RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/20/Rev.1
16janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0158)
Conseil ducommerce desmarchandises
27janvier 1997
PROJET DEDECISION SUR LESTATUT DESMEMBRES DEL'OSpT,
SIEGEANT ATITRE PERSONNEL
Révision
LeConseil ducommerce desmarchandises décide cequisuit:
LesMembresdel'OMCqui,conformémentàladécisionduConseilgénéraldu31janvier1995,
nomment lesmembres del'OSpT enapplication del'article 8:1del'Accord surlestextiles etles
vêtements acceptent quelesmembres del'OSpT s'acquittent deleurs fonctions àtitrepersonnel et
nonpasentantquereprésentants desgouvernements. Enconséquence, ilsnedonneront pas
d'instructions auxmembres del'OSpT, ninechercheront àlesinfluencer, encequiconcerne les
questions soumises àl'OSpT. Lesmêmes dispositions s'appliquent auxsuppléants.