. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS190/1
11 février 2000
(00-0620)
Original:  anglais
ARGENTINE - MESURES DE SAUVEGARDE TRANSITOIRES VISANT
CERTAINES IMPORTATIONS DE TISSUS DE COTON ET
DE COTON MÉLANGÉ ORIGINAIRES DU BRÉSIL
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 11 février 2000, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article  6:2 du Mémorandum sur le règlement des différends.
_______________
D'ordre de mon gouvernement, je souhaite demander l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994), à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 8 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV) au sujet des mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine, au titre
de l'article 6 de l'ATV, à certaines importations de tissus de coton et de coton mélangé originaires du
Brésil.
Les mesures en cause sont les sauvegardes transitoires appliquées depuis le 31 juillet 1999
aux termes de la Résolution MEyOSP 861/99 du Ministère argentin de l'économie et des travaux et
services publics.  Cette résolution, datée du 13 juillet 1999, a été publiée le 16 juillet 1999.
Les mesures de sauvegarde transitoires ont été appliquées à cinq catégories ou groupes de
catégories de produits textiles importés du Brésil (catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et
613/617/627).  Le système de catégories argentin a été notifié par l'Argentine dans le
document WT/L/276.  Les produits spécifiques visés par les mesures de sauvegarde transitoires
appliquées aux importations en provenance du Brésil sont indiqués dans la Résolution MEyOSP
861/99.
Le 29 juillet 1999, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil
conformément à l'article 6:11 de l'ATV.  Des consultations ont eu lieu à Genève le 8 septembre 1999,
mais il n'a pas été possible à cette date d'arriver à une solution mutuellement convenue.  Le
20 septembre 1999, le Brésil a notifié à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) le résultat desconsultations et a porté la question devant l'OSpT conformément à l'article  6:11 de l'ATV.
À la réunion qu'il a tenue du 18 au 22 octobre 1999, l'OSpT a procédé à un examen des
mesures mises en œuvre par l'Argentine et recommandé que ce pays rapporte les mesures de
sauvegarde transitoires appliquées aux importations de cinq catégories ou groupes de catégories de
produits textiles originaires du Brésil (voir le document WT/TMB/20).WT/DS190/1
Page 2
Le 29 novembre 1999, l'Argentine a notifié à l'OSpT, conformément à l'article 8:10 de l'ATV,
qu'elle n'était pas en mesure de se conformer aux recommandations de l'OSpT.
À sa réunion des 13 et 14 décembre 1999, l'OSpT a examiné les raisons invoquées par
l'Argentine et recommandé que celle-ci revoie sa position et rapporte immédiatement les mesures desauvegarde transitoires appliquées aux importations de cinq catégories ou groupes de catégories de
produits textiles originaires du Brésil (voir le document WT/TMB/21).
En dépit des recommandations susmentionnées de l'OSpT, la question n'est toujours pas
réglée.
Le Brésil estime que les mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine aux
importations de produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et 613/617/627 sont incompatibles
avec les obligations découlant pour l'Argentine des articles 2, 6 et 8 de l'ATV, plus particulièrement
l'article 2:4, l'article 6:1, 6:2, 6:3, 6:4, 6:7, 6:8 et 6:11 et l'article 8:9 et 8:10, et doivent donc être
rapportées immédiatement.  Il considère aussi que les sauvegardes transitoires annulent ou
compromettent les avantages résultant pour lui direct ement ou indirectement de l'Accord sur l'OMC, y
compris le GATT de 1994 et l'ATV.
Le Brésil demande que le groupe spécial considère et constate que:1. les mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine sont incompatibles
avec les paragraphes susmentionnés des articles 2, 6 et 8 de l'ATV;
2. les mesures en question annulent ou compromettent les avantages résultant pour le
Brésil directement ou indirectement de l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de
1994 et l'ATV;
3. le gouvernement argentin doit rapporter ces mesures immédiatement.Le Brésil demande que le groupe spécial chargé d'examiner la question soit établi avec le
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
Le Brésil demande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à
l'ordre du jour de la réunion que l'Organe de règlement des différends tiendra le 24 février 2000.
__________