ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/227
8 février 2001
(01-0618)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUX ACTIVITÉS
NORMATIVES DANS LE CADRE DE LA CIPV
Résumé statistique présenté par le Secrétariat de la CIPV pour la réunion
du Comité qui doit se tenir les 14 et 15 mars 2001
Introduction1. Lors de la dix-neuvième réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires en
novembre 2000, certains de ses membres ont indiqué qu'ils souhaitaient connaître le niveau departicipation des pays en développement aux activités normatives des organisations internationales
compétentes reconnues dans l'Accord SPS.  Un résumé statistique ainsi que d'autres renseignements
préparés par le Secrétariat de la CIPV pour décrire le niveau de participation des pays en
développement aux activités menées dans le cadre de la Convention en 2000 figurent plus loin.
2. Du 1
er décembre 1999 au 31 décembre 2000, le Secrétariat de la CIPV a organisé seize (16)
réunions.  Dix (10) d'entre elles regroupaient des experts directement chargés d'élaborer des normes
internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP).  Une réunion visait à procéder à une
consultation régionale sur les projets de normes.  Les cinq (5) autres réunions portaient sur les
activités de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) dans des domaines tels
que la planification stratégique, l'assistance technique, l'échange de renseignements et le règlement de
différends.  Toutes ces réunions ont été prises en compte dans le résumé.  Le Secrétariat de la CIPV
peut, sur demande, fournir des renseignements ou des explications supplémentaires.
Politiques et procédures
3. La FAO et la CIMP ont adopté certaines poli tiques et procédures concernant les ressources
qu'elles peuvent attribuer à la participation de particuliers à différents types de réunions.  Ainsi, une
distinction est établie entre les particuliers qui participent à titre d'experts et ceux qui représentent leurgouvernement.
4. Les participants aux groupes de travail d'experts sont des spécialistes des questions
phytosanitaires qui sont nommés par les pays ou par des organisations régionales pour la protection
des végétaux et dont la FAO a reconnu la compétence.  En règle générale, le Secrétariat de la CIPV
tente de faire en sorte que les experts représentent différentes régions géographiques.  C'est lui qui, àpartir du budget-programme ordinaire de la FAO, paie les frais de voyage et de subsistance des
participants aux réunions des groupes de travail d'experts, sauf quand celles-ci sont financées par un
donateur.  Le Secrétariat exige que ces dernières soient assujetties aux mêmes procédures et politiques
que celles qu'il finance lui-même.
5. En 1999, lors de sa seconde réunion, la CIMP a adopté une recommandation incitant les pays
développés à financer volontairement la participation de leurs experts à des réunions ayant trait à
l'élaboration de normes.  Les économies réalisées grâce à ces contributions volontaires ont aidé leG/SPS/GEN/227
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Secrétariat à élargir et accélérer les activités normatives depuis un an et lui ont permis de financer
d'autres experts provenant de pays en développement.
6. Les participants aux réunions d'affaires et de consultation de la CIMP sont nommés par les
gouvernements.  Ces personnes ne sont pas nécessairement des spécialistes des questions
phytosanitaires et leur compétence n'est pas reconnue par la FAO.  Le Secrétariat encourage une vastereprésentation géographique à ces réunions, mais la composition finale est déterminée par les pays en
fonction de la disponibilité des personnes compétentes et de leur intérêt envers les questions à l'étude.
Bien que les frais de voyage et de subsistance des participants à de telles rencontres incombent
normalement aux gouvernements respectifs, le Secrétariat de la CIPV veille habituellement à ce que
des fonds soient disponibles pour les participants des pays en développement avant d'organiser de
telles réunions.  Ce financement peut provenir du budget-programme ordinaire du Secrétariat ou
encore d'un ou de plusieurs donateurs.
Résumé statistique
Groupes de travail sur la CIPV en 2000 16 réunions
Nombre total de pays représentés 47 pays
Nombre total de participants 157 participantsParticipants de pays en développement 81 participants
Pays en développement représentés 31 pays
Pourcentage des participants de pays en
développement au sein des groupes de travail 51,5 pour cent
Répartition des participants de pays en développement par région
Amérique du Sud 21
Afrique 16Amérique centrale et Caraïbes 8
Asie et Pacifique 29
Europe de l'Est 5
Proche-Orient 3
Procédures en matière de consultation et d'approbation
7. Les procédures de normalisation de la CIPV ont été établies par la FAO en 1993 et modifiées
par la CIMP en 1999, lors de sa seconde réunion.  Aux termes de ces procédures, les projets de
normes doivent être examinés et approuvés par un comité international d'experts connu à l'origine
sous le nom de Comité d'experts sur les mesures phytosanitaires (CEMP) et qui s'appelle maintenant
le Comité intérimaire des normes.
8. Le Comité intérimaire des normes joue un rôle prépondérant dans le processus de
normalisation de la CIPV parce qu'il est chargé de l'avancement des normes à deux étapes distinctes
du processus.  D'une part, il examine et approuve les projets de normes avant que celles-ci soient
distribuées aux pays pour qu'ils formulent des observations et, d'autre part, il étudie ces observations
et modifie les normes au besoin avant que les projets de normes soient soumis à la CIMP à des finsd'adoption.  La plupart des quatorze (14) membres du Comité intérimaire des normes sont nommés
par des organisations régionales pour la protection des végétaux.  Quelques-uns d'entre eux
représentent des pays qui ne sont pas membres de telles organisations.  La compétence de tous les
experts du Comité est reconnue par la FAO, et leur participation est financée par le Secrétariat, sauf
quand leurs gouvernements renoncent volontairement au financement.  Huit (8) membres du Comitéproviennent de pays en développement.G/SPS/GEN/227
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9. Les procédures de normalisation de la CIPV prévoient que tous les membres de la FAO et
toutes les parties contractantes à la CIPV doivent être consultés de façon à ce qu'ils puissent examiner
les projets de normes et formuler des observations à cet égard.  En 1998, la CIMP a porté de
quatre-vingt-dix (90) à cent vingt (120) jours le délai de présentation des observations.  Par le passé,
le Secrétariat de la CIPV envoyait un ou deux documents chaque année à des fins de consultation.Toutefois, en raison de l'élargissement et de l'accélération récentes des activités normatives, six
projets de document ont été envoyés aux membres à des fins de consultation en 2000.  Au total,
119 réponses ont été reçues, dont 62 provenant de pays en développement.
Adoption des normes
10. Aux termes des procédures de normalisation de la CIPV, toutes les normes doivent être
adoptées par la CIMP.  Celle-ci se réunit une fois par année à l'invitation du Directeur général de laFAO.  Elle est formée de tous les Membres de la F AO et de toutes les parties contractantes à la CIPV.
Les délégations envoyées auprès de la CIMP sont désignées par les gouvernements membres et, dans
bien des cas, incluent les représentants permanents auprès de la FAO.  À l'heure actuelle, la
participation des pays en développement à la CIMP n'est pas financée par le Secrétariat, mais elle peut
l'être par des donateurs et pourra éventuellement l'être grâce à un fond de fiducie.  Environ 80 pour
cent des membres représentés aux deux premières réunions de la CIMP (1998 et 1999) provenaient de
pays en développement.
11. Toutes les normes présentées à la CIMP ont été adoptées par consensus.  Les règles de
procédure de la CIMP disposent que les normes doivent être adoptées, si besoin est, par un vote à la
majorité des deux tiers;  toutefois, un vote ne peut pas être demandé pour faire adopter une norme quiest présentée pour la première fois devant la CIMP.  Tous les documents officiels de cette dernière, y
compris les normes, sont traduits et mis à la disposition des membres dans les cinq langues officielles
de la FAO, à savoir l'arabe, le chinois, l'anglais, le français et l'espagnol.
Conclusion12. Les procédures et politiques établies à l'origine par la FAO et, plus récemment, par la CIMP
mettent l'accent sur la transparence, la participation et la représentation géographique pour tout ce qui
touche aux procédures de normalisation de la CIPV.  Tous les pays ont de nombreuses occasions de
participer directement à la formulation et à l'adoption de normes internationales pour les mesures
phytosanitaires, à tout le moins en ce qui concerne le processus de consultation et l'adoption des
normes.
13. En moyenne, au moins la moitié des participants aux groupes de travail, aux comités et aux
réunions de consultation ayant trait à l'élaboration de normes proviennent de pays en développement.
Un financement est prévu pour veiller à ce que des experts ou des représentants des pays en
développement participent à toutes les réunions traitant de la CIPV, à l'exception des réunions de la
CIMP.  Les pays en développement constituent toutefois un pourcentage élevé des participants à ces
dernières.
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