 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/514 
1er mars 2002 
 (02-1051) 
 Original:   espagnol 
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES 
DE L'OMC 
 
EL SALVADOR - LISTE LXXXVII 
 
Demande de prorogation
 
   La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 19 février 2002. 
 
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  La Mission permanente d'El Salvador aupr ès de l'Organisation mondiale du commerce a 
l'honneur de vous informer que le gouvernement salvadorien a décidé de demander une dérogation 
pour une période de six mo is aux dispositions de l' article II du GATT de 1994, portant sur les listes de 
concessions.   L'objet de la présente demande est de nous perm ettre de mener à leur terme les consultations 
que nous avons engagées, ce que nous espérons pouvoi r faire à bref délai étant donné que nous ne 
sommes en négociation qu'avec un seul pays.   La présente demande est formulée conformé ment aux dispositions du paragraphe 3 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OM C, relatives à l'introduction de m odifications du Système harmonisé 
dans les listes de concessions tarifaires. 
 
 Par ailleurs, nous joignons à la présente de mande les renseignements factuels demandés par le 
Secrétariat dans son fax du 5 février, de même que  le projet de décision correspondant, adopté à la 
réunion du Comité de l'accès aux marchés du 18 février dernier. 
 
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 G/L/514 
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 Date de la dérogation initiale
: Décision du 18 juillet 1996 (WT/L/173) 
 Date de la présentation des documents en  rapport avec la mise en application du SH
 
 1
er mai 2000 (G/SECRET/HS96/44) et 12 février 2002 (G/SECRET/HS96/44/Corr.1) 
 
Nombre de prorogations et dates auxquelles elles ont été accordées  
 Décision du 24 avril 1997 (WT/L/216) Décision du 22 octobre 1997 (WT/L/243) 
Décision du 24 avril 1998 (WT/L/268) 
Décision du 14 octobre 1998 (WT/L/281) Décision du 15 juin 1999 (WT/L/303) Décision du 4 novembre 1999 (WT/L/338) Décision du 3 mai 2000 (WT/L/351) 
Décision du 8 décembre 2000 (WT/L/379) 
Décision du 8 mai 2001 (WT/L/400)  Nombre de pays avec lesquels des négociations  au titre de l'article XXVIII ont été engagées 
 
 Trois - Australie, Canada, États-Unis 
 
Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées
 
 Deux  - Australie (25 juin 2001)  et Canada (18 février 2002) 
 
État d'avancement des négociations en cours au titre de l'article XXVIII et bref exposé des problèmes 
pertinents  
 El Salvador doit actuellement donner une réponse aux États-Unis concernant certaines positions 
tarifaires qui ont été restructurées en vue du processus de transposition.  
Perspectives d'aboutissement de la procédure
 
 El Salvador espère terminer les consultations avan t la fin du délai de pror ogation mentionné dans la 
présente demande.  
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