ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/128
29 novembre 1999
(99-5134)
Comité du commerce et de l'environnement
ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM):
ÉVOLUTION RÉCENTE
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note vise à informer les membres du Comité du commerce et de l'environnement
(CCE) des faits intervenus récemment dans le cadre de deux accords environnementaux multilatéraux:
- La Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objetd'un commerce international.  La sixième session du Comité de négociation
intergouvernemental (CNI) s'est tenue du 12 au 16 juillet 1999 à Rome (Italie).  La septième
aura lieu en septembre-octobre 2000 à Genève (Suisse).  Des renseignements sur cet accord
ont été communiqués au CCE par le Secrétaria t du PNUE, substances chimiques (RISCPT), à
la séance s'information du 23 juillet 1998 avec les Secrétariats des accords environnementauxmultilatéraux.
1
- Le projet d'instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de
mesures internationales à certains polluants organiques persistants (POP).  Le Comité de
négociation intergouvernemental a tenu sa troisième session du 6 au 11 septembre 1999 à
Genève.  La quatrième aura lieu du 20 au 25 mars 2000 à Bonn (Allemagne).  Des
renseignements, portant sur les substances chimiques, les pesticides et les sous-produits de laListe POP, et des indications sur l'objectif du projet d'instrument ont été communiqués
au CCE par le Secrétariat du PNUE, substances chimiques (RISCPT), à la séance
d'information du 23 juillet 1998 avec les Secrétariats des accords environnementaux
multilatéraux.
2
II. CONVENTION SUR LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN
CONNAISSANCE DE CAUSE (PIC)
2. La Convention PIC est un nouvel accord environnemental multilatéral, négocié sous les
auspices du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
                                                     
1 À ce sujet, les Membres peuvent consulter le document WT/CTE/W/91 (20 juillet 1998).
2 À ce sujet, les Membres peuvent consulter le document WT/CTE/W/91 (20 juillet 1998), section II.WT/CTE/W/128
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3. Le texte définitif de la Convention a été mis au point à la cinquième session du CNI3 et adopté
à une conférence de plénipotentiaires le 10 septembre 1998 à Rotterdam (Pays-Bas).  La Convention a
été ouverte à la signature au Siège de l'ONU à New York du 12 septembre 1998 au
10 septembre 1999 et entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par 50 États.  Comme ce n'est pas
encore le cas, elle est appliquée à titre provisoire par l'intermédiaire du CNI.  Lors de la sixièmesession du Comité, 63 pays l'avaient signée.  À cette sixième session du CNI, il n'y a pas eu de faits
nouveaux relatifs au commerce.
III. PROJET D'INSTRUMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS (POP)
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A. CERTAINS ARTICLES FIGURANT DANS LE PROJET DE TEXTE PRÉLIMINAIRE5
4. Le paragraphe 1 de l'article D a été révisé à la troisième session du CNI.  D'après le
paragraphe 46 du rapport de cette session, "[P]lusieurs représentants se sont déclarés favorables à uneinterdiction des importations et des exportations de polluants organiques persistants.  Certains
représentants ont souligné que le projet d'article D devait être conforme aux dispositions pertinentes
des traités en vigueur sur le commerce international.  La même observation a été faite à propos des
traités sur l'environnement, en particulier les Conventions de Rotterdam et de Bâle.  De nombreux
représentants ont soutenu qu'une dérogation devait être prévue pour les mouvements transfrontières depolluants organiques persistants destinés à être détruits ou éliminés, étant entendu que de tels
mouvements seraient effectués d'une manière écologiquement rationnelle."
ARTICLE D: MESURES PROPRES À RÉDUIRE LES REJETS OU À Y METTRE UN
TERME
Interdiction de la production et de l'emploi de certains polluants organiques persistants
1. [Pour autant qu'elle ait accès à une assistance financière et technique,] chaque Partie
[interdit] [interdit [et] [ou] prend [d'autres] [les] mesures juridiques qui s'imposent pour
éliminer] [prend les mesures juridiques qui s'imposent pour éliminer] la production[, l'importation, l'exportation] et l'emploi des substances chimiques inscrites à l'annexe A
(Élimination), conformément aux dispositions de ladite annexe.
                                                     
3 Pour le texte de la Convention, qui peut être consulté au Secrétariat de l'OMC, se reporter au
document UNEP/FAO/PIC/INC.5/3 (17 mars 1998).  Les Membres peuvent aussi consulter le document
WT/CTE/W/86 (8 juillet 1998) pour certains articles de cette convention qui peuvent les intéresser.
4 Pour le rapport des première, deuxième et troisième sessions du CNI, voir les documents
UNEP/POPS/INC.1/7, UNEP/POPS/INC.2/6 et UNEP/PO PS/INC.3/4 respectivement, qui peuvent être
consultés au Secrétariat de l'OMC.
5 Deux articles (J et K) visant respectivement l'assistance technique et les ressources et mécanismes
financiers doivent encore être élaborés.  Dans le rapport de la troisième session, on peut lire aux paragraphes 87et 89:  "Quelques représentants ont estimé que les systèmes de financement bilatéraux, multilatéraux etrégionaux existants pourraient être initialement utilisés, mais qu'un nouveau mécanisme devrait être créé une
fois l'instrument entré en vigueur …  Certains représentants ont accueilli favorablement la proposition selon
laquelle le FEM, en l'espèce, devrait servir de mécanisme de financement.  D'autres représentants et des groupesrégionaux se sont demandé si le FEM était en mesure de s'acquitter de ce rôle."
Le Groupe d'étude de la mise en œuvre établira une proposition de texte consolidé des articles J et K
pour examen à la quatrième session.  Aucun des autres articles évoqués dans le document WT/CTE/W/112(10 mai 1999) n'a été révisé à la troisième session du CNI.WT/CTE/W/128
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[1bis. Chaque Partie veille à ce que, une fois leur production et leur emploi interdits, les
substances chimiques inscrites à l'annexe A ne soient plus ni importées ni exportées, sauf en
vue de leur [destruction] [ou] [élimination] dans le respect de l'environnement.]
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