WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/L/3
7 July 2003
(03-3648)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Protection of
Topographies of Semi-Conductor Products (consolidated version, status as at 1 January 1996), which
replaces the previously circulated texts (see document IP/N/1/CHE/L/2), notified by Switzerlandunder Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de l’Ordonnance sur la protection des topographies de
produits semi-conducteurs (version consolidée, état au 1er janvier 1996), qui remplace les textes
distribués antérieurement (voir le document IP/N/1 /CHE/L/2), notifié par la Suisse au titre de
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de PropiedadIntelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Orden sobre protección de las
topografías de productos semiconductores (versión refundida al 1º de enero de 1996) que reemplaza
los textos distribuidos anteriormente (véase el do cumento IP/N/1/CHE/L/2), que Suiza ha notificado
en virtud del párrafo 2 del artículo 63 de l Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/L/3
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Ordonnance     231.21
sur la protection des topographies de produits
semi-conducteurs
(Ordonnance sur les topographies, OTo)
du 26 avril 1993 (Etat le 1er janvier 1996)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2, 2e alinéa, 12 et 18 de la loi du 9 octobre 1992 1) sur les topographies, LTo);
vu l'article 13 de la lo i fédérale du 24 mars 1995 2) sur le statut et les tâches de l'Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI),3)
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Compétence
1 L'exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l'application de la présenteordonnance incombent à l'Institut fédéral de  la Propriété intellectuelle (Institut).
3)
2 Toutefois, l'article 12 LTo et  les articles 16 à 19 de la pr ésente ordonnance sont du ressort
de l'Administration fédérale des douanes.
Art. 2 Langue
1 Les écrits adressés à l'Institut 4) doivent être rédigés dans un e langue officielle suisse.
2 Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langueofficielle, l'Institut peut exiger, en impartissa nt un délai pour les pro duire, une traduction et
une certification de conformité; en l'absence des pièces exigées, les documents remis à titre
de preuve sont réputés ne pas avoir été produits.
Art. 3 
3) Taxes
L'ordonnance du 25 octobre 1995 5) sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété
intellectuelle s'applique aux taxes prévues par la LTo et  par la présente ordonnance.
Section 2: Procédure de dépôt de la demande d'inscription
Art. 4 Pluralité de requérants
1 Lorsque plusieurs personnes demandent l'in scription d'une topographie, l'Institut peut
exiger qu'elles désignent l'une d'elles ou une tierce personne pour assurer la représentation
commune auprès de l'Institut.
RO 1993 1834
1) RS 231.2
2) RS 172.010.31
3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5156).
4) Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5156).
    Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
5) RS 232.148IP/N/1/CHE/L/3
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2 Si, après injonction de l'Institut, aucun représentant n'a été désigné, la personne nommée la
première dans la demande  d'inscription assure la représentation commune.
Art. 5 Pièces d'identification
1 Les pièces nécessaires à l'identification et à la représentation concrète de la topographiesont les suivantes:a. dessins ou photographies de représentations  (layouts) servant à fabriquer le produit
semi-conducteur;
b. dessins ou photographies de masques ou de parties de masques se rvant à fabriquer le
produit semi- conducteur;
c. dessins ou photographies de différ entes couches du pr oduit semi-conducteur.
2 En outre, des supports de données sur lesq uels sont enregistrés des couches de la
topographie sous une forme digitale ou leur  tirage sur papier ainsi que le produit semi-
conducteur lui-même  peuvent également être déposés.
3 Les pièces doivent être produites en format A4 (21 × 29,7 cm) ou pliées à ce format. Les
dessins, les plans ou les photographies de gra nde surface qui ne peuvent pas être pliées,
doivent être déposés sous form e de rouleaux dont la longueur  et le diamètre n'excèdent
pas 1,5 m et 15 cm respectivement.
Art. 6 Demande d'inscription incomplète
1 L'Institut impartit un délai au déposant pour co mpléter sa demande d'inscription, lorsqu'elle
est incomplète ou lacunaire.2 L'Institut n'entre pas en matière lorsque la demande d'inscription n'a pas été rectifiée àl'expiration du délai.
Section 3: Registre des topographies
Art. 7 Contenu du registre
L'Institut inscrit au registre les indications suivantes:a. le numéro d'enregistrement;b. la date de dépôt de la demande d'inscription;
c. le nom ou la raison sociale ainsi que l'ad resse du déposant ou de son successeur légal;
d. le nom et l'adresse du producteur;e. la désignation de la topographie;
f. la date et le lieu de l'éventuelle première mise en circulation commerciale de la
topographie;
g. la date de la publication dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques;h. le changement du domicile habituel ou de l'établissement commercial de l'ayant droit;
i. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des autorités
chargées de l'exécution forcée;
k. la date de la radiation.
Art. 8 Dossier
L'Institut tient un dossier pour chaque topographie.
Art. 9 Secret de fabrication et d'affaires
1 Les documents remis à titre de preuve qui divulguent des secrets de fabrication ou d'affairessont, sur demande, classés séparément lorsqu'ils sont versés au dossier.IP/N/1/CHE/L/3
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2 Les pièces servant à l'identification de la t opographie, mentionnées à l'article 5, ne peuvent
pas être dans leur totalité classées séparément.3 Le dossier fait état de l'existen ce des documents classés séparément.
4 Après avoir entendu les ayants droit inscrits au registre, l'Institut décide d'autoriser ou non
la consultation des documen ts classés séparément.
Art. 10 Attestation
Une fois l'enregistrement effectué, l'Ins titut délivre une attest ation correspondante.
Art. 11 Publication
L'Institut publie les indications in scrites au registre dans la Fe uille suisse des brevets, dessins
et modèles.
Art. 12 Modification et radiation d' inscriptions enregistrées
1 La modification d'inscriptions enregistrées (art. 7, let. c, h ou i), de même que  la radiation
totale ou partielle de l'enre gistrement d'une topographie doi vent être demandées par écrit.
2 Toute demande de modificati on donne lieu au paiement de la  taxe facturée par l'Institut.
1)
3 Ne donne pas lieu au pa iement d'une taxe l'enregistrement  de modifications découlant d'un
jugement entré en force ou de restricti ons au pouvoir de disposition ordonnées par des
tribunaux et des autorités chargées de l'ex écution forcée. Une copie du jugement et une
attestation d'entrée en force doivent être  jointes à la demande de modification.
4 Les modifications sont versées au dossier, inscrites au registre et attestées par l'Institut.
Art. 13 Rectification
1 A la demande des ayants droit, les erreurs affectant l'enregistrement sont rectifiées sansretard.2 Lorsque l'erreur est imputable à l'Institut, elle est rectifiée d'office.
Art. 14 Extraits du registre
Sur demande et moyennant le paiement d'une taxe, l'Institut établit des extraits du registre.
Art. 15 Conservation et restitution
1 L'Institut conserve les documents ainsi que  les supports de données  et les produits semi-
conducteurs déposés pendant vingt ans à comp ter du dépôt de la demande d'inscription
valable.2 Les supports de données et les produits se mi-conducteurs non réclamés à l'expiration du
délai de conservation pe uvent être restitués d'office. Lorsqu'il est impossible de trouver
l'adresse des ayants droit, ils sont détruits en même temps que les documents.
Section 4: Intervention de l'Administration des douanes
Art. 16 
2) Etendue
L'intervention de l'Administra tion des douanes s'étend à l'im portation et à l'exportation de
produits semi-conducte urs lorsqu'il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5156).
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 1779).IP/N/1/CHE/L/3
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produits contrevient à la législation en vigu eur en Suisse concernant la protection des
topographies de produits semi-c onducteurs. Elle s'étend également à l'entreposage de tels
produits dans un entrepôt douanier.
Art. 17 Demande d'intervention
1 Les ayants droit doivent déposer leur dema nde d'intervention auprès de la Direction
générale des douanes. Dans les cas urgents, la  demande peut être déposée directement auprès
du bureau de douane par lequel les produits semi-conduc teurs suspects doivent être importés
ou exportés.1)
2 La demande est valable deux ans à moins qu'elle ait été déposée pour une période plus
courte. Elle peut être renouvelée.
Art. 18 Rétention
1 Lorsque le bureau de douane retient des produ its semi-conducteurs, il en assume la garde
moyennant le paiement d'une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant.
2 Le requérant est autorisé à examiner les produits semi-conducteurs retenus. La personne en
droit de disposer des pr oduits semi-conducteurs peut assister à l'examen.
3 Lorsqu'il est établi, avant l'échéance des dé lais prévus à l'article 77, alinéas 2 et 2bis , LDA,
que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures pr ovisionnelles, le s produits semi-
conducteurs sont immédiatement libérés.1)
Art. 19 Taxes
Les taxes perçues pour une demande d'interven tion ainsi que pour l'entreposage des produits
semi-conducteurs sont fixées dans l'ordonnance du 22 août 1984 2) sur les taxes de
l'Administration des douanes.
Section 5: Entrée en vigueur
Art. 20
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.
__________
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 1779).
2) RS 631.152.1