Note: Les questions écrites présentées par les Membres de l'OMC et les réponses fournies par le
Malawi ont été publiées sous la cote WT/TPR/M/96/Add.1 et seront disponibles à l'adresse:
http://www.wto.org.french/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/96
19 mars 2002
(02-1425)
Organe d'examen des politiques commerciales
6 et 8 février 2002Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAWI
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E.  M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MALAWI 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 11
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MALAWI ET AUTRES OBSERVATIONS 16
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 19WT/TPR/M/96
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen de la politique commerciale du Malawi a eu lieu les 6 et 8 février 2002.
Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Malawi, dirigée par M.  Peter Kaleso, Ministre
du commerce et de l'industrie, et au présentateur, S.E. M. Charles Thembani Ntwaagae (Botswana).  Il
a rappelé aux Membres que le présentateur s'exprimerait à titre personnel.  Conformément auxprocédures, le présentateur avait communiqué à l'avance un aperçu des principales questions qu'il
entendait soulever (document WT/TPR/D/75).
2. Le Président a noté que le Malawi était le centième Membre à être examiné par l'Organe
d'examen des politiques commerciales.  L'évaluation du Mécanisme d'examen des politiques
commerciales menée en 1999 (WT/MIN(99)/2) avait conclu que tous les Membres devraient être
examinés une fois dans les meilleurs délais.  Les Membres avaient pris cette recommandation très au
sérieux:  en 2001, 12 Membres avaient été examinés pour la première fois.
3. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments de la procédure qui serait su ivie pour la réunion.  Le rapport du gouvernement du
Malawi avait été publié sous la cote WT/TPR/G/96 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote
WT/TPR/S/96.  Les questions écrites présentées à l'avance par le Canada, l'Union européenne,
Hong Kong, Chine, le Japon, la Norvège et les États-Unis avaient été communiquées à la délégationmalawienne.  Ces questions et les réponses fournies par la délégation du Malawi sont reproduites dans
le document WT/TPR/M/96/Add.1.WT/TPR/M/96
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MALAWI
4. Le représentant du Malawi a rappelé que l'examen des politiques commerciales était un
élément important dans le système commercial multilatéral, dans la mesure où il favorisait la
transparence et la compréhension des politiques commerciales des Membres.  Il a noté que les
objectifs premiers de la politique commerciale du Malawi étaient de réduire la pauvreté et de réaliserune croissance économique durable, d'assurer la stabilité des prix et une position de balance des
paiements viable.  Le Malawi souhaitait réduire les déséquilibres budgétaires, diversifier ses
exportations et ses marchés, et élargir la base de son économie.  Ces objectifs nécessitaient de
recenser les domaines stratégiques de la production, y compris ceux présentant un fort potentiel de
croissance, et de leur accorder la priorité.  À l'i ssue d'un vaste processus consultatif, le Malawi avait
élaboré un projet national partagé, le plan Vision 2020,  afin de donner au pays une orientation
politique à long terme.  En mettant l'accent sur une stratégie de réduction de la pauvreté découlant duprocessus inscrit dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), le Malawi
s'orientait vers l'intégration du commerce dans sa stratégie de planification nationale.
5. Le Malawi s'était engagé à participer à l'OMC,  et appuyait pleinement un système commercial
fondé sur des règles.  Les Membres avaient besoin d'un système qui vise à assurer des marchés
équitables, transparents et prévisibles.  Depuis les années 80, le Malawi mettait en œuvre des réformeséconomiques dans le cadre des programmes d'ajustement structurel soutenus par la Banque mondiale
et le FMI, qui favorisaient l'ouverture progressive et la transparence de son économie.  Pour appuyer
ses programmes de réforme, le Malawi avait, entre autres choses, réduit la liste des produits soumis au
régime de licences aux termes des dispositions de la Loi sur le contrôle des marchandises, et avait
supprimé la prescription de licences industrielles à l'exception de celles concernant la fabricationd'armes et de matières radioactives, et le traitement des déchets.  Le Malawi avait libéralisé son
marché des changes, introduit des réformes en matière d'investissement, et réduit les taxes à
l'importation de sorte que le taux maximal des droits de douane était actuellement de 25 pour cent.
6. Le représentant a rappelé l'essence des programmes d'ajustement économique structurel.  Les
réformes avaient visé à faciliter la détermination des prix du marché, des taux d'intérêt et des taux dechange.  Le Malawi avait encouragé le secteur privé à prendre une part active dans la prise de
décisions d'ordre économique, et rec onnaissant que le secteur privé était le moteur de la croissance et
du développement économique, il s'était engagé dans la privatisation des entreprises publiques,
atténuant ainsi le rôle dominant du secteur public dans l'économie dans le but d'améliorer la
compétitivité et d'arriver à une juste répartition des richesses.
7. Le Malawi avait poursuivi la mise en œuvre de ses réformes d'ajustement économique
structurel, et la libéralisation de son économie.  Toutefois, ses résultats économiques necorrespondaient généralement pas à l'ampleur de ses efforts et de l'investissement.  La faiblesse des
résultats dans plusieurs secteurs était sans doute due  principalement aux contraintes d'ordre structurel,
financier et humain qui avaient une incidence directe sur le niveau des investissements, et sur le
mauvais état des infrastructures, en particulier du réseau de chemins de fer et de routes, des services
de télécommunication, du système de distribution de l'électricité et de l'eau.  La faiblesse du cadrejuridique et réglementaire avait nui à la compétitivité du Malawi.  La non-amélioration des termes de
l'échange résultait de l'étroitesse ou du sous-développement de la base industrielle qui compromettait
l'étendue de sa compétitivité.  En tant que pays enclavé, le Malawi était tributaire de ses pays voisins
pour le transit de ses exportations et de ses importations;  de ce fait, sa performance commerciale
dépendait de leur stabilité politique et de leur sécurité.
8. Conformément aux principes de l'économie de marché, la politique du Malawi en matière
d'investissement visait à créer un environnement propice à l'investissement, de telle sorte que le
secteur privé joue un rôle moteur dans le développement économique du pays.  À cet égard, le Malawi
avait adopté la Loi sur le développement du marché financier (1990) et la Loi sur la promotion deWT/TPR/M/96
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l'investissement (1991), et avait ultérieurement publié une déclaration de politique générale dans ce
domaine qui, entre autres choses, apportait des précisions sur la liberté des investisseurs, et sur la
propriété et la protection des investissements.  Dans le cadre de son effort de rationalisation du
processus d'approbation des investissements, il ava it conféré à l'Agence malawienne de promotion de
l'investissement le statut d'un guichet unique en la matière.
9. Comme y contribuaient la Politique commerciale et industrielle intégrée, la Politique de
concurrence, la Politique relative aux petites et moyennes entreprises et la Politique de développement
des coopératives, le Malawi portait toute son attention sur l'amélioration des services d'infrastructure,
le développement de l'agro-industrie, la recherche et la technologie, et sur les activités tournées vers
l'exportation avec pour objectifs de réduire la pauvreté, d'assurer la croissance économique, de créer
des emplois et d'accroître les recettes en devises.
10. Le Malawi était également engagé dans l'intégration régionale et le commerce multilatéral.  Il
avait conclu des accords commerciaux bilatéraux avec le Zimbabwe et l'Afrique du Sud et était en
train de négocier des accords commerciaux bilatéraux avec la Zambie, le Mozambique et la Tanzanie.
Le Malawi était membre de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) et du
Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA).  Il participait activement
avec ses pays voisins à l'Initiative de développement de l'espace aérien visant à ouvrir l'arrière-pays audéveloppement, à établir des couloirs d'accès à la mer en tant que voies alternatives pour l'importation
et l'exportation.  Le Malawi était Membre de l'OMC.  Il était également signataire de l'accord de
Cotonou conclu entre les pays de l'ACP et l'Union européenne.  L'intervenant a rappelé que le
processus de négociation ainsi que la formulation et la mise en œuvre des politiques commerciales du
Malawi étaient conduits en procédant à de larges consultations qui impliquaient les parties prenantesdes pouvoirs publics et du secteur privé.  Le Groupe de travail national sur la politique commerciale,
créé en 1997 et présidé par un représentant du secteur privé, réunissait les secteurs privé et public.  Il
existait aussi un Comité interministériel/interagences chargé des questions intéressant l'OMC, qui
comprenait les ministères/agences concernés par les Accords de l'OMC, pour assurer le suivi des
questions intéressant l'OMC, y compris l'application des Accords.
11. L'agriculture demeurait la poutre maîtresse de l'économie du Malawi et représentait plus de
85 pour cent des recettes d'exportation et 80 pour cent des créations d'emplois.  Le tabac, le thé, le
sucre et le café constituaient la majorité de ses exportations.  Les réformes entreprises dans le secteur
agricole avaient libéralisé le marché des engrais et semences et des biens produits, et abrogé la Loi sur
les cultures spéciales dont les restrictions interdisaient aux petits exploitants de cultiver des produits
d'exportation à forte valeur tels que le tabac.  Ces réformes de l'agriculture, cependant, n'avaient pas
donné les résultats escomptés ou des résultats satisfaisants.  La concurrence dans la pratique étaitrestée faible et les défaillances du marché étaient toujours manifestes dans plusieurs sous-secteurs.  Le
Ministère de l'agriculture et de l'irrigation avait formulé la Stratégie et le Plan d'action pour le
développement de l'agriculture et de l'élevage pour revitaliser les activités de production et de
commercialisation dans le secteur agricole.  L'industrie, le tourisme et les transports étaient également
non compétitifs:  le Malawi se trouvait toujours confronté aux problèmes d'instabilité des prix àl'exportation.  Le pays rencontrait également des obstacles non tarifaires pour certains de ses marchés
à l'exportation.  Le Malawi avait accueilli favorablement les arrangements commerciaux non
réciproques, comme l'Initiative "Tout sauf les armes" (EBA) de l'UE et la Loi des États-Unis sur la
croissance et les potentialités de l'Afrique (AGOA) en tant qu'instruments pour aider les pays pauvres
à accéder aux marchés des pays développés, et avait noté que les questions relatives aux normes, auxmesures sanitaires et phytosanitaires et aux règles d'origine étaient considérées comme des facteurs
contraignants pour tirer profit de ces plans.  Il y avait également le problème de l'incertitude quant à la
durabilité de ces initiatives en termes de promotion du commerce et de l'investissement à long terme.
12. La mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay avait lancé un défi majeur au Malawi
dans la mesure où il ne disposait pas des capacités humaines, financières et institutionnellesWT/TPR/M/96
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nécessaires pour analyser les implications juridiques des Accords et, en conséquence, pour aligner ses
lois et ses textes réglementaires avec les Accords de l'OMC.  Sa capacité à participer efficacement aux
négociations était également limitée.  Toutefois, en cherchant à mettre en œuvre certaines des
prescriptions de l'OMC, le Malawi, avec l'aide de la Commission économique des Nations Unies pour
l'Afrique (UNECA) et du gouver nement britannique par l'intermédiaire de son Département du
développement international (DFID), s'employait à amender certaines des lois existantes touchant au
commerce pour les mettre en conformité avec les Accords.  Le travail d'élaboration d'une loi sur les
mesures commerciales correctives couvrant les questions relatives au dumping, aux mesures de
sauvegarde et aux subventions avait débuté, et un projet de loi était actuellement examiné.  Le Malawi
n'avait pas encore installé de mission à Genève pour des raisons de contraintes d'ordre financier.
Cette situation rendait encore plus difficile pour le Malawi de participer aux négociations actuelles et
futures dans cadre de l'OMC.  Rien ne pourrait remplacer une représentation permanente si le Malawidevait entrer effectivement et de manière significative dans le système commercial multilatéral, et
tirer profit des opportunités en découlant.  Le Malawi se penchait donc sérieusement sur cette
question.
13. Le Malawi appréciait énormément l'assistance qu'il recevait de l'OMC, des organismes
internationaux et des donateurs bilatéraux, et remerciait les organisations participantes du Cadreintégré et le Groupe de travail interorganisations du Cadre intégré d'avoir inclus le Malawi parmi les
candidats potentiels pour la seconde phase du programme pilote du Cadre intégré.  Le Malawi espérait
que le Cadre intégré faciliterait l'insertion et l'intégration de ses priorités commerciales dans les plans
de développement national et les stratégies de réduction de la pauvreté.  Il attendait avec intérêt la
venue d'une équipe de la Banque mondiale fin février 2002 pour finaliser son étude diagnostique.  LeMalawi remerciait également le gouvernement britannique et le Secrétariat du Commonwealth pour
leur assistance dans la préparation de cet examen des politiques commerciales.
14. En conclusion, le Malawi s'était engagé à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et il
s'efforcerait de contribuer au renforcement du système commercial multilatéral malgré les ressources
financières et humaines limitées dont il disposait.  Le Malawi faisait appel à la communauté desdonateurs multilatéraux et bilatéraux pour lui procurer une assistance financière et technique qui lui
permette de résoudre les problèmes de contraintes de l'offre, d'accès aux marchés et de capacité
institutionnelle, en l'aidant ainsi à respecter ses obligations au titre du système commercial
multilatéral et à y participer efficacement.WT/TPR/M/96
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
15. Le présentateur (M.  Charles Thembani Ntwaagae ) a félicité le Malawi pour les nombreuses
mesures de grande portée politique, législative et économique qu'il avait prises pour mettre le pays sur
la voie de la démocratie, de la bonne gestion et de la prospérité économique.  Fondé sur une
agriculture d'État et sur de très grandes entreprises publiques et privées, le PIB du Malawi avait
progressé à un taux annuel moyen de 6 pour cent pendant les 15 années qui avaient suivi sonindépendance en 1964.  Les différents programmes d'ajustement structurel du Malawi conduits depuis
le milieu des années 80 avaient beaucoup libéralisé son économie, ce qui avait contribué à stimuler la
croissance (le taux de croissance avait atteint presque 9 pour cent en 1996) et à freiner l'inflation
(9 pour cent en 1997).  À la fin des années 90, un certain relâchement et notamment des mesures de
relance budgétaire avaient provoqué des déséquilibres macro-économiques et une crise économique et
monétaire, faisant tomber le taux de croissance à moins de 2 pour cent en 2000.  Les résultats
économiques des cinq dernières années s'étaient avérés plutôt décevants, avec des taux d'inflationélevés, des déséquilibres budgétaires, des chocs extérieurs, la dévaluation du kwacha, des taux
d'intérêt élevés et la chute des prix du tabac.  La stabilité et la croissance relatives n'avaient été que
limitées.  Pour remédier à ces problèmes, le Malawi avait lancé une série de réformes politiques, dont
la réforme de ses politiques budgétaire, monétaire et commerciale.  Un programme de privatisation
avait été mis en œuvre et un Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) était en projetpour faciliter une juste répartition de la richesse du pays et améliorer les conditions de vie et le
bien-être social des pauvres.
16. Concernant l'environnement économique du Malawi, le présentateur a demandé des
renseignements sur:  i) le niveau de la dette extérieure du Malawi et son incidence sur les relations
commerciales extérieures, et sur les efforts entrepris pour transformer l'économie du pays;  ii) lamanière dont le Malawi envisageait de remédier au fait que 65,3 pour cent de sa population vivait
au-dessous du seuil de pauvreté;  iii) l'incidence sur l'économie et sur les relations extérieures de la
conversion du Malawi à la démocratie et au multipartisme au début des années 90;  iv) l'incidence, en
termes quantitatifs, de la pression exercée par les groupes antitabac des États-Unis, de l'Union
européenne et d'ailleurs, sur les recettes en devises du Malawi;  v) la manière dont le Malawienvisageait de résoudre l'insuffisance des recettes en devises qui en résultait;  vi) les mesures mises en
place pour combattre la corruption au sein de l'administration publique;  vii) la mesure dans laquelle
le système de budget de trésorerie se montrait efficace pour instiller le devoir de rendre compte et la
discipline financière dans les choix budgétaires du gouvernement;  viii) la manière dont le Malawi se
proposait de résoudre le problème des pressions inflationnistes toujours plus fortes exercées surl'économie.  L'intervenant a invité le Malawi à fa ire des commentaires sur les efforts entrepris pour
favoriser la mobilisation de ses ressources nationales, et pour intégrer le commerce dans le
programme de développement du pays, dans le but  d'assurer une croissance économique durable et
d'atténuer la pauvreté.
17. Avant 1996, l'économie du Malawi était contrôlée au moyen, entre autres, du rationnement
des devises, du régime de licences industrielles, de licences d'importation et d'exportation, du système
de contrôle des prix, et par la détermination du taux de change officiel, certains secteurs de l'économieayant ainsi du mal à fonctionner efficacement et de manière optimale.  Le présentateur a rappelé que
l'objectif premier de la politique commerciale était de créer un environnement favorisant l'efficacité,
l'efficience et la compétitivité du secteur privé aux niveaux tant national qu'international, et de faire de
celui-ci un partenaire valable en matière de développement, et faire en sorte qu'il contribue au
maximum à la réalisation de l'ensemble des objectifs socioéconomiques.  À cet égard, le Malawi avaitprévu de se centrer sur le développement industriel et commercial.  Du côté de l'industrie, l'accent
serait mis sur le développement de l'infrastructure d'appui de la croissance industrielle, le
développement des agro-industries, l'élargissement de la base industrielle, le développement des
petites et moyennes industries, le développement de la science et de la technologie pour favoriser la
compétitivité industrielle, le développement des activités tournées vers l'export visant à la foisWT/TPR/M/96
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l'augmentation du volume et la diversification de la gamme de produits manufacturés destinés à
l'exportation.  Du côté du commerce, l'attention se porterait sur la fourniture des produits et des
services essentiels, la consolidation des produits et marchés d'exportation existants, la diversification
des produits et marchés à l'exportation pour favoriser la production de devises, le développement d'un
environnement propice au commerce, et la plus fo rte participation de la population dans les échanges
et le commerce.  Pour faire face aux contraintes de l'offre, il était donc nécessaire de renforcer les
capacités, y compris les capacités de production.  Actuellement, la diversification des exportations
s'effectuait sur une échelle minime:  en ce qui concerne les produits, le commerce du Malawi se
concentrait sur les produits primaires, notamment le tabac, qui constituaient la plus grande partie de
ses exportations.  En 1999, les exportations non traditionnelles n'avaient représenté que 13 pour cent
du total des exportations.  La plupart des produits manufacturés, y compris les combustibles, les
machines, le matériel de transport, les produits chimiques et autres biens intermédiaires, étaientimportés.  Le droit de douane était le principal instrument de la politique commerciale.  Presque tous
les droits étaient ad valorem .  Le tarif douanier était progressif et comportait six taux, le taux nul ou le
taux de 5 pour cent s'appliquant aux produits de première nécessité, et le taux de 10 pour cent
s'appliquant aux biens intermédiaires.  Le taux de droit le plus élevé était actuellement de 25 pour cent
et s'appliquait aux biens de consommation.
18. La multiplicité des exemptions et abattements, notamment dans le cadre de plusieurs
programmes de promotion de l'emploi d'intrants locaux, rendait le système assez opaque et permettait
à certaines branches de production de bénéficier d'une protection sur mesure.  Les exemptions et
abattements étaient appliqués de façon discrétionnaire et leur justification n'était pas très claire, si ce
n'est qu'elles constituaient des mesures protectionnistes qui faussaient l'économie.  Depuis 1992, leMalawi exigeait une inspection avant expédition de presque tous les produits d'importation, mais il
devait abandonner ce dispositif en mars 2003.  Les documents d'importation avaient été simplifiés.
Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Malawi avait consolidé ses droits de douane sur tous les
produits agricoles à un taux plafond de 125 pour cent (sauf dans le cas de quelques produits pour
lesquels les taux plafonds étaient de 50, 55 et 65 pour cent), et sur moins de 1 pour cent de lignestarifaires correspondant à des produits non agricoles, à des taux plafonds compris entre 30 et 65 pour
cent.  Les autres droits et impositions sur ces produits étaient consolidés à un taux plafond de 20 pour
cent.  Le Malawi avait supprimé la plupart des obstacles non tarifaires officiels, et notamment les
contingents d'importation, et s'appliquait à mettre en place une nouvelle loi antidumping et des règles
régissant les mesures compensatoires et de sauvegarde afin de s'aligner sur les dispositions des
Accords de l'OMC pertinents, notamment en matière d'avantages fiscaux et de mesures
d'encouragement à l'investissement au profit de nombreuses activités, et particulièrement des activitésagricoles.
19. Le Malawi était fortement tributaire de son agriculture, et en particulier de la culture du tabac.
Le secteur agricole représentait 36 à 39 pour cent de son PIB, fournissait 80 pour cent des emplois, et
90 pour cent des recettes de l'exportation.  L'agriculture continuerait d'être la principale source de
croissance économique du Malawi pour l'avenir prévisible.  Du fait du régime de la propriétécommunale de la terre, il n'existait pas de marché foncier au Malawi, et cette situation limitait
vraisemblablement le développement agricole.  Les activités manufacturières représentaient environ
14 pour cent du PIB du Malawi en 1999.  Le contrôle des prix avait été en grande partie supprimé, et
le régime de licences industrielles avait été supprimé, sauf pour des motifs liés à la santé, à la sécurité
et à la protection de l'environnement.  Le Malawi avait l'intention d'introduire des incitations pourpromouvoir la production d'une vingtaine de produits, en particulier les textiles, les vêtements et les
produits agricoles transformés.  Les entreprises seraient soutenues en fonction de la proportion de leur
production qui serait exportée, de leur capacité de remplacer les importations, de la qualité de leurs
produits et de leurs résultats financiers.  Le marché des télécommunications du Malawi était en voie
de libéralisation et il était prévu de vendre une partie du capital de Malawi Telecom à desinvestisseurs étrangers.  L'Autorité de régulation des communications était chargée de faire en sorte
que les nouveaux venus puissent accéder à des conditions compétitives au réseau public.  LaWT/TPR/M/96
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libéralisation des services bancaires et des services d'assurance avait fait des progrès importants;  en
particulier le contrôle avait été amélioré et la Société nationale d'assurance avait été privatisée en
2000, de même que la Banque commerciale en 2001.  Il était à noter que, dans le cadre de l'AGCS, le
Malawi avait pris des engagements concernant les services aux entreprises, la construction, et les
services de santé et les services sociaux, le tourisme et les services liés aux voyages et les servicesbancaires.
20. La politique du Malawi dans le secteur de la pêche visait à soutenir la contribution de ce
secteur et à contribuer à réduire la pauvreté.  Toutefois, ce secteur déclinait fortement depuis le début
des années 90.  La pêche représentait environ 4 pour cent du PIB du Malawi.  L'intervenant a
demandé:  i) quand le Malawi envisageait de rationaliser l'usage répandu des exonérations et des
concessions dans son régime commercial;  ii) quelles mesures avaient été mises en place pour
favoriser la transparence et l'obligation de rendre compte (ainsi que le respect des principes de l'OMCen matière de traitement national et de traitement NPF) dans le mécanisme des marchés publics du
Malawi;  iii) de quelle manière l'Étude relative au développement stratégique du tourisme sur cinq ans
envisageait de remédier aux déficiences de la politique, des institutions, de l'infrastructure et autres
insuffisances dans le secteur du tourisme; iv) sur quoi se fondait l'optimisme concernant
l'augmentation attendue de l'IED dans le secteur du tourisme;  v) quelles raisons justifiaient lemaintien du rôle dominant des deux géants financiers, la Banque nationale du Malawi et la Banque
commerciale du Malawi, en dépit de la libéralisation du secteur des services financiers;  vi) et
comment le Malawi avait l'intention de remédier à cette situation;  vii) si, compte tenu de l'incidence
défavorable sur l'environnement des ressources de biomasse, il existait des projets pour développer
des sources d'énergie combustible de remplacement;  viii) à quoi était due la chute vertigineuse de laproduction de poissons entre les années 80 et 90;  ix) comment le Malawi envisageait de favoriser la
participation publique dans ce secteur d'activité;  x) comment le Malawi se proposait d'accroître la
contribution du secteur des pêches dans le PIB du Malawi;  xi) comment le Malawi se proposait de
stimuler l'agriculture de manière à accroître sa contribution au PIB du pays;  xii) quand le Malawi
envisageait d'adopter un système de propriété foncière plus rationnel, étant donné que le système de lapropriété communale de la terre était un obstacle au développement de l'agriculture;  xiii)  quelles
mesures de sauvegarde existaient pour faire en sorte que l'Initiative Starter-Pack ne crée pas un
syndrome de dépendance au sein de la population du pays qui pratiquait une agriculture de
subsistance;  et xiv) quand le Malawi projetait de rendre opérationnelle l'Agence de promotion de
l'investissement, guichet unique en la matière.
21. Le Malawi était un des Membres fondateurs de l'OMC.  Il voyait dans l'OMC un cadre jouant
un rôle de plus en plus important dans la réalisation des objectifs de sa politique commerciale.Toutefois, il notait que la complexité et les exigences croissantes du système commercial multilatéral
étaient défavorables aux petits pays en développement comme le Malawi, compte tenu du caractère
limité de ses capacités techniques, financières et institutionnelles.  Le fait de ne posséder encore
aucune représentation permanente à Genève rendait d'autant plus difficile sa participation effective
aux réunions et aux négociations de l'OMC.  À cet égard, l'intervenant a demandé:  i) quand le Malawienvisageait d'ouvrir une mission à Genève;  ii) comment le système commercial multilatéral pouvait
efficacement contribuer à la réalisation des objectifs de politique commerciale nationale du Malawi.
22. L'interprétation  des Accords du Cycle d'Uruguay demeurait une autre grande pierre
d'achoppement.  S'agissant de l'application de ces accords, le Malawi rencontrait des difficultés
majeures pour mettre ses lois et textes réglementaires en conformité avec les règles de l'OMC;  pourhonorer ses obligations en matière de notification et de respect des procédures d'évaluation en douane;
pour faire respecter les lois et règlements concernant les mesures antidumping, les mesures de
sauvegarde, les droits compensateurs et les droits de propriété intellectuelle compatibles avec l'OMC.
Pour l'aider à développer ses capacités pour mettre en œuvre pleinement et efficacement ses droits et
obligations au titre de l'OMC, le Malawi avait besoin d'une assistance technique considérable de lapart des donateurs bilatéraux et multilatéraux.WT/TPR/M/96
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23. Le Malawi était membre du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe
(COMESA) et de la Communauté du développement de l'Afrique australe (SADC), et il avait conclu
un accord commercial bilatéral avec le Zimbabwe.  Il était en train de négocier des accords similaires
avec le Mozambique, la Tanzanie et la Zambie.  Le Malawi bénéficiait d'un traitement préférentiel
non réciproque sur le marché de l'Union européenne en vertu de l'accord de Cotonou et du programme"Tout sauf les armes" (EBA), sur le marché des États-Unis en vertu de la Loi sur la croissance et les
potentialités de l'Afrique (AGOA), sur les marchés d'autres pays développés en vertu du Système
généralisé de préférences (SGP), et sur le marché sud-africain en vertu d'un accord spécifique.  Le
Malawi faisait partie des pays pilotes du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce
en faveur des pays les moins avancés, géré conjointement par six institutions multilatérales dont
l'OMC.  Le Malawi présentait les conditions requises pour bénéficier de l'Initiative de la Banque
mondiale et du FMI en faveur des pays pauvres fortement  endettés.  Le fait que le Malawi soitmembre de plusieurs accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui se chevauchent parfois, et dont
les programmes de libéralisation du commerce, les délais et les règles commerciales étaient différents
et divergents, posait un grave problème et rendait son régime de commerce extérieur complexe.  À cet
égard, l'intervenant a demandé des renseignements sur:  i) la manière dont le Malawi se proposait de
concilier les aspects conflictuels des divers programmes de libéralisation des droits de douane etautres engagements qui résultaient de son appartenan ce à la SADC et au COMESA;  ii) l'incidence de
l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) sur l'économie malawienne compte tenu des relations
commerciales étroites du Malawi avec l'Afrique du Sud.
24. En conclusion, le présentateur a noté que l'économie du Malawi, avec une base de production
et d'exportation limitée et l'absence d'une infrastructure et de services sociaux essentiels, demeuraittrès fragile.  Les plus gros problèmes du Malawi étaient d'élargir sa base de production et
d'exportation, de rétablir durablement sa stabilité macro-économique et d'atteindre progressivement
des taux de croissance plus élevés, tout en prenant des mesures pour réduire sa vulnérabilité face aux
chocs intérieurs et extérieurs.  La mise en œuvre effective des engagements multilatéraux du Malawi
serait d'une grande aide pour ses réformes en cours et pour l'assainissement de son économie.WT/TPR/M/96
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
25. Les Membres ont noté avec satisfaction l'engagement du Malawi dans le système commercial
multilatéral, et se sont félicités de ses efforts substantiels en tant que petit pays enclavé faisant partie
des pays les moins avancés.  Ils ont encouragé le Malawi à soutenir ses efforts de libéralisation du
commerce et de l'investissement, et à rétablir sa  stabilité macro-économique, et notamment assainir
ses finances publiques.  Les Membres ont appuyé la privatisation des banques d'État et la décision du
gouvernement de reprendre la privatisation de secteurs clés comme les télécommunications.  Les
Membres se sont félicités que le Malawi soit déterminé à mettre sa législation touchant au commerce
en conformité avec ses engagements découlant de l'OMC, et espéraient qu'il pourrait créer un bureau
de représentation à Genève.  Les Membres ont fortement appuyé la fourniture d'assistance techniqueliée au commerce au Malawi, et aux autres pays moins avancés, en vertu du Programme de
développement de Doha en matière de renforcement des capacités, et au titre du Cadre intégré (IF)
pour l'aider à intégrer les politiques commerciales dans sa stratégie de réduction de la pauvreté.
26. Le représentant de Hong Kong, Chine était conscient des difficultés rencontrées par le
Malawi dans la mise en œuvre de ses engagements découlant de l'OMC, et est convenu que les
besoins d'assistance technique des PMA devaient être traités dans le nouveau cycle de négociationscommerciales.  Il était important d'élargir l'accès aux marchés pour les exportations de tous les pays
en développement.  Le Malawi méritait des compliments pour les efforts qu'il avait entrepris pour
rationaliser sa structure tarifaire et pour supprimer les taxes intérieures discriminatoires.  Hong Kong,
Chine a noté que les réformes additionnelles devraient comprendre l'extension de la consolidation des
droits au-delà de 17 pour cent de lignes tarifaires, la réduction des écarts entre les taux consolidés etles taux effectivement appliqués, et la suppression des avantages fiscaux.  Il était souhaitable que le
Malawi introduise rapidement une loi antidumping conforme à l'OMC.
27. Le représentant de l'Union européenne a encouragé le Malawi à poursuivre son intégration
dans l'économie mondiale, et à suivre des politiques économique et commerciale vraiment libérales
pour éradiquer la pauvreté.  L'accord de Cotonou créait des liens globaux entre l'UE et le Malawi.  Le
Malawi bénéficiait de la liberté non réciproque d'accès au marché de l'UE en vertu des accords ACPet du programme "Tout sauf les armes" pour tous les produits à l'exception des armes.  L'intervenant a
noté que la communauté internationale devait renforcer son soutien en faveur des pays les moins
avancés.  L'UE s'était engagée à faire en sorte que les avantages de la poursuite de la libéralisation du
commerce multilatéral profitent aux pays pauvres comme le Malawi.  Le commerce devait être intégré
dans l'aide au développement de manière plus systématique, et il fallait rendre le Cadre intégré plusefficace.  Les politiques nationales des PMA devaient être propices au commerce, à l'investissement et
à la croissance du secteur privé, sous réserve des objectifs de protection de l'environnement et de
développement durable.  Tout en se félicitant de l'intégration régionale du Malawi dans le cadre de la
SADC et du COMESA, l'UE a rappelé que les chevauchements résultant de ces appartenances avaient
créé des difficultés.  Le Malawi rencontrait des problèmes dans la formulation de sa politiquecommerciale:  une meilleure coordination était nécessaire entre les parties prenantes.  L'UE a appuyé
les efforts du Malawi pour respecter ses obligations au titre de l'OMC, et l'a incité à poursuivre la
simplification des procédures pour faciliter le commerce.  L'UE sollicitait un complément
d'information sur les mesures prises par le Malawi pour réduire et simplifier ses procédures
d'importation et d'exportation, et sur ses besoins en assistance technique dans les domaines de la
facilitation du commerce et de la simplification des procédures douanières à l'importation et à
l'exportation.
28. Le représentant du Canada a félicité le Malawi pour les efforts récemment entrepris pour
favoriser les réformes en matière de politique économique et commerciale, y compris la suppression
du régime de licences d'importation/d'exportation, et l'élimination de la plupart des obstacles nonWT/TPR/M/96
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tarifaires.  Le Malawi travaillait en étroite collaboration avec les institutions internationales et les
donateurs;  il avait mis au point un Document de stratégie de réduction de la pauvreté et avait créé un
Groupe de travail national en matière de politique commerciale pour aider le secteur privé à participer
à la formulation de la politique commerciale.  Il participait également au Cadre intégré.  Le Malawi,
qui avait simplifié sa structure tarifaire, était invité à réduire sa pratique des exonérations de droits, età élargir la portée des consolidations de droits en les amenant à des taux plus proches de ceux
effectivement appliqués.  Le Malawi était encouragé à mettre pleinement en œuvre ses obligations en
matière de propriété intellectuelle au cours de la période de transition autorisée, y compris au regard
des brevets pour les produits pharmaceutiques.  Le Canada a suggéré que la privatisation soit étendue
aux télécommunications et aux transports.  Il fallait que le Malawi ait une approche plus harmonisée
lorsqu'il négociait des accords régionaux qui entraînaient des chevauchements comme le COMESA et
la SADC, afin d'éviter que son régime commercial ne devienne encore plus complexe.
29. La représentante du Japon a apprécié qu'en dépit de ses difficultés économiques le Malawi ait
fait des efforts pour réformer ses structures, et elle s'est déclarée convaincue que la poursuite de ces
efforts conduirait certainement le Malawi à une croissance durable.  Elle a demandé des détails sur la
manière dont le Malawi envisageait de diversifier ses exportations et d'utiliser les arrangementsrégionaux comme le COMESA et la SADC pour déve lopper son commerce.  Le droit de douane était
le principal instrument de politique commerciale employé par le Malawi:  le Japon demandait que
celui-ci étende ses droits consolidés aux produits non agricoles.  La mesure dans laquelle le Malawi
appliquait les prix indicatifs et autres valeurs non tr ansactionnelles pour l'évaluation en douane n'était
pas claire.  Le Japon estimait que, s'il maintenait un mécanisme de prix minima, le Malawi devrait le
notifier à l'OMC aux fins d'une plus grande transparence.
30. Le représentant des États-Unis a rappelé les liens qui unissaient les deux pays et a fait
référence à l'élargissement de l'accès au marché des États-Unis en franchise de droits aux termes de la
Loi des États-Unis sur la croissance et les potentialités de l'Afrique (AGOA), en tant qu'instrument
pour aider le Malawi à diversifier ses exportations.  L'économie de marché au Malawi se pratiquait
dans un contexte d'investissement relativement libre, et la libéralisation et la déréglementation del'économie avaient stimulé le développement de son agriculture.  Les États-Unis appuyaient la
fourniture au Malawi d'une assistance efficace liée au commerce bilatéral et multilatéral, et notaient
que la fragilité et l'étroitesse de la base de l'économie malawienne demeuraient préoccupantes.  La
baisse des taux de droits améliorerait son efficience et l'élargissement de la portée des droits
consolidés rendrait le régime commercial du Malawi plus prévisible.  Les politiques de stabilisation
du Malawi s'étaient améliorées grâce au contrôle des activités financières des entreprises
paraétatiques, à une surveillance plus rapprochée des questions monétaires et à la réforme du régimedes taux de change.  Les États-Unis exhortaient le Malawi à poursuivre ces réformes et à reprendre
son programme de privatisation après l'avoir suspendu de juillet à octobre 2001.  Les États-Unis
espéraient que le Malawi accepterait de transférer les données tarifaires et commerciales recueillies
par le Secrétariat aux fins du présent examen, dans la base de données intégrée de l'OMC.  Les
États-Unis ont également noté que la libéralisation des transports contribuerait à l'abaissement des
coûts et donc à l'amélioration de la compétitivité du Malawi, et qu'elle encouragerait l'investissement.
31. La représentante de la Norvège a encouragé le Malawi à simplifier sa structure tarifaire en
réduisant les disparités, et à supprimer l'usage des exemptions opaques qui permettait à certaines
branches de production de bénéficier d'une protection "sur mesure".  Notant que le Malawi avaitbesoin de diversifier son économie, la Norvège appuyait l'application du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement dans les négociations en cours sur l'agriculture.  Le
Malawi et les autres PMA bénéficieraient de l'accès au marché norvégien en franchise de droits et
sans restrictions quantitatives à compter de juillet 2002.  L'intervenante a demandé au Malawi son
avis sur les programmes de traitement préférentiel en matière d'accès aux marchés.  La Norvège
convenait que l'élargissement de l'accès aux marchés, l'équilibrage des règles et l'assistance techniqueWT/TPR/M/96
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et financière bien ciblée, y compris le renforcement des capacités, amoindriraient la marginalisation
du Malawi et des autres PMA, et elle demandait au  Malawi de recenser ses besoins dans ce domaine.
32. Le représentant de l'Inde a félicité le Malawi pour ses réformes, y compris le contrôle de ses
dépenses, la libéralisation de son commerce, la privatisation et l'élaboration d'une stratégie de
réduction de la pauvreté.  Le Malawi avait besoin de diversifier ses exportations pour être moins
tributaire de ses exportations de tabac vers les marchés des États-Unis et de l'UE où les campagnesanti-tabac avaient une incidence néfaste sur les ventes.  Le tourisme et les services financiers offraient
un fort potentiel de croissance.  Le Malawi rencontrait de graves problèmes en tant que petit pays
enclavé figurant au nombre des pays les moins avancés, et fortement endetté et vulnérable face aux
variations des cours internationaux des produits primaires et aux conditions climatiques défavorables.
L'Inde comprenait les préoccupations du Malawi au regard des charges financières à supporter pourmettre pleinement en œuvre ses obligations au titre de l'OMC.  Le Malawi avait besoin d'une
assistance accrue et bénéficierait du Cadre intégré.
33. Le représentant du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain
, a fait référence aux
mesures hardies prises par le Malawi pour libéraliser son économie, et a noté que ces efforts, y
compris la mise en œuvre des programmes d'ajustement structurel soutenus par le FMI et la Banque
mondiale, n'avaient pas réussi à apporter les avantages espérés.  Aussi était-il nécessaire de repenser lapratique qui consistait à prescrire des politiques économiques internationales uniformes pour tous les
pays indépendamment de leur situation individuelle.   L'IED au Malawi n'avait, par exemple, pas
augmenté à la suite de la libéralisation de l'investissement, et les réformes commerciales sans mesures
commerciales correctives avaient dangereusement exposé les branches de production nationale
naissantes à une vive concurrence à l'importation.  Il fallait également être plus cohérent dansl'établissement de la politique économique internationale.  Le Malawi ne pouvait pas, par exemple,
utiliser la flexibilité tarifaire qu'il avait négociée au titre de l'OMC, du fait que ses taux effectivement
appliqués avaient été abaissés plus rapidement et consolidés aux termes des conditions requises pour
les avances consenties par le FMI et la Banque mondiale.  Souvent ces prescriptions ne tenaient pas
compte du fait que le Malawi était un PMA bénéficiant de certaines exemptions et de périodestransitoires dans le cadre de l'OMC.  La stratégie de réduction de la pauvreté du Malawi devait être
pleinement appuyée par la communauté internationale.  Quoi qu'il en soit, le Malawi avait pris des
mesures pour diversifier son agriculture et la solution à long terme nécessitait une approche
multilatérale.  Le Malawi participait aussi activement à des initiatives pour avancer dans son
intégration régionale, comme à la SADC et au COME SA dans la Zone de libre-échange desquels il
s'était lancé en novembre 2000.  Ces arrangements l'aideraient à diversifier ses exportations dans la
mesure où il serait assisté pour surmonter les contraintes de l'offre, du fait que ses capacitéstechniques, financières et institutionnelles limitées lui posaient des problèmes pour mettre en œuvre
les Accords de l'OMC.
34. Le représentant de Maurice a fait référence à la double appartenance du pays à la SADC et au
COMESA.  Le Malawi, petit pays enclavé et fortement endetté figurant au nombre des PMA, était
dans une situation désastreuse.  En dépendant largement de ses exportations de tabac, le Malawi était
vulnérable face aux marchés mondiaux.  La communauté internationale devait s'efforcer plus
activement d'améliorer le commerce et la situation économique du Malawi, y compris en allégeant sa
dette.  La situation du Malawi nécessitait de lui accorder un accès préférentiel aux principaux
marchés, ainsi que l'assistance nécessaire pour se conformer aux normes sanitaires et phytosanitairesqui lui permettraient de diversifier ses exportations.  Il fallait également encourager ses activités
touristiques et extractives.  Le Malawi avait besoin d'une assistance technique multilatérale et
bilatérale et il lui fallait renforcer ses capacités pour la mise en œuvre de politiques compatibles avec
l'OMC.WT/TPR/M/96
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35. Le représentant du Zimbabwe a fait référence aux difficultés rencontrées par le Malawi en
tant que PMA enclavé, fortement endetté et tributaire de son agriculture, et il a noté que le Malawi
avait besoin d'assistance technique pour résoudre, par exemple, ses problèmes de transport.  Le
Zimbabwe partageait le point de vue selon lequel il fallait assurer la cohérence des politiques entre les
institutions de Bretton Wood.
36. Le représentant de la Zambie a appuyé la déclaration du Groupe africain, et il a noté que des
résultats positifs pour les textiles, les vêtements et le sucre émergeaient de l'Initiative "Tout sauf les
armes" de l'UE et de la Loi des États-Unis sur la croissance et les potentialités de l'Afrique.  Ces
instruments seraient plus profitables s'ils étaient accompagnés de règles d'origine et de normes plus
prévisibles et plus souples.  Le Malawi avait besoin d'une assistance internationale renforcée,
notamment pour améliorer sa capacité de production.  La Zambie a noté que les textiles et lesvêtements présentaient des opportunités de croissance potentielle pour le Malawi.  Elle demandait des
éclaircissements sur:  i) la manière dont le Malawi entendait rationaliser ses accords commerciaux
bilatéraux;  ii) les situations conflictuelles possibles ou non du fait de ces arrangements commerciaux;
iii) la capacité institutionnelle nécessaire pour les mettre en œuvre;  et iv) la manière dont le Malawi
conciliait la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane avec l'inspection avant expédition.
37. Le représentant de la Malaisie a souligné les réformes difficiles entreprises par le Malawi et a
encouragé leur poursuite.  La communauté internationale devait fournir l'assistance technique pour
aider le Malawi à réaliser ses réformes, et à profiter des avantages de l'amélioration du traitement
préférentiel et de l'accès aux marchés convenu multilatéralement.  Le Malawi avait une base
d'exportation étroite et était confronté à des prix extrêmement bas pour ses principaux produits
agricoles.
38. Le représentant du Taipei chinois a noté que le Malawi, en tant qu'économie agricole
enclavée, était confronté à plusieurs contraintes de l'offre, y compris l'inadaptation de son
infrastructure et la faiblesse de ses  institutions.  Le Taipei chinois a noté l'engagement du Malawi
dans la libéralisation du commerce et de l'investissement en tant que partie de son très ancien
programme de redressement, ainsi que ses efforts pour promouvoir la confiance du milieu des affaires
et attirer les investisseurs privés.  Il fallait espérer que le Malawi pourrait utiliser l'accès préférentielaux marchés pour relier son programme de libéralisation du commerce au cadre de l'OMC, et à sa
stratégie globale de développement économique et industriel.
39. Sollicité par le Président, le représentant du Fonds monétaire international (FMI) a demandé
de prendre la parole lors de la reprise de la réunion, le 8 février.
40. Également sollicité par le Président, le Directeur de la Division d'examen des politiques
commerciales a noté qu'à sa connaissance le FMI et la Banque mondiale n'avaient pas inclus la
consolidation dans les conditions requises de leurs programmes.  Ces institutions, à l'instar de l'OMC,
s'étaient engagées à éviter des conditions requises contradictoires et à assurer la cohérence des
politiques.  L'intervenant a mentionné que les conditions requises par le couple FMI/Banque mondiale
comportaient fréquemment des suggestions appropriées en matière de rationalisation ou desimplification du régime tarifaire du pays.  Toutefois, dans certains cas, il se pouvait que celles-ci
provoquent une rupture des engagements pris avec l'OMC, comme c'était le cas pour le Pakistan.  Il
fallait que les institutions coordonnent mieux leurs politiques pour faire en sorte d'éviter l'apparition
d'obligations conflictuelles.
41. L'intervenant a rappelé que le Malawi préparait une stratégie de réduction de la pauvreté, et
que le Secrétariat avait récemment rencontré un consultant de la Banque mondiale qui était en traind'élaborer un mémorandum économique du pays pour  le Malawi.  Ce mémorandum, associé aux
résultats de l'examen des politiques commerciales du Malawi, apporterait de la matière au DocumentWT/TPR/M/96
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de stratégie de réduction de la pauvreté élaboré par le gouvernement.  Cet exercice était coordonné
entre les institutions pertinentes sous les auspices du Cadre intégré.  L'intervenant a conclu en notant
que l'examen des politiques commerciales du Malawi avait essayé d'intégrer les aspects de la
coopération technique pour améliorer la cohérence des politiques.  Depuis l'établissement du
Mécanisme de l'examen des politiques commerciales en 1999, le Secrétariat entrait automatiquementles données tarifaires des pays dans la base de données intégrée.  Cette demande était
systématiquement incluse dans la demande initiale d'information du Secrétariat adressée au pays
examiné.  Aucun pays n'avait jusqu'ici refusé de donner son autorisation.  Le Malawi avait également
accepté que le Secrétariat fournisse à la Banque m ondiale ces données pour l'étude pilote du Cadre
intégré.WT/TPR/M/96
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MALAWI ET AUTRES OBSERVATIONS
42. Le Président a invité le représentant du FMI à prendre la parole comme il avait été convenu à
la fin de la session précédente.
43. Le représentant du FMI a fait référence aux arrangements institutionnels entre le FMI et
l'OMC, lesquels prescrivaient que ces derniers "se consultent en vue d'obtenir une meilleure
cohérence dans l'élaboration des politiques globales".  Le FMI était contre le fait d'imposer aux
gouvernements une conditionnalité croisée.  Il faisait tout son possible pour l'éviter, et pour donner
des conseils qui ne soient pas incompatibles avec les règles de l'OMC.  Toutefois, étant donné que les
conseils de politique du FMI en matière de commerce étaient guidés par des considérations
d'efficience économique, il était souvent demandé aux pays d'entreprendre des réformes commerciales
plus rapides et plus profondes que ne le nécessitait le respect des règles de l'OMC.  Les résultats
économiques globaux décevants du Malawi reflétaient la non-mise en œuvre des programmes du FMIpour libéraliser l'économie, y compris le régime commercial.  La croissance du Malawi était encore en
suspens du fait de la survivance des dérives budgétaires, de l'inflation et des taux d'intérêt élevés.  La
faiblesse de l'investissement étranger direct reflétait l'instabilité macro-économique, les problèmes de
gouvernance, la lourdeur et l'inadaptation des infrastructures comme c'était le cas pour les services de
l'électricité et du téléphone.
44. Les conseils que le FMI avait donnés au Malawi n'avaient ni restreint sa flexibilité aux termes
des règles de l'OMC, ni été incompatibles avec celles-ci.  Ses droits de douane n'avaient jamais été
"consolidés" au titre de la conditionnalité du Fonds.  Le programme actuel du FMI ne comportait
aucune conditionnalité formelle en matière de réforme commerciale, et le précédent accord de FASR
de 1995 ne prescrivait que la suppression des prescriptions de licences d'importation et d'exportation.Le FMI encourageait le Malawi à rationaliser sa structure tarifaire et à éliminer les incompatibilités
découlant de ses divers accords commerciaux régionaux.  Le Malawi tirait profit d'une libéralisation
de son commerce plus rapide que ne l'exigeaient les règles de l'OMC.  Cela avait permis à son secteur
manufacturier de recevoir des indications correctes fournies par les prix, et les investissements avaient
commencé à refléter son avantage comparatif.  Le FMI était convaincu que les disciplines de l'OMCétaient bénéfiques.  Les pays en développement qui avaient le plus progressé en adoptant ces
disciplines et en se tournant vers l'extérieur en avaient tiré de grands avantages sur le plan
économique.  Toutefois, la non-adhésion à ces disciplines ou leur acceptation tardive que ce soit au
titre des exceptions, des périodes de transition ou d'autres dispositions du traitement spécial et
différencié, avait porté préjudice à plusieurs pays en développement et contribué à leur
marginalisation.  Plusieurs pays avaient donc choisi de libéraliser plus rapidement que ne les y
obligeaient leurs engagements à l'OMC afin d'améliorer plus rapidement leur efficience économiqueglobale.
45. Le représentant du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain,
 a dit que, de l'avis du
Groupe africain, la question de la cohérence n'avait pas été évoquée dans la déclaration du FMI.
Notant que la question de la cohérence figurait à l'article 3 5) l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce, dans la Déclar ation sur les rapports entre l'OMC et le FMI, et
dans la Déclaration ministérielle de Doha, il a indiqué que l'absence de cohérence dans les politiques
était la principale préoccupation du Groupe, et qu'il fallait traiter sérieusement ce problème.
46. Le Président a fait référence au Programme de développement de Doha, et a proposé de tenir
un séminaire conjoint sur la question de la cohérence dans les prochains mois.
47. Le Directeur de la Division de l'examen des politiques commerciales a confirmé que l'OMC,
le FMI et la Banque mondiale avaient pour mandat d'assurer une meilleure cohérence dans
l'élaboration des politiques économiques globales, et que ces institutions coopéraient fortement car
elles avaient pleinement conscience de l'importance de la cohérence et de l'importance de ne pasWT/TPR/M/96
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imposer de conditionnalité croisée.  Il a également fait part de son intention de rapporter au Directeur
général la suggestion du Président que l'OMC et le FMI conduisent prochainement un séminaire sur la
question de la cohérence.
48. Le représentant du FMI a indiqué que la direction du Fonds réexaminait ses prescriptions en
matière de conditionnalité pour cibler plus étroitement les éléments essentiels pour réaliser la
croissance et réduire la pauvreté.  Le Fonds réfléchissait également sur le rôle des réformes
commerciales dans son programme de conditionnalité.  L'intervenant a reconnu que la question de la
cohérence des politiques nécessitait d'être approfondie.
49. Le Président a ensuite invité le représentant du Malawi à centrer ses réponses sur trois thèmes
principaux:  i) environnement économique;  ii) politiques et mesures commerciales;  et iii) politiques
et mesures sectorielles.
i) Environnement économique
50. Le représentant du Malawi a présenté les réponses écrites de sa délégation sur ce sujet au
regard des questions écrites posées par les Membres avant et pendant la réunion
(WT/TPR/M/96/Add.1), et s'est engagé à répondre ultérieurement par écrit à certaines questions.
51. Il a insisté sur le fait que, pour soutenir ses efforts de poursuite des réformes économiques, le
Malawi avait besoin de l'assistance technique et financière appropriée, y compris le renforcement deses capacités.  Les membres de la SADC et du  COMESA étaient en train de se consulter pour
rationaliser les programmes d'intégration et avaient souligné que le Malawi considérait les accords
commerciaux essentiellement comme une approche raccourcie de la promotion du commerce.  Les
autorités soumettraient un projet de loi sur les marchés publics à la prochaine session du Parlement.
L'inspection avant expédition était une mesure temporaire ou provisoire pour permettre au Malawi derenforcer son administration des douanes, objectif qu'il espérait réaliser prochainement.  Le Malawi
essayait d'améliorer les flux d'investissements, et était en train de mettre en place l'Agence de
promotion de l'investissement en tant que guichet unique.  Toutefois l'insuffisance des infrastructures,
en particulier des services de l'électricité et de l'eau, et des transports, réclamait des améliorations.  Il
y avait aussi les contraintes de l'offre.  Le Malawi n'était pas en mesure de tirer pleinement avantagedes accords d'accès préférentiel aux marchés car sa promotion commerciale était insuffisante.
52. Le présentateur a noté les réponses satisfaisantes apportées par le représentant du Malawi,
notamment en ce qui concernait le régime des marchés publics de son pays, les mesures prises pour
contrôler les dépenses publiques et passer du système de budget de trésorerie au système de comptes
d'engagement.
53. Le représentant du Canada a remercié le Président d'avoir dirigé l'OEPC pendant l'année.  Le
Canada se félicitait de la déclaration du Malawi selon laquelle des mesures allaient être prises pour
résoudre le problème du chevauchement des accords régionaux.  Le Canada souhaitait qu'on lui
précise si c'était la société chargée de l'inspection avant expédition (IAE) ou le service des douanes du
Malawi qui déterminait et calculait la valeur transactionnelle, et si la société chargée de l'IAE
fournissait l'assistance technique aux autorités douanières du Malawi.  Le Canada a demandé l'avis du
Malawi sur les avantages d'élargir la portée et le degré des consolidations de droits.
54. Le représentant de l'Union européenne a jugé encourageante la réponse du Malawi concernant
son intention de régler le problème des chevauchements découlant de son appartenance au COMESA
et à la SADC.  Il a également expliqué qu'en rejoignant l'UE, les pays devaient quitter l'AELE.
55. Le représentant de l'Inde a noté que le Malawi faisait partie des pays pilotes du Cadre intégré,
et a demandé quels étaient, selon lui, les avantages et les inconvénients du Cadre intégré.WT/TPR/M/96
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56. Le représentant du Malawi  a déclaré que, pour son pays, la récolte du tabac était d'une grande
importance depuis les années 60.  Elle représentait maintenant 60 pour cent du PIB du Malawi.  Un
débat entre les pays tributaires du tabac était en cours à l'OMS.  L'intervenant a souligné que la
diversification posait problème.  Le Malawi espérait que des ressources financières seraient mises à sa
disposition pour l'aider à trouver des alternatives viables.  Le Malawi avait envisagé le café, lesindustries extractives et d'autres produits agricoles, mais il lui restait à trouver une réponse.
Concernant l'évaluation en douane, c'était l'autorité douanière qui déterminait la valeur des produits.
La société chargée de l'IAE aidait à la détermination de cette valeur.  L'IAE s'appliquait aux produits
dont la valeur excédait 2 000 dollars EU.  L'intervenant a confirmé que la société chargée de l'IAE
avait fourni son assistance aux autorités douanières du Malawi, y compris dans le domaine de la
formation et des opérations.  Les importateurs avaient un droit d'appel des décisions prises par les
autorités douanières, y compris auprès des tribunaux.  Le Malawi a annoncé qu'une réunion seraittenue le 18 février 2002 avec toutes les parties prenantes du Cadre intégré pour élaborer un document
sur l'assistance technique liée au commerce.  Le Malawi a promis de répondre ultérieurement par écrit
aux questions relatives à l'évaluation des avantages et des inconvénients du Cadre intégré.
Concernant les consolidations de droits, le Malawi consulterait toutes les parties concernées et
fournirait ultérieurement une réponse par écrit.
ii) Politiques et mesures commerciales
57. Le représentant du Malawi a présenté les réponses écrites de sa délégation sur ce sujet au
regard des questions écrites posées par les Membres avant et pendant la réunion
(WT/TPR/M/96/Add.1), et s'est engagé à répondre ultérieurement par écrit à certaines questions.
iii) Politiques sectorielles
58. Le représentant du Malawi a présenté les réponses écrites de sa délégation sur ce sujet au
regard des questions écrites posées par les Membres avant et pendant la réunion
(WT/TPR/M/96/Add.1),  et s'est engagé à répondre ultérieurement par écrit à certaines questions.
59. Le présentateur a noté que les réponses complètes fournies par le Malawi avaient raffermi sa
conviction que le Malawi était apte à devenir un partenaire à part entière de l'Union africaine
envisagée.  Les actions du Malawi aideraient à intégrer le continent africain dans le système
commercial multilatéral, et à la mise en œuvre du Nouveau partenariat pour le développement de
l'Afrique.
60. La réunion a pris fin avec la présentation par le Directeur de la Division de l'examen des
politiques commerciales du programme EPC révisé  pour 2002 et du programme prévisionnel pour
2003.WT/TPR/M/96
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
61. Ce premier examen de la politique commerciale du Malawi a été l'occasion d'un débat ouvert
et très utile sur les politiques liées au commerce mises en œuvre par ce pays à un moment critique
pour son économie.  Ce débat et le fait que nous avons tous beaucoup appris sur le Malawi ont été
grandement facilités par la participation active et la franchise de M. le Ministre Kaleso et de sadélégation.
62. Les Membres se sont félicités de l'attachement du Malawi au système commercial multilatéral
et ont reconnu que cela demandait un effort considérable à ce petit pays sans littoral, qui faisait partie
des pays les moins avancés et qui n'avait pas de représentation à Genève.  Ils ont jugé encourageantes
les réformes économiques entreprises par le gouvernement, notamment les efforts de libéralisation des
échanges et des investissements visant à accroître l'efficacité et à favoriser le développement du
secteur privé.  Les Membres ont noté avec satisfaction la reprise du programme de privatisation.  Ilsont jugé hautement souhaitable que le secteur privé joue un rôle accru dans les services
d'infrastructure essentiels et qu'une réglementation favorisant la concurrence soit mise en place.  Des
efforts supplémentaires étaient nécessaires pour amé liorer le cadre institutionnel et l'environnement
économique et pour rétablir la stabilité macr o-économique, y compris l'équilibre budgétaire.
63. Les Membres ont encouragé le Malawi à intégrer davantage la réforme de la politique
commerciale dans la stratégie nationale de développement au moyen du Cadre stratégique de lutte
contre la pauvreté, auquel étaient associées les principales parties prenantes.  Évoquant les nouvelles
possibilités d'assistance technique découlant des initiatives prises à Doha, telles que le Fonds global
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, et du Cadre intégré, les
Membres ont affirmé qu'il fallait fournir au Malawi une assistance technique liée au commerce, ycompris dans les domaines de la protection de la propriété intellectuelle et des mesures commerciales
correctives.  Certains Membres ont évoqué la nécessité d'une plus grande cohérence entre l'OMC et
les autres institutions multilatérales dans la fourniture de cette assistance technique et de conseils en
matière de politique commerciale.  Les Membres ont relevé que le Malawi participait activement à
des accords régionaux comme le COMESA et la S ADC et à divers arrangements bilatéraux.  Notant
que la participation croisée à ces accords rendait son régime commercial plus complexe, les Membres
ont instamment demandé au Malawi d'adopter une approche plus harmonisée lorsqu'il négociait de
tels accords afin d'assurer la cohérence des obligations qui en découlent.
64. Les Membres ont apprécié les efforts constants faits par le Malawi pour éviter de recourir à
des mesures non tarifaires, et ont noté avec satisfaction qu'il appliquait des droits moyens relativement
faibles comme principal instrument de politique commerciale.  Ils l'ont engagé à poursuivre ces
efforts, mais aussi à simplifier davantage sa structure tarifaire, à réduire les taux maximaux, à élargirla portée de ses consolidations pour les produits non agricoles et à ramener les taux consolidés à un
niveau plus proche des taux appliqués.  Ils l'ont encouragé en outre à supprimer les multiples
concessions tarifaires afin de limiter la possibilité d'offrir une protection "sur mesure" à des branches
d'activité inefficaces.  Les Membres ont aussi demandé des éclaircissements sur l'utilisation par le
pays de "prix indicatifs" compte tenu du fait qu'il avait adopté la méthode d'évaluation en douanefondée sur la valeur transactionnelle, et sur son intention de supprimer l'inspection avant expédition
d'ici au début de 2003.
65. Notant que la diversification des exportations avait une importance considérable pour la santé
de son économie, en particulier pour l'agriculture et les textiles, les Membres se sont dits quelque peu
préoccupés par la dépendance du Malawi à l'égard du tabac, produit soumis aux fluctuations des prixinternationaux et aux effets défavorables des campagnes antitabac menées dans les grands pays
développés.  Ils ont noté que sa politique agricole visait à assurer la sécurité alimentaire et le
développement rural.  Ils se sont interrogés sur l'incidence de la propriété communale de la terre sur le
développement agricole et sur les réformes prévues dans le secteur, notamment la réforme du régimeWT/TPR/M/96
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foncier.  Les Membres ont encouragé le Malawi à libéraliser davantage les services clés, notamment
les télécommunications, les transports et le tourisme, et à améliorer ses engagements dans le cadre de
l'AGCS.  Ces mesures lui permettraient d'obtenir de meilleurs résultats dans d'autres secteurs, en
particulier l'agriculture et l'industrie manufacturière, et d'attirer les investissements.
66. Des précisions supplémentaires ont été demandées sur plusieurs autres points, notamment:
• la dette extérieure et son incidence sur le développement économique;
• le fonctionnement de l'Agence de promotion de l'investissement comme guichet
unique;
• l'expérience acquise en matière d'accès préférentiel aux marchés des pays développés;
• l'intention du pays d'établir une mission à Genève pour faciliter sa participation aux
travaux de l'OMC;
• les mesures de facilitation des échanges;
• les programmes d'incitation et les zones franches;
• les obstacles techniques au commerce;  et
• le régime des marchés publics.
67. Les Membres ont remercié la délégation du Malawi pour ses réponses et ont dit qu'ils
attendaient avec intérêt des informations complémentaires.
68. Je pense que cet examen a permis aux Membres de mieux comprendre la politique
commerciale et les autres politiques économiques du Malawi.  Je me félicite de l'assurance qu'ils ont
donnée de fournir une assistance technique accrue dans le cadre d'initiatives bilatérales et
multilatérales, et je demande instamment que nous agissions en ce sens, en particulier dans le contexte
du Cadre intégré.  Le Malawi a besoin de ce soutien pour intégrer sa politique commerciale dans sastratégie de développement, pour remédier aux contraintes pesant sur l'offre et pour diversifier son
économie.  L'amélioration de l'accès aux marchés de ses principaux partenaires commerciaux sera
nécessaire aussi pour lui permettre de tirer parti de son potentiel de développement et de s'intégrer
pleinement dans le système commercial multilatéral.
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