. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/20
1er mars 1999
(99-0766)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, auxnormes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord de reconnaissance mutuelle entre les
États-Unis d'Amérique et  la Communauté européenne
3. Parties à l'accord:  États-Unis d'Amérique et Communauté européenne
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er décembre 1998
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):  Cet accord s'applique aux produits faisant l'objet d'échanges
commerciaux entre les États-Unis et la Communauté européenne soumis à desdispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiées en rapport avec
l'évaluation de la conformité et les règlements techniques, dont une description détaillée
est donnée dans six annexes sectorielles de l'accord couvrant les domaines suivants:
équipements de télécommunication, compatibil ité électromagnétique, sécurité électrique,
bateaux de plaisance, bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produitspharmaceutiques et dispositifs médicaux.
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité): Procédures d'évaluation de la conformité
7. Description succincte de l'accord:  Cet accord précise les conditions dans lesquelles
chaque partie accepte ou reconnaît les résultats des procédures d'évaluation de la
conformité effectuées par les autorités ou les organismes d'évaluation de conformité de
l'autre partie, en vue d'évaluer la conformité aux prescriptions de la partie importatrice
visées sur une base spécifique par secteur dans six annexes sectorielles de l'accord, etprévoit d'autres actions connexes de coopération.G/TBT/10.7/N/20
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8.    Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
National Center for Standards and Certificati on Information (Centre national d'information
en matière de normes et de certification)
National Institute of Standards and Technology (Institut national des normes et de la
technologie)Bldg. 820, Room 164
Gaithersburg, Maryland 20899
ÉTATS-UNIS
Téléphone: +(301) 975-4040
Téléfax: +(301) 926-1559
Courrier électronique: ncsci@nist.gov