RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/21
29 mars 1999
(99-1244)
Comité des règles d'origine
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DES 22 ET 26 FÉVRIER 1999
Président:  M. R. Wells (Australie)
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1004 et a
été adopté par le Comité des règles d'origine (CRO), est le suivant:
1. Rapport du Comité technique des règles d'origine au Comité des règles d'origine
sur les progrès accomplis à sa quinzième réunion .................................................................1
2. Conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les
autres Accords de l'OMC (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30-34 et 38) .................................4
3. Rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le programme de travail
pour l'harmonisation ........................................................................................................... .....4
4. Facilitation des échanges (paragraphes 6.6 à 6.9 de G/C/M/34, G/RO/W/26,
G/RO/W/26/Add.1) ............................................................................................................... ....5
5. Notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord
sur les règles d'or igine (G/R O/N/24) .......................................................................................6
6. Élection du Bureau ........................................................................................................... ........6
7. Autres questions............................................................................................................. ...........6
1. Rapport du Comité technique des règles d'origine au Comité des règles d'origine sur les
progrès accomplis à sa quinzième réunion
1.1 Le Président a dit que, conformément au paragraphe 4 du rapport du Comité des règles
d'origine au Conseil du commerce des marchandises sur le Programme de travail pour l'harmonisation
(G/RO/25), le Président du Comité technique des règles d'origine (CTRO) avait présenté au CRO un
rapport sur les progrès accomplis à la quinzième session du CTRO.  Ce rapport avait été distribué auxMembres sous la cote G/RO/32.
1.2 Le Président a ajouté que le Secrétariat avait distribué sous la cote G/RO/30 une matrice des
questions non résolues relatives à l'architecture globale des règles d'origine harmonisées, document
que le CTRO avait transmis au CRO pour décision.  La lettre d'accompagnement du Président duCTRO concernant les questions non résolues avait également été distribuée sous la cote G/RO/31.
1.3 Le représentant de la Thaïlande a dit que les trois options présentées dans la matrice se
basaient sur une interprétation différente des renseignements qui étaient requis pour l'application de
chacune des options.  Le texte relatif à l'option A indiquait que dans le cas des options B et C il fallait"disposer de renseignements communiqués par des producteurs étrangers, renseignements qui
risquaient d'être difficiles ou longs à obtenir" (paragraphe 8 du document G/RO/30).  Dans le cas de
l'option B, l'inverse était affirmé (paragraphe 16 du document G/RO/30).  En revanche, pour chacuneG/RO/M/21
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de ces options, il était précisé que les renseignements requis étaient déjà disponibles dans le cadre
habituel des opérations commerciales (paragraphes 6 et 18 du document G/RO/30).  Il faudrait que le
CRO ou le CTRO apportent des éclaircissements sur ces aspects factuels.
1.4 Le représentant de l'Inde a déclaré que conformément à l'article 3 b) de l'Accord sur les règles
d'origine, l'origine devait être conférée au pays où la dernière transformation substantielle avait été
effectuée.  Par conséquent, si le pays B (dans l'exemple donné dans le document G/RO/30) ne
satisfaisait pas au critère de transformation substantielle, il fallait automatiquement remonter la chaîne
pour appliquer cette règle.  En outre, l'article 9 de l'Accord établissait une hiérarchie de règles.  Selon
celle-ci, il convenait d'utiliser en premier lieu le changement de classification tarifaire pour déterminer
s'il y avait transformation substantielle.  Les autres critères, y compris celui du pourcentage
ad valorem  ou celui de l'opération de fabrication, ne pouvaient être appliqués qu'à titre
complémentaire ou de façon exclusive.  Dans la mesure où toutes les règles principales qui avaient été
élaborées à ce jour s'appuyaient, à sa connaissance, sur le changement de classification tarifaire, il
convenait d'appliquer ces règles principales (SH) dans le pays A avant d'appliquer des règles
résiduelles qui avaient été élaborées sur la base d'autres critères.  Dans l'exemple du chapeau et des
diamants qui avait été présenté dans le document G/RO/30, bien que les diamants puissent ajouter unevaleur considérable au chapeau, la règle principale applicable aux chapeaux indiquait clairement que
sertir un chapeau de diamants ne le transformait pas substantiellement.  Si la règle principale ne
pouvait être appliquée dans cette situation, il fallait créer une sous-position pour les chapeaux
fantaisie sertis de diamants.  Le représentant de l'Inde a par ailleurs ajouté que dans le cadre de
l'option B, si un chapeau originaire du pays B était serti dans un pays C de diamants originaires d'unpays A, l'origine était conférée au pays A, bien que le pays A n'ait ni fabriqué ni serti le chapeau.
Pour éviter cette situation inconfortable, l'Inde avait présenté des propositions qui permettaient
d'éviter de recourir à des règles résiduelles (sauf pour quelques rares articles, tels que ceux ayant le
caractère d'un mélange multipays):  pour les produits agricoles, l'origine devait être conférée au pays
dans lequel les produits avaient été cultivés et obtenus;  pour les produits textiles, l'origine devait êtreconférée au pays dans lequel les opérations de blanchiment, de teinture, d'impression, d'enduction, de
confection, d'assemblage, etc. avaient été effectuées;  pour les machines, l'origine devait être conférée
au pays dans lequel un nouveau produit, doté de nouvelles caractéristiques ou d'une nouvelle fonction,
avait été obtenu, même en l'absence de changements de classification tarifaire.  En ce qui concerne les
renseignements nécessaires dans l'option B, dans la mesure où les documents d'importation déposés
dans le pays C (dans l'exemple du document G/RO/30)  n'indiqueraient que la valeur totale du produit,
il incombait aux autorités douanières du pays C de vérifier la valeur du chapeau exporté du pays Bvers le pays A.  Le CTRO, qui n'avait pas pu régler cette question dans le cadre de son débat
technique, s'en était remis au CRO.  Dans sa lettre d'accompagnement sur les questions non résolues,
le Président du CTRO avait dit qu'il était "essentiel que cette question soit réglée au plus tôt pour que
nous puissions faire de réels progrès et respecter ainsi le programme fixé par le CRO pour 1999".
Le CRO devait donc trouver une solution dès que possible.
1.5 Le représentant des États-Unis partageait le point de vue de l'Inde et a déclaré que l'option A
était en fait l'hypothèse de base retenue dans le cadre du Programme de travail pour l'harmonisation au
cours des trois dernières années.  Si le cas d'un chapeau fantaisie serti de diamants posait problème, il
convenait de créer une sous-position, plutôt que d'établir une règle résiduelle générale permettant dedéterminer l'origine sur la base d'une transformation qui n'était pas substantielle.
1.6 Le représentant de la Suisse a dit que le CRO devait examiner trois questions.  Premièrement,
bien que les options A, B et C diffèrent sur le point de savoir quand il convenait d'appliquer les règles
résiduelles, dans de nombreux cas ces options aboutiraient au même résultat en termes d'origine.Deuxièmement, le domaine d'application de l'option A était limité dans la mesure où contrairement
aux options B et C, elle ne traitait pas de la question des mélanges, de l'assemblage et de la
modification des règles de classification tarifaire lorsqu'il n'y avait pas de changement de position.
Troisièmement, l'option A nécessitait des informations sur les transactions entre les différentsG/RO/M/21
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acheteurs et vendeurs des pays en amont intervenant à différents stades de la production des
marchandises.  Or il était possible que ces informations ne soient pas disponibles.  Si, comme
l'indiquait le paragraphe 6 du document G/RO/30, l'origine était déterminée sur la base de
renseignements figurant dans plusieurs déclarations d'importation en douane faites lors de chacune
des transactions antérieures, il fallait savoir si les indications d'origine figurant sur ces déclarationsavait été établies en vertu d'une règle principale ou d'une règle résiduelle.  Il était possible que les
renseignements donnés dans les déclarations d'importation en douane ne permettent pas d'appliquer
l'option A lorsque l'origine a été conférée au dernier pays dans lequel une règle principale était
satisfaite.
1.7 Le représentant des Communautés européennes a dit que l'option B ne reposait pas sur une
analyse de la valeur ajoutée;  il s'agissait d'un simple calcul du pourcentage de la valeur, de volume ou
du poids qui pouvait se faire sur la base des renseignements déjà disponibles dans le cadre habituel
des opérations commerciales.  Ce simple calcul ne devait pas être considéré comme un critère de
valeur ajoutée.  Au cours des trois dernières années, dans le cadre du Programme de travail pour
l'harmonisation, on avait postulé que la marchandise considérée était une marchandise exportée et non
une marchandise se trouvant à une étape de fabrication antérieure dans un pays en amont.  Ladétermination de l'origine des marchandises exportées devait se fonder sur un critère permettant de
déterminer si la transformation effectuée dans le pays exportateur satisfaisait à la règle principale
applicable à ces marchandises.  Si la règle principale ne pouvait être satisfaite dans le pays
exportateur, une règle résiduelle serait appliquée.  Il était difficile de remonter la chaîne de production
car les renseignements disponibles dans le cadre d'opérations commerciales normales étaientinsuffisants.  Par ailleurs, il a fait remarquer que la nomenclature du SH n'avait pas été établie dans le
but de déterminer l'origine.  Il ne serait pas réaliste de vouloir spécifier tous les produits qui pouvaient
être classés sous une rubrique donnée ni de créer de nombreuses sous-positions, avec des critères
d'origine pour chacune.
1.8 Le représentant du Canada a dit qu'à ce stade du débat, il pourrait être utile d'examiner la
nature des renseignements nécessaires pour l'application de chacune des options (pays d'origine des
matières constituant les intrants, classification tarifaire, valeurs, etc.).  Quelles étaient les sources de
ces renseignements?  Le producteur du bien final disposerait-il habituellement de ces renseignements?
Que feraient les autorités douanières si elles avaient des raisons de douter de la validité de ceux-ci?
Quels types de renseignements demanderaient les autorités douanières pour les appréciations
anticipées?  Il importait de préciser ces points avant d'entamer un débat sur la question plusfondamentale du rôle respectif des règles principales et des règles résiduelles et sur les questions
concernant la certitude, la prévisibilité et l'uniformité des résultats auxquels aboutirait chacune des
options en termes de détermination de l'origine.  L'intervenant ne partageait pas l'opinion du
représentant des Communautés européennes, selon la quelle l'option B n'impliquait pas d'analyse de la
valeur ajoutée.  Il supposait que les Communautés  européennes considéraient qu'un simple calcul de
la valeur des matières utilisées pour la production d'une marchandise ne constituait pas un calcul de la
valeur ajoutée, lequel nécessitait habituellement une analyse complexe.  Il estimait quant à lui que
même un simple calcul de la valeur des matières devait être considéré comme un calcul de valeur
ajoutée, présentant en général de difficiles problèmes techniques.  L'option A donnerait des résultats
plus cohérents.  La règle principale applicable à un chapeau disait que lorsqu'un chapeau était produitdans un pays A, une transformation substantielle avait été effectuée dans ce pays.  Bien que le
chapeau ait été ensuite exporté vers le pays B, où il avait subi une transformation supplémentaire,
cette transformation supplémentaire ne devait pas être considérée comme une transformation
substantielle.  L'option A aboutissait de façon uniforme et cohérente aux mêmes résultats en matière
d'origine que ceux résultant de l'application de la règle principale.  En revanche, selon l'option B, lesopérations supplémentaires de transformation qui avaient eu lieu dans le pays B pourraient être
considérées comme conférant l'origine, ce qui impliquait qu'il y aurait eu plusieurs transformations
substantielles.  S'il pouvait y avoir plusieurs transformations substantielles, la règle ne serait ni
uniforme ni cohérente.G/RO/M/21
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1.9 Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que dans le rapport sur les questions non
résolues qui avait été communiqué au CRO, il ne lui était pas demandé de prendre une décision sur les
règles résiduelles elles-mêmes.  Toutefois, pour comprendre les conséquences des options A, B et C,
il semblait nécessaire de préciser les points soulevés par les délégations.  L'intervenant a ensuite poséplusieurs autres questions.
1.10 Les positions des Membres sur cette question sont présentées dans le document G/RO/30;  en
outre, le Mexique a appuyé l'option A et le Maroc
 l'option B.
1.11 La représentante de l'Inde craignait que la volonté nécessaire pour résoudre cette question, et
plus encore pour faire avancer le programme de travail pour l'harmonisation, ne fasse défaut.  Elle a
rappelé que le CRO n'avait pu achever le programme de travail pour l'harmonisation dans les délais
impartis et s'efforçait maintenant de respecter le nouveau délai qu'il s'était fixé.  La lenteur des travaux
du CRO relatifs à la question non réglée communiquée par le CTRO qui était en cours d'examen ainsi
qu'aux autres éléments du programme pour l'harmonisation compromettait le respect du délai que le
CRO s'était fixé l'année dernière et les autres comités et organes de l'OMC qui s'étaient engagés dansdifférents programmes de travail devaient tirer les leçons qui s'imposaient face à l'incapacité du CRO
de respecter son Programme de travail.  Compte tenu de l'importance des travaux qui restaient à
accomplir dans des domaines, tels que l'harmonisation des règles d'origine, qui résultaient des
engagements déjà pris, il était possible que l'OMC ne soit pas en mesure d'entreprendre de nouvelles
négociations.  L'intervenante a donc exhorté les membres du CRO à faire preuve de la volontépolitique nécessaire pour régler cette question et accélérer l'exécution du programme de travail pour
l'harmonisation afin de limiter l'impact de ce blocage sur le commerce de l'Inde et d'autres pays et
d'éviter qu'il n'aggrave la marginalisation des pays en développement.
1.12 À la lumière des débats, il a été jugé nécessaire d'apporter des éclaircissements sur d'autres
points soulevés par les délégations concernant certains aspects administratifs de l'application des trois
options présentées dans la matrice ainsi que sur des points de fond.  Le CRO est convenu de soumettre
ces questions aux auteurs des options A, B et C afin qu'ils apportent de nouveaux éclaircissements.  Il
a également jugé nécessaire de communiquer ces questions au CTRO qui pourrait lui aussi essayer de
préciser ces points.  Les questions ont été distribuées sous la cote G/RO/W/41.
1.13 Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu
 de reprendre l'examen de cette
question lors de sa prochaine réunion.
2. Conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres
Accords de l'OMC (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30-34 et 38)
2.1 Le Président a rappelé que le Comité avait été saisi de communications provenant de
cinq pays:  l'Inde (G/RO/W/28/R ev.1, G/RO/W/30);  les États-Unis (G/RO/W/32);  la République
dominicaine et le Honduras (G/RO/W/33);  El Salvad or (G/RO/W/34);  et la Corée (G/RO/W/38).  Le
Secrétariat avait également distribué un document de travail recensant les dispositions relatives aux
règles d'origine des différents Accords de l'OMC (G/RO/W/31).
2.2 Le Comité est convenu de reprendre l'examen de cette question lors de sa prochaine réunion.
3. Rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le programme de travail pour
l'harmonisation
3.1 Le Président a rappelé que, lors de sa réunion du 6 juillet 1998, le CRO était convenu de faire
le point sur l'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation en février 1999 et de
présenter un rapport intérimaire au Conseil du commerce des marchandises (G/RO/25, paragraphe 4).G/RO/M/21
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3.2 Le CRO a adopté le texte de son Rapport intérimaire au CCM (G/RO/33).
4. Facilitation des échanges (paragraphes 6.6 à 6.9 de G/C/M/34, G/RO/W/26,
G/RO/W/26/Add.1)
4.1 Le Président a dit que, comme convenu lors de la réunion du CCM du 8 juillet 1998, le CRO
avait été invité à traiter des aspects de la facilitation des échanges qu'il considérait comme se
rapportant à l'Accord sur les règles d'origine.
4.2 Le CRO a achevé ses débats sur cette question et a autorisé  le Président à communiquer au
Président du CCM le résumé des débats qu'il avait eus sur la facilitation du commerce qui suit:
"Le Comité des règles d'origine (CRO), lors de ses réunions du 15 octobre 1998 et du
22 février 1999, a examiné les aspects de la facilitation des échanges qu'il considère comme se
rapportant à l'Accord sur les règles d'origine (l'Accord).
4.3 Il convient de noter que, selon le préambule de l'Accord, "des règles d'origine claires et
prévisibles et leur application facilitent les courants d'échanges internationaux" et que, pour assurer la
clarté et la prévisibilité des règles d'origine, il faut que tous les Membres mettent en œuvre toutes les
dispositions de l'Accord.  Les aspects suivants de l' Accord sont particulièrement pertinents en matière
de facilitation:  i) la mise en œuvre de l'article 2 et du paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord et
ii) l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.  Certaines délégations ont fait observer quela facilitation des échanges pouvait s'étendre au-delà des dispositions actuelles de l'Accord, par
exemple aux aspects administratifs de l'application des règles d'origine harmonisées.
Mise en œuvre de l'article 2 et du paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord
4.4 L'article 2 de l'Accord établit les discipline s auxquelles les Membres doivent se conformer à
la fin de la période de transition.  Ces disciplines comportent plusieurs dispositions de procédure qui,
si elles sont pleinement appliquées, faciliteront le  commerce:  i) publication dans les moindres délais
des règles (article 2 g) et paragraphe 3 c) de l'Annexe II);  ii) appréciation anticipée de l'origine ayant
force obligatoire (article 2 h) et paragraphe 3 d) de l'Annexe II);  iii) non-rétroactivité de l'application
de la règle (article 2 i) et paragraphe 3 e) de l'Annexe II);  iv) possibilité d'un recours judiciaire contre
la décision administrative (article 2 j) du paragraphe 3 f) de l'Annexe II);  et v) confidentialité desrenseignements (article 2 k) et paragraphe 3 g) de l'Annexe II).
4.5 À cet égard, on notera en particulier la question de l'appréciation anticipée de l'origine, ayant
force obligatoire.  Lors de sa réunion du 3 octobre 1997, le CRO avait chargé le Secrétariat de faire
une étude des pratiques des Membres se rapportant à l'article 2 h), ainsi qu'au paragraphe 3 d) del'Annexe II de l'Accord.  Le Secrétariat a distribué les renseignements fournis par 33 Membres dans
les documents G/RO/W/26 et G/RO/W /26/Add.1.  Sur la base de ces communications, il apparaît que
13 de ces 33 Membres mettent en œuvre les dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de
l'Annexe II de l'Accord.  Il est également à no ter que 37 Membres ont indiqué au Secrétariat qu'ils
n'appliquaient pas de règles d'origine non préférentielles (voir documents G/RO/N/1 à 24).
4.6 En outre, certains Membres ont déclaré que, sans avoir institué de procédure explicite, ils
s'acquittaient des obligations stipulées à l'article 2 h) de l'Accord par des moyens administratifs.
4.7 Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord,
certains Membres ont indiqué dans leur réponse à l'enquête du Secrétariat qu'ils administraient les
régimes commerciaux préférentiels au moyen de certificats d'origine spécifiques.G/RO/M/21
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Harmonisation des règles d'origine non préférentielles
4.8 L'un des objectifs de l'Accord est d'harmoniser et de clarifier les règles d'origine non
préférentielles, c'est-à-dire d'établir un système international commun de règles d'origine non
préférentielles afin de réduire l'incertitude dans le commerce mondial.  Conformément à l'article 3 a)de l'Accord, dès l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation, les Membres devraient
appliquer les règles d'origine harmonisées, telles que définies dans l'article 1.1, de manière égale pour
toutes les fins visées à l'article 1.2 de l'Accord.  Les règles d'origine harmonisées devraient également
être "objectives, compréhensibles et prévisibles" et "devraient être administrées d'une manière
cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable" (voir article 9.1 c) et e) de l'Accord).
4.9 Compte tenu de la complexité des questions traitées, le Programme de travail pour
l'harmonisation, lancé en juillet 1995, n'a pu être achevé dans le délai de trois ans prévu par l'Accord.
En juillet 1998, les Membres sont convenus de proroger ce délai, et de s'efforcer d'achever le
programme de travail en novembre 1999 (voir le document G/RO/25).
5. Notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les
règles d'origine (G/RO/N/24)
5.1 Le Président a rappelé que depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait distribué un
document informant les délégations des notifications  reçues (G/RO/N/24).  À ce jour, 69 Membres
avaient présenté des notifications de règles d'origine non préférentielles et 72 Membres avaient
présenté des notifications de règles d'origine préférentielles.  Il a déploré qu'un certain nombre deMembres n'aient pas satisfait à leurs obligations de notifications et prié les Membres qui n'avaient pas
encore présenté leurs notifications de le faire dès que possible.
5.2 Le Comité a pris note des notifications et de la déclaration du Président.
6. Élection du Bureau
6.1 Le Président a noté que, conformément à la Règle 12 du règlement intérieur du Comité,
l'élection du nouveau Président du Comité devrait avoir lieu à la fin de la première réunion du Comité
qui aurait lieu au cours de la nouvelle année.  Le Président du Comité du commerce des marchandises
avait procédé à des consultations informelles sur une liste de noms de personnes qui pourraient être
nommées comme présidents des organes subsidiaires, conformément aux Lignes directrices pour la
désignation des présidents des organes de l'OMC.  Toutefois ces consultations n'étaient pas encore
achevées.  Compte tenu de cette situation, le Président a suggéré que le Comité convienne de reporter
la date de l'élection du Président et du Vice-Président du Comité et en fasse le premier point de l'ordredu jour de la prochaine réunion.
6.2 Il en a été ainsi convenu
7. Autres questions
7.1 Le Président a proposé que la prochaine réunion du CRO ait lieu le vendredi 23 avril 1999, et
soit précédée de réunions informelles les 21 et 22 avril 1999.
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