ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/17
G/SG/46
21 mai 2002
(02-2789)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION PROJETÉE
DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DUDIT ACCORD
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 mai 2002.
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle
de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), la République populaire de Chine
présente au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les
sauvegardes.
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations
visée à l'article 8:2
La République populaire de Chine.
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
La mesure imposée par les États-Unis consiste en une majoration des droits applicables aux
importations de certains produits plats en acier (y compris les tôles laminées à chaud, tôles laminées àfroid, tôles et tôles revêtues), de produits étamés ou chromés, de barres laminées à chaud, de barres
parachevées à froid, de barres d'armature, de certains produits tubulaires soudés, d'accessoires et de
brides en acier au carbone et en aciers alliés, de barres en aciers inoxydables, de fil machine en aciers
inoxydables et de fil en aciers inoxydables, et en un contingent tarifaire applicable aux importations
de brames, pour une période de trois ans et un jour débutant le 20 mars 2002.
Elle a été notifiée dans les documents de l'OMC suivants:  G/SG/N/10/USA/6,
G/SG/N/11/USA/5 (14 mars 2002);  G/SG/N/1 0/USA/6/Suppl.1 et G/ SG/N/11/USA/5/Suppl.1
(15 mars 2002);  G/SG/N/10/US A/6/Suppl.2 et G/SG/N/11/US A/5/Suppl.2 (18 mars 2002);
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3 et G/SG/N /11/USA/5/Suppl.3 (27 mars 2002) et
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.4 et G/SG/N /11/USA/5/Suppl.4 (12 avril 2002).G/C/17
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3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet
La suspension projetée de l'application au commerce des États-Unis de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'une
majoration de 24 pour cent des droits applicables à certains produits originaires des États-Unis,
comme il est indiqué à l'Annexe I.
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT
de 1994 ont été calculées comme il est indiqué à l'Annexe II.
La République populaire de Chine se réserve le droit d'appliquer la suspension projetée à
compter de mars 2005 ou du cinquième jour suivant la date de la décision de l'Organe de règlement
des différends de l'OMC établissant que la mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis est
incompatible avec les Accords de l'OMC.G/C/17
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ANNEXE I
Liste des produits soumis à un droit de douane additionnel
Désignation du produit Sous-positions du HTS Droit additionnel
Déchets de papier 47071000 24 %
47073000 24 %
Huile de soja 15071000 24 %
15079000 24 %
Compresseurs 84143011 24 %
84143012 24 %84143019 24 %G/C/17
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ANNEXE II
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de
1994 ont été calculées comme suit:
La mesure appliquée par les États-Unis en 2000 à des exportations chinoises d'une valeur de
395,1 millions de dollars sous la forme d'une majoration de droit se traduit par la perception de droits
d'un montant de 95,5 millions de dollars.  Voir le tableau 1 ci-après.
Tableau 1
Produis visés Exportations chinoises
(en millions de dollars)Majoration
de droit
appliquée
par les
États-UnisDroit perçu
(en millions de
dollars)
Tôles laminées à chaud, tôles laminées àfroid, tôles, tôles revêtues, produits étamésou chromés, barres laminées à chaud, barresparachevées à froid, *brides248,661 30 % 74,5983
Barres d'armature, certains produits
tubulaires soudés, barres en aciersinoxydables, fil machine en aciers
inoxydables110,358 15 % 16,5537
Accessoires et brides en acier au carbone et
en aciers alliés28,567 13 % 3,7137
Fil en aciers inoxydables 7,508 8 % 0,6006
Total 395,094 95,4663
Note: *Étant donné qu'il n'y a pas eu de contingent tarifaire séparé attribué à la Chine, nous
supposons que toutes nos exportations de brides seront soumises à un droit hors contingent de 30 pour cent.
Pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations résultant du GATT de 1994
substantiellement équivalent, en ce qui concerne certains produits énumérés à l'Annexe I, la
suspension de concessions projetée par la République populaire de Chine viserait des importations
chinoises originaires des États-Unis d'une valeur de 391,7 millions de dollars et se traduirait par la
perception de droits d'un montant de 94,0 millions de dollars.  Voir le tableau 2 ci-après.
Tableau 2
Désignation du produit Importations chinoises
originaires des
États-Unis à
compter de 2001
(en millions de dollars)Majoration
de droit
proposée
par la ChineDroit théorique perçu
(en millions de
dollars)
Déchets de papier 370,597 24 % 88,9432
Huile de soja 3,846 24 % 0,9232
Compresseurs 17,270 24 % 4,1448
Total 391,713 94,0111
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