ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/COL/9
19 juillet 2002
(02-4022)
Comités des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la nouvelle notification complète de la COLOMBIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 juillet 2002.
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Question n° 1 concernant le point "A.6":  À quels critères les marchandises doivent-elles
satisfaire pour bénéficier d'un certificat de remboursement fiscal ?
Question n° 2 concernant le point "B.8":  La Colombie pourrait-elle préciser la durée de la
subvention?
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1 G/SCM/N/71/COL.