ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/66/Add.1
23 décembre 2002
(02-7058)
Conseil général
DEMANDE DE MÉDIATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES, LA
THAÏLANDE ET LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Communication du Directeur général
Addendum
Le Directeur général a fait parvenir au Président du Conseil général la communication
ci-après, datée du 20 décembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux délégations.
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Le 10 octobre 2002, je vous ai fait savoir que j'avais accepté la demande de médiation des
Philippines, de la Thaïlande et des Communautés européennes (ci-après les "Membres requérants") etque, avec l'accord des Membres requérants, j'avais désigné M. Rufus H. Yerxa, Directeur général
adjoint, comme médiateur.
Le but du processus de médiation demandé est d'"examiner la mesure dans laquelle les
intérêts légitimes des Philippines et de la Thaïlande sont indûment compromis du fait de la mise en
œuvre par les Communautés européennes du traitement  tarifaire préférentiel pour le thon en boîte
originaire des États ACP.  Au cas où le médiateur conclurait que ces intérêts ont effectivement étéindûment compromis, il pourrait envisager les moyens de remédier à cette situation."
J'indiquais également dans ma communi cation du 10 octobre 2002 que, une fois que
M. Yerxa aurait achevé le processus de médiation ou lorsque les Membres requérants auraient décidé
de mettre fin au processus, je vous en informerais.
Le 20 décembre 2002, M. Yerxa m'a informé qu'il avait alors achevé ses travaux
conformément au calendrier accepté par les Membres requérants.  Il m'a également fait savoir que les
Membres requérants étaient convenus que les conclusions du médiateur resteraient confidentielles.
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