. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/66
1er mai 2000
(00-1724)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits alimentaires
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification de la Loi relative à l'hygiène
alimentaire (disponible en coréen, 38 pages)
5. Teneur:  En vue d'assouplir les restrictions visant les entreprises du secteur alimentaire,
l'Assemblée nationale de la République de Corée a modifié comme suit la Loi relative àl'hygiène alimentaire:
- aménagement d'un fondement juridique pour l'étiquetage des aliments et des
additifs alimentaires constitués ou issus de matières premières génétiquement
modifiées;
- suppression des dispositions relatives à l'inspection avant commercialisation pour
certains produits alimentaires;
- assouplissement du système de contrôle des établissements servant des aliments,
exercice des responsabilités de ces établissements et renforcement de la protection
de la jeunesse;
- rationalisation des exigences en matière de formation théorique et pratique
applicables aux employés et aux employeurs du secteur alimentaire;
- suppression des dispositions relatives aux responsables de la sécurité sanitaire des
produits alimentaires dans les entreprises du secteur alimentaire;
- rationalisation du système de licences pour les nutritionnistes;
- assouplissement de l'obligation de création d'associations professionnelles, et
- moyens de faire appliquer les règles prévoyant la destruction des marchandises non
conformes.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/KOR/66
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Loi
relative à l'hygiène alimentaire, Journal officiel du 12 janvier 2000
9. Date projetée pour l’adoption:  12 janvier 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  13 juillet 2000 (étiquetage des OGM:
13 juillet  2000)
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Division of Pharmaceutical and Food Safety
Health Policy Bureau
Ministry of Health and Welfare
Téléphone:  82-2-503-7557
Téléfax:  82-2-504-1456
Courrier électronique:  ksc7008@mohw.go.kr