. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/436
23 octobre 2003
(03-5605)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Questions posées par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 octobre 2003.
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1. Un grand nombre de sociétés américaines se sont déclarées préoccupées par les difficultés
d'accès au dossier public des enquêtes antidumping de la Chine et par le caractère incomplet de ce
dossier, ce qui les empêche de construire une défense efficace.  C'est pourquoi, nous saurions gré à laChine de répondre aux questions ci-après concernant la transparence.
a) Quels types de documents le dossier public d'une enquête antidumping ou d'un
réexamen de droit antidumping contient-il?  Existe-t-il pour tous ces documents une
version publique ou des résumés non confidentiels dans la salle de lecture publique?
b) Quand le Ministère du commerce entreprendra-t-il de mettre régulièrement à la
disposition des parties intéressées, dans la salle de lecture publique, les documents
relatifs aux aspects de la procédure antidumping concernant le dommage?
2. Quels mécanismes de révision judiciaire, arbitrale ou administrative existe-il pour permettre
aux parties de contester une détermination finale du Ministère du commerce?  Dans l'hypothèse où il
n'en existerait pas encore, prière d'indiquer quand ils seront mis en place et quand les règles
correspondantes seront notifiées à l'OMC.  Si de tels mécanismes existent, prière d'indiquer les
mesures prises pour garantir l'indépendance de la juridiction pertinente.
3. Le rôle qui incombe à la Commission tarifaire du Conseil d'État dans les procédures
antidumping de la Chine n'est toujours pas clair.  Dans le compte rendu de la réunion que le Comité
avait tenue l'année dernière
1, le délégué de la Chine avait déclaré que la Commission tarifaire décide
d'imposer ou non un droit antidumping et qu'elle fixe le niveau de ce droit sur proposition des
autorités chargées de l'enquête.  La Commission tarifaire a-t-elle déjà modifié une détermination duMinistère du commerce dans une enquête antidumping?  Quels critères la Commission tarifaire
applique-t-elle pour procéder à une telle modification?  Veuillez indiquer à quelle étape la
Commission tarifaire est consultée et quel conseil celle-ci donne au Ministère du commerce.  Les
actes réalisés par la Commission tarifaire dans une procédure antidumping sont-ils rendus publics?
                                                     
1 G/ADP/M/22.G/ADP/W/436
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4. Prière d'indiquer les procédures mises en place pour faire en sorte que l'Administration
générale des douanes évalue et recouvre comme il se doit les droits antidumping imposés par le
Ministère du commerce.  Prière d'indiquer en outre les procédures mises en place à l'intention des
importateurs qui demandent réparation en cas d'erreur commise par l'Administration générale des
douanes lors du recouvrement des droits ou de la classification du produit.
5. L'expiration du délai de cinq ans applicable à plusieurs mesures antidumping se profile à
l'horizon, et la Chine effectue actuellement un réexamen au titre de l'expiration concernant le papier
journal.  Quand la Chine notifiera-t-elle au Comité les règles d'application relatives aux réexamens au
titre de l'expiration?
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