ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS198/2
G/L/384/Add.1G/VAL/D/4/Add.1
G/AG/GEN/42/Add.1
2 octobre 2001
(01-4705)
Original:  anglais
ROUMANIE – MESURES CONCERNANT LES PRIX MINIMAUX
À L'IMPORTATION
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 26 septem bre 2001, adressée par la Mission permanente
des États-Unis et la Mission permanente de la Roumanie au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les États-Unis d'Amérique et la Roumanie not ifient à l'Organe de règlement des différends
qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement satisfaisante de la question soulevée par le
gouvernement des États-Unis dans le document WT /DS198/1, daté du 8 juin 2000, concernant les
obligations qui incombent à la Roumanie en ve rtu de l'Accord sur l'OMC pour ce qui est des
procédures régissant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.
Veuillez trouver ci-joint le texte des lettres, datées du 25 mai 2001 et du 26 juillet 2001,
échangées sur cette question.  Nous vous prions de bi en vouloir distribuer la présente notification et la
pièce qui y est jointe aux conseils et comités concernés, ainsi qu'à l'Organe de règlement des
différends.
Signé: Signé:
Mlle Linnet F. Deily Mme Anda Cristina Filip
Ambassadeur et Représentant permanent Ambassadeur et Représentant permanent
Mission permanente des États-Unis auprès Mission permanente de la Roumanie auprès
de l'Organisation mondiale du commerce   de l'Organisation mondiale du commerceWT/DS198/2, G/L/384/Add.1,
G/VAL/D/4/Add.1, G/AG/GEN/42/Add.1
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Lettre datée du 25 mai 2001 de Mlle Catherine Novelli, Représentant adjoint
des États-Unis pour les questions commerciales internationales pour l'Europe
et la Méditerranée à Mlle Victoria Campeanu, Directrice
des relations multilatérales
J'ai l'honneur de me référer aux consultations  tenues les 13 et 14 juillet 2000 concernant
l'affaire Roumanie – Mesures relatives à de s prix minimaux à l'importation (WT/DS198) demandées
par les États-Unis conformément aux articles premier et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  de l'Organisation mondiale du commerce.  Je
voudrais rappeler les discussions et les conclusions concernant le règlement de la question qui ont été
dégagées durant ces réunions.  Nous estimons que ces consultations ont été très productives et nous nedoutons pas que les propositions sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord seront suffisantes
pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de la question à régler.
Nous vous remercions également de nous avoir communiqué le projet de législation
concernant l'évaluation en douane, et sa traduction officieuse en anglais.  Cependant, ce projet delégislation est, par certains aspects importants, très semblable à la législation existante qui autorise les
fonctionnaires des douanes à remplacer arbitrairement les valeurs déclarées par les prix figurant dans
les bases de données pour déterminer la valeur des transactions.  Nous savons que ce projet de
législation a été élaboré avant nos consultations, néanmoins, il n'est pas admissible.  Par conséquent,
conformément aux discussions que nous avons eues pendant les consultations et après celles-ci, afind'éviter d'autres procédures de règlement des différends, nos gouvernements respectifs sont convenus
de prendre les mesures suivantes:
1) le gouvernement roumain réaffirme qu'il ut ilise strictement la méthode d'évaluation
énoncée aux articles premier à 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane, et que parconséquent, il n'utilise pas et n'utilisera pas de prix de référence minimaux pour
déterminer l'évaluation en douane.  Le renforcement de l'exécution de cette obligation
par la réglementation garantira davantage encore une pratique conforme aux règles de
l'OMC.  À cette fin, le gouvernement s'efforcera d'identifier la manière la plus
adéquate de prendre l'initiative d'un inst rument juridique spécial réaffirmant et
renforçant l'application de l'utilisation exclusive de la méthode énoncée dans l'Accord
sur l'évaluation en douane et dans la Décision sur les cas où l'administration desdouanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.
Un tel instrument juridique spécial prévoira qu'un système fondé sur les bases de
données ne sera utilisé que dans le cadre du processus d'évaluation des risques et non
pas aux fins de déterminer l'acceptabilité d'une valeur déclarée, et ne conférera aucunpouvoir légal d'appliquer des valeurs minimales à l'avenir.
Sur cette base, l'instrument juridique spécial relatif à la réforme des textes législatifs,
lois, ordonnances, décrets, règlements et directives administratives de la Roumanie
concernant l'évaluation en douane pourra être établi au plus tard le 15 décembre 2001.
2) Le gouvernement des États-Unis comm uniquera au gouvernement roumain de la
documentation présentant les avantages d'une approche fondée sur l'évaluation des
risques pour contrôler la fraude douanière.  Les États-Unis identifieront les modalités
de l'octroi à la Roumanie d'une assistance technique visant à stimuler ses progrès dansla mise en œuvre d'un système effectif d'évaluation des risques pour garantir le
respect de ses lois relatives aux marchandises importées et à l'Accord sur l'évaluation
en douane.WT/DS198/2, G/L/384/Add.1,
G/VAL/D/4/Add.1, G/AG/GEN/42/Add.1
Page 3
Veuillez confirmer que la présente proposition correspond à notre Mémorandum d'accord
mutuel de façon que nous puissions informer l'Organisation mondiale du commerce que nous sommes
parvenus à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.WT/DS198/2, G/L/384/Add.1,
G/VAL/D/4/Add.1, G/AG/GEN/42/Add.1
Page 4
Lettre datée du 26 juillet 2001 de M. Mircea Geoana, Ministre des
affaires étrangères, à S.E. M. Robert B. Zoellick, Chef du Bureau
des représentants des États-Unis pour les questions
commerciales internationales
J'ai le plaisir d'accuser réception de la lettre adressée le 25 mai 2001 par
Mlle Catherine Novelli, Représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales
internationales pour l'Europe et la Méditerranée à Mlle Victoria Campeanu, Directrice des relations
multilatérales, actuellement en poste au Ministère des affaires étrangères, dont le contenu est le
suivant:
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues les 13 et 14 juillet 2000
concernant l'affaire Roumanie – Mesures relatives à des prix minimaux à
l'importation (WT/DS198) demandées par les États-Unis conformément aux articles
premier et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  de l'Organisation mondiale du commerce.  Je voudrais
rappeler les discussions et les conclusions concernant le règlement de la question qui
ont été dégagées durant ces réunions.  Nous estimons que ces consultations ont été
très productives et nous ne doutons pas que les propositions sur lesquelles nous nous
sommes mis d'accord seront suffisantes pour parvenir à une solution mutuellementsatisfaisante de la question à régler.
Nous vous remercions également de nous avoir communiqué le projet de
législation concernant l'évaluation en douane,  et sa traduction officieuse en anglais.
Cependant, ce projet de législation est, par certains aspects importants, très semblableà la législation existante qui autorise les fonctionnaires des douanes à remplacer
arbitrairement les valeurs déclarées par les prix figurant dans les bases de données
pour déterminer la valeur des transactions.  Nous savons que ce projet de législation a
été élaboré avant nos consultations, néanmoins, il n'est pas admissible.  Par
conséquent, conformément aux discussions que nous avons eues pendant les
consultations et après celles-ci, afin d'éviter d'autres procédures de règlement des
différends, nos gouvernements respectifs sont convenus de prendre les mesuressuivantes:
1) le gouvernement roumain réaffirme qu'il utilise strictement la
méthode d'évaluation énoncée aux articles premier à 8 de
l'Accord sur l'évaluation en douane, et que par conséquent, iln'utilise pas et n'utilisera pas de prix de référence minimaux
pour déterminer l'évaluation en douane.  Le renforcement de
l'exécution de cette obligation par la réglementation garantira
davantage encore une pratique conforme aux règles de
l'OMC.  À cette fin, le gouvernement s'efforcera d'identifierla manière la plus adéquate de prendre l'initiative d'un
instrument juridique spécial réaffirmant et renforçant
l'application de l'utilisation exclusive de la méthode énoncée
dans l'Accord sur l'évaluation en douane et dans la Décision
sur les cas où l'administration des douanes a des raisons dedouter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.
Un tel instrument juridique spécial prévoira qu'un système
fondé sur les bases de données ne sera utilisé que dans leWT/DS198/2, G/L/384/Add.1,
G/VAL/D/4/Add.1, G/AG/GEN/42/Add.1
Page 5
cadre du processus d'évaluation des risques et non pas aux
fins de déterminer l'acceptabilité d'une valeur déclarée, et ne
conférera aucun pouvoir légal d'appliquer des valeurs
minimales à l'avenir.
Sur cette base, l'instrument juridique spécial relatif à la
réforme des textes législatifs, lois, ordonnances, décrets,
règlements et directives administratives de la Roumanie
concernant l'évaluation en douane pourra être établi au plus
tard le 15 décembre 2001.
2) Le gouvernement des États-Unis communiquera au
gouvernement roumain de la documentation présentant lesavantages d'une approche fondée sur l'évaluation des risques
pour contrôler la fraude douanière.  Les États-Unis
identifieront les modalités de l'octroi à la Roumanie d'une
assistance technique visant à stimuler ses progrès dans la
mise en œuvre d'un système effectif d'évaluation des risquespour garantir le respect de ses lois relatives aux marchandises
importées et à l'Accord sur l'évaluation en douane.
Veuillez confirmer que la présente proposition correspond à notre
Mémorandum d'accord mutuel de façon que nous puissions informer l'Organisation
mondiale du commerce que nous sommes parvenus à une solution mutuellementsatisfaisante de cette question."
J'ai l'honneur de confirmer que le règlement proposé est acceptable pour le gouvernement
roumain, et que la lettre précitée et la présente réponse constituent le règlement du différend
Roumanie – Mesures concernant les prix minimaux à l'importation  (WT/DS198) soulevé par les
États-Unis conformément aux articles premier et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends .
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