ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/74
3 mars 1998
(98-0815)
Comité du commerce et de l'environnement
CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR
LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Note du Secrétariat
1. La troisième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques de 1992 s'est tenue à Kyoto (Japon) du 1er au 10 décembre 1997. LeProtocole de Kyoto, texte incorporant des engagements juridiquement contraignants pour la mise en
oeuvre de la Convention, a été adopté par le consensus lors de la Conférence des Parties., on trouvera
ci-dessous un résumé des dispositions-clés du Protocole établi par le Secrétariat de la Convention.
2. Au nombre des prochaines réunions de la Convention figure une réunion de ses organes
subsidiaires, qui doit se tenir du 2 au 12 juin 1998 à Bonn (Allemagne).  Les organes subsidiairesprépareront la prochaine Conférence des Parties, dont la tenue est prévue pour la période allant
du 2 au 13 novembre 1998 à Buenos Aires (Argentine).
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3. Le Protocole de Kyoto à la Convention-c adre des Nations Unies sur les changements
climatiques renforce la réaction intern ationale aux changements climatiques.   Adopté par
consensus à la troisième session de la Conférence des Parties en décembre 1997, le Protocole contient
de nouveaux objectifs en matière d'émissions que les pays (développés) visés à l'annexe I doivent
atteindre pour la période postérieure à l'an 2000.  En stoppant et en infléchissant la tendance à la
hausse des émissions de gaz à effet de serre qui a vu le jour dans ces pays il y a 50 ans, le Protocole
comporte l'engagement de rapprocher la communauté internationale de l'objectif ultime de la
Convention, qui est d'empêcher toute "perturbat ion anthropique [résultant d'activités humaines]
dangereuse du système climatique".
4. Les pays développés s'engagent à réduire d'au moins 5 pour cent leurs émissions
collectives de six gaz à effet de serre fondamentaux.   Cet objectif de groupe sera atteint moyennant
des réductions de 8 pour cent pour la Suisse, pour la plupart des pays d'Europe centrale et orientale,
ainsi que pour l'Union européenne (l'UE atteindra son objectif en attribuant différents taux à ses Etats
membres); de 7 pour cent pour les Etats-Unis; et de 6 pour cent pour le Canada, la Hongrie, le Japonet la Pologne.  La Russie, la Nouvelle-Zélande et  l'Ukraine vont stabiliser leurs émissions, tandis que
la Norvège pourra accroître ses émissions de 1 pour cent au plus, l'Australie de 8 pour cent et l'Islande
de 10 pour cent.  Les six gaz devront être combinés dans un "panier", où les réductions des différents
gaz seront exprimées en "équivalent - dioxyde de carbone", qui seront ensuite additionnées pour
dégager un chiffre unique.
5. L'objectif en matière d'émissions de chacun des pays devra être atteint pour la période
allant de 2008 à 2012.   Il représentera la moyenne des cinq années.  Des "progrès vérifiables" devront
être accomplis pour 2005.  Les réductions des émissions des trois gaz les plus importants - dioxyde deWT/CTE/W/74
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carbone (CO 2), méthane (CH 4) et oxyde nitreux (N 2O) - seront mesurées sur la base de l'année de
référence 1990 (sauf pour certains pays dont l'économie est en transition).  Les réductions de trois gaz
industriels persistants - hydrofluorocarbones (HFC),  hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure
de soufre (SF 6) - pourront être mesurées soit sur la base de l'année 1990, soit sur celle de l'année 1995.
6. Comme les niveaux d'émissions augmenteraient en l'absence d'un Protocole, les
réductions réelles des émissions seront de beaucoup supérieures à 5 pour cent.   Par rapport à
l'an 2000, les réductions totales seront de 10 pour cent environ.  La raison en est que de nombreux
pays industrialisés n'ont pas réussi à atteindre leur précédent objectif non contraignant, qui était de
ramener leurs niveaux d'émissions, pour l'an 2000, aux niveaux de 1990, si bien qu'en fait, leurs
émissions n'ont cessé d'augmenter depuis 1990.  Par rapport aux niveaux des émissions que l'on
escompterait pour 2010 en l'absence de mesures réglementant les émissions, l'objectif visé par le
Protocole représente une réduction de 30 pour cent.
7. Les pays se verront accorder une certaine latitude dans la manière d'exécuter et de
mesurer leurs réductions d'émissions.   En particulier, un régime international d'"échange de droits
d'émissions" sera établi, en vertu duquel les pays industrialisés seront habilités à se vendre et à
s'acheter réciproquement des droits d'émissions.  Ils pourront également acquérir des "unités de
réduction des émissions" en finançant certains projets dans d'autres pays développés.  En outre, unmécanisme pour un développement "propre" permettra aux pays industrialisés de financer des projets
de réduction des émissions dans des pays en développement et de recevoir des fonds à cette fin.  Les
lignes directrices pour le fonctionnement de ces différents plans doivent encore faire l'objet d'une
élaboration approfondie.
8. Les pays s'emploieront à réduire leurs émissions dans une grande diversité de secteurs
économiques.   Le Protocole encourage les gouvernements à coopérer entre eux et à améliorer leur
efficacité énergétique, à introduire des réformes dans les secteurs de l'énergie et des transports, à
promouvoir des sources d'énergie renouvelables, à supprimer progressivement les mesures fiscales
inappropriées et les imperfections du marché, à limiter les émissions de méthane dans la gestion des
déchets et les systèmes d'énergie, et à protéger les forêts et autres "puits" de carbone.  L'évaluation deschangements des émissions nettes des forêts (calculée en déduisant des émissions les quantités
absorbées de CO
2) suppose une méthodologie complexe, qui reste à préciser.
9. Le Protocole permettra à tous les pays de progresser dans l'exécution des engagements
existants.   Au titre de la Convention, tant les pays développés que les pays en développement
conviennent de prendre des mesures visant à limiter leurs émissions et à promouvoir l'adaptation aux
effets ultérieurs des changements climatiques;  de communiquer des informations sur leurs
programmes et inventaires nationaux relatifs aux changements climatiques;  de promouvoir letransfert de technologies;  de coopérer aux travaux de recherche scientifique et technique;  et de
faciliter la sensibilisation du public, l'éducation et la formation.  Le Protocole rappelle également la
nécessité de fournir des ressources financières "nouvelles et additionnelles" afin de couvrir la "totalité
des coûts convenus" encourus par les pays en développement pour exécuter ces engagements.
10. Le nouvel accord sera examiné périodiquement.   Les Parties prendront les "mesures
voulues" sur la base des données scientifiques, tech niques, sociales et économiques les plus sûres.  Le
premier examen aura lieu à la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion
des Parties au Protocole.  Les pourparlers relatifs aux engagements pour la période consécutive à 2012
doivent s'ouvrir en 2005.
11. La Conférence des Parties à la Convention agira également comme réunion des Parties
au Protocole.  Cette structure est censée réduire les coûts et faciliter la gestion du processus
intergouvernemental.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole pourront
participer, en qualité d'observateurs, aux réunions qui se tiendront au titre du Protocole.WT/CTE/W/74
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12. Le Protocole a été ouvert à la signature pendant une année commençant le
16 mars 1998.   Il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ratification par
55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les pays développés dont les émissions
totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 pour cent du volume total des
émissions de dioxyde de carbone de ce groupe.  Da ns l'intervalle, les gouvernements continueront
d'exécuter leurs engagements au titre de la Convention sur les changements climatiques.  Ils mèneront
également à bien des travaux sur des questions d'ordre pratique liées au Protocole et à sa mise en
oeuvre ultérieure dans le cadre des réunions ordinaires de la Conférence des Parties et des organes
subsidiaires.
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