 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/137 
14 octobre 2004 
 
 (04-4326) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis concernant la législation chinoise
 
relative à l'évaluation en douane  
 
  La communication ci-après, datée du 8 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Pour plus de commodité, les États-Unis prés entent dans un seul document les questions en 
suspens ci-après concernant les notifications de la  Chine au titre de l'article 22 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Ces qu estions ont été précédemment communiquées par les États-Unis dans 
les documents G/VAL/W/134 et G/VAL/W/127.  Lorsqu'il y avait lieu, certaines questions ont été 
supprimées ou mises à jour pour refléter la notif ication de la Chine de juin 2004 relative à ses 
réglementations (G/VAL/N/1/CHN/4).  
_______________ 
 
 1. Notification par la Chine de ses légi slations d'application (G/VAL/N/1/CHN/1
) 
 
 La définition de l'expression "prix effectivement payé ou à payer" dans le Décret n° 95 diffère 
de celle que contient l'Accord de l'OMC.  D'après l'article 41 du Décret n° 95,  le "prix effectivement 
payé ou à payer" s'entend du paiement total, en tant que condition attachée à la vente des 
marchandises importées par le vende ur, effectué ou à effectuer, directement ou indirectement, par 
l'acheteur au vendeur ou au bénéfice de celui-ci à un tiers".  Dans la No te relative à l'article premier de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane, l'expression "prix eff ectivement payé ou à payer" est 
définie comme "le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de 
celui-ci, pour les marchandises importées".  La notion de "prix effectivement payé ou à payer" est l'un 
des fondements de la valeur transactionnelle.  Nous  demandons à la Chine d'incorporer la définition 
figurant dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  douane dans toutes les lois et réglementations 
pertinentes, ou d'expliquer pourquoi la définition de l'article 41 n'est pas compatible avec la définition 
figurant dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
2. Parties liées – Critère des circonstances de la vente  
  Le Décret ne reproduit pas la teneur de  l'article 1:2 ni des notes interprétatives 
correspondantes de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il ne se réfère pas au critère des 
circonstances de la vente ni à la manière dont il do it être appliqué.  L'article 6 indique simplement 
que, lorsque le vendeur et l'acheteur sont liés au sen s de l'article 42, la vale ur transactionnelle doit être 
acceptée dès lors que l'administration douanière estime que  la relation n'a pas influé sur le prix.  Nous G/VAL/W/137 
Page 2  
 
 notons que le règlement notifié dans  le document G/VAL/N/1/CHN/4 ne traite pas de cette question.  
Il n'y a pas d'explication quant au critère des "circ onstances de la vente".  Il n'est pas non plus fait 
mention de l'autre méthode indiquée à l'article 1: 2 de l'Accord sur l'évaluation en douane pour 
démontrer que la valeur transactionnelle est acceptabl e (à savoir qu'elle est tr ès proche de certaines 
valeurs en douane précédemment acceptées).  Veuill ez indiquer de quelle façon les dispositions de 
l'article 1:2 de l'Accord sur l'évaluati on en douane seront mises en œuvre.  
  Les marchandises identiques et similaires visées par le Décret ne sont pas les mêmes que dans l'Accord.  Alors que l'article 15 de l'Accord dispose que les marchandises ne seront considérées 
comme "marchandises identiques" ou "marchandises sim ilaires" que si elles ont été produites dans le 
même pays que les marchandises à évaluer, l'article 41 du Décret définit les "marchandises 
identiques" et les "marchandises similaires" co mme des marchandises ayant des caractéristiques 
spécifiées produites dans le même pays ou la même région.  Nous  souhaitons une explication et 
demandons la suppression de la référence à la "région".  
 
 Les Notes interprétatives relatives à l'article 5 de  l'Accord sur l'évaluation en douane précisent 
que la déduction pour les bénéfices et les frais gé néraux devrait être considérée comme un tout et 
déterminée sur la base des renseignements fournis par l'importateur, à moins que les chiffres de 
l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises importées de la même  nature ou de la même espèce da ns le pays d'importation.  Le 
Décret ne contient aucune disposition de ce genre.  Nous souhaitons une expl ication concernant cette 
situation et demandons à la Chine de faire en sorte que cette disposition soit ajoutée dans sa 
législation et ses réglementations.     L'article 10 du Décret dispose qu'un élément de  la valeur calculée est un "montant pour les 
bénéfices et frais généraux égal à celui qui corres pond normalement aux ventes de marchandises de la 
même espèce ou de la même nature que les marcha ndises à évaluer".  Toutefois, il manque dans la 
législation chinoise une disposition figurant dans la  Note interprétative relative à l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, à sa voir que le montant pour les bénéfices et frais 
généraux doit être considéré comme un tout et déterm iné sur la base des renseignements fournis par le 
producteur ou en son nom, à moins que les chiffre s qu'il communique ne soient incompatibles "avec 
ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même 
nature".  Veuillez fournir de plus amples renseigne ments à cet égard, en expliquant l'absence de ce 
type de disposition.   Même si la Chine indique, dans sa réponse à la liste de questions de  l'OMC, que la Banque 
populaire de Chine publie le taux de change officiel , elle ne précise pas si le taux de conversion est 
celui qui est en vigueur au moment de l'exportation ou  de l'importation, ainsi que le spécifie l'article 9 
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Bien que  l'article 22 du règlement notifié traite de la 
conversion des devises, il n'indique pas si le ta ux applicable est celui en vigueur au moment de 
l'exportation ou de l'importation.  Veuillez fourni r des renseignements additionnels à cet égard.  
  L'article 39 du Décret indique que l'importateur ou l'exportateur qui n'accepte pas la décision 
de l'Administration des douanes concernant l'évalua tion en douane peut interj eter appel conformément 
aux dispositions pertinentes de la Loi douanière ou du Règlement sur les droits d'exportation et 
d'importation de la République populaire de Chine .  Nous notons que l'article 64 du règlement notifié 
prévoit le droit de faire appel de la détermination de la valeur en douane auprès du tribunal populaire.  
Veuillez indiquer quelle disposition prévoit que l'appe l n'entraîne aucune pénalité et que l'appelant 
recevra un avis par écrit de la décision, comme l'ex ige l'article 11 de l'Acco rd sur l'évaluation en 
douane.    L'article 37 du Décret dispose que, lorsque l' Administration des douanes décide qu'il y a lieu 
de reporter l'évaluation, l'importa teur (ou l'exportateur) peut, ap rès avoir fourni une garantie  G/VAL/W/137 
 Page 3 
 
 
 conformément au règlement pertinent, demander que les marchandises soient mises en libre pratique.  
Le règlement notifié ne tient pas compte des prescrip tions de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane.  Veuillez fournir des renseignements su r le fonctionnement spécifique de la procédure 
pour être en conformité avec l'article 13 de l'Accord  sur l'évaluation en douane, et indiquer si ce point 
sera prévu dans la législati on ou la réglementation.  
 
 En outre, nous demandons à la Chine de f ournir des renseignement s sur les "garanties 
suffisantes".  Aux termes de l'article 66, "[l]or sque l'importateur ou l' exportateur demandera à 
l'Administration des douanes de mettr e les marchandises en libre pratique avant qu'il ait été procédé à 
la détermination de leur classifica tion ou de leur valeur en douane , que les documents de déclaration 
aient été effectivement présentés ou que d'autr es formalités douanières aient été accomplies, 
l'Administration des douanes mettra les marchandises en libre pratique moyennant une garantie 
fournie par l'importateur ou l'exportateur qui soit co mpatible avec son obligat ion juridique au regard 
de la loi".  Or, rien n'indique ce que sont de telles obligations juridiques ni comment est fixé le montant de la garantie.  L'article 66 énonce deux exceptions pour la mise en libre pratique des 
marchandises, auxquelles s'ajoute une exception supp lémentaire pour "d'autres circonstances qui ont 
été prévues par la législation et les règlements administratifs". Il est demandé à la Chine de fournir davantage de renseignements, y co mpris ses lois et règlements a pplicables, sur la façon dont le 
montant de la garantie est déterminé et sur la port ée de ces exceptions.  Le règlement notifié ne traite 
pas de ces questions.   
 Aux termes de l'article 14 de l'Accord sur l'év aluation en douane, les notes interprétatives font 
partie intégrante de l'Accord.  Bien que, dans ses réponses à la liste de questions, la Chine indique que 
les notes interprétatives de l'Accord ont été inco rporées dans les chapitres 2 et 8 du Décret, ces 
chapitres n'en contiennent que quelques-unes.  Par exemple, la plupart des Notes interprétatives 
relatives aux articles 1
er, 5, 6, 7 et 8 ne sont pas reprises.  Nous demandons à la Chine de veiller à ce 
que toutes les notes interprétatives soient incorporées dans ses lois et règlements. 
  Le Décret ne contient pas les dispositions de l'article 15:2 c) concernant la portée des 
expressions "marchandises identiques" et "marchandi ses similaires".  Nous demandons à la Chine de 
remédier à cette divergence.  
 Le Décret ne reprend pas l'article 15:3 se rapportant à la définition des marchandises de la 
même nature ou de la même espèce.  Nous dema ndons à la Chine de remédier à cette divergence. 
  Nous demandons une clarification de l'article 19 du Décret.  Quel est le champ d'application 
de cet article?  Veuillez expliquer la formule. 
 
 L'article 21 du règlement notifié dispose que  "lorsque la valeur transactionnelle des 
marchandises importées n'est pas compatible avec  les conditions énoncées au paragraphe 2 de 
l'article 18 du présent règlement, ou lorsqu'il est impo ssible de déterminer la valeur transactionnelle, 
les autorités douanières …".  Veuillez expliquer ce qui est entendu par l'expression "il est impossible de déterminer la valeur transac tionnelle", en donnant des exemples spécifiques de telles situations. 
 
3. Document G/VAL/N/1/CHN/3 relatif à la "réglementation douanière de la République 
populaire de Chine concernant la déterminati on de la valeur en douane compte tenu des 
redevances et droits de licence relatifs aux marchandises importées " 
 
 L'article 3 dispose que "les redevances et droits  de licence seront ajoutés à la valeur en douane 
des marchandises importées à condition que ces versements remplissent les deux conditions 
suivantes ...".  Cette disposition ne couvre pas les cas où la redevance ou le droit de licence est déjà 
inclus dans le prix.  Cette s ituation est-elle prévue ailleurs? 
 G/VAL/W/137 
Page 4  
 
  L'article 4 dispose que les redevances et dr oits de licence visés par les dispositions des 
articles 5 à 8 seront réputés  se rapporter aux marchandises importées.  Cela signifie-t-il qu'un 
importateur ne pourrait pas présenter d'éléments de  preuve indiquant que dans les circonstances 
particulières considérées, les redevances et droits  de licence ne se rapportent pas aux marchandises 
importées?   
 
 L'article 5 concerne les redevances et droits de  licence versés au titre des droits afférents à un 
brevet ou un savoir-faire.  Le paragraphe 2 de cet article dispose que lorsqu'un brevet ou un 
savoir-faire est importé sous la forme de bandes et  disques magnétiques, de CD ou d'autres supports 
analogues, qu'ils aient été téléchargés depuis le réseau ou transmis par satellite, il sera réputé se 
rapporter aux marchandises importées au sens des dispositions ci-dessus.  Nous souhaiterions des 
explications supplémentaires sur ce tte disposition.  Comment déterminera-t-on si ce support est lié 
aux catégories de marchandises énumérées au premier paragraphe de l'article 5?  
  Aux termes de l'article 6, les redevances et dr oits de licence versés au titre du droit afférent à 
une marque seraient réputés se rapporter aux marchandises importées lorsque la marque est apposée 
après l'importation .  Nous souhaiterions des explications supplémentaires sur cette disposition.  
Comment traiteriez-vous les cas où des marchandise s importées sont assemblées et/ou transformées 
en Chine et la marque est apposée sur les marchandises assemblées ou transformées?    Les articles 5 et 7 se réfèrent tous deux a ux logiciels importés.  Comment ces dispositions 
sont-elles liées à l'application par la Chine de la D écision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane de 
l'OMC?  Nous sommes quelque peu préoccupés à l'idée que ces dispositions puissent être utilisées 
pour contourner cette décision.    Il est fait référence dans les articles 6 et 8 à une transformation mineure.  Cette expression est 
définie à l'article 15 et inclut l'assemblage primaire.  Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est 
l'assemblage primaire?     Le champ d'application de l'article 11 est tr ès vaste.  Pour quelle raison est-il exigé des 
importateurs qu'ils déclarent les redevances et droits  de licence versés sous quelque forme que ce soit?  
Que peut faire l'importateur lorsqu'il n'est pas possible de fournir des données objectives et 
quantifiables au moment de l'entrée des marchandises?   Cela exposerait-il l'importateur à d'éventuelles 
sanctions pénales au titre de l'article 14?   Dans quels cas une violation de la réglemen tation sur les redevances constituerait-elle une 
infraction pénale au sens de l'article 14? 
 
 La Chine peut-elle citer dans sa réglementati on ou les lignes directrices de sa politique des 
exemples de redevances versées qui ne seraient  pas incluses dans la valeur en douane? 
  
__________ 
 
 