ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/17
19 février 2002
(02-0846)
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Recours des Communautés européennes à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Constitution de l'arbitre
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 18 janvier 2002, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé que la
question soulevée par les Communautés européennes dans le document WT/DS136/15 serait soumiseà arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
"Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur demande,
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours à
compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeterla demande.  Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée,
ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans
les cas où une partie plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à
arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont
disponibles, ou par un arbitre
15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les
60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration.  Les concessionsou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage."
(note de bas de page originale)  15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.
3. L'arbitrage sera assuré par les personnes suivantes1:
Président: M. Dimitrij Gr čar
Membres: M. Brendan McGivern
M. Eugeniusz Piontek
__________
                                                     
1 Le Président du Groupe spécial initial, M. Johann Human, n'était plus disponible.  Il a été remplacé
par M. McGivern et il a été convenu que M. Gr čar devrait assurer la présidence.