ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG63/N/1
25 septembre 1998
(98-3716)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Communication de la République slovaque
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 septembre 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres de l'OMC.
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La délégation de la République slovaque a l'honneur de communiquer ci-après, conformément
à l'article XXIV:7 a) de l'Accord général, le te xte de l'Accord de libre-échange conclu entre la
République slovaque et la République d'Estonie, ains i que les annexes et protocoles qui en font partie
intégrante.1
L'Accord de libre-échange a été signé le 28 mai 1996, a été appliqué à titre provisoire à partir
du 1er juillet 1996 et est entré en vigueur le 13 mars 1998.
L'Accord a pour objectif l'établissement progressif entre les Parties d'une zone de
libre-échange au sens de l'article XXIV de l'Accord général.  Cette zone a été établie à la date de sonentrée en vigueur, lorsque les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives
ont été éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les signataires.
L'Accord de libre-échange entre la République slovaque et la République d'Estonie contient
aussi des dispositions concernant, entre autres, les aides gouvernementales, la concurrence, lesmarchés publics et les droits de propriété intellectuelle.  Une clause évolutive offre la possibilité
d'étendre l'Accord à des domaines non couverts par celui-ci.
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1 Le texte de l'Accord est distribué sous la cote WT/REG63/1.