 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/26 
25 septembre 2002 
 (02-5139) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Soutien interne:  mesures exemptées de l'engagement  
de réduction – "Catégorie verte " 
  
 La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les renseignements ci-après:  Mesures exemptées de l' engagement de réduction – "Catégorie verte", en 
demandant qu'ils soient communiqués aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ WT/ACC/SPEC/RUS/26 
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 Note explicative
 
   Conformément aux discussions qui se sont dé roulées à la réunion du Groupe de travail de 
l'accession de la Russie à l'OMC et à la réunion plurilatérale de juin  2002 sur l'agriculture, compte 
dûment tenu des observations formulées par les memb res du Groupe de travail, et sur la base de 
l'examen du document WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.2, certaines modifications ont été apportées à la liste des programmes relevant de la catégorie verte et certaines précisions ont été introduites en ce qui 
concerne le respect, dans le cadre des programme s retenus, des critères énoncés dans l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
 
 En particulier, les programmes relatifs à la ma intenance des infrastruct ures rurales sociales et 
à l'assistance aux femmes exploitantes agricoles ont été exclus.  Lesdits programmes ont des objectifs 
sociaux et peuvent être retirés des progra mmes relevant de la catégorie verte. 
 
 Dans la section contenant les programmes relatifs à la restructuration, les coûts liés à la 
publication des matériels de formation et autres doc umentations ont été supprimés.  Ces coûts ont été 
incorporés dans la section des services de caractère géné ral (paragraphe 2 c) et d)).  Les subventions 
destinées au remboursement partiel des coûts suppo rtés par les usines de traitement des déchets, 
auparavant incluses dans la section des programmes écologiques, ont été incluses dans la section des 
services de caractère général (paragraphe 2 b)). 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/26
 Page 3Soutien interne:  Fédération de Russie 
Période considérée:  Années civiles 1991-1995 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question (millions de dollars EU)* Programme, par mesure et type 
1991 1992 1993 1994 1995 
Services de caractère général  
Paragraphe 1 a), b) Gestion d'institutions financées par le budget 526,6 85,0 155,6 155,8 162,9 
   - Niveau fédéral 98,0 15,5 28,6 34,9 32,3 
   - Niveau régional 428,6 69,5 127,0 120,9 130,6 
Dépenses du Ministère de l'agriculture, de la Commission foncière  et du Service d'inspection des céréales sous la responsabilit é du gouvernement de la Fédération de Russie pour 
les salaires, l'acquisition d'approvisionnements, les voyages d'a ffaires, les services de trans port, de communication et les se rvices communaux 
Paragraphe 2 a) Sciences agronomiques et programmes de recherche 139,6 22,5 40,9 70,4 52,0 
Fonctions de recherche et de conseil financées par le Ministèr e de l'agriculture, la Commission f oncière et l'Académie russe de s sciences agronomiques 
Paragraphe 2 c)  Formation et enseignement 513,9 63,0 108,3 154,2 170,2 
Services de formation (y compris les moyens de formation généra le et spécialisée) financés par le Ministère de l'agriculture, l a Commission foncière et l'Académie russe des 
sciences agronomiques. 
Paragraphe 2 g)  Dépenses d'équipement non productives 4 578,9 697,0 1 307,4 1 463,6 974,1 
   - Niveau fédéral 3 559,1 312,2 570,0 1 132,2 577,9 
   - Niveau régional 1 019,7 384,7 737,4 331,4 396,2 
Services d'infrastructure (y compris les ré seaux électriques, les routes et autres mo yens de transport, les installations pour les marchés, les systèmes d'alimentation en eau, les 
barrages et les systèmes de drainage, l' achat et le renouvellement de s équipements non productifs po ur les institutions publiqu es, etc.) financés par le Mi nistère de l'agriculture, la 
Commission foncière, l'Académie russe des sciences agronomiques et le Service d'inspection des céréales sous la responsabilité du gouvernement de la Fédération de Russie 
Paragraphe 2 b), e), f) Dé penses de fonctionnement 1 115,2 248,5 443,0 529,8 723,8 
   - Niveau fédéral 493,9 107,8 139,8 198,0 220,9 
   - Niveau régional 621,3 140,7 303,2 331,8 502,9 
Dépenses pour la lutte contre les maladies des animaux et la lu tte contre les parasites et coûts d'inspection, financés par le Ministère de l'agriculture et la Commission foncière 
                                                      
* Les dépenses ont été calculées sur la base des taux de change annuels courants.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/26 
Page 4 Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question (millions de dollars EU)* Programme, par mesure et type 
1991 1992 1993 1994 1995 
Paragraphe 2 f)  Services de commercialisation et de promotion    0,7 1,8 
Établissement de renseignements en matière de commercialisation (y compris l'appui du système de vulgarisation concernant l'ens eignement appliqué, le transfert d'informations 
et de technologies, la fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche a ux producteurs et aux consommateurs) financé par le 
Ministère de l'agriculture 
Paragraphe 2 b)  Subventions aux usines de traitement des déchets   3,7 4,3 8,8 
   - Niveau fédéral   1,6 3,4 3,4 
   - Niveau régional   2,1 0,9 5,3 
Recouvrement partiel des frais des usines de traitement des d échets vétérinaires et sanitaires  dus à l'écart entre les dépenses  liées au ramassage et au traitement des animaux 
morts, d'une part, et les revenus issus des ventes des produits finals, d'autre part 
Paragraphe 2 c), d) Soutien aux exploitations agricoles privées       
   - Niveau fédéral    0,4 0,3 
Publication de manuels et de directives, de livre s, etc., à l'intention des exploitants agricoles 
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
Paragraphe 3 Établissement de rés erves alimentaires fédérales et 
régionales   2 168,5 1 655,5 778,8 
   - Niveau fédéral     162,5 
   - Niveau régional     616,3 
Satisfaction des besoins en denrées alimentaires de l'armée et d' autres catégories de consommateurs équivalentes.  Garantie d'u n approvisionnement adéquat en denrées 
alimentaires dans les zones arctiques et les territoires équivale nts, et partiellement dans les villes de Moscou et de Saint-Pé tersbourg 
Paragraphe 3  Création de réserves de sécurité pour les semences    63,3 46,1 
Garantir l'approvisionnement en semences des producteurs en cas de catastrophes naturelles et de situations d'urgence, et livra ison de semences aux zones qui n'en produisent pas 
et dont la capacité de production est limitée.  Les semences en réserve sont achetées et vendues aux prix courants du marché. 
Aide en cas de catastrophe naturelle  
Paragraphe 8 b), d) Indemnisation des pertes subies par les exploitations 
agricoles touchées par une catastrophe naturelle  72,7  4,1 146,7 
Mesures financières visant à parer aux situations d'urgence causées par une catastrophe naturelle  
  WT/ACC/SPEC/RUS/26
 Page 5Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question (millions de dollars EU)* Programme, par mesure et type 
1991 1992 1993 1994 1995 
Paragraphe 8 Indemnisation à hauteur de 50 pour cent du coût de 
transport de fourrage   10,6 65,4 22,3 
   - Niveau fédéral    37,7 7,9 
   - Niveau régional    27,8 14,4 
Indemnisation du coût de transport de fourrage pour les producte urs agricoles victimes de la s écheresse ou d'autres catastrophe s naturelles 
Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement  
Paragraphe 11 Soutien financier et octroi de crédits aux exploitations 
agricoles privées 951,4 282,9 142,2 146,0 79,3 
   - Niveau fédéral     47,8 
   - Niveau régional     31,5 
Ce programme inclut principalement des prêts à des taux d'intérêt préférentiels ou la fourniture directe de moyens de productio n aux exploitations agricoles privées.  Sont admis à 
bénéficier du programme les propriétaires-exploitants d'une expl oitation agricole familiale en situation de désavantage structu rel. 
Programmes environnementaux  
Paragraphe 12 a), b) Programme de l'État fédéral sur la "fertilité"  15,6 210,3 190,0 122,7 
Ce programme prévoit des mesures de prévention de l'érosion et des mesures agrochimiques, des travaux d'amélioration et d'améli oration chimique, des mesures destinées à 
l'amélioration fondamentale des sols pollués (y compris la conservation des zones endommagées et polluées) et la mise en valeur  de nouvelles terres. 
Programmes d'aide régionale  
Paragraphe 13 a), f) Dépenses d'équip ement dans les zones arctiques et les 
régions équivalentes 270,8 21,4 30,4 13,3 13,0 
Des fonds publics sont alloués au développement de l'artisanat et du commerce traditionnels, à l'établissement de nouvelles ent reprises, au développement et à la reconstitution 
d'installations existantes dans les zones habitées par les petits peuples du Nord. 
TOTAL 8 096 1 509 4 621 4 517 3 302 
 
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