ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS170/11
28 février 2001
(01-0991)
Original:  anglais
CANADA – DURÉE DE LA PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 28 février 2001, adressée par l'arbitre,
M. C.-D. Ehlermann, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
_______________
J'ai l'honneur de vous adresser une copie de ma décision arbitrale relative à l'affaire Canada
- Durée de la protection conférée par un brevet , WT/DS170/10, conformément à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .  Cette
décision sera distribuée aujourd'hui aux Membres de l'OMC et est confidentielle jusqu'à sa
distribution.
__________