ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/KOR/5
26 octobre 2001
(01-5252)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 octobre 2001.
_______________
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, le gouvernement de la
République de Corée notifie au Comité des sauvegardes les dispositions pertinentes de la nouvelle Loi
et du nouveau Règlement concernant les mesures de sauvegarde.
La présente notification inclut:i) Les dispositions pertinentes de la Loi n° 6417 intitulée "Loi sur les enquêtes en
matière de pratiques commerciales internationales déloyales et la réparation du
dommage causé à une branche de production", publiée au Journal officiel le 3 février
2001 et entrée en vigueur le 4 mai 2001.
ii) Les dispositions pertinentes du Règlement n° 17222 intitulé "Décret d'application de
la Loi sur les enquêtes en matière de pratiques commerciales internationales déloyales
et la réparation du dommage causé à une branche de production", publié au Journal
officiel, et entré en vigueur le 10 mai 2001.G/SG/N/1/KOR/5
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Loi sur les enquêtes en matière de pratiques commerciales internationales
déloyales et la réparation du dommage causé à une branche
de production
Article 15 (Demandes d'ouverture d'une enquête sur le dommage causé à une branche de production
nationale par un accroissement des importations de produits donnés)
1) Lorsqu'un accroissement des importations de produits donnés a causé ou menace de causer un
dommage grave à une branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents, toute partie ayant un intérêt dans cette branche de production nationale, y compris lesresponsables des organismes administratifs centraux qui supervisent ladite branche de production
nationale, peut demander à la Commission du commerce extérieur d'ouvrir une enquête sur le
dommage causé à la branche de production nationale par les importations de ces produits.
2) Le décret présidentiel réglementera toutes les questions concernant la définition de la branche
de production nationale, les parties intéressées dans la branche de production nationale et les
procédures relatives à la demande prévue au paragraphe 1) ci-dessus.
Article 16 (Enquêtes sur le dommage causé à une branche de production nationale)
1) Dès réception d'une demande présentée au titre de l'article 15 1), la Commission du
commerce extérieur décide s'il y a lieu d'ouvrir une enquête en consultation avec les organismes
administratifs centraux concernés dans les 30 jours à compter de la date de la demande et notifie cette
décision au requérant et aux organismes administratifs centraux concernés.
2) Lorsqu'elle décide d'ouvrir une enquête au titre du paragraphe 1) ci-dessus, la Commission du
commerce extérieur fait une détermination quant à l'existence d'un dommage grave pour la branche de
production nationale concernée dans les quatre mois suivant l'ouverture de l'enquête, étant entendu
que si l'enquête porte sur des questions complexes, ou si le requérant demande que le délai
susmentionné soit prolongé pour des raisons justifiées, la durée de l'enquête peut être prolongée d'une
période maximum de deux mois.
Article 17 (Recommandations relatives aux mesures de sauvegarde)
1) Lorsque la Commission du commerce extérieur détermine, à la suite de l'enquête sur le
dommage menée au titre de l'article 16, qu'il existe un dommage grave ou une menace de dommage
grave pour la branche de production nationale, elle peut décider de l'adoption de mesures relevant del'un quelconque des alinéas ci-après (ci-après dénommées "mesures de sauvegarde") et de leur durée
(ci-après dénommée "la durée des mesures de sauvegarde"), et peut recommander dans un délai d'un
mois la mise en œuvre  des mesures aux organismes administratifs centraux concernés:
1. ajustement du droit de douane;2. restrictions quantitatives à l'importation des produits;  ou3. autres mesures prévues par le décret présidentiel pour réparer le dommage grave ou
faciliter l'ajustement structurel de la branche de production nationale.
2) La durée d'application des mesures de sauvegarde ne peut dépasser quatre ans, étant entendu
que, si elle est prolongée conformément à l'article 20, la durée totale des mesures de sauvegarde, y
compris la prolongation, ne peut dépasser huit ans.G/SG/N/1/KOR/5
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3) Lorsqu'elle détermine la nature et la durée des mesures de sauvegarde conformément au
paragraphe 1) ci-dessus, la Commission du commerce extérieur prend globalement en compte les
incidences des mesures de sauvegarde sur les branches de production concernées, les niveaux des prix
intérieurs, l'intérêt des consommateurs, les relations commerciales internationales, etc.
4) La nature et la durée des mesures de sauvegarde prises au titre du paragraphe 1) ci-dessus
sont déterminées dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer tout dommage grave pour la
branche de production nationale et à faciliter l'ajus tement structurel de ladite branche de production.
Article 18 (Recommandations relatives aux mesures de sauvegarde provisoires)
1) Même si une enquête se déroule conformé ment à l'article 16, la Commission du commerce
extérieur peut recommander que les responsables des organismes administratifs centraux concernés
prennent des mesures de sauvegarde provisoires conformément au premier alinéa du paragraphe 1) de
l'article 17 lorsque, en l'absence de telles mesures, des dommages irréparables vont être ou risquent
d'être causés à la branche de production visée par l'enquête.
2) La durée des mesures de sauvegarde provisoires prises au titre du paragraphe 1) ci-dessus ne
peut dépasser 200 jours.
Article 19 (Application et retrait des mesures de sauvegarde)1) Au vu de la recommandation émise conformément à l'article 18, les organismes administratifs
centraux concernés détermineront dans un délai d'un mois s'il convient d'adopter les mesures de
sauvegarde ou les mesures de sauvegarde provisoires et le notifieront à la Commission du commerce
extérieur;  le cas échéant, si des procédures préalables, telles que des consultations avec les principauxpays intéressés ou la modification des lois et règlements connexes pertinents, sont nécessaires pour
l'application des mesures de sauvegarde ou des mesures de sauvegarde provisoires, le temps requis à
cet effet n'est pas inclus dans le calcul du délai susmentionné.
2) Lorsqu'ils déterminent s'il convient d'adopter des mesures de sauvegarde ou des mesures de
sauvegarde provisoires, les organismes administratifs centraux concernés consultent les autres
organismes administratifs centraux concernés au sujet des effets qu'elles peuvent avoir sur lesrelations commerciales internationales, l'économie nationale et l'ensemble de la branche de
production.
3) Dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, les organismes
administratifs centraux concernés adoptent ladite mesure, laquelle devrait être libéraliséeprogressivement.
4) Lorsque les faits qui ont motivé l'adoption des mesures de sauvegarde ont cessé d'exister, les
organismes administratifs centraux concernés retirent lesdites mesures.  Dans ce cas, ils peuvent, si
nécessaire, solliciter l'avis de la Commission du commerce extérieur.
5) Lorsque des mesures de sauvegarde sont levées conformément au paragraphe 4) ci-dessus,
aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui aura fait
l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été
antérieurement appliquée (ou pendant deux ans dans le cas où la durée de ladite mesure de sauvegardea été inférieure à deux ans), étant entendu  qu'une autre mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours
ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit:G/SG/N/1/KOR/5
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1. si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de
sauvegarde visant l'importation de ce produit;
2. si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la dated'introduction de la mesure.
Article 20 (Réexamen)1) La Commission du commerce extérieur peut réex aminer la situation pour déterminer s'il
convient de libéraliser, retirer ou proroger les mesures de sauvegarde avant la fin de leur période
d'application.
2) Dans le cas où la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, la Commission du
commerce extérieur réexamine la situation conformément au paragraphe 1) ci-dessus au plus tard au
milieu de la période d'application de ladite mesure.
3) En fonction du résultat du réexamen effectué conformément aux dispositions des
paragraphes 1) et 2) ci-dessus, la Commission du commerce extérieur peut recommander que les
organismes administratifs centraux concernés prorogent les mesures de sauvegarde si elle détermine
que lesdites mesures demeurent nécessaires pour éviter ou réparer un dommage grave à la branche de
production nationale, et qu'ils libéralisent ou retirent lesdites mesures si elle détermine qu'il existe desmotifs suffisants pour le faire.  Lorsque la Commission du commerce extérieur recommande la
prorogation des mesures de sauvegarde conformément  aux dispositions de la phrase qui précède, les
mesures de sauvegarde sont libéralisées progressivement.
4) Dès réception d'une recommandation de libéralisation, de retrait ou de prorogation des
mesures de sauvegarde au sens du paragraphe 3) ci-dessus, les organismes administratifs centraux
concernés déterminent s'il convient de donner suite à ladite recommandation en consultation avec les
autres organismes administratifs centraux concernés au titre de l'article 19 2) dans le délai prévu à
l'article 19 1).  Dans ce cas, les organismes administratifs centraux concernés notifient leur décision à
la Commission du commerce extérieur.
Article 21 (Mesures de sauvegarde relatives aux textiles et aux vêtements)1) Si un accroissement des importations de textiles et de vêtements qui sont soumis à l'Accord
sur les textiles et les vêtements de l'Organisation mondiale du commerce a causé ou menace de causer
un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents, toute partie ayant un intérêt dans la branche de production nationale, y compris lesorganismes administratifs centraux concernés chargés de ladite branche de production nationale, peut
demander à la Commission du commerce extérieur d'ouvrir une enquête sur le dommage causé à la
branche de production nationale.
2) Lorsque la Commission du commerce extérieur détermine, au vu des résultats d'une enquête
menée au titre du paragraphe 1), que les importations susmentionnées ont causé ou menacent de
causer un dommage grave à la branche de production nationale, elle peut recommander que le
Ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergie prenne des mesures de sauvegarde.
3) Le décret présidentiel réglementera les questions concernant les procédures relatives à la
demande prévue au paragraphe 1) ci-dessus et les procédures relatives à l'enquête prévue au
paragraphe 2) ci-dessus.G/SG/N/1/KOR/5
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Article 22 (Mesures de sauvegarde relatives aux services)
1) Si un accroissement de la quantité de services fournis par un fournisseur étranger a causé ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale qui fournit des services
similaires ou directement concurrents, toute partie ayant un intérêt dans la branche de productionnationale, y compris les organismes administratifs centraux qui supervisent ladite branche de
production nationale, peut demander à la Commission du commerce extérieur d'ouvrir une enquête sur
le dommage causé à la branche de production nationale.
2) Dès réception d'une demande d'enquête présentée au titre du paragraphe 1), la Commission du
commerce extérieur peut recommander que les organismes administratifs concernés prennent des
mesures de sauvegarde lorsqu'elle détermine que les importations en question ont causé ou menacentde causer un dommage à la branche de production nationale visée par l'enquête.
3) Le décret présidentiel réglementera les questions concernant les catégories de services
concernées ainsi que les procédures relatives à la demande prévue au paragraphe 1) ci-dessus et les
procédures relatives à l'enquête prévue au paragraphe 2) ci-dessus.G/SG/N/1/KOR/5
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Décret d'application de la Loi sur les enquêtes en matière de pratiques
commerciales internationales déloyales et la réparation
du dommage causé à une branche de production
Article 12 (Accroissement des importations)
Dans l'article 15 1) de la Loi, l'expression "accroissement des importations" s'entend des
quantités accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, d'importations pendant une
période donnée.
Article 13 (Définition de la "branche de production nationale")1) Dans l'article 15 1) de la Loi, l'expression "branche de production nationale" s'entend de
l'ensemble des producteurs nationaux des produits similaires aux produits importés considérés, ou
directement concurrents, ou du groupe de producteurs nationaux dont les productions additionnées de
produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la productionnationale totale de ces produits.
2) Lorsque les producteurs nationaux visés aux paragraphe 1) pratiquent des importations,
l'expression "branche de production nationale" s'applique seulement à la production nationale;
lorsque les producteurs nationaux se livrent à d'autres activités de production, elle s'appliqueseulement à la production des produits similaires aux produits importés considérés ou directement
concurrents.
Article 14 (Parties ayant un intérêt dans la branche de production nationale)
1) Dans l'article 15 1) de la Loi, l'expression "toute partie ayant un intérêt dans la branche de
production nationale" s'entend des parties visées aux alinéas ci-après:
1. un producteur ou un groupe de producteurs qui produisent au moins 20 pour cent de
la production nationale totale;
2. un groupe de producteurs constitué d'au moins 20 pour cent du nombre total de
producteurs nationaux des marchandises concernées, étant entendu  que dans les
secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, ils doivent être au nombre
de cinq au moins;
3. les syndicats de chaque branche de production, les sociétés ou associations dont la
fondation est autorisée par le responsable de l'organisme administratif central
supervisant la branche de production concernée, qui sont composés des producteurs
nationaux des produits concernés.
2) Si les producteurs, etc., visés aux alinéas 1) ou 2) du paragraphe 1) importent les produits
concernés dans des quantités, telles que le volume de ces importations a une incidence sur la
concurrence au sein du marché intérieur, ces producteurs, etc., peuvent être exclus des parties ayant
un intérêt dans la branche de production.
Article 15 (Demande d'ouverture d'une enquête sur le dommage causé à une branche de production)1) Une personne qui demande l'ouverture d'une enquête (ci-après dénommée le "requérant"
demandant l'ouverture de l'enquête sur le dommage causé à la branche de production) afin de
déterminer si une augmentation des importations de produits donnés cause un dommage à la brancheG/SG/N/1/KOR/5
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de production nationale (ci-après dénommée "enquête sur le dommage causé à la branche de
production") au titre du paragraphe 1) de l'article 15 de la loi doit présenter à la Commission du
commerce extérieur une demande contenant les renseignements ci-après, avec pièces justificatives à
l'appui:
1. désignation, mesures, caractéristiques et utilisation des produits concernés et nom du
producteur;
2. exportateurs, importateurs, résultats effectifs des importations (en quantité et en
valeur) des produits concernés, et quantité d'importations prévue;
3. désignation, mesures, caractéristiques et utilisations des produits nationaux similaires
ou directement concurrents et nom du producteur;
4. circonstances dans lesquelles les importations de produits donnés ont causé ou
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale;
5. situation actuelle et prévisions en matière de concurrence internationale pour la
branche de production nationale concernée;
6. nature du soutien accordé à la branche de production nationale au titre des lois et
réglementations pertinentes;
7. nature, champ d'application et durée de validité des mesures qui sont nécessaires pour
réparer le dommage causé à la branche de production nationale.
2) Si la demande ou les pièces jointes sont incomplètes, la Commission du commerce extérieur
peut demander au requérant de modifier la demande dans un délai donné.  La date de remise de la
demande modifiée est alors considérée comme la date d'acceptation de la demande.
Article 16 (Décision, etc., relative à l'ouverture de l'enquête sur le dommage causé à une branche de
production)
1) Si une demande d'ouverture d'enquête sur le dommage causé à une branche de production
nationale au titre du paragraphe 1) de l'article 15 de la Loi relève d'un des cas prévus aux alinéas
ci-après, la Commission du commerce extérieur peut décider de ne pas ouvrir d'enquête:
1. si le requérant n'est pas une personne ayant un intérêt dans la branche de production
nationale concernée au sens de l'article 14, ou n'est pas le responsable de l'organismeadministratif central qui supervise la branche de production nationale concernée;
2. s'il ressort de l'évaluation de la demande et des pièces jointes que les importations de
produits donnés n'ont pas causé ni ne menacent de causer un dommage grave à la
branche de production nationale;
3. s'il n'est plus nécessaire d'ouvrir l'enquête du fait que des mesures ont été prises
préalablement pour réparer le dommage;
4. si une demande d'ouverture d'enquête sur le même dommage est présentée moins d'un
an après la date à laquelle il a été décidé qu'il ne serait pas ouvert d'enquête ou
qu'aucun dommage n'avait été causé à la branche de production nationale.
Cependant, s'il est clairement admis que les changements de circonstancesG/SG/N/1/KOR/5
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expressément prévus dans les alinéas de l'article 17 1) se sont produits, le présent
alinéa ne s'applique pas.
2) Lorsque la Commission du commerce extérieur a décidé s'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur
le dommage causé à la branche de production au titre de l'article 16 de la loi, elle notifie la décision aurequérant, et lorsqu'elle décide d'ouvrir l'enquête, elle publie un avis à cet effet dans le Journal
officiel.
3) Si le requérant retire la demande d'ouverture d'enquête une fois qu'il a été décidé d'ouvrir
l'enquête, la Commission du commerce extérieur clôt l'enquête et publie un avis à cet effet dans le
Journal officiel.
Article 17 (Décisions sur l'existence d'un dommage pour la branche de production)
1) Pour rendre une décision sur le point de savoir si un dommage a été causé à une branche de
production nationale au titre de l'article 16 2) de la loi, la Commission du commerce extérieur
examine les éléments ci-après:
1. si une augmentation des importations s'est produite;2. si un dommage grave a été causé à la branche de production nationale;
3. s'il existe une menace de dommage grave pour la branche de production nationale;  et
4. si les importations de produits donnés causent ou menacent de causer un dommage
grave à la branche de production nationale.
2) Aux fins de l'application de l'alinéa 2 du paragr aphe 1) ci-dessus, une évaluation est faite pour
établir si la branche de production nationale a subi  un dommage important et général, compte tenu des
variations du niveau des ventes, de la production, de  la productivité, de l'utilisation de la capacité, des
profits, des pertes, de l'emploi, des stocks, de la part de marché, etc.
3) Aux fins de l'application de l'alinéa 3 du paragraphe 1) ci-dessus, une évaluation est faite pour
établir si le dommage, au sens du paragraphe 2) ci-dessus, est manifestement imminent.
4) Lorsque des décisions sont prises au titre du paragraphe 1) ci-dessus quant à l'existence d'un
dommage pour la branche de production nationale, la Commission du commerce extérieur les publie au
Journal officiel et les notifie aux requérants et aux parties intéressées.
Article 18 (Nature, etc., des mesures de sauvegarde)
Les mesures visant à réparer le dommage causé à la branche de production nationale ou à
promouvoir des ajustements structurels au titre de l'alinéa 3) de l'article 17 1) de la loi sont décrites
aux alinéas ci-après:
1. aide sous forme de financement et de régimes fiscaux propres à améliorer la
compétitivité de la branche de production nationale ou à promouvoir une
transformation de ladite branche de production;
2. recyclage ou reconversion des personnes  employées dans la branche de production
nationale;  et/ou
3. aide au développement technologique pour la branche de production nationale.G/SG/N/1/KOR/5
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Article 19 (Recommandations relatives aux mesures de sauvegarde provisoires)
1) Une partie demandant l'ouverture d'une enquête pour dommage causé à une branche de
production peut demander que la Commission du commerce extérieur recommande les mesures desauvegarde provisoires visées à l'article 18 1) de la loi.
2) Toute personne sollicitant l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires au titre du
paragraphe 1) ci-dessus doit déposer une demande contenant les renseignements ci-après,
accompagnée de documents permettant d'en vérifier le contenu:
1. l'étendue du dommage causé à la branche de production nationale par l'accroissement
des importations;
2. la nature, l'étendue et la durée de validité des mesures de sauvegarde provisoires;  et3. les raisons qui rendent nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde provisoires.
3) Dès réception d'une demande de recommandation concernant des mesures de sauvegarde
provisoires au titre du paragraphe 1) ci-dessus, la Commission du commerce extérieur détermine s'il y a
lieu de recommander de telles mesures après consultation du responsable de l'organisme administratif
central pertinent qui supervise la branche de production nationale concernée et de l'associationprofessionnelle correspondante etc. dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande, étant
entendu que si la question soumise à l'enquête est co mplexe, la Commission du commerce extérieur peut
proroger ce délai d'un mois au maximum.
4) Après avoir reçu la recommandation de la Commission du commerce extérieur, le responsable
de l'organisme administratif central détermine s'il y a lieu d'adopter les mesures de sauvegarde
provisoires visées à l'article 19 1), étant entendu que si la branche de production nationale pour laquelle
les mesures de sauvegarde provisoires sont recommandées relève de l'agriculture, de la sylviculture ou
de la pêche et s'il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence en raison du caractère saisonnier ou
de la nature périssable du produit, la décision relativ e à l'adoption des mesures de sauvegarde provisoires
doit être prise dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande.
5) Si des consultations avec d'autres organismes administratifs centraux, des organismes généraux
ou des organisations concernées sont nécessaires pour l'application des mesures de sauvegarde
provisoires, etc., par exemple dans les cas visés au  paragraphe 4) ci-dessus, le temps requis pour ces
consultations et les mesures préparatoires n'est pa s inclus dans la période d'évaluation de 15 jours
mentionnée à l'article 19 4).
Article 20 (Application des mesures de sauvegarde, etc.)1) Lorsque le responsable de l'organisme administ ratif central impose une restriction concernant la
quantité de produits importés en guise de mesure de sauvegarde au titre de l'article 19 1) de la loi, laditequantité soumise à restriction doit être supérieure à la quantité annuelle moyenne importée (ci-après
dénommée "quantité de référence") calculée sur la base des quantités importées au cours des trois
dernières années représentatives.  Les années durant lesquelles la quantité importée a augmenté ou
diminué rapidement en comparaison de la quantité normale d'importations peuvent être exclues lors de
la sélection des dernières années représentatives.
2) Lorsqu'il est clairement admis que la quantité de référence visée au paragraphe 1) ci-dessus ne
peut prévenir ni réparer un dommage grave pour la  branche de production nationale, le responsable deG/SG/N/1/KOR/5
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l'organisme administratif central peut imposer une  restriction telle que la quantité importée sera
inférieure à la quantité de référence.
Article 21 (Réexamen, etc.)
1) La Commission du commerce extérieur peut, d'o ffice ou sur demande d'un requérant, procéder à
un réexamen de l'enquête sur le dommage causé à la branche de production nationale durant la période
d'application des mesures de sauvegarde, au titre de l'article 20 1) de la loi.  Dans ce cas, la prorogation
des mesures de sauvegarde peut être examinée sur demande.
2) Quiconque demande une prorogation des mesure s de sauvegarde au titre du paragraphe 1)
ci-dessus présente à la Commission du commerce extérieur une demande contenant les
renseignements spécifiés à l'article 15 1) (si les faits ont changé) avec pièces justificatives à l'appui
ainsi que les informations ci-après étayées par des éléments de preuve, six mois avant la dated'expiration des mesures de sauvegarde:
1. l'étendue des efforts déployés par la branche de production nationale pour améliorer
elle-même sa compétitivité sur le plan international;
2. des éléments de preuve attestant que la branche de production est en cours
d'ajustement structurel;  et
3. d'autres motifs justifiant une prorogation des mesures de sauvegarde.
3) Lorsque la Commission du commerce extérieur réexamine les mesures de sauvegarde au titre
de l'article 20 2) de la loi, elle entame cette procédure six mois avant le milieu de la période
d'application desdites mesures.
4) Lorsque la Commission du commerce extérieur recommande la prorogation, la libéralisation
ou le retrait des mesures de sauvegarde au responsable de l'organisme administratif central concerné
au titre de l'article 20 3) de la loi, elle le fait au plus tard un mois avant l'expiration des mesures de
sauvegarde (la date marquant le milieu de la péri ode d'application des mesures de sauvegarde visée au
paragraphe 3)).
5) S'agissant de la prorogation des mesures de sauvegarde au titre du paragraphe 4), la
Commission du commerce extérieur ne recommande une telle prorogation que si les mesures de
sauvegarde demeurent nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave pour la branche de
production nationale et si des éléments de preuve attestent que celle-ci est en cours d'ajustement
structurel.
6) La Commission du commerce extérieur peut demander que des documents tels que les
statistiques des importations et des renseignements sur l'évolution de la production de la branche de
production nationale concernée, etc., soient communi qués au responsable de l'organisme administratif
central, à l'organisme administratif général ou à l'organisation qui dirige la branche de productionnationale concernée si de tels éléments d'information sont jugés nécessaires au réexamen des mesures
de sauvegarde.
Article 22 (Mesures de sauvegarde relatives aux textiles et aux vêtements)
1) Afin d'établir l'existence d'un dommage pour la branche de production nationale en vue de
l'adoption de mesures de sauvegarde relatives aux textiles et aux vêtements (ci-après dénommées
"mesures de sauvegarde concernant les textiles") au titre de l'article 21 de la loi, la Commission du
commerce extérieur détermine si un dommage grave a été causé, ou menace d'être causé à la brancheG/SG/N/1/KOR/5
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de production nationale, en examinant les variations de la production, de la productivité, de
l'utilisation de la capacité, des stocks, de la part de marché, des exportations, des salaires, de l'emploi,
des prix  intérieurs, des profits et des investissements, etc.  Au moment de déterminer s'il existe une
menace de dommage grave pour la branche de production nationale, la Commission du commerce
extérieur examine si le dommage grave est manifestement imminent.
2) En ce qui concerne l'enquête et la décision quant à l'existence d'un dommage pour l'industrie
du textile et du vêtement par la Commission du commerce extérieur, les dispositions visées aux
articles 12 à 16 et aux paragraphes 1) et 4) de l'article 17 s'appliquent mutatis mutandis .
3) La Commission du commerce extérieur peut recommander la libéralisation ou le retrait des
mesures de sauvegarde concernant les textiles au Ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergieavant leur expiration si une décision en faveur de la libéralisation ou du retrait de ces mesures est
prise après examen de l'influence et de l'effet sur la branche de production nationale.
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