ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/379
31 mars 2003
(03-1810)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LE MEXIQUE SUR LES HARICOTS SECS
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS - DEMANDE D'EXPLICATION
(ARTICLE 5:8)
Communication des États-Unis
Le Mexique interdit ou restreint l'importation de haricots secs en provenance des États-Unis et
les autorités mexicaines ont indiqué que cette mesure était prise pour protéger contre un "risque
associé" aux importations de haricots secs en provenance des États-Unis.  Étant donné que cette
formulation implique un risque sanitaire ou phytosanitaire, les États-Unis souhaiteraient obtenir uneexplication claire de ce "risque associé".  Partant de l'hypothèse que les mesures imposées par le
Mexique sur les haricots secs en provenance des États-Unis sont des mesures sanitaires ou
phytosanitaires, les États-Unis ont des raisons de croire que ces mesures exercent une contrainte sur
les exportations de haricots secs des États-Unis et que ces mesures ne sont pas fondées sur les normes,
directives ou recommandations internationales pertinentes ou que de telles normes, directives ourecommandations n'existent pas.  En conséquence, conformément à l'article 5:8 de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, les États-Unis demandent au Mexique de
fournir "une explication des raisons de" ses mesures pour protéger la santé et la vie des personnes et
des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l'entrée de haricots secs en
provenance des États-Unis.
Dans le cadre de la présente demande, les États-Unis demandent au Mexique de fournir une
liste de toutes les mesures relatives à la prohibition ou à la restriction portant sur les haricots secs en
provenance des États-Unis, d'indiquer dans le détail les conditions de cette prohibition ou de cette
restriction, de préciser les risques visés par la prohibition ou la restriction, d'indiquer sur quelles
preuves scientifiques repose la prohibition ou la restriction et de communiquer toutes études ou tous
rapports scientifiques à l'appui de la prohibition ou de la restriction.
Les États-Unis demandent au Mexique de fournir sa réponse écrite à la présente demande
formulée au titre de l'article 5:8 le 8 avril 2003 au plus tard.
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