RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/74
10juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2886)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMMUNICATION DEL'EQUATEUR
LaMission permanente delaRépublique del'Equateur afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du30juin1997.
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J'ail'honneur deporter àvotre connaissance quej'aireçudesinstructions desautorités
compétentes dugouvernement équatorien ausujetdesengagements enmatière deprotection desdroits
depropriété intellectuelle quecelui-ci aprisdanslecontexte desonaccession àl'OMC, etquej'ai
étéchargé d'appeler l'attention desmembres duConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce surlespoints suivants:
1. Conformément àl'engagement qu'ilaprisàl'OMC, selon lequel l'Equateur appliquerait les
dispositions del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce (ADPIC) le31juillet 1996auplustard,comme indiqué auparagraphe 78durapport
duGroupe detravail del'accession del'Equateur (document WT/L/77 du14juillet 1995),
legouvernement équatorien apublié l'Accord surlesADPIC auJournal officiel n977du
28juin1996 etnes'estdoncpasprévalu delapériode detransition prévue àl'article 65:2.
2. Ayant publié l'Accord surlesADPIC auJournal officiel, l'Equateur amisenoeuvre les
dispositions juridiques duditaccord, enleurdonnant pleineffet. Enconséquence, ellespeuvent
maintenant êtreinvoquées devant lestribunaux équatoriens.
3. Afinquel'Accord surlesADPIC soitpleinement appliqué, legouvernement équatorien prépare
actuellement, envuedelasoumettre auCongrès, uneréforme juridique visant àassujettir la
législation nationale auxrègles del'Accord pourassurer laclarté etl'uniformité dusystème
depropriété intellectuelle del'Equateur.
4. Acetégard, leMinistère ducommerce extérieur, del'industrialisation etdespêches, quiest
responsable delaDirection delapropriété industrielle del'Equateur, encoopération avecla
Société andine dedéveloppement (Cooperación Andina deFomento -CAF), estconseillé par
unbureau deconsultants spécialisés quil'aideàréformer lalégislation suivante:
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i) Loisurlesmarques;
ii) Loisurlesbrevets;
iii) Loisurledroitd'auteur; et
iv) régime concernant lesvariétés végétales.
5. Enoutre, legouvernement équatorien al'intention decréer l'Instituto Ecuatoriano dela
Propiedad Intelectual (Institut équatorien delapropriété intellectuelle) quiseral'organe national
spécialisé dansletraitement detoutes lesquestions relatives àlapropriété intellectuelle etchargé
defairerespecter l'Accord surlesADPIC auniveau national.