ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.388
20août1997
DUCOMMERCE
(97-3425)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté, delaprévoyance sociale etdessports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Cette proposition porte surlarestructuration duSystème néerlandais d'approvisionnement
enproduits dusanghumain. Lanouvelle organisation privée auralaresponsabilité du
prélèvement, delapréparation etdeladistribution decesproduits. Sontvisés àlafois
lesmédicaments dérivés dusang ouduplasma humain ausens dela
directive 89/381/CEE etlesautres produits dérivés dusanghumain.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Loisurl'approvisionnement en
sang(14pages, disponible enanglais)
6. Teneur: Ceprojet deloiviseàaméliorer l'approvisionnement enproduits dusang
humain. Acette fin,ilaétéconfié àuneorganisation privée latâche d'assurer une
fourniture rationnelle decesproduits.
Cette organisation reprendra lesactivités desactuelles banques dusangenrapport avecle
dondusang etlapréparation deproduits sanguins autres queceux spécifiés dans la
directive 89/381/CEE.
Deplus, cetteorganisation reprendra lesactivités duLaboratoire central delatransfusion
sanguine delaCroix-Rouge néerlandaise, enparticulier lapréparation deproduits
sanguins, comme mentionné dansladirective.
./.G/TBT/Notif.97.388
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Laproposition définit danssesgrandes lignes lecadre danslequel l'organisation devrait
travailler, ainsiquelesmoyens d'action dontdisposera leMinistre pourfaireensorte que
l'organisation s'acquitte desestâches dans lerespect desprincipes dedépart etdes
restrictions -pouvant porter entre autres surlapréparation desproduits sanguins -
énoncés parleMinistre.
Enfin, envued'assurer l'autosuffisance enmatière deproduits sanguins, laproposition
contient uneclause concernant lesimportations etlesexportations applicable auxproduits
sanguins spécifiés dans ladirective, lorsque ceux-ci sontoriginaires d'unpays non
membre del'UE.
7. Objectif etjustification: L'approvisionnement ensangauxPays-Bas estdelongue date
entre lesmains d'organisations privées. Lacoopération entre cesorganisations laissant à
désirer, elles onttoutes exprimé lesouhait decollaborer plusétroitement. Apartir
de1998, cevoeu seraexaucé avecl'établissement d'uneorganisation qui,auxtermes de
laloidontleprojet faitl'objet delaprésente notification, auralaresponsabilité d'un
approvisionnement rationnel enproduits élaborés àpartir desanghumain.
8. Documents pertinents:
-Loisurlatransfusion sanguine
-Loidu10avril1997 portant modification delaLoisurlatransfusion sanguine
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjanvier 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1eroctobre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: