RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/47
23 octobre 2001
(01-5190)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Législation
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la législation1
ci-après, qui peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenu sous
forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
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- Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques
de la Fédération de Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger.
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1 En anglais seulement.