ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS248/9
26 mars 2002
(02-1558)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de participation aux consultations
Communication de la Chine
La communication ci-après, datée du 21 mars 2002, adressée par la Mission permanente de la
Chine à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement de la
République populaire de Chine informe le gouvernement des États-Unis que, compte tenu de l'intérêt
commercial substantiel de la Chine, il souhaite participer aux consultations demandées par les
Communautés européennes dans une communi cation distribuée aux Membres de l'OMC le
13 mars 2002 (WT/DS248/1, G/L/527, G/SG/D20/1) et intitulée "États-Unis - Mesures de sauvegarde
définitives à l'importation de certains produits en acier".
La République populaire de Chine, en tant qu'exportateur important de produits en acier vers
les États-Unis, a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  La Chine réserve tous ses
droits au titre du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à notre demande de participation aux
consultations avant le 26 mars 2002.
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