ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/562
13 septembre 2002
(02-4867)
Original:  anglais
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
NORVÈGE – LISTE XIV
Demande de dérogation
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 septembre 2002.
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La Norvège a l'honneur de rappeler à votre attention les Décisions1 prises par le Conseil
général respectivement les 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 24 avril 1998,
14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 8 décembre 2000, 8 mai 2001 et13 mai 2002, en vertu desquelles la Norvège, et d'autres Membres, se sont vu accorder des
prorogations du délai prévu pour l'introduction de s modifications du Système harmonisé 1996 dans
les listes de concessions de l'OMC.  La dérogation accordée à la Norvège arrive à expiration le
31 octobre 2002.
Les documents de la Norvège concernant l'incorporation des modifications du SH96 dans sa
Liste XIV ont été communiqués les 27 décembre 1995, 31 janvier 2001 et 2 juillet 2002.
2  L e s
documents communiqués le 2 juillet 2002 contenaient des rectifications apportées à la suite de
consultations menées à bien avec quatre Membres qui avaient auparavant formulé des réserves au
sujet de la Liste XIV.  Toutes les réserves sont maintenant levées.
Le délai de 90 jours dans la limite duquel les Membres doivent notifier les objections aux
rectifications mentionnées ci-dessus (document G/SECRET/HS96/11/Add.1, distribué le 5 août 2002)
arrivera à expiration le 3 novembre 2002.  Étant donné la possibilité que des objections soient émises,
la Norvège a l'honneur de demander par la présente qu'une dérogation lui soit accordée jusqu'au
30 avril 2003, eu égard aux obligations énoncées à l'article II du GATT de 1994, de façon à permettre
à la Norvège d'appliquer les amendements de 1996 du Système harmonisé à la Liste XIV - Norvège.
Bien qu'elle n'exclue pas la possibilité de présenter des demandes de prorogation
supplémentaires en ce qui concerne cette question, la Norvège pense que les modifications apportées à
la Liste XIV seront approuvées et officiellement certifiées au cours des six prochains mois.
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1 WT/L/124+Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, WT/L/338,
WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 et WT/L/459.
2 G/SECRET/HS96/11+Corr.1+Add.1.