ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/21
25 mars 1999
(99-1225)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Accord conclu par un Membre avec un autre ou d'autres pays sur des questions relatives aux
règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité
En référence à l'article 10.7 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, j'ai
l'honneur de vous informer de l'existence de l'A ccord sur l'abolition d'obstacles non tarifaires au
commerce entre la République d'Estonie, la Républiq ue de Lettonie et la République de Lituanie.
1. Membre adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord sur l'abolition d'obstacles non tarifaires
au commerce entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République
de Lituanie
3. Parties à l'accord: République de Lettonie, République de Lituanie et République
d'Estonie
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er juillet 1998
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité): Règlements techniques, procédures d'évaluation de la
conformité, normes, mesures sanitaires et phytosanitaires et procédures d'échange
d'informations
7. Description succincte de l'accord:  Accord plurilatéral conclu entre les États baltes pour
la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité et le respect des
procédures en matière de transparence et de notification en relation avec les obstacles
techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires (texte fondé sur les
accords correspondants de l'OMC, à savoir l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires).
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Ministère de l'économie de la République de Lettonie;  Ministère des affaires étrangères
de la République d'Estonie;  Ministère des affaires étrangères de la République de
Lituanie