. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/POL/2
28 août 2003
(03-4495)
Comité des sauvegardes Original: anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions du MEXIQUE1 concernant
les notifications de la POLOGNE2
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 août 2003.
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Le Mexique souhaite poser au gouvernement polonais les questions suivantes
concernant l'application de la mesure définitive imposée à l'importation de divers produits en
acier (G/SG/N/6/POL/4, G/SG/N/7/POL/1 et G/SG/N/10/POL/1), en complément des questions
présentées à la réunion d'octobre 2002.
1. Pourquoi le Mexique n'a-t-il pas été considéré comme pays en développement, alors
qu'il estime être un pays en développement, en vertu du principe d'autodésignation (situation
prévue dans le Protocole d'accession du Mexique à l'OMC, outre qu'il est reconnu comme tel
par d'autres organismes multilatéraux, par exemple la Banque mondiale)?
2. Suivant les renseignements officiels donnés par le gouvernement polonais, le Mexique
n'a pas exporté pendant la période couverte par l'enquête, outre qu'il est un pays en
développement ainsi qu'il a été indiqué au point 1.
3. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement polonais pourrait-il expliquer
pourquoi le Mexique n'a pas été exclu du champ d'application de la mesure, conformément àl'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
                                                     
1 G/SG/Q2/POL/1.
2 G/SG/N/6/POL/4, G/SG/N/7/POL/1 et G/SG/N/10/POL/1.G/SG/Q2/POL/2
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À cet égard, le Mexique souhaite faire part de ses préoccupations au sujet de l'utilisation
par quelques Membres de critères qui ne sont pas prévus dans le cadre de l'OMC aux fins de
l'exclusion établie à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Et préciser que le fait qu'il
participe à l'Organisation de coopération et de développement économiques ne modifie pas son
statut de pays en développement.
Réponse
Pour ce qui est des questions posées par le Mexique quant à certains aspects de l'imposition
par les autorités polonaises de mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits
en acier, nous souhaiterions préciser les points suivants:
1. Les critères selon lesquels un pays donné est reconnu comme pays en développement
ne figurent pas dans les règles de l'OMC.  À cet égard, la règle d'autodésignation n'est
pas considérée comme contraignante.  Par conséquent, les pays utilisent différentes
méthodes pour déterminer si un pays donné entre dans la catégorie des pays en
développement (par exemple la liste des bénéficiaires du SGP).
2. En vertu de la législation polonaise, le statut de pays en développement est accordé à
des pays ou à des territoires douaniers non européens qui ont un produit intérieur brut
par habitant inférieur à celui de la Pologne.  La liste des pays en développement
établie conformément à cette règle figure dans le tarif douanier de la Pologne.  Lesrenseignements fournis dans le Manuel de statistiques de la CNUCED pour la
dernière année disponible servent de base de comparaison du PIB par habitant.  Selon
les dernières données (année 2000), le PIB par habitant au Mexique s'élevait à
5 811 dollars EU alors qu'en Pologne il n'était que de 4 086 dollars EU par habitant.
3. L'obligation de se conformer à notre législation nationale, qui à cet égard ne viole pas
le droit international, ne nous permettait pas de traiter le Mexique comme un pays en
développement au moment de l'imposition des mesures de sauvegarde, bien que les
importations en provenance du Mexique au cours de la période couverte par l'enquête
n'aient pas dépassé le seuil de 3 pour cent mentionné dans l'Accord sur les
sauvegardes.
4. Compte tenu du caractère non contraignant de la règle d'autodésignation, la Pologne
souhaiterait souligner que le statut de pays en développement du Mexique dont il est
question dans le préambule du Protocol e d'accession du Mexique au GATT fait
uniquement référence au moment de l'accession, c'est-à-dire à 1986 ("statut actuel").
La situation économique du Mexique a considérablement changé depuis cette date.
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