RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/Q/CAN/2
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0370)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
NOTIFICATION DESREPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION CONFORMEMENT
AL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD1
Questions desCOMMUNAUTES EUROPEENNES auCANADA2
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du11mars 1996.
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1. Siunemesure desauvegarde estappliquée parleCanada sousforme derestriction quantitative,
lagestion dececontingent estsoumise auxdispositions delaLoisurleslicences d'exportation et
d'importation (page 17). LeCanada pourrait-il expliquer comment lescontingents decetypesont
répartis entre lesrequérants: importations antérieures effectuées parlerequérant (méthode àlaquelle
ilestdonné lapréférence àl'article 3:5j)del'Accord del'OMC), ordre chronologique, adjudication
outouteautreméthode? Cette information n'estprécisée quepourdesgroupes deproduits spécifiques,
maispasdemanière générale.
2. Envertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation, leGouverneur enConseil
peutinclure unproduit faisant l'objet d'unemesure desauvegarde surlalistedesmarchandises
d'importation contrôlée "pourlapériode nécessaire, del'avisduGouverneur enConseil, pourempêcher
cepréjudice oupouryremédier "(page 18,5ème alinéa). Comment cetapparent pouvoir d'appréciation
est-ilconciliable avecl'article 7:1del'Accord del'OMC surlessauvegardes, envertuduquel lapériode
d'application desmesures desauvegarde nedoitpasdépasser quatre ans?
3. Envertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation, leslicences d'importation
sontvalables 30jours etpeuvent êtreprolongées (page 19). Quelle peutêtreladurée decette
prolongation? Combien est-ilaccordé deprolongations? LeCanada estime-t-il quecette(brève) période
de30joursestconforme àl'article 3:5g)del'Accord del'OMC, auxtermes duquel ladurée devalidité
deslicences seraraisonnable etn'empêchera paslesimportations deprovenance lointaine?
4. LeCanada pourrait-il préciser dansquelles conditions -surleplandufondetdesformalités -
l'importation d'unproduit peutêtresoumise àunrégime desurveillance/de licences automatiques en
vertu delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation? Lasurveillance sefait-elle surune
basesélective ousurunebaseNPF?
5. Lesaciers aucarbone etlesaciers spéciaux sontcitéscomme exemples deproduits soumis
àunrégime delicences automatiques (page 40). Lorsqu 'ilestindiqué (page 41,réponse 7)queles
licences sontaccordées "immédiatement ",celaveut-il direlejourdelademande?
1G/LIC/N/3/CAN/1.
2Voirlesdispositions convenues parleComité deslicences d'importation (G/LIC/M/4, paragraphes 5,6,
9et10).