 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS264/10 
20 octobre 2004 
 (04-4437) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE 
D'UN DUMPING CONCERNANT LES BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
 
Demande d'arbitrage présentée par le Ca nada au titre de l'article 21:3 c) du 
 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 18 octobre 2004, adressée par la délégation du Canada à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée à la demande de cette délégation. 
 
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  Le 31 août 2004, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Déterminati on finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œu vre résineux en provenance du Canada (WT/DS264/AB/R et 
WT/DS264/R).     À la réunion de l'ORD du 27 septembre 2004, les Ét ats-Unis ont indiqué qu'ils auraient besoin 
d'un délai raisonnable pour se conformer aux r ecommandations et décisions de l'ORD. 
Malheureusement, le Canada et les États-Unis n'on t pas été en mesure de se mettre d'accord sur un 
délai raisonnable.   Par conséquent, le Canada demande que le délai raisonnabl e soit déterminé par arbitrage 
contraignant, conformément aux dispositions de l'article 21:3 c)  du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des di fférends (Mémorandum d'accord) dans les 90 jours 
suivant l'adoption des recommandations et décisions (c 'est-à-dire le 29 novembre 2004 au plus tard). 
  Le Canada est prêt à engager des consultati ons avec les États-Unis en vue d'arriver à un 
accord sur le choix d'un arbitre dans  le délai de dix jours prévu da ns la note de bas de page 12 du 
Mémorandum d'accord. 
 
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