ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/GAB/1
15 octobre 1999
(99-4425)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
GABON
Le gouvernement de la République gabonaise a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 août 1999.
_______________
L'accord visé en objet entre en vigueur au Gabon le 01/01/2000, au terme du différé prévu en
son article 20 alinéa 1.
A cet effet, nous avons l'honneur de vous adresser ci-joint1 pour notification:
- L'acte no. 2/98 UDEAC portant adoption de la réglementation sur l'évaluation en douane en
UDEAC;
- L'acte no. 3/98 portant modification de l'article 132 du Code des Douanes de l'UDEAC.  Cet
acte organise la procédure de recours en application de l'article 11 de l'Accord;
- L'acte no. 4/98 portant modification de l'article 140 du Code des Douanes de l'UDEAC.  Cet
acte organise la procédure de mainlevée des marchandises en cas de doute sur la valeur.
Le Gabon étant membre de l'UDEAC, les actes de l'UDEAC sont applicables immédiatement comme
loi de l'Etat au Gabon et exécutoires de plein dro it en vertu des articles 8 et 16 de l'acte 12/74 UDEAC
portant révision du traité instituant une Union Doua nière et Economique de l'Afrique Centrale à vous
notifier les règles d'usage.
Toutefois, "le gouvernement gabonais se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 de
l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande
d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6".
                                                     
1 Français seulement.G/VAL/N/1/GAB/1
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UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
COMITE DE DIRECTION
__________________________________________________________________________________
ACTE N° 4/98-UDEAC-603-CD-60
Portant modification de l'article 140 du Code
des Douanes.-
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE
ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale, signé le
8 décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents:
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les
conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de
Direction, modifié par les textes subséquents;
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes
de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents
VU l'Accord sur l'évaluation en douane du GATT de 1994
VU la nécessité ;
En sa séance du 21 janvier 1998;
ADOPTE
L'Acte dont la teneur suit :Article 1er: Les dispositions de l'article 140 du Code des Douanes de l'UDEAC sont modifiées
ainsi qu'il suit:
AU LIEU DE
Article 140
1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux des douanes ou dans les
lieux désignés par le service des douanes sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes
aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la
délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.G/VAL/N/1/GAB/1
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LIRE
Article 140 Si au cours de la vérification de la déclaration en douane, il devient nécessaire de
différer la détermination définitive de l'espèce, l'origine ou la valeur, l'importateur des marchandises
pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir une garantie suffisante sous la forme
d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits dedouane et droits et taxes d'effet équivalent dont les marchandises pourraient être passibles.
Article 2: Le présent Acte qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et
publié dans les Journaux Officiels des États membres et de l'Union et communiqué partout où besoin
sera.
Il prend effet pour compter du 1er Janvier 2000./-
LIBREVILLE, le 21 Janvier 1998
LE PRESIDENT
(é) Marcel DOUPAMBY MATOKA
AMPLIATIONS
-P R / É t a t s
- Ministres/CD
- Directions Douanes/États- Journal Officiel
- Archives
Pour Ampliation
Le Secrétaire Général
Thomas Dakagi KamgaG/VAL/N/1/GAB/1
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UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
COMITE DE DIRECTION
__________________________________________________________________________________
ACTE N° 2/98-UDEAC-603-CD-60
Portant adoption de la réglementation sur
l'Evaluation en Douane en UDEAC.-
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE
ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale, signé le 8
Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les
conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité deDirection, modifié par les textes subséquents,
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes
de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU L'Accord sur l'évaluation en douane du GATT de 1994;
VU la nécessité;En sa séance du 21 Janvier 1998;
ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit:
Article ler: Est adoptée la Réglementation sur l'évaluation en douane en UDEAC annexé au
présent Acte.
Article 2: Le présent Acte qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré,
publié aux Journaux Officiels des États membres et de l'Union et communiqué partout où besoin sera.
Il prend effet pour compter du ler Janvier 2000./-
LIBREVILLE, le 21 Janvier 1998
LE PRESIDENT
(é) Marcel DOUPAMBY MATOKAG/VAL/N/1/GAB/1
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AMPLIATIONS
-P R / É t a t s
- Ministres/CD
- Directions Douanes/États
- Journal Officiel- Archives
Pour Ampliation
Le Secrétaire Général
Thomas Dakayi KamgaG/VAL/N/1/GAB/1
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VALEUR EN DOUANE
(A L'IMPORTATION)
ANNEXE A L'ACTE N° 2-/97-UDEAC-603-CD-60
Portant adoption de la réglementation sur l'Évaluation en Douane en UDEAC
_______________
INTRODUCTION GENERALE
Article 23:
1. La base première pour la détermination de la valeur en douane de la "valeur transactionnelle"
telle quelle est définie à l'article 26.  Cet article doit être lu conjointement avec l'article 27 qui prévoit,
entre autres, des ajustements au prix effectivement payé ou à payer, lorsque certains éléments
spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane à la charge de l'acheteurmais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
L'article 27, prévoit également l'inclusion, dans la valeur transactionnelle, de certaines prestations de
l'acheteur en faveur du vendeur sous forme de marchandises ou de services déterminés plutôt que sous
forme d'argent.  Les articles 27 et 33 inclus énoncent les méthodes à utiliser pour déterminer la valeur
en douane si cette détermination ne peut se faire par application des dispositions de l'article.
2. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de
l'article 26, l'administration des douanes et l'importateur devraient normalement se concerter pour
dégager la base de la valeur par application des dispositions des articles 27 ou 28.  Il peut arriver, par
exemple, que l'importateur possède des renseignements concernant la valeur en douane de
marchandises identiques ou similaires importées dont l'administration des douanes du pointd'importation ne dispose pas directement.  A l'inverse, l'administration des douanes peut avoir des
renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importées
auxquels l'importateur n'a pas facilement accès.  Une consultation entre les deux parties permettra
d'échanger des renseignements, tout en respectant les obligations relatives au secret commercial, en
vue de déterminer la base correcte pour l'évaluation en douane.
3. Les articles 31 et 32 fournissent deux bases de détermination de la valeur en douane lorsque
celle-ci ne peut être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises importées
ou de marchandises identiques ou similaires importées.  En vertu du paragraphe 1 de l'article 31, la
valeur en douane est déterminée sur la base du prix auquel les marchandises sont vendues en l'état où
elles sont importées à un acheteur qui n'est pas lié au vendeur dans le pays d'importation.
L'importateur a également le droit , à sa demande, de faire évaluer par application des dispositions de
l'article 31 les marchandises qui font l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation aprèsl'importation.  En vue de l'article 32, la valeur en douane est déterminée sur la base de la valeur
calculée.  Ces deux méthodes présentent certaines difficultés et, pour cette raison, l'importateur a le
droit, en vertu des dispositions de l'article 30, de choisir l'ordre dans lequel les deux méthodes seront
appliquées.
4. L'article 33 énonce la manière de déterminer la valeur en douane dans les cas où aucun des
articles ne le permet.G/VAL/N/1/GAB/1
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DEFINITIONS
Article 24: On entend:
1. Par valeur en douane des marchandises importées, la valeur des marchandises déterminée en
vue de la perception de droits de douane et taxes d'effet équivalent ad valorem,
Par pays d'importation, l'Etat membre d'importation
2. Par produits, les produits cultivés, fabriqués ou extraits.
a) L'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les
mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.  Des
différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à
la définition d'être considérées comme identiques;
b) L'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées dematières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre
en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
c) Les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux
d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou de s plans et des croquis, pour lesquels aucun
ajustement n'a été fait par application des dispositions du paragraphe 1 b) 4ème tiret de
l'article 26, du fait que ces travaux ont été exécutés dans le pays d'importation;
d) Des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou
"marchandises similaires" que si elles ont été  produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer;
4. Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que
s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par
la même personne que les marchandises à évaluer.
5. L'expression "marchandises de la même espèce ou de la même nature" désigne des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de
production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les
marchandises identiques ou similaires.
6. Des personnes ne seront réputées être liées que:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de
l'autre, et réciproquement,
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés,
c) si l'une est l'employeur de l'autre,
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre,G/VAL/N/1/GAB/1
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e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement,
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne,
g) si, directement ou indirectement, ensemble, elles contrôlent une tierce personne, ou
h) si elles sont membres de la même famille.
7. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, l'autre le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront
réputées être liées si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4 ci-dessus.
LES METHODES D'EVALUATIONS
Article 25
Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans l' ordre où elles sont applicables La méthode
première pour la détermination de la valeur en douane est définie à l'article 26 ci-dessous et les
marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet article chaquefois que les conditions prévues sont remplies.
Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de
l'article 26, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces articles
qui permettra de déterminer la valeur en douane.  Sous réserve des dispositions de l'article 30, c'est
seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'unarticle donné, qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement après
lui dans l'ordre d'application.
Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 31 et 32 soit inversé, l'ordre
d'application doit être respecté.  Si cette demande est formulée, mais quelle est refusée par le service
des douanes ou qu'il se révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par applicationdes dispositions de l'article 32, la valeur en douane doit être déterminée par application des
dispositions de l'article 31 si cela est possible.
Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'aucun
des articles 26 à 31 inclus, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 32.
Article 261. La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire
le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises lorsqu'elles sont vendues pour
l'exportation à destination de l'Etat membre d'importation après ajustement conformément aux
dispositions de l'article 26, pour autant
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
- sont imposées ou exigées par les actes de l'UDEAC ou par les lois et règlements des
autorités publiques des États membres de l'Union,
- limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues,
ouG/VAL/N/1/GAB/1
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- n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises,
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer,
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si unajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 27,
et
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2
du présent article.
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 26 paragraphe d)ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme
inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la
valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Si,
compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources,
l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, ellecommuniquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de
répondre.  Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, sesituant au même moment ou à peu près au même moment:
- valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même État membre de la
Communauté;
- valeur en douane des marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 31;
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 32;
Dans l'application des critères qui précédent, il sera dûment tenu compte des différences
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 27, et les
coûts supportés par le vendeur lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés
et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et
à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent être établies en
vertu du paragraphe 2 b).
Article 27
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 26, on
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:G/VAL/N/1/GAB/1
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a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
- commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
- coûts des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la
marchandise;
- coût de l'emballage. comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les matériaux.
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors
de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure
où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:
- matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises
importées;
- outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
- matières consommées dans la production des marchandises importées;
- travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que
dans le pays d'importation et nécessaire pour la production des marchandisesimportées.
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la
vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé où à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;
e) frais de transport des marchandises importées jusqu'au lieu d'introduction des
marchandises dans le territoire douanier de l'Etat membre d'importation;
f)  frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des
marchandises importées jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire
douanier de l'Etat membre d'importation,
et
g) coût de l'assurance.
2. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer se fondera exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé  ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
Article 28G/VAL/N/1/GAB/1
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1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article 26, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle
de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du même État membre
d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence
de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques,
vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir
compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la
condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution dela valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils
sont raisonnables et exacts.
2. La valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et les frais visés aux lettres e) à g) de l'article
27 afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiquesconsidérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.
Article 291. a) Si la valeur. en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 26 ou 28, la valeur en douane est la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination du même
État membre d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même moment
que les marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence
de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires,
vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir
compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner à la
condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution dela valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils
sont raisonnables et exacts.
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 31 seront compris dans la valeur
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part auxmarchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.G/VAL/N/1/GAB/1
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Article 30:
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application
des dispositions des articles 26, 28 et 29, la valeur en douane sera déterminée par application des
dispositions de l'article 31 ou, lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de
cet article, par application des dispositions de l'article 31 toutefois, l'ordre d'application des articles 31et 32 sera inversé à la demande de l'importateur et en cas d'accord du service des douanes.
Article 31:
a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur
en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent
article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées
ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée,ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de
l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux
éléments ci-après:
- commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises importéesde la même espèce ou de la même nature;
- frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus dans le
territoire douanier de l'Etat membre d'importation ;
- droits de douane et autres taxes nationales à payer dans l'Etat d'importation en raison
de l'importation ou de la vente de marchandises.
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des
dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des
marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation enl'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à
évaluer, mais dans les quatre-vingt-dix jours à compter de d'importation en l'état où elles sont
importées, à la date la plus proche qui suit cette importation.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se
fondera, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité
la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans l'Etatd'importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par
l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article.
Article 32
1 La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions
du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en oeuvre pour produire les marchandises importées,G/VAL/N/1/GAB/1
Page 13
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination de l'Etat d'importation;
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense jusqu'au lieu d'introduction des
marchandises dans le territoire douanier de l'Etat membre d'importation.
2. Aucun membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son territoire
de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès  à une
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de déterminer une valeur calculée.  Néanmoins, les
renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la
valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un
autre pays par les autorités de l'Etat d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition queces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne
fasse pas opposition à l'enquête.
Article 33
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 26 à 31 inclus, elle sera déterminée par des moyensraisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'article VII du GATT de
1994 et de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994 la base des données
disponibles dans le pays d'importation.
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se
fondera pas:
a) sur le prix de vente, dans l'Etat membre d'importation, de marchandises produites de
cet État,
b) sur un système prévoyant l'acceptation à des fins douanières, de la plus élevée de ces
valeurs possibles,
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation,d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées
pour les marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 32,
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre
que l'Etat d'importation,
f) sur des valeurs en douane minimales, ou
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée
par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.
Article 34G/VAL/N/1/GAB/1
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1. Pour les marchandises importées par voie aérienne, le total des frais nécessaires pour
l'importation à inclure dans la valeur imposable est limitée à 50 % du prix d'achat dans le cas où le fret
est supérieur à celui-ci.
Toutefois, pour les vivres importées au Gabon et en Guinée Équatoriale par voie aérienne, le total des
frais nécessaires à l'importation à inclure dans la valeur imposable est limité à 30 % du prix d'achat.
2. Pour les marchandises transportées par voie maritime, débarquées dans un port non situé en
UDEAC et transférées ensuite en République Centrafricaine et en République du Tchad, le lieu à
retenir pour la détermination de la valeur en douane telle que définie aux article 26, 28 à 33 ci-dessus,
est le port de déchargement.
Cette règle ne sera applicable qu'aux marchandises qui, au moment de leur débarquement, ont
l'un ou l'autre des États de l'UDEAC sus-désignés comme lieu de destination effective et sont
réexpédiées sur ledit État, directement, c'est-à-dire sans avoir été ni versées à la consommation, niplacées sous un régime suspensif autre que le transit.
L'administration des douanes exigera la production de toutes justifications utiles: titres de
transport maritime, documents commerciaux, attestation des autorités douanières du pays de transit ou
des représentations consulaires, etc.
Article 351. Lorsqu'il est nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le taux
de change à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par les autorités compétentes de chaque État
membre et doit refléter de façon aussi effective que possible, pour chaque période couverte par une
telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée en
FCFA.
2. Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur à la date d'enregistrement de la
déclaration en douane, selon les lois et règlements en vigueur dans chaque État membre.
Article 36
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par lesautorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du
gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans
le cadre de procédures judiciaires.
Article 37
Sur demande présentée par écrit, l'importateur a le droit de se faim remettre par
l'administration des douanes de l'Etat membre d'importation une explication écrite sur la manière dont
la valeur en douane des marchandises importées par lui a été déterminée.
Article 38
1. Aucune disposition de l'Acte fondée sur l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du
GATT de 1994 ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les droits d'une administration
des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration
présentée aux fins de l'évaluation en douane.G/VAL/N/1/GAB/1
Page 15
2. Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'administration des douanes a des raisons de
douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l'appui de cette
déclaration, l'administration des douanes peut demander à  l'importateur de communiquer des
justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que
la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandisesimportées, ajusté conformément aux dispositions de l'article 27.  Si après avoir reçu ces justificatifs
complémentaires, ou faute de réponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables
au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu
des dispositions de l'article 132 nouveau du Code des Douanes que la valeur en douane des
marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l'article 26.
Avant de prendre une décision finale, l'administration des douanes communiquera à l'importateur, par
écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitudedes renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra ménager une possibilité
raisonnable de répondre.  Lorsqu'une décision finale  aura été prise, l'administration des douanes la
fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motivée.
3. Il est tout à fait approprié pour un Membre, dans l'application de l'Acte, d'aider un autre
Membre à des conditions mutuellement convenues.
Article 39
Les notes interprétatives des articles 41 à 48 ont la même force légale que les articles du
présent Acte avec lesquels elles doivent  être liées conjointement.
Article 40
Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administrative d'application générale
donnant effet au présent Acte seront publiés aux Journaux Officiels des États membres et de l'Union
conformément à l'article X du GATT de 1994.G/VAL/N/1/GAB/1
Page 16
NOTES INTERPRETATIVES
Article 41
Note relative à l'article 23
Application successive des méthodes d'évaluation
1. Les articles 26 à 33 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises
importées doit être déterminer par application du présent acte.  Les méthodes d'évaluation sont
énoncés dans l'ordre où elles sont applicables, La méthode première pour l'évaluation en douane est
définie à l'article 26, et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux
dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont remplies.
2. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminer par application des dispositions de
l'article 26 il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces articles
qui permettra de déterminer la valeur en douane.  Sous réserves des dispositions de l'article 30 c'estseulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'un
article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement après
lui dans l'ordre d'application.
3. Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 31 et 32 soient inversés, l'ordre
d'application normal doit être respecté.  Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se révèleensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 32, la
valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 31 si cela est
possible.
4. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions
d'aucun des articles 26 à 32, elle doit l'être par application de l'article 33.
Application de principes de comptabilité généralement admis
1. Les "principes de comptabilité généralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et
à un moment donné d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion des sources faisant autorités et
qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l'actif et au
passif, quels sont les changements intervenants dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés,comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels
renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être
établis, Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien
qu'en pratiques et procédures détaillées.
2. Aux fins du présent Acte, l'administration des douanes de chaque État membre utilisera les
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement
admis dans le pays qui convient selon l'article dont il s'agit.  Par exemple, les bénéfices des fraisgénéraux habituels, au sens des dispositions de l'article 31 seraient déterminés en utilisant des
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité admis dans le
pays d'importateur, Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de
l'article 32 seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec
les principes de comptabilité généralement admis dans le pays de production.  Autre exemple: ladétermination d'un élément visé au paragraphe 1 b) de l'article 27 qui serait effectuée dans le pays
d'importation, utiliserait les renseignements d'une manière compatible avec les principes de
comptabilité généralement admis dans ce pays.G/VAL/N/1/GAB/1
Page 17
Article 42
Note relative à l'article 26
La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels
b) coût du transport après l'importation
c) droits et taxes de l'Etat d'importation
2. Le prix effectivement payé ou à payer des marchandises importées.  Ainsi, les transferts des
dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises
importées ne font pas partie de la valeur en douane.
Paragraphe 1 a)
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.  Ce pourrait
être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne pas les
revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles enquestion.
Paragraphe 1 b)
1. Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur,
dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera
pas acceptable à des fins douanières.  Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes :
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la
condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises
importées;
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les
marchandises importées: par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits
semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de
produits finis.
2. Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la
commercialisation de marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle.
Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutésdans l'Etat d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article 26.
De même, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d'un accord avec le
vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, la valeur de
ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas non plus le
rejet de la valeur transactionnelle.G/VAL/N/1/GAB/1
Page 18
Paragraphe 2
1. Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur
transactionnelle.
2. Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pourautant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de
la vente devraient examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés.  Cet examen ne sera
exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix.  Lorsque l'administration des douanes
n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que l'importateur soit
tenu de fournir des renseignements complémentaires.  Par exemple, l'administration des douanes peut
avoir examiné précédemment la question des liens, ou être déjà en possession de renseignements
détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de cet examen ou deces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.
3. Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle sans
compléments d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la possibilité de fournir tous les autres
renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner les
circonstances de la vente.  A cet égard, l'administration des douanes devrait être prête à examiner lesaspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs
rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens
ont influencé le prix.  S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de
l'article 24, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que
les liens n'ont pas influencé le prix.  Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatibleavec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la
façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela
démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix.  De même, lorsqu'il serait prouvé  que le prix est
suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par
l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes demarchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été
influencé.
4. Le paragraphe 2) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par l'administration des
douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article 25.  Lorsqu'il est
satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question de
l'influence visée au paragraphe 2 a).  Si l'administration des douanes déjà en possession derenseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait à
l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en
apporte la démonstration.  Dans le paragraphe 2 b), l'expression "acheteurs non liés" s'entend
d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.
Paragraphe 2 b)
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur
"est très proche" d'une autre valeur.  Il s'agit notamment de la nature des marchandises importées, de
la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont
importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial.
Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les casune norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe.  Par exemple, pour déterminer si la valeur
transactionnelle est très proche des valeurs "critères" énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 25, une
petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise,G/VAL/N/1/GAB/1
Page 19
tandis qu'une différence importante serait peut être acceptable dans un cas concernant tel autre type de
marchandise.
Article 43
Note relative à l'article 27
Paragraphe 1 a)
L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son
agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à
évaluer.
Paragraphe 1 b)
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments figurant en deuxième
position au paragraphe 1 b) de l'article 27 sur les marchandises importées, à savoir la valeur de
l'élément lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées.L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et
conforme aux principes de comptabilité généralement admis.
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur
qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément.  Si l'élément a été
produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production.Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par
celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette
utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises
importées.  Il existe diverses possibilités à cet effet.  Par exemple, la valeur pourrait être entièrementimputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur
totale.  Autre exemple: l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités
produites jusqu'au moment du premier envoi.  Autre exemple encore : l'importateur peut demander
que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements
fermes existent pour cette production.  La méthode d'imputation utilisée dépendra de ladocumentation fournie par l'acheteur.
4. A titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit
au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandis es à importer et qui passe avec lui
un contrat d'achat portant sur 10 000 unités.  Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend
1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités.  L'importateur peut demander à
l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités.
Paragraphe 1 b)1. Les valeurs à ajouter pour les éléments figurant en troisième position au paragraphe 1 b) de
l'article 27 devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables.  Afin de réduire au
minimum la tâche que représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la
détermination des valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données
immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.G/VAL/N/1/GAB/1
Page 20
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location.  Les éléments qui sont du domaine public ne
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure
de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors de l'Etat d'importation, de
manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné.  En pareil cas, un
ajustement direct pourra être opéré de façon appropr iée par application des dispositions de l'article 27.
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé
hors de l'Etat d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés.  En
pareil cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 27, un ajustementapproprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de
design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts
ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en
considération de facteurs différents pour la déte rmination de la méthode d'imputation appropriée.
7. Dans le cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur
effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation.
Paragraphe 1 c)
1. Aux fins de l'article 27 paragraphe 1 c) on entend par redevances et droits de licence
notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant:
- à la fabrication de la marchandise importée (notamment les brevets, les dessins, les
modèles et les savoir-faire en matière de fabrication), ou
- à la vente pour l'exportation de la marchandise importée (notamment les marques de
fabrique ou de commerce, les modèles déposés), ou
- à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée (notamment les droits
d'auteur, les procédés de fabrication incorporés dans la marchandise importée).
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les
marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées si ces paiements ne sont pa s une condition de la vente, pour l'exportation, des
marchandises importées à destination de l'Etat d'importation.
3. Lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par l'application des
dispositions de l'article 27, paragraphe 1 c) les redevances pour les droits de licence n'est à ajouter au
prix payé ou à payer que si le paiement:
- est, en relation avec la marchandise à évaluer, et
- constitue une condition de la vente de cette marchandise.G/VAL/N/1/GAB/1
Page 21
4. Au sens de l'article 27 paragraphe 1 f) on entend par lieu d'introduction dans le territoire
douanier:
a) Pour les marchandises acheminées par voie maritime, le point de débarquement ou le
port de transbordement pour autant que le transbordement ait été certifié par les autorités
douanière de ce port;
b) Pour les marchandises acheminées par voie maritime ou par voie navigable, le
premier port, situé à l'embouchure ou en amont du fleuve ou du canal où le débarquement des
marchandises peut être effectué;
c) Pour les marchandises par voie ferrée, par voie navigable ou par voie routière, le lieu
du premier bureau des douanes;
d) Pour les marchandises acheminées par d'autres voies, le lieu de franchissement de la
frontière terrestre du territoire douanier.
Paragraphe 3
Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments
qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 27, la valeur transactionnelle ne
peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article 26.  Tel peut être le cas, par
exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans l'Etatd'importation, d'un litre de produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution
après l'importation.  Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur
d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises
importées sont mélangées à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiés
séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entrel'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette
redevance.  Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et
peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.
Article 44:
Note relative à l'article 281. Lors de l'application de l'article 28, l'administration des douanes se référera, chaque fois que
cela est possible, à une vente de marchandises id entiques, réalisée au même niveau commercial et
portant sensiblement sur la même quantité que la vente de marchandises à évaluer.  En l'absence de
telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'une
quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité; ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas,
a) uniquement du facteur quantité;G/VAL/N/1/GAB/1
Page 22
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ou
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 28, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2)
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 28.
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à  une augmentation ou une diminution de la
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est
raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à
des niveaux différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées àévaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées identiques pour
lesquelles il existe une valeur transactionnelle on été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est
reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en
invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités.  Il n'est
pas nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait desventes portant sur des quantités différentes, que le prix qu'il aura été établi, du fait de ventes portant
sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en l'absence d'un
tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 28 n'est
pas appropriée.
Article 45Note relative à l'article 29
1. Lors de l'application de l'article 29, l'administration des douanes se référera, chaque fois que
cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En l'absence de
telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, réalisée dans l'unequelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas,
a) uniquement du facteur quantité,
b) uniquement du facteur niveau commercial, ou
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.G/VAL/N/1/GAB/1
Page 23
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 29, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2)
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 26.
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est que cet ajustement qu'il conduise à  une augmentation ou une diminution de la valeur,
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux
différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluer
consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu quele vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le
prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. Il n'est pas
nécessaire pour cela qu'une vente de 1 0 unités ait lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait des ventes
portant sur des quantités différentes que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions del'article 29 n'est pas appropriée.
Article 46
Note relative à l'article 31
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui nesont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.
2. Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix
unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.
Quantité par vente
Prix unitaire Nombre de ventes Quantité totale
vendue à chaque
prix
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités 65
5 ventes de 3 unités
1 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55
plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités 80
1 vente de 50 unités
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le prix unitaire
correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
3. Autre exemple : deux ventes ont lieu.  Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de
95 unités monétaires chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités
monétaires chacune.  Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de
500 ; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est
de 95.G/VAL/N/1/GAB/1
Page 24
4. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix
différents.
a) Ventes
Quantité par vente Prix unitaire
40 unités 100
30 unités 90
15 unités 100
50 unités 95
25 unités 105
35 unités 90
5 unités 100
b) Totaux
Quantité totale vendue Prix unitaire
65 unités 90
50 unités 95
60 unités 100
25 unités 105
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à  un prix donné est de 65;  en
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
5. Une vente effectuée dans le pays d'importation, dans les conditions décrites au paragraphe 1
ci-dessus, à une personne qui fournit directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour
être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'unquelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 27 ne devrait pas être prise en
considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 30.
6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés au paragraphe 1 de l'article 30
devraient être considérés comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être
déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que leschiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes
de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d'importation.
Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir
pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux
qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom.
7 Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des
marchandises en question.
8. Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à
déduction en vertu des dispositions des éléments figurant en troisième position au paragraphe 1 a) de
l'article 30, devront être déduits conformément aux dispositions de ceux figurant en première position
du même paragraphe de l'article 30.
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément
aux dispositions de l'article 30, paragraphe 1, la question de savoir si certaines marchandises sont "de
la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas enG/VAL/N/1/GAB/1
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tenant compte des circonstances.  Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays
d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même
espèce ou de la même nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les
renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 30, "les marchandises de la
même nature ou de la même espèce" englobent les marchandises importées du même pays que lesmarchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays.
10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 30, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.
11. Lorsqu'il est reconnu à la méthode du paragraphe 2 de l'article 30, les déductions opérées pour
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des
données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur labase des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres
pratiques de cette branche.
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation prévue au paragraphe 2 de l'article 30, ne serait
normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les
marchandises importées ont perdu leur identité.  Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que lesmarchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.  A l'inverse, il peut se
présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément
tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à cette méthode
d'évaluation serait injustifié.  Étant donné les considérations qui précèdent, les situations de ce typedoivent être examinées cas par cas.
Article 47
Note relative à l'article 31
1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord, sur la base
de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation.  Toutefois, afin dedéterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des
marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays
d'importation.  En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de
juridiction des autorités du pays d'importation.  L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera,
en général, limitée au cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à
communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités de l'Etat
d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient êtrenécessaires.
2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe 1 a) de l'article 31, est à déterminer sur la base de
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le
producteur ou en son nom.  Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à condition
que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sontappliqués dans le pays de production des marchandises.
3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des premiers et derniers éléments précisés au
paragraphe 1 a) de l'article 27.  Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions
appropriées conformément aux dispositions de la note relative à l'article 27, de tout élément spécifié
au paragraphe 1 b) dudit article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pourêtre utilisé lors de la production des marchandises importées.  La valeur des travaux spécifiés auG/VAL/N/1/GAB/1
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paragraphe 1 b) de l'article 27, qui sont exécutés dans l'Etat d'importation ne sera incluse que dans la
mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur.  Il devra être entendu que le coût ou la
valeur d'aucun des éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la
détermination de la valeur calculée.
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe 1 b) de l'article 31 devra
être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que
les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux
ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer,
réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de l'Etat
d'importation.
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit être
considéré comme un tout.  Il s'ensuit que, si dans un cas particulier, le bénéfice du producteur estfaible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront
néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de
la même espèce ou de la même nature.  Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit
dans l'Etat d'importation et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour
contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement.  Lorsque le producteur peutdémontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice
faible sur ses ventes de marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient être
pris en considération à la condition qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et que sa
politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production concernée.  Tel
pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d'abaisser temporairementleurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des
marchandises pour compléter une gamme de marchandises produites dans l'Etat d'importation et qu'ils
se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité.  Lorsque les chiffres des
bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui
correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature queles marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à
destination de l'Etat d'importation, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des
renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises
ou en son nom.
6. Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités de l'Etat d'importation
informeront l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des donnéesutilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de
l'article 35.
7. Les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b) de l'article 3 1, comprennent les coûts directs et
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont
pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit paragraphe.
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature"
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances.  Pour
déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 31, il
devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination de l'Etat d'importation,
du groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer,sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 30, les
"marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir du même pays que les
marchandises à évaluer.G/VAL/N/1/GAB/1
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Article 48:
Note relative à l'article 32
1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 32 devraient,
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 32 devraient être celles que
définissent les articles 26 à 31 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces
méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 32.
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:
a) Marchandises identiques - la prescription selon laquelle les marchandises identiques
devraient exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises
importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises
à évaluer, pourraient fournir la base d'évaluation en douane ; on pourrait utiliser les valeurs endouane de marchandises importées identiques, déjà déterminées par application des
dispositions des articles 30 ou 31.
b) Marchandises similaires - la prescription selon laquelle les marchandises similaires
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importéessimilaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer,
pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane
de marchandises importées similaires déjà déterminées par application des dispositions des
articles 30 ou 31.
c) Méthode déductive - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir été
vendue "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) de l'article 30,
pourrait être interprétée avec souplesse. le délai de "90 jours" pourrait être modulé avec
souplesse.
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