. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/18
14 janvier 2003
(03-0172)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées à la THAÏLANDE par diverses délégations
Des délégations ont demandé les renseignements additionnels ci-après concernant le
Programme thaïlandais du Conseil des investissements (le Conseil) au cours des consultationsinformelles relatives à la demande de prorogation du Programme présentée par la Thaïlande au titre de
l'article 27.4 de l'Accord SMC.
1. Description du processus d'élimination de l'obligation d'exporter pour les projets concernant
des coentreprises.
2. Plan de suppression des projets qui ne concernent pas des coentreprises (voir l'annexe 5 du
document G/SCM/Q3/THA/17).
3. Nombre et plan de suppression des projets bénéficiant de l'exonération de l'impôt sur les
bénéfices des sociétés (y compris des renseignements sectoriels).
4. Nombre et plan de suppression des projets dans les secteurs suivants:  véhicules automobiles
pour le transport des marchandises, conditionnement de l'air, caoutchouc, textiles, vêtements et
chaussures.
5. Prière de fournir un tableau, en format électronique (tableur), donnant la liste de tous les
projets relevant du Conseil ayant droit à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, que cette
exonération ait été effectivement demandée ou non.  Si la Thaïlande estime que le nom du bénéficiaire
est confidentiel, elle peut numéroter les projets ou les identifier d'une autre façon de manière à
respecter le caractère confidentiel du nom.  Pour chaque projet relevant du Conseil figurant sur la
liste, prière d'indiquer, dans des colonnes distinctes du tableau, les renseignements ci-après:
a) Description précise du ou des produit(s) fabriqué(s) au titre du projet au cours de la
période allant du 1
er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
b) Position du SH (au moins au niveau de la position à quatre chiffres) pour chacun des
produits fabriqués au titre du projet au cours de la période allant du 1er janvier 2001
au 31 décembre 2002.
c) Si une installation de production est visée par plus d'un projet relevant du Conseil,
prière d'indiquer quelles sont les autres lignes du tableau faisant référence à la même
installation.G/SCM/Q3/THA/18
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d) Valeur, en dollars des États-Unis, des produits fabriqués au titre du projet ayant été
exportés au cours de l'année civile 2001 et de l'année civile 2002.
e) Valeur, en dollars des États-Unis, des produits fabriqués au titre du projet ayant été
vendus sur le marché intérieur thaïlandais au cours de l'année civile 2001 et de l'annéecivile 2002.
f) Montant de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices octroyée pour l'année
civile 2001 et pour l'année civile 2002.  Si les chiffres de 2002 ne sont pas encore
disponibles, prière de le mentionner et d'indiquer la date approximative à laquelle ces
renseignements seront disponibles.  Si aucune exonération de l'impôt sur les bénéfices
n'a été demandée, prière d'insérer 0 $ dans la colonne.  Si le montant de l'exonérationmentionné est une estimation, prière de fournir une description détaillée de la façon
dont l'estimation a été établie, y compris des sources d'information utilisées.  Prière
de fournir des exemples de calculs.
g) Date à laquelle il est prévu que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices prendra fin.h) Pourcentage de la production dont l'exportation est obligatoire au titre du projet.i) Date à laquelle il est prévu que l'obligation d'exporter sera supprimée.
j) Description de tous avantages, autres que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices,
conférés au titre du projet.  Prière d'indiquer lesquels de ces avantages ont
effectivement été conférés au cours de la période allant du 1
er janvier 2001 au
31 décembre 2002.
k) Indiquer si le projet concerne une coentreprise habilitée à bénéficier du processus de
suppression des obligations d'exporter mentionné à la question n° 1.
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