RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/URY/1
3 avril 2002
(02-1668)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mars 2002.
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La Suisse présente les observations et questions ci-après en vue de clarifier certains aspects
des demandes examinées.  Ces observations et questions ne préjugent pas nécessairement de sa
position finale au sujet de ces demandes.
Uruguay (G/SCM/N/74/URY)
L'Uruguay est prié de préciser en vertu de quelles procédures [à savoir l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ou les procédures spéciales prescrites auparagraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, distribuée sous la cote WT/MIN(01)/17] il  souhaite demander une prorogation de la période de
transition prévue pour l'octroi de subventions à l'exportation à l'industrie automobile.  Par ailleurs, la
Suisse demande à l'Uruguay de fournir des données, s'il en existe, concernant les principaux marchés
d'exportation des entités bénéficiant du Régime de promotion des exportations de l'industrieautomobile.
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