RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/76/Corr.1
23 janvier 2003
(03-0378)
Conseil général
15 octobre 2002
RAPPORT DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 15 octobre 2002
Corrigendum
Point 1, paragraphe 8
Le paragraphe 8 doit se lire comme suit:
La représentante de l'Argentine a dit que l'Argentine s'était ralliée au consensus qui venait
d'approuver l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine, et a félicité le pays et ses
autorités pour son admission dans l'Organisation.  L'Argentine se félicitait des engagements pris par le
nouveau Membre, notamment les engagements selon lesquels il n'accorderait pas de nouvelles
subventions à l'exportation et il éliminerait toutes celles qu'il avait pu accorder jusqu'à présent.
Toutefois, l'Argentine estimait nécessaire de faire enregistrer sa position concernant la décomposition
des lignes tarifaires pour les fromages et certaines boissons alcooliques figurant dans la Liste des
marchandises de l'ex-République yougoslave de Macédoine, n° CLIV, document
WT/ACC/807/27/Add.1, Partie I-A (c'est-à-dire les lig nes du SH qui commencent par les six chiffres
suivants:  04 06 40;  04 06 90;  22 04 10;  22 04 21;  22 04 29 et 22 08 20) et qui étaient alors
différenciées en fonction de l'origine ou du nom de la région.  La représentante de l'Argentine avait
fait la déclaration suivante à cet égard:  l'Argentine considérait que cette nouvelle forme de classement
tarifaire n'était pas prévue dans l'actuelle Nomenclature du système harmonisé, qui tenait compte
exclusivement de la nature et des caractéristiques objectives spécifiques de l'ensemble desmarchandises classées, sans faire de différence sur la base de l'origine.  Pour l'Argentine, les
marchandises incluses dans ces lignes tarifaires de la Liste de l'ex-République yougoslave de
Macédoine étaient, dans chaque cas, des produits similaires au sens du GATT de 1994 et des autres
instruments pertinents de l'OMC, notamment de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
Tout droit différentiel que l'ex-République yougoslave de Macédoine souhaiterait appliquer à l'aveniraux produits argentins dans le cadre de cette classification serait considéré comme une violation de
l'article I:1 du GATT de 1994.  Le fait que l'Argentine avait approuvé l'accession de l'ex-République
yougoslave de Macédoine ne saurait être interprété comme constituant un précédent d'acceptation
d'une décomposition de ce genre des lignes tarifaires dans les autres négociations en cours en vue de
l'accession.
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