. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/21/Suppl.1
G/SCM/Q1/PER/21/Suppl.1
5 novembre 2003
(03-5916)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions complémentaires posées par les
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 au sujet
de la notification du PÉROU2
Supplément
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 octobre 2003.
_______________
La Mission permanente du Pérou auprès des organisations internationales à Genève présente
ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (Division des règles) et, en
relation avec sa Note à l'OMC n° 043, reproduite sous la cote G/ADP/Q1/PER/21-
G/SCM/Q1/PER/21, fait parvenir la réponse du Pérou à la question complémentaire n° 8 posée par les
Communautés européennes (G /ADP/Q1/PER/19/Suppl.1).
À cet égard, la Mission permanente saurait gré au Secrétariat de l'OMC de bien vouloir
inclure les renseignements ci-joints dans le document G/ADP/Q1/PER/21 -G/SCM/Q1/PER/21 aux
fins de communication aux Membres.
                                                     
1 G/ADP/Q1/PER/21-G/SCM/Q1/PER/21.
2 G/ADP/N/1/PER/2-G/SCM/N/1/PER/2.G/ADP/Q1/PE R/21/Suppl.1
G/SCM/Q1/PER/21/Suppl.1
Page 2
Question n° 8
Le Décret suprême ne renferme pas de disposit ions concernant les avis au public.  À cet
égard, le Pérou entend-il appliquer directement l'article 12 de l'Accord antidumping?
Réponse
Les dispositions concernant les avis au public figurent à l'article 33 du Décret
suprême n° 006-2003-PCM, intitulé "Publication des décisions", qui dispose ce qui suit "La décision
d'ouverture de l'enquête ainsi que celles établissant des droits antidumping ou des droits
compensateurs, provisoires ou définitifs, celles qui suppriment ou modifient les droits en question etcelles qui mettent fin à l'enquête ou la suspendent seront publiées au Journal officiel El Peruano  une
seule fois".
__________