ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/309/Add.1
24 mai 2002
(02-2867)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
21 mai 2002.
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Additifs alimentaires – Système de notification des substances pour contact alimentaire
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la
réglementation relative aux additifs alimentaires en ce qui concerne le système de notification avant
commercialisation des substances pour contact alimentaire (FCS) établi par la Loi de 1997 relative
à la modernisation de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDAMA).
Ce système constitue le principal outil d'agrément d'utilisations nouvelles pour les additifsalimentaires qui sont aussi des FCS.  Le FDA a entrepris de codifier des règles définissant les
circonstances dans lesquelles une demande pour additif alimentaire (FAP) sera requise aux fins de
l'agrément de l'utilisation d'une FCS, indiquant les renseignements à fournir dans les notifications de
FCS, décrivant la conduite du processus de notification et établissant la procédure par laquelle
l'administration pourra estimer qu'une notification n'a plus d'effet.
Règle entrant en vigueur le 20 juin 2002.Le texte intégral de l'addendum (règle finale) est disponible à l'adresse reproduite ci-après:United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
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