RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/58/Add.5/Corr.11
31 mai 2000
(00-2199)
Comité de l'évaluation en douane
RÉSERVE DE LA MAURITANIE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE
L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Projet de décision
Corrigendum
Les paragraphes 1 et 2 du projet de décision reproduit dans le document G/VAL/W/58/Add.5
doivent se lire ainsi:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, la Mauritanie pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans
dépasser la date du 31 mai 2002.
2. Le gouvernement mauritanien rendra compte au Comité de l'évaluation en douane d'ici au
30 novembre 2000, au 30 septembre 2001 et au 1er février 2002 des progrès accomplis dans
l'exécution du programme de travail reproduit à l'annexe I, et de la situation concernant la
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane conformément aux conditions
et modalités énoncées dans la présente décision.
__________
                                                     
1 En anglais et en français seulement.