 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/72 
19 août 2004 
 
 (04-3489) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
IMPOSITION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
 
Demande de consultations présentée par la Norvège
 
au titre de l'article 12:4 de l'Accord  
 
 
 La Norvège se réfère à la notification (G/SG/N/7/EEC/3-G/SG/N/11/EEC/3) communiquée par les Communautés européennes à l'OMC le 16 août 2004 concernant le Règlement (CE) 
n° 1447/2004 imposant une mesure de sauvegarde pr ovisoire à l'encontre des importations de saumon 
d'élevage.  Ce règlement est entré en vigueur le 15 août 2004. 
 
 La Norvège se réfère également à la notification communiquée par les Communautés européennes à l'OMC le 11 mars 2004 au titre de l'article 12:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes , par 
laquelle les Communautés européennes notifiaient l'ouverture d'une enquête sur l'existence alléguée 
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage causé par du saumon d'élevage importé (G/SG/N/6/EEC/3).  Cette notification comprenait l'avis officiel contenu dans la communication 
publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mars 2004 (J.O. 2004/C 58/04). 
  La Norvège a un intérêt substantiel en tant  qu'exportateur de saumon d'élevage vers les 
Communautés européennes.  Elle demande l'ouve rture de consultations avec les Communautés 
européennes conformément  à l'article 12:4 de l' Accord sur les sauvegardes  et conformément aussi aux 
articles 8 et 12:3 de cet accord. 
  La Norvège espère avoir rapidement une ré ponse des Communautés européennes concernant 
une date mutuellement acceptable pour ces consultati ons, compte tenu des déla is pertinents indiqués 
dans l'Accord sur les sauvegardes, en particulier à l'article 8 de cet accord.  La Norvège suggère que 
ces consultations aient lieu à Genève. 
 
 La Norvège réserve tous ses droits au titre de  l'Accord sur les sauve gardes, de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerc e et du Mémorandum d'acco rd sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends.  
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