ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/68
11 mars 2003
(03-1367)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
INTERVENTION DE L'INDE AU SUJET DE LA COMMUNICATION DES
ÉTATS-UNIS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ ET L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 mars 2003.
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Monsieur le Président,
Nous remercions les États-Unis pour leur communication concernant les dispositions en
matière de traitement spécial et différencié et l'Accord sur les subventions.
Qu'il nous soit permis de rappeler brièvement certaines thèses importantes qui ont été
avancées dans cette communication.  Il y est dit d'abord que tous les pays auront adopté un ensemble
unique de disciplines au bout d'un certain temps.  Les États-Unis affirment en outre que le but est de
soumettre dès que possible tous les Membres à l'ensemble des disciplines prévues dans l'Accord sur
les subventions.  Ils sont également d'avis que, dès lors que les exportations d'un pays en
développement ou d'un PMA devie nnent compétitives pour un produit donné, celui-ci n'a plus besoin
d'un traitement spécial et différencié.  S'appuyant sur certains arguments économiques concernant lesdistorsions causées par les subventions, les États-Unis ont remis en question le bien-fondé des
dispositions en matière de traitement spécial et différencié qui figurent dans l'Accord sur les
subventions.
Nous souhaitons répondre sur le fond à certaines des questions qui ont été soulevées.Dans le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, il est reconnu qu'il est
nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins
avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde
aux nécessités de leur développement économique.  Les dispositions en matière de traitement spécialet différencié sont censées faire en sorte que les mêmes règles ne s'appliquent pas à des intervenants
qui ne se trouvent pas sur un pied d'égalité.  Si, comme l'affirment les États-Unis, un ensemble unique
de disciplines devait s'appliquer à tous les pays Membres de l'OMC, les pays en développement
seraient alors tenus d'affronter la concurrence sur un terrain qui leur serait défavorable.  Il n'est pas
difficile d'imaginer les conséquences négatives que subiraient les pays en développement s'ilsdevaient être assujettis à un ensemble unique de disciplines:  leur part négligeable du commerce
mondial diminuerait encore et le système commercial multilatéral risquerait de n'être plus perçu par
ces pays comme un système mutuellement avantageux.  L'approche défendue par les États-Unis
pourrait éventuellement amener les pays en développement à remettre en question l'intérêt qu'ils
portent au système commercial multilatéral.TN/RL/W/68
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Nous souhaitons rappeler brièvement les raisons économiques qui justifient l'intervention des
pouvoirs publics au moyen d'incitations à l'exportation ainsi que le rôle de cette intervention dans
l'optique d'un développement économique positif.  L'industrie des pays en développement est
caractérisée par le faible niveau de développement des infrastructures, le coût élevé du capital, la
prédominance des régions sous-développées dans lesquelles les entreprises peuvent hésiter à investir,etc.  Les divers programmes d'incitations à l'exportation des pays en développement visent moins à
conférer un avantage aux exportateurs de ces pays qu'à créer des conditions égales pour tous, étant
donné que leurs concurrents des pays développés ne souffrent pas des désavantages mentionnés.  Il est
donc admis que les pouvoirs publics doivent jouer un rôle plus actif pour aider l'industrie en créant
des conditions égales pour tous.  Les dispositions en matière de traitement spécial et différencié de
l'Accord sur les subventions devraient être envisagées dans ce contexte, et ne pas être considérées
comme une faveur accordée aux pays en développement.  Ces dispositions sont une nécessitéstructurelle pour les pays en développement dans le système commercial multilatéral.  Il est décevant
que les États-Unis n'aient pas évoqué cet aspect.
Le contexte dans lequel les dispositions en matière de traitement spécial et différencié ont été
négociées reste également valable, même de nos jours.  Cependant, ce qui semble avoir changé, cesont davantage les attitudes politiques à l'égard du traitement spécial et différencié, plutôt que la
réalité sous-jacente.  D'une manière générale, l'écart entre les revenus par habitant des pays
développés et des pays en développement s'est effectivement creusé depuis 1980 et de nombreux pays
en développement sont peut-être passés dans la catégorie des PMA.
M. le Président, il faut à ce moment-ci nous poser la question suivante:  pourquoi plusieurs
pays en développement sont-ils si agacés par l'Accord sur les subventions et pourquoi ont-ils réclamé
des dispositions plus intéressantes en matière de traitement spécial et différencié?
À notre avis, l'Accord SMC a été modelé sur la législation existant déjà dans les pays
développés et il a été conçu pour correspondre à leur organisation administrative, fiscale, etc.  Il est
donc nécessaire d'apporter des modifications à cet accord, de sorte qu'il réponde mieux aux besoins et
priorités des pays en développement.  Voici quelques exemples à titre d'illustration:
Premièrement, l'octroi par les pays de l'OCDE de crédits à l'importation bénéficiant d'un
soutien public a été autorisé, alors qu'il a été prohibé pour la plupart des autres pays.
Deuxièmement, il a été prévu que les subventions normalement accordées par les pays
développés sous forme de contribution financière pour la recherche-développement ne donneraient
pas lieu à une action pendant cinq ans.  Les pays développés ont ainsi pu mettre à l'abri une part
importante des activités sur lesquelles repose la force concurrentielle de leurs entreprises.  Des pays
en développement ont peut-être tiré parti de cette disposition dans quelques cas, si rares soient-ils,mais elle ne les a pas exemptés d'actions en matière de droits compensateurs lorsque l'aide était
destinée à l'acquisition de technologie, essentielle pour les pays en développement.  Il est nécessaire
d'envisager une telle exemption dans le cadre des dispositions en matière de traitement spécial et
différencié qui résulteront du Programme de Doha pour le développement.
Troisièmement, l'Accord sur les subventions auto rise la remise, l'exonération et le report des
impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la
production des produits exportés.  Le régime de TV A existant dans la plupart des pays développés
convient pour respecter les prescriptions rigoureuses de l'Accord sur les subventions à cet égard, mais
les problèmes rencontrés par les pays en développement qui ne disposent pas d'un régime de TVAn'ont pas été reconnus, et la remise, l'exonération et le report d'impôts indirects ont fait l'objet de
mesures compensatoires et les exportateurs ont été pénalisés.TN/RL/W/68
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Quatrièmement, les pays en développement doivent imposer des droits de douane sur les
biens d'équipement pour obtenir des recettes.  Toutefois, ils ne peuvent tirer parti de la remise, de
l'exonération et du report de ces droits lorsque ces biens sont utilisés pour la production de produits
qui sont exportés.  Les exportations des pays en  développement ne peuvent donc pas bénéficier des
mêmes conditions, car une partie du droit de douane payé sur les biens d'équipement utilisés estintégrée dans le coût total des produits exportés.  Par contre, les exportations des pays développés
n'intègrent pas ces coûts, parce que le droit de douane imposé sur les biens d'équipement est faible ou
que ces biens sont fabriqués sur place.
Il convient peut-être de citer ici l'ouvrage Trade, Development and the WTO:  A Handbook ,
auquel les États-Unis se sont référés.  "Au vu de l'expérience acquise dans la mise en œuvre à l'issue
du Cycle d'Uruguay, il semble que les périodes de transition et les seuils aient été établis de manièretrop optimiste.  […]  Il est évident que la durée limitée des périodes de transition retenues pour tenir
compte des concessions en matière de traitement spécial et différencié inscrites dans de nombreux
Accords du Cycle d'Uruguay fait qu'elles sont à la fois insuffisantes et inappropriées lorsqu'il s'agit de
renforcer les capacités afin d'améliorer la production et les échanges dans les pays à faible revenu."
Cette publication n'indique pas quelles sont les périodes de transition et les seuils qui, avec le recul,semblent avoir été fixés de façon optimiste, mais, de l'avis de l'Inde, les périodes de transition et les
seuils spécifiés dans l'Accord SMC en sont de bons exemples.  Certaines des propositions des pays en
développement visent à modifier les seuils.
En ce qui concerne la compétitivité des exportations, nous soulignons que l'Accord sur les
subventions ne traite pas du cas des pays dont les exportations ont pu devenir compétitives pour
cesser de l'être par la suite.  C'est là un véritable problème qu'il est nécessaire d'aborder.  Dès que ses
exportations ont cessé d'être compétitives, le pays concerné peut de nouveau avoir besoin d'un
traitement spécial et différencié.  Cette préoccupation ne peut être négligée par les pays Membres de
l'OMC.  Il importe de répondre aux besoins légitimes des pays en développement en matière dedéveloppement économique en acceptant la proposition faite par ces derniers dans le cadre du débat
sur la mise en œuvre qui a porté sur l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC.  Sinon, les dispositions
concernant la compétitivité des exportations resteront univoques.
Une bonne partie de la communication des États-Unis est consacrée aux distorsions
économiques causées par les subventions.  Nous souhai tons  signaler que les disciplines concernant le
subventionnement ne sont pas fondées uniquement sur des considérations économiques.L'argumentation sélective employée au sujet des distorsions des échanges causées par les subventions
n'est pas convaincante.  Si les règles multilatérales se fondent uniquement sur la théorie économique,
alors l'Inde pose les questions suivantes:  qu'est-ce qui justifie du point de vue économique que les
pays de l'OCDE échappent à la prohibition des subventions à l'exportation en ce qui concerne les
crédits à l'exportation?  Peut-on nier que les crédits à l'exportation faussent les marchés?  Quelle est lajustification économique du maintien de subventions agricoles élevées?
Nous souhaitons aussi rappeler que, "du point de vue historique, la législation relative aux
subventions a été flexible et s'est adaptée aux conditions spécifiques des pays développés au cours des
différentes étapes de leur développement.  On ne peut donc parler d'un principe inviolable qui seraitinaltérable en cas de besoin" (Michael Rom, 1968).  Les pays développés peuvent-ils nier qu'ils ont
activement subventionné leur production et leurs exportations par le passé, même lorsqu'ils se
trouvaient à un niveau de développement beaucoup pl us élevé que celui où se trouvent aujourd'hui la
plupart des pays en développement?
M. le Président, nous souhaiterions à présent parler du lien qui existe dans les pays en
développement entre la vigueur du secteur des exportations et la croissance économique.TN/RL/W/68
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Il est admis que le progrès technologique et l'amélioration de la productivité sont les
principaux éléments du développement économique et les pouvoirs publics sont généralement
désireux de suivre les avancées de la technologie afin d'atteindre l'objectif du développement
économique.  Les économistes ont montré que les mesures de promotion des exportations sont à coup
sûr bénéfiques pour les pays en développement, car elles permettent d'actualiser la technologie,d'améliorer la productivité et de créer des emplois (Xingshuo Yin, 2000), contribuant ainsi à la
réalisation des objectifs de développement.  Il est sans doute difficile de nier l'effet positif de
l'accroissement des importations sur l'économie d'un pays en développement.  En particulier, les pays
en développement peuvent également atteindre les objectifs que constituent le développement des
ressources humaines et l'innovation technologique, sur lesquels insistent les États-Unis, grâce à un
secteur des exportations vigoureux.  Nous souha itons rappeler aux États-Unis que les mesures
d'incitation à l'exportation et les zones franches pour l'industrie d'exportation ont été un moteur- parmi d'autres - de l'industrialisation et de la croissance économique lorsqu'on leur a donné la place
qui leur revient en tant qu'instrument d'action.
Les États-Unis ont proposé que le Secrétariat réalise une étude sur les ouvrages concernant les
subventions à l'exportation et les subventions au remplacement des importations et qu'il mette à ladisposition de tous les Membres les travaux universitaires importants qui ont été effectués dans ce
domaine.  Nous avons des doutes quant au but d'une telle étude.  S'il doit être donné suite à cette
proposition, l'étude devrait porter aussi sur les politiques et les subventions à l'exportation et au
remplacement des importations auxquelles les États-Unis et d'autres pays développés peuvent avoir eu
recours pendant leur développement économique, lorsqu'ils se trouvaient à un stade comparable àcelui où se trouvent aujourd'hui certains pays en développement.
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