RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/22
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4274)
Original: anglais/
français
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce), ladéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement
canadien estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surle
Canada.Canada WT/TPR/G/22
Page iii
TABLE DESMATIERES
Page
I. RESUME 1
II. CONTEXTE COMMERCIAL ETECONOMIQUE 2
III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE (1994-1996) 2
IV. ORIENTATIONS FUTURES DELAPOLITIQUE 2
i) GATT/Organisation mondiale ducommerce 3
ii) ALENA 4
iii) Relations commerciales Canada-Etats-Unis 4
iv) Autres arrangements commerciaux 4
v) Autres mesures administratives 5
vi) Questions d'actualité 6Canada WT/TPR/G/22
Page 1
Septembre 1996
MECANISME D’EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
DECLARATION DEPRINCIPES DUGOUVERNEMENT CANADIEN
1. RESUME
1. Depuis deuxans,l’économie canadienne, quiétaitdéjàl’unedesplusouvertes dumonde, est
devenueencoreplustributairedesesactivitésextérieures.L’exportationenestlevoletleplusdynamique,
ayant soutenu defaçonimpressionnante depuis deux ansunecroissance stable sinon spectaculaire.
Lesaugmentations sous-jacentes delaproductivité, particulièrement danslesecteur manufacturier,
oùellessontplusfaciles àmesurer, ontétéremarquables cesdernières années, l’économie canadienne
s’adaptant auxnouvelles réalités mondiales, auxarrangements commerciaux internationaux etaux
changements technologiques. Progressivement, lesproduits canadiens sontdevenus plusconcurrentiels
surlemarché mondial, sansquelesfluctuations ducours desdevises ycontribuent notablement.
2. LaparticipationduCanadaauxarrangementscommerciauxmultilatéraux,régionauxetbilatéraux
estdepuis dixansunfacteur important decetteadaptation réussie del’économie canadienne. Une
participation vigoureuse aucommerce mondial ainsiqu'àl’exécution etàl’avancement del’agenda
commercial international continuera d’influencer l’approche, lesstratégies etlesobjectifs duCanada
danssesinitiatives depolitique commerciale aucours desmois etdesannées àvenir.
3. LeCanada continue àpoursuivre desobjectifs delibéralisation deséchanges auxniveaux
multilatéral, régional etbilatéral. Mais, outrecetteorientation fondamentale etgénéralement fructueuse
del’économie canadienne enfonction dunouveau contexte etdesnouveaux défis internationaux, le
Canada tientscrupuleusement toussesengagements quant àlalibéralisation desoncommerce extérieur,
etenbénéficie. Ilsuitdepuis deux ans,pourlagestion desapolitique commerciale, uneapproche
consistant àgérer ungrand nombre dedifférends commerciaux dans lecontexte del’OMC et,
simultanément, danslecadre del’ALENA, etàdévelopper lespossibilités d’accès auxmarchés en
réduisant ouenéliminant lesobstacles aucommerce, surleplanintérieur danscertains cas,ou
relativement àcertains partenaires commerciaux.
4. Enparticulier, leCanada participe activement àdesdiscussions visant àélargir l’ALENA,
quinecompte encore quesestroismembres initiaux, etnotamment, depuis neufmois, àdesnégociations
avecleChilipourlaconclusion d’unaccord delibre-échange, ainsiqu'àdespourparlers surlacréation
d’unezonedelibre-échangedansl’hémisphèrepour2005,etsurl’avènementdulibre-échange,ycompris
encequiconcerne l’investissement, danslarégion del’APEC pour2010et2020. Enoutre, enprévision
delaConférence ministérielle deSingapour, quiauralieuendécembre 1996, leCanada aentamé ou
poursuivi àdiverses tribunes desentretiens avecungrand nombre desespartenaires commerciaux
surl’avancement del’agenda commercial faceauxpressions delamondialisation etàl’évolution des
circonstances économiques internationales etpourmaintenir lacrédibilité, ledynamisme etl’efficacité
dusystème commercial international. LeCanada demeure déterminé àpoursuivre unepolitique
commerciale active afindecontribuer aurenforcement d’unrégime commercial ouvert, encadré par
desrègles etapplicable uniformément àtoutes lesrégions.WT/TPR/G/22 Examen despolitiques commerciales
Page 2
II. CONTEXTE COMMERCIAL ETECONOMIQUE
5. L’économie canadienne poursuit depuis deux ansleredressement amorcé en1991. Les
exportationsconstituentleprincipalfacteurdecroissance;leurcontributionauPNBcanadienaaugmenté
defaçonconstante, passant de24pour centen1991 à37pour centen1995, cequiindique que
l’économie continue às’ouvrir surlemonde etreflète unespécialisation deplusenplusréussie, dans
lecontexte économique nord-américain etmondial. Cette forteperformance àl’exportation estfacilitée
parunehausse delaproductivité, uneexpansion économique soutenue auxEtats-Unis, principal
partenaire commercial duCanada, laprogression destermes del’échange desprincipaux produits
d’exportation canadiens, letauxd’inflation intérieur quidemeure basetunedevise relativement
sous-évaluée. Enoutre, grâce àlaréduction del’endettement public etàl’amélioration dela
compétitivité, leCanada affiche uncompte courant positif pourlapremière foisdepuis 1984.
6. Lemaintien delacroissance auxEtats-Unis etl’amélioration desperspectives auJapon, dans
laplupart desEtats membres del’UEetsurcertains autres marchés oùlesentreprises canadiennes
sontactives, ainsiquelahausse desinvestissements aupaysetl’amélioration delaconfiance des
consommateurs, devraient soutenir lacroissance économique auCanada.
III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE (1994-1996)
7. Surleplandelapolitique commerciale, leCanada seconsacre particulièrement depuis deux
ansàlamiseenoeuvre duCycle d'Uruguay etdel’Accord delibre-échange nord-américain, àla
promotion d’arrangements commerciaux bilatéraux etrégionaux conformes àl’Accord surl’OMC,
notamment avecIsraël etleChili, etdesprojets dezonedelibre-échange desAmériques (ZLEA) et
del’APEC, ainsiqu'àlagestion d’ungrand nombre dedifférends commerciaux, principalement avec
lesEtats-Unis. Enoutre, legouvernement canadien aprisuncertain nombre d’initiatives positives,
notamment celledesimplifier letarifdouanier.
Cesinitiatives comprennent desdéveloppements danslesdossiers suivants:
i) Cycle d'Uruguay
ii) Accord delibre-échange nord-américain (ALENA)
iii) Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis
iv) Accord delibre-échange Canada-Israël
v) ZLEA
vi) APEC
vii) Marchés publics
viii) Simplification durégime douanier
ix) Règles d’origine
x) Droits antidumping etcompensateurs
xi) Sauvegardes
xii) Accord surlecommerce intérieur
IV. ORIENTATIONS FUTURES DELAPOLITIQUE
8. Lapolitique commerciale canadienne aréussi dansunelargemesure depuis 15ansàtirerparti
d’uneéconomie deplusenpluscompétitive surleplaninternational pourétablir aveclespartenaires
commerciaux uncadre mondial etrégional propice àl’amélioration del’accès auxmarchés etau
renforcement dusystème assujetti àdesrègles. Pourl’avenir, laphilosophie fondamentale consistant
àrechercher lalibéralisation etl’ouverture desmarchés, envertu derègles etdepratiques sanctionnées
pardesaccords internationaux, vademeurer labasedelapolitique commerciale canadienne. LessériesCanada WT/TPR/G/22
Page 3
denégociations commerciales àgrand retentissement quionteulieudepuis 1986, lesrécents succès
àl’exportation etl’intérêt queleurontaccordé lesmédias ontconvaincu laplupart desacteurs de
l’économie canadienne quelecommerce extérieur estvitalpourlebien-être économique dupays.
Lacroissance économique, lacréation d’emplois etlemaintien duniveau deviedépendent eneffet
delacapacité duCanada àattirer denouveaux investissements etdenouvelles technologies, àappliquer
degrandes politiques quinedésavantagent paslesfournisseurs deservices etlesproducteurs canadiens
surlemarché mondial etàconserver etélargir sonaccès auxmarchés étrangers deproduits etde
services.
Aucours desannées àvenir, lapolitique commerciale canadienne va:
- demeurer unélément etuninstrument duprogramme dugouvernement canadien en
faveur delacroissance micro-économique etdelacréation d’emplois;
- demeurer unélément central, etdeplusenplusimportant, delapolitique étrangère
canadienne del’après-guerre froide lapolitique commerciale estunimportant aspect
desrelations bilatérales duCanada, quientend continuer àl’utiliser pourbâtir un
système multilatéral plusferme afind’assurer lastabilité etlacroissance économique
internationales; et
- continuer àrefléter laprofonde transformation quis’opère auCanada etdansl’économie
mondiale, tantsurleplangéographique qu'entermes desecteurs etdedossiers.
Enparticulier, pourélaborer etappliquer lapolitique commerciale, legouvernement canadien
va:
- veiller àcequelesentreprises canadiennes tirent profit desoccasions d’affaires que
présente unmarché deplusenplusmondialisé enstimulant leurintérêt pour les
débouchés àl’étranger etpourl’investissement étranger;
- promouvoir lalibéralisation deséchanges etledéveloppement dusystème commercial
encadré pardesrègles, grâce àl’Organisation mondiale ducommerce, àl’ALENA
etàd’autres arrangements régionaux oubilatéraux; et
- gérer larelation commerciale aveclesEtats-Unis demanière àmaintenir lesavantages
queleCanada retire decequiconstitue deloinsonplusgrand marché étranger.
9. Pouratteindre sesobjectifs économiques etcommerciaux généraux, legouvernement canadien
entend continuer àappliquer despolitiques commerciales favorisant uneplusgrande libéralisation des
marchés, laréduction desobstacles aucommerce, lerenforcement dusystème commercial multilatéral
encadré pardesrègles, etleresserrement desdisciplines internationales visant lessubventions directes
etindirectes. Enoutre, leCanada entend continuer àfairepreuve deleadership danslesnouveaux
dossiers quiémergent surlascène internationale.
i) GATT/Organisation mondiale ducommerce
10. Durant toutl’après-guerre, leGATT areprésenté lapierre angulaire delapolitique commerciale
canadienne. Maintenant quelesrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay sontmisenapplication,
l’efficacité del’Organisation mondiale ducommerce estunedesgrandes priorités dugouvernement
canadien enmatière depolitique commerciale. C’estainsiqu'ilparticipe auxactivités courantes de
l’OMC, ycompris sesconseils, comités etgroupes detravail, sonOrgane derèglement desdifférendsWT/TPR/G/22 Examen despolitiques commerciales
Page 4
etsonOrgane d’appel, sansoublier leMécanisme d’examen despolitiques commerciales, surlesquels
sepencheront lesministres àleurconférence dedécembre prochain àSingapour. LeCanada continue
aussi àparticiper activement auxpourparlers surunetrentaine dedemandes d’accession àl’OMC et
auxnégociations encours concernant lesservices financiers etlestélécommunications. Ilentend
continuer àutiliser leforum duGATT/de l'OMC etd’autres tribunes institutionnelles appropriées pour
lesdiscussions surlesdossiers commerciaux émergents, ycompris l’environnement etl’investissement
considérés parrapport aucommerce. Enoutre, leCanada entend rechercher enpriorité unemeilleure
coordination desactivités etuneplusgrande coopération danslecadre deprocessus comme ceuxduG7
etdelaQUAD etauseind’autres organisations internationales-clés comme leFMI, laBIRD etl’OCDE,
envued’unfonctionnement efficace ettransparent dusystème commercial etéconomique mondial.
ii) ALENA
11. LaCommission dulibre-échange poursuit auniveau ministériel lamiseenplacedesinstitutions
del’ALENA. Desfonctionnaires destroispayss’attachent, auseindesdivers comités etgroupes de
travail prévus parl’Accord, àdévelopper cedernier. Lesgroupes detravail etcomités constituent
aussi unforum permettant derégler leslitiges avant qu'ilsn’aient desconséquences graves. Outre
lescomités etgroupes detravail officiels prévus parl’Accord, chaque paysadésigné uncoordonnateur
sous-ministériel delamiseenoeuvre del’ALENA, quiconsulte régulièrement seshomologues. Les
autorités infranationales ontmaintenant terminé lacommunication deleursréserves, comme leprévoit
l’Accord. Lessecrétariats àl’environnement etautravail créés parlesdeuxaccords nord-américains
decoopération, dits"accords parallèles" del’ALENA, ontentrepris l’exécution desprogrammes de
travail définis parlesministres destroispays.
12. Enjuin1995, desnégociations ontétéentamées surl’accession duChili àl’Accord, puis
suspendues, l’administration desEtats-Unis n’ayant puobtenir duCongrès lepouvoir denégocier sans
entrave.
iii) Relations commerciales Canada-Etats-Unis
13. Dans lecontexte desrègles etengagements inscrits dansl’ALENA etl’Accord surl’OMC,
leCanada continuera àappliquer unepolitique commerciale visant àpréserver etélargir l’accès des
entreprises canadiennes aumarché desEtats-Unis etàdéfendre lesintérêts commerciaux canadiens.
- Lagestion rigoureuse desdifférends commerciaux bilatéraux aveclesEtats-Unis
demeure unegrande priorité stratégique. Elleporte actuellement surlesexportations
deboisd’oeuvre, l’embargo commercial Helms-Burton contre Cuba etladéfense du
régime canadien degestion del’offre, contesté parlesEtats-Unis envertudel’ALENA.
LeCanada résiste également auxcontestations élevées parlesEtats-Unis contre les
intérêts commerciaux desindustries culturelles canadiennes.
- Alafaveur decontacts bilatéraux auniveau ministériel, ainsiqu'auxréunions dela
Commission etdesgroupes detravail del’ALENA etàd’autres occasions oùles
ministres serencontrent, lesintérêts commerciaux canadiens seront poursuivis etla
politique commerciale Canada-Etats-Unis serarenforcée.
iv) Autres arrangements commerciaux
14. LeCanada asigné le31juillet 1996 unaccord delibre-échange avec Israël comportant
l’élimination desdroits dedouane surlesproduits industriels, l’accès enfranchise ouàtarifmodeste
pourdiversproduitsagricolesethalieutiques,etl’institutiond’uneprocédurederèglementdesdifférends.Canada WT/TPR/G/22
Page 5
15. Comme l’administration desEtats-Unis nepouvait poursuivre lesnégociations surl’accession
duChili sansunmandat adéquat, leCanada aentrepris denégocier unaccord bilatéral provisoire de
libre-échange, basésurlesprincipes etlesdisciplines del’ALENA, avecleChili afindefaciliter son
accession ultérieure àl’ALENA etd’intensifier leséchanges mutuels. Cetaccord bilatéral portera
surlecommerce desbiens etdesservices, l’investissement etlerèglement desdifférends.
16. Al’échelle del’hémisphère, leCanada participe auxtravaux desgroupes detravail chargés
depréparer lesnégociations surlaZLEA. Lesconsultations ontsurtout concerné jusqu'àmaintenant
l’échange d’informations etladéfinition dessujets desnégociations.
17. Enmai1996, leCanada aprésenté sonpland’action pourl’APEC, enmême temps queles
autres paysmembres, cequiestunepremière étape verslalibéralisation deséchanges commerciaux
danslarégion.
v) Autres mesures administratives
Examen delaLoisurlesmesures spéciales d’importation
18. LaLoisurlesmesures spéciales d’importation, adoptée en1984, acodifié etactualisé leslois
canadiennes surlesrecours commerciaux enyincorporant lesrésultats duTokyo Round etles
recommandations duParlement concernant lesprincipes dusystème. Conformément àlapratique
normale desgouvernements quirévisent leurs loisdetemps àautre, unsous-comité parlementaire a
étéchargé auprintemps 1996d’examiner laLoisurlesmesures spéciales d’importation pourdéterminer
siellerépond toujours auxbesoins detoutes lescatégories degensd’affaires canadiens enmatière
decompétition. Lesous-comité doittenirdesaudiences publiques etrecommander lesaméliorations
àapporter àlaloi,s’ilyalieu,àlafin1996.
19. En1994, legouvernement canadien aannoncé larévision, surunepériode detroisans,du
régime douanier devenu deplusenpluscomplexe aufildesannées. Cette révision aundouble objet:
rendre lerégime plussensible auxpressions concurrentielles quesubitl’industrie canadienne dufait
delalibéralisation deséchanges, etlesimplifier demanière àcequ'ilsoitplustransparent etplus
prévisible. Danslecadre decetterévision, lestauxNPFsurunlargeéventail d’intrants manufacturiers
ontétéréduits enjuin1995, cequibénéficiera nonseulement auxfabricants canadiens maisaussiaux
fournisseurs étrangers decesproduits.
20. Après plusdedeuxansd’études etdeconsultations, unnouvel avant-projet detarifdesdouanes
simplifié aétépublié enmars 1996 poursolliciter lesavisdupublic. Ilcomporterait denouvelles
réductions destaux, unediminution sensible dunombre dedispositions tarifaires etunestructure des
tauxsimplifiée. Laplupart desmarchandises seraient classées avecleurtraitement douanier dansune
seuleliste,plutôt quedansplusieurs listesetungrand nombre derèglements comme àl’heure actuelle.
Parailleurs, leprojet rationalise lesdispositions législatives, élimine lesconditions denon-fabrication
auCanada danscertaines dispositions tarifaires autorisant l’admission enfranchise etdanslesprocédures
administratives connexes, etremplace leprogramme deremise surlesmachines parl’admission en
franchise desmachines nondisponibles etl’imposition dedroits dedouane surlesmachines disponibles.
Lenouveau tarifserait plussimple, plustransparent etplusprévisible, réduisant ainsilefardeau de
laréglementation etlesfraisqu'iloccasionne auximportateurs. Unefoisterminées lesconsultations
lancées enmars dernier, uneloidemiseenoeuvre serapréparée etlenouveau tarifdevrait entrer
envigueur en1998.
21. Parmi sesautres initiatives delibéralisation ducommerce international, leCanada aprorogé
en1994, pourunenouvelle période dedixans,letarifdepréférences général, quiaidelespayslesWT/TPR/G/22 Examen despolitiques commerciales
Page 6
moins développés àaccroître leurs exportations etleurs recettes. Ilaenoutre institué, au
1erjanvier 1996, uneréduction decertains tauxprévus parcetarifpréférentiel, etenaétendu
l’application àdenouveaux produits.
vi) Questions d’actualité
22. Uncertain nombre denouvelles questions sontapparues àl’ordre dujourdelapolitique
commerciale cesdernières années; lamondialisation del’économie etsonimpact surlespolitiques
nationales nécessitent ladéfinition denouvelles règles plusprécises àcesujet.
23. Certains principes doivent présider àladéfinition deces"nouveaux dossiers" commerciaux.
Enpremier lieu,leCanada necroitpasqu'ilsoitopportun, enrèglegénérale, d’appliquer dessanctions
commerciales pourimposer lesnormes deconduite d’unpaysàunautrepays; ilfauttrouver d’autres
solutions parlaconsultation internationale etl’adoption derègles. Deuxièmement, ilfautprendre garde
quelesnouvelles règles neservent àdesfinsprotectionnistes. Troisièmement, leCanada fonde son
approche surlaconviction quelesrègles dusystème commercial international nesontpascontraires
auxgrands objectifs sociétaux, maisplutôt complémentaires.
24. LeCanada estime quec’estàl’OMC qu'ilappartiendra decoordonner laplusgrande partie
decetteactivité, àmesure quelesdossiers sontmieux compris etquelanécessité delesnégocier sera
acceptée après discussion etconsultation. Ilestimportant quel’OMC montre qu'ellepeutgérer ses
tâches immédiates: supervision delapleine miseenoeuvre detoutes lesobligations issues duCycle
d'Uruguay, application régulière etintégrale dunouveau mécanisme derèglement desdifférends, et
orientation desnégociations surlesquestions àl’ordre dujourduCycle d'Uruguay quisontrestées
ensuspens etsurl’accession denouveaux membres afinqu'ellesproduisent rapidement desrésultats
favorables.
25. L’OMCdoitaussiêtreenmesurederépondrerapidementetefficacementauxbesoinsdusystème
commercial mondial danslequel elleévolue. Enparticulier, elledevra veiller àfaireréaliser lestravaux
préparatoires appropriés pourpermettre àlafoisl’examen etlesnégociations complémentaires prévus
àl’ordre dujourimplicite, etcoordonner oueffectuer lestravaux nécessaires surdessujets comme
l’investissement etlapolitique deconcurrence, afindepréserver etderenforcer unsystème moderne,
crédible ettransparent auseuildunouveau siècle.
26. Unefoisréalisées lesanalyses pertinentes dansdivers forums appropriés, leCanada, deconcert
aveclesecteur privé etlesprovinces, voudra quel’OMC traite cessujets selon sacompétence etson
mandat.
27. LaConférence ministérielle deSingapour seraparticulièrement importante danscecontexte.
Ilyabeaucoup àaccomplir etilfaudra gérer l’ordre dujourrigoureusement etefficacement afinde
faireévoluer lesystème commercial mondial et,dansuneoptique pluslarge, lesystème économique
international, dansl’intérêt detous.