RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PNG/4
15 avril 2002
(02-2046)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
de la PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 avril 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci
se réservent le droit d'en poser d'autres.
Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu
1. Veuillez donner des précisions additionnelles concernant ces programmes pour permettre
d'établir si les procédures spéciales énoncées dans le document G/SCM/39, selon lequel la notification
initiale suivra le modèle convenu pour les notifications concernant les subventions au titre de
l'article 25 de l'Accord SMC, leur sont applicables.
2. Veuillez communiquer les taux de l'impôt sur le revenu que les sociétés paieraient
normalement en l'absence de ce programme.
3. Compte tenu de la durée de la période pendant laquelle des avantages sont conférés au titre de
ce programme, comment la Papouasie-Nouvelle-Guinée modifierait-elle ce programme afin que les
subventions ne s'appliquent pas au-delà de la période de prorogation accordée?
4. Veuillez indiquer si l'une ou l'autre subvention accordée au titre de ce programme est
subordonnée à l'utilisation de produits nationaux.
5. La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle communiquer des données statistiques
concernant le nombre de sociétés qui bénéficient de chacun de ces programmes et les secteurs
industriels représentés par ces sociétés?
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1 G/SCM/N/74/PNG et Suppl.1, G/SCM/N/71/PNG.