 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/114 
21 juillet 2004 
 
 (04-3162) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
ARGENTINE – RÉEXAMEN À L'EXPIRATION DES MESURES 
COMPENSATOIRES IMPOSÉES À L'IMPORTATION 
D'HUILE D'OLIVE EN PROVENANCE DE 
L'UNION EUROPÉENNE 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes  
au titre de l'article 13.2 de l'Accord  
  
 La communication ci-après, datée du 19 juillet 2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation de la Commission européenne.  
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 Veuillez trouver ci-joint une demande de consu ltations avec l'Argentine au sujet du réexamen 
des mesures compensatoires concernant l'huile d'olive.   Nous proposons que les consultations ai ent lieu à Genève aussitôt que possible. G/SCM/114 
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  Les Communautés européennes ("CE") demandent l'ouverture de consultations avec 
l'Argentine au sujet du réexamen à l'expiration des mesures compensatoires imposées à l'importation 
d'huile d'olive en provenance des CE.  Ces consultations sont demandées conformément à 
l'article 13.2 de l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
 
 L'objet de ces consultations est de permettre aux CE de clarifie r plusieurs questions ayant trait 
à la procédure de réexamen, en particulier au ra pport sur les faits essentiels récemment publié par la 
Commission nationale du commerce extérieur ("Comi sión Nacional de Comercio Exterior" – CNCE).  
Les CE s'inquiètent des infractions aux dispositions de  l'Accord SMC, en particulier aux articles 12.8, 
15, 16.1 et 21, que l'Argentine a pu commettre. 
 
 Les questions que les CE soulèveront au cours des consultations portent entre autres choses sur les points suivants:  1. Le point de savoir si le "rapport sur les faits essentiels" de l'Argentine a satisfait aux 
prescriptions de l'article 12.8 de l'Accord SMC. 
 2. Le point de savoir si le dommage existe ou est susceptible de se reproduire conformément aux 
articles 15 et 21 de l'Accord SMC.  Il semble qu'il n'y ait aucun élément de preuve montrant 
que le réexamen était soutenu par "une propor tion majeure" de la branche de production 
nationale ou concernait "une proportion majeure"  de la branche de production nationale telle 
qu'elle est définie à l'article 16.1.  En outre, il semble ne pas y avoir d'éléments de preuve 
positifs pour étayer une constatation de l'exis tence d'un dommage en ce qui concerne chacun 
des points suivants:  volume des importations, effet des importations sur les prix sur le 
marché intérieur et incidence de ces im portations sur les producteurs nationaux. 
 
3. Le point de savoir si les importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées causent 
un dommage à la branche de production nationale au sens des dispositions de l'article 15.5 de 
l'Accord SMC, ou s'il est probable que le dommage se reproduira à cause d'elles. 
  Les CE se réservent le droit de soulever d' autres questions, notamment en rapport avec toutes 
autres constatations de l'Argentine concernant des aspects des subventions dans la présente affaire. 
 
 Les CE espèrent qu'une date acceptable pourra être fixée pour tenir ces consultations avec les 
autorités argentines.  Il est proposé que  les consultations aient lieu à Genève. 
 
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