ORGANISATION MONDIALE WT/DS8/16
WT/DS10/16
DUCOMMERCE WT/DS11/14
17février 1997
(97-0596)
JAPON -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Arbitrage autitredel'article 21:3c)duMémorandum d'accord sur
lesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
Lacommunication ci-après, datée du13février 1997, adressée parl'arbitre,
M.Julio Lacarte-Muró, auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 21:3c)duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends .
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J'ail'honneur devoustransmettre madécision arbitrale concernant l'affaire Japon -Taxes
surlesboissons alcooliques ,conformément àl'article 21:3c)duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends .Cette décision aétécommuniquée aujourd 'hui
auxparties audifférend etseradistribuée entantquedocument àdistribution nonrestreinte levendredi
14février 1997 auxMembres del'Organisation mondiale ducommerce.