RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/KOR/2
22mai1997
DUCOMMERCE(97-2127)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses delaCOREE auxquestions posées parleCANADA1
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30avril1997.
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Question 1
Quelles sontlesdispositions spécifiques desloisetréglementations notifiées parlaCorée
(G/SG/N/1/KOR/1 etG/SG/N/1/KOR/2) quiconcernent lesarrangements volontaires entre
importateurs etexportateurs dusecteur privé?
Réponse
LaCorée anotifié (G/SG/N/1/KOR/1 etG/SG/N/1/KOR/2) lesdispositions pertinentes de
laLoirelative aucommerce extérieur, duDécret d'application deladite loietdelaLoitarifaire, qui
constituent sesloisetréglementations concernant lessauvegardes. LaCorée croitcomprendre que
lesMembres del'OMC nesontpastenus denotifier leurs lois, réglementations etprocédures
administratives relatives auxmesures delazonegrise. Toutefois, ilexistait auparavant unedisposition
concernant laconclusion d'arrangements volontaires: l'article 47delaLoirelative aucommerce
extérieur, quiaétéabrogé en1996.
Question 2
Quelles sontlesdispositions spécifiques desloisetréglementations notifiées parlaCorée
(G/SG/N/1/KOR/1 etG/SG/N/1/KOR/2) quirégissent lepouvoir dugouvernement coréen defaire
respecter cesarrangements volontaires entre importateurs etexportateurs dusecteur privé?
Réponse
Iln'yaactuellement aucune loiouréglementation régissant lepouvoir dugouvernement coréen
defairerespecter lesarrangements volontaires entre importateurs etexportateurs dusecteur privé.
Legouvernement coréen nes'occupe pasdel'exécution decesarrangements.
1G/SG/Q1/KOR/1.
./.G/SG/Q1/KOR/2
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Question 3
Legouvernement coréen pourrait-il indiquer lesdispositions del'Accord del'OMC sur
lessauvegardes quiprévoient laconclusion d'arrangements volontaires entre importateurs et
exportateurs dusecteur privé?
Réponse
Lescinqarrangements concernant desmesures d'autolimitation desexportations quelaCorée
anotifiés autitredel'article 12:7del'Accord surlessauvegardes existaient avant lacréation del'OMC.
Al'évidence, l'Accord surlessauvegardes neprévoit pasla"conclusion" d'arrangements volontaires
entre importateurs etexportateurs dusecteur privé. LaCorée asimplement notifié cesmesures au
titredel'article 12:7.