RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/31
5 février 2002
(02-0532)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 27 JUILLET 2001
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoire a tenu une réunion extraordinaire le
27 juillet 2001.
2. Comme l'indique le document WTO/AIR/1596, l'ob jet de la réunion était de poursuivre
l'examen des questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité par le Conseil général dans sadécision du 15 décembre 2000.
3. Le Président a rappelé que, selon les procédures arrêtées par le Comité en février, le Président
devait soumettre à la fin du mois un rapport au Conseil général sur les questions liées à la mise en
œuvre renvoyées au Comité.  Il avait convoqué cette réunion formelle pour donner aux Membres la
possibilité d'exprimer leur point de vue dans des déclarations officielles, ce qui l'aiderait grandement àétablir son rapport.
4. Le Président a informé le Comité que, le 25 juillet, il avait participé à une réunion convoquée
par le Président du Conseil général, M. Harbinson, qui avait demandé aux Présidents des divers
organes des précisions sur ce qu'ils comptaient faire pour rendre compte des questions liées à la mise
en œuvre qui leur avaient été renvoyées par le Conseil général dans sa décision du 15 décembre 2000.
M. Harbinson s'était montré particulièrement soucieux que ces rapports soient soumis à temps pour
pouvoir être pris en considération lors de la réunion extraordinaire qui se tiendrait probablement débutoctobre.  M. Harbinson avait indiqué que la date limite de fin juillet fixée par le Comité lui-même
permettait tout à fait, ainsi qu'il le souhaitait, aux organes subsidiaires de faire leur rapport à cette
réunion extraordinaire.
5. Le Président a noté que le Conseil général devait renvoyer un point supplémentaire dans le
cadre des questions liées à la mise en œuvre, à savoir l'examen des dispositions de l'Accord relatif auxenquêtes en matière de droits compensateurs, au Comité la semaine suivante, la date limite pour le
rapport étant fixée à la fin du mois de septembre.  Si cette question était renvoyée, le Comité devrait
donc s'en occuper après les vacances d'été.  Le Président a suggéré que le Comité élabore un plan pour
la conduite des travaux sur le nouveau point, ce qui permettrait d'éviter d'avoir à tenir une autre
réunion extraordinaire la semaine suivante pour de simples questions de procédures au cas où laquestion serait renvoyée comme prévu au Comité.
6. Étant donné que le thème couvert par le point 80 était assez vaste et que les questions que les
Membres pourraient soulever à ce sujet seraient assez techniques, le Président a recommandé que le
Comité conserve la procédure actuelle, qui consiste à baser pour l'essentiel les travaux liés à la mise
en œuvre sur les communications écrites des Membres.  Sur cette base, le Président a proposé que, sila question devait être renvoyée au Comité comme prévu, les Membres qui désiraient soulever des
questions spécifiques sur les droits compensateurs aux fins d'examen particulier par le ComitéG/SCM/M/31
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soumettent au Secrétariat, d'ici au 27 août au plus tard, des notes brèves indiquant les dispositions
particulières de l'Accord à étudier, en décrivant brièvement les préoccupations ou les problèmes liés à
la mise en œuvre et en proposant des solutions.
7. Le Président a ensuite proposé que le Comité tienne trois réunions –  les 11, 18 et
28 septembre – pour examiner le nouveau point qui lui sera probablement soumis, et il a fait observerque ces réunions pourraient également être utilisées pour faire avancer encore les questions renvoyées
au Comité en décembre 2000.
8. Le Comité en a ainsi décidé.
9. Abordant la première des questions liées à la mise en œuvre qui avaient été examinées par le
Comité pendant plusieurs mois, à savoir la compétitivité des exportations, le Président a rappelé que,
lors de la dernière réunion informelle du Comité (dont il avait envoyé le résumé par télécopie à lademande des Membres, voir document joint), il était ressorti que certains Membres jugeaient utiled'examiner séparément les deux éléments de la proposition contenue dans le document
G/SCM/W/431/Rev.1, à savoir d'une part la base serv ant à établir la compétitivité des exportations et,
d'autre part, la mise en place éventuelle d'un mécanisme pour autoriser à nouveau l'octroi de
subventions à l'exportation en cas de perte de compétitivité des exportations.  Pour certains Membres,
le deuxième élément semblait soulever plus de problèmes et de complications que le premier, et ilavait suggéré de traiter les deux éléments l'un après l'autre, afin de voir d'abord s'il était possible de
dégager un consensus sur la période de référence à retenir pour établir la compétitivité des
exportations, et ensuite de poursuivre l'examen approfondi des conditions éventuelles d'une
réintroduction des subventions à l'exportation en cas de perte de compétitivité des exportations.
10. Des opinions diverses avaient été exprimées au sujet du premier élément, à savoir la période
de référence à retenir pour établir la compétitivité des exportations.  Les auteurs des propositions
préconisaient de porter cette période de deux années consécutives à cinq années consécutives, et ils
estimaient que la définition du terme "produit" donnée par l'article 27.6 devrait s'entendre comme une
"section" de la nomenclature du Système harmonisé.  Les autres Membres, en particulier ceux qui
avaient indiqué qu'ils pourraient se montrer flexibles sur la question du nombre d'années à prendre enconsidération pour établir la compétitivité des exportations, avaient généralement indiqué que
l'extension à cinq ans serait trop longue, mais qu'ils pourraient envisager un compromis se situant
quelque part entre deux et cinq ans.  Quelques-uns de ces Membres avaient également indiqué qu'ils
pensaient que l'interprétation correcte de la définition du produit dans l'article 27.6 était la "position" à
quatre chiffres du Système harmonisé et qu'en tout état de cause cette définition serait l'hypothèse
fondamentale et indispensable d'un accord éventuel sur l'extension de la période retenue pour établir
la compétitivité des exportations.  Si donc le Président avait noté des signes plutôt encourageants deflexibilité pour ce qui est du premier élément, il avait aussi noté que plusieurs questions et problèmes
importants restaient en suspens.
11. Pour ce qui est du second élément, plusieurs questions d'ordre général avaient été identifiées
quant à la nécessité ou à l'opportunité de prévoir un dispositif pour couvrir le cas d'une perte de
compétitivité des exportations.  Plusieurs Membres comprenaient l'argument avancé dans laproposition originale, qui soulignait qu'il pourrait y avoir une lacune dans l'Accord en cas de perte de
compétitivité des exportations, tandis que d'autres estimaient qu'en essayant de combler cette lacune
- en autorisant la réintroduction des subventions à l'exportation – , on risquait d'aller à l'encontre de
l'un des objectifs fondamentaux de l'Accord, qui était de supprimer les subventions.  Certains
Membres considéraient que la solution examinée encourageait en fait le recours aux subventions à
l'exportation en tant qu'instrument permettant aux exportations de devenir compétitives.  Des
différences importantes de points de vue ont en outre été exprimées sur la question de savoir si les
pays autres que ceux énumérés dans l'Annexe VII pourraient bénéficier d'une solution éventuelle en
cas de perte de compétitivité des exportations.G/SCM/M/31
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12. En dehors de ces préoccupations d'ordre géné ral, un nombre important de questions avaient
été posées au sujet de certaines idées et de certaines propositions formulées à propos du deuxième
élément, aussi bien au sujet de la proposition de la Suisse concernant les critères de base utilisés pour
déterminer la perte de compétitivité des exportations et autoriser alors la réintroduction des
subventions à l'exportation que, plus récemment, au sujet de l'idée de la CE "d'arrêter la pendule".  Cequi inquiétait particulièrement certains Membres, c'était le risque apparent, pour la deuxième
proposition, d'un maintien indéfini des subventions, à un niveau relativement élevé, même quand le
seuil de compétitivité des exportations avait été dépassé plusieurs fois;  l'incidence sur le système de
symétrie ou d'asymétrie des périodes tenues pour établir la compétitivité des exportations et la perte
de compétitivité des exportations;  et la question de la transparence, tant en ce qui concerne l'existence
initiale et le montant des subventions à l'exportation, que le niveau des subventions et leur suppression
progressive une fois que les exportations étaient devenues compétitives.
13. Le délégué de la République dominicaine a remercié, au nom de Cuba, de la République
dominicaine et du Honduras, le Président pour les efforts qu'il avait déployés afin de faire avancer les
questions liées à la mise en œuvre, ainsi que pour sa note de synthèse sur la dernière réunion
informelle du Comité, que les délégations considéraient comme une présentation objective de tous les
points qui y avaient été soulevés.  Il a rappelé que, conformément à la décision prise par le Comité le9 février  2001 au sujet des procédures concernant l'examen des questions liées à la mise en œuvre, un
groupe de délégations avait soumis, sous la cote G/SCM/W/431/Rev.1, un document dans lequel il
décrivait les questions spécifiques qui se posaient ainsi que sa proposition au sujet de la compétitivité
des exportations, et il avait ensuite soumis, sous la cote G/SCM/W/443, un autre document qui
présentait les réponses et observations concernant les questions soumises par l'Australie, le Canada,les Communautés européennes, Hong Kong, Chine, le Japon, la Suisse et les États-Unis.  Par la suite,
ce groupe avait soumis une communication publiée sous la cote G/SCM/W/448, qui contenait des
demandes de clarification par les États-Unis, ainsi qu'une communication publiée sous la cote
G/SCM/W/456, qui traitait des questions contenues dans la note informelle du Président en date du
11 juin 2001.  Pendant tout le processus, les délégations au nom desquelles parlait le délégué de laRépublique dominicaine avaient montré de la flexibilité pour la plupart des questions.  Tout en
comprenant les préoccupations exprimées par les autres délégations, le délégué de la République
dominicaine a fait observer que certaines délégations n'avaient pas montré la même flexibilité et la
même compréhension pour les difficultés auxquelles se heurtaient les pays en développement.  Les
délégations au nom desquelles il parlait estimaient que les propositions de la Suisse et des
Communautés européennes avaient enrichi la leur.  Le délégué de la République dominicaine a
remercié ces délégations pour leur esprit constructif, qui était indispensable pour la poursuite desdébats.  Conjuguées de façon judicieuse, la proposition initiale et les propositions de la Suisse et de la
CE pourraient fournir la base d'une solution.
14. Toutefois, le délégué de la République dominicaine souhaitait indiquer à nouveau les points
pour lesquels le groupe des délégations au nom desquelles il parlait ne pouvait montrer plus de
flexibilité que celle dont ils avaient déjà fait preuve, car cela conduirait à renoncer à des droits queleur donnait l'Accord:
a) les délégations ne pouvaient accepter que la proposition ne concerne que les pays
énumérés dans l'Annexe VII, puisque les paragraphes 5 et 6 de l'article 27
concernaient la totalité des pays en développement;
b) elles ne pouvaient accepter que la définition du terme produit de l'article 27.6 soit une
rubrique à quatre chiffres du SH étant donné que la version anglaise de l'Accord, qui
était la langue dans laquelle il avait été négocié, faisait référence à une "position", ce
qui signifiait un groupe de chapitres;G/SCM/M/31
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c) elles ne pouvaient accepter le principe de la symétrie pour les périodes à prendre en
considération pour déterminer la compétitivité des exportations et la perte de
compétitivité.  Comme elles l'avaient indiqué,  la compétitivité pouvait être perdue en
un jour de façon imprévue alors qu'il fallait parfois plusieurs années d'efforts pour
devenir compétitif sur les marchés d'exportation.  Les situations étaient différentes etelles ne pouvaient donc être traitées de la même façon.
15. Le délégué de la République dominicaine a proposé à nouveau que la période de deux ans
prévue à l'article 27.6 soit portée à cinq ans étant donné qu'une période de deux ans était insuffisante
pour déterminer si les exportations étaient réellement devenues compétitives.
16. Le délégué de la République dominicaine a remercié le Président pour ses efforts, et il était
convaincu que le rapport final du Président serait objectif comme l'avaient été les notes de synthèse
sur les débats jusqu'à présent.  En même temps, les délégations étaient déçues que le Comité n'ait pasété en mesure de parvenir à une recommandation positive pour résoudre ce problème de mise en
œuvre.  Les délégations espéraient que, dans le laps de temps qui restait, il serait possible de parvenir
à une conclusion satisfaisante, et qu'elles pouvaient espérer des résultats satisfaisants lors de la
prochaine Conférence ministérielle.
17. La déléguée des États-Unis a remercié le délégué de la République dominicaine et les autres
délégations pour l'action menée dans le cadre de l'exercice de mise en œuvre, qui demandait beaucoup
de travail et de temps.  Les États-Unis appréciaient aussi la note de synthèse du Président, qui était un
document utile et constructif.  La déléguée des États-Unis a noté pour mémoire que la participation de
sa délégation et les débats concernant les questions liées à la mise en œuvre avaient un caractère
technique et qu'ils ne devraient pas être considérés comme traduisant nécessairement l'approbation del'une quelconque des propositions.  Deuxièmement, la méthode d'approche des États-Unis dans ce
contexte était de veiller à ce qu'aucune proposition ne remette en cause l'orientation fondamentale de
l'Accord pour ce qui était des subventions.  Pour les États-Unis, c'était les subventions qui
engendraient le plus de distorsions, et elles pouvaient entraîner des désordres très substantiels dans
l'allocation des ressources.  La logique de l'interdiction des subventions à l'exportation de l'OMC etl'obligation générale faite dans l'Accord de les s upprimer étaient au cœur même de l'Accord sur les
subventions, et ces principes devraient être préservés quelle que soit la conclusion à laquelle il serait
possible de parvenir.
18. S'agissant plus spécifiquement de la question de la compétitivité des exportations, les
États-Unis estimaient, comme l'avait indiqué le Président dans sa note de synthèse, que les deux séries
de propositions qui étaient examinées étaient des propositions distinctes et séparées, et qu'elles
devraient être considérées comme telles.  Pour les États-Unis, elles s'excluaient mutuellement;  ils nepouvaient envisager une situation dans laquelle il y aurait un allongement de la période pour
déterminer de la compétitivité des exportations, et un mécanisme soit pour "arrêter la pendule", soit
pour une reprise des dispositions de l'article 27.5.
19. En ce qui concerne la période nécessaire pour déterminer la compétitivité des exportations,
les États-Unis demeuraient tout à fait disposés à discuter de la question et ils le feraient de façon trèsconstructive pendant les réunions de septembre.  La question n'avait pas été débattue de façon
appropriée, et il restait encore plusieurs domaines à étudier.  Par exemple, l'extension de la période
pourrait conduire à ne jamais atteindre la compétitivité sur les marchés d'exportation, ce qui aurait
fondamentalement pour effet d'éliminer cette disposition de l'Accord.
20. Pour ce qui est des propositions relatives au dispositif pour l'article 27.5 et les idées
concernant "l'arrêt de la pendule" et la réinclusion, les États-Unis estimaient qu'il y avait eu des
discussions très utiles et très intéressantes, et ils appréciaient les efforts déployées par les délégations
de la Suisse et de la CE pour présenter des solutions créatives et des réponses aux propositions quiG/SCM/M/31
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avaient été émises.  Les débats de la dernière réunion informelle du Comité avaient révélé que les
problèmes que soulevait un tel mécanisme pourraient être très complexes et avoir d'importants
prolongements qu'il faudrait étudier de manière exhaustive.  Les États-Unis aborderaient les
discussions ultérieures sur cette question en gardant cela à l'esprit.
21. Le délégué de la Suisse a remercié le Président pour ses efforts ainsi que pour ses notes de
synthèse sur l'ensemble du processus informel.  La Suisse attachait une grande importance à ces trois
questions qui avaient été renvoyées au Comité par le Conseil général et elle s'était efforcée de
travailler de façon constructive en faisant avancer les débats.  La Suisse l'avait fait, non parce qu'elle
tirerait parti de l'une quelconque de ces questions, mais parce que ces questions méritaient d'être
examinées de façon équitable et ouverte car elles occupaient une priorité très élevée dans le
programme d'action de nombreux pays en développement Membres, et qu'il était important de traiter
avec sérieux ces préoccupations.  Toutefois, la Suisse s'inquiéterait si les principes et les disciplinesde l'Accord sur les subventions étaient affaiblis.  Jusqu'à présent, les débats avaient été fructueux, et
ils avaient permis à la Suisse de mieux comprendre les problèmes particuliers des pays en
développement dans le domaine des subventions.  Les réactions initiales de la Suisse aux propositions
concernant ces trois points, et qui restaient valables, avaient été diffusées sous la cote G/SCM/W/433.
22. Pour ce qui était de la compétitivité des exportations, la Suisse avait estimé dès le départ qu'il
pourrait être possible et souhaitable de dégager une solution pour les deux points soulevés à ce sujet:
premièrement, l'extension de la période de temps nécessaire pour établir la compétitivité des
exportations;  et, deuxièmement, le problème de la reprise des subventions à l'exportation après une
perte de compétitivité.  La position de la Suisse au sujet de cette proposition avait été diffusée sous la
cote G/SCM/W/450.
23. Du point de vue de la Suisse, en règle générale, dès lors que la compétitivité des exportations
avait été atteinte ou retrouvée, il fallait supprimer progressivement les subventions à l'exportation.
Cela dit, pour ce qui était du premier point, la Suisse pouvait accepter une extension de la période de
temps prévue par l'article 27.6 pour établir la compétitivité des exportations.  Deuxièmement, la
reprise des subventions à l'exportation était acceptable en cas de perte de compétitivité desexportations, car la Suisse estimait que l'Accord était muet sur ce point.  En ce qui concernait la
possibilité d'une réintégration, la Suisse estimait qu'il faudrait remplir les critères suivants:  la perte de
compétitivité des exportations devrait porter sur une période de deux ans au moins, et la part du
produit (qui, de l'avis de la Suisse, était défini comme une rubrique à quatre chiffres du SH) dans les
échanges mondiaux devait tomber en deçà de 3 pour cent.  À cet égard, la Suisse n'était pas
entièrement d'accord avec la note de synthèse du Président dans laquelle il indiquait qu'il y avait un
assentiment général sur le maintien du seuil à 3,25 pour cent dans les deux sens, étant donné quebeaucoup de Membres semblaient avoir précédemment accepté un seuil de 3 pour cent dans le sens de
la baisse.  La Suisse était intéressée, à titre de solution de remplacement concernant les périodes de
temps, par l'argument de la symétrie, qui présentait de nombreux avantages pour les bénéficiaires de
cette possibilité de réintégration.  La Suisse restait disposée à examiner cette solution ou d'autres
possibilités concernant cette question.
24. La Suisse pouvait aussi examiner la possibilité "d'arrêter la pendule" telle que proposée par la
CE.  Autrement dit, dès que la compétitivité des exportations était rétablie, le restant de la période
d'élimination progressive devait être utilisé par le pays pour supprimer toutes les subventions à
l'exportation.  S'il restait moins de deux ans à courir, le pays conserverait quand même un délai de
deux ans.  Si les exportations cessaient d'être compétitives à l'issue du délai d'élimination progressivedes subventions, le concept de réinclusion permettrait aux Membres qui y avaient droit de
recommencer à accorder des subventions à l'exportation s'ils le désiraient.  D'après ce qu'il ressortait
des réunions précédentes, la Suisse pensait qu'un terrain d'entente avait été trouvé pour fixer à deux
ans la période d'élimination progressive de ces subventions.  Pour ce qui est du nombre de fois où il
serait permis de reprendre les subventions à l'exportation, une méthode d'approche ouverte pouvaitG/SCM/M/31
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être adoptée compte tenu des longues périodes de temps qui étaient envisagées sur le plan pratique.
Quant au niveau des subventions, la Suisse pouvait accepter la référence au niveau des subventions
accordées juste avant la perte de compétitivité étant donné qu'on ne pouvait trouver dans l'Accord
aucune obligation concernant l'organisation pratique du processus de suppression progressive des
subventions.
25. En ce qui concernait les obligations de transparence, la Suisse proposait que, dans le cas d'une
reprise des subventions, l'obligation de notifier immédiatement le Comité soit incluse dans toute
décision éventuelle sur la question afin de faciliter les opérations de suivi.  Enfin, pour que la Suisse
accepte le principe d'un accord éventuel concernant un dispositif sur la compétitivité des exportations,
il était indispensable que la possibilité d'une reprise des subventions soit circonscrite aux seuls pays
en développement visés par l'Annexe VII à l'Accor d.  La Suisse a expliqué dans des communications
précédentes les bases juridiques sur lesquelles s'appuyaient ses vues.
26. La Suisse pensait qu'il était possible de trouver une solution à cette question, et que le
processus de mise en œuvre devrait avancer.  Elle espérait que la liste des points qu'elle avait établie
serait utile pour déterminer un dispositif possible pour parvenir à une solution arrêtée d'un commun
accord pour ce qui est de la mise en œuvre de l'article 27 en tenant compte de la part des différents
pays en développement Membres dans le total des exportations.
27. Le Président a précisé que, dans sa note de synthèse concernant la réunion précédente, il avait
évoqué le seuil de 3,25 pour cent en tant que base acceptable possible pour déterminer la perte de
compétitivité des exportations, car certains Membres avaient indiqué qu'ils ne sauraient accepter le
seuil de 3 pour cent.  Ceci dit, le Comité n'avait à l'évidence pris aucune décision en ce sens.
28. Le délégué de l'Australie a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés dans le
cadre des débats concernant les propositions liées à la mise en œuvre dont le Comité était saisi.
L'Australie avait fait un gros travail pour examiner et analyser la proposition relative à la
compétitivité des exportations et les autres propositions liées à la mise en œuvre dont le Comité était
saisi, ainsi que tous les documents les concernant, y compris la dernière note de synthèse du Président.
29. Les observations de l'Australie concernant la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord SMC,
qui suscitait certaines préoccupations de sa part, avaient été formulées dans le cadre des discussions
techniques et sans préjuger de toute conclusion future sur la question.
30. Pour ce qui est des points particuliers, l'Australie estimait que l'application de la disposition
de l'article 27.6 relative à la compétitivité des exportations et l'amendement consistant à porter la
période de deux à cinq ans étaient discutables pour les pays non visés par l'Annexe VII après
l'expiration du délai de huit ans prévu pour la suppression progressive des subventions à l'exportation.
L'Australie considérait que la disposition avait en fait peu de chances de s'appliquer aux pays endéveloppement non inclus dans l'Annexe VII puisque le délai de huit ans tirait à sa fin.  Elle estimait
qu'à la fin de la période de mise en œuvre de huit ans, l'article 3.1 a) s'appliquait aux pays en
développement.  Pour les pays visés à l'Annexe VII, étant donné que, selon les dispositions de
l'article 27.2 a), les subventions à l'exportation n'étaient pas interdites, les pays devaient renoncer au
droit de maintenir les subventions à l'exportation dès lors que les exportations devenaientcompétitives, et les subventions devaient être progressivement éliminées en application des
dispositions de l'article 27.5.  L'Accord SMC présumait que les subventions à l'exportation étaient le
type de subventions le plus néfaste, qui avait nécessairement des effets commerciaux graves sur les
autres Membres de l'OMC.  La philosophie de l'Accord SMC n'était pas d'augmenter le niveau de
subvention.  Cette question devait être étudiée pour toute élimination progressive des subventions,qu'il y ait ou non perte de compétitivité des exportations.  Comme l'Australie l'avait déjà fait
remarquer, il fallait maintenir les principes fondament aux de l'Accord;  autrement dit, il ne fallait pas
augmenter le niveau des subventions pas plus qu'il ne fallait allonger la période d'éliminationG/SCM/M/31
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progressive des subventions.  La lecture des paragraphes 5 et 6 de l'article 27 devait être placée dans
le contexte de l'article 27.  L'Australie estimait qu'il était d'une importance capitale de tenir compte de
ces principes fondamentaux lors de l'examen des questions soumises par le Président, à savoir la base
de détermination de la compétitivité des exportations d'une part, et la question concernant ce qui
arrivait à un pays lorsque ses exportations cessaient d'être compétitives d'autre part.
31. L'Australie ne souscrivait pas au point de vue exprimé dans les débats précédents, point de
vue selon lequel l'Accord SMC ne contenait aucune obligation concernant l'élimination progressive
des subventions à l'exportation par tranches annuelles égales.  Le Groupe spécial Brésil –  Programme
de financement des exportations pour les aéronefs  avait examiné les dispositions de l'article 27.4 et la
question de l'élimination "progressive" des subventions à l'exportation.  Sur ce point, la note de
synthèse du Président comportait certains éléments préoccupants pour l'Australie.
32. L'Australie n'oubliait pas la finalité de l'article 27 de l'Accord SMC et le fait qu'il
reconnaissait que les subventions pouvaient jouer un rôle important dans les programmes de
développement économique des pays en développement.  Elle se demandait toutefois si les
subventions aux fins de développement économique  pouvaient être subordonnées indéfiniment à la
tenue des exportations pour les pays de l'Annexe VII.
33. L'Australie ne pensait pas que les périodes d'élimination progressive prévues par l'article 27.5
venaient s'ajouter à la période globale de suppression des subventions qui commençait à courir à partir
de la date d'entrée en vigueur de l'OMC, ou qu'elles permettaient de se soustraire à la claire obligation
faite par l'Accord SMC de supprimer progressivement les subventions sur une période de huit ans.
L'article 27.5 semblait indiquer que, pour les pays de l'Annexe VII, la période de huit ans intervenait à
n'importe quel moment, une fois que les exportions étaient devenues compétitives.  Le fait quel'article 27.5 indiquait que les pays de l'Annexe VII devaient éliminer progressivement les subventions
dès lors que leurs exportations étaient devenues compétitives renforçait l'interdiction des subventions
à l'exportation stipulée par l'Accord.
34. Pour l'Australie, il serait éventuellement possible d'admettre une certaine flexibilité dans
l'application de l'Accord pour ce qui concernait le traitement des pays de l'Annexe VII.  Toutefois,comme l'Australie l'avait affirmé à maintes occasions dans le cadre des discussions informelles, une
fois que les pays de l'Annexe VII étaient devenus compétitifs sur les marchés d'exportation, ils ne
pouvaient augmenter leurs subventions et, aux termes des dispositions de l'article 27.5, ils devaient
éliminer progressivement leurs subventions à l'exportation sur une période de huit ans.
35. L'Australie considérait que le fait de pouvoir indéfiniment arrêter et reprendre les subventions
était contraire à la philosophie de l'Accord SMC et que cela aurait pour effet d'encourager l'octroi
indéfini de subventions.  C'était pour cette raison qu'elle estimait utile d'étudier de façon plusapprofondie la proposition "d'arrêter la pendule" de la CE, car elle plafonnerait les subventions et
n'entraînerait pas d'extension du délai de huit ans pour la suppression progressive des subventions.
36. L'Australie estimait qu'il était difficile d'évaluer les dispositions pertinentes de l'Accord en
l'absence de certaines données fondamentales et sans exiger un minimum d'information pour les
besoins de la transparence.  Il était difficile d'évaluer la valeur des arguments et des contre-argumentsconcernant le seuil de 3,25 pour cent jugé nécessaire pour établir la compétitivité des exportations si
les Membres n'avaient aucune idée de l'impact qu'avait ce niveau.
37. La déléguée de Sainte-Lucie a déclaré que sa présence et son intervention tenaient à certaines
questions qui s'étaient posées lors de la dernière réunion extraordinaire du Conseil général au sujet du
point 68 et qui intéressaient les débats du Comité.  Lors des débats du Conseil général, il avait étésuggéré que le Président du Comité fasse rapport sur la question concernant l'utilisation des
subventions à l'exportation par les pays en développement en tenant compte de la part relative desG/SCM/M/31
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exportations des divers produits des pays en développement sur les marchés importateurs et dans le
commerce mondial.  Or, la note de synthèse du Président concernant la dernière réunion était
essentiellement centrée sur les questions relatives à la compétitivité des exportations, représentée par
le seuil de 3,25 pour cent du commerce mondial pendant deux années civiles consécutives, et en
particulier sur les questions concernant la période de temps à retenir pour établir la compétitivité, paropposition aux questions bien plus larges qui étaien t soulevées et qui étaient d'une importance cruciale
pour sa délégation.  C'est la raison pour laquelle Sainte-Lucie demandait des précisions sur la question
de savoir si oui ou non les délibérations du Comité avaient en fait été plus larges que ne le donnait à
penser la note de synthèse du Président, ou si, comme l'indiquait le représentant de la République
dominicaine, cette note relatait en fait de façon objective les questions qui avaient été débattues.
38. Dans l'opinion de Sainte-Lucie, l'Accord SMC visait à supprimer les subventions génératrices
des distorsions les plus importantes, et/ou à fournir des moyens de recours.  Les critères tenant comptede la part des exportations des divers produits des pays Membres sur les marchés importateurs et dans
le commerce mondial respecteraient la philosophie fondamentale de l'Accord sur le traitement des
subventions.  C'est pourquoi Sainte-Lucie était déçue que cette question n'ait apparemment pas été
explorée dans les débats du Comité.  Si le mandat confié par le Conseil général au Comité avait
couvert cette question plus large, Sainte-Lucie aurait soumis au Comité une communication écritereflétant celle que Sainte-Lucie et la Jamaïque avaient présentée au Conseil général lors des
consultations informelles de l'année dernière sur la mise en œuvre.  Par conséquent, si cette question
entrait dans les attributions du Président, Sainte-Lucie rédigerait une note pour enrichir les débats;  si
elle n'entrait pas dans les attributions du Président, Sainte-Lucie souhaitait des éclaircissements à ce
sujet.
39. Le Président a déclaré que le point 68 n'avait jamais été renvoyé au Comité.  Il y avait eu trois
questions renvoyées devant le Comité:  premièrement la compétitivité des exportations;
deuxièmement la note de bas page 61 concernant la prise en compte des biens d'équipement en tant
qu'intrants consommés dans le processus de production;  et, troisièmement, la ristourne des droits de
douane.  Mais si le Conseil général renvoyait le point 68 devant le Comité, le Comité s'en saisirait.
40. Le délégué du Canada a remercié le Président pour sa note de synthèse concernant les débats
de la dernière réunion informelle, note qui, pour le Canada, relatait de façon fidèle et minutieuse les
délibérations de cette réunion.  Les débats montraient que les Membres avaient adopté une méthode
d'approche constructive pour traiter les questions qui étaient soumises.  S'agissant de la compétitivité
des exportations, le Canada considérait lui aussi que l'Accord SMC n'était pas clair sur la question de
savoir ce qui arriverait si les exportations d'un produit déterminé d'un Membre cessaient d'être
compétitives, et le Canada était disposé à faire quelque chose pour clarifier la situation.  Quoi qu'il ensoit, l'objet de l'Accord SMC était d'instaurer une discipline pour les subventions génératrices de
distorsions, et le Canada tenait à s'assurer que tout accord sur cette proposition en tienne compte.  Plus
exactement, le Canada n'écartait pas l'idée de poursuivre la discussion sur la période à prendre en
ligne de compte pour déterminer la compétitivité des exportations et sur le critère à retenir pour
sanctionner la perte de compétitivité.  Il faudrait toutefois limiter le nombre de fois qu'un Membreserait autorisé à réintroduire les subventions à l'exportation, ainsi que le niveau autorisé des
subventions.  À cet égard, plusieurs questions et préoccupations ressortaient des dernières discussions
informelles et il faudrait étudier de plus près ces questions et préoccupations, notamment la question
de la transparence, qui devrait faire partie intégrante de toute décision future.  S'agissant de certains
des éléments de la proposition, le Canada considérait que, pour le cadre de référence, il faudraitretenir comme hypothèse de travail, pour la définition d'un produit au sens de l'article 27.5, le code de
numérotation à quatre chiffres du SH.  En outre, le Canada considérait que seuls les Membres inclus
dans la liste de l'Annexe VII et remplissant les critères d'inclusion énoncés à l'Annexe VII pourraient
bénéficier de ces dispositions.  En ce qui concernait enfin la question de la symétrie, le Canada
continuait de penser que la période de temps à prendre en ligne de compte pour établir la compétitivitéG/SCM/M/31
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des exportations devrait être la même que la période de temps à retenir pour déterminer la perte de
compétitivité des exportations.
41. Le délégué du Chili a remercié le Président pour sa note de synthèse car elle avait permis de
focaliser l'attention sur certains aspects.  Pour le Chili, le fondement de l'Accord était que les
subventions à l'exportation entraînent des distorsions dans les échanges et qu'il faudrait parconséquent que les pays en développement non inclus dans la liste de l'Annexe VII suppriment ces
subventions d'ici à 2003.  Concernant l'Annexe VII, le Chili tenait à faire explicitement savoir que
toute décision qu'il prendrait serait subordonnée au maintien de la rédaction actuelle de l'Annexe VII
et de l'article 27.  Si des changements devaient être introduits ultérieurement dans l'article 27 et
l'Annexe VII, il faudrait reconsidérer toute décision que le Comité aurait pu prendre au sujet de la
question de la compétitivité des exportations.  Pour ce qui était de la détermination de la compétitivité
ou de la perte de compétitivité des exportations, le Chili pourrait se montrer flexible sur la question dela symétrie et, pour ce qui était de la période de temps, il pourrait considérer toute période inférieure à
cinq ans.  En ce qui concerne l'idée "d'arrêter la pendule" avancée par la CE, le Chili aurait besoin
d'effectuer une analyse technique pour étudier comment relier les concepts de "symétrie" et
"d'extension" à la proposition de la CE.
42. Le délégué de la Nouvelle-Zélande a déclaré que la note de synthèse du Président sur les
débats de la dernière réunion informelle était fondamentalement exacte et qu'elle résumait bien
l'ensemble des lignes de réflexion qui avaient été exprimées, de même qu'elle exprimait avec
exactitude correctement les lignes de réflexion de la Nouvelle-Zélande concernant les questions dont
le Comité était saisi.  La Nouvelle-Zélande était entièrement disposée à examiner de façon
constructive l'ensemble des questions liées à la mise en œuvre pour les subventions, et c'est ce qu'elleavait fait au cours de ces derniers mois.  Elle était prête à faire preuve d'une certaine flexibilité, en
particulier pour ce qui était de la période à prendre en ligne de compte pour établir la compétitivité
des exportations, mais elle serait vraiment contrariée de constater le moindre assouplissement notable
des disciplines spécifiquement incluses dans l'Accord et en particulier dans l'article 27.  À cet égard,
la Nouvelle-Zélande considérait qu'aucune solution concernant la perte de compétitivité ne devraitaller au delà de "l'arrêt de la pendule" pour la période de suppression progressive des subventions.  En
d'autres termes, il ne faudrait ni remettre la pendule à zéro, ni porter les subventions à l'exportation à
un niveau supérieur à celui qu'elles atteignaient dans le cadre de la suppression progressive.  Pour ce
qui était de la question soulevée à propos des pays l'Annexe VII, la Nouvelle-Zélande partageait
l'opinion de la Suisse et d'autres Membres selon laquelle le cadre et les débats auxquels ils se
consacraient à propos de l'article 27 étaient axés sur les pays visés à l'Annexe VII.  Le délégué de la
Nouvelle-Zélande a suggéré que la note de synthèse du Président sur la dernière réunion soit jointe aucompte rendu formel de la réunion puisque la plupart des Membres en parlaient pour indiquer s'ils
étaient globalement d'accord ou non avec l'esprit de la note du Président.
43. Le Président a déclaré qu'il projetait de le faire, afin que la note puisse être lue dans son
intégralité.
44. Le délégué des Communautés européennes a déclaré que la note de synthèse était exacte et
suffisamment exhaustive et qu'elle reflétait bien ce qui avait été dit.  Il était entendu que la note devait
être lue en parallèle avec les communications écrites qui avaient été soumises.  En outre la CE croyait
savoir que le Président joindrait la note de synthèse en annexe au compte rendu de la réunion.
45. Le délégué de l'Inde a remercié le Président pour le travail qu'il avait fait sur les questions en
cours d'examen, et il a également remercié les délégations de la Suisse et de la CE pour les
suggestions utiles qu'elles avaient émises en vue de trouver une solution aux problèmes posés.  Ceci
dit, l'Inde s'associait à la déclaration du représentant de la République dominicaine et il soulignait à
nouveau que l'Inde avait fait preuve de flexibilité en ce qui concernait les propositions formulées par
les Membres au sujet des périodes de temps et des conditions de réinclusion des pays dans cetteG/SCM/M/31
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catégorie.  Toutefois, l'Inde ne prendrait pas d'engagement concernant toute interprétation restrictive
du membre de phrase "position de la nomenclature du Système harmonisé" tel qu'il apparaissait dans
l'article 27.6.  Pour l'Inde, l'expression "position" désignait un groupe de chapitres de la nomenclature
du SH.
46. Le délégué du Mexique a remercié le Président pour sa note de synthèse sur les débats de la
dernière réunion informelle ainsi que pour les efforts qu'il déployait en vue de dégager des solutions.
En ce qui concernait de manière générale les propositions relatives à la compétitivité des exportations
et à l'inclusion des biens d'équipement dans la définition des intrants, premièrement, après avoir
attentivement suivi les débats et les arguments avancés par les partisans de ces propositions et par
d'autres délégations, le Mexique restait préoccupé par le fait que les propositions en question
pourraient remettre en cause les disciplines fondamenta les de l'Accord et en particulier le principe de
base sur lequel l'Accord était fondé, à savoir que les subventions à l'exportation introduisaient desdistorsions dans les échanges et qu'elles risquaient de léser les intérêts commerciaux des Membres, ce
qui était précisément la raison pour laquelle elles étaient catégoriquement interdites ou devaient être
éliminées progressivement pendant une période donnée ou dès lors que la compétitivité des
exportations était atteinte.
47. Deuxièmement, puisqu'il fallait placer les propositions dans le contexte de l'examen de la
mise en œuvre, le Mexique considérait que cela ne devrait et ne pouvait conduire à introduire une
modification fondamentale dans l'Accord ou dans l'équilibre des droits et obligations qui était la
marque de cet accord, en particulier s'agissant des Membres qui avaient engagé les réformes
nécessaires pour mettre leurs politiques économiques en conformité avec les disciplines de l'Accord.
Sans préjudice de cette position et dans le but de participer de façon constructive à ce débat, leMexique avait étudié avec soin les aspects techniques et pratiques des propositions.  Selon l'analyse
du Mexique, plusieurs questions n'avaient pas encore été résolues.  Plus exactement, en ce qui
concernait la compétitivité des exportations, le Mexique avait un certain nombre de questions à poser
au sujet de la viabilité technique du mécanisme "d'arrêt de la pendule" qui avait été suggéré pour
déterminer ce qui arriverait lorsque les exportations d'un pays cessaient d'être compétitives aprèsl'avoir été.   Quelles que soient ces complications techniques, le Mexique tenait à déclarer clairement
et officiellement qu'il n'était pas convaincu par les raisons économiques avancées pour justifier la
proposition.  En ce qui concernait le deuxième élément de cette proposition, l'idée qu'un Membre
pouvait devenir compétitif puis perdre sa compétitivité à plusieurs reprises, et ensuite maintenir
indéfiniment les subventions à l'exportation continuait de gêner le Mexique.  En outre, il ne fallait pas
considérer la proposition isolément;  plutôt, toute décision qui pourrait être prise à ce sujet devrait être
fonction de ce qui avait été décidé au sujet de la proposition concernant  l'Annexe VII.
48. Plusieurs questions restaient toujours en suspens au sujet des propositions examinées et, sans
préjudice de sa position pour ce qui était de la substance de ces propositions, le Mexique était prêt à
continuer à participer aux débats afin de déterminer s'il y avait des solutions aux problèmes qui
avaient été identifiés, du moment que les Membres ne perdaient pas de vue les objectifs de l'Accord et
que les disciplines n'étaient pas remises en cause.
49. Le délégué du Brésil a remercié le Président pour sa note de synthèse, qui reflétait ce qui
s'était passé lors de la dernière réunion, en s'appuyant aussi sur les débats d'autres réunions.  Il a
également remercié les délégations qui avait soumis des textes traitant de manière plus approfondie
les propositions initiales, en particulier celles de la Suisse et de la CE.  Le mécanisme "d'arrêt de la
pendule" était très intéressant et le Brésil avait procédé à des modélisations en capital sur la base de cemécanisme pour voir comment la proposition initiale tendant à porter la période de référence de deux
à cinq ans et les suggestions de réintégration pouvaient s'insérer dans ce type de mécanisme.  C'était
plus complexe que dans l'exemple donné dans la proposition de la CE, et cela jetait des doutes sur la
façon dont le mécanisme pourrait fonctionner dans la pratique.  Le Brésil était prêt à partager
certaines de ses interrogations avec les autres participants à la séance plénière à mesure que les débatsG/SCM/M/31
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avançaient en septembre.  Étant donné que la proposition avait un lien avec la situation des pays de
l'Annexe VII, le Brésil éprouvait des difficultés à la considérer isolément des autres propositions
examinées au sein d'autres instances dans le contexte  de la mise en œuvre.  Il estimait, tout comme le
Chili et d'autres délégués, qu'il y avait un lien entre les deux exercices.  Le Brésil constatait qu'il
existait toujours certaines divergences de vues au sein de l'assemblée plénière quant aux pays quipourraient bénéficier des propositions, à savoir uniquement les pays de l'Annexe VII ou l'ensemble
des pays en développement.
50. Le délégué du Costa Rica a remercié le Président pour sa note de synthèse, qui avait été
extrêmement utile.  L'intervention du Costa Rica ne devait pas être interprétée comme une
approbation ou une désapprobation de l'une quelconque des propositions.  Son intention était plutôt de
contribuer aux débats et de clarifier certains points.  Premièrement, le Costa Rica considérait la
proposition concernant la compétitivité des export ations dans un contexte large tenant compte de
toutes les négociations sur la question, et sa position définitive dépendrait de l'équilibre général qui
était trouvé.  Par conséquent, le document sur la mise en œuvre présenté par le Président devrait être
considéré concurremment avec les autres propositions examinées dans d'autres instances.  Si les
propositions devaient être acceptées, il serait important de restreindre le nombre de fois qu'une
branche d'activité pourrait solliciter une protection.  Le mécanisme proposé par la CE était un bonmécanisme en ce qu'il permettait de limiter le nombre d'années pendant lesquelles un Membre
pourrait bénéficier d'une telle protection, et il reposait aussi sur l'hypothèse que la protection serait
supprimée progressivement en huit ans une fois que la compétitivité serait atteinte, avec une extension
limitée de la période en cas de perte ultérieure de compétitivité des exportations.  Par ailleurs, le
Costa Rica estimait aussi que les pays qui bénéficieraient de la proposition seraient les paysactuellement visés par l'Annexe VII.  En outre, comme les Membres disposaient d'un délai de huit ans
pour supprimer la protection, une période cinq pour déterminer la compétitivité des exportations serait
excessive si l'on tenait compte du fait qu'un pays pourrait recourir à nouveau à des mesures de
protection en cas de perte de compétitivité des exportations.
51. Le délégué du Japon a déclaré que l'extension de deux à cinq ans de la période de référence
pour établir la compétitivité des exportations imp liquerait à l'évidence d'amender l'Accord, et ce
problème sortait du cadre de la mise en œuvre.  Deuxièmement, en ce qui concernait la base à prendre
en ligne de compte pour juger de la compétitivité des exportations, le Japon avait proposé dans les
réunions précédentes d'introduire une flexibilité supplémentaire dans le cas où la part dans les
échanges devait dépasser temporairement la barre des 3,25 pour cent en raison d'une instabilité de
courte durée.  On pourrait par exemple appliquer une méthode statistique pour tenir compte des effets
de ces fluctuations temporaires.  Troisièmement, pour ce qui était de la situation à la suite de la pertede compétitivité des exportations, le Japon estimait qu'un examen plus approfondi de la question
s'imposait.
52. Le délégué de la Malaisie a remercié le Président, ainsi que les délégations pour les
propositions qui avaient été avancées.  La Malaisie pensait que certaines modifications pourraient être
apportées à la note de synthèse du Président sur la dernière réunion afin qu'elle soit plus équilibrée.Cette note n'indiquait pas clairement que les auteurs des propositions les avaient présentées par écrit
et qu'ils avaient donné des réponses écrites aux questions posées, ainsi que l'avaient souligné les
délégués de l'Inde et de la République dominicaine.  En ce qui concernait la proposition, la Malaisie
notait que les auteurs avaient clairement indiqué qu'ils n'étaient aucunement disposés à adopter une
définition étroite de l'expression "position" contenue dans l'article 27.6.  Pour les auteurs de laproposition, l'expression "position" de l'article 27.6 signifiait un groupe de chapitres, et cette précision
devait être ajoutée.  Deuxièmement, sous la deuxième puce de la page 3, il était indiqué que la
proposition avait été examinée sur la base de ce qui serait applicable uniquement aux pays de
l'Annexe VII.  Pour la Malaisie, cela n'apparaissait pas clairement dans ce contexte étant donné que,
dans l'alinéa correspondant à la deuxième puce, le débat ne portait que sur la proposition "d'arrêter lapendule" de la CE, mais la Malaisie avait déclaré de façon catégorique que toute solution concernantG/SCM/M/31
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l'article 27.6 devrait s'appliquer à tous les pays en développement étant donné que, pour la Malaisie,
cet article était applicable.
53. Le Président a déclaré que sa note de synthèse sur la dernière réunion ne faisait pas mention
de la signification du terme "position" étant donné que cette question n'avait pas été soulevée lors de
cette réunion.  Son rapport au Conseil général couvrirait bien évidemment ces questions car il devaitcouvrir la totalité des débats.  Le Président a également attiré l'attention des Membres sur le premier
paragraphe de la note de synthèse qui, sous l'intitulé Généralités, précisait que ce rapport au Conseil
général devait être lu concurremment avec les propositions et tous les documents s'y rapportant.  Il
s'agissait implicitement des propositions avancées par les auteurs et des documents qu'ils avaient
fournis, ainsi que des communications des autres Membres du Comité et pas seulement des rapports
du Président.
54. Le délégué des États-Unis a déclaré que sa délégation ne se souvenait pas qu'il y ait eu une
forme quelconque de consensus informel au sujet de point de départ de la période de suppression
progressive de huit ans, que mentionnait la note de synthèse du Président dans l'alinéa correspondant à
la première puce de la page 2.
55. Le Président a fait observer que son rapport au Conseil général sortirait sous sa responsabilité
propre, et il avait eu l'impression que l'idée concernant le point de départ de la période était acceptable
dans son ensemble, mais il avait évité d'employer le mot "consensus".
56. Le délégué de la Thaïlande a remercié le Président pour sa note de synthèse.  La Thaïlande
était convaincue que la proposition concernant la compétitivité des importations, si elle était acceptée
par les Membres, ne concernerait que les pays inclus à ce moment-là dans l'Annexe VII.
57. Le Président a remercié les Membres pour avoir identifié clairement les éléments concernant
la compétitivité des exportations pour lesquels ils se montreraient plus flexibles et les éléments qui
leur étaient inacceptables.  Les débats avaient été fructueux et il était encouragé de constater que
plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles étaient disposées à continuer d'examiner la question de
la compétitivité des exportations, et que certaines semblaient penser qu'une solution pourrait être
trouvée.  En général, les Membres avaient été constructifs et ouverts sur les questions, tout en notantles principes fondamentaux qui étaient importants pour un certain nombre de délégations, notamment
pour ce qui était du maintien de certaines règles dans leur rédaction actuelle.  Ceci dit, il semblait que
la question de la compétitivité des exportations pouvait avancer en septembre avec un peu plus de
travail.  Il proposait donc que le Comité revienne sur cette question en septembre, ainsi que sur toute
autre question que le Conseil pourrait lui transmettre entre-temps.
58. Le Comité en a ainsi décidé, et a pris note
 des déclarations faites.
59. Abordant les propositions concernant les biens d'équipement (note de bas de page 61 de
l'Accord), le Président a rappelé que la Colombie avait soumis deux propositions, dont la première
demandait une interprétation de la note de bas de page 61 ou un amendement à cette note pour inclureles biens d'équipement en tant qu'intrant consommé dans le processus de production.  En réponse à
une question que le Président avait posée à l'Inde plusieurs réunions auparavant, l'Inde avait indiqué
qu'elle pourrait s'associer à la proposition initiale de la Colombie.  La seconde proposition de laColombie abordait la question sous un autre angle, à savoir que les Membres devaient s'abstenir de
toute action dans le cadre du règlement des différends ou de toute mesure compensatoire au sujet les
exemptions et des reports d'impôts et de droits de douane et, dans le cadre d'un scénario, des remises
d'impôts et de droits de douane sur les biens d'équipement utilisés dans la production de biens
exportés.  Dans deux des cas de figure décrits par la Colombie, tous les Membres pouvaient bénéficierde ce traitement, alors que, dans le troisième scénario, seuls les pays en développement pouvaient le
faire.  Le Président a fait observer que, dans la note de synthèse sur la réunion de la semaineG/SCM/M/31
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précédente, il avait omis le fait qu'un Membre, la Thaïlande, avait indiqué qu'il soutenait le principe
de la proposition amendée de la Colombie ainsi que sa préférence pour le troisième scénario décrit
dans cette proposition.
60. Le Président a récapitulé l'évolution des débats du Comité sur les propositions relatives aux
biens d'équipement.  Plusieurs Membres avaient mis en avant certaines difficultés techniques liées à laproposition initiale de la Colombie.  En particulier, ces Membres ne partageaient pas l'opinion de la
Colombie concernant l'ambiguïté de la note de bas de page 61 ou des points h) et i) de la Liste
exemplative des subventions à l'exportation.  Selon eux, la possibilité donnée sous ces points pour les
exemptions, les reports et les remises des impôts indirects et des impositions à l'importation
cumulatifs perçus à un stade antérieur sur les intrants consommés dans le processus de production
constituait à l'évidence un traitement à part par rapport à la règle générale, et la comparaison dans ce
contexte à la note de bas de page 61 montrait clairement que les biens d'équipement n'étaient pasinclus.  Certains Membres s'inquiétaient aussi de ce que la proposition initiale de la Colombie ne
conduise à accorder des exonérations ou des reports d'impôts excessifs pour certains biens exportés.
En ce qui concerne la note de bas de page 61 elle-même, certains Membres avaient indiqué que, pour
eux, la rédaction qui en définissait la portée était claire et que l'absence de référence aux biens
d'équipement était le résultat délibéré de négociations explicites sur le sujet et non pas un oubli de lapart des négociateurs.  À cet égard, les Membres avaient indiqué en particulier que le terme
"catalyseur" utilisé dans la note de bas de page 61 ne se prêtait pas à une interprétation qui inclurait
les biens d'équipement.  Toujours dans ce contexte, certains Membres avaient indiqué que, s'ils ne
pouvaient considérer un amendement à la note de bas de page 61 comme une question de mise en
œuvre, il étaient disposés à étudier une proposition en ce sens dans le contexte plus large d'unenégociation éventuelle.
61. Le Président a rappelé que, sur la base de ces réactions à la proposition initiale de la
Colombie, celle-ci avait soumis une proposition révisée.  La Colombie avait explicitement fait savoir
qu'en présentant une proposition révisée elle ne s'écartait pas de la proposition originelle.  Elle
maintenait que les deux propositions visaient à remédier à ce que la Colombie considérait comme unmanque de clarté juridique dans le texte de l'Accord, et qu'elle abordait simplement ce problème sous
deux angles différents.
62. Le Président a également rappelé que les questions qui restaient ouvertes au sujet de la
seconde proposition de la Colombie comprenaient 1) la question de savoir si le fait d'accepter la
proposition impliquerait d'amender la législation nationale des Membres, ce que certains jugeaient
difficile à faire, en particulier en dehors du contexte de la mise en œuvre des résultats d'une série de
négociations plus large;  2) une certaine gêne de la part de certains Membres à l'idée de ne pouvoirmême engager des consultations en vue d'un règlement des différends pour les mesures décrites dans
la proposition révisée de la Colombie;  et 3) la question de savoir si la Colombie envisageait
l'abstention qu'elle proposait comme une mesure permanente ou temporaire.  À ce sujet, il a été dit
que cette abstention serait difficile à accepter en tant que mesure permanente, alors qu'en tant que
mesure temporaire, par exemple pour le temps d'une négociation, la question devrait être traitéehorizontalement plutôt que par le Comité.
63. La déléguée de la Colombie a remercié le Président et le Secrétariat pour les efforts qu'ils
avaient déployés en vue de remplir le mandat confié par le Conseil général au Comité, et elle a
souligné que le mandat tel que fixé par la décision du Conseil général en date du 15 décembre 2000
contenait deux éléments.  Le premier concernait l'examen du traitement des intrants utilisés et, demanière générale, la question des droits d'entrée, et le second précisait que l'analyse devait être
effectuée en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement.  Sur la base de ce
mandat, la délégation de la Colombie avait soumis les documents G/SCM/W/429, 442, 449 et 455.
Outre l'analyse, ces documents présentaient deux catégories de propositions pour résoudre leG/SCM/M/31
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problème de mise en œuvre en question.  Ces propositions suggéraient des interprétations sur la base
du principe que les dispositions qui avaient été analysées manquaient de clarté.
64. Il importait de garder à l'esprit trois éléments du débat.  Premièrement, il y avait un consensus
au sein du Comité sur le fait que les pays en développement devaient pouvoir obtenir des biens
d'équipement dans des conditions favorables parce qu'ils en avaient impérativement besoin pouraméliorer leur compétitivité.  Deuxièmement, l'analyse avait montré qu'il y avait, dans les pays en
développement, un certain nombre de contraintes budgétaires et autres qui les empêchaient de tirer
parti d'instruments utilisés par les pays développés dans ce genre de situation.  Troisièmement, après
des débats techniques, la conclusion qui s'était dégagée était que, pour ce qui concernait les biens
d'équipement, l'Accord stipulait un ensemble de traitements à la lumière des prélèvements douaniers
qui incluaient des impositions douanières et des impôts directs, et différentes solutions étaient donc
offertes dans le cadre de l'Accord pour assurer la neutralité fiscale.  Il était important de garder àl'esprit les déclarations faites par les pays en développement, qui indiquaient que la proposition
concernant la mise en œuvre tentait de résoudre un problème important.  La Colombie prenait note
des préoccupations exprimées par plusieurs Membres au sujet de l'incidence possible de ces
propositions, et elle prenait également note de l'attitude constructive à l'égard de sa seconde
proposition, à savoir qu'elle pourrait être analysée au sein du Conseil général comme une questionhorizontale.  En Conclusion, la Colombie considérait que le débat technique était épuisé et elle était
absolument convaincue que le rapport du Président fournirait une présentation minutieuse et
approfondie de ce débat.
65. Le Président a remercié la Colombie pour ses communications et sa participation constructive
aux débats, et il a souligné que son rapport au Conseil général serait exhaustif et tiendrait compte des
diverses questions soulevées ainsi que des positions des Membres et des clarifications fournies.
66. Le délégué des Communautés européennes a remercié le Président pour son rapport et fait
observer au sujet de la déclaration de la Colombie, que la Colombie avait dit qu'il y avait accord sur
certaines restrictions, raisons et motivations;  mais sa délégation ne pensait pas qu'il y ait eu accord ou
conclusion du Comité sur un point quelconque, mais plutôt que des points de vue avaient étéexprimés.  Pour ce qui était de la note de bas de page 61, le délégué de la CE n'était pas au courant
qu'il y ait eu un consensus quelconque jusqu'à présent sur quelque conclusion, motivation ou
argumentation que ce soit.
67. La déléguée de la Colombie a précisé qu'elle n'avait jamais utilisé le terme consensus dans sa
déclaration concernant soit sa proposition, soit la portée de la note de bas de page 61.  Elle avait
mentionné le fait que le Comité avait examiné le point qui lui était soumis par le Conseil général et en
particulier les besoins spécifiques des pays en développement, ce qui était un élément fondamental dumandat.  À cet égard, au sein du Comité, ils avaient avancé la question de la nécessité.  Comme les
exportateurs avaient des difficultés, pour de nombreuses questions d'ordre fiscal et autres, à se
procurer des biens d'équipement dans des conditions compétitives, le Comité avait eu une discussion
approfondie à ce sujet, discussion qui avait conduit à conclure que des besoins spécifiques existaient
et que les pays en développement se heurtaient à des contraintes à cet égard.
68. Le Président a remercié la Colombie et il ne pensait pas que quiconque puisse dénier le fait
que les biens d'équipement était indispensables.  Il a indiqué qu'ils avaient eu une discussion
approfondie et des propositions concernant la question de savoir comment il serait possible de
considérer ces biens d'équipement comme des intr ants consommés dans le processus de production.
La forme sous laquelle ces questions avaient été mises en avant dans les diverses propositionssemblait avoir suscité de nombreux commentaires et de nombreux débats, ce que le rapport relaterait
aussi fidèlement que possible.
69. Le Comité a pris note des déclarations faites.G/SCM/M/31
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70. Passant à la proposition faite par l'Inde au sujet de la note de bas de page 61, le Président a
rappelé à nouveau que l'Inde avait indiqué qu'elle pouvait s'associer à la proposition initiale de la
Colombie pour ce qui était de l'interprétation de la note de bas de page 61 ou de l'amendement à y
apporter afin d'inclure les biens d'équipement.  Par conséquent, les observations et le récapitulatif qui
venaient d'être présentés couvraient dans une certaine mesure la position de l'Inde ainsi que celle de laColombie.  Cela dit, la proposition de l'Inde con cernant les biens d'équipement restait à examiner.
Cette proposition serait basée sur le taux moyen d'amortissement de l'ensemble de la branche
d'activité pour les biens d'équipement servant à la production des biens exportés.  En dehors des
questions d'interprétation soulevées par la proposition, les débats du Comité avaient fait apparaître un
certain nombre de préoccupations d'ordre technique.  Elles touchaient pour l'essentiel les questions de
transparence et de précision des calculs.  Les Membres doutaient qu'un système basé sur le taux
moyen d'amortissement d'une branche d'activité permette de refléter exactement l'importance del'amortissement des biens d'équipement utilisés pour des quantités données de biens exportés.  À cet
égard, il a été noté que les normes comptables, pour l'amortissement en particulier, pourraient varier
pour des questions fiscales et autres, et aussi d'une industrie, voire d'une entreprise à l'autre.  Il serait
donc très difficile dans la pratique de vérifier si des amortissements excessifs, et donc des montants
excessifs d'exemption fiscale, n'étaient pas attribués aux biens exportés.  Certains se sont aussiinquiétés de ce que toute approche multilatérale pour les biens d'équipement devrait pouvoir être
applicable à tous les Membres de l'OMC et, sur ce point, ils doutaient que le système proposé par
l'Inde puisse être appliqué, au plan pratique, par tous les Membres.  Le Président a demandé si l'Inde
souhaitait modifier sa proposition originelle pour s'associer pleinement à la proposition de la
Colombie sur les biens d'équipement.
71. Le délégué de l'Inde a déclaré que l'Inde avait fait une proposition tendant à amender la note
de bas de page 61 sur les intrants consommés dans le processus de production afin de tenir compte de
l'impérative nécessité pour un grand nombre de pays en développement de générer des recettes.  Si
l'Inde avait soumis une proposition séparée au sujet de l'inclusion des biens d'équipement dans la
définition des intrants consommés dans la note de bas de page 61, elle avait aussi indiqué qu'elles'associait à la proposition de la Colombie et elle estimait que cette question s'était posée parce que
l'Accord manquait de clarté du point de vue juridique.  L'Inde aurait souhaité que les Membres
comprennent que, compte tenu de l'étroitesse générale de la base d'imposition dans certains pays en
développement, il serait peut-être impossible, pour  des raisons d'équité, d'opter immédiatement pour
la solution consistant à abaisser les droits de douane sur les biens d'équipement.  Pour l'Inde, il n'y
aurait pas uniformité des règles du jeu pour les exportations provenant de ces pays en développement
si leurs prix à l'exportation devaient comporter un élément d'imposition à l'importation sur les biensd'équipement utilisés pour la fabrication des produits exportés.  L'Inde était déçue de noter
l'interprétation extrêmement restrictive donnée par certains Membres, interprétation qui, de son point
de vue, ne permettait pas de répondre à ses préoccupations générales touchant la mise en œuvre.
72. Le Président a déclaré que, que le Comité ait trois propositions sur les biens d'équipement à
examiner ou seulement deux, les préoccupations identifiées au sujet de la proposition initiale de la
Colombie s'appliquaient également à celle de l'Inde.  Notant les déclarations faites par la Colombie et
par l'Inde au sujet de ces questions, et l'importance qu'elles y attachaient, le Président veillerait bien
entendu à ce que son rapport au Conseil général soit exhaustif et reflète tous les éléments des débats.
Le Président a remercié les Membres pour leur participation constructive aux débats sur cette
question.
73. Le Comité a pris note des déclarations faites.
74. Abordant la dernière proposition dont le Comité était saisi, à savoir la proposition de l'Inde
sur la ristourne des droits d'entrée, le Président a rappelé que l'Inde proposait un système selon lequel
les entreprises qui demandaient une ristourne n'auraient pas à tenir ou à produire des registresconsignant les quantités d'intrants utilisés pour fabriquer les biens qu'elles avaient exportés et leG/SCM/M/31
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montant des droits de douane payés pour ces intrants.  Dans le cadre du système envisagé, ce serait
plutôt les taux moyens d'utilisation des intrants importés au niveau de la branche d'activité et
l'incidence des droits de douane sur ces taux qui seraient établis pour chaque produit exporté.  Ces
taux moyens serviraient alors de base au paiement des ristournes de droits de douane aux entreprises
concernées dans chaque branche d'activité.
75. Le Président a noté que les Membres avaient soulevé plusieurs questions et problèmes
techniques au sujet de la proposition, et posé en particulier de nombreuses questions sur la précision et
la transparence du système et les possibilités de vérification.  En particulier, les Membres ont souligné
que l'efficacité variait d'une entreprise à l'autre et, avec elle, l'utilisation des intrants importés.  En
outre, dans un secteur donné qui produisait pour l'exportation, il pouvait y avoir des entreprises qui
n'utilisaient absolument aucun intrant importé, mais qui pourraient quand même bénéficier des
ristournes dans le cadre du système envisagé.  En outre, il a été noté que la question des ristournes seposait principalement dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs, alors que la
spécification exacte de la définition du produit était établie dans la demande, ce qui signifiait qu'il ne
serait pas possible de calculer des moyennes, à l'avance, pour chaque spécification de produit
potentielle qui pourrait faire l'objet d'une demande de droits compensateurs.  De plus, si les calculs
décrits ne devaient être effectués que lorsqu'une demande était remplie, cela demanderait trop detemps pour pouvoir respecter les délais impartis pour une enquête en matière de droits compensateurs.
76. Le Président a noté que plusieurs Membres avaient indiqué que tout système fondé sur le
calcul d'une moyenne pour des entreprises, des industries ou des secteurs donnés serait inacceptable
car il n'y aurait aucun moyen de s'assurer que des ristournes excessives n'étaient pas versées à telle ou
telle entreprise.  Dans ces conditions, ces Membres estimaient que seuls des calculs par entrepriseétaient acceptables pour ce qui est des règles de l'Accord SMC.
77. Le Président a rappelé que les Membres s'étaient déclarés entièrement disposés à examiner
des méthodes simplifiées pour les ristournes de droits de douane qui pouvaient être appliquées par des
entreprises considérées individuellement, comme les méthodes basées sur des moyennes ou des
montants globaux, pour que ces entreprises n'aient pas à prouver que telle ou telle pièce détachée outelle ou telle composante importée avait été physiquement incorporée dans une unité donnée d'un
produit exporté.  À cet égard, le Président avait estimé que ce serait utile pour tous les Membres de
partager des informations succinctes sur leurs systèmes respectifs de ristourne des droits de douane,
notamment sur le type de comptabilité nécessaire pour qu'une entreprise puisse bénéficier des
ristournes, en indiquant en particulier les possibilités de présenter des données globales ou des
moyennes.  Le Président a remercié les Membres qui avaient communiqué ces informations
succinctes, car elles avaient à son avis permis aux Membres de mieux cerner ces questions trèstechniques et elles avaient peut-être fourni des idées utiles pour l'Inde.
78. Le Président a noté que, lors d'une réunion précédente, l'Inde avait indiqué qu'elle pourrait
être en mesure d'approfondir de façon bilatérale avec les Membres intéressés la question du traitement
des ristournes de droits de douane dans les enquêtes en matière de droits compensateurs.  Lors de la
réunion précédente, l'Inde et la CE avaient indiqué qu'elles avaient eu des contacts bilatéraux à cesujet et que, compte tenu de la nature des questions, la participation d'experts techniques était
nécessaire.  Compte tenu des discussions en cours, l'Inde avait demandé que le Comité mette de côté
sa proposition sur les ristournes de droits de douane pour le moment, pour en reprendre l'examen en
septembre.
79. Le délégué de l'Inde a remercié toutes les délégations qui avaient partagé leurs données
d'information sur les systèmes de ristourne des droits de douane.  Il a fait observer que l'objet de la
proposition de l'Inde était de tenir compte des problèmes auxquels étaient confrontées les petites
unités de nombreux pays en développement du fait qu'il leur était difficile de tenir une comptabilité
détaillée des prix de revient pour déterminer les quantités exactes des intrants consommés dans leG/SCM/M/31
Page 17
processus de production, et qu'elles ne pouvaient de ce fait bénéficier des droits que leur conférait
l'Accord SMC.
80. L'Inde avait proposé le système des taux globaux et généralisés de remise des droits
d'importation fondé sur un système assez rigoure ux d'élaboration de normes statistiques pour
déterminer les quantités d'intrants consommés dans le processus de production.  L'Inde pensait qu'elleavait répondu de façon satisfaisante aux questions concernant l'échantillon à retenir pour calculer la
quantité moyenne des intrants consommés, le mode de fonctionnement du système de remise des
droits de douane, les ajustements à effectuer, la façon dont il serait tenu compte des variations dans les
caractéristiques des produits, la nature des vérifications sur place, etc.  Comme ces réponses étaient
consignées dans les comptes rendus du Comité, il n'était pas nécessaire d'y revenir.
81. L'Inde était certes déçue qu'aucun consensus n'ait pu se dégager sur la question, mais, dans un
esprit constructif, elle avait déjà indiqué qu'elle acceptait l'offre de la CE de discuter de façon plusapprofondie les problèmes auxquels se heurtaient leurs exportateurs, en particulier pour compenser en
totalité tout avantage que leur système de ristournes et de remise des droits de douane pourrait offrir.
L'Inde acceptait volontiers d'engager des discussions détaillées de ce genre avec d'autres Membres,
s'ils le souhaitaient, afin de trouver une solution au problème avant la prochaine réunion du Comité
SMC.  Toutefois, elle ne considérait pas ce problème de mise en œuvre comme résolu du seul faitqu'il avait été décidé d'engager des discussions plus approfondies avec les Membres qui le désiraient.
82. Le Président a remercié tous les Membres pour la contribution qu'ils avaient apportée à la
question de la ristourne des droits de douane au fil des réunions.  Il était très encourageant que les
Membres qui le désiraient poursuivent l'examen des questions qui avaient motivé la proposition en
vue de trouver des solutions, et il attendait avec intérêt ce que l'Inde aurait à dire sur la question enseptembre.  Le Président a informé que son prochain rapport au Conseil général sur la proposition
concernant la ristourne des droits de douane ferait le point sur la question, et son rapport final de fin
septembre dresserait un nouveau bilan tenant compte des données d'information communiquées par
l'Inde au Comité en Septembre.
83. Le Comité a pris note des déclarations faites.
84. Le Président a remercié tous les Membres pour leur participation et pour leurs déclarations
claires concernant leur position au sujet des diverses questions qui restaient à examiner par le Comité.
Il avait trouvé les débats extrêmement intéressants et il veillerait à ce que son rapport au Conseil
général soit aussi complet et informatif que possible.  Il pensait que la discussion avait aidé le Comité
à identifier les domaines où il semblait être possible de progresser et où on pouvait espérer dégager
des solutions en poussant l'examen des questions plus avant, en septembre.
85. Le Président a noté qu'il transmettrait son rapport au Conseil général le 31 juillet et qu'il le
distribuerait en même temps au Comité pour l'information des Membres.
86. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
87. La réunion a été déclarée close.G/SCM/M/31
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ANNEXE
Note de synthèse du Président sur les débats de la réunion informelle
du Comité SMC tenue le 20 juillet 2001
Note révisée
Généralités:
Comme, selon les procédures établies, un rapport du Président doit être soumis au Conseil
général à la fin de ce mois, j'ai indiqué mon intention de fournir, sous ma responsabilité propre, unrapport factuel sur les débats du Comité, dans l'esprit de la déclaration faite au Conseil général le
8 mai 2001 (reproduite sous la cote JOB(01)/68), qui relate les propositions reçues, les idées explorées
en vue de trouver des solutions éventuelles, signale tout accord qui pourrait s'être réalisé au sujet des
solutions dégagées et décrive, pour toutes les questions pour lesquelles aucune solution n'avait pu être
trouvée, toutes les questions posées et toutes les positions exprimées.  Il va de soi que le rapport doitêtre lu en liaison avec les propositions et tous les documents s'y rapportant, les notes de synthèse et les
notes informelles que j'ai fournies, et avec tous les comptes rendus officiels des débats du Comité.  À
mon avis, le rapport doit être complet et constructif afin de permettre au Conseil général d'avoir une
idée claire et précise du travail effectué sur les questions qui ont été renvoyées au Comité, pour les
besoins de ses propres travaux sur les questions liées à la mise en œuvre.
Compétitivité des exportations:
À la suite de la réunion du 22 juin, j'avais envoyé aux Membres par télécopie une version
écrite de l'exposé que j'avais fait lors de la réunion pour résumer les débats assez longs et interactifsqu'avaient suscités les quatre propositions dont le Comité était saisi.  Cet exposé reprenait point par
point les éléments figurant sous les puces de ma note informelle du 11 juin concernant la
compétitivité des exportations.  Il reprenait également les points soulevés dans les questions figurant à
la fin de cette note informelle, et en particulier l'idée "d'arrêter la pendule" que la CE avait émise lors
de cette réunion.  La CE avait avancé cette idée au cours des débats pour répondre aux questions
soulevées à la fin de la note informelle au sujet de ce qui arriverait si les exportations d'un pays
cessaient d'être compétitives soit au cours du délai de huit ans imparti pour l'élimination progressivedes subventions, soit à la fin de ce délai.  En d'autres termes, pendant combien de temps et combien de
fois le pays en question aurait-il la possibilité de réintroduire des subventions à l'exportation si ses
exportations cessaient d'être compétitives après l'avoir été?  À la réunion, la plupart des délégations
avaient accueilli la suggestion de la CE avec satisfaction et indiqué qu'elles étaient disposées à
l'utiliser comme base pour de nouvelles consultations lorsqu'elle aurait été communiquée par écrit.Après la réunion, la CE avait soumis une note décrivant de façon plus détaillée comment l'idée
d'arrêter la pendule pourrait fonctionner (G/SCM/W/457).
J'ai noté que le récent examen par le Comité de la question de la compétitivité des
exportations avait pris la forme d'échanges de vues assez détaillés concernant les grandes lignes d'unesolution éventuelle.  Le Comité a tout d'abord commencé par la proposition de la Suisse, qui avait
indiqué plusieurs conditions et paramètres dont la délégation Suisse voulait que le Comité tienne
compte en tentant de traiter les préoccupations exprimées par les auteurs des propositions.  Puis il a
poursuivi ses débats sur la base de ma note informelle du 11 juin, qui reprenait des éléments de la
proposition suisse ainsi que d'autres éléments et considérations mis en avant par la suite par certainesdélégations.  Enfin, il a examiné l'idée d'arrêter la pendule.
Malgré le caractère détaillé des derniers débats, j'ai suggéré, compte tenu des points exprimés
lors des récentes consultations informelles du Comité, que les Membres oublient les détails et gardentG/SCM/M/31
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à l'esprit deux points principaux.  Premièrement, si les débats s'étaient de plus en plus orientés sur les
détails d'une solution éventuelle, il fallait se rappeler que plusieurs délégations avaient insisté sur le
fait que leur participation à cette discussion minutieuse ne préjugeait en rien de la position qu'elles
prendraient en définitive sur la question de la compétitivité des exportations et sur toute solution
concernant cette question.  Deuxièmement, j'ai fait observer que certaines délégations avaient rappeléqu'il y avait et qu'il y avait toujours eu deux éléments distincts dans la proposition sur la compétitivité
des exportations initialement soumise par le groupe des dix délégations dans le document
G/SCM/W/431/Rev.1:  1) d'une part , la base de référence à prendre en considération pour établir la
compétitivité des exportations et, 2) d'autre part, la question de ce qui arriverait à un pays dont les
exportations cesseraient d'être compétitives après l'avoir été.  Ces éléments étaient devenus de plus en
plus imbriqués dans les formulations détaillées des solutions possibles qui étaient examinées, mais,
pour certaines délégations, il était évident qu'elles restaient séparées et séparables.  Certainesdélégations avaient indiqué en particulier qu'elles pourraient en définitive être plus flexibles pour l'un
de ces éléments que pour l'autre.
Principaux points débattus lors de la réunion du 20 juillet au sujet de la proposition de base contenue
dans le document G/SCM/W/431/Rev.1
• Généralités - Plusieurs Membres se sont déclarés préoccupés à l'idée d'affaiblir des principes
de l'Accord SMC, s'inquiétant de transformer un système de suppression progressive des
subventions à l'exportation en un système qui traitait ces subventions comme un instrument
permettant à un pays de devenir compétitif sur les marchés d'exportation.  Certains Membres
se sont déclarés préoccupés par le fait que l'extension de la période de référence de deux anspour établir la compétitivité des exportations, conjuguée à l'introduction d'une certaine
flexibilité concernant la suppression progressive des subventions à l'exportation ne revienne
en fait à supprimer de l'Accord l'obligation fait e aux pays en développement de l'Annexe VII
d'éliminer leurs subventions à l'exportation.  Finalement, certains Membres ont émis l'idée
que, comme la question de la réintroduction des subventions à l'exportation semblait souleverplus de problèmes et de difficultés que la question concernant la période de référence à retenir
pour établir la compétitivité des exportations, les deux questions pourraient peut-être être
traitées l'une à la suite de l'autre.
• Période de référence pour établir la compétitivité des exportations – Les auteurs de la
proposition continuent de proposer que cette période soit portée de deux à cinq ans.  D'autres
Membres ont indiqué qu'ils pourraient se montrer assez flexibles sur ce point, mais sans doute
pour une extension inférieure à cinq ans.
• Possibilité de réintroduire des subventions à l'exportation en cas de perte de compétitivité des
exportations – Certains Membres estiment que c'est une question qu'il serait utile de clarifier
étant donné que l'Accord est muet sur ce point.  D'autres Membres ont indiqué que, sur les
deux éléments de la proposition, c'est celui au sujet duquel ils ont moins de flexibilité.
Certains font valoir que ce deuxième point libérerait en fait les pays de l'obligation desupprimer progressivement les subventions à l'exportation, et certains notent que les questions
et préoccupations les plus compliquées et les plus techniques qui ont été soulevées dans le
cadre des débats du Comité ont concerné cet élément du dispositif possible qui était examiné.
• Critères permettant d'établir la perte de compétitivité des exportations – Il semble y avoir un
accord général sur le fait que, s'il était possible de reprendre les subventions à l'exportation, il
faudrait que les exportations d'un pays restent en deçà du seuil de compétitivité (part du
produit dans le commerce mondial) pendant une période minimale de deux années
consécutives pour que la perte de compétitivité soit avérée.  À cet égard, la plupart des
délégations ont suggéré un minimum de deux ans.  Certains Membres ont fait valoir qu'ilG/SCM/M/31
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faudrait une symétrie avec la période retenue pour établir la compétitivité;  si une période de
deux ans était retenue pour établir la perte de compétitivité, il ne faudrait pas modifier les
deux ans spécifiés dans l'accord pour établir la compétitivité des exportations.  De même, s'il
était convenu d'allonger la période spécifiée de deux ans pour établir la compétitivité des
exportations, la même période de référence vaudrait pour établir la perte de compétitivité desexportations.  Les auteurs de la proposition se sont opposés à ce principe de symétrie, faisant
valoir que la compétitivité des exportations pouvait être perdue en un temps bien plus court
que le temps nécessaire pour atteindre la compétitivité, et ils ont suggéré une période cinq ans
pour établir la compétitivité des exportations, et une période de deux ans pour établir la perte
de compétitivité des exportations.
• Quel seuil?  Lors des derniers débats, il a été présumé qu'un seuil de 3,25 pour cent
s'appliquerait tant pour déterminer la compétitivité des exportations que leur perte de
compétitivité.
• Nouveau calcul automatique deux ans après la perte de compétitivité des exportations –  Il
semble qu'il n'y ait pas de désaccord au sujet de la suggestion impliquant que le Secrétariat
calcule à nouveau automatiquement la part du produit dans les échanges mondiaux deux ans
après la perte de compétitivité.
• Point de départ de la période de huit ans pour la suppression progressive des exportations – Il
a été suggéré que le délai de huit ans pour la suppression progressive des exportations ne
commence à courir que lorsque qu'un premier calcul aurait permis d'établir que la
compétitivité des exportations était atteinte, même si cette compétitivité avait en fait été
atteinte avant la période ayant servi de base au calcul.  Cela a paru généralement acceptable àplusieurs délégations en tant qu'élément du dispositif étudié.
Principaux points examinés lors de la réunion du 20 juillet concernant la communication de la CE sur
l'arrêt de la pendule:
• Manière d'aborder les débats – Plusieurs Membres ont répété qu'ils voulaient être constructifs
et qu'ils étaient donc prêts à examiner dans les détails l'idée d'arrêter la pendule, mais que leur
participation aux débats ne préjugeait en rien de leur position concernant la proposition
relative à la compétitivité des exportations ou l'un quelconque des éléments que le Comité
était en train d'examiner.
• Pays couverts par le dispositif en cours d'examen – Les auteurs des propositions ont estimé,
contrairement à l'opinion exprimée dans la communication de la CE, que le dispositif
envisagé ne s'appliquait pas uniquement aux pays de l'Annexe VII, mais qu'ils pouvaient
cependant examiner la base de la communication.  Plusieurs autres Membres ont indiqué que,
pour eux, la restriction des dispositions aux seuls pays de l'Annexe VII était une condition
indispensable à un accord éventuel sur un cadre de référence pour la compétitivité desexportations.  Certaines délégations ont également indiqué que toute décision pouvant être
prise au sujet de la compétitivité des exportations devrait être reconsidérée au cas où il serait
décidé dans d'autres instances de modifier soit l'article 27 soit l'Annexe VII.
• Durée possible des subventions à l'exportation – Certains Membres se sont déclarés
préoccupés que la proposition d'arrêter la pendule ne se traduise par un enchaînement sans fin
de subventions à l'exportation, en particulier si les exportations d'un pays devaient fluctuer de
part et d'autre du seuil de compétitivité, même pendant de longues périodes, pour autant queces périodes étaient inférieures aux périodes de référence minimales retenues pour établir la
compétitivité des exportations ou leur perte de compétitivité.  Il a été noté à cet égard que leG/SCM/M/31
Page 21
fait d'allonger en quoi que ce soit la période de deux ans retenue pour établir la compétitivité
des exportations permettrait d'apaiser cette inquiétude en ce sens que, plus la période retenue
pour établir la compétitivité serait longue, moins il serait nécessaire de recourir à un
mécanisme de "réintégration" puisque l'allongement de la période aurait pour effet de ralentir
la réaction du système, de sorte qu'il y aurait moins de sorties du système et moins deréintégrations.  Il a été par ailleurs noté que la symétrie des périodes retenues pour établir la
compétitivité des exportations et la perte de compétitivité était peut-être la façon la plus
appropriée de traiter ce problème.  Dans ce contexte, il été souligné que, pendant la période de
temps plus longue envisagée pour l'établissement de la compétitivité des exportations, les
Membres pourraient continuer à examiner les moyens permettant d'éviter l'instauration et la
suppression ad infinitum  des subventions à l'exportation.
• Niveau des subventions - Plusieurs Membres ont demandé des clarifications au sujet de l'idée
que, dans le cadre d'une reprise des subventions à l'exportation, ces subventions ne devraient
pas être excessives, et ils ont indiqué qu'ils ne voyaient pas bien comment déterminer le
niveau approprié des subventions et qui serait char gé de le faire.  Les auteurs de la proposition
sur la compétitivité des exportations ont estimé quant à eux qu'il ne devait pas y avoir de
limitations de ce genre, en faisant valoir que l'A ccord n'en comportait pas.  Il a été dit que la
référence à un niveau de subventions non excessif dans la communication de la CE sur l'arrêt
de la pendule reposait sans doute sur l'hypothèse que les pays Membres en développement qui
étaient concernés par le délai des huit ans pour la suppression progressive de leurs
subventions à l'exportation décideraient de les éliminer petit à petit pendant cette période de
temps au lieu de les maintenir pendant toute la période pour les supprimer globalement à lafin de ce délai.  Il a été noté que la seconde éventualité pourrait être plus probable que la
première, en particulier du fait que l'Accord n'exigeait pas que les pays en développement
suppriment progressivement leurs subventions à l'exportation.  C'est pourquoi certains
Membres ont noté que ce type de limitation aurait pour effet d'inciter les pays à maintenir les
subventions à leur niveau maximum pendant toute la période de suppression progressive.  LaCE, en tant qu'auteur de la proposition d'arrêter la pendule, a exprimé de la flexibilité en ce
qui concernait le niveau des subventions et indiqué qu'elle pourrait sans doute accepter
simplement une référence au niveau de subvention juste avant la perte de compétitivité, plutôt
que de tenter de déterminer ce qu'était un niveau approprié et non excessif.
• Transparence/Suivi - Certains membres ont noté que, pour qu'un système tel que celui qui
était décrit dans la communication sur l'arrêt de la pendule puisse fonctionner, il faudrait
instaurer un suivi minutieux.  À cet égard, il y avait à l'heure actuelle un manque de
transparence fondamental sur les subventions des Membres, étant donné le peu de cas qui
était fait des dispositions de l'article 25.2 concernant la notification des subventions.  La
question a été posée de savoir s'il fallait établir des règles supplémentaires de transparence,
étant donné qu'il pourrait être évident, sur la base des calculs effectués en application de
l'article 27.6, que les exportations d'un pays étaient devenues compétitives alors qu'il pourraitn'y avoir aucune indication qui permette de savoir si le produit en question bénéficiait ou non
d'une subvention à l'exportation.  À cet égard, les dispositions de l'article 25 ont été rappelées,
et en particulier celles du paragraphe 8 de l'article 25, qui concernent les demandes
d'information sur les subventions.  La question a été posée de savoir si ces dispositions
seraient suffisantes pour assurer le suivi du système qui pourrait être institué pour déterminerla compétitivité des exportations.  En outre, l'idée d'une mesure statistique de la volatilité du
marché a été suggérée en tant que moyen possible de répondre aux préoccupations de base qui
sous-tendaient la proposition originelle, à savoir que les exportations d'un pays pourraient être
considérées à tort comme compétitives, sur la seule base d'une volatilité relativement
passagère des marchés.G/SCM/M/31
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Propositions concernant les biens d'équipement
J'ai rappelé que, lors de la réunion du 22 juin, l'examen de la proposition révisée de la
Colombie (G/SCM/W/455) avait eu un caractère vraiment préliminaire puisque la communication
venait tout juste d'être reçue.  J'ai également rappelé que la Colombie proposait que les Membress'abstiennent de toute action en matière de règlement des différends ou de mesure compensatoire dans
les trois cas de figure présentés.  Le premier concernait les exonérations, remises et reports des impôts
et droits de douane accordés par un Membre, quel qu'il soit, sur les biens d'équipement utilisés pour la
production des biens d'exportation.  Le deuxième concernait les exemptions et les reports de ces droits
et taxes, mais non les remises, là aussi quelle que soit la qualité du Membre concerné.  Le troisième
cas de figure concernait les exemptions et les reports de ces droits et taxes, mais non les remises, pour
les pays en développement uniquement.  J'ai en outre rappelé que la Colombie avait soumis cetteproposition parce que les Membres avaient estimé qu'il était difficile d'accepter sa proposition initiale,
qui aurait nécessité soit une interprétation, soit un amendement de la note de bas de page 61 afin
d'inclure les biens d'équipement.  Pour certains Membres, aucune interprétation incluant les biens
d'équipement ne serait possible, tandis qu'il serait possible d'envisager un amendement, mais
seulement dans le cadre d'une vaste série de négociations, et pas en dehors d'un tel contexte.
J'ai par ailleurs rappelé que l'Inde avait proposé de traiter les biens d'équipement comme un
intrant consommé dans le processus de production, que j'avais précédemment demandé à la Colombie
et à l'Inde si elles pouvaient rationaliser et coordonner leurs propositions, et que la réaction initiale de
l'Inde avait été de dire que l'angle d'approche de la proposition de la Colombie ne traitait peut-être pastoutes les préoccupations de l'Inde.  Lors de la réunion du 22 juin, l'Inde avait indiqué qu'elle
continuait à réfléchir aux vues exprimées par d'autres Membres au sujet de sa proposition.
Principaux points débattus lors de la réunion du 20 juillet:
Proposition reformulée de la Colombie
• Un Membre a exprimé son soutien à cette proposition de la Colombie et sa préférence pour le
troisième cas de figure qui y était décrit.
• Certains Membres ont souligné que la note de bas de page 61 utilisait un langage clair et
négocié pour décrire une exception limitée à la règle générale.  À leur avis, la question ne
pouvait en tant que telle être réglée par une interprétation ou un autre accord, mais elle devaitêtre traitée dans le contexte d'un ensemble de négociations plus large.
• Certains Membres ont indiqué que, comme ils l'avait noté lors de la réunion du 22 juin, ils
auraient des difficultés avec la proposition reformulée en raison de l'incidence qu'elle auraitsur leur législation nationale, certains Membres précisant que la proposition nécessiterait
effectivement d'amender leur législation nationale.
• Certains Membres ont déclaré que la proposition reformulée les embarrassait car elle les
empêcherait même d'engager des consultations dans le cadre d'un règlement des différends
concernant les mesures couvertes par la proposition.  Certains Membres ont indiqué qu'ils
préféraient engager les débats sur la base de la proposition initiale de la Colombie plutôt que
sur la base de la proposition révisée.
• Des divergences demeuraient sur la question de savoir si cette question pouvait être traitée
comme une question liée à la mise en œuvre.  Pour la Colombie, la question tenait au manque
de clarté juridique de l'Accord et elle pouvait donc être traitée comme une question liée à laG/SCM/M/31
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mise au point.  À cet égard, la Colombie a expliqué que sa proposition reformulée ne
marquait pas un changement d'orientation par rapport à la proposition initiale.
• Pour certains Membres, la proposition de la Colombie de s'abstenir de toute action dans le
cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs et des procédures de règlement des
différends serait difficile à maintenir à titre permanent.  Si un certaine pause était envisagéelors de négociations larges, ces Membres considéraient que ce serait une question horizontale
et qu'en tant que telle elle ne pourrait être traitée par le Comité, mais qu'elle devrait être
examinée par le Conseil général.
Proposition de l'Inde
• En réponse à la question que j'avais posée lors d'une réunion précédente pour savoir si l'Inde
et la Colombie pouvaient rationaliser leurs prop ositions concernant les biens d'équipement,
l'Inde a indiqué qu'elle pouvait s'associer à la propositions initiale de la Colombie concernant
les biens d'équipement.
Ristournes de droits de douane
En ce qui concerne la proposition de l'Inde tendant à instaurer un système de taux globaux et
généralisés de remises de droits d'importation, basés sur les moyennes de l'ensemble d'une branche
d'activité plutôt que sur les données propres à une entreprise, j'ai rappelé la requête que j'avais faite
lors des précédentes réunions en demandant que les Membres décrivent succinctement leur système
de ristourne de droits de douane afin de voir quelle sorte de données simplifiées ou globales ilspourraient utiliser.  Le délégué de la Thaïlande a lu une déclaration concernant le système de la
Thaïlande, dont une copie est jointe pour l'information des Membres.
À la réunion du 22 juin, j'ai noté également, lorsque cette proposition a été examinée, que
l'Inde s'était déclarée prête à examiner avec les Membres intéressés, le traitement des ristournes dedroits de douane dans le cadre des enquêtes sur les droits compensateurs.  Lors de la réunion du
20 juillet, l'Inde a indiqué que les discussions avec les Membres intéressés étaient en cours et que,
compte tenu du caractère technique de la question, l'Inde et certains autres Membres étaient d'avis que
le concours de spécialistes ayant l'expérience des droits compensateurs était indispensable.  L'Inde a
noté toutefois qu'elle n'abandonnait pas la proposition liée à la mise en œuvre concernant la ristournedes droits de douane, mais qu'elle demandait au Comité de la mettre de côté pour le moment, et d'en
reprendre l'examen en septembre.
__________