 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/45 
G/SCM/Q1/CHN/45 15 juin 2004 
 
 
(04-2585) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5  
DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions additionnelles posées par le MEXIQUE au sujet des notifications 
 
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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 Le Mexique souhaite poser les questions ci-après au gouvernement de la République 
populaire de Chine comme suite aux réponses que ce  dernier lui a communiquées dans le document 
G/ADP/Q1/CHN/43-G/SCM/Q1/CHN/43.   Règles provisoires du Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique sur 
l'ouverture d'une enquête antidumping  
  Article 16:  Lorsqu'il n'y a pas de prix comparab le, pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales, l'autorité chinoise chargée de l'enquête considère-t-elle les données relatives 
à la valeur construite de préférence au prix à l' exportation vers un pays tiers, ou appliquerait-elle 
indifféremment l'une ou l'autre de ces deux form ules?  En fonction de quels critères?   
  Prière de préciser dans quels cas l'autorité considère que la  valeur construite réelle ne peut pas 
être obtenue.   Article 26:  Les indications données par la Républi que populaire de Chine n'ayant pas 
répondu à nos questions, nous réitérons celles-ci. 
  Comment procède l'autorité chinoise chargée de  l'enquête dans le ca s où le requérant ne 
fournit pas de résumé des renseignements classés conf identiels et n'explique pas pour quelles raisons 
il n'en a pas présenté?  
 
 L'autorité chargée de l'enquête dispose-t-elle de critères de classification permettant d'établir 
le caractère confidentiel des renseignements?    
                                                     
 
1 (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1 du 18 février 2003.) 
 G/ADP/Q1/CHN/45 
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  Existe-t-il un mécanisme qui permette d'accéder aux renseignements classés confidentiels? 
 Règles provisoires du Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique sur les 
questionnaires dans les enquêtes antidumping  (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1 du 18 février 2003). 
 
 Article 6:  Prière d'indiquer en quoi le délai de 20 jo urs est compatible avec le délai prévu à 
l'article 6.1.1 et dans la note de bas de page 15 de l'Accord antidumping . 
 
Règles provisoires du Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique sur les 
auditions publiques dans les enquêtes antidumping  (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1 du 18 février 2003). 
  Article 4:  Prière d'indiquer les dispositions de la Loi sur le respect du caractère confidentiel 
des secrets d'État concernant les secrets nationaux et celles de la Loi contre la concurrence déloyale 
qui concernent les secrets d'affaires.  Quel rapport y a-t-il entre une enquête antidumping  e t  l a vie 
privée? 
 
 Article 27:  Bien que dans la pratique, il ne soit pas prévu de restituer la différence entre les 
dépôts en espèces et la marge définitive de dumping  lorsque cette dernière est inférieure, 
conformément à la législation chinoise, la Républi que populaire de Chine restituera-t-elle en pareil 
cas cette différence, majorée des intérêts correspondants? 
 
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