ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEWT/REG85/R/B/3
G/L/685
6 septembre 2004
(04-3692)
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais
ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE
La communication ci-après, datée du 26 août 2004, est distribuée à la demande des États de
l'AELE.
_______________
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
Communication des États de l'AELE
Conformément aux lignes directrices approuvées par le Conseil du commerce des
marchandises1, selon les recommandations du Comité des accords commerciaux régionaux2et le
calendrier relatif à la présentation des rapports établi par le Secrétariat de l'OMC3, l'Association
européenne de libre-échange (AELE) soumet par la présente son rapport périodique sur le
fonctionnement de la Convention de l'AELE (la Convention). Le dernier rapport de ce type a été
produit le 8 août 2001.4Le secrétariat de l'AELE publie ses rapports annuels, qui peuvent être
consultés sur la page Web du secrétariat de l'AELE. Celle-ci contient aussi des renseignements
détaillés relatifs à l'AELE et à ses activités.5
Pendant la période considérée (juillet 2001-juin 2004), l'Accord modifiant la Convention, que
les ministres de l'AELE avaient signé à Vaduz, Liechtenstein, le 21 juin 2001, est entré en vigueur le
1erjuin 2002. Le Conseil de l'AELE, qui est responsable de la Convention de Vaduz, met celle-ci
régulièrement à jour au vu des faits nouveaux qui interviennent en matière législative dans le cadre de
l'Accord sur l'EEE et des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. Une liste des modifications
apportées à la Convention depuis son entrée en vigueur, le 1erjuin 2002, est reproduite à l'annexe du
présent rapport. Le texte final de la Convention mise à jour peut être consulté sur la page Web du
secrétariat de l'AELE.6
1G/L/286.
2WT/REG/4.
3WT/REG/W/48.
4WT/REG85/R/B/2.
5http://secretariat.efta.int/.
6http://secretariat.efta.int/Web/EFTAConvention/EFTAConventionTexts/EFTAConventionText.WT/REG85/R/B/3
G/L/685
Page 2
Les dispositions de la Convention relatives aux services font l'objet d'une notification
distincte à l'OMC conformément à l'article V de l'AGCS.7
I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Depuis le 1erjanvier 1995, l'Association européenne de libre-échange regroupe l'Islande, le
Liechstenstein, la Norvège et la Suisse.8En juin 1999, les ministres de l'AELE ont décidé de mettre à
jour la Convention de l'AELE de 1960 en réponse à la proposition de la Suisse de réaliser avec ses
partenaires de l'AELE le même degré d'intégration que celui obtenu au titre des accords bilatéraux
qu'elle a signés avec l'Union européenne le 21 juin 1999.
Les modifications apportées à la Convention portent notamment sur la terminologie
commerciale, modernisée afin de tenir compte de l'évolution du système commercial multilatéral et
des relations des États membres de l'AELE avec l'Union européenne (Accord sur l'EEE et accords
bilatéraux entre la Suisse et l'UE). La portée de la Convention a été élargie pour englober de
nouveaux domaines comme les services et l'investissement (établissement), la libre circulation des
personnes, la coordination des systèmes de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des diplômes,
les transports terrestres et aériens, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle. Les
attributions du Conseil de l'AELE ont été étendues pour tenir compte des changements survenus au
sein de l'Association depuis les années 80, notamment en ce qui concerne ses relations extérieures. La
nouvelle Convention devrait renforcer la cohésion des relations économiques entre les quatre pays
membres de l'AELE et faciliter la gestion de leurs relations internes et de celles avec leurs partenaires
commerciaux présents et futurs.
2. Données commerciales
Entre 2000 et 2003, les échanges entre les quatre États de l'AELE sont passés de 1,74 milliard
de dollars EU à 1,95 milliard de dollars EU, soit une augmentation de 11,6 pour cent environ. En
2000, les échanges intra-AELE représentaient 0,67 pour cent du total du commerce des pays de
l'AELE avec le reste du monde. Ce chiffre a chuté à 0,63 pour cent environ entre 2000 et 2003.
Les échanges des pays de l'AELE avec le reste du monde sont passés de 262,3 milliards de
dollars EU à 308,9 milliards de dollars EU entre 2000 et 2003, soit une augmentation de 18,2 pour
cent.
Entre 2000 et 2003, les échanges entre les pays de l'AELE et les 25 pays qui composent
actuellement l'Union européenne sont passés de 183,9 milliards de dollars EU à 225,9 milliards de
dollars EU. Les importations de l'AELE en provenance de l'UE ont crû de 25,6 pour cent entre 2000
et 2003, tandis que les exportations de l'AELE vers l'UE se sont accrues de 20,5 pour cent pendant la
même période. La part des échanges des États de l'AELE avec l'UE est passée de 70,4 pour cent en
2000 à 73,1 pour cent en 2003.
Les échanges des pays de l'AELE avec leurs partenaires commerciaux préférentiels hors UE
ont augmenté de 20,8 pour cent entre 2000 et 2003, passant de 6,3 à 7,6 milliards de dollars EU. La
7S/C/N/207, WT/REG154/2.
8Pour tous renseignements sur les membres précédents, les dates de signature, de ratification, d'entrée
en vigueur et de retrait, prière de se reporter au rapport biennal daté du 28 mai 1999 (WT/REG85/R/B/1).WT/REG85/R/B/3
G/L/685
Page 3
part des échanges de l'AELE avec ces pays est passée de 2,41 pour cent du volume total des échanges
en 2000 à 2,47 pour cent en 2003.
Des statistiques détaillées sur les échanges commerciaux de l'AELE peuvent être consultées
sur le site Web officiel de l'AELE:
http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/TradeStats/
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Le détail des modifications apportées à la Convention par l'Accord signé en juin 2001 figure
dans le dernier rapport biennal daté du 8 août 2001. Depuis l'entrée en vigueur du texte mis à jour de
la Convention, quelques faits nouveaux, décrits ci-après, sont survenus en matière législative.
1. Règles d'origine
L'annexe B a été modifiée en 2001. La révision du SH en 2002 a été l'occasion de mettre à
jour et de restructurer officiellement cette annexe sur les règles d'origine conformément à une décision
prise lors de la "réunion des 30 pays" tenue dans le cadre du système paneuropéen de cumul de
l'origine.
En 2002, une erreur technique a été corrigée dans la règle spécifique par produit pour la
position ex 4114 à l'Appendice II de l'annexe A.
2. Normes
2.1 Règlements techniques
En 2003, l'annexe I de la Convention a été modifiée afin d'englober les textes législatifs de la
CE et la législation fédérale suisse sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la
conformité adoptés depuis 1999.
3. Dispositions par secteur
3.1 Agriculture
Un système de notification des mesures de compensation des prix pour les produits agricoles
a été introduit en 2003.
III. DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD
1. Cadre institutionnel
En 2002, le Conseil de l'AELE a révisé la liste des comités chargés de l'examen des faits
nouveaux en matière législative à la lumière des mises à jour correspondantes dans le cadre de
l'Accord sur l'EEE et des accords conclus entre la Suisse et l'UE, et a adopté des décisions types et des
lignes directrices en matière de procédure dans la perspective de mises à jour régulières de la
Convention de Vaduz.WT/REG85/R/B/3
G/L/685
Page 4
Modifications apportées à la Convention de Vaduz depuis 2001
N° de
documentDate
d'adoptionDate d'entrée
en vigueurTitre Objet
4/2001 06.12.01 01.01.02 Modification de l'annexe A Règles d'origine
5/2002 18.06.02 s.o. Institution du Comité chargé
de la reconnaissance mutuelle
en matière d'évaluation de la
conformitéNormes/cadre
institutionnel
5/2002 18.06.02 s.o. Institution du Comité chargé
de l'agriculture biologiqueAgriculture/cadre
institutionnel
5/2002 18.06.02 s.o. Institution du Comité chargé
des marchés publicsMarchés publics/cadre
institutionnel
5/2002 18.06.02 s.o. Institution du Comité chargé
des semencesAgriculture/cadre
institutionnel
20/2002 09.12.02 09.12.02 Modification de l'annexe A Règles d'origine
A-2003-
CON-D-00209.07.03 09.07.03 Modification de l'Appendice 1
de l'annexe INormes
s.o.: sans objet.
__________