RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/42
10 février 1999
(99-0500)
Comité de l'agriculture
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Note du Secrétariat
1. La présente note a été élaborée pour répondre à la demande adressée au Secrétariat lors de la
réunion du Comité de l'agriculture de novembre 1998, l’invitant à présenter un aperçu des progrès de
la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs netsde produits alimentaires (la "Décision") (G/AG/R/17, page 6).  Après une brève introduction sur la
suite donnée à la Décision dans son ensemble (partie I), la note présente les dispositions de fond de la
Décision et donne des renseignements sur leur mise en œuvre (partie II).  Une liste de documents
connexes du Comité de l'agriculture est fournie à l'annexe 1.  Les annexes 2 à 4 contiennent des
données supplémentaires.
I. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION
2. La suite donnée à la Décision représente un élément important des travaux du Comité.  Cette
question est inscrite en effet à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire du Comité.
3. En 1995, le Comité a établi des prescriptions de notification selon lesquelles les pays
donateurs sont tenus de fournir des données sur l’aide alimentaire qu’ils accordent sous forme de don(quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et financière
qu’ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu’ils ont prises dans le cadre de la
Décision (G/AG/2, pages 33-34).  La surveillance  annuelle de la suite donnée à la Décision
conformément à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de
travail du Comité de l'agriculture a lieu, entre autres, sur la base de ces notifications sous la forme dutableau NF:1.
4. L'annexe 2 présente un récapitulatif de la situation actuelle en ce qui concerne le respect de
l’obligation de notification NF:1.  Aux fins de l'annexe 2, le terme "respect" fait référence à toute
notification NF:1 reçue par les huit Membres (les Communautés européennes représentant un seul
Membre) qui sont donateurs au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire, et par trois autres
Membres qui se sont présentés comme donateurs dans leurs notifications (Cuba, Nouvelle-Zélande et
Afrique du Sud).  Il convient de noter qu'un certain nombre d'autres Membres ont soumis desnotifications NF:1 indiquant qu'ils n’avaient accordé aucune aide alimentaire ou assistance
technique/financière, ou que le tableau NF:1 n'était pas applicable.G/AG/W/42
Page 2
5. En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.  Cette liste contient actuellement les 48 pays les moins avancés, tels que
définis par l'ONU, et 18 autres pays en développement Membres (G/AG/5/Rev.2).1
6. Au cours de la même année, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté les
recommandations spécifiques du Comité concernant la Décision (G/L/125).
7. À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance de la Décision par le Comité, certaines
des organisations internationales ayant le statut d'observateur, notamment le FMI, ont commenté
l'évolution des cours mondiaux des produits alimentaires.2  Les cours internationaux du blé ont
fortement augmenté en 1995/96 (graphique 1).  Au début de 1998, cependant, ils avaient chuté, en
termes nominaux, et enregistré leur niveau le plus faible depuis 1990, année de la plus importante
récolte mondiale de blé, si l'on excepte 1997/98.  Cette évolution est imputable à toute une gamme de
facteurs liés à l'offre et à la demande;  dans la pratique, cependant, il est presque impossible de définiret de quantifier avec précision chacun d’entre eux.
8. L'annexe 3 présente l'évolution depuis 1983 de différents indices des prix appliqués par le
FMI en ce qui concerne les produits de base.
3  Il conviendra de noter que l'indice des prix des produits
alimentaires, exprimé en dollars nominaux, a baissé depuis le deuxième trimestre de 1996.  Le
graphique 2 illustre la tendance de l'indice des prix des produits primaires hors combustibles, quienglobe davantage de produits que l'indice des prix des produits alimentaires (colonne 2 de
l'annexe 3).  La ligne en pointillés du graphique 2, qui marque l'évolution des prix en termes réels,
montre que le prix des produits primaires hors combustibles n'était pas beaucoup plus élevé au
deuxième semestre 1998 qu'en 1992.
4
                                                     
1 La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que "le seul fait de figurer sur cette liste ne
conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre des mécanismes visés par la Décision
ministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés auraient un rôle à jouer" (G/AG/R/14,paragraphe 17).
2 Pour la FAO, voir le document G/AG/GEN/31, page 2;  pour le FMI, voir les documents
G/AG/GEN/15, page 2 et G/AG/GEN/31, page 6;  pour le Conseil international des céréales, voir le document
G/AG/R/4, page 6;  pour la CNUCED, voir le document G/AG/GEN/31, page 12;  pour la Banque mondiale,
voir les documents G/AG/GEN/15, page 3 et G/AG/W/12, pages 4 à 6;  voir aussi les points soulevés par lesMembres dans le document G/AG/R/3, page 6.
3 Pour de plus amples détails, consulter le site Web du FMI
(www.imf.org/external/np/res/commod/index.htm).  S'agissant de l'évolution des indices des prix des produits
de base de la CNUCED, voir le document G/AG/GEN/31, page 20.
4 Il convient de noter que dans cet indice, les méta ux et les engrais ont un coefficient de pondération
respectif de 26,7 pour cent et 1,3 pour cent.G/AG/W/42
Page 3Graphique 1 – Indice des prix du blé du Conseil international des céréales, janvier 1987 – novembre 1998
INDICE DES PRIX DU BLÉ DU CIC * 
Janvier 1987 à novembre 1998
050010001500200025003000
* Cours moyens de sept variétés de blé panifiable couramment négociées:  juillet /décembre 1986=1000 
CIC 11/9887 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98G/AG/W/42
Page 4
Graphique 2 – Indices des prix des produits primai res hors combustibles du FMI, 1982-1998  (1990=100) 1/
708090100110120130140150160
708090100110120130140150160
En dollars EUEn DTSRéels  2/
1/ Les indices comprennent 39 séries de prix applicables à 33 produits primaires hors combustibles.  Les coefficients de pondér ation sont fondés sur la moyenne
des recettes mondiales d'exportation pour 1987-1989.
2/ Ajustement d'après l'indice de valeur unitaire à l'exportation pour les produits manufacturés des pays industrialisés.
Source: Fonds monétaire international.G/AG/W/42
Page 5
II. DISPOSITIONS DE LA DÉCISION ET MISE EN ŒUVRE
9. La Décision contient les dispositions suivantes :
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous lesparticipants" (paragraphe 1).
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles,
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sourcesextérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir
des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base" (paragraphe 2).
10. Les autres paragraphes de la Décision contiennent un certain nombre d'accords spécifiques
dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière, et du traitement
différencié dans le cadre d'un accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits agricoles;
la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières internationales y est également
reconnue.  La présente note examine ces paragraphes un à un et apporte des renseignements
complémentaires, dont dispose le Secrétariat, sur la mise en œuvre.
Aide alimentaire et assistance technique et financière
11. Compte tenu  des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision,
"Les Ministres conviennent donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en
sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commercedes produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide
alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux
besoins alimentaires des pays en développ ement, en particulier les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires"
(chapeau du paragraphe 3).
i) Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide alimentaire
12. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
convenus
"… d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et
d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveaud'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du
programme de réforme …" (paragraphe 3 i) de la Décision).
Examen des niveaux d'aide alimentaire13. Pour étudier l'évolution des niveaux de l'aide alimentaire, le Comité s’est appuyé sur les notes
d'information établies par le Secrétariat qui indiquaient que tant les engagements internationaux en
matière d'aide alimentaire que les livraisons effectives avaient fortement diminué au cours de cesG/AG/W/42
Page 6
dernières années (G/AG/W/20 et G/ AG/W/36).  Le tableau 1 présente le volume d'aide alimentaire
fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires en 1997 par rapport à 1994.5  Bien que la baisse de l'aide alimentaire corresponde à une
diminution des quantités disponibles et coïncide avec une hausse des cours mondiaux des céréales, il
apparaît que l'affaiblissement de la demande  d'aide alimentaire a constitué elle aussi un facteur
important.  Comme le montre le tableau 2, une grande partie des livraisons mondiales d'aide
alimentaire effectuées en 1994 (à l'exclusion de l'Europe et de la CEI) correspondait à une aide
d'urgence octroyée à la suite de catastrophes naturelles ou causées par l'homme.  Sur la réduction de
3,4 millions de tonnes d'aide alimentaire mondiale enregistrée entre 1994 et 1997, près de 40 pour
cent étaient imputables à la baisse des niveaux de ce type d'aide alimentaire d'urgence.
14. Pour la campagne de commercialisation 1998/99, la FAO prévoit une augmentation possible
de l'aide alimentaire en céréales aux pays les moins avancés et aux pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires d'environ 50 pour cent;  celle-ci s’élèverait à quelque
4,6 millions de tonnes, contre 3,157 millions de tonnes en 1 997/98 (G/AG/GEN/31, page 3).  Ce
niveau demeurerait néanmoins bien en deçà du niveau correspondant pour 1994/95.
Tableau 1: Livraisons d’aide alimentaire aux pays les moins avancés et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires
Céréales
(Millions de tonnes d’équivalent
en céréales)Produits hors céréales
(Millions de tonnes, en poids total
du produit considéré)
1994 1997 Variation
en %1994 1997 Variation
en %
PMA (48) 4,871 3,089 -37 0,526 0,301 -43
Pays en développement
importateurs nets deproduits alimentaires (18)1,628 0,575 -65 0,170 0,109 -36
Note: Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires:  18 Membres d'après le document
G/AG/5/Rev.2.
Source: CNUCED (G/AG/GEN/31, pages 13-14) sur la base du document de l'OMC G/AG/W/36.
                                                     
5 Il convient de noter que l'aide alimentaire exprimée en valeur est faible par rapport à l'aide publique
au développement totale (3 pour cent en 1996).  Voir le rapport du Comité d’aide au développement de l'OCDEde 1997.G/AG/W/42
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Tableau 2: Composition des livraisons mondiales d’ai de alimentaire, à l'exclusion de l'Europe et de
la CEI
(Millions de tonnes)
1994 1997 Baisse Variation en %
Aide alimentaire
d'urgence3,508 2,196 1,312 -37
Aide alimentaire
octroyée dans le cadre de
projets2,801 2,210 0,591 -21
Aide alimentaire
octroyée dans le cadre de
programmes2,859 1,320 1,539 -54
Total 9,168 5,726 3,442 -38
Notes: Tous les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent en céréales) et hors céréales (en
poids total du produit considéré).
Aide alimentaire d'urgence: ciblée et distribu ée gratuitement aux victimes de catastrophes
naturelles ou causées par l'homme.
Aide alimentaire octroyéedans le cadre de projets:octroyée à des groupes bénéficiaires déterminés afin de contribuer à
la réalisation d'objectifs de développement spécifiques.  Toujours
fournie sous forme de don.
Aide alimentaire octroyéedans le cadre de programmes:généralement fournie sous forme de transfert de ressources à des fins
d'équilibrage de la balance des paiements et/ou de soutienbudgétaire.  Fournie sous forme de don ou de prêt sur une basebilatérale.  Ne vise pas des groupes bénéficiaires particuliers, mais
vendue sur le marché du pays récipiendaire.
Source: PAM, Food Aid Monitor, numéro spécial de mai 1998.
Engagement de négociations en matière d’aide alimentaire
15. En prévision de l'expiration de la Convention actuelle relative à l'aide alimentaire, la
Conférence ministérielle de Singapour est convenue que des travaux devraient être entrepris en 1997
dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, pour élaborer des recommandations envue d’établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire suffisant pour répondre aux
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme.  Il
a également été convenu que des dispositions devraient être prises pour garantir la participation de
tous les pays intéressés et des organisations internationales compétentes, et que les recommandations
devraient couvrir le plus grand nombre possible de donateurs et de produits alimentaires pouvant êtrefournis à titre de don (G/L/125, paragraphe 18 i)).
16. Depuis janvier 1997, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la Convention relative
à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux donateurs
potentiels.  En décembre 1997, le Comité de l'aide alimentaire de la Convention relative à l'aidealimentaire a décidé de proroger d’un an l'actuelle Convention (qui restera en vigueur jusqu'en
juin 1999) et d'engager un processus de renégociation de la Convention en tenant compte, notamment,
des objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre de
l'OMC et du Plan d'action du So mmet mondial de l'alimentation (déclaration du CIC dans le
document G/AG/GEN/20).G/AG/W/42
Page 8
17. Au début de 1998, le Comité de l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en
vigueur le 1er juillet 1999 une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire et a demandé au
Groupe de travail chargé de la renégociation de l'actuelle Convention d'essayer de conclure les
négociations sur les questions de fond d'ici à la fin de 1998.  Ces négociations portent sur i) les
quantités et la qualité de l'aide alimentaire;  ii) les produits visés;  iii) les bénéficiaires et le ciblage del’aide sur ceux qui en ont le plus besoin;  iv) l'efficacité et l'impact de l'aide alimentaire;  et v) d'autres
questions pertinentes.
18. En novembre 1998, le Comité de l'aide alimentaire a tenu une autre réunion avec des
représentants de pays bénéficiaires concernant les principaux éléments de la nouvelle Convention
(G/AG/GEN/31, page 4) .  D’autres sessions de négociation de cette nouvelle Convention ont eu lieu
du 8 au 10 décembre 1998 à Washington, D.C., et les 2 et 3 février 1999 à Londres.
ii) Concessionnalité de l'aide alimentaire
19. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
également convenus:
"… d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre dedon et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire …" (paragraphe 3 ii) de la Décision).
20. La Conférence ministérielle de Singapour est convenue que les recommandations qui devaient
être élaborées dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire mentionnées auparagraphe 12 devraient comprendre des lignes directrices conformément au paragraphe 3 ii) de la
Décision, ainsi que des moyens d'améliorer l'efficacité et l'incidence positive de l'aide alimentaire.
21. Le tableau 3 indique la proportion de l'aide alimentaire fournie sous forme de don aux pays
les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, notifiée
par les Membres.  Tous les Membres ayant présenté une notification, à l'exception des États-Unis, ontfourni cette aide aux pays concernés intégralement à titre de don.  S'agissant des États-Unis, entre 83
et 93 pour cent de l'aide alimentaire ont été fournis sous forme de don au cours des trois premières
années de la mise en œuvre, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de
la Convention relative à l'aide alimentaire.G/AG/W/42
Page 9
Tableau 3: Proportion de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don
Membre Concessionnalité de l'aide alimentaire
Donateurs au titre de la
Convention relative à l'aide
alimentaire
Argentine Aucune notification reçue
Australie 100 pour cent sous forme de don
Canada 100 pour cent sous forme de don
CE 100 pour cent sous forme de don
Japon 100 pour cent sous forme de don en espèces
Norvège 100 pour cent sous forme de don
Suisse Aucune notification reçue
(100 pour cent sous forme de don*)
Etats-Unis Proportion de l'aide alimentaire fournie aux PMA et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires intégralement à
titre de don:
1995/96 – 84 pour cent
1996/97 – 93 pour cent1997/98 – 83 pour cent
Le reste est octroyé conformément aux lignes directrices de la Convention
relative à l'aide alimentaire
Autres donateurs
Cuba 100 pour cent sous forme de don
Nouvelle-Zélande 100 pour cent sous forme de don en espèces
Afrique du Sud Non applicable (aucune aide alimentaire fournie)
Note: *Déclaration du représentant de la Suisse lors de la réunion du Comité de l'agriculture de
novembre 1998.
iii) Assistance technique et financière
22. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
convenus
"… de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancéset des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles"
(paragraphe 3 iii) de la Décision).
23. La Conférence ministérielle de Singapour a invité les pays développés Membres à continuer
de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes
d'assistance technique et financière.  Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance
technique et financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs
et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers.
24. Le Secrétariat n'a aucune information indiquant si les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimen taires ont soumis des demandes conformément à
ce paragraphe.  Cependant, l'annexe 4 présente un aperçu des dépenses consacrées à des programmesG/AG/W/42
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bilatéraux d'assistance technique et financière, telles que notifiées par les Membres, y compris, dans
un certain nombre de cas, les ressources octroyées à des organisations multilatérales et d'autres formes
d'aide.  Certains Membres ont indiqué dans leurs notifications qu'il ne leur avait pas toujours été
possible de déterminer les dépenses consacrées exclusivement au secteur de l'agriculture ou aux pays
les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
25. En outre, plusieurs des organisations internationales ayant statut d'observateur ont fourni,
dans leurs contributions à l'exercice annuel de surveillance de la Décision par le Comité, des
renseignements sur leurs activités respectives dans le domaine de l'assistance technique.6
Traitement différencié dans le cadre d'un accord se rapportant à des crédits à l'exportation deproduits agricoles
26. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision, les Ministres sont convenus:
"… de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de
produits agricoles prévoie de manière appr opriée un traitement différencié en faveur
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires" (paragraphe 4 de la Décision).
27. Les Ministres ont réaffirmé cet engagement lors de la Conférence ministérielle de Singapour.
Il est tenu compte de cette question dans les négociations en cours sur un accord relatif aux crédits à
l'exportation des produits agricoles, engagées dans le cadre de l'OCDE (voir la déclaration de l'OCDE
dans le document G/ AG/GEN/15, page 8).
Accès aux ressources des institutions financières internationales
28. Dans la Décision, les Ministres ont en outre reconnu que:
"… par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressourcesd'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou
de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement,
pour faire face à ces difficultés de financement.  À cet égard, les Ministres prennent
note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur
général du Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35)" (paragraphe 5 de la Décision).
29. Il a été convenu à la Conférence ministérielle de Singapour que les Membres de l'OMC,
agissant individuellement en tant que membres des institutions financières internationales
compétentes, prendront des mesures appropriées pour encourager les institutions concernées, par
l'intermédiaire de leurs organes directeurs respectifs, à étudier plus avant la possibilité de créer denouvelles facilités ou d'améliorer les facilités existantes pour les pays en développement ayant des
difficultés, par suite du Cycle d'Uruguay, à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base.
                                                     
6 Pour la Banque mondiale, voir "A partial listing of projects in LDCs" dans le document
G/AG/GEN/31, pages 23 à 27, ainsi que le document G/AG/GEN/15, pages 3 et 4;  pour la FAO, voir"Programme spécial:  production alimentaire à l’appui de la  sécurité alimentaire dans les pays à faible revenu et
à déficit vivrier" dans le document G/AG/R/9, paragraphe 33.G/AG/W/42
Page 11
i) Capacité à financer les importations commerciales
30. Comme cela est indiqué ci-dessus, la Décision reconnaît que, par suite du Cycle d'Uruguay,
certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.  La question de savoir si ces
difficultés se sont ou non présentées et dans quelle mesure elles sont susceptibles de se concrétiser àl'avenir est une question essentiellement empirique.  Dans ce contexte, la FAO a présenté au Comité,
en novembre 1997, les principales conclusions d'une étude portant sur la situation alimentaire des
pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires (G/AG/GEN/15,
pages 5 et 6).  Cette étude fournit des résultats quantitatifs concernant un certain nombre de variables
qui influent sur la capacité à financer les importations commerciales, notamment les recettes
d'exportation, la situation de la balance des paiements et le coefficient de service de la dette.  La FAO
a souligné qu'à la suite de la baisse des niveaux d'aide alimentaire et des subventions à l'exportation,un volume de céréales beaucoup plus important était désormais importé à des conditions
commerciales.  En conclusion, elle a fait remarquer que toutes les statistiques pertinentes établissaient
une distinction très nette entre les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires d'une part, et les autres pays en développement d'autre part, en ce qui concerne
l’approvisionnement en produits alimentaires et la capacité à importer.  La situation en matière desécurité alimentaire demeure précaire tant dans les PMA que dans les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et la FAO continuera de suivre l'évolution dans ce
domaine.
7  Des informations actualisées sur la situation alimentaire des pays visés par la Décision ont
été présentées en novembre 1998 (G/AG/GEN/31, pages 2 et 3).
ii) Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale
31. Lors de la réunion de novembre 1995, le FMI a fourni au Comité des renseignements sur ses
deux principales facilités destinées à aider les pays importateurs nets de produits alimentaires, à savoir
la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) et la facilité de financement compensatoire et de
financement pour imprévus (FFCI).  Dans le cadre de la FASR, le FMI peut fournir des ressources à
des conditions préférentielles en cas de renchérissement persistant  des importations de produits
alimentaires, que celui-ci soit provoqué ou non par le Cycle d'Uruguay.  La FFCI, en particulier la
composante céréales de cette facilité, a été créée quant à elle pour répondre à des besoins de
financement en cas d'augmentation temporaire  des prix des produits alimentaires (pour de plus amples
détails, voir les pages 6 et 7 du document G/AG/W/12).  Lors de la réunion du Comité de
septembre 1996, le FMI a présenté un compte rendu détaillé de la façon dont ces facilités avaient été
utilisées par les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires après la
hausse des cours mondiaux des produits alimentaires.  Le FMI a conclu de façon générale que, grâceaux facilités existantes et compte tenu des ressources anticipées, il était en mesure de répondre à tout
besoin additionnel lié à la situation de la balance des paiements qui pourrait découler d’une
augmentation des cours mondiaux des produits alimentaires.
32. Lors de la réunion de novembre 1998, le FMI a informé le Comité que 27 pays comptant
parmi les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires, soit neuf de plus qu'en 1997, bénéficiaient actuellement d'une aide financière de la part
du Fonds destinée à soutenir leurs programmes d'ajustement ou à répondre à des situations d'urgence.
Sept Membres de l'OMC (Bangladesh, République centrafricaine, Côte d'Ivoire, Gambie, Rwanda,
Sénégal et Ouganda) figurent parmi les nouveaux pays ayant bénéficié de prêts du FMI en 1998.  En
conclusion, le FMI a répété que le Fonds disposait, dans le cadre des facilités existantes, desressources nécessaires pour répondre aux besoins des importateurs nets de produits alimentaires en
                                                     
7 En décembre 1998, le Service de recherche économique du Département de l'agriculture des
États-Unis a publié son rapport annuel, intitulé "Food Security Assessment", qui peut être également consultésur le site Web de ce service ( www.econ.ag.gov.) .G/AG/W/42
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matière de balance des paiements et qu'il avait montré sa volonté d’utiliser ses ressources au cours de
l'année passée.
33. La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès à ses ressources a été présentée
en novembre 1997 comme suit:
La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle
d'Uruguay.  Un certain nombre d'études récentes, s’appuyant sur différentes méthodes
et hypothèses, confirment que l'inciden ce à long terme du Cycle d'Uruguay sur les
prix des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible
que les hausses de prix observées au cours de ces dernières années.  Vu la faible
intensité des chocs résultant du Cycle et l’importante marge de manœuvre de la
Banque compte tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que laBanque sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, aux
conditions formulées à la suite du Cycle d'Uruguay.
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des
représentants de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation etl'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets
de produits alimentaires.  Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels de
financement des pays en développement en cas de forte augmentation des coursmondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin
de 1995.  Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que
devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle
d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement
spéciale pour le Cycle d'Ur uguay (G/AG/GEN/15, page 3).
34. En outre, lors de l'examen de la Décision effectué en novembre 1998, la Banque mondiale a
fourni un aperçu de ses programmes de prêts au titre de projets de développement agricole (voir
ci-dessus), des prêts d'ajustement structurel et  des prêts d'urgence (G/AG/GEN/31, pages 25 à 27).G/AG/W/42
Page 13
Annexe 1
Liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la Décision
G/L/125 Rapport du Comité de l'agriculture sur la Décision ministérielle de Marrakech
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (rapport du Comité de l'agriculture
pour la Conférence ministérielle de Singapour)
G/AG/5/Rev.2 Liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires aux fins de la Décision ministérielle de Marrakech sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires
G/AG/GEN/31 Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (déclarations faites par les
représentants des organisations internationales ayant statut d'observateur)
G/AG/GEN/20 Communication du Directeur exécutif du Conseil international des céréales à
la réunion du Comité de l'agriculture des 19 et 20 mars 1998
G/AG/GEN/15 Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (déclarations faites par les
représentants des organisations internationales ayant statut d'observateur)
G/AG/W/36 Examen des niveaux d'aide alimentaire (note du Secrétariat)
G/AG/W/20 Programme de travail préparatoire relatif au paragraphe 3 i) et ii) de la
Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (note du
Secrétariat)
G/AG/W/12 et Add.1 Décision sur les mesures conc ernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires:  consultations du
Directeur général avec le FMI et la Banque mondiale
Série G/AG/R- Rapports des réunions  du Comité de l'agricultureG/AG/W/42
Page 14
Annexe 2
Respect de l'obligation de notifica tion en ce qui concerne les mesures
prises dans le cadre de la Décision (tableau NF:1)
Membre 1995 1996 1997 Notification reçue
Donateurs au titre de la
Convention relative à l'aidealimentaire
Argentine
Australie X X X AUS/5, 13, 21
Canada X X X CAN/11, 18, 25
CE X EEC/9
Japon X X X JPN/15, 27, 33
Norvège X X X NOR/6, 19 et Corr.1, 20 et Corr.1
Suisse
États-Unis X X X USA/7, 20, 21
Autres donateurs
Cuba X X CUB/4, 5
Nouvelle-Zélande X X X NZL/6, 13, 17
Afrique du Sud X X X ZAF/7, 9, 17
Notifications "Néant"
Brésil X X BRA/2, 7
Burkina Faso X BFA/2
Fidji X X FJI/3, 5
Indonésie X X IDN/6, 7
Corée X X KOR/9, 17
Malte X MLT/3
Maroc X MAR/9
Philippines X PHL/7
Émirats arabes unis X ARE/1
Uruguay X URY/6
Respect de l’obligation évalué enfonction:
… du nombre de notificationsreçues par les donateurs au titre
de la Convention relative à l'aide
alimentaire (en pourcentage) 75 63 63
… du nombre de notifications
reçues par les donateurs au titre
de la Convention relative à l'aidealimentaire et d'autres donateurs(en pourcentage)82 73 64
Notes: Les délais annuels de présentation des rapports diffèrent selon les Membres.
"X" signifie qu'une notification a été reçue.  Un espace vierge signifie qu'aucune notification n'a été
reçue.
Notification "Néant" signifie que la notification indiquait qu'aucune aide alimentaire ou aucune
assistance technique/financière n'avait été fournie ou que le tableau NF:1 n'était pas applicable.G/AG/W/42
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Annexe 3
Indices des prix des produits primaires appliqués par le FMI, 1983-1998
(1990=100)1/
Tous les produits
primaires 2/Produits primaires hors combustibles 3/ Pétrole 5/
Produits
primaires hors
combustiblesProduits
alimentairesBoissons Matières
premières
agricoles 4/Métaux Engrais
(coefficients de
pondération)(100,0) (32,9) (6,8) (32,3) (26,7) (1,3)
----------------------------------------------------------------Exprimés en DTS------------------------------------------------ ----------------
1983 137,7 118,6 140,3 200,8 93,2 101,3 121,8 163,7
1984 141,0 123,8 145,3 242,2 99,0 96,6 128,1 164,41985 129,9 108,5 122,4 218,8 86,3 89,5 116,8 159,11986 83,6 92,5 93,1 222,6 78,8 74,8 101,5 71,31987 88,1 91,8 88,5 141,2 91,6 83,3 93,2 83,11988 90,7 109,6 109,6 139,6 95,1 119,9 103,5 64,91989 100,1 113,1 117,0 121,3 103,0 118,5 110,8 82,51990 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,01991 89,3 93,5 98,2 92,7 95,6 85,0 102,3 83,61992 86,2 91,0 97,6 77,6 95,4 80,7 94,4 79,8
1993 83,9 93,4 97,2 83,2 111,7 69,8 80,6 71,0
1994 87,4 103,3 99,6 141,9 119,3 79,4 84,9 65,71995 89,3 105,6 101,6 135,2 117,4 89,6 88,6 66,91996 98,0 109,1 119,2 116,7 119,4 82,4 105,3 82,81997 99,2 111,3 112,1 163,2 117,4 89,6 112,3 82,7
96 Q1 94,2 109,3 119,3 115,5 116,9 86,3 102,6 73,7
96 Q2 99,5 114,1 130,1 122,3 119,6 85,9 104,8 79,596 Q3 97,6 107,7 117,8 114,7 120,6 78,1 105,8 83,896 Q4 100,5 105,0 109,2 113,9 120,1 79,1 107,8 94,3
97 Q1 103,3 113,5 117,1 143,2 123,4 89,5 113,2 89,3
97 Q2 99,7 115,0 114,3 186,0 120,6 91,0 112,1 78,9
97 Q3 98,0 110,6 106,9 166,6 117,2 92,9 111,2 80,7
97 Q4 95,4 105,7 109,6 156,7 107,9 84,8 112,4 81,4
98 Q1 84,7 101,8 105,9 164,3 102,3 79,3 116,6 61,3
98 Q2 82,0 99,3 102,4 143,5 103,2 78,5 119,3 58,598 Q3 6/ 77,8 92,9 94,3 130,6 96,6 75,7 119,2 57,2
97 Janv. 104,3 109,6 113,8 121,7 121,6 86,8 109,9 97,1
97 Fév. 102,8 113,9 116,7 144,4 124,6 89,8 114,7 87,597 Mars 102,7 117,1 120,9 163,9 124,1 92,1 115,1 83,197 Avril 99,6 115,9 121,2 172,4 120,2 89,8 114,7 77,397 Mai 102,9 117,6 114,9 206,9 122,9 92,0 111,0 82,997 Juin 96,7 111,5 107,0 178,6 118,7 91,1 110,5 76,5
97 Juil. 97,2 110,6 105,4 165,8 119,5 92,0 111,4 79,0
97 Août 99,0 111,6 107,6 167,0 117,3 95,4 111,4 81,997 Sept. 97,6 109,6 107,7 167,1 114,6 91,3 110,9 81,397 Oct. 98,0 106,3 108,6 154,0 109,4 87,4 110,3 86,697 Nov. 96,0 106,1 110,4 150,5 109,6 84,8 112,7 82,397 Déc. 92,1 104,6 109,8 165,7 104,5 82,1 114,3 75,1
98 Janv. 87,7 103,5 108,7 171,3 101,8 81,0 118,1 66,1
98 Fév. 85,9 103,5 107,3 171,4 104,6 79,4 117,5 62,098 Mars 83,4 102,0 105,5 156,2 104,2 80,2 118,3 58,198 Avril 83,3 101,2 104,2 151,6 103,7 80,9 118,6 58,898 Mai 83,4 99,6 102,7 142,7 104,0 78,4 118,8 61,3
98 Juin 79,4 97,1 100,3 136,2 101,8 76,2 120,6 55,2
98 Juil. 78,7 95,1 98,9 131,1 97,8 76,5 120,8 56,498 Août 6/ 77,6 93,7 93,5 135,7 98,6 76,1 120,7 55,598 Sept. 6/ 77,1 89,9 90,6 125,1 93,5 74,6 116,2 59,6
98 Oct. 6/ 74,1 87,7 92,0 118,9 90,0 70,3 112,4 55,6
1/ Les coefficients de pondération sont fondés sur la moyenne des recettes mondiales d’exportation de 1987 à 1989.
2/ Indice pour le pétrole et les produits primaires hors combustibles.  Les coefficients de pondération sont de 57 pour cent po ur
l'indice des prix des produits primaires hors combustibles, et de 43 pour cent pour l'indice des prix du pétrole.
3/ Les indices comprennent 39 séries de prix applicables à 33 produits primaires hors combustibles.4/ Inclut les prix des produits de la foresterie.
5/ Brut au comptant.  Moyenne du Brent britannique, de Dubaï et de West Texas Intermediate, avec les mêmes coefficients de
pondération.
6/ Provisoire.G/AG/W/42
Page 16
Annexe 4
Assistance technique et financière au ti tre du paragraphe 3 iii) de la Décision
Membre ayant
présenté une
notificationProgramme Devise 1995 1996 1997
Australie Total En millions de dollars
australiens351,8 400,4 263,0
AusAID:  financement de base multilatéral 227,0 230,5 161,9
AusAID:  financement régional 11,4 9,7 8,1
AusAID:  bilatéral 24,2 48,1 44,5
AusAID:  bourses d'études 42,0 18,1 30,4
AusAID:  aide humanitaire 13,4 81,5 7,2
ACIAR:  programmes multilatéraux 24,0 9,4 8,9
ACIAR:  programmes bilatéraux 9,8 3,2 2,1
Canada Total En millions de dollars
canadiens299,3 271,3 290,9
ACDI:  financement de base multilatéral 253,4 215,8 243,3
ACDI:  programmes bilatéraux 25,2 25,3 16,9
ACDI:  Partenariat canadien 8,3 5,8 5,4
CRDI:  programmes bilatéraux 4,5 3,6 3,2
DFAIT:  financement de base multilatéral 7,9 20,8 22,1
CE Total En millions d'écus 1 117,0 NNR NNR
Pays FED-ACP 465,9
Projets de développement avec d'autres pays 651,1
Japon Total En millions de dollars EU 434,3 688,2 395,8
Dons 268,1 202,1 158,0
Coopération technique 107,1 129,7 114,4
Prêts APD 59,1 356,5 123,4
Nouvelle-Zélande Total En millions de dollars
néo-zélandais3,3 4,2 5,9
Financement de base multilatéral/autres financements
multilatéraux1,5 2,4 3,8
Régional 0,7 0,5 0,3
Bilatéral 1,1 1,4 1,8
Norvège Total En millions de couronnes
norvégiennes648,6 718,9 818,5
Contribution PAM 213,0 219,0 208,2
Programmes bilatéraux 285,8 297,7 338,1
Aide d'urgence 149,8 202,2 272,2
Afrique du Sud Aide bilatérale totale En milliers de rand 705,6 355,0 865,0
États-Unis Total En millions de dollars EU 1 080,1 889,1 1 256,6
USAID:  aide globale à l'agriculture 88,0 37,1 33,6
USAID:  aide bilatérale à l'agriculture 157,7 -- --
Contributions à des organisations multilatérales 829,5 846,4 1 217,5
Cochran Fellowship Program 0,3 0,3 0,3
Peace Corps 4,7 5,2 5,2
Abréviations:
NNR Aucune notification reçue
AusAID Agence australienne pour le développement internationalACIAR Centre australien de recherche agronomique internationale
ACDI Agence canadienne de développement international
CRDI Centre de recherche pour le développement internationalDFAIT Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur
FED Fonds européen de développement
APD Aide publique au développement
Notes: Les délais annuels de présentation des rapports diffèrent selon les Membres.
L'aide des Communautés européennes exclut l'aide fournie par les États membres.
Pour de plus amples détails, voir les notifications NF:1.
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