RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/6
18 mars 2003
(03-1576)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI S'EST TENUE
 LES 3, 6 ET 7 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles a tenu une réunion formelle les 3, 6 et 7 février 2003.
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Accords commerciaux régionaux
C. AntidumpingD. Subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheries
E. Autres questions
- Dates des réunions formelles du Groupe avant Cancún
B. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
3. Le Président a proposé de donner aux participants la possibilité d'exprimer leurs vues ou de
faire des observations de manière formelle, puis de passer aux discussions informelles.  Il a noté quedepuis la précédente réunion formelle, le Groupe de négociation sur les règles ("le Groupe") n'avait
reçu aucune nouvelle communication sur les ACR.  À la demande du Groupe, le Secrétariat avait
récemment diffusé une note intitulée " Terminologie utilisée et processus intervenant aux différentes
étapes de la conclusion d'un accord commercial régional  (JOB(03)/5);  le travail au Secrétariat
avançait sur l'autre note qui lui avait été demandée concernant les possibilités d'"antériorité" et derétroactivité pour l'application des règles.  Le Président a renvoyé à la version révisée de
l'aide-mémoire  qu'il avait diffusée de manière informelle et a dit qu'il espérait qu'elle serait utile pour
le débat.  Personne n'ayant demandé la parole, le Président est passé à la phase informelle de la
réunion.
C. A
NTIDUMPING
4. Le débat a porté sur sept communications se rapportant en totalité ou en partie à ce point de
l'ordre du jour.
5. Le premier document soumis au débat, intitulé "Déclaration des hauts responsables
concernant les négociations sur les mesures antidumping" (TN/RL/W/63), était à l'initiative deTN/RL/M/6
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15 participants.  Les auteurs avaient présenté une déclaration à la suite d'une réunion des hauts
responsables qui avait eu lieu le 5 février 2003.  La déclaration mettait l'accent sur l'importance des
négociations sur les mesures antidumping pour assurer la libéralisation globale de l'accès aux marchés
et le succès du Programme de Doha pour le développement.  Les hauts responsables déclaraient que le
recours abusif aux mesures antidumping, l'imposition de mesures antidumping incompatibles avecl'Accord antidumping et le protectionnisme croissant nuisaient gravement aux intérêts économiques
légitimes et aux objectifs de développement, tant au  niveau national qu'au niveau international.  Les
hauts responsables réclamaient l'amélioration des règles actuelles pour empêcher le recours abusif et
le mauvais usage des mesures antidumping, empêcher que les enquêtes imposent une charge
excessive, accroître la transparence, la prévisibilité et l'équité des procédures antidumping et tenir
compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres.
6. Le deuxième document présenté était intitulé "Quatrième contribution au débat du Groupe de
négociation sur les règles au sujet des mesures antidumping" (TN/RL/W/46) et le même groupe de
15 participants en était à l'origine.  Ses auteurs ex pliquaient que l'article 15 de l'Accord antidumping,
en ce qui concernait le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
Membres, visait l'un des domaines les plus importants identifiés pour la négociation.  Bien que la
disposition de l'article 15 ait un caractère impératif, les termes utilisés étaient trop génériques d'où ilrésultait de très graves lacunes qu'il convenait de traiter de façon appropriée.  Pour rendre cet article
pleinement opérationnel, les auteurs suggéraient que des dispositions pourraient être élaborées d'une
part pour illustrer différentes façons de "prendre spécialement en considération" et les "solutions
constructives" que devraient explorer les autorités du pays développé, et d'autre part pour indiquer les
procédures à suivre dans chaque cas.
7. De nombreux participants ont souligné combien il était important de rendre l'article 15
pleinement opérationnel.  Une certaine déception a été exprimée en constatant le blocage sur cette
question dans le contexte de la mise en œuvre.  Un participant, bien qu'appuyant les efforts déployés
pour clarifier cette disposition, a estimé que l'article 15 avait trait à l'application des mesures
antidumping et ne prescrivait pas de prendre en considération les procédures visant à déterminer si lesmesures antidumping étaient justifiées.  Un autre participant estimait intéressantes les discussions qui
avaient eu lieu au Comité antidumping dans le contexte du cadre de la mise en œuvre et a proposé de
poursuivre le débat au Groupe en se fondant sur le travail effectué au Comité.  Un participant a
rappelé au Groupe la proposition qu'il avait présentée au Comité antidumping au sujet des procédures
relatives aux engagements en matière de prix et a demandé si les auteurs avaient l'intention d'aller
au-delà du mandat de Doha et de modifier le texte de l'article 15.  Un autre participant a estimé que
l'article 15 était l'une des importantes dispositions qu'il fallait renégocier, mais qu'elle n'était pas laseule dans ce cas.  Il a ajouté que l'objectif ultime serait de resserrer les règles actuelles et réduire,
voire éliminer, l'usage abusif des mesures antidumping, en tenant compte des liens unissant ce
procédé et le processus de libéralisation de l'accès aux marchés.
8. Le troisième document présenté était intitulé "Traitement des renseignements confidentiels et
des renseignements non confidentiels au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping de l'OMC"(TN/RL/W/44).  Son auteur convenait avec l'auteur du document TN/RL/W/35 que l'article 6 de
l'Accord antidumping et l'article 12 de l'Accord SMC avaient besoin d'être clarifiés et améliorés dans
ce domaine.  Les fondements de la demande de traitement confidentiel des renseignements dans le
cadre de l'Accord antidumping pouvaient être source de confusion et conduire à des demandes
injustifiées de traitement confidentiel, et l'Accord antidumping ne donnait aucune directive quant auxmoindres délais pour verser un résumé non confidentiel au dossier public.  Le document suggérait
qu'en examinant ces questions le Groupe tienne compte du travail effectué au Comité antidumping par
le Groupe informel sur la mise en œuvre et examine si la liste exemplative dressée par ce groupe
pourrait être utile pour clarifier les dispositions concernées.TN/RL/M/6
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9. Divers participants ont exprimé leur accord sur de nombreux aspects de cette communication.
Un participant est convenu qu'il était possible de clarifier et d'améliorer l'Accord antidumping et
l'Accord SMC en fixant un délai pour la fourniture aux parties intéressées du résumé non confidentiel
des communications et en définissant les renseignements qui pourraient être considérés comme
confidentiels.  Le document soulevait également la question de savoir s'il serait nécessaire de modifierl'Accord antidumping de manière à y incorporer la liste exemplative.  Un autre participant s'est félicité
de la proposition de donner des directives pour les résumés non confidentiels en utilisant des indices à
titre d'exemples.  Il partageait la vue de l'auteur selon laquelle il pourrait être profitable de faire fond
sur le travail effectué au Groupe informel sur la mi se en œuvre, pour clarifier quel type d'information
pourrait être considéré comme confidentiel.  Ce participant était intéressé par la clarification de la
distinction entre les renseignements qui étaient confidentiels par nature et ceux qui étaient fournis à
titre confidentiel.  Un autre participant a fait valoir que la clarification des règles concernant lesrenseignements confidentiels et les résumés non confidentiels donnerait des garanties systémiques et
une possibilité suffisante pour les parties intéressées de défendre leurs intérêts.  À la fin du débat,
l'auteur du document a souligné l'importance de cette question, en renvoyant à l'expérience de ses
autorités compétentes dans ce domaine.  Il était ouvert quant à la manière dont sa proposition pourrait
être mise en œuvre.
10. Le quatrième document présenté était intitulé "Présentation du Canada concernant l'entente
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994" (TN/RL/W/47).  L'auteur a expliqué que sa
présentation s'articulait autour de trois thèmes principaux.  Le premier était la transparence et l'équité
des procédures.  Le document identifiait quatre domaines où des clarifications et des améliorations
étaient nécessaires.  Il s'agissait de l'ouverture des enquêtes, de l'accès des parties intéressées auxrenseignements, des audiences publiques, et du droit à la fourniture des explications suffisantes des
déterminations et décisions par l'autorité chargée de l'enquête.  Le deuxième thème avait trait à la
prévisibilité des mesures antidumping et au moyen de faire en sorte que ces mesures n'entravent pas
indûment le commerce légitime.  Ce thème englobait à la fois des aspects spécifiques des mesures
antidumping (par exemple, la répartition des coûts) et des aspects pertinents à la fois de l'Accordantidumping et de l'Accord SMC (par exemple, le produit similaire et la branche de production
nationale).  L'auteur a noté que l'harmonisation de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, selon
qu'il conviendrait, favoriserait la convergence des pratiques et la prévisibilité, et il a suggéré
d'explorer la possibilité de codifier les recomma ndations du Comité antidumping.  Le troisième thème
concernait l'amélioration de l'efficacité des mesures antidumping et la limitation de leur application
parfois injustifiée.  Enfin, l'auteur suggérait d'explorer à la fois les causes et les conséquences des
mesures antidumping.  L'exploration des causes pourrait impliquer l'exploration des situations danslesquelles un exportateur faisait l'objet d'enquêtes dans un certain nombre de pays, alors que
l'exploration des conséquences proposait qu'on puisse examiner l'intérêt public dans les enquêtes
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs.
11. De nombreux participants se sont félicités de la présentation, plusieurs participants notant leur
appui à certaines propositions et notant des similitudes entre ces propositions et les leurs.  Certainesdélégations ont appuyé la proposition de codifier les recommandations du Comité antidumping et les
interprétations des règlements des différends, mais des questions ont été soulevées concernant les
critères pour choisir les recommandations/interprétations à codifier.  Il a été observé que les
recommandations étaient souvent un plus petit dénom inateur commun et qu'en conséquence, elles ne
devraient être qu'un point de départ pour le travai l du Groupe.  Plusieurs délégations se sont félicitées
des réflexions de l'auteur sur les pratiques ayant des effets de distorsion sur le commerce et la
question du dumping à répétition.  Il a été cependant noté que le dumping à répétition constaté pouvait
découler de conditions sans rapport avec les pratiques des pouvoirs publics (par exemple, de la
récession) ou de la manière dont les mesures anti dumping étaient utilisées;  que l'Accord antidumping
ne se penchait pas sur les causes du dumping, et que les mesures antidumping étaient la seule "actionspécifique" de lutte contre le dumping autorisée par l'Accord antidumping.TN/RL/M/6
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12. Des questions ont été soulevées et/ou des observations ont été faites au sujet de nombreuses
propositions parmi celles énoncées dans les présentations.  S'agissant d'un mécanisme de contrôle
rapide pour l'ouverture des enquêtes en matière de dumping et/ou de droits compensateurs, la question
a été posée de savoir si les enquêtes pourraient être suspendues pendant les procédures rapides.  La
question a été posée de savoir si, au cas où les droits seraient remboursés en cas de décisiondéfavorable, il serait approprié de fixer un délai pour la contestation.  Concernant les normes pour
l'ouverture de l'enquête, il a été demandé comment on pouvait s'attendre, au stade de l'ouverture de
l'enquête, à ce qu'une autorité chargée de l'enquête connaisse les facteurs autres que le dumping qui
pouvaient contribuer au dommage invoqué, dans la mesure où les facteurs autres étaient normalement
portés à l'attention des autorités chargées des enquêtes au cours du déroulement de l'enquête.  Il s'est
également posé la question de savoir si la charge de la preuve devrait incomber aux autorités chargées
de l'enquête afin qu'elles corrigent les demandes déficientes ou si la portée des renseignements àexaminer devrait être plus clairement définie.  Il a été demandé d'expliquer pourquoi l'article 6.2
n'était pas approprié dans le domaine des audiences publiques.  Les problèmes rencontrés par les
branches de production fragmentées, particulièrement dans le secteur agricole, ont été continuellement
mis en avant.  Il a été observé qu'en raison des difficultés à définir le concept d'"intérêt public", on
devrait laisser à chaque Membre le soin de le faire.  Il a été indiqué que la règle du droit moindre étaitune obligation découlant de l'article 9.1 et que le Groupe devrait se centrer sur la méthode de mise en
œuvre de cette règle.  Il a été noté que les lacunes présentées par les règles rendaient difficile
l'établissement par l'OMC de disciplines relatives aux divers réexamens.
1
13. Le cinquième document présenté, intitulé "Mesures antidumping dans le secteur des textiles
et des vêtements: Expériences et préoccupations des pays en développement Membres"(TN/RL/W/48), était à l'initiative de 18 participants.  Les auteurs avaient déclaré que le document était
sans préjudice de toute autre communication au Groupe.  L'intention des auteurs était d'appeler
l'attention du Groupe sur certaines pratiques protectionnistes de la part d'autres participants, et
d'exposer clairement les besoins des pays en développement Membres.  Les auteurs soulignaient
l'importance du secteur des textiles et des vêtements pour de nombreuses économies endéveloppement.  Ils notaient que les textiles faisaient déjà l'objet de restrictions et exprimaient leur
inquiétude que les contingents puissent simplement être remplacés par des mesures antidumping.  Ils
rappelaient le paragraphe 4.2 de la Déclaration ministérielle sur les questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre et s'interrogeaient quant aux moyens appropriés de rendre cette décision effective.
Les auteurs exprimaient leur préoccupation concernant les enquêtes antidumping à répétition dans ce
secteur, la durée de certaines enquêtes et l'effet décourageant des ouvertures d'enquêtes antidumping
injustifiées sur les exportations de produits textiles et de vêtements des pays en développementMembres.  Les auteurs exhortaient le Groupe à clarifier et améliorer les disciplines relatives à
l'ouverture des enquêtes pour empêcher le recours abusif aux mesures antidumping.
14. Un participant dont les pratiques étaient citées dans le document a partagé un grand nombre
des conclusions des auteurs concernant l'ouverture d'enquêtes injustifiées, mais à contesté certaines
représentations factuelles dans la communication, notant que certaines des enquêtes antidumpingcitées remontaient à plus de cinq ans et qu'il n'y avait plus à présent matière à appliquer des droits
antidumping.  Le participant a contesté le fait que les sociétés exportatrices des pays en
développement Membres étaient nécessairement des petites et moyennes entreprises, étant donné que
dans divers cas les sociétés interrogées étaient des acteurs au niveau mondial.  Le participant n'était
pas d'avis que la clôture d'une enquête sans imposition de mesures impliquait que l'ouverture en soiétait injustifiée.  Un autre participant dont les pratiques étaient citées dans le document a demandé si
les auteurs proposaient que les disciplines antidumping soient déclinées par secteur.  Il a noté qu'une
des mesures antidumping citées avait été révoquée et qu'au cours de ces dix dernières années, il
n'avait pas prélevé de droits antidumping su r les produits du textile et des vêtements.
                                                     
1 Certaines de ces questions ont été par la suite présentées par écrit au Groupe.  Voir les documents
TN/RL/W/62 et 65.TN/RL/M/6
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15. Le sixième document présenté était intitulé "Contournement" (TN/RL/W/50).  L'auteur notait
que le contournement était un problème que les Ministres, à Marrakech, avaient désigné comme étant
un domaine où des travaux restaient à faire et où il était souhaitable que des règles uniformes puissent
être applicables aussitôt que possible.  L'auteur estimait que le travail réalisé jusqu'ici au Groupe
informel sur l'anticontournement avait aidé à compre ndre la nature du contournement, mais n'avait pas
réussi à résoudre le problème, et que dans la mesure où le mandat concernant les négociations sur les
règles mentionnait la nécessité de préserver l'efficacité des Accords antidumping et SMC, ce groupe
devrait également travailler sur la question.  L'auteur estimait que c'était une "zone grise" inadmissible
dans l'Accord antidumping, en vertu de laquelle les Membres prenaient des mesures de manière plus
ou moins transparente.  Il a exhorté le Groupe à achever le travail prescrit à la fin du Cycle d'Uruguay
et à traiter cette question en tant que priorité majeure dans les négociations.
16. En réaction à cette présentation, des vues divergentes ont été exprimées.  Plusieurs
participants ont convenu que le travail sur le contournement était important et devrait se poursuivre à
la fois dans ce groupe et dans le Groupe informel sur le contournement, tandis qu'un autre participant
a estimé que le présent groupe ne devrait pas élaborer de règles tant que le Groupe informel n'aurait
pas achevé son étude sur la question.  Il a été observé que, comme l'auteur l'avait proposé, les règles
anticontournement concernant les mesures antidumping et les droits compensateurs devraient êtreharmonisées.  Un participant a noté que le contournement sous forme de fraude douanière faisait déjà
l'objet de disciplines, qu'il existait une mince ligne entre les pratiques commerciales légitimes et les
autres formes dites de contournement, et qu'il fa llait veiller attentivement à ne pas affaiblir les
disciplines antidumping.  Un autre participant a estimé que la formulation de disciplines inappropriées
en matière d'anticontournement pourrait être préjudiciable à l'investissement, et que même dans le casde contournement il fallait procéder à une nouvelle enquête.  La question du lien entre
l'anticontournement et les règles d'origine a également été soulevée.
17. Le septième et dernier document présenté dans cette série était intitulé "Exposé de position
devant être présenté par la République arabe d'Égypte au sujet de la Déclaration de Doha concernant
les négociations sur l'Accord antidumping" (TN/RL/W/55).  L'auteur rappelait que le mandat énoncéau paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Doha était clair, et que le Groupe ne devait pas
aller au-delà de ce mandat.  L'auteur estimait que de nombreux Membres en développement et
Membres moins avancés, en tant que nouveaux utilisateurs de mesures antidumping, disposaient de
ressources, de capacité et d'expériences limitées pour mettre en œuvre les nouvelles règles
excessivement compliquées qui pourraient découler de toutes modifications apportées à l'actuel
Accord antidumping.  Il soulignait l'importance de maintenir un certain degré de flexibilité pour les
autorités de ces Membres chargées des enquêtes.  Le recours accru des nouveaux utilisateurs à desmesures antidumping n'était pas le signe d'un usage abusif mais l'indication que ces Membres
exerçaient maintenant leurs droits légitimes.
18. Un participant a admis les préoccupations de l'auteur;  il a estimé que la présentation était une
contribution utile de la part d'un pays en développement Membre, et il a invité les autres participants à
tirer parti de l'expérience de l'auteur.  Un autre participant a apprécié que l'auteur reconnaisse qu'ilfallait tenir particulièrement compte des Membres en développement et les moins avancés.
19. À la suite de l'examen des nouvelles communications, un débat approfondi a porté sur divers
documents complémentaires contenant des observations, des questions et réponses aux questions
présentées au sujet des documents ou des débats précédents.
20. Des questions ont été posées et des observations ont été faites au sujet d'un document examiné
précédemment par le Groupe et qui était intitulé "Procédures d'enquête prévues par l'Accord
antidumping et l'Accord sur les subventions" (TN/RL /W/35).  Deux participants avaient formulé des
questions/des observations écrites dans des documents intitulés respectivement "Observations de
l'Australie sur le document des États-Unis intitulé Procédures d'enquête prévues par l'AccordTN/RL/M/6
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antidumping et l'Accord sur les subventions (T N/RL/W/35)" (TN/RL/W/43) et "Observations de
l'Égypte concernant les contributions présentées dans le cadre des négociations de Doha sur l'Accord
antidumping" (TN/RL/W/56).  Outre cela, des observations ont été faites et des questions ont été
posées oralement au sujet des principes de l'équité des procédures;  de la réduction du coût des
enquêtes;  de la tenue des dossiers publics;  et de l'accès aux renseignements et résumés nonconfidentiels.  Il a été observé que, si l'équité en matière de procédure était importante, il n'en existait
pas moins un problème en ce qui concernait la réduction des coûts des enquêtes antidumping.  Il a été
demandé à l'auteur de fournir des renseignements supplémentaires sur son système d'Ordonnance
conservatoire administrative.
21. Un participant a posé des questions écrites concernant une communication précédente
reproduite dans un document intitulé "Observations de l'Australie sur la communication du Maroc
concernant l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires(document TN/RL/W/36)" (TN/RL/W/60).  Ce participant, entre autres choses, souhaitait des
éclaircissements sur la vue de l'auteur concernant la portée du mandat relatif aux négociations, et
demandait si l'auteur estimait nécessaire d'accorder aux petites économies un traitement spécial et
différencié comme des enquêtes antidumping accélérées.  Un autre participant est convenu avec
l'auteur du document TN/RL/W/36 que les mesures commerciales correctives représentaient unélément fondamental de l'équilibre du système commercial multilatéral et que rompre cet équilibre
signifierait l'affaiblissement de l'ensemble du système.
22. De nombreuses questions complémentaires orales et écrites ont porté sur une présentation
précédemment discutée intitulée "Communicati on des États-Unis – Concepts et principes
fondamentaux des règles concernant les mesures correctives commerciales".  L'auteur avait réponduaux questions écrites dans un document intitulé "Réponses aux questions posées aux États-Unis sur le
document TN/RL/W/27" (TN/RL/W/53).  L'auteur avait également reçu des questions écrites
supplémentaires dans un document intitulé "Questions se rapportant à la note des États-Unis sur les
concepts et les principes fondamentaux des règles concernant les mesures correctives commerciales"
(TN/RL/W/51).  Ces questions étaient centrées sur l'identification de l'objectif premier desnégociations sur l'antidumping dans le cadre du mandat de Doha et sur l'affirmation que le dumping
avait des liens avec les "interventions inappropriées des pouvoirs publics".  L'auteur avait répondu que
les pratiques faussant les échanges et les mesures correctives commerciales ne s'excluaient pas
mutuellement et que le mandat de Doha indiquait que ces questions devraient être abordées
simultanément.
23. Le même auteur a répondu aux questions écrites concernant le Processus à haut niveau de
l'OCDE sur l'acier ("Questions posées aux États-Unis à propos du document TN/RL/W/24"(TN/RL/W/42)).  L'auteur estimait que le Groupe de haut niveau avait pris la décision importante en
décembre 2002 de "commencer à définir les éléments d'un accord visant à réduire ou à éliminer les
subventions accordées à tous les niveaux d'administration qui ont des effets de distorsion sur les
échanges d'acier, en tenant compte des accords et systèmes multilatéraux existants, ainsi que des
besoins des pays en développement."  À cet égard, il a renvoyé au communiqué présenté au présentgroupe dans le document TN/RL/W/49.  L'auteur estimait, en fin de journée, que l'OMC était un cadre
approprié pour élaborer des disciplines concernant les subventions accordées à l'acier, mais
considérait le processus de l'OCDE comme un moyen de faire avancer le travail de manière à faciliter
son intégration dans le programme d'ensemble du travail de l'OMC.  Il était difficile de prévoir la
manière dont les résultats du processus de l'OCDE pourraient être pris en compte dans le cadre duprésent groupe et cela dépendait de la décision collective de tous les Membres de l'OMC.  L'auteur
espérait qu'on pourrait au moins informer les Ministres à Cancún et leur faire connaître les résultats du
processus de l'OCDE lorsqu'ils examineraient les prog rès effectués jusque-là dans les négociations sur
les règles et donneraient de nouvelles directives pour le travail du présent groupe.  Il était prématuré
de décider si les disciplines seraient génériques par nature ou limitées aux questions de l'acier, mais sion estimait qu'il valait la peine d'établir des disciplines spécifiques pour l'acier et que celles-ciTN/RL/M/6
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n'affecteraient pas l'équilibre de l'ensemble de l'Accord SMC, on ne voyait pas bien pourquoi on ne
pourrait pas les intégrer dans cet accord.  L'auteur estimait que la dimension développement était
importante, mais qu'il ne serait pas facile d'en faire l'analyse tant qu'on n'aurait pas une meilleure idée
des règles et disciplines de base.
24. Plusieurs participants ont pleinement appuyé le processus de l'OCDE.  Deux participants ont
cependant noté que l'OMC était un cadre multilatéral et que les Accords de l'OMC n'étaient
généralement pas établis par secteur.  Inversement, l'OCDE jouait un rôle dans l'élaboration de
disciplines applicables dans des secteurs particuliers entre les pays pour lesquels ces secteurs
présentaient un intérêt particulier.  Du fait des différences en termes de structures institutionnelles et
d'expériences existant entre l'OMC et l'OCDE, les discussions sectorielles sur l'acier entre les pays
pour lesquels ce produit présentait un intérêt particulier, y compris plusieurs non-Membres de l'OMC,
seraient mieux placées dans le cadre de l'OCDE.
25. Un participant a répondu aux questions posées dans les documents intitulés "Deuxième série
de questions des États-Unis sur les documents présentés au Groupe de négociation sur les règles"
(TN/RL/W/34) et "Questions des États-Unis sur les documents présentés au Groupe de négociation
sur les règles" (TN/RL/W/25).  Il a clarifié qu'il n'avait pas proposé qu'il soit établi un ordre
hiérarchique dans la détermination des bénéfices au titre de l'article 2.2.2, mais qu'il soit appliqué uncritère du caractère raisonnable des bénéfices au titre des options 1 et 2 de l'article 2.2.2 de l'Accord
antidumping.  Il a défini la marge de dommage comme étant une quantification du dommage causé à
la branche de production nationale par les importations faisant l'objet d'un dumping, et a estimé
qu'une méthode possible pour effectuer ce calcul était de faire la différence entre le prix débarqué du
produit importé et le prix de vente loyal pour la branche de production nationale.  En ce qui concerneles engagements en matière de prix, il a expliqué que des dispositions plus spécifiques à cet égard
renforceraient la transparence du processus de proposition et d'acceptation des engagements en
matière de prix.  Le participant estimait que les mesures antidumping avaient empêché son pays et les
autres pays en développement Membres de s'assurer une part dans la croissance du commerce
mondial.  Concernant la règle du droit moindre, toutes les autorités chargées des enquêtes devraientadmettre la règle du droit moindre telle qu'elle figurait à l'article 9.1 de l'Accord antidumping, et la
règle devrait être rendue obligatoire au moins dans le contexte de l'article 15 de l'Accord antidumping.
26. D'autres questions et/ou réponses écrites ont été présentées dans les documents intitulés
"Réponses aux questions concernant notre première contribution (TN/RL/W/6)" (TN/RL/W/45),
"Observations formulées par l'Australie au sujet de la troisième contribution d'un certain nombre de
pays (TN/RL/W/29)" (TN/RL/W/59) et "Observations de l'Égypte concernant les contributions
présentées dans le cadre des négociations de Doha sur l'Accord antidumping" (TN/RL/W/56).
D. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
27. Un nouveau document se rapportant en totalité à ce point de l'ordre du jour a été discuté, et
des questions et observations complémentaires ont été posées et faites au sujet des communications
précédemment présentées au groupe.  Deux nouvelles communications se rapportant au point de
l'ordre du jour concernant les subventions aux pêch eries ont également été présentées et discutées.
28. Le premier document était intitulé "Règles améliorées de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires – paragraphe 10.2 du document intitulé "Questions et préoccupations liées à
l a  m i s e  e n  œ u v r e " "  ( T N / R L / W / 4 1  e t  C o r r . 1 ) .   L'auteur a indiqué que le document concernait un
domaine essentiel de l'Accord SMC – l'amélioration des règles relatives aux subventions ne donnant
pas lieu à une action.  Les pays en développement Membres avaient besoin de diversifier leurproduction et que le recours à des subventions ne donnant pas lieu à une action, en pareils cas, soit un
outil de développement légitime.TN/RL/M/6
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29. Plusieurs participants ont pris la parole au sujet de ce document.  Deux participants ont
indiqué que c'était une contribution utile et que les idées avancées pourraient éventuellement résoudre
les discordances contenues dans l'Accord SMC, alors qu'un troisième participant a largement appuyé
le document à la condition que la catégorie ne donnant pas lieu à une action inclue les subventions
dans des domaines comme le développement régional et les améliorations technologiques.  Un autreparticipant a noté que la catégorie ne donnant pas lieu à une action était liée à la présomption de
préjudice grave dans l'article 6.1.  Selon lui, la série des subventions proposées pour être incluses dans
la catégorie ne donnant pas lieu à une action était beaucoup trop vaste et affaiblirait de manière
inacceptable les disciplines de l'OMC concernant les subventions, ce qui était contraire au mandat
confié au groupe.  Un participant a indiqué qu'il émettait des réserves quant à la question de savoir s'il
était nécessaire de réintroduire une disposition concernant les subventions ne donnant pas lieu à une
action dans l'Accord SMC.  Les vues de cet auteur sont plus complètement exposées dans undocument intitulé "Observations de l'Australie sur la communication du Venezuela concernant les
subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires" (TN/RL/W/61).
30. Certains participants ont fait des observations sur le débat concernant la question du
traitement spécial et différencié figurant dans le document TN/RL/W/33.  Un participant a noté que ledocument ne prenait pas en compte la flexibilité dont avaient besoin les pays en développement
Membres.  Les vues de ce participant sont plus complètement exposées dans un document intitulé
"Document de l'Égypte contenant des questions et observations sur les communications présentées
dans le cadre des négociations de Doha concerna nt l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires" (TN/RL/W/57).  Un autre participan t a expliqué que les dispositions concernant le
traitement spécial et différencié avaient pour but de faire en sorte que les règles égales pour tous ne
soient pas applicables à des joueurs inégaux.  Les programmes d'incitation à l'exportation étaient
nécessaires pour compenser les difficultés rencontrées par les exportateurs des pays en développement
Membres.  L'Accord SMC s'était calqué sur les législations déjà existantes des pays développés
Membres et était taillé sur mesure pour être conforme à leurs structures;  il était de ce fait nécessaired'aligner l'Accord sur les besoins et les priorités des pays en développement Membres.  Les vues de ce
participant étaient plus complètement exposées dans un document intitulé "Intervention de l'Inde au
sujet de la communication des États-Unis concernant le traitement spécial et différencié et l'Accord
sur les subventions" (TN/RL/W/68).  Un autre participant a noté qu'il fallait être prudent car les
subventions prohibées accordées par des pays en développement Membres pourraient avoir de graves
incidences commerciales sur les intérêts des autres Membres en développement.  Il a également été
observé qu'il serait intéressant de désigner les Membres qui bénéficiaient du traitement spécial etdifférencié et dans quelle mesure ils en bénéficiaient.
31. L'auteur du document TN/RL/W/33 a réaffirmé sa vue que les subventions n'étaient
généralement pas un bon moyen pour encourager le développement économique.  Les avantages de
ces politiques étaient souvent surestimés et leurs coûts, y compris l'incidence sur la compétitivité
nationale et les ponctions sur les finances publiques, sous-estimées.  Au lieu de mettre en œuvre detels programmes, le soutien public pourrait être dirigé vers le développement du capital humain, le
changement des techniques, l'amélioration de l'infrastructure et la mise en place des institutions, ce
que n'interdisait aucunement l'Accord SMC.  L'OMC pouvait jouer un rôle déterminant dans la
promotion des politiques économiques des pays en développement Membres en les intégrant
pleinement dans le cadre des disciplines de l'Accord SMC dès que possible.
32. Certains participants ont présenté des communications écrites ou orales sur les questions
débattues dans le document TN/RL/W/30.  Deux participants ont laissé entendre que la question des
subventions "déguisées" et des subventions accordées par des entités contrôlées par l'État était déjà
couverte par l'Accord SMC.  Sur la question des subventions subordonnées à l'utilisation de produits
nationaux, certains ont laissé entendre que l'extension de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC pour couvrirtoutes les subventions subordonnées à la valeur ajoutée dans l'industrie nationale serait contraire auxTN/RL/M/6
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intérêts des pays en développement Membres.  C oncernant le financement des exportations, certains
ont laissé entendre que la "protection" pour les pratiques de crédit à l'exportation conformément à
l'Arrangement de l'OCDE était une mesure discrimina toire et devrait être supprimée.  Concernant les
notifications, l'idée de sanctionner l'absence de notification a suscité l'expression d'une certaine
opposition;  le renforcement de l'assistance technique serait une réaction plus appropriée à cet égard.Concernant la question "subventions et environnement", un participant a noté qu'il avait d'autres
priorités en termes de mesures ne donnant pas lieu à une action, et que la réintroduction de ce
traitement pour les subventions destinées à la protection de l'environnement ne serait acceptable que si
on réintroduisait également les autres catégories visées à l'article 8.  Une inquiétude a également été
exprimée concernant une éventuelle approche en deux étapes pour la négociation sur le traitement
spécial et différencié.  Les vues d'un participant sont plus complètement reproduites dans le document
TN/RL/W/57.
33. L'auteur du document TN/RL/W/30 a expliqué qu'il n'avait jamais proposé d'étendre la
"protection" figurant au point k) de la Liste exemplative pour couvrir l'assurance et les garanties, mais
qu'il avait simplement suggéré qu'il pourrait être bon de clarifier les règles dans ce domaine.
Concernant la question "subventions et environnement", l'auteur a déclaré que l'article 8 s'était avéré
inopérant, et qu'il ne cherchait pas à reconduire cet article sous sa forme actuelle.  Quant à la questiondu traitement spécial et différencié, l'auteur a proposé que les pays en développement Membres
présentent des propositions plus précises sur ce qu'ils souhaitaient que l'ensemble de ces mesures
prenne en compte.
34. L'auteur du document TN/RL/W/19 a fourni, dans un document intitulé "Réponses aux
questions posées par la Délégation australienne dans le document TN/RL/W/37" (TN/RL/W/64), desréponses aux questions posées par un autre participant dans le document TN/RL/W/37.  Les réponses
se rapportaient aux articles 11, 11.4, 11.9, 12.4, 12.7, 16 et 19 de l'Accord SMC.
35. Au titre du point de l'ordre du jour concernant les subventions aux pêcheries, deux nouvelles
communications ont été présentées.  La première était intitulée "Contribution du Japon au débat sur la
question des subventions aux pêcheries" (TN/RL/W/ 52).  L'auteur y indiquait qu'il n'avait été donné
aucune raison convaincante justifiant un traitement particulier des subventions aux pêcheries du point
de vue des effets de distorsion sur le commerce.  Il proposait, par conséquent, de discuter des effets de
distorsion des subventions aux pêcheries sur le commerce sur une base transsectorielle, dans le cadre
de la clarification et de l'amélioration des disciplines prévues par l'Accord SMC conformément au
paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Comme pour la question de la surexploitation
et du développement durable, cet aspect devrait être traité aux réunions ordinaires du Comité du
commerce et de l'environnement.  Concernant la proposition de classification des différents types desubventions aux pêcheries, cet exercice ne devrait pas être entrepris au groupe tant que la spécificité
du secteur des pêcheries n'aurait pas été convenablement démontrée.
36. Le second document présenté était intitulé "Subventions aux pêcheries – Catégorisations
possibles" et était à l'initiative de six participants (TN/RL/W/58).  Le document exposait différentes
approches de la classification des programmes concernant les pêcheries qui avaient été proposées pard'autres organisations ces dernières années.  Les auteurs estimaient que le travail au groupe devrait
examiner les différentes catégories de subventions, leur nature et leur incidence ainsi que leur
situation dans le cadre des disciplines existantes de l'OMC.  Tout en ne prônant aucune approche
particulière de la classification, les auteurs espéraient que ces diverses approches pourraient fournir un
point de départ pour un débat approf ondi à la prochaine réunion du Groupe.
37. Un débat a eu lieu sur les deux documents.  Un participant a soutenu l'auteur du premier
document.  Plusieurs autres participants ont défendu l'idée qu'il fallait que le Groupe débatte des
différentes catégories de subventions accordées dans le secteur des pêcheries de façon à analyser leurs
effets liés au commerce et leurs autres effets, et à évaluer dans quelle mesure les disciplines existantesTN/RL/M/6
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figurant dans l'Accord SMC traitaient ces effets de manière appropriée.  C'était exactement ce que les
participants étaient en train de faire dans le contexte de l'antidumping et des droits compensateurs.
Divers participants ont observé que le paragraphe 28 énonçait clairement le mandat pour traiter les
subventions aux pêcheries, et que les tentatives pour renvoyer la question au Comité du commerce et
de l'environnement ne visaient qu'à éluder la question.  Il a été indiqué qu'il n'y avait aucun désir depréjuger des résultats des négociations, mais qu'il n'était pas possible de remplir le mandat en se
penchant sur les spécificités des subventions dans ce secteur.  Un participant a noté que les deux
documents semblaient aller dans des directions différentes, et que lui-même présenterait
prochainement un document.
E. A
UTRES QUESTIONS
38. Le Groupe est convenu de tenir sa prochaine réunion du 19 au 21 mars 2003, et de discuter
des accords commerciaux régionaux le vendredi 21 mars.  Il est en outre convenu de se réunir encoredeux fois avant les congés d'été, respectivement du 5 au 7 mai et du 18 au 20 juin 2003, sous réserve
de la demande globale en matière de réunions à l'OMC.  Le Président a informé les participants qu'il
avait également réservé la période du 21 au 23 juillet 2003 pour une réunion supplémentaire du
Groupe pour le cas où cela s'avérerait nécessaire.
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