. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/21
15 octobre 2001
(01-5050)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS
DE VENTES À L'ÉTRANGER"
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 15 octobre 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à l'Organe de règlement des différends (ORD) est distribuée aux Membres.  Elle constitue
aussi la déclaration d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux
Procédures de travail pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel , les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel au sujet de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des
"sociétés de ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS108/RW) et de certaines
interprétations du droit données par ce groupe spécial.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial
selon lesquelles la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant
l'exclusion des revenus extraterritoriaux (Loi sur les revenus extraterritoriaux) donne lieu à l'octroi de
subventions à l'exportation prohibées par l'article 3.1 a) de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires  ("Accord SMC "), et la constatation qui en est le corollaire, selon laquelle les
États-Unis ont agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 3.2 del'Accord SMC .  Ces constatations sont erronées, et sont fondées sur des constatations erronées
relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit concernant diverses
dispositions de l' Accord SMC  et des autres accords visés, y compris:
a) les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'exclusion des revenus
extraterritoriaux du champ de l'impôt prévue par la loi sur les revenusextraterritoriaux constitue un abandon de recettes normalement exigibles au sens de
l'article 1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC ;
b) les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'exclusion des revenus
extraterritoriaux du champ de l'impôt prévue par la Loi sur les revenusWT/DS108/21
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extraterritoriaux est subordonnée aux résultats à l'exportation au sens de
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC ;
c) les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'exclusion des revenus
extraterritoriaux du champ de l'impôt prévue par la Loi sur les revenusextraterritoriaux n'est pas une mesure destinée à éviter la double imposition de
revenus de source étrangère au sens de la cinquième phrase de la note de bas de
page 59 de l' Accord SMC , y compris la constatation du Groupe spécial selon laquelle
c'est à la partie défenderesse qu'incombe la charge de la preuve pour ce qui est
d'établir que la cinquième phrase s'applique à la mesure prise par cette partie.
Si l'Organe d'appel venait à infirmer la constatation du Groupe spécial visée au paragraphe 1 c)
ci-dessus, les États-Unis demandent qu'il complète l'analyse du Groupe spécial et constate que
l'exclusion des revenus extraterritoriaux du champ de l'impôt prévue par la Loi sur les revenus
extraterritoriaux ne constitue pas une subvention prohibée conformément à la note de bas de page 5 de
l'Accord SMC .
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial,
ainsi que les interprétations connexes du droit qu'il a données, selon lesquelles la Loi sur les revenus
extraterritoriaux est incompatible avec leurs obligations au titre des articles 8 et 10:1 de l' Accord sur
l'agriculture .
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial,
ainsi que les interprétations connexes du droit qu'il a données, selon lesquelles la Loi sur les revenus
extraterritoriaux est incompatible avec l'article III:4 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 .
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial,
ainsi que les interprétations du droit connexes qu'il a données, selon lesquelles ils n'ont pascomplètement retiré les subventions FSC dont il a été constaté qu'elles constituaient des subventions à
l'exportation prohibées incompatibles avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  et n'ont donc pas mis en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD adoptées en application de l'article 4.7 de
l'Accord SMC .
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