. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/67
19 novembre 2002
(02-6407)
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES
À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS
1. Le présent rapport a été établi conformément aux procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).
2. À sa première réunion, le 27 février 2002, le Comité a souhaité la bienvenue à sa nouvelle
Présidente, Mme l'Ambassadeur Anda Cristina Filip (Roumanie).
3. Le Comité a été informé que le gouvernement pakistanais avait mené à terme son plan
d'élimination progressive des restrictions avant la date prévue.1
4. Le Comité s'est réuni avec le gouvernement bangladais en février, et à nouveau en octobre,
pour achever ses consultations au titre de l'article XVIII:B.  Il a approuvé le maintien des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements au titre de l'article XVIII:B pour quatre produits
supplémentaires jusqu'en 2009.2  Les Membres ont reconnu la situation singulière du Bangladesh en
tant que pays moins avancé et ses difficultés persistantes en matière de balance des paiements.  Ils ont
rappelé les conclusions adoptées le 15 décembre 2000 (WT/BOP/R/57) concernant le maintien desrestrictions à l'importation appliquées par le Bangladesh à des fins de balance des paiements et ont
salué le fait que le Bangladesh avait déjà commencé à éliminer ces restrictions selon le calendrier
convenu.
5. Le Comité s'est réuni en février, en avril, en juin, en octobre et en novembre pour mener des
travaux sur les questions de mise en œuvre en suspens conformément au paragraphe 12 b) de la
Déclaration ministérielle de Doha.
3  Il est convenu d'aborder le tiret 14 (du document
JOB(01)/152/Rev.1) et une partie du tiret 3.5  Une note du Secrétariat intitulée "Adéquation des
réserves", élaborée à la demande du Comité pour faciliter les débats, a été distribuée.6  Le Comité est
convenu le 18 novembre de présenter son rapport au Comité des négociations commerciales.
                                                     
1 WT/BOP/N/59.
2 WT/BOP/R/60;  WT/BOP/R/64.
3 WT/BOP/R/61, WT/BOP/R/62, WT/BOP/R/63 et WT/BOP/R/65.
4 Seul le Comité de la balance des paiements sera  habilité à examiner la justification globale des
mesures prises à des fins de balance des paiements.
5 Un examen complet de l'article XVIII sera entrepris pour faire en sorte qu'il favorise la réalisation de
l'objectif initial consistant à faciliter le développement progressif des économies des pays en développement etpour leur permettre d'exécuter des programmes et des politiques de développement économique destinés àrelever le niveau de vie général de leur population.
6 WT/BOP/W/21.WT/BOP/R/67
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6. Le Comité a également procédé, le 18 novembre, au premier examen annuel au titre du
Mécanisme d'examen transitoire, conformément au Protocole d'accession de la Chine.
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