 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/COL/2 
3 août 2004 
 
 (04-3300) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
COLOMBIE  
  
 La Mission permanente de la Colombie a fait pa rvenir au Secrétariat la notification ci-après, 
datée du 30 juillet 2004. 
 
_______________ 
  
Description des régimes
 
 
1. Conformément à l'article 3 de la Loi n° 7a de 1991 qui régit le commerce extérieur, les 
importations et les exportati ons de produits s'effectuent selon le pr incipe de la liberté des échanges.  
La Loi n° 7a habilite le Conseil supérieur du comme rce extérieur à définir les modalités et conditions 
suivant lesquelles s'effectuent les importations et les exportations.   
 En ce qui concerne les importations, il existe un régime de "libre importation" qui fonctionne de 
façon similaire au régime des licences automatiques et un régime de "licence préalable" qui s'apparente 
au régime des licen ces non automatiques. 
 
II. LICENCES AUTOMATIQUES 
2. Exception faite des marchandises relevant du régime de licence préalable, en Colombie, les 
importations s'effectuent librement, sur simple présen tation de la déclaration d'importation à l'autorité 
douanière au moment de l'entrée sur le territoire colo mbien.  Le Décret n° 2680 de 1999, dispose que, 
pour les importations réalisées dans le cadre d' un Programme spécial d'importation-exportation et 
pour quelques importations assujetties à des descriptions minimales et au visa des pouvoirs publics, il faut présenter l'enregistrement des importati ons (dénommé licence automatique au niveau 
international) auprès du Ministère du commerce, de  l'industrie et du tourisme (ci-après dénommé 
MCIT). 
 C'est la Direction générale du commerce extérieur du MCIT qui est chargée d'enregistrer les 
importations, en tant que de besoin, selon les critères et procédures énoncés aux articles 1
er à 20 de la 
Résolution n° 001 du 2 janvier 1995 du Cons eil supérieur du commerce extérieur. 
 
3. Ce régime s'applique à tous les pays, sauf disposition contraire. 
                                                      
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
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4. Le régime des licences automati ques n'a pas pour objet de limite r la quantité ou la valeur des 
importations.  Il a essentiellement pour objet de mett re en oeuvre la politique de commerce extérieur, 
notamment pour ce qui concerne les questions  douanières et le régime de change.   
5. Le Décret-loi n° 444 de 1967 et la Loi n° 7a de 1991.  La Loi n° 7a de 1991 porte 
établissement du Conseil supérieur du commerce extérieu r, organe supérieur en la matière, chargé de 
déterminer le régime d'impo rtation applicable aux différents produits du tarif douanier. 
Modalités d'application
 
 6. Il n'y a pas de produits dont l'importation soit soumise à des restrictions, en volume ou en 
valeur.  (Voir plus haut  le paragraphe 4.)  
7. a) Le cas échéant, les demandes d'enregistrement des importations ou de licences 
automatiques doivent être déposées auprès de la Direction du commerce extérieur du MCIT, au moins deux jours avant que les marcha ndises ne soient dédouanées. 
 b) Lorsque des marchandises arrivent à la  frontière sans que ce tte condition n'ait été 
satisfaite, l'importateur peut, à ses frais et à ses ri sques, demander à la Dir ection générale du commerce 
extérieur du MCIT d'enregistrer l'importation.  Un e fois l'importation enregi strée, les marchandises 
doivent être mises sur le marché natio nal dans les deux mois suivant leur arrivée.  Dans le cas contraire, 
l'importateur devra opter p our la réexportation, l'abandon ou la régu larisation, prévus da ns la législation 
douanière (Décret n° 2685 de 1999).  
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'enregistrement peuvent être 
déposées n'est pas limitée.   d) La Direction du commerce extérieur du MCIT est chargée de traiter les demandes d'enregistrement d'im portation.  Actuellement, l'enre gistrement se fait en un jour. 
 
 Conformément au Décret n° 2680 de 1999, le visa s'entend des form alités préalables à 
l'importation des produits  qui sont assujettis à un enregistrement  sanitaire ou à une au torisation préalable 
d'ordre sanitaire, à une norme technique obligatoi re, à un permis phytosanitaire ou zoosanitaire qui 
exigent une licence ou un registre des ventes, un certificat d'émissions par essai dynamique ou un 
contrôle visant à protéger la couche d'ozone.  En outre, l'importation des produits ci-après est assujettie à 
un visa préalable:  ressources pisc icoles, véhicules et leurs partie s non soumis à une norme technique 
obligatoire, matériel de surveillance et de sécurité privée, isotopes radioactifs et matières radioactives, vêtements à usage réservé à la force publi que et hydrocarbures  et essence.   
 
8. L'enregistrement d'une importati on peut être retiré s'il n'est pas satisfait aux prescriptions 
légales ou si les renseignements fournis par l'importate ur sont inexacts ou imprécis.  Les retraits sont 
toujours motivés. 
Conditions requises des importateurs pour êt re habilités à demander un enregistrement
 
 
9. Toute personne physique ou morale du sect eur privé peut déposer une demande 
d'enregistrement d'importation. 
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 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 10. Les demandes d'enregistrement d'importations doivent être présentées sur les formulaires 
prévus à cet effet par la Direction du commerce extéri eur, au verso desquels figurent des instructions à 
l'intention de l'utilisateur.   
 La Résolution n° 001 de 1995 habilite l'IN COMEX (aujourd'hui Direction du commerce 
extérieur du MCIT) à déterminer que ls documents il faut joindre aux demandes d'importation, et les 
utilisateurs en sont informés par voie de circulaires.  11. Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans le Décret 
n° 2685 de 1999 (Régime douanier) et dans l'Arrêté d'application n° 4240 de 2000 de la Direction des 
douanes et impôts nationaux, à savoir:  document d' enregistrement ou licence d'importation, facture 
commerciale, document de transport, certificat d' origine dans certains cas, documents requis par des 
dispositions spéciales, pouvoir ou mandat, éventu ellement liste de colisage et déclaration 
d'importation. 
12. La délivrance du document d'enregistrement d'une  importation est gratuite .  En revanche, le 
formulaire d'importation est délivré moyennant  une redevance de 10 dollars EU environ. 
13. La délivrance du document d'enregistrement n'es t assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou d'un paiement préalable.   
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences d'importation automatiques est indiquée dans la Résolution 
n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du commerce extéri eur.  Elle est actuellement de six mois à 
compter de la date d'enregistrement.  Dans le cas des biens d'équipement figurant dans la liste établie 
à cet effet par le Conseil supérieur du commerce extérieur, elle est de 12 mois à compter de la date d'enregistrement. 
 Les licences automatiques ou enregistrements pe uvent être utilisés pendant toute la durée de 
leur validité, même en cas de changement de régime  d'importation, pour tout ou partie des marchandises 
couvertes.   Les licences automatiques ou enregistrements d'importations peuvent être prorogés de trois mois au maximum si les conditions et  modalités requises pour l'enregistre ment initial sont remplies et si 
aucun des produits concernés n'a fait l'objet d'un cha ngement de régime d'importation.  Dans des cas 
exceptionnels, dûment justifiés, en  particulier lorsqu'il s'agit de biens d'équipement de fabrication 
spéciale ou lorsque les produits s ont difficiles à obt enir sur le marché international en raison d'une 
pénurie, le Sous-Direc teur des registres du commerce extérieur peut accorder de nouvelles prorogations 
pour des périodes successives de tr ois mois chacune au maximum. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation ou d'utili sation partielle d'une 
licence automatique ou d'un enregistrement. 
16. Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être modifiés, en cas de 
changement d'importateur, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le 
cessionnaire. 
17. Non. 
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 Autres formalités
 
 18. Non. 
19. Il n'incombe pas à la Direction du commerce extéri eur de déterminer si les devises nécessaires 
pour le règlement des importations sont disponibl es.  Actuellement, des devises sont disponibles à 
concurrence de la va leur des importations. 
III. LICENCES NON AUTOMATIQUES 
1. Le Comité des importations du Ministère du co mmerce, de l'industrie et du tourisme (MCIT) 
applique la politique d'importation et  les critères établis par le Cons eil supérieur du commerce extérieur 
pour la délivrance des licences d'importation non automatiques.   
 
Objet et champ d'application du régi me de licences non automatiques
 
 2. Les articles 21 à 25 de la Résolution n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du commerce 
extérieur établissent les critères et procédures que doit appliquer le Comité des importations du MCIT 
dans le régime des li cences non automatiques.  Le régime des li cences préalables s'applique aux produits 
classés comme relevant de la sécurité nationale (explosifs, armement et autre matériel de guerre), aux produits chimiques utilisés dans la  fabrication et le traitement des stupéfiants, aux marchandises 
défectueuses, usagées, soldées et aux résidus, aux marchandises faisant l'objet d'une demande 
d'exonération des droits de douan es, à celles qui relèvent du régime de licence annuelle, aux 
importations sans paiement  et aux importations de s organismes publics.   
  
3. Ce régime s'applique à tous les pays, sauf disposition contraire. 
4. Le régime des licences non automatiques n'a pa s pour objet de limiter la quantité ou la valeur 
des importations.  Il a essentiellement pour objet de mettre en œuvre la politique de commerce extérieur, 
selon des critères clairement établis, et de facilite r les démarches relatives aux opérations de commerce 
extérieur auprès des différentes entités administratives.   
  5. Le Décret-loi n° 444 de 1967 et  la Loi n° 7a de 1991.  La Loi n° 7a de 1991 porte établissement 
du Conseil supérieur du commerce extérieur, organe suprême en la matière, chargé de déterminer le régime d'importation applicable aux différents produits du tarif douanier. 
 
 L'article 21 de la Résolution n° 001 de 1995  du Conseil supérieur du commerce extérieur 
indique quelles importations sont assujetties au régime de s licences non automatiques (voir plus haut le 
paragraphe 2).    Modalités d'application
 
 
6. Dans le régime de la licence  préalable, il n'y a pas de produi t dont l'importation soit soumise à 
des restrictions, en volume ou en valeur.   En vertu de la Constitution, le gouvernement a l'exclusivité de l'impo rtation des matières 
premières utilisées da ns la fabrication des explosifs, des ar mes et, de façon géné rale, des produits à 
usage uniquement militaire. 
 7. a) Les demandes d'autorisa tion d'importation de produits so umis au régime de licence 
préalable ou non automatique doivent être déposées auprès de la Di rection du commerce extérieur du 
MCIT suffisamment à l'avance, étant donné que le  Décret n° 2685 de 1999 établit que, pour être 
dédouanées, les marchandis es doivent être couvertes par une licence d'importati on préalable ou non  G/LIC/N/3/COL/2 
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 automatique valable à la date de l' opération douanière.  En ce qui conc erne les stupéfiants, les demandes 
doivent être déposées pendant les vi ngt-cinq premiers jours du mois auprès de la Direction du commerce 
extérieur du MCIT.  Elles s ont approuvées au cours des cinq derniers jours du mois. 
  Conformément au décret précit é, dans des cas spéciaux, il est possible de procéder à des 
livraisons anticipées des marchandises.  Les livraison s anticipées sont celles qui sont classées comme 
urgentes, telles que les liv raisons de médicaments ou de marchandis es nécessaires pour faire face à des 
catastrophes naturelles.     b) Lorsque des marchandises qui doivent fa ire l'objet d'une licence préalable ou non 
automatique arrivent à la frontière sans que cette co ndition n'ait été satisfaite, l'importateur peut, à ses 
frais et à ses risques, déposer une demande de licence préalable auprès du Comité des importations du MCIT.  Si la licence est accordée, les marchandises devront être mises sur le marché national dans les 
deux mois suivant leur arrivée.  Dans le cas contra ire, l'importateur devra opter pour la réexportation, 
l'abandon ou la régularisation, prévus dans la législation douanière (Décr et n° 2685 de 1999).   
 
 c) En règle générale, la période de l'année pendant laquelle une demande de licence peut 
être présentée n'est pas li mitée.  Néanmoins, pour pe rmettre un contrôle efficace , en application de la 
circulaire conjointe de l'INCOMEX (aujourd'hui Direction du commerce extérieur du MCIT) n° 059 et 
de la Direction nationale des stupéf iants n° 01 du 25 juillet 1995, les impo rtateurs de substances définies 
comme des précurseurs de stupéfiants dans les Ré solutions n° 009 de 1987, n° 007 de 1992 et n° 001 de 
1995 du Conseil national des stupéfiants doivent présen ter leurs demandes de lice nces préalables ou de 
licences non automatiques au Comité des importations du MCIT au plus tard le 25
ème jour du mois qui 
précède celui où a lieu l'importation, à condition d' avoir obtenu le certificat attestant l'absence 
d'antécédent de trafic de stupéfiants délivré par la Direction nationale des stupéfiants. 
 
 d) Le Comité des importations du MCIT est habilité à examiner le s demandes de licences 
"préalables" ou non automatiques et à prendre les décisions en la mati ère.  Actuellement, la licence 
d'importation est délivrée approxima tivement dans les cinq jours. 
  Outre le visa indiqué pour les licences automatiq ues, certaines demandes requièrent le visa 
d'autres organismes pub lics, tels que:   
 
 - Ministère de la santé, pou r les importations d'appareils de  radioscopie et de matériel 
médical et odontologique, 
  - INVIMA (Institut de surveillance des mé dicaments et aliments) ou ICA, pour les 
importations de produits alim entaires et chimiques, sel on qu'ils sont destinés aux 
personnes ou aux animaux, 
  - Ministère des mines et de l'énergie, po ur les demandes d'exonération des droits de 
douane frappant les biens destinés à la pr ospection des ressources minières ou des 
gisements d'hydrocarbures, 
 
- Ministère des mines et de l'énergie, pour les importations de matières radioactives, 
 - Fonds national des stupéfiants, pour le s importations de mé dicaments soumis à 
réglementation.   
 
8. Les licences d'importation non automatiques peuven t être refusées s'il n'est pas satisfait aux 
prescriptions légales ou si les renseignements four nis par l'importateur sont  inexacts ou imprécis. 
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  Les refus sont toujours motivés et les requérants peuvent former un recours, conformément aux 
dispositions du Code relatif au contentieux administratif.   Une fois épuisées toutes les voies de recours devant l'administration publique, si le refus est 
confirmé, le requérant peut porter l'affaire devant les tr ibunaux administratifs comme  le prévoit le Code 
relatif au contentieux administratif. 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne physique ou morale, du secteu r public ou privé, est habilitée à déposer une 
demande de licence préalable ou non automatique. 
  Comme il a déjà été précisé, le gouvernement a l'exclusivité des importations d'armes, de 
matières premières pour expl osifs, d'explosifs, etc.  qu'il effect ue par l'intermédiaire de l'industrie 
militaire, conformément aux Décret s n° 2535 de 1993 et n° 1809 de 1994. 
 
10. Les demandes d'importation doive nt être présentées sur des formules prévues à cet effet par la 
Direction du commerce extérieur, au verso desquelles figurent des instructions à l'intention de 
l'utilisateur.     La Résolution n° 001 de 1995 habilite le Comité  des importations du MCIT à déterminer quels 
documents il faut joindre a ux demandes d'importation. 
 11. Les documents exigés pour l'importation effec tive sont ceux qui sont indiqués dans le Décret 
n° 2685 de 1999, à savoir:  document d'enregistreme nt ou licence d'importatio n, facture commerciale, 
document de transport, certificat d'origine dans certains cas, documents requis par des dispositions 
spéciales, pouvoir ou mandat, éventuellement, list e de colisage et décl aration d'importation. 
 12. La délivrance des licences d'importation est grat uite.  En revanche, le formulaire d'importation 
est délivré moyennant une redevanc e de 10 dollars EU environ. 
 
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune conditio n de versement d'un dépôt ou de 
paiement préalable.   
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité des licences préalables ou non automatiques est indiquée dans la 
Résolution n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du comme rce extérieur.  Comme il a déjà été précisé, 
les articles 17 et suivants de ce tte résolution fixent une durée de validité automatique de six mois, à 
compter de la date d'approbation.  Dans le cas des biens d'équipement figurant sur la liste établie à cet 
effet par le Conseil supérieur du commerce, elle est de 12 mois, à compter de la  date d'approbation ou 
d'enregistrement.  Les licences relatives à des importa tions de substances définies comme des 
précurseurs de stupéfiants ont une durée de validité de trois mois. 
 
 Les licences approuvées peuvent être utilisées pend ant toute la durée de leur validité, même en 
cas de changement de régime d'importation, pour tout ou part ie des marchandises couvertes. 
  Les licences d'importati on ne pourront être prorogées qu'une fo is, pour trois mois au maximum, 
si la demande en est faite avant l'échéance de la licen ce et si cela est pleinement justifié.  Dans des cas 
exceptionnels, dûment justifiés, en  particulier lorsqu'il s'agit de biens d'équipement de fabrication 
spéciale ou de produits diffic iles à obtenir sur le marché internatio nal, en raison d'une pénurie, le Comité 
des importations peut accor der de nouvelles prorogations pour des périodes successives de trois mois 
chacune au maximum.  G/LIC/N/3/COL/2 
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15. Aucune sanction n'est appliqué e en cas de non-utilisation ou d'util isation partielle d'une licence. 
 16. Les licences d'importa tion peuvent être modifiées, en cas de  changement d'importateur, auquel 
cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le cessionnaire.  Dans le cas spécifique des 
importations qui sont effectuées uniquement par l'in termédiaire de l'industrie militaire (INDUMIL), les 
cessions ne sont pas autorisées.  En ce qui concerne les substances considérées comme des précurseurs 
de stupéfiants, toute modification apportée à la lice nce d'importation doit être visée par la Direction 
nationale des stupéfiants.    
 Dans le cas des précurseurs de stupéfiants, les licences d'importation ne peuvent pas être 
modifiées en ce qui concerne l'import ateur, la quantité, le délai d'uti lisation de la licence et les produits 
visés.  17. Non. 
 
Autres formalités
 
 18. Non.  19. Il n'incombe pas à la Direction du commerce exté rieur, ni plus particulièrement au Comité des 
importations, de déterminer si les devises nécessaires pour le paiement des importations sont 
disponibles.  Actuellement, des devi ses sont disponibles à concurrence de la valeur des importations. 
 
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