ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/4
3 mai 1999
(99-1816)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
Notification d'un appel du Canada présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 3 mai 1999, adressée par le Canada à l'Organe de règlement
des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration d'appel,
déposée le même jour auprès de l' Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail pour
l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 8 de l'article 4 de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires  (Accord SMC) et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, le
gouvernement canadien notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial saisi de l'affaire Canada
- Mesures affectant l'exportation des aéronefs civils  (WT/DS70/R), ainsi que de certaines
interprétations du droit données par ce Groupe spécial.
Le gouvernement canadien demande que l'Organe d'appel examine les constatations du
Groupe spécial concernant le programme Partenariat Technologique Canada.  Le gouvernementcanadien considère que le Groupe spécial a commis une erreur de droit:
a) dans son interprétation et son application de l'article 3 de l'Accord SMC;  etb) dans son interprétation de l'article premier de l'Accord SMC.Le gouvernement canadien demande que l'Organe d'appel infirme les constatations et
conclusions du Groupe spécial.
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