ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/105/PHL
5 septembre 2003
(03-4661)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines pour la période du
1er janvier au 30 juin 2003.G/ADP/N/105/PHL
Page 2Membre présentant le rapport:  PHILIPPINES
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES  EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/
territoire
douanierProduit Ouverture
de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif Enga-
gement en
matière de
prixAbsence
de
dommageAbsence
de
dumpingRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping en
% de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Japon Acide
sulfurique– Qualité
technique13.01.03
Thaïlande Carton ondulé
moyen (à base
d'eau)23.12.02 25.04.03
Affaire close
pour non-lieuG/ADP/N/105/PHL
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DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 30 juin 2003)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
(réexamen)
Allemagne Briques réfractaires 9 juillet 1998
BOC CMC 724-98
Chine, Rép. pop. de Tripolyphosphates de sodium 17 juin 1999
BOC CMC 304-99
Indonésie Verre flotté clair 8 janvier 2001
Le Bureau des douanes
(BOC) a publié le CMC
n° 10-2001 imposant le
droit antidumping
Malaisie Verre flotté clair 8 janvier 2001
Le Bureau des douanes
(BOC) a publié le CMC
n° 11-2001 imposant le
droit antidumping
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 30 juin 2003)
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement (réexamen)
Néant
ANNULATION DE MESURES ANTIDUMPING
(au 30 juin 2003)
Pays/territoire douanier Produit Date d'annulation (réexamen)
Néant
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