ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/335
21 octobre 1999
(99-4564)
RAPPORT (1999) DU GROUPE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT1
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
1. Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions du
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord").  Tous
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail.  Les
gouvernements qui ont le statut d'observateur aupr ès du Conseil général de l'OMC ont également ce
statut auprès du Groupe de travail.  Pendant la période considérée (25 novembre 1998-
20 octobre 1999), M. Jacques Teyssier d'Orfeuil (France), puis M. Bernard Kuiten (Pays-Bas) et enfin
M. Breffini Carpenter (Irlande) en a assumé la présidence.
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le
suivant:  1) examiner les notifications et les contre-notifications au sujet du commerce d'État;2) examiner, au vu des notifications reçues, l'adéquation du questionnaire concernant le commerce
d'État (IBDD, S9/193) et l'éventail des entrepri ses commerciales d'État ayant fait l'objet de
notifications conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord;  et 3) dresser une liste
exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui peuvent présenter un intérêt pour l'application de
l'article XVII du GATT de 1994.
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée.
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:
Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burundi;  Canada;
Chili;  Chypre;  Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;
El Salvador;  États-Unis;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Indonésie;
Islande;  Israël;  Japon;  Lettonie;  Malaisie;  Malte;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Norvège;
Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pologne;  République slovaque;
République tchèque;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;
Uruguay;  Venezuela et Zambie.  L'Arabie saoudite, l'Éthiopie, la Fédération de Russie, la Jordanie, la
République populaire de Chine, le Soudan, le Taipei  chinois et le Viet Nam ont assisté aux réunions
en qualité d'observateurs.
5. Pendant la période considérée, le Groupe de travail a tenu cinq réunions formelles:  le
18 décembre 1998, le 22 février 1999, le 26 mai 1999, le  27 juillet 1999 et le  20 octobre 1999. Les
                                                     
1 Veuillez noter que, comme le Conseil du commerce des marchandises en est convenu à sa réunion du
15 octobre 1999, le présent rapport est transmis directement au Conseil général à la suite de son adoption par le
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État à sa réunion du 20 octobre 1999.G/L/335
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comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents G/STR/M/12-16.  En outre, une réunion
informelle a été convoquée dans le but de faire progresser les travaux sur le texte du projet de liste
exemplative.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES
MEMBRES
6. Conformément à l'article XVII du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord, tous les Membres de l'OMC doivent présenter chaque année des notifications concernant
leurs activités de commerce d'État.  Des nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour
la première fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour
indiquant tout changement survenu depuis la nouvelle notification complète.  À trois des cinq
réunions formelles tenues au cours de la période considérée, le Président a souligné la nécessité de
respecter les délais fixés pour la présentation des notifications requises.
7. Des nouvelles notifications complètes pour 1995 ont été présentées par 58 Membres.  Des
notifications de mise à jour pour 1996 ont été présentées par 30 Membres, et par 31 Membres pour
1997.  Des nouvelles notifications complètes pour 1998 ont été présentées par 26 Membres.  Des
notifications de mise à jour pour 1999 ont été présentées par 15 Membres.  (Voir l'annexe du présent
rapport.)2
8. À sa réunion du 22 février 1999, le Groupe de travail a examiné 18 notifications: des
notifications de mise à jour pour 1996/97 présentées par le Costa Rica;  le Mexique;  la Roumanie;  la
Slovénie et le Venezuela;  et des nouvelles notifications complètes pour 1998 présentées par la
Colombie;  la Corée;  l'Égypte;  Hong Kong, Chine;  la Hongrie;  l'Indonésie;  l'Islande;  Malte;  le
Mexique;  la Norvège;  le Paraguay;  Trinité-et-Tobago et la Turquie.
9. À sa réunion du 26 mai 1999, le Groupe de travail a examiné huit notifications:  des nouvelles
notifications complètes pour 1998 présentées par les Communautés européennes, le Costa Rica;  Fidji;
le Japon;  la Nouvelle-Zélande et le Venezuela;  et des notifications de mise à jour pour 1999
présentées par Hong Kong, Chine et Malte.
10. À sa réunion du 20 octobre 1999, le Groupe de travail a examiné 12 notifications:  la
notification de mise à jour pour 1996 présenté par Macao;  et des notifications pour 1998-1999
présentées par la Bolivie;  l'Islande;  la Lettonie;  Macao; la Namibie; la Norvège;  la
Nouvelle-Zélande;  le Qatar;  la République slovaque;  la Slovénie et la Zambie.  À cette réunion, le
Groupe de travail a également adopté son rapport annuel présenté au Conseil du commerce des
marchandises pour l'année 1999.
III. ÉLABORATION D'UNE LISTE EXEMPLATIVE DE RELATIONS ET
D'ACTIVITÉS DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
11. S'agissant du troisième mandat spécifique du Groupe de travail, le projet de liste exemplative
de relations et d'activités des entreprises commerciales d'État a été examiné aux réunions tenues par le
Groupe de travail en décembre 1998 ainsi qu'en février et mai 1999, et a été approuvé à sa réunion de
juillet 1999.  Cette liste (G/STR/4) a été adoptée par le Conseil du Conseil du commerce des
marchandises, à sa réunion du 15 octobre 1999.
                                                     
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un.G/L/335
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ANNEXE
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC
AU TITRE DE L'ARTICLE XV II:4 A) DU GATT DE 1994 ET
DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII
État au 20 octobre 19993
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)Notification
de mise
à jour
(1996)Notification
de mise
à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète
(1998)Notification
de mise
à jour
(1999)
Afrique du Sud X X X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade X
Belize
Bénin
Bolivie X
Botswana X
Brésil X X
Brunéi Darussalam
Bulgarie X
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X X X
Chili X X X X X
Chypre X
Colombie X X X
Communautés
européennesXX X
Congo
Corée, Rép. de X X X
Costa Rica X X X X
Côte d'Ivoire X
Cuba
                                                     
3 "X" indique que la notification a été présentée.G/L/335
Page 4
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)Notification
de mise
à jour
(1996)Notification
de mise
à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète
(1998)Notification
de mise
à jour
(1999)
Djibouti
Dominique
Égypte X
El Salvador X
Émirats arabes unis X
Équateur
États-Unis X X X
Fidji X
Gabon
Gambie X
Ghana
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X
Honduras X
Hong Kong, Chine X X X X X
Hongrie X X X X X
Îles Salomon
Inde X
Indonésie X X X
Islande X X X
Israël X
Jamaïque X X
Japon X X X X
Kenya
Koweït
Lesotho
Lettonie XX
Liechtenstein X X X
Macao X X X X X
Madagascar
Malaisie X
Malawi
MaldivesG/L/335
Page 5
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)Notification
de mise
à jour
(1996)Notification
de mise
à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète
(1998)Notification
de mise
à jour
(1999)
Mali
Malte X X X
Maroc X
Maurice X X X
Mauritanie
Mexique X X X
Mongolie X
Mozambique
Myanmar
Namibie X X X
Nicaragua
Niger
Nigéria X X X
Norvège X X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X
Ouganda
Pakistan X X
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay X
Pérou X X X
Philippines X X
Pologne X
Qatar X X
République
centrafricaine
Républiquedémocratique du Congo
République dominicaine
République kirghize
République slovaque X X X X X
République tchèque X
Roumanie X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-lesGrenadines
Sainte-LucieG/L/335
Page 6
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)Notification
de mise
à jour
(1996)Notification
de mise
à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète
(1998)Notification
de mise
à jour
(1999)
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X X X
Slovénie X X X X X
Sri Lanka
Suisse X X X
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande X X X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie X
Turquie X X X
Uruguay X X
Venezuela X X X X
Zambie X X X
Zimbabwe
Total*58/119 30/119 31/119 26/119 15/119
* Le dénominateur (119) tient compte du fait que les Communautés européennes présentent dans chaque cas une
seule notification au nom de l'ensemble des 15 États membres.  Le nombre total de Membres de l'OMC (134) comprend lesCommunautés européennes plus les 15 États membres.
__________