. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/73
24 août 2000
(00-3375)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA BOLIVIE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE
COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 août 2000.
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La Mission permanente de la République de Bo livie auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève a l'honneur de faire savoir que, afin de garantir
l'exécution de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), son gouvernement, recourant aux dispositionsparticulières concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en développement, souhaite
se prévaloir des dispositions du paragraphe 1 de l'annexe III de l'Accord, qui permettent aux pays en
développement Membres ayant opté pour le moratoire de cinq ans prévu au paragraphe 1 de
l'article 20 de demander la prolongation de ce moratoire, à condition que la demande soit présentée
dans le délai indiqué dans le texte.
En conséquence, le gouvernement de la République de Bolivie demande au Comité une
prolongation, pour une période de deux ans commençant le 13 septembre 2000, du moratoire
concernant l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Par ailleurs, le gouvernement de la République de Bolivie souhaite porter à la connaissance
du Comité les mesures qui ont été prises à ce jour p our appuyer la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord:
- création, le 12 août 1999, d'un départemen t de l'évaluation relevant de l'Office
national des normes et du développement douanier;
- souscription, le 28 avril 2000, de nouveaux contrats auprès des sociétés de
vérification pour une période de 12 mois, renouvelable pour six mois;
- adoption, le 10 avril 2000, des règles opérationnelles d'inspection, de vérification et
de certification des importations;
- entrée en vigueur, au 1
er janvier 2000, de la déclaration sous serment de la valeur.
En dépit de ces progrès, l'administration nationale des douanes a encore besoin de temps pour
mener à bien les réformes suivantes:
- disposer d'un ensemble de normes et de règles de procédure approuvées;G/VAL/W/73
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- disposer d'une base de données didactique, dynamique et pouvant être actualisée en
permanence, qui sera rattachée au programme SYDONIA;
- adoption du Règlement de la Loi générale sur les douanes, dont la révision est
toujours en cours;
- formation des fonctionnaires de l'Office national et des offices régionaux de contrôle.Les motifs indiqués justifient amplement la demande du gouvernement de la République de
Bolivie et nous espérons que les membres du Comité de l'évaluation en douane voudront bien lui
réserver un accueil favorable.
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