RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/225
22 novembre 2000
(00-4979)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Canada
Par des communications de sa Mission permanente datées du 20 novembre 2000, le Canada a
fait parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'il a adressées respectivement au
Chili, à la Colombie, à l'Estonie, au Guatemala, au Koweït, au Paraguay, au Pérou et à la Turquie.
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CHILI
1. Selon nos informations, un projet de loi ainsi que des amendements à la législation existante
en matière de propriété intellectuelle ont été présentés au Parlement afin de modifier le régime de la
propriété intellectuelle chilienne.
a) Ces amendements et ce projet de loi ont-ils été adoptés?
b) Dans la négative, quand est-il probable qu'ils seront adoptés?
2. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours les détenteurs de droit ont-ils
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
3. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
4. Quelle est la protection offerte actuellement aux logiciels d'ordinateur par la législation
chilienne relative au droit d'auteur?
COLOMBIE
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours les détenteurs de droit ont-ils
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?IP/C/W/225
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3. Prière d'indiquer si la Décision 486 relative à la propriété intellectuelle, qui a été adoptée le
14 septembre 2000, entrera en vigueur en décembre 2000.  Quelles sont les principales améliorations
apportées par cette décision au regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
ESTONIE
1. Prière de préciser la durée de protection offerte aux œuvres protégées par le droit d'auteur.
2. Comment les marques notoirement connues sont-elles protégées pour des produits qui ne sont
pas similaires, au titre de la Loi estonienne sur les marques de fabrique ou de commerce, et en quoi
cette dernière est-elle conforme à l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC?
3. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
4. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours les détenteurs de droit ont-ils
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
GUATÉMALA
1. Prière d'indiquer de quelle manière les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ont été mis en place (Articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
KOWEÏT
1. Selon nos informations, un projet de loi concernant les problèmes de marques de fabrique ou
de commerce et de brevets attend d'être adopté par l'Assemblée nationale du Koweït.
a) Quand est-il probable que ces projets d'amendements seront adoptés?b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
3. Prière d'indiquer de quelle manière les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ont été mis en place (Articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC).
PARAGUAY
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours les détenteurs de droit ont-ils
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?IP/C/W/225
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2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
PÉROU
1. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
2. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours les détenteurs de droit ont-ils
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
TURQUIE
1. Selon nos informations, des projets d'amendements à la législation sur le droit d'auteur sont
examinés par le Parlement turc.
a) Quand est-il probable que ces projets d'amendements seront adoptés?
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ces amendements au regard
des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
(c) En particulier, en quoi ces amendements vont-ils modifier la protection en matière de
droits d'auteur pour les œuvres, enregistrements sonores préexistants, ainsi que lesmesures non contradictoires et provisoires?
2. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours les détenteurs de droit ont-ils
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
3. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
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