RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/343
20 mars 2002
(02-1449)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Ghana aux questions posées par l'Australie, le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres, le Japon,
la Suisse et les États-Unis
Par des communications de sa Mission permanente datées des 7 et 15 mars 2002, le Ghana a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par l'Australie, le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, distribuéesrespectivement sous les cotes IP/C/W/328, 261, 274, 258, 263, 263/Add.3 et 268.
_______________
AUSTRALIE
A. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit l'article 27:3
b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV s'inspire-t-elle?
Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
Au Ghana, les obtentions végétales vont être protégées par un système sui generis .  À cet
égard, un projet de Loi sur la protection des obtentions végétales va être prochainement soumis au
Parlement.  Le projet de Loi sur les obtentions végétales s'inspire de l'Acte de l'UPOV de 1978.
Aucune nouvelle obtention végétale ne peut être protégée par un brevet.
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont étéexécutées.
Les projets de Loi sur les divers aspects de la propriété intellectuelle ont été élaborés et vont
être prochainement soumis au Parlement.  Les dispositions contenues dans les projets de loi sont
pleinement conformes aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, y compris les obligationsrelatives aux moyens de faire respecter les droits aux termes des articles 41 à 61.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?IP/C/W/343
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Le Ghana est actuellement Membre de la Convention de Berne, de la Convention universelle
sur le droit d'auteur et de l'Accord sur les ADPIC.  Au titre de ces conventions, le Ghana a pris des
engagements réciproques pour étendre aux œuvres des citoyens des pays signataires de ces
conventions la même protection que celle accordée aux œuvres des citoyens ghanéens.  Cette
obligation figure expressément à l'article 2 2) iii) de la Loi sur le droit d'auteur, Loi du Conseilprovisoire de la défense nationale ("CPDN") n° 110 de 1985.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Oui, la législation du Ghana prévoit les mesures nécessaires pour protéger l'intérêt public dans
les secteurs d'une importance vitale pour le développement technologique du pays, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
Plus précisément, la Loi existante sur les brevets, Loi CPDN n° 305A, et les projets de Loi sur
les brevets et sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés comportent lesdispositions suivantes:
• L'article 54 de la Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305 permet aux pouvoirs publics,
dans l'intérêt public, d'exploiter une invention brevetée, ou au Ministre du secteur de
désigner un tiers pour le faire sans l'autorisation du propriétaire du brevet, lequelreçoit alors une rémunération adéquate.
• L'article 54 n'est cependant pas compatible avec l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC qui prescrit certaines obligations à respecter pour utiliser l'objet d'un brevet
sans l'autorisation du détenteur du droit.
• L'article 13 du projet de Loi sur les brevets, toutefois, prévoit les mesures nécessaires
pour protéger la santé publique et la nutrition et également pour promouvoir l'intérêtpublic dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement
socio-économique et technologique du pays, mentionnées à l'article 8 de l'Accord sur
les ADPIC.
• Les mesures figurant à l'article 13 du projet de Loi sur les brevets sont compatibles
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit certaines obligations à
respecter pour utiliser l'objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit.
• L'article 31 prescrit également que l'autorisation de l'utilisation des inventions
brevetées sans l'autorisation du détenteur du droit pourra faire l'objet d'une révision
judiciaire.
• L'article 13 9) du projet de Loi sur les brevets permet à toute personne lésée par la
décision du Ministre, de faire appel auprès des tribunaux.IP/C/W/343
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• L'article 16 du projet de Loi sur les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés comporte aussi des dispositions relatives à l'exploitation par un
organisme gouvernemental ou un tiers, pour promouvoir l'intérêt public, notamment
en matière de sécurité nationale, de santé et de nutrition ou pour promouvoir le
développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale.
Les dispositions de l'article 16 du projet de Loi sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés sont pleinement conformes à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
Loi existante
La législation actuelle prévoit les droits exclusifs des auteurs pour ce qui est de leurs œuvres
littéraires et artistiques conformément à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC et aux articles 1er à 21 de
la Convention de Berne.
Projet de loi
Le projet de Loi sur le droit d'auteur va plus loin et prévoit le droit de location pour les
œuvres qui doivent bénéficier de la protection des droits d'auteur, comme les enregistrements sonores,
les œuvres audiovisuelles et les œuvres littéraires pour n'en citer que quelques unes.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Loi existante
L'actuelle Loi sur le droit d'auteur, Loi CPDN n° 110 de 1985 ne mentionne pas
particulièrement les programmes d'ordinateur.  Cependant, étant donné que les programmes
d'ordinateur sont considérés comme des œuvres littér aires, la protection du droit d'auteur est accordée
aux programmes d'ordinateur.  En ce qui concerne les bases de données et les compilations dedonnées, elles sont protégées si les compilations ont un caractère original et impliquent une certaine
forme de créativité.  La Loi protège les répertoires, les anthologies, etc.  La Loi actuelle ne prévoit pas
de droit de location.
Projet de loi
Le projet de loi inclut expressément les programmes d'ordinateur dans les œuvres littéraires,
quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression.  Il protège également les bases de données ou les
compilations de données ou tout autre matériau qui du fait du choix ou de l'arrangement de leur
contenu, constituent des créations intellectuelles.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?IP/C/W/343
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Loi existante
La Loi CPDN n° 110 n'a pas expressément prévu le droit de location, mais a prévu un droit
exclusif général.
Projet de loi
Le projet de loi prévoit que l'auteur de toute œuvre protégée par le droit d'auteur a le droit
économique exclusif d'autoriser la location commerciale des originaux ou des copies de ses œuvres au
public.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
Loi existante
Les producteurs d'enregistrements sonores bénéficient des droits économique et moral
exclusifs conformément à la Convention de Berne.
Projet de loi
Les artistes interprètes ou exécutants et les organismes de radiodiffusion bénéficient des
droits ci-après au titre de la nouvelle Loi sur le  droit d'auteur, conformément à l'Accord sur les
ADPIC.  Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
• La rediffusion, la location et la distribution de la fixation d'une exécution, ou d'une
émission.
• La fixation d'une exécution ou d'une émission.
• La reproduction d'une fixation de leur émission ou de leur exécution.
• La communication au public de leur exécution si les enregistrements ont été publiés,
mais une juste rémunération doit être versée à l'artiste interprète ou exécutant;  ou la
communication de l'émission au public.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne etde Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Projet de loi
Le projet de loi prévoit le versement d'une juste rémunération au détenteur du droit si l'œuvre
a déjà été publiée et a été préalablement fixée avec l'accord de l'artiste interprète ou exécutant.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?IP/C/W/343
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Loi existante
a) Les enregistrements sonores, les œuvres cinématographiques et les émissions sont
protégés jusqu'à l'expiration de la période de 50  ans à compter de la date de
réalisation de l'œuvre ou de 50  ans à compter de sa mise à la disposition du public.
b) Les droits des auteurs sont protégés au titre de la présente loi pendant toute la vie des
auteurs et 50  ans après leur mort.
c) Les droits d'exécution sont protégés.d) Les œuvres phonographiques sont protégées jusqu'à l'expiration d'une période de
50 ans à compter de la date de réalisation de l'enregistrement.
e) Les droits conférés à la République du Ghana au regard du folklore demeurent à
perpétuité.
f) Les droits d'exécution d'un artiste interprète ou exécutant sont protégés dans la
présente loi, pendant une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de
l'exécution.
Projet de loi
Le nouveau projet de loi prévoit d'étendre la durée de la protection de tous les droits ci-dessus
à 70 ans.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La nouvelle Loi sur le droit d'auteur a pris en considération l'article 18 de la Convention de
Berne et les articles 9 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Loi existante
La Loi de 1965 sur les marques de fabrique ou de commerce, Loi n° 270, ne donne pas la
définition d'un signe.  Toutefois, le terme "marque" y est défini de la manière suivante:  la "marque"
consiste en un dispositif, une en-tête commerciale, une étiquette de label, un nom, une signature, un
mot, une lettre, un chiffre ou toute combinaison de ceux-ci.
Aux termes de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque doit être
enregistrée pour pouvoir faire l'objet d'une protection sans préjuger de la mesure corrective de droit
commun en cas d'usurpation.
Les articles 9 et 10 de la Loi établissent les conditions d'enregistrement de la marque.IP/C/W/343
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Aux termes de l'article 9, une marque de fabrique ou de commerce est susceptible d'être
enregistrée dès lors qu'elle contient ou comporte au moins un des éléments suivants:
a) le nom d'une société, particulier ou entreprise, représenté d'une manière spéciale ou
particulière;
b) la signature du demandeur de l'enregistrement ou d'une personne qui a assumé
antérieurement ses fonctions;
c) un ou des mot(s) inventé(s);
d) un ou des mot(s) n'ayant aucun rapport direct avec le caractère ou la qualité des
marchandises et qui, d'après le sens qui lui est couramment donné, n'est ni un nom
géographique, ni un nom de famille;
e) toute autre marque distinctive.
Les dispositions de l'article 10 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
prévoient une autre forme possible pour l'enregistrement fondée sur le caractère "propre à distinguer"
de la marque, par opposition à "en soi propre à distinguer", comme le mentionne l'article 9.
Projet de loi
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne comporte pas de définition
du signe.  Toutefois, la marque est définie comme t out signe ou toute combinaison de signes, propre à
distinguer les produits ou les services d'une entreprise des produits ou des services d'autres
entreprises, y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres et les éléments figuratifs.  Auxtermes du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque de fabrique ou de
commerce est susceptible d'être enregistrée si:
a) elle est propre à distinguer les produits ou les services du demandeur de
l'enregistrement de ceux des autres;
b) elle n'est pas contraire à l'ordre public ou à la moralité;c) elle n'induit pas en erreur les consommateurs ou les cercles du commerce quant à
l'origine ou aux autres caractéristiques des produits ou services concernés;
d) il ne s'agit pas d'une marque appartenant à une organisation d'état ou à une
organisation internationale intergouvernementale, sauf si elle fait l'objet
d'autorisations de leur part;
e) elle n'est pas une marque notoirement connue appartenant à une autre personne.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si unsigne tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Loi existante
Aux termes de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Loi n° 270 de 1965, les
marques de service ne peuvent pas actuellement faire l'objet d'une protection.  Les noms commerciauxIP/C/W/343
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ne peuvent pas non plus actuellement faire l'objet d'une protection au titre de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Les éléments tels que les sons, les parfums et les contenants ne bénéficient
pas non plus de la protection au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Projet de loi
Les signes tels  que les noms commerciaux sont protégés aux termes du projet de loi.  Les
marques de service pourront faire l'objet d'une protection au titre du projet de Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Les éléments tels que les sons, les parfums et les contenants ne sont pas
protégés aux termes du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Loi existante
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce aux termes de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce n'est pas subordonné à son usage.  L'article 17 1) de la Loi de
1965 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que toute personne qui revendique la
propriété d'une marque de fabrique ou de commerce qu'elle utilise ou qu'elle projette d'utiliser, peut
déposer une demande d'enregistrement de la marque.  Toutefois, l'Office d'enregistrement peutprendre en considération, aux termes de l'article 9 3) et de l'article 10 2) de la Loi de 1965 sur les
marques de fabrique ou de commerce, l'usage d'une marque pour décider de son caractère distinctif.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne comporte pas de définition de  l'usage.
Toutefois, les dispositions ci-après sont applicables au titre de la loi:
• Aux termes de l'article 20 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est renouvelable
indéfiniment moyennant le paieme nt du droit de renouvellement.
• Toutefois, conformément à l'article 26 1) a) une marque de fabrique ou de commerce
peut être retirée du registre par décision de justice ou par l'Office d'enregistrement sur
demande présentée par une personne lésée au motif que la marque de fabrique ou de
commerce a été enregistrée sans véritable intention de la part du demandeur
d'enregistrement, qu'elle doit être utilisée par lui en relation avec les produitsconcernés, et que l'usage effectif de la marque de fabrique ou de commerce en
relation avec les produits par son propriétaire n'a en fait pas eu lieu jusqu'à la date
d'un mois avant la date de son dépôt.
• L'article 26 1) b) autorise également les juges ou l'Office d'enregistrement, sur
demande, de supprimer du registre une marque de fabrique ou de commerce du fait de
sa non-utilisation pendant une période continue de cinq ans.
Projet de loi
Il n'existe pas d'obligation d'usage comme condition d'enregistrement d'une marque dans le
projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce .
Le projet de loi ne donne pas de définition à l'usage.  Toutefois, toute personne intéressée peut
demander la suppression du registre d'une marque de fabrique ou de commerce au regard de toutIP/C/W/343
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produit pour lequel elle est enregistrée au motif que jusqu'à un mois avant le dépôt de la demande
d'enregistrement, elle n'a pas été utilisée pendant une période continue de cinq ans.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Loi existante
L'article 20 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce permet de renouveler
indéfiniment l'enregistrement d'une marque.
Projet de loi
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être renouvelé indéfiniment
aux termes du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Il n'existe aucune obligation spéciale.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Loi existante
Le principal critère pour l'enregistrement d'une marque au titre de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce est son caractère distinctif.  L'article 9 1) d) de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce exclut de l'enregistrement tout mot ou ensemble de mots qui représente
ordinairement un nom géographique.
La pratique de l'Office d'enregistrement jusqu'ici est de refuser l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce qui contient une i ndication géographique.  Si un mot est considéré
comme une indication géographique, il est refusé sauf si, de toute évidence, son usage est fantaisiste.
Projet de loi
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce comporte également des
dispositions interdisant l'enregistrement d'une marque si celle-ci est de nature à induire le public en
erreur quant à l'origine géographique du produit ou quant à sa nature ou à ses caractéristiques.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Le projet de Loi sur les indications géographiques définit l'indication géographique en tant
qu'"indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays, d'une
région ou d'une localité de ce territoire, dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristiquedéterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique".  Cette
définition de l'indication géographique est conforme  à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/343
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16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Le projet de Loi sur les indications géographiques établit le principe que la protection est
offerte indépendamment de l'enregistrement au Ghana.  Le projet de loi comporte également desdispositions qui établissent qu'une indication est présumée être une indication géographique au sens
de l'indication géographique telle que la définit le projet de loi.  Le projet de loi contient également
des dispositions établissant les conditions selon lesquelles l'indication géographique peut être utilisée:
• elle doit être utilisée par un producteur qui exerce son activité dans la zone
géographique indiquée dans le Registre;
• elle peut être utilisée pour les produits indiqués dans le Registre;
• troisièmement, les produits concernés doivent posséder la qualité, la réputation ou les
autres caractéristiques indiquées dans le Registre.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
Le projet de Loi sur les indications géographiques permet expressément d'entamer des
procédures civiles en cas d'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins et spiritueux
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'i ndication géographique en question, conformément à
l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre
juridiction?
Les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC n'ont jamais été utilisées au
Ghana.  Il n'existe pas d'exemples d'utilisation des exceptions par les tribunaux, ni de liste de noms
considérés comme génériques au Ghana.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Loi existante
Le Décret sur l'enregistrement des dessins et modèles de textiles de 1973, NRCD 213, prévoit
un système d'enregistrement particulier pour protéger les textiles.  Le Décret sur les dessins et
modèles de textiles (enregistrement) accorde le droit d'auteur d'un dessin ou modèle de textile aupropriétaire enregistré;  ce droit est renouvelable une première fois pour une période de cinq ans, puis
deux autres fois pour des périodes de cinq ans.IP/C/W/343
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Projet de loi
Le projet de Loi sur les dessins et modèles industriels exclut de la protection les dessins et
modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Cette disposition
est conforme à l'article 25 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dessins et modèles de textiles seront protégés aux termes du projet de Loi sur les dessins
et modèles industriels.  Aux termes du projet de loi, toute forme à trois dimensions ou toute matière,
associée ou non à des lignes ou des couleurs, est un dessin ou modèle industriel lorsque la forme ou la
matière qui le compose donne une apparence particulière aux produits de l'industrie ou de l'artisanat,
et peut servir de modèle pour un produit de l'industrie ou de l'artisanat.
Le projet de Loi sur les dessins et modèles industriels contient des dispositions facilitant
l'enregistrement des dessins et modèles qui se rapportent à la même classe de la Classification
internationale ou au même ensemble ou à la même composition d'articles, qui s'applique aux dessins
et modèles de textile, et cette mesure est conforme à l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Loi existante
L'article 19 du Décret sur les dessins et modèles de textiles (enregistrement) confère à tout
titulaire enregistré le droit d'intenter une action en contrefaçon auprès d'un tribunal et autorise les
juges à accorder dans ces procédures, toute mesure corrective à laquelle le détenteur du droit peut
prétendre.
Projet de loi
L'article 9 1) du projet de Loi sur les dessins et modèles industriels confère le droit exclusif
d'exploiter un dessin ou modèle industriel enregistré, y compris un dessin ou modèle de textiles, au
titulaire du dessin ou modèle.  L'article 9 4) du projet de loi confère aux propriétaires le droit
d'intenter des actions en justice à l'encontre de toute personne qui porte atteinte au droit des dessins ou
modèles industriels.  Les détenteurs de droits peuvent donc intenter des actions en justice à l'encontredes importateurs d'articles  portant ou comportant un dessin ou modèle enregistré ou une copie de
celui-ci.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Non.  Il n'existe pas de dispositions en ce sens.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Les dessins et modèles industriels sont protégés pendant une période de cinq ans à compter de
la date de dépôt de la demande d'enregistrement aux termes du projet de Loi sur les dessins et modèles
industriels.  L'enregistrement peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de
cinq ans.IP/C/W/343
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F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Loi existante
• L'article 3 1) de la Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305A, traite de la notion de
nouveauté en établissant qu'une invention est nouvelle s'il n'existe pas d'antériorité à
son égard, c'est-à-dire si elle ne fait pas partie des connaissances actuelles.
• L'article 3 2) de la Loi sur les brevets définit l'antériorité en tant que toute chose
proposée au public en tout point du monde au moyen d'une divulgation écrite ou
orale, de son utilisation, de son exposition ou par tout autre moyen non écrit dans la
mesure où la divulgation la concernant a eu lieu avant la date de dépôt de la demande
d'enregistrement du brevet.  Une divulgation n'est pas prise en considération si elle aeu lieu dans les six mois précédant la date de dépôt et si elle a résulté d'actes
accomplis par le demandeur d'enregistrement ou par son prédécesseur en titre ou s'il
s'est agi d'un abus évident commis en relation avec les droits du demandeur de
l'enregistrement ou de son prédécesseur en titre.
• L'article 4 1) de la Loi sur les brevets établit qu'une invention est considérée comme
impliquant une activité inventive si, en ce qui concerne l'antériorité au regard de
l'invention revendiquée, ladite invention n'est pas évidente pour une personne
normalement qualifiée dans son domaine d'application.
• L'article 5 de la Loi sur les brevets établit qu'une invention est considérée comme
étant susceptible d'application industrielle si elle peut être exécutée ou utilisée dans
un type d'industrie quel qu'il soit.
Projet de loi
L'article 3 1) du projet de Loi sur les brevets définit la nouveauté en tant qu'idée n'ayant pas
été imaginée antérieurement.  Le projet de Loi sur les brevets établit aux termes de l'article 3 5),qu'une invention sera considérée comme impliquant une activité inventive si, en ce qui concerne
l'antériorité en rapport avec la demande revendiquant l'invention, elle n'est pas évidente pour une
personne normalement qualifiée dans son domaine d'application.  L'expression "susceptible
d'application industrielle" est définie aux termes de l'article 3 6) du projet de Loi sur les brevets en
soulignant que le mot  industrie s'entend au sens large du terme.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Loi existante
Les droits du titulaire d'un brevet sont énumérés à l'article 28 de la Loi sur les brevets,
Loi CPDN n° 305A.  Des limitations aux droits du titulaire d'un brevet sont également prévues aux
termes de l'article 30 de la Loi sur les brevets:
1) La première limitation concerne les actes accomplis aux seules fins
d'expérimentation, c'est-à-dire à des fins non commerciales.IP/C/W/343
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2) La seconde limitation est l'épuisement des droits attachés au brevet.  En vertu de ce
principe, lorsqu'un article  protégé par brevet a été mis sur le marché de manière licite,
les droits du titulaire du brevet attachés aux produits sont épuisés.  Cette limitation
garantit la libre circulation des produits.  L'article 6 de l'Accord sur les ADPIC nedéfinit pas le niveau d'épuisement que les membres doivent adopter sous réserve des
dispositions relatives au traitement national et au traitement de la nation la plus
favorisée.  La Loi sur les brevets prévoit un mécanisme d'épuisement des droits au
niveau national.  Cela signifie que les droits du titulaire d'un brevet ne seront épuisés
qu'en ce qui concerne les produits qui ont été mis sur le marché du pays avec son
consentement.
3) La troisième limitation a pour but d'éviter un situation dans laquelle l'exercice du
droit exclusif peut être préjudiciable à l'intérêt public dans le maintien de la libre
circulation des navires.
4) La quatrième limitation concerne la durée de la protection par brevet.  Aux termes de
cet article, la durée de la protection qui est tout d'abord de dix ans peut être prorogée
de deux périodes de cinq ans sous réserve de l'exploitation du brevet au niveau
national.  Également pour maintenir un brevet, les redevances de renouvellement
doivent être acquittées dès la deuxième année.
5) Les droits attachés aux brevets sont également touchés par les dispositions du régime
de licences obligatoire pour des raisons de politique publique et d'interdépendance
des brevets.
6) Enfin, les dispositions concernant l'exploitation par les pouvoirs publics d'une
invention brevetée peuvent également être pertinentes.
Il est important de noter qu'en termes de pratique, l'article de la loi relatif aux licences
obligatoires et à l'exploitation par les pouvoirs publics des inventions brevetées n'a jusqu'ici jamais été
invoqué au Ghana.
Projet de loi
Le projet de Loi sur les brevets contient également des dispositions similaires concernant les
exclusions au regard des droits de brevet.  L'exclusion fait l'objet des articles 11 4), 12, 13 et 14.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Loi existante
La Loi de 1992 sur les brevets prévoit l'exclus ion des inventions pour des raisons d'ordre
public ou de moralité.  La disposition pertinente figure à l'article 6 de la Loi de 1992 sur les brevets.
Projet de loi
Le projet de Loi sur les brevets comporte à l'article 2 d) des dispositions qui excluent
certaines inventions lorsqu'il est nécessaire d'empêcher leur exploitation commerciale au Ghana pour
protéger l'ordre public et la moralité.  Ces dispositions visent à se conformer à l'article 27:2 de
l'Accord sur les  ADPIC.  Il est également intéressant de noter que ces dispositions concernantIP/C/W/343
Page 13
l'exclusion de certaines inventions pour des raisons de moralité publique n'ont jusqu'ici jamais été
appliquées au Ghana.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partiepertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Loi existante
L'article l 30) d) de la Loi de 1992 sur les brevets exclut de la brevetabilité les méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales.  L'exclusion ne s'applique pas aux produits utilisés par
ces méthodes.
Projet de loi
Le projet de Loi sur les brevets stipule, aux termes de l'article 2 c) que les méthodes
chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement corporel des personnes, ainsi que les méthodesdiagnostiques appliquées aux personnes ou aux animaux sont exclues de la brevetabilité.  Ces
dispositions sont conformes à l'article 27:3) a) de l'Accord sur les ADPIC.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinentede votre législation, ainsi que sa formulation.
Loi existante
Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont exclus de la
brevetabilité aux termes de la Loi de 1992 sur les brevets, Loi CPDN n° 305A.  Les dispositions qui
excluent les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques de la brevetabilité
figurent à l'article 1 3) b).  Ces dispositions ont été formulées de manière à permettre de breveter les
procédés microbiologiques et les produits.
Projet de loi
L'article 2 f) du projet de Loi sur les brevets contient des dispositions qui excluent de la
brevetabilité les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques.  Les dispositions
du projet de loi ont été formulées de manière à pe rmettre de breveter les procédés non biologiques et
les procédés microbiologiques.  Cet article  est conforme à l'article 27:3 a) de l'Accord sur les ADPIC.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Loi existante
Les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les procédés
microbiologiques peuvent être protégés et sont susceptibles d'être brevetés au titre de la Loi de 1992
sur les brevets.  La durée de la protection est de dix ans, et, sous réserve de l'exploitation locale du
brevet, elle peut être prolongée de deux périodes de cinq ans.  Les articles  pertinents de la Loi sur les
brevets sont les articles 1 3)  et 31.  Pour être plus clair:IP/C/W/343
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• Il est possible de breveter les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques et les procédés microbiologiques aux termes du projet de loi.
• L'article 2 précise les objets qui sont exclus de la protection par brevet.  Il en résulte
que les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les
procédés microbiologiques sont susceptibles d'être protégés.
• La durée de la protection aux termes du projet de loi est de 20 ans à compter de la
date de dépôt du brevet.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Loi existante
• L'article 28 de la Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305A, confère au titulaire du
brevet le droit d'empêcher toute personne d'importer et d'offrir à la vente une
invention brevetée.  Le détenteur du droit peut intenter des actions en justice àl'encontre de toute personne qui importe ou offre à la vente son invention sans son
consentement.
• L'article 30 b) de la Loi sur les brevets limite toutefois le droit du titulaire du brevet
aux articles qui ont été mis sur le marché par le titulaire du droit ou avec son
consentement formel.
Projet de loi
• L'article 11 2) du projet de Loi sur les brevets établit que l'importation et l'offre à la
vente d'une invention brevetée ne peuvent intervenir qu'avec l'accord du détenteur du
droit.
• L'article 11 3) du projet de loi confère au détenteur du droit le droit d'intenter des
actions en justice à l'encontre de toute personne qui porte atteinte au brevet.
• L'article 11 4) confère le droit d'entamer des procédures à l'encontre de toute
personne qui importe et offre à la vente une invention brevetée sans l'accord du
détenteur du droit;  c'est le droit le plus important conféré au titulaire du brevet.
• Les droits du titulaire d'un brevet aux termes du projet de Loi sur les brevets ne
couvrent toutefois pas les actes concernant les articles qui ont été mis sur le marché
de tout pays quel qu'il soit par le titulaire du brevet ou avec son consentement.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vousspécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Loi existante
La Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305A, n'exclut pas de la protection les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  L'article 1 3) de la Loi sur les brevets
énumère les exclusions aux inventions susceptibles d'être brevetées.IP/C/W/343
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Projet de loi
Le projet de loi n'exclut pas de la protection les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture.  L'article 2 auquel figurent les objets exclus de la protection par brevet
ne comporte pas de produits pharmaceutiques ni de produits chimiques pour l'agriculture.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Loi existante
Aux termes de l'article 28 b) de la Loi de 1992 sur les brevets, lorsqu'un procédé est protégé
par brevet contre la fabrication, l'importation, l'offre à la vente, la vente ou le stockage à l'une
quelconque de ces fins, le titulaire du brevet a le droit d'interdire à toute personne de fabriquer,
d'importer, d'offrir à la vente, de vendre ou de stocker à l'une quelconque de ces fins un produit obtenu
directement par ce procédé.
Projet de loi
Aux termes de l'article 11 2) b) du projet de loi, la fabrication, l'importation, l'offre à la vente,
la vente et l'utilisation d'un produit obtenu directement par le procédé breveté équivaut à l'exploitation
de l'invention brevetée et requiert donc le consentement du titulaire du brevet.  L'absence deconsentement du titulaire du brevet constitue une atteinte à ses droits.  Ainsi, aux termes de
l'article 11 3) de la loi, le titulaire du brevet peut entamer des procédures judiciaires à l'encontre de la
personne qui porte atteinte à ses droits au titre du brevet protégeant le procédé.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Loi existante
La Loi de 1992 sur les brevets prescrit de divulguer l'invention d'une manière suffisamment
claire et complète et d'indiquer la meilleure manièr e d'exécuter l'invention connue de l'inventeur.  Il
n'existe pas de conditions additionnelles.  La disposition pertinente figure à l'article 12 1) a) de la Loi
de 1992 sur les brevets.
Projet de loi
L'article 5 5) du projet de Loi sur les brevets prescrit de divulguer l'invention d'une manière
suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier normalement qualifiée puissel'exécuter, et exige également d'indiquer au moins une manière d'exécuter l'invention connue de
l'inventeur.  Il n'existe pas de conditions additionnelles aux termes du projet de loi.  Ces dispositions
sont conformes à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit de divulguer l'invention d'une
manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.IP/C/W/343
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Loi existante
L'article 30 de la Loi de 1992 sur les brevets prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet.
Projet de loi
L'article 11 4) du projet de loi établit les limites aux droits conférés par un brevet.  Il est à
noter que ces exceptions ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 30 de l'Accord sur les
ADPIC.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.
Loi existante
La Loi de 1992 sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoire aux termes des
articles 45, 46 et 47 dans trois cas particuliers, à savoir:
i) licence obligatoire en cas de non-exploitation;ii) licence obligatoire fondée sur l'interdépendance des brevets;   iii) licence obligatoire pour les produits et procédés déclarés revêtir une importance vitale
par le Ministre.
Les articles 45 et 46 de la Loi de 1992 sur les brevets stipulent que la licence sera accordée
après examen sur la base des circonstances propres au cas concerné.
L'article 48 de la Loi sur les brevets établit également que la personne doit "apporter au
tribunal les preuves suffisantes qu'elle a demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle mais
qu'elle n'a pas réussi à l'obtenir suivant des conditions raisonnables dans un délai raisonnable".
L'article 48 de la Loi de 1992 sur les brevets prescrit également comme condition préalable
que le demandeur s'engage de manière satisfaisante devant le juge à exploiter l'invention de manière
suffisante pour remédier aux carences qui sont à l'origine de sa requête.
Projet de loi
Le projet de Loi sur les brevets est  pleinement conforme à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC en ce qui concerne le régime de licences obligatoire.  Les articles 13 et 14 stipulent que les
licences obligatoires seront accordées après examen sur la base des circonstances propres au casconcerné.  Le propos de la sous-section 9 de l'article 13 est d'exiger la preuve que le titulaire du brevet
a reçu une demande de licence contractuelle adressée par le demandeur de l'autorisation, mais que ce
dernier n'a pas réussi à obtenir la licence suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables et dans un délai raisonnable.  L'article 14 3) c) du projet de Loi sur les brevets fait en
sorte que le détenteur du droit reçoive la rémunération adéquate prescrite à l'article 31 h) de l'Accordsur les ADPIC.  Les décisions relatives aux licences obligatoires en raison des quantités insuffisantes
ou des conditions excessives proposées sur le marché du Ghana seront prises par les tribunaux, sous
réserve de procédures d'appel.  Les décisions relatives aux licences obligatoires pour des raisonsIP/C/W/343
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d'intérêt public ou de non-respect de la Loi sur la concurrence seront prises par le Ministre, sous
réserve de révision judiciaire.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Loi existante
L'article 48 a) de la Loi de 1992 sur les brevets prescrit comme condition préalable que la
personne qui demande une licence obligatoire fournisse au tribunal des preuves satisfaisantes qu'elle a
demandé l'autorisation au titulaire du brevet et qu'elle n'a pas réussi à obtenir cette autorisation à des
conditions raisonnables et dans un délai raisonnable.  L'expression "délai raisonnable" n'est pasdéfinie aux termes de la Loi de 1992 sur les brevets.  Nous n'avons connaissance d'aucune action
intentée au titre de la Loi sur les brevets, et il n'existe aucune jurisprudence concernant l'interprétation
de cet article.
Les licences non volontaires peuvent être octroyées soit par un juge, soit par le Ministre
responsable des brevets.  Les licences non volontaires concédées par le Ministre concernent les
produits et les procédés déclarés être d'une importance vitale pour le pays.  Il s'ensuit donc que
l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée aux fins du marché intérieur.
Les juges peuvent également concéder des licences obligatoires dans les cas de
non-exploitation du brevet dans le pays ou de refus du détenteur du droit de concéder des licences à
des conditions raisonnables, causant ainsi injustement un préjudice considérable à la création ou au
développement d'une activité industrielle ou commerciale dans le pays.  L'objectif des articles 45, 46,
47 et 48 est l'approvisionnement du marché national.
Projet de loi
L'article 13 a) du projet de Loi sur les brevets exige que le demandeur prouve qu'il a sollicité
l'octroi d'une licence contractuelle, mais qu'il n'a pas réussi à obtenir la licence suivant des conditions
et modalités commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.  L'expression "délai raisonnable"
n'est pas définie dans le projet de Loi sur les brevets.  Il n'existe aucune jurisprudence concernant
l'interprétation de cet article.
Aux termes de l'article 13 11) du projet de Loi sur les brevets, il est expressément établi que
l'exploitation des brevets par des organismes gouv ernementaux ou toute autre personne désignée par
le Ministre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché du Ghana.
Les termes de l'article 41 du projet de Loi sur les brevets établissent clairement que les juges
concèderont des licences non volontaires en cas de non-exploitation d'une invention au Ghana ou en
cas d'exploitation insuffisante d'un brevet au Ghana.  L'utilisation d'une licence obligatoire est donc
autorisée pour assurer l'approvisionnement du marché intérieur.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?IP/C/W/343
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La Loi de 1992 sur les brevets n'accorde pas de protection additionnelle après l'expiration de
la durée de protection.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
L'article 412 2) du projet de Loi sur les brevets établit que les brevets délivrés au titre de la
Loi demeureront en vigueur et seront considérés comme ayant été délivrés au titre du projet de Loi sur
les brevets.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 62 de la Loi sur les brevets prévoit l'utilisation des procédés brevetés.  Les
sous-sections 7 et 8 de l'article 11 garantissent le renversement de la charge de la preuve pour les
brevets de procédé.  À cet égard, dans les procédures concernant l'atteinte au droit des brevets, si
l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, il incombe au défendeur de prouver que leprocédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.  Tout nouveau
produit qui est identique au produit breveté est, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant
été obtenu par le procédé breveté.  Ces dispositions sont pleinement conformes à l'article 34 de
l'Accord sur les ADPIC.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votr e législation protège les topographies?
Loi existante
Il n'existe pas actuellement de législation concernant les topographies.
Projet de loi
Le projet de Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés vise à
protéger les configurations qui sont originales en ce sens qu'elles résultent des efforts intellectuels
personnels du créateur.  Aux termes du projet de loi, les circuits intégrés sont protégés pour une duréede dix ans;  il y est conféré au détenteur du droit, des droits exclusifs qui comprennent le droit de
reproduction, d'importation, de vente et de distribution à des fins commerciales.  Les réserves de
l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC sont également prévues au titre de l'accord.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Le projet de Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés stipule
que les actes consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins
commerciales des topographies protégées sans l'autorisation du détenteur du droit sont illégaux.  Cette
mesure couvre la reproduction par incorporation dans un circuit intégré ou de toute autre manière,
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitIP/C/W/343
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pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Le projet de loi prévoit que l'effet de la protection ne s'appliquera pas dans les cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégréou un article  l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La durée de la protection offerte aux termes du projet de Loi sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés est de dix ans.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale, Loi n° 589 protège les
renseignements non divulgués qui sont des secrets commerciaux ou des savoir-faire indéfiniment,
sous réserve que ces renseignements soient secrets, qu'ils aient une valeur commerciale parce qu'ils
sont secrets, et qu'ils aient fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets .  Ces
dispositions sont conformes à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
L'expression "renseignements non divulgués" n'est pas définie dans la Loi sur la protection
contre la concurrence déloyale;  la Loi n° 589 utilise l'expression "renseignements secrets".
L'article 5 3) de la Loi établit que les renseignements sont secrets sous réserve que:
a) dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage de leurs éléments, ils ne
soient pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent
normalement du genre de renseignements en question ou ne leur soient pas aisément
accessibles;
b) ils aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  etc) ils aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables compte tenu des circonstances, destinées à les gardersecrets.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
La Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale, Loi n° 589 ne définit pas les
données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?IP/C/W/343
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Les actions efficaces contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle découlent d'un
ensemble de lois et du droit commun.  Les questions ayant trait aux éléments de preuve, aux
injonctions, aux dommages-intérêts et autres mesures correctives y compris les mesures provisoires
sont traitées aux termes du Code général de procédure civile pour les délits civils.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Le code général de procédure civile prévoit un mécanisme pour faire appel de décisions
administratives devant la Haute Cour.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
En vertu des Règles de pratique, les juges sont autorisés à ordonner la production de
documents.  Les parties à un différend sont tenues soit automatiquement, soit sur ordre du juge, de
communiquer tout document qu'elles peuvent avoir en garde, en leur possession ou sous leur contrôle,
ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice.  Le juge a également le pouvoir de donner des
ordres au moment où la procédure est entamée, afin de sauvegarder les éléments de preuve en rapport
avec la procédure, s'il a des raisons de craindre que ces éléments de preuve ne soient détruits, enémettant une ordonnance du type Anton Pillar.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Les juges peuvent accorder des mesures correctives aux détenteurs de droits au moyen
d'injonctions, aux termes de leur compétence générale et des diverses lois relatives à la propriété
intellectuelle.  L'article 59 de la Loi de 1992 sur les brevets établit qu'à la demande du titulaire du
brevet:
"le juge accordera les mesures correctives suivantes:
a) une injonction visant à empêcher l'atteinte à un droit si celle-ci est imminente, ou à
interdire de continuer à porter atteinte à un droit lorsque l'atteinte au droit a
commencé".
L'article 11 3) du projet de loi contient également les dispositions suivantes qui autorisent les
juges à ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit:
"Le titulaire d'un brevet, outre tous autres droits à des mesures correctives ou autres actions
qui lui sont offerts, aura le droit aux termes de la sous-section  4) et de l'article 13, d'intenter
auprès du tribunal une action à l'encontre de toute personne qui porte atteinte au brevet enaccomplissant, sans le consentement de son propriétaire, tout acte figurant à la sous-section 2)
ou qui accomplit des actes susceptibles de porter atteinte au brevet."
En ce qui concerne l'atteinte à un droit imminente, l'article 22 2) du projet de Loi sur les
dessins et modèles industriels établit que:
"À la demande:a) du propriétaire enregistré;  ouIP/C/W/343
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b) d'un détenteur de licence qui a demandé au propriétaire enregistré d'intenter une
action en justice pour obtenir une mesure corrective particulière et auquel le
propriétaire enregistré a refusé de le faire;  le juge peut accorder une injonction visant
à empêcher un acte qui constitue une atteinte au droit ou une atteinte au droitimminente."
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Il est de la compétence générale des juges d'accorder des dommages-intérêts pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.  Les dommages-intérêts comprennent habituellement le
recouvrement des pertes commerciales liées à l'atteinte au droit, et la gravité de l'atteinte au droit doit
être prise en considération pour décider s'il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts additionnels.L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne normalement de l'ordre de payer les frais de justice
encourus par la partie gagnante.  Aux termes de cet ordre de paiement des frais, la partie gagnante
récupère normalement une somme qui correspond aux sommes raisonnablement dépensées dans le
cadre du litige.  Si les parties au litige n'arrivent pas à s'entendre sur ces frais, le montant de ceux-ci
est fixé par le juge.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Aux termes des règles de pratique, les juges sont habilités à ordonner le paiement des frais de
justice encourus par la partie gagnante.  Aux termes de cet ordre de paiement des frais, la partie
gagnante récupère normalement une somme correspondant aux sommes raisonnablement dépenséesdans le cadre du litige.
52. Pourriez-vous indiquer si, et dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Les juges sont habilités à ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises et les copies
de contrefaçon ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à les produire.  La Loi sur le droit
d'auteur autorise la saisie des produits de contrefaçon.  Il existe également une disposition qui prévoit
l'élimination ou la destruction des marchandises ou des copies de contrefaçon par le contrôleur desdouanes.  Les juges ont la compétence inhérente d'indemniser le défendeur en cas de recours abusif à
la procédure judiciaire.  Lorsqu'un juge émet une injonction interlocutoire, il prévoit le versement de
dommages-intérêts au défendeur par le requérant.  Le juge peut également exiger de cautionner cet
engagement par un dépôt d'argent sur le fonds du tribunal ou en fournissant une garantie.  C'est
généralement le cas lorsque le plaignant est un non-résident.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Les juges ont également la compétence inhérente d'indemniser un défendeur en cas de recours
abusif aux procédures judiciaires.  Lorsqu'un juge émet une injonction interlocutoire, il exige que le
requérant s'engage à verser des dommages-intérêts au défendeur si l'injonction n'est pas émise à juste
titre à l'encontre du défendeur.  Le juge peut égal ement exiger que cet engagement soit garanti par le
dépôt d'une caution sur le Fonds du tribunal ou en fournissant une garantie.  C'est généralement le cas
lorsque le plaignant est un non-résident.IP/C/W/343
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54, Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Le Ghana applique le système de droit commun et de ce fait, les juges sont habilités à prendre
des décisions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et ils peuvent adopter des
mesures provisoires avant l'issue du procès, y compris accorder des injonctions interlocutoires.
Les juges peuvent également accorder des mesures correctives du type connu sous le nom
d'Ordonnance Anton Pillar une fois que le procès a débuté.  Aux termes de cette ordonnance, le
défendeur est tenu d'admettre dans ses locaux une personne désignée pour rechercher et saisir ce qui
lui est spécifié aux fins de sauvegarder les éléments de preuve nécessaires dans le cadre du procès.
Il peut être également demandé au juge d'accorder des dommages-intérêts intérimaires.  Le
requérant doit démontrer que vraisemblablement il bénéficiera à la fin du procès d'un montant
substantiel de dommages-intérêts et que dans l'attente du jugement du procès il devrait obtenir un
versement intérimaire.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
La Haute Cour.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Il n'existe pas de procédure pour suspendre l'exportation de marchandises de contrefaçon.
Toutefois, le détenteur d'un droit peut demander au juge d'émettre un ordre d'injonction.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Les juges sont habilités à ordonner que les défendeurs remettent les marchandises et les
copies de contrefaçon ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à les produire.  Aux termes de
l'article premier de la Loi de 1964 sur les marques des produits, le fait d'appliquer fallacieusement à
un produit une marque de fabrique ou de commerce ou toute marque qui ressemble si fortement à une
marque de fabrique ou de commerce qu'elle est de nature à tromper constitue un délit.  Lorsque ledélit est établi, toute marchandise et tout objet de toute sorte ayant servi à commettre le délit ou ayant
un rapport avec celui-ci peuvent être confisqués au profit de l'État.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Il n'existe pas d'exception pour les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Aux termes de l'article premier de la Loi de 1964 sur les marques des produits, le fait
d'appliquer fallacieusement aux marchandises toute marque de fabrique ou de commerce ou toute
marque ressemblant si fortement à une marque de fabrique ou de commerce qu'elle est de nature àIP/C/W/343
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tromper constitue un délit pénal.  Lorsqu'une personne est reconnue coupable du délit, toutes les
marchandises ou tous les objets de toute sorte ayant servi à commettre le délit ou ayant un rapport
avec celui-ci sont passibles de confiscation à la discrétion des juges.  Quiconque commet un délit de
ce type est coupable de délit mineur.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe ni exceptions ni exemptions concernant le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée aux termes de la Loi du Ghana sur le droit d'auteur.
SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
Il n'existe actuellement aucune loi qui protège les indications géographiques.  Pour respecter
les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, un projet de Loi sur les indications
géographiques sera prochainement soumis au Parlement.  Le projet de loi incorpore les prescriptions
figurant aux articles  22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi définit l'indication géographique en tant qu'"indication servant à identifier un
produit comme étant originaire du territoire d'un pays ou d'une région ou localité de ce territoire, dans
le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée
essentiellement à cette origine géographique".  La définition de l'indication géographique est
conforme à la définition figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de Loi sur les indications géographiques comporte quatre parties qui sont les
suivantes:
1) Protection des indications géographiques.2) Enregistrement des indications géographiques.
3) Dispositions particulières concernant les marques.
4) Règles et interprétations.L'article premier du projet de Loi sur les indications géographiques établit expressément que
des procédures civiles peuvent être entamées pour prévenir l'usage illicite des indications
géographiques.  Les sous-sections 1 a) et b) de l'article premier sont conformes à l'article 22.2 a) et b)
et à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC en ce sens qu'elles permettent aux parties d'empêcher
l'utilisation des indications d'une manière qui induit le public en erreur et également qui constitue un
acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris ou en ce qui
concerne les indications géographiques pour les vins et les spiritueux, d'empêcher l'utilisation des
indications identifiant des vins et des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué parIP/C/W/343
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l'indication géographique en question.  L'article premier établit clairement que le juge peut en outre
émettre des injonctions pour empêcher cet usage illicite, et accorder ou adopter toutes autres mesures
correctives civiles qui s'avèreraient appropriées.
Les produits naturels et les produits de l'artisanat, comme par exemple les textiles, les fruits,
les vins, le café, le bois et le thé, sont couverts par la définition de l'expression "indications
géographiques" contenue dans la Loi.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différends types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi de 1992 sur les brevets accorde la protection par brevet aux produits et aux procédés
dans tous les domaines technologiques.  Les exceptions  à la brevetabilité figurent à l'article 1 3) de la
Loi.  Ces exceptions sont:
a) les découvertes, les théories scientifiques et mathématiques;b) les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés microbiologiques et lesproduits résultant de ces procédés;
c) les programmes, règles ou méthodes pour faire des affaires en accomplissant des
actes purement mentaux ou en jouant à des jeux;
d) les méthodes chirurgicales et thérapeutiques pour le traitement des personnes ou des
animaux ainsi que les méthodes diagnostiques;  cette disposition n'est pas applicable
aux produits utilisés dans le cadre de ces méthodes;
e) les simples communications de renseignements;f) les programmes d'ordinateur.Le nouveau projet de Loi sur les brevets accorde également la protection aux inventions
concernant les produits et les procédés dans tous les domaines technologiques.  Toutefois, il existe des
exceptions qui sont les suivantes:
a) les découvertes, les théories scientifiques et mathématiques;
b) les programmes, règles ou méthodes pour faire des affaires en accomplissant des
actes purement mentaux ou en jouant à des jeux;
c) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement des personnes ou des
animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques;  cette disposition n'est pas applicable
aux produits utilisés dans le cadre de ces méthodes;
d) les inventions, dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale au Ghana
pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris:IP/C/W/343
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i) pour protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les
végétaux;  ou
ii) pour éviter de graves atteintes à l'environnement; à condition que cette
exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite parla législation;
e) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes;f) les procédés biologiques de protection des végétaux ou des animaux, autres que les
procédés non biologiques et les procédés microbiologiques;
g) les variétés végétales.
L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC définit trois exceptions à la règle de base en matière de
brevetabilité.  Il s'agit des inventions qui sont contraires à l'ordre public ou à la moralité, des méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux, et lesvégétaux et les animaux autres que les micro-organismes et les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.
Les découvertes, par exemple, ont été exclues essentiellement du fait qu'une personne qui fait
une découverte ne crée rien.  De même les programmes, règles ou méthodes permettant de faire desaffaires concernent des instructions données au cerveau de l'homme qui ne peuvent pas être brevetées.
Conformément à l'article 27.3 b) un système sui generis  a été prévu pour la protection des
variétés végétales.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
La Loi de 1992 sur les brevets, aux termes de l'article 45 1) permet la concession de licences
obligatoire en cas de non-exploitation d'un brevet.  La définition de "l'exploitation" figure à
l'article 31 5) et se lit comme suit:
"Une invention brevetée est exploitée lorsqu'il y a fabrication du produit breveté ou si le
procédé breveté est utilisé au Ghana par un établissement réel et sérieux et à une échelle qui
est raisonnable compte tenu des circonstances, mais l'importation n'équivaut pas à
l'exploitation."
Le projet de Loi sur les brevets comporte également des dispositions concernant la concession
de licences obligatoires et l'utilisation par les organismes publics sans l'autorisation du détenteur de
droit sous réserve toutefois des conditions visant à protéger les intérêts légitimes du détenteur de droit.
Les conditions visant à protéger les intérêts légitimes du détenteur de droit contenues dans le
projet de loi sont pleinement conformes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces conditions sont
également conformes aux prescriptions de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne
la technologie et le fait que les produits soient importés ou soient d'origine nationale.
Les dispositions de l'article 14 1) du projet de Loi sur les brevets établissent expressément que
le juge peut octroyer une licence non volontaire s'il a des preuves suffisantes que l'invention brevetée
n'est pas exploitée ou est insuffisamment exploitée, par son exécution au niveau national ou par son
importation au Ghana.IP/C/W/343
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4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes .
La Loi de 1992 sur les brevets comporte des dispositions relatives à la concession de licences
obligatoires.  Ces dispositions ne remplissent toutefois pas toutes les conditions énumérées à
l'article 31.  Le projet de Loi sur les brevets contient également des dispositions relatives à la
concession de licences obligatoires qui sont pleinement conformes à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC.  Les articles 13 et 14 du projet de Loi sur les brevets contiennent les conditions aux termes
desquelles des licences obligatoires peuvent être concédées y compris pour l'utilisation par les
pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
L'article 62 de la Loi de 1992 sur les brevets concerne la présomption d'utilisation d'un
procédé breveté.  Cet article n'est cependant pas pleinement conforme aux prescriptions de l'article 34
de l'Accord sur les ADPIC.  Les sous-sections 7 et 8 de l'article 8 du projet de Loi sur les brevets
prévoient le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet
de procédé.  Leurs dispositions sont pleinement conformes à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
La Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale, Loi n° 589, prévoit la
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées à
l'organisme public dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture qui utilise de nouveaux composantschimiques.  La disposition pertinente est l'article 5 4) qui établit l'existence de concurrence déloyale
lorsqu'un acte ou une pratique aboutit à l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes
résultant d'essais ou d'autres données secrètes qui ont été communiquées à une autorité compétente
aux fins d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture qui utilise de nouveaux composants chimiques.  La sous-section 4,paragraphe b) de l'article 5 contient les exceptions à la divulgation.  Ces exceptions concernent les cas
où il est nécessaire de protéger le public et prévoient les mesures à prendre pour faire en sorte que les
données soient protégées contre leur exploitation déloyale dans le commerce.  La législation relative
aux renseignements non divulgués ne fixe pas de période déterminée pour la protection des données
non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées.IP/C/W/343
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D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Les mesures correctives prévues par la législation et qui sont des moyens de dissuasion au
regard des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, sont les suivantes:
a) l'emprisonnement;b) les amendes;c
) la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises de contrefaçon et des
matériaux et instruments ayant servi à les produire.
Marques de fabrique ou de commerce
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas de procédures pénales ni
de peines applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
comme le prescrit l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, l'article premier de la Loi sur les
marques des produits considère comme un délit le fait d'appliquer fallacieusement à des marchandises
une marque de fabrique ou de commerce ou toute marque dont la ressemblance à une marque de
fabrique ou de commerce est telle, qu'elle est susceptible d'induire en erreur.  Aux termes de lacompétence générale des tribunaux, les juges sont habilités à accorder des dommages-intérêts pour
atteinte à un droit, ou si le requérant le désire, un compte de recouvrement du profit.  L'octroi de
dommages-intérêts s'accompagne habituellement d'un ordre de paiement des frais de justice encourus
par la partie gagnante.  Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des
sanctions au regard de la contrefaçon et prévoit une amende ou l'emprisonnement pour les actesdélibérés de contrefaçon.
Brevets
La Loi de 1992 sur les brevets prévoit spécifiquement l'octroi de dommages-intérêts à
l'article 59.  La Loi sur les brevets prévoit également une amende ou une période d'emprisonnement
maximale de deux ans dans le cas d'acte délibéré de contrefaçon d'un brevet.  Le projet de Loi sur lesbrevets comporte également des dispositions aux termes desquelles les actes délibérés de contrefaçon
d'un brevet sont passibles d'amende ou d'emprisonnement.
Dessins et modèles industriels
L'article 22 du projet de Loi sur les dessins et modèles industriels établit que le fait de
commettre un acte figurant à l'article 9 du projet de loi constitue une atteinte à un droit.  La peine qui
en découle est une amende ou une période d'emprisonnement maximale de deux ans, ou une
combinaison des deux.
Schémas de configuration
L'article 15 du projet de Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés considère comme un délit le fait d'accomplir sciemment un acte qui est illicite aux termes de
l'article 4 du projet de loi.  La peine qui en découle est une amende ou une période d'emprisonnementde deux ans.  Le tribunal peut ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des schémas de
configuration de circuits intégrés ou des article concernés, et de tous matériaux et instruments ayant
essentiellement servi à commettre le délit.IP/C/W/343
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Variétés végétales
Le projet de Loi sur les variétés végétales prévoit une amende ou une période
d'emprisonnement maximale de deux ans en cas de non-respect des obligations ou d'utilisationabusive d'une dénomination de variété végétale.
Droit d'auteur
Les articles 43 à 45 de la Loi actuelle sur le droit d'auteur, Loi CPDN n° 110 de 1985
prévoient des mesures correctives civiles et pénales.  Les mesures correctives civiles comportent
l'octroi de dommages-intérêts, des ordres interlocutoires comme les injonctions, les ordonnances detype Anton Pillar, etc.  Les sanctions pénales actuellement prévues au titre de la Loi de 1985 ne
s'avèrent pas suffisamment dissuasives.  Les juges ont tendance à prononcer des sanctions fiscales
plutôt que des sentences d'emprisonnement.  Le nouveau projet de Loi sur le droit d'auteur
actuellement examiné par le Parlement prévoit des sanctions pénales renforcées - un condamné peut
se voir infliger une sentence d'emprisonnement maximale de cinq ans et il est prévu des amendesproportionnelles au niveau de la sentence
.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Le Président de la Cour Suprême a récemment émis des directives ayant pour effet que les
affaires concernant l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle soient traitées par des tribunaux
spécialisés en la matière qui ont été créés pour juger ces questions dans les moindres délais.
E. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez indiquer comment votre législation met en œuvre l'article 62:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez préciser le délai moyen nécessaire pour l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce.  Veuillez indiquer les dispositions législatives pertinentes.
Un projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce doit être soumis au Parlement
cette année.  Ce projet de loi est pleinement conforme aux obligations découlant de l'Accord sur les
ADPIC.  Le délai moyen nécessaire pour l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerceest d'environ six mois.
10. Veuillez indiquer de manière détaillée comment le Ghana protège les marques de service, en
citant les dispositions législatives pertinentes.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne comporte pas de dispositions
concernant les marques de service.  Toutefois, le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce contient des dispositions concernant les marques de service.  Les marques de service,
lorsqu'elles sont enregistrées, sont protégées pendant une période de dix ans renouvelable pour une
période consécutive de dix ans aux termes du projet de Loi sur les marques de fabrique ou decommerce.
ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitementIP/C/W/343
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national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC .
La législation relative à la propriété intellectuelle ne comporte pas de dispositions concernant
le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation du Ghana en matière de droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations de
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Loi existante
La Loi CPDN n° 110 a été adoptée en 1985 et n'a pas particulièrement prévu la protection des
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littérai res au Ghana.  Toutefois, dans la pratique, les
programmes d'ordinateur son protégés en tant qu'œuvres littéraires au Ghana.
Projet de loi
Le nouveau projet de Loi sur le droit d'auteur actuellement examiné par le Parlement comble
cette lacune.  Le projet de loi stipule que les programmes d'ordinateur doivent être protégés en tant
qu'œuvres littéraires.  La Loi sur le droit d'auteur protège les compilations de données qui ont uncaractère original et qui impliquent certains éléments de créativité comme les répertoires, les
anthologies, etc.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation du Ghana en matière de droit d'auteur.
Loi existante
La Loi actuelle ne comporte pas de dispositions en ce sens.
Projet de loi
La clause 5 e) du nouveau projet de Loi sur le droit d'auteur prévoit des droits de location
pour les œuvres audiovisuelles et les programmes d'ordinateur.
4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation du Ghana en matière de droit d'auteur
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
Loi existante
La Loi actuelle sur le droit d'auteur incorpore la protection qui est accordée aux artistes
interprètes ou exécutants aux termes de la Convention de Rome de 1961.
Projet de loi
Le nouveau  projet de loi, toutefois, incorpore des éléments de la Convention de Rome et du
Traité de l'OMPI sur les artistes interprètes ou exécutants et les phonogrammes (WPPT).IP/C/W/343
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5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation du Ghana en matièrede droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection .
L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des producteurs de
phonogrammes est incorporé dans le nouveau projet de Loi sur le droit d'auteur, mais pas dans la Loi
actuelle sur le droit d'auteur.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la législation du Ghana en matière de marques de fabrique ou de commerce.
Loi existante
Dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la marque est définie de la manière
suivante:  la marque comporte un dispositif, un en  tête commercial, une étiquette de label, un nom,
une signature, un mot, une lettre, un chiffre ou toute combinaison de ceux-ci.  Aux termes de la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque doit être enregistrée pour être susceptible
d'être protégée.  Les articles 9 et 10 de la Loi fi xent les conditions d'enregistrement de la marque.
Une marque de fabrique ou de commerce est susceptible d'être enregistrée aux termes de l'article 9 de
la Loi dès lors qu'elle contient ou comporte au moins un des éléments suivants:
a) le nom d'une société, particulier ou entreprise, représenté d'une manière spéciale ou
particulière;
b) la signature du demandeur de l'enregistrement ou d'une personne qui a assumé
antérieurement ses fonctions;
c) un ou des mot(s) inventé(s);d) un ou des mot(s) n'ayant aucun rapport direct avec le caractère ou la qualité des
marchandises et qui, d'après le sens qui lui est couramment donné, n'est ni un nom
géographique, ni un nom de famille;
e) toute autre marque distinctive.
Les dispositions de l'article 10 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
prévoient une autre forme possible pour l'enregistrement fondée sur le caractère "propre à distinguer"
de la marque, par opposition à "en soi propre à distinguer".
Projet de loi
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce définit la marque en tant que
tout signe ou combinaison de signes propre à distin guer les produits ou les services d'une entreprise
des produits ou des services d'autres entreprises, y compris des mots comme les noms de personnes,
les lettres, les chiffres et les éléments figuratifs.
Aux termes du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque de
fabrique ou de commerce est susceptible d'être enregistrée si elle est propre à distinguer les produitsIP/C/W/343
Page 31
ou les services du demandeur, des produits ou des services d'autres entreprises.  La marque ne doit pas
être contraire à l'ordre public ou à la moralité et ne doit pas être de nature à induire en erreur les
consommateurs ou les cercles de commerce quant à l'origine ou aux autres caractéristiques des
produits.  Une marque ne peut pas être enregistrée s'il s'agit de la marque d'un organisme d'État ou
d'une organisation internationale intergouvernementale, sauf avec leur autorisation.  Enfin, aux termesdu projet de loi, une marque ne sera pas enregistrée s'il s'agit d'une marque notoirement connue.
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce au Ghana, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer .
Loi existante
La procédure d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce est décrite dans le
Règlement n° L1667 de 1970 relatif aux marques de fabrique ou de commerce.  Cette procédure est la
suivante:
i) La demande doit être présentée dans la forme prescrite (TM n° 2).
ii) La demande doit comporter les indications suivantes:
a) la demande s'inscrit dans la partie A du Registre;  (le Registre des marques de
fabrique ou de commerce est divisé en deux parties:  la partie A et la
partie B);
b) le demandeur doit désigner un représentant de la marque sur la forme (règle 2
du Règlement n° LI 667);
c) la classification désirée et les produits concernés;
d) le nom et la nationalité de l'entité demandant l'enregistrement de la marque.
iii) Quatre (4) représentations de la marque.iv) Lorsqu'un avocat/agent est nommé pour procéder au dépôt de la demande
d'enregistrement, la forme autorisant l'agent doit être jointe au dossier (TM n° 1).
v) Le paiement du droit d'enregistrement de 150 dollars EU doit être joint à la demande.Le Bureau de la propriété intellectuelle procède à un examen approfondi de la demande avant
d'autoriser ou de refuser l'enregistrement.  Le demandeur peut être invité à procéder à des
modifications.  Toutes les demandes sont publiées au Bulletin d'information officielle sur le
commerce et l'industrie aux fins d'éventuelles oppositions.
La marque est inscrite au Registre des marques de fabrique ou de commerce s'il n'y est pas
fait opposition ou lorsque l'opposition a été retirée.
Les droits conférés au propriétaire enregistré de la marque de fabrique ou de commerce
figurent aux articles 4 et 5 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce en ces termes:
Article 4 1).  Sous réserve des dispositions du présent article, et des articles 7 et 8 de la
présente loi, l'enregistrement (tant antérieur que postérieur à la prise d'effet de la présente loi) d'une
personne dans la partie A du registre au titre de propriétaire d'une marque de fabrique ou deIP/C/W/343
Page 32
commerce (autre qu'une marque de certification) au regard de tout produit, confèrera ou sera réputé
conférer à cette personne, s'il est valide, le droit exclusif d'utiliser la marque de fabrique ou de
commerce en relation avec ces produits.
Sans préjuger des termes généraux de la sous-section 1) du présent article, le droit auquel se
rapporte cette sous-section sera réputé avoir été enfreint par toute personne qui, n'étant pas le
propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce ni un utilisateur autorisé de celle-ci l'utilisant
de la manière dont il est autorisé à le faire, utilise une marque identique à celle-ci ou ayant une telle
ressemblance avec celle-ci qu'elle est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion, au cours
d'opérations commerciales en relation avec tout produit au regard duquel elle a été enregistrée, et de
manière à rendre l'utilisation de la marque susceptible d'être prise soit:
a) comme étant utilisée en tant que marque de fabrique ou de commerce;  soit
b) dans le cas où elle est utilisée sur des produits ou en rapport physique avec ceux-ci ou
dans une circulaire publicitaire ou autre publicité adressée au public, pour signifier la
référence à une personne disposant du droit soit au titre de propriétaire, soit au titred'utilisateur enregistré pour utiliser la marque de fabrique ou de commerce, ou à des
produits avec lesquels cette personne a des rapports au cours d'opérations
commerciales.
Le droit d'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce conféré par l'enregistrement
en vertu du présent article  est sous réserve de toutes les conditions ou limitations inscrites sur le
registre, et ne sera pas présumé être enfreint de quelque manière que ce soit, par l'utilisation de toute
marque telle qu'il y est fait référence à la sous-section 2) du présent article, en rapport avec des
produits destinés à la vente ou commercialisés de toute autre manière en tout lieu, ou en rapport avec
des produits destinés à l'exportation à destination de tout marché, ou dans toute autre circonstance,auxquels, eu égard à ces limitations, l'enregistrement n'est pas étendu.
Article 5 1).  Sauf dispositions figurant à la sous-section 2) du présent article, l'enregistrement
(qu'il soit antérieur ou postérieur à la prise d'effet de la présente loi) d'une personne dans la partie B
du registre en tant que propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce au regard de tout
produit confèrera ou sera présumé conférer à cette personne, s'il est valide, le même droit au regard de
ces produits que si l'enregistrement avait été fait dans la partie A du registre, et les dispositions del'article 4 de la présente loi auront effet de la même manière au regard d'une marque enregistrée dans
la partie B du registre qu'elles ont effet au regard d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée dans la partie A du registre.
Projet de loi
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce contient également la procédure
d'enregistrement des marques.  Cette procédure est la suivante:
La demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès de l'Office
d'enregistrement et contenir une demande, une reproduction de la marque et la liste des produits pour
lesquels l'enregistrement de la marque est demandé, regroupés dans la ou les classe(s) de la
Classification internationale qui leur est (sont) applicable(s).  La demande d'enregistrement doit être
accompagnée du paiement du droit prescrit.
La demande peut contenir une déclaration revendiquant le droit de priorité d'une précédente
demande déposée au niveau national ou régional par le demandeur ou son prédécesseur pour tout état
ou toute partie signataire de la Convention de Paris ou Membre de l'Organisation mondiale du
commerce.IP/C/W/343
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L'Office d'enregistrement doit examiner la demande et, si toutes les formalités et la Loi ont
été respectées, la demande est publiée.  Si aucune opposition n'est faite à l'enregistrement de la
marque dans le délai prescrit, ou s'il a été fait opposition à l'enregistrement de la marque et qu'au
regard de l'opposition, la décision est prise en faveur du demandeur de l'enregistrement, l'Officed'enregistrement enregistre la marque.
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce confère au propriétaire de la
marque le droit d'utiliser la marque pour tous les produits pour lesquels elle a été enregistrée.  Le
propriétaire enregistré de la marque a également le droit d'intenter des actions en justice à l'encontre
de quiconque porte atteinte au droit attaché à la marque en l'utilisant sans son consentement, ou
accomplit des actes susceptibles d'entraîner une atteinte à son droit.  Ce droit s'étend à l'utilisation d'unsigne similaire à la marque enregistrée et à l'utilisation en rapport avec des produits similaires à ceux
pour lesquels la marque a été enregistrée.
L'enregistrement d'une marque porte sur une période de dix ans renouvelable par périodes
consécutives de dix ans moyennant le paiement du droit prescrit.
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation du Ghana
en matière de marques de fabrique ou de  commerce à l'égard de telles marques .
Loi existante
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce aux termes de l'article 20 prévoit une
durée de sept ans renouvelable par périodes consécutives de sept ans moyennant le paiement du droit
prescrit.
Projet de loi
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une durée de dix ans
renouvelable par périodes consécutives de dix ans sous réserve du paiement du droit de
renouvellement prescrit.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Ghana entérinent et protègent les
indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
Il n'existait pas de Loi sur la protection des indications géographiques.  Pour se conformer à
l'Accord sur les ADPIC, un projet de Loi sur les indications géographiques va être prochainement
soumis au Parlement.  Le projet de Loi sur les indications géographiques incorpore les articles 22 à 24
de l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de Loi sur les indications géographiques comporte quatre
parties qui sont les suivantes:
1) Protection des indications géographiques.2) Enregistrement des indications géographiques.
3) Dispositions particulières concernant les marques.
4) Règlements et interprétations.IP/C/W/343
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L'article  premier du projet de Loi sur les indications géographiques établit expressément que
des procédures civiles peuvent être entamées pour prévenir l'utilisation illicite des indications
géographiques.  Les sous-sections 1 a) et b) de l'article premier sont conformes à l'article 22.2 a) et b)
et à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC qui permettent aux parties intéressées d'empêcher
l'utilisation d'indications d'une manière qui induit le public en erreur et qui constitue un acte de
concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris ou d'indications
géographiques identifiant des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique en question.  L'article  premier établit clairement que le juge peut non
seulement émettre des injonctions pour prévenir cette utilisation illicite, mais également accorder ou
adopter toutes mesures correctives civiles qui s'avèreraient appropriées.
Les produits naturels et les produits de l'artisanat comme les textiles, les fruits, les vins, le
café, le bois et le thé, sont couverts par la définition des indications géographiques contenue dans la
Loi.
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits .
Le projet de Loi sur les indications géographiques ne prévoit pas de niveau plus élevé de
protection pour les vins et les spiritueux.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes .
Le Décret de 1973 sur les dessins et modèles de textiles (enregistrement) prévoit un système
d'enregistrement, la publication des demandes d' enregistrement, une procédure d'opposition et une
protection de cinq ans renouvelable pour deux périodes consécutives de cinq ans chacune pour les
dessins et modèles de textiles.
Pour obtenir la protection des dessins et modèles de textiles, l'article 3 1) du Décret sur les
dessins et modèles de textiles (enregistrement), Décret NRCD n° 213 de 1973, exige que la demande
soit déposée dans la forme prescrite auprès de l'Office d'enregistrement.  L'article 3 2) de la Loi
habilite l'Office d'enregistrement à effectuer les recherches et à demander les renseignements qu'il
peut estimer appropriés.  Lorsque la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle de textile est
acceptée, l'article 6 1) de la Loi exige que la demande d'enregistrement soit publiée dans le Journalofficiel aux fins d'une éventuelle opposition.  S' il n'y a pas d'opposition, l'office d'enregistrement, sous
réserve du paiement du droit prescrit, enregistre le dessin ou le modèle de textile conformément aux
prescriptions de l'article 7 1) de la Loi.
Les dessins et modèles de textiles sont protégés au titre du projet de Loi sur les dessins et
modèles industriels.  Aux termes de l'article 5 du projet de loi, toute personne peut demander à
l'Office d'enregistrement d'enregistrer un dessin ou un modèle industriel.  La demande
d'enregistrement doit contenir entre autres choses, des dessins, photos ou autres représentations
graphiques adéquates de l'article  incorporant le dessin ou modèle industriel.
Les articles 6 à 8 du projet de loi exigent que l'Office d'enregistrement examine le dessin ou
modèle et s'il a les preuves que les prescriptions de la Loi ont été respectées et que le droit
d'enregistrement prescrit a été payé, il enregistre le dessin ou modèle de textile et en fait annonce dansIP/C/W/343
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le Journal officiel, et il délivre au demandeur un certificat d'enregistrement du dessin ou modèle de
textile.
Lorsqu'il est fait opposition à l'enregistrement du dessin ou modèle de textile à la suite de la
publication au Journal officiel, l'Office d'enregistrement doit envoyer une copie de l'avis d'oppositionau candidat à l'enregistrement, lequel doit dans le délai et dans la forme prescrits, envoyer une
déclaration contradictoire exposant les motifs sur lesquels le candidat appuie sa demande.  L'Office
d'enregistrement doit entendre les parties si l'une d'entre elles ou les deux souhaite(nt) être entendue(s)
et après avoir examiné l'affaire sur le fond, il décide de la suite à donner à la demande
d'enregistrement.  La durée de l'enregistrement d'un dessin ou modèle de textile aux termes de
l'article 10 s'étend sur une période de cinq ans renouvelable pour deux nouvelles périodes
consécutives de cinq ans moyennant le paiement du droit prescrit.
F. B
REVETS
12. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation du Ghana en matière de brevets met en
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et donner
des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques etmicrobiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes .
La Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305A prévoit la protection par brevet dans tous les
domaines technologiques et une durée du brevet de dix ans renouvelable sous réserve de son
exploitation nationale pour deux périodes consécutives de cinq ans.  L'article 1 3) de la Loi sur lesbrevets établit que seront exclus de la brevetabilité:
a) les méthodes chirurgicales et thérapeutiques pour le traitement des personnes ou des
animaux ainsi que les méthodes diagnostiques;
b) les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux.
L'article 6 de la Loi sur les brevets exclut également les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'exploitation commerciale au Ghana pour protéger l'ordre public ou la moralité.
Le projet de Loi sur les brevets prévoit la protection par brevet de toute invention, qu'il
s'agisse de produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques.
Le projet de loi permet de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine
de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine
nationale.
Des exclusions à la brevetabilité sont également prévues aux termes du projet de Loi sur les
brevets.  Celles-ci comprennent:
a) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement des personnes ou des
animaux ainsi que les méthodes diagnostiques;  cette disposition ne s'applique pas
aux produits utilisés dans l'application de ces méthodes;
b) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale au Ghana
pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris:
i) pour protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les
végétaux;  ouIP/C/W/343
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ii) pour éviter de graves atteintes à l'environnement;
c) les procédés biologiques de protection des végétaux ou des animaux, autres que les
procédés non biologiques;
d) les variétés végétales.Le projet de Loi sur les brevets accorde la protection par brevet aux micro-organismes et aux
procédés non biologiques et microbiologiques.  Les dispositions qui excluent de la brevetabilité
certaines inventions ne s'appliquent pas aux micr o-organismes, ni aux procédés non biologiques ni
aux procédés microbiologiques.
Le projet de Loi sur les brevets est pleinement conforme à l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les variétés végétales seront protégées par un système sui generis  efficace.  Le projet de loi
sera prochainement soumis au Parlement.
13. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de la
législation du Ghana en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes .
L'article 28 de la Loi de 1992 sur les brevets confère au titulaire du brevet les droits exclusifs
suivants:  dans le cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers d'accomplir les actes
ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins ce produit.
Dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers d'accomplir les actes
consistant à utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins au moins le produit obtenu
directement par ce procédé.
Le projet de Loi sur les brevets comporte également des dispositions relatives aux droits
conférés au titulaire du brevet.
Aux termes du projet de Loi sur les brevets, l'exploitation d'un brevet requiert le
consentement de son propriétaire.  Le projet de loi définit le terme "exploitation" comme s'entendant
comme suit:
a) si l'objet du brevet est un produit, il s'entend:
i) de la fabrication, de l'importation, de l'offre à la vente, de la vente et de
l'utilisation du produit;
ii) du stockage du produit aux fins de l'offrir à la vente, de le vendre ou de
l'utiliser;
b) si l'objet du brevet est un procédé, il s'entend:
i) de l'utilisation du procédé;  ou
ii) de l'accomplissement de tout acte mentionné au paragraphe a) concernant un
produit obtenu directement par ce procédé.IP/C/W/343
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Les dispositions contenues dans le projet de loi autorisent également le propriétaire du brevet
à intenter des actions en justice à l'encontre de toute personne qui porte atteinte au brevet en
accomplissant tout acte mentionné ci-dessus ou qui accomplit des actes susceptibles de lui porter
atteinte.
Les dispositions du projet de loi sont pleinement conformes à l'article 28 de l'Accord sur les
ADPIC.
14. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative du Ghana permettant
l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles une telle
utilisation peut avoir lieu .
La Loi de 1992 sur les brevets comporte des dispositions permettant l'utilisation d'un brevet
sans autorisation.
L'article 30 de la Loi de 1992 sur les brevets énumère les circonstances dans lesquelles la Loi
permet l'utilisation d'un brevet sans autorisation.  Celles-ci comprennent les actes accomplis aux finsde la recherche scientifique;  les actes concernant des articles  qui ont été mis sur le marché du Ghana
par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès, et l'utilisation d'articles  sur les avions, les
véhicules terrestres ou les navires d'autres pays qui entrent de manière temporaire ou accidentelle dans
l'espace aérien, le territoire ou les eaux territoriales du Ghana.
L'utilisation d'un brevet sans autorisation est également permise aux termes des articles 45, 46
et 47 de la Loi sur les brevets au moyen du régime de licences obligatoire dans les circonstances
suivantes:
i) délivrance de licence obligatoire en cas de non-exploitation du brevet;ii) délivrance de licence obligatoire fondée sur l'interdépendance des brevets;iii) délivrance de licence obligatoire pour les produits et procédés déclarés être d'une
importance vitale.
La Loi de 1992 sur les brevets aux termes de l'article 54 autorise également l'exploitation des
inventions brevetées par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci.
Les dispositions concernant les licences obligatoires ne sont pas pleinement conformes à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de Loi sur les brevets comporte des dispositions relatives à l'utilisation des brevets
sans autorisation.
Les circonstances dans lesquelles l'utilisation d'un brevet sans autorisation est permise aux
termes du projet de loi sont les suivantes:
a) les actes concernant des articles  qui ont été mis sur le marché dans quelque pays que
ce soit par le titulaire du brevet ou avec son consentement.
Cette disposition se rapporte à l'épuisement des dr oits des brevets.  Aux termes de ce principe,
dès qu'un article breveté a été mis légalement sur le marché, le droit du propriétaire du brevet au
regard de ce produit est épuisé.  L'Accord sur les ADPIC dans son article 6 n'établit pas le niveau
d'épuisement que les membres doivent adopter, sous réserve de ses prescriptions relatives au
traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée.IP/C/W/343
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b) l'utilisation d'articles  sur les avions, les véhicules ou les navires d'autres pays qui
entrent de manière temporaire ou accidentelle dans l'espace aérien, le territoire ou les
eaux territoriales du Ghana.
Cette disposition vise à éviter les situations où l'exercice du droit exclusif pourrait être
préjudiciable à l'intérêt public dans le maintien de la libre circulation des navires et des avions.
c) les actes accomplis uniquement à des fins expérimentales se rapportant à l'invention
brevetée.
Cette disposition concerne les actes accomplis à des fins non commerciales.
d) les actes accomplis par une personne qui en toute bonne foi, au Ghana et avant la date
de dépôt de la demande ou, dans le cas où la priorité est revendiquée, avant la date de
priorité de la demande à laquelle le brevet est délivré, utilisait l'invention ou projetait
effectivement et sérieusement de l'utiliser.
Cette limitation reconnaît le droit de l'utilisateur antérieur établi par une véritable utilisation
antérieure ou par des préparatifs sérieux pour l'utiliser sur le territoire du Ghana.  Ce droit n'est pas
étendu à l'utilisation qui par nature ou par son objectif est différente de l'utilisation antérieure réelle ou
de l'utilisation antérieurement envisagée dans le cas de préparatifs pour l'utiliser.
Le projet de Loi sur les brevets comporte des dispositions relatives à la délivrance de licence
obligatoire et à l'utilisation par les pouvoirs publics sans l'autorisation du détenteur du droit.
L'utilisation par les pouvoirs publics et la délivrance obligatoire de licences d'utilisation des
brevets aux termes du projet de Loi sur les brevets, sont sous réserve des conditions visant à protéger
l'intérêt légitime du détenteur du droit.  Ces conditions figurent à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC et sont les suivantes:
• La demande d'autorisation d'utiliser l'objet du brevet doit être examinée sur la base
des circonstances qui lui sont propres.
• Le candidat utilisateur doit s'être efforcé d'obtenir une licence volontaire suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et ses efforts n'ont pas abouti dans
un délai raisonnable.
• La licence doit être non exclusive.
• L'utilisation doit être autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur.
• Le détenteur du droit doit recevoir une rémunération adéquate selon le cas d'espèce,
compte tenu de la valeur économique de l'autorisation.
• Le champ d'application et la durée de cette utilisation sans autorisation du détenteur
du droit doivent être limités à l'objectif pour lequel elle a été autorisée.
• La décision concernant l'autorisation de l'utilisation et la rémunération pourra faire
l'objet d'une révision judiciaire.IP/C/W/343
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15. Quelle est la durée de la protection offerte par  la législation du Ghana en matière de brevets?
Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation du délai de
protection .
L'article 31 de la Loi de 1992 sur les brevets, Loi CPDN n° 305A prévoit la protection pour
une durée de dix ans renouvelable, sous réserve de leur utilisation locale, pour deux périodes
consécutives de cinq ans chacune.  Il n'existe pas de prolongation de la durée de protection aux termes
de la Loi de 1992 sur les brevets.
Le projet de Loi sur les brevets accorde une durée de protection de 20 ans à compter de la
date de dépôt de la demande de brevet.  Il n'est pas prévu de prolongation de la durée de protection
aux termes du projet de Loi sur les brevets.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
16. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Ghana à l'égard des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Le projet de Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés prévoit la
protection des schémas de configuration qui sont originaux en ce sens qu'ils résultent de l'effort
intellectuel personnel de leur créateur et ne sont pas déjà connus des créateurs de schémas de
configuration et des fabricants de circuits intégrés au moment de leur création.  La durée de protectionest de dix ans au lieu de huit ans comme le prescrit  l'Accord sur la propriété intellectuelle en matière
de circuits intégrés.  Les droits exclusifs prévus dans le projet de loi comprennent les droits de
reproduction, de vente et d'importation, de vente et de distribution de toute autre manière à des fins
commerciales.  Le projet de loi protège également les articles  contenant des circuits intégrés de
contrefaçon.  Les dispositions de la Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuitsintégrés sont pleinement conformes aux articles 36 et 38 de l'Accord sur les ADPIC.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
17. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Ghana assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'arti cle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
La Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale, Loi n° 589, prévoit la
protection des renseignements non divulgués.
L'article 5 de la Loi sur la protection contre la concurrence déloyale est fondée sur l'article 39
de l'Accord sur les ADPIC qui traite des renseignements secrets.
L'article 5 3) de la Loi établit que la protection s'applique aux renseignements qui sont secrets,
qui ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositions
raisonnables destinées à les garder secrets.
L'article 5 1) n'exige pas que les renseignements non divulgués soient traités comme une
forme de propriété, mais elle exige par contre, que la personne qui en a licitement le contrôle ait la
possibilité d'empêcher qu'ils soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par des tiers sans son
consentement d'une manière qui est contraire aux pratiques loyales du commerce.
Aux termes de l'article 8 1) de la Loi, une personne peut demander réparation pour tout acte
consistant à pratiquer des activités industrielles ou commerciales aboutissant à la divulgation,IP/C/W/343
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l'acquisition ou l'utilisation de ses renseignements secrets par un tiers, sans son consentement, et d'une
manière qui est contraire aux pratiques loyales du commerce.  Les mesures correctives offertes à la
personne qui intente une action en concurrence déloyale sont les suivantes:
a) l'ordre d'injonction pour empêcher de commettre ou pour faire cesser l'acte de
concurrence déloyale;
b) une ordonnance visant à empêcher les actes illicites ou à sauvegarder les éléments de
preuve pertinents;
c) l'octroi de dommages-intérêts à titre compensatoire;
d) toute autre mesure corrective que le juge peut estimer approprié d'ordonner.
18. Veuillez décrire en détail la façon dont le Ghana protège les données résultant d'essais qui
sont communiquées au gouvernement relativemen t aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits auGhana, et citer les dispositions législatives pertinentes.
L'article 5 4) de la Loi sur la protection contre la concurrence déloyale comporte des
dispositions pour la protection des données résultant d'essais et autres données non divulguées qui
doivent être communiquées aux organes statutaires chargés d'autoriser la mise sur le marché desproduits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture qui utilisent de nouveaux
éléments chimiques.  Les exceptions à la protection des données résultant d'essais et autres données
figurent à l'article 5 4) b) selon lequel il est possible de les divulguer lorsque cela est nécessaire pour
protéger le public et également lorsque des mesures sont prises pour faire en sorte que les données
soient protégées contre leur utilisation déloyale à des fins commerciales.
Des mesures correctives civiles sont offertes à la personne lésée dont les données secrètes
résultant d'essais ou autres données ont été divulguées.  L'article 8 1) autorise la personne lésée à
intenter une action pour obtenir:
a) un ordre d'injonction pour empêcher l'accomplissement de l'acte de concurrence
déloyale ou pour le faire cesser;
b) une ordonnance provisoire pour prévenir les actes illicites ou pour sauvegarder les
éléments de preuve pertinents;
c) l'octroi de dommages-intérêts à titre de compensation;  et
d) toute autre mesure corrective que le juge pourra estimer approprié d'ordonner.
Les articles 5 4) et 8 1) de la Loi sur la protection contre la concurrence déloyale sont
conformes à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
19. Les autres auteurs d'une demande d'approbati on de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablement
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?
Il n'y a pas d'autres auteurs de demande d'approbation de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.IP/C/W/343
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Ghana permettent une action efficace
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41:1
de l'Accord sur les ADPIC.
Le système  juridique du Ghana est le droit commun et les questions concernant les mesures
correctives en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont traitées aux termes du code
de procédure civile.  Les mesures correctives que les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner
sont:
a) les injonctions;b) les dommages-intérêts;c) la destruction ou l'élimination de toute autre manière des marchandises de
contrefaçon et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
d) toute autre mesure corrective.
Injonctions
Dans le cadre de la compétence générale des juges, et aux termes des diverses lois sur la
propriété intellectuelle, les juges sont habilités à accorder des mesures correctives en cas d'atteinte à
un droit sous forme d'injonction interlocutoire ou perpétuelle.  Les juges peuvent accorder une
injonction interlocutoire s'ils ont les preuves suffisantes qu'il existe un problème grave qui doit être
jugé et que le préjudice encouru par le requérant, si l'injonction n'est pas accordée, ne sera pasdédommagé par un ordre lui accordant des dommages-intérêts, sous réserve que le requérant s'engage
à dédommager le défendeur s'il s'avère qu'il n'y avait pas matière à injonction.
Dommages-intérêts
Dans le cadre de la compétence générale des juges et aux termes des dispositions des diverses
lois sur la propriété intellectuelle, les juges sont habilités à accorder des dommages-intérêts ou, si lerequérant le souhaite, un compte de recouvrement des bénéfices, en cas d'atteinte à son droit.  Les
dommages-intérêts comportent habituellement le recouvrement des pertes commerciales liées à
l'atteinte et il est tenu compte de la gravité de l'atteinte au droit pour décider s'il y a lieu d'octroyer des
dommages-intérêts additionnels.  L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne normalement de
l'ordre de payer les frais de justice encourus par la partie gagnante.  L'ordre de payer les frais dejustice a pour but de permettre à la partie gagnante de récupérer une somme correspondant aux
montants raisonnablement dépensés dans le cadre du litige.
Destruction ou élimination des marchandises de contrefaçon et des matériaux/instruments ayant servi
à les produire
Les juges sont habilités à ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises et les copies
de contrefaçon ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à les produire.
Autres mesures correctives
Comme alternative à l'octroi de dommages-intérêts, le détenteur du droit peut demander un
compte de recouvrement des bénéfices à la place des dommages-intérêts.  Dans ce cas, le juge doitIP/C/W/343
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évaluer les bénéfices que le contrevenant a tiré de son acte d'atteinte au droit et en faire reverser le
montant au détenteur du droit.
21. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les casoù cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous le
contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements du Ghana
habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Les juges sont habilités à ordonner la production de documents en vertu des règles de pratique
des tribunaux.  Une partie à un litige est tenue, soit automatiquement, soit sur ordre du tribunal, deproduire tout document qu'elle peut avoir en garde, en sa possession ou sous son contrôle, ayant un
rapport avec les questions concernées par les procédures entamées auprès du tribunal.
22. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Ghana et citer les dispositions législatives ou réglementairespertinentes.
La législation relative à la propriété intellectuelle et le code civil du Ghana offrent aux
détenteurs de droit l'accès aux mesures correctives suivantes:
a) des dommages-intérêts y compris le recouvrement des bénéfices et le recouvrement
des frais de justice, y compris les frais d'avocat;
b) des injonctions;
c) la destruction ou l'élimination de toute autre manière des marchandises de
contrefaçon et des matériaux ou instruments ayant servi à leur production;
d) toute autre mesure corrective.
Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts exigés des personnes qui portent atteinte à un droit de propriété
intellectuelle relèvent de la compétence générale des juges et sont également prévus aux termes des
lois relatives à la propriété intellectuelle.  Le détenteur du droit peut également demander un compte
de recouvrement des bénéfices.
La Loi de 1992 sur les brevets, aux termes de l'article 59 prévoit expressément l'octroi
d'injonctions, de dommages-intérêts ou de toute autre mesure corrective prévue par la Loi.
Les projets de Loi sur les indications géographiques, les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèlesindustriels prévoient expressément l'octroi de dommages-intérêts en cas d'atteinte aux droits qui leur
sont attachés.
Les dommages-intérêts comportent généralement le recouvrement des pertes commerciales
liées à l'atteinte au droit et il est tenu compte de la gravité de l'atteinte au droit dans la décision du
montant des dommages-intérêts.  L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne habituellement de
l'ordre de payer les frais de justice encourus par la partie gagnante.IP/C/W/343
Page 43
Injonctions
La Haute Cour est habilitée à émettre des ordres d'injonction, et plusieurs lois sur la propriété
intellectuelle prévoient aussi expressément l'octroi d'injonctions.  L'injonction est accordée lorsque le
juge a les preuves suffisantes de l'existence d'un grave problème constituant matière à procès et que lebilan de convenance justifie de prendre une mesure corrective appropriée.
Destruction ou élimination de toute autre manière des marchandises de contrefaçon et des matériaux
ou instruments ayant servi à leur production
Les juges sont habilités à ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises et les copies
de contrefaçon ainsi que les matériaux ou instruments ayant servi à leur production.
Autres mesures correctives
Comme alternative à l'octroi de dommages-intérêts, le détenteur du droit peut demander un
compte de recouvrement des bénéfices à la place des dommages-intérêts.  Dans ce cas, le juge doitévaluer les bénéfices que le contrevenant à retiré de l'atteinte au droit et exiger que celui-ci les reverse
au détenteur du droit.
23.  Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Ghana, c iter les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent satisfaire pour avoir
accès à ces procédures et mesures.
i) Le tribunal peut émettre une ordonnance du type Anton Pillar une fois que la
procédure est lancée.  Aux termes de cette ordonnance, il est exigé que le défendeuradmette dans ses locaux une personne désignée pour rechercher et mettre en lieu sûr
tout document et toutes choses spécifiés dans l'ordonnance pour sauvegarder les
éléments de preuve pour le procès.
ii) Le tribunal est également habilité à se prononcer sur les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle et à prendre des mesures provisoires avant les
conclusions du procès, y compris au moyen d'injonctions interlocutoires.
iii) Le tribunal peut également accorder des dommages-intérêts intérimaires.  Dans ce
cas, le détenteur du droit doit démontrer que la conclusion du procès lui accordera
vraisemblablement des dommages-intérêts substantiels et qu'en attendant l'évaluation
des problèmes faisant l'objet du procès il y a lieu d'effectuer un versement intérimaire.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux
mesures à la frontière aux termes des lois du Ghana, indiquer les autorités compétentes et citer lesdispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
L'article premier de la Loi de 1964 sur les marques de produits établit que toute personne qui
applique fallacieusement à des produits toute ma rque de fabrique ou de commerce ou toute marque
ressemblant si fortement à une marque de fabrique ou de commerce qu'elle est susceptible d'induire enerreur, commet une infraction.  La personne est accusée de délit et lorsqu'elle est condamnée, tous les
produits et instruments de toute sorte ayant servi à commettre le délit ou ayant un rapport avec celui-ci
doivent, à la discrétion du juge, être confisqués au profit de la République.IP/C/W/343
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L'article 12 de la Loi sur les marques de produits habilite le contrôleur des douane, sur requête
au motif que l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce est frauduleuse, à ordonner que
l'importateur ou son agent produise tous documents en sa possession ayant trait aux marchandises et
fournisse également tous renseignements quant au nom et à l'adresse de la personne qui les aexpédiées à destination du Ghana;  et le nom et l'adresse de leur destinataire au Ghana.  Le contrôleur
peut communiquer à toute personne dont la marque de fabrique ou de commerce est contrefaite, tout
renseignement obtenu de l'importateur des marchandises ou de son agent.
25.  Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Aux termes de l'article 12 de la Loi sur les marques de produits, le contrôleur des douanes est
autorisé à saisir les marchandises importées dans le pays s'il a les preuves suffisantes que l'utilisation
de la marque de fabrique ou de commerce est frauduleuse.  Le contrôleur peut demander àl'importateur des marchandises ou à un agent de l'importateur, de produire tout document ayant trait
aux marchandises et de fournir les renseignements concernant le nom et l'adresse de la personne qui
les a expédiées à destination du Ghana, ainsi que le nom et l'adresse de leur destinataire au Ghana.
Tout manquement à satisfaire à cette demande est une infraction et est passible d'une amende.
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes du Ghana
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de propriété
intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Il n'existe pas de dispositions prévoyant que les autorités compétentes peuvent agir d'office.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
27. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Ghana mettent en œuvre l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratageportant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions
législatives ou réglementaires pertinentes.
Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des sanctions pénales
pour l'atteinte délibérée au droit d'une marque de fabrique ou de commerce.  Aux termes du projet deloi, quiconque porte délibérément atteinte au droit d'une marque de fabrique ou de commerce est
coupable d'un délit passible d'une amende ou d'un emprisonnement d'une durée de deux ans.
28. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives du Ghana
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les juges sont habilités à ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises et les copies
de contrefaçon ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à les produire.IP/C/W/343
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Il existe également une disposition aux termes de l'article 1 3) de la Loi de 1964 sur les
marques de produits qui prescrit la confiscation de toutes marchandises et instruments de toutes sortes
ayant servi à porter atteinte au droit d'une marque de fabrique ou de commerce.
29. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative du Ghana prévoyant de telles
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
L'article 72 de la Loi de 1992 sur les brevets prévoit une amende ou un emprisonnement pour
une durée maximale de deux ans ou une combinaison des deux, pour atteinte délibérée au droit.  La
Loi de 1962 sur les marques de produits comporte également des dispositions qui considèrent commeun délit le fait d'appliquer à des marchandises toute marque de fabrique ou de commerce fallacieuse.
Aux termes du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce l'atteinte délibérée au droit
d'une marque de fabrique ou de commerce est passible d'emprisonnement pour une durée de deux ans.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
30.  Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombred'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts
accordé.
La Loi actuelle sur le droit d'auteur prévoit des mesures correctives civiles et pénales et le
règlement par voie d'arbitrage en cas d'atteinte au droit d'auteur.  Les parties concernées ainsi quel'Office du droit d'auteur et les organismes chargés de faire respecter la Loi veillent à l'application de
la Loi.  Toutefois, les données statistiques dans ce domaine n'ont pas encore été rassemblées.
31.  Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes de police, de
poursuites judiciaires et de condamnations, le mont ant des amendes ou les peines d'emprisonnement
(en précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
Les descentes de police sont effectuées sur information communiquée par l'Équipe de
surveillance des droits d'auteur et en collaboration avec la police.  Toutefois, l'Office du droit d'auteur
a mis en place un mécanisme d'authentification/de lutte contre le piratage au moyen d'étiquettes
adhésives qui sont utilisées pour authentifier les œuvres musicales authentiques par rapport aux
œuvres piratées.  L'Unité de surveillance de l'Office du droit d'auteur contrôle régulièrementl'application des dispositifs d'authentification des œuvres musicales.  Des descentes périodiques sont
également organisées pour les œuvres littéraires et audiovisuelles par les commissions nationales de
lutte contre le piratage.  Les personnes reconnues coupables d'atteinte au droit sont souvent
condamnées à une sanction fiscale.  Toutefois, un tribunal a récemment condamné un contrevenant au
droit d'auteur à six mois d'emprisonnement.  Nous ne disposons pas dans l'immédiat de donnéesstatistiques authentiques.
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