RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/16
18 octobre 2002
(02-5676)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 24 SEPTEMBRE 2002
Président:  M. Hiromichi Matsushima (Japon)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa seizième réunion le 24 septembre 2002.
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figu rait dans l'aérogramme WTO/AIR/1892/Rev.1, a été
adopté comme suit:
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux
intervenus depuis la dernière réunion.....................................................................................1
2. Notifica tions................................................................................................................ ...............5
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et
législations).................................................................................................................. ...............5
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les
procédures de licence s d'importation)........................................................................................5
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licences
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes et
contre-notif ications).......................................................................................................... ..........6
3. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine ...............................................................................................7
4. Rapport (2002) au Conseil du commerce des marchandises...............................................23
5. Quatrième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord....................................................................................................................... .............24
6. Autres questions............................................................................................................. .........24
i) Dates provisoires de s réunions de 2003 ...................................................................................24
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus
depuis la dernière réunion
1.1 Le Président a rappelé aux Membres que le Comité avait étudié cette question lors de
plusieurs réunions et que certains Membres avaient suggéré, à la dernière réunion, que le Président
contacte de nouveau les Membres qui n'avaient pas communiqué les notifications requises afin de leurdemander de les présenter pour la réunion en cours.  Il a informé le Comité qu'il avait envoyé des
rappels, en août 2002, à 70 Membres qui n'avaient jamais présenté de notification au titre de l'une
quelconque des dispositions de l'Accord, notifié des lois et des réglementations, répondu au
questionnaire ou encore mis à jour leurs réponses au questionnaire depuis 1999, et qu'il leur avait
demandé de transmettre leurs communications avant la réunion en cours.  Ces Membres avaient étéinformés de nouveau que le Secrétariat était prêt à fournir une assistance si leurs autoritésG/LIC/M/16
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rencontraient des difficultés pour présenter les notifications, et il leur avait été demandé d'indiquer
comment le Secrétariat pourrait les aider.  Outre les rappels du Président, le Secrétariat avait aussi
écrit à 15 délégations1 depuis la dernière réunion pour leur rappeler les questions qui leur avaient été
posées au sujet de leurs régimes de licences ou de leurs notifications (distribuées dans les documents
de la série G/LIC/Q).  Le Président a informé le Comité que les délégations n'avaient transmis aucuneréponse au Secrétariat depuis la dernière réunion.  Il a demandé aux délégations qui étaient en mesure
de répondre à ces questions de le faire à la présente réunion, étant entendu qu'en vertu des procédures
adoptées par le Comité, elles devaient fournir par écrit des réponses aux délégations ayant posé les
questions et des copies de ces réponses au Secrétariat (G/LIC/4).  Les rappels n'avaient pas été très
fructueux.  Seules cinq notifications avaient été transmises en réponse aux rappels du Président
(Afrique du Sud, Madagascar, Pologne, République slovaque et Slovénie), et un Membre (Djibouti)
avait demandé une assistance technique afin de mieux respecter l'Accord et les obligations denotification dans ce domaine.
2  Depuis la dernière réunion, 22 Membres avaient présenté des
notifications.  Le Président a informé le Comité que, sur un total de 144 Membres, il restait encore
quelque 31 Membres3 qui n'avaient présenté absolument aucune notification depuis leur accession à
l'OMC.
1.2 La représentante du Costa Rica, faisant référence aux questions posées par les États-Unis
(G/LIC/Q/CRI/4/Rev.1), a dit que les autorités de son pays avaient rencontré des difficultés liées aux
importations de riz pendant la première partie de 2002, ce qui avait conduit à ouvrir une enquête en
matière de sauvegarde et à imposer un droit de sauvegarde provisoire.  L'intervenante a informé le
Comité que des consultations bilatérales avaient eu lieu en la matière, tant au Costa Rica qu'à Genève,et que le gouvernement de son pays n'appliquerait plus la mesure de sauvegarde provisoire lorsque la
période d'application de cette mesure expirerait à la fin de septembre 2002, ce qui réglerait donc le
problème relatif à la mesure de sauvegarde et celui concernant les licences d'importation.  Ce
renseignement avait été communiqué aux États-Unis de façon bilatérale.
1.3 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation remerciait tous les Membres qui avaient
présenté des notifications, en particulier ceux qui l'avaient fait pour la première fois.  Il était essentiel,
dans le cadre des obligations découlant de l'Accord, de notifier le régime de licences ou son absence.
Une notification détaillée et cohérente permettait d'avoir une vue d'ensemble complète des régimes de
licences existant au sein du système commercial.  Les notifications étaient un élément essentiel des
obligations contractées par les Membres de l'OMC et une preuve tangible du respect qu'ils se devaient
mutuellement, en tant que Membres, en faisant preuve de transparence dans l'administration de leursrégimes commerciaux et en répondant aux demandes légitimes de renseignements sur l'accès à leurs
marchés respectifs.  Malgré cela, il n'y avait guère plus que la moitié des prescriptions en matière de
notification figurant dans l'Accord qui étaient respectées.  Ce manque de respect avait été signalé lors
des réunions précédentes et dans le projet de rapport concernant le quatrième examen biennal de la
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord (G/LIC/W/17), établi par le Comité.  La délégationdes États-Unis comprenait parfaitement la difficulté et la nature contraignante du processus de
notification.  De nombreux Membres n'avaient pas présenté de notifications parce qu'ils n'appliquaient
                                                     
1 Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, CE, Costa Rica, Ém irats arabes unis, Équateur, Ghana, Haïti, Japon,
Madagascar, Oman, Tchad, Turquie, Uruguay et Venezuela.
2 Depuis lors, la Mauritanie avait demandé une assistance technique et l'Équateur avait informé le
Secrétariat qu'il en ferait prochainement la demande.
3 Angola, Belize, Botswana, Congo, Djibouti (demande d'assistance technique présentée en
septembre 2002), Égypte, El Salvador, Guinée, Guinée-Bissau, Îles Salomon, Israël, Koweït, Lesotho, Lituanie,Mauritanie, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Paraguay, République centrafricaine, République démocratiquedu Congo, République dominicaine, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Sri Lanka,Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Togo et Zambie.G/LIC/M/16
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pas de régime de licences d'importation.  Toutefois, certains Membres appliquaient des régimes de
licences ou avaient modifié leurs régimes de licences, mais ils étaient peu disposés à le notifier ou
n'avaient jamais rempli le questionnaire.  En outre, dans certains cas, des Membres avaient notifié de
nouvelles procédures de licences d'importation ou des modifications qu'ils avaient apportées à leurs
procédures, au titre de l'article 5, sans avoir notifié le régime de licences lui-même.
1.4 Passant à des questions spécifiques à certains pays que sa délégation avait soulevées dans le
passé, l'intervenant a rappelé que pendant la réunion du 14 mai 2002, le représentant de l'Équateur
avait indiqué que son pays prévoyait de présenter une notification complète ainsi que des réponses
mises à jour au questionnaire.  Les États-Unis n'avaient pas encore reçu cette notification et
attendaient avec intérêt la communication de l'Équateur.4  À la même réunion, il avait été rappelé à la
Turquie qu'elle freinait les importations du fait qu'elle n'avait pas notifié les prescriptions en matièrede licences d'importation pour un certain nombre de produits agricoles, dont le blé, le maïs, le riz, les
aliments pour animaux de compagnie, certaines sortes de fruits (chapitre 8 du SH) et les alcools
distillés autres que le whisky (SH 2208).  Bien que la Turquie ait notifié par le passé des prescriptions
en matière de licences d'importation pour un certain nombre de produits industriels, elle n'avait jamais
notifié au Comité des licences d'importation des procédures de licences d'importation pour lesproduits agricoles, comme il était prescrit à l'article 5 de l'Accord.  Les États-Unis demandaient de
nouveau que la Turquie présente ses notifications relatives aux produits agricoles et mette à jour son
questionnaire annuel visant ces produits.  Il avait été demandé à la Roumanie, à la dernière réunion,
d'indiquer si les produits mentionnés dans le document G/LIC/N/2/ROM/3 étaient visés dans la
législation actuellement notifiée et dans ses réponses au questionnaire.  Les États-Unis attendaientavec impatience de recevoir une explication écrite de la Roumanie, comme le Président l'avait
demandé.  À la réunion du 14 mai 2002, il avait été demandé aux Communautés européennes
d'indiquer si les importateurs de fruits et légumes biologiques devaient obtenir une autorisation
d'importation avant d'importer et, dans l'affirmative, pourquoi cette mesure ne figurait pas dans
l'annexe 1 du document G/LIC/N/3/EEC/4.  Les États-Unis avaient hâte de recevoir une explicationécrite de la part des CE, comme le Président l'avait demandé.  Ils suggéraient que le Président
continue de contacter les Membres de l'OMC qui n'av aient jamais notifié leur législation, fourni des
réponses au questionnaire ou répondu aux questions posées par d'autres Membres.  Ils remerciaient le
Président et le Secrétariat d'encourager les notifications à venir, notamment en envoyant des rappels
aux Membres, en contactant les participants à la quatrième Semaine de Genève et en rappelant à
l'ordre les délégations qui n'avaient pas encore répondu aux questions posées par certains Membres.
Le Président devrait aussi continuer à étudier la manière dont le Secrétariat et les Membres du Comitépourraient offrir une assistance visant à permettre aux autres Membres de répondre au questionnaire.
1.5 Le représentant du Mexique a remercié le Président pour sa communication du 23 août 2002
dans laquelle il se disait préoccupé par le fait que le Mexique n'avait pas respecté ses obligations de
notification découlant de l'Accord sur les procédures de licences.  Les autorités mexicaines en avaientdéjà été informées pour qu'elles puissent actualiser dès que possible les engagements du Mexique
concernant les notifications au Comité des licences d'importation.  La communication du Président
avait aidé les responsables mexicains à élaborer ces notifications.  L'intervenant a informé le Comité
que les autorités de son pays avaient collaboré avec les fonctionnaires pertinents pour recueillir tous
les renseignements nécessaires et les lui transmettre prochainement.  Le Mexique continuerait à fairetout son possible pour satisfaire à ses obligations.
1.6 Le représentant de la Turquie a remercié la délégation des États-Unis pour son intérêt à
l'égard de la notification de la Turquie.  Il s'est excusé du fait que son pays soit en retard pour donner
de nouvelles réponses et a ajouté que, depuis la dernière réunion, il n'avait pas reçu de réponse
                                                     
4 Les réponses de l'Équateur aux États-Unis, reçues après la réunion, ont été distribuées dans le
document G/LIC/Q/ECU/2.G/LIC/M/16
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détaillée des autorités de son pays concernant les questions soulevées par les États-Unis.  En outre, il a
attiré l'attention des États-Unis sur les vues exprimées en la matière par la Turquie au Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le document appelé "control belgisi", ou certificat de contrôle,
était un document de référence nécessaire au dédouanement.  Le système concernait la normalisation
du document Commerce extérieur n° 2002/5, publié le 29 décembre 2001.  Conformément à cedocument, un importateur pouvait requérir un certificat auprès du Ministère de l'agriculture en
présentant une simple demande indiquant que les marchandises importées étaient entièrement
conformes à la législation relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  Ce document ne
constituait pas une restriction et n'était pas non plus discrétionnaire.  Il était difficile de se référer à
l'article 3 de l'Accord sur les procédures de li cences d'importation de l'OMC, qui contenait des
dispositions relatives aux licences non automatiques,  comme les États-Unis l'avaient fait remarquer.
L'intervenant a dit qu'une réponse écrite plus détaillée serait communiquée dès que possible.
1.7 Le représentant de l'Uruguay a dit avoir reçu une réponse des autorités de son pays aux
questions posées par la délégation des États-Unis  (distribuée dans le document G/LIC/Q/URY/1).
S'agissant de la première question, il a fait référence au document G/LI C/N/1/URY/3 dans lequel
l'Uruguay avait notifié au Comité le Décret n° 275/001, en date du 17 juillet 2001, où figuraient des
renseignements sur les procédures de licences d'importation applicables à certains produits.  Le texte
de ce décret5 pouvait être consulté auprès du Secrétariat.  Le décret visait les produits suivants:
positions tarifaires 1507.90.11.00 et 1507.90.19.00 (huiles de soja); 1512.19.11.00 et 1512.19.19.00
(huiles de tournesol et autres);  1515.29.10.00, 1515.29.90.00, 1515.90.00.19 et 1515.90.00.00 (autres
huiles et graisses végétales, non chimiquement modifiées);  1517.90.10.00 et 1517.90.90.00(margarines ou autres mélanges, préparations de graisses ou d'huiles animales et végétales, ou
préparations sur cette base, à l'exception des produits alimentaires figurant à la position
tarifaire 1516).  S'agissant des observations formulées par les États-Unis au sujet des réponses au
questionnaire, l'intervenant avait été informé par les autorités de son pays que la notification de
l'Uruguay au titre de l'article 7:3 avait déjà été établie afin d'être présentée au Comité les jourssuivants.  Une réponse serait adressée par écrit à la délégation des États-Unis, ainsi qu'une copie au
Secrétariat, destinée à être distribuée aux autres Membres.
1.8 La représentante des Communautés européennes s'est dite préoccupée, comme les États-Unis,
par le manque de notifications au Comité des licences d'importation.  Sa délégation avait souvent
soulevé cette question au sein du Comité, où la moitié des Membres seulement avaient respecté leurs
obligations de notification.  Il s'agissait d'une question très préoccupante et l'intervenante a remercié lePrésident pour tous les efforts qu'il avait déployés, en particulier en adressant aux Membres des lettres
de rappel concernant cette obligation;  la délégation des CE demandait aux Membres de présenter
leurs notifications au Comité des licences d'importation dès que possible.  Pour répondre aux
préoccupations des États-Unis concernant les certificats d'inspection pour les fruits et les légumes,
l'intervenante a dit que les administrations centrales élaboraient actuellement la réponse des CE, quiserait transmise par écrit à la délégation des États-Unis dès que possible.
1.9 Le représentant de la Chine a informé les Membres qu'en tant que nouveau Membre de
l'OMC, la Chine avait présenté au Comité sa notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de
l'Accord, et celle au titre de l'article 7:3.  L'intervenant a pris note des observations formulées pard'autres Membres et a dit attendre avec intérêt de pouvoir étudier les notifications d'autres Membres
en la matière.
1.10 Le Président a indiqué que, comme certains Membres l'avaient fait remarquer, le respect des
obligations de notification était une question essentielle pour les travaux du Comité des licences
d'importation, et il a formulé l'espoir que tous les Membres feraient tout leur possible pour respecter
                                                     
5 En espagnol uniquement.G/LIC/M/16
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ces obligations.  Il a également espéré qu'un plus grand nombre de notifications seraient présentées
pour la réunion suivante du Comité.
Le Comité a pris note des déclarations.
2. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et législations)
2.1 Le Président a rappelé que les articles 1:4 a) et 8:2 b), ainsi que les procédures convenues par
le Comité, exigeaient de tous les Membres qu'ils publient leurs lois, réglementations et procédures
administratives, et qu'ils remettent des exemplaires de toutes les publications ou lois et
réglementations pertinentes lorsqu'ils devenaient Membres de l'OMC.  Toute modification apportée
ultérieurement à ces lois et réglementations devait également être notifiée.  Le Président a faitobserver qu'à la date de la réunion en cours, 97 Membres seulement (en comptant séparément chaque
État membre des CE) avaient présenté des notifications concernant leur législation, et il a demandé
instamment à tous les Membres qui n'avaient encore communiqué aucun renseignement sur leurs lois
et réglementations relatives aux procédures de licences d'importation de transmettre leurs notifications
sans plus attendre.  Il a rappelé que même les Membres n'appliquant pas de procédures de licencesd'importation ou n'ayant aucune loi ou réglementation relevant de l'Accord étaient aussi tenus de
présenter des notifications au Comité pour lui permettre d'avoir une vue d'ensemble complète des
régimes de licences de tous les Membres.
2.2 Le Président a dit que le Comité avait été saisi des notifications de six Membres pour examen,
à savoir la Hongrie (G/LIC/N/1/HUN/5), l'Inde (G/LIC/N/1/IND/5), la Moldova
(G/LIC/N/1/MDA/1), le Taipei chinois (G/LIC/N/1/TPKM/1 et 2), la Turquie
(G/LIC/N/1/TUR/3 /Add.1) et l'Uruguay (G/LIC /N/1/URY/3).  Les Memb res intéressés pouvaient
consulter auprès du Secrétariat des copies des lois et réglementations présentées au titre de ces
dispositions.  En outre, depuis la publication de l'aérogramme convoquant la réunion en cours, leSecrétariat avait reçu une notification de la République slovaque qui figurerait à l'ordre du jour de la
réunion suivante.
2.3 Le Président a ajouté que les deux notifications présentées par la Chine (G/LIC/N/1/CHN/1 et
Add.1) seraient examinées au titre du point de l'or dre du jour concernant l'examen transitoire de la
Chine.
2.4 Le Comité a pris note des notifications et des déclarations.
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation)
2.5 Le Président a indiqué que depuis la dernière réunion, des réponses au questionnaire avaient
été transmises par les Membres suivants:  Australie (G/LIC/N/3/AUS/2), Barbade
(G/LIC/N/3/BRB/2), Bulgarie (G/LIC/N/3/BGR/2), Chypre (G/LIC/N/3/CYP/3), Corée
(G/LIC/N/3/KOR/3), Géorgie (G/LIC/N/3/GEO/1), Guyana (G/LIC/N/3/GUY/1), Inde
(G/LIC/N/3/IND/5), Liechtenstein (G/LIC/N/3/LIE /4), Madagascar (G/LIC/N/3/MDG/1), Maurice
(G/LIC/N/3/MUS/2 et Corr.1), Slovénie (G/LIC/N /3/SVN/2), Suisse (G/L IC/N/3/CHE/4), Turquie
(G/LIC/N/3/TUR/4 et Corr.1), Venezuela (G/LIC/N/3/VEN/1).  En outre, depuis la publication del'aérogramme convoquant la réunion en cours, le Secrétariat avait reçu des notifications de l'Afrique
du Sud, de la Jamaïque et de la République slova que, qui seraient inscrites à l'ordre du jour de la
réunion suivante.  Le Président a informé aussi le Comité que le Secrétariat avait également reçu une
notification de la Chine, qui serait examinée au titre du point 3 de l'ordre du jour.G/LIC/M/16
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2.6 S'agissant de la situation actuelle des notifications au titre de l'article 7:3, le Président a fait
savoir au Comité que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 99 Membres seulement, en
comptant séparément chaque État membre des CE, avaient répondu au questionnaire alors que le
nombre des notifications aurait dû être théoriquement le même que le nombre total des Membres de
l'OMC, à savoir 144.  Bien que, selon l'Accord, tous les Membres soient tenus de répondre chaqueannée au questionnaire avant le 30 septembre, 28 Membres seulement avaient présenté des
notifications au titre de cet article en 2002, à la date de la présente réunion.  Le Président a fait
observer que de nombreux Membres n'avaient pas encore présenté de notifications, et il leur a
demandé de le faire sans plus tarder.  Il a aussi rappelé aux Membres que même ceux qui n'avaient
apporté aucune modification à leurs procédures de licences d'importation depuis leur notification
précédente ou qui n'appliquaient pas de telles procédures étaient tenus de le notifier au Comité, et que
le questionnaire utilisé pour ces notifications était annexé au document G/LIC/3.
2.7 Le représentant des États-Unis a remercié le Venezuela d'avoir communiqué ses réponses au
questionnaire annuel et a dit que les autorités de son pays restaient préoccupées par le fait que les
prescriptions concernant un grand nombre de produits agricoles n'étaient pas mentionnées, y compris
pour le maïs, le sorgho à grains, diverses graines oléagineuses et leurs produits dérivés, la graissejaune, les volailles, les produits laitiers et le raisin, entre autres.  Le Venezuela avait déjà notifié des
licences d'importation pour certains de ces produits agricoles, à savoir les produits laitiers, la graisse
jaune, les fèves et les tourteaux de soja, mais ces notifications semblaient incomplètes.  La délégation
des États-Unis avait fait part de ces préoccupations pendant la réunion de mai 2002.  Les autorités
souhaiteraient connaître en particulier toute prescription administrative spécifique liée au régime delicences d'importation pour les produits susmentionnés ainsi que les produits précédemment notifiés
au Comité, y compris toute limitation quantitative du volume d'importations autorisé sous couvert
d'une même licence d'importation;  le nombre de licences d'importation accordées, le nombre de
licences refusées et le volume des importations pour les produits susmentionnés, par pays fournisseur,
au cours des 24 derniers mois;  les organes du gouvernement chargés de l'administration du régime delicences d'importation;  et, enfin, le fondement juridique de telles actions au regard de la loi
vénézuélienne.
2.8 Le représentant du Venezuela a informé le Comité que le Ministère de l'agriculture et des
terres lui avait communiqué les réponses à toutes les questions posées par les États-Unis
(G/LIC/Q/VEN/3), qui seraient transmises par écrit dans le courant de la semaine.  Il a aussi fait
savoir au Comité que les autorités de son pays n'avaient pas accordé récemment certaines licencesd'importation, car cela ne relevait pas du Ministère de la production et du commerce qui, entre autres
fonctions, avait pris la suite du Ministère de l'agriculture.  En conséquence, le Ministère de
l'agriculture et des terres avait été créé, et celui-ci délivrerait les licences d'importation.  L'intervenant
a admis que la délivrance de ces licences avait été quelque peu interrompue, mais on y remédiait
actuellement.  Ces procédures étaient beaucoup plus transparentes et relevaient d'une commissionprésidentielle chargée des questions agricoles qui s'efforçait de résoudre dans les meilleurs délais tous
les problèmes qui étaient apparus.
2.9 Le Comité a pris note des notifications et des déclarations.
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de licences
d'importation, modifications apportées aux procédures de licences existantes et
contre-notifications)
2.10 Le Président a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui
établissaient des procédures de licences ou qui apportaient des modifications à leurs procédures
étaient tenus d'en donner notification au Comité dans les 60 jours qui suivraient leur publication.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 5, la notification devrait contenir la liste des produits
soumis aux procédures de licences;  le point de contact chargé de communiquer des renseignementsG/LIC/M/16
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sur les conditions de recevabilité;  les organes administratifs auxquels présenter les demandes;  la date
et le titre de la publication où seraient publiées les procédures;  l'indication du caractère automatique
ou non automatique des procédures de licences, conformément aux définitions énoncées dans
l'Accord;  dans le cas des procédures de licences automatiques, l'indication de leur objectif
administratif;  dans le cas des procédures de licences non automatiques, la mesure qui serait mise enœuvre par voie de licences;  la durée d'application prévue de la procédure de licences si elle pouvait
être estimée, et sinon, la raison pour laquelle ces renseignements ne pouvaient pas être fournis.  Les
Membres devaient également communiquer des exemplaires des publications dans lesquelles les
renseignements demandés à l'article 1:4 seraient publiés.
2.11 En outre, au titre du paragraphe 5 de l'article 5, tout Membre intéressé qui considérait qu'un
autre Membre n'avait pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licencesconformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article 5 pouvait porter la question à l'attention de cet autre
Membre, et si une notification n'était pas présentée ensuite dans les moindres délais, le Membre
intéressé pouvait notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y seraient
apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles.  Le Président a informé le Comité
que le Secrétariat n'avait reçu aucune notification au titre de cette disposition depuis l'entrée envigueur de l'Accord sur l'OMC.
2.12 Le Président a indiqué que le Comité avait été saisi de neuf notifications pour examen, en
provenance des quatre Membres suivants :  Inde (G/LIC/N/2/IND/5), Pologne
(G/LIC/N/2/POL /2/Add.1, G/LIC/N/2/POL/3/ Add.1, G/LIC/N/2/ POL/6, 7, 8 et 9), République
tchèque (G/LIC/N/2/CZE/1) et Taipei chinois (G/LIC/N/2/TPKM/1).
2.13 Le représentant des États-Unis a dit que les autorités de son pays estimaient que la mise en
œuvre des régimes de licences devrait être efficace et non discriminatoire;  elles étaient donc
préoccupées par le fait que, dans certains cas, les réglementations douanières et la certification des
produits en Pologne avaient été utilisées pour faire obstacle aux importations et les procédures decertification des produits s'étaient révélées coûteuses.  L'intervenant a souhaité avoir l'avis de la
Pologne sur ces observations.
2.14 Le représentant de la Pologne a demandé aux États-Unis de préciser concrètement leurs
préoccupations et de présenter leurs questions par écrit.  Il a proposé que les deux missions à Genève
établissent des contacts bilatéraux afin de répondre à ces questions.
2.15 Le Président a rappelé au Comité que, conformément aux procédures convenues par le
Comité, des copies des questions concernant les notifications et des réponses à ces questions devaient
être transmises par écrit au Secrétariat à des fins de transparence.
2.16 Le Comité a pris note des notifications et des déclarations.
3. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine6
3.1 Le Président s'est référé au paragraphe 1 de la section 18 du Protocole d'accession de la
Chine, en vertu duquel les organes subsidiaires de l'OMC, dont le Comité des licences d'importation,dont le mandat couvrait les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du Protocole
d'accession, devaient, dans un délai d'un an à compter de l'accession et conformément au
paragraphe 4, selon qu'il conviendrait compte tenu de leur mandat, examiner la mise en œuvre par la
Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du Protocole.  Avant cet examen, la Chine
devait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe
                                                     
6 WT/L/432.G/LIC/M/16
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subsidiaire.  Elle pourrait également soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au
titre de la section 17 ou à tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans
le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat correspondant.  Chaque
organe subsidiaire était tenu de présenter un rapport sur les résultats de cet examen au Conseil
compétent, c'est-à-dire dans le cas du présent Comité, au Conseil du commerce des marchandises.
3.2 En vertu du paragraphe 3 a) de l'annexe 1A, la Chine était tenue de notifier au Comité des
licences d'importation la "mise en œuvre des disposit ions de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation et de l'Accord sur l'OMC par l'application des mesures énoncées à la section 8 du
Protocole, y compris l'indication du délai nécessaire à l'octroi d'une licence d'importation".  Le
paragraphe 1 de la section 8 du Protocole disposait que pour mettre en œuvre l'Accord sur l'OMC et
les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, la Chine s'engageait àprendre certaines mesures afin de faciliter la mise en conformité avec ces accords, y compris la
publication régulière de certains renseignements et procédures en rapport avec l'Accord sur les
procédures de licences d'importation dans un journal officiel où seraient publiés toutes lois, tous
règlements et toutes autres mesures qui visaient le commerce des marchandises.  Des exemplaires de
ces publications devaient être remis à l'OMC et au Comité pour distribution dans les 75 jours suivantla parution de chaque publication.  La Chine était également tenue, entre autres choses, de
communiquer au Comité la notification relative à ses procédures de licences d'importation et de
présenter chaque année au Comité un rapport sur ses procédures de licences d'importation
automatiques en expliquant les circonstances qui étaient à l'origine de ces prescriptions et en justifiant
la nécessité de leur maintien.  Ce rapport devait également fournir les renseignements énumérés àl'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  La Chine était tenue de délivrer
des licences d'importation pour une durée de validité minimum de six mois, sauf dans les cas où cela
était impossible en raison de circonstances exceptionnelles.  En pareil cas, la Chine était tenue de
notifier dans les moindres délais au Comité les circonstances exceptionnelles qui exigeaient que la
durée de validité de la licence soit plus courte.  Le paragraphe 2 de la section 8 disposait ce qui suit:"Sauf dispositions contraires du présent protocole, les personnes physiques et les entreprises
étrangères et les entreprises financées par des capitaux étrangers ne seront pas soumises à un
traitement moins favorable que le traitement accordé à d'autres personnes physiques et entreprises en
ce qui concerne la répartition des licences d'importation et d'exportation et des contingents."  En outre,
la section VII a) de l'annexe 1A faisait référence aux réponses aux questions spécifiques soulevées
dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire, qui devaient être notifiées au Comité.
3.3 Le Président a rappelé que les travaux préparatoires en relation avec l'examen transitoire ont
fait l'objet d'une première discussion lors de la réunion de mai 2002, ainsi qu'il en était fait état dans le
compte rendu de cette réunion (G/LIC/M/15, paragraphes 3.1 à 3.6), où il a été convenu de procéder
au premier examen transitoire lors de la réunion en cours.  Comme convenu, il avait mené des
consultations informelles sur ce sujet afin de déterminer au mieux comment le Comité devraits'acquitter de ses obligations au titre du Mécanisme d'examen transitoire, afin de faire rapport au
Conseil du commerce des marchandises.
3.4 Dans l'attente des renseignements que devait communiquer la Chine pour l'examen, les
Communautés européennes, les États-Unis et le Japon avaient présenté à la Chine des questions et
observations, qui avaient été distribuées sous les cotes G/LIC/Q/CHN/1, 2 et 3, respectivement.
3.5 Après la communication de la Chine, distribu ée sous la cote G/LIC/W/18, le Comité avait
reçu de la Chine des renseignements additionnels qui étaient pertinents pour l'examen transitoire.  Il
s'agissait notamment de la version anglaise de la liste des produits soumis à des licencesd'importation, à des contingents tarifaires, et à des prescriptions en matière d'appel d'offres à
l'importation, ainsi que la traduction en anglais des règles et des renseignements en rapport avec
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Ces documents avaient été distribués sous les
cotes G/LIC/N/1/CHN/ 1 et Addendum 1.  La Chine avait également communiqué une notification auG/LIC/M/16
Page 9
titre de l'article 7:3 (Réponses au Questionnaire sur les procédures de licences d'importation) qui a été
distribuée sous la cote G/LIC/N/3/CHN/1.  Le Président a également remercié la délégation chinoise,
au nom du Comité, pour les renseignements communiqués.
3.6 Le Président a suggéré que l'examen comprenne deux parties:  premièrement, l'examen des
renseignements spécifiés au paragraphe IV:3 a) de l'annexe 1A, puis les renseignements spécifiés au
paragraphe VII a) de l'annexe 1A.
3.7 Prenant la parole au sujet des renseignements spécifiés au paragraphe IV:3 a) de l'annexe 1A,
le représentant de la Chine a informé le Comité des mesures prises par la Chine pour mettre en œuvre
ses engagements au titre de l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation depuis qu'elle était
devenue Membre de l'OMC.
3.8 L'intervenant a déclaré que pendant le long processus de négociations en vue de l'accession, la
Chine avait pris des engagements à la fois sous la pression interne de son processus de réforme
économique et d'ouverture et pour satisfaire aux prescriptions imposées par les règles de l'OMC et
d'autres Membres.  Pour honorer ces engagements, le gouvernement chinois avait surmonté d'énormesdifficultés pour ouvrir le marché chinois, dans le souci d'établir un environnement uniforme,
transparent, équitable et non discriminatoire en matière d'accès au marché, et avait ajusté ses
politiques régissant l'importation de marchandises en temps utile, immédiatement après l'accession de
la Chine.
3.9 En tant que pays en développement Membre, la Chine, pour préserver sa sécurité nationale et
le bien-être social de ses habitants et protéger leur environnement écologique, observer les
conventions et accords internationaux qu'elle avait signés ou auxquels elle participait, et promouvoir
le développement économique et commercial, avait promulgué une série de règlements et de mesures
administratives concernant l'administration de l'importation des marchandises, notamment lescontingents d'importation, les prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres, les licences
d'importation, les licences d'importation automatiques et les contingents tarifaires.  Plus précisément,
il s'agissait du Règlement régissant l'administration de  l'importation et de l'exportation des
marchandises, des Mesures concernant l'administration des licences d'importation de marchandises,
des Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques de marchandises,
des Mesures concernant l'administration des contingents tarifaires applicables aux produits
agricoles, et du Règlement d'application régiss ant l'administration des licences d'importation
automatiques de produits industriels importants , etc.  Ces mesures et règlements, élaborés sur la base
des règles de l'OMC et des engagements de la Chine, spécifiaient la liste des produits soumis à des
contingents d'importation, à des prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres, à des licences
d'importation, à des licences d'importation automatiques, à des contingents tarifaires et à des
prohibitions à l'importation, ainsi que la liste des organismes agréés chargés de délivrer desapprobations et de faire respecter les procédures et normes pertinentes.  Afin de s'acquitter de leur
obligation en matière de transparence, les autorités chinoises exigeaient que les lois, règlements et
mesures administratives qui venaient d'être élaborés soient tous publiés avant d'être mis en œuvre.  En
outre, le gouvernement chinois avait établi le Centre de notification et d'information concernant
l'OMC, point de coordination chargé d'établir les no tifications et de fournir aux Membres de l'OMC et
aux entreprises ou aux personnes physiques étrangères ou nationales des renseignements précis et
fiables sur la politique commerciale.
3.10 L'administration de l'importation des marchandises en Chine s'articulait comme suit:
1.  Contingents tarifaires:  Les principaux produits agricoles et engrais chimiques étaient
soumis à des contingents tarifaires.  Tous ces produits, à l'exception des engrais chimiques,
étaient soumis à des contingents tarifaires administrés par la Commission d'État pour leG/LIC/M/16
Page 10
développement et la planification (SDPC), le contingent tarifaire applicable aux engrais étant
administré par la Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC).
2.  Contingents d'importation:  Parmi les produits faisant l'objet de contingents d'importation,
le caoutchouc naturel était soumis à un contingent administré par la SDPC, les contingents
applicables aux huiles traitées et aux pneumatiques pour véhicules automobiles étant
administrés par la SETC et ceux applicables à tous les autres produits étant administrés par le
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC).
3.  Prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres:  Les machines et les produits
électroniques spécifiques étaient soumis à un régime de licences d'importation administré par
le MOFTEC.
4.  Licences d'importation automatiques:  Les produits industriels importants et quelques
autres produits, y compris les pièces pour machines et produits électroniques, étaient soumis à
un régime de licences d'importation automatiques.  Le régime de licences d'importation
automatiques applicable aux produits industriels importants était administré par la SETC et lerégime applicable aux autres produits, par le MOFTEC.
5.  Régime de licences:  Conformément aux conventions et traités internationaux pertinents
que la Chine a signés, les produits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants, les
produits chimiques sous surveillance et les substances qui appauvrissent la couche d'ozonesont soumis au régime de licences.
6.  Prohibitions à l'importation:  Les produits de cette catégorie comprenaient les cornes de
rhinocéros, les os de tigre, les déchets urbains et les déchets d'hôpitaux, les vêtements usagés,
les machines et produits électriques d'occasion, etc.
3.11 Le représentant de la Chine a souligné que les mesures susmentionnées concernant
l'administration de l'importation des marchandises, qui avaient été élaborées sur la base des
engagements contractés par la Chine ou à des fins statistiques, étaient appliquées conformément aux
règles de l'OMC.  Les machines et produits électroniques soumis à des contingents et à des licences
d'importation ne représentaient que 3 pour cent des importations totales de machines et de produits
électroniques.  Depuis qu'elle était devenue Membre de l'OMC, la Chine avait simplifié les procéduresadministratives applicables à l'importation de marchandises.  Preuve en était la mise en place d'une
administration en ligne (sur le réseau Internet), qui facilitait grandement le processus d'attribution des
contingents.  En outre, 1,7 pour cent seulement des machines et produits électroniques entrait dans la
catégorie des machines et produits électroniques spécifiques soumis à des prescriptions en matière
d'appel d'offres à l'importation.  L'administration des licences d'importation se faisait de façonuniforme, transparente, équitable et non discrimina toire, et s'appliquait de la même manière aux
produits fabriqués dans tous les pays Membres de l'OMC ou originaires de ces pays.  Le volume des
contingents, les procédures de demande de licences et les principes régissant l'attribution des
contingents, qui étaient une source de préoccupation majeure pour les Membres de l'OMC, avaient
déjà été publiés dans les publications désignées par le gouvernement chinois, y compris dans leJournal officiel du MOFTEC et sur les sites Web pertinents.  Conformément aux lois et règlements
applicables, les autorités chinoises sanctionnaient sévèrement la cession ou la vente de licences
d'importation.
3.12 Le nouveau régime d'administration des importations de marchandises adopté par la Chine
ménageait aux Membres de l'OMC des possibilités d'accès au marché pratiques, rapides, plus stables
et plus prévisibles.  En juillet 2002, la valeur des produits importés dans le cadre du régime de
licences d'importation automatiques s'est élevée au total à 4,77 milliards de dollars EU, soit une
augmentation de 31,4 pour cent par rapport à la même période de 2001, leur valeur cumulée de janvierG/LIC/M/16
Page 11
à juillet se chiffrant au total à 28,5 milliards de dollars, en hausse de 11,6 pour cent par rapport à la
même période de 2001.
3.13 Le nombre de produits soumis au régime de licences d'importation avait été ramené de 35 en
2001 à 12 en 2002, le nombre de produits relevant des positions à huit chiffres du Système harmoniséayant été ramené de 502 à 170.  Il serait donc équitable de dire que depuis l'accession de la Chine, son
gouvernement avait eu à surmonter d'énormes difficultés pour s'acquitter de ses obligations.  Avant la
réunion en cours, les autorités chinoises avaient fourni une grande quantité de renseignements à
l'OMC dans l'une des langues de travail de l'Organisation, ce qui témoignait bien de la sincérité et de
la bonne volonté dont la Chine faisait preuve pour honorer ses engagements.  La Chine espérait que
les Membres en conviendraient pleinement et feraient preuve de compréhension et que, à l'occasion de
cet examen, ils pourraient procéder à des échanges de vues, clarifier les problèmes et faire progresserles travaux de façon plus positive.
3.14 Le représentant de la Chine a également dit que les questions que certains Membres avaient
posées à la Chine avant cet examen avaient aidé les autorités de son pays à préparer des
renseignements qui présentaient de l'intérêt pour l'OMC.  Il était convaincu que les renseignementsque la Chine avait fournis répondaient déjà de façon appropriée aux préoccupations exprimées par ces
Membres, et il a indiqué que si des Membres souhaitaient poser des questions additionnelles sortant
du champ couvert par les renseignements communiqués, il leur donnerait les réponses requises au
cours de cet examen.
3.15 Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites.
3.16 Passant à l'examen du paragraphe VII a) de l'annexe 1A du Protocole d'accession, le Président
a rappelé aux Membres les questions spécifiques qui avaient été posées à la Chine par les
Communautés européennes, les États-Unis et le Japon dans le cadre du Mécanisme d'examentransitoire et qui avaient été distribuées, respec tivement, sous les cote s G/LIC/Q/CHN/1, 2 et 3.
3.17 Le représentant des Communautés européennes a souhaité la bienvenue à la Chine à la
réunion en cours et dit qu'il était pleinement conscient des efforts qui avaient été faits pour que cet
examen prenne tout son sens.  Comme c'était la première fois que cette question était inscrite à l'ordre
du jour du Comité, il savait que ce premier examen pourrait soulever des difficultés particulières qui,
il l'espérait, ne se poseraient pas à l'avenir.  Il était encouragé par la déclaration de la Chine, selonlaquelle les autorités chinoises avaient pris note des questions qui avaient été posées avant la réunion,
ce qui avait conduit à la communication de la documentation dont le Comité disposait.  Se référant au
document G/LIC/Q/CHN/1, il a dit que celui-ci co ntenait des questions générales concernant les
notifications à venir.  Bien que le Comité ait reçu entre-temps cette documentation, il n'avait pas été
possible aux experts des Communautés européennes de l'étudier de façon détaillée et de voir si desrenseignements additionnels étaient nécessaires.  Sa délégation avait trouvé utile la déclaration de la
Chine et se félicitait de la possibilité qu'aurait le Comité d'étudier l'intervention détaillée de la Chine.
Pour donner tout son sens à l'examen qui aurait lieu au sein du Comité, un délai supplémentaire était
nécessaire pour traiter les questions spécifiques qui avaient été posées à la Chine.  La délégation de
l'intervenant n'était pas en mesure de le faire à la réunion en cours car elle n'avait pas eu le tempsd'étudier de façon approfondie les renseignements communiqués.  Il était certain que le Comité le
ferait en temps voulu, et pour l'heure, sa délégation remerciait la Chine pour les renseignements
qu'elle avait communiqués.  La délégation des Communautés européennes attendait avec intérêt que le
Comité débatte de la manière d'obtenir des réponses aux questions déjà posées et de poser des
questions supplémentaires sur la base des renseignements et des notifications qui avaient été reçus,dès que les autorités communautaires auraient eu le temps d'étudier de façon plus approfondie les
renseignements communiqués.  Il savait qu'un autre Comité, dans une situation similaire, avait déjà
étudié certaines façons de procéder à cet égard, et sa délégation tenait à inviter instamment les autres
délégations à faire des efforts pour qu'un tel processus puisse être mis en place.  La date-butoirG/LIC/M/16
Page 12
importante serait celle de la réunion du Conseil général en décembre 2002, au cours de laquelle les
Membres de l'OMC feraient part de leur évaluation d'ensemble de l'examen.  Pour ce qui était de la
question des licences d'importation, il n'était pas possible pour l'heure de se former véritablement un
jugement.  Sa délégation le déplorait vivement, mais comprenait bien que cela était dû aux difficultés
de communiquer en temps voulu des renseignements, comme le prescrivait la section 18 du Protocoled'accession.
3.18 Le représentant de la Chine s'est félicité de l'approche positive, coopérative et pratique que les
Communautés européennes avaient adoptée pour procéder à cet examen transitoire.  Il a promis que la
Chine répondrait aux préoccupations dont les Communautés européennes avaient fait état dans leurs
questions et que les autorités chinoises étudieraient attentivement les questions soulevées et les
traiteraient par d'autres voies.
3.19 Le représentant des États-Unis7 a remercié la Chine de ses notifications et communications
reproduites dans les documents G/LIC/W/18, G/LI C/N/1/CHN/1 et Add.1 et  G/LIC/N/3/ CHN/1, qui
avaient été transmises à Washington pour examen.  Il soumettrait à la Chine dès que possible toutes
questions ou demandes d'éclaircissement supplémentaires qui pourraient être fondées sur cesnotifications et autres renseignements.  Il a demandé que la Chine fournisse par écrit des réponses à
ces questions suffisamment tôt pour qu'elles puissent figurer dans le rapport du Comité au Conseil du
commerce des marchandises sur l'examen transitoire.  Ces questions et les réponses qui y seraient
apportées devraient être considérées comme faisant partie intégrante de l'examen par le Comité de la
manière dont la Chine s'acquittait de ses engagements.
3.20 L'intervenant a dit que les autorités de son pays étaient déçues de voir que, pour la réunion en
cours, la Chine n'avait pas répondu par écrit et à l'avance aux questions posées par les États-Unis et
par d'autres Membres.  Les renseignements demandés dans ces questions étaient précisément le type
de renseignements concernant la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et de sonProtocole d'accession, dont la communication était pr escrite par le Mécanisme d'examen transitoire
établi en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  Cet examen était un élément
essentiel des modalités d'accession de la Chine, qui s'était engagée à fournir des renseignements dans
ce cadre.  Le représentant des États-Unis a demandé que la Chine fournisse par écrit des réponses aux
questions déjà posées par des Membres, suffisamment tôt pour qu'elles puissent figurer dans le
rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Les États-Unis savaient gré à la Chine d'avoir
communiqué des renseignements supplémentaires, mais ne les avaient reçus que trois jours ouvrablesavant l'examen.  Si l'on voulait que des renseignements soient considérés comme un élément de
l'examen, il fallait au moins que les Membres aient la possibilité de les lire et de les analyser.  Le fait
que la Chine n'avait pas fourni ces renseignements à temps ne signifiait pas qu'elle n'y était plus tenue.
Étant donné qu''il s'agissait d'un examen multilatéral, et non bilatéral, de la mise en œuvre par la
Chine de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les États-Unis faisaient observer queles réponses de la Chine devaient s'adresser au Comité dans son ensemble.  Ils seraient heureux
d'avoir la possibilité de discuter par voie bilatérale de ces importantes questions, mais étaient
fermement convaincus qu'aussi bien les questions posées que les réponses apportées dans le cadre de
l'examen transitoire devaient être communiquées pa r voie multilatérale et figurer dans le compte
rendu de cette discussion.  Ils estimaient que d'autres Membres pouvaient souhaiter connaître lesréponses de la Chine aux questions qu'ils avaient posées.  Pour leur part, les autorités du pays de
l'intervenant étaient certes intéressées par les réponses de la Chine aux questions d'autres Membres.
3.21 Pour ce qui était de l'administration des contingents tarifaires applicables aux produits
agricoles, la délégation des États-Unis remerciait la Chine d'avoir tenu avec eux une réunion bilatéraleles 11 et 12 septembre 2002 pour procéder à des consultations sur son administration des contingents
                                                     
7 La déclaration des États-Unis a été distribuée s ous la cote G/LIC/8 à la suite de la réunion.G/LIC/M/16
Page 13
tarifaires applicables aux produits agricoles et aux engrais, tels que prévus dans sa liste de
concessions.  Les consultations avaient été utiles en ce sens qu'elles leur avaient permis d'échanger
des points de vue sur certaines des questions les plus délicates qu'avait soulevées l'administration des
contingents tarifaires depuis qu'ils avaient été attribués en avril 2002.  Les États-Unis reconnaissaient
que les Membres pouvaient se heurter à des difficultés dans l'application de nouveaux règlements etque, pour la Chine, celles-ci étaient d'autant plus grandes que de nombreux règlements avaient été
promulgués ou révisés au cours de la première année de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC.  Si la
Chine avait réussi à apporter des modifications considérables, et en général utiles, à son système
d'administration des contingents tarifaires dans un laps de temps relativement bref, quelques
importantes imperfections restaient à corriger pour que le système fonctionne aussi harmonieusement
que le prévoyait l'accord d'accession de la Chine à l'OMC.  Les États-Unis cherchaient à aider la
Chine à déceler ces imperfections de manière que les règlements et la pratique effective soientcompatibles avec ses obligations en matière d'accès au marché pour les produits soumis à des
contingents tarifaires.  À cette fin, les États-Unis demandaient à la délégation chinoise de bien vouloir
donner par écrit à l'ensemble du Comité une réponse à chacune des questions figurant dans leur
communication d'août 2002 (G/LIC/Q/CHN/2).  Les auto rités du pays de l'intervenant saisissaient
cette occasion pour formuler certaines observations et poser d'autres questions fondées sur lesconsultations bilatérales.
3.22 Pour ce qui était des licences d'importation, le paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail
de l'accession de la Chine
8 indiquait que la Chine n'exigerait pas une approbation distincte aux fins
des licences d'importation pour les produits soumis à une prescription en matière d'attribution decontingents tarifaires, mais qu'elle accorderait toute licence d'importation nécessaire dans le cadre de
la procédure d'attribution des contingents.  Or, la Chine prescrivait aux utilisateurs finals de faire deux
demandes à la Commission d'État pour  le développement et la planification (SDPC) pour une seule
attribution – la première pour l'attribution initiale et la seconde pour que la SDPC approuve
l'utilisation de cette attribution une fois que l'importateur a signé le contrat.  Les détenteurs decontingents étaient donc obligés de demander et d'obtenir, aux niveaux aussi bien local que national,
en s'adressant à l'Administration générale nationale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le
contrôle sanitaire (AQSIQ), une autre licence d'importation avant que le produit puisse être importé.
Ces prescriptions supplémentaires en matière de licences ne paraissaient justifiées par aucun objectif
légitime en matière de quarantaine qu'il ne soit pas possible d'atteindre facilement par d'autres moyens
moins contraignants.  Pour les entités qui souhaitaient importer dans le cadre des contingents tarifaires
réservés au trafic de perfectionnement, il fallait encore d'autres licences.  Les utilisateurs finals étaienttenus d'obtenir à cet effet une licence distincte pour qu'un contingent tarifaire leur soit attribué.  Ces
prescriptions distinctes et multiples en matière de licences, ainsi que le temps et les efforts que les
importateurs devaient y consacrer pour les accomplir, faisaient peser une charge excessive sur le
commerce et paraissaient être contraires aux engagements de la Chine relatifs aux marchandises
soumises à un contingent tarifaire.  Il était également important que la Chine ne restreigne pasindûment la capacité que les utilisateurs finals avaient de s'adapter à la situation du marché et leur
possibilité d'agir en fonction de considérations commerciales.  Le paragraphe 6.A de la note générale
relative aux contingents tarifaires imposait à la Chine d'"établir un système de contingents tarifaires
qui soit ouvert, transparent, équitable, adapté aux conditions du marché, rapide, le moins contraignant
possible pour le commerce et qui tienne compte des préférences des consommateurs finals".  Or, laChine prescrivait aux détenteurs de contingents de fournir des renseignements commerciaux détaillés,
variant dans le temps, tels que le prix et l'origine, préalablement à l'obtention d'une licence
d'importation et limitait les modalités commerciales auxquelles des changements pouvaient être
apportés par la suite.  Cette prescription restreignait indûment la capacité des utilisateurs finals de
s'adapter à la situation du marché et d'agir en fonction de considérations commerciales.  Lereprésentant des États-Unis a appelé l'attention de la Chine sur le fait qu'elle s'était engagée, comme
                                                     
8 WT/ACC/CHN/49.G/LIC/M/16
Page 14
cela était indiqué dans les notes générales relatives aux contingents tarifaires, à ce que toutes les
modalités commerciales soient uniquement déterminées par l'importateur et l'exportateur, compte
étant pleinement tenu des exigences de l'utilisateur final.  Les autorités de son pays demandaient que
la Chine explique pourquoi il était nécessaire qu'un utilisateur final dispose d'un contrat signé avant de
pouvoir demander un certificat d'attribution d'un cont ingent tarifaire pour un produit agricole et à quoi
servait cette formalité supplémentaire.  Elles demandaient également à la Chine d'indiquer les mesures
qu'elle prendrait pour éliminer les prescriptions supplémentaires en matière de licence pour les
marchandises soumises à un contingent tarifaire ou comment elle mettrait ces prescriptions en
conformité avec les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC.
3.23 La Chine interdisait la vente sur le marché intérieur de produits importés dans le cadre des
contingents tarifaires réservés au "trafic de perfectionnement".  Les utilisateurs finals qui vendaientces marchandises ou leurs produits sur le marché intérieur étaient passibles d'amendes et soumis aux
droits applicables hors contingent.  Cette restriction de l'utilisation ne paraissait pas conforme à
l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui interdisait les restrictions de ce
genre.  Les États-Unis demandaient que la Chine explique en quoi cette restriction était compatible
avec ses obligations au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ou quellesmesures elle prendrait pour y mettre fin.
3.24 En ce qui concernait les prescriptions en matière  de licences de l'AQSIQ , le règlement sur les
licences d'importation appliqué par celle-ci conformément à son ordonnance n° 7 (en vigueur à
compter du 20 mars 2002) ne paraissait ni répondre à une préoccupation légitime d'ordre sanitaire ouphytosanitaire, ni être conforme aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation relatives aux licences automatiques.  C'était au contraire une prescription applicable aux
licences non automatiques qui était excessivement contraignante et paraissait constituer une restriction
quantitative additionnelle.  La licence délivrée par l'AQSIQ ne remplaçait pas l'inspection au port,
mais était une licence distincte qui devait être obtenue préalablement à l'importation.  Elle nes'appliquait qu'aux produits importés.  La procédure de délivrance de licences de l'AQSIQ comportait
de multiples approbations à plusieurs niveaux différents de l'administration.  À chaque niveau,
l'instruction des demandes pouvait prendre jusqu'à 30 jours, et pour celles qui étaient finalement
approuvées, la licence produisait ses effets 30 jours après avoir été délivrée.  En outre, la durée de
validité de ces licences était limitée à 90 jours à partir de la date de délivrance.  La brièveté de cette
période de validité était une source de contraintes injustifiées pour les importateurs et les exportateurs.
Dans la pratique, cette période était beaucoup plus courte, à en juger par les indications données par labranche de production des États-Unis.  Pour qu'une licence d'importation leur soit délivrée par
l'AQSIQ, les requérants devaient indiquer le poids de la marchandise (préalablement à l'expédition),
le pays d'origine et le port de destination.  Exiger ces renseignements avant qu'un contrat soit signé
était irréaliste, contraignant pour le commerce et empiétait sur le droit du détenteur d'un contingent à
déterminer les modalités commerciales.  S'il fallait que les agents des services de quarantaine fussentpréalablement avisés des expéditions, il existait des moyens d'obtenir ces renseignements qui avaient
moins d'effets restrictifs sur le commerce et étaient compatibles avec les obligations contractées par la
Chine dans le cadre de l'OMC.  Les autorités américaines demandaient que la Chine explique quel
objectif elle essayait d'atteindre avec cette prescription supplémentaire en matière de licences de
l'AQSIQ et en quoi cette prescription était conforme à ses engagements.  Il était en outre demandé à laChine d'indiquer les mesures qu'elle prendrait pour éliminer ses prescriptions en matière de licences
ou les rendre conformes à ses obligations.
3.25 Pour ce qui était de l'administration des contingents d'importation de véhicules automobiles,
en vertu du paragraphe 4 du "Règlement d'application régissant l'administration des contingentsapplicables aux importations de machines et de produits électriques", le Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) était chargé d'examiner et de contrôler où en
était l'attribution des licences d'importation.  Les États-Unis avaient invité la Chine à fournir des
renseignements pertinents indiquant où en était l'attribution des contingents d'importation par lesG/LIC/M/16
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entités suivantes:  ensemble des provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement du
gouvernement central et municipalités indépendantes sur le plan budgétaire, villes côtières ouvertes,
départements de gestion commerciale et économique externe des zones économiques spéciales et
bureaux administratifs liés au Conseil d'État et chargés des importations et exportations de produits
électriques et de machines.
3.26 Le représentant des États-Unis a par ailleurs indiqué qu'il souscrivait à l'observation du
représentant du Japon.  Le paragraphe 129 du rapport du Groupe de travail prévoyait que les licences
d'importation pourraient être prorogées une fois, sur demande, pour trois mois au maximum, si la
demande en était faite avant le 15 décembre.  Les États-Unis ont demandé à la Chine de veiller à ce
que pour 2002, la période effective d'attribution de l'ensemble des contingents et d'octroi des licences
d'importation connexes soit prorogée d'une période correspondant au laps de temps pendant lequell'attribution des contingents avait été retardée.
3.27 En outre, ce n'était que très récemment que la Chine avait donné au Comité sa liste de
prescriptions en matière de licences restant en vigueur, des renseignements sur ses procédures de
licences d'importation sous la forme de réponses au questionnaire annuel requis par l'article 7:3 del'Accord, y compris des renseignements sur les objectifs, les critères et les autres prescriptions
administratives du régime de licences, ainsi qu'une explication des circonstances qui étaient à l'origine
des prescriptions en matière de licences et une justification du maintien de celles-ci.  Ces
renseignements, avec une indication des taux de droit appropriés et des quantités associées à la
restriction à l'importation, auraient dû être communiqués suffisamment tôt avant la réunion en courspour permettre de les examiner et de formuler des observations à leur sujet.
3.28 Les États-Unis ont félicité la Chine de l'effort qu'elle consentait pour réviser ses règlements en
matière de licences d'importation afin de se conformer aux prescriptions de l'OMC.  Toutefois, les
articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord disposaient que toutes les règles et tous les renseignementsconcernant les procédures de licences d'importation devaient être publiés et les renseignements
notifiés et mis à la disposition du Comité des licences d'importation.  Cela avait été fait trop tard pour
permettre de les examiner.
3.29 En outre, conformément à la section 8:1 a) de son Protocole d'accession, la Chine était tenue
de publier régulièrement dans le Journal officiel du MOFTEC la liste de toutes les entités
responsables de l'autorisation ou de l'approbation des importations, et de notifier cette liste à l'OMC.Bien que divers règlements régissant les licences d'importation figurent maintenant sur le site Web du
MOFTEC, on ne voyait pas clairement si le "Service des affaires relatives aux licences d'importation"
du MOFTEC était le seul organisme responsable de l'autorisation de l'approbation d'une importation.
La Chine devait notifier cette liste au Comité.
3.30 Enfin, le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
prescrivait à celle-ci de fournir la traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC de
toutes les mesures visant ou affectant le commerce des marchandises, au plus tard dans les 90 jours
suivant leur mise en œuvre ou leur application.  En ce qui concernait les licences d'importation, si le
Comité avait reçu peu avant la réunion, pour examen, un certain nombre de règlements chinois, il étaitmanifeste que la Chine n'avait pas pleinement tenu les engagements qu'elle avait pris à cet égard lors
de son accession.  Les États-Unis demandaient à la Chine de confirmer que les produits énumérés à
l'annexe 3 de son Protocole d'accession qui étaient soumis à des contingents d'importation (par
exemple, engrais, agriculture et véhicules automobiles) bénéficiaient de licences d'importation
automatiques dans le cadre de la procédure de demande d'attribution de contingents, et qu'elle avaitbien l'intention d'éliminer progressivement les pres criptions en matière de licences, comme cela était
prévu à l'annexe 3 de son Protocole d'accession.G/LIC/M/16
Page 16
3.31 Le représentant de Djibouti se félicitait des questions et des réponses données et estimait que
la Chine avait amplement témoigné de sa volonté d'aider les autres Membres à comprendre comment
elle se conformait aux règles de l'OMC.  Il espérait que les réponses que donnerait la Chine
satisferaient le Comité.  S'il comprenait les préoccupations exprimées par certaines délégations, il était
convaincu que la Chine, en tant que nouveau Membre de l'OMC, de même que les autres pays quiavaient récemment accédé à l'OMC, avaient besoin de davantage de temps pour comprendre les règles
de l'OMC et mettre en œuvre le système de l'OMC.  L'intervenant a demandé aux délégations qui
souhaitaient poser des questions à la Chine de le faire avec modération, en tenant compte de la
situation des pays qui accéderaient à l'OMC à l'avenir.
3.32 Le représentant de la Chine a remercié le représentant de Djibouti de son interprétation
positive de l'examen transitoire.  Pour ce qui était de l'observation générale formulée par les
États-Unis au sujet de la question des réponses écrites à apporter aux questions posées par les
Membres, il a dit que sa délégation avait déjà rejeté une demande similaire, formulée au sein d'un
autre organe parce que ces demandes n'avaient pas de fondement juridique dans le Protocole
d'accession de la Chine, et qu'il rejetait à nouveau cette demande dans ce comité.  Pour ce qui était des
questions spécifiques posées par les États-Unis au sujet de l'administration des contingents tarifaires,dans le cadre du régime de licences, il a fourni les renseignements ci-après:  en ce qui concernait
l'administration des contingents tarifaires, la Chine avait procédé à des échanges de vues bilatéraux
avec les États-Unis.  Si les États-Unis pensaient que ce type de cadre était utile, la Chine pourrait
poursuivre ce dialogue dans ce cadre.  Toutefois, si les États-Unis insistaient pour que la Chine
réponde par écrit aux questions sur l'administration des contingents tarifaires applicables aux produitsagricoles, il avait déjà fait part de la position de la Chine sur ce point.  Quant aux préoccupations
exprimées par les États-Unis au sujet des prétendues prescriptions distinctes en matière de licences,
l'intervenant a déclaré que la Chine n'appliquait pas de prescriptions distinctes.  Pour ce qui était de
l'administration des contingents tarifaires applicables aux produits agricoles, il suffisait que le
détenteur du contingent montre à la douane son certificat d'attribution d'un contingent tarifaire, etc'était là l'unique prescription en matière de licences d'importation.  Pour ce qui était des prétendues
licences délivrées par l'AQSIQ, celles-ci concernaient  une question touchant au contrôle sanitaire qui
ne devrait pas être traitée dans ce cadre, et qui, selon lui, devrait l'être au Comité OTC ou au
Comité SPS.  L'intervenant a confirmé à la délégation des États-Unis que la Chine ne considérait pas
que l'administration des contingents tarifaires en Chine était contraire aux engagements qu'elle avait
contractés pour les produits soumis à des contingents tarifaires.  La Chine avait précisé ses vues sur
cette question lors des entretiens bilatéraux qu'elle avait eus avec les États-Unis.  L'administration descontingents réservés au trafic de perfectionnement était le résultat de longues négociations et reflétait
la nature de ce trafic.  Pour ce qui était de la question des divers types de renseignements que la Chine
demandait au détenteur d'un contingent de fournir, il a fait observer que le but recherché était de
garantir la pleine utilisation du contingent.  Les États-Unis avaient également demandé pourquoi la
Chine estimait nécessaire que l'utilisateur final ait signé un contrat avant de pouvoir présenter unedemande de contingent tarifaire pour un produit agricole.  La Chine ne considérait pas qu'il s'agissait
là d'une prescription supplémentaire.  Si le détenteur d'un contingent voulait importer des produits, il
lui fallait signer un contrat.  Il était naturel que les autorités chinoises invitent l'utilisateur final à
signer un contrat avant de demander un certificat d'attribution de contingent.  Pour ce qui était de la
question des États-Unis concernant l'interdiction de vendre sur le marché intérieur certains produitsimportés au titre des contingents réservés au "trafic de perfectionnement", l'intervenant était d'avis que
la Chine pouvait légitimement pratiquer ce type d'administration parce que le trafic de
perfectionnement bénéficiait d'exemptions de droits de douane et que la vente de produits sur le
marché intérieur ne saurait être considérée comme un trafic de perfectionnement.  Le "trafic de
perfectionnement" s'entendait de la transformation et de la réexportation de matières premièresimportées, d'où ces règlements légitimes que la Chine ne considérait pas comme étant contraires à
l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.G/LIC/M/16
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3.33 Le Président a relevé que les Communautés européennes et les États-Unis avaient demandé
un délai supplémentaire pour étudier le contenu des notifications présentées par la Chine et il espérait
que cette question serait résolue avant la fin de la réunion en cours.
3.34 Le représentant de la Chine a dit qu'il était d'un avis différent sur ce point.  Selon lui, la seule
solution possible était que le compte rendu de la réunion en cours fasse état des différentes opinions
exprimées.  Répondant aux questions posées par les États-Unis au sujet des prescriptions de l'AQSIQ,
il ne pensait pas qu'il s'agissait d'une question qui doive être traitée dans cette enceinte, et a suggéré
qu'elle soit examinée au Comité OTC et au Comité SPS.  Pour ce qui était de la deuxième question
relative aux renseignements fournis par la Chine, il a dit que les autorités de son pays avaient fait un
maximum d'efforts pour traduire toutes les lois, tous les règlements et toutes les procédures
administratives pertinentes dans l'une des langues de travail de l'OMC et que ces traductions avaientdéjà été transmises aux Comités compétents.  La Chine poursuivrait ses efforts visant à garantir que
toutes les lois, tous les règlements et toutes les procédures relatifs aux licences d'importation soient
notifiés en temps voulu.  Les autorités chinoises avaient déjà publié la liste des entités chargées
d'autoriser ou d'approuver les importations et l'avaient notifiée à l'OMC.  Cette liste d'entités faisait
partie intégrante des règlements.  Par exemple, pour l'administration interne des contingentsd'importation de caoutchouc naturel, la liste des organismes habilités par la SDPC figurait à la fin du
règlement correspondant.  Une liste des entités chargées d'autoriser ou d'approuver les importations
était également jointe aux autres règlements.  L'intervenant a par ailleurs précisé que le Service des
affaires relatives aux licences d'importation du MOFTEC n'était pas le seul organisme chargé
d'autoriser ou d'approuver les importations et que, selon les lois et règlements applicables, différentsorganismes agréés assumaient ces fonctions.
3.35 Le représentant du Japon a remercié la délégation chinoise de sa déclaration et de la
documentation qui avait été communiquée pour la réunion, sur la base desquelles il souhaitait tirer
parti de l'occasion qui lui était offerte d'une manière aussi positive et fructueuse que possible.  Enconséquence, le Japon avait rédigé des questions supplémentaires, qui s'ajoutaient aux questions
écrites qui avaient été distribuées avant la réunion sous  la cote G/LIC/Q/CHN/3.  Le Japon se félicitait
des efforts déployés par la Chine pour s'acquitter des obligations qui lui incombaient au titre de
l'Accord sur l'OMC et de son Protocole d'accession.  Il croyait savoir que la Chine avait modifié à cet
effet plusieurs lois et règlements relatifs au commerce depuis qu'elle était devenue Membre de l'OMC.
De tels efforts exigeaient sans nul doute beaucoup de temps et de ressources humaines.  Le Japon se
félicitait des efforts faits à ce jour par la Chine pour examiner le large éventail d'engagements qu'elleavait contractés dans le cadre de l'OMC et estimait que l'examen transitoire, s'il était mené de façon
positive et constructive, contribuerait à la mise en œuvre par la Chine des règles de l'OMC.  En
présentant ses observations, un mois avant la réunion, le Japon avait demandé à la Chine de lui donner
une réponse écrite avant la réunion.  Le Japon entendait faire en sorte que l'examen transitoire soit
aussi positif que possible en clarifiant au préalable les faits et les vues de la Chine sur certainesquestions relatives aux licences d'importation.  D'après les débats qui avaient eu lieu au sein du
Comité de l'accès aux marchés, il connaissait déjà la position de la Chine sur ce point, mais souhaitait
néanmoins lui rappeler la position japonaise.  Le Japon demandait à nouveau que la Chine réponde
rapidement par écrit aux questions posées.  Lors de la réunion en cours, la délégation de l'intervenant
souhaitait formuler des observations et poser des questions complémentaires sur la base des questionsqui avaient été présentées un mois auparavant, ainsi que de nouvelles questions.
3.36 Tout d'abord, pour ce qui était du contingent d'importation ouvert aux véhicules automobiles,
la délégation du Japon, bien qu'ayant procédé à des échanges de vues sur ce sujet au sein du Comité
de l'accès aux marchés le 23 septembre, s'inquiétait toujours de savoir si l'attribution du contingentd'importation ouvert aux véhicules automobiles et à leurs principales parties s'effectuait de façon
appropriée.  Les autorités japonaises souhaitaient examiner si la Chine se conformait ou non aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC et de son Protocole d'accession après avoir reçu des réponses aux
questions ci-après.  Le Japon demandait à la Chine de fournir les renseignements nécessaires commeG/LIC/M/16
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le prescrivaient les articles 1:4 et 3:5 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Bien
que l'intervenant n'ait pas l'intention de répéter les questions qui figuraient dans le document
G/LIC/Q/CHN/3, les autorités japonaises souhaitaient obtenir des renseignements sur la recevabilité
du requérant, la valeur du contingent d'importation et les parts du contingent d'importation réparties
par les différentes entités.
a) Lors de la réunion que le Comité de l'accès aux marchés avait tenue le 23 septembre 2002, la
Chine avait expliqué que le montant du contingent de 2002 ouvert aux véhicules automobiles
et à leurs principales parties avait été fixé à 7,9 milliards de dollars EU.  Selon le tableau 2 de
l'annexe 3 du Protocole, les seules principales parties relevant du régime de contingentement
à l'importation étaient les moteurs (n° 104, 105 et 106 de l'annexe 3) et les carrosseries de
véhicules (n° 318 de l'annexe 3).  Les statistiques douanières chinoises montraient que lavaleur des véhicules automobiles, des moteurs et des carrosseries de véhicules importés
d'avril à juillet s'est élevée à 1,2, 0,06 et 0,1 milliard de dollars EU, respectivement.  Par
conséquent, la valeur totale des importations de véhicules automobiles et de principales
parties visés par le régime de contingentement s'est chiffrée à 1,3 milliard de dollars
approximativement d'avril à juillet, alors que la Chine avait expliqué que le contingentementd'un montant de 7,9 milliards de dollars EU avait été entièrement attribué.  Comment la Chine
expliquait-elle l'écart entre la valeur des importations effectives et celle des parts de
contingent attribuées, et quelle réponse donnait-elle au Japon qui s'inquiétait de savoir si
l'attribution du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs principales parties
s'effectuait de façon appropriée?  Que pensait la Chine de la nécessité de procéder à unenouvelle attribution du contingent compte tenu de l'écart entre la valeur des importations
effectives et celle des parts de contingent attribuées?
b) Le Japon a demandé à la Chine de fournir les renseignements ci-après afin de pouvoir mieux
comprendre comment la Chine procédait à l'attribution du contingent et à la délivrance delicences d'importation pour les véhicules automobiles et leurs principales parties:
- valeur/quantité totale du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs
principales parties;
- valeur/quantité du contingent ouvert et attribué aux véhicules automobiles;
- valeur/quantité du contingent ouvert et attribué aux véhicules automobiles
complètement démontés et semi-démontés;  et
- valeur/quantité du contingent ouvert et attribué aux moteurs et carrosseries de
véhicules.
Le Japon croyait savoir que le volume effectif des importations par rapport au contingent à
attribuer était très limité et il s'inquiétait toujours de la question de la nouvelle attribution.  À
ce stade, l'intervenant demandait que les parts non utilisées du contingent ouvert pour 2002
soient restituées et réattribuées ainsi que cela avait été spécifié dans le rapport du Groupe detravail.
c) Lors de la réunion consacrée à l'examen transitoire que le Comité de l'accès aux marchés avait
tenue le 23 septembre 2002, la Chine avait expliqué que 10 pour cent du contingent total
étaient réservés aux nouveaux venus qui en faisaient la demande.  Elle avait également dit quele montant du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs principales parties pour
2002 avait été fixé à 7,9 milliards de dollars EU.  Le Japon a demandé que la Chine indique
quelle était la valeur effective des parts de contingent attribuées aux nouveaux venus en 2002.G/LIC/M/16
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d) Enfin, pour ce qui était des observations qui figuraient dans le document G/LIC/Q/CHN/3, les
autorités japonaises demandaient que la Chine donne des précisions sur les cinq points
énumérés dans l'observation du Japon concernant le règlement d'application régissant
l'administration des importations de machines et de produits électroniques spécifiques, le
Japon ne demandant cependant pas nécessairement une formulation identique à celle durapport du Groupe de travail.  Le Japon n'ayant trouvé dans le règlement aucun article sur
cette question, il demandait à la Chine d'expliquer quel était l'article du règlement qui
précisait les cinq points auxquels il était fait référence dans l'observation formulée par le
Japon.  Ces cinq points étaient les suivants:
i) Attention prioritaire à accorder aux nouveaux venus, aux entreprises dont la
participation étrangère était inférieure ou égale à 50 pour cent et à celles dont laparticipation étrangère était supérieure à 50 pour cent lors de l'attribution du
contingent.
ii) Délivrance de la licence d'importation en général dans les trois jours ouvrables et,
exceptionnellement, dix jours ouvrables au maximum après la présentation de lademande de licence.
iii) Prorogation de la licence d'importation une fois, sur demande, pour trois mois au
maximum, si la demande avait été faite avant le 15 décembre de l'année
contingentaire en cours.
iv) Procédures pour les demandes de prorogation mentionnées au point iii) ci-dessus.v) Méthode de réduction des contingents pour les détenteurs ne restituant pas leurs
contingents non utilisés, et date de la réduction.
3.37 Pour ce qui était de la question de la période de prorogation pour l'attribution des parts de
contingent, le Japon a demandé que la Chine veille à ce que, pour l'année 2002, la période effective
pour toutes les parts de contingent et toutes les licences d'importation connexes soit prorogée de trois
mois, étant donné que l'attribution des parts de contingent avait été retardée de trois mois.
3.38 Le Japon demandait que la Chine réponde à ces questions pendant la réunion en cours et
souhaitait avoir d'autres occasions de clarifier encore ces questions et de procéder à un échange de
vues sur la base des réponses orales qui seraient données lors de la réunion en cours ainsi que des
réponses écrites aux questions qui seraient fournies ultérieurement.  L'intervenant a indiqué en
conclusion que le Japon souhaiterait que ces discussions et documents, ainsi que ceux se rapportant à
toutes occasions additionnelles, soient repris dans le rapport du Comité sur l'examen transitoire quiserait présenté au Conseil du commerce des marchandises.
3.39 Répondant à la question posée par le Japon au sujet de la différence entre la valeur des
importations effectives et celle des parts de contingent attribuées, le représentant de la Chine a dit que
bien que cette question relève, selon lui, du Comité de l'accès aux marchés, il y répondrait dans un
souci de transparence.  Au début des négociations sur son accession, 15 ans auparavant, il avait été
indiqué à la Chine que le contingent représentait une possibilité d'accès au marché et n'était pas une
obligation d'importer, de sorte que les importations effectives n'avaient aucun rapport direct avec le
contingent attribué.  Le volume des importations dépendait de l'offre et de la demande sur le marché.
Le gouvernement chinois encourageait la pleine utilisation des contingents, mais ne pouvait garantirque les contingents attribués soient totalement utilisés.  Pour ce qui était des renseignements
demandés sur la valeur ou la quantité totale du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs
principales parties ainsi qu'aux véhicules automobiles complètement démontés ou semi-démontés, la
Chine, conformément à l'engagement qu'elle avait contracté dans son Protocole d'accession et dontG/LIC/M/16
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faisait état le rapport du Groupe de travail, avait ouvert un contingent global aux véhicules
automobiles et à leurs principales parties, mais n'attribuait pas de parts de contingent.  Il incombait
donc aux requérants de mentionner dans leurs demandes la valeur et la quantité de véhicules
automobiles et de principales parties qu'ils souhaitaient importer.  L'intervenant n'avait pas d'autres
renseignements sur ce point.  Quant à la question posée au sujet de la part du contingent total ouvertaux véhicules automobiles et à leurs principales parties qui revenait aux nouveaux venus, il a répondu
que 10 pour cent du contingent total, fixé à 7,9 milliards de dollars EU en 2002, étaient réservés aux
nouveaux venus, soit environ 800 millions de dollars.  Concernant la dernière question relative aux
cinq points énumérés au paragraphe 130 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,
l'intervenant a dit qu'il y avait un certain malentendu de la part du Japon au sujet de ce paragraphe.  Il
a rappelé qu'au stade final des négociations sur l'accession, il avait donné plusieurs fois à la délégation
japonaise des éclaircissements sur la teneur de ce paragraphe.  À l'époque, le Japon avait demandépourquoi la Chine ne tenait pas compte des critères énumérés au paragraphe 130 b) ii).  De fait, la
Chine avait appliqué les critères énumérés au paragraphe 130 b) i).  Selon ce paragraphe, dans les cas
où le montant moyen des importations sur les trois années précédant immédiatement celle de
l'accession de la Chine, pour lesquelles des données étaient disponibles, dépasserait 75 pour cent du
contingent considéré, les requérants auxquels aucune part n'aurait été attribuée précédemmentobtiendraient 10 pour cent du contingent total la première année et la majorité de toute augmentation
du contingent les années suivantes.  Conformément au règlement chinois régissant l'administration
des importations et des exportations de machines et de produits électroniques, la Chine satisfaisait à la
prescription énoncée au paragraphe 130 b) i).  L'application du paragraphe130 b) ii) était subordonnée
à la survenue d'"autres cas".  Aucun autre cas au sens de ce paragraphe n'étant survenu, les mesuresénoncées au paragraphe 130 b) ii) ne s'appliquaient donc pas.  L'intervenant a de nouveau fourni cette
précision au Japon.
3.40 Le représentant du Japon a remercié le délégué chinois des réponses qu'il avait données.  Pour
ce qui était de la réponse à la deuxième question complémentaire du Japon, les données relatives au
contingent ouvert et attribué aux véhicules automobiles, aux véhicules automobiles complètement
démontés, aux moteurs et aux carrosseries de véhicules automobiles n'étaient pas ventilées.  Le Japon
souhaitait connaître la valeur/quantité totale du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs
principales parties, ce qui clarifierait les observations de la délégation chinoise sur la question de la
répartition du contingent.  Le Japon croyait savoir que la Chine recueillait ces données et les ventilait
pour le contingent ouvert et attribué afin de disposer de renseignements à des fins statistiques.
3.41 Le représentant de la Chine a répondu que le contingent ouvert en 2002 aux véhicules
automobiles et à leurs principales parties s'élevait à environ 12 milliards de dollars EU.
Conformément aux engagements qu'elle avait contractés au titre de l'annexe 3 du Protocole
d'accession, la Chine avait ouvert un contingent global en valeur pour les véhicules automobiles et
leurs principales parties.  Elle ne disposait donc pas de statistiques ventilées pour les parts de cecontingent.
3.42 Le Président a dit qu'il ressortait des interventions des Membres que deux questions restaient
à résoudre et il souhaitait avoir l'opinion des Membres sur la façon de les traiter.  La première
question était celle de savoir si la Chine était dans l'obligation de répondre par écrit aux questions queles Membres lui avaient posées par écrit.  La deuxième concernait la demande des Membres d'avoir
une autre occasion de poursuivre cet examen, car ils n'avaient pas eu suffisamment de temps pour
étudier les documents communiqués par la Chine.
3.43 Le représentant des Communautés européennes a dit que bien que sa délégation n'ait pas pris
part activement au débat plus spécifique qui avait eu lieu lors de la réunion en cours, pour des raisons
qu'il avait expliquées antérieurement, il avait trouvé ce débat fructueux.  Cela montrait bien l'utilité de
traiter autant de questions que possible dans un débat interactif au cours d'une réunion dont les
discussions étaient consignées dans un compte rendu.  Un débat interactif minutieux permettraitG/LIC/M/16
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d'atténuer certains des problèmes.  Il espérait que lors de réunions futures de ce genre, les Membres
pourraient procéder à un débat interactif approfondi sur la base de renseignements soigneusement
étudiés et de questions bien formulées – c'est-à-dire le genre de débat que le Comité avait tenu sur un
certain nombre de questions lors de la réunion en cours.  Quoique ne formulant pas de jugement quant
à la question de savoir s'il s'agissait d'un débat exhaustif, l'intervenant était d'avis que ce débat avaitpermis de progresser.  Sa délégation avait pris note de la volonté exprimée par la Chine de fournir de
plus amples renseignements concernant d'éventuelles questions complémentaires.  Se référant aux
"autres voies" dont le représentant de la Chine avait fait mention, il a dit que sa délégation, comme
d'autres, était convaincue que le processus suivi à l'OMC qui consistait à poser des questions et à
fournir des réponses reprises dans des documents distribués au niveau multilatéral pour assurer une
complète transparence, était certainement la meilleure façon de procéder.  Sa délégation avait pris
note de la position de la Chine.  Les Membres pouvaient continuer à débattre du sens exact de lasection 18 du Protocole d'accession et de l'annexe, mais, de son point de vue, cela ne conduirait pas à
un accord.  Le Comité de l'accès aux marchés n'avait pu arriver à un accord sur ce point et il était peu
probable qu'un accord puisse intervenir lors de la réunion en cours ou dans le laps temps très bref qui
restait avant la réunion du Conseil du commerce des marchandises.  On ne demandait pas non plus
aux Membres de renoncer à leur position formelle sur ce point.  La question la plus importante étaitcelle de savoir quels progrès réels et pragmatiques pourraient être réalisés qui permettent une
évaluation complète de l'examen transitoire concernant la Chine à la réunion du Conseil général de
décembre 2002.  Sa délégation se féliciterait de toute avancée qui permettrait aux Membres de mieux
se rendre compte de la façon dont la Chine avait mis en œuvre les obligations qu'elle avait contractées
dans le cadre de l'OMC, y compris de l'utilisation qui serait faite ultérieurement des informations etdes précisions que la délégation chinoise avait fournies à la réunion en cours.  Il serait peut-être
possible de débattre de cette question de façon plus approfondie dans n'importe quel cadre sans que
les Membres aient à renoncer à leur position sur la question de savoir si une telle façon de procéder
était appropriée.  Rien n'empêchait les délégations, dont celle de la Chine, de notifier au Comité à un
stade donné davantage de renseignements sur les licences d'importation, une fois que seraient mieuxconnus et compris les divers intérêts et préoccupations.  L'intervenant serait heureux de disposer de
tels renseignements, que ce soit sous la forme d'une réponse à une question ou d'une réponse indirecte
aux observations et questions formulées par diverses délégations, afin de mieux comprendre les
préoccupations et le fonctionnement des divers mécanismes mis en place en Chine.  Les Membres
devraient étudier toutes les voies qui avaient été ouvertes ou pourraient l'être.  Ainsi, l'évaluation
finale qui serait faite de l'examen transitoire à la fin de l'année en cours ne serait pas fondée sur les
débats de tel ou tel Comité, mais sur la situation d'ensemble.  Pour l'heure, la réunion en cours n'étaitque l'amorce de l'examen transitoire et des renseignements supplémentaires devaient être fournis.  Les
débats du Comité auraient une utilité lorsque l'on examinerait les résultats des discussions de tous les
organes subsidiaires et serviraient à ajuster le processus d'examen transitoire.
3.44 Le représentant des États-Unis a dit que selon sa délégation, le Comité n'avait pas procédé à
un examen conformément aux prescriptions de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  Le
Comité aurait dû recevoir plus tôt les renseignements demandés à l'annexe 1A ainsi que les réponses
de la Chine aux questions posées, ce qui lui aurait permis d'évaluer ces informations et d'y réagir.  Par
conséquent, les États-Unis adopteraient une double démarche.  Premièrement, pour ce qui était des
autres voies qu'avait mentionnées la Chine, les États-Unis participeraient pleinement à tout effortvisant à fournir de plus amples informations et l' intervenant encourageait la délégation chinoise à aller
également dans ce sens, tout en reconnaissant que cette façon de procéder sortait du cadre du
processus d'examen transitoire et ne modifiait donc pas l'opinion des États-Unis quant à l'adéquation
de ce premier examen.  Deuxièmement, les États-Unis avaient l'intention de poser des questions
fondées sur les informations que la Chine avait fournies jusqu'ici.  Ces questions seraient présentéespar écrit à la délégation chinoise par l'intermédiair e de la Présidence, afin qu'elles soient distribuées
aux autres Membres.  Il était à espérer que lors de la prochaine réunion du Comité, la Chine pourrait
être à même de fournir des renseignements supplémentaires.G/LIC/M/16
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3.45 Le représentant du Japon a remercié la délégation chinoise pour les échanges de vues qui
avaient eu lieu au cours de la réunion, qu'il avait trouvés utiles, et était en faveur de tout autre
processus ou occasion qui permettrait de nouveaux échanges de vues.  Après avoir examiné les
renseignements fournis lors de la réunion et les documents qui avaient été communiqués, il a déclaré
que les autorités japonaises poseraient peut-être de nouvelles questions ou formuleraient peut-être denouvelles observations au cours de l'année dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.
3.46 Le représentant de la Chine a dit qu'il ne partageait pas les opinions exprimées par certains
Membres sur l'examen transitoire.  Si les Membres étaient libres de leurs opinions, il était pour sa part
convaincu que la Chine s'était scrupuleusement acquittée des obligations qui lui incombaient au titre
de la section 18 du Protocole d'accession et que, de son point de vue, l'examen transitoire avait été
mené d'une façon fructueuse et constructive.  Pour ce qui était de la question en suspens del'obligation faite à la Chine de fournir des réponses écrites, les autorités chinoises avaient un point de
vue différent.  L'intervenant estimait que ce comité  n'avait pas pour mandat d'interpréter la section 18
du Protocole, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre le débat sur ce point.  La seule façon
de traiter cette question était de faire état des divergences de vues des Membres dans le compte rendu
de la réunion.  Pour ce qui était des nouvelles questions des Membres et des renseignementssupplémentaires qu'ils demandaient, il a dit que la Chine accueillerait favorablement les questions de
n'importe quel Membre concernant sa politique commerciale et y apporterait les réponses voulues,
mais en dehors du contexte de cet examen transitoire.  Il a informé le Comité qu'au cours de la
réunion du 23 septembre du Comité de l'accès aux marchés, sa délégation avait offert de tenir une
réunion informelle entre les experts chinois et les parties intéressées, en dehors du cadre de cetexamen transitoire.
3.47 Le Président a dit qu'il ne semblait pas y avoir d'ouverture possible pour ce qui était du
processus futur, c'est-à-dire de la question de savoir si des renseignements devaient être communiqués
par écrit ou oralement, ou encore si le processus futur se déroulerait dans le cadre du mécanismed'examen transitoire.  Il a suggéré qu'un rapport  factuel sur le mécanisme d'examen transitoire
concernant la Chine soit remis au Conseil du commerce des marchandises pour examen lors de sa
réunion du 8 novembre 2002.  Ce rapport factuel ferait mention des paragraphes pertinents du
compte rendu de la réunion en cours, ainsi que des observations et questions écrites présentées à la
Chine et des renseignements et notifications que celle-ci avait communiqués.  Selon lui, cela
permettrait aux Membres de procéder à un plus ample examen au Conseil du commerce des
marchandises ou au Conseil général.
3.48 Le représentant des Communautés européennes a dit que, n'ayant pas participé à la réunion du
23 septembre du Comité de l'accès aux marchés, il ne savait pas ce qui s'était passé au cours du débat
sur le mécanisme d'examen transitoire.  Cependant, comme le débat en cours avait lieu dans un comité
différent, il a demandé que la Chine fournisse davantage de renseignements sur la possibilité d'utiliserde façon pragmatique les précisions que sa délégation avait fournies.  Le Président pourrait, après la
réunion, voir si toutes les parties souhaitaient poursuivre un processus informel en dehors du
mécanisme d'examen transitoire afin d'éclairer davantage les Membres sur certaines des questions
spécifiques.
3.49 Le représentant des États-Unis souscrivait à la proposition du Président de présenter au
Conseil du commerce des marchandises un rapport concis et factuel.  Il a suggéré d'y joindre en
annexe, en tant que partie du rapport officiel, une version détaillée du débat qui avait eu lieu à la
réunion en cours.  En effet, le compte rendu lui même était un document faisant l'objet d'une
distribution restreinte et ne faisait pas nécessairement partie d'un rapport.  En outre, en tant que partiedu rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le mécanisme d'examen transitoire, il a
suggéré d'y inclure les questions écrites posées par des Membres à la Chine, la communication orale
faite par sa délégation lors de la réunion en cours pendant laquelle de nouvelles questions avaient été
posées, ainsi que les réponses que la Chine y avait données.G/LIC/M/16
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3.50 Le représentant de la Chine a dit que sa délégation remerciait le Président pour l'excellente
façon dont il avait mené le débat à la réunion en cours, ainsi que les Membres pour leur coopération et
leur participation active.  Sa délégation faisait sienne la conclusion formulée par le représentant des
Communautés européennes, selon laquelle l'examen avait été fructueux.  Il a également relevé lesremarques formulées par le représentant du Japon qui a dit que son pays s'était félicité de la possibilité
de procéder oralement à un échange de vues qu'il avait jugé utile.  Sa délégation souscrivait aux points
de vue et observations qu'avaient présentés en ce sens les délégations.  Il se félicitait de l'attitude
constructive et positive dont les Membres avaient fait preuve, notamment les États-Unis, le Japon et
les Communautés européennes, que l'excellente direction du Président avait permise.  Pour ce qui était
de l'intervention des CE qui avaient demandé à avoir la possibilité de trouver d'autres voies pour
procéder à un échange de vues et à des discussions sur des questions d'intérêt multilatéral ou bilatéral,l'intervenant a assuré les CE que la porte était toujours ouverte à des communications et consultations
et qu'il existait de nombreuses autres voies et possibilités de procéder à des échanges de vues en
dehors du mécanisme d'examen transitoire.  Il a également assuré les autres délégations que la porte
était toujours ouverte au dialogue et à des consultations sur des questions de toute nature en rapport
avec le commerce bilatéral ou multilatéral et indiqué que sa délégation était désireuse de poursuivrecet exercice utile et était prête à le faire.
3.51 Répondant à la proposition des États-Unis relative à la forme que revêtirait le rapport au
Conseil du commerce des marchandises sur le mécanisme d'examen transitoire, le Président a dit qu'il
serait fait état des questions orales et des réponses qui avaient été apportées dans le rapport factuel et
dans le compte rendu de la réunion.  Ce dernier ferait pleinement mention de l'ensemble des intérêts,
préoccupations, observations ou déclarations des divers Membres.  Selon lui, il serait donc approprié
de joindre au rapport les paragraphes pertinents du compte rendu de la réunion.  Pour ce qui était de la
requête formulée par les CE, il a dit que la Chine y avait pleinement répondu.  Le Président a conclu
en remerciant les Membres pour les discussions détaillées et fructueuses qui avaient eu lieu au titre dece point de l'ordre du jour.
3.52 Le Comité a pris note des déclarations faites.  Le rapport au Conseil du commerce des
marchandises sur l'examen transitoire concernant la Chine a été distribué sous la cote G/LIC/10.
4. Rapport (2002) au Conseil du commerce des marchandises
4.1 Le Président a dit que le Comité était tenu de présenter tous les ans un rapport d'activité au
Conseil du commerce des marchandises.  Un projet de rapport au CCM, retraçant les activités du
Comité en  2002, avait été distribué sous la cote G/LIC/W/16 et soumis au Comité pour examen.  Les
informations contenues dans le projet de rapport, y compris à l'annexe, seraient mises à jour pour tenir
compte des notifications reçues jusqu'à la présente réunion ainsi que des débats de cette réunion.  Les
notifications les plus récentes présentées par l' Afrique du Sud, la Chine, la Jamaïque, la République
slovaque et la Slovénie, ainsi que les notifications reçues jusqu'à la date de la publication de la version
finale du rapport, seraient donc prises en considération dans les paragraphes pertinents et dans
l'annexe.
4.2 Le représentant de la Barbade a indiqué qu'il pourrait être utile, au paragraphe 11, d'informer
le Conseil du commerce des marchandises que le Comité avait reçu dans le courant de l'année des
réponses à des questions posées antérieurement.  Cela permettrait de faire ressortir un aspect positif
des travaux du Comité, certains Membres ayant fait état d'un manque d'informations.
4.3 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu d'adopter le rapport sous réserve de la
mise à jour qui était nécessaire pour tenir compte des travaux du Comité à la présente réunion et des
nouvelles notifications reçues jusqu'à la date de sa publication.G/LIC/M/16
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4.4 Le rapport, tel qu'il a été mis à jour et adopté, a été distribué sous la cote G/L/573.
5. Quatrième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord
5.1 Le Président s'est référé au document de base du Secrétariat contenant des informations
factuelles pour la période allant du 12 octobre 2000 au 3 septembre 2002 et distribué sous la cote
G/LIC/W/17 dans le cadre de la préparation de l'examen prévu à l'article 7:1 de l'Accord.  Il a dit que
ce document serait mis à jour afin de tenir compte des discussions de la présente réunion ainsi que des
notifications reçues à ce jour et des notifications reçues par le Secrétariat avant la date de la
publication de la version finale du document.
5.2 Le représentant des États-Unis a suggéré que la section C du document concernant
l'invocation des dispositions relatives à l'application différée par les pays en développement soit
supprimée étant donné que la dérogation de deux ans prévue à la note 5 de l'article 2.2 était venue à
expiration.  Par ailleurs, à l'annexe IV, les documents contenant des questions devraient figurer dans
une première colonne et les documents contenant les réponses devraient figurer dans une deuxième
colonne en vis-à-vis des questions correspondantes, de sorte que l'on pourrait voir si les réponses aux
questions avaient été fournies.
5.3 Le Comité a pris note des déclarations.  Le document révisé a été distribué sous la cote
G/LIC//9.
6. Autres questions
i) Dates provisoires des réunions de 2003
6.1 Les dates du 8 mai et du 2 octobre 2003 ont été réservées à titre provisoire pour les réunions
du printemps et de l'automne du Comité en 2003, étant entendu que des réunions supplémentaires
seraient convoquées si besoin était.
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