page 3 de la demande de la Thaïlande (G/SCM/N/74/THA)
ainsi qu'aux réponses 1 à 3 aux questions posées par les Communautés européennes et aux réponses 1
et 2 aux questions posées par les Ét ats-Unis (document G/SCM/Q3/THA/10).
6. L'Équateur souhaiterait que la présente communication soit distribuée aux Membres.
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