RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/BRA/1
G/SCM/Q1/BRA/1
DUCOMMERCE 18mars 1997
(97-1082)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duBRESIL1auxquestions duCHILI2,
delaCOREE3etduVENEZUELA4
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du9mars 1997.
_______________
Questions duChili
a) Lorsque dans lesenquêtes entreprises envertu del'article 2.2.2 duCode antidumping
lecritère duprixconstruit estappliqué, quelle estlaméthode employée pour déterminer
lamarge bénéficiaire del'exportateur?
b) Quels sontlescritères appliqués pour interpréter lanotion de"situation particulière du
marché" (article 2.2duCode antidumping) etrejeter leprixintérieur surlemarché du
paysexportateur entantquevaleur normale duproduit?
c) Quelles sont lesprocédures employées encasd'enquête accélérée conformément à
l'article 9.4duCode antidumping? Comment latransparence adéquate etlanotification
auxparties sont-elles assurées?
d) Comment lesparties intéressées paruneenquête sont-elles définies etquels sontlescritères
appliqués pourlesconsidérer comme telles envertu del'article 6.1duCode antidumping?
Lesconsommateurs sont-ils considérés comme parties intéressées?
e) Aproposdel'article5.3duCodeantidumping,touteslesinformationsfourniesparl'auteur
delaplainte sont-elles vérifiées avant ouverture del'enquête? Selon quels critères les
autorités déterminent-elles sileséléments depreuve fournis sontsuffisants pour justifier
l'ouverture d'uneenquête? Existe-t-il undélaidéterminé entre laprésentation delaplainte
1G/ADP/N/1/BRA/1-G/SCM/N/1/BRA/1 +Suppl.1.
2G/ADP/W/126-G/SCM/W/135.
3G/ADP/W/129-G/SCM/W/138.
4G/ADP/W/150-G/SCM/W/157.G/ADP/Q1/BRA/1
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etl'ouverture enbonne etdueforme del'enquête? Quelle estlaméthodologie employée
pour mesurer lecaractère représentatif, dans labranche deproduction nationale, dela
partie auteur delaplainte?
f) Est-ilenvisagé,danslalégislationantidumpingetdanslesenquêtes,quel'autoritéd'enquête
procède àl'évaluation cumulative desimportations enprovenance desorigines faisant
l'objet del'enquête?
Réponse auxquestions a)àf)
LaMesure provisoire n926/95 aétépubliée denouveau, sansmodification, entantque
Loin9019 du30mars 1995. Cette loiétablit lecaractère juridique desdroits antidumping etdes
mesures compensatoires enéliminant lesliens aveclataxeàl'importation etdésigne lesautorités
compétentes pourmener lesenquêtes enmatière dedroits antidumping etdesubventions, pourappliquer
lesmesures etpourpercevoir lesdroits.
Comme ilsontétéincorporés danslalégislation brésilienne parundécret présidentiel (Décret
n1355 du30décembre 1994), lesAccords del'OMC ontlemême rangquelesloisetnesont
subordonnés qu'àlaConstitution fédérale. LeDécret n1355/94 apoureffetdepromulguer leDécret
législatif n30/94 du15décembre 1994quiporte approbation desAccords del'OMC. Ilsedistingue
ainsid'autres instruments juridiques ultérieurs (décrets, ordonnances ministérielles), surlesquels il
prévaut.
L'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994etl'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay ontétéincorporés danslalégislation
brésilienne envertu duDécret n1355/94. Quant auxrèglements d'application desdeuxAccords,
ilsontétépromulgués parDécret n1602du23août1995pourlesmesures antidumping, etparDécret
n1751du19décembre 1995pourlesmesures compensatoires. Ilsseront l'unetl'autrenotifiés aux
Comités pertinents dèsqu'ilsauront ététraduits dansl'unedeslangues officielles del'OMC.
Etant donné quelesquestions delaMission permanente duChili portent surdesquestions
deprocédure, deméthodologie etdetransparence serapportant auxnouveaux accords, leBrésil estime
qu'ilserait plusutiledediscuter decespoints aucours del'examen delanouvelle législation brésilienne.
Questions delaCorée
1. Questions d'ordre général
1) Dans lescasoùiln'existe aucune disposition correspondante dans lalégislation
nationale, l'Accord del'OMC est-il d'application?
2) Silesdispositions delalégislation nationale existante nesontpasconformes à
l'Accord del'OMC, lesdispositions del'Accord del'OMC sont-elles d'application?
Réponse auxquestions générales 1et2
LaMesure provisoire n926/95 aétépubliée denouveau, sansmodification, entantque
Loin9019 du30mars 1995. Cette loiétablit lecaractère juridique desdroits antidumping etdes
mesures compensatoires enéliminant lesliens aveclataxeàl'importation etdésigne lesautorités
compétentes pourmener lesenquêtes enmatière dedroits antidumping etdesubventions, pourappliquer
lesmesures etpourpercevoir lesdroits.G/ADP/Q1/BRA/1
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Comme ilsontétéincorporés danslalégislation brésilienne parundécret présidentiel (Décret
n1355 du30décembre 1994), lesAccords del'OMC ontlemême rangquelesloisetnesont
subordonnés qu'àlaConstitution fédérale. LeDécret n1355/94 apoureffetdepromulguer leDécret
législatif n30/94 du15décembre 1994quiporte approbation desAccords del'OMC. Ilsedistingue
ainsid'autres instruments juridiques ultérieurs (décrets, ordonnances ministérielles), surlesquels il
prévaut.
L'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994etl'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay ontétéincorporés danslalégislation
brésilienne envertu duDécret n1355/94. Quant auxrèglements d'application desdeuxAccords,
ilsontétépromulgués parDécret n1602du23août1995pourlesmesures antidumping, etparDécret
n1751du19décembre 1995pourlesmesures compensatoires. Ilsseront l'unetl'autrenotifiés aux
Comités pertinents dèsqu'ilsauront ététraduits dansl'unedeslangues officielles del'OMC.
Lesdispositions desAccords s'appliquent donc auxenquêtes, ouauxréexamens, entrepris
àlasuitededemandes présentées àcompter du31décembre 1994, dated'entrée envigueur duDécret
n1355/94.
2. Mesures provisoires
L'article 7.2del'Accord del'OMC dispose quelesmesures provisoires pourront prendre
laforme d'undroit provisoire ou,depréférence, d'unegarantie -dépôt enespèces ou
cautionnement-égauxaumontantdudroitantidumpingprovisoirementestimé,lequelnedépassera
paslamarge dedumping provisoirement estimée.
L'Accord précise aussi àl'article 7.3qu'ilneserapasappliqué demesures provisoires
avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête.
LeBrésil a-t-il adopté desdispositions énonçantlescontraintes prescrites dansl'Accord?
Réponse
Comme ilestindiqué ci-dessus, lesAccords del'OMC ontétéincorporés danslalégislation
brésilienne envertu duDécret n1355/94. Enfait,leDécret estunetraduction enportugais deces
accords. Parconséquent, toutes lesdispositions relatives auxmesures provisoires sontreprises dans
leDécret n1355/94 etdanslerèglement d'application pertinent mentionné danslaréponse précédente,
lequel estfondé surleditdécret.
3. Engagements
Auxtermesdel'article4delaMesureprovisoiren926,unengagementvisantàsupprimer
l'effetdommageable dudumping oudessubventions peutêtreconclu avecl'exportateur ouavec
legouvernement dupaysdel'exportateur.
Quelle estlateneur del'engagement?
Réponse
LaMesure provisoire n926/95 aétépubliée denouveau, sansmodification, entantque
Loin9019 du30mars 1995. Cette loiétablit lecaractère juridique desdroits antidumping etdes
mesures compensatoires enéliminant lesliens aveclataxeàl'importation etdésigne lesautoritésG/ADP/Q1/BRA/1
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compétentes pourmener lesenquêtes enmatière dedroits antidumping etdesubventions, pourappliquer
lesmesures etpourpercevoir lesdroits.
BienquelaMesure provisoire n926/95, quiaétépubliée denouveau entantqueLoin9019
du30mars 1995, fasse mention desengagements, lanature desmesures quiysonténoncées ainsi
quelesconditions régissant leuradoption sontdéfinies dans leDécret n1355/94 etdans la
réglementation relative auxAccords (Décret n1602du23août1995pourlesmesures antidumping,
etDécret n1751 du19décembre 1995 pourlesmesures compensatoires). LeBrésil estime donc
quelesquestions serapportant àcepoint pourraient êtreclarifiées aucours del'examen desanouvelle
législation.
4. Lerèglement notifié necontient passuffisamment d'indications surlesystème antidumping
duBrésil. Veuillez nouscommuniquer letexte intégral duDécret n1355du30décembre 1994
pour nous permettre demieux comprendre lesystème.
Réponse
Commeilestindiquéci-dessus,leDécretn1355/94estunetraductionenportugaisdesAccords
del'OMC.
5. Legouvernement brésilien estentrain d'élaborer unnouveau règlement visant àéviter
leseffets despratiques commerciales déloyales, conformément auxdispositions del'Accord
antidumping. Quel estlecalendrier derévision durèglement existant? Ilserait bonquel'on
puisse disposer duprojet deloimentionné àlapremière pagedelanotification afindel'évaluer.
Réponse
Lesnouveaux règlements sontdéjàentrés envigueur (Décret n1602 du23août1995 pour
lesmesures antidumping, etDécret n1751du19décembre 1995pourlesmesures compensatoires).
Ilsseront l'unetl'autre notifiés auxComité pertinents dèsqu'ilsauront ététraduits dansl'unedes
langues officielles del'OMC.
Questions duVenezuela
1. Hiérarchie destextes
Veuillez indiquer quelestl'objet dechacun destextes notifiés auComité etleurordre
hiérarchique (Décret n1355, Mesure provisoire n926,Règlement futur).
Réponse
Comme ilsontétéincorporés danslalégislation brésilienne parundécret présidentiel (Décret
n1355 du30décembre 1994), lesAccords del'OMC ontlemême rangquelesloisetnesont
subordonnés qu'àlaConstitution fédérale. LeDécret n1355/94 apoureffetdepromulguer leDécret
législatif n30/94 du15décembre 1994quiporte approbation desAccords del'OMC. Ilsedistingue
ainsid'autres instruments juridiques ultérieurs (décrets, ordonnances ministérielles), surlesquels il
prévaut.
LaMesure provisoire n926/95 aétépubliée denouveau, sansmodification, entantque
Loin9019 du30mars 1995. Cette loiétablit lecaractère juridique desdroits antidumping etdes
mesures compensatoires enéliminant lesliens aveclataxeàl'importation etdésigne lesautoritésG/ADP/Q1/BRA/1
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compétentes pourmener lesenquêtes enmatière dedroits antidumping etdesubventions, pourappliquer
lesmesures etpourpercevoir lesdroits. LaLoin9019/95 faitréférence auxCodes duTokyo Round,
parlebiaisdesdécrets portant incorporation decescodes danslalégislation brésilienne, àl'effetde
définir lanature desmesures (droits ettaxes) etdedésigner lesautorités compétentes. Ilconvient
desouligner quelesCodes duTokyo Round, quiontéténotifiés auxComités pertinents, resteront
envigueur durant lapériode detransition etnes'appliqueront qu'auxenquêtes ouauxrévisions
concernant lesmesures compensatoires entreprises avant le31décembre 1994.
Encequiconcerne lesnouveaux règlements, quisontdéjàentrés envigueur (Décret n1602
du23août1995pourlesmesuresantidumping,etDécretn1751du19décembre1995pourlesmesures
compensatoires), ilsétablissent lesprocédures d'application desmesures antidumping etcompensatoires
etsontfondés surleDécret n1355/95 etlaLoin9019/95 auxquels lesdeuxdécrets susmentionnés
sontsubordonnés.
2. Mise enoeuvre desAccords
LeBrésil envisage-t-il d'adopter denouveaux instruments pour mettre enoeuvre toutes
lesobligations contractées envertu del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions
del'OMC?
Réponse
Oui. Comme ilestindiqué ci-dessus, l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994 etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay
ontétéincorporés danslalégislation brésilienne envertu duDécret n1355/94. Quant auxrèglements
d'application desdeuxAccords, ilsontétépromulgués parDécret n1602du23août1995 pourles
mesures antidumping, etparDécret n1751du19décembre 1995pourlesmesures compensatoires.
Ilsseront l'unetl'autre notifiés auxComités pertinents dèsqu'ilsauront ététraduits dansl'unedes
langues officielles del'OMC.
3. Règlement concernant lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires
Legouvernementbrésilienpourrait-ilindiquerladateàlaquelleilpourranotifierauComité
lenouveau règlement concernant lesmesures destinées àéviter leseffets despratiques commerciales
déloyales?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 2ci-dessus.
4. Révision judiciaire
Lalégislation notifiée necontient pasdedispositions spécifiques enmatière derévision
judiciaire desdéterminations finales. Enl'absence detelles dispositions expresses, comment le
Brésil fera-t-il ensorte derespecter lesobligations énoncées àl'article 13del'Accord antidumping
etàl'article 23del'Accord surlessubventions? Veuillez décrire lesprocédures àsuivre pour
obtenir larévision judiciaire dechaque typededécisions, provisoires etdéfinitives.G/ADP/Q1/BRA/1
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Réponse
Toute partie intéressée peutsaisir lesautorités judiciaires brésiliennes dequestions relatives
àl'application d'unedisposition spécifique desinstruments juridiques. C'estlaraison pourlaquelle
lesrèglements d'application desAccords necontiennent aucune disposition relative aupoint soulevé.
Lesprocédures àsuivre pourobtenir unerévision judiciaire sontidentiques àcelles établies pour
n'importe queltypederecours auprès desautorités judiciaires.