RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MEX/8
7avril1997
DUCOMMERCE(97-1411)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duCANADA concernant lanouvelle
notification complète duMEXIQUE1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26mars 1997.
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1. Pourquoi leMexique n'a-t-il pasinclus danssanotification lesprogrammes desubventions
appliqués danslesecteur agricole, conformément àl'article 25del'Accord SMC? Envisage-t-il de
lefairedansunavenir proche?
2. Existe-t-il, danslecadre duPITEX, unsystème devérification permettant des'assurer que
lemontant duremboursement desdroits dedouane n'estpassupérieur aumontant desdroits acquittés?
Serait-il possible d'avoir desprécisions surcepoint?
3. Lalistedesproduits visésquifigure àl'article 5duDécret portant création duPITEX contient
d'autres produits quelesintrants quiservent àlafabrication duproduit exporté; ilyaurait donclà
unesubvention àl'exportation prohibée. LeMexique envisage-t-il desupprimer cettesubvention
conformément àl'article 27del'Accord SMC?
4. LesEtats duMexique peuvent-ils accorder dessubventions? LeMexique envisage-t-il de
présenter unenotification ausujetdeséventuels programmes desubventions appliqués auniveau des
Etats?
1G/SCM/N/3/MEX.