 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/NGA/1 
IP/Q2/NGA/1 
IP/Q3/NGA/1 IP/Q4/NGA/1 
8 juin 2004 
 
 
(04-2449) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
NIGÉRIA
1 
   Le présent document contient la déclaration limin aire faite par la délégation du Nigéria, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'e lle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à sa réunion du 5 au 7 mars 2002.
2 
 
_____________ 
 
 I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 L'examen des lois de propriété intellectuelle  du Nigéria engagé par le Conseil aujourd'hui 
offre à notre pays l'occasion de mettre en lumière le s efforts qu'il déploie dans un certain nombre de 
domaines en vue d'adapter sa législation nationale, ex istante et future, aux prescriptions de l'Accord 
sur les ADPIC de l'OMC.  Nous  sommes convaincus que le système de propriété intellectuelle 
constituera la pierre angulaire d'une politiq ue économique moderne et un catalyseur du 
développement au Nigéria.  Cette  conviction repose sur la manière dont nous concevons ce système, 
c'est-à-dire un vecteur de plus en plus important du développement durable dans les sociétés fondées 
sur les connaissances des pays en développement de ce nouveau millénaire. 
A. C
ADRE JURIDIQUE ACTUEL  
 Le Nigéria s'est engagé à adopter les normes de protection prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC et à faire respecter les droits de propriété  intellectuelle lorsque le GATT de 1947 est devenu 
l'OMC et que le Nigéria a adhéré à l'Accord su r les ADPIC.  Dans notre pays, le Ministère du 
commerce est responsable de l'administration du systèm e de propriété intellectuelle par le truchement 
du Service d'enregistrement des marques de fabrique  ou de commerce, des brevets et des dessins et 
modèles, alors que les questions de droit d'auteur  relèvent de la compétence de la Commission du 
droit d'auteur du Nigéria, placée s ous la tutelle du Ministère de la  culture.  Ces deux organes visent à 
garantir le respect des principes de base ancrés da ns l'Accord sur les ADPIC, la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle et la Convention de Be rne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques. 
                                                      
1 S’agissant des lois et réglementations notifiées par le Nigéria au titre de l’article 63:2 de l’Accord, il 
est fait référence aux documents IP/N/1/NGA/1 et 2,  IP /N/1/NGA/C/1 à 5,  IP/N/1 /NGA/D/1,  IP/N/1/NGA/I/1 
à 3, IP/N/1/NGA/P/1 et  IP/N/1/NGA/T/1 et 2. 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/35. IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 2 
 
 
  La législation du Nigéria est composée d'un cad re juridique établi en vertu de diverses lois, 
destinées à mettre en œuvre les objectifs et les règles fixés en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle, notamment: 
 a) la Loi sur les brevets et les dessins et modèles (chapitre 344,  Lois de la Fédération du 
Nigéria, 1990), qui régit les brevets et les dessins et modèles.  Cette loi établit des 
dispositions juridiques concernant la protecti on des inventions qui satisfont au critère 
de  nouveauté, sont le fruit  d'une activité inventive et sont susceptibles d'application 
industrielle dans le cas des brevets d'inventi on;  s'agissant des dessins et modèles, elle 
autorise l'enregistrement d'un dessin ou modèle si celui-ci est nouveau et s'il n'est pas 
contraire à l'ordre public ou à la morale, les dessins textiles étant inclus.  Les brevets 
d'invention ont une durée de validité de 20 ans, sous réserve du paiement des taxes 
annuelles de renouvellement prescrites.  Les brevets de dessins et modèles ont une durée de validité initiale de cinq ans à compter de la date de la demande 
d'enregistrement, sous réserve du paiement de la taxe prescr ite;  ils sont renouvelables 
deux fois; 
 b) la loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 436, Lois de la 
Fédération du Nigéria, 1990), qui régit l'enregi strement des marques de fabrique ou de 
commerce.  Cette loi établit la protection juridique des marques qui ont un caractère distinctif.  L'enregistrement a une durée de validité initiale de sept ans à compter de la 
date de la demande, dès lors qu'il a fait l'objet d'une procédure de publication et 
d'opposition éventuelle, après quoi il peut êt re renouvelé à des intervalles de 14 ans 
sous réserve du paiement de la taxe prescrite; 
 c) la Loi modifiée sur le droit d'auteur (cha pitre 68,  Lois de la Fédération du Nigéria, 
1990), qui régit la protection des œuvres litté raires, musicales et artistiques, des 
œuvres cinématographiques, des enregistrements sonores et des radiodiffusions.  Ces 
œuvres bénéficient d'une protection juridique à condition d'être originales, d'avoir été 
fixées sur un support déterminé, de ne pas avoir été conçues comme un modèle destiné à être reproduit selon un procédé industr iel et de ne pas porter atteinte au droit 
d'auteur protégeant une autre œuvre. 
B. U
N CADRE JURIDIQUE CONFORME À L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
 Le Nigéria travaille actuellement à la modifica tion de ses lois de propriété intellectuelle afin 
de les mettre en conformité av ec les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC.  Le gouvernement 
fédéral du Nigéria a approuvé l'ame ndement des lois nationales de pr opriété intellectuelle afin que 
celles-ci soient pleinement conform es à l'Accord sur les ADPIC.  Il a aussi approuvé la création de la 
Commission de la propriété intellectuelle du Nigéria (IPCON) en vue de renforcer et de rationaliser 
l'administration du système de propriété intellectuelle.  Le projet de loi est en cours d'élaboration et 
sera bientôt soumis à l'Assemb lée nationale pour adoption.  La Commission de la propriété 
intellectuelle devrait être chargée de l'administrati on du droit d'auteur, des brevets, des dessins et 
modèles, des marques de fabrique ou de commerce et de tous les autres aspects de la propriété 
intellectuelle.  Elle sera établie au milieu de cette  année [2002].  Le Nigéria aurait besoin d'urgence 
d'une assistance technique pour doter la Commission en équipement et former le personnel qui assurera un bon fonctionnement de cet organisme.  Nous appelons à cet égard l'OMC, L'OMPI, la 
CNUCED et d'autres organisations à nous  prêter leur concours pour ce projet.  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 3 
 
 
 C. L
OI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
 Un comité établi par le Ministre du commerce en collaboration avec le Ministère fédéral de la 
justice a élaboré un projet de loi abrogeant la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et 
contenant des dispositions nouvelles relatives aux mar ques de fabrique ou de commerce et questions 
connexes.  Ce projet de loi a été établi avec l'aide  de l'OMPI, qui a soumis des observations et des 
suggestions sur les domaines qui devaient être modi fiés pour que les prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC soient respectées.  Il contient des dispos itions sur les indications géographiques, les marques 
notoirement connues, les marques de service et l es mesures à la frontière, les autorités douanières 
étant autorisées à saisir des marchandises de contrefaç on.  La Loi sur les brevets et les dessins et 
modèles est elle aussi en cours de modification avec l'aide de l'OMPI. 
D. VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
 Un projet de loi visant à protéger les variétés végétales ainsi que les droits des agriculteurs et 
des obtenteurs est actuellement en cours de rédactio n.  Il sera soumis à l'OMPI pour d'éventuelles 
observations et suggestions avant d'être présen té à l'Assemblée nationale pour adoption.   
 Le Nigéria n'a pas pu modifier plus tôt ces lo is en rapport avec l'Accord sur les ADPIC car 
l'administration militaire ne considérait pas ces quest ions comme urgentes.  Aujourd'hui, le régime en 
place est un régime démocratique, qui est pleinement conscient de ses obligations internationales et a 
approuvé au plus haut niveau la modification de ces lois.  Nous esp érons que ces éléments 
d'information permettront de donner un bon aperçu du régime de propriété intellectuelle en vigueur au 
Nigéria, ainsi que des efforts déployés pour aligner la  législation sur les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC. 
 La délégation du Nigéria a reçu des questions  des États-Unis, des Communautés européennes 
et de leurs États membres, du Cana da, du Japon et de la Suisse dans  le cadre de cet examen.  Les 
réponses à ces questions sont en passe d'être parachev ées et seront transmises au Secrétariat dans le 
courant de la semaine.  Je suis accompagné auj ourd'hui du directeur du service d'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce, des brevets et des dessins et modèles, qui est arrivé d'Abuja ce 
matin, et qui pourra fournir de plus  amples renseignements si nécessaire. 
 Pour conclure, nous aimerions saisir cette occasion pour assurer à nouveau les Membres de 
l'engagement du Nigéria en faveur du système comme rcial multilatéral d'une manière générale, et du 
respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC en particulier.   
II. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE 
BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
 Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondé e sur le système de l'UPOV, de quel Acte de 
l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétal es peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays? 
 Le Nigéria ne protège les végétaux ni par des brevets ou par un système sui generis .  
Cependant, un projet de loi visant à conférer une  forme de protection aux variétés végétales est à 
l'étude.   IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
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 III. RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 La réponse à cette question figure dans le documen t intitulé "Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits – Réponses du Ni géria", distribué aux Membres de l'OMC sous la 
cote IP/N/6/NGA/1.   
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 Le droit d'auteur est conféré à l'égard de toute œuvre si, à la date de la première publication, 
au moins l'un des auteurs est citoyen d'un pays , est domicilié dans un pays, ou est une personne 
morale établie par ou en vertu de la législation d' un pays, qui est lié par une obligation découlant d'un 
traité ou autres accords internationa ux auxquels le Nigéria est partie.  Vo ir l'article 4A 1) de la Loi sur 
le droit d'auteur. 
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
L'annexe I de la Loi sur les brevets et les dessins  et modèles, Parties I et II (telle que notifiée), 
traite essentiellement de la con cession des licences obligatoires et de  l'utilisation des brevets pour le 
compte d'organismes publics.  Elle prescrit également les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans de s secteurs d'une importance vitale 
pour notre développement socioéconomique et techno logique, visées à l'article 8 de l'Accord sur les 
ADPIC (1994). 
Concession de licences obligatoires (Partie I
) 
L'article premier de l'annexe I dispose que, à tout moment après l'expiration d'un délai de 
quatre ans suivant le dépôt d'une demande de brev et ou de trois ans suivant l'octroi du brevet, 
l'échéance la plus tardive étant retenue, tout e personne intéressée pourra demander en justice la 
concession d'une licence obligatoire en fa isant valoir l'un des motifs ci-après: 
a) l'invention brevetée de nature à être expl oitée au Nigéria n'a pas été exploitée; 
b) le degré d'exploitation effectif de l'inven tion brevetée au Nigéria ne satisfait pas la 
demande concernant le produit à des conditions raisonnables;   
c) l'exploitation au Nigéria de l'inventi on brevetée est entravée ou empêchée par 
l'importation de l'article breveté;    IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
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 d) en raison du refus du titulaire du brevet de concéder des licences à des conditions 
raisonnables, la création ou le déve loppement d'activités industrielles ou 
commerciales au Nigéria est injustemen t et notablement restreint(e).   
 L'article 2 de l'annexe prévoit que, lorsqu'une invention protégée par un brevet au Nigéria ne 
peut être exploitée sans porter atteinte aux dro its découlant d'un brevet accordé à la suite d'une 
demande plus ancienne ou bénéficiant d'une prior ité antérieure obtenue à l'étranger, une licence 
obligatoire pourra être concédée dans la mesu re nécessaire à son exploitation, à condition que 
l'invention:   
a) ait une utilité industrielle différente de celle de l'invention qui fait l'objet du premier 
brevet;  ou  
b) représente un progrès technique important par rapport à la première invention. 
 Lorsque les deux inventions susvisées ont la même utilité industrielle, une licence obligatoire 
sera accordée en vertu du présent article à la seule  condition qu'une licence obligatoire soit également 
accordée au titulaire du premier brevet, s'il en fa it la demande, pour exploiter le second brevet.   
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'octroi de  licence obligatoire, le tribunal doit d'abord 
examiner la question de l'octroi, puis, s'il décide d'y faire droit et que les parties ne peuvent s'entendre, 
il en fixe les modalités (notamment une redevance ad équate, eu égard à l'importance de l'exploitation 
prévue), qui seront réputées constituer un contrat valable entre les parties.   
Article 13:  Sur décret publié au Journal offici el déclarant que certains produits et procédés 
brevetés (ou certaines catégories d'entre eux) ont une importance vitale pour la défense ou l'économie 
du Nigéria, ou pour la santé publique, le Ministre pe ut disposer que des licences obligatoires pourront 
être concédées avant l'expiration du délai visé à l'artic le premier et il pourra en autoriser l'importation. 
Utilisation de brevets pour le compte d'organismes publics
 
1) Lorsqu'un Ministre est convaincu qu'il en va de l'intérêt général, il peut autoriser toute 
personne intéressée à acheter, fabriquer, explo iter ou vendre tout article ou invention breveté 
pour le compte d'un organisme public au Nigéria. 
a) L'autorisation du Ministre peut être a ccordée avant ou après l'octroi du brevet 
correspondant; 
b) avant ou après l'accomplissement des actes pour  lesquels l'autorisation est accordée;  
et 
c) à toute personne concernée ou rémunérée pa r le titulaire du brevet pour utiliser, 
exploiter ou vendre l'article ou l'invention breveté. 
2) Les articles 15 et 16 de la même annexe prévoi ent que l'octroi d'une licence obligatoire par le 
Ministre aura pour effet d'exempter: 
a) les pouvoirs publics; 
b) toute personne autorisée à acheter, fabriquer, exploiter ou vendre l'article breveté; 
c) tout fournisseur des pouvoirs pub lics ou d'une telle personne;   IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
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 d) tout employé d'un tel fournisseur,  
de toute responsabilité en cas d'atteinte à un brevet concernant l'article ou l'invention visés et 
de l'obligation de verser au titulaire du brevet  une redevance ou autre forme de paiement.   
 En tout état de cause, le projet de loi pren d en compte l'article 31 f) de l'Accord sur les 
ADPIC. 
B. D
ROIT D 'AUTEUR  ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
 La législation qui assure la protection des droits  d'auteur au Nigéria est la Loi sur le droit 
d'auteur.  Elle protége six catégories d'œuvres , dont les œuvres littéraires et artistiques qui sont 
définies de manière très large.  Ses dispositi ons sont pleinement conformes aux articles 1er à 21 de la 
Convention de Berne (1971) et à l' annexe de ladite convention, comme le prescrit l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC.   
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données? 
a) Les programmes d'ordinateur sont définis en tant qu'œuvres littéraires et protégés 
comme tels en vertu de la Loi sur le dro it d'auteur.  Les auteurs d'œuvres littéraires 
jouissent du droit exclusif de contrôler l'accomplissement des actes énumérés 
ci-après:   
i) reproduire l'œuvre sous une forme matérielle;   
ii) publier l'œuvre; 
iii) représenter ou exécuter l'œuvre en public; 
iv) produire, reproduire, représenter ou exécu ter ou publier une traduction de 
l'œuvre; 
v) réaliser un film cinématographique ou un  enregistrement portant sur l'œuvre; 
vi) diffuser ou communiquer l'œuvre au public  au moyen d'un haut-parleur ou de 
tout autre dispositif analogue; 
vii) faire une adaptation de l'œuvre; 
viii) mettre en circulation dans le public, à des fins commerciales, des exemplaires 
de l'œuvre, dans le cadre d'un contra t de location, de location-vente ou de 
prêt, ou d'un contrat analogue;  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
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 ix) accomplir par rapport à une traduction ou une adaptation de l'œuvre l'un des 
actes mentionnés à propos de l'œuvre aux alinéas i) à iv) du présent paragraphe.   
b) Les compilations de données sont prot égées en tant qu'œuvres littéraires. 
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuv res auxquelles elle s'applique? 
 La législation prévoit effectivement un droit de location.  Elle s'applique aux œuvres 
littéraires et musicales, aux films cinématographiques,  aux enregistrements sonores et radiodiffusions.  
Dans tous ces cas, le titulaire a le droit exclusif de mettre en circulation dans le public, à des fins 
commerciales, des exemplaires de l'œuvre, au moyen de  la location, la location-vente, le prêt ou autre 
méthode de distribution des œuvres cinématographiques.  Voir l'article 37.4 de la Loi et des Règlements relatifs au droit d'auteur (location de  bandes vidéo) de 1999, tels que notifiés.   
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
 L'artiste interprète ou exécutant a un droit de c ontrôle exclusif, à l'égard de son interprétation 
ou exécution, sur les actes ci-après: 
a) représentation ou exécution; 
b) enregistrement; 
c) radiodiffusion en direct; 
d) reproduction sous toute forme matérielle;  et 
e) adaptation de la représentation ou de l'exécution.   
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conforméme nt aux dispositions pertinentes des conventions 
de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 La législation prévoit effectivement des limitati ons ou exceptions.  Voir l'article 5.1 de la Loi 
sur le droit d'auteur et son annexe II, telles que notifiées. 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
 La durée de protection offerte est indiquée à l'artic le 2.2 et dans l'annexe I de la loi notifiée. 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Du fait de l'application conjuguée de l'article 40 et  de l'annexe 5 de la Loi, les dispositions de 
la Loi (y compris toute la protection qu'elle confèr e) s'appliquent à l'égard des œuvres réalisées avant 
l'entrée en vigueur de la Loi "de la même façon qu'[e lles] s'applique[nt] en ce  qui concerne les œuvres 
réalisées après cette entrée en vigueur". 
 De même, la Loi prévoit qu'une action pour attein te au droit d'auteur peut être engagée même 
si l'atteinte présumée a eu lieu avant son entrée en vigueur. IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
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  Les contrats autorisant l'accomplissement de tout  acte au titre du droit d'auteur qui étaient en 
cours immédiatement avant l'entrée en vigueur de ce tte loi continueront d'avoir effet comme s'ils se 
rapportaient à ce droit d'auteur tel qu'il est régi par ladite loi. 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation pr otège le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne? 
La législation prévoit un droit de suite.  Voir  l'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur. 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 Un signe susceptible de faire l'objet d'une pr otection s'entend d'une fo rmule, d'une marque, 
d'un en-tête, d'une vignette, d'une étiquette, d'un no m, d'une signature, d'un mot, d'une lettre, d'un 
chiffre, ou toute combinaison de ces éléments.  Voir l'article 67 de la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce.   
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
Les services ne peuvent pas faire l'objet d' une protection à l'heure actuelle, mais une 
disposition du projet de loi permettra de protéger le s marques de service.  Les marques de fabrique ou 
de commerce peuvent faire l'objet d'une protection.  Les sons, les parfums et les contenants peuvent 
également être protégés lorsqu'ils peuvent entrer dans  la définition des marques.  Pour la définition 
des marques, voir l'article 67 de la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce telle que notifiée. 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 Lorsqu'une marque de fabri que ou de commerce n'est pas utilisée pendant une durée de cinq 
ans ou plus, une marque utilisée ou dont l'utilisation est pr ojetée pourra être enregistrée;  la première  
marque pourra être radiée du registre en ce qui c oncerne les produits pour lesquels elle a été 
enregistrée, si une personne intéressée en fait la demande auprès du tribunal ou du Directeur de 
l'enregistrement, au choix du demandeur, pour l'un des motifs ci-après: 
a) la marque de fabrique ou de commerce a ét é enregistrée alors que le déposant de la 
demande d'enregistrement n'avait pas de bon ne foi l'intention de l'utiliser pour ces 
produits, et il n'y a pas eu usage de bonne foi de la marque pour ces produits, par celui 
qui en était le propriétaire, jusqu'à une date antérieure d'un mois à celle de la 
demande;  ou 
b) une période ininterrompue de cinq ans ou plus s'est écoulée pendant laquelle la 
marque a été enregistrée sans être utilisée de bonne foi pour lesdits produits par 
quiconque en était le propriétaire, jusqu'à une  date antérieure d'un mois à celle de la 
demande.  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
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  Cependant, s'il est démontré qu'avant la date pertinente ou pendant la période visée, selon le 
cas, la marque de fabrique ou de commerce a ét é utilisée de bonne foi par un propriétaire pour des 
produits répondant à la même description que ceux sur lesquels porte la demande, la demande de 
radiation pour non-usage sera refusée à l'égard des produ its pour lesquels la marque a été enregistrée.   
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être indéfiniment renouvelé, 
sous réserve du paiement de la taxe prescrite. 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales,  s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 Prière de se reporter à la question n° 12 ci-dessus. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 Elle ne peut pas refuser, dès lors que la demande répond aux critères des marques de 
certification.   
16. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 La législation en vigueur n'a pas prévu d'i ndications géographiques, sauf pour les marques de 
certification.  Une marque de certification s'en tend d'une "marque qui pe rmet, pour n'importe quel 
produit, de distinguer au cours d'opérations commerc iales les produits certifié s par une personne quant 
à leur origine, leur composition, leur méthode de  fabrication, leur qualité , leur validité ou autre 
caractéristique, des produits non certifiés de la sorte" .  Une telle marque pourra être enregistrée dans 
la Partie A du registre comme marque de certifica tion pour ces produits au no m de cette personne, en 
tant que titulaire:   
 Sous réserve qu'une marque ne puisse être ainsi enregistrée au nom d'une personne qui 
effectue le commerce des produits du type certifié.   
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question n° 16. 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
Aucune protection additionnelle, sauf pour les marques de certification. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les excepti ons visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
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 des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas d'exception et une 
protection est offerte pour les marques de certification.   
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 En vertu de la législation, un dessin ou modè le industriel est une combinaison de lignes ou de 
couleurs ou de ces deux éléments, et toute forme tridimensionnelle, qu'elle soit ou non associée à des 
couleurs, est un dessin ou modèle industriel si elle a été conçue par son créateur comme un modèle ou 
un motif destiné à être reproduit selon un procédé industriel et non seulement en vue d'obtenir un 
résultat technique.  Voir l'article 12 de la Loi su r les brevets et les dessins et modèles telle que 
notifiée.   
 La protection des dessins et modèles de textil es est assurée par l'interdiction faite à tout tiers 
ou toute personne d'accomplir, sans l'autorisation du titulaire, les actes ci-après: 
a) reproduire le dessin ou modèle au c ours de la fabrication d'un produit; 
b) importer, vendre ou utiliser à des fins co mmerciales un produit reproduisant le dessin 
ou modèle;  et 
c) détenir un tel produit dans le but de le vendre ou de l'utiliser à des fins commerciales. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci?  
 Voir la réponse donnée à la question n° 20. 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
 Elle ne le prévoit pas. 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 La durée de protection est de cinq ans lors  du premier dépôt, suivis de deux périodes 
supplémentaires de cinq ans chacune, soit 15 années au total. 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle?  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 11 
 
 
  Une invention:   
a) est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique; 
b) résulte d'une activité inventive si elle ne d écoule pas de manière évidente de l'état de 
la technique soit quant à la méthode, l'app lication ou la combinaison de méthodes, ou 
au produit qu'elle concerne, soit quant au r ésultat industriel qu'elle produit;  et  
c) est susceptible d'application industrielle si  elle peut être fabriquée ou utilisée dans 
tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. 
 Voir l'article 1.2 a) b) et c) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles telle que notifiée. 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
 En vertu de la Loi sur les brevets et les dessins  et modèles notifiée, la jouissance des droits de 
brevet comporte quelques exclusions.  Aux term es de l'article 6.3 et 6.4 de ladite loi: 
 Les droits de brevet ne portent pas sur: 
a) les actes accomplis à titre privé à une échelle non commerciale; 
b) l'usage de l'invention en vue de la recher che scientifique, y compris l'expérimentation 
menée sur l'invention aux fins de t ester ou d'améliorer cette dernière; 
c) l'usage de l'invention à des fins d'enseignement; 
d) la préparation de médicaments prescrite sur ordonnance;  ou  
e) les expériences visant à obtenir l'approba tion réglementaire pour commercialiser un 
produit à l'expiration du brevet; 
f) les actes accomplis par rapport à un produit protégé par le brevet après que le produit 
ait été licitement vendu dans que lque pays que ce soit, sauf lorsque le brevet prévoit 
une application particulière  du produit, auquel cas celle-ci continuera d'être réservée 
au titulaire du brevet, nonobstant le présent article;  et 
g) l'usage d'articles à bord d'un aéronef, d'un véhicule terrestre ou d'un navire qui 
pénètre temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux du Nigéria. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
 C'est effectivement le cas.  Un brevet ne peut être valabl ement délivré pour une invention 
dont la publication ou l'exploitation serait contra ire à l'ordre public ou à la moralité.  Voir 
l'article 1.4 b) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles telle que notifiée.   IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 12 
 
 
 27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 La Loi sur les brevets et les dessins et modèles ne contient pas de dispositions explicites sur la 
brevetabilité des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales.  Toutefois, un projet de loi 
soumis au Parlement contient une disposition excl uant les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et 
chirurgicales de la brevetabilité.   
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont exclus de la 
brevetabilité.  L'article 1.4 a) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles notifiée prescrit qu'un brevet ne peut être valablement délivré pour les variétés végétales ou les races animales, ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de  végétaux ou d'animaux (autres que les procédés 
microbiologiques et les produits qu'ils permettent d'obtenir). 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer, à cet égard,  les parties pertinentes de votre législation.  
 La Loi ne prévoit pas leur protection par un brevet .  Voir l'article 1.4 de la Loi sur les brevets 
et les dessins et modèles telle que notifiée. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
 La Loi sur les brevets et les dessins et modèles instaure la protection du titulaire d'un droit de 
brevet contre l'importation et l'offre à la vente d' une invention brevetée.  L'article 6.1 prévoit qu'un 
brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher toute autre personne d'accomplir les actes ci-après: 
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, fabriquer, importer, vendre ou utiliser 
le produit, ou l'entreposer aux fins de le vendre ou l'utiliser;  et 
b) dans les cas où l'objet du brevet est un proc édé, appliquer le procédé ou accomplir à 
l'égard d'un produit obtenu directement par ce procédé tout acte visé à l'alinéa 
précédent.   
Le titulaire du droit de brevet a la faculté d'agir en justice et d'engager des poursuites 
judiciaires à l'encontre de l'auteur d'une attein te à ses produits brevetés.  Des dommages-intérêts 
pourront lui être accordés pour l'atteinte portée à son produit.  Le titulaire du brevet peut céder son 
invention à un ayant droit.  Il peut également le donner en licence aux fins  de l'exploitation de 
l'invention. 
Le titulaire du droit peut exploiter commerciale ment son invention et aussi percevoir une 
redevance de la part des organismes publics qui e xploitent commercialement son invention brevetée. 
Le titulaire d'un brevet a le droit, s'il le s ouhaite, de renoncer à son invention brevetée en 
adressant une déclaration écrite à cet effet au Directeur de l'enregistrement des brevets.  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 13 
 
 
 31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 Oui, cette protection est prévue.  Voir l'article premier de la Loi sur les brevets et les dessins 
et modèles.   
32. Pourriez-vous préciser si la protecti on d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 La protection d'un procédé offerte par la Loi sur les brevets et les dessins et modèles vise le 
produit obtenu directement par ce procédé.  Aux termes de  l'article 6.1 b) de la loi, dans les cas où 
l'objet du brevet est un procédé, il est interdit aux tiers d'appliquer le procédé ou d'accomplir, à l'égard 
d'un produit obtenu directement par le procédé, les actes de fabriquer, d'importer, de vendre ou 
d'utiliser le produit, ou de le détenir aux fins de le  vendre ou de l'utiliser.  Le titulaire du brevet a un 
droit exclusif d'exploiter commercialement le produ it obtenu par le procédé de son invention brevetée. 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail.   
 Il n'existe aucune prescription autre que la di vulgation suffisamment claire de l'invention.   
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
La Loi sur les brevets et les dessins et m odèles prévoit certaines exceptions aux droits 
exclusifs conférés par un brevet.  Voir l'article 6.3 et 6.4 de la loi telle que notifiée.   
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée.  En particulie r, veuillez indiquer comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examin ées les circonstances qui lui sont propres. 
 La Loi sur les brevets et les dessins et m odèle prévoit des dispositions précises concernant 
l'octroi des licences obligatoires.  Elles sont exposé es en détail à l'article 11 et dans la Partie 1 de 
l'annexe I de la loi.   
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
 Un candidat utilisateur doit convaincre le tribuna l qu'il s'est trouvé dans l'incapacité d'obtenir 
une licence, suivant des conditions et modalité s commerciales raisonnables et dans un délai 
raisonnable.  Le délai raisonnable est déterminé par les circonstances de l'espèce.  La législation IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 14 
 
 
 n'offre pas cette garantie.  Cependant, une disp osition a été ajoutée dans le projet de loi, 
conformément à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC. 
37. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
La Loi sur les brevets et les dessins et modèl es n'accorde pas de protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laque lle la protection par brevet est 
conférée. 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé?  
 La Constitution de la Républi que fédérale du Nigéria dis pose que toute personne accusée 
d'avoir commis une infraction pénale sera présumée innocente tant que sa culpabilité n'aura pas été 
établie.  Cependant, la loi impose à quiconque invo que un fait particulier la charge de l'établir. 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 Elle ne les protège pas.  Cependant, le proj et de loi prévoit à l'égard des topographies des 
mesures qui sont conformes à l'artic le 35 de l'Accord sur les ADPIC. 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Voir la réponse donnée à la question n° 39. 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?  
 Voir la réponse donnée à la question n° 39. 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation?  
 Voir la réponse donnée à la question n° 39. 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée.  
 Elle ne prévoit pas une durée de protection défini e.  Cependant, un projet de loi concernant la 
concurrence déloyale instaure la protection des renseignements non divulgués, conformément à 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.    IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 15 
 
 
 44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"?  
 Voir la réponse donnée à la question n° 43. 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes?  
 La Loi sur les médicaments et les produits connexes (enregistrement, etc.) prévoit la 
protection des données résultant d'essais concerna nt des produits pharmaceutiques qui sont 
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l' approbation de la commercialisation de ces 
produits au Nigéria.  Elle contie nt par ailleurs des dispositions rela tives à l'enregistrement des produits 
pharmaceutiques, des produits cosmétiques et d es appareils médicaux et prévoit également la 
protection des renseignements ou des d onnées résultant d'essais non divulgués. 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  
 Les droits de propriété intellectuelle sont protégés de la même manière que les autres droits 
exclusifs, par exemple par le paiement de dommages-intérêts et le prononcé d'injonctions. 
47. Pourriez vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel 
de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?  
 Toute décision administrative finale est susceptib le d'être attaquée devant les juridictions de 
droit commun, à savoir la Haute Cour fédérale, la Cour d'appel et la Cour suprême.   
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels.  
 Le système est identique à celui qui a été obtenu dans le système de Common Law  applicable 
au Royaume-Uni.   
49. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
 Outre les pouvoirs implicites reconnus en Common Law  aux juridictions supé rieures, le juge a 
le pouvoir de prononcer des injonctions  ordonnant au défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.  
Elles peuvent être interlocutoires ou définitives (par exemple article 25 de la Loi sur les brevets et les 
dessins et modèles, article 15 de la Loi su r le droit d'auteur, telles que notifiées).   
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
 Voir la réponse donnée à la question n° 49. IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 16 
 
 
 51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 Voir la réponse donnée à la question n° 49. 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affi rmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits 
commerciaux ou détruites? 
 En vertu des pouvoirs qui leur sont inhérents ou leur sont conférés par la loi, les tribunaux 
peuvent ordonner la destruction des marchandises qui portent atteinte à un droit (par exemple Loi sur 
le droit d'auteur, Loi sur les droits de douane et d' accise, Loi sur les brevets et les dessins et modèles, 
et Loi sur les marques de produits). 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
 Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner au  requérant de constituer une caution destinée à 
réparer tout dommage causé au défe ndeur du fait de l'action engagée c ontre lui (par exemple article 22 
de la Loi sur le droit d'auteur). 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC?   
 Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et 
efficaces: 
a) pour empêcher la commission d'un acte portant atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle et, en partic ulier, pour empêcher l'intr oduction dans les circuits 
commerciaux relevant de leur compétence de marchandises, y compris des marchandises importées immédiatement après leur  dédouanement;  et 
b) pour sauvegarder les éléments de preuve pe rtinents relatifs à cette prétendue atteinte. 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 Le Directeur général des douanes est l'autorité compétente à laquelle les détenteurs de droits 
doivent adresser leur demande visant à faire suspe ndre la mise en circulation de marchandises de 
contrefaçon.   
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 La Loi sur l'administration des douanes et accises,  figurant dans le chapitre 84 des Lois de la 
Fédération du Nigéria, prévoyait des procédur es permettant de suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon. 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ?  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 17 
 
 
  La Loi sur l'administration des douanes et accises,  figurant dans le chapitre 84 des Lois de la 
Fédération du Nigéria, prévoyait une  exception pour les importations de minimis . 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 La Loi sur les marques comme la Loi sur le dr oit d'auteur instaurent des procédures pénales 
pour les actes de contrefaçon de marques de fabrique  ou de commerce et les actes de piratage portant 
atteinte au droit d'auteur. 
Question additionnelle
 
Ayant noté que les projets de modification des lois nigérianes en matière de propriété 
intellectuelle sont actuellement examinés par le gouvernement nigérian dans le but de permettre 
au Nigéria de se conformer aux obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC, veuillez préciser quand les projets de loi attendus: 
 a) seront promulgués au Nigéria, et b) entreront en vigueur en tant que lois au Nigéria.  
Les lois seront promulguées dès que les projets auront été adoptés par l'Assemblée nationale 
et approuvés par le Président.   
V. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 Veuillez donner des explications sur les ex ceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 La Loi nigériane sur le droit d'auteur ne pré voit aucune exception ni exemption concernant le 
traitement national et le traitement  de la nation la plus favorisée. 
 À part les dispositions prévoyant que le droit d'auteur peut être accordé en vertu de la 
nationalité ou du domicile (voir l'article  2.1)) ou par rapport au pays d'or igine (voir l'article 3.1)) et les 
dispositions spéciales applicables aux œuvres de  l'administration publique ou d'organismes 
internationaux (voir l'article 4.1)), le Décret de  1999 portant modification de la Loi prévoit que le 
droit d'auteur est appliqué conformément a ux accords internationaux (voir l'article 4A). 
 En vertu de cette disposition:  1) le droit d'auteur est conféré en vertu du présent article à l'égard de toute œuvre si: 
  a) à la date de sa première publication, au moins l'un des auteurs est: 
i) une personne physi que citoyenne d'un pays ou domiciliée dans un 
pays;  ou IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 18 
 
 
 ii) une personne morale établie par ou en vertu des lois d'un pays qui est 
lié par une obligation découlant d'un traité ou autre accord international auquel le Nigéria est partie; 
  b) l'œuvre est publiée pour la première fois: 
i) dans un pays lié par une obliga tion découlant d'un traité ou autre 
accord international auquel le Nigéria est partie; 
ii) par l'Organisation des Nations  Unies ou l'une quelconque de ses 
institutions spécialisées; 
iii) par l'Organisation de l'Unité africaine;  ou 
iv) par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; 
 2) quand se pose la question de savoir si un pays est lié par une obligation découlant d'un 
traité ou autre accord international auquel le  Nigéria est partie, un certificat à cet effet 
émanant de la Commission constituera une  preuve incontestable de ce fait. 
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de  l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre 
dans votre législation et préciser combien de te mps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer 
une marque de fabrique ou de commerce.  Veui llez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard. 
 Toute personne qui souhaite faire enregistrer une marque de fabrique  ou de commerce peut 
adresser une demande au Directeur de l'enregistreme nt, selon la procédure presc rite, aux fins de savoir 
si, à première vue, ladite marque  de fabrique ou de commerce paraît en soi de nature ou propre à 
distinguer des produits.  Le Directeur de l'enregist rement est habilité à communiquer le renseignement 
réclamé.  Le candidat lui adresse alors une demande selon la procédure prescrite aux fins de faire enregistrer la marque de fabrique ou de commerce.   Si la demande est acceptée, le Directeur de 
l'enregistrement fait publier un avis à cet effet au Journal des marques.  Da ns un délai de deux mois, 
toute personne peut l'aviser, selon la procédure prescrite, de son opposition à cet enregistrement.  
Après avoir écouté les parties impliquées dans l' affaire, il prend une décision en connaissance de 
cause.  Si en revanche, à l'expiration du déla i de deux mois, il n'y a pas eu d'opposition formée à 
l'encontre de l'enregistrement, le  propriétaire de la marque lui demande, selon la procédure prescrite, 
le certificat d'enregistrement.  L'enregistrement a une durée de sept ans, susceptible d'être renouvelée 
pour une durée de 14 ans sur paiement des taxes pr escrites.  La procédure d'enregistrement est 
accomplie dans un délai raisonnable à compter de la date  de dépôt de la demande.  Voir la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce telle que notifiée. 
Question complémentaire
 
 Veuillez indiquer si votre loi dispose que l'enregistrement d'une marque sera 
renouvelable indéfiniment, comme l'exige l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC. 
 [Aucune réponse communiquée]  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 19 
 
 
 B. B
REVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 La législation prévoit quelques exceptions.  Ell es font l'objet des alinéas 4 et 5 de l'article 
premier de la loi notifiée, qui indiquent dans que lle mesure elles sont compatibles avec l'Accord. 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 [Aucune réponse communiquée] 
4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC? Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 Oui.  Voir l'article 11 et l'annexe I de la loi notifiée. 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 La Constitution de la Républiq ue fédérale du Nigéria pré voit que toute personne accusée 
d'avoir commis une infraction pénale sera présumée innocente tant que sa culpabilité n'aura pas été 
établie.  Cependant, la loi impose à celui qui invoq ue un fait particulier la charge de l'établir. 
Question complémentaire
 
 Dans votre réponse, vous dites que " la Loi impose à celui qui invoque un fait particulier 
la charge de l'établir ".  Veuillez indiquer si cette règle s'applique aussi dans les procès portant 
sur des brevets de procédé, ou si votre loi prévoit pour ce cas particulier, conformément à 
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, le principe  du renversement de la charge de la preuve. 
 [Aucune réponse communiquée] 
C. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 20 
 
 
  Nous restons en contact avec les organism es publics concernés en vue d'obtenir des 
renseignements s'il y a lieu. 
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 Les réparations prévues en cas d'atteinte à des droits de propriété inte llectuelle sont les mêmes 
que celles qui sont accordées dans toute procédure correspondante en cas de violation d'autres droits 
de propriété (dommages-intérêts, inj onctions, reddition de comptes, etc. ).  Par exemple article 27 de la 
Loi sur les brevets et les dessins et modèles et ar ticle 15 de la Loi sur le droit d'auteur telles que 
notifiées. 
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 Une commission examine actuellement la législati on en vue d'améliorer le respect des droits 
de propriété intellectuelle. 
VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
 Le Nigéria respecte les obligations qui lui in combent et les pratiques qui en découlent en 
accordant aux ressortissants des autres Membres de l'OMC un traitement conforme à l'Accord sur les 
ADPIC.   
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législatio n nigériane sur le droit d'auteur est conforme 
à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux 
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant 
pas de droits ni d'obligations en ce qui concern e ce dernier article au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.   
 La législation qui assure la protection des droits  d'auteur au Nigéria est la Loi sur le droit 
d'auteur.  Elle protége six catégories d'œuvres , dont les œuvres littéraires et artistiques qui sont 
définies de manière très large.  Ses dispositi ons sont pleinement conformes aux articles 1er à 21 de la 
Convention de Berne (1971) et à l' annexe de ladite convention, comme le prescrit l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
3. Veuillez indiquer comment la législation nigériane sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 21 
 
 
 a) Les programmes d'ordinateur sont définis en tant qu'œuvres littéraires et protégés 
comme tels en vertu de la Loi sur le dro it d'auteur.  Les auteurs d'œuvres littéraires 
jouissent du droit exclusif de contrôler l'accomplissement des actes énumérés ci-après:   
i) reproduire l'œuvre sous une forme matérielle;   
ii) publier l'œuvre; 
iii) représenter ou exécuter l'œuvre en public; 
iv) produire, reproduire, représenter ou exécu ter ou publier une traduction de 
l'œuvre; 
v) réaliser un film cinématographique ou un  enregistrement portant sur l'œuvre; 
vi) diffuser ou communiquer l'œuvre au public  au moyen d'un haut-parleur ou de 
tout autre dispositif analogue; 
vii) faire une adaptation de l'œuvre; 
viii) mettre en circulation dans le public, à des fins commerciales, des exemplaires 
de l'œuvre, dans le cadre d'un contra t de location, de location-vente ou de 
prêt, ou d'un contrat analogue; 
ix) accomplir par rapport à une traduction ou une adaptation de l'œuvre l'un des 
actes mentionnés à propos de l'œuvre aux alinéas i) à iv) du présent paragraphe.   
b) Les compilations de données sont prot égées en tant qu'œuvres littéraires. 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législatio n nigériane sur le droit d'auteur.   
 La législation prévoit un droit de location.  E lle s'applique aux œuvres littéraires et musicales, 
aux films cinématographiques, aux enregistrements s onores et radiodiffusions.  Dans tous ces cas, le 
titulaire a le droit exclusif de mettre en circula tion dans le public, à des fins commerciales, des 
exemplaires de l'œuvre dans le cadre d'un contrat de location, de location- vente ou de prêt, ou d'un 
contrat analogue. 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante. 
 La durée et les modalités de la protection po ur une œuvre autre qu'une œuvre photographique 
est de 70 ans après la fin de l'année du décès de  l'auteur;  pour le gouvernement ou une personne 
morale, 70 ans après la fin de l'année au cours de la quelle l'œuvre a été publiée p our la première fois.  
Voir l'annexe I de la Loi sur le dr oit d'auteur telle que notifiée.   
6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.   IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 22 
 
 
  Les droits des artistes interprètes ou exécutants,  dénommés "droits voisins" dans la Loi sur le 
droit d'auteur, sont protégés au titre de ladite loi.   Un artiste interprète ou exécutant a un droit de 
contrôle exclusif sur la représentation ou l'exécution,  l'enregistrement, l'adaptation, la location, la 
radiodiffusion de son œuvre, ainsi que sur sa reproduc tion sous toute forme matérielle.  Le droit de 
l'artiste interprète ou exécutant continue d'exister jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans suivant 
la fin de l'année au cours de laque lle la représentation ou l'exécution a eu  lieu pour la première fois.   
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire co mment la législation nigériane sur le droit d'auteur assure 
la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection. 
 Le droit d'auteur sur les enregistrements sonor es (article 6) comprend le droit de contrôle 
exclusif au Nigéria sur la reproduction directe ou indirecte, la radiodiffusion ou la communication au 
public de la totalité ou d'une partie  substantielle de l'enregistrement  sous sa forme originale ou sous 
une forme dérivée de façon reconnaissable de l'origin al.  Il comprend également le droit de contrôle 
sur la mise en circulation dans le public, à des fins  commerciales, des exemplaires de l'œuvre, dans le 
cadre d'un contrat de location, de location-vent e ou de prêt, ou d'un contrat analogue.  L'article 
applicable est rédigé en ces termes: 
1) Le droit d'auteur sur un enregistrement s onore confère un droit de contrôle exclusif au 
Nigéria sur: 
a) la reproduction directe ou indirecte, la radiodiffusion ou la communication au 
public de la totalité ou d'une  partie substantielle de l'enregistrement sous sa 
forme originale ou sous une forme dé rivée de façon reconnaissable de 
l'original; 
b) la mise en circulation dans le public, à des fins commerciales, des 
exemplaires de l'œuvre, dans le cadre d'un contrat de location, de 
location-vente ou de prêt, ou d'un contrat analogue. 
 En outre, l'article 14 donne des précisions sur le  type d'actes qui équivaudraient à une atteinte 
aux droits sur les enregistrements sonores en prévoyan t qu'il est porté atteinte au droit d'auteur par 
toute personne qui, sans le consentement ou l' autorisation du titulaire du droit d'auteur: 
a) accomplit ou fait accomplir par autrui un acte relevant du champ d'application 
du droit d'auteur; 
b) expose en public un objet qui porte a tteinte au droit d'auteur en vertu du 
sous-alinéa a) du présent alinéa; 
c) met en circulation commercialement, o ffre aux fins de la vente, ou de la 
location ou de toute autre opération ou à toutes autres fins préjudiciables au 
titulaire du droit d'auteur, tout objet portan t atteinte au droit d'auteur en vertu 
du sous-alinéa a) du présent alinéa. 
 La durée des droits accordés sur les enregistreme nts sonores est de 50 ans à compter de la fin 
de l'année au cours de laquelle l'enregist rement a été réalisé pour la première fois.  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 23 
 
 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législ ation nigériane sur les marques. 
Une marque de fabrique ou de commerce peut  être constituée d'une formule, d'une marque, 
d'un en-tête, d'une vignette, d'une étiquette, d'un no m, d'une signature, d'un mot, d'une lettre, d'un 
chiffre, ou de toute combinaison de ces éléments.  Voir l'article 67 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.   
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Nigéria, en citant les dispositions pe rtinentes de la loi, et mentionner les droits que 
le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
La procédure à suivre pour enregistrer une mar que de fabrique ou de commerce au Nigéria 
figure dans les articles 23 à 65 du Règlement sur les marques (chapitre 436, Lois de la Fédération du 
Nigéria, 1990). 
Avant de déposer une demande aux fins de fair e enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce auprès du Registre des marques de fabri que ou de commerce d'A buja, le déposant ou son 
mandataire peut mener une recherche préliminaire afin de vérifier que cette marque peut être enregistrée.  Si tel est le cas à première vue, le  déposant ou son mandataire remplit les formulaires 2, 1 
et 3 requis, en y apposant dûment la date et la signature.   
Le formulaire de demande est ensuite déposé sur paiement de la taxe prescrite.  Le Directeur 
de l'enregistrement fait procéder aux recherches, a ux vérifications et au traitement de la demande 
conformément au Règlement sur les marques.  Après quoi un courrier accusant réception de la 
demande est rédigé et adressé au mandataire.  Si la  marque peut faire l'objet d'un enregistrement et 
n'est pas en conflit avec une marque enregistrée an térieurement, l'acceptation peut être absolue ou 
conditionnelle, conformément à la Rè gle 34 de la loi.  S'il accepte la demande, que ce soit de manière 
absolue ou sous réserve de conditions ou limitations, le Directeur de l'enregistrement fait publier dès 
que possible un avis d'acceptation da ns le Journal des marques;  cet avis devra exposer les conditions 
et limitations sous réserve desquelles il a été fa it droit à la demande.  Dans un délai de deux mois 
suivant la publication, toute pers onne pourra former opposition contre l' enregistrement de la marque.   
S'il est fait opposition à la marque  de fabrique ou de commerce dans un délai de deux mois à 
compter de la date de sa publication dans le Journal, le Directeur de  l'enregistrement adresse une copie 
de l'avis d'opposition au déposant, lequel dispose d' un mois pour lui faire parvenir selon la procédure 
prescrite une contre-déclaration indiquant les mo tifs sur lesquels il se fonde pour présenter sa 
demande, faute de quoi celle-ci sera réputée avoir été abandonnée.  En revanche, s'il présente sa 
contre-déclaration, le Directeur de l'enregistreme nt en communique une copie à l'opposant.  Dans un 
délai d'un mois suivant la réception de la contre -déclaration, déposant et opposant devront déposer 
une déclaration officielle. 
 Une date d'audience est ensuite fixée et communi quée aux parties.  Au jour dit, le Directeur 
de l'enregistrement examine les éléments de pr euve produits, les documents et pièces présentés.  
Après avoir entendu les parties, il prend en conna issance de cause une décision, laquelle pourra être 
attaquée devant la Haute Cour fédéra le, la Cour d'appel et même deva nt la Cour suprême, qui est la 
plus haute juridiction du pays.  La décision de la  Cour Suprême est insusceptible de recours au 
Nigéria. IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 24 
 
 
  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de  commerce peut notamment jouir des droits 
ci-après: 
i) Le propriétaire en titre jouit du droit exclusif d'utiliser sa marque pour ces 
marchandises (article 5.1 de la loi). 
ii) Le titulaire de la marque ou du signe a qualité pour intenter une action en contrefaçon 
de marque ou encore une action dite de passing off (substitution de produits) contre 
tout contrefacteur qui porte atteinte à sa ma rque de fabrique ou de commerce;  il peut 
également se voir accorder des dommages-in térêts ou d'autres mesures correctives 
comme une injonction interlocutoire interd isant au contrefacteur de poursuivre les 
actes constitutifs de l'atteinte.  L'injoncti on pourra aussi être permanente, selon les 
circonstances de l'espèce.   
iii) Le propriétaire en titre a qualité pour céder  sa marque pour quelque raison que ce soit, 
en même temps que la clientèle ou indépendamment de celle-ci.   
iv) Le titulaire peut également c oncéder une licence sur la marque. 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation 
nigériane sur les marques pour une ma rque de fabrique ou de commerce. 
 Une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée pour une durée de sept ans, 
renouvelable ensuite pour une durée de 14 an s sur paiement de la taxe prescrite. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation nigériane 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.   
 La loi ne reconnaît pas expressément les indi cations géographiques, mais elle instaure 
l'enregistrement des marques de certificati on.  Voir l'article 43 de la loi.   
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
 Actuellement, la loi ne comporte pas de dispositions en ce sens. 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation nigériane et préciser la nature de la 
protection accordée. 
 Pour être susceptible d'être enregistré, un dessin ou modèle industriel doit: 
a) être nouveau au moment du dépôt de la demande;  et 
b) ne pas être contraire à l'ordre public ou à la morale.    IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 25 
 
 
  Une fois remplies les conditions qui précèdent,  le dessin ou modèle industriel pourra être 
enregistré légalement. 
 Toute demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit être présentée au 
Directeur de l'enregistrement et comporter:   
i) une requête aux fins de l'enregist rement du dessin ou modèle industriel; 
ii) le nom en toutes lettres et l'adresse du dépo sant et, si cette adresse n'est pas située au 
Nigéria, l'élection d'un domicile au Nigéria; 
iii) un exemplaire du dessin ou modèle indust riel ou une représentation photographique 
ou graphique du dessin ou modèle indus triel obtenue au moyen d'un cliché; 
iv) l'indication du type de produit pour lequel  le dessin ou modèle industriel sera utilisé;   
v) la taxe prescrite et, le cas échéant, une déclaration signée du véritable créateur où il 
demandera à figurer comme tel dans le regist re et indiquera ses nom et adresse, ainsi 
qu'un mandat signé, si la demande  est faite par un mandataire. 
 Une même demande pourra être présentée pour  un nombre quelconque de dessins ou modèles 
industriels ne dépassant pas 50 lorsque la personne qu i demande l'enregistrement invoque une priorité 
obtenue à l'étranger concernant une  demande antérieure déposée dans  un pays lié au Nigéria par une 
Convention.  Le requérant joindra à sa demande une déclaration écrite indiquant: 
i) la date et le numéro de  la première demande; 
ii) le pays d'origine où la premiè re demande a été déposée;   
iii) le nom de la personne qui a dé posé la première demande, et 
au plus tard trois mois après le dépôt de la de mande, le requérant devra fournir au Directeur de 
l'enregistrement une copie de la  première demande certifiée confor me par l'office de la propriété 
industrielle (ou son é quivalent) dans le pays où la première demande a été déposée. 
 Examen de la demande d'enregistrement:  Le Directeur de l'enregistrement examine toute demande d'enregistrement d'un dessin ou 
modèle industriel quant à sa conformité avec les prescriptions légales qui précèdent.  Si la demande 
n'est pas en tous points conforme auxdites prescriptions, elle sera écartée;  de la même façon, si la demande n'est pas en tous points conforme a ux prescriptions pour ce qui est de la priorité 
revendiquée, il ne sera pas tenu compte de la re vendication.  En revanche, s'il est satisfait aux 
prescriptions légales d'enregistrement, le dessin ou modèle industriel est enregistré et un certificat 
d'enregistrement est adressé au déposant. 
 Le Directeur de l'enregistrement tient un regi stre des dessins et modèles industriels composé 
des duplicata des certificats d'enregistrement délivr és, accompagnés de tous autres éléments prescrits 
par la loi.  Dès qu'il est possible après l'enregistreme nt du dessin ou modèle industriel, le Directeur de 
l'enregistrement fait procéder à la publication dans le Journal. IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 26 
 
 
 Nature de la protection offerte (des droits conf érés) par l'enregistrement d'un dessin ou modèle 
industriel  
 L'enregistrement des dessins ou modèles indus triels confère au détenteur du droit un droit 
exclusif d'utiliser son dessin ou modèle industriel et d'interdire à tout tiers d'accomplir les actes 
ci-après: 
a) reproduire le dessin ou modèle industrie l au cours de la fabrication d'un produit; 
b) importer, vendre ou utiliser à des fins commerciales un produit reproduisant le dessin 
ou modèle industriel, et 
 c) détenir un tel produit dans le but de le ve ndre et de l'utiliser à des fins commerciales. 
 L'enregistrement d'un dessin ou modèle industr iel valable produit ses effets pendant une durée 
de cinq ans renouvelable deux fois de suite, à co mpter de la date de dépôt de la demande. 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 La procédure à suivre pour obtenir la protecti on des dessins et modèles de textiles est celle 
prévue pour les dessins ou modèles industriels.  Une fois enregist ré valablement et renouvelé en 
temps utile, un dessin ou modèle bénéficie des prot ections légales offertes aux dessins ou modèles 
industriels enregistrés pour une durée maximale  de 15 ans.  Voir la réponse donnée à la 
question n° 13.   
F. BREVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation nigériane sur les brevets assure 
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les 
exceptions prévues et en fournissant des précisio ns sur la protection des micro-organismes, des 
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes. 
 L'article 1.4 et 1.5 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles indique l'étendue de la 
mise en œuvre assurée à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  En tout état de cause, une forme de 
protection serait prévue dans le projet de loi.   
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
nigériane sur les brevets et cit er les dispositions correspondantes. 
 Les droits conférés au titulaire d'un brevet sont exposés à l'article 6.1 de la Loi sur les brevets 
et les dessins et modèles.  Un brevet confère à son titulaire le droit d'interdir e à tout tiers d'accomplir 
les actes ci-après: 
 a) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, fabriquer, importer, vendre ou utiliser 
le produit, ou l'entreposer aux fins de le vendre ou l'utiliser;  et 
 b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, appliquer le procédé ou accomplir à 
l'égard d'un produit obtenu directement par ce procédé tout acte visé à l'alinéa 
précédent.  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 27 
 
 
 17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions  de la législation nigériane permettant une 
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de 
manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée. 
 La Loi sur les brevets et les dessins et modèles notifiée prévoit quelques exclusions 
concernant la jouissance des droits de brevet.  L'arti cle 6.3 et 6.4 de ladite loi dispose ce qui suit:   
3) Les droits de brevet:   
a) s'étendent seulement aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales;  et 
b) ne s'étendent pas aux actes accomplis à l' égard d'un produit protégé par le brevet 
après que le produit a été licitement vendu au Nigéria, sauf lorsque le brevet prévoit 
une application particulière du produit, auquel cas celle-ci continuera d'être réservée 
au titulaire du brevet, nonobstant le présent article. 
4) Dans les cas où, à la date du dépôt de la demande concernant  un produit ou un procédé ou à la 
date de la priorité obtenue à l'étranger vala blement revendiquée par rapport à la demande, une 
personne autre que le requérant: 
 a) dirigeait une entreprise au Nigéria;  et 
b) de bonne foi et aux fins de l'entreprise , fabriquait le produit ou appliquait le procédé 
ou avait fait des préparatifs sérieux dans ce but, elle aura le droit (ce droit étant susceptible d'être exercé uniquement par la personne qui dirige l'entreprise à cette date), nonobstant l'octroi d'un brevet, de pour suivre la fabrication ou l'application, ou 
de poursuivre ou d'achever les préparatif s puis d'entreprendre la fabrication ou 
l'application, selon le cas, et d'accomplir à l'égard des produits obtenus tout acte visé 
au premier alinéa du présent article.   
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation nigériane 
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispos itions prévoyant une prolongation de la durée de 
la protection et citer les dispositions pertinentes. 
 Les brevets bénéficient au Nigéria d'une durée de protection de 20 ans, non renouvelable et 
subordonnée au paiement des taxes annuelles prescrites.   
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection p révue par la législation nigériane pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes. 
 Aucune loi ne confère actuellement de protec tion aux schémas de configuration de circuits 
intégrés.  Cependant, le projet de loi comporte  des dispositions à cet égard, conformément à 
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon  lesquelles la législation nigériane protège 
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et 
citer les dispositions correspondantes. IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 28 
 
 
  Actuellement, la législation nigériane ne répond pas aux prescriptions de l'article 39:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, le projet de loi comporte des dispositions relatives à la 
protection des renseignements non divul gués conformément audit article.   
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui 
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits au Nigéria et citer les dispositions correspondantes. 
 La Loi sur les médicaments et les produits connexes (enregistrement, etc.) prévoit la 
protection des DONNÉES RÉSULTANT D'ESSAIS concernant des produits pharmaceutiques 
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l' approbation de la commercialisation de ces 
produits au Nigéria.  Elle contient par ailleurs des dispositions relatives à l'enregistrement des 
médicaments, des produits pharmac eutiques, des produits cosmétiqu es et des appareils médicaux et 
prévoit également la protection des rensei gnements ou des DONNÉES RÉSULTANT D'ESSAIS non 
divulgués.  La divulgation à un tiers de ces renseigne ments et données constitue un délit.  Il existe un 
projet de législation qui sera conforme à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données? 
 Ces renseignements ne peuvent pas êt re divulgués aux personnes qui sollicitent 
ultérieurement l'approbation de la commercialisation.   Voir également la réponse à la question n° 21 
ci-dessus. 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la légi slation nigériane permet une action efficace 
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 La législation nigériane pertinente est à la fois civile et pénale.  Voir par exemple la Loi sur le 
droit d'auteur, la Loi sur les marques de produits  et la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce. 
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation nigériane 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
 Le texte qui détermine les pouvoi rs des tribunaux concernant la  communication de pièces et 
l'inspection des documents ainsi que le refus d' obtempérer à une ordonnance de communication est le 
Décret n° 33 (Règles 12, 20 et 22), qui énonce les Règles 2000 de la Haute Cour fédérale en matière 
de procédure civile.   IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 29 
 
 
 25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation nigériane en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 Les mesures correctives civiles auxquelles peuvent  avoir recours les détenteurs de droits 
conformément à la législation nigériane sont notamment les suivantes: 
a) Injonctions, interlocutoires, permanentes, etc.   
b) Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, etc. 
c) Destruction des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production.   
d) Saisie et rétention des marchandises de contrefaçon, déclaration d'abandon des 
marchandises portant atteinte au droit par l'importateur. 
e) Décompte des bénéfices relatifs aux marc handises portant atteinte à un droit. 
f) Confiscation des marchandises prohibées.   
g) Indemnisation de la partie injustement requise au cours de l'action intentée pour 
atteinte à un droit de propriété intellectuelle. 
h) Vente aux enchères publiques des marchandi ses abandonnées ou prohibées.  Voir, par 
exemple, Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Loi sur le droit d'auteur et 
Loi sur les brevets et les dessins et modèles. 
26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits confor mément à la législation nigériane, en citant 
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives. 
 Les injonctions peuvent être impératives ou prohibitives, interlocutoires ou définitives. 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNAN T LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation nigériane pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée. 
 Le titulaire du droit d'auteur peut notifier par écrit à la Direction des douanes et de l'accise 
(Department of Customs and Excise) qu'il est titulaire du droit sur l'œuvre et qu'il demande à la 
direction de traiter comme marchandises interdites l es exemplaires de l'œuvre piratée.  La période 
spécifiée dans la notification ne devra pas dépasser ci nq ans.  Voir l'article 36 de la Loi sur le droit 
d'auteur. 
 Le projet de loi comporte une disposition simila ire en ce qui concerne les marques de fabrique 
ou de commerce, conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1 Page 30 
 
 
 28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 À l'exception des pouvoirs généraux conférés aux douanes en vertu de la Loi sur la gestion 
des douanes et accises (Customs and Excise Management Act), de telles dispositions  ne sont pas 
prévues.   
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes au Nigéria sont habilitées à mene r une action d'office et, dans l'affirmative, 
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action. 
 À l'exception des pouvoirs généraux conférés aux douanes en vertu de la Loi sur la gestion 
des douanes et accises, de telles dispositions ne sont pas prévues. 
K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation nigériane assure la mise en œuvre de 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour le s actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou de piratage port ant atteinte à un droit d'auteur, commis à une 
échelle commerciale.  Veuillez cit er les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées. 
 Les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage 
portant atteinte à un droit d'auteur constituent d es infractions aussi bien civiles que pénales.  
L'infraction pénale est passible d'une amende ou d'une peine d'empr isonnement ou de l'ensemble de 
ces deux peines.  Voir la Loi sur le droit d'au teur et la Loi sur les marques de produits. 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation nigériane qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 En cas de condamnation prononcée au pénal pour co ntrefaçon ou atteinte à un droit, la Loi sur 
les marques de produits et la Loi sur le droit d' auteur habilitent le juge, l'une comme l'autre, à 
ordonner la saisie et la destruction des exemplai res en cause ou des marchandises de contrefaçon ainsi 
que des matériaux et équipements ayant servi à leur production.   
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes  dispositions de la législation nigériane qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 Voir la réponse donnée à la question n° 31 ci-dessus.  IP/Q/NGA/1, IP/Q2/NGA/1,  
 IP/Q3/NGA/1, IP/Q4/NGA/1  Page 31 
 
 
 L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
Nous restons en contact avec les organismes pub lics concernés en vue d'obtenir des données 
statistiques détaillées. 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
Nous restons en contact avec les organismes pub lics concernés en vue d'obtenir des données 
statistiques détaillées. 
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