RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TUN/5
G/SCM/Q1/TUN/5
11 septembre 2001
(01-4276)
Comité des pratique antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par l'ÉGYPTE1, les ÉTATS-UNIS2,
et les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES3 concernant
la notification de la TUNISIE4
La Mission permanente de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
en date du 21 août 2001.
_______________
INTRODUCTION
Les Accords de l'OMC sur les droits antidumping, sur les subventions et les mesures
compensatoires ont été adoptés en vertu de la Loi n° 95-06 du 23 janvier 1995, portant ratification des
résultats du Cycle d'Uruguay.  Depuis cette date, ces accords font partie intégrante du droit interne
tunisien.
Fondamentalement, la Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques
déloyales à l'importation, et le Décret n° 2000-477 du 21 février 2000 portant fixation des conditions
et modalités de détermination des pratiques délo yales à l'importation sont fondés sur les Accords
spécifiques de l'OMC précités qui établissent des règles pour l'application des mesures antidumping
ou des mesures compensatoires.  À ce jour, la Tunisie n'a pas eu recours à l'application de ces
mesures.
Néanmoins, si une disposition quelconque n'est pas reprise dans le cadre de cette législation,
soit compte tenu de la spécificité des règles relevant du domaine législatif et celles relevant dudomaine réglementaire, soit que cette disposition relève de la catégorie des dispositions purement
conventionnelles, les prescriptions des Accords de l'OMC s'appliquent en la matière.
                                                     
1 G/ADP/Q1/TUN/2-G/SCM/Q1/TUN/2.
2 G/ADP/Q1/TUN/3-G/SCM/Q1/TUN/3.
3 G/ADP/Q1/TUN/4-G/SCM/Q1/TUN/4.
4 G/ADP/N/1/TUN/2-G/SCM/N/1/TUN/2.G/ADP/Q1/TUN/5
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QUESTIONS DE L'ÉGYPTE
Question n° 1
L'article 3.2 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose que "[p]our ce qui concerne le
volume des importations qui font l'objet d'un dumping, les autorités chargées de l'enquête
examineront s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit
en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre
importateur ...".
Quels sont les critères applicables par l'autorité pour ce qui est de déterminer le volume
des importations qui font l'objet d'un dumping en termes absolus ou relatifs et, par voie de
conséquence, l'effet des importations qui font l'objet d'un dumping sur les prix, surtout vu
l'absence d'articles relatifs à ces questions dans la loi ou le règlement?
Réponse
Les articles 19, 20 et 21 du Décret n° 2000-477 portant fixation des conditions et modalités de
détermination des pratiques déloyales à l'importation permettent d'appliquer en matière de
détermination de l'existence du dommage ce que pr évoit l'article 3.2 de l'Accord antidumping.
Question n° 2
L'article 7 de la loi tunisienne dispose qu"'[u]ne plainte doit contenir des preuves quant
à l'existence d'un dumping et d'une subvention passibles de droits antidumping ou
compensateurs, d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les importations dont il estallégué qu'elles font l'objet d'un dumping ou d'une subvention et le dommage prétendu".
Comment l'Autorité pourrait-elle vérifier, conformément à l'article 5.2 de l'Accord
antidumping, "les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la
consommation dans le pays d'exportation et le volume des importations dont il est allégué
qu'elles ont fait l'objet d'un dumping dans le passé" étant donné que la loi et le règlement ne
mentionnent pas ces renseignements?
Réponse
Cette vérification peut être faite par tous les moyens de preuve admis.
Question n° 3
L'article 12 de la loi tunisienne dispose que "... le Ministre chargé du commerce fait
parvenir la demande de renseignements nécessaires à l'enquête aux autorités des pays
exportateurs ainsi qu'aux exportateurs concernés".   Toutefois, il est indiqué à l'article 6.1 de
l'Accord antidumping que "[t]outes les parties intéressées seront avisées ...".
Prière d'expliquer comment l'Autorité avisera toutes les parties intéressées mentionnées
à l'article 6.11 de l'Accord antidumping.
Réponse
Les parties intéressées seront avisées par écrit conformément aux procédures administratives
en vigueur, par voie de publication au Journal officiel, ou via le représentant diplomatique.G/ADP/Q1/TUN/5
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"La réponse à la demande de renseignements doit avoir lieu dans les délais et la forme
spécifiés dans ladite demande."
Prière de donner des précisions sur les "délais spécifiés" pour la réception des
renseignements nécessaires à l'enquête au sens de l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping.
Réponse
Les délais spécifiés dans la demande de renseignements sont des délais raisonnables
permettant aux différentes parties d'apporter leurs points de vues sur la question et de défendre leurs
intérêts.
"Cet avis doit indiquer la nature du produit et le ou les pays concernés et comporter un
résumé des renseignements reçus."  Ce libellé diffère de celui de l'article 12.1.1 de l'Accord
antidumping.
Comment l'Autorité entend-elle satisfaire à cette prescription de l'article 12.1.1 de
l'Accord antidumping étant donné que le projet de règlement ne mentionne pas les autres
prescriptions de cet article?
Réponse
En ce qui concerne l'avis au public, les dispositions de l'article 12 de la loi répondent aux
prescriptions de l'article 12.1.1 de l'Accord.  Le résumé des renseignements comprend les
renseignements adéquats tel que prévu par ledit article.
Question n° 4
L'article 5.5 de l'Accord antidumping dispose que "... après avoir été saisies d'une
demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités
aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné".
Comment les Services entendent-ils mettre en œuvre les dispositions de l'article
susmentionné?
Réponse
En vertu de l'article 12 de la loi, la demande de renseignements est envoyée au représentant
diplomatique du pays exportateur.
Question n° 5
L'article 44 du projet de loi tunisien dispose que "... l'importateur doit présenter une
demande étayée par des éléments de preuve au Ministère chargé du commerce, dans un délai de
six mois à compter de la date de fixation du montant des droits définitifs institués".
L'Autorité pourrait-elle expliquer le fondement juridique du délai de six mois prévu
dans cet article et indiquer comment elle entend mettre en œuvre les dispositions del'article 9.3.2 de l'Accord antidumping?G/ADP/Q1/TUN/5
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Réponse
Le délai de six mois prévu par l'article 44 de la loi tunisienne précitée permet l'application des
dispositions pertinentes de l'article 9.3.2 de l'Accord  et le respect des délais prescrits par ce dernier.
Question n° 6
L'article 45 du projet de loi dispose qu"'[aucune demande de remboursement des droits
antidumping définitifs ou compensateurs définitifs n'est considérée dûment étayée par des
éléments de preuve, que si elle contient des informations précises sur le montant dont le
remboursement est réclamé et qu'elle est accompagnée de tous les documents douaniers relatifsau calcul et au paiement de ce montant".  De plus, l'article 46 de la loi dispose que "[l]a
demande de remboursement doit contenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur
établissant que la marge de dumping ou le montant de la subvention ayant généré des droits
compensateurs a été réduite ou éliminée.  Toute demande ne contenant pas cette déclaration
sera rejetée".
L'Autorité pourrait-elle expliquer le fondement juridique de ces articles?  Prière
d'expliquer en quoi les dispositions de l'article 46 sont compatibles avec les accords.
Réponse
En conformité avec les Accords antidumping, sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC, la loi tunisienne exige que la demande de remboursement soit étayée par
des éléments de preuve quant à la suppression des pratiques de dumping ou de subvention .  La
nécessité de présenter une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que la marge dedumping ou le montant de la subvention ayant généré des droits a été réduite ou éliminée n'est autre
qu'un élément de preuve permettant de prévenir de telles pratiques dans l'avenir.
Question n° 7
Il est noté que la loi et le règlement de la Tunisie ne renferment aucune disposition sur
les points suivants:
a) Traitement spécial et préférentiel des pays en développementb) Procédures de règlement des différends
c) Notification des déterminations préliminaires et finales au Comité des pratiques
antidumping et au Comité des subvention s et des mesures compensatoires de l'OMC
Réponse
Il s'agit de dispositions purement conventionnelles qui s'appliquent en vertu de la loi portant
ratification des résultats du Cycle d'Uruguay.
Question n° 8
L'article 20 du règlement dispose que "[l]'examen de l'incidence des importations
faisant l'objet de dumping ou de subvention sur la branche de production nationale concernée
comporte une évaluation de tous les éléments et  indices économiques pertinents qui influent sur
la situation de cette branche ...".  Toutefois, il est dit à l'article 3.4 de l'Accord antidumping queG/ADP/Q1/TUN/5
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cet examen comportera "... une évaluation de to us les facteurs et indices économiques pertinents
qui influent sur la situation de cette branche, y compris ... la capacité de se procurer des
capitaux ou l'investissement".
Nous remarquons que deux des facteurs que les autorités doivent examiner sont omis à
l'article 20.  C'est incompatible avec les prescrip tions de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.
Réponse
La liste des éléments et indices économiques mentionnés dans l'article 20 du décret n'est pas
limitative mais indicative .  Tout autre indicateur de mesure du dommage peut être retenu
conformément à l'article 3.4 de l'Accord.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation
Question n° 1
En ce qui concerne la définition de la "branche de production nationale" figurant à
l'article 2 du chapitre I, la Tunisie peut-elle expliquer le traitement qu'elle applique aux
producteurs nationaux qui sont exportateurs ou importateurs du produit dont il est allégué qu'il
fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention (ou qui sont liés à ces exportateurs ou
importateurs)?
Réponse
La loi relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation a un champ
d'application objectif en ce sens qu'elle s'appliq ue aux pratiques de dumping  et de subvention et à
leurs résultats.
Question n° 2
La Loi tunisienne contient-elle des disposit ions concernant les "branches de production
régionales" comme il est prévu à l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping et à l'article 16.2 de
l'Accord SMC?
Réponse
La loi tunisienne vise uniquement la branche de production nationale.
Question n° 3
La Tunisie peut-elle préciser pourquoi il est fait mention du "pays d'origine" à
l'article 4 a) du chapitre II, qui décrit la "c ontribution financière" constituant un élément de
subvention?
Réponse
Le concept de pays d'origine cité à l'article 4 a) de la loi précitée vise à apporter plus de
précision en vue de cibler l'origine des pratiques de subvention et de faciliter la tâche à l'autorité
chargée de l'enquête.G/ADP/Q1/TUN/5
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Question n° 4
D'après l'article 7 du chapitre II de la loi tunisienne, une plainte en matière de droits
antidumping ou compensateurs doit contenir des preuves quant à 1) l'existence d'un dumping
ou d'une subvention, 2) d'un dommage ou 3) d'un lien de causalité entre les importations dont il
est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping ou d'une subvention ou le dommage prétendu (pas
d'italique dans l'original) .  L'emploi du mot "ou" exclusif dans cette phrase permet de déduire
qu'il n'est pas nécessaire que la plainte contienne des preuves concernant l'ensemble de ces trois
éléments, et, en particulier, que, pour autant qu'il existe des preuves de l'existence d'un
dumping ou d'un subventionnement déloyal et  d'un dommage, il n'est pas nécessaire que la
plainte contienne des éléments de preuve concernant le lien de causalité entre le dommage et les
importations incriminées.   Cette interprétation de la loi tunisienne est-elle correcte?
Réponse
Les textes législatifs tunisiens en matière de pratiques déloyales à l'importation ont été établis
en version arabe, langue officielle de promulgation des lois en Tunisie et faisant foi .  La loi en
question dans sa version arabe exige le cumul des trois conditions, en l'occurrence l'existence d'un
dumping ou d'une subvention passible de droits antidumping ou de mesures compensatoires, d'un
dommage et d'un lien de causalité .  De ce fait, la Tunisie confirme que ces trois conditions sont
cumulatives.
Question n° 5
Dans l'affirmative, veuillez comparer cette disposition avec l'article 10 du chapitre II de
la loi tunisienne, selon lequel le Ministre chargé du commerce ne peut ouvrir une enquête de sa
propre initiative que lorsqu'il est en possession d' éléments de preuve suffisants de l'existence
"d'un dumping ou d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité tel que prévu à
l'article 7 pour justifier l'ouverture d'une enquête" (pas d'italique dans l'original).
Réponse
Réponse 4.
Question n° 6
D'après l'article 12 du chapitre II, le Ministre chargé du commerce annoncera
l'ouverture d'une procédure en matière de dumping ou de subvention par avis au Journal
officiel .  L'article 12 ne semble contenir aucune prescr iption selon laquelle cet avis doit indiquer
l'adresse à laquelle les parties intéressées devrai ent faire parvenir leurs représentations, ou les
délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue .  En quoi cela est-il
compatible avec les prescriptions de l'article 12 .1.1 de l'Accord antidumping et de l'article 22.2
de l'Accord SMC?
Réponse
Les principes de la défense sont reconnus à toutes les parties concernées .  Le fait que la
réponse à la demande doive avoir lieu dans les délais et la forme spécifiés dans ladite demande
n'exclut pas le droit de défense à toutes les parties en question.G/ADP/Q1/TUN/5
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Question n° 7
L'article 18 du chapitre II dispose que les parties à l'enquête peuvent être informées du
déroulement et des résultats de l'enquête, mais il ne précise pas à quels points de l'enquête lesparties en seront ainsi informées .  La loi tunisienne prévoit-elle que, avant l'établissement de la
détermination finale, toutes les parties intéressées seront informées des faits essentiels examinés,
à temps pour pouvoir défendre leurs intérêts, conformément à l'article 6.9 de l'Accord
antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC?
Réponse
L'article 18 de la Loi sur les pratiques déloyales à l'importation permet d'appliquer ce que
prévoient l'article 6.9 de l'Accord antidum ping et l'article 12.8 de l'Accord SMC .  De ce fait, l'autorité
tunisienne compétente en la matière informera à tout moment les parties intéressées des faits
essentiels pour pouvoir défendre leurs intérêts.
Question n° 8
En ce qui concerne l'article 50 du chapitre VI (révision judiciaire), la Tunisie peut-elle
préciser si la prescription selon laquelle le recours  à la révision judiciaire doit avoir lieu dans un
délai de 20 jours suivant la détermination en matière de droits antidumping ou compensateurs
établie par les autorités chargées de l'enquête est semblable à celle qui régit les autres demandes
de révision judiciaire adressées au tribunal de première instance compétent?
Réponse
Le délai de 20 jours représente un délai d'ordre public de recours judiciaire en Tunisie.
Décret n° 2000-477 du 21 février 2000, portant fixation des conditions et modalités de
détermination des pratiques déloyales à l'importation
Question n° 9
La Tunisie peut-elle expliquer la pratique qu'elle a adoptée qui consiste à établir la
valeur normale du "pays d'origine" et non celle du pays exportateur lorsque le produit n'est pas
produit dans le pays d'exportation ou lorsqu'il  n'y a aucun produit qui lui est comparable dans
le pays d'exportation, comme il est prévu au deuxième paragraphe de l'article 2?
Réponse
En vertu du Décret du 21 février 2000, la valeur normale est établie sur la base du prix
comparable payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales soit dans le pays d'origine,
soit dans le pays d'exportation.
Au cas où il s'avère difficile de suivre cette méthode, il peut y avoir recours à l'une des
méthodes suivantes:
- le prix à l'exportation d'un même produit vers un pays tiers;- la valeur construite, c'est-à-dire le coût de production du produit en question majoré
d'un montant raisonnable pour couvrir les frais d'administration et de
commercialisation, ainsi que les frais de caractère général et la marge bénéficiaire.G/ADP/Q1/TUN/5
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Question n° 10
La Tunisie considère-t-elle que les prix ne relèvent pas d"'opérations commerciales
normales" dans des circonstances autres que celles dans lesquelles des parties "paraissent être
associées" ou "avoir conclu entre elles un arra ngement de compensation", comme il est dit au
troisième paragraphe de l'article 2, ou dans lesquelles des parties ont vendu le produit à un prix
inférieur au coût de production, comme il est dit à l'article 4?
Réponse
La Tunisie se limite aux seuls cas repris par les articles 2 et 4 du présent décret conformément
aux Accords spécifiques de l'OMC.
Question n° 11
La Tunisie peut-elle préciser les sources utilisées comme référence pour la
détermination du taux de change mentionnée à l'article 12?
Réponse
Aux termes de l'article 12 du présent décret, la conversion de monnaies est effectuée en
utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente qui est normalement la date du contrat, de
la commande, de la confirmation de la commande ou de la facture, selon le document qui établit les
conditions matérielles de la vente .  Les taux retenus sont ceux communiqués par la Banque centrale de
Tunisie.
Question n° 12
Quel type d'éléments de preuve la Tunisie exige-t-elle des parties intéressées qui
souhaitent déduire de la subvention totale les frai s de dossiers et autres compensations, comme
il en est question à l'article 17 b)?
Réponse
Il est demandé à la partie intéressée de présenter tous documents probants établis en bonne et
due forme.
Question n° 13
D'après l'article 20 du décret, afin de déterminer l'existence d'un dommage important
ou d'une menace de dommage important, la Tunisie examine plusieurs facteurs qui influent sur
la situation de la branche de production, tels qu'ils sont décrits à l'article 3.4 de l'Accordantidumping et à l'article 15.4 de l'Accord SMC .  L'article 20 ne précise pas cependant que les
autorités chargées de l'enquête doivent examiner la capacité de la branche de production
nationale de se procurer des capitaux ou des investissements .  La Tunisie estime-t-elle qu'il
s'agit d'un facteur pertinent influant sur la situation de la branche de production aux fins de la
détermination de l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommageimportant?G/ADP/Q1/TUN/5
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Réponse
Les éléments et indices économiques qui sont énumérés à l'article 20 du décret pour l'examen
de l'incidence des importations faisant l'objet de dumping ou de subvention sur la branche deproduction nationale sont cités à titre indicatif et non limitatif.
Toute autre donnée considérée comme importante, telle que par exemple la capacité de se
procurer des capitaux ou des investissements, peut être à cet égard prise en compte.
Question n° 14
La Tunisie indique à l'article 21 que ses autorités examineront quatre des cinq facteurs
énumérés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping et à l'article 15.7 de l'Accord SMC lorsqu'elles
établissent une détermination de l'existence d'une menace de dommage important .  Le seul
facteur mentionné dans ces articles des Accords de l'OMC qui ne figure pas à l'article 21 de la
loi tunisienne concerne une augmentation substantielle de la capacité de l'exportateur, comptetenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations
additionnelles .  La Tunisie peut-elle expliquer pourquoi il n'est pas prescrit que ce facteur soit
examiné lorsqu'il s'agit d'établir une détermination de l'existence d'une menace de dommage
important?
Réponse
L'article 21 du décret tient compte, mais sans les exclure, des éléments entrant dans la
détermination de l'existence de menace de préjudice important cités à l'article 3.7 de l'Accord
antidumping et 15.7 de l'Accord SMC.
Question n° 15
L'article 7 du chapitre II de la Loi tunisienne n° 99-9 dispose qu'une demande
d'ouverture d'enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs doit être présentée
"par la branche de production nationale ou en son nom" .  Or l'article 25 du Décret tunisien, qui
décrit les renseignements que doit comporter une plainte formulée à l'encontre de pratiquesdéloyales à l'importation, ne prévoit pas que la plainte doit indiquer la branche de production
au nom de laquelle la demande est présentée .  En quoi cela est-il compatible avec l'article 5.2 de
l'Accord antidumping et l'article 11.2 de l'Accord SMC?
Réponse
Le décret susvisé est un cadre général réglementaire pris en application de la Loi sur la
défense contre les pratiques déloyales à l'importation .  L'article 25 du décret en question fait référence
dans son alinéa premier aux articles 7 et 8 de la loi.
Au titre de ces articles, toute plainte doit obligatoirement indiquer la branche de production
nationale au nom de laquelle la demande est présentée.
Question n° 16
L'article 25 prévoit bien que la plainte doit contenir des éléments de preuve concernant
l'existence d'un dumping ou d'une subvention déloyale et d'un dommage, mais il n'exige pas les
autres éléments requis à l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping et à l'article 11.2 iv) de
l'Accord SMC, tels que des renseignements sur le volume des importations dont il est alléguéG/ADP/Q1/TUN/5
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qu'elles font l'objet d'un dumping ou d'une subvention .  Conformément aux Accords de l'OMC,
cet article doit aussi prescrire la communication de renseignements concernant l'effet des
importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur, ainsi que l'incidence de
ces importations sur la branche de production , démontrés par des facteurs pertinents qui
influent sur la situation de la branche nationale .  En quoi l'article 25 du décret est-il compatible
avec l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumpin g et l'article 11.2 iv) de l'Accord SMC?
Réponse
L'article 25 du décret relatif aux conditions de la plainte doit être examiné à la lumière de
l'article 20 du même décret et de l'article 9 de la Loi sur la défense contre les pratiques déloyales àl'importation.
Il ressort de ces articles que toute demande doit contenir des données indiquant l'ampleur du
dommage causé à la branche de production nationale comme le prévoit l'article 5.2 iv) de l'Accord
antidumping et l'article 11.2 iv) de l'Accord SMC.
QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Dans la notification du Décret n° 2000-4 77 du 21 février 2000, il est indiqué, page 21,
que "[l]a subvention passible de droit compensateur provisoire est considérée de minimis
lorsqu'elle est inférieure à 1 pour cent ad valorem ".
1. La Tunisie pourrait-elle confirmer qu'aucun droit compensateur, qu'il soit provisoire ou
définitif, ne sera appliqué si la subvention est inférieure à 1 pour cent ad valorem ?
2. Le seuil de 1 pour cent s'applique-t-il égalem ent aux importations originaires de pays en
développement, ou les seuils fixés à l'article 27.10 a) et 27.11 s'appliquent-ils?
Réponse
La subvention passible de droit compensateur provisoire est considérée  de minimis lorsqu'elle
est inférieure à 1 pour cent ad valorem comme prévu par l'article 18 du Décret n° 2000-477, et
conformément à l'article 11.9 de l'Accord SMC.
Pour le cas des pays en développement, les dispositions pertinentes convenues par les
Membres de l'OMC s'appliquent en la matière.
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