. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/103
2 juin 1999
(99-2231)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'Australie a présenté au Conseil du commerce des services la notification ci-après
conformément à ses obligations au titre de l'article III de l'AGCS.
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1. Membre adressant la notification:
Australie
2. Notification au titre de:
Article III de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
13 janvier 1998 (Accord avec Israël), 7 septembre 1998 (Accord avec l'Irlande)
Durée:
Les deux accords sont applicables pendant trois ans à compter de leur date d'entrée en
vigueur.  Si aucun avis de dénonciation n'est présenté par l'une ou l'autre des parties, les
accords resteront en vigueur pendant des périodes successives de trois ans.
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Commission australienne du cinéma
5. Description de la mesure:
Accords bilatéraux de coproduction de films entre l'Australie et Israël et entre l'Australie et
l'Irlande.
En vertu de ces accords, il peut être certifié que les films faits par des ressortissants
australiens et des ressortissants irlandais ou israéliens sont des coproductions officielles.  Les
autorités compétentes de chaque pays, agissant conjointement, peuvent donner leur agrément
pour une coproduction de film conforme aux prescriptions énoncées dans les annexes des
accords.  Lorsqu'il est certifié que des productions sont des coproductions officielles, chaque
pays participant est tenu de faire bénéficier ses ressortissants ainsi que les ressortissants de
l'autre pays concerné de tous les avantages qui sont ou peuvent être accordés dans le cas desS/C/N/103
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films nationaux.  Chaque pays participant est également tenu, sous réserve des dispositions
prévues par sa législation nationale, de faciliter l'admission temporaire du matériel
cinématographique nécessaire à la coproduction de films et d'autoriser les ressortissants et
citoyens du pays du coproducteur à entrer et à séjourner dans chaque pays participant dans le
but de faire ou d'exploiter une coproduction de film.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Australian Film Commission
(Commission australienne du cinéma)
Level 4, 150 William Street
WOOLLOOMOOLOO NSW 2011
Australie
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