RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/18
17novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5027)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
LeSecrétariat areçulacommunication ci-après delaMission permanente del'Australie qui
luiademandé deladistribuer àtouslesMembres del'OMC.
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Introduction
1. LeComitédesaccordscommerciauxrégionauxadécidéd'examinerlesconcepts"pourl'essentiel
deséchangescommerciaux"et"lesautresréglementationscommerciales"danslecadredesonprogramme
detravail surlesquestions systémiques. Bienquecesdeux concepts soient deséléments clésde
l'article XXIV duGATT, lesMembres del'OMC n'endonnent pastouslamême interprétation. Le
présent document n'offre pasdesolutions maischerche àcontribuer àl'examen decesconcepts.
Pourl'essentiel deséchanges commerciaux
2. L'article XXIV duGATT établit unedistinction entre lesunions douanières etleszones de
libre-échange, maisdansl'ensemble lesrègles debasesontlesmêmes danslesdeuxcas:lesparties
àunarrangement doivent éliminer lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives (àcertaines exceptions près, lesquelles sontindiquées) pour l'essentiel deséchanges
commerciaux portant surlesproduits originaires desterritoires constitutifs.
3. Touteslesunionsdouanièresetzonesdelibre-échangenotifiéesautitredel'articleXXIVdoivent
êtreexaminées auregard desdispositions decetarticle. Denombreux groupes detravail duGATT,
etmaintenant leComité desaccords commerciaux régionaux, ontpassé énormément detemps à
déterminer siunarrangement notifié visait l'essentiel deséchanges commerciaux entrelesparticipants.
L'étude réalisée en1995 parl'OMC surleRégionalisme etlesystème commercial mondial relève
quelesdivergences devuesquant àl'interprétation decetteexpression sontunedesprincipales raisons
pourlesquelles lesgroupes detravail nesontpasparvenus àunconsensus surlacompatibilité dedivers
accords avecleGATT.
4. Ilyaeudesdifférences légitimes entre lesméthodologies utilisées etilneserapastoujours
possible delessupprimer totalement. Toutefois onpourrait peut-être s'entendre auComité surles
conditions danslesquelles unarrangement estréputé satisfaire àcecritère.
5. Ilestclairquelesapprochesfondamentalementdifférentesquantàl'interprétationdel'expression
"pour l'essentiel deséchanges commerciaux" sontl'approche qualitative (aucun secteur, dumoins aucun
secteur majeur, n'estexclu) etl'approche quantitative (uncertain pourcentage deséchanges entre les
participants doitêtrecouvert).WT/REG/W/18
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6. Ilconvient derappeler que,lorsque laquestion del'interprétation dececoncept s'estvraiment
posée pour lapremière fois, en1957, avecl'examen duTraité deRome, lereprésentant dela
Communauté économique européenne adonné àentendre qu'unezonedelibre-échange devait être
considérée comme portant surl'essentiel deséchanges commerciaux lorsque levolume deséchanges
libéralisés atteignait 80pourcentdutotal.
7. L'examen delaConvention deStockholm en1960 illustre luiaussi demanière intéressante
leproblème. Etant donné quelaConvention nes'appliquait pasaucommerce desproduits agricoles,
certains membres dugroupe detravail ontavancé qu'elleallait àl'encontre deladisposition relative
àl'essentiel deséchanges commerciaux. L'expression avait desaspects qualitatifs aussi bienque
quantitatifs et,danscecas,même si90pourcentdeséchanges entre lespartenaires étaient couverts,
lepourcentage deséchanges visés nepouvait pasêtreleseulcritère appliqué.
8. Enoutre, ilnefautpasassimiler commerce libéralisé etlibre-échange. Aucontraire, la
libéralisation estunprocessus quipermet deséchanges pluslibres maisn'aboutit pasautomatiquement
aulibre-échange. Parexemple, siunaccord créant uneunion douanière ouunezonedelibre-échange
prévoit quetouslessecteurs seront visés parlalibéralisation, celanesignifie pasnécessairement que
lesdispositions del'article XXIV:8 sontrespectées.
9. L'article XXIV autorise lamiseenoeuvre progressive desarrangements. LeMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XXIV précise désormais queledélai raisonnable pourles
arrangements provisoires nedevrait dépasser dixansquedansdescasexceptionnels. Laquestion qui
seposedanscecontexte estdesavoir silesdispositions del'article XXIV:8 selon lesquelles lesdroits
dedouane etlesautres réglementations commerciales sontéliminés s'appliquent àlasituation aumoment
oùl'arrangement entre envigueur ouaumoment oùlesparties estiment qu'ilestintégralement mis
enoeuvre.
10. LeComité pourrait donc examiner lesavantages etdésavantages respectifs desapproches
qualitative etquantitative. Lesquestions fondamentales pourraient parexemple concerner ladéfinition
auxfinsdel'article XXIV d'unsecteur oud'unsecteur majeur etladétermination dupourcentage
deséchanges quipourrait êtrelégitimement considéré comme couvrant l'essentiel deséchanges
commerciaux.
11. Lesdeuxapproches présentent desavantages. L'approche qualitative n'exclut aucun secteur
majeur. Celaestparticulièrement important lorsque levolume deséchanges dansunsecteur estréduit
dufaitd'autres politiques. L'approche quantitative fixeunpoint deréférence quipeutêtrevérifié
auquel lesstatistiques peuvent êtrecomparées.
12. Lasolutionàceproblèmecombineraprobablementdesélémentsdesdeuxapproches,àcondition
quel'onadmette qu'uncertain niveau dediscipline estsouhaitable. Mais nous nesous-estimons
cependant paslesdifficultés qu'ilyauraàparvenir àunetellesolution.
Lesautres réglementations commerciales
13. L'article XXIV:8 prévoit l'élimination desdroits dedouane etdesautres réglementations
commerciales restrictives entre lesterritoires constitutifs delazonedelibre-échange oudel'union
douanière, àl'exception, danslamesure oùcelaserait nécessaire, desrestrictions autorisées auxtermes
desarticles XI,XII,XIII, XIV, XVetXX. Laquestion desavoir sicette listed'exceptions est
exhaustive ous'ils'agitd'exemples aelleaussi donné lieuàdenombreux débats.
14. Laportéedecettedispositionestclairementlimitéeauxréglementationscommercialesrestrictives.
Lesréglementations commerciales quinesontpasjugées restrictives nesontpasvisées. LesMembresWT/REG/W/18
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del'OMC appliquent habituellement desréglementations commerciales auximportations etaux
exportations, pourlesquelles ilsperçoivent desredevances proportionnelles aucoûtquereprésente
laprestation d'unservice donné. Untelrecouvrement descoûts nedevrait probablement pasêtre
considéré comme uneréglementation commerciale restrictive. Onpeutdonc sedemander, dansle
contexte del'OMC, cequidevrait êtreconsidéré comme uneréglementation commerciale restrictive.
15. Ilnesemble faireaucun doute quelesunions douanières etleszones delibre-échange peuvent
avoirrecours auxexceptions àlarègledel'élimination générale desrestrictions quantitatives énumérées
àl'article XI:2, àcondition quecesexceptions soient appliquées conformément àl'article XIII. De
même, lesparties àdetelsarrangements peuvent avoir recours auxrestrictions destinées àprotéger
l'équilibre delabalance despaiements énumérées àl'article XIIetellespeuvent invoquer lesdroits
quileursontaccordés enmatière dechange parlesarticles XIVetXV. Elles peuvent aussiinvoquer
l'article XXetsesexceptions générales. Lamention del'article XIVestdansunecertaine mesure
théorique étantdonné quesesdispositions n'ontpasétéappliquées depuis 1961.
16. Desdélégations ontfaitobserver parlepassé quel'article XXIn'étaitpasmentionné. Selon
elles, s'ilestpermis derecourir àdesexceptions générales, onnevoitguère pourquoi lesexceptions
concernant lasécurité seraient proscrites. Cependant, ilestadmis depuis toujours quecetarticle
s'applique àdescastoutàfaitdifférents deceuxquisonténumérés àl'article XXetqu'aucun Membre
del'OMC n'abandonnera sondroitdejuger silesintérêts essentiels desasécurité sontenjeu.Ilserait
doncplusutiled'examiner lapertinence delalistefigurant àl'article XXIV:8 encequiconcerne d'autres
articles duGATT.
17. Certains ontdonné àentendre quel'article XIXdevrait êtreinclus danscettelisteétantdonné
quelerecours àcetarticle produit uneffetsimilaire àcelui qu'alerecours auxarticles XIetXII.
Dans lesdeux cas,lefluxdesimportations s'entrouvera ralenti. Ilyatoutefois unedifférence
importante quant àlamotivation quisous-tend l'article XIXetlesautres articles.
18. L'article XIrendillicites lesrestrictions quantitatives àl'importation ouàl'exportation mais
ilautorise uncertain nombre d'exceptions définies avecprécision. L'article XIIautorise l'application
derestrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements. Cesdeuxarticles portent
enfaitsurdessituations quin'entrent pasdanslecadre juridique duGATT.
19. L'article XIXparcontre autorise unedérogation auxdispositions desarticles XIetXIIdans
lescirconstances qu'ildécrit. Sanslui,lesparties pourraient violer leursobligations. LesMembres
del'OMC disposent aveccetarticle d'unmécanisme permettant derégler lesproblèmes créés parleurs
mesures delibéralisation.
20. Laquestion delamiseenoeuvre progressive, déjàévoquée auxparagraphes 8et9ci-dessus,
seposeégalement danscecontexte. Onpeutsedemander, parexemple, silesréglementations
commerciales restrictives devraient êtreéliminées immédiatement ousiellespourraient l'êtreparipassu
avecl'élimination progressive desdroits dedouane.
21. Enconcluantunaccordquiportecréationd'uneuniondouanièreoud'unezonedelibre-échange,
lesparties conviennent enfaitd'uncertain degré d'intégration économique quidépasse celui
qu'engendrent leurs relations économiques internationales normales. Elles cherchent àréaliser des
gains d'efficience surleurmarché intérieur, qu'ellesestiment impossibles àréaliser àcemoment là
pard'autres moyens. Ilsemblerait doncétrange qu'ellesutilisent l'article XIXlesunescontre lesautres
pourempêcher deréaliser cesgains d'efficience. Ilestbiensûrpossible quelespartenaires conviennent
d'unepériode detransition aucours delaquelle unemesure desauvegarde pourrait êtreappliquée.
Maisunefoisl'arrangementdelibre-échangetoutàfaitenplace,lescirconstancesimprévuesnedevraient
plusentrer enligne decompte etlerecours àl'article XIXserait doncsuperflu.WT/REG/W/18
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22. Uneunion douanière ouunezonedelibre-échange définitivement établie n'autorise aucune
solution intermédiaire entrelelibre-échange entrelespartenaires àl'arrangement etletraitement NPF
pourlespaystiers. Sil'onprend ànouveau l'article XIXcomme exemple, ilfaudrait doncdécider,
lorsqu 'iln'estpasprévu d'éliminer lesmesures desauvegarde entre lespartenaires, silarègle NPF
s'appliquerait àlaplace.
23. Desobservationssimilairespourraientêtreformuléesàproposdel'articleVIetdesonapplication
àunezonedelibre-échange ouuneunion douanière définitivement établie.
24. Undébat surlesensdel'expression "lesautres réglementations commerciales" àl'article XIX
devrait doncporter nonseulement surlaquestion desavoir silalistedel'article XXIV:8 estexhaustive,
maiségalement surletraitement àappliquer auxautres réglementations commerciales danslecadre
d'unaccord provisoire. Enparticulier, ilfaudrait sedemander àpartir dequelmoment une
réglementation relève nonplusdesdispositions NPFmaisdesrègles d'unarrangement pleinement
compatible avecl'article XXIV.