RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/124
5 décembre 2000
(00-5272)
Comité des marchés publics Original:  anglais
LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Réponse de la Jordanie
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 novembre 2000, en lui demandant de la distribuer aux Parties.
_______________
Introduction
1. Le régime des marchés publics de la Jordanie est présentement régi par les deux textes
législatifs suivants:  le Règlement n° 71 de 1996 sur les travaux publics, promulgué conformément
aux articles 114 et 120 de la Constitution, et le Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures,
promulgué conformément à l'article 114 de la Constitution, et les instructions y afférentes, désignésci-après "législation nationale sur les marchés publics".  Les deux entités contractantes du
gouvernement central qui mettent en œuvre les règlements susmentionnés sont la Direction des
marchés publics, du Ministère des travaux publics et du logement, et le Département général des
fournitures, du Ministère des finances.
2. Les deux règlements constituent l'autorité par défaut pour tous les marchés publics concernant
les travaux publics et services (techniques) d'ingénierie et les fournitures respectivement.  L'article 3
du Règlement sur les fournitures prévoit que "le présent Règlement s'applique à toutes les entités
publiques dont le budget fait partie du budget du gouvernement central, à toutes les entités publiques
qui ne sont pas régies par un règlement spécial sur les fournitures et à toutes les entités publiques
réputées assujetties au présent Règlement par le Cabinet".  L'article 31 du Règlement sur les travauxpublics prévoit que "les dispositions du présent Règlement s'appliquent à toutes les entités à
l'exception des entités suivantes:  Forces armées, Département de la sécurité publique, municipalité
d'Amman, conseils municipaux et ruraux, universités jordaniennes".
3. Présentement, plusieurs entités publiques dont le budget fait partie du budget général, comme
les municipalités et les départements et directions du gouvernement, sont régies par leurs propresrèglements sur les marchés publics.  Les marchés publics des conseils municipaux et ruraux sont régis
par le Règlement n° 55 de 1989 sur les fournitures et les marchés publics des conseils municipaux et
ruraux, promulgué conformément à l'article 59 de la Loi sur les municipalités, et par la Loi n° 5
de 1924 sur l'administration des conseils ruraux.  La municipalité d'Amman, cependant, à son propre
règlement sur les marchés publics.
4. De plus, certains départements et certaines directions du gouvernement ont leur propre
législation spéciale sur les marchés publics.  Les lois de beaucoup d'entreprises publiques (autonomes
au double plan financier et administratif) renvoient aux lois comprises dans le corps principal de la
législation sur les marchés publics, tandis que quelques entreprises publiques ont une législation
spéciale visant leurs propres marchés publics.  S'écartant de la tendance générale selon laquelle les
entités publiques renvoient aux règlements principaux en l'absence de législation spéciale, certainesGPA/W/124
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entités comme les universités d'État renvoient à la législation sur les marchés publics d'une institution
importante analogue, par exemple l'Université de Jordanie, plutôt qu'aux dispositions réglementaires
sur les marchés publics du gouvernement central.
5. Bien que le régime des marchés publics du gouvernement de la Jordanie ne soit pas régi par
une loi centrale unique, les méthodes et les principes concernant les marchés publics contenus dans
les divers textes législatifs portant sur les marchés publics présentent une grande cohérence.  Commeil ressort de la présente Liste, il existe peu d'incohérences notables entre les dispositions des deux
principaux règlements sur les marchés publics du gouvernement et les dispositions sur les marchés
publics des règlements spéciaux.  Bien qu'ils ne soient pas prescrits par la loi, les règlements sur les
marchés publics principaux ont, dans les faits, servi de modèles pour l'élaboration des dispositions
législatives spéciales sur les marchés publics adoptées par les divers départements et entités.
L'analyse comparée du contenu de la législation spéciale et du contenu de la législation principale fait
ressortir un tel état des fait.
6. Aux fins de la présente Liste, la réponse à la plupart des questions est fondée sur les deux
règlements principaux, pour les motifs indiqués ci-dessus.  Cependant, les écarts, le cas échéant, ont
été indiqués au besoin et précisés par renvoi aux autres textes législatifs applicables selon la question.
La portée des fournitures visées dans le Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures englobe à la fois
les biens et les services, sauf les services de conseil en ingénierie (services techniques) qui sontassujettis au Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics qui régit également les travaux publics
(de construction).
7. La Jordanie soumettra ultérieurement ses besoins d'aide technique dans le domaine de la
formation ou d'autres activités de renforcement des capacités eu égard aux points de la Liste.GPA/W/124
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I. CADRE JURIDIQUE
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publics?  Dans l'affirmative, prière de donner
des précisions.
Le régime des marchés publics de la Jordanie n'est pas régi par une seule loi centrale.
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et autres,
les principes directeurs et les autres instruments régissant les marchés publics?  Prière de fournir unrésumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales différences
existant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement central et des
gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités.
Liste 1)
Niveau central et sous-central
Titre Numéro et date Description
Règlement sur la
location de biens à des
fins publiquesN° 70 de 1973 Régit la location à bail par les ministères, les
organismes et les établissements publics.
Règlement sur les
travaux publicsN° 71 de 1986 1. Régit les travaux publics et services
(techniques) d'ingénierie du gouvernement.
2. Fixe les attributions et la compétence de la
Direction des marchés publics.
3. Le Règlement autorise la Direction des
marchés publics à vérifier le classement et laqualification des entrepreneurs et la qualificationdes experts-conseils de concert avec les entitéscompétentes et à rassembler des renseignements surles experts-conseils et sur leurs activités.
Le Règlement s'applique à toutes les entités
publiques, sauf les Forces armées, le Département
de la sécurité publique, la municipalité d'Amman,
les conseils des gouvernements locaux et lesuniversités publiques.
Loi sur les entrepreneursen constructionN° 13 de 1987 1. Énonce les prescriptions de l'Association des
entrepreneurs en matière d'enregistrement desentrepreneurs.
2. Régit l'Association des entrepreneurs de
construction.
Contrat type de travauxpublics – Partie 1)Règles générales,Partie 2) - RèglesspécialesContrat uniformisé pour tous les projets de travaux
publics (construction).
Instructions concernantla qualification descabinets d'ingénieurs/
architectes et d'experts-
conseilsPour l'année 1996 1. Énoncent les types de qualification et les
procédures y afférentes.
2. Énoncent les bases de la qualification, y
compris:  spécialités des entreprises, connaissancesexpertes, personnel technique, et équipement selon
les appendices spéciaux préparés à cette fin.GPA/W/124
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Titre Numéro et date Description
Instructions sur le
classement des
entrepreneurs de
constructionPour l'année 2000 1. Énoncent les règles, les prescriptions et la
procédure de classement, y compris les attributions
et la compétence du Comité de classement.
2. Autorisent le Ministère des travaux publics et
du logement à préciser quelles règles appliquer à
chaque catégorie d'entrepreneurs, commel'application d'une limite à la valeur ou au nombrede projets auxquels il est permis de participerconcurremment.
Règlement sur lesfournitures et les travauxpublics de lamunicipalité d'AmmanN° 12 de 1988 1. Régit la procédure des marchés publics de
fournitures et de travaux, y compris les règles surles appels d'offres, la réception, le paiement et lavente de fournitures.
2. Régit la procédure applicable aux travaux, par
exemple exécution directe ou appel d'offres.
Instructions généralesconcernant les appels
d'offres pour les
fournitures et les travauxde la municipalitéd'AmmanRégissent les documents d'appel d'offres, y
compris les avis d'invitation à soumissionner, la
présentation.  la réception, l'ouverture et l'examen
des soumissions et l'adjudication des marchés.
Règlement sur laCoopérative deconsommation de laSécurité publiqueN° 84 de 1974 1. Vise à permettre aux bénéficiaires (employés
de la Sécurité publique) d'acquérir de la nourritureet d'autres produits à des prix convenables.  Ilinstitue une Commission spéciale habilitée àdécider des produits à acheter et des méthodes
afférentes à leur acquisition.
2. Les marchés sont régis par un Règlement sur
les fournitures et exécutés par l'intermédiaire de
comités d'appels d'offres ou de marchés publics.
3. La Coopérative achète auprès de fournisseurs
nationaux ou étrangers.
Instructions concernant
les fournitures de la
Sécurité publiqueN° 1 de 1996 1. Énoncent les conditions générales d'ouverture
d'appels d'offres et de passation de marchés avec
des entrepreneurs, par exemple cautions desoumission, garanties d'exécution.
2. Énoncent la procédure d'appel d'offres,
c'est-à-dire invitation, ouverture, réception etadjudication des soumissions, en plus desconditions pénales.
Règlement sur lesfournitures et les travauxpublics des conseils
municipaux et rurauxN° 25 de 1989 1. Régit la procédure des marchés publics des
conseils des gouvernements locaux, par exempleapprovisionnement en fournitures, réception,
distribution, vente ...
2. Régit les marchés de travaux publics, par
exemple formation des comités d'appel d'offres.GPA/W/124
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Titre Numéro et date Description
Règlement sur les
fournituresN° 32 de 1993 1. Énonce la portée d'application des règles y
afférentes.  S'applique à toutes les entités publiques
comprises dans le budget général, à toutes les
entités qui n'ont pas leurs propres règlements sur lesfournitures et à toute autre entité désignée par leConseil des ministres.
2. Définit les attributions et la compétence du
Département général des fournitures et précise lesrègles générales des marchés de fournitures, ycompris auprès d'un fournisseur étranger.
3. Énonce les règles de la création de divers
comités d'appel d'offres en vertu du Règlement, par
exemple Comité central, Comité local et Comité
spécial.
4. Énonce les règles et procédures d'appel
d'offres, par exemple réception, entreposage ...
Instructions concernantles procédures d'appeld'offres et les conditionsde participation et lesmodifications yafférentesN° 1 de 1994 1. Énoncent les procédures d'appel d'offres, par
exemple avis d'invitation à soumissionner, et définitles conditions générales de participation aux appelsd'offres du gouvernement, par exemple cautions etgaranties, avis d'invitation, présentation, ouvertureet sélection des soumissions et adjudication des
marchés.
2. Énoncent les responsabilités des entrepreneurs
et les cas de force majeure .
3. Établissent la procédure d'échantillonnage et
de vérification et la procédure de réception des
fournitures.
Instructions concernant
la préparation des listes
des besoins enfournitures desdépartements etorganisation desdemandes d'achat
pertinentesN° 2 de 1994 Énoncent le mécanisme de préparation des
listes des besoins annuels en fournitures et des
commandes d'achat pertinentes.
Instructions concernant
l'administration et
l'organisation desentrepôts dugouvernement et ducontrôle des stocksN° 5 de 1994 1. Régissent la gestion des entrepôts publics et la
procédure d'entreposage, par exemple vérification
et réception des stocks.
2. Régissent la procédure de contrôle et
d'inspection des stocks.
Instructions concernantl'acquisition defournitures desministères et organismes
publics autrement que
par appel d'offresN° 1 de 1995 Régissent le pouvoir des entités concernant
l'achat de fournitures autrement que par appeld'offres, à condition que leur valeur ne dépasse pas5 000 dinars.
Règlement sur la
fiscalitéN° 3 de 1994 Régit les dépenses publiques y compris les
paiements découlant de l'adjudication des marchés
et énonce les préalables au règlement de telspaiements.
Instructions concernant
la mise en œuvre des
affaires fiscalesN° 1 de 1995 Précisent le détail de la procédure de mise en
œuvre des règles d'application du Règlement sur la
fiscalité.GPA/W/124
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Titre Numéro et date Description
Règlement sur la
fiscalité des
municipalitésN° 4 de 1955 Régit les règles sur les dépenses des
municipalités, y compris les paiements découlant
d'un marché.
Règlement sur les
fournitures et les travaux
publics des conseils
municipaux et rurauxN° 55 de 1989 Énonce les règles sur les marchés de
fournitures et de services et travaux publics, y
compris la procédure de passation des marchés.
Règlement sur lafiscalité des conseils
rurauxN° 34 de 1985 Étend aux comtés la mise en œuvre du
Règlement sur la fiscalité des municipalités.
Instructions concernantles appels d'offres pour
les travaux publicsN° 71 de 1987 Régissent la procédure de passation des
marchés publics et les conditions de participation,
par exemple avis d'invitation, délais, présentation etouverture des soumissions, prescription des règlesvisant les entrepreneurs et des conditions de leurqualification.
Règlement sur le Comitésupérieur des marchéspublicsN° 50 de 1994 Prévoit l'institution d'un Comité supérieur des
marchés publics habilité à surveiller la procédure depassation des marchés publics des diverses entités.
Le Règlement n'est pas en vigueur comme tel
puisque le Comité n'a pas encore été institué.
Liste 2)
Entreprises publiques
Nom de
l'entrepriseLégislation en matière
de marchés publicsNotes
Société des transports
publics- Règlement n° 21 de
1980 sur les fournitures
- Pas de règlement
sur les services deconstruction- Le Règlement sur les fournitures est promulgué
conformément à l'article 16 de la Loi n° 21 de 1975sur la Société des transports publics, qui a été
abrogée.
- L'article 16 de la Loi n° 16 de 1985 sur la
Société des transports publics prescrit la
promulgation d'un règlement sur les travaux deconstruction.  Un tel règlement n'a pas encore étépromulgué.
Banque centrale deJordanie- Règlement n° 8 de
1970 sur les fournituresde la Banque centralede Jordanie promulguéconformément à la Loi
n° 93 de 1966 sur la
Banque centrale deJordanie.
- Pas de règlement
sur les services deconstruction.- Les marchés de fournitures sont passés
conformément au Règlement sur les fournitures dela Banque centrale de Jordanie.
- Les marchés de services de construction sont
passés conformément au Règlement n° 71 de 1986sur les travaux publics.GPA/W/124
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Nom de
l'entrepriseLégislation en matière
de marchés publicsNotes
Société des ports Règlement n° 77 de
1981 sur les fournitureset les travaux publics
de la Société des ports.- Promulgué conformément à l'article 15 de la
Loi n° 28 de 1978 sur la Société des ports.  La loi aété abrogée.
- L'article 15 de la nouvelle Loi n° 36 de 1985
prévoit que le Conseil des ministres peut prendre
des règlements pour régir la procédure de passation
des marchés publics.  De tels règlements n'ont pasencore été promulgués.
- Le Règlement sur les fournitures et le
Règlement sur les travaux publics s'appliquentconformément aux articles 3 et 31 respectivement(dispositions par défaut).
- Commissionjordanienne des valeursmobilières
- Centre de dépôt- Bourse d'Amman- Pas de règlement
sur les services deconstruction.
- Règlement n° 93 de
1998 sur les
fournitures.- L'article 81 de la Loi n° 23 de 1997 sur les
valeurs mobilières prévoit que le Conseil desministres peut prendre des règlements pour régir la
procédure de passation des marchés publics.  De
tels règlements n'ont pas été encore promulgués.
- Les marchés publics de services de construction
sont passés conformément au Règlement n° 71 de1986 sur les travaux publics.
Règlement sur lesfournitures et les travauxpublics de l'Universitéde JordanieN° 21 de 1987
[chaque université
publique est dotée de
son propre règlementsur les marchés defournitures et detravaux publics]Énonce les règles et procédures pour les
marchés de fournitures et de travaux publics.
Instructions concernantla mise en œuvre duRèglement sur lesfournitures et les travaux
publics de l'Université
de JordaniePrécisent en détail les règles des marchés de
fournitures et de travaux publics énoncées dans leRèglement.
- Principales différences entre les instru ments appliqués au niveau du gouvernement
central et des gouvernements sous-centr aux et au niveau d'autres entités
Les procédures de passation des marchés publics des conseils municipaux et ruraux sont
régies par une réglementation spéciale, le Règlement n° 55 de 1989 sur les fournitures et les travaux
publics des conseils municipaux et ruraux.  Les principales différences entre ces procédures et cellesappliquées par les entités du gouvernement central conformément au Règlement sur les fournitures et
au Règlement sur les travaux publics sont les suivantes:
a) Un règlement unique régit la procédure de passation des marchés publics des entités
au niveau des gouvernements sous-centraux, qu'il s'agisse de fournitures ou de
travaux publics.  En outre, le règlement est pris en vertu de la Loi sur lesmunicipalités tandis que le Règlement sur les fournitures et le Règlement sur les
travaux publics sont pris en vertu des articles 114 et 120 de la Constitution,
respectivement.
b) Les conseils municipaux et ruraux appliquent les mêmes méthodes de passation des
marchés publics que les entités du gouvernement central, notamment les procéduresd'appel d'offres ouvertes, sélectives et limitées.  Cependant, le Règlement sur les
fournitures prévoit quatre situations où il est permis de recourir à la procédure d'appelGPA/W/124
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d'offres sélective et neuf autres situations où l'appel d'offres limité est permis.  Par
ailleurs, le Règlement sur les municipalités prévoit neuf situations où la procédure
sélective est permise et quatre autres où un appel d'offres limité est permis.
c) Il y a aussi quelques différences en ce qui concerne les montants et la compétence des
comités des marchés publics pertinents.
En conclusion, il n'y a pas de différences importantes entre la réglementation sur la passation
des marchés publics au niveau du gouvernement central et celle au niveau des gouvernements
sous-centraux.
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou
devront-elles être transposées dans la législation pertinente?  Si l'Accord est appliqué directement et
prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la base
juridique pertinente.
Habituellement, après l'accession à un accord et sa signature, le gouvernement de la Jordanie
renvoie l'accord au Parlement pour fins de ratification.  Une fois ratifié par le Parlement, l'accord est
promulgué au titre de loi.  Par la suite, le Parlement la soumet pour approbation à Sa Majesté le Roi.
(Article 31 de la Constitution)
Un Accord promulgué au titre de loi devient directement applicable et exécutoire pour toutes
les entités qui lui sont assujetties.  Par conséquent, le gouvernement de la Jordanie promulguera unelégislation qui reprend les obligations de la Jordanie aux termes de l'Accord sur les marchés publics.
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
4. Prière de résumer l'organisation du gouvernement à chaque niveau dans votre pays.
Aux termes de la Constitution de la Jordanie, Sa Majesté le Roi est Chef de tous les pouvoirs:
le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Le pouvoir exécutif est représenté par le Premier Ministre, le Conseil des ministres et les
divers ministères et départements publics (gouver nement central).  Au niveau des gouvernements
sous-centraux, il est représenté par les divers conseils municipaux et ruraux.
Le pouvoir législatif est représenté par le Sénat et la Chambre des députés.  Le pouvoir
judiciaire est représenté par les tribunaux religieux, les tribunaux spéciaux et les tribunaux civils.
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements,
agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services de construction.
1. Ministère de la défense
2. Ministère de l'intérieur
- Département de la sécurité publique (DSP)
- Département de la défense civile
- Département de l'état civil et des passeports
3. Ministère de la justice
4. Ministère de la santéGPA/W/124
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5. Ministère des affaires extérieures
6. Ministère de l'industrie et du commerce
7. Ministère de la planification
- Département des statistiques
8. Ministère des municipalités et des affaires rurales et de l'environnement
9. Ministère de l'information
- Agence de presse de Jordanie
- Département de la presse et des publications
10. Ministère de la jeunesse
11. Ministère du tourisme et des antiquités
- Département des antiquités
12. Ministère des finances
- Département des douanes
- Département de l'impôt sur le revenu
- Département du budget
- Département des terres et du cadastre
- Département général des fournitures
13. Ministère des Awqaf, des affaires islamiques et des lieux saints14. Ministère de l'énergie et des ressources minérales
15. Ministère de la culture
- Département de la bibliothèque nationale
16. Ministère de l'agriculture
17. Ministère des travaux publics et du logement
- Direction des marchés publics
18. Ministère de l'éducation
19. Ministère du travail
20. Ministère du développement social
21. Ministère de l'eau et de l'irrigation22. Ministère des postes et des télécommunicationsGPA/W/124
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23. Ministère des transports
- Département de météorologie
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, municipalités,
etc.) passent des marchés de biens et de services?
En Jordanie, les principales entités au niveau des gouvernements sous-centraux sont les
conseils municipaux et ruraux.  Ils achètent des biens et des fournitures conformément au Règlementn° 25 de 1989 sur les fournitures et les travaux publics des conseils municipaux et ruraux, sauf dans le
cas de la municipalité d'Amman qui est régie par son propre règlement sur les fournitures et les
services de construction.
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant la
passation des marchés publics?  Quelles sont les autres entités ou catégories d'entités (relevant de
l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de donner des
précisions.
Les entreprises publiques à qui des lois spéciales confèrent une autonomie financière et
administrative, sont les suivants:
- Banque centrale de Jordanie
- Société jordanienne de chemin de fer de Hedjaz
- Société de sécurité sociale- Commission de réglementation des télécommunications
- Commission jordanienne des valeurs mobilières
- Fonds d'épargne des postes
- Institut d'administration publique.
8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions 5, 6 et 7 appliquent-elles, pour la
passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement fédéral ou
central, ou bien sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central pour ce qui est
des règles et pratiques en matière de passation des marchés?  Si certaines de ces entités ne sont pas
soumises à la loi principale sur la passation des marchés, indiquer les entités concernées et les lois,
règlements, etc.  auxquels elles sont soumises.  Comment votre gouvernement veillera-t-il à la mise enœuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur au niveau du gouvernement central/fédéral?
Prière de voir les Listes 1 et 2  dans la réponse à la question 2 ci-dessus.  Les entités
énumérées dans la réponse à la question 7 ci-dessus, qui ne sont pas incluses dans la Liste 2  de la
réponse à la question 2, appliquent la législation nationale sur les marchés publics.
Les entités à un niveau inférieur au niveau du gouvernement central ne sont pas autonomes
par rapport au gouvernement central, au niveau de l'État, pour ce qui a trait à la mise en œuvre de
l'Accord.  L'Accord promulgué au titre de loi devi ent directement applicable et exécutoire pour toutes
les entités publiques assujetties à l'Accord.GPA/W/124
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9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant la
passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de sécurité?
Prière de donner des précisions.
L'article 12 b) du Règlement n° 3 de 1995 sur les fournitures militaires prévoit que le Premier
Ministre, à la suite d'une recommandation du Chef du Cabinet, peut, dans des circonstances
exceptionnelles et urgentes, instituer un comité spécial composé d'au moins trois officiers supérieurset l'habiliter à acheter des fournitures sans tenir compte des dispositions dudit Règlement.
L'article 2 du Règlement n° 84 de 1966 sur les fournitures du Département général du
renseignement prévoit que tous les marchés publics de fournitures du Département sont passés par des
comités composés de membres du Département du renseignement et d'un représentant du Bureau des
audits, à l'exception des "marchés publics secrets" qui sont exécutés par l'intermédiaire des agents du
Département du renseignement seulement.  Le Directeur du Département général du renseignement
décide du caractère secret, ou pas, des marchés publics et fixe la procédure pertinente, sous réserve del'approbation du Premier Ministre.
10. Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les entités
publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans la mesure du possible,
leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services.
Voir les Listes 1, 2 et 3 ci-jointes.GPA/W/124
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Liste n° 1:  Volume des marchés publics de biens et services achetés par l'entité contractante centrale (Département général de s fournitures - GSD)
Classement selon le type d'articles
[Valeur en millions de dinars]
Année Fournitures
médicales et
leurs
accessoiresMatériel de
laboratoire
médicalMédicaments
d'ordonnanceVACCINS Fournitures
vétérinaires
agricolesPapeterie,
publications
et timbresMeubles
et
ustensilesVêtements
et textilesServices de
nettoyage et
hospitaliersServices
d'assuranceServices de
transport
interne et
d'entretienBatteries,
huiles et
graissesMatériel de
télécom-
municationOrdinateurs
et accessoiresVéhicules,
machines
et pneusMatériel
de bureauFournitures
et matières
premièresTOTAL
1995 7,000 5,500 12,900 0,620 0,400 3,700 1,700 0,270 7,900 2,750 0,714 0,495 8,00 2,440 5,870 5,490 5,640 71,380
1996 6,070 2,460 14,540 0,240 0,251 2,080 1,400 0,343 2,470 1,615 0,281 0,443 3,855 0,463 5,217 3,900 3,950 53,779
1997 2,562 4,970 21,030 0,550 0,750 2,131 2,540 0,737 9,625 1,016 0,710 0,807 5,117 1,882 4,466 3,466 3,469 65,828
1998 2,400 4,790 17,360 0,741 0,700 4,893 2,261 0,584 5,050 1,283 0,283 0,197 0,733 0,922 7,230 4,760 3,831 61,000
1999 4,170 5,069 19,499 0,267 0,247 1,819 1,755 0,672 7,302 0,972 0,236 0,197 2,515 1,249 2,905 2,858 3,439 55,541GPA/W/124
Page 13Liste n° 2:  Volume des marchés de travaux publics et de servi ces (techniques) d'ingénierie ache tés par l'entité contractante c entrale
(Direction des marchés publics - GTD) selon différents domaines de travaux
[Valeur en millions de dinars]
Domaines des travaux
Année Voirie Bâtiments Canalisations d'eau
et d'eaux uséesÉlectromécanique Infrastructure Autres travaux Total
1995 66,7 57,8 48,7 11,5 - 0,9 186
1996 11,4 40,4 48,5 12,7 - 3,1 116
1997 7,2 47,0 25,7 0,3 13,5 1,6 95
1998 7,0 77,0 89,6 0,6 0,4 1,8 176
1999 15,4 41,9 2,3 - - 2,7 62
Liste n° 2 [Volume des marchés de travaux publics et de services (techniques) d'ingénierie achetés par l'entité contractante ce ntrale
(Direction des marchés publics - GTD) selo n différents secteurs de développement]
[Valeur en millions de dinars]
Secteurs de développement
AnnéeTransports Éducation Canalisations d'eau
et d'eaux uséesSanté Énergie Logement Télécommunications
et médiaDéfense et
sécuritéAutres Total
1995 68,3 11,9 53,9 1,6 0,6 7,5 13,7 0,0 28,2 186
1996 21,5 7,0 49,3 16,8 0,3 2,1 0,1 0,0 19,1 116
1997 13,8 30,1 35,7 2,2 2,4 1,8 0,7 0,0 0,8 95
1998 13,9 24,8 90,0 24,8 1,0 9,2 0,4 0,0 13,1 176
1999 35,7 5,3 7,3 1,3 - 0,2 2,8 0,3 9,3 62GPA/W/124
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III. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION
11. Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les
engagements en matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de
l'Accord.
La législation nationale sur les marchés publics ne prévoit pas de dispositions explicites qui
reprennent les engagements en matière de traite ment national et de non-discrimination énoncés à
l'article III de l'Accord sur les marchés publics.
12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui accordent
aux produits et aux fournisseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux
produits et aux fournisseurs étrangers ou qui acco rdent aux produits et aux fournisseurs d'un pays un
traitement plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays.
Fournitures:
Conformément au Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures:
L'article 12 prévoit que si les spécifications, le degré de qualité, les critères et les autres
conditions propres aux fournitures offertes, et visées dans l'achat, s'équivalent, l'autorité acheteuse
pertinente doit envisager:
a) d'accorder la priorité aux fournitures produites en Jordanie, sous réserve que les prix
en soient calculés en tenant compte des marges de préférence décidées par le Cabinet;
b) d'accorder la priorité aux fournitures offertes par le soumissionnaire qui réside en
permanence en Jordanie.
L'article 13 accorde la préférence aux fournisseurs des pays qui ont signé des accords ou des
protocoles spéciaux avec la Jordanie.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Au sujet des travaux publics et des services d'ingénierie aux termes du Règlement n° 71 de
1986 sur les travaux publics et des modifications y afférentes:
L'article 6 d) du Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics précise que, dans le cadre
des appels d'offres pour les travaux publics ou les services d'ingénierie, seuls les entrepreneurs et les
experts-conseils jordaniens peuvent exécuter un projet de construction et rendre les servicesd'ingénierie qui s'y rapportent, sous réserve qu'ils répondent aux conditions énoncées dans l'appel
d'offres.  Cependant, s'il est nécessaire d'inviter des entrepreneurs ou des experts-conseils étrangers à
soumissionner, ou si le projet est financé par un prêt de développement de l'étranger, les règles
d'application de la Loi sur les entrepreneurs en construction et de l'Association des ingénieurs de
Jordanie s'appliquent.
L'article 16 a) 1) de la Loi n° 13 de 1987 sur les entrepreneurs en construction prévoit que
seuls les entrepreneurs jordaniens peuvent exécuter un projet de construction.  Dans le cas de projets à
caractère spécialisé, cependant, les entrepreneurs étrangers peuvent participer à l'exécution de tels
projets dans le cadre d'une coentreprise ou d'un consortium avec leurs homologues jordaniens.GPA/W/124
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L'article 16 a) 2) autorise les missions diplomatiques de Jordanie à construire et à entretenir
leurs édifices officiels par l'intermédiaire d'entrepreneurs locaux ou étrangers sous réserve d'un
traitement réciproque des missions de la Jordanie.
L'article 16 b) régit la création d'un comité technique habilité à décider si un projet donné a,
ou non, "un caractère spécialisé" qui établit le fondement de la participation étrangère et à déterminer
la forme qu'elle devra revêtir;  ledit comité soumet ses recommandations au Conseil des ministres envue d'une décision finale.
L'article 16 c) permet aux entrepreneurs étrangers de participer à l'exécution de projets
financés par des prêts de développement de l'étra nger en association avec leurs homologues locaux ou
individuellement au besoin.
L'article 6 e) du Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics porte que tous les appels
d'offres doivent prévoir l'emploi des produits jordaniens dans tous les travaux;  il précise cependant
que tous lesdits produits doivent satisfaire aux normes requises et que les Règles sur les normes de laJordanie s'appliquent aux fins de la comparaison des divers produits.
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui permettent
d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui
qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou
de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à l'encontre de fournisseurs établis surle territoire national selon le pays de produ ction du produit ou du service qui est fourni.
Fournitures:
Le Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures ne comporte pas de disposition qui accorde à
un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable selon le degré de contrôle
ou de participation étrangers dans la sélection des soumissions ou l'adjudication des marchés auxditsfournisseurs.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
L'article 17 de la Circulaire de 1992 relative au classement des entrepreneurs énonce les
conditions de classement des entreprises de construction jordaniennes affiliées à des entreprises
étrangères.  Il prévoit qu'une entreprise de construction jordanienne affiliée à un partenaire étrangerpeut être classée seulement si elle satisfait aux critères suivants:
1) Le partenaire jordanien satisfait à au moins 60 pour cent des conditions de
classement.
2) La hauteur des conditions de classement du partenaire étranger est le triple de celle
des entreprises jordaniennes.  Le partenaire étranger doit satisfaire auxditesconditions avant de pouvoir faire l'objet d'un classement.
3) L'entreprise doit satisfaire aux critères de classement concernant la disponibilité d'une
certaine capacité technique, administrative et financière conformément aux
Instructions.  De plus, les outils et le matériel du partenaire étranger doivent être
effectivement et continuellement situés en Jordanie durant toute la période visée dans
le classement, les ingénieurs du partenaire étranger devant en outre être inscrits au
registre de l'Association des ingénieurs de Jordanie.GPA/W/124
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4) Le partenaire étranger doit transférer en Jordanie sa part du capital social de
l'entreprise, en monnaie forte.
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est accordé
à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de
produits.
La législation nationale sur les marchés publics ne comporte pas de disposition qui accorde,
dans la sélection des soumissions, un traitement plus favorable à des secteurs de l'économie, des
régions ou des catégories particulières de fournisseurs.
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations de
compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que des prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences pour des technologies, à l'investissement,
aux échanges compensés ou des prescriptions similaires dans la qualification ou la sélection des
fournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.
Fournitures:
L'article 18 des Instructions n° 1 de 1994 sur les appels d'offres publiées conformément au
Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures prescrit que tout soumissionnaire doit, à titre de condition
préalable à la participation à tout appel d'offres, soumettre une licence professionnelle, qui donne droit
au fournisseur d'exercer ou de traiter en matière de fabrication, vente ou fourniture des fournituresrequises, et un extrait du registre du commerce, qui indique en détail toutes les prescriptions du
Ministère de l'industrie et du commerce.  Par conséquent, les fournisseurs étrangers peuvent
seulement participer par l'intermédiaire d'une présence locale comme un agent local, un bureau
régional ou une personne morale jordanienne établie.
Aux termes de l'article 12 du Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures, la priorité est
accordée aux fournitures produites en Jordanie, sous réserve que les prix en soient calculés en tenant
compte des marges de préférence  (prix préférentiels différents) décidées par le Cabinet.
L'article 13 du Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures prévoit que, conformément aux
règles d'application dudit Règlement, l'entité contractante peut acheter des biens ou des services en
vertu des Accords et des Protocoles commerciaux signés entre la Jordanie et d'autres pays ou entitésarabes ou étrangers.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Conformément au Règlement n° 1 de 1996 sur la promotion des investissements et à la Loi
n° 15 de 1972 sur l'Association des ingénieurs de Jordanie, la participation étrangère est limitée à
50 pour cent dans le cas des secteurs de la construction et des services d'ingénierie.  Tout entrepreneurou tout expert-conseil en ingénierie non jordanien qui veut établir une entité jordanienne ne peut en
détenir une participation supérieure à plus de 50 pour cent.
Cependant, l'article 16 c) de la Loi n° 13 de 1987 sur les entrepreneurs en construction et la
Loi n° 15 de 1972 sur l'Association des ingénieurs de Jordanie prévoient que les entreprises étrangères
de construction ou d'ingénierie peuvent entreprendre des projets en Jordanie seulement dans le cadre
d'une coentreprise ou d'un consortium établi avec une entreprise jordanienne.  Les entreprises
d'ingénierie étrangères peuvent participer seulement aux projets qui exigent des connaissancesexpertes et un savoir-faire que ne possède pas une entreprise de Jordanie.  Les entrepreneurs étrangers
peuvent participer seulement à des projets qui revêtent un caractère spécialisé ou qui sont financés parGPA/W/124
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des prêts étrangers au développement.  Si tel est l'intérêt public, les entrepreneurs étrangers peuvent,
individuellement, entreprendre des projets financés au  moyen de prêts de développement de l'étranger.
IV. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des marchés
en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce domaine, en
décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualificationdes fournisseurs et des procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives ou limitées sont utilisées à
chaque niveau du gouvernement.
Fournitures:
Conformément au Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures:L'article 15 prévoit que la procédure d'appel d'offres sélective est la principale méthode de
passation les marchés publics.  Cependant, il permet aussi les méthodes suivantes:
A) Procédure d'appel d'offres sélective dans l'une ou l'autre des situations ci-après.
1) Lorsqu'il y a un besoin urgent de fournitures, difficile à anticiper ou à prévoir, et qui
ne permet pas l'application de la procédure normale d'appel d'offres.
2) Lorsque les vendeurs, producteurs ou fournisseurs des fournitures requises sont au
nombre de trois ou moins.
3) Lorsque la valeur des fournitures requises ne dépasse pas cinq milles (5 000) dinars.4) Lorsque les offres sont insatisfaisantes ou insuffisantes en nombre et que l'autorité qui
lance l'appel d'offres est convaincue de la nécessité d'acheter les fournitures par
l'intermédiaire d'une demande de propositions.
B) Procédure d'appel d'offres limitée (achat direct de fournitures par voie de négociation avec les
vendeurs, producteurs et fournisseurs) dans l'une ou l'autre des situations ci-après:
1) Lorsque les prix des fournitures requises ont été arrêtés par les autorités.
2) Lorsque les fournitures requises sont nécessaires pour répondre à une situation
urgente à laquelle il n'est pas possible de répondre par voie d'invitation à
soumissionner ou de demande de propositions selon la demande du Ministre
intéressé.
3) Lorsqu'il existe seulement une source de fournitures.
4) Lorsque les fournitures requises sont des pièces de rechange (pièces détachées), ou
des parties ou des outils complémentaires disponibles en provenance d'une seule
source, au degré d'efficience précisé dans un rapport technique des spécialistes et des
experts.
5) Lorsque les fournitures sont des documents scientifiques, comme des films, des
manuscrits et autres articles similaires.GPA/W/124
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6) Lorsque les fournitures requises ont pour objet d'uniformiser les articles d'un
département, ou d'en limiter le nombre de types différents, ou lorsqu'il s'agit de ne pas
gaspiller les pièces de rechange déjà acquises conformément à la demande du
Ministre intéressé.
7) Dans l'achat de services, y compris d'entretien, de réparation, de remplacement ou de
mise à l'essai, sous réserve que le volume de travail n'est pas connu au moment del'achat.
8) Lorsque des offres satisfaisantes ne peuvent être obtenues par l'intermédiaire d'un
appel d'offres ou d'une demande de propositions, que les prix ne sont pas
raisonnables, ou que les fournitures nécessaires ne peuvent être toutes obtenues.
9) Lorsqu'un texte juridique ou un accord international prévoit que les fournitures
doivent être achetées directement.
L'article 14 autorise l'achat de fournitures directement de l'étranger dans les deux cas ci-après,
sous réserve que l'autorité pertinente pour l'achat justifie sa décision.
1) Lorsque les fournitures requises ne sont pas disponibles en Jordanie et qu'il est
impossible de les acheter par correspondance.
2) Lorsque l'autorité pertinente pour l'achat a décidé qu'il est dans l'intérêt public
d'acheter les fournitures directement.
L'article 13 autorise la passation d'un marché public conformément aux protocoles et aux
accords commerciaux passés entre la Jordanie et d'autres pays ou entités.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Conformément au Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics:L'article 5 prévoit que les principales méthodes de passation des marchés publics seront les
suivantes:  1) procédure d'appel d'offres limitée;  2) procédure d'appel d'offres sélective;  3) appel
d'offres limité;  4) exécution directe.
L'article 6 semble indiquer que la principale méthode de passation des marchés publics est la
procédure d'appel d'offres, sous réserve, cependant, qu'une invitation n'est pas faite à moins que les
fonds soient alloués à un projet.  Le même article prévoit aussi que la politique générale vise à assurerun contexte de concurrence et à donner un accès équitable à tous les entrepreneurs qualifiés.
L'article 19 prévoit que, lorsqu'un appel d'offres a été diffusé et que le nombre de fournisseurs
qui ont présenté une soumission n'est pas raisonnable ou que les prix soumis ne sont pas raisonnables
ou que les offres soumises sont conditionnelles ou incomplètes, le Comité des appels d'offres transmet
un rapport en ce sens à l'entité compétente.  Cette dernière peut décider de lancer un nouvel appeld'offres ou de procéder par appel d'offres limité.
L'article 20 énonce les circonstances dans lesquelles l'appel d'offres limité est autorisé.  Ces
circonstances comprennent, notamment, les situations suivantes:
a) Lorsque la situation est exceptionnelle ou urgente et qu'il n'est pas possible de
procéder par appel d'offres.GPA/W/124
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b) Pour uniformiser les outils et le matériel ou pour en limiter le nombre de types
différents ou pour limiter le besoin d'acquisition de pièces de rechange ou réduire le
besoin de connaissances expertes nécessaires à leur utilisation.
c) Pour l'achat de pièces de rechange, d'accessoires, de machines, d'outils ou de
fournitures disponibles auprès d'un seul fournisseur selon les mêmes normes de
qualité.
d) Pour les marchés de services d'ingénierie ou de services professionnels scientifiques
ou spécialisés.
e) Pour l'exécution de travaux à l'extérieur du territoire de la Jordanie.
f) Lorsque le fournisseur est une entité publique ou une entité scientifique, ou que les
prix sont fixés par le gouvernement, sous réserve de l'invitation d'un nombre
satisfaisant de fournisseurs lorsque c'est possible.
17. Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs  au regard de l'article VIII et la sélection des
fournisseurs au regard de l'article X.  Indiquer toute exception à cette obligation.  Quelles
dispositions garantissent l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de
fournisseurs qualifiés existantes?
Fournitures:
Le Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures ne prescrit pas de préqualification.
Cependant, la postqualification est utilisée dans le cadre des appels d'offres pour des services et
certains biens comme les ordinateurs et les systèmes de communication.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Le Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics régit les mesures de qualification.
L'article 4 prescrit que la Direction des marchés publics surveille le processus de qualification
des entrepreneurs et des experts-conseils de concert avec les autres entités pertinentes.
L'article 23 e) prescrit que le Ministre publie des listes de classement des entrepreneurs en
construction et les fait publier dans le Journal officiel.
En outre, la Loi n° 13 de 1987 sur les entrepreneurs en construction régit les critères
d'inscription au registre des entrepreneurs.
L'article 3 prescrit que tous les entrepreneurs doivent être autorisés par le Ministre pour
pouvoir exercer en Jordanie.  Après avoir satisfait aux conditions d'obtention de la licence ou du
permis, les entrepreneurs doivent faire inscrire leur société, entreprise ou bureau au registre des
sociétés du Ministère de l'industrie et du commerce et  de l'Association des entrepreneurs.  L'article 4
prévoit que les entrepreneurs ne peuvent être classés avant la délivrance du permis et l'enregistrement
auprès du Ministre et de l'Association.
Les Instructions de 1996 concernant la délivrance de permis aux entrepreneurs en
construction régissent la procédure pertinente.GPA/W/124
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L'article 3 prévoit que les entrepreneurs ne peuvent exercer leur profession en vertu de la
licence ou du permis d'exercer avant de satisfaire aux prescriptions de la procédure de classement
conformément à la Loi sur l'Association des entrepreneurs en construction.
L'article 6 prescrit que le candidat doit satisfaire aux prescriptions suivantes avant d'obtenir la
licence ou le permis d'exercer.  Le candidat doit être:
a) un ingénieur inscrit au registre de l'Association des ingénieurs de Jordanie;  oub) titulaire d'un diplôme collégial dans le domaine de travail pertinent et avoir exercé
dans ce domaine pendant au moins cinq ans;  ou
c) un partenaire à plein temps ayant déjà travaillé dans une entreprise de construction
classée au titre de partenaire fondateur pendant au moins deux ans avant son départ.
Les Instructions de 1996 concernant la qualification des cabinets d'ingénieurs et
d'experts-conseils régissent les procédures de qualification des cabinets d'experts-conseils.  L'article 4
énonce la procédure pertinente comme suit:
a) la Direction des marchés publics fait diffuser dans les journaux un avis qui invite tous
les experts-conseils intéressés à présenter une demande de qualification.
b) La qualification est annuelle.
c) À l'examen des demandes de qualification, il est tenu compte du rendement antérieur
des experts-conseils et de l'évolution de leur situation.  Les experts-conseils doiventaviser la Direction de tout changement de situation un mois avant la date de prise
d'effet de la modification.
d) Les décisions sur la qualification sont inscrites au tableau d'affichage situé dans les
locaux de la Direction.  Les experts-conseils peuvent contester les décisions dans les
30 jours suivant la date d'affichage.
e) La Direction peut, à tout mo ment, vérifier que les experts-conseils satisfont toujours
aux prescriptions.  Elle peut réviser sa décision dans les cas où un expert-conseil ne
satisfait plus auxdites prescriptions.
Il existe des conditions et des prescriptions différentes pour le classement des sociétés
jordaniennes de construction affiliées à des sociétés étrangères, comme il a déjà été indiqué dans laréponse à la question 13 ci-dessus.
18. Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres sélective
peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des fournisseurs
qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure tiennent-elles des
listes permanentes de fournisseurs?
Fournitures:
Bien qu'une procédure de qualification ne soit pas utilisée, d'une façon générale, l'entité
contractante du gouvernement central (Département général des fournitures - GSD) tient une liste de
fournisseurs qui satisfont aux prescriptions énoncées aux articles 18 et 24 des Instructions n° 1 de
1994 concernant les appels d'offres (licence professionnelle, données et documents requis qui
démontrent l'expérience et la double capacité technique et financière du soumissionnaire, et extrait duGPA/W/124
Page 21
registre du commerce).  Cependant, la procédure de postqualification est utilisée dans le contexte des
appels d'offres de services et de certains appels d'offres visant des biens, comme il a déjà été indiqué à
la réponse à la question 17 ci-dessus.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Conformément au Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics:L'article 23 prescrit que toutes les entités doivent se conformer aux listes de classement pour
tous les travaux publics.  Il prévoit en outre ce qui suit:
a) Tous les contracteurs pour tous les types de travaux doivent être classés en catégories
ou classes selon leurs capacités financières, techniques et de gestion et selon leur
matériel et leur savoir-faire eu égard à l'exécution des travaux.  Le Conseil des
ministres prend des instructions qui régissent les conditions et les règles du
classement.
b) Le Conseil des ministres institue un comité et lui donne le mandat d'étudier les
demandes de classement des entrepreneurs au regard des divers types de travaux.
c) Le Ministre fait publier les listes de classement des entrepreneurs dans le Journal
officiel.  Il peut modifier lesdites listes et y ajouter ou retrancher des entrepreneurs ou
modifier leur classement.
d) Il est tenu compte des listes de classement des entrepreneurs pour tous les travaux
publics du Royaume.
L'article 4 du Règlement sur les travaux publics habilite la Direction des marchés publics à
faire le suivi du processus de classement des entrepreneurs.
L'article 7 c) des Instructions concernant les appels d'offres pour les marchés publics prévoit
que toute invitation à soumissionner indique les catégories et classes d'entrepreneurs oud'experts-conseils admissibles à participer à l'appel d'offres.
L'article 17 c) des mêmes Instructions prescrit que tous les comités se conforment aux
instructions concernant la qualification et le classement des entrepreneurs et des experts-conseils,
jordaniens ou non jordaniens.
Les Instructions de 1996 concernant la qualification des cabinets d'ingénieurs et
d'experts-conseils, promulguées en application de l'article 4 du Règlement sur les travaux publics
définissent "qualification" comme la qualification générale dans chaque spécialité selon les critères et
les instructions que publie la Direction des marchés publics aux fins de la participation aux appels
d'offres pour les services d'ingénierie.
Par conséquent, seuls les entrepreneurs locaux classés et les experts-conseils locaux qualifiés
peuvent participer dans le cadre des appels d'offres pour les travaux publics et les services
(techniques) d'ingénierie financés à même le budget général.  La prescription sur le classement
s'applique seulement aux entrepreneurs locaux et la prescription sur la qualification s'applique à la fois
aux entrepreneurs locaux et aux entrepreneurs étrangers.  Pour pouvoir participer à un appel d'offres
particulier, un entrepreneur étranger doit être qualifié.  Des listes sont tenues seulement pour les
experts-conseils qualifiés locaux et les entrepreneurs classés locaux.  Il n'est pas permis aux
entrepreneurs et aux experts-conseils de devenir qualifiés durant la procédure de passation du marchéGPA/W/124
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public puisque seuls les entrepreneurs et les experts-conseils classés sont autorisés à présenter des
offres.
19. Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir à la
procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont prévues
pour faire en sorte que cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà
du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre lesproduits ou les fournisseurs étrangers ou un moyen de favoriser les produits ou les fournisseurs
nationaux?
Fournitures:
L'article 15 b) du Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures énonce les circonstances dans
lesquelles une entité peut recourir à la procédure d'appel d'offres limitée comme il a déjà été indiqué
dans la réponse à la question 16 ci-dessus.  Toutes les entités contractantes sont tenues de se
conformer aux prescriptions de l'article 15 du Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures, comme il adéjà été indiqué dans la réponse à la question 16 ci-dessus.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Le Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics précise les circonstances dans lesquelles
une entité peut recourir à la procédure d'appel d'offres limitée pour un marché de travaux publics par
opposition à la méthode principale qui est la procédure ouverte, comme il a déjà été indiqué dans laréponse à la question 16 ci-dessus.
20. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, de quelles catégories
d'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées?
Fournitures:
Les négociations ne sont pas autorisées pendant la procédure d'appel d'offres.  Cependant, en
pratique, certaines négociations ont cours dans certains cas très restreints, principalement lorsque le
prix proposé dans la meilleure soumission dépasse considérablement les prix du marché ou les seuils
budgétaires.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Les négociations ne sont pas autorisées pendant la procédure d'appel d'offres.
21. L'article XI fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions et la livraison.
Quelles sont les règles et les pratiques concernant les délais dans le cadre de votre législation?
Celle-ci reprend-elle les délais minimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de
donner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation nationale.
Fournitures:
L'article 7 des Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres régit la diffusion des
avis d'appel d'offres comme suit:GPA/W/124
Page 23
a) Le Directeur général ou le Secrétaire général annonce les appels d'offres désignés
selon une numérotation en série annuelle, dans pas moins de trois journaux locaux,
plus de un jour, en plus des autres moyens de diffusion que nous pouvons juger
indiqués.
b) L'annonce comprend des renseignements détaillés sur le numéro de l'appel d'offres, le
type de fournitures, la date de clôture de l'invitation à soumissionner, le délai deprésentation des soumissions, le prix de l'invitation à soumissionner, et tout autre
renseignement que le Directeur général ou le Secrétaire général juge indispensable à
l'avis.
c) À la demande de plus d'un soumissionnaire, ou en cas de nécessité certaine, le
Directeur général ou le Secrétaire général peut reporter, d'une période pertinente, la
date limite initialement fixée pour la présentation des soumissions.  Il fait alors
diffuser l'annonce de la prorogation dans les médias qui ont publié l'avis initiald'appel d'offres.
d) Le Directeur général ou le Secrétaire général annonce les offres qu'il a été décidé de
lancer de nouveau.
Les délais pour la présentation des soumissions et la livraison prévus à l'article XI de l'Accord
sur les marchés publics sont généralement similaires aux délais appliquées en Jordanie.  En pratique,le délai de présentation des soumissions financées sur le budget général n'est pas inférieur à 30 jours.
Le délai de présentation des soumissions d'une portée internationale n'est pas inférieur à 40 jours.
Cependant, les délais peuvent varier selon la nature de l'appel d'offres.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Conformément au Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics:
L'article 7 a) prévoit que les entités contractantes accordent un délai suffisant pour que les
entrepreneurs et les experts-conseils examinent les documents d'appel d'offres et déposent leurs
soumissions.
En outre, l'article 8 b) des Instructions n° 71 de 1987 concernant les appels d'offres pour les
travaux publics prévoit qu'il est accordé, entre la date de l'annonce de l'invitation à soumissionner et ladate limite pour la présentation des soumissions, un délai suffisant pour permettre aux
soumissionnaires d'étudier l'appel d'offres et de prép arer leur soumission.  Il y est stipulé que le délai
de distribution des invitations à soumissionner ne sera pas inférieur à sept jours et qu'une période d'au
moins sept jours séparera la date de la dernière vente de l'invitation à soumissionner et des documents
d'appel d'offres et la date limite pour la présentation des soumissions.
L'article 8 d) autorise le chef du Comité à proroger le délai de présentation des soumissions
sous réserve que ledit délai soit annoncé dans les journaux ou notifié aux participants.
L'article 17 a) prévoit que, lorsqu'il n'est pas énoncé dans l'invitation à soumissionner et les
documents d'appel d'offres, le délai de validité de la soumission est de 90 jours à compter de la date de
sa présentation.
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception et
l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier les procédures et conditionsgarantissant la régularité de l'ouverture et la conformité avec les dispositions de l'Accord relatives àGPA/W/124
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la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les renseignements sur les procédures
suivies pour la réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions?
Fournitures:
Les procédures pertinentes sont régies par le Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures.L'article 23 du Règlement prévoit la diffusion d'instructions régissant lesdites procédures.
Ces dernières sont donc toutes régies par les Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offreset les modifications y afférentes.
Les articles 18 à 39 des Instructions régissent l'achat de l'invitation à soumissionner et la
préparation et la présentation des soumissions par les soumissionnaires.
Article 18:
a) Un soumissionnaire qui souhaite acheter l'invitation à soumissionner doit soumettre
une copie certifiée conforme d'un permis valide d'exercer la profession, qui lui permet
de fabriquer, de vendre ou de fournir les fournitures requises, ou de traiter en ce sens,et doit aussi soumettre un extrait du registre du commerce qui indique en détail les
renseignements liés à toutes les prescriptions énoncées par le Ministère de l'industrie
et du commerce, à inscrire au registre du commerce, et l'employé compétent doit
demander la production de tels documents au moment de la vente de toute invitation à
soumissionner, ou au moins une fois par année.
b) Le soumissionnaire qui participe une première fois à un appel d'offres du département
doit inclure, avec sa soumission, une copie certifiée conforme de la licence
professionnelle et de l'extrait du registre du commerce.
Article 19:  Le soumissionnaire doit payer les frais (non remboursables) indiqués pour l'achat
de l'invitation à soumissionner, y compris tous les documents et pièces jointes, et un reçu lui estdûment délivré.
Article 20:  Le soumissionnaire doit préparer sa soumission en conformité des documents
d'appel d'offres, après les avoir examinés complètement et en avoir compris la teneur.  Lorsque
l'ensemble des documents d'appel d'offres est incomplet, ou que le soumissionnaire découvre qu'il y
manque certains documents, le soumissionnaire demande les documents manquants au départementqui a lancé l'invitation à soumissionner;  le soumissionnaire assume les conséquences en cas de
non-vérification des documents d'appel d'offres ou de défaut de documents complets.
Article 21:  Lorsque les documents d'invitation indiquent que les fournitures visées doivent
être conformes à un ou à plusieurs échantillons qu' il est possible d'obtenir au département ou en tout
autre lieu précisé dans l'invitation, le soumissionnaire doit procéder à un examen complet deséchantillons avant de présenter sa soumission;  une allégation d'un soumissionnaire selon laquelle ce
dernier n'aurait pas vu ou comparé ou examiné un échantillon ne suffit pas pour le décharger de sa
responsabilité;  l'examen des échantillons par un soumissionnaire est implicite.
Article 22:  Le soumissionnaire doit préparer son offre et ses prix en se fondant sur les listes
et formulaires d'invitation à soumissionner et il doit signer, sceller et soumettre tous les documents
lorsqu'il présente sa soumission.  Il peut ajouter des documents ou des renseignements qui sont
indispensables pour préciser sa soumission et doit également indiquer son adresse exacte et complètedans cette dernière, y compris les numéros de boîte postale, de téléphone, de télécopieur et de télex à
utiliser pour la correspondance concernant la s oumission.  Le soumissionnaire doit aviser leGPA/W/124
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département par écrit de tout changement d'adresse, et toute pièce de courrier adressée à la dernière
adresse connue et expédiée par la poste est considérée comme ayant été effectivement livrée à temps.
Article 23:  La soumission doit être soumise en deux exemplaires (l'original et une copie)
manuscrits ou en caractères d'impression lisibles sans rature, altération, retrait ni ajout.  Dans les
circonstances où des révisions s'imposent, le soumissionnaire doit signer à l'encre rouge près de la
rature, de l'altération, du retrait ou de l'ajout, et tenir compte des prix exprimés en chiffres et en lettres(mots).  Le soumissionnaire doit aussi soumissionner le prix unitaire et le prix total pour chaque
article en plus de la valeur totale globale de la soumission (pour l'ensemble des articles qui
s'appliquent).  Les prix sont considérés comme incluant le conditionnement et l'emballage;  à défaut,
le Comité des appels d'offres est fondé de rejeter la soumission.
Article 24:  Le soumissionnaire doit soumet tre les données et documents nécessaires pour
démontrer son expérience et sa double capacité technique et financière, le niveau de ses services et
toute autre prescription nécessaire, le cas échéant, et ainsi faire la preuve de sa capacité de satisfaire àses obligations et aux prescriptions de l'appel d'offres, selon la forme d'un formulaire particulier
préparé à cette fin, comme l'exigent les appels d'offres.
Article 25:  Le soumissionnaire présente sa soumission en deux exemplaires identiques, y
compris la caution de soumission, dans une enveloppe scellée, sauf indication contraire énoncée dans
l'invitation à soumissionner, et précise sur l'enveloppe le nom et l'adresse du département qui a lancél'invitation à soumissionner, le numéro de boîte postale, le nom et l'adresse permanente du
soumissionnaire, le numéro de référence de l'appel d'offres, en caractères manuscrits lisibles, et la date
de clôture des soumissions.  À défaut, le Comité des appels d'offres peut rejeter la soumission.
Article 26:  Le soumissionnaire doit déposer son offre dans la boîte de réception des
soumissions située dans les locaux du département qui a lancé l'appel d'offres, avant la date limitepour la réception des soumissions, et de préférence bien avant ladite date pour prévenir toute situation
d'urgence.  Une soumission qui n'est pas déposée avant la date de clôture est rejetée et retournée à
l'expéditeur, sans être ouverte.  Lorsque l'adresse de l'expéditeur n'est pas indiquée sur l'enveloppe, ou
qu'il y manque des renseignements nécessaires au sujet de la soumission, le département peut ouvrir
l'enveloppe et en examiner le contenu et l'adresse, le cas échéant, pour pouvoir la retourner.
Article 27:  Les soumissions envoyées directement au département par télégraphe,
télécopieur, télex ou téléphone ne sont pas acceptées, sauf indication contraire expressément énoncée
dans l'invitation à soumissionner.
Article 28:  Les soumissions qui ne sont pas dûment signées et scellées ou qui sont
incomplètes ou soulèvent une ambiguïté qui empêche l'adjudication sont rejetées.
Article 29:  Le soumissionnaire doit inclure des exemplaires originaux de tous catalogues,
bulletins, renseignements sur le savoir-faire ou données statistiques décrivant les fournitures, soit en
arabe soit en anglais.  Le Comité rejette les offres qui ne comprennent pas les documents nécessaires
susmentionnés;  un tel rejet ne peut constituer un motif d'opposition par le soumissionnaire.
Article 30:  Le soumissionnaire doit joindre à sa  soumission les échantillons requis et, lorsque
les échantillons ont un caractère fixe, il doit préciser l'endroit et le lieu où il est possible de les
examiner;  à défaut, le Comité des appels d'offres peut rejeter la soumission.
Article 32:  Le soumissionnaire est tenu de présenter une offre valide et irrévocable pour une
période de (…) jours suivant la date de clôture des soumissions, sauf indication contraire
expressément énoncé.GPA/W/124
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Article 33:  L'acceptation des offres peut porter sur la totalité ou une partie du volume de
fournitures requis, ou sur un article ou plusieurs, sauf indication contraire expressément énoncée dans
l'invitation à soumissionner.
Article 34:  Lorsque la date de livraison des fournitures n'est pas énoncée dans l'invitation à
soumissionner, le soumissionnaire devrait indiquer une date de livraison précise.  Lorsqu'elle n'est pas
indiquée dans l'un ou l'autre des deux cas susmentionnés, ladite date est réputée représenter unelivraison immédiate (moins d'une semaine après la date de signature du bon de commande, le "contrat
d'achat").
Article 35:  Dans sa soumission, le soumissionnaire doit préciser le pays d'origine des
fournitures proposées, le nom du fabricant, la marque de fabrique ou de commerce, le nom
commercial, le modèle et le numéro de catalogue ou de brochure assortis aux fournitures proposées.
Article 36:
a) Le soumissionnaire doit soumettre, avec son offre, un tableau distinct des pièces de
rechange recommandées par le fabricant, valide pour une période de (...) ans dans des
conditions normales, et précisant le numéro de l'article entreposé par le fabricant, la
quantité stockée et son prix unitaire.  Le prix global proposé lie le soumissionnaire
durant la période indiquée, et le département est complètement libre d'acheter lesdites
pièces de rechange pendant la période de validité des prix établis dans le tableaususmentionné, lesdites pièces de rechange devant être flambant neuves et totalement
originales.
b) Le soumissionnaire est tenu de prévoir des ateliers et des pièces de rechange pour les
fournitures qui en ont besoin, durant au moins huit ans ou pour la durée moyenne de
la vie utile des fournitures, sauf indication contraire expressément énoncée dansl'invitation à soumissionner;  le soumissionnaire doit, en outre, inclure dans sa
soumission la même clause sur l'indexation des prix des pièces de rechange après
l'expiration de la période fixée en application de l'alinéa a) du présent article, qui
prévaut pour le pays d'origine.
Article 38:  La soumission constitue une c onfirmation que le soumissionnaire ne l'a pas
présentée en liaison avec un autre soumissionnaire qui a demandé de soumissionner pour un article
qui y est inclus et, dans tous les cas, le soumissionnaire n'a pas le droit de présenter deux soumissions
distinctes indépendantes à l'égard des mêmes fournitures, soit en son nom propre soit au nom de son
partenariat;  le cas échéant, les deux soumissions so nt rejetées et le soumissionnaire doit présenter une
autre soumission particulière;  le soumissionnaire peut, par ailleurs, inclure dans sa soumission diverschoix présentés dans des documents distincts, sous réserve que la valeur de la caution de soumission
soit proportionnelle à la valeur la plus élevée entre la valeur proposée dans la soumission et la valeur
du choix de rechange.
Article 39:
a) La soumission constitue, avec les documents d'appel d'offres approuvés après
notification de l'adjudication, et après l'envoi d'un bon de commande par le
département, un contrat juridiquement contraignant sauf indication contraire énoncéedans la décision d'adjudication et le bon de commande.
b) La soumission doit garantir que les articles fournis sont flambant neufs (à 100
pour cent), exempts de tout défaut au regard de la fabrication ou des matières, du plusGPA/W/124
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récent modèle et qu'ils sont toujours en production, sauf indication contraire
expressément énoncée dans le marché.
Les articles 40 à 43 des Instructions régissent l' ouverture  des soumissions.
Article 40:  Les soumissions doivent être ouvertes publiquement au lieu, à la date et à l'heure
annoncés dans l'avis d'appel d'offres et en présence de tous les membres du Comité dans le cas de
fournitures d'usage courant, et en présence d'une majorité des membres du Comité ou de quatre d'entreeux y compris son chef, dans le cas des fournitures spécialisées, leur signature étant alors apposée sur
chaque soumission.  Le Comité des appels d'offres peut aussi lire à voix haute les prix globaux de
chaque soumission, chaque soumissionnaire ou son représentant pouvant alors assister à l'ouverture
des soumissions.
Article 41:  Le Secrétaire rédige une liste (c ompte rendu de l'ouverture des soumissions) dans
laquelle il inscrit le nom de tous les soumissionnaires qui ont participé à l'appel d'offres et les numéros
de série pertinents.  La valeur et le type de la caution de soumission sont aussi inscrits relativement àchaque soumission, de même que tout renseignement réputé pertinent par le chef du Comité des
appels d'offres.  Le compte rendu doit être signé immédiatement après l'ouverture de toutes les
soumissions et indiquer le nombre (en lettres) de soumissionnaires qui ont participé à l'appel d'offres,
chaque modification devant être justifiée par écrit et confirmée par la signature du Comité des appels
d'offres.
Article 42:  Les soumissions, ou toutes m odifications des soumissions, ne peuvent être
acceptées après la date et l'heure indiquées pour la clôture des soumissions.
Article 43:
a) Lorsque le Comité des appels d'offres conclut que le nombre de soumissionnaires qui
ont participé est inférieur au nombre prévu, il prolonge la période de présentation dessoumissions (nouvel appel d'offres), ou transforme l'appel d'offres en acquisition par
voie de demande de propositions, les soumissions initiales étant alors retournées, non
ouvertes, aux soumissionnaires qui les ont présentées sous le sceau de leur signature
ou de celle de leurs représentants.
b) Si le Comité des appels d'offres est convaincu qu'il est inutile de proroger le délai de
soumission, il peut ouvrir les soumissions qu'il a reçues jusqu'alors et procéder à
l'examen nécessaire et à l'adjudication, s'il conclut que les fournitures et les prix
proposés sont satisfaisants.
Les articles 44 à 51 régissent les procédures d'examen et d'évaluation des soumissions .
Article 44:  Les soumissions présentées doivent être converties sous la forme des tableaux
spéciaux correspondants.
Article 45:  Le Comité des appels d'offres ou le Directeur général désigne les personnes ou les
parties qui composent le Comité technique, ce dernier étant chargé d'examiner les soumissions sous
les angles nécessaires d'ordre technique, financier et juridique et de soumettre ensuite sa
recommandation en bonne et due forme au Comité des appels d'offres.
Article 46:  Une soumission qui n'est pas appuyée par une caution de soumission est rejetée.
Article 47:  Les soumissions présentées en réponse à une invitation à soumissionner sont
examinées selon l'ordre croissant des prix proposés et selon les critères ci-après.GPA/W/124
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a) Les soumissions sont examinées sous l'angle technique, les normes techniques étant
déterminées conformément aux spécifications des fournitures requises par
l'intermédiaire d'un tableau préparé à cette fin, les soumissions étant toutes assujetties
aux mêmes critères, au regard de l'engagement du soumissionnaire (dans sa
soumission) en fonction des spécifications et conditions énoncées dans l'invitation à
soumissionner.
b) La double capacité financière et technique nécessaire pour satisfaire aux obligations
liées à la soumission est examinée.
c) L'examen des soumissions commence par la moins-disante et procède selon l'ordre
croissant des prix jusqu'à l'examen complet de toutes les soumissions reçues.
d) Le Comité recommande l'adjudication du marché à la soumission au prix le plus bas
qui satisfait à toutes les conditions, spécifications et exigences de qualité.
e) Les prix des fournitures requises dans l'invitation à soumissionner sont comparés pour
déterminer l'offre conforme au prix le plus bas, abstraction faite de tout accessoire et
de toute partie dont il n'est pas nécessaire d'établir le prix en application de
l'invitation.  Le cas échéant, le Comité des appels d'offres peut accepter les
accessoires et les pièces de rechange visés dans la soumission qui a été retenue aux
fins de l'adjudication.
f) Lorsque la soumission au prix le plus bas ne satisfait pas aux critères requis, l'examen
porte sur l'offre suivante selon l'ordre croissant des prix, et ainsi de suite jusqu'à
l'atteinte d'une offre conforme aux critères, les motifs du rejet des offres à plus bas
prix étant énoncés explicitement.
g) Lorsque toutes les soumissions souffrent de lacunes ou sont non conformes, il est
permis d'acheter les fournitures proposées qui répondent aux prescriptions du
département bénéficiaire et qui conviennent à la fois sous l'angle de la qualité et des
prix satisfaisants (offres optimales).
h) Il est tenu compte de la pérennité de la disponibilité des pièces de rechange et de
l'entretien et des autres questions prescrites par la Loi sur les marchés publics et lesinstructions d'application pertinentes.
i) Il est tenu compte des marges de préférence accordées sur le prix des produits
nationaux.
Article 48:  Lorsqu'une erreur concernant le prix total est constatée dans une soumission qui
propose plusieurs prix unitaires différents, la question est soumise au Comité des appels d'offres qui larègle en se fondant sur les éléments de preuve implicites.  Le Comité peut rejeter la soumission en
l'absence de tels éléments de preuve et, lorsque le  prix total exprimé en chiffres est différent du prix
total exprimé en lettres, le prix le plus bas prévaut sauf si le Comité des appels d'offres a par ailleurs
trouvé suffisamment d'éléments de preuve pour justifier la prise en compte du prix supérieur.
Article 49:  Lorsque les spécifications, les prix, les modalités et la qualité sont les mêmes, la
préférence est accordée à la soumission qui comporte des avantages supplémentaires puis, dans
l'ordre, à celle qui propose des produits nationaux, à celle du soumissionnaire qui réside enpermanence dans le Royaume hachémite de Jordanie et à celle qui propose le délai de livraison le plus
court si cela est dans l'intérêt du département bénéficiaire.GPA/W/124
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Article 50:  Le Comité des appels d'offres pe ut rejeter la soumission d'un soumissionnaire qui
contrevient à ses obligations avant la conclusion de l'entente, ou contrevient à des marchés déjà passés
avec lui, ou qui ne respecte pas les modalités du marché, s'y soustrait ou est coupable de tromperie à
cet égard, sous réserve que de telles violations sont commises eu égard à plus d'un contrat, ou plus de
deux fois eu égard à un seul contrat;  le Comité peut interdire audit soumissionnaire de participer à
des procédures d'appel d'offres durant la période qu'il estime indiquée.
Article 51:  Avant d'adjuger le marché, le Comité des appels d'offres examine la compétence
et l'expérience du soumissionnaire dans le domaine des fournitures requises, sa réputation, ses
installations, les services qu'il propose, les pièces de rechange, les ateliers, et la solvabilité;  le cas
échéant, le Comité peut rejeter une soumission qui ne satisfait pas en totalité ou en partie à ces
critères.
Les articles 52 à 64 régissent les procédures d' adjudication  des marchés.
Article 52:  Les marchés sont adjugés aux soumissionnaires dont la soumission est retenue, et
les motifs de l'adjudication, liés aux critères ci-dessous, sont énoncés:
a) Soumission conforme au prix le plus bas:  lorsque la soumission conforme au prix le
bas satisfait aux normes de qualité des fournitures requises et aux spécifications et
modalités énoncées dans l'invitation à soumissionner.
b) Soumission conforme à bas prix:  lorsque certaines soumissions non conformes et
certaines soumissions conformes sont présentées, le marché est adjugé à la
soumission conforme à bas prix.
c) Soumission optimale:  lorsque toutes les soumissions présentent des éléments de non-
conformité, le Comité des appels d'offres peut retenir les soumissions optimales en se
fondant sur la qualité, le prix, la nature et les modalités qui satisfont à l'objet dumarché, mais uniquement s'il estime qu'une telle adjudication est dans l'intérêt des
départements bénéficiaires.
d) Tout autre motif conforme aux dispositions de la Loi sur les fournitures, sous réserve
d'une justification suffisante.
Article 53:  Le Comité des appels d'offres se réserve le droit de rejeter toute soumission qui
n'est pas suffisamment claire ou qui comporte plusieurs interprétations implicites.
Article 54:  Eu égard à toute soumission, le Comité des appels d'offres peut adjuger un article
ou plusieurs articles compris dans une soumission donnée, sauf indication contraire énoncée par le
soumissionnaire dans sa soumission, et il peut par ailleurs rejeter toutes les soumissions présentées en
réponse à l'appel d'offres.
Article 55:  Le Comité des appels d'offres peut, avant l'adjudication sans consulter le
soumissionnaire, ou après l'adjudication sous réserve de l'approbation de l'entrepreneur, augmenter ou
diminuer les quantités requises énoncées au moment de l'invitation à soumissionner, sous réserve que
l'augmentation ou la diminution globale ne dé passe pas vingt-cinq pour cent (25 pour cent).
Article 56:  Le Comité des appels d'offres peut rejeter toute soumission lorsqu'il est démontré
que le soumissionnaire a été incapable ou a omis de satisfaire à ses obligations ou qu'il a, par
imposture, prétendu représenter un établissement ou une société, ou prétendu en être l'agent desventes, ou caché le fait qu'il était un mandataire à cet égard et ce, que la représentation se rapporte à
un établissement ou à une société jordanienne ou étrangère.GPA/W/124
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Article 57:  Le Comité des appels d'offres rejette les soumissions qui ne satisfont pas aux
spécifications, aux conditions et directives générales, aux conditions spéciales ou aux dispositions
d'application de la Loi sur les fournitures;  il rejette aussi les soumissions présentées par un
soumissionnaire non compétent, non qualifié, ou qui a fait l'objet d'une interdiction de participation
aux appels d'offres durant la période indiquée par le Comité des appels d'offres.
Article 58:  Lorsque les dispositions de la réglementation et des conditions générales et les
conditions spéciales sont contraires ou contradictoires, il est tenu compte des conditions spéciales.
Article 59:  Les spécifications énoncées dans l'invitation à soumissionner ou dans la décision
d'adjudication constituent une limite minimum acceptable, et les spécifications des échantillons
soumis ne prévalent pas sur les spécifications énoncées dans l'invitation à soumissionner ou dans la
décision d'adjudication, sauf dans le cas où les spécifications des échantillons surpassent toutes les
autres.
Article 60:  Lorsque le Comité des appels d'offres constate que les prix offerts sont élevés, il
lance une nouvelle invitation à soumissionner ou procède par demande de propositions ou par achat
direct conformément aux dispositions de la Loi sur les fournitures;  le Comité peut aussi faire
abstraction de la totalité ou d'une partie de la procédure d'achat;  dans le cadre d'une nouvelle
invitation à soumissionner, un soumissionnaire qui a acheté les documents se rapportant à l'invitation
initiale peut obtenir les nouveaux documents sans frais.
Article 61:  Le Secrétariat du Comité des appels d'offres annonce le nom du soumissionnaire
retenu au moyen d'un tableau d'affichage spécial ou selon la méthode indiquée par le Directeur
général ou le Secrétaire général, une telle annonce demeurant accessible durant quatre jours ouvrables
aux fins de la présentation d'opposition par les soumissionnaires participants.  Dans certaines
situations exceptionnelles, le Comité des appels d'offres peut ramener le délai de présentation desoppositions à une période plus courte, qui ne doit en aucun cas être inférieure à quarante-huit heures.
Article 62:  Le Comité des appels d'offres examine les oppositions qui lui ont été présentées,
rend sa décision, puis soumet sa décision d'adjudication à l'approbation de l'autorité compétente.
Article 63:
a) Le Directeur général ou le Secrétaire général formule, par l'intermédiaire des
employés du département, les décisions du Comité des appels d'offres, et les
numérote selon un système de classement organisé en séries annuelles.  Après
l'approbation des décisions, ces dernières sont formulées sous forme de contrat (bon
de commande) signé par les deux parties, et des copies du contrat (bon de commande)
et des décisions sont transmises aux autorités compétentes aux fins de son exécution.
b) Une copie des décisions du Comité des appels d'offres est transmise à la Section du
registre central du Département des travaux publics.
Article 64:  Le Comité des appels d'offres peut annuler une invitation à soumissionner, à tout
moment ou durant toute phase de la procédure, sans indication du motif, et peut faire abstraction de la
totalité ou d'une partie des soumissions présentées, sans qu'un soumissionnaire puisse de ce fait être
fondé de revendiquer une perte ou un dommage imputable à l'annulation;  en outre, le Comité n'est
pas assujetti à des responsabilités d'ordre financier ou non financier dans de telles circonstances.
Habituellement, l'ouverture des soumissions est faite par le Comité central des appels d'offres
à heure fixe chaque lundi et mercredi de l'année.  Au cours de l'évaluation et de l'examen des
soumissions, le Comité des appels d'offres peut  communiquer avec les soumissionnaires pour obtenirGPA/W/124
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des éclaircissements sur des questions techniques, la réponse du soumissionnaire devant être présentée
par écrit et sous réserve que les éclaircissements ne modifient pas le fond de l'offre.  Tous les
documents d'appel d'offres, y compris le numéro de l'appel d'offres, les soumissions, les rapports des
comités techniques, les comptes rendus des réunions, la correspondance avec les soumissionnaires, les
cautions de soumission et les garanties d'exécution, ..., sont conservés au dossier de l'appel d'offres.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Les travaux publics et les services d'ingénierie sont régis par le Règlement n° 71 de 1986 sur
les travaux publics.  L'article 16 du Règlement prévoit la publication d'instructions régissant les
procédures y afférentes.  Lesdites procédures so nt donc régies par les Instructions n° 71 de 1987
concernant les appels d'offres pour les travaux publics.
Achat des documents d'appels d'offres et préparation et présentation des soumissions:
L'article 6 desdites Instructions prévoit que le chef du Comité s'assure que toutes les
prescriptions pertinentes à l'annonce de l'appel d'offres précisées dans les mêmes Instructions et tousles documents d'appel d'offres sont disponibles avant d'annoncer l'invitation à soumissionner.
L'article 7 prévoit qu'une invitation à soumissionner comprend les renseignements suivants:
objet, emplacement et brève description du projet;  prix des documents d'appel d'offres;  catégorie des
entrepreneurs ou des experts-conseils autorisés à participer;  date limite pour l'achat des documents
d'appel d'offres par les entrepreneurs et heure, date et endroit fixés pour la réception des soumissions;montant et source de financement dans le cas des projets financés [par l'étranger].
L'article 8 prévoit qu'une invitation à soumissionner est annoncée en arabe dans deux
quotidiens.  Cependant, l'invitation peut en outre être annoncée en anglais, dans les situations où les
entrepreneurs ou les experts-conseils étrangers sont invités à participer.
Les invitations à soumissionner à caractère spécialisé peuvent être expédiées par courrier
recommandé ou par porteur.  De plus, le délai entre la date de l'avis d'invitation à soumissionner et la
date de présentation des soumissions doit être suffisant et le délai de distribution des copies des
documents d'appel d'offres ne doit pas être inférieur à sept jours.  Le délai entre la date de la dernière
vente des documents d'appel d'offres et la date de présentation des soumissions ne doit pas être
inférieur à sept jours.  Le chef du Comité peut reporter la date limite pour la présentation dessoumissions, sous réserve qu'un tel report soit annoncé dans les journaux ou notifié aux participants.
L'article 10 prévoit que chaque fournisseur signe sa soumission et en soumet le nombre requis
d'exemplaires dans une enveloppe scellée et timbrée.  Toutes les soumissions doivent être déposées
dans les délais prescrits dans la boîte de réception des soumissions désignée.  Un fournisseur peut
présenter des modifications à sa soumission ou présenter une nouvelle soumission avant la date limitede présentation des soumissions.  Lorsque les enveloppes sont trop volumineuses pour être déposées
dans la boîte prévue, le fournisseur peut la remettre au Secrétaire du Comité.  Les soumissions
présentées par la poste doivent l'être uniquement par la poste certifiée.
L'article 10 prévoit qu'un fournisseur étranger doit inclure avec sa soumission le nom de son
partenaire jordanien, ou de son représentant, ou le certificat de permis de son bureau enregistré en
Jordanie.
L'article 11 prévoit une boîte spéciale réservée à la réception des soumissions.  La boîte doit
être munie de trois serrures différentes;  le chef du Comité garde une clé, le Secrétaire du Comité en
garde une autre, et un autre membre du Comité garde la troisième.GPA/W/124
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L'article 12 régit les procédures concernant l' ouverture  des soumissions.
Il prévoit que la boîte de réception des soumissions est ouverte, en public, à l'heure et à la date
indiquées dans l'invitation à soumissionner.  Tous les fournisseurs participants peuvent assister à cette
ouverture s'ils le souhaitent.
L'article 13 a) prévoit que le Comité rejette les soumissions dans les cas ci-après.
a) Lorsque la soumission ne comprend pas les cautions ou garanties requises.b) Lorsque la soumission pose des limites ou des conditions contraires aux conditions
énoncées dans l'appel d'offres pertinent.
c) Lorsque des ratures, des additions ou des omissions rendent la soumission ambiguë.
L'article 13 b) précise les circonstances dans lesquelles le Comité peut rejeter une soumission.
Ces circonstances comprennent, notamment, les situations suivantes:
a) le soumissionnaire n'a pas signé sa soumission;
b) le soumissionnaire n'a pas exprimé les prix unitaires en lettres en plus de les exprimer
en chiffres.
L'article 14 régit les procédures du Comité des appels d'offres pour ce qui concerne l'examen
et l'évaluation des soumissions et porte, notamment, ce qui suit:
a) Le Comité applique les procédures ci-après pour l'examen et l'évaluation des
soumissions.
1) Préparation d'un compte rendu de chacune des réunions.  Signature du
compte rendu par les membres du Comité.
2) Examen préliminaire des soumissions pour vérifier la conformité du
soumissionnaire aux conditions de l'invitation à soumissionner au regard du
classement, de la présentation d'une offre complète et de l'absence deconditions contraires aux conditions énoncées dans l'invitation à
soumissionner.
3) Au besoin, renvoi des soumissions au Comité technique pour examen et
présentation de son rapport dans les délais prescrits.
b) Dans l'évaluation des soumissions, le Comité vérifie les qualifications des
soumissionnaires, leur capacité financière et la conformité de la soumission aux
conditions énoncées dans l'invitation à soumissionner ainsi que la capacité du
soumissionnaire de s'acquitter des obligations issues de cette nouvelle soumission en
plus de ses autres obligations, antérieures, au regard de sa catégorie de classement.
c) Le Comité peut rejeter toute soumission dont le prix est considérablement inférieur au
prix de revient ou aux prix courants ou aux prix estimatifs établis par l'entité
compétente, sous réserve d'énoncer en détail les motifs du rejet.
d) Le Comité peut convoquer tout soumissionnaire pour obtenir des renseignements ou
une analyse sur le prix des articles proposés dans sa soumission sous réserve de toutGPA/W/124
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préjudice aux droits des autres soumissionnaires.  Le Comité note les résultats de
telles discussions ou compte rendu de la réunion.
e) Lorsque l'examen des soumissions démontre que certains soumissionnaires ne sont
pas admissibles aux fins de l'adjudication du marché, le Président du Comité peut
décider de retourner les garanties et cautions qu'ils ont fournies.
L'article 15 régit les procédures d' adjudication .
L'article prévoit que le Comité accorde le marché au soumissionnaire qui a présenté la
meilleure soumission.  La décision d'adjudication, après attestation, est communiquée à l'entité et
l'entité en avise le fournisseur.  Une décision d'adjudication ne sera pas modifiée sans décision
subséquente du même Comité.
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre des
critères d'évaluation.
Fournitures:
L'article 4 des Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres prévoit que le
département bénéficiaire vérifie l'existence d'un besoin véritable d'acquisition des fournitures visées.
Ledit département bénéficiaire vérifie aussi que les fournitures requises ne sont pas disponibles en
provenance de l'entité contractante du gouvernement central (Département général des fournitures -GSD), sauf dans les situations d'urgence qui empêchent l'application d'une telle procédure avant
l'envoi du bon de commande au Département général des fournitures qui a compétence pour lancer
l'invitation à soumissionner.  Ce dernier procède de la manière suivante:
a) examen des spécifications des fournitures visées dans la demande d'acquisition, afin
d'en vérifier la teneur générale, la précision et la clarté.  À cette fin, le GSD peutconsulter des experts, des techniciens ou tout autre organisme pour s'assurer de la
validité de ses conclusions.
L'article 37 des Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres prévoit que, lorsque
les invitations à soumissionner font état d'une marque de commerce ou de certaines spécifications
visant des fournitures, le soumissionnaire n'est pas lié par de telles spécifications ou marques decommerce, qui servent simplement à éclairer les spécifications, les caractéristiques et l'emploi des
fournitures requises.  Le soumissionnaire peut, aussi, soumettre des produits de remplacement qui
présentent, à un degré équivalent, les mêmes avantages, caractéristiques et applications qui justifient
leur utilisation de la même manière que les pr oduits nommément désignés.  Dans un tel cas, les
spécifications requises doivent être considérées comme étant des spécifications génériques visant àobtenir les résultats voulus pour ce qui concerne l'entité contractante.
Les articles suivants régissent la formation des comités techniques:
L'article 22 du Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures porte sur ce qui suit:
a) Le Comité central des appels d'offres et les comités spéciaux d'appels d'offres formés
en application des présentes dispositions législatives peuvent demander l'aide
d'experts et de techniciens, d'employés du gouvernement et d'autres personnes afin de
tirer avantage de leurs connaissances expertes dans l'examen des soumissionspertinentes, et tous les départements sont tenus de coopérer pleinement avec lesdits
comités à cet égard.GPA/W/124
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b) Le Ministre, sur la foi d'une présentation du Directeur général, peut accorder aux
experts, techniciens et membres du Comité technique une contrepartie financière qui
correspond à la tâche que le Comité central des appels d'offres leur a confiée.
Les Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres et les modifications y afférentes
prévoient, notamment, ce qui suit:
L'article 3 renvoie à la définition de Comité technique comme étant le comité constitué par le
Comité des appels d'offres et composé d'experts et de techniciens désignés soit sous leur nom
personnel soit au titre de représentants d'autres départements et autorités.
L'article 45 porte sur ce qui suit:
Le Comité des appels d'offres ou le Directeur général désigne les personnes ou les parties qui
composent le Comité technique, ce dernier étant chargé d'examiner les soumissions sous les angles
nécessaires d'ordre technique, financier et juridi que et de soumettre ensuite sa recommandation en
bonne et due forme au Comité des appels d'offres.
L'article 47 prévoit ce qui suit:
Les soumissions présentées en réponse à une invitation à soumissionner sont examinés selon
l'ordre croissant des prix proposés et selon les critères ci-après:
a) Les soumissions sont examinées sous l'angle technique, les normes techniques étant
déterminées conformément aux spécifications des fournitures requises parl'intermédiaire d'un tableau préparé à cette fin, les soumissions étant toutes assujetties
aux mêmes critères, au regard de l'engagement du soumissionnaire (dans sa
soumission) en fonction des spécifications et conditions énoncées dans l'invitation à
soumissionner.
b) La double capacité financière et technique nécessaire pour satisfaire aux obligations
liées à la soumission est examinée.
c) L'examen des soumissions commence par la moins-disante et procède selon l'ordre
croissant des prix jusqu'à l'examen complet de toutes les soumissions reçues.
d) Le Comité recommande l'adjudication du marché à la soumission au prix le plus bas
qui satisfait à toutes les conditions, spécifications et exigences de qualité.
e) Les prix des fournitures requises dans l'invitation à soumissionner sont comparés pour
déterminer l'offre conforme au prix le plus bas, abstraction faite de tout accessoire et
de toute partie dont il n'est pas nécessaire d'établir le prix en application de
l'invitation.  Le cas échéant, le Comité des appels d'offres peut accepter les
accessoires et les pièces de rechange visés dans la soumission qui a été retenue auxfins de l'adjudication.
f) Lorsque la soumission au prix le plus bas ne satisfait pas aux critères requis, l'examen
porte sur l'offre suivante selon l'ordre croissant des prix, et ainsi de suite jusqu'à
l'atteinte d'une offre conforme aux critères, les motifs du rejet des offres à plus bas
prix étant énoncés explicitement.
g) Lorsque toutes les soumissions souffrent de lacunes ou sont non conformes, il est
permis d'acheter les fournitures proposées qui répondent aux prescriptions duGPA/W/124
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département bénéficiaire et qui conviennent à la fois sous l'angle de la qualité et des
prix satisfaisants (offres optimales).
h) Il est tenu compte de la pérennité de la disponibilité des pièces de rechange et de
l'entretien et des autres questions prescrites par la Loi sur les marchés publics et les
instructions d'application pertinentes.
i) Il est tenu compte des marges de préférence accordés sur le prix des produits
nationaux.
L'article 51 porte sur ce qui suit:
Avant d'adjuger le marché, le Comité des appels d'offres examine la compétence et
l'expérience du soumissionnaire dans le domaine des fournitures requises, sa réputation, ses
installations, les services qu'il propose, les pièces de rechange, les ateliers, et la solvabilité;  le cas
échéant, le Comité peut rejeter une soumission qui ne satisfait pas en totalité ou en partie à ces
critères.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Conformément au Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics:L'article 23 prévoit ce qui suit:
a) Les entrepreneurs en construction de tous types de projets de construction sont
classés selon des catégories fondées sur les critères de qualification d'ordre financier,technique et administratif, l'expérience des marchés publics pour les travaux de
construction et les connaissances expertes dans le domaine de l'exécution de tels
marchés.  Le Conseil des ministres prend des instructions à cette fin pour préciser les
prescriptions, les conditions et les catégories du classement.
b) Le Conseil des ministres, sur recommandation du Ministre, institue un ou plusieurs
comités qu'il charge de l'examen des demandes de classement des entrepreneurs en
construction de tous types de projets de construction, y compris les classes et les
catégories pertinentes.
c) Le Ministre définit, sur recommandation des comités de classement compétents, les
classes et domaines de compétence aux fins du classement des entrepreneurs.  Ceclassement est examiné à la lumière de l'expérience concrète de l'entrepreneur, et des
changements par rapport à la situation qui a fondé son classement antérieur
conformément à la recommandation des comités de classement compétents.
d) Le Ministre diffuse des listes concernant le classement et la compétence des
entrepreneurs en construction et les fait publier dans le Journal officiel.  Il peut,toutefois, modifier lesdites listes à tout moment en y ajoutant le nom de nouveaux
entrepreneurs, en retirant certains noms qui y figurent ou en modifiant les catégories
ou les catégories ou les domaines de travail des entrepreneurs classés.
Conformément aux Instructions concernant les appels d'offres pour les travaux publics:
L'article 7 a) 3) prévoit que les avis d'appel d'offres comprennent les catégories
d'entrepreneurs admissibles à présenter une soumission dans le domaine de la construction, ou lesGPA/W/124
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catégories et les qualifications des experts-conseils admissibles à présenter une soumission de services
d'ingénierie, selon le cas.
L'article 14 prévoit que le Comité adopte la procédure suivante pour l'examen et l'évaluation
des marchés:
- Au besoin, renvoi des soumissions à l'examen d'un comité technique.
- Dans l'évaluation des soumissions, le Comité vérifie la compétence juridique et la
capacité financière du soumissionnaire, la conformité de sa soumission aux modalités
de l'invitation à soumissionner, sa capacité de s'acquitter des obligations liées à
l'exécution du marché en plus de ses autres obligations, antérieures, au regard de son
classement.
24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications
seront faites conformément aux critères d'évaluation et aux conditions essentielles spécifiés dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
Fournitures:
Voir l'article 47 des Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres, à la réponse à la
question 23 ci-dessus.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
L'article 14 du Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics prévoit que le Comité, dans
l'examen des soumissions, vérifie la capacité et la compétence financière du soumissionnaire et la
conformité de sa soumission aux prescriptions énoncées dans les documents d'appel d'offres.
V. INFORMATION
25. L'Article XIX:1 de l'Accord prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions
judiciaires, des décisions administratives d'application générale et des procédures relatifs auxmarchés publics.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens
employés à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la
législation mentionnée dans les questions 1 et 2.
Les lois et règlements du Royaume sont tous publiés dans le Journal officiel à l'issue de la
procédure constitutionnelle et de la sanction royale.  De plus, les marchés publics visés dans un appeld'offres doivent avoir fait l'objet d'un crédit budgétaire du gouvernement.  La Loi générale sur les
finances qui régit de tels crédits est aussi publiée dans le Journal officiel.
Les Instructions, pour leur part, sont prises conformément aux règlements afférents aux
marchés publics et sont publiées dans le Journal officiel afin d'en assurer l'accès public, comme dans
le cas des Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres et les modifications y afférentes, etdes Instructions n° 71 de 1987 concernant les appels d'offres pour les travaux publics.
Il n'y a pas, d'une façon générale, d'instruments juridiques qui régissent la publication des
décisions ministérielles ou administratives.  Ces dernières portent, elles aussi, sur les marchés publics.
Cependant, ces décisions sont publiées dans le Journal officiel lorsqu'elles renferment une disposition
à cet égard.  En l'absence d'une telle disposition, l'entité publique peut les publier de la manière qu'elle
juge indiquée, par exemple en les apposant sur un tableau d'affichage ou en les publiant dans les
quotidiens locaux ou par l'intermédiaire d'autres médias.GPA/W/124
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Par ailleurs, les décisions judiciaires de la Cour de cassation et de la Haute Cour de justice
sont habituellement publiées dans des revues spécialisées comme la revue mensuelle du Barreau
jordanien et les revues spécialisées que publie l'Institution judiciaire.  Sans les publier de façon
systématique, les quotidiens publics diffusent souvent les lois et règlements ainsi que les instructions
et décisions.
Il convient aussi d'observer que certaines entités publiques, pour diffuser les textes législatifs
du Royaume, ont recours à une méthode particulière;  ils rassemblent tous les textes liés à leurs
attributions et les compilent dans des livres accessibles aux entités intéressées.  Par exemple, le
Département général des travaux publics publie des guides qui regroupent les instruments pertinents,
lois, règlements, instructions et décisions, et les formulaires relatifs au mécanisme d'achat et
d'administration des fournitures générales.  La Direction des marchés publics du Ministère des travaux
publics et du logement applique une méthode semblable pour ce qui concerne les travaux publics et
les services (techniques) d'ingénierie.
Site Web:
- Département général des fournitures:  http://www.gsd.gov.jo
- Direction des marchés publics:  http://www.gtd.gov.jo
26. L'Article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des invitations à soumissionner pour tous les
marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens àemployer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitations
sont publiées.
Fournitures:
Conformément au Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures:L'article 24 prévoit ce qui suit:Le Directeur général ou le Secrétaire général lance l'invitation à soumissionner, selon le cas,
et détermine le prix des documents d'appel d'offres en fonction des frais d'impression et de préparation
de l'invitation à soumissionner et des documents y afférents ainsi que de la valeur de l'acquisition
visée dans l'appel d'offres.  Cependant, il peut distribuer l'invitation à soumissionner, sans frais, aux
attachés commerciaux arabes ou étrangers, aux sociétés qui ne résident pas en Jordanie, auxorganismes associés au gouvernement et aux parties à qui il est, à son avis, dans l'intérêt public de
communiquer ladite invitation à soumissionner.
Conformément aux Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres:
L'article 7 traite de l'invitation à soumissionner comme suit:
a) Le Directeur général ou le Secrétaire général annonce les appels d'offres désignés
selon une numérotation en série annuelle, dans pas moins de trois journaux locaux,
plus de un jour, en plus des autres moyens de diffusion que nous pouvons juger
appropriés.  Présentement, les invitations à soumissionner sont publiées dans les
quotidiens suivants  Al-Rai (http://www.alrai.com), Addustour
(http://www.addustour.com.jo) et Al-aswaq et dans l'hebdomadaire Alam Al-Ghad.
b) L'annonce comprend des renseignements détaillés sur le numéro de l'appel d'offres, le
type de fournitures, la date de clôture de l'invitation à soumissionner, le délai deprésentation des soumissions, le prix de l'invitation à soumissionner, et tout autreGPA/W/124
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renseignement que le Directeur général ou le Secrétaire général juge indispensable à
l'avis.
c) À la demande de plus d'un soumissionnaire, ou en cas de nécessité certaine, le
Directeur général ou le Secrétaire général peut reporter, d'une période pertinente, la
date limite initialement fixée pour la présentation des soumissions.  Il fait alors
diffuser l'annonce de la prorogation dans les médias qui ont publié l'avis initiald'appel d'offres.
d) Le Directeur général ou le Secrétaire général annonce les offres qu'il a décidé de
lancer de nouveau.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Conformément aux Instructions n° 71 de 1987 conc ernant les appels d'offres pour les travaux
publics:
Article 8 a):  Les soumissionnaires sont invités à soumissionner par l'intermédiaire d'un avis
d'invitation à soumissionner publié une fois ou plus en arabe dans au moins deux quotidiens locaux.
Cependant, l'invitation peut être en outre publiée en anglais, en plus de l'arabe, dans les situations où
les entrepreneurs ou les experts-conseils étrangers sont invités à participer.
Présentement, les invitations à soumissionner sont publiées dans les quotidiens
Al-Rai(http://www.alrai.com) et Addustour (htt p://www.addustour.com.jo) et dans l'hebdomadaire
Alam Al-Ghad.  Les invitations à soumissionner et les documents d'appel d'offres portant sur des
services (techniques) d'ingénierie sont également diffusées par l'intermédiaire du site Web de la
Direction des marchés publics.
Article 8 b):  Les invitations à soumissionner à caractère spécialisé peuvent être expédiées par
courrier recommandé ou par porteur aux entrepreneurs ou aux experts-conseils pour qui l'envoi d'uneinvitation à soumissionner a été approuvé par l'entrepreneur sur recommandation du Président du
Comité.
27. Prière de préciser quels types de renseignements doivent figurer, selon votre législation, dans
les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et indiquer les
dispositions pertinentes dans votre législation.
Fournitures:
Les Instructions n° 1 de 1994 concernant les procédures d'appel d'offres et les conditions de
participation, publiées conformément à l'article 23 du Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures et
modifiées par les Instructions n° 3 de 1999, régissent les prescriptions qui s'appliquent aux invitations
à soumissionner.
L'article 3 desdites Instructions prévoit ce qui suit:
Toute invitation à soumissionner comprend les documents normalisés suivants:
- Invitation à soumissionner, y compris divers formulaires normalisés.
- Spécifications techniques des fournitures requises (y compris formulaires, tableaux,
dessins et tout autre détail pertinent).GPA/W/124
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- Instructions et conditions générales de l'appel d'offres.
- Conditions spéciales (le cas échéant).
- Préqualification des soumissionnaires (sur demande).
Article 7 b):  L'annonce comprend des renseignements détaillés sur le numéro de l'appel
d'offres, le type de fournitures, la date de clôture de l'invitation à soumissionner, le délai de
présentation des soumissions, le prix de l'invitati on à soumissionner et tout autre renseignement que le
Directeur général ou le Secrétaire général juge indispensable à l'avis.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Conformément aux Instructions n° 71 de 1987 conc ernant les appels d'offres pour les marchés
publics:
Article 4/A.  Les documents des appels d'of fres techniques comprennent les données et les
renseignements suivants en plus des autres prescriptions énoncées par l'entité intéressée à l'invitation à
soumissionner.
1) Description générale du projet y compris une liste des besoins du département, l'objet de
l'ouvrage visé par le projet et la définition des différentes étapes des travaux.
2) Schéma dans le cas des projets portant sur des terrains ou des édifices, et schéma général dans
le cas des autres projets ainsi que les décisions importantes dans le domaine et toute autre
prescription pertinente.
3) Plafond des coûts que l'entrepreneur devra respecter au regard de l'ouvrage prévu pour le
projet.
4) Modalités et ébauche du marché et méthode de présentation des soumissions.
5) Méthode de définition des délais d'exécution des travaux, facteurs pris en considération et
montant des cautions et garanties requises.
Article 4/B:  Les documents d'appel d'offres comprennent les données et les prescriptions
suivantes en plus des autres prescriptions énoncées par l'entité intéressée à l'invitation à
soumissionner.
1) Description du projet:  doit comprendre les renseignements de base sur la nature, la taille et le
lieu du projet, à l'égard des travaux des types ci-après:
- Travaux de construction:  définition du nombre et de la taille des bâtiments et des
planchers ou de tout ensemble incorporé, de même que des travaux et services liés
aux lieux.
- Travaux de voirie:  définition du type, de la longueur, de la largeur, du nombre de
voies, des points de début et d'arrivée de la route ainsi que des ouvrages d'égouts, des
ponts et des intersections.
- Autres projets:  définition des renseignements propres au projet selon sa nature.GPA/W/124
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2) Instructions sur le marché:  y compris les directives et les modalités auxquelles les
entrepreneurs et les soumissionnaires doivent se conformer pour la présentation des
soumissions, le montant des cautions de s oumission, les renseignements fondamentaux sur
l'entrepreneur et sa qualification, l'information et les documents ou autres données qu'il faut
joindre à la soumission.
3) Conditions générales du marché de construction:  modalités précisées dans le texte du marché
de construction publié par le Ministre et auquel tous les départements et conseils doivent se
conformer.
4) Conditions spéciales du marché de construction:  conditions complémentaires aux conditions
générales et à toute modification y afférente, et toutes autres conditions supplémentaires
requises dans le cadre du marché, y compris les modalités pertinentes au financement, le
mécanisme d'exécution, les étapes du projet et le droit qu'a l'entité de le diviser.
5) Schémas:  schémas détaillés nécessaires à l'exécution du projet, schémas des lieux et des
terrains et schémas réglementaires.
6) Spécification technique et listes des quantités et des prix:  y compris les spécifications
techniques générales et les spécifications particulières au projet, et les listes de quantités et de
prix intitulées comme parties de l'infrastructure, de l'emplacement, de la charpente et de la
finition.
7) Formulaires du marché et cautions.
8) Les autres annexes aux documents d'appel d'offres.
Article 7/A.  L'invitation à soumissionner comprend ce qui suit:
1) Objet de l'appel d'offres, carte de l'emplacement et brève description du projet.
2) Prix des documents d'appel d'offres.3) Catégories d'entrepreneurs admissibles à participer aux appels d'offres pour des travaux de
construction, ou catégories et qualifications des experts-conseils autorisés à participer à des
appels d'offres pour des services d'ingénierie, selon le cas.
4) Limite du délai d'achat, par l'entrepreneur, des documents d'appel d'offres, et date et heure
exactes fixés pour la présentation des soumissions ainsi que l'emplacement pertinent.
5) Montant et provenance des fonds ainsi que les sources de financement des projets financés.
28. L'Article IX:9 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications et
les moyens employés à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces
invitations sont publiées.
Fournitures:
Voir les réponses aux questions 17 et 18.GPA/W/124
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Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Le Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics régit la publication des listes en question.
L'article 23 prévoit que le Ministre des travaux publics et du logement publie des listes sur le
classement des entrepreneurs en construction et sur leurs spécialités et fait publier lesdites listes dans
le Journal officiel.
En plus de la publication des listes susmentionnées dans le Journal officiel, l'Association des
entrepreneurs en construction publie des documents spéciaux sur le classement des entrepreneurs.
L'Association des ingénieurs publie de plus des documents spéciaux sur le classement des
experts-conseils.  Les listes des experts-conseils locaux qualifiés et des entrepreneurs locaux classés
sont de plus diffusées par l'intermédiaire du site Web de la Direction des travaux publics.
Adresses du site Web:
- Département général des fournitures:  http://www.gsd.gov.jo
- Direction des marchés publics:  http://www.gtd.gov.jo
29. L'Article XVIII:1 de l'Accord prévoit la publication par les entités des renseignements
contenus dans les avis d'adjudication des marchés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces avis sont publiés.
Fournitures:
L'article 61 des Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres prévoit que le
Secrétaire du Comité des appels d'offres annonce le nom des soumissionnaires retenus en inscrivant
leur nom sur un tableau d'affichage spécial ou à l'aide de tout autre moyen choisi par le Directeur
général ou le Secrétaire général de façon à ce que les autres soumissionnaires puissent disposer de
quatre jours pour contester la décision.  Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Comité desappels d'offres peut raccourcir le délai de dépôt d'une contestation à une période qui n'est pas
inférieure à 48 heures.
Habituellement, la seule méthode appliquée par le gouvernement consiste à apposer de tels
avis sur un tableau d'affichage situé dans les locaux de l'entité compétente.  Tous les participants sont
avisés du résultat par téléphone et le soumissionnaire retenu reçoit une copie de la décisiond'adjudication.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
L'article 15 b) des Instructions n° 71 de 1987 concernant les appels d'offres pour les travaux
publics prévoit que le Comité notifie les avis d'adjudication à l'entité et que cette dernière avise alors
le fournisseur retenu.
Les Instructions susmentionnées ne contiennent pas de prescription concernant la publication.
Cependant, en pratique, le résultat de l'adjudication est annoncé sur le tableau d'affichage prévu à
cette fin dans les locaux de la Direction des marchés publics ainsi que par l'intermédiaire du site Web
de la même Direction.
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre
législation.GPA/W/124
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Fournitures:
L'article 63 des Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres et l'article 25 du
Règlement n° 32 de 1993 sur les fournitures régissent cette question.  Le Département des travaux
publics publie certains formulaires, ces derniers étant devenus en quelque sorte des prescriptions de
fait qu'appliquent la plupart des entités.  Les formulaires comprennent les documents suivants:
a) Avis résumé d'adjudication provisoire
Comprend les renseignements suivants:  numéro de l'appel d'offres, nom et adresse du
fournisseur, liste des fournitures requises y compris le numéro d'article, le nom, le modèle, l'unité, la
quantité, le prix unitaire, le prix total, le délai de livraison, le pays d'origine, le fabricant, motifs de
l'adjudication.  L'avis comprend aussi la signature des membres du Comité technique et du Comité
central des appels d'offres.
b) Décision d'adjudication
Comprend, notamment, les renseignements suivants:  numéro de l'appel d'offres, nombre de
soumissions présentées, montant total, ventilation des fournitures faisant l'objet du marché, nom de
chaque fournisseur retenu pour chaque article, lieu de livraison, obligations du fournisseur retenu, par
exemple cautions, taxes et modalités de paiement, et signature des membres du Comité central des
appels d'offres.
c) Avis d'adjudication
Comprend ce qui suit:  nom et adresse du fournisseur retenu, numéro de la décision
d'adjudication et numéro de l'appel d'offres, directives au soumissionnaire l'avisant de se présenter aux
locaux de l'entité compétente pour payer les frais et honoraires et déposer la garantie d'exécution dans
les sept jours suivant la réception de l'avis, liste des frais et taxes payables à la suite de la décision
d'adjudication.
d) Bon de commande
Comprend ce qui suit:  numéro et date du bon de commande, nom et adresse du fournisseur,
décision d'adjudication du marché y compris une liste des articles requis et leur prix, engagement
signé du fournisseur d'exécuter ses obligations conformément au bon de commande, signature de la
personne autorisée de l'entité contractante.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
La Direction des marchés publics fait parvenir un avis d'adjudication au soumissionnaire
retenu dans lequel elle l'informe que le marché lui a été adjugé et lui demande de se présenter aux
locaux de l'entité compétente pour acquitter les frais prévus dans les dix jours suivant la réception de
l'avis, de déposer la garantie d'exécution dans les 14 jours suivant la réception dudit avis et de signerle contrat en conséquence.
31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent,
conformément à l'Article XVIII:2, de communiquer  des renseignements aux autres parties et aux
soumissionnaires non retenus concernant les raisons pour lesquelles une soumission n'a pas été
retenue.GPA/W/124
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Fournitures:
Rien, dans les Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres et les conditions de
participation, n'oblige le Comité technique à communiquer de tels renseignements.
Cependant, l'article 47 des mêmes Instructions prévoit que le Comité technique commence
l'examen par la soumission la moins-disante et procède selon l'ordre croissant des prix proposés,
passant à la plus basse soumission suivante et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il arrête sa décision, fondéesur la conformité aux spécifications techniques et aux conditions énoncées dans l'appel d'offres.
L'article prévoit aussi que le Comité technique précise les motifs du rejet des soumissions qu'il n'a pas
retenues.
En pratique, les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus ont accès au rapport du Comité
technique qui comprend les motifs des rejets.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Le Règlement sur les travaux publics et les instructions publiées en application du Règlement
ne régissent pas cette question.  Les instructions précisent simplement les circonstances dans
lesquelles le Comité doit rejeter une soumission et celles dans lesquelles il peut le faire.  Rien dans
lesdites instructions n'oblige le Comité à préciser les motifs du rejet d'une offre quelconque ni à
permettre aux soumissionnaires dont la soumission n'a pas été retenue de prendre connaissance des
motifs d'un tel rejet.
VI. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur.
33. Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder aux
procédures de contestation?
34. Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci-après, veuillez
fournir les renseignements complémentaires nécessaires:
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur à dix
jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devrait
raisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais qui sont prévus dans la
législation nationale?
ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils choisis?
- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'Article XX sont-elles prises en compte?
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'une
contestation examinera la plainte?GPA/W/124
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iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux violations de
l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles de remédier à une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuventêtre prescrits par l'organisme qui est saisi d'une contestation?
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la
procédure de contestation, notamment sur les délais pour obtenir l'application de
mesures transitoires et une décision finale.
vii) Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais?
D'une façon générale, les décisions d'adjudication d'un marché sont considérées comme étant
des "décisions administratives";  elles sont donc assujetties aux règles générales qui régissent de telles
décision, et entrent dans le champ de compétence de la Haute Cour de justice.
La Loi n° 12 de 1992 sur la Haute Cour de justice régit la procédure de contestation de toutes
les décisions administratives.  L'article 9 précise le champ de compétence de la Cour.
Dans le cas des décisions d'adjudication de marché, il peut être déposé une contestation de la
décision de l'entité qui a rendu la décision d'adjudication.  Les décisions administratives ne peuvent
être contestées que pour l'un ou l'autre des motifs suivants:
a) non-compétence de l'entité qui a rendu la décision;
b) violation ou mauvaise application ou interprétation de la Constitution, des lois ou des
règlements;
c) irrégularité de la décision ou de la procédure de publication des décisions;
d) caractère arbitraire de la décision.
La contestation doit être déposée dans les 60 jours qui suivent la date de la notification.
Cependant, avant de contester la décision devant la Cour, la partie plaignante doit avoir épuisé tous
les recours administratifs pertinents disponibles.  L'article 18 du Règlement sur les travaux publicsprévoit que le Comité doit renvoyer sa décision à l'entité habilitée à la sanctionner dans les sept jours
qui suivent la date à laquelle il l'a rendue.  L'entité compétente doit sanctionner la décision dans les
30 jours qui suivent la date à laquelle ladite décision lui a été communiquée.  Un soumissionnaire qui
souhaite contester une décision d'adjudication doit le faire auprès de l'entité qui a rendu la décision
avant que ladite décision soit sanctionnée.
Fournitures:
Les Instructions n° 1 de 1994 concernant les appels d'offres et les conditions de participation
énoncent les procédures de contestation valides aux termes des mêmes Instructions.
L'article 61 stipule que le Secrétaire du Comité inscrit la décision d'adjudication sur un
tableau d'affichage spécialement désigné à cette fin de façon à ce que les soumissionnaires nonGPA/W/124
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retenus disposent de quatre jours ouvrables pour contester la décision.  Cette durée d'affichage peut
être réduite à 48 heures dans des circonstances exceptionnelles.
L'article 62 prévoit que le Comité examine les contestations, rende sa décision définitive à cet
égard et la renvoie à l'entité habilitée à la sanctionner.  Ladite entité doit sanctionner la décision dans
les 15 jours qui suivent la date à laquelle cette décision lui a été communiquée ou, à défaut, la
décision est réputée attestée d'office.  (Article 21 du Règlement sur les fournitures.)
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Les Instructions n° 71 de 1987 concernant les appels d'offres pour les travaux publics ne
prévoient pas de procédures de contestation des adjudications.  Cependant, elles n'interdisent pas une
telle contestation.
L'article 15 des mêmes Instructions permet de conclure qu'un soumissionnaire qui n'a pas été
retenu peut contester l'adjudication entre la date à laquelle la décision est rendue et celle à laquelle
cette décision est sanctionnée.
- Conformément à l'article 9 B) de la Loi sur la Haute Cour de justice, la Cour a compétence
pour ce qui concerne toutes les demandes de compensation liées à des décisions ou à des
procédures administratives.
- Les règles de droit qu'applique la Cour dans l'examen des plaintes sont celles du droit
jordanien pertinent à l'espèce.  Il peut s'agir  du Règlement sur les fournitures, du Règlement
sur les travaux publics ou de tout autre texte législatif selon l'entité contractante.
- Pour ce qui est des mesures provisoires, conformément à l'article 20 de la Loi sur la Haute
Cour de justice, la Cour, à la demande de toute partie à une procédure, peut rendre toute
décision provisoire qu'elle estime indiquée au moment du dépôt de la cause ou au cours de la
procédure, y compris une suspension temporaire de la décision administrative.  La Cour peutordonner à la partie qui demande de telles mesures de déposer une garantie financière, au
montant qu'elle estime indiqué, à titre de protection contre tout dommage s'il devait être
démontré que la partie qui a présenté ladite demande l'a fait à tort.
- L'article 26 B) de la Loi sur la Haute Cour de justice prévoit que la décision de la Cour est
définitive et sans appel.  Si la Cour annule la décision administrative, toutes les procédures,les actions juridiques et les actions administratives exécutées par suite de la décision annulée
deviennent nulles et non avenues à compter de la date de la décision de la Cour.
- Pour ce qui concerne les frais, l'article 16 de la Loi sur la Haute Cour de justice prévoit que
les frais liés au dépôt d'une cause devant la Haute Cour de justice sont imposés en conformité
des frais précisés dans le Règlement sur les frais de justice.  L'article 25 du même Règlement
prévoit que le Chef de la Haute Cour de justice détermine les frais pour le dépôt d'une causedevant la Haute Cour de justice sous réserve que ces frais ne sont pas inférieurs à 50 dinars ni
supérieurs à 200 dinars.  Dans le cas des demandes de compensation, les frais sont les mêmes
que pour les causes au civil.
- Il n'y a pas de délais spécifiques dans le cas des procédures judiciaires.
VII. AUTRES QUESTIONS
35. Dans quelle mesure les technologies de l'information sont-elles utilisées pour la passation des
marchés publics?  Les invitations à soumissionner et/ou les avis d'adjudication sont-ils publiés par
des moyens électroniques?  Prière d'indiquer l'adresse de ces publications électroniques.GPA/W/124
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Fournitures:
Le site Web du Département général des fournitures est encore en construction.
Travaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Le site Web de la Direction des marchés publics affiche des renseignements sur certains
appels d'offres.  Les invitations à soumissionner et les documents d'appel d'offres pour les services
d'experts-conseils en ingénierie sont diffusés par l'intermédiaire du site.
36. Existe-t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux demandes de
renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public concernant les lois, les
règlements, les procédures et les pratiques en matière de passation des marchés au niveau du
gouvernement central et/ou des gouvernements sous-centraux?  Prière d'en communiquer l'adresse.
Points de contact:
Fournitures:
General Supplies Department (Département
général des fournitures - GSD)
P.O. Box:  7696
Amman 11118, Jordanie
Téléphone:  + (9626) 5153491/6
Téléfax:  + (9626) 5151211
Adresse électronique:  gsd@gsd.gov.joTravaux publics et services (techniques) d'ingénierie:
Government Tenders Directorate (Direction des
marchés publics)
P.O. Box:  1220
Amman 11118, Jordanie
Téléphone:  + (9626) 5858311, 5858314
Téléfax:  + (9626) 5857583, 5857839
Adresse électronique:  gtd@gtd.gov.jo
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