ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG151/N/1
8 avril 2003
(03-1926)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET LA LETTONIE
Notification des Parties à l'Accord
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
conjointe ci-après, datée du 31 mars 2003, en lui demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
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La Mission permanente de la République de Bulgarie et la Mission permanente de la
République de Lettonie auprès de l'Organisatio n mondiale du commerce ont l'honneur, conformément
au paragraphe 7 a) de l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, d'informer les Membres de l'OMC qu'un accord
de libre-échange a été signé le 16 octobre 2002 entre la République de Bulgarie et la République deLettonie et entrera en vigueur le 1
er avril 2003.1
Cet accord contient des dispositions relatives au commerce des marchandises qui présentent
de l'intérêt pour les Membres de l'Organisation mondiale du commerce.
L'Accord prévoit l'établissement d'une zone de libre-échange entre la République de Bulgarie
et la République de Lettonie, au sens de l'article XXIV du GATT 1994 et du Mémorandum d'accordsur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.  À compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord, les droits et autres réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour l'essentiel
des échanges commerciaux entre les signataires.
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1 Le texte de l'Accord sera distribué sous la cote WT/REG151/1.  Le texte des annexes et protocoles a
été communiqué au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent le consulter (bureau 1174).