ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/3/LTU/1
12 mars 2002
(02-1271)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DES DÉCISIONS A.3 ET A.4 CONCERNANT
L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
LITUANIE
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat les renseignements
ci-après, datés du 7 février 2002.
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Conformément à la Décision sur le traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées, adoptée par le Comité de
l'évaluation en douane le 12 mai 1995, la Mission permanente de la Lituanie a l'honneur de notifier auComité que ladite décision a été mise en application le 1
er janvier 1998, c'est-à-dire à la date d'entrée
en vigueur du Code des douanes de la République de Lituanie.
Conformément à la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés
à des équipements de traitement des données, adoptée par le Comité de l'évaluation en douane le12 mai 1995, la Mission permanente de la Lituanie a l'honneur de notifier au Comité que ladite
décision a été mise en application le 11 août 1997.
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