RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/143
WT/COMTD/W/60
10 mars 1999
(99-0958)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Facilitation des échanges et développement
Communication des Communautés européennes
I. RÉSUMÉ
La facilitation des échanges constitue un élément important de la politique de développement.
Toutefois, son succès exige une volonté politique, l'établissement d'objectifs clairs, un partenariat
entre les secteurs privé et public, ainsi qu'une coopération entre organisations internationales.
L'institution à l'OMC de règles de base sur la facilitation des échanges attestera et affermira la volonté
politique des Membres de l'OMC et permettra de définir le cadre international nécessaire pour luidonner une orientation cohérente.  Ce cadre de règles permettra à son tour de mobiliser le soutien du
secteur privé.  Tout accord de l'OMC sur la facilitation des échanges devrait comporter des
engagements concrets, aux termes desquels les Membres de l'OMC, en partenariat avec les
organisations internationales et le secteur privé, s'attacheraient à renforcer les capacités.
II. LES AVANTAGES QU'OFFRE LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
COMMERCIALES POUR LE DÉVELOPPEMENT
Il est généralement admis que l'on stimule efficacement le développement en établissant une
économie de marché ouverte, permettant une allocation optimale des ressources.  La libéralisation des
échanges et l'établissement de règles qui ont été instaurés progressivement dans le cadre du GATT et
de l'AGCS se sont révélés la façon la plus efficace d'ouvrir les marchés.  Mais des marchés ouverts ne
peuvent fonctionner correctement qu'à condition, entre autres, que des procédures visant à faciliter lesflux d'échanges soient mises en place et que le pays ait véritablement la capacité de réglementer
l'activité économique sur son territoire.  Sans cela, certains des gains économiques et des gains debien-être que procure la libéralisation resteront plus théoriques que réels, dans la mesure où ils ne
conduisent pas à une augmentation de l'activité économique.  Plus concrètement, dans un monde où
les techniques évoluent rapidement, les pays en développement risquent de rester à la traîne si lesecteur privé comme le secteur public n'adoptent pas de nouvelles formes de communication et
d'organisation commerciales.  Dans ces conditions, les stratégies de facilitation du commerce font
partie intégrante de toute libéralisation, ainsi que de la politique globale de développement, dans la
mesure où elles facilitent les flux d'échanges et accroissent la capacité réglementaire d'un pays.
Plus précisément, la facilitation des échanges contribue aux objectifs de développement des
pays de plusieurs façons:
a) Participation au commerce international
Une plus grande efficacité commerciale perm et à des opérateurs commerciaux qui auraient
été précédemment écartés des marchés internationaux d'accéder à ces marchés.  Ces opérateurs ont pu
être écartés du marché ou découragés, entre autres choses , par les frais généraux élevés qu'implique
l'exportation ou l'importation d'intrants, par des procédures d'exportation et d'importation
excessivement compliquées ou bureaucratiques, par l'insuffisance de l'infrastructure du commerce etG/C/W/143
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des transports, ainsi que par l'inefficience ou l'opacité des démarches à accomplir sur les marchés
extérieurs.  Ces problèmes sont particulièrement aigus pour les PME, qui sont généralement
considérées comme l'un des meilleurs moyens de promouvoir la croissance, mais qui ne peuvent tirer
parti d'économies d'échelle et ne disposent pas toujours des techniques d'information modernes.  Cesont les PME et les sociétés des pays en développement qui subissent de façon disproportionnée les
coûts de la complexité des procédures.
La Déclaration de Columbus de la CNUCED souligne ce point avec vigueur
1:  "Veiller à ce
qu'aucun opérateur commercial potentiel ne soit exclu du commerce international est un objectif
prioritaire de la communauté internationale dans son ensemble.  Dans tous les pays, des opérateurs
potentiels, en particulier des petites et moyennes entreprises, restent à la périphérie du commerceinternational faute de procédures commerciales efficaces, d'accès à l'information et aux réseaux
d'information, ou encore de services d'appui ou d'une logistique commerciale adéquats.  Bien que les
besoins à satisfaire varient d'un pays à un autre, les entreprises de tous les pays peuvent tirer un grand
profit d'une meilleure connaissance de pratiques commerciales efficaces et de mesures de facilitation
du commerce."
b) Abaisser les coûts des transactions commerciales
Selon de nombreuses estimations, les mesures de facilitation des échanges pourraient abaisser
le coût des transactions à l'exportation de 6 à 10 pour cent.  À lui seul, cet abaissement des coûts
justifie, pour les pays en développement comme pour les pays développés, les efforts à accomplirpour progresser dans ce domaine.  La CNUCED a indiqué que les coûts de transaction pouvaient
représenter 2 à 3 pour cent du coût des marchandises arrivées à destination.  Simplifier les procédures
permet d'accroître les profits dans le cas où les exportations ont déjà lieu, et de stimuler de nouvelles
exportations dans le cas où les opérateurs ont renoncé à commercer devant la complexité des
procédures à accomplir.
2
c) Améliorer le climat de l'investissement dans les pays en développement
La plus grande partie des flux d'investissement étranger direct (IED) s'effectue encore à
destination des pays développés, ou bien entre eux.  Quand on leur demande de donner les raisons qui
les incitent à investir dans un pays particulier, les sociétés indiquent fréquemment que la bonne
administration du commerce est un élément essentiel de tout bon régime d'investissement.  À l'ère de
la sous-traitance et des techniques de production en flux tendus, la nécessité de disposer d'uneinfrastructure efficace de manutention et d'acheminement du fret, d'assurer le rapide passage des
intrants et des produits finis à la douane, et de simplifier les procédures applicables aux transactions,
est manifeste.  Il est clair que l'absence de ces éléments décourage l'investissement.  L'établissement à
l'OMC d'un cadre de règles de base sur la facilitation des échanges contribuera à améliorer le climat
d'investissement dans les pays en développement, ce qui peut avoir un effet positif sur le niveau de vieen soi et aider à diffuser les connaissances de pointe dans le secteur industriel.
                                                     
1 Déclaration de Columbus, faite à l'occasion du Symposium international des Nations Unies sur
l'efficacité commerciale, 1996.  Paragraphe 4 du préambule.
2 Le paragraphe 8 du préambule de la Déclaration de Columbus a la teneur ci-après:  "L'adoption de
mesures d'efficacité commerciale peut sensiblement abaisse r le coût des transactions commerciales.  D'après les
estimations, ce coût s'établit dans une fourchette de 7 à 10 pour cent de la valeur totale du commerce mondial.Nous considérons que la promotion et l'application de telles mesures par tous contribuera à accroître la
participation au commerce mondial, permettant ainsi de  créer de nouveaux courants  de commerce international.
Ces mesures entraîneraient également une réduction d'un  quart du coût des transactions commerciales, soit de
quelque 100 milliards de dollars par an d'ici à l'an 2000.  Nous nous attacherons, par des efforts nationaux et
collectifs, à atteindre ces objectifs."G/C/W/143
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De la même façon, la mise en place de procédures simples et transparentes, et l'amélioration
progressive des infrastructures de transport et de communications nécessaires au commerce
encouragera le développement des industries de service – allant des transitaires et transporteurs demarchandises aux transporteurs expresss et aux services informatiques.  Ainsi, la simplification des
procédures commerciales et les mesures de libéralisation qui seront mises en œuvre à l'avenir dans le
cadre de l'AGCS dans des secteurs tels que le transport, la distribution et les télécommunications se
renforceront mutuellement.
d) Consolider la base de l'impôt et des recettes
La facilitation des échanges, et surtout la réforme douanière améliorent directement les
recettes fiscales en permettant de recouvrer efficacement les droits de douane.  Dans plusieurs pays,
les recettes douanières sont encore souvent le principal moyen de financement du budget national.
Toutefois, des études et l'expérience des pays dont les recettes dépendent le plus de droits (élevés)
d'importation ont montré qu'il existe une corrélation entre d'une part la dépendance à l'égard des droits
d'importation et d'autre part la fraude et l'évasion fiscale systématiques ainsi que l'insuffisance durecouvrement fiscal.  Les pays en développement où l'on observe à la fois des droits d'importation
élevés et des procédures douanières peu modernes subissent ainsi la plus forte hémorragie de recettes.
La réforme des procédures douanières, notamment par l'automatisation, l'harmonisation des
obligations en matière de renseignements, et l'introduction de méthodes d'évaluation des risques, a
pour effet de réduire le degré d'évasion, de sous-déclaration, de fraude et de collusion avec lesfonctionnaires des douanes, et donne à un pays les moyens d'effectuer rapidement et correctement un
calcul méthodique du droit de douane et de recouvrer rapidement et correctement l'impôt, ce qui
présente des avantages évidents pour la bourse publique.
e) Amélioration des contrôles et des autres fonctions administratives
L'adoption de procédures commerciales modernes et simplifiées donne aux gouvernements
les moyens de mieux faire respecter les autres réglementations et politiques, grâce à une gestion plus
efficiente des marchandises qui passent les frontières.  Outre la lutte contre la fraude douanière,
l'amélioration des procédures contribue à prévenir les mouvements illicites de marchandises soumises
à des restrictions, et le dumping de produits peu sûrs sur les marchés des pays en développement, et à
favoriser la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle ainsi que la réalisation d'autres
objectifs visant au bien-être public.  L'amélioration de la capacité réglementaire doit absolumentaccompagner la libéralisation du commerce dans la mesure où elle contribue à éviter certains des
effets négatifs de la libéralisation ainsi qu'à la rendre socialement acceptable.
La capacité de recueillir des statistiques constitue également un élément du fonctionnement
efficace de l'administration publique.  C'est ce qui manque à de nombreux pays en développement, ycompris ceux qui font largement appel à des sociétés d'inspection avant expédition.  Ainsi que l'ont
fait remarquer le Bureau de statistique de l'ONU et d'autres entités, l'efficacité des procédures
douanières est essentielle pour la compilation de statistiques fiables, qui donnent aux pays la capacité
d'établir, sur la base des renseignements fournis, des prévisions économiques précises et de formuler
des choix en matière de politique économique.
f) Réduire la corruption
Certaines administrations des douanes manquent actuellement de moyens de financement, ou
bien n'ont pas les moyens d'une gestion stratégique, ce qui affecte l'efficience et l'intégrité de leurs
opérations.  La simplification et l'automatisation des procédures, associées à la formation et àl'augmentation des salaires d'un petit nombre de fonctionnaires des douanes contribuent à atténuer la
corruption et les problèmes qui y sont liés, mais ne sont pas suffisantes.  Il est indispensable qu'ellesG/C/W/143
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s'accompagnent d'une volonté politique plus ferme de mener des réformes et de la mobilisation des
ressources et compétences nécessaires à leur mise en œuvre:  on examinera ce point de façon plus
approfondie plus loin.
g) Abaisser les coûts administratifs
La simplification des procédures appliquées par les douanes et par d'autres organismes
publics permet d'abaisser considérablement les coûts administratifs.  La mise en place de systèmes de
dédouanement informatisés, la coordination avec les autres entités sur la base d'échanges de données
informatisées (EDI), l'application de techniques d'évaluation des risques (se substituant à l'inspection
de chaque expédition) ainsi que le traitement des pièces avant l'arrivée des marchandises et la
vérification après dédouanement sont autant d'améliorations qui permettent d'économiser du temps etdes ressources et de réduire les taux d'erreurs.  Les échanges commerciaux augmentant plus
rapidement que les ressources publiques, il devient nécessaire de mettre en place des mesures de
facilitation des échanges de ce type.  Lors du Symposium de l'OMC de mars 1998, le Chili a estimé
qu'il économisait chaque mois 1 million de dollars EU grâce à l'automatisation des procédures
douanières et à une plus grande utilisation des te chniques d'évaluation des risques.  L'expérience
accumulée dans le cadre du Système informatisé de gestion douanière (SYDONIA) de la CNUCED
montre que de tels résultats ne sont pas rares.  Ces gains d'efficience sont également avantageux pour
les opérateurs commerciaux dans la mesure où ils bénéficient d'un dédouanement rapide et peuvent
compter sur une plus grande prévisibilité des procédures pour planifier les transports de marchandises
et la logistique.
Certains pays s'inquiètent des coûts initiaux entraînés, par exemple, par l'informatisation et les
activités de formation nécessaires à l'emploi des techniques d'évaluation des risques.  Toutefois,
l'expérience du Chili et d'autres pays montre que ces coûts sont récupérés au fil du temps par les gains
d'efficience opérationnelle et l'augmentation des recettes fiscales.
h) Surmonter les obstacles techniques
L'adoption de systèmes d'échanges de données informatisés que l'on observe actuellement
peut aider les pays en développement à surmonter les difficultés techniques et les contraintes en
matière d'infrastructure par l'utilisation de technologies de l'information relativement simples.  À
condition de bénéficier d'un appui en matière de renforcement des capacités, ces pays peuvent
acquérir les moyens d'automatiser les procédures douanières, la manutention du fret et les autresactivités à pratiquement n'importe quel niveau de perfectionnement et, de plus en plus, à l'aide de
logiciels utilisant le réseau Internet dont les sociétés peuvent se servir à la fois pour leurs transactions
commerciales et pour communiquer avec l'administration.  Les pays en développement peuvent avoir
accès à des techniques moins coûteuses et plus modernes et, dans certains cas, faire l'économie de la
coûteuse courbe d'apprentissage technologique que de nombreux pays industriels ont dû suivre.  Par
exemple, si l'automatisation permet de diminuer de moitié la durée du traitement douanier d'une
expédition au port, cela revient à doubler la capacité de manutention du port sans avoir à construire de
nouveaux équipements.  Les CE ont relevé par ailleurs que l'utilisation des technologies de
l'information est un instrument de facilitation des échanges qui ne peut fonctionner que si son
utilisation est précédée de la simplificati on et de l'harmonisation des procédures.
i) Promouvoir une culture de coopération entre l'administration publique et le secteur
commercial
Les opérateurs commerciaux traiteront avec les douanes de façon plus confiante s'ils estiment
que cette administration est compétente, efficiente, et soucieuse de faciliter les exportations.  Élémenttout aussi important, tout projet d'envergure visant à faciliter les échanges et à simplifier les
procédures doit être réalisé en partenariat avec le secteur commercial, afin d'assurer la meilleureG/C/W/143
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compatibilité possible entre les différents systèmes et méthodes utilisés pour les opérations.  Dans cet
esprit, la Déclaration de Columbus de la CNUC ED indique dans son paragraphe 5 qu'une "étroite
coopération entre les autorités publiques nationales et locales et les entreprises renforce la capacité de
celles-ci de participer pleinement au commerce international".  Cette coopération, associée à desmesures récompensant les opérateurs efficients qui respectent les procédures, permet l'instauration du
changement de culture nécessaire:  le secteur commercial et l'administration des douanes ne se
considèrent plus comme des obstacles ou des opposants, mais comme des partenaires.
Les paragraphes qui précèdent montrent que les avantages qui découlent de la simplification
des procédures commerciales pour les pays en développement (comme pour les pays développés) sont
incontestables.  Un régime commercial ouvert, s'appuyant sur une administration commercialetransparente et efficiente ainsi que sur la simplification des procédures de passage des frontières est
essentiel pour les résultats commerciaux des PME comme des grandes sociétés, et pour accélérer le
développement économique.  Les coûts de la modernisation et de la réforme peuvent être récupérés
grâce aux économies réalisées dans l'administration, à l'augmentation des recettes fiscales et à
l'amélioration des résultats économiques.
III. COMMENT L'OMC PEUT-ELLE JOUER LE RÔLE DE CATALYSEUR DU
DÉVELOPPEMENT
Si l'on s'accorde largement sur les avantages qui découlent de la facilitation des échanges, on
reconnaît également que certaines des réformes requises ne peuvent être mises en œuvre ni du jour aulendemain, ni gratuitement, mais qu'elles nécessitent du temps, des ressources, et avant tout la volonté
politique de renforcer les capacités et d'instaurer des changements à long terme.  L'OMC peut apporter
une contribution dans tous ces domaines.
Obtenir un engagement politique
Dans plusieurs communications
3 présentées à l'OMC, les Communautés européennes ont
proposé d'établir un cadre de règles visant à simp lifier au maximum les procédures commerciales, en
s'appuyant sur le principe de l'article VIII du GATT qui reconnaît la nécessité de réduire au minimum
les formalités d'importation et d'exportation.  Les Communautés européennes sont d'avis que
l'établissement de règles de l'OMC constitue le meilleur moyen de mobiliser la volonté politique
nécessaire pour que la facilitation des échanges entre dans les faits.  Établir un cadre de règles garantitque l'importance de la facilitation des échanges sera reconnue au plus haut niveau politique, et que les
réformes nécessaires seront mises en œuvre.  Étant donné que la simplification des procédures
commerciales concerne de nombreux organismes publics et demande la participation du secteur privé,
il faut adopter une approche partant du sommet pour fixer les objectifs de la stratégie globale.
L'expérience montre qu'une approche purement ascendante, c'est-à-dire partant de l'administration desdouanes ou du commerce, ne peut réussir sans un soutien politique clair.
Mobiliser l'investissement et l'appui du secteur privé
Faire de la facilitation des échanges un objectif national prioritaire, et établir des règles
internationales claires sont quasiment des conditions préalables à remplir pour obtenir l'appui et la
participation du secteur privé.  Premièrement, aucune initiative prise en matière de facilitation des
échanges, pour modeste qu'elle soit, ne peut réussir si elle n'est pas conçue et exécutée avec la
                                                     
3 Notamment dans le document G/C/W/122, daté du 22 septembre 1998, intitulé:  "Évaluation de
l'opportunité d'établir des règles de l'OMC dans le domaine des procédures d'importation, d'exportation et dedouane".  Dans le document G/C/W/126, le Canada a présenté un cadre comparable de principes et de mesuresque pourrait adopter l'OMC.G/C/W/143
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coopération du secteur privé.  Au niveau le plus simple, les modifications des procédures douanières
qui seraient introduites sans référence à la structure des échanges et aux méthodes des importateurs,
des transitaires, des courtiers en douane, etc. ne seront ni soutenues ni utilisées, et n'offriront donc que
des avantages limités.  Dans le cas de l'adoption de politiques plus larges et plus avancées, visant àintégrer les réseaux d'information du secteur public et du secteur privé et les systèmes de transport et
de communication, cette coopération est d'autant plus nécessaire.
Deuxièmement, le secteur privé dispose de ressources considérables, allant de la capacité de
fournir du matériel et des logiciels informatiques, à celle de former les fonctionnaires d'effectuer des
investissements dans l'infrastructure portuaire, de transport et de communication, et de partager des
systèmes informatisés.  Mais le secteur privé ne fournira ces ressources que s'il est persuadé que soninvestissement ne sera pas gaspillé.  Les consultations menées par les CE avec le secteur privé
donnent à penser que l'établissement d'un cadre de règles de l'OMC, fixant de façon générale les
politiques et les normes que devraient respecter les stratégies de facilitation des échanges des
différents pays, pourrait donner au secteur privé un degré de confiance suffisant pour qu'il investisse.
En l'absence d'un cadre de règles de l'OMC orientant les actions et garantissant la volonté politiqued'aboutir, l'engagement du secteur privé sera moins évident.  Un cadre de règles de l'OMC permettra
également aux pays en développement de bénéficier, lors de la prochaine phase de libéralisation des
services, d'investissements étrangers plus importants dans des secteurs de services tels que le
transport, la distribution, le secteur des banques et les télécommunications.  Ces services peuvent tous
jouer un rôle important en fournissant l'appui et les technologies permettant de mettre en œuvre avecsuccès la simplification des procédures commerciales.
Renforcer les capacités au niveau international
Pour être en mesure d'appliquer des procédures simplifiées, certains pays doivent non
seulement prendre une décision politique ou mettre en place des réglementations (bien que celles-ci
soient nécessaires) mais également renforcer leurs capacités et obtenir des ressources.  Tout accord de
l'OMC devra aborder cette question sans ambiguïté.  Il ne serait pas suffisant de demander que les
pays prennent des engagements dans le cadre de l'OMC, pour souhaitables que soient ces
engagements, s'ils ne disposaient pas des moyens de les honorer.  Il n'est pas non plus suffisant
d'établir des règles, puis de limiter les activités d'assistance à la formation des fonctionnaires pour les
aider à comprendre le sens de ces règles.
Plusieurs organisations internationales et donateurs ont mis en place de bons outils et
instruments pour la réforme douanière, l'harmonisation des procédures, le suivi du fret,
l'automatisation, et la réforme de la gestion à plus long terme.  Les exemples les plus connus en sont
le Système informatisé de gestion douanière de la CNUCED (SYDONIA), le Système de suivi du fretde l'ACIS, les programmes de gestion portuaire de Trainmar, ainsi que l'excellent Programme de
réforme et de modernisation douanière de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), les
programmes exécutés sous les auspices de la Banque mondiale ou du FMI, et les grands projets de
développement et de financement mis en œuvre par les Communautés européennes de façon bilatérale
ou par l'intermédiaire des organisations internationales.
Ces programmes se heurtent cependant à trois obstacles principaux.Premièrement, ils n'offrent que des outils spécifiques  qui peuvent aider à mettre en œuvre ce
qui doit être conçu comme un processus de réforme et d'innovation beaucoup plus large pour gérer leséchanges tant au niveau de l'entreprise qu'à celui de l'administration.  Chacun de ces outils ne
concerne que des parties spécifiques de l'ensemble de procédures commerciales connexes qui doivent
être mises en œuvre.  Cela signifie que des pr ogrammes individuels, exécutés de façon isolée plutôtG/C/W/143
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que dans un cadre intégré ne pourront avoir que des résultats limités.4  Pour prendre un exemple
schématique, l'automatisation du dédouanement ne permettra des avancées majeures que si elle est
associée à une réforme plus vaste, à la modernisation des douanes et à la rationalisation préalable des
systèmes documentaires et des systèmes de données et si elle intègre d'autres organisations.
Deuxièmement, il y a des doubles emplois et peu de coordination  entre les différents
programmes.  Les ressources sont limitées et il est peu probable qu'elles augmentent de façon
significative.  Il faut alors utiliser plus efficacement les ressources actuelles fournies par les entités qui
jouent un rôle majeur dans le renforcement des capacités – telles que la CNUCED, l'OMD, la Banque
mondiale, le FMI et les Communautés européennes.   Cela est manifestement possible:  nous avons
observé que, dans de nombreux cas, les activités des différentes organisations faisaient double emploi,ce qui entraînait un gaspillage de ressources, et que par ailleurs celles-ci n'essayaient guère de
coordonner leurs efforts ou de réaliser des économies d'échelle.  Ces doubles emplois existent même
dans des domaines simples, tels que l'établissement de diagnostics ou l'évaluation des besoins,
presque chaque organisation ayant conçu un outil d'évaluation des besoins du bénéficiaire potentiel,
ce qui fait que dans le même pays, de nombreuses organisations ont réalisé des évaluations dans lemême domaine.
L'OMD a elle-même récemment relevé que, dans le domaine de la réforme douanière,
"l'assistance sous forme de ressources humaines, financières et techniques est apportée par différents
donateurs internationaux, sans guère de coordination ni de vision stratégique.  Cette lacune conduit
aux doubles emplois, à la confusion et à un apport constant de ressources sans guère de transmissiondes savoir-faire ni amélioration de la gestion, et sans effet à long terme pour les bénéficiaires".
5  Il en
va évidemment de même de la facilitation des échanges.  Pour leur part, les Communautés ne
pourront vraisemblablement pas continuer à maintenir leur actuel niveau de contribution6 aux
organisations internationales s'il n'y a pas d'amélioration dans la coordination et dans l'exploitation des
synergies qui seraient possibles si les différentes initiatives pouvaient être intégrées dans un planstratégique global.
Il y a au moins trois raisons à ces doubles emplois.  Premièrement, il existe une certaine
rivalité entre les différentes organisations.  Deuxièmement, il n'y a pas de structures de collaboration
intégrées:  la coopération se fait souvent de façon ad hoc,  sur la base de contacts personnels entre
individus.  Troisièmement, en l'absence de normes adoptées au niveau international et de règles sur la
                                                     
4 Dans le bilan de ses activités techniques pour l'année 1997, la CNUCED rapporte que le programme
SYDONIA a obtenu de bons résultats, mais qu'il s'est heurté à certains problèmes dans les cas où lesadministrations douanières lui opposaient une forte résistance.
5 Programme de réforme et de modernisation douanières de l'OMD, OMD 1996, page 6.
6 Un financement actuel fournit un exemple intéressant:  les PMA ont bénéficié de 40 pour cent du total
des dépenses de la CNUCED dans le domaine de l'efficacité commerciale, soit 23,3 millions de dollars EUen 1997, ce qui représentait une augmentation de 29 pour cent par rapport à l'année 1996.  Cette tendance
ascendante devrait se poursuivre.  Les financements généraux de la CNUCED sont transmis de trois manières:
par l'intermédiaire des fonds d'affectation spéciale, du PNUD et du programme ordinaire d'assistance techniquede l'ONU.  Pour l'année 1997, les contributions aux fonds d'affectation spéciale, exprimées en milliers dedollars EU étaient les suivantes:  pays développés:  5 991 (dont 63 pour cent venaient du Japon, duLuxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suisse);  pays en développement (contributions générales):1996;  pays en développement (contribution autonome):  1 092;  Commission européenne:  3 821;  institutions
multilatérales:  905;  fondations/divers:  464.  Total:  13 270.  Les Communautés européennes sont le principal
pourvoyeur de fonds, et deux des États membres de l'UE apportent également une contribution importante auxfonds d'affectation spéciale.G/C/W/143
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facilitation des échanges, on n'a pas défini d'objectifs globaux qui pourraient guider les diverses
organisations.  Celles-ci ont au contraire adopté et offert des approches et des normes différentes qui
se trouvent parfois en concurrence.
Enfin, il faut savoir que, si la coopération et l'aide au développement actuelles sont en grande
partie ciblées, et à juste titre, sur les pays les moins avancés , les autres pays en développement ont
également des besoins manifestes et ne devraient pas être oubliés.  Dans certains de ces pays, le
secteur privé pourrait bien avoir un rôle important à jouer.
Propositions spécifiques
Les Communautés européennes sont d'avis qu'un accord de l'OMC permettrait de réaliser des
avancées majeures dans le renforcement des capacités des pays en développement, qui pourrait être
plus efficace, ainsi que dans sa coordination.  Un cadre des règles de l'OMC définissant des politiques
globales devrait en particulier inclure des dispositions encourageant le partage des informations et la
coordination à long terme entre les différentes organisations internationales ayant des activités dans le
domaine du renforcement des capacités.  Le modèle retenu serait celui du "Cadre intégré pour
l'assistance technique liée au commerce, y compris pour le renforcement des capacités humaines et
institutionnelles, en vue d'aider les pays les moins avancés dans leurs activités commerciales et liéesau commerce" mais il serait réalisé sur une plus grande échelle, ce qui permettrait, tout en axant les
efforts sur les PMA, d'apporter également des financements aux autres pays en développement
(financements qui pourraient être conçus de façon à encourager l'investissement du secteur privé).
Dans une coopération axée sur ce type de renforcement des capacités et d'aide à la facilitation
des échanges, les principaux acteurs seraient sans  doute la CNUCED, l'OMD, le FMI et la Banque
mondiale, l'OMC établissant le cadre de base de la politique commerciale et offrant une plate-forme à
cette coopération.  Une telle approche servirait deux objectifs principaux – souligner l'importance des
mesures de facilitation des échanges et garantir que les pays s'engagent durablement à les appliquer,
mais également à améliorer, par une meilleure coordination, l'efficacité de l'assistance technique qu'ils
accordent.  Par ailleurs, la mise en place d'un système coordonné, œuvrant dans le but d'atteindre lesobjectifs des règles de l'OMC, assorti de critères de réalisation et de délais convenus d'un commun
accord, mobiliserait plus efficacement de nouveaux financements privés ou publics.  Cette démarche
s'inscrirait bien dans l'esprit de l'approche de renforcement des capacités "Partenariats pour le
développement" qui a été lancée par la CNUCED l'année dernière.
Dans le cadre de cette approche coordonnée, la première tâche consisterait à recenser les
activités déjà menées dans le cadre d'un pays ou d'un groupe régional, et qui ont besoin d'être
renforcées, puis de concevoir la stratégie spécifique de facilitation des échanges la mieux adaptée aupays en question, que celui-ci doit approuver et s'engager à mettre en œuvre.  Cette stratégie
impliquerait une division rationnelle du travail entre les différentes organisations et le secteur privé,
dont la participation serait recherchée dans le cadre de toute stratégie nationale.  L'application des
règles de l'OMC visant à simplifier les procédures commerciales serait donc ainsi appuyée par le
renforcement des capacités.  Il s'agit là d'un exemple concret du souci des Communautés européennesd'œuvrer avec leurs partenaires dans de nombreux domaines des activités futures de l'OMC afin de
contribuer à renforcer la capacité nationale des pays pour que ceux-ci puissent tirer pleinement parti
de la libéralisation multilatérale progressive.
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