ORGANISATION MONDIALE GPA/14
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2155)
Comité desmarchés public
ACCESSION DEHONG KONG
Le20mai1997, legouvernement deHong Kong adéposé auprès duDirecteur général de
l'OMC uninstrument d'accession àl'Accord surlesmarchés publics (WT/Let/141).
Conformément auparagraphe 2desonarticle XXIV, l'Accord entrera envigueur pour
Hong Kong le19juin1997.