ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG128/N/1
4 octobre 2001
(01-4769)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET L'ESTONIE
Notification des Parties à l'Accord
La Mission permanente de la Hongrie et la Mission permanente de l'Estonie ont fait parvenir
au Secrétariat la communication ci-après, datée du 25 septembre 2001, en lui demandant de la
distribuer aux Membres de l'OMC.
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La Mission permanente de l'Estonie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et la
Mission permanente de la Hongrie auprès de l' Organisation mondiale du commerce, conformément à
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994, souhaitent notifier au Conseil du commerce des marchandises queles deux parties ont conclu un Accord de libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994.
L'Accord de libre-échange entre l'Estonie et la Hongrie a été signé le 1
er novembre 1998 et
ratifié par la Hongrie en décembre 1998 et par l'Estonie en janvier 2001.  L'Accord est entré en
vigueur le 1er mars 2001.1
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1 Le texte de l'Accord est distribué sous la cote WT/REG128/1.