ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.174
19 avril 1999
(99-1571)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de travail
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances chimiques susceptibles de nuire à la santé des travailleurs désignées par arrêté
ministériel
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification partielle de la Loi sur
la sécurité et l'hygiène du travail aux fins du renforcement du système de fichessignalétiques sur la sécurité d'utilisation des substances (MSDS).  Disponible en anglais,
2 pages
6. Teneur:  Obligation pour quiconque vend ou propose des substances chimiques susceptibles
de nuire à la santé des travailleurs de remettre des fiches signalétiques sur la sécurité
d'utilisation des substances (MSDS)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Fondement pour des mesures visant à empêcher que des substances chimiques nuisent à la
santé des travailleurs
8. Documents pertinents:  Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (résumé)
9. Date projetée pour l'adoption:  juin 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  avril 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           