RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/40
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4065)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELATURQUIE
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16septembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Généralités
LeGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence aété
établi envertu delaDéclaration ministérielle deSingapour. Conformément àlapartie pertinente de
laDéclaration, leGroupe detravail estchargé d'étudier lesquestions soulevées parlesMembres au
sujetdel'interaction ducommerce etdelapolitique enmatière deconcurrence, ycompris lespratiques
anticoncurrentielles, afindedéterminer lesdomaines quipourraient êtreexaminés plusavant.
LaTurquie sefélicite del'établissement duGroupe detravail. Lesproblèmes ducommerce
etdelaconcurrence sontexaminés pardifférentes organisations internationales maislechamp deces
travaux n'estpasaussilarge queceluidel'OMC. LaTurquie estfermement convaincue quel'OMC,
quiregroupe despaysdumonde entier, peutapporter laréponse laplusobjective possible auxpays
développés etauxpaysendéveloppement, entenant compte deleursdifférents intérêts etpréoccupations.
Introduction
Detouttemps, lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence ontvisédesobjectifs
différents, avecdesmodalités d'application différentes. Silapolitique delaconcurrence estélaborée
auniveau national etviseàoffrir àtoutes lesentités commerciales deschances égales danslaconduite
deleurs activités surlesmarchés nationaux etdanslaprotection desdroits desconsommateurs, la
politique commerciale poursuit d'autres objectifs quisesituent àlafoisauniveau national etauniveau
international. Auxtermes dupréambule del'Accord surl'OMC, quiestlapierre angulaire dusystème
commercialmultilatéral,lapolitiquecommercialedevraitêtreorientéeessentiellementvers"lerelèvement
desniveaux devie,laréalisation dupleinemploi etd'unniveau élevé ettoujours croissant durevenu
réeletdelademande effective, etl'accroissement delaproduction etducommerce demarchandises
etdeservices, toutenpermettant l'utilisation optimale desressources mondiales ...".
Lapolitique delaconcurrence joueunrôleprimordial danslacréation d'unenvironnement
propice aucommerce. L'efficience économique estsonobjectif ultime, etlesuccès decettepolitique
dépend dansunelarge mesure desaclarté etdesorganes dedécision enlamatière.
Deux faitsnouveaux ontcaractérisé l'activité économique internationale aucours desdernières
décennies: lalibéralisation etlamondialisation. Bienque,comme ilaétéditplushaut, lapolitique
commerciale etlapolitique delaconcurrence poursuivent desobjectifs différents, lespolitiques qui
touchent àlalibéralisation ducommerce etàlaconcurrence ontdesobjectifs économiques similaires.WT/WGTCP/W/40
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Encequiconcerne laconcurrence, leprincipal objectif estderépartir lesressources d'unemanière
équilibrée etefficace afindestimuler lacroissance. Quant àlapolitique delibre-échange, ellevise
essentiellement àréduire lesdroits dedouane etlesobstacles nontarifaires.
Dans lecadre delalibéralisation etdelamondialisation, lasuppression despratiques
anticoncurrentielles quirestreignent l'accès auxmarchés desconcurrents étrangers etl'interdiction
depolitiques commerciales affectant laconcurrence internationale sontdeuxmesures particulièrement
significatives.
Nous pensons quelespolitiques commerciales etlespolitiques enmatière deconcurrence
devraient serenforcer mutuellement etallerdepair.
Expérience nationale
EnTurquie, laprotection delalibreconcurrence estinscrite danslaConstitution etrelève
delaresponsabilité del'Etat(article 67delaConstitution turque).
Dans cecadre, leParlement aadopté le7décembre 1994laLoin4054intitulée "Protection
delaconcurrence", quiestentrée envigueur le13décembre 1994. Cette loiprévoit l'établissement
d'unsystème prescrivant l'obligation deréglementer, decontrôler etdeprévenir toutusage abusif d'une
position dominante surlemarché quirésulterait d'actes oud'accords, dedécisions oudepratiques
concertées ayant pourobjet oupoureffetd'empêcher, delimiter oudefausser laconcurrence.
Envertu decetteloi,uneautorité delaconcurrence aétéétablie, quijouitdel'autonomie
administrative etfinancière etestreconnue comme unepersonnalité juridique. Sonobjectif estd'établir
etderéglementer lesmarchés desbiens etdesservices dansdesconditions delibreconcurrence, de
contrôler l'application delalégislation etd'exercer toutes autres responsabilités quiluisontconfiées.
LeConseil delaconcurrence estl'organe dedécision del'autorité delaconcurrence. Ilest
responsable del'application decetteloi.Ilaétécréépardécision duConseil desministres publiée
auJournal officiel turcn22918 datédu27février 1997. Lesréglementations etlesdirectives qui
doivent permettre auConseil delaconcurrence d'assumer sesresponsabilités etsesfonctions sonten
cours depublication.
Propositions concernant lesactivités futures duGroupe detravail del'OMC
Lapremière chose queleGroupe detravail devrait faireestd'expliquer cequesignifient la
concurrence etlesquestions liéesàlaconcurrence. Ladéfinition duterme, sonchamp d'application
etsaportée devraient êtreprécisés dèsledépart. Ildevrait ensuite examiner lesmécanismes dela
concurrence etleurincidence surlecommerce. Ildevrait enoutre considérer laquestion sousl'angle
ducommerce, despolitiques commerciales etdesmécanismes régissant laconcurrence ainsiqueleurs
effets surlaconcurrence.
LeGroupe detravail devrait également délimiter clairement lesquestions qu'ilexaminera.
Anotre avis,c'estlàunedesconditions quidétermineront lesuccès desestravaux. Nous proposons
delimiter lechamp desquestions examinées pourqueleGroupe puisse seconcentrer surcertaines
questions fondamentales. D'ailleurs, l'élargissement desactivités duGroupe detravail oul'examen
decertaines questions déjàtraitées dansd'autres enceintes pourrait entraîner deschevauchements et
retarder sesconclusions.
Nous sommes fermement convaincus queleGroupe detravail devrait pouvoir ouvrir lavoie
àunecoopération pluslarge entre lesautorités nationales desMembres chargées delaconcurrence.WT/WGTCP/W/40
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Aucours del'examen deslégislations etdespolitiques nationales relatives àlaconcurrence,
leGroupe detravail pourrait déterminer lescaractéristiques fondamentales etlesprincipes communs
auxrègles etprocédures enmatière deconcurrence et,parlasuite, l'OMC pourrait poser lespremiers
jalons delaconvergence deslégislations nationales delaconcurrence. Lespaysquin'ontpasencore
depolitique danscedomaine peuvent ainsiêtreencouragés àlégiférer. Acetégard, uneattention
spéciale doitêtreaccordée auxpaysendéveloppement. LeGroupe detravail devrait examiner les
mécanismes quipourraient lemieux inciter cespaysàadopter unelégislation enmatière deconcurrence.
Uncadre international régissant laconcurrence etlesquestions liéesàlaconcurrence nepourra être
misenplace quesilespaysendéveloppement ontl'assurance depouvoir yparticiper. Ilconviendrait
aussi d'offrir uneassistance technique àcespays.