RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/3
18 janvier 2000
(00-0201)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 19 OCTOBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 19 octobre 1999.
L'ordre du jour de cette réunion figurait dans  l'aérogramme WTO/AIR/1192.  Le principal point à
l'ordre du jour était l'examen de la note d'information du Secrétariat intitulé  Application du critère de
nécessité:  Questions à examiner , ainsi que l'examen et l'adoption du rapport annuel du Groupe de
travail au Conseil du commerce des services.
a) Examen des concepts de nécessité, de transparence, d'équivalence et de normes
internationales
2. Le débat sur la note informelle du Secrétariat concernant les dispositions en matière de
nécessité, distribuée dans le job 5929 en date du 8 octobre 1999, s'est déroulé de façon informelle.
Les Membres ont également formulé des observations sur le document de l'Australie concernant lestravaux en matière de réglementation intérieure, qui a été présenté à la réunion précédente du Groupe
de travail de la réglementation intérieure (et distribué sous la cote S/WPDR/W/1, en date du
19 juillet 1999).
3. Le Président a résumé les interventions en disant que les Membres avaient procédé à un
examen détaillé et approfondi.  Le document du Secrétariat avait contribué à axer le débat et servi de
base dans la plupart des interventions.
4. S'agissant des paragraphes spécifiques de la note du Secrétariat, le Président a indiqué que, de
l'avis des Membres, les deux points mentionnés au paragraphe 13 étaient importants (à savoir que
presque tous les objectifs légitimes spécifiés dans les Accords OTC et SPS figuraient déjà dans
l'article XIV de l'AGCS et que, par conséquent, le Groupe de travail pourrait se donner pour tâche
d'examiner de nouveaux objectifs de politique générale qui n'étaient pas mentionnés dans les
dispositions existantes).  On pouvait néanmoins envisager de poursuivre l'examen des aspects del'article XIV.
5. Le paragraphe 14 a fait l'objet de nombreuses discussions, en particulier le "troisième aspect"
concernant le critère de nécessité selon lequel, comme il est indiqué dans la note de bas de page 7, une
mesure ayant pour effet de restreindre le commerce ne peut être considérée comme "nécessaire" que
s'il n'existe pas d'autres mesures perturbant moins le commerce et que l'on peut raisonnablementattendre qu'un Membre utilise pour atteindre le même objectif de politique générale.  Le Président a
dit que les Membres devraient réfléchir sur ce point.
6. L'observation formulée au paragraphe 15, selon laquelle les affaires concernant le règlement
des différends seraient probablement résolues à l'avenir au cas par cas, a été aussi jugée importante.S/WPDR/M/3
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7. Les Membres ont également examiné de manière approfondie la question d'éventuels objectifs
légitimes supplémentaires.  Le service universel a été cité comme autre exemple d'objectif légitime
éventuel, et l'on a fait remarquer que les exemples présentés dans la note du Secrétariat ne
constituaient qu'une liste d'objectifs possibles.  Certains Membres avaient recommandé la prudence au
sujet de ces exemples supplémentaires, certains disaient qu'il fallait plutôt mettre l'accent sur lesobjectifs légitimes de nature plus générale, et d'autres pensaient qu'il fallait poursuivre l'examen de
ces exemples.  Le rôle potentiel des normes internationales a également été souligné, mais l'on n'a pas
estimé qu'il fallait l'étudier dans l'immédiat.
8. À propos du document publié par l'Australie, la section concernant la portée méritait d'être
examinée plus avant à la prochaine réunion du Groupe de travail.
9. Le Président a indiqué que, selon les Membres, les travaux du Groupe de travail nécessitaient
désormais une plus grande spécificité, et que les Membres pouvaient présenter des communicationsécrites à cet égard.  S'agissant de la transparence , ce domaine serait plutôt un exercice "à base
d'exemples", pour lequel les Membres fourniraient des renseignements.  Certains Membres ont aussi
rappelé la relation existant entre l'article VI de l'AGCS et l'accès aux marchés, qui avait été examinée
précédemment dans le cadre des disciplines relatives aux services comptables.  Quant à la proposition
d'un Membre selon laquelle le Secrétariat pourrait élaborer d'autres documents concernant la nécessitéet la transparence, le Président a dit que cela devait se faire après que les Membres auraient présenté
leurs propres idées et propositions.
b) Examen des procédures pour les consultations du Secrétariat avec les associations
professionnelles internationales
10. Le deuxième point inscrit à l'ordre du jour concernait l'examen des procédures pour les
consultations du Secrétariat avec les associations internationales de services professionnels
pertinentes.  Le Président a sollicité le concours des Membres pour déterminer s'il fallait demander au
Secrétariat d'établir une liste de ces associations, et il a ensuite donné la parole aux Membres quisouhaitaient présenter des observations.
11. La délégation du Canada a dit que l'exercice pourrait éventuellement conduire à établir une
très longue liste d'associations pertinentes.  Elle craignait que l'établissement d'une telle liste par le
Secrétariat donne lieu à un processus consultatif "d'amont en aval", et a déclaré que des Membres
seraient peut-être peu enclins à consulter certaines associations de services professionnels au niveau
national.
12. Le représentant des États-Unis a dit qu'il s'inquiétait également au sujet de la longueur
potentielle de la liste et qu'il préférait que les Membres proposent les associations qui en feraient
partie.  On a soulevé la question de savoir s'il fallait aussi consulter les associations de réglementation
internationales.
13. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit ne pas comprendre entièrement le point de vue du
Canada.  Il a approuvé le fait que les Membres présentent des propositions, mais aucune n'avait
encore été reçue et le Groupe de travail ne pouvait pas attendre trop longtemps.  La question de savoirs'il fallait consulter les associations de réglementation internationales était un problème important qu'il
fallait aborder.
14. Le représentant de l'Argentine a dit que la liste devrait être basée sur les propositions
présentées par les Membres, comme les exemples que l'Australie avait donnés précédemment.  Il
faudrait seulement demander au Secrétariat de vérifier si les associations proposées par les Membresrespectaient les critères requis.S/WPDR/M/3
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15. Le représentant du Canada a dit que la liste devrait comprendre des associations
professionnelles dans les domaines suivants:  ingénierie, architecture, droit, topographie, évaluation
commerciale et services d'actuariat.  L'inclusion des professions liées à la santé constituait un sujet
sensible.
16. Le Président a déclaré en conclusion qu'il fallait examiner davantage la question de la portée
des consultations du Secrétariat.  Il y avait aussi la question de savoir s'il fallait consulter les
associations de réglementation internationales.  La liste des associations internationales devrait être
établie à partir des propositions des Membres et, de ce fait, le Secrétariat attendrait et ne
communiquerait pas de liste avant la prochaine réunion.
c) Rapport annuel au Conseil du commerce des services
17. Des observations spécifiques ont été présentées au sujet du projet de texte par les délégations
des Membres suivants:  Argentine;  Canada ;  Communautés européennes ;  États-Unis ;  Hong Kong,
Chine;  Inde ;  Nouvelle-Zélande ;  Pakistan  et Suisse .
18. Le rapport annuel au Conseil du commerce des services a été approuvé par les Membres, tel
que modifié.
d) Date de la prochaine réunion
19. Le Président a dit que la date de la prochaine réunion (prévue pour l'année prochaine) serait
déterminée sur la base des consultations avec les délégations.
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