 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/9/MDA 
G/STR/N/10/MDA 
6 décembre 2004 
 (04-5309) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
  
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Notification de mise à jour et no uvelle notification complète au titre
 
de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du  
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII  
 
MOLDOVA 
 
  La communication ci-après, datée du 26 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova. 
 
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   Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII et en réponse aux demandes de notification contenues 
dans le document G/STR/N/9 et le document G/STR/N/10 du 17 février 2004, la République de 
Moldova a l'honneur de faire savoir qu'elle ne maintie nt aucune entreprise commerciale d'État au sens 
de la définition pratique donnée au pa ragraphe 1 du Mémorandum susmentionné. 
 
 
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