ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/CMR
24 janvier 2003
(03-0403)
Commerce des services Original:  français
CAMEROUN
Projet de version convertie de la Liste d'engagements spécifiques1
On trouvera ci-joint un projet de version convertie en format Word de la Liste d'engagements
spécifiques du Cameroun.  Ce document ne remplace pas les engagements juridiquement
contraignants souscrits par le Cameroun dans sa Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/15).
Est joint au projet de liste convertie un projet de version convertie de la Liste d'exemptions de
l'article II (NPF) du Cameroun (GATS/EL/15).
Les projets de versions converties de la liste et de la Liste d'exemptions de l'obligation NPF
ont été établis par le Secrétariat, à la demande des Membres, pour faciliter le processus de
négociation, y compris la présentation des offres initiales.
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1 Le présent document a été établi, en français seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'OMC.S/DCS/W/CMR
Page 2CAMEROUN – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Les entreprises concernées doivent respecter
les critères stipulés dans l'acte d'agrémententre autres en matière d'utilisation desservices fournis au Cameroun, à concurrence
d'au moins 25 pour cent de la valeur des
intrants;  de la participation des Camerounaisou d'une personne morale de droitcamerounais au moins égale à 35 pour cent ducapital social;  de programmesd'investissement fixé (niveau des
investissements inférieur ou égal à 1 milliard
de francs CFA);  et de réinvestissement.3) Aucune
Les entreprises doivent satisfaire aux
conditions fixées en matière de création
d'emplois pour les Camerounais dans le cadre
de chaque agrément délivré (créationd'emplois à concurrence d'au moins un emploipar tranche inférieure ou égale à 5 millionsd'investissements programmés par entreprise).D'autres conditions additionnelles en matière
de conditions et d'emplois peuvent être
édictées par voie réglementaire.S/DCS/W/CMR
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
l'entrée et le séjour temporaire de personnesphysiques - employées par une société ettransférées dans une société constituée auCameroun appartenant, contrôlée ou filiale de
la première - des catégories suivantes:
- directeurs- cadres supérieurs
- spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service.4) Aucune
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
F. Autres services fournis aux
entreprises
n) Services de maintenance
(CPC 88*)
S'appliquent aux services
de maintenance des
équipements industrielsaxés sur la fabrication despièces de rechange etutilisés dans le cadre des
activités exercées par des
petites et moyennesentreprises dans les
domaines suivants:1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué dans la section horizontale1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune
4) Aucune
- la production agricole
et agro-industrielle;
- la pêche industrielle
et artisanale;
- l'exploitation
forestière assortie de la
transformation du bois.
                                                     
*Constitue une partie seulement de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC.S/DCS/W/CMR
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration
Service d'hôtellerie*
(CPC 641)
Services de restauration**
(CPC 642)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué dans la section horizontale1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune
4) Aucune
B. Services d'agences de
voyages*** et
d'organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué dans la section horizontale1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune4) Aucune
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* S'appliquent aux établissements d'hébergement susceptibles de faire l'objet d'un classement conformément à la réglementation e n vigueur et bénéficiant du régime
des petites et moyennes entreprises.
** S'appliquent aux établissements de restauration concourant à l'animation touristique, lorsqu'ils sont intégrés dans un ensembl e ou lorsqu'ils sont implantés dans un
site dont l'administration chargée du tourisme reconnaît l'intérêt touristique;  bénéficiant du régime des petites et moyennes entreprises.
*** S'appliquent aux agences de tourisme agréées selon la réglementation en vigueur;  bénéficiant du régime des petites et moyenne s entreprises.S/DCS/W/CMR
Page 5CAMEROUN - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport Maritime:
Echanges commerciaux par
cabotageLois, Décrets et Décisions
futures basées sur des accords
bilatéraux ou multilatéraux qui
accordent des droits de cabotageaux partenaires commerciaux sur
une base réciproque25 pays Avenir proche en attendant
que l'objectif visé prenne
racineStimuler le commerce inter-états
et promouvoir l'intégration
économique régionale
Transport Maritime Lois, Décrets et décisions basées
sur des accords bilatéraux et/oumultilatéraux.  Résolutions de la
CMEAOC adoptées en vue de la
mise en oeuvre des dispositionspertinentes de la Convention desNations Unies relative à un Codede Conduite qui prévoient la
répartition de 80 pour cent des
échanges commerciaux de ligneavec la Compagnie Nationale denavigation Maritime de l'Etatsitué à l'autre bout d'un traficparticulier.  L'exemption
s'applique aux mesures
existantes et futures jusqu'àdéveloppement de servicesmaritimes auxiliaires et de
services portuaires.Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que
la Compagnie de navigationmaritime transporte au
moins 40 pour cent du trafic de
ligne. Promouvoir ledéveloppement de la flottenationale afin de soutenir ledéveloppement économique et
social au niveau national.
Veiller à la compétitivité de nosproduits d'exploitation et réduireles coûts des produits importéscadre du commerce intérieur.Assurer des services maritimes
auxiliaires et portuaires
efficaces.  Promouvoir l'industrienaissante.  Mesures à renforcersi les partenaires commerciauxcontinuent de barrer l'accès auxcargaisons et pratiquent le
dumping.S/DCS/W/CMR
Page 6
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport Maritime:  Vracs
et cargaisons spécialiséesLois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futures,basées sur des accords bilatérauxet/ou multilatéraux qui prévoientla répartition de toutescargaisons:  vracs et spécialisées
entre compagnies maritimes
d'Etats aux deux bouts d'un traficparticulierNon spécifiés Illimitée Nécessité d'assurer aux
compagnies maritimesnationales et/ousous-régionales 50 pour cent descargaisons.  Dispositions àrenforcer si les partenaires
commerciaux continuent de
barrer l'accès aux cargaisons etpratiquent le dumping
Transport Maritime Lois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futuresNon spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir
l'industrie naissante
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