. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/77
1er août 2003
(03-4095)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments de mesure
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree amending some
Decrees of the Ministry of Industry and Trade implementing Act No 505/1990 Coll. on
Metrology, as later amended  (Projet de décret modifiant certains décrets du Ministère de
l'industrie et du commerce portant application de la Loi n° 505/1990  (Recueil) sur la
métrologie, dans sa version modifiée) – 9 pages, en tchèque
6. Teneur:   Révision de la disposition relative à la mise en vigueur de certains décrets portant
application de la Loi 505/1990 (Recueil) sur la métrologie, dans sa version modifiée, qui
autorisent, en cas de besoin, une classification pour les instruments de mesure au titre du
Protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, surl'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) en ce qui
concerne l'origine des produits
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce
projet de décret procède de la nécessité de classer les instruments de mesure dans le cadre
du PECA.G/TBT/N/CZE/77
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8. Documents pertinents:   Décret n° 332/2000 (Recueil) établissant les prescriptions pour
certaines procédures d'homologation et de vérification des instruments de mesure indiqués,
Décret n° 333/2000 (Recueil) établissant les prescriptions pour les compteurs d'eau chaude
portant le marquage CE, Décret n° 344/2000 (Recu eil) établissant les prescriptions pour les
compteurs d'eau froide portant le marquage CE, Décret n° 335/2000 (Recueil) établissantles prescriptions pour les taximètres portant le marquage CE, Décret n° 336/2000 (Recueil)
établissant les prescriptions pour les compteurs de volume de gaz portant le marquage CE,
Décret n° 337/2000 (Recueil) établissant les prescriptions pour les manomètres pour
pneumatiques de véhicules à moteur portant le marquage CE, Décret n° 338/2000 (Recueil)
établissant les prescriptions pour les compteurs d'énergie électrique portant le marquage CE,
Décret n° 339/2000 (Recueil) établissant les prescriptions pour les mesures matérialisées de
longueur portant le marquage CE, Décret n° 21/2001 (Recueil) établissant les prescriptionspour les compteurs de liquides autres que l'eau portant le marquage CE et pour leurs
équipements annexes, Décret n° 22/2001 (Recueil) établissant les prescriptions pour les
compteurs de liquides autres que l'eau portant le marquage CE, Décret n° 249/2001
(Recueil) établissant les prescriptions pour les trieuses pondérales automatiques portant le
marquage CE, Décret n° 250/2001 (Recueil) établissant les prescriptions pour lesinstruments de pesage totalisateurs continus portant le marquage CE, Décret n° 29/2002
(Recueil) établissant les prescriptions pour les instruments de mesure utilisés pour le
mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales portant le marquage CE, Décret n° 30/2002
(Recueil) établissant les prescriptions pour le jaugeage des citernes de bateaux portant le
marquage CE, Décret n° 31/2002 (Recueil) établissant les prescriptions pour lesalcoomètres et les aéromètres pour alcool por tant le marquage CE, Décret n° 32/2002
(Recueil) établissant les prescriptions pour les poids de 1 mg et 50 kg d'une précision
supérieure à la précision moyenne portant le  marquage CE, Décret n° 33/2002 (Recueil)
établissant les prescriptions pour les poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à
50 kg et les poids cylindriques de précision moyenne de 1 g à 10 kg portant le marquage CE
9. Date projetée pour l'adoption:  Septembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de promulgation dans le Recueil des lois
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 août 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz