RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/ISR/10
G/SCM/Q1/ISR/10
DUCOMMERCE 9avril1998
(98-1469)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses d'ISRAEL auxquestions complémentaires
posées parlaTURQUIE1
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du8avril1998.
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Question 1
Conformément àl'article 5.10del'Accord antidumping del'OMC, "lesenquêtes seront,
saufcirconstances spéciales, terminées dans undélai d'unan,etentoutétatdecause dans un
délai nedevant pasdépasser 18mois, après leurouverture".
Lesautorités israéliennes ayant reconnu quelaloienvigueur nelimitait pasexpressément
ladurée desenquêtes, laTurquie souhaiterait savoir sil'article 5.10del'Accord antidumping
estappliqué dans lapratique.
Lalégislation israélienne étant muette surlaquestion deladurée desenquêtes antidumping,
l'article 5.10del'Accord antidumping devrait êtreappliqué dans lapratique.
Réponse
Dans lesenquêtes ouvertes après l'adoption parIsraël del'Accord antidumping del'OMC,
lesautorités fonttoutleurpossible pourrespecter lesdélais fixésdansl'Accord antidumping.
Question 2
a) Lesautorités israéliennes pourraient-elles indiquer lesdates d'ouverture des
enquêtes antidumping actuellement encours enapplication duCode antidumping
duTokyo Round? Desmesures provisoires sont-elles actuellement imposées dans
lecadre decesenquêtes?
1G/ADP/Q1/ISR/9-G/SCM/Q1/ISR/9.
./.G/ADP/Q1/ISR/10
G/SCM/Q1/ISR/10
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b) Lesautorités israéliennes pourraient-elles indiquer lesdates d'ouverture des
enquêtes antidumping actuellement encours enapplication del'Accord
antidumping? Desmesures provisoires sont-elles actuellement imposées dans le
cadre decesenquêtes?
Réponse
a) Israël n'étaitpaspartie auCode antidumping duTokyo Round.
b) Lesenquêtesouvertesconformémentàl'Accordantidumpingdel'OMContéténotifiées
conformément àl'article 16.4dudit accord.
Question 3
Lesautorités israéliennes pourraient-elles préciser s'ilestpossible d'appliquer unenouvelle
foisdesmesures provisoires venues àexpiration, sixmois après ladatedeleurapplication, si
l'enquête n'estpasencore terminée? Dans l'affirmative, combien defoisetdans quelle mesure
peuvent-elles êtreappliquées etenvertu dequelles dispositions delalégislation antidumping
israélienne?
Lesautorités turques estiment que,lalégislation israélienne étant muette surcepoint,
l'Accord antidumping devrait êtreappliqué dans lapratique.
Réponse
Nous vousinvitons àvousreporter àlaréponse donnée précédemment àunequestion semblable
posée parlaTurquie, dansledocument G/ADP/Q1/ISR/8.
L'article 28delaLoisurlesprélèvements commerciaux porte surleproblème soulevé dans
cettequestion. Cetarticle estencours demodification danslecadre duprocessus derévision générale
delalégislation israélienne enmatière demesures antidumping etdemesures compensatoires.
Parsouci declarté, nous voudrions répéter que,siunprélèvement estimposé, lacaution
temporaire n'estperçuequependant lessixmoisquiprécèdent immédiatement l'imposition dudroit.
C'estlecaségalement même lorsque ladécision d'appliquer lamesure temporaire estenvigueur depuis
plusdesixmois.
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