. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/297
28 juin 2000
(00-2656)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide
visant à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour certaines substances chimiques
pesticides dans ou sur des aliments - Paraquat, fosetyl-Al et cyprodinil (9 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt de demandes pour pesticides proposant l'établissement de
règles relatives aux résidus de certaines substances chimiques pesticides dans ou sur divers
produits alimentaires.L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a d), de modifier 40 CFR Partie 180 par l'établissement d'une limite maximale de
résidus de 0,05 partie par million (ppm) pour le paraquat dans ou sur le produit agricole à l'état
brut (RAC) endive.  L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des
renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;
toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sontsuffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait
avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
L'EPA a également reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a d), de modifier 40 CFR Partie 180 par l'établissement d'une limite maximalede résidus de 0,5 ppm pour le fosetyl-Al dans ou sur le RAC canneberge.  L'EPA a déterminé
que cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport avec les éléments
indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué
si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit
fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de seprononcer sur celle-ci.
Enfin, l'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a d), de modifier 40 CFR Partie 180 par l'établissement de limites maximales de
résidus de 0,6, 4,0 et 5,0 ppm pour le cyprodinil dans ou sur, respectivement, les RAC oignon(bulbe sec), oignon (vert) et fraise.G/SPS/N/USA/297
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il n'existe pas de
limite maximale de résidus (LMR) du CODEX agréée pour le paraquat sur les endives ni, pour
l'instant, de LMR de la Commission du Codex Alimentarius pour les résidus de fosetyl-Al.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 38535, 21 juin 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  21 juillet 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection de
l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point national
d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un
autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les
observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à
l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov