./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/41
12 décembre 2002
(02-6885)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES,
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION
DE LA CONFORMITÉ
Notification
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Cha que fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui se ront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:  BRÉSIL
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord de reconnaissance mutuelle relatif à
l'étalonnage et aux procédures d'accréditati on des laboratoires d'étalonnage et d'essai
3. Parties à l'accord:  NATA (Australie); BELTEST et BKO/OBE (Belgique);  Inmetro
(Brésil);  SCC (Canada);  CNACL (Chine);  CAI (République tchèque);  DANAK
(Danemark);  FINAS (Finlande);  COFRAC (France);  DAP (Allemagne);  DACH(Allemagne);  PTB (Allemagne);  DATech (Allemagne);  HKAS (Hong Kong, Chine);
NABL (Indie);  NAB (Irlande);  IAJ (Japon);   J A B  ( J a p o n ) ;   K O L A S  ( C o r é e ) ;   R v A
(Pays-Bas);  IANZ (Nouvelle-Zélande);  Organisme norvégien d'accréditation (Norvège);
SAC (Singapour);  SANAS (Afrique du Sud);  SWEDAC (Suède);  SAS (Suisse);  CNLA
(Taipei chinois);  UKAS (Royaume Uni);  A2LA (États-Unis);  NVLAP (États-Unis);ICBO (États-Unis);  VILAS/STAMEQ (Vietnam).
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  31 janvier 2001
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national): L'accord notifié porte sur les procédures d'évaluation de la
conformité appliquées par les organismes d'évaluation de la conformité du Brésil et les
parties à l'accord.
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):  Évaluation de la conformitéG/TBT/10.7/N/41
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7. Description succincte de l'accord:  Chaque organisme d'accréditation signataire s'engage à
respecter les modalités d'exécution et procédures définies dans le guide ILAC P1. Chaque
organisme assurera également la conformité avec le guide ISO/CEI 58 (et ses futures
nouvelles versions) et les lignes directrices connexes d'ILAC et fera en sorte que tous les
laboratoires accrédités respectent la norme ISO/CEI 17025 de décembre 1999 (et ses futuresnouvelles versions) et les lignes directrices connexes d'ILAC.
Chaque organisme signataire:  i) reconnaît comme équivalents du point de vue de leur
fonctionnement les autres systèmes de gestion de la qualité pour les programmes définis
dans l'accord, ii) recommande et encourage l'acceptation des certificats d'étalonnage et des
rapports d'essai délivrés par les laboratoires accrédités par d'autres organismes signataires
au même titre que ceux des laboratoires accrédités de son propre pays, iii) examine toutes
les plaintes déposées par d'autres organismes signataires résultant de rapports d'essai ou decertificats d'étalonnage délivrés par des laboratoires qu'il a reconnus dans ses programmes
d'accréditation, iv) notifie à tous les autres organi smes signataires, dans les plus brefs délais,
tout changement important survenu où à venir concernant l'état et/ou le fonctionnement de
son système ou de ses programmes d'accréditation, v) contribue utilement aux travaux du
Conseil de l'accord, vi) participe, le cas échéant, aux réunions du (ou des) groupe(s) detravail d'ILAC, vii) fournit des évaluateurs pour l'évaluation et la réévaluation des
organismes d'accréditation et des coopérations régionales, viii) coopère avec d'autres
organismes d'accréditation pour faire en sorte que l'accord puisse être étendu à d'autres
organismes d'accréditation et à d'autres organismes régionaux et, ix) utilise tous les
renseignements de façon confidentielle et professionnelle.
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  Institut national de la métrologie,
de la normalisation et de la qualité industri elle – INMETRO – Point d'information du Brésil
Téléphone: +(55) 21 2563.2821
Téléfax: +(55) 21 2502.6542
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Site web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
International Laboratory Accreditation Co-operation (renseignements concernant les
membres)
Site web: www.ilac.org/directory.htm