. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/EEC/22
G/SCM/Q1/EEC/22
4 septembre 2003
(03-4632)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet de
la notification des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 2 septembre 2003.
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Question n° 1
À l'article 1.2 du Règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil ("le Règlement"), les CE
prévoient trois situations qu'elles considèrent comme constituant une situation particulière du
marché.  L'une des options indiquées est "lorsque les prix sont artificiellement bas".  Dans
quelles circonstances les CE écarteraient-elles des prix bas, conformément à l'article 1.2, qui
n'auraient pas été écartés au titre de l'arti cle 2.2.1 de l'Accord antidumping (c'est-à-dire,
sortant du cours des opérations commerciales normales parce qu'ils sont tombés en deçà ducoût de production)?
Réponse
Premièrement, les CE voudraient rappeler qu'aux termes de la première phrase de l'article 2.2
de l'Accord antidumping, il est possible de ne pas tenir compte des prix de vente sur le marché
intérieur "lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du
marché (…), de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable".  Les deux concepts énoncés
dans cette disposition ont donc les mêmes conséquences juridiques.
Deuxièmement, les CE n'ont encore aucune expérience pratique de l'application de la
nouvelle disposition citée par les États-Unis.  Par conséquent, tout ce que les CE pourront donner
comme réponse devra être vérifié lorsque les CE seront confrontées aux complexités d'une affaire
réelle.
                                                     
1 G/ADP/Q1/EEC/21-G/SCM/Q1/EEC/21.
2 G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.3.G/ADP/Q1/EEC/22
G/SCM/Q1/EEC/22
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Troisièmement, les CE n'excluent pas qu'au moment de procéder à l'application pratique de la
disposition notifiée il puisse y avoir en fin de compte un chevauchement (au moins partiel) entre le
concept d'opérations commerciales normales et le concept de situation particulière du marché.
Plus précisément, le concept de situation particulière du marché semble être le sedes materiae
le plus approprié lorsque les prix du producteur exportateur faisant l'objet de l'enquête sont
considérablement faussés pour des raisons structurelles qui affectent notablement le secteur
économique concerné ou les secteurs en amont.  L'expression "raisons structurelles" devrait être
interprétée comme se rapportant à des facteurs qui affectent les mécanismes du marché à un point tel
que les coûts et les prix ne peuvent plus être considérés comme la résultante de ces mécanismes.  La
fixation des prix pourrait être un exemple de ce type de facteur.
Question n° 2
Quels types de "régimes de transformation non commerciaux" pourraient, selon les CE,
donner lieu à une "situation particulière du marché", conformément à l'article 1.2 du
Règlement?
Réponse
À nouveau, le manque d'expérience pratique dans ce domaine fait qu'il est difficile de donner
des indications complètes à cet égard.  Compte tenu de cette réserve, les CE souhaitent préciser qu'un
simple régime de transformation supposant que le transformateur est rémunéré dans des conditions de
pleine concurrence n'entrerait certainement pas dans ce cas de figure.  Cependant, s'il apparaît que la
rémunération ne suffit pas à couvrir la totalité des coûts de la transformation et/ou s'il y a des raisonsde croire que des considérations autres que purement commerciales pourraient avoir eu une incidence
sur les modalités du régime, cela peut indiquer l'existence d'une situation particulière du marché.  On
s'attend que cette disposition soit pertinente surtout pour les régimes de transformation non
commerciaux concernant le produit considéré mais elle pourrait couvrir également les régimes
concernant des produits en amont.
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