ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/133
22 février 2002
(02-0896)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Libéralisation autonome du commerce des services
Éléments de critères et modalités
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-jointe, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseildu commerce des services.
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1. Selon l'article XIX:3 de l'AGCS, les lignes directrices à arrêter pour les négociations devront
établir les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres
depuis les négociations précédentes.
2. L'une des lignes directrices adoptées pour les négociations à la session extraordinaire du
Conseil du commerce des services tenue du 28 au 30 mars 2001 (paragraphe III.6) est ainsi conçue:
"Sur la base de critères convenus au plan multilatéral, il sera tenu compte de la libéralisation
entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes et un crédit seraaccordé à cet effet dans les négociations.  Les Membres s'efforceront d'élaborer les critères en
question avant le début de la négociation des engagements spécifiques."
3. Le Conseil du commerce des services étudie depuis un certain temps déjà la question de la
libéralisation autonome.  Ses travaux ont été grandement facilités par les apports des Membres et les
documents d'information très utiles établis par le Secrétariat.  Les débats ont été axés pour l'essentielsur la définition des notions de base, les rapports entre les négociations et la libéralisation autonome,
l'évaluation des mesures de libéralisation, la transparence et le traitement bilatéral/multilatéral de la
libéralisation autonome.
4. À partir des travaux menés jusqu'ici, les Communautés européennes et leurs États membres
(CE) estiment que l'on peut maintenant envisager un ensemble de critères et de modalités possibles detraitement de la libéralisation autonome.  L'annexe ci-jointe présente, à titre de contribution au débat,
des éléments qui pourraient être retenus pour définir ces critères et modalités.S/CSS/W/133
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Modalités et critères de traitement de la libéralisation
entreprise de façon autonome par les Membres
1. Considérations générales
- Des modalités et critères de traitement de la libéralisation autonome devraient être élaborés
pour permettre aux Membres de demander un crédit pour les mesures de cette nature suivant
des principes arrêtés d'un commun accord.  Il conviendrait de prendre tout spécialement en
considération la situation des pays en développement Membres, et en particulier, parmi eux,
des pays les moins avancés.
- Dans le contexte du processus de négociations, les Membres réserveront un accueil favorable
aux demandes de crédit pour les mesures de libéralisation autonome si et dans la mesure où
ces mesures sont consolidées dans la liste des engagements spécifiques du Membre considéré
dans le cadre du résultat final des négociations.
- Une parfaite transparence est un élément important pour le processus d'évaluation des
demandes de crédit au titre des mesures de libéralisation autonome.  L'article III de l'AGCS
impose déjà aux Membres des obligations en matière de transparence, mais celles-ci
pourraient être complétées par les procédures indiquées à la section 4, en particulier pour les
secteurs dans lesquels il n'a pas encore été pris d'engagements spécifiques.
- Les Membres qui auront communiqué des renseignements sur les mesures de libéralisation
qu'ils ont prises de façon autonome se verront ménager des possibilités appropriées de
discuter de leur demande avec les Membres auxquels ils demandent un crédit pour ces
mesures.
2. Mesures pertinentes
- Les mesures qui pourraient valoir un crédit à un Membre sont celles qui sont susceptibles
d'être reprises dans la liste de ses engagements spécifiques.
- Ces mesures devraient avoir été prises de façon autonome depuis les négociations précédentes
par le Membre qui cherche à obtenir un crédit dans le secteur considéré.
3. Critères à prendre en considération pour déterminer le crédit
- Pour tâcher de se mettre d'accord sur le crédit adéquat, les Membres intéressés tiendront
compte, entre autres, des critères suivants:
- la nature de la mesure spécifique considérée, qui doit être une mesure de
libéralisation,
- la conformité de la mesure avec les règles de l'OMC,
- la contribution de la mesure aux objectifs des négociations menées dans le cadre de
l'AGCS,
- l'intérêt de la mesure pour le Membre auquel il est demandé un crédit,
- le caractère juridiquement contraignant de cette libéralisation,S/CSS/W/133
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- le cas échéant, il faudrait aussi tenir compte des données statistiques vérifiables qui seraient
disponibles.
4. Procédures
- Le Membre qui voudrait à obtenir un crédit pour l'une quelconque ou la totalité des mesures
pertinentes prises par lui devrait faire part, soit au Conseil du commerce des services, soit aux
Membres intéressés, de son intention de demander un crédit adéquat pour cette mesure.
- Ces renseignements devraient identifier clairement la mesure pour laquelle un crédit est
demandé, donner des détails suivant les critères définis plus haut et préciser le crédit souhaité.
- Les renseignements sur les mesures pertinentes seront communiqués au moment voulu pour
laisser suffisamment de temps pour évaluer la demande.
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