 
./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/46 
21 juillet 2004 
 (04-3154) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES 
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS 
TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
 
 Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.   
1. Membre adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord entre les États-Unis d'Amérique et la 
 Communauté européenne sur la reconnaissance  mutuelle de l'évaluation des certificats de
 conformité des équipements marins  
3. Parties à l'accord:  États-Unis d'Amérique et Communauté européenne  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er juillet 2004  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
 douanier national):  Cet accord s'applique à des équipe ments marins spécifiques faisant
 l'objet d'échanges commerciaux entre les États-Unis et la Communauté européenne et soumis à des dispositions législatives, ré glementaires et administratives spécifiées en
 matière d'évaluation de la conformité de même qu'à des réglementations techniques, comme
 indiqué dans l'annexe tec hnique de l'accord sur les produits relevant de celui-ci
 
6. Questions sur lesquelles porte l'accord ( règlements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la conformité  
7. Description succincte de l'accord:  Cet accord définit les conditions régissant l'acceptation 
par chaque partie de certificats de conform ité délivrés par les organismes ou autorités 
chargés de l'évaluation de la conformité de l'au tre partie, dans le cadre de l'évaluation de la 
conformité aux exigences de la partie exportatr ice, comme indiqué dans l'annexe technique 
de l'accord, et couvre les activités de coopéra tion connexes.  Le texte de l'accord de 
reconnaissance mutuelle entre les États-Unis  et la Communauté européenne sur les 
équipements marins est accessible à l'adresse: 
  www.ustr.gov/regions/eu-med/westeu r/2004-02-27-agreement-marine.pdf  G/TBT/10.7/N/46 
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 8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
 National Center for Standards and Certification Information 
 National Institute of Standards and Technology 
 Bldg. 820, Room 164  Gaithersburg, Maryland 20 899 (États-Unis d'Amérique) 
 Téléphone:   +(301) 975-4040 
 Téléfax:    +(301) 926-1559  Courrier électronique:  ncsci@nist.gov
 
 