. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.426
18 août 1998
(98-3253)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'énergie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Énergies non renouvelables (pétrole, gaz, houille et énergie nucléaire)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret instituant une taxe sur
l'énergie
6. Teneur:  Le 15 juin 1998, le Conseil national suisse a adopté un décret instituant une taxe
sur l'énergie, actuellement soumis à consultation avant son passage devant la deuxièmeChambre du Parlement.
Une taxe de 0,6 centime par kilowatt/heure sera à terme perçue sur les énergies non
renouvelables (pétrole, gaz, houille et énergie nucléaire).  Le montant de cette taxe sera
graduellement porté à 0,6 centime par kilowatt/heure sur six ans, période au terme de
laquelle cette taxe sera perçue pendant 19 années ou jusqu'à ce que certaines conditionssoient remplies.  Les industries grosses consommatrices d'énergie pourront bénéficier
d'exemptions dans une proportion allant ju squ'à 80 pour cent du montant de la taxe.
Le produit de cette taxe (environ 800 millions de francs suisses par an) alimentera un fonds
spécial.  Un quart au moins des recettes annuelles totales sera utilisé pour soutenir
respectivement:
- les énergies renouvelables;
- les technologies visant une utilisation rationnelle de l'énergie;  et- les installations produisant de l'énergie hydraulique.
Le quatrième quart pourra être réparti entre ces catégories par décision du Conseil fédéral.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Réduction de la consommation d'énergies non renouvelables et promotion d'une utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que des énergies renouvelables.G/TBT/Notif.98.426
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8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Début 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           