. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/4
4 décembre 2002
(02-6684)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES ADPIC
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Eui-yong Chung,
au Comité des négociations commerciales
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
1. La Session extraordinaire du Conseil des ADPIC a tenu sa quatrième réunion le
28 novembre 2002.  Les points suivants étaient inscrits à l'ordre du jour:  négociation surl'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et spiritueux;  statut d'observateur des organisations
intergouvernementales;  et autres questions.
2. Aucune proposition nouvelle ou révisée n'a été présentée.  La Session extraordinaire a
travaillé sur la base de la note informelle du Président contenant les points et questions à examiner(JOB(02)/49 du 4 juin 2002).  Comme lors des réunions antérieures, le débat a été structuré autour des
quatre groupes de questions identifiées par le Président:  définition de l'expression "indications
géographiques" et indications géographiques susceptibles  d'être incluses dans le système;  l'objectif du
système de notification et d'enregistrement;  ce que l'on entend par "système de notification et
d'enregistrement";  et participation.  Dans le cadre du troisième groupe de questions, la Session
extraordinaire a examiné la question des "mécanismes" d'un système de notification et
d'enregistrement, y compris des questions telles que les procédures de la notification, d'opposition,d'enregistrement et de la modification, ainsi que les questions de coût et le rôle éventuel du
Secrétariat.  Le Bureau international de l'OMPI a été invité à être représenté en qualité d'expert pour
ces discussions.  Il a été convenu que les propositions faites et les points soulevés dans les
communications écrites ainsi que dans les interventions orales seraient récapitulés par le Secrétariat,
et cette compilation serait distribuée au début de l'année prochaine.
3. La Session extraordinaire a également examiné les suggestions faites par le Président
concernant les travaux futurs à entreprendre en 2003.  Le Président a rappelé le guide qu'il avait
esquissé à la première réunion de la Session extraordinaire en mars 2002 et a indiqué qu'en l'absence
d'une base commune pour les négociations émanant des délégations, lui-même en tant que Président
devrait présenter un tel document, sous sa propre responsabilité et sans préjudice des positions desMembres.  Il a suggéré de présenter ce document au début du printemps 2003 (par exemple pour la
deuxième réunion de la Session extraordinaire en 2003).  Les opinions étaient divisées quant au
moment opportun de présenter ce document:  certains considéraient que cela pourrait être prématuré
tandis que d'autres préféraient qu'il soit présenté plus tôt.  Le Président a de nouveau rappelé que le
délai fixé par les Ministres pour négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification etd'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux était la cinquième session
de la Conférence ministérielle.TN/IP/4
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4. En ce qui concerne le statut d'observateur des organisations intergouvernementales, il n'y a eu
aucun fait nouveau.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
5. Bien qu'il semble y avoir une certaine communauté de vues au sujet de quelques points (par
exemple la définition à utiliser aux fins du système multilatéral est celle qui figure à l'article 22:1 del'Accord sur les ADPIC;  l'objectif du système est de faciliter la protection prévue par les dispositions
de l'Accord sur les ADPIC concernant les indications géographiques et non pas d'accroître cette
protection), les positions restent polarisées entre une proposition prévoyant une base de données que
les Membres prendraient en considération lorsqu'ils décideraient des indications géographiques à
protéger au niveau national et une proposition prévoyant un système qui, une fois qu'une
dénomination a été enregistrée au niveau multilatéral, créerait une présomption du droit à la protection
au niveau national dans un Membre sauf si ce Membre est opposé à la dénomination notifiée.
III. TRAVAUX FUTURS
6. Le Président a envisagé trois réunions formelles avant la Conférence ministérielle de Cancún:
en février, en avril et à la fin juin ou au début juillet 2003.  Une réunion informelle ouverte à tous
serait convoquée avant la première réunion afin d'examiner la teneur de la compilation des points et
questions soulevés par les délégations établie par le Secrétariat.
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