RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/R/5
9juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2658)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
RESUME DELAREUNION DES29ET30MAI 1996
Note duSecrétariat
1. LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires (le"Comité") atenusacinquième réunion
les29et30mai1996, souslaprésidence deM.l'Ambassadeur KariBergholm (Finlande). L'ordre
dujourproposé dans l'aérogramme WTO/AIR/334 aétéadopté après l'adjonction depoints
supplémentaires.
Observateurs
2. LePrésident asouhaité labienvenue auxobservateurs delaCommission duCodex Alimentarius
(Codex),del'Officeinternationaldesépizooties(OIE),delaConventioninternationalepourlaprotection
desvégétaux (CIPV), del'Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO),
del'Organisation mondiale delasanté (OMS), duCentre ducommerce international (CCI) etdela
Conférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED).
Règlement intérieur
3. Etant donné quel'Indemaintenait sesréserves, leComité n'apuadopter sonprojet derèglement
intérieur (G/SPS/W/48). LePrésident aindiqué queleComité continuerait desuivre sesprocédures
detravail (G/SPS/1).
Mise enoeuvre del'Accord
Mesures etpratiques delaCorée ausujetdudédouanement desimportations
4. LereprésentantdesEtats-Uniss'estditsérieusementpréoccupéparuncertainnombredemesures
etdepratiques adoptées parlaCorée enmatière dedédouanement desimportations, mesures etpratiques
qui,del'avisdesongouvernement, n'étaient pasfondées surdesdonnées scientifiques, n'étaient
conformesniàlapratiqueniauxnormesinternationales,etétaientutiliséesdélibérémentpourdécourager
lesimportations deproduits alimentaires etagricoles. LesEtats-Unis ayant estimé quelaCorée n'avait
pasrespecté sonengagement demettre enoeuvre desréformes précédemment convenues, ilsavaient,
le24mai1996, présenté unedemande officielle deconsultations (G/SPS/W/64). Letexte intégral
deladéclaration desEtats-Unis estreproduit souslacoteG/SPS/W/66. Plusieurs délégations ont
exprimé leurexaspération devant lesobstacles àl'accès aumarché intérieur delaCorée pourlesproduits
agricoles. Ilaéténotéquelespossibilités d'échanges aveccepays, quoique importantes, nepouvaient
passematérialiser complètement. LaCorée étaitinstamment priée deseconformer auxprincipes
del'Accord SPS.
5. Lereprésentant delaCorée aindiqué auComité quelesquestions soulevées avaient déjàfait
l'objet delongues discussions danslecadre d'unesériedeconsultations bilatérales entre sonpayset
lesEtats-Unis et,occasionnellement, avecd'autres pays. Depuis ledébut de1995, laCorée avaitpris
diverses mesures envuederendre sespratiques sanitaires etphytosanitaires conformes àl'Accord SPS.G/SPS/R/5
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Nombre desdifficultés rencontrées étaient caractéristiques despaysendéveloppement, ettenaient
notamment àlafaiblesse del'infrastructure sanitaire, àunsavoir-faire etàdesrenseignements
insuffisants, ainsiqu'aumanque denormes internationales pertinentes. Cependant, lereprésentant
delaCorée anoté quesongouvernement continuerait àsimplifier sesmesures sanitaires et
phytosanitaires,conformémentàsesobligationsautitredel'AccordSPSetdesautresaccordsdel'OMC.
Desaméliorations seraient apportées entemps voulu.
Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
6. Lereprésentant desCommunautés européennes aremis auxmembres duComité unenote
d'information détaillée surl'évolution del'ESBdanslesCommunautés européennes (G/SPS/W/67).
Ilaindiqué qu'avant denotifier àl'OMC lesmesures prises autitredel'Accord SPS,ilétaitnécessaire
determiner lesconsultations internes. Demême, lereprésentant delaSuisse aprésenté undocument
surlasituation del'ESBdanssonpays(G/SPS/W/68). Ilanotéqu'uncertain nombre depaysavaient
restreint leurs importations deproduits laitiers, etarappelé auComité quel'OIEetl'OMS avaient
touslesdeuxconclu quelesproduits laitiers neprésentaient aucun risque depropagation del'ESB.
7. Lereprésentant del'OIEaindiqué auComité qu'àlasuite deladéclaration faiteparle
Royaume-Uni àpropos del'ESBenmars 1996, sonorganisation avait tenuuneréunion adhocen
mai1996. Cette réunion avaitdébouché, notamment, surl'actualisation d'undocument scientifique
donnant toute l'information possible surlamaladie elle-même ainsiquesurlesprogrès réalisés dans
cedomaine. Enoutre, unbonnombre desaméliorations proposées danslechapitre surl'ESBdu
document del'OIEontétéacceptées àlaréunion suivante duComité international del'OIE. Ces
améliorations étaient notamment lessuivantes: i)promotion d'unesurveillance accrue del'ESB,
susceptible desetraduire parl'établissement d'unelistedepaysjugés exempts; ii)établissement d'une
listedeproduits neprésentant aucun risque, comme lelaitetlesproduits laitiers; iii)recensement
decertains tissus àrisque; et,iv)maintien, danslestextes, deladistinction entrelespaysàprévalence
élevée etlespaysàfaible prévalence delamaladie.
8. Lereprésentant del'OMS ainformé leComité quedeuxconsultations d'experts avaient été
tenues depuis ledébut de1996 ausujetdelamaladie deCreutzfeldt-Jacob etl'ESB. Alapremière
decesconsultations, tenue les2et3avril1996 etàlaquelle participaient l'OIEetlaFAO, des
recommandationsavaientétéformuléesquantauxmeilleurespratiquesàsuivrepourassurerlaprotection
desconsommateurs. Lerapport définitif pouvait êtreobtenu surdemande àl'OMS (EMC/DIS/96.147).
Laseconde consultation d'experts avaitporté surlesconstatations concernant lavariante nouvellement
reconnue delamaladie deCreutzfeldt-Jacob, quiavaient étécomparées àdesdonnées serapportant
àd'autres encéphalopathies spongiformes transmissibles àl'êtrehumain (EST). LeComité aétéinformé
quel'OMS renforcerait sonsystème mondial desurveillance delamaladie deCreutzfeldt-Jacob et
collaborerait avecl'OIEenvuedemettre enplace dessystèmes desurveillance similaires pourles
ESTdesanimaux. Deux communiqués etunaide-mémoire surlesdeuxconsultations étaient disponibles
danslasalleenfrançaisetenanglais.1
9. Lereprésentant del'Argentine aprécisé qu'undesterritoires dontlenométaitcitédansle
document desCommunautés européennes faisait partie del'Argentine etquesadésignation exacte était
"IlesMalouines" ou"Islas Malvinas".
1Communiqué OMS/28 Rev.1 du15avril 1996, Aide-mémoire n113révisé d'avril 1996 etcommuniqué
WHO/38 du17mai1996.G/SPS/R/5
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Projet d'accord entre l'OMC etl'OIE
10. LeSecrétariat aprésenté unprojet d'accord (projets delettres) entre lesDirecteurs généraux
del'OIEetl'OMC (G/SPS/W/61). Lebutdecetaccord étaitdefaciliter lacoopération entrelesdeux
institutions surdesquestions d'intérêt mutuel découlant del'Accord SPS. Lemême document avait
étéprésenté auComité international del'OIEunesemaine auparavant maisn'avaitpasencore étéadopté,
apparemment parce quelesparties avaient manqué detemps pourbienl'étudier.
11. Plusieurs Membres ontsouligné l'importance d'untelaccord étant donné qu'ilfallait
manifestement préciser lanature desliensquiunissaient lesdeux organisations encequiconcerne
leurs engagements réciproques. Unedesdélégations anotéquecedocument tenait lieud'accord
administratif entre lesdeux Secrétariats etaproposé queletexte deslettres soitlibellé defaçonà
n'englober quelesquestions quiétaient duressort duDirecteur général etd'exclure leséléments qui
obligeraient leComité lui-même àl'approuver.
L'Argentine etlafièvre aphteuse
12. Lereprésentant del'Argentine ainformé leComité que,depuis le27avril1996, l'Argentine
remplissait lesconditions voulues pourêtrereconnue comme paysexempt defièvre aphteuse oùla
vaccination estpratiquée, conformément auxnormes del'OIE(G/SPS/W/63).
Dispositions enmatière detransparence
Examen desnotifications spécifiques reçues
13. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitpartdesapréoccupation ausujetd'une
proposition émanant apparemment duMinistre brésilien del'agriculture (10avril1996) etconcernant
desprescriptions àl'importation desvins. Lamesure proposée n'avaitpaséténotifiée conformément
àl'Accord SPS. LesCommunautés européennes craignaient queleBrésil n'aitl'intention d'exiger
quelesétablissements despaysexportateurs soient inspectés etagréés parlesautorités brésiliennes
avant depouvoir exporter quelque produit quecesoitversleBrésil. LesCommunautés européennes
estimaient queleurs propres prescriptions concernant lesconditions applicables àlaproduction des
vinssurleurterritoire étaient aumoins équivalentes àcelles duBrésil quant àl'innocuité duproduit
pourleconsommateur. Leur représentant aditquedesobservations écrites seraient présentées au
Brésil unefoisquelanotification officielle autitredel'Accord SPSaurait étéprésentée. Lereprésentant
duBrésil arépondu qu'ilsavait quesonpaysenvisageait unemesure danscedomaine, maisqu'ilne
disposait pasdel'information nécessaire pourformuler uneobservation defondsurcettequestion.
14. Dansunautreordre d'idées, lereprésentant desCommunautés européennes aappelé l'attention
duComité surunenotification duCanada concernant uneproposition selon laquelle lefromage devrait
êtrepasteurisé oufabriqué àpartir delaitpasteurisé pourpouvoir êtrecommercialisé etvendu auCanada
(G/SPS/N/CAN/8).Asonavis,lalégislationenvigueurdanslesCommunautéseuropéennesnotamment
pourcequiestdelaproduction, del'approvisionnement sûretadéquat enmatières premières etde
lasurveillance ultérieure desdivers stades deproduction depuis laferme laitière jusqu'auconsommateur
(Directiven92/46surlesrèglessanitairesapplicablesaulait)offraitdesgarantiesaumoinséquivalentes
àlapasteurisation surleplandel'innocuité desproduits. Ilaexhorté leCanada àexaminer lefondement
scientifique delaquestion, entenant compte desdébats pertinents danslecadre duCodex, etàrevoir
leschoses àlalumière desdispositions surl'équivalence contenues dansl'Accord SPS(article 4).
Ilaaussi faitobserver queplusieurs Membres maintenaient àl'importation desfromages faitsavec
dulaitcruenprovenance desCommunautés européennes despratiques restrictives quinepouvaient
vraisemblablement passejustifier dupoint devuedelaprotection delasanté. Ladélégation suisseG/SPS/R/5
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aabondé danslesensdureprésentant desCommunautés européennes. Lereprésentant duCanada
arépondu qu'unedocumentation scientifique àl'appui delaproposition canadienne serait fournie sur
demande etqu'uncomité consultatif d'experts avaitéténommé pourexaminer laquestion.
15. Lereprésentant desCommunautés européennes aexprimé soninquiétude ausujet d'une
notification desEtats-Unis danslaquelle ilétaitproposé d'introduire leconcept de"régions" dansle
régime applicable auximportations d'animaux etaucontrôle interne delasanté desanimaux
(G/SPS/N/USA/37). Ils'estfélicité del'initiative priseparlesEtats-Unis enmatière derégionalisation
mais, del'avisdesCommunautés européennes, ladémarche proposée parlesEtats-Unis nerépondait
pasauxcritères d'unevéritable approche fondée surlarégionalisation, dumoins comme cellequiavait
étédéveloppéedanslesCommunautéseuropéennesoucellequiavaitétéexaminéedansd'autresenceintes
internationalescommel'OIE.LereprésentantdesEtats-Unisaexposélesgrandeslignesdelaproposition
desonpaysetainsisté surlefaitquel'objectif poursuivi étaitdefaciliter lecommerce etdepermettre
auxEtats-Unis des'acquitter deleurs obligations autitredel'Accord SPS, etenparticulier de
l'article 5:2surl'évaluation desrisques.
Modifications qu'ilestproposé d'apporter auxprocédures denotification
16. Seréférant aupoint Bdelaproposition relative àlamodification desprocédures denotification
recommandées (G/SPS/W/47), lereprésentant delaCorée aappelé l'attention duComité surlefait
que,danssonpays, lesréglementations projetées quiétaient notifiées devaient êtreapprouvées par
leParlement etpouvaient donc êtremodifiées (après notification), cequipouvait êtresource de
confusion. Ausujetdupoint Ec)dudocument, lereprésentant duJapon asouligné quepourson
gouvernement, iln'yavait paslieudeproroger ledélai pourlaprésentation desobservations dans
lescasoùunMembre ayant présenté unenotification avaitcommuniqué surdemande desexemplaires
dudocument ou,lorsque celui-ci étaitvolumineux, unrésumé, dansunelangue officielle del'OMC.
LeComité aadopté lesprocédures denotification recommandées (G/SPS/7).
Miseendistribution générale desnotifications SPSetdeslistes depoints d'information
17. Lereprésentant duCanada arappelé laproposition quesongouvernement avaitfaiteàlaréunion
demars 1996, envuedemettre endistribution générale lesnotifications etlalistedespoints
d'information (G/SPS/W/60). LeComité estconvenu delefaireàcompter du1erjuillet 1996 s'il
n'yavaitpaseuàcettedatedenouvelles objections duJapon oudesCommunautés européennes.
Surveillance del'utilisation desnormes internationales
18. Alaréunion duComité demars 1996, lesCommunautés européennes avaient présenté une
proposition visant àétablir uneprocédure pour surveiller l'utilisation desnormes internationales
pertinentes, comme l'exigent lesarticles 3:5,12:4, 12:5et12:6del'Accord SPS(G/SPS/W/51). Un
certain nombre d'observations préliminaires avaient étéprésentées et,àlasuitedeladiscussion, le
Secrétariat avaitinvité lesMembres àrecenser lesnormes internationales quiavaient uneincidence
majeure surleurcommerce (G/SPS/W/58). Aucune réponse n'avaitencore étéreçue.
19. LesCommunautés européennes avaient suggéré notamment queleComité SPSdresse un
inventaire desnormes, directives ourecommandations pertinentes (paragraphe 15b)). Plusieurs
délégations avaient indiqué qu'ellespréféraient quel'onfasse porter l'attention surlesnormes qui
semblaient présenter desdifficultés, plutôt quedechercher àendresser unelisteexhaustive. Ilavait
étéproposé plustôtque,pourdéterminer siunenorme, unedirective ouunerecommandation avait
uneincidence majeure surlecommerce d'unpays, onprenne encompte levolume deséchanges visés.
Acetégard, unedélégation afaitremarquer qu'unfaible volume d'échanges pouvait, enfait,signaler
l'absence denorme internationale. Enpareil cas,ilfaudrait appeler l'attention del'organisationG/SPS/R/5
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internationale compétente enlamatière. Lereprésentant duCodex aconfirmé que,lorsque son
organisation recensait lesdomaines oùlesnormes manquaient, undesfacteurs prisenconsidération
était"l'incidence majeure surlecommerce".
20. Unedélégation asouligné quelerôleduComité SPSétaitd'élaborer uneprocédure pour
surveiller l'utilisation desnormes internationales (article 12:4), etnonpasd'exercer lasurveillance
elle-même. Enconséquence, l'objectif duprojet pilote proposé devait êtredecontribuer àl'élaboration
d'unepareille procédure. Toutefois, uncertain nombre dedélégations sesontditesinquiètes àla
perspective d'avoir unlongdébat surlesproduits etlesnormes queleprojet pilote pourrait englober.
Lesparticipants sontconvenus qu'ilserait utiled'avoir lesréponses auquestionnaire duSecrétariat
(G/SPS/W/58) pourqueleComité dispose d'unminimum derenseignements factuels poursonétude.
Ilaétédécidé quelesMembres répondraient àcequestionnaire d'iciau15septembre 1996.
21. LereprésentantduCodexaindiquéauComitéquel'examendesnormesexistantessepoursuivait
depuis cinqansetque,d'iciàlafindelasession de1997delaCommission duCodex, plusde25pour
centdeslimites maximales derésidus (LMR) auraient étéfixées ouactualisées depuis moins decinq
ans. Les75pourcentrestant auraient decinqàdixans. Lesprocédures d'acceptation duCodex,
quidevaient êtrerevues àlalumière del'Accord SPS, feraient l'objet d'unpoint del'ordre dujour
delasession suivante duComité duCodex surlesprincipes généraux, prévue pournovembre 1996.
Lereprésentant del'OIEanotéquelesproblèmes soulevés parlamiseàjourdesnormes internationales
n'étaient pasnécessairement imputables àlalourdeur desprocédures internes maispeut-être aufait
quelespaysMembres eux-mêmes neparvenaient pasàprésenter leursobservations àl'OIEentemps
opportun.
Cohérence
22. LePrésident aprésenté sonrapport surlesconsultations informelles qu'ilavaittenues avec
lesMembresintéresséspourdéterminercommentleComitépourraitprocéderpourcequiétaitd'élaborer
desdirectives visant àmettre enoeuvre danslapratique lesdispositions relatives àlacohérence des
décisions surleniveau approprié deprotection, conformément àl'article 5:5(G/SPS/W/59).
23. Unedélégation aditquel'établissement duniveau deprotection étaitunedécision politique,
etqu'unedécision fondée suruneévaluation adéquate desrisques étaitsuffisante pour assurer la
cohérence (article 5:5). Enréponse àcepoint devue,unautre délégué amentionné quelesdeux
expressions "évaluation desrisques" et"gestion desrisques" étaient souvent prises l'unepourl'autre.
D'après lui,l'évaluation desrisques étaitunprocessus quidébouchait surl'identification etl'évaluation
desrisques (article 5:1à5:3). Parcontre, lagestion desrisques relevait d'unedécision priseparles
autorités compétentes surlameilleure façonderamener lesrisques àunniveau suffisamment bas.
Auxtermes del'Accord SPS, "...chaque Membre évitera defairedesdistinctions arbitraires ou
injustifiables danslesniveaux qu'ilconsidère appropriés dansdessituations différentes, sidetelles
distinctions entraînent unediscrimination ouunerestriction déguisée aucommerce international"
(article 5:5; nonsouligné dansletexteoriginal).
24. Unedélégation alaissé entendre quelestravaux pourraient avancer plusrapidement sides
consultations informelles étaient tenues enpermanence aveclesMembres intéressés, l'objectif étant
deproduire unprojet dedirectives àsoumettre auComité. Denombreux participants ontappuyé cette
proposition etilaétédonné àentendre queledocument G/SPS/W/59 constituait unbonpoint dedépart
pourl'élaboration decesdirectives. LePrésident estconvenu derédiger unprojet dedirectives (ou
unrapport d'activité sicelan'étaitpaspossible), quiserait présenté àlaréunion suivante duComité,
après denouvelles consultations informelles.G/SPS/R/5
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Mise aupoint etapplication deslimites derésidus
25. S'agissant d'undocument déjàprésenté parl'Australie surlamiseaupoint etl'application
delimitesderésidusdanslesproduitsalimentairesentrantdansleséchangescommerciaux(G/SPS/W/34),
plusieurs délégations ontsouligné lapertinence destravaux duCodex. Unproblème commun auquel
lesMembres seheurtaient étaitl'absence delimites maximales derésidus (LMR) pour certaines
substances chimiques danslesproduits alimentaires. Ilaétéjugéessentiel quelesMembres participent
activement auxtravaux duCodex afind'améliorer leprocessus d'établissement deLMR fondées sur
desdonnées scientifiques. Unedélégation ainsisté surlefaitqueleCodex devait, enétablissant des
LMR, recourir davantage àdesdonnées actualisées concernant lesbonnes pratiques agricoles. Le
représentant del'Australie aindiqué auComité qu'undocument analogue audocument G/SPS/W/34
serait soumis auComité exécutif duCodex pourexamen lasemaine suivante.
26. Unedélégation asouligné que,lorsdel'établissement desLMR, lapréoccupation première
devait êtrelepoint devueduconsommateur, quelle quesoitl'origine duproduit importé. Le
représentant del'Australie aajouté queriendansledocument nepermettait depenser quelesprocédures
nationales d'homologation pourlesLMR pourraient aboutir àuneréduction desnormes enmatière
desanté publique ouàunaccroissement desrisques pourleconsommateur.
27. Uneautre délégation aditqu'ellecraignait quelemécanisme proposé pourl'établissement
deLMR additionnelles d'application temporaire n'entrave leprocessus defixation desLMR duCodex.
Etant donné lesdifficultés législatives queposaient l'établissement etlamodification desLMR, on
nepouvait guère s'attendre quelesautorités nationales sedonnent cettepeine uniquement pourune
période limitée. Lereprésentant del'Australie areconnu quelalégislation courante netraitait peut-être
pasdecettequestion, maisafaitvaloir quecelaneconstituait paspourautant uneraison denepas
commencer àl'étudier. Ilasignalé qu'ilyavaitdescasoù,enréponse àdesproblèmes commerciaux,
despaysavaient établi desLMR temporaires d'unefaçonquiavaitpermis demaintenir laconfiance
dupublic etderégler lesproblèmes. Certains payss'inspiraient desnormes duCodex pourétablir
leurs propres LMR temporaires, ouencore decelles qu'avaient fixées d'autres paysoùlasituation
étaitcomparable etquileurinspiraient confiance. Plusieurs délégations ontfaitsavoir qu'ellesferaient
ultérieurement denouvelles observations plusapprofondies surledocument. LePrésident aencouragé
lesdélégations àcommencer depenser auxconclusions àformuler àlaréunion suivante.
Programme detravail duComité SPS
28. Lereprésentant del'Argentine aprésenté uneproposition concernant leprogramme detravail
futur duComité (G/SPS/W/53). Ilaétéconvenu quelesMembres devaient êtreinvités àdiscuter
deleurs problèmes commerciaux danslecadre duComité autant quepossible avant derecourir aux
procédures formelles derèglement desdifférends sanspréjudice deleurs droits àcetitre. Del'avis
général, ilfallait aussi quelesMembres soulèvent auComité toutproblème outoute préoccupation
d'ordre commercial quipouvaient découler delamiseenoeuvre del'Accord pard'autres Membres,
notamment enmatière denotification. Acettefin,lesparticipants sontconvenus d'ajouter unsous-point
permanent intitulé "Problèmes commerciaux spécifiques" aupoint del'ordre dujourintitulé "Mise
enoeuvre del'Accord". Laproposition visant àcequelesMembres soient encouragés àrenseigner
leComité surlesexemples pratiques pertinents del'application del'article 4(Equivalence) aégalement
étéaccueillie avecsatisfaction.
29. S'agissant delaproposition visant àétablir unelistedesservices d'évaluation desrisques des
Membres ainsi qu'uncatalogue desévaluations desrisques effectuées parlesMembres, plusieurs
délégations ontfaitvaloir quebienqueleurpaysn'aitpasdeservices officiels d'évaluation desrisques,
ilavaitnéanmoins procédé àdesévaluations desrisques sousdiverses formes. Uneautre délégation
arelevé que,même s'iln'existait pasdeservice d'évaluation desrisques, l'Accord SPSobligeait lesG/SPS/R/5
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Membres àfonder leursmesures SPSsurdesévaluations derisques (sauflespayslesmoins avancés
Membres etlespaysendéveloppement Membres, aucours desdeuxpremières années). S'agissant
ducatalogue desévaluations desrisques effectuées, plusieurs Membres ontlaissé entendre quecegenre
d'informations devrait êtrelimité àdesexemples pertinents àdesfinsd'information. LesMembres
intéressés devaient avoir unediscussion plusapprofondie avant qu'ilsoitpossible demettre enoeuvre
concrètement lesdeuxpropositions.
30. Uneautre proposition portait surlapublication derenseignements concernant lesactivités de
formationsurdesthèmesliésàl'AccordSPSquelesorganisationsinternationalesrégionalescompétentes
organisaient oucoordonnaient. LesMembres ontinvité leSecrétariat àexaminer cettequestion en
collaboration aveclesorganisations internationales compétentes etladélégation argentine danslebut
deprésenter uneproposition surlafaçondegérer cettetâche. Lereprésentant duCodex afaitobserver
qu'onpouvait déjàconsulter surInternet unelistedetoutes lesréunions àvenir, avecleurordre du
jourprovisoire détaillé, ainsiquedebrefs comptes rendus detoutes lesréunions passées, etqueces
renseignements étaient misàjourtouslesmois.
Assistance technique
31. LeSecrétariat ainformé leComité qu'ilavaittenu,àPrague, unautreséminaire régional depuis
saprécédente réunion. Ceséminaire avaitétéorganisé aveclacollaboration duCodex, del'OIEet
delaCIPV, etfinancé parlegouvernement desEtats-Unis. Treize paysyavaient participé. Un
séminaire analogue étaitprévu pourledébut dejuillet 1996 àMoscou.
32. LeSecrétariat avaitégalement participé, àManille les14et15mai1996, àunséminaire de
l'APEC surl'Accord SPSetsamiseenoeuvre. Ceséminaire devait permettre auxpaysdel'APEC
demieux comprendre l'Accord, particulièrement danslebutd'encourager lesMembres àparticiper
plusactivement auxtravaux duComité SPS.
33. LereprésentantduCodexaindiquéquesonorganisationbénéficiaitd'unfinancementadditionnel
parsuited'unerestructuration desressources delaFAO. Cesnouvelles ressources luipermettraient
d'aiderlespaysendéveloppement àrenforcer leurcapacité detravailler aveclaCommission duCodex
Alimentarius, notamment surdesquestions comme l'établissement depoints decontact etdecomités
nationaux duCodex.
34. Lereprésentant del'Argentine afaitsavoir auComité queleMERCOSUR organisait, pour
lafinde1996, aveclacollaboration desCommunautés européennes, unatelier surl'évaluation des
risques danslesdomaines sanitaire etphytosanitaire. LesMembres recevraient souspeuleprogramme
del'atelier et,parlasuite, lesconclusions etrecommandations quienauraient découlé.
35. LaNouvelle-Zélande aannoncé auComité qu'unatelier surl'analyse desrisques setiendrait
enSuisse, enaoût1996. Cette activité serait organisée parleservice vétérinaire suisse, avecla
participation duMinistère néo-zélandais del'agriculture etdel'OIE.
36. LePrésident aappelé l'attention duComité surunedécision surl'assistance technique adoptée
parleComité desobstacles techniques aucommerce (OTC) (G/TBT/W/26). Cette décision visait à
rendre effectives lesdispositions surl'assistance technique del'Accord OTC. Ilaétéproposé que
lesMembres sedemandent s'ilconviendrait queleComité SPSadopte unedécision analogue.
Préparation delaConférence deSingapour
37. LePrésident aindiqué qu'ilavaitengagé desconsultations informelles aveclesMembres au
sujet durapport duComité SPSàlaConférence ministérielle deSingapour quiaurait lieuenG/SPS/R/5
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décembre 1996. Ilarappelé quelePrésident duConseil général avaitélaboré deslignes directrices
concernant laprésentation desrapports (WT/L/145). Ilainformé leComité qu'ilavait l'intention
dedistribuer unprojet derapport auxMembres avant lesvacances d'étéetd'inviter ceux-ci àprocéder
àdesconsultations informelles surlaquestion àlafindejuillet ouaudébut deseptembre. Ilainsisté
surlefaitqueleComité devait adopter sonrapport définitif auplustardàsaréunion d'octobre 1996.
Questions relatives auxtravaux desorganisations ayant lestatut d'observateur quiintéressent leComité
38. Lereprésentant delaCIPV aprésenté undocument (G/SPS/W/70) concernant uneconsultation
d'experts surlarévision delaCIPV (laConvention). Acetteréunion, lesexperts étaient généralement
convenus quelechamp d'application delaConvention devait êtreaumoins aussi large queceluide
l'Accord SPS. Deplus,ilsavaient reconnu lanécessité derenforcer l'administration delaConvention
auniveau global etsurlefaitquecettedernière devrait comprendre desdispositions surl'établissement
d'unSecrétariat. Ilsavaient aussi parlé del'établissement d'uneCommission chargée d'adopter des
normes etd'étudier d'autres questions relatives àlamiseenoeuvre delaConvention.
39. Plusieurs Membres ontexprimé desérieuses réserves quant àl'idéed'inclure le"principe de
solidarité" danslaConvention révisée. Enrésumé, ceprincipe signifierait quelespaysd'unemême
région seraient tenus d'appliquer lesmêmes réglementations SPSàl'égard desimportations d'unpays
tiers. Toutefois, comme l'ontfaitremarquer plusieurs délégations, unproduit importé neprésentait
pasnécessairement lemême risque pourtouslespaysd'unerégion donnée, puisque lesconditions
environnementales etautres pouvaient êtredifférentes. Onasouligné quelaConvention nedevait
pasêtrerévisée d'unemanière quiferait qu'elleiraitàl'encontre desprincipes del'Accord SPSou
d'autres accords del'OMC. Deplus,ilaétéproposé quel'onessaye davantage d'aligner laterminologie
delanouvelle Convention surcelledel'Accord SPS. Dans cecontexte, lereprésentant del'Uruguay
abrièvement présenté undocument surlarévision delaCIPV etsursesrapports avecl'Accord SPS
(G/SPS/W/69), document quiserait débattu àlaréunion suivante.
40. Lereprésentant del'OIEafaitrapport surlaSession générale del'OIE(du20au24mai).
Dans unerésolution adoptée parleComité, l'OIEétaitencouragé àpoursuivre sesefforts envue
d'expliquer àsesmembres quelles étaient leursobligations autitredel'Accord SPS. Ils'acquitterait
decettetâche enrecourant principalement ausystème desateliers régionaux. Parmi lesautres points
soulevés parlereprésentant del'OIEfiguraient lamiseàjourduCode zoo-sanitaire del'OIEsurles
mammifères etlesoiseaux etl'établissement d'unelistedepaysjugés exempts defièvre aphteuse sans
vaccination. Enfin, desdirectives applicables auxactivités del'OIEpourlescinqprochaines années
avaient étéadoptées; ellesinvitaient l'Office àintensifier sesactivités denormalisation.
41. Lereprésentant del'OMS ainformé leComité quelesparticipants àl'Assemblée générale
del'Organisation (du20au25mai) s'étaient généralement prononcés enfaveur desactivités de
normalisation del'Organisation. Deplus, ilsavaient estimé quel'OMS devrait allouer davantage de
ressources auxactivités denormalisation delaCommission mixte FAO/OMS duCodex Alimentarius.
Onavaitrelevé quelessecteurs nationaux delasanté manquaient derenseignements surlesmesures
sanitaires. Enfin, lereprésentant del'OMS ainformé leComité quelaFAO etl'OMS prévoyaient
detenirenjanvier 1997 uneconsultation d'experts surlagestion desrisques.
Autres questions
42. Lereprésentant del'Australie s'estditgravement préoccupé parlaréglementation sanitaire
delaCorée concernant lelaitdeconsommation traité àultrahaute température (laitUHT). L'Australie
ainformé leComité quelaCorée avaitaccepté lesdurées deconservation établies parlesfabricants
pourenviron 50produits, dontdesproduits laitiers, àcompter du1erjuillet 1996. Toutefois, pour
lelaitUHT ladurée deconservation continuait d'êtrefixéeparlegouvernement etétaitbeaucoup plusG/SPS/R/5
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courte quedanslaplupart despays. Pourl'Australie, iln'yavaitaucune justification scientifique à
cettedurée deconservation limitée prescrite parlaCorée. Celle-ci avaitétéinvitée àtraiter lelaitUHT
delamême façonquelesautres produits etàautoriser d'iciau1erjuillet 1996 lamiseenplace d'un
système dedurées deconservation établies parlefabricant. Plusieurs délégations partageaient les
préoccupations del'Australie. L'uned'ellesaindiqué quelesystème dedurées deconservation établies
parlefabricant étaitconforme auxnormes duCodex.
43. S'agissant d'unequestion distincte maisliéeàcellequiprécédait, lereprésentant duCanada
afaitsavoir auComité qu'ilavaitdespréoccupations similaires ausujetdel'eauenbouteille, làaussi
enCorée. Bienqu'uneentente formelle soitintervenue encequiconcerne certains aspects decette
question, leproblème deladurée deconservation del'eauenbouteille n'avait pasétéréglé. Acet
égard, laCorée n'avaitdonné aucun calendrier pourl'adoption durégime desdurées deconservation
établies parlefabricant.
44. Lereprésentant delaCorée afaitsavoir auComité qu'ilferait partdespréoccupations exprimées
auxautorités compétentes desonpays.
Dateetordre dujourdelaréunion suivante
45. L'ordre dujourprovisoire ci-après aétéarrêté pourlaréunion des8et9octobre 1996 (date
provisoire):
A. Adoption del'ordre dujour
B. Observateurs
C. Règlement intérieur
D. Rapport àlaConférence ministérielle deSingapour
E. Mise enoeuvre del'Accord
i) Renseignements communiqués parlesMembres
- Uruguay: Lutte contre lesparasites agricoles
ii) Problèmes commerciaux spécifiques
iii) Projet d'accord entre l'OMC etl'OIE
F. Dispositions concernant latransparence:
i) Examen desnotifications spécifiques reçues
ii) Toutes autres questions serapportant aufonctionnement desdispositions
concernant latransparence
G. Surveillance del'utilisation desnormes internationales
H. Cohérence
I. Mise aupoint etapplication deslimites derésidusG/SPS/R/5
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J. Assistance technique
K. Questions relatives auxtravaux desorganisations ayant lestatut d'observateur qui
intéressent leComité
i) Révision delaCIPV
L. Autres questions
M. Ordre dujourdelaréunion suivante