ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/27
26 janvier 2004
(04-0269)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Demande d'arbitrage présentée par les États-Unis au titre de l'article 22:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 23 janvier 2004, adressée par la délégation des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En ce qui concerne le différend États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention  (WT/DS217), les autorités de mon pays m'ont
chargé de vous informer que, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), les États-Unis
contestent le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés
proposé par le Chili dans le document WT/DS217/21, y compris le fait que la demande du Chili ne
spécifie pas un niveau de suspension et n'est pas adéquate pour que l'arbitre puisse s'acquitter des
fonctions prévues à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.
En conséquence, comme le prévoit l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, "la question sera
soumise à arbitrage".
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