RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/40
10juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2696)
Original: anglais
ACCESSION DUTERRITOIRE DOUANIER SEPARE DE
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU
Engagements initiaux concernant lecommerce desservices
Révision
Leprojet delisterévisée d'engagements initiaux etd'exemptions NPFconcernant lecommerce
desservices reproduit ci-après aétécommuniqué auSecrétariat le10juin1996pourdistribution aux
membres duGroupe detravail.
____________WT/SPEC/40
Page2
Révisions
duprojet delisteconcernant lecommerce desservices
1. LeTerritoire douanier séparé deTaiwan, Penghu, Kinmen etMatsu aprésenté uneoffre
conditionnelle révisée d'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices. Leprojet de
listedu1ermars 1995 aétémodifié demanière àtenircompte despréoccupations exprimées parles
partenaires commerciaux lorsdesprécédentes négociations bilatérales.
2. Lespoints principaux desmodifications apportées àladernière listesontlessuivants:
- Dans lesengagements horizontaux, s'agissant desinvestissements, desengagements ontété
prisconcernant l'accès aumarché desvaleurs mobilières duTaipei chinois detousles
investisseurs étrangers. Leplafond del'investissement étranger individuel outotaldansune
entreprise aétérelevé. Encequiconcerne leséjour desétrangers, ladurée deséjour initiale
desvisiteurs pouraffaires aétéportée de60à90jours.
- S'agissant desservices juridiques, unengagement aétéajouté, selon lequel lesétrangers ayant
desqualifications spécifiques peuvent êtreemployés pardesjuristes établis auTaipei chinois.
- S'agissant desservices deconseils annexes àl'élevage, unengagement sanslimitation aété
ajouté.
- S'agissant desservices deplacement etdefourniture depersonnel, lalimitation concernant
l'accès aumarché envued'établir uneprésence commerciale aétésupprimée.
- S'agissant desservices audiovisuels, lenombre maximum descopies dechaque filmétranger
importé aétéaccru; lenombre totaldessalles deprojection dansuncanton d'unmême film
aétéaugmenté; encequiconcerne lesentreprises quiemploient desétrangers, laprescription
concernant lecapital verséetlalimitation dunombre desemployés étrangers ontétésupprimées.
- S'agissant desservices deconstruction etdesservices d'ingénierie connexes, lalimitation à
cinqpersonnes dunombre destechniciens étrangers employés surchaque chantier aété
supprimée.
- S'agissant desservices decommerce degros, desengagements ontétéajoutés concernant les
tabacs, lesproduits alcooliques etlesproduits agricoles.
- S'agissant desservices d'éducation, unemeilleure offreaétéprésentée etdesprécisions ont
étéapportées surl'engagement grâce àunemodification deladescription dusecteur.
- S'agissantdesservicesdeconseilspourlaprotectiondelanatureetdespaysages,unengagement
sanslimitation aétépris.
- S'agissant desservices financiers, leslimitations concernant letraitement national ontété
supprimées pourcequiestdelaprésence commerciale desfournisseurs deservices d'assurance
directe; pourlesbanques opérant surlesdevises, les"limites concernant lesresponsabilités
àl'étranger" ontétéremplacées pardes"réserves obligatoires"; larestriction selon laquelle
lesdépôts endevises nedoivent pasêtregagés surdescrédits ennouveaux dollars deTaiwan
aétélevée; leslimitations concernant letraitement national ontétésupprimées pourcequi
estdelaprésence commerciale desfournisseurs deservices degaranties etd'engagements;
lenombre desinstruments faisant l'objet d'opérations pourcompte propre oupourcompteWT/SPEC/40
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declients aétéaugmenté; larestriction selon laquelle lesbanques nesontpasautorisées à
émettre debonsàcourt terme nidecertificats aétésupprimée; larestriction selon laquelle
lesagents dechange étrangers nesontautorisés àétablir unesuccursale qu'après avoir ouvert
unbureau dereprésentation depuis unandanslepaysaétéassouplie.
3. Nous nousréservons ledroitdecorriger touteerreur, omission ouinexactitude, oud'apporter
lesmodifications nécessaires auvudesrésultats desconsultations actuellement menées danslecadre
del'AGCS oucompte tenudel'approche adoptée parnospartenaires commerciaux encequiconcerne
leurs listes etdelanature etdelaportée desexemptions NPF.WT/SPEC/40
Page4PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS INITIAUX CONCERNANT LECOMMERCE DES
SERVICES POUR LETERRITOIRE DOUANIER SEPARE DE
THAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU
(1ermai1996)
Notes: - Laclassification dessecteurs s'appuie surlaClassification centrale provisoire desproduits de1991 (CPC) duBureau destatistique de
l'Organisation desNations Unies, tandis queleurordre deprésentation correspond àlaClassification sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120
du10juillet 1991). Lesdeuxastérisques (**)apposés àcôtéd'unnuméro delaCPCsignifient quelesservices désignés neconstituent qu'une
partie desactivités couvertes parcenuméro.
- L'indication "Non consolidé*" signifie nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.WT/SPEC/40
Page5PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS INITIAUX CONCERNANT LECOMMERCE DES SERVICES POUR LE
TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU
(Projet du1ermai1996)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous lessecteurs (sauf
indication contraire dans les
engagements spécifiques)Investissements
3)a) Lesentreprises etparticuliers de
nationalité étrangère peuvent
directement investir surleterritoire
duTaipei chinois envertu du"Statut
desinvestissements desressortissants
étrangers"1,saufindication contraire
dans leslimitations spécifiées dans
lesengagements sectoriels
b) L'achat direct d'actions
investissement direct surlemarché
desvaleurs mobilières deTaipei est
réservé auxinvestisseurs
institutionnels étrangers2,avec les
assujetti auxlimitations suivantes:Acquisition dedroits etd'intérêts surlesterrains
3)a) Lesterrains agricoles, terrains forestiers,
zones depêche, pâturages, territoires de
chasse, salines etmines nepeuvent être
cédés, hypothéqués niloués àdes
étrangers
Toutefois, le"Statut desinvestissements
deressortissants étrangers" autorise les
investisseurs étrangers àacquérir, céder,
gager etlouer desdroits surlesmines
avec l'autorisation spéciale duYuan
exécutif
b) Lesétrangers peuvent louer ouacheter
desterrains àusage debureaux,
résidences, magasins etusines,
1 L'investissement direct encapital social pardesétrangers estautorisé parleStatut desinvestissements desressortissants étrangers àconcurrence de100pourcent
ducapital social d'unesociété.
2 L'expression "investisseurs institutionnels étrangers" s'entend desinvestisseurs institutionnels étrangers suivants: a)banques; b)compagnies d'assurances; c)
établissements degestion desactifs; etd)autres investisseurs institutionnels agréés parlaCommission desopérations boursières (COB).WT/SPEC/40
Page6TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) chaque investisseur
institutionnel étranger peut
détenir jusqu 'à67,5pour
centdesémissions d'actions
totales d'unesociété cotée;
et
ii) ensemble, lesl'ensemble des
investisseurs institutionnels
étrangers peuvent détenir
jusqu 'à1220pour centdes
émissions totales d'actions de
cette sociétééglises, écoles pour coopérants expatriés,
postes diplomatiques ouconsulaires,
établissements d'organisations sansbut
lucratif, etconcessions decimetières
Admission etséjour temporaire despersonnes
physiques
4) Nonconsolidé saufpour cequi
concerne l'admission etleséjour
temporaire despersonnes physiques
descatégories suivantes:4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables auxpersonnes
physiques visées dans lacolonne "accès
auxmarchés"
a) Lesvisiteurs pour affaires peuvent
entrer dans lepays etyséjourner
initialement 6090jours aumaximumWT/SPEC/40
Page7TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesvisiteurs pour affaires sontdes
personnes physiques quirésident dans
leTaipei chinois sansrecevoir de
rémunération provenant desources
sises sursonterritoire etquine
pratiquent paslavente directe au
public, celaauxfinsdeparticiper à
desréunions ounégociations
d'affaires, àlapréparation de
l'établissement d'uneprésence
commerciale ouàd'autres fins
similaires
b) Lespersonnels transférés àl'intérieur
deleurentreprise peuvent entrer au
Taipei chinois etyséjourner trois ans
aumaximum
Lespersonnels transférés àl'intérieur
deleurentreprise sontdespersonnes
physiques, ressortissantes d'unautre
pays, quiontétéemployées parune
personne morale d'unautre pays
durant aumoins unanetqui
sollicitent leuradmission temporaire
afindefournir desservices enqualité
deresponsables, decadres supérieurs
oudespécialistes dans uneWT/SPEC/40
Page8TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
succursale, uneagence ouunefiliale
établie auTaipei chinois
conformément au"Statut des
investissements desressortissants
étrangers".
Parresponsable, onentend un
membre duconseil d'administration,
leprésident directeur-général, un
directeur desuccursale ouunchefde
département nommé parleconseil
d'administration etdotédela
signature del'entreprise quil'emploie
Parcadre supérieur, onentend un
chefdeservice oucadre disposant du
pouvoir denommer oudelicencier
dupersonnel ouderecommander ces
mesures, etquialepouvoir de
prendre desdécisions concernant
l'activité quotidienne del'entreprise
Parspécialiste, onentend une
personne physique appartenant àune
organisation, quipossède des
compétences deniveau élevé etune
connaissance particulière des
services, dumatériel derecherche,
destechniques oudelagestion deWT/SPEC/40
Page9TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
cette organisation (parmi les
spécialistes peuvent figurer, mais pas
exclusivement, desmembres de
professions agréées)
c) Lespersonnes physiques employées
pardesentreprises établies auTaipei
chinois, compte tenudesengagements
additionnels concernant l'accès aux
marchés etdeslimitations précisées
dans lesengagements sectoriels au
titredumode 4)defourniture,
peuvent entrer surleterritoire ety
séjourner aumaximum deux ans.
II.ENGAGEMENTS SECTORIELS
1.SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
a)Services juridiques
(861**)
i)Services juridiques
(réservés auxjuristes
qualifiés parla1)Accès limité auxpersonnes physiques 1)NéantWT/SPEC/40
Page10TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
législation duTaipei
chinois)2)Accès limité auxpersonnes physiques
3)Accès limité auxpersonnes physiques.
Seulestautorisé l'établissement d'un
cabinet juridique parunjuriste
indépendant ousouslaforme d'une
association depersonnes.2)Néant
3)Néant
ii)Offre deconseils sur
ledroit dupays
d'origine etledroit
international en
vigueur dans la
circonscription oùle
fournisseur de
services estagréé en
qualité dejuriste4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus,
seulestautorisé l'établissement d'un
cabinet juridique parunjuriste
indépendant ousouslaforme d'une
association depersonnes.
1)Accès limité auxpersonnes physiques
2)Accès limité auxpersonnes physiques
3)Accès limité auxpersonnes physiques.
Seulestautorisé l'établissement d'un
cabinet juridique parunjuriste
indépendant ousouslaforme d'une
association depersonnes4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)a)Lefournisseur de
services n'estpas
autorisé àemployer
desjuristes agréés du
Taipei chinois.WT/SPEC/40
Page11TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesfournisseurs de
services sonttenus
decoopérer avec le
juriste agréé au
Taipei chinois oude
demander son
opinion surlespoints
suivants:
-Etablissement de
documents juridiques ou
représentation enqualité
d'avocat dans lesaffaires
concernant lesrelations
demariage oudefamille
oùunressortissant du
Taipei chinois estpartie4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus:
a)Seulestautorisé l'établissement d'un
cabinet juridique parunjuriste
indépendant ousouslaforme d'une
association depersonnes ,saufsi
l'intéressé estemployé parunjuriste
agréé duTaipei chinois.4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"L'"avocat pour les
dossiers dedroit
"étranger" peut
pratiquer en
association avec des
juristes agréés du
Taipei chinois sauf
souslaforme d'une
association de
personnes.
b)Lenomducabinet
doitpréciser letitre
d'"avocat pour les
dossiers dedroit
étranger" et
mentionner la
circonscription oùle
fournisseur de
services estagréé en
qualité dejuristeWT/SPEC/40
Page12TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Etablissement de
documents juridiques ou
représentation enqualité
d'avocat dans lesaffaires
d'héritage oùun
ressortissant duTaipei
chinois estpartie ou
lorsque lessuccessions se
trouvent dans leTaipei
chinoisb)Lesétrangers ayant undiplôme en
droit délivré parunétablissement
d'enseignement supérieur etune
expérience professionnelle d'aumoins
deux ansdans ledomaine juridique, ou
ayant réussi unexamen dedroit dans
unpays étranger etayant une
expérience professionnelle d'aumoins
deux ansdans ledomaine juridique
peuvent êtreemployés pardesjuristes
établis auTaipei chinois, enqualité
d'assistants oudeconsultants. Ils
assisteront lesjuristes susvisés grâce à
leurs connaissances ouexpérience
professionnelles etn'interviendront pas
dans desprocès ninefourniront
d'autres services juridiques enleur
propre nom.c)Lapratique dudroit
depays tiersn'estpas
autorisée
d)Les"avocats pour les
dossiers dedroit
étranger" nesontpas
autorisés àpratiquer
ledroit duTaipei
chinoisWT/SPEC/40
Page13TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Note explicative1
b)Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(862)
i)Experts comptables
agréés
(862**)1)Néant saufpour lesservices de
certification comptable auTaipei chinois
2)Néant saufpour lesservices de
certification comptable auTaipei chinois,
quinepeuvent êtrefournis queparles
experts-comptables duTaipei chinois1)Néant
2)Néant
1Lesfournisseurs deservices doivent êtreagréés parleMinistère delaJustice enqualité d'"avocats pour lesdossiers dedroit étranger" etêtreinscrits aubarreau du
lieuoùlecabinet juridique estsitué. Lesconditions del'agrément duMinistère delajustice sontlessuivantes:
a)lefournisseur deservices doitêtreagréé enqualité dejuriste dans sonpays d'origine;
b)lefournisseur doitavoir pratiqué enqualité dejuriste agréé durant aumoins cinqansdanssonpaysd'origine. Cependant, lesfournisseurs deservices déjàemployés
pardescabinets juridiques auTaipei chinois enqualité deconseillers oud'associés sontautorisés àtenircompte deladurée decetemploi, àconcurrence dedeux ans
aumaximum, dans lecalcul delapériode decinqansenquestion;
c)lefournisseur deservices doitdisposer deplans depratique adéquats etderessources financières suffisantes etêtreenmesure decompenser lesdommages résultant
desapratique dudroit; et
d)lefournisseur deservices nedoitpasavoir étécondamné àunepeine d'uneannée oudavantage, niavoir étéexclu dubarreau desonpays d'origine, etnedoit
pasnonplusêtredisqualifié enqualité dejuriste conformément àlalégislation duTaipei chinois.WT/SPEC/40
Page14TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)L'accès àlaprofession
d'expert-comptable agréé auTaipei
chinois estréservé auxpersonnes
physiques. Cesservices doivent être
fournis pardesindépendants ouen
cabinet degroupe.3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus,
lesétrangers nepeuvent pratiquer en
qualité d'experts-comptables auTaipei
chinois quesouslaforme d'uncabinet
comptable.4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii)Autres (àl'exclusion
des
experts-comptables
agréés)
(862**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page15TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services deconseil fiscal
(863)
i)Services de
déclaration d'impôt
surlerevenu (863**)1)Néant saufpour lesservices liésaux
déclarations auxfinsdel'impôt surle
revenu duTaipei chinois
2)Néant saufpour lesservices liésaux
déclarations auxfinsdel'impôt surle
revenu duTaipei chinois, quinepeuvent
êtrefournis quepardespersonnes
physiques agréées enqualité deconseiller
fiscal auTaipei chinois1)Néant
2)Néant
3)L'accès àlaprofession d'avocat fiscal est
réservé auxpersonnes physiques. Seuls
lesavocats indépendants oulescabinets
degroupe peuvent fournir cesservices.3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus,
lesétrangers agréés enqualité d'avocat
fiscal doivent ouvrir uncabinet pour
fournir leurs services.4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page16TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Services deconseil
fiscal (àl'exclusion
del'établissement
desdéclarations
d'impôt surlerevenu
parunavocat fiscal)
(863**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d),e),f),g)
Services d'architecture
(8671)
Services d'ingénierie
(8672)
Services intégrés
d'ingénierie
(8673)
Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(8674)
i)Architectes 1)Néant saufpour lesservices d'attestation
deconformité enarchitecture quine
peuvent êtrefournis quepardes
architectes agréés duTaipei chinois1)NéantWT/SPEC/40
Page17TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2)Néant saufpour lesservices d'attestation
deconformité enarchitecture quine
peuvent êtrefournis quepardes
architectes agréés duTaipei chinois2)Néant
3)Laprofession d'architecte agréé est
réservée auxpersonnes physiques. Seuls
lesarchitectes indépendants oules
cabinets degroupe étrangers détenant
deslicences d'architecte délivrées parle
Taipei chinois peuvent fournir ces
services.
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus:4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a)Lesétrangers agréés comme architectes
doivent ouvrir uncabinet pour fournir
leurs services
b)Lescabinets locaux d'architecte peuvent
employer destechniciens étrangers
spécialisés enarchitecture, dans leWT/SPEC/40
Page18TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
bâtiment etlestravaux publics oudans les
technologies degénie civils'yrapportant1
Lenombre destechniciens étrangers ne
peutdépasser 20,niuntiersdel'effectif
totalemployé
ii)Ingénieurs
professionnels1)Néant saufpour lesservices liésà
l'attestation deconformité, quinepeuvent
êtrefournis quepardesingénieurs
professionnels agréés auTaipei chinois1)Néant
2)Néant saufpour lesservices liésà
l'attestation deconformité, quinepeuvent
êtrefournis quepardesingénieurs
professionnels agréés auTaipei chinois2)Néant
1Lesétrangers ainsi employés doivent:
a)soitêtretitulaires d'undiplôme délivré parledépartement compétent d'unétablissement d'enseignement supérieur etavoir uneexpérience professionnelle deplus
dedeux ans;
b)soitêtretitulaires d'undiplôme délivré parledépartement compétent d'uneécole deformation professionnelle avancée etavoir uneexpérience professionnelle
deplusdecinqans;
c)soitavoir reçuuneformation professionnelle ouconnaître destechniques particulières etfaire lapreuve d'uneexpérience professionnelle deplusdecinqans.WT/SPEC/40
Page19TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)L'accès àlaprofession d'ingénieur
professionnel agréé estréservé aux
personnes physiques. Seuls les
étrangers détenant unelicence
d'ingénieur professionnel duTaipei
chinois etexerçantentantqu'ingénieurs
indépendants ouencabinet degroupe
peuvent fournir cesservices.3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus,
lesétrangers agréés enqualité
d'ingénieurs professionnels doivent ouvrir
uncabinet pour fournir leurs services.4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iii)Autres (àl'exclusion
desservices
d'attestation de
conformité parles
architectes oules
ingénieurs
professionnels)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page20TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)Services vétérinaires
(932)1)Néant saufpour lesservices liésàla
prescription, auxdiagnostics etaux
examens quidoivent êtrefournis pardes
vétérinaires agréés titulaires d'unpermis
d'exercer délivré parlesautorités du
Taipei chinois1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)a)L'accès aumarché estréservé aux
personnes physiques enqualité de
vétérinaires agréés oud'aides-vétérinaires
agréés duTaipei chinois, constitués en
cabinet etappartenant àl'Association des
vétérinaires3)Néant
b)Lesaides-vétérinaires doivent également
satisfaire àl'unedesconditions suivantes
enenapportant lapreuve:
i)pratique enqualité d'aide-vétérinaire
depuis aumoins quatre ans; oubien
ii)travailler dans ledomaine vétérinaire
depuis aumoins cinqans.WT/SPEC/40
Page21TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus,
lesétrangers agréés enqualité de
vétérinaires oud'aides-vétérinaires au
Taipei chinois doivent ouvrir uncabinet
pour fournir leurs services.4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services informatiques et
services connexes (à
l'exclusion desservices
informatiques de
réservation aérienne)
(841, 842, 843, 844, 845,
849)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Services de
recherche/développement
(851, 852, 853)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page22TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D.Services immobiliers
Services annexes de
gestion d'immeubles
résidentiels ounonet
services devente de
terrains
(82203**, 82205**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E.Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
b)D'aéronefs (sauf pour le
cabotage)
(83104**)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)D'autres machines et
matériels
(83106-83109)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page23TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Autres
(832)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F.Autres services fournis
auxentreprises
a)Services depublicité
i)Services depublicité
àlatélévision etàla
radio (production et
émission de
publicités àla
télévision ouàla
radio)
(871**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre:
a)Lesentreprises depublicité TVetradio
peuvent employer desétrangers dans l'un
oul'autre descassuivants:1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i)l'entreprise existe depuis plusdeun
an;WT/SPEC/40
Page24TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)lecapital versé del'entreprise
dépasse cinqmillions denouveaux
dollars deTaiwan même si
l'entreprise existe depuis moins de
unan;
b)Lenombre desétrangers employés ne
peutdépasser 10pour centdel'effectif
employé total.
ii)Autres services de
publicité
(871**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Services d'études de
marché etdesondages
(864)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page25TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services deconseil en
gestion
(865)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services connexes aux
services deconsultation
enmatière degestion
(866)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services d'essais et
d'analyses techniques
(8676)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page26TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f)Services deconseils
annexes àl'agriculture ,à
l'élevage etàla
sylviculture
(88110**, 88120**,
88140**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h)Services annexes aux
industries extractives
(883, 5115)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i)Services annexes aux
industries manufacturières
(àl'exception de
CPC 88442, édition et
imprimerie) (884**, 885)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page27TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k)Services deplacement et
defourniture depersonnel
(872)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Lesfournisseurs étrangers peuvent
seulement implanter unesuccursale au
Taipei chinois Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m)Services connexes de
consultations scientifiques
ettechniques
(8675)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n)Entretien etréparation de
matériel
(633, 8861-8866) (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page28TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o)Services denettoyage de
bâtiment
(874)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p)Services photographiques
(875)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q)Services de
conditionnement
(876)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r)Services depublication
(88442**)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/SPEC/40
Page29TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre:
a)Lesentreprises d'édition peuvent
employer desétrangers dans l'unou
l'autre cassuivant:3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus, les
éditeurs etrédacteurs enchefdoivent résider
auTaipei chinois.
i)l'entreprise existe depuis plusde
unan;
ii)lecapital versé del'entreprise
dépasse cinqmillions denouveaux
dollars deTaiwan même si
l'entreprise existe depuis moins de
unan.
b)L'entreprise peutemployer desétrangers
àconcurrence de10pour centsoneffectif
employé total.
s)Services decongrès
(87909*)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/SPEC/40
Page30TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
*Activités des
établissements qui
assurent la
planification,
l'organisation,
l'administration etle
marketing envuede
congrès oude
manifestations
similaires (ycompris
lesservices de
traiteur etde
boissons)3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t)Autres
i)Services deréponse
téléphonique (87903)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii)Services de
duplication
(87904)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iii)Services de
traduction et
d'interprétation
(87905)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iv)Services
d'établissement de
listes d'adresses et
services d'expédition
(87906)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
v)Services de
conception
spécialisés
(87907)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)NéantWT/SPEC/40
Page32TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.SERVICES DE
COMMUNICATION
B.Services decourrier
international terrestres
(7512**) (àl'exclusion
desservices decourrier
faisant intervenir
antérieurement ou
postérieurement un
transport parair,età
l'exclusion deslettres,
cartes postales etautres
documents de
correspondance)1)Néant
2)Néant
3)Néant saufpour lesservices detransport
intérieur. Cependant, lessuccursales de
transitaires étrangers peuvent utiliser leurs
propres camions pour assurer lesservices
nécessaires.
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Services de
télécommunication
(services àvaleur ajoutée
seulement)
h)Courrier électronique
(7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page33TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)Services
d'audiomessagerie
téléphonique
(7523**)
j)Services directs de
recherche
d'informations
permanente etde
serveur debases de
données
(7523**)
k)Echange électronique
dedonnées (EDI)
(7523**)
l)Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche
(7523**)3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page34TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
m)Services de
conversion decodes
etdeprotocoles
n)Services de
traitement direct de
l'information et/ou
dedonnées
(843**)
o)Autres
-Télétransactions
-Panneau d'affichage
électronique
-Traitement et
correction detextes
D.Services audiovisuels
a)i)Services de
production etde
distribution de
bandes vidéo (à
l'exclusion des
services de1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)NéantWT/SPEC/40
Page35TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
production etde
distribution defilms
cinématographiques)
(9611**)4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre:
a)L'entreprise peutemployer desétrangers
dans l'unoul'autre descassuivants:4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i)l'entreprise existe depuis plusde
unan;
ii)lecapital versé del'entreprise
dépasse 5millions denouveaux
dollars deTaiwan, même si
l'entreprise existe depuis moins de
unan.
b)L'entreprise peutemployer desétrangers
àconcurrence de10pour centdeson
effectif employé total.
ii)Production et
distribution defilms
cinématographiques
(àl'exclusion dela
production etdela
distribution de
bandes vidéo)
(9611**)1)Néant
2)Néant
3)Néant sicen'estquel'importation de
copies defilms étrangers estlimitée à
2428unités
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre:1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page36TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Lesentreprises deproduction etde
distribution defilms peuvent employer
desétrangers dans l'unoul'autre descas
suivants:
i)l'entreprise existe depuis plusde
unan;
ii)lecapital versé del'entreprise
dépasse 5millions denouveaux
dollars deTaiwan, même si
l'entreprise existe depuis moins de
unan.
b)Lesétrangers nepeuvent dépasser
10pour centdel'effectif employé total
b)Services deprojection de
films cinématographiques
(96121)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Lenombre totaldessalles deprojection d'un
même filmnepeutdépasser neufonze dans le
même canton nisixparville
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre:4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page37TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Lesentreprises deprojection defilms
peuvent employer desétrangers dans l'un
oul'autre descassuivants:
i)l'entreprise existe depuis plusde
unan;
ii)lecapital versé del'entreprise
dépasse 5millions denouveaux
dollars deTaiwan, même si
l'entreprise existe depuis moins de
unan;
b)Lesétrangers nepeuvent dépasser
10pour centdel'effectif employé total
c)Services deradio etde
télévision
(9613)1)Néant 1)Aumoins 70pour centdesprogrammes de
radio etdetélévision doivent êtreproduits par
desfournisseurs duTaipei chinois
2)Néant 2)Néant
3)Nonconsolidé 3)a)Aumoins 70pour centdesprogrammes de
radio etdetélévision doivent êtreproduits par
desfournisseurs duTaipei chinois
b)Lescessions enbourse d'actions des
entreprises deradio etdetélévision sont
interdites:WT/SPEC/40
Page38TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)auxentreprises nonenregistrées selon la
loiduTaipei chinois; et
ii)auxentreprises sansbureau d'exploitation
auTaipei chinois.
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre:
a)Lesentreprises d'émission deradio etde
télévision peuvent employer desétrangers
dans l'unoul'autre descassuivants:
i)l'entreprise existe depuis plusde
unan;4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre, les
personnes àquisontcédées lesactions
d'entreprises deradio etdetélévision doivent
êtreressortissantes duTaipei chinois ety
résider.
ii)lecapital versé delastation
d'émission dépasse 50millions de
nouveaux dollars deTaiwan s'il
s'agitd'unestation deradio et
300millions dedollars s'ils'agit
d'unestation detélévision, même si
elles existent depuis moins deunanWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Lenombre desétrangers nepeutdépasser
10pour centdel'effectif totalemployé.
Cependant, lesentreprises d'émissions
radiophoniques quiutilisent uneou
plusieurs langues étrangères peuvent
demander àl'Office del'information de
l'Etatl'autorisation d'employer un
pourcentage plusélevé d'étrangers en
fonction deleurs besoins.
3.SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
(511-518)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre,
lesentreprises deconstruction peuvent
employer desarchitectes etdes
techniciens étrangers s'ilsprésentent1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page40TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
certaines qualifications.1Lenombre des
techniciens étrangers employés surchaque
chantier nedoitpasdépasser cinq. Le
nombre totaldestechniciens étrangers ne
doitpasdépasser untiersdel'effectif
totalemployé parl'entreprise.
4.SERVICES DE
DISTRIBUTION
A.Services decourtage
(621)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1Lesétrangers employés sonttenus deremplir l'unedesconditions suivantes:
a)êtretitulaires d'undiplôme desdépartements compétents d'unétablissement d'enseignement supérieur etposséder uneexpérience deleurtravail technique supérieure
àdeux ans;
b)êtretitulaires d'undiplôme desdépartements compétents d'unétablissement deformation professionnelle avancée etposséder uneexpérience deleurtravail technique
deplusdecinqans;
c)avoir suividescours deformation professionnelle ouposséder descompétences particulières etapporter lapreuve d'uneexpérience deleurtravail technique supérieure
àcinqans.WT/SPEC/40
Page41TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B.Services decommerce de
gros(sauf produits
agricoles, tabacs et
produits alcooliques,
armes àfeuetmatériel
militaire, produits
chimiques)
(622)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a)Tabacs etproduits
alcooliques1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Produits agricoles
(sauf leriz)1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufencequiconcerne la
création d'unmarché degros pour les
échanges deproduits agricoles1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufencequiconcerne lacréation
d'unmarché degros pour leséchanges de
produits agricoles
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page42TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C.Services decommerce de
détail
(631, 632, 6111, 6113,
6121) (àl'exclusion des
armes àfeu,dumatériel
militaire etdesproduits
chimiques)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D.Franchisage
(8929)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5.SERVICES
D'EDUCATION
E.Autres services
d'enseignement
(9290**)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services d'études à
l'étranger
-Services de
placement
d'étudiants dans le
cadre d'études à
l'étranger (à
l'exception des
services d'agence
chargée dela
perception desfrais
d'écolage)3)Néant; cependant, lesactivités suivantes
nepeuvent êtreexercées auTaipei
chinois:
i)publicité envuedurecrutement
d'étudiants;
ii)entrevues, sélection etautres activités
envuedel'admission desétudiants;3)Néant
iii)perception defrais d'écolage;
iv)offre destages.
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6.SERVICES RELATIFS A
L'ENVIRONNEMENT
A.Services d'assainissement
(9401)
Services d'enlèvement des
ordures
(9402)
Services devoirie et
services analogues
(9403)
Autres
(9404, 9405, 9409)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services deconseils pour
laprotection delanature
etdespaysages
(9406**)1)Nonconsolidé* Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé Néant1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7.SERVICES
FINANCIERS
A.Services d'assurances et
services connexes
a)Assurances directes:
i)Services d'assurances
surlavie; et1) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
l'assurance maritime etl'assurance de
l'aviation commerciale
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Nonconsolidé
ii)Services d'assurances
autres quelavie3)a)Tous lestarifs, clauses despolices,
formulaires dedemande d'assurance et
autres documents prescrits parle
Ministère desfinances, ainsi quetoute
modification yapportée, doivent être
agréés parceMinistère. Saufdans le
casdescontrats d'assurances
internationaux oudecirconstances
spéciales, toutes lespièces ci-dessus
doivent êtresoumises auMinistère pour
enregistrement préalable.3) Néant Lesassureurs étrangers peuvent
demander l'autorisation d'implanter des
succursales auTaipei chinois sousréserve
que:
i)Lecapital versé soitéquivalant à
1milliard denouveaux dollars deTaiwan
oudavantage;
ii)L'actif netsoitéquivalant à2milliards
denouveaux dollars deTaiwan ou
davantage;WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Lescompagnies d'assurances doivent
êtreconstituées ensociétés en
commandite paractionsiii)Lacompagnie d'assurances fonctionne
depuis plusdecinqans;
iv)Durant lestrois années précédant la
demande d'établissement, lesrésultats
delacompagnie d'assurances aient été
classés auniveau leplusélevé parun
organisme réputé decontrôle des
assurances reconnu parleMinistère des
finances.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréassurances
etderétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services
d'intermédiation en
assurances (ycompris
lesservices d'agence, de
courtage, d'évaluation
dessinistres etde
placier)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3)a)Lesfirmes d'agence, decourtage et
d'évaluation dessinistres peuvent établir
dessuccursales pour exercer lesmêmes
activités quecelles exercées dans leur
pays d'origine depuis cinqans,sous
réserve del'agrément duMinistère des
finances.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
b) Al'exception desévaluateurs de
sinistres maritimes, touslesagents,
courtiers etévaluateurs desinistres
étrangers quiontétabli dessuccursales
auTaipei chinois doivent employer au
moins unepersonne titulaire d'une
licence d'agent, decourtier ou
d'évaluateur duTaipei chinois.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre,
lestitulaires d'uncertificat de
qualification enqualité d'agent, de
courtier oud'évaluateur desinistres ne
peuvent pratiquer enqualité
d'indépendants4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
règlements desinistres,
services actuariels)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exception des
services d'assurances,
d'opérations surtitres et
d'opérations àterme)
Tous lesservices
compris dans cesous-
secteur1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3)a)Lafourniture desservices bancaires de
cesous-secteur parlebiais d'une
présence commerciale auTaipei chinois
estréservée auxétablissements suivants:
banques commerciales, succursales de
banques étrangères, succursales offshore
debanques, firmes decourtage en
devises, organismes d'émission decartes1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne les
subventionsWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
decrédit etsociétés definancement des
factures.
b) L'accès d'unétablissement financier ou
d'unesuccursale d'unétablissement
financier étranger estsubordonné àla
condition d'unminimum decapital ou
d'unminimum decapital deroulement.
c) Lesétablissements financiers ci-après
constitués légalement auTaipei chinois
doivent êtreconstitués ensociétés en
commandite paractions: banques,
sociétés definancement desfactures et
firmes decourtage endevises.
d) Banques commerciales:
i)nulnedoitdétenir desparts
sociales d'unebanque ensusde5
pour centdutotaldesactions
émises etlespersonnes apparentées
àl'actionnaire nepeuvent détenir
plusde15pour centdutotal des
actions delabanque, saufavec
l'agrément duMinistère des
finances.WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Lesbanques autorisées àopérer sur
lesdevises sontassujetties aux
limites auxréserves obligatoires
concernant lesresponsabilités à
l'étranger etauxlimites de
dépassement àl'achat etàlavente
enfonction duvolume d'affaires
traitées.
iii)Sauf disposition contraire dela
législation, aucun organisme autre
qu'unebanque nepeutaccepter de
dépôts, gérer desfonds fiduciaires ou
desbiens deleurclientèle, nonplus
quepratiquer laremise dedevises
nationale etétrangères.
e)Succursales debanques étrangères:
i)Lesbanques étrangères peuvent
demander àétablir leurpremière
succursale auTaipei chinois
lorsqu 'elles satisfont autestd'activité
antérieure ousielles figurent parmi
les500principales banques du
monde dufaitdeleuractif oude
leurcapital. Letestd'activité
antérieure consiste, pour lesbanques
étrangères, àavoir réalisé unvolumeWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'affaires d'aumoins 1milliard de
dollars EUavec desbanques ou
desgrandes entreprises duTaipei
chinois durant lestrois années civiles
précédentes, dontaumoins 180
millions dedollars EUaccordés sous
laforme decrédits àmoyen ouà
longterme;
ii)Lesbanques étrangères peuvent
demander àfonder dessuccursales
supplémentaires deux ansaprès
l'établissement deleurpremière
succursale.
f)Succursales bancaires offshore:
i)Lessuccursales bancaires offshore ne
peuvent nieffectuer detransactions
niprocéder àdeséchanges entre
devises étrangères etnouveaux
dollars deTaiwan, nipratiquer le
placement direct enactions de
sociétés oudans l'immobilier;
ii)Laclientèle dessuccursales bancaires
offshore estlimitée auxnon-résidents
etauxbanques dechange étrangères
autoriséesWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g)Sociétés fiduciaires:
Aucune nouvelle société n'estautorisée;
leplafond desinvestissements étrangers
estde40pour centparsociété
h) Firmes decourtage endevises:
Lesinvestissements dans lesfirmes de
courtage endevises fontl'objet des
restrictions ci-après:
i)L'investissement individuel outotal
pardesfirmes decourtage étrangères
estlimité à50pour centdesparts
propriétaires;
ii)Lesinvestissements dechaque
établissement financier national ou
étranger sontlimités à10pour cent
desparts propriétaires;
iii)Lesinvestissements dechaque
investisseur national ouétranger
autre quelesinstitutions financières
sontlimités à20pour centdesparts
propriétaires.WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a) Acceptation dedépôts
etd'autres fonds
remboursables3) L'acceptation dedépôts encompte de
chèques endevises etl'émission de
certificats négociables endevises des
dépôts àterme nesontpasautorisées.
Lesdépôts endevises nedoivent pas
êtregagés surdescrédits ennouveaux
dollars deTaiwan. Lessuccursales
bancaires offshore quiacceptent les
dépôts endevises nepeuvent:
a) Accepter desdépôts ennuméraire de
devises étrangères;3) Lesdépôts ennouveaux dollars deTaiwan
acceptés parlessuccursales debanques
étrangères nepeuvent dépasser 15foisle
montant deleurcapital deroulement à
moins quelecapital deroulement deleur
première succursale nes'élève à150
millions denouveaux dollars deTaiwan et
ceux dechaque branche établie parlasuite
à120millions denouveaux dollars de
Taiwan.
b) Prêts detoute natureb) Autoriser leretrait ennouveaux dollars
deTaiwan dedépôts endevises
étrangères.
3)a)Lescrédits accordés parclient en
devises étrangères parlesbanques
étrangères nepeuvent dépasser 25pour
centdel'actifnetdeleursiège etle
crédit ennouveaux dollars deTaiwan
parclient estlimité à10pour centdu
crédit total accordé ennouveaux dollars3) NéantWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
deTaiwan ouà1milliard denouveaux
dollars deTaiwan sicemontant estplus
élevé
b) Lefinancement àcourt terme en
devises étrangères n'estdisponible que
pour toutes lestransactions à
l'exportation ouàl'importation
sous-jacentes connexes
c) Lesprêts endevises étrangères sont
réservés auxentreprises nationales et
auxparticuliers ressortissants duTaipei
chinois. Ilestinterdit deconvertir en
nouveaux dollars deTaiwan lesprêts en
devises étrangères
c) Crédit-bail 3) Néant 3) Néant
d) Services derèglement
etdetransferts
monétaires3)a)Ladélivrance decartes decrédit doit
êtreapprouvée aupréalable parle
Ministère desfinances
b) Lerecouvrement desmontants imputés
surlescartes decrédit étrangères au
titredemarchandises oudeservices
consommés auTaipei chinois nepeut
êtreeffectué quepardesbanques de
change agréées duTaipei chinoisWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Garanties et
engagements3)Lescrédits accordés parclient endevises
étrangères parlesbanques étrangères ne
peuvent dépasser 25pour centdel'actif
netdeleursiège etlecrédit ennouveaux
dollars deTaiwan parclient estlimité à
10pour centducrédit totalaccordé en
nouveaux dollars deTaiwan ouà
1milliard denouveaux dollars deTaiwan
sicemontant estplusélevé3)Néant
Lagarantie desentreprises degarantie en
devises estréservée auxentreprises et
particuliers ressortissants duTaipei
chinois
f)Opérations pour compte
propre oupour compte
declients portant surles
instruments suivants:
-Instruments du
marché monétaire
-Devises
-Métal
-Produits dérivés non
traités surles
marchés deschanges
etlimités àceux qui
sontapprouvés, par3)Lesbanques dechange autorisées qui
pratiquent lechange àterme doivent:
a)limiter leurs opérations endevises à
celles quiconcernent lerèglement des
achats deproduits oudeservices,
b)exiger desdépôts demarge proportionnés
àlavaleur deleurs contrats dechange à
terme; et
c)limiter leurs contrats dechange àterme à
uneéchéance de180jours. Les3)NéantWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
exemple lesoptions
surdevises, les
options surintérêts,
opérations swap,
accords decrédit
croisé, accords de
trocsurlestaux
d'intérêt, accords de
tauxàterme et
opérations sur
margessuccursales debanques étrangères ne
sontpasautorisées àinvestir enactions
desociétés.
g)Participation àl'émission
debons àcourt terme3)Lesbanques nesontpasautorisées à
émettre debons àcourt terme nide
certificats Néant3)Néant
h)Courtage monétaire 3)Lesfirmes étrangères decourtage
monétaire nesontpasautorisées à
exercer surlemarché del'argent en
nouveaux dollars deTaiwan3)Néant
i)Services fiduciaires 3)Lesbanques nesontpasautorisées à
recevoir desfonds fiduciaires dontle
principal oulesintérêts sontgarantis3)NéantWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k)Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers3)Néant saufcomme indiqué pour le
secteur desservices de
télécommunication3)Néant saufcomme indiqué pour lesecteur
desservices detélécommunication
C.Valeurs mobilières et
instruments àterme
f)Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, surune
bourse, surunmarché
horscoteouautre,
portant surles
instruments suivants:
-produits dérivés, y
compris, mais pas
exclusivement, les
instruments àterme
etoptions1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-valeurs mobilières
négociables1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g)Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Lesfirmes étrangères quigarantissent
offshore desvaleurs mobilières d'unesociété
légalement constituée auTaipei chinois
doivent fournir lerapport dediligence
raisonnable avec leconcours desociétés de
garantie duTaipei chinois
3)Seuls lecourtage, lagarantie etl'échange
devaleurs mobilières sontautorisés.3)Amoins den'avoir auTaipei chinois un
bureau dereprésentation depuis aumoins un
an,lesagents dechange étrangers nesont
pasautorisés àétablir desuccursale auTaipei
chinois Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie etde
portefeuille, toutes
formes degestion de
placements collectifs,
gestion decaisses de
pensions, services de
garde, dedépôt etde
fiducie1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Entreprises deplacements fiduciaires en
valeurs mobilières:
a)lesparts decapital social d'unesociété
détenues paruneseule personne ou
actionnaire etdespersonnes quilui
sontapparentées sontlimitées à25pour
cent,saufpour ceux quiremplissent
certaines conditions définies à
l'article 5delaRéglementation .Seules
sontautorisées àconstituer des
fiduciaires deplacements envaleurs
mobilières lesbanques quiontcinqans
d'expérience delafinance internationale,
desopérations survaleurs mobilières ou
desopérations fiduciaires etquifigurent
parmi les500principales banques du
monde parleurcapital ouleurs actifs.
b)Aumoins 20pour centducapital
social doivent êtreapportés pardes
établissements quisatisfont àcertaines
conditions définies àl'article 5.1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Fiduciaires deplacements envaleurs
mobilières: aumoins 20pour centdes
fondateurs doivent êtredesétablissements de
gestion defonds oudesbanques répondant à
certaines conditions oubiendescompagnies
d'assurance-vie quiontcinqansd'expérience
delagestion defonds, etlesdemandes
d'agrément doivent êtredéposées parun
établissement qualifié degestion defonds.
NéantWT/SPEC/40
Page60TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Lesconditions énoncées àl'article 5
sontlessuivantes:
i)Ildoits'agird'établissements de
gestion defonds, debanques oude
compagnies d'assurance enactivité
depuis aumoins trois anset
n'ayant pasfaitl'objet de
condamnation aucours destrois
dernières années.
ii)Lesétablissements degestion de
fonds doivent également remplir
lesconditions suivantes:
expérience dans ledomaine du
placement envaleurs mobilières
internationales; gestion defonds
s'élevant à65milliards de
nouveaux dollars deTaiwan au
minimum (fonds communs de
placement, sociétés
d'investissement àcapital variable
ousociétés deplacement), y
compris lesactifs gérés parles
succursales deholdings contrôlées
à50pour centouplus.WT/SPEC/40
Page61TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Lesbanques doivent également
répondre auxconditions suivantes:
expérience delafinance
internationale, desopérations sur
valeurs mobilières oudes
opérations fiduciaires; classement
parmi les1000principales
banques dumonde parleurs avoirs
etleuractif net.
iv)Lescompagnies d'assurance
doivent également satisfaire aux
conditions suivantes: expérience
delagestion decaisses
d'assurance; détention d'avoirs en
valeurs mobilières s'élevant à
8milliards denouveaux dollars de
Taiwan auminimum.
Entreprises dedépôt devaleurs
mobilières: seule unedecesentreprises
peutêtrefondée parbourse desvaleurs.1
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1Lesbanques autorisées parlaDirection desaffaires monétaires àpratiquer lagarde destitres sontautorisées àassurer ceservice pourlesfonds deplacements collectifs.WT/SPEC/40
Page62TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j)Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1)Nonconsolidé sicen'estqueles
émetteurs nationaux devaleurs
mobilières peuvent opérer leurs
règlements etcompensations par
l'entremise d'Euroclear, Cedal CEDAL
oulaFiduciaire dedépôt.
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Seules lesbourses desvaleurs etles
sociétés dedépôt detitres agréées par
cesbourses peuvent fournir desservices
derèglement etdecompensation
concernant lesvaleurs mobilières3)Néant
Sociétés dedépôt detitres :seule une
société peutêtrefondée parBourse des
valeurs
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k)Fourniture ettransfert
d'informations
financières ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant saufcomme indiqué pour le
secteur desservices de
télécommunication1)Néant
2)Néant
3)Néant saufcomme indiqué pour lesecteur
desservices detélécommunicationWT/SPEC/40
Page63TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l)Services deconseil1,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires (seulement
pour lesactivités
précisées dans laLoisur
lesvaleurs mobilières et
lesbourses desvaleurs)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Observations: Lesbanques autorisées àopérer surlesvaleurs mobilières oulesinstruments àterme sontsoumises auxloisetrèglements concernant ces
valeurs ouinstruments, sanspréjudice delalimitation nondiscriminatoire susmentionnée, imposée pour desraisons deprudence.
1Lesservices "deconseil" sontfournis parlesentreprises deconseil envaleurs mobilières ci-après:
a)entreprises derecherche, d'analyse etdeconseil concernant lesplacements envaleurs mobilières;
b)sociétés émettrices depublications concernant lesplacements envaleurs mobilières;
c)sociétés hébergeant desséminaires consacrés auxplacements envaleurs mobilières; et
d)sociétés fournissant d'autres services concernant lesplacements envaleurs mobilières, approuvées parlaCOB.WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9.SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A.Hôtellerie etrestauration
(ycompris lesservices
detraiteur)
a)Hôtellerie (hôtels de
tourisme exclusivement)
(àl'exception des
services derepas etde
boissons)
(64110**)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Hôtellerie (hôtels
normaux seulement)
(64110**)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services derestauration
(642)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Agences devoyages et
opérateurs touristiques
(7471)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Services deguides
touristiques
(7472)1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé saufdans lecasdela
fourniture decesservices paruneagence
devoyages ouunopérateur touristique3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre,
lesétrangers quiontl'intention de
travailler enqualité deguides touristiques
doivent passer l'examen etsuivre la
formation del'autorité compétente
habilitée parl'Office dutourisme.4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre, les
étrangers nepeuvent demander àpasser
l'examen deguide touristique ques'ilssont
titulaires ducertificat derésident étranger et
ontrésidé auTaipei chinois plusdesixmois.WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10.SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS (AUTRES
QU'AUDIOVISUELS)
B.Services d'agences de
presse
(962)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre:
a)Lesagences depresse peuvent employer
desétrangers dans l'unoul'autre descas
suivants:4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Enoutre, les
éditeurs etrédacteurs enchefdoivent résider
auTaipei chinois
i)l'entreprise existe depuis plusdeun
an;
ii)lecapital versé del'entreprise
dépasse 5millions denouveaux
dollars deTaiwan, même si
l'entreprise existe depuis moins de
unan.WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Lenombre d'étrangers employés par
l'entreprise nepeutdépasser 10pour
centdesoneffectif total employé
11.SERVICES DE
TRANSPORT
C.Services detransport
aérien1
a)Entretien etréparation
d'aéronefs1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Vente et
commercialisation de
services detransport
aérien1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1Selon ladéfinition figurant dans l'annexe relative auxservices detransport aérien.WT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Systèmes informatiques
deréservation1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services d'expédition de
marchandises
(7480**)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufquelesparts decapital
social d'uneentreprise détenues par
desétrangers nepeuvent dépasser un
tiers ducapital etquelenombre des
directeurs étrangers del'entreprise ne
peut êtresupérieur àuntiers des
membres duConseil d'administration.3)Néant, saufquelesparts decapital social
d'uneentreprise détenues pardes
étrangers nepeuvent dépasser untiers du
capital etquelenombre desdirecteurs
étrangers del'entreprise nepeut être
supérieur àuntiers desmembres du
Conseil d'administration.
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E.Services detransport
ferroviaire
a)Transport devoyageurs
(7111)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)NéantWT/SPEC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Transport de
marchandises
(7112)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Entretien etréparation de
matériel detransport
ferroviaire
(8868**)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page70TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F.Services detransport
routier
a)Transport devoyageurs
(7121, 7122)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Nonconsolidé1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Importation et
exportation de
marchandises en
conteneurs (originaires
ouàdestination de
l'extérieur duTaipei
chinois)
(71233**)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Nonconsolidé saufdans lecasdes
succursales d'untransporteur assurant le
transport automobile intérieur de
marchandises enconteneurs à
l'importation ouàl'exportation1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page71TERRITOIRE DOUANIER SEPARE DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)Entretien etréparation de
matériel detransport
routier
(6112, 8867)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/40
Page72PROJET DELISTE D'EXEMPTIONS NPFPOUR LETERRITOIRE DOUANIER SEPARE
DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU
(1ermai1996)WT/SPEC/40
Page73PROJET DELISTE D'EXEMPTIONS NPFPOUR LETERRITOIRE DOUANIER SEPARE
DETAIWAN, PENGHU, KINMEN ETMATSU
(Projet du1ermai1996)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES
SECTEURSAcquisition dedroits et
d'intérêts surlesterrains
Lesressortissants etorganismes
étrangers nesontpasautorisés à
acquérir dedroits nid'intérêts
surlesterrains sileurpays
d'origine n'accorde pasla
réciprocité auxressortissants ou
personnes morales duTaipei
chinoisTous lespays Indéterminée Réciprocité