 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/CRI 
2 juillet 2004 
 
 (04-2855) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
COSTA RICA 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
_______________ 
 
  Conformément aux procédures convenues à la C onférence ministérielle de Doha et exposées 
dans le document G/SCM/39, relatif au mécanisme a dopté concernant la prorogation de la période de 
transition pour le maintien des programmes de s ubvention à l'exportation et, en particulier, aux 
dispositions du paragraphe 1 d) et des paragraphes 3 et 4 dudi t document, le gouvernement du 
Costa Rica présente ci-après la notification de mise à jour des programmes bénéficiant d'une prorogation qui figurent dans les documents G/SCM/61 et Add.1 et G/SCM/62 et Add.1. 
  Conformément aux procédures établies à cet ef fet, les programmes visés dans la présente 
notification n'ont subi aucune modification du statu quo. G/SCM/N/114/CRI 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 Notification ................................................................................................................... .......................... 1 
 
ANNEXES  
 
Décret n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 ........................................................................... 12 Loi n° 8373 du 4 août 2003..................................................................................................... .............. 26 
Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004...................................................................................... ...69 
   G/SCM/N/114/CRI 
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 A. STATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4   
 Les programmes visés dans la présente notif ication et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires n'ont 
subi aucune modification en ce qui concerne l es conditions établies dans le document G/SCM/39. 
 
B. RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention 
 Le régime de zone franche est l'ensemble d es incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans le pays, s ous réserve qu'elles respectent les 
prescriptions et obligations établies dans la Loi n°  7210, les modifications y relatives et son règlement 
d'application.  Parmi les prescriptions à respect er pour bénéficier du régime figure l'obligation 
d'exporter au minimum 75 pour cent de la producti on.  Le règlement précise la signification des 
"nouveaux investissements dans le pays".  Le  lieu d'implantation d'un groupe d'entreprises 
bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche " et correspond à une zone définie, sans population 
résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descripti on du régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2003.    
3. Objectif général 
 Le principal objectif de la Loi est d'encour ager le développement socioéconomique du pays 
en attirant les investissements étrangers et nationaux  et en favorisant les exportations.  Le régime de 
zone franche constitue un instrument économique important pour élever la qualité de vie des 
Costa-Riciens, notamment par la création de nouv elles sources d'emploi et la consolidation du 
développement humain, en particulier dans les z ones les moins développées du pays.  Ce type de 
régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de processus de 
production, qui contribuent à la richesse, au dé veloppement des connaissances technologiques et à la 
compétitivité du pays au niveau international.    
4. Fondement et législation 
 Loi n° 7210 sur le régime de  zone franche du 23 novembre 1990 (le texte complet est annexé 
à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
1 
 
                                                      
 1 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997 et la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont présentés dans l'annexe de la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002).  La Loi n° 8262 du 
2 mai 2002 a modifié l'article 23 de la Loi n° 7210, le texte complet de cet article est annexé à la notification 
G/SCM/N/95/CRI du Costa Rica datée du 8 juillet 2003.   G/SCM/N/114/CRI 
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  Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte comple t est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI 
du 5 mars 2002) et modifications y relatives.2 
 
 Loi douanière générale n° 7557 du 20 octobre 1995, section I, chapitre V (Régime de zone 
franche3) et modifications y relatives.4 
 
 Règlement d'application de la Loi douanière gé nérale, chapitre X (Régim e de zone franche), 
Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19965 et modifications y relatives.6 
 
5. Forme de la subvention 
 La subvention consiste principalement en l'exonération de toutes ta xes et tous droits 
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après. 
 
 Les incitations accordées par ce régime sont les suivantes:  
a) exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les importations de matières 
premières, produits finis et semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux 
d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et biens 
nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires; 
b) exonération de toutes taxes ou tous dro its consulaires sur les importations de 
machines, matériels, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur les véhicules 
                                                     
 
2 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans le Décret 
exécutif n° 29962 du 22 septembre 2 001, le Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, le Décret exécutif 
n° 30407 du 18 avril 2002, le Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la notification 
G/SCM/N/95/CRI du Costa Rica du 8 juillet 2003), et le Décret exécutif n°  31715-H-COMEX-MEIC du 
2 mars 2004 (annexé à la présente notification). 
3 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles, Mme S. Aspinall, bureau 1028, 
tél.:  739 51 09. 
 4 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans la Loi 
n° 7900 du 3 août 1999 (peut être consultée dans les archives de la Division des règles) et la Loi n° 8373 du 4 août 2003 (cette dernière modification n'a pas modifié ni  altéré les avantages des régimes;  elle est annexée à 
la présente notification à des fins de transparence). 
5 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
6 Les modifications du Règlement d'application de la Loi douanière générale, chapitre X (Régime de 
zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans le Décret exécutif n° 25295 du 17 juin 1996 (peut être consulté dans les archives de la  Division des règles), le Décret exécutif n° 26285 du 
18 août 1997 (le texte complet est présenté en annexe  de la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 
5 mars 2002), le Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (peut être consulté dans les archives de la Division des règles), le Décret n° 27717 du 23 février 1999 (peut être consulté dans les archives de la Division des 
règles), le Décret exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (peut être consulté dans les archives de la Division 
des règles), le Décret exécutif n° 28 976 du 27 septembre 2000 (peut être consulté dans les archives de la 
Division des règles) et le Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (cette dernière modification n'a pas 
modifié ni altéré les avantages des régimes;  elle est annexée à la présente notification à des fins de 
transparence).  G/SCM/N/114/CRI 
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 automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au 
transport; 
c) exonération de toutes taxes et tous dr oits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessa ires au fonctionnement de ces entreprises; 
d) exonération de toutes taxes liées à l'exporta tion ou à la réexportation de produits.  
Cette exonération sera accordée pour la rée xportation des machines de production et 
des matériels des zones visées par la Loi; 
e) exonération des impôts sur le capital et  l'actif net et de l'impôt foncier; 
f) exonération de la taxe de vente et de c onsommation concernant les achats de biens et 
services; 
g) exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger; 
h) exonération de tous les impôts sur les béné fices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes; 
i) exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux; 
j) exonération de toutes taxes à l'impor tation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels; 
k) pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du 
régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats 
libellés en monnaie étrangère dans le cadre de leurs tran sactions internationales ou 
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce régime; 
l) les entreprises situées dans des zones re lativement moins développées auront droit à 
une remise correspondant à 10 pour cent de la somme versée pour les salaires pendant l'année précédente;  ce pourcentage diminue ra ensuite chaque année de 2 pour cent 
jusqu'à la cinquième et dernière année; 
m) les entreprises industrielles de tran sformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du régime de zone franche qui , après avoir exercé leurs activités pendant 
quatre ans au bénéfice de ce régime, réinves tissent dans le pays, pourront obtenir une 
exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu selon le pourcentage de 
réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
 Les exonérations susmentionnées restent soumis es au respect de certaines prescriptions 
spécifiques établies par la Loi et son règlement d' application, ainsi qu'aux accords internationaux 
conclus et approuvés par le pays.   
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Peuvent bénéficier du régime de zone franche les types d'entreprises suivants: 
 
a) entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation; G/SCM/N/114/CRI 
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 b) entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent 
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits destinés à l'exportation ou à la réexportation; 
c) industries et entreprises de services qui exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des 
entreprises bénéficiant du régime de zone franche, à condition dans ce dernier cas que 
les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises; 
d) entreprises gestionnaires de parcs industrie ls destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au 
règlement d'application de cette loi; 
e) entreprises ou entités consacrées à la r echerche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce extérieur du pays; 
f) entreprises de chantiers navals, cales sèch es ou bassins flottants pour la construction, 
la réparation ou l'entre tien des embarcations. 
 Les entreprises commerciales d'exportation ne bénéficient pas des exonérations indiquées aux 
alinéas g) et h) de la section A.5 de la présente notif ication.  Il convient en outre de signaler à ce sujet 
que la grande majorité des entreprises qui bénéficien t du régime de zone franche sont des entreprises 
industrielles de transformation travaillant pour l'exportation et non des entreprises commerciales 
d'exportation.   
 
 Les entités bancaires, financières et d'assuranc e qui s'installent dans  les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avanta ges de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou morales 
prestataires de services professionnels.    
 Plusieurs étapes sont nécessaires pour bé néficier du régime de zone franche: 
 
a) la personne physique ou morale qui souhaite bénéficier  du régime de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société
7 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la  promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande 
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de 
renseignements détaillés sur la pollution produ ite par le processus et ses déchets, ainsi 
que des documents demandés par le Con seil d'administration de la Société, 
conformément aux instructions données à cet effet par la Société; 
b) la Société étudiera la demande et les re nseignements fournis, à condition qu'elle soit 
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre 
sa décision au plus tard pendant la séance or dinaire suivant la réception de l'avis, ou 
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres; 
                                                      
7 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona  Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi douanière générale n° 7557 du 20 octobre 1995.    G/SCM/N/114/CRI 
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 c) la Société demandera un rapport d'expert  aux différentes in stitutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertin ent pour une meilleure analyse de la demande présentée par 
les entreprises; 
d) si la recommandation est acceptée, le Pouvoir exécutif l'approuvera dans le cadre d'un 
accord précisant les points déterminés par le règlement d'application  de cette loi. 
7. Estimation de la subvention 
 S'agissant d'une subvention qui consiste en l'e xonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le niveau de conformi té aux prescriptions établies, on ne dispose pas de 
renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.   
 8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce régime s'appliquent lorsque l'autorisation de bénéfici er du régime de zone 
franche est délivrée à l'entreprise qui l'a demandée.  Exception faite de la révocation du régime par le 
Ministère du commerce extérieur, du renoncement de la part de l'entreprise bénéficiaire et des 
exceptions spécifiques pour certaines des incitations, qui sont exposées ci-après, le régime de zone 
franche a une durée illimitée. 
  Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique:  
- exonération des impôts sur le capital et l'ac tif net et de l'impôt  foncier pendant une 
période de dix ans
8; 
 
- exonération de tous les impôts sur les bénéfi ces, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes9, conformément aux distinctions suivantes: 
 
a) pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent 
pendant les quatre années suivantes; 
 b) pour les entreprises situées dans des zones "relativement moins développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendan t 12 ans et de 50 pour cent pendant 
les six années suivantes; 
 
c) les entreprises industrielles de tran sformation travaillant pour l'exportation, 
qui réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant quatre ans au bénéfice du régime  peuvent obtenir une exonération 
additionnelle de 75 pour cent pendant qu atre ans, en fonction du montant du 
réinvestissement; 
 
- exonération de toutes taxes et tous impôt s municipaux pendant une période de dix 
ans.
10 
                                                      
8 Correspond à l'alinéa e)  de la section 5 de la présente notification. 
9 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification. 
10 Correspond aux alinéas i) et m) de la section 5 de la présente notification.   G/SCM/N/114/CRI 
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9. Effets de la subvention sur le commerce11 
 À l'heure actuelle, 145 entreprises bénéficient des avantages de la zone franche.  Elles ont 
assuré à elles seules 54 pour cent des exportations to tales du Costa Rica en 2003, alors qu'en 1991, les 
81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en assu raient que 9,3 pour cent.  En 2003, environ 
1 000 produits différents ont été exportés vers 96 pa ys dans le cadre du régi me de zone franche.   
 
 Le dynamisme des entreprises de la zone fra nche est manifeste non seulement du point de vue 
du volume des exportations, qui a été multiplié par di x par rapport au niveau de 1994, mais également 
en raison des effets positifs qui en résultent pour l'éc onomie sur le plan de la création d'emplois.  Le 
régime de zone franche fait vivre di rectement environ 34 450 travailleurs. 
 
 Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute technologie a favorisé le transfert de technologie et  le développement d'une importante industrie du 
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d' une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive.   
 
Costa Rica:  Exportations totales et  exportations de la zone franche  
(millions de dollars EU) 
 
 2001 2002 2003 
Zone franche 2 377,5 2 665,3 3 303,8 
Exportations totales  5 040,0 5 294,3 6 100,2 
 
C. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention 
 Le régime de perfectionnement actif est le  régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier  national en bénéficiant de la su spension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une gara ntie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, 
réparation, reconstruction, montag e, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions  définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administratif compétent.   
 
 La demande d'une période de transition pour le régime de pe rfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations d'impos itions à l'importation et d'impôts indirects qui constituent l'un 
des cas prévus aux alinéas  g), h) ou i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descrip tion du régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2003.  
                                                     
 
11 Renseignements fournis par la Société pr omotrice du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER).  G/SCM/N/114/CRI 
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 3. Objectif général 
 Le régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nationaux, contri buant ainsi à accroître les exportations et la 
consommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de 
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des 
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélio ration de la productivité et de la compétitivité du 
pays au plan international.    
4. Fondement et législation 
 Loi douanière générale n° 7557 du 20 oc tobre 1995, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)12 et modifications y relatives.13  
 
 Règlement d'application de la Loi douani ère générale, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199614 et modifications y relatives.15 
 
 Règlement relatif aux régimes de  perfectionnement actif et de restitution des droits – Décret 
exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (le texte complet est annexé à la notification 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.16 
 
5. Forme de la subvention 
 Le régime de perfectionnement actif permet de recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution 
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être ré exportées, dans les délais déterminés par la 
réglementation, après avoir été soumises à un process us de transformation, réparation, reconstruction, 
montage, assemblage ou incorporati on dans des ensembles, machines, matériel de transport en général 
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, 
dans les conditions définies par la  réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet 
par l'organe administratif compétent. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les en treprises devront choisir l'une des modalités 
existantes:  
                                                     
 
12 Les parties citées sont annexées à la notificati on G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
13 Voir la note 4. 
14 Les parties citées sont annexées à la notificati on G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
15 Voir la note 6. 
16 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 figurent dans le Décret exécutif n° 27329 du 
26 août 1998 et le Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (les textes complets sont annexés à la 
notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002).  G/SCM/N/114/CRI 
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 a) 100 pour cent de réexportation:  les en treprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays:  ce tte modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché nationa l ou simplement de les réexporter. 
 Les entreprises qui adoptent la modalité de vent e dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des 
machines et matériels bénéficiant du régime, elles devront également acquitter la partie des taxes 
correspondantes, en fonction du pourcentage de vent es sur le marché national par rapport aux ventes 
totales de l'entreprise.    
 Les bénéficiaires du régime sont tenus de pr ésenter des rapports sur toutes leurs opérations à 
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, l'autorisation 
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'en treposer les marchandises admises 
au bénéfice du régime dans les locaux ou les us ines autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des 
inventaires et des registres comptables des opérations effectuées dans le cadre du régime, de respecter 
la législation douanière, etc.  
7. Estimation de la subvention 
 On ne dispose pas de renseignements pour est imer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce régime. 
 
8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce régime s'appliquent lo rsque l'autorisation d'en treprendre des activités 
dans le cadre du régime de perfectionnement actif est  délivrée.  Exception faite de la révocation par le 
Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du régime ou du renoncement de la 
part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée.   
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
17 
 Actuellement, 71 entreprises en activité bénéficient des avantages du régime de 
perfectionnement actif.  En 2003, le  régime a procuré un emploi à que lque 13 640 personnes et assuré 
environ 5 pour cent des exportations totales du Co sta Rica.  En 2003, environ 144 produits différents 
ont été exportés vers 45 pays dans le cad re du régime de pe rfectionnement actif. 
 
 Environ 89 pour cent des exportations béné ficiant du régime de perfectionnement actif 
en 2003 étaient destinées au marché nord-améric ain et dans une moindre mesure au marché 
sud-américain et à l'Amérique centrale, entre autres.  
 Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce régime se situent très largement dans des 
zones peu urbanisées et représentent donc une s ource d'emploi très importante pour ces régions. 
 
                                                     
 
17 Renseignements fournis par la Société pr omotrice du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER).  G/SCM/N/114/CRI 
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 Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre  
du régime de perfectionnement actif  
(millions de dollars EU)  
 
 2001 2002 2003 
Perfectionnement actif 345,0 332,5 309,0 
Exportations totales  5 040,0 5 294,3 6 100,2 
 G/SCM/N/114/CRI 
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 MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI  
SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE 
 
N° 31715-H-COMEX-MEIC  
 
LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE EN EXERCICE DE LA  
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, 
 
LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DU COMMERCE  
EXTÉRIEUR ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE  
L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE  
 
 Compte tenu de l'article 140, alinéas 3) et 18), de  l'article 146 de la Constitution politique;  des 
articles 25, paragraphe 1, 27, paragraphe 1, et 28, paragraphe 2), alinéa b) de  la Loi générale n° 6227 
sur l'administration publique du 2 mai 1978;  des articles 2, alinéas g), h) et i) et 8, alinéa b) de la Loi 
n° 7638 sur la création du Ministère du commerce ex térieur et de la Société promotrice du commerce 
extérieur du Costa Rica du 30 octobre 1996 et de la Loi n° 7210 sur le régi me de zone franche du 
23 novembre 1990 et ses modifications.  
Considérant:  
 
1.- Que la Loi sur le régime de zone franche et s es modifications établit les conditions d'octroi et de 
fonctionnement du régime de zone fra nche et les droits et obligations des bénéficiaires dudit régime. 
 2.- Que le développement socioéconomique du pays par la promotion des investissements étrangers, 
des investissements nationaux et des exportations est un objectif fondamental de l'État.   
 3.- Que le développement socioéconomique d'un pays  exige que celui-ci soit compétitif de manière à 
attirer les investissements étrangers et les inves tissements nationaux, et à promouvoir les exportations. 
 4.- Que le développement des investissements nécessi te des réglementations bien élaborées, des règles 
claires, des démarches simples et rapides assurant la protection juridique du fonctionnement des 
entreprises.  5.- Que le régime de zone franche constitue un outil approprié pour élever  la qualité de vie des 
Costa-Riciens, notamment par la création de s ources d'emploi et le développement humain, en 
particulier dans les régions en difficulté. 
 6.- Que le développement du commerce intern ational du Costa Rica dépend essentiellement de 
l'existence de facteurs propices à l'établissement  d'entreprises exerçant une large gamme d'activités 
qui apportent richesse, connaissances technologiques et  augmentent la compétitivité internationale du 
pays.  Par conséquent:  
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 DÉCRÈTENT:  
 
Article 1.  Sont modifiés les articles 3, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22 bis, 23, 26, 30, 31, 
34, 36, 39, 41, 42, alinéa d), 55, 58, 63, 64, 66, 82 et 87 du Règlement d'application de la Loi sur le 
régime de zone franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, publié au Journal 
officiel La Gaceta  n° 121 du 25 juin 2001 et ses modifications, comme suit: 
  
"Article 3.  Aux fins du présent règlemen t, les définitions suivantes sont adoptées: 
"Accord d'octroi ".  Accord par lequel le régime de zone franche est octroyé à une personne 
physique ou morale.  " Gestionnaire ".  Entreprise gestionnaire d'une zone franche. 
"Douane de juridiction ".  Douane à laquelle correspond,  par situation géographique et 
compétence territoriale, le contrôle douanier  de la zone dans la quelle se situent les 
installations centrales du bénéficiaire du régi me et qui exerce le contrôle douanier des 
opérations douanières sur lesquelles elle intervient. 
"Bénéficiaire ".  Personne physique ou morale s oumise au régime de zone franche. 
"Remise ".  Remise accordée à des personnes physiques ou morales soumises au régime de 
zone franche et installées dans des zon es de développement relativement faible, 
conformément à l'alinéa k) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifications. 
"Comex ".  Ministère du commerce extérieur.  " Contrat de fonctionnement ".  Contrat que 
doivent souscrire les bénéficiaires du régime de zone franche avec PROCOMER, dans lequel 
sont détaillés leurs droits et obligations dans le cadre du ré gime, sur la base de l'accord 
d'octroi du régime.  " Déclaration douanière de zone franche ".  Document public indiquant 
tout mouvement d'entrée et de sortie de matériaux et de marchandises des zones franches.  "Rebuts ".  Marchandises issues du processus de production. 
"Administration générale ".  Administration gé nérale de Procomer. 
"IMAS ".  Institut mixte d'aide sociale. 
"Conseil d'administration ".  Conseil d'administration de Procomer.  " Loi douanière 
générale ".  Loi douanière générale n° 7557 du 20 octobre 1995. 
"Loi n° 7210 et ses modifications ".  Loi n° 7210 sur le régime de zone franche du 
23 novembre 1990 et ses modifications.  " Matériaux et marchandises ".  Seront considérés 
ainsi les matériaux et marchandises susceptibles d'être incorporés dans le régime de zone franche et, aux fins de l'application du présent règlement, les suivants: 
a) les matières premières, formes primaires, y compris mélangées (par exemple, 
préparées ou semi-finies), matériaux associ és (par exemple, machines mécaniques, 
électriques, de mesure, de contrôle , de vérification ou d'enquête); 
b) les marchandises destinées à des activités administratives (par exemple, bureaux, 
calculatrices, fournitures de bureau), propr es au secteur d'activité ou de production du 
bénéficiaire; 
c) les produits nécessaires à la préparation d'aliments, le mobilier nécessaire pour les 
servir, les équipements, les effets personne ls et le mobilier pour l'apprentissage, et 
pour les soins médicaux ou la rééducation, destinés exclusivement aux employés G/SCM/N/114/CRI 
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 directement impliqués dans le processus d'activité, production, administration et 
transport des entreprises; 
d) les produits manufacturés ou fabriqués nécessaires et les échantillons commerciaux, 
industriels ou scientifiques.  Dans tous les cas, il devra s'agir de marchandises 
directement liées à l'activité bénéficiant des mesures d'incitation. 
"Machines et équipements ".  Biens utilisés pour élaborer ou transformer d'autres produits ou 
services.  " Freinte ".  Proportion de diminution des intran ts par rapport à leur quantité initiale, 
après avoir été soumis à, ou utilisés dans, un processus de production. 
"Opérations ".  Activités développées par les entreprises soumises au régime de zone franche, 
y compris les activités créatrices d'emploi, de construction d'ouvrages d'infrastructure et de 
lots industriels ou autres relatives à des activités de production.  " Opérations productives ".  
Réalisation d'activités du processus de production. 
"Organe administratif du régime ".  Organe administratif du  régime de zone franche, 
c'est-à-dire la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica. 
"Parc industriel de zone franche ".  Tout parc géré par une entreprise bénéficiant du régime 
de zone franche da ns cette catégorie. 
"Usines satellites ".  Usines construites en dehors du pa rc où se situe l'usine principale, 
conformément aux dispositions de l'alinéa ch ) de l'article 18 de la Loi n° 7210 et ses 
modifications.  " PROCOMER ".  Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica. 
"Régime ".  Régime de zone franche, qui représente  un ensemble d'incitations et d'avantages 
accordés par l'État aux personnes remplissant les ex igences et obligations établies dans la Loi 
n° 7210 et ses modifications, le présent règlement et autres règles applicables.  
"Sous-produits ".  Biens accessoires issus du processus de production principal. 
"Zone franche ".  Zone sans population résidente dans laquelle l'installation d'entreprises 
soumises au régime de zone franche a été autorisée."  
 
"Article 6.  Est considéré comme investissement  initial l'investissement  réalisé dans un délai 
devant figurer dans l'accord d'oc troi du régime, délai qui sera fixé  en fonction de la nature et 
des caractéristiques de chaque projet et qui  ne pourra en aucun cas dépasser deux ans à 
compter de la publication de l'accord d'octroi.  L'obligation d'atteindre le montant mini mum d'investissement nouveau initial en 
immobilisations est indépendant de l'obligation d'atteindre le montant total d'investissement 
auquel s'engage l'entreprise bénéficiaire et qui figure dans l'accord d'octroi du régime, bien 
que le montant minimum d'investissement nouv eau initial soit considéré comme faisant parti 
du montant total d'investissement  auquel s'engage l'entreprise. 
 
Les actifs acquis avant la date de la présentati on de la demande d'inté gration au régime de 
zone franche et les actifs usagés acquis dans le pays seront considérés comme faisant partie du 
niveau d'investissement total et non de l' investissement nouveau initial auquel s'engage 
l'entreprise." 
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 "Article 9.  Les entreprises souhaitant obtenir le  régime de zone franche doivent en faire la 
demande à PROCOMER, en utilisant le formulaire officiel que PROCOMER doit élaborer et mettre à disposition des intéressés.  La demande doit contenir: 
a) données du déposant; b) certification d'inscription et statut juridique, pour les personnes morales; 
c) description détaillée des activités que le dé posant se propose d'exercer dans le cadre 
du régime, ainsi que le détail des produits et sous-produits générés, des matières 
premières et marchandises qui seront incor porées dans le processus de production et 
les prévisions en matière de freintes et de rebuts; 
d) description détaillée de l'emplacement et des caractéristiques du projet; 
e) déclaration sous serment indiquant que la personne déposante, ses associés et 
directeurs sont à jour de leurs obligations fiscales au Costa Rica; 
f) renseignements détaillés sur la contamina tion générée par le processus de production 
et ses déchets, ou, s'il y a lieu, copie du formulaire présenté à l'organe compétent du Ministère de l'environnement et de l'énergi e concernant l'impact sur l'environnement 
selon les lois et règlements applicables; 
g) description du montant de l'investisseme nt nouveau initial en immobilisations, ainsi 
que l'investissement total prévu et le niveau d'emplois; 
h) prévisions sur la valeur ajoutée nationale que l'entreprise s'engagera à maintenir.  Ce 
calcul sera effectué au moyen de la formule établie à cet effet dans le présent règlement; 
i) déclaration sous serment selon laquelle le  déposant n'est pas bénéficiaire d'autres 
régimes d'incitation; 
j) adresse d'envoi des notifications dans la ville de San José; k) tout autre document ou renseignement demandé par PROCOMER et qui soit 
pertinent. 
La signature du déposant doit être authentifiée." 
  
 "Article 10.  Le formulaire et les docu ments requis doivent permettre à PROCOMER 
d'évaluer les aspects suivants: 
 
a) que l'entreprise déposante et les activités prévues par l'entreprise dans le cadre du 
régime de zone franche se situ ent dans l'une des catégories établies dans l'article 17 de 
la Loi n° 7210 et ses modifications; 
b) que le projet atteint le niveau minima l d'investissement initial prévu par la Loi 
n° 7210 et ses modifications et respecte les dispositions du chapitre II du présent 
règlement; G/SCM/N/114/CRI 
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 c) que l'entreprise déposante ou le projet n'ont  pas bénéficié au préalable des incitations 
du régime, ou, si cela est le cas, qu'il soit démontré de manière suffisante qu'il s'agit 
d'un projet nouveau ou dont la nature et la portée répondent aux dispositions de 
l'article 20 bis de la Loi n° 7210 et ses modifications sur les investissements 
additionnels; 
d) le pourcentage de valeur aj outée nationale de l'entreprise." 
 
"Article 11.  PROCOMER, pour calculer la va leur ajoutée nationale (VAN) ou le contenu 
national applicable à l'obtention du régime de  zone franche, interprètera le terme VAN 
comme suit:  exportations f.a.b. (X f.a.b.) moins importations c.a.f.  (M c.a.f.), plus variation 
des stocks (Inv), moins remises, moins impôts nets (T), moins honoraires payés à l'étranger. 
 VAN = X f.a.b. – M c.a.f.  + Inv – Tr – T – HPE 
 
où les exportations f.a.b. sont les exportations  f.a.b. du produit terminé;  dans le cas des 
entreprises de services, de gestion et de co mmercialisation, ces exportations désignent les 
ventes totales du service ou de la commercialisa tion réalisées;  les importations c.a.f.  
(M c.a.f.) sont celles correspondant aux matières pr emières;  la variation des stocks (Inv) est 
le produit du stock final moins le stock initial en termes monétaires;  les transferts (Tr) 
désignent le montant correspondant à l'envoi de  devises à l'étranger ou le rapatriement de 
capital, et les impôts nets (T) est le montant de tout type d'impôt versé à l'État;  en termes 
monétaires, les honoraires payés à l'étranger (H PE) désignent les honoraires que la société 
paye à l'étranger et qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert.  Si l'entreprise ne gère pas d'inventaire, elle devra le signaler en plaçant la valeur zéro (0)."   
  
 
"Article 12.  S'agissant de petites entreprises qui vont s'associer pour exercer des activités 
industrielles d'exportation, les entreprises qui s'associent doivent c onstituer une personne 
morale unique ou bien désigner par contrat l'une des entreprises qui sera le déposant.  Dans ce dernier cas, elle devra présenter avec la dema nde une copie de l'ac cord du consortium 
correspondant, dans lequel seront clairement définies les obligations et responsabilités de chaque entreprise associée.  Les entreprises asso ciées devront sans exception s'installer dans 
le même parc industriel. 
 
Dans les cas où une entreprise est désignée co mme déposante, toutes les entreprises associées 
seront considérées comme bénéficiaires du régime , aux fins du respect des obligations et de 
l'application des sanctions stipulées dans la Loi n°  7210 et ses modifications et d'autres lois et 
règlements applicables." 
  
 Article 13.  Dans un délai de cinq jours ouvrab les à compter de la présentation de la demande, 
l'administration de PROCOMER devra demander à l'intéressé de présenter tout document 
manquant ou de corriger toute exigence, en lui accordant un délai de dix jours ouvrables pour 
répondre à cette demande. 
 
Dans un délai maximal de dix jours ouvrables à co mpter de la date à laquelle l'intéressé aura 
complété les renseignements demandés, l'unité  technique de PROCOMER devra présenter un 
avis au Conseil d'administration ou à l'organe auquel le Conseil d'admi nistration aura délégué 
ces fonctions, lequel devra évaluer les aspects indiqués dans le présent règlement et faire une 
recommandation sur le bien-fondé éventuel de  l'octroi du régime de zone franche à 
l'entreprise déposante, avec les justifications  nécessaires.  Le Conseil d'administration,  G/SCM/N/114/CRI 
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 l'organe délégué par le Conseil d'administra tion ou l'administration de PROCOMER pourront 
demander l'avis d'autres entités ou organismes publics s'ils le jugent nécessaire pour une meilleure évaluation du projet.  À l'issue de l'analyse, le Conseil d'administration ou l'organe compétent de PROCOMER transmettra la recommandation finale au ministre du commerce extérieur afin que le COMEX prenne sa décision. 
 
Une fois que PROCOMER aura recommandé l'adhésion au régime de zone franche, 
l'entreprise pourra présenter, à l'aide des form ats prévus, la demande d'inscription en tant 
qu'auxiliaire de la fonction publique douanière.  Après publication de la résolution 
d'approbation du statut d'auxiliaire, la Directi on générale des douanes dé livrera simultanément 
le code informatique et les clés d'accès nécess aires à la transmission électronique de données, 
à la demande de l'entreprise.  La Direction générale des douanes n'accordera l'autorisation que 
lorsque PROCOMER lui aura remis l'accord d' octroi dûment communiqué.  L'entreprise devra 
respecter les formats et procédures de transmission électronique de données, conformément aux dispositions de la Direc tion générale des douanes, en suivant les requêtes relatives à 
l'intégration douanière.  Cette obligation sera attestée par certification de la division 
informatique de ladite Direction." 
  
"Article 15.  S'il est décidé de refuser le régi me de zone franche à l'entreprise déposante, la 
décision correspondante sera émise et notifiée à l'intéressé par PROCOMER." 
 
 
"Article 16.  La résolution refusant l'octroi du régime de zone franche pourra faire l'objet d'un 
recours selon les termes de la Loi de réglemen tation du tribunal contentieux-administratif." 
 
 
"Article 17.  À compter de la présentation de la  demande initiale et jusqu'à la décision finale, 
PROCOMER devra conserver les dossiers relatif s aux demandes d'octroi du régime de zone 
franche dûment classés et numérotés." 
  
"Article 18.  Les avantages accordés en vertu de la Loi n° 7210 et ses modifications aux 
entreprises bénéficiant du régime de zone franche  s'appliquent à compter de la date de la 
communication à l'intéressé de l'accord qui acco rde le régime, sans préjudice des conditions 
établies dans chaque cas visant à respecter les di spositions du second paragr aphe de l'alinéa g) 
de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifica tions.  Toutefois, l'exercice des activités dans 
le cadre du régime et la jouissance des avantages qu'il procure ne pourront débuter que 
lorsque l'entreprise bénéficiaire aura s ouscrit un contrat de fonctionnement avec 
PROCOMER, en respectant le cadre établi à cet égard. 
 
Pour débuter les opérations productives dans le cadre du régime, l'entreprise devra avoir été 
habilitée par la Direction générale des douanes à agir en tant qu'auxiliaire de la fonction 
publique douanière, conformément aux dispositi ons de la Loi douanière générale et son 
règlement. 
 
L'accord d'octroi du régime sera publié dans s on intégralité au Journal officiel aux frais de 
l'entreprise déposante, de même que t out accord modifiant l'accord d'octroi." 
 
 
"Article 19.  S'agissant des entreprises qui  demandent le régime de zone franche pour 
développer et gérer un parc industriel de z one franche, les dispositions du chapitre III du 
présent règlement s'appliquent.  Toutefois,  PROCOMER devra également demander des G/SCM/N/114/CRI 
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 renseignements permettant d'accréditer la capacité  financière nécessaire au développement du 
projet ainsi que l'existence d'infrastructures adéquates, la disponibilité de services et mécanismes de contrôle appropriés, en tena nt compte des obligations des entreprises 
gestionnaires de parc en vertu de la Loi n° 7210 et ses modifications.  L'entreprise devra en 
outre présenter un plan-cadre du développement pr oposé du parc qui inclura les étapes et les 
délais correspondants. 
 
De plus, l'entreprise déposante doit présenter un projet de règlement général sur le fonctionnement du parc, conforme aux règles et proc édures relatives au contrôle de l'entrée et 
de la sortie des biens et des personnes, da ns des termes satisfaisants pour PROCOMER, 
conformément aux dispositions applicables de la Loi douanière générale et son règlement." 
  
"Article 21.  Au cas où des entreprises non soumises au régime de zone franche s'installeraient 
dans le parc, l'entreprise gesti onnaire devra, dans un délai de trois jours ouvrables, envoyer le 
contrat de vente à la Direction générale des impôts et à la Dir ection générale des douanes, afin 
que, conformément à leurs attributions et compétences, ces organismes contrôlent les 
exonérations définies à l'article 20 de la Loi n° 7210 sur le régi me de zone franche et ses 
modifications, et la réduction proportionnelle d es autres exonérations visée à l'article 22 de la 
même loi." 
 
 
"Article 22 bis – Les entreprises gestionnaires de parcs de zone franche pourront étendre ou 
réduire la surface de leur parc respectif sous  réserve des conditions et modalités suivantes: 
 
a) La surface ajoutée doit être contiguë à la surface autorisée auparavant comme zone 
franche.  La surface totale consécutive à l'extension ou à la réduction devra être 
maintenue en permanence comme un immeuble ou un ensemble d'immeubles 
indépendants sur le plan cadastral.  Ne seront pas acceptées les réductions affectant l'infrastructure minimale requise pour qu'un pa rc industriel soit autorisé en tant que 
zone franche, ni les réductions affectant la  surface totale disponible de construction 
minimale exigée pour les parcs destinés exclusivement aux entreprises de services ou 
de commercialisation. 
b) Lorsque la surface qu'il est projeté d' agrandir par l'adjonc tion d'un ou plusieurs 
bâtiments ou par l'adjonction d'étages aux bâtim ents existants, les terrains sur lesquels 
se trouvent ces bâtiments devront être eux aussi  contigus à la zone du parc autorisée 
auparavant comme zone franche .  Lorsqu'il s'agit de l'adj onction ou de la suppression 
d'étages d'un bâtiment, le bâtiment devra être soumis au régi me de la propriété 
horizontale et seuls des étages entiers pourront y être ajoutés ou en être exclus;  si un étage est divisé en plusieurs entreprises f iliales, celles-ci devront toutes être ajoutées 
ou exclues, selon le cas. 
c) La surface de parc résultant de l'exte nsion ou de la réduction devra présenter des 
conditions qui permettent de  l'assujettir aux mécanism es nécessaires pour contrôler 
l'entrée et la sortie des biens et des perso nnes, conformément à la Loi générale sur les 
douanes, à son Règlement et aux politiques d'exploitation définies à cet effet par la 
Direction générale des douanes. 
d) Lorsque l'immeuble ou les immeubles qu'il est  projeté d'ajouter n'appartiennent pas à 
l'entreprise gestionnaire du parc, il faudr a présenter avec la demande un document par 
lequel le propriétaire consent expressément que le bien ou les biens lui appartenant 
soient affectés au régime de zone franch e et s'engage à respecter selon qu'il convient  G/SCM/N/114/CRI 
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 les lois et règlements afférents au régime  de zone franche, a ux conditions exigées par 
PROCOMER et la Direction générale d es douanes.  Le fait que l'entreprise 
gestionnaire du parc ne soit pas la pr opriétaire en titre d'un ou plusieurs des 
immeubles situés dans le parc ne limite ni ne réduit les responsabilités et obligations 
qui lui incombent en qualité de gestionnaire,  aux termes de la Loi n° 7210 et de ses 
modifications et du présent règlement;  à cet effet, l'entreprise gestionnaire devra 
adopter toutes les dispositions contractuell es nécessaires dans ses relations avec les 
propriétaires et/ou locataires des immeubles situés dans le parc. 
e) Lorsque l'infrastructure ou les bâtiments de  la zone dont l'exclusion est demandée ont 
été construits à l'aide d'un avantage fiscal prévu par la loi pour les entreprises 
promotrices et gestionnaires de parcs de zone franche, l'entreprise auteur de la 
demande devra acquitter les impôts corres pondant à ces avantages, selon décision du 
Ministère des finances.  Pour effectuer le calcul correspondant, l'entreprise bénéficiaire devra présenter à cette entité une expertise réalisée par un professionnel accrédité par l'Ordre fédéré des ingénieurs et  architectes, dans laquelle seront indiqués 
la quantité et la valeur des matériaux utilisés, ainsi que le montant des impôts à 
acquitter.  Il ne sera donné suite à la dema nde de réduction de surface que lorsque le 
versement sera intervenu. 
f) Aux fins des dispositions de l'article 17 ch ) de la Loi n° 7210 et de ses modifications, 
il sera considéré qu'une entreprise au bénéfi ce du régime de zone franche est installée 
dans un parc si elle travaille à l'intérieu r du périmètre autorisé comme parc, en qualité 
de propriétaire ou de locataire.  Les en treprises gestionnaires devront informer 
PROCOMER et la Direction générale d es douanes de tout changement dans la 
propriété ou l'occupation de la  zone utilisée comme parc, par les moyens et sous la 
forme établis par ces institutions. 
g) Les conditions et obligations prévues au  présent article s'appliqueront, selon qu'il 
conviendra, aux demandes d'autorisation de nou veaux parcs et aux parcs existants."   
 
"Article 23.  S'agissant des demandes d'entrepri ses qui souhaitent s'installer en dehors d'un 
parc industriel de zone franche, les dis positions pertinentes du chapitre III du présent 
règlement s'appliquent.  PROCOMER doit en outre déterminer plus précisément: 
 
a) que la demande se réfère à une entreprise industrielle d'exportation; 
 b) que les caractéristiques du processus de produc tion ou la nature du projet empêchent 
son développement dans  un parc industriel; 
 
c) que l'entreprise est en mesure de se s oumettre aux mécanismes nécessaires de contrôle 
de l'entrée et de la sortie des biens et d es personnes, conformément à la Loi douanière 
générale, son règlement et les politiques d'exécution élaborées à cet effet par la Direction générale des douanes; 
 d) que l'entreprise respecte l'obligation visée à l'article 14 et autres obligations 
pertinentes de la Loi n° 7210 et ses modifications." 
  
"Article 26.  S'agissant de demandes d'entrep rises bénéficiaires du régime de zone franche 
pour installer des usines satellites en dehors du pa rc industriel de zone franche dans lequel a G/SCM/N/114/CRI 
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 été autorisée l'usine principale, les dis positions pertinentes du chapitre III du présent 
règlement s'appliquent.  PROCOMER doit en outre évaluer plus précisément: 
 
a) L'existence de motifs relatifs à la disponi bilité de main-d'œuvre, transport, gestion des 
matières premières ou autre motif similaire qua lifié, qui justifient l'autorisation d'une 
usine satellite. 
 b) Que l'entreprise s'engage à réaliser une proportion significative de sa production totale 
dans l'usine installée dans le parc.  À ces fins, on entend par proportion significative 
au moins 50 pour cent de la production totale de l'entreprise dans le cadre du régime 
réalisés dans l'usine principale.  Il in combera à PROCOMER de veiller à ce que la 
production réalisée par les usines satellit es ne dépasse pas 45 pour cent de la 
production totale de l'entreprise;  le pourcen tage sera calculé sur la valeur et sur les 
unités produites et le résultat le plus élevé sera retenu. 
 
c) Que l'entreprise s'engage et peut établir les contrôles fiscaux et douaniers pertinents 
concernant la ou les usines satellites, dans des termes satisfaisants pour la Direction 
générale des douanes.   
  
"Article 30.  Lorsqu'une entreprise bénéficiaire  souhaite renoncer au ré gime de zone franche, 
elle doit en informer au moins un mois à l'av ance PROCOMER et la Direction générale des 
douanes.  PROCOMER doit vérifier le  respect des exigences suivantes: 
 a) que l'entreprise est à jour du versement du droit d'usage du régime et des autres 
obligations prévues dans la Loi n° 7210 et ses modifications et dans le présent 
règlement; 
b) que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales, ce qui doit être démontré avec 
une déclaration sous serment rédi gée par le représentant légal; 
c) que l'entreprise est à jour du ve rsement des contributions obligatoires 
salariales-patronales; 
d) que l'entreprise annonce son intention de re noncer au régime par un avis qui doit être 
publié dans un journal national; 
e) que l'entreprise présente une copie de la lettre exprimant son inte ntion de renoncer au 
régime, dûment cachetée et reçue par la douane de juridiction de l'entreprise." 
 
"Article 31.  Aux fins de la restitution du dé pôt de garantie, l'intéressé devra présenter une 
certification délivrée par un expert-comptable auto risé, stipulant que les soldes des matériaux, 
des marchandises, des machines et de l'équipe ment acquis dans le cadre du régime ont été 
dûment liquidés et que les formalités douani ères pertinentes ont été réglées.  Cette 
certification doit porter sur la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice et la 
date de la liquidation totale des matériaux, marchandises, machines et équipement acquis dans 
le cadre du régime."    
 
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 "Article 34.  Les bénéficiaires du régime de zone franche ont les obligations suivantes: 
 a) Respecter les demandes de PROCOMER et des autorités fiscales et douanières 
concernant l'exercice de leurs fonctions de contrôle. 
b) Établir des systèmes comptables et fonctionnels  permettant le contrô le de l'entrée, de 
la présence et de la sortie des matériaux et  des marchandises qui leur appartiennent ou 
qu'ils détiennent en consignation.  Leurs sy stèmes comptables ou le registre de stock 
permanent par marchandise devr ont permettre de dé terminer l'usage, la transformation 
et l'emplacement desdits biens. 
c) Accorder à PROCOMER et aux autorités fiscales et douanières la meilleure 
collaboration possible dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle. 
d) Maintenir un inventaire à jour des biens admis. e) Présenter un rapport annuel des opérations  à PROCOMER, dans les termes établis 
dans le présent règlement, ainsi que les autres rapports demandés par PROCOMER, 
COMEX ou les autorités fiscales et douanières dans l'exercice de leurs fonctions.  Le 
rapport annuel des opérations pourra être pr ésenté à PROCOMER par le bénéficiaire 
du régime au moyen d'une transmission par voie électronique, suivant les formats et les procédures établis à cet effet. 
Si le rapport est présenté par voie électr onique, les dispositions de l'article 18 bis du 
présent règlement s'appliqueront.  
f) Constituer et conserver en permanence un dépôt de garantie en faveur de 
PROCOMER. 
g) Acquitter ponctuellement les droits d'usage du régime. h) Respecter les réglementations sur l'envir onnement, l'urbanisme, la santé et autres 
règles applicables selon le type d'activité exercé par l'entreprise et disposer en 
permanence des permis de f onctionnement correspondants. 
i) Respecter les niveaux minimaux d'investi ssement initial, d'investissement prévu, 
d'emplois et autres, établis dans l'accord d'octroi correspondant. 
j) Fournir à PROCOMER tous les renseigne ments demandés concernant la gestion du 
régime, sous une forme appropriée. 
k) Dûment archiver les déclarations douanièr es de zone franche et les documents joints, 
le livre de contrôle des opérations, le rapport annuel des opérations, conformément à 
l'article 30, alinéa b) de la Loi douanière générale. 
l) Les autres obligations établies dans la Loi n° 7210 et ses modifications, le présent 
règlement et les autres lois et règlements a pplicables, ainsi que dans l'accord d'octroi 
du régime et le contrat de fonctionnement. 
m) Présenter et annoter dans des livres et re gistres, manuels ou électroniques, suivant les 
formats autorisés par PROCOMER, les opérations de l'entreprise relatives aux biens bénéficiant d'exonérations d'impôts autorisées par la Direction générale des finances G/SCM/N/114/CRI 
Page 22  
 
 du Ministère des finances, qui seront soumis à l'inspection de PROCOMER et des 
autorités fiscales."   
 
"Article 36.  Les services concernés du Minist ère des finances établiront les procédures de 
contrôle et les procédures douanières qui de vront être respectées par les entreprises 
bénéficiaires du régime et les autorités douanièr es;  à cet effet, la Direction générale des 
douanes prendra, en coordination avec PROCOMER, les mesures pertinentes." 
  
"Article 39.  Dans un délai de quatre mois suivant la fin de l'exercice ordinaire ou spécial 
autorisé par le Ministère des finances à une entr eprise particulière, les bénéficiaires devront 
présenter à PROCOMER un rapport annuel de  leurs activités pendant la période 
immédiatement précédente qui apportera les renseignements indiqués sous les formats élaborés à cette fin par PROCOMER et dûment publiés dans La Gaceta . 
 
 
Si le rapport est incomplet, PROCOMER accord era au bénéficiaire un délai de 15 jours 
ouvrables à compter de la notification pour co rriger les erreurs ou présenter les documents 
manquants.  Toutefois, ne sera pas considér é comme présenté un rapport dont le nombre 
d'erreurs ou d'omissions rend l'évaluation de son contenu impossible. 
 
Si le rapport n'est pas présenté dans le déla i indiqué dans le prem ier paragraphe du présent 
article, ou s'il a été estimé qu'il contenait des erreurs ou des omissions importantes, ou si les 
omissions n'ont pas été corrigées dans le déla i indiqué dans le sec ond paragraphe du présent 
article, PROCOMER suspendra temporairement l'entreprise contrevenante de toutes les démarches et autorisations relatives aux activités exercées dans le cadre du régime, et en 
informera le jour même la Direction générale  des douanes, la douane de juridiction, la 
Direction générale des finances et le gestionna ire du parc industriel où se trouve l'entreprise, 
afin qu'ils suspendent de la même manière t outes les formalités et avantages du régime, ainsi 
que le transport ou le transfert de matériaux et  de marchandises, les exonérations et les autres 
opérations liées au régime.  Tout cela sans préjudice des amendes ou de la révocation éventuelle du régime qui pourraient être applicab les, conformément à la législation et selon la 
recommandation fondée transmise à cet égard par PROCOMER au COMEX."  
  
"Article 41.  Le régime de zone franche ne sera pas octroy é pour le développement ou le 
fonctionnement d'entreprises ou de projets d'inv estissement qui bénéficient déjà de mesures 
d'incitation, même s'il s'agit d'une personne phys ique ou morale distincte, sauf s'il peut être 
démontré qu'il s'agit d'un projet nouveau ou, dans  des cas exceptionnels, lorsque la nature et la 
portée des investissements additionnels le ju stifient de l'avis du Ministère du commerce 
extérieur.  (...)" 
 
 
"Article 42.    (...) 
 
d) Le pourcentage de réinvestissement exigé par l'alinéa l) de l'article 20 de la Loi 
n° 7210 et ses modifications, afin d'obt enir chaque année une exonération 
additionnelle de 75 pour cent de l'impôt  sur les bénéfices pendant quatre ans au  G/SCM/N/114/CRI 
 Page 23 
 
 
 maximum, sera calculé sur la base du montant total d'investissement en 
immobilisations établi dans l'accord d'octroi , réalisé par l'entreprise jusqu'au dernier 
jour de la quatrième année d'octroi du ré gime, ou sur le montant de deux millions de 
dollars des États-Unis (2 000 000 de dollars  EU) établi dans l'alinéa l) de la Loi 
n° 7210 et ses modifications, en prenant le montant le plus élevé.   
 
(...)" 
  
"Article 55.  Les entreprises bénéficiant du régime peuvent effectuer des ventes sur le 
territoire douanier national selon les termes indiqués dans l'article 22 de la Loi n° 7210 et ses 
modifications, qui seront soumises aux tax es et procédures propres à toute importation 
provenant de l'extérieur.  Elles devront en outre présenter la déclaration doua nière de zone franche aux fins de la sortie 
du régime et la déclaration douanière d'importati on définitive aux fins de la nationalisation.  
Dans le cas de prestataires de services, chaque vente sur le marché local devra comporter une 
facture commerciale qui attestera de la tr ansaction réalisée pour des besoins fiscaux, 
douaniers et statistiques, dont une copie devra être remise à PROCOMER.  Dans le cas de 
services impliquant l'utilisation de matériaux et de marchandises (par exemple pièces de rechange), ceux-ci devront être détaillés sur une facture indépendante et figurer dans la 
déclaration douanière de zone franche corresponda nte.  Les limites de 25 pour cent ou 50 pour 
cent, selon le cas, établies dans l'article 22 c ité, seront calculées sur la valeur des ventes 
totales et seront appliquées pour chaque exerci ce aux entreprises soumises au régime de zone 
franche qui réalisent des ventes locales."   
 
 
"Article 58.  Les bénéficiaires établis conformé ment à l'alinéa a) de l'article 17 de la Loi 
n° 7210 et ses modifications pourront sous-traiter une partie de leur pr oduction ou de leur 
processus de production à:  a) D'autres bénéficiaires du régime de zone franche, sous réserve qu'au moins 50 pour 
cent du volume total de la production de l'entreprise soumise au régime soient 
effectués par l'entreprise sous-traitante. 
 b) Toute personne physique ou morale établie  sur le territoire douanier national, sous 
réserve qu'au moins 75 pour cent du volume total de la production de l'entreprise 
soumise au régime soient effectués dans la zone franche.  Dans ce cas, l'entreprise 
soumise au régime pourra admettre temporai rement sur le territoire douanier national 
les matériaux et marchandises objet de la sous-traitance." 
  
"Article 63.  L'entreprise soumise au régime de zone franche sera res ponsable du paiement de 
toute obligation fiscale/douanière issue du non-r espect des termes de la sous-traitance, en 
conformité avec les dispositions des lois applicables en l'espèce." 
  
"Article 64.  L'entreprise bénéficiaire sous-traitante doit transmettre à PROCOMER un 
rapport à la fin de la période de sous-traitance sur les mont ants, pourcentages et conditions 
des opérations sous-traitées et , lorsqu'une prolongation est de mandée, elle devra présenter 
ledit rapport avec la demande trois jours avant la fin de la sous-traitance.  Si une quelconque 
irrégularité douanière est décelée, PROCOMER en informera immédiatement les douanes de juridiction concernées.  De même, les cas de non-respect des termes de la sous-traitance qui G/SCM/N/114/CRI 
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 affectent les intérêts fiscaux/douaniers de l'État seront communiqués par les douanes de 
juridiction à PROCOMER afin d'entamer la procédure correspondante, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales applicables." 
  
"Article 66.  Les procédures relatives au contrôle  du transport et du transfert de marchandises 
en provenance et à destination de la zone franche, y compris le départ, le trajet, la réception, le 
déchargement et la fin du transport, seront régies par les dispositions de la Loi douanière générale, de son règlement d'a pplication, et par les directives énoncées à cet égard par la 
Direction générale des douanes.  En cas de nati onalisation de matériaux et de marchandises, la 
réglementation douanière en vigueur pour le régime d'importation définitive sera en outre 
appliquée." 
  
"Article 82.  Lorsqu'il sera nécessaire de détrui re des freintes, des sous-produits ou des rebuts 
faisant partie ou étant issus du processus de production du bénéficiaire, celui-ci demandera 
l'autorisation à la douane de juridiction, laque lle disposera de trois jours à compter de la 
notification pour autoriser et exécuter la d estruction en cas de marchandises non périssables.  
Ce délai sera ramené à un jour ouvrable pour  les freintes, sous-produits et rebuts de 
marchandises périssables.  Un acte de destructi on sera rédigé et signé par l'agent des douanes 
et le représentant du bénéficiaire." 
 
 
"Article 87.  Il incombe à PROCOMER de rece voir, d'évaluer et d'étudier les demandes des 
personnes souhaitant bénéficier du ré gime de zone franche, ainsi que d'exercer le contrôle sur 
les montants d'investissement et autres paramètr es inclus dans l'accord d'octroi du régime. 
 
PROCOMER est également chargée de recevoir et  d'évaluer les rapports annuels que doivent 
présenter les entreprises bénéficiaires et in tervenir dans les formalités expressément 
identifiées comme relevant de sa compétence dans le présent règlement. 
 
Il incombe au Ministère du commerce extérieur d'entamer et de conclure les procédures de 
sanction pertinentes, sur la base des rappor ts techniques et des recommandations de 
PROCOMER et des services compétents du Ministère des finances. 
 
Tous les éléments relatifs au contrôle et à la vérification fiscale des opérations douanières et 
des exonérations fiscales relèvent de la comp étence des services concernés du Ministère des 
finances, et de celle de PROCOMER lorsque s on intervention est prévue dans la Loi n° 7210 
et ses modifications ou le présent règlement. 
 
Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions , PROCOMER détecte l'existence possible 
d'irrégularités douanières ou fiscales, il en informera immédiatement le Ministère des finances pour que les mesures légales correspondantes pui ssent être prises.  De même, les services 
compétents du Ministère des finances doivent informer PROCOMER de toute irrégularité 
détectée et qui peut servir de base à l'applica tion d'une procédure de sanction en vertu de 
l'article 32 de la Loi n° 7210 et ses modificati ons.  Sur la base de ces renseignements et, s'il y 
a lieu, de ses propres investigations, PROCOMER doit recommander au Ministère du commerce extérieur l'application de la procédur e de sanction concernée dans les plus brefs 
délais, selon les termes de l'article 32 cité." 
   G/SCM/N/114/CRI 
 Page 25 
 
 
 Article 2.  Est modifié le Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche, Décret 
exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 121 du 
25 juin 2001 et ses modifications, pour que dans to us ses articles, l'expression "accord d'exécution" 
soit remplacé par "accord d'octroi".  
 
Article 3.  Sont ajoutés au Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche, Décret 
exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 121 du 
25 juin 2001 et ses modifications, un article 18 bis et un article 66 bis rédigés comme suit: 
 
 
"Article 18 bis.  PROCOMER pourra autoriser que cer taines formalités relevant de sa 
compétence soient réalisées sous forme électronique.  À cet effet, il sera attribué à l'entreprise un code ou une clé d'accès confiden tielle ou de sécurité qui équivaudra, à tout es fins légales, à 
la signature autographe du représenta nt légal ou de la personne autorisée. 
 
Dans ce cas, les documents figurant sur le  support magnétique, numérique ou électronique 
produiront les mêmes effets juridiques que les documents écrits sur papier." 
  
"Article 66 bis.  Les marchandises qui font l'objet  d'envois répétés entre entreprises 
bénéficiaires du régime de zone  franche et de perfectionnement actif, et dont la nature 
implique un processus continu, difficile à individualiser et à quantifier à un moment donné, pourront être cumulées dans une seule déclara tion douanière de zone fra nche où figureront les 
opérations réalisées au cours d'une période fix ée, définie dans chaque cas par la Direction 
générale des douanes. 
 
Aux fins de ce qui précède, le bénéficiai re répondant aux conditions indiquées devra 
demander l'autorisation correspondante à la Dir ection générale des doua nes, laquelle prendra 
la décision pertinente, après examen du pr ocessus de production de l'entreprise."   
  
Article 4.  Sont abrogés les articles 71 et 78 du Règl ement d'application de la Loi sur le régime de 
zone franche, Décret exécutif n° 29606-H-COME X du 18 juin 2001, publié au Journal officiel 
La Gaceta  n° 121 du 25 juin 2001 et ses modifications. 
  
Article 5.  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication.   
  Fait à la Présidence de la République, San José, le deux mars deux mil quatre.   
 G/SCM/N/114/CRI 
Page 26  
 
 MODIFICATION DE LA LOI DOUANIÈRE GÉNÉRALE 
 
Nº 8373 
 
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE  
DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA 
 
Décrète: 
 
MODIFICATION DE LA LOI DOUANIÈRE GÉNÉRALE, N° 7557 
 
 CHAPITRE I 
 
Modifications 
 
Article 1.  Modifications de la Loi n° 7557.  Sont modifiées les dispositions suivantes de la Loi 
douanière générale n° 7557 du 20 octobre 1995: 
 
1.  L'article 6 est modifié, comme suit:  
"Article 6.  Objectifs.  Les objectifs du régime juridique seront les suivants: 
 
a) appliquer toutes les conventions, tous les ac cords et tous les traités internationaux en 
vigueur en la matière, ainsi que la réglementation nationale correspondante; 
 
b) faciliter et accélérer les opérations de commerce extérieur; 
 c) permettre le juste recouvrement des droits  et la répression des comportements illicites 
qui portent atteinte à la gestion et au c ontrôle des affaires douanières et du commerce 
extérieur. 
 
Tout acte enfreignant les objectifs du régime juri dique régissant les questions douanières constituera 
un détournement de pouvoir." 
 
2.  L'article 8 est modifié, comme suit: 
 
"Article 8.  Service national des douanes.  Le Service national des douanes sera l'organe de contrôle 
du commerce extérieur et de l'administration fiscale;  il relèvera du Ministère des finances et sera chargé de la mise en œuvre de la législation douanière. 
 
Le Service sera composé de la Direction généra le des douanes, des douanes et services connexes, et 
des autres organes douaniers;  il disposera du personnel approprié, doté de compétences 
professionnelles et d'expérience dans le domai ne douanier et/ou du commerce extérieur, 
conformément aux accords, conventions et traités internationaux en vigueur. 
 Le Ministère des finances et le Ministère du comme rce extérieur créeront un organe de coordination 
interinstitutionnel chargé de veille r à ce que les contrôles régissant le commerce extérieur soient 
correctement mis en œuvre et permette nt une gestion douanière adéquate. 
 Afin d'intégrer les activités de vérification, la Di rection générale des douanes,  la Direction générale 
des impôts, la Direction générale des finances et les autres organes de l'Administration fiscale des douanes relevant du Ministère des finances, seront ha bilités par la loi pour échanger les informations  G/SCM/N/114/CRI 
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 obtenues en matière fiscale et douanière par tout mo yen licite auprès des contribuables, des dirigeants, 
des tiers, des auxiliaires de la f onction publique douanière, des impor tateurs, des exportateurs, des 
producteurs et des consignataires.  Ces autori tés devront respecter la confidentialité des 
renseignements fournis, conformément aux termes fixés par la législation fiscale et, en cas d'infraction, seront soumises aux responsabilités légalement établies." 
 
3.  L'article 9 est modifié, comme suit:  "Article 9.  Fonctions du Service national des douanes.  Les fonctions du Service national des 
douanes seront les suivantes: 
 
a) appliquer toutes les conventions, tous les ac cords et tous les traités internationaux en 
vigueur au plan international et dûment ra tifiés par le gouvernement costa-ricien, ainsi 
que les règles nationales dans le domaine douanier; 
b) exercer le contrôle du territoire douanier défini à l'article 2 de la présente Loi; 
c) respecter, dans son domaine de compétence, les orientations et les directives 
découlant de la politique économique  du gouvernement de la République; 
d) mettre en œuvre le contrôle douanier ex igé par les politiques de commerce extérieur 
en vigueur; 
e) mettre à jour les procédures douanières et  proposer les modifications des règles afin 
d'adapter celles-ci aux changements techni ques et technologiques et aux exigences du 
commerce international; 
f) appliquer, en coordination avec les au tres bureaux compétents, les réglementations 
non tarifaires régissant l'entrée des véhicules, des unités de transport et des marchandises sur le territoire doua nier, ainsi que leur sortie; 
g) exercer, en coordination avec les autr es bureaux du fisc les pouvoirs en matière 
d'administration fiscale à l'égard des taxes générées par l'entrée, l'admission et la 
sortie de marchandises faisant l'objet du commerce extérieur; 
h) générer les statistiques de commerce international." 
4.  L'article 12 est modifié, comme suit: 
 "Article 12.  Titulaire de la Direction générale des douanes.  La Direction générale des douanes 
sera dirigée par un directeur général et un sous-directeur.  Le sous-directeur, qui remplacera le 
directeur en cas d'absence, aura les mêmes attrib utions et exercera les fonctions qui lui seront 
octroyées par le règlement, ainsi que celles qui lui seront déléguées par son supérieur.  La nomination 
du directeur général incombera au titulaire du portefeuille des finances.  
Le directeur général et le sous-directeur des douan es devront être, au minimum, titulaires du diplôme 
universitaire de licenciatura  et posséder une expérience profession nelle dans le domaine des douanes 
et/ou du commerce extérieur.  G/SCM/N/114/CRI 
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 Il est interdit à ces fonctionnaires: 
 
1. d'exercer, outre leur charge, une profession libérale;  2. d'exercer d'autres fonctions officielles ou de fournir d'autres services aux personnes 
soumises à leur autorité.  Cette interdiction ne comprend pas l'exercice de 
l'enseignement universitaire; 
 3. d'intervenir dans le traitement ou la réso lution d'affaires relevant de leur juridiction 
dans lesquelles ils ont, directement ou indi rectement, un intérêt personnel ou lorsque 
les personnes intéressées font partie de le ur parenté en ligne directe ou en ligne 
collatérale jusqu'au quatrième degré, pa r voie de consanguinité ou par alliance. 
 
Le directeur général des douan es pourra déléguer aux organismes  de son choix l'initiation et 
l'instruction des procédures en ma tière technique et administrative. 
 
La délégation définie au précédent paragraphe devr a respecter toutes les procédures prescrites par la 
Loi sur l'administration publique."  5.  L'article 13 est modifié, comme suit:  
"Article 13.  Douane.  La douane est l'unité technico-adm inistrative chargée des démarches 
douanières et du contrôle de l'entrée, de l'admission et  de la sortie des marchandises faisant l'objet des 
échanges internationaux, ainsi que  de la coordination, avec d'autres autorités publiques liées à son 
domaine de compétence, des activités douanières prenant place dans sa zone de compétence 
territoriale ou fonctionnelle. 
 
La douane sera habilitée à appliquer les exonérations  fiscales expressément fixées par la loi, et les 
exemptions de nature douanière définies par les accords, conventions et traités internationaux." 
 6.  Le deuxième paragraphe de l'article 14 est modifié, comme suit:  
"Article 14.  Compétence territoriale. 
 […]  Les bureaux de douane fourniront leurs services vingt- quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de 
l'année, à moins que la Direction générale des douanes ne définisse et  justifie auprès du Ministère des 
finances, dans des cas exceptionnels et/ou de fo rce majeure, des horaires spéciaux pour certains 
bureaux.  […]."  
7.  L'article 16 est modifié, comme suit: 
 "Article 16.  Personnel des douanes.  Le personnel des douanes devra connaître et appliquer la 
législation afférente à l'activité doua nière.  Dans l'exercice de leur s fonctions, les agents des douanes 
seront tenus pour personnellement responsables deva nt le fisc des sommes non perçues par celui-ci en 
raison d'actions ou d'omissions fra uduleuses ou de faute grave, sans préjudice des responsabilités de 
nature administrative ou pénale qui pourraient leur  être imputées.  De même, ils seront tenus pour 
responsables de ne pas effectuer les contrôles établis par voie réglementaire, ou par décision de la Direction générale, sur les marchandises faisant l' objet d'échanges avec l'étranger, conformément à  G/SCM/N/114/CRI 
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 l'article 93 de la présente loi.  La responsabilité civile sera prescrite dans un délai de quatre ans à 
compter du moment où le délit a été commis.  Tout retard injustifié dans les procédures où in terviennent des agents des douanes constituera une 
faute de service grave, passible de  sanction dans le cadre du régime disciplinaire, tout autant que le 
fait de recevoir en cadeau des marchandises de quel que catégorie que ce soit qui se trouveraient à 
bord des véhicules ou des unités de transport péné trant dans le territoire douanier national ou se 
trouvant sous contrôle douanier.  Pendant l'instruction de la procédure administrativ e de révocation faisant suite à des activités illicites 
de fonctionnaires du Service national des douanes susceptibles de causer un préjudice économique au 
fisc, le directeur général des douanes devr a demander au Ministère des finances que ces 
fonctionnaires soient provisoirement suspendus de leurs fonctions, avec droit au traitement, pendant la 
durée de la procédure de révocation, afin que l'enquê te en cours puisse aboutir et que les rapports de 
service, les documents et les renseignements puissent  être sauvegardés.  Le Ministre des finances 
devra communiquer la décision accordée à la Direction générale du Service civil." 
 8.  L'article 19 est modifié, comme suit:    "Article 19.  Roulement du personnel.  Les agents techniques et professionnels du Service national 
des douanes exerceront leurs fonctions dans l'un quelconque des services situés sur le territoire 
douanier en suivant les critères techniques de roulemen t définis par la Direction générale des douanes.  
Les agents techniques seront appelés à effectuer diff érentes tâches dans la même catégorie de poste, 
de manière à acquérir une connaissance complète des opérations douanières. 
 Les agents chargés d'assurer l'exécution de ser vices personnalisés à domi cile seront désignés par 
répartition aléatoire et suivant un roulement rigoureux af in d'éviter qu'ils ne visitent plusieurs fois de 
suite ou de façon régulière le même auxiliaire de  la fonction publique et/ou le même usager du 
Système national des douanes."  9.  Le deuxième paragraphe de l'article 21 est modifié, comme suit:   
"Article 21.  Coordination pour la mise en œuvre des contrôles. 
 […]  Lorsque dans le cadre d'une opéra tion douanière il sera nécessaire de  réaliser des contrôles spéciaux 
relevant d'autres entités, les autorités douanières devront en informer le bureau compétent et 
n'accepteront la déclaration en douane que lo rsque les prescriptions correspondantes auront été 
respectées."  10.  L'article 22 est modifié, comme suit:  
"Article 22.  Contrôle douanier.  Le contrôle douanier est l'exer cice des pouvoirs conférés au Service 
national des douanes pour analyser, mettre en œuvre, superviser, contrôler, vérifier, déterminer et 
évaluer le respect des dispositions de la présente Loi, de ses règlements d'application et des autres normes réglementaires régissant l'entrée des marchandises sur le territoire national, leur sortie, ainsi que l'activité des personnes physiques ou morales qui interviennent dans les opérations de commerce 
extérieur." 
 11.  L'article 23 est modifié, comme suit:  G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 23.  Types de contrôle.  Le contrôle douanier pourra s'exercer immédiatement, a posteriori  
ou de façon permanente.  Le contrôle immédiat s'exercera sur les marchandises dès leur entrée sur le territoire douanier ou dès leur présentation en vue de la sortie du territoire, et jusqu'à ce que l'auto risation de levée ait été 
prononcée. 
 Le contrôle a posteriori  s'exercera sur les opérations douanières, sur les actes découlant de ces 
opérations, sur les déclarations en douane, sur la dé termination des obligations fiscales/douanières, sur 
le paiement des taxes et sur les activités des a uxiliaires de la fonction publique douanière et des 
personnes physiques et morales intervenant dans le s opérations de commerce extérieur, pendant la 
durée fixée à l'article 62 de la présente Loi.  Le contrôle permanent s'exercera à n'importe quel moment sur les auxiliaires de la fonction publique 
douanière et portera sur l'application des prescriptions  de fonctionnement, ainsi que sur le respect de 
leurs devoirs et obligations.  Il s'exercera égalem ent sur les marchandises qui, après leur levée ou leur 
retrait, restent soumises à un régime douanier non défi nitif, et permettra de cont rôler et de vérifier que 
les conditions d'admission, d'utilisation et de de stination seront respectées tant qu'existera un lien 
juridique vis-à-vis de la douane."  12.  L'article 26 est modifié, comme suit: 
 
"Article 26.  Responsabilité en cas de dommage, de pert e ou de subtilisation de marchandises.  
Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, les fonctionnaires et les auxiliaires de la fonction publique douanière, qui, à quelque titre que ce soit, reçoivent, manipulent, traitent, 
transportent ou conservent des marchandises soumi ses au contrôle douanier, seront responsables des 
conséquences fiscales d'éventuels dom mages, pertes ou subtilisations des marchandises, sauf à la suite 
d'un cas fortuit ou de force majeure.  Cette dis position s'appliquera à toutes les entreprises de 
chargement et aux autorités ou entreprises portuaires et aéroportuaires, publiques ou privées."  13.  Un paragraphe final est ajouté à l'article 27, comme suit:  
"Article 27.  Réception d'éléments de preuve à l'étranger. 
 […]  La Direction générale des douanes est habilitée à pr endre contact, depuis le Costa Rica et par quelque 
moyen technologique que ce soit, avec des fournisseurs ou des exportateurs étrangers, afin d'obtenir 
des éléments de preuve, tels que des factures pro forma, des prix de ventes, des prix moyens, des 
valeurs f.a.b. et c.a.f., des remises applicables ou autres, qui permettent de vérifier avec certitude le prix d'une marchandise sur le  marché international." 
 14.  L'article 28 est modifié, comme suit: 
"Article 28.  Concept d'auxiliaires.  Seront considérés comme auxiliaires de la fonction publique 
douanière les personnes physiques ou morales, publi ques ou privées, qui prennent part de façon 
habituelle à la gestion douanière auprès du Serv ice national des douanes, en leur nom propre ou au 
nom de tierces personnes. 
Les auxiliaires seront solidairement responsables devant le fisc des conséquences fiscales découlant 
des actes, omissions ou délits accomplis par leur s employés agréés auprès du Service national des 
douanes, sans préjudice des responsab ilités civiles, administratives et pénales qui pourraient être 
légalement imputées auxdits employés."  G/SCM/N/114/CRI 
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 15.  L'article 29 est modifié, comme suit: 
"Article 29.  Exigences générales.  Pour pouvoir agir en tant qu'a uxiliaires, les personnes devront 
jouir de la capacité juridique leur  permettant d'exercer, figurer dans  le registre des auxiliaires établi 
par l'autorité douanière, être à jour de leurs oblig ations fiscales, respecter  les exigences énoncées dans 
la présente Loi et dans ses règlements d'appli cation, ainsi que celles que stipule la décision 
administrative qui les autorise en tant qu'auxiliaires. 
Un auxiliaire qui, après avoir été autorisé, cesse de respecter une exigence générale ou spécifique, ne 
pourra exercer en tant qu'auxiliaire qu'après avoir démontré que le manquement a été rectifié."   
16.  Les alinéas i), j), k), l), m) et n) sont ajoutés à l'article 30, comme suit: "Article 30.  Obligations. 
i) Faire part à la douane de contrôle des causes possibles des dommages, pertes, larcins, 
vols ou de toute autre circonstance affectant les unités de transport ou les marchandises placées sous leur surveillance,  dans un délai de 24 heures après avoir 
pris connaissance de l'existence de ces faits. 
j) Remettre, dans un délai de dix jours ouvrables, tout renseignement demandé par 
l'autorité douanière dans l'exercice de ses fonc tions de contrôle, au lieu, sous la forme, 
dans les conditions et par les moyens requis par cette autorité. 
k) Dresser les factures correspondant à la prest ation de leurs services, conformément aux 
dispositions émises par l'administration fiscale compétente. 
l) Remettre, sur demande juridiquement fondée de l'autorité douanière, les informations 
d'ordre fiscal ou douanier permettant de c ontrôler la véracité de la déclaration en 
douane, selon les prescriptions établies à cet ef fet à l'article 86 de la présente Loi, 
concernant les faits ou les activités de tierces personnes avec lesquelles ils entretiennent des relations éc onomiques et/ou financières. 
m) Indiquer à la Direction générale, par d éclaration sous serment rédigée devant un 
notaire public, l'endroit où sont conservés les documents originaux et les 
renseignements fixés par la réglementation,  pour les régimes dans lesquels ils 
interviennent.  Dans le cas des personnes morales, cette déclaration devra être 
effectuée par le représentant légal. 
n) Collaborer avec les autorités douanières à l'éclaircissement de tout délit commis au 
préjudice du fisc, et faire connaître à l'autor ité douanière, immédiatement et par écrit, 
tout délit dont ils auraient connaissance."  
17.  L'article 33 est modifié, comme suit: 
"Article 33.  Concept.  L'agent en douane est le professionnel auxiliaire de la fonction publique 
douanière autorisé, en tant que personne physique, par le Ministère des finances à fournir de façon 
habituelle à des tiers, dans les conditions et sel on les exigences établies dans le Code douanier 
uniforme centraméricain, des services dans le domaine des formalités douanières, des régimes 
douaniers et les opérations en douane. 
L'agent en douane établira la décl aration en douane sous la foi du serment, ce qui signifie que les 
données consignées dans les déclarations en douane qu'il formulera au titre de la présente Loi, G/SCM/N/114/CRI 
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 notamment les données relatives au calcul arithmétique des charges conformes aux antécédents qui lui 
servent de base légale, pourront être considér ées comme exactes par la douane, sans préjudice des 
vérifications et des contrôles que devra pratiquer l'autorité douanière en vertu de ses fonctions de 
contrôle et de vérification. 
L'agent en douane sera le représentant légal de s on mandant pour les procédures et les notifications 
relatives au dédouanement et les actes découlant de celui-ci.  À ce titre, il répondra civilement auprès 
de son mandant des lésions patrimoniales susceptibl es de se produire en conséquence de la mise en 
œuvre de son mandat." 
18.  Le premier paragraphe de l'article 34 est modifié, comme suit: "Article 34.  Exigences.  Pour être agréées en tant qu'agen ts en douane, les personnes physiques 
devront satisfaire aux exigences établies à l'article 29 de la présente Loi et avoir obtenu au moins le 
diplôme universitaire de licenciatura  en administration douanière;  elles devront en outre justifier 
d'une expérience minimale de deux ans en mati ère douanière.  Les titulaires du diplôme de 
licenciatura  en commerce international, en droit ou en  administration publique pourront également 
obtenir l'agrément, après avoir passé avec succès  un examen de compétence dans le domaine 
douanier, que le Ministère des finances organiser a annuellement en coordination avec la Direction 
générale des douanes. 
[…]." 19.  Les alinéas f) et g) sont ajoutés à l'article 35, comme suit: "Article 35.  Obligations spécifiques.   
[…] 
f) Avertir préalablement la Direction géné rale des douanes de la cessation de leurs 
activités et remettre à la douane de cont rôle les documents originaux et les 
renseignements définis par voie réglementa ire pour les régimes dans lesquels ils 
interviennent. 
g) Remettre à leurs commettants une copie ou le formulaire de chacune des déclarations 
en douane effectuées en leur nom, ou un fac-similé des documents comprenant les 
dédouanements dans lesquels ils  sont intervenus, dûment ce rtifiés, datés, estampillés 
et signés par eux, et signaler qu'il s'agit de  copies fidèles et exactes des déclarations 
enregistrées auprès de la douane correspondante." 
20.  L'article 36 est modifié, comme suit: "Article 36.  Solidarité.  Devant le fisc, l'agent en douane ser a solidairement responsable avec le 
déclarant du paiement des obligations fiscales/douanières découlant des formalités, des régimes ou 
des opérations dans lesquels il est intervenu, ainsi que du paiement des différe nces, intérêts, amendes, 
surtaxes et ajustements correspondants." 
21.  L'article 37 est modifié, comme suit: "Article 37.  Intervention.  L'intervention des agents en douane sera  nécessaire dans tous les régimes 
douaniers, mais elle sera facultative dans les ré gimes et procédures suivants:  zones franches, 
exportations, entreposage sous doua ne, avitaillement, perfectionnement  passif, ainsi que dans les 
procédures douanières concernant les bagages, les envois à titre d'aide, les échantillons sans valeur  G/SCM/N/114/CRI 
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 commerciale, les envois urgents ou utilisant les ser vices de courrier, les envois postaux, les boutiques 
en franchise, les importations non commercia les, les envois familiaux, les dédouanements 
domiciliaires réalisés dans des locaux industriels et commerciaux, les importations effectuées par 
l'État, et en général dans les dédouanements de marchandises soumises à des régimes ou à des 
procédures exemptes de l'intervention de l'agen t en douane, comme l'autorise la présente Loi." 
22.  L'article 39 est modifié, comme suit: 
"Article 39.  Subrogation.  L'agent en douane qui acquitterait des impôts, intérêts, amendes et toute 
autre surtaxe pour le compte de son mandant se s ubstituera à celui-ci pour les sommes versées.  À cet 
effet, la certification délivrée en ve rtu de l'article 70 de la présente Loi aura un caractère exécutoire." 
23.  L'alinéa e) est ajouté à l'article 41, comme suit: 
"Article 41.  Exigences.   
[…] 
e) Présenter à la Direction générale des douanes le document légitime attestant la 
représentation légale de la personne qui agit au nom du transporteur international aux 
fins des modalités douanières, sous réserv e des dispositions de  la législation 
communautaire centraméricaine, des conventi ons et traités internationaux auxquels 
est partie le Costa Rica, et des normes réglementaires régissant le transit par voie terrestre. 
[…]." 24.  Les alinéas i), j), k) et l) sont ajoutés à l'article 42, comme suit: "Article 42.  Obligations spécifiques. 
[…] 
i) Communiquer au lieu de stationnement provi soire respectif la date d'arrivage des 
marchandises.  L'entreprise de transport international devra se charger de cette 
communication. 
j) Transférer les véhicules, les unités de transport et leur chargement du lieu de 
stationnement provisoire aux entrepôts s ous douane, le jour ouvrable suivant 
l'expiration du délai indiqué à l'alinéa a) de l'ar ticle 56 de la présente Loi.  L'entreprise 
de transport international devra se charger de ce transfert. 
k) Ne pas transférer vers les lieux de statio nnement provisoire des unités de transport qui 
contiendraient des marchandises explosives, inflammables, corrosives, contaminantes, 
radioactives, toxiques, dangereuses ou de nature similaire. 
l) Livrer les colis urgents séparément du reste du chargement." 
25.  L'article 43 est modifié, comme suit: "Article 43.  Responsabilité.  Les transporteurs agréés en douane devront respecter les obligations 
découlant de la réception, du départ et du transpor t par voie aérienne, maritime ou terrestre des unités 
de transport et/ou des marchandises, selon le moyen de transport utilisé, afin de garantir qu'elles G/SCM/N/114/CRI 
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 arriveront à la destination autorisée ou qu'elle en  sortiront intactes, sans aucune modification 
d'emballage ni de contenu, jusqu'à leur livraison effective à l'auxiliaire autorisé et à leur réception par 
celui-ci, conformément aux dispositio ns fixées par la Direction géné rale des douanes et les autres 
autorités régissant le transport et la sécurité publique." 
26.  Le deuxième et le dernier paragraphes de l'article 45 sont modifiés comme suit: 
"Article 45.  Contrat de transport de cargaison groupée. 
[…] Le groupeur, ou son représentant légal, devra transm ettre à l'autorité douanière les renseignements 
figurant sur le manifeste de cargaison groupée et lui remettre les copies d'au tant de connaissements 
que de consignataires enregistrés sur ledit manifeste. 
Le connaissement délivré par un transporteur ou un groupeur est un titre représentatif de 
marchandises, et son transfert devra être réalisé par endossement, en cas de transfert total, ou par cession de droits exonérée de timbres fiscaux et authentif iée par un avocat en cas de transfert partiel;  
par ailleurs, le transfert devra être effectué suiv ant le format établi par la  Direction générale des 
douanes." 
27.  L'alinéa a) de l'article 47 est modifié, comme suit: 
"Article 47.  Exigences. 
[…] 
c) Disposer d'installations adéquates pour eff ectuer les opérations de réception, de dépôt, 
d'inspection et de dédouanement des ma rchandises, comportant une superficie 
minimale de 10 000 mètres carrés des tinée à l'entreposage sous douane des 
marchandises, dont une partie construite d'au moins 3 000 mètres carrés.  Si les 
mesures de contrôle et les conditions établi es par le règlement de la présente Loi sont 
respectées, la Direction générale des douan es pourra autoriser la prestation, dans ces 
installations, de services complémentaires au dédouanement et à l'entreposage de 
marchandises, sous réserve que le prestataire dispose des autorisations ou des 
concessions nécessaires.  De  la même manière, les dépositaires en douane qui 
possèdent également la concession de maga sin général pourront fournir les deux 
services, à condition de disposer, pour cha que activité, d'entrepôts séparés où seront 
placées les marchandises en fonction du régime  sous lequel elles sont entreposées." 
[…]" 28.  Les alinéas c), f) et g) de l'article 48 sont modifi és, et les alinéas h), i), j), k) et l) sont ajoutés, 
comme suit: 
"Article 48.  Obligations spécifiques. 
[…] 
c) Répondre de l'acquittement des obliga tions fiscales/douanières correspondant aux 
marchandises qui ont été déclarées comme r eçues mais demeurent introuvables;  en 
outre, rembourser tout dommage qui aurait été causé aux marchandises entreposées 
dans leurs locaux ou confiées à leur garde.  G/SCM/N/114/CRI 
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 […]  
f) Dans un délai de 24 heures après avoir pris  connaissance de l'existence de dommages, 
de pertes ou de toute autre circonstance affectant les marchandises, signaler au responsable de la douane de contrôle les causes possibles de ces faits. 
g) Respecter les dispositions technico-adm inistratives relatives à l'emplacement, au 
chargement, à l'entreposage et à l'identification des marchandises confiées à leur 
garde. 
h) Présenter à la douane de contrôle, au cours de la première quinzaine de chaque mois 
et par le moyen autorisé, une liste des marchandises dont la durée d'entreposage a atteint un an le mois précédent. 
i) Disposer des moyens technologiques de sécurité et de contrôle des inventaires 
permettant d'assurer de façon efficace la surveillance et la préservation des marchandises qui doivent être transférées à la douane, suivant les prescriptions imposées par la Direction générale des douanes.   
j) Réserver, à l'intérieur de l'entrepôt, une zone d'entreposage d'au moins deux cent 
cinquante mètres carrés (250 m
2), destinée à l'examen préalable et/ou à l'inspection 
physique des marchandises. 
k) Tenir un registre de toutes les personnes qui se présentent, munies d'autorisations de 
levée de marchandises, ainsi que de tous les véhicules utilisés pour transporter les marchandises sortant de l'entrepôt sous douane. 
l) Vérifier la validité de l'autorisation de levée des marchandises, par les moyens que la 
Direction générale des douanes définira pa r décision motivée de portée générale." 
29.  L'article 53 est modifié, comme suit: "Article 53.  Obligation fiscale/douanière et obligation non fiscale.  L'obligation douanière se 
compose de l'ensemble des obligations fiscales et non  fiscales contractées par les particuliers à l'égard 
de l'État en conséquence de l'entrée de marchandi ses sur le territoire douanier, ou de leur sortie. 
L'obligation fiscale/douanière est le lien juridique créé en tre l'État et le contribuable par la réalisation 
d'un fait déclencheur prévu par la loi, et se compose d es droits et des taxes exigibles dans le cadre de 
l'importation ou de l'exportation des marchandises.  Sa uf prescription contraire, les dispositions de la 
présente Loi relatives au respect de l'obliga tion fiscale/douanière seront considérées comme 
applicables aux intérêts, amendes et surtaxes de toute nature issus de cette obligation. 
Les obligations non fiscales comprennent les restric tions et règlements non tarifaires qui doivent 
juridiquement être respectés." 
30.  L'article 55 est modifié, comme suit:  "Article 55.  Fait déclencheur.  Le fait qui donne naissance à l'obligation fiscale/douanière et permet 
d'établir la taxe est défini par la loi et se produit: 
a) Lorsque la déclaration en douane est acceptée, dans les régimes d'importation ou 
d'exportation définitives et leurs modalités. G/SCM/N/114/CRI 
Page 36  
 
 b) Lorsque l'abandon tacite des marchandi ses est prononcé et/ou lorsque leur abandon 
volontaire est accepté. 
c) À la date:  
1. de la perpétration du délit pénal douanier; 2. de la saisie préventive, lorsque la  date du délit n'est pas connue;  ou, 
3. de la découverte du délit douanier, si au cune des dates ci-dessus ne peut être 
déterminée. 
d) Lorsque se produit la destruction ou la perte des marchandises ou lorsque celles-ci 
sont endommagées, ou à la date à laque lle l'une quelconque de ces circonstances est 
découverte, sauf si elles sont dues à un cas fortuit ou de force majeure. 
Dans les régimes temporaires ou suspensifs, le mome nt de l'acceptation de la déclaration d'admission 
au régime déterminera les droits et taxes applicables, afin que puisse être défini le montant de la garantie s'il y a lieu. 
En cas de remplacement d'un régime temporaire ou suspensif par un régime définitif, les dispositions 
de l'alinéa a) ci-dessus s'appliqueront. 
En cas de délit pénal douanier, on app liquera le régime fiscal en vigueur à la date où le délit a été 
perpétré, ou à la date de la saisie préventive des ma rchandises si la date du délit ne peut être établie, 
ou encore à la date à laquelle a été découvert le délit si les ma rchandises n'ont pas été saisies 
préventivement et qu'il est impossible de déterminer la  date du délit. 
Lorsque les conditions fiscales, les conditions ta rifaires ou les droits contre les pratiques 
commerciales internationales déloyales font l'objet de  modifications après la date d'embarquement des 
marchandises dans le pays d'origine, selon le certif icat du représentant légal du transporteur dûment 
agréé dans le pays ou dans le port d'embarquement , établi devant notaire et dûment légalisé selon la 
procédure consulaire, le déclarant pourra opter pour le nouveau régime fiscal, ou pour le précédent, au 
moment de déclarer les marchandises dans le cadre  d'un régime douanier définitif, sous réserve que 
ces marchandises soient déclarées dans un délai de 15  jours ouvrables à compter de leur arrivage au 
port douanier.  La présente disposition n'est pas ap plicable aux règlements non tarifaires ou des 
changes." 
31.  Le paragraphe 56 est complété  par un deuxième paragraphe ajouté à l'alinéa f) et par l'alinéa i), 
comme suit: 
"Article 56.  Abandon.   
[…] 
f)  
[…] De même, les marchandises relevant du régime de zone franche seront réputées abandonnées si le 
consignataire renonce à elles expressément ou si leur abandon peut être constaté de manière évidente 
et manifeste.  G/SCM/N/114/CRI 
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 […] 
i) Lorsqu'il s'est écoulé un mois – à compter de la date de la notifi cation au propriétaire 
légitime – après la publication de la déci sion judiciaire de mise à disposition de 
l'autorité douanière des marchandises non soumises à saisie, dans les cas où le 
propriétaire n'a pas demandé leur affectation."   
32.  L'article 57 est modifié, comme suit:  
"Article 57.  Base d'imposition.  La base d'imposition de l'obligation fiscale/douanière concernant les 
droits de douane à l'importation sera la valeur en douane des marchandises, comme le définissent 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, la présente Loi et les autres rè gles nationales et internationales applicables. 
La base d'imposition de l'obligation fiscale/douanièr e concernant les autres taxes d'importation ou 
d'exportation sera celle qui est définie par la  loi portant création de chaque taxe." 
33.  L'article 60 est modifié, comme suit: "Article 60.  Moyens d'extinction de l'obligation fiscale/douanière.  L'extinction de l'obligation 
fiscale/douanière se produira par les moyens suivants: 
a) Paiement, sans préjudice du paiement des ajustements qui peuvent être effectués à 
l'occasion des vérifications  de l'obligation fiscale. 
b) Compensation. c) Prescription. d) Acceptation de l'abandon volontaire des marchandises. e) Adjudication par vente aux enchères, ou pa r d'autres formes de disposition légalement 
autorisées, des marchandises abandonnées. 
f) Perte ou destruction totale des marchandises par force majeure, cas fortuit, ou 
destruction sous contrôle douanier. 
g) Confusion, lorsque le sujet actif de l' obligation fiscale/douanière acquiert la qualité de 
débiteur, à la suite du transfert des marchandises ou des droits visés par les taxes 
d'importation ou d'exportation. 
h) Les autres moyens légalement établis." 
34.  Le deuxième paragraphe de l'article 61 est modifié, comme suit: "Article 61.  Paiement. 
[…] Les paiements pourront être effectués par voie élec tronique ou par tout autre moyen autorisé par la 
réglementation." G/SCM/N/114/CRI 
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 35.  L'alinéa a) de l'article 63 est modifié, comme suit: 
"Article 63.  Interruption de la prescription. 
[…] 
a) Par la notification de l'acte initial de la pr océdure visant à exiger le paiement des taxes 
non perçues. 
[…]." 
36.  L'article 66 est modifié, comme suit: "Article 66.  Mise en œuvre de la garantie.  La garantie sera exigible dans  les conditions et les délais 
établis par la présente Loi et ses règlements. 
Si la responsabilité d'un auxiliaire de la fonction publique douanière découlant d'une opération dont il 
a eu la charge est reconnue, la garantie établie  auprès du Service national des douanes sera mise en 
œuvre, s'il y a lieu, après épuisement de la voie administrative. 
37.  Le deuxième paragraphe de l'article 70 est modifié, comme suit: "Article 70.  Titre exécutoire. 
[…] 
Le directeur ou le sous-directeur des douanes pourront réaliser directement l'action de recouvrement et 
prendre des mesures conservatoires, selon les disp ositions pertinentes du Code de règles et de 
procédures fiscales.  De même, sans préjudice des di spositions de la section su ivante, ils pourront, au 
nom de l'Office des recouvrements judiciaires, or donner et pratiquer une saisie administrative de 
toutes sortes de biens et de marchandises appartenant au contribuable soumis à l'obligation fiscale/douanière, selon les termes et procé dures définis dans le Code déjà cité. 
38.  L'article 77 est modifié, comme suit: 
"Article 77.  Adjudication.  Sous réserve des dispositions du précédent article, le plus fort 
enchérisseur sera déclaré adjudicat aire.  Les marchandises non adjugées au cours de la vente aux 
enchères deviendront la propriété de l'État, c onformément à l'article 271 de la présente Loi." 
39.  L'article 80 est modifié, comme suit: 
"Article 80.  Réception de colis.  La douane de destination ou le destinataire des marchandises 
recevront les colis et les autres éléments de tran sport sur la base des manifestes de marchandises ou 
par le moyen autorisé.  Le fonctionnaire compéten t ou la personne autorisée les recevra, consignera 
son approbation ou formulera ses observations par les moyens autorisés, sans préjudice des 
attributions douanières en matiè re de contrôle."      
40.  L'article 81 est modifié, comme suit: 
"Article 81.  Colis manquants ou excédentaires.  Si, au déchargement du moyen de transport, le 
nombre de colis rencontrés est supérieur ou inférieur à la quantité déclarée sur le manifeste ou sur le 
document qui en tient lieu, et l'auxiliaire destinat aire de la marchandise vérifie et communique cette  G/SCM/N/114/CRI 
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 différence, le transporteur devra justifier le ma nque ou l'excédent de colis auprès de la douane de 
contrôle dans un délai maximal d'un mois  à compter de la fin du déchargement. 
S'il manque des colis, la douane n'acceptera la justif ication que s'il est prouvé de manière irréfutable 
que les marchandises: 
a) n'ont pas été chargées; 
b) ont été perdues dans un accident; 
c) ont été déchargées dans un autre lieu; d) ont été laissées, par erreur, à bord du moyen de transport; e) manquent en raison d'un cas fortuit ou de force majeure. 
S'il y a des colis en excédent, la justification sera acceptée lorsque le transpor teur aura démontré que 
les marchandises étaient destinées à un autre port ou aéroport.  Dans le cas contraire, les marchandises 
seront réputées abandonnées au bénéfice du fisc et le  consignataire ne pourra pas en disposer. 
Si le transporteur ne peut apporter aucune des justifications ci-dessus, il encourra les sanctions 
correspondantes, sans préjuger de sa responsabilité pour  les délits ou infractions prévus dans la 
présente Loi. 
Si le transporteur a reçu des conteneurs verr ouillés par des dispositifs de sécurité, il incombera à 
l'exportateur ou au chargeur de justifie r les colis manquants ou excédentaires. 
Aux fins du présent article, la justification dont il est question devra être apportée par le représentant 
légal du transporteur dans le por t d'embarquement, au moyen d'un document établi devant un notaire 
de l'endroit et dûment légalisé selon la procédure consulaire ou par le représentant légal dans le pays, 
agréé auprès de la Direction générale des douanes." 
41.  L'article 82 est modifié, comme suit:  
"Article 82.  Irrégularités à la réception.  Les colis présentant des indices de dommages, de 
vandalisme ou de détérioration seront placés dans un endroit séparé et immédiatement inspectés, à la suite de quoi ils seront remballés et les remarques correspondantes seront annotées dans les 
documents respectifs.  Dans ce cas, ou lorsque la nature des marchandises déchargées est différente de 
celle des marchandises déclarées, ou encore lorsque  des signes de violence ou de dommages sont 
observés sur l'unité ou l'élément de transport, sur l es scellés, les tampons, le s plombs ou les dispositifs 
de sécurité, les dispositions en matière de délits doua niers et d'infractions administratives régiront." 
42.  L'article 86 est modifié, comme suit: "Article 86.  Déclaration en douane.  Les marchandises admises sur le territoire douanier ou prêtes à 
en sortir, quel que soit le régime  auquel elles sont soumises, devr ont être déclarées conformes aux 
procédures et aux exigences de la présente Loi et de ses règlements d'application, à l'aide des formats 
autorisés par la Direction générale des douanes. 
La déclaration en douane permet d'indiquer, de façon libre et volontaire, le régime auquel seront 
soumises les marchandises, et d'accepter l es obligations imposées par ledit régime. G/SCM/N/114/CRI 
Page 40  
 
 À toutes fins légales, la déclaration en douane e ffectuée par un agent en douane sera réputée réalisée 
sous la foi du serment.  L'agent en douane sera r esponsable de fournir les renseignements et les 
données nécessaires pour déterminer l'obligation fiscale/ douanière, notamment en ce qui a trait à la 
description, à la classification tarifaire, à la vale ur douanière, à la quantité des marchandises, aux 
taxes applicables, et au respect des réglementati ons tarifaires et non tarifaires en vigueur selon les 
dispositions de la présente Loi, des au tres lois et des textes applicables. 
Par ailleurs, l'agent en douane devra consigner, s ous la foi du serment, le nom, l'adresse domiciliaire 
exacte et la carte d'identité du consignataire, de l'im portateur ou du déclarant et de l'exportateur, selon 
le cas.  S'agissant de personnes morales, il certifiera leur existence, l'adresse exacte de leur siège et 
leur titre juridique.  Aux fins de ce qui précède, l' agent en douane devra prendre toutes les dispositions 
nécessaires pour élaborer convenablement la décl aration en douane, en effectuant notamment un 
examen physique des marchandises. 
Dans tous les cas, la déclarati on en douane devra être accompagn ée de l'original de la facture 
commerciale, d'un certificat d'origine des marchandises délivré à cet effet par l'autorité compétence, 
lorsque cela est pertinent, et d'une copie de la décl aration en douane officielle du pays exportateur sur 
laquelle devront figurer la valeur r éelle de la marchandise, le numéro et  le montant de la facture, le 
numéro du conteneur, le poids brut et le poi ds net, ainsi que le nom de l'importateur. 
La déclaration en douane devra fixer le montant de l'obligation fiscale/douanière et le paiement 
anticipé des taxes dans les cas et conditions prévus par le règlement." 
43.  L'article 88 est modifié, comme suit: "Article 88.  Acceptation.  La déclaration en douane sera considérée comme acceptée lorsqu'elle aura 
été enregistrée sur le système informatique du Se rvice national des douanes ou dans un autre système 
autorisé. 
Cet acte ne signifie pas que l'autorité douanière se porte garante du contenu de la déclaration et ne 
limite en rien ses pouvoirs de vérification."  
44.  L'article 90 est modifié, comme suit: 
 "Article 90.  Rectification de la déclaration.  Toutes les fois que le déclarant aura des raisons 
d'estimer qu'une déclaration contient des in formations erronées ou incomplètes, il devra 
immédiatement présenter une demande de rectification et, le cas échéant, joindre le reçu du versement des taxes et des intérêts correspondants, calculés selon  l'article 61 de la présente Loi.  La présentation 
de la rectification n'empêchera pas l'autorité do uanière de prendre les mesures correspondant à ses 
responsabilités."  45.  L'article 93 est modifié, comme suit:  
"Article 93.  Vérification immédiate.  Toute déclaration en douane dont la valeur a été déterminée 
par l'importateur sera soumise à un processus sélectif et aléatoire visant à établir si une vérification immédiate des renseignements déclarés doit être effectuée.  Dans le cadre de la vérification immédiate, les autorités pourront ordonner l'inspection physique des 
marchandises, la révision des documen ts qui ont servi de base à la décl aration en douane, l'analyse en 
laboratoire des marchandises et toute autre mesure n écessaire au contrôle de l'exactitude et de la 
véracité de la déclaration effectuée par le déclar ant et par l'agent en douane si cet auxiliaire est 
intervenu.   G/SCM/N/114/CRI 
 Page 41 
 
 
 La vérification immédiate ne limitera en rien l es pouvoirs de l'autorité douanière en matière de 
contrôle ultérieur."   46.  L'article 101 est modifié, comme suit: 
"Article 101.  Remplacement de marchandises.  L'autorité douanière pourra autoriser le 
remplacement de marchandises refusées pa r l'importateur dans les cas suivants: 
a) Lorsque les marchandises présentent des vices cachés qui n'ont pas été décelés au 
moment du dédouanement.  Dans ce cas, si  les marchandises remplaçant celles qui ont 
été refusées sont identiques ou similaires à celles-ci et de même valeur, leur importation ne sera pas assujettie au versement de droits ou de taxes.  Si ce n'est pas 
le cas, le déclarant devra verser les différen ces de droits et de taxes ou, le cas échéant, 
pourra demander le remboursement  des sommes vers ées en excès. 
 
b) Lorsque les marchandises ne satisfont p as aux termes du contrat respectif.  Dans ce 
cas, le remplacement donnera lieu au versem ent des différences ou au remboursement 
des droits et taxes correspondants. 
 Dans les deux cas, les marchandises refusées devront avoir été réexpédiées à l'étranger, sur autorisation de l'autorité douanière compétente. 
La demande devra être présentée dans  un délai d'un mois à compter de la date d'autorisation de levée 
des marchandises. 
L'autorisation de remplacement des marchandises n'exonè rera pas le déclarant ou l'agent en douane de 
leur responsabilité pour les délits douaniers qui pourraient avoir été commis." 
47.  L'article 103 est modifié, comme suit: "Article 103.  Informatisation des procédures.  Sur décision de nature générale de la Direction 
générale des douanes, et après attribution, par un prestataire de services de certification, d'une clé 
d'accès confidentielle et du code d'utilisateur resp ectif ou d'un certificat numérique, l'auxiliaire de la 
fonction publique douanière devra réaliser les act es exigés par la présente Loi et ses règlements 
d'application au moyen d'un syst ème informatique, sous les formats et les conditions autorisés. 
Les signatures autographes exigées par la Direction générale des douanes pourront être remplacées 
par des mots de passe ou des signes appropriés, pa r exemple par des signatures électroniques, pour 
l'instruction des activités administratives réalisées par des moyens informatiques." 
48.  L'article 104 est modifié, comme suit: 
"Article 104.  Déclaration par transmission électronique de données.  Le déclarant, ou l'agent en 
douane qui le représente, devra présenter la déclar ation par transmission électronique de données en 
faisant usage de son code d'utilisateur et de  sa clé d'accès confidentielle ou de sa signature 
électronique." 
49.  L'article 105 est modifié, comme suit: 
"Article 105.  Code et clé d'accès ou signature électronique.  Les fonctionnaires, les auxiliaires de 
la fonction publique douanière et les autres usager s répondront de l'utilisation du code d'utilisateur et 
de la clé d'accès confidentielle ou de la signature él ectronique qui leur ont été assignés, ainsi que des 
actes découlant de leur utilisation. G/SCM/N/114/CRI 
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 À toutes fins légales, la clé d'accès confidentielle  et/ou la signature élec tronique équivalent à la 
signature autographe des fonctionnaires, auxiliaires et autres utilisateurs." 
50.  L'article 106 est modifié, comme suit: "Article 106.  Preuve des actes réalisés dans les systèmes informatiques.  Les données et les 
enregistrements reçus et inscrits su r le système informatique feront la preuve que l'auxiliaire de la 
fonction publique douanière a réalisé les actes qui lui incombent et que le contenu desdits actes et 
enregistrements a été fourni par lui, du fait qu'il a fait usage de sa clé d'accès confidentielle ou de sa 
signature électronique. 
Les fonctionnaires et les autorités qui intervienne nt dans le fonctionnement du système seront 
responsables de leurs actes et des données qu'ils fournissent, selon les formalités requises et dans les 
limites de leurs attributions;  les actes seront considérés comme des instruments publics et, comme 
tels, tenus pour authentiques.  Tout renseignement  transmis par voie électronique par l'intermédiaire 
d'un système informatique autorisé par la Dire ction générale des douanes sera accepté comme 
évidence que ce renseignement a été transmis dans  les procédures administratives et judiciaires. 
Le dossier électronique sera composé de l'ense mble ordonné des documents enregistrés par voie 
informatique en vue d'établir la volonté de l'admini stration dans le cadre d'une affaire donnée;  il aura 
la même validité juridique et la même valeur probante que le dossier traditionnel." 
51.  L'article 107 est modifié, comme suit: "Article 107.  Lien électronique entre les services publics.  Les services publics et les entités liées 
au Service national des douanes devront transme ttre par voie électronique aux autorités douanières 
compétentes les permis, autorisations et autres renseignements inhérents au trafic de marchandises et 
à la vérification du paiement des obligations fiscales/douanières, conformément aux procédures 
accordées entre ces services ou ces en tités et l'autorité douanière.  La documentation résultant de la 
transmission électronique effectuée entre les service s officiels constituera en soi une documentation 
authentique qui fera pleinement foi de l'existence de l'original qui a été transmis.  De son côté, 
l'autorité douanière devra fournir à ces services et  entités les renseignements correspondant à leur 
compétence sur les opérations douanières, conf ormément aux procédures convenues entre eux." 
52.  L'article 112 est modifié, comme suit: "Article 112.  Déclaration anticipée.  La déclaration en douane pourra êt re présentée dans le cadre du 
système de détermination par le déclarant, selon l'article 86 de la présente Loi, même si les 
marchandises ne sont pas encore arrivées au port douanier ou si la procé dure d'exportation n'a pas 
encore débuté, lorsque le déclarant possède l es documents douaniers ou les renseignements qui 
doivent être présentés en même temps que la déclara tion en douane ou qui doivent y être consignés.  
Sur la déclaration devront figurer en outre l'identific ation de l'unité de trans port, celle du transporteur 
et la date approximative d'arrivée." 
53.  L'article 127 est modifié, comme suit:   "Article 127.  Envois urgents relevant de la modalité du transport exprès ou des services de 
courrier.  Les marchandises expédiées de façon urgente et  entrant sur le territoire douanier par voie 
aérienne suivant les modalités du transport exprès, des services de courrier, ou d'autres procédures similaires, devront être accompagnées d'une déclarat ion indiquant expressément qu'elles adhèrent à ce 
régime, ainsi que d'une description du contenu.  La correspondance, les imprimés, les articles de 
messagerie, les colis contenant des documents et  autres marchandises assimilées recevront le même 
traitement fiscal que les marchandises acheminées pa r le système postal général.  Les marchandises  G/SCM/N/114/CRI 
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 relevant de l'une des autres modalités spéciales prévues dans la présente Loi recevront le traitement 
fiscal correspondant." 
54.  L'alinéa b) de l'article 128 est modifié, et les alinéas d) et e) sont ajoutés à cet article, comme suit: "Article 128.  Exigences et obligations. 
[…] 
b) Établir une garantie globale ou souscrir e une assurance qui réponde auprès de l'État 
des éventuelles responsabilit és fiscales découlant de leur activité en tant 
qu'auxiliaires, d'un montant de 20 000 pesos centraméricains ou de l'équivalent de 
cette somme en monnaie nationale, et au  moyen des documents établis par les 
auxiliaires de la fonction publique douanière. 
[…] 
d) Remettre à la douane de contrôle le manifeste de transport exprès. 
e) Indiquer à la douane de contrôle toute diffé rence de quantité, de nature et de valeur 
entre les marchandises déclarées et les marchandises effectivement reçues ou embarquées. 
[…]" 
55.  L'article 130 est modifié, comme suit: "Article 130.  Envois urgents en raison de leur nature ou du fait qu'ils répondent à un besoin 
dûment justifié.  On entendra par envois urgents du fait de le ur nature ou parce qu'ils répondent à un 
besoin dûment justifié, les médicaments, les prothèses, les organes, le sang et le plasma humains, les produits périssables et les appareils à usage mé dical destinés à une utilisation immédiate ou 
indispensable dans un centre hospitalier, une entité  privée ou publique, et dont l'importation revêt un 
caractère urgent parce qu'ils sont nécessaires à un patient déterminé. 
Le caractère indispensable ou urgent sera établi par un rapport médical qui devra être joint à la 
déclaration correspondante, présentée par l'intére ssé ou par la personne qu'il aura désigné pour 
représenter ses intérêts." 
56.  L'article 137 est modifié, comme suit: 
"Article 137.  Petits envois sans caractère commercial .  Sont considérées comme des petits envois 
sans caractère commercial les marchandises expédiées de l'étranger et destinées à l'usage ou à la consommation du destinataire ou de sa famille.  L'importation de ces marchandises sera exonérée de 
droits, de taxes et d'autres impositions, sous réserve  que leur valeur totale en douane ne dépasse pas 
cinq cents pesos centraméricains. 
57.  L'article 138 est modifié, comme suit:   
"Article 138.  Transit douanier.  Le transit douanier, intérieur ou  international, est le régime 
douanier dans le cadre duquel des marchandises sont tr ansportées, par voie terrestre et sous contrôle 
douanier, sur le territoire national.  Le transit doua nier intérieur fera l'objet d'une déclaration du 
transporteur agréé, expressément autorisé  par la Direction générale des douanes." G/SCM/N/114/CRI 
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 58.  L'article 140 est modifié, comme suit: 
"Article 140.  Déclaration de transit et de régime douanier.  Si le régime douanier pertinent n'a pas 
été demandé, le transporteur devr a présenter une déclaration visant à demander le transit douanier et 
le régime correspondant, en tenant compte des ex igences établies par les règl ements de la présente 
Loi.  Une fois acceptée la déclaration, le transi t devra commencer dans les 72 heures;  la douane 
indiquera le délai et l'itinéraire qui devront être r espectés pour l'exécution du transit et transmettra à la 
douane compétente les renseignements correspondants. 
Si le transit autorisé ne débute pas dans un délai de  huit jours ouvrables à compter de l'arrivage des 
marchandises, une amende de 200 pesos centraméri cains sera imposée pour chaque jour civil écoulé, 
jusqu'à l'expiration du délai indiqué à l'alinéa a) de l'article 56 de la présente Loi, sauf si le retard est 
causé par une force majeure, un cas fortuit, ou s'il est imputable à l'Administration.  Le transporteur 
signalera aux douanes compétentes le départ de l'un ité de transport et de son chargement, ainsi que 
son arrivée au lieu désigné."  
59.  Le premier paragraphe de l'article 145 est m odifié et deux nouveaux para graphes, le deuxième et 
le troisième, sont ajoutés, comme suit: 
"Article 145.  Lieux de stationnement provisoire.  Dans des circonstances exceptionnelles, la 
Direction générale des douanes pourra autoriser , à titre précaire, l'exploitation de lieux de 
stationnement provisoire sur lesquels les transpor teurs agréés pourront laisser des véhicules, des 
unités de transport et leur chargement pendant une  durée maximale de huit jours ouvrables avant leur 
affectation à un régime douanier d'importation, so us réserve que des scellés douaniers leur soient 
apposés. 
Les unités de transport vides et les unités de transport contenant des marchandises destinées à un 
régime douanier d'exportation ou en libre circul ation ne seront soumises à aucun délai maximal 
d'admission, à condition qu'elles soient dûmen t identifiées et localisées, conformément aux 
dispositions établies à cette fin par le règl ement d'application de la présente Loi. 
Toute marchandise non destinée à effectuer un transit douanier ou à être transférée à un entrepôt sous 
douane dans un délai maximal de huit jours ouvr ables sera maintenue au lieu de stationnement 
provisoire jusqu'à l'expiration du délai indiqué à l'a linéa a) de l'article 56 de la présente Loi."  
60.  L'article 177 est modifié, comme suit:  "Article 177.  Réimportation.  La réimportation est le régime qui permet l'entrée sur le territoire 
douanier de marchandises nationales ou nationalisées qui, après avoir été exportées définitivement, 
reviennent dans le même état, libres de droits et de taxes. 
Pour bénéficier des avantages du ré gime de réimportation, le déclar ant devra satisfaire aux exigences 
suivantes: 
a) La déclaration de réimportation devra êt re dûment présentée et acceptée dans un délai 
de trois ans à compter de la date d'ac ceptation de la décl aration d'exportation 
définitive. 
b) Les marchandises ne devront avoir fa it l'objet d'aucune transformation.   
c) L'identité des marchandises devra être pleinement établie.  G/SCM/N/114/CRI 
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 d) Les sommes éventuellement reçues au moment de l'exportation, à titre d'avantages et 
d'incitations fiscales ou autres, devront être remboursées." 
61.  L'article 178 est modifié, comme suit: "Article 178.  Réexportation.  La réexportation est le régime permettant aux marchandises étrangères 
arrivées dans le pays, mais qui n'ont pas été import ées définitivement, de quitter le territoire douanier. 
La réexportation de marchandises abandonnées ou à propos desquelles il existe une présomption 
fondée de délit pénal douanier ne sera pas autorisée. 
L'autorité douanière pourra autoriser la réexportati on à la demande de l'intéressé, sous réserve que 
celui-ci n'ait pas préalablement présenté une demande de régime définitif, sans préjudice des 
dispositions de l'article 91 de la présente Loi." 
62.  L'article 189 est modifié, comme suit: 
"Article 189.  Base d'imposition.  Aux fins de la détermination de l'obligation fiscale/douanière, la 
base d'imposition sera obtenue en se fondant sur la classification tarifaire des marchandises et sur la 
différence entre la valeur du produit de compen sation et la valeur des marchandises initialement 
exportées. 
En cas de réparation de marchandises, l'obliga tion fiscale sera déterminée sur la valeur des 
marchandises étrangères incorporées, majorée des ser vices fournis à l'étranger pour la réparation, 
conformément au taux applicable selon la classification tarifaire des marchandises renvoyées.  Toutefois, les marchandises réparées à l'étranger pe ndant la période de garantie de fonctionnement 
seront réintégrées en franchise totale de droits et de taxes." 
63.  L'article 190 est modifié, comme suit: 
"Article 190.  Régime de restitution des droits.  Le régime de restitution des droits est le régime 
douanier qui permet la restitution des sommes eff ectivement payées ou déposées en faveur du fisc à 
titre de taxes, en conséquence de l'importation défi nitive d'intrants, de contenants et d'emballages 
incorporés à des produits d'exportation, à condition qu e l'exportation ait lieu da ns un délai de 12 mois 
à compter de l'importation de ces marchandises.  Les règlements établiront les conditions que devront 
respecter les intéressés pour recourir à ce régime, ai nsi que les délais dans lesquels l'administration 
devra effectuer la restitution des impôts effectivement payés. 
Le Ministère du commerce extérieur devra four nir à la Direction générale des douanes les 
recommandations et les études techniques nécessaires, afin que la douane dispose des renseignements 
requis pour réaliser la restitution des taxes dans le cadre de ce régime." 
64.  L'article 198 est modifié, comme suit: 
"Article 198.  Contestation d'actes.  Après la notification d'un acte final établi par la douane, y 
compris celle de la détermination de l'obligation fiscale, l'agent en douane, le consignataire ou la 
personne à laquelle l'acte est destiné,  pourra déposer un recours en rec onsidération et en appel devant 
le Tribunal national des douanes, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la notification.  
L'appelant pourra, à son choix, utiliser les deux recours ordinaires ou seulement l'un d'entre eux. 
L'appelant présentera les allégations techniques, de fait et de droit, les éléments de preuve sur lesquels 
le recours est fondé, et la pétition ou la prétention sur le fond. G/SCM/N/114/CRI 
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 Pour appuyer sa thèse, l'appelant pourra fournir toutes sortes d'éléments de preuve, y compris des 
examens techniques, des catalogues, des documents et des diagnostics." 
65.  L'article 200 est modifié, comme suit: "Article 200.  Renvoi du recours.  Si, après interjection de l'appel, le recours en reconsidération est 
refusé totalement ou partiellement, selon le cas, la douane compétente  se limitera à renvoyer le 
recours au Tribunal national des douanes en même temp s que le dossier administratif, dans un délai de 
trois jours ouvrables, par le moyen le plus rapide à sa disposition, et assignera la partie à réitérer ou à 
compléter les arguments de sa prétention devant le tribunal national des douanes dans un délai de dix 
jours ouvrables à compter de la date de notification." 
66.  L'article 201 est modifié, comme suit:   
"Article 201.  Phase probatoire.  Le Tribunal national des douanes pourra demander des preuves de 
plus ample informé.  L'appelant pourra proposer d es preuves, mais le Tribunal refusera celles qui ne 
seraient pas pertinentes ou superflues.  Un déla i maximal de 15 jours ouvrables sera accordé pour la 
présentation des preuves.  Le Tribunal pourra, par décision motivée, proroger ce délai d'autant, sur demande de l'appelant présentée avant l'échéance du délai initial." 
67.  L'article 204 est modifié, comme suit: 
"Article 204.  Contestation des actes de la Direction générale des douanes.  Les actes prononcés 
directement par la Direction générale des douanes ser ont susceptibles de recours en reconsidération et 
en appel devant le Tribunal national des douanes;  les deux recours seront potestatifs et devront être 
formulés dans un délai de trois jours ouvrables à comp ter de la notification de l'acte en question.  La 
Direction générale des douanes devra rendre la senten ce concernant le recours en reconsidération dans 
les quinze jours ouvrables suivants.  La phase pr obatoire du recours en appel se conformera à 
l'article 201 de la présente Loi." 
68.  Le premier paragraphe de l'artic le 206 est modifié, comme suit:      
"Article 206.  Composition.  Le Tribunal sera composé de sept membres.  Quatre d'entre eux seront 
des avocats spécialisés en matière douanière et auront une expérience de quatre ans au minimum;  les 
trois autres devront avoir obtenu au moins le diplôme de licenciatura  et justifier d'une expérience 
minimale de quatre ans dans des domaines comme la  classification tarifaire, l'évaluation en douane, 
l'origine des marchandises et autres ré glementations du commerce extérieur. 
[…]" 69.  Un deuxième paragraphe est ajouté à l'article 208, comme suit: "Article 208.  Règles de procédure.   
[…] 
Seront considérés comme des motifs d'empêchement,  d'excuse ou de récusation les motifs énoncés au 
chapitre V du titre I du Code de procédure civile.  Si ces cas se présentent, l'organe devra observer la 
procédure établie dans ledit Code." 
70.  Un deuxième paragraphe est ajouté à l'article 210, comme suit: 
"Article 210.  Vote.  G/SCM/N/114/CRI 
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 […] 
Les membres devront veiller à exercer avec efficacité et dignité les fonctions qui leur sont confiées 
par la loi.  Il incombera au président du tribunal de sanctionner les membres par des avertissements et 
des admonestations, en appliquant la procédure ad ministrative disciplinaire pertinente.  En cas de 
faute grave, le président appliquera les dispositions  du règlement intérieur de  travail du Ministère des 
finances." 
71.  Les sections I et II du chapitre I du titre X sont modifiées, comme suit:  "SECTION I 
Délit de contrebande  
Article 211.  Contrebande.  Quiconque introduit sur le territo ire national ou en fait sortir des 
marchandises de quelque catégorie , valeur, origine ou provenance que ce soit sans se soumettre au 
contrôle douanier, même si, ce faisant, il ne ca use aucun préjudice fiscal, sera passible d'une amende 
de deux fois la valeur en douane des marchandises ay ant fait l'objet de la c ontrebande, ainsi que d'une 
peine d'emprisonnement dont la durée sera: 
a) de six mois à trois ans si la valeur en  douane de la marchandise est supérieure à 
5 000 pesos centraméricains mais ne dépasse pas 10 000 pesos, 
b) de un à cinq ans si la valeur en doua ne de la marchandise dépasse la somme de 
10 000 pesos centraméricains. 
La valeur en douane des marchandi ses sera déterminée par les autorités judiciaires, avec l'aide d'un 
expert et conformément aux règles applicables."   
Article 212.  Article abrogé.  
Article 213.  Circonstances aggravantes.  La peine d'emprisonnement se ra de cinq à neuf ans et 
l'amende équivalente à deux fois le montant de  la valeur en douane des marchandises si, aux 
circonstances énoncées à l'article 211 de la présente  Loi, s'ajoute au moins une des situations ou un 
des comportements suivants:   
a) La violence ou l'intimidation sont employées pour perpétrer le délit, le favoriser ou 
éviter qu'il ne soit découvert. 
b) Le délit est commis par deux personnes ou plus, ou bien l'agent fait partie d'une 
organisation qui se livre à la contrebande. 
c) Il est fait usage d'un moyen de transport dont la structure a été conditionnée ou 
modifiée dans le but de transporter des ma rchandises en éludant le contrôle douanier. 
d) Des personnes physiques ou morales inexista ntes figurent en tant que destinataires des 
marchandises sur les documents d'expédition. 
e) Un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions intervient en tant qu'auteur, 
instigateur ou complice du délit au cours de  ses activités officielles ou en abusant de 
sa charge. G/SCM/N/114/CRI 
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 f) La personne participe pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers au 
financement du délit de c ontrebande douanière. 
SECTION II 
Délit de fraude fiscale/douanière  
Article 214.  Fraude fiscale/douanière.  Quiconque, utilisant la ruse, la malice, la tromperie, la 
simulation de faits erronés, la déformation ou la  dissimulation de faits véritables pour obtenir un 
avantage patrimonial pour lui-même ou pour un tiers , évite ou omet totalement ou partiellement le 
paiement des taxes, sera passible d'une amende  du double du montant des taxes non perçues majorées 
des intérêts respectifs et d'une peine d'emprisonnement d'une durée: 
a) de six mois à trois ans si le montant des taxes non perçues est supérieur à 5 000 pesos 
centraméricains mais ne dépasse pas 10 000 pesos, 
b) de un à cinq ans si le montant d es taxes non perçues dépasse 15 000 pesos 
centraméricains. 
Le montant des taxes non perçues sera déterminé par les autorités judiciaires, avec l'aide d'un expert et 
conformément aux règles applicables. 
Article 215.  Article abrogé.  
Article 216.  Circonstances aggravantes.  La peine d'emprisonnement se ra de cinq à neuf ans et 
l'amende équivalente à deux fois le montant des ta xes non perçues majorées de leurs intérêts si, aux 
circonstances énoncées à l'article 214 de la présente Loi s'ajoute au moins une des situations ou un des 
comportements suivants: 
a) Deux personnes ou plus sont les auteurs du fait délictueux. 
b) Un fonctionnaire public, ou un auxiliaire de la fonction publique douanière, dans 
l'exercice de ses fonctions intervient en tant qu'auteur, instigateur ou complice du délit 
au cours de ses activités officielles ou en abusant de sa charge. 
c) Des personnes physiques ou morales inexista ntes figurent en tant que destinataires des 
marchandises sur les documents d'expédition. 
d) La violence ou l'intimidation sont employées pour perpétrer le délit, pour le favoriser 
ou pour éviter qu'il ne soit découvert." 
72.  L'article 219 est modifié, comme suit:  "Article 219.  Dissimulation ou destruction d'information.  Sera passible d'une peine de un à quatre 
ans d'emprisonnement quiconque occulte, nie, altère des renseignements, ne les remet pas à l'autorité 
douanière, détruit des livres comptables, les annex es de ces livres, des archives, des registres, des 
marchandises, des documents et d'autres rensei gnements d'intérêt fiscal ou douanier, ainsi que des 
systèmes et des programmes informatiques, des supports magnétiques ou similaires qui contiennent ou appuient ces informations." 
73.  L'article 220 est modifié, comme suit:   G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 220.  Manquement aux devoirs de tiers.  Sera passible d'une peine d'emprisonnement de 
trois à cinq ans, quiconque, cont revenant aux obligations imposées par la législation fiscale et 
douanière, nie ou occulte des renseignements d'in térêt fiscal ou douanier sur des faits ou des 
agissements de tiers dont il a eu  connaissance en raison des relations économiques ou financières qu'il 
entretient avec ceux-ci, ou quiconque communique  ces renseignements de façon incomplète ou 
fausse." 
74.  Les alinéas a) et b) de l'article 225 sont modifiés comme suit:  "Article 225.  Sanctions accessoires.   
[…] 
a) Lorsqu'un employé public ou un auxiliair e de la fonction publique commet, au 
préjudice des finances publiques, un ou plus ieurs des délits décrits aux articles 211, 
214, 216 et 216 bis de la présente Loi, il lui sera imposé, outre les peines établies pour 
chaque délit, l'interdiction spéciale d'exercer un poste de fonctionnair e, d'agir en tant 
qu'auxiliaire de la fonction publique ou de bénéficier d'incitations douanières ou 
d'avantages économiques douaniers pendant une période de un à dix ans. 
b) Si le fait délictueux a été commis par le biais d'une personne  morale ou par des 
mandataires, des administrateurs, des directeurs ou des employés de celle-ci, outre les peines dont seront passibles chacune des personn es en raison de leur participation aux 
agissements punissables, il sera imposé à la personne morale par la voie correspondante une sanction administrative cons istant en une amende de trois à cinq 
fois le montant de la valeur en douane d es marchandises, en cas de contrebande, ou du 
montant des taxes non perçues, en cas de fraude fiscale/douanière.  L'autorité 
compétente pourra également interdire à l'entreprise le bénéfice des incitations 
douanières ou des avantages économiques douani ers pendant une période de un à dix 
ans. 
Si le fait est commis pas les actionnaires, les manda taires, les administrateurs, les directeurs ou les 
fondés de pouvoir exerçant la représentation légale de la personne morale , ou bien par un de ses 
employés, et si ces personnes se prêtent à ces agissements par action ou par omission de manière frauduleuse, hors cas fortuit ou force majeure, l'autor ité judiciaire sanctionnera la personne morale par 
l'interdiction d'exercer toute activité auxiliaire doua nière pendant une période de un à dix ans.  Les 
personnes morales seront solidairement responsables des actions ou des omissions de leurs représentants dans l'exercice de leurs fonctions." 
75.  Un deuxième paragraphe est ajouté à l'article 226, comme suit: 
"Article 226.  Responsabilité des personnes morales. 
[…] En présence de l'un quelconque des délits visés par le présent titre, le Service national des douanes, le 
Ministère des finances ou l'autorité juridictionne lle compétente pourront, pour établir la vérité 
objective de la relation fiscale/douanière en cas de fr aude douanière, faire abstraction de la forme 
juridique adoptée par un agent économique national ou transnational donné, à titre individuel ou dans 
le cadre du crime organisé, lorsque cette forme ne correspond pas à la ré alité des faits qui font l'objet 
de l'enquête.  La personne physique ou morale qui a, en réalité, provoqué la fraude fiscale devra, le 
cas échéant, répondre en matière admi nistrative, civile ou pénale." G/SCM/N/114/CRI 
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 76.  L'article 231 est modifié, comme suit: 
"Article 231.  Application de sanctions.  Les infractions administratives et les infractions 
fiscales/douanières seront sanctionnées, par voie administrative, par l'autorité douanière qui a connaissance de la procédure administrative corr espondante.  En application des principes de 
crédibilité et de proportionnalité, les erreurs matérie lles ou de fait n'ayant pas d'incidence fiscale, ainsi 
que la force majeure et le cas fortuit,  seront exonératoires de responsabilité. 
La faculté de l'autorité douanière de sanctionner les infractions réglementées da ns le présent chapitre 
est prescrite au bout de six ans comptés à partir de la date à laquelle les infractions ont été commises.  
Le délai de prescription de l'acte de sanction sera interrompu lorsque la  sanction applicable aux termes 
de l'article 234 de la présente Loi ser a notifiée au contrevenant présumé." 
77.  Un deuxième paragraphe est ajouté à l'article 232, comme suit: 
"Article 232.  Sanction des infractions administratives. 
[…] Si les comportements définis dans la présente Loi constituent en outre une infraction établie par la 
législation fiscale, les dispositions spéciales de cette  même Loi seront appliquées, sous réserve que 
ces comportements soient liés au non-respect d es obligations fiscales/douanières ou des devoirs 
vis-à-vis de l'autorité douanière. 
78.  L'article 234 est modifié, comme suit: "Article 234.  Procédure administrative d'application des sanctions.  Lorsque l'autorité douanière 
détecte une éventuelle infraction administrative ou fiscale/douanière passible d'amende, elle notifiera 
de façon motivée la sanction applicable au contreve nant présumé, sans que cette mesure implique un 
retard ou une suspension de l'opération douanière, à mo ins que l'infraction n'entr aîne un vice dans la 
procédure, dont la correction est indisp ensable pour que celle-ci puisse se poursuivre. 
Le contrevenant présumé disposera de cinq jours ouvrables pour présenter ses arguments.  À l'issue de 
cette période, l'autorité douanière appliquera  la sanction correspondante, s'il y a lieu. 
En cas d'infraction administrative passible d'une su spension, l'autorité douanière devra engager la 
procédure décrite à l'article 196 de la présente Loi." 
79.  L'article 235 est modifié, comme suit: "Article 235.  Amende de 100 pesos centraméricains.  Sera passible d'une amende de cent pesos 
centraméricains ou de l'équivalent de cette somme  en monnaie nationale, t oute personne physique ou 
morale, qu'elle soit ou non auxiliaire de  la fonction publique douanière, qui: 
a) Omet de présenter la déclaration en d ouane des marchandises qu'elle apporte avec 
elle, s'il s'agit d'un voyageur. 
b) Omet de répartir aux passagers les formulaires officiels de déclaration en douane, s'il 
s'agit d'une entreprise fournissant un service de  transport international de passagers. 
c) Ne tient pas à jour, dans les registres étab lis par l'autorité douanière, le registre des 
signatures autorisées pour son fonctionnement.  G/SCM/N/114/CRI 
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 d) En tant que destinataire des marchandises devant permettre, à la demande de l'agent 
des douanes, l'ouverture, le rassemblement et la présentation des colis aux fins d'inspection, ne met pas toutes les facilités nécessaires à la disposition de l'agent. 
e) N'identifie pas, alors qu'elle y est obligée, les machines, équipements et pièces de 
rechange conformément a ux dispositions énoncées à cet effet par la Direction 
générale des douanes. 
f) En tant que transporteur aé rien, ne livre pas les colis urgents séparément du reste de la 
cargaison." 
80.  L'article 236 est modifié, comme suit:  "Article 236.  Amende de 500 pesos centraméricains.  Sera passible d'une amende de 500 pesos 
centraméricains ou de l'équivalent de cette somme  en monnaie nationale, t oute personne physique ou 
morale, qu'elle soit ou non auxiliaire de  la fonction publique douanière, qui: 
1.  Ne réexporte ou ne réimporte pas les marcha ndises, ou les réexporte ou réimporte plus de huit 
jours après l'expiration du délai lé gal, lorsqu'elle y est tenue confor mément à la modalité ou au régime 
douanier appliqué.  Si une garantie a été constituée et  doit être appliquée, l'amende sera de 100 pesos 
centraméricains ou de l'équivalent de cette somme en monnaie nationale, à moins que l'infraction ne 
soit passible d'une sanction plus lourde. 
2.  Étant autorisée à effectuer un transbordement  ou un transit de marchandises par voie maritime ou 
aérienne, ne respecte pas les mesures de sécurité et  les autres conditions imposées par l'autorité 
douanière. 
3.  S'agissant d'un transporteur agréé par la doua ne, n'assigne pas de personnel au chargement, au 
déchargement ou au transbordement des marchandises. 
4.  Ne respecte pas les règles concernant l'emplaceme nt, le chargement, l'entreposage, la surveillance, 
la sécurité, la protection et l'identification des marc handises, des véhicules et des unités de transport. 
5.  Ne fait pas connaître, par les moyens autori sés par l'autorité douanière et dans un délai de 
24 heures après avoir été informé des faits, les cause s possibles des pertes, larcins, vols, dommages ou 
autres circonstances affectant les marchandises confié es à sa garde et appartenant à toute entreprise ou 
auxiliaire de la fonction publique doua nière destinataire de marchandises. 
6.  En tant que personne physi que ou morale, publique ou privée, qui à quelque titre que ce soit, 
reçoit, manutentionne, transforme ou protège des marchandises assujetties au contrôle douanier, ce 
qui comprend les entreprises de chargement et les autorités ou entreprises portuaires et aéroportuaires, 
est responsable de la valeur patrimoniale de  marchandises qui, bien qu'elles aient été reçues, 
demeurent introuvables. 
7.  En tant que responsable de la réception, de la manutention, de la conservation, de l'entreposage ou 
de la garde de marchandises assujetties au contrô le douanier, permet que ces marchandises subissent 
des dommages, des manques ou des pertes.   
8.  En tant que transporteur agréé, commence le transport en transit ou effectue la présentation des 
véhicules, des unités de transport et de leur ch argement en dehors du délai établi pour le transit 
douanier. G/SCM/N/114/CRI 
Page 52  
 
 9.  Omet, malgré l'obligation qui lui est faite, de placer des dispositifs de sécurité sur les unités de 
transport chargées et prêtes à se déplacer en trans it vers un port douanier, après l'autorisation de levée 
des marchandises. 
10.  Omet de communiquer, avant l'arrivage de l'unité  de transport, sous form e électronique ou par les 
autres moyens autorisés, les données relatives aux ma rchandises, aux véhicules et aux unités de 
transport, s'il s'agit d'un transporteur agréé, ou communique ces données de manière incomplète ou 
erronée;  cela sous réserve des exceptions fixées par les règlements.   
11.  Omet de communiquer avant l'arrivée de l'unité de transport, ou communique de façon 
incomplète ou avec des erreurs entraînant un pr éjudice fiscal, ou encore communique hors des délais 
fixés par la présente Loi et ses règlements, l'ex istence de marchandises inflammables, corrosives, 
explosives, périssables, ou de marchandises qui, pa r leur nature, représentent un danger pour les 
autres marchandises, les personnes ou les installations, empêchant ainsi qu'un traitement spécial puisse leur être appliqué, s'il s'agit d'un transporteur agréé;  cela sous réserve des exceptions fixées par 
les règlements.   
12.  En tant qu'auxiliaire de la  fonction publique, ne communique pas à l'autorité douanière, ou 
communique tardivement, de façon incomplète ou avec des erreurs entraînant un préjudice fiscal, le 
détail des différences trouvées entre la quantité de colis ou autres éléments de transport réellement 
déchargés ou transportés et les quantités figurant su r le manifeste, ou le détail des marchandises, des 
colis ou autres éléments de transport endommagé s ou avariés du fait du transport ou d'une autre 
circonstance ayant une incidence sur les déclarati ons présentées à l'autorité douanière ou sur les 
documents qui les accompagnent. 
13.  En tant que transporteur agréé, omet de co mmuniquer à l'autorité la plus proche tout accident 
survenu au véhicule ou à l'unité de tr ansport au cours du transit douanier. 
14.  Bien qu'elle en ait l'obligation, omet de co mmuniquer à l'autorité douanière, au moment de la 
réception des véhicules et des unités de transport, le résultat de l'inspection de ceux-ci selon les 
modalités et dans les conditions prévues par la pr ésente Loi et ses Règlements, ou le communique de 
façon tardive, incomplète ou avec des erreurs entraînant un préjudice fiscal. 
15.  Omet de remettre ou remet de façon incomp lète à la douane de cont rôle ou avec des erreurs 
entraînant un préjudice fiscal, par voie électronique, da ns les délais et sous la forme signalés par la 
présente Loi ou ses règlements, le rapport d'entrée dans ses installations et de sortie de celles-ci de 
véhicules, d'unités de transport et de leur charge ment, s'il s'agit d'un lieu de stationnement provisoire. 
16.  En tant que destinataire des marchandises, ne  rend pas compte au moment de la réception des 
colis, ou rend compte de façon incomplète ou avec des erreurs entraînant un préjudice fiscal, de ses 
activités et registres dans la déclaration ou le doc ument d'entrée correspondant où sont consignées les 
données sous la forme, dans les conditions et da ns les délais établis par la présente Loi ou ses 
règlements. 
17.  S'agissant d'un dépositaire en douane ou d'un autre auxiliaire obligatoire, ne communique pas à 
l'autorité douanière dans les termes établis par la présente Loi et ses règlements, ou communique 
tardivement ou avec des omissions ou des erreurs entr aînant un préjudice fiscal, le rapport d'inventaire 
des colis reçus une fois terminé le déchargement, y compris les différences, par défaut ou par excès, 
trouvées entre la quantité de marchandises, de coli s ou d'autres éléments ou unités de transport 
indiqués dans le manifeste et la quantité réelle ment déchargée et reçue, ainsi que les autres 
irrégularités et dommages observés.  G/SCM/N/114/CRI 
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 18.  En tant que dépositaire, ne respecte pas s on obligation de communiquer, de façon anticipée et 
a posteriori , tout reconditionnement ou remballage des colis, suivant les modalités et dans les 
conditions établies dans les règles douanières, ou f ournit ces informations de façon incomplète ou 
avec des erreurs entraînant un préjudice fiscal. 
19.  S'agissant du groupeur de cargaison internatio nale ou de l'entreprise de transport exprès, ne 
transmet pas dans les délais et conditions établis  par les règles douanières, ou transmet de façon 
incomplète ou avec des erreurs entraînant un préj udice fiscal, le manifeste de cargaison groupée ainsi 
que les connaissements globaux et les connaissements individuels qui les composent et dont le 
nombre doit être égal à celui des consignataires figurant sur le document. 
20.  En tant que groupeur de carga ison internationale, ne communique pas à la douane de contrôle, ou 
lui communique de façon tardive ou avec des erreur s ou des omissions entraînant un préjudice fiscal, 
les différences trouvées au cours de l'opération de dégroupage des marc handises effectuée dans 
l'entrepôt sous douane ou un autre lieu autorisé, concernant la documentation qui accompagne ces 
marchandises, dans un délai de trois heures ouvrables à compter de la fin du déchargement ou, dans le 
même délai, ne communique pas les renseignements concernant les connaissements qui composent le 
connaissement global, ni le nom des consignataires. 
21.  En tant que dépositaire, ne termine pas le déchar gement de l'unité de tran sport dans le délai fixé 
par la présente Loi et ses règlements. 
22.  En tant qu'entreprise de transport exprès, ne tr ansmet pas à la douane de contrôle le manifeste de 
transport exprès ni les éventuelles différences de qua ntité, de nature et de valeur des marchandises 
arrivées ou embarquées par rapport aux marchandises déclarées. 
23.  En tant que transporteur, fait entrer dans un lieu de stationnement provisoire des unités de 
transport contenant des marchandises explosives,  inflammables, corrosives, contaminantes, 
radioactives, toxiques, dangereuses ou de nature simi laire, déclarées comme telles par le transporteur 
international. 
24.  Omet de présenter ou de transmettre, en même temps que la déclaration en douane, l'un 
quelconque des documents ou des renseignements exig és par la présente Loi et ses règlements, pour 
déterminer l'obligation fiscale/douanière ou dém ontrer que d'autres exigences réglementaires en 
matière d'entrée de marchandises sur le territoire douanier, ou de sortie de ce territoire, ont été 
respectées. 
25.  Présente ou transmet les documents et re nseignements mentionnés au précédent alinéa ou la 
déclaration en douane, avec des erreurs ou des om issions entraînant un préjudice fiscal, ou les 
présente tardivement, à moins qu'une san ction plus sévère ne soit applicable. 
26.  Transmet par voie électronique à l'autorité douanière ou à une autre autorité compétente, des 
données différentes de celles qui figurent sur le docum ent qui a servi de base à la transmission, à 
moins qu'une sanction plus sévère ne soit applicable. 
27.  Viole ou brise les scellés, les plombs ou les autres mesures de sécurité placées par l'autorité 
douanière ou que celle-ci a fait placer, aussi longtem ps qu'il n'y a pas soustraction de marchandises. 
28.  Déclare de façon erronée les calculs de c onversion des devises, à moins qu'une sanction plus 
sévère ne soit applicable. 
29.  Vend ou fait don de tout type de marchandise se trouvant à bord de véhicules qui pénètrent sur le 
territoire douanier, à moins qu'une sanct ion plus sévère ne soit applicable." G/SCM/N/114/CRI 
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 81.  Les alinéas a), b), c), d) et f) de l'article 237 ont été modifiés, ainsi que le paragraphe final de 
celui-ci, et l'alinéa g) est ajouté, comme suit: 
"Article 237.  Suspension de deux jours. 
[…] 
a) Omet de communiquer, dans le délai co rrespondant, toute irrégularité concernant les 
conditions et l'état des emballages et d es scellés, lorsqu'il doit recevoir ou livrer des 
marchandises, des véhicules ou des unités de transport sous contrôle douanier. 
b) Bien qu'il y soit tenu, ne respecte pas les dispositions énoncées par les autorités 
douanières en matière de procédure et de c ontrôle, ou ne tient pas à la disposition de 
ces autorités les moyens de contrôle d' entrée, d'admission et de sortie des 
marchandises, des véhicules et des unités de transport. 
c) S'agissant d'un transporteur agréé, n'inscr it pas les véhicules et les unités de transport 
utilisés pour le transit douanier. 
d) Ne respecte pas l'obligation de conserver en parfaites conditions techniques et 
physiques de fonctionnement des locaux appropriés pour recevoir, décharger, 
entreposer, inspecter et dédouaner les marcha ndises, véhicules et unités de transport, 
conformément aux exigences légales. 
[…] 
f) En tant que transporteur agréé, utilise pour  le transit douanier de marchandises, des 
véhicules ou des unités de transport qui ne sont pas conformes aux exigences 
techniques et de sécurité. 
g) En tant que dépositaire en douane, ne réserve pas, à l'intérieur du hangar 
d'entreposage, une zone d'au moins deux cent cinquante mètres carrés (250 m
2) à 
l'examen préalable des marchandises et /ou à leur vérifi cation physique. 
Dans les cas visés aux alinéas b), c), d), f) et g) du  présent article, la suspen sion se prolongera jusqu'à 
ce que les obligations respectives soient respectées." 
82.  Le dernier paragraphe de l'ar ticle 238 est modifié, et les alinéas f), g) et h) sont ajoutés à cet 
article, comme suit:  
"Article 238.  Suspension de cinq jours. 
[…] 
f) S'agissant d'un dépositaire en douane, omet de  réserver une zone à la réception et au 
maintien sur place des unités de transport et des véhicules, ou de séparer, de délimiter 
et d'identifier les zones ou les hangars destinés aux services de magasin général 
d'entreposage ou de remballage, aux servi ces de distribution et aux services 
complémentaires, de la manière et suivant les conditions prescrites par la présente Loi et ses règlements.  G/SCM/N/114/CRI 
 Page 55 
 
 
 g) S'agissant d'un dépositaire en douane, ne  prend pas les dispositions nécessaires pour 
que les marchandises, les véhicules et les unités de transport puissent demeurer dans les zones habilitées jusqu'à ce que la  douane autorise le déchargement. 
h) Ne respecte pas l'obligation de présente r, dans les conditions et les délais 
expressément exigés par l'autorité douanière, la documentation d'intérêt fiscal et 
douanier qui lui est demandée. 
Dans les cas visés aux alinéas a), c), d), e), f), g) et h) du présent article, la suspension se prolongera 
jusqu'à ce que l'auxiliaire ait satisfait aux obligations respectives." 
83.  L'alinéa a) et le dernier paragraphe de l'article 239 sont modifiés, et les alinéas i) et j) sont ajoutés 
à ce paragraphe, comme suit: 
"Article 239.  Suspension d'un mois. 
[…] 
a) Ne conserve pas, ou ne convertit pas, pendant  le délai, sous la forme et par les moyens 
indiqués dans la présente Loi et ses règlements, les documents et les renseignements concernant les régimes dans lesquels il est intervenu, ou, dans les cas où il a eu 
connaissance d'une affaire en attente de décision dans le cad re d'une procédure 
judiciaire ou administrative, n'a pas conservé  ces éléments même après l'expiration du 
délai, jusqu'à l'aboutissement de la pro cédure.  La sanction sera d'un mois pour 
chaque déclaration en douane et les anne xes respectives non conservées pendant le 
délai, sous la forme et par les moyens étab lis dans la présente Loi et ses règlements, et 
les sanctions seront cumulables jusqu'à un maximum de dix ans. 
[…] 
i) N'indique pas à la Direction générale des douanes, par déclaration sous serment 
formulée devant un notaire public, l'e ndroit où sont conservés les documents 
originaux et les renseignements fixés par la réglementation, pour les régimes dans 
lesquels il intervient. 
j) S'agissant d'un destinataire de marchandises,  ne fournit pas le service de réception de 
véhicules et d'unités de transport, suivant les modalités et dans les conditions établies dans la présente Loi et ses règlements. 
Dans les cas visés aux alinéas a), c), e), g), h), i) et j) du présent article, la suspension se prolongera 
jusqu'à ce que l'auxiliaire ait satisfait aux obligations respectives." 
84.  L'alinéa e) de l'article 241 est modifié, et les alinéas g), h) et i) sont ajoutés à cet article, comme 
suit: 
"Article 241.  Suspension d'un an. 
[…] 
e) Bien qu'il y soit obligé, omet de maintenir, de présenter ou d'envoyer les registres de 
toutes ses activités et opérations au Service national des douanes, ainsi que les 
inventaires, les états financiers et les rapports concernant sa gestion et les 
marchandises admises, importées, export ées, réimportées, réexportées, reçues, G/SCM/N/114/CRI 
Page 56  
 
 entreposées, retirées, vendues ou ayant fait l'objet d'autres opérations, ou concernant 
l'usage et la destination des marchandises ayant bénéficié d'exon érations ou d'une 
franchise ou qui sont entrées sur le territo ire libres de taxe, ou remplit ces obligations 
par des moyens ou sous des formats non autorisés. 
[…] 
g) En tant qu'agent en douane et personne ph ysique, n'exerce pas le courtage en douane 
de façon indépendante ou représente plus d'un agent en douane constitué en personne 
morale, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.   
h) S'agissant d'un destinataire de marchandi ses, ne tient pas les registres des entrées et 
des sorties de véhicules et d'unités de tr ansport et de leur chargement, dans les 
conditions et sous les formats ét ablis par l'autorité douanière. 
i) Après avoir été sanctionné pour l'infraction dé finie à l'alinéa h) de l'article 238 de la 
présente Loi, commet de nouveau cette infraction." 
85.  L'article 242 est modifié, comme suit:  "Article 242.  Infraction fiscale/douanière.  Sera considérée comme infraction fiscale/douanière et 
sanctionnée par une amende équivalente à la valeur douanière des marchandises toute action ou 
omission qui représente une violation du régime  juridique régissant les questions douanières qui 
entraîne un préjudice fiscal supérieur à 100 pesos ce ntraméricains et ne constitue pas un délit ni une 
infraction administrative susceptible de causer la su spension de l'auxiliaire de la fonction publique 
douanière. 
Les cas figurant aux articles 211 et 214 de la présente Loi et dans lesquels la  valeur douanière des 
marchandises ne dépasse pas 5 000 pesos centramérica ins, ou l'équivalent de cette somme en monnaie 
nationale, seront considérés comme des infractions fiscales/douanières passibles d'une amende équivalente à la valeur douanière des marchandises." 
86.  L'article 245 est modifié, comme suit:  "Article 245.  Fonctions.  L'Office national d'évaluation et de vé rification en douane contrôlera les 
renseignements relatifs au prix des marchandises par l'intermédiaire des entreprises d'importation, des 
marques, des références, des numéros de série, des mo dèles et de toute autre indication.  Les fonctions 
de base de cet organisme seront les suivantes: 
a) Contrôler l'application des règles d'évaluation en douane. b) Réunir les renseignements et analyser les éléments nécessaires à la détermination 
correcte de la valeur en douane. 
c) Créer et gérer des bases de données sur l'évaluation en douane. 
d) Analyser et évaluer les déclarations de la valeur en douane;  en outre, effectuer les 
inspections, audits et enquêtes nécessaires. 
e) Tenir à jour les renseignements relatifs aux prix des marchandises et aux autres 
rubriques permettant d'évaluer correctement la valeur en douane;  à cette fin, les 
recherches électroniques sur Internet, la consultation des revues spécialisées, des  G/SCM/N/114/CRI 
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 organismes homologues des gouvernemen ts étrangers et des organismes 
internationaux spécialisés en matière do uanière seront des mécanismes acceptés. 
f) Promouvoir les échanges en matière de renseignements et de formation avec les 
gouvernements d'autres pays et les instituti ons internationales o fficielles du domaine 
douanier. 
g) Exercer une attention spéciale à l'égard des données fournies par le Ministère des 
finances et les autres ministères et destin ées à la base de données relative aux prix et 
aux valeurs nationales et internationales des produits et des marchandises dont la déclaration revêt un caractère sensible.  La valeur des marchandises ou des produits 
d'origine agricole, sensibles pour la produc tion nationale et ayant une incidence 
économique et sociale importante sera enregist rée et fera obligatoirement l'objet d'une 
analyse." 
87.  Un deuxième paragraphe est ajouté à l'article 246, comme suit:  "Article 246.  Registre des importateurs.  Les importateurs habituels devront être enregistrés auprès 
de l'Office national d'évaluation et de vérifi cation en douane qui leur attribuera un numéro 
d'inscription.  Le registre des importateurs comportera au minimum les données suivantes:  nom, 
adresse, numéro du titre juridique – pour les pe rsonnes morales – numéro de  la carte d'identité, 
numéro du passeport ou de toute autre identifica tion – pour les personnes physiques – statuts 
juridiques et inscription au registre de commerce correspondants. 
Pour chaque importateur, les modalités d'importa tion utilisées devront être enregistrées;  en 
conséquence, les entrées définitives et les impor tations effectuées en transit ou aux fins de 
réexpédition feront l'objet d'un contrôle séparé. 
Les importateurs seront tenus de fournir à l'autorité  douanière les listes de prix et les catalogues des 
marchandises importées, ainsi que to us les renseignements et documents qui permettent d'établir les 
valeurs en douane véritables." 
88.  L'article 264 est modifié, comme suit: 
"Article 264.  Responsabilité concernant les données de la  déclaration de la valeur en douane des 
marchandises.  La déclaration de la valeur en douane des marchandises sera signée sous la foi du 
serment par l'importateur qui sera, en  outre, responsable de l'exactitude  des éléments qui y figurent, de 
l'authenticité des documents appuyant ces éléments , et qui devra fournir les renseignements ou les 
documents permettant de vérifier  que la valeur en douane a été correctement déterminée.  Cette 
déclaration ne pourra être signée que par le représenta nt légal de la personne morale ou, s'agissant de 
personnes physiques, par l'importateur lui-même. 
La valeur en douane déclarée sera toujours  déterminée par le déclarant lui-même. 
L'agent en douane sera solidairement respon sable de la valeur en douane déclarée. 
La déclaration de la valeur en douane des marchandises devra s'effectuer par transmission 
électronique, à l'aide des moyens autorisés par l'autorité douanière." G/SCM/N/114/CRI 
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 89.  L'article 266 est modifié, comme suit: 
"Article 266.  Définitions.  Les notions ci-après sont définies aux fi ns de l'application de la présente 
Loi: 
[…] 
Colis: 
[…] 
Certificat numérique:  Document, portant la signature électronique du prestataire de services de 
certification, qui rattache à un signataire certaines données de vérification de signature et confirme 
son identité. 
Connaissement:  [...] 
Facture commerciale:  [...] 
Signature électronique:  Combinaison, obtenue au moyen de  mécanismes ou de dispositifs et 
associée de façon biunivoque à une personne physique ou morale  et à sa volonté d'apposer sa 
signature. 
Affréteur:  [...] 
Organe administratif d'un régime:  […] 
Prestataire de services de certification:  Personne physique ou morale, publique ou privée, qui 
délivre des certificats ou fournit d'autres services relatifs aux signatures électroniques. 
Port douanier:  […] 
Surtaxes et impositions: 
[…] Destinataire de marchandises:  Personne, auxiliaire de la fonc tion publique ou non, autorisée à 
recevoir des marchandises faisant l'objet du contrôle  douanier, dans le cadre des régimes douaniers de 
perfectionnement actif et/ou de zone franche. 
Réexportation:  […]". 
90.  L'article 269 est modifié, comme suit: 
"Article 269.  Responsabilité.  Les entreprises assumeront solidaireme nt la responsabilité des faits et 
actes de leurs employés si de ces faits et actes découle un préjudice fiscal. 
Une fois que l'autorité douanière aura déterminé le  préjudice fiscal, la Direction générale des douanes 
procédera à débiter le compte courant de l'agen t en douane, personne mo rale, du montant calculé. 
Le non-paiement entraînera l'impossibilité de r éaliser des opérations douanières ultérieures, sans 
préjudice des obligations et des devoirs prévus pour les agents en douane et des sanctions applicables 
en raison de leur implication pe rsonnelle.  Les représentants léga ux de la personne morale seront 
responsables de distribuer les instructions, de fournir les instruments nécessaires à une gestion  G/SCM/N/114/CRI 
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 adéquate de l'intermédia tion douanière, et de respecter les ob ligations qui ne correspondent pas à 
l'agent en douane, personne physique, en  raison de sa relation professionnelle." 
91.  L'article 271 est modifié, comme suit: "Article 271.  Modification.  L'alinéa d) de l'article 1 de la  Loi n° 6106 du 7 novembre 1977 est 
modifié comme suit: 
"Article 1.   
[…] d) S'agissant d'effets vendus aux enchères dans les douanes du pays et qui n'ont pas été adjugés, ainsi 
que de marchandises ou de véhicules saisis par les autorités chargées des enquêtes en matières pénales et de transit, la donation ou la livraison se réalisera par l'intermédiaire de l'Institut mixte d'aide sociale 
(IMAS), en coordination avec les services dépositaires de ces biens." 
CHAPITRE II 
Ajouts 
Article 2.  Ajouts.  Les dispositions suivantes sont ajoutées à la Loi douanière générale n° 7557 du 
20 octobre 1995: 
1.  L'article 5 bis, comme suit: 
"Article 5 bis.  Affectation d'impôts recouvrés.  La loi budgétaire annuelle de  la République affectera 
au Service national des douanes, outre le budget ordi naire qui est assigné chaque année à ce service, 
un crédit budgétaire équivalent à vingt pour cen t (20 %) des impôts recouvrés par les autorités 
douanières au titre de la contrebande et de la fra ude fiscale/douanière.  Ces ressources seront utilisées 
par le Service pour financer les dépenses de gesti on, les frais de vérification, et les incitations 
salariales, et elles seront attribuées par transfert." 
2.  L'article 29 bis, comme suit:    
"Article 29 bis.  Empêchements.  Ne pourront être auxiliaires de la fonction publique: 
a) Les fonctionnaires et les employés de l'État ou de ses organismes autonomes, 
semi-autonomes et des entreprises publiques. 
b) Les personnes à qui l'exercice de charges publiques a été interdit par décision 
judiciaire ferme." 
3.  L'article 40 bis, comme suit:   
"Article 40 bis.  Connaissement.  Le connaissement délivré par le transporteur sera un titre 
représentatif de marchandises.  Le transfert total de vra s'effectuer par endossement, et le transfert 
partiel par cession de droits exonérée de timbres fisca ux et authentifiée par un avocat;  par ailleurs, le 
format établi par la Direction généra le des douanes devra être respecté." G/SCM/N/114/CRI 
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 4.  L'article 44 bis, comme suit:   
"Article 44 bis.  Exigences.  Pour exercer leurs activités auprès du Service national des douanes, les 
groupeurs de cargaison internationale  devront constituer une garantie globale, ou souscrire l'assurance 
correspondante, d'un montant de 20 000 pesos centramér icains, ou de l'équivalent de cette somme en 
monnaie nationale, qui réponde auprès de l'État des éventuelles res ponsabilités fiscales découlant de 
leur activité en tant qu'auxiliaires.  Le montant de la caution ou de l'assurance sera mis à jour 
annuellement.  Les cautions devront être versées au moyen des instruments suivants:  chèque certifié, 
garantie de bonne fin établie par l'un des établisseme nts financiers enregistrés et contrôlés par la 
Direction générale des entités financières, fonds  en fidéicommis autorisés par la Commission 
nationale des valeurs, bon de garantie émis par l'Institut nati onal des assurances, ou par les autres 
moyens prévus par le règlement de la présente Loi,  pour autant qu'ils assurent le paiement immédiat 
du montant garanti.   
Il devront en outre présenter à la Direction géné rale des douanes le document légitime attestant la 
représentation légale de la personne qui agit au no m du groupeur de cargais on aux fins des modalités 
douanières." 
5.  L'article 45 bis, comme suit:  
"Article 45 bis.  Obligations.  Outre les autres obligations auxquelles sont soumis les auxiliaires de la 
fonction publique douanière en vertu de la présen te Loi et de ses règlements, les groupeurs de 
cargaison internationale devront tr ansmettre par voie électronique à la douane de contrôle les 
différences qui ont été observées, dans le cadre de l'opération de dégroupa ge des marchandises dans 
l'entrepôt sous douane ou en tout autre lieu au torisé, entre ces marchandises et la documentation 
respective, dans un délai de trois heures ouvrables à compter de la fin du déchargement.  Dans le 
même délai, ils devront transmettre les rensei gnements concernant les connaissements issus du 
manifeste de cargaison groupée et remettre une c opie d'autant de connaissements qu'il y a de 
consignataires enregistrés sur ledit manifeste. 
6.  Les articles 79 bis et 79 ter, comme suit: 
"Article 79 bis.  Présentation du manifeste.  Le transporteur présentera à la douane d'entrée, par les 
moyens signalés par la Direction générale des douanes, le manifeste couvrant l'ensemble du 
chargement transporté par le véhicule.  L'autor ité portuaire ou aéroportuaire, le concessionnaire ou le 
cocontractant de services publics portuaires ou aéroportuaires, le fonctionnaire compétent ou l'auxiliaire autorisé par l'autorité douanière vérifier a le déchargement des colis, consignera dans le 
manifeste le résultat de l'opération et le communi quera à la douane par les moyens autorisés par la 
Direction générale des douanes. 
Article 79 ter.  Rectification du manifeste.  Le transporteur pourra rectifier les données du manifeste 
relatives au nombre et à la description des colis (classe, marques, numérotation et poids) à tout 
moment avant l'arrivée du moyen de transport dans la  juridiction de la douane d'entrée.  Les autres 
données du manifeste et/ou des connaissements ou des lettres de transport aérien pourront faire l'objet 
de rectifications à tout moment avant que les marchandises ne soient assignées à l'un des régimes 
douaniers." 
7.  L'article 81 bis, comme suit:  
"Article 81 bis
.  Excédents de marchandises en vrac.  Dans le cas des marchandises en vrac, il ne 
sera pas nécessaire de justifier une éventuelle diffé rence, à condition toutefois que celle-ci ne dépasse 
pas trois pour cent (3%) au total.  Si la variation est supérieure à cette limi te, le transporteur devra  G/SCM/N/114/CRI 
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 justifier la différence totale par rapport aux données du manifeste, de la manière qui a été décrite pour 
les colis en excédent." 
8.  Les articles 82 bis et 82 ter, comme suit: 
"Article 82 bis.  Rectifications du manifeste de cargaison.  Lorsque le transporteur aura justifié de 
manière irréfutable le manque ou l'excédent de colis , la douane effectuera les rectifications suivantes 
sur le manifeste: 
a) Elle déduira du connaissement ou de la  lettre de transport aérien les colis dont 
l'absence a été justifiée. 
b) Elle ajoutera au manifeste du moyen de  transport utilisé par les marchandises pour 
entrer sur le territoire une nouvelle rubr ique comprenant l'ensemble des colis 
excédentaires, dûment justifiés. 
Les colis excédentaires justifiés pourront être soumis à l'un quelconque d es régimes douaniers ou 
expédiés vers toute destination douanière;  les co lis non justifiés seront réputés abandonnés en faveur 
du fisc à l'issue d'un délai d'un mois. 
Article 82 ter.  Rembarquement.  On entend par rembarquement le renvoi à l'extérieur de 
marchandises étrangères débarquées par erreur.  Le rembarquement sera autorisé uniquement si les 
marchandises ne sont pas destinées à un régime doua nier, si elles ne sont pas abandonnées et s'il 
n'existe à leur égard aucune présompti on d'atteinte releva nt du droit pénal. 
Les marchandises destinées à d'autres pays et déchargées par erreur pourront être réexportées dans le 
véhicule qui les a introduites.  Si ledit véhicule est  déjà reparti, elles seront entreposées dans la zone 
d'opération douanière à la disposition du représenta nt national du transporteur qui assumera les 
dépenses occasionnées par leur admission;  si les ma rchandises ne sont pas retirées un mois après la 
date du déchargement, elles ser ont considérées comme abandonnées." 
9.  L'article 93 bis, comme suit:  
"Article 93 bis.  Délai d'exécution de la vérification immédiate.  Si, conformément aux critères de 
sélectivité et de randomisation, il s'avère nécessai re de réaliser la vérification immédiate des 
marchandises déclarées, celle ci sera effectuée aussitôt que possible. 
Si la vérification immédiate ne peut pas avoir lie u dans les deux jours ouvrables suivant la date 
d'enregistrement de la déclaration en douane, le  chef du bureau de douane chargé du dédouanement 
pourra, par décision motivée, autoriser une seule  prorogation d'une durée équivalente au délai 
précédemment accordé, conformément à la procéd ure et suivant les conditions prévues par voie 
réglementaire. 
Le déclarant pourra demander la levée des marcha ndises sous garantie, conformément aux règles 
prévues à l'article 100 de la présente Loi;  à cet effet,  l'autorité douanière effectuera une détermination 
provisoire de l'obligation fiscale/douanière.  Cett e autorité pourra empêcher la mise en libre 
circulation des marchandises et prendre des mesures administratives ou judiciaires, ordonnant notamment que des échantillons en soient prélevés, ou s'opposer à la levée sous garantie s'il existe des 
indices d'infraction administrative ou de délit et s'il s'avère nécessaire de retenir les marchandises aux 
fins d'enquête;  dans ce cas, sa décision devra être dûment motivée. G/SCM/N/114/CRI 
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 10.  Les articles 145 bis et 145 ter, comme suit: 
"Article 145 bis.  Exigences.  Les responsables des stationnements provisoires répondant aux 
conditions de précarité que leur accorde la présente Lo i auront la condition d'auxiliaires de la fonction 
publique douanière et devront respecter, outre les pr escriptions et obligations énoncées aux articles 29 
et 30 de la présente Loi et de son règlement, les exigences suivantes: 
a) Remplir les conditions techniques relativ es à la sécurité, à la surveillance, aux 
infrastructures et à l'éclairage établies par la réglementation, ainsi que les dispositions technico-administratives relatives à l'emplacement, au chargement et à l'identification des véhicules, des unités de transport et de leur cargaison, lesquels  devront être munis 
en permanence de scellés douanier s ou d'éléments de sécurité. 
b) Disposer d'un système informatisé d'enregistrement d'entrées, d'admission et de sortie 
des véhicules et des unités de transport. 
c) Établir une garantie globale, en utilisant l es instruments prévus pour les auxiliaires de 
la fonction publique douanière, ou souscr ire l'assurance correspondante, d'un montant 
de 75 000 pesos centraméricains ou de l' équivalent de cette somme en monnaie 
nationale, qui réponde auprès de l'État des éventuelles responsabilités fiscales 
découlant de leur activité en tant qu'aux iliaires.  Le montant de la caution ou de 
l'assurance sera mis à jour annuellement. 
Les cautions devront être versées au moyen des inst ruments suivants:  chèque certifié, garantie de 
bonne fin établie par l'un des établissements financ iers enregistrés et contrôlés par la Direction 
générale des entités financières, fonds en fidé icommis autorisés par la Commission nationale des 
valeurs, bon de garantie émis pa r l'Institut national des assurances, ou par les autres moyens prévus 
par le règlement de la présente Loi, pour autant  qu'ils permettent le paie ment immédiat du montant 
garanti. 
Article 145 ter.  Obligations.  Les responsables des stationnements provisoires répondant aux 
conditions de précarité que leur accorde la présente  Loi devront respecter les exigences énoncées par 
la présente Loi et ses règlements, et satisfaire aux obligations suivantes: 
a) Faire part à la douane de contrôle des causes possibles des dommages, pertes, larcins, 
vols ou de toute autre circonstance affectant les unités de transport et leur chargement après leur entrée sur le stationnement, dans  un délai de 24 heures après avoir pris 
connaissance de l'existence de ces faits. 
b) Avertir quotidiennement la douane de contrô le, par les moyens autorisés par l'autorité 
douanière, de l'abandon des marchandises sous surveillance. 
c) Conserver des registres des véhicules et des unités de transport qui sont entrés et 
sortis du stationnement, munis des dispositif s de sécurité correspondants, dans les 
conditions et sous les formats dé finis par l'autorité douanière. 
d) Transmettre à la douane de contrôle le  rapport quotidien des entrées effectives des 
véhicules, des unités de transport et de le ur chargement dans les installations, ainsi 
que le rapport des sorties, en fournissant l es renseignements exigés par les autorités 
douanières par voie réglementaire.   G/SCM/N/114/CRI 
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 e) Tenir à la disposition de l'autorité doua nière les registres de contrôle d'entrée, 
d'admission et de sortie des véhicules et des unités de transport, munis de leurs dispositifs de sécurité respectifs. 
f) Ne permettre l'accès à leurs installations d'aucun véhicule ou unité de transport 
contenant des marchandises explosives, infl ammables, corrosives, contaminantes, 
radioactives, toxiques, dangereuses ou de natu re similaire, déclarées comme telles par 
le transporteur international. 
g) Disposer des moyens techniques de surve illance qui permettent d'assurer efficacement 
la garde et la préservation des véhicules, des unités de transport et de leur chargement, suivant les conditions d'emplacement ou d' infrastructure établies par l'autorité 
douanière.   
h) Répondre du paiement des obligations fiscales/douanières concernant tous les 
véhicules et les unités de transport, munis de leurs dispositifs de sécurité, qui demeurent introuvables bien qu'ils aient été déclarés comme reçus;  en outre, payer 
pour les dommages subis par les marchandises placées dans leurs locaux ou confiées à 
leur garde, sans préjudice des au tres responsabilités pertinentes. 
i) Aménager et tenir à la disposition de l'auto rité douanière, lorsque celle-ci le sollicite, 
des bureaux pour les agents des douanes affectés au stationnement provisoire. 
j) Livrer, uniquement sur autorisation de l'autorité douanière, les marchandises confiées 
à leur garde. 
k) Tenir un registre de toutes les personnes qui se présentent munies des autorisations 
nécessaires à l'exécution du transit, ainsi que  de tout véhicule utilisé pour transporter 
les marchandises sortant du lieu de stationnement provisoire." 
11.  L'article 204 bis, comme suit:   
"Article 204 bis.  Appel.  Lorsqu'un appel aura été interjeté, la  Direction générale des douanes se 
limitera à le renvoyer au Tribunal national des douan es, en même temps que le dossier administratif 
complet, et assignera les parties à se présenter de vant ledit tribunal dans  un délai de dix jours 
ouvrables." 
12.  L'article 216 bis, comme suit:  
"Article 216 bis.  Responsabilité pénale du fonctionnaire en cas d'action ou d'omission 
frauduleuse.  Sera passible d'une peine de trois à dix an s d'emprisonnement le fonctionnaire qui, de 
manière directe ou indirecte, par action ou omis sion frauduleuse, favorise, appuie ou facilite, de 
quelque manière que ce soit, le manquement à l'obligation fiscale/douanière, le non-respect des 
devoirs officiels du contribuable, l'introduction de  marchandises sur le territoire national ou leur 
sortie, en contournant le contrôle  douanier ou en s'y dérobant." 
13.  L'article 220 bis, comme suit:  
"Article 220 bis.  Déclaration en douane mensongère et autres délits douaniers.  Sera passible 
d'une peine d'emprisonnement de deux mois à trois ans: 
a) Quiconque introduit des marchandises sur le territoire national au moyen d'une fausse 
déclaration relative au régime, à la classifi cation, à la qualité, à la valeur, au poids, à G/SCM/N/114/CRI 
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 la quantité et/ou aux dimensions de ces ma rchandises, ou après avoir payé un montant 
inférieur à celui des taxes dont il est légalement redevable, ou par ces deux moyens. 
b) Quiconque introduit clandestinement des marc handises en transit, sans payer les taxes 
correspondantes. 
c) Quiconque transporte, entrepose, achète,  vend, donne, occulte, utilise, reçoit ou donne 
en dépôt, détruit ou transforme une marchandise qui a été introduite sur le territoire 
sans avoir été soumise au contrôle douanier. 
d) Quiconque remplace des marchandises dans les entrepôts sous douane, les unités de 
transport, les lieux de stationnement provisoire ou les zones portuaires." 
14.  L'article 236 bis, comme suit:  
"Article 236 bis.  Amende de 1 000 pesos centraméricains.  Sera passible d'une amende de 
1 000 pesos centraméricains ou de l'équivale nt de cette somme en monnaie nationale: 
a) Quiconque ne porte pas à la connaissance de la douane, avant l'arrivage de l'unité de 
transport, l'existence de marchandises in flammables, corrosives, explosives ou 
périssables, ou de marchandises qui, par leur nature, représentent un danger pour les 
autres marchandises, les personnes ou les insta llations, pour qu'un traitement spécial 
puisse leur être appliqué. 
Cette sanction sera appliquée pour chaque unité de tr ansport pour laquelle cette  obligation n'aura pas 
été remplie. 
b) Quiconque, en tant que transporteur déclar ant l'entrée des unités de transport et de 
leur chargement sur le territoire douanier, ne  transfert pas dans les délais légaux toute 
marchandise abandonnée jusqu'à l'entrepôt s ous douane désigné par la douane de 
contrôle. 
c) Tout responsable d'un stationnement provisoire qui permet l'entrée d'unités de 
transport contenant des marchandises e xplosives, inflammables, corrosives, 
contaminantes, radioactives, toxiques, da ngereuses ou d'autres marchandises de nature 
similaire, déclarées comme telles par le transporteur international. 
Cette sanction sera appliquée pour chaque unité de transport faisant l'objet de cette infraction." 
15.  L'article 252 bis, comme suit:  
"Article 252 bis.  Éléments additionnels permettant de mo tiver les décisions relatives à la valeur 
en douane.  Pour motiver les décisions par lesquelles elles déterminent la valeur en douane des 
marchandises importées, les autorités douanières pourr ont tenir compte des faits dont elles ont eu 
connaissance dans l'exercice de leurs pouvoirs de vé rification et qui figurent dans les dossiers ou les 
documents qu'elles ont élaborés ou qu'elles tiennent en leur pouvoir, des renseignements disponibles 
sur le territoire national concernant la valeur en  douane de marchandises identiques ou similaires, 
ainsi que des données fournies par d'autres autorités,  par des tiers ou par des autorités étrangères. 
Les renseignements relatifs à l'identité des tie rs qui importent ou ont importé des marchandises 
identiques ou similaires, dont la valeur en doua ne est utilisée pour déterminer la valeur des 
marchandises visées par la décision, ainsi que les renseignements confidentiels concernant ces mêmes  G/SCM/N/114/CRI 
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 importations utilisés pour motiver les décisions prises en matière de valeur, ne pourront être révélés, 
le cas échéant, qu'aux tribunaux de vant lesquels la mesure prise par l'autorité a été contestée." 
16.  L'article 265 bis, comme suit:  
"Article 265 bis.  Éléments permettant également de refuser la valeur transactionnelle.  L'autorité 
douanière pourra refuser la valeur déclarée et déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées en se fondant sur les méthodes secondaires d'évaluation, régies par l'accord relatif à 
l'application de l'article 7 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans les 
cas suivants: 
a) l'autorité douanière découvre que l'importateur a commis l'une des irrégularités 
suivantes: 
i) absence de comptabilité, non-conserva tion des livres comptables ou de la 
documentation couvrant les opérations de  commerce extérieur, ou refus de 
mettre à la disposition des autorités ces livres et documents; 
ii) opposition à l'exercice des pouvoirs de vérification des autorités douanières; iii) omission ou adultération des registres des opérations de commerce extérieur; 
iv) non-présentation de la déclaration conc ernant une contribution avant le début 
de la vérification, sous réserve que pl us d'un mois se soit écoulé depuis la date 
d'expiration du délai de présentation de la déclaration en question; 
v) présence, dans la comptabilité de l'importateur, d'autres irrégularités rendant 
impossible l'examen de ses opérations de commerce extérieur; 
vi) non-respect des exigen ces des autorités douanières relatives à la présentation 
de la documentation et des renseigneme nts qui confirment que la valeur 
déclarée a été déterminée conformément aux dispositions légales et dans les 
délais imposés; 
b) les renseignements ou les documents présen tés sont faux ou contiennent des données 
fausses ou inexactes, ou l'autorité douanière détermine que la valeur déclarée n'a pas 
été définie en conformité avec l'article 251 de la présente Loi; 
c) dans les importations entre personnes liées, l'importateur, à qui il a été demandé de 
rendre compte du fait que le lien n'a pas eu d' incidence sur le prix, n'a pas apporté la 
preuve requise." 
17.  L'article 269 bis, comme suit:  
"Article 269 bis.  Sanctions.  Les sanctions prévues par la présente Loi seront infligées à la personne 
morale s'il est démontré que les représentants légaux ou les mandataires de l'entreprise ont réalisé des 
actes ou des faits passibles de ces sanctions, confor mément aux dispositions du précédent article;  si 
ce n'est pas le cas, seul répondr a l'agent des douanes agréé." G/SCM/N/114/CRI 
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 CHAPITRE III 
Dispositions diverses 
Article 3.  Modification de la Loi n° 7664.  Sont modifiées les dispositions suivantes de la Loi de 
protection phytosanitaire n° 7664 du 2 avril 1997: 
1.  L'alinéa c) de l'article 5, comme suit: 
"Article 5.  Fonctions et obligations.  Le Service phytosanitaire de l'État aura les fonctions suivantes: 
[…] 
c) Coordonner avec les autres ministères et leurs services les actions pertinentes en vue 
de l'application de la présente Loi et de ses règlements.  Le Service aidera et assistera 
la Direction générale des douanes du Ministère des finances dans ses tâches de 
vérification et de contrôle des admissions et des valeurs des marchandises ou des 
produits à caractère agricole." 
2.  L'article 52, comme suit: "Article 52.  Exigences concernant l'importation ou le transit.  Sur recommandation du Service 
phytosanitaire de l'État, le pouvoir exécutif publiera  le décret fixant les exigences relatives à 
l'importation ou à l'entrée en transit, ainsi que les cas exceptionnels.  Pour l'importation, la 
réexpédition ou l'entrée en transit de végétaux, d' agents de contrôle biologique et d'autres types 
d'organismes à usage agricole, il sera nécessaire de  respecter les prescriptions phytosanitaires en 
matière d'importation et de transit. 
Si le produit est admis en transit par le biais du mécanisme de réexpédition, le Service phytosanitaire 
de l'État devra prélever des échantillons, effectuer l'analyse respective et l'enregistrer afin que les 
données obtenues puissent servir d'élément de preuve au cas où le même produit serait importé de 
nouveau dans le cadre du mé canisme de triangulation. 
Le Service phytosanitaire de l'État pourra modifi er ou éliminer toute formalité d'importation ou de 
transit établie sur la base de la présente Loi et de  ses règlements si cela est nécessaire pour protéger le 
secteur agricole, ou si cela est justifié pour des raisons de quarantaine. 
CHAPITRE IV 
Dispositions finales et transitoires 
Article 4.  Abrogations. 
1.  Les dispositions suivantes de la Loi douanière générale n° 7557 du 20 oct obre 1995 sont abrogées: 
a) l'alinéa c) de l'article 30; b) l'alinéa c) de l'article 34; 
c) l'alinéa e) de l'article 35; 
d) l'article 203; e) l'alinéa e) de l'article 237;  G/SCM/N/114/CRI 
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 f) l'article 195; 
g) l'article 212; h) l'article 215; i) l'alinéa d) de l'article 237; j) les alinéas b) et f) de l'article 239; 
k) l'alinéa b) de l'article 240.  
2.  Les dispositions des articles 380 à 397 du chapitre IX, intitulé "Des agents et  courtiers en douane", 
du Titre III du Code du commerce, Loi n° 3284 du 30 avril 1964, sont abrogées.  
Article 5.  Validité.  La présente Loi entrera en vigueur six mo is après la date de sa publication. 
Pour communication au Pouvoir exécutif 
Assemblée législative.  San José, le quatre août  deux mil trois.  Mario Redondo Poveda, Président.  
Gloria Valerín Rodríguez, Première secrétaire .  Francisco Sanchún Morán, Deuxième secrétaire. 
Présidence de la République.  San José, le dix-huit août deux mil trois. 
Pour exécution et publication 
Disposition transitoire I.  Les dépositaires en douane disposeront d'un délai de neuf mois à compter 
de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour  appliquer les dispositions relatives aux moyens 
technologiques de sécurité et de contrôle des inve ntaires qui garantissent la surveillance et la 
préservation des marchandises, des véhicules, des unités de transport et de leur cargaison, et qui peuvent être transmis à distance à la douane. 
Disposition transitoire II.  Les dépositaires en douane  disposeront d'un délai de deux ans à compter de 
l'entrée en vigueur de la présente Loi pour s'acquitte r de l'obligation de réserver à l'intérieur du hangar 
destiné à l'entrepôt sous douane une zone mi nimale de deux cent cinquante mètres carrés (250 m
2) 
comportant les installations et les services nécessaires à la réalisation de l'examen préalable et/ou de la 
vérification physique des marchandises. 
Disposition transitoire III.  Les groupeurs et les tr ansporteurs agréés disposeront d'un délai de trois 
mois à compter de l'entrée en vigueur de la pré sente Loi pour présenter à la Direction générale des 
douanes le document légitime attestant la représenta tion légale de la pers onne qui agit au nom du 
groupeur de cargaison et du transporteur étranger aux fins des modalités douanières. 
Disposition transitoire IV.  Les dépositaires en doua ne disposeront d'un délai de deux ans à compter 
de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour agra ndir la surface minimale de  la construction destinée 
à l'entreposage sous douane des marchandises de mani ère à ce que cette surface atteigne trois mille 
mètres carrés (3 000 m2), sauf s'ils démontrent de manière irréfutable que cet agrandissement est 
matériellement impossible en raison du manque d'espace physique. 
Disposition transitoire V.  Concernant les procédur es et les réclamations présentées avant l'entrée en 
vigueur de la présente Loi, la phase de recours obé ira aux dispositions de celle-ci.  Dans le cas des 
procédures et des réclamations qui ont fait l'obj et d'un recours en reconsidération ou d'un pourvoi 
hiérarchique avant l'entrée en vigu eur de la présente Loi, l'appelant pourra choisir, par écrit, que les G/SCM/N/114/CRI 
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 formalités se poursuivent conformément aux dispos itions de celle-ci, renonçant ainsi au recours 
correspondant. 
Disposition transitoire VI.  Les dédouanements, les procédures, les délais et les autres formalités 
douanières correspondant à des opérations qui ont comme ncé avant l'entrée en vigueur de la présente 
Loi se termineront conformément aux dispositions applicables au moment où les démarches ont été 
engagées. 
Disposition transitoire VII.  Les auxiliaires de la fonction publique douanière disposeront d'un mois, à 
compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi,  pour présenter à la Direction générale des douanes 
la déclaration sous serment, form ulée devant un notaire public, indi quant l'endroit où sont conservés 
les documents originaux et les renseignements fixé s par la réglementation, pour les régimes dans 
lesquels ils interviennent. 
Disposition transitoire VIII.  Le Ministère des fina nces disposera d'un délai maximal de six mois pour 
remplacer un des avocats membres du Tribunal douanier  national par un technicien spécialisé dans les 
domaines de la classification tarifaire, de l'éval uation en douane, de l'origine des marchandises et des 
autres réglementations du commerce extérieur, conf ormément à l'article 206 de la présente Loi. 
  G/SCM/N/114/CRI 
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 D. R ÉFORME DU RÈGLEMENT D 'APPLICATION DE LA LOI DOUANIÈRE GÉNÉRALE  
DÉCRETS  
N° 31667-H  
LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE EN EXERCICE DE LA PRÉSIDENCE  
DE LA RÉPUBLIQUE, ET LE MINISTRE DES FINANCES  
  
Par les pouvoirs que leur confèrent les alinéas 3), 10)  et 18) des articles 140 et 146 de la Constitution 
politique de la République du Costa Rica, les articl es 25, alinéa 1), 27, alinéa 1) et 28, alinéa 2), 
paragraphe b) de la Loi générale sur l'administ ration publique n° 6227 du 2 mai 1978, ainsi que la Loi 
n° 7557 du 20 octobre 1995, la Loi n° 8360 du 24 juin 2003, la Loi n° 8373 du 18 août 2003, la Loi 
n° 8000 du 5 mai 2000 et le Décret exécutif n° 31536-COMEX-H du 24 novembre 2003. 
Considérant: 
 I.  Que par la Loi n° 7557 du 20 octobre 1995 a été promulguée la Loi douanière générale, publiée 
dans La Gaceta  n° 212 du 8 novembre 1995. 
II.  Que par la Loi n° 8360 du 24 juin 2003, publiée dans La Gaceta  n° 130 du 8 juillet 2003, a été 
approuvé dans chacune de ses pa rties le deuxième Protocole de modification du Code douanier 
uniforme centraméricain. 
III.  Que par la Loi n° 8373 du 18 août 2003, publiée dans La Gaceta  n° 171 du 5 septembre 2003 qui 
entrera en vigueur le 5 mars 2004, a été substa ntiellement modifiée la  Loi douanière générale. 
IV.  Que par le Décret exécutif n° 31536-COMEX-H du 24 novemb re 2003, publié dans La Gazette  
n° 243 du 17 décembre 2003, a été mis en vigue ur le Règlement du Code douanier uniforme 
centraméricain. 
V.  Qu'en conséquence, il est nécessaire d'adapte r le Décret exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996, 
Règlement d'application de la Loi douanière généra le, aux modifications introduites dans ces normes 
législatives.  Par conséquent, 
 
DÉCRÈTENT:  
Article 1.  Sont modifiés les articles 1, 2, 4, 7, 35, 56, 62, 80, 91, 93, 104, 118, 127, 134, 139, 141, 
151, 185, 188, 190, 195, 196, 197, 198, 199, 201, 202, 204, 205, 207, 211, 214, 217, 220, 222, 225, 228, 229, 236, 237, 238, 240, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 251, 252, 253, 263, 264, 266, 267, 278, 285, 298, 319, 320, 321, 324, 326, 329, 330, 331, 332, 339, 340, 341, 366, 378, 379, 380, 382, 390, 
396, 402, 403, 409, 410, 413, 416, 417, 420, 422, 423, 429, 433, 435, 436, 439, 440, 442, 444, 458, 
460, 461, 462, 465, 490, 493, 507, 51 6, 539, 541, 543 du titre V, le nom du chapitre II, le titre de la 
section VIII du chapitre VII du titre VII, du Décret ex écutif n° 25270-H du 14 juin 1996, comme suit: 
 
"Article 1.  Objet.  Le présent règlement établit des dispos itions en vue de l'application du 
deuxième protocole de modification du Code doua nier uniforme centraméricain, approuvé par 
la Loi n° 8360 du 24 juin 2003, du règlement du de uxième protocole de modification du Code 
douanier uniforme centraméricain, approuvé par le Décret exécutif n° 31536-COMEX-H du G/SCM/N/114/CRI 
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 24 novembre 2003, et de la Loi douanière gé nérale n° 7557 du 20 octobre 1995 et de ses 
modifications. 
 
Article 2.  Abréviations.  Aux fins du présent règlement, on entendra par: 
Auxiliaire:  l'auxiliaire de la fonction publique douanière.  CA UCA:  le deuxième Protocole 
de modification du Code douanier uniforme cen traméricain, approuvé par la Loi n° 8360 du 
24 juin 2003, publiée dans La Gaceta  n° 130 du 8 juillet 2003. 
Direction générale:  la Dire ction générale des douanes. 
Directeur général:  le directeur général des doua nes.  Loi:  la Loi douanière générale n° 7557 
du 20 octobre 1995 et ses modifications. 
Ministère:  le Ministère des finances. 
Ministre:  le ministre des finances. RECAUCA:  le Règlement du deuxième pr otocole de modification du Code douanier 
uniforme centraméricain, Résolution n° 101-2 002 du Conseil tarifaire et douanier 
centraméricain, approuvé par le Décret  exécutif n° 31536-COMEX-H du 24 novembre 2003. 
Service:  le Service national des douanes. 
Système:  le Système national des douanes. Vice-ministre:  le vice-ministre des recettes du Ministère des finances." 
 
"Article 4.  Autorité supérieure en matière douanière.  La Direction générale, dont les 
fonctions sont établies par le CAUCA, le RECAUCA, la Loi et d'autres règles fiscales et 
générales, représente l'autorité hiérarchique s upérieure en matière douanière.  La Direction 
générale est placée sous la responsabilité d' un directeur général et d'un sous-directeur 
général." 
 
"Article 7.  Fonctions du directeur.  Outre les fonctions signalées par le CAUCA, le 
RECAUCA et la Loi, les fonctions suivantes re lèvent de la compétence du directeur général: 
[…] n.  Imposer, le cas échéant, des sanctions administratives et fiscales/douanières en 
conséquence d'une procédure administrative engagé e par la Direction générale et ses services. 
[…] p.  Autoriser les auxiliaires de la fonction publique douanière. 
q.  Les autres fonctions qui lui seront déléguées ou confiées par ses supérieurs. 
[…]" 
  G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 35.  Compétence du Département technique.   
[…] q.  Appliquer les mesures de contrôle nécessaires à la protection des droits relatifs à la 
propriété industrielle et à la propriété in tellectuelle, conformément aux lois spécifiques 
correspondantes, en coordination avec les différents services, tant administratifs que 
judiciaires, compétents dans ce domaine. 
r.  Les autres fonctions qui lui seront confiées par la Direction. […]"  
"Article 56.  Système d'information pour l'enregistrement des procédures.  Les 
procédures engagées par la division de contrôle et  de vérification seront enregistrées dans un 
système d'information afin de contrôler: 
a) L'exécution du plan annuel de vérification. b) Les progrès réalisés sur chaque dossier et sur la documentation associée à chacun 
d'entre eux. 
c) Les activités réalisées par le personnel d es unités de vérification associées à l'affaire 
en cours.  Le manuel de procédure offici el nécessaire à l'exploitation du système 
d'information sera établi par le directeur de la division de contrôle et de vérification 
en coordination avec le directeur général." 
 
"Article 62.  Fondement et ouverture des procédures de vérification.  Les organes de 
contrôle agiront en vertu des dispositions du pl an annuel de vérification, ou à la suite de 
plaintes ou de fiches informatives déposées par les agents des organes de contrôle, ou encore 
sur la base d'un ordre écrit exprès et motivé de le ur supérieur hiérarchique.  Les procédures 
qui ne répondent pas à ces conditions doivent  être engagées exceptionnellement ou pour des 
raisons d'urgence, d'efficacité et d'opportunité, et  elles devront faire l'objet d'une justification 
écrite et opportune.  Toutes les actions de véri fication de la division de contrôle et de 
vérification devront être enregistrées dans un sy stème d'information.  Les plaintes fondées sur 
de simples jugements de valeur ou portant su r des faits déjà dénoncés pourront être classées 
sans autre formalité." 
 
"Article 80.  Inspection d'installations.  S'agissant de dépositaires en douane, de terminaux 
de fret, d'entreprises de dédouanement domi ciliaire dans les locaux industriels, de 
consignataires dans le cadre du dédouanement domiciliaire dans  les locaux commerciaux, de 
perfectionnement actif, de zones franches et de  lieux de stationnement provisoire, la douane 
de contrôle devra, avant de délivrer l'autorisa tion respective, inspecter les installations et 
présenter à la Direction générale l'avis correspondant. 
Concernant les entreprises de zone franche situées dans des parcs industriels habilités, 
l'inspection ne sera généralement pas obligatoire aux fins de l'autorisation des installations.  
Toutefois, la Direction générale pourra di sposer exceptionnellement que cette inspection 
s'effectue dans les cas où elle serait ju stifiée pour des raisons de contrôle." G/SCM/N/114/CRI 
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"Article 91.  Mise en œuvre de la garantie.  Une fois que la responsabilité pécuniaire de 
l'auxiliaire vis-à-vis du fisc aura été déterminée se lon les termes prévus par la Loi, la garantie 
sera mise en œuvre, conformément à l'article 66 de la Loi." 
"Article 93.  Autres instruments de garantie.  Outre les instruments prévus par la Loi, les 
auxiliaires pourront garantir leurs opérations à l'aide des instruments suivants:  bons et 
certificats de l'État ou des organismes publics, chèque de banque à l'ordre de la Direction 
générale, fonds en espèces sous la forme d' un dépôt à l'ordre du fisc dans une banque du 
système bancaire national. 
Les garanties seront placées sous la garde du bureau compétent, dans un établissement 
bancaire ou toute autre institution offrant les services de garde dans des conditions 
satisfaisantes pour le Service des douanes." 
 
"Article 104.  Documents additionnels qui doivent être présentés avec la demande.  Les 
personnes qui souhaitent obtenir l'autorisation d' exercer l'activité d'agent en douane devront 
joindre à la demande correspondante, outre les documents énoncés à l'article 78 du présent 
règlement, l'original, ou une photocopie dûment certifiée par un notaire public ou par 
l'établissement éducatif respectif, du titre académique de Licenciado  en administration 
douanière.  Les fonctionnaires publics qui remplissent les conditions requises pourront présenter l'examen de compétence alors qu'ils s ont encore en fonction.  S'ils réussissent 
l'examen, ils devront renoncer à leur charge av ant de recevoir l'autorisation d'exercer en tant 
qu'agents en douane.  Les intéressés qui satis font aux conditions précédentes devront, en 
outre, présenter une déclaration sous serment  attestant qu'ils possèdent une expérience 
minimale de deux ans dans  le domaine douanier." 
 
"Article 118.  Conditions supplémentaires des assistants.  Les assistants des agents en 
douane devront satisfaire aux exigences énoncées aux articles 29 et 35, alinéa b) de la Loi, et 
ne pourront pas être des fonctionnaires publics. 
Conformément à l'article 20 du RECAUCA, l'interdiction énoncée à l'article 16 de ce même 
corps de règles est applicable aux assistants des agents en douane." 
 
"Article 127.  Documents que doit conserver le transporteur agréé.  
[…] 
a) Originaux des certificats d'importation tem poraire couvrant l'entrée des véhicules et 
des unités de transport. 
[…] d) Documents utilisés par le transporteur pour la livraison des marchandises dans les 
installations des auxiliaires autorisés à recevoir des marchandises sous contrôle 
douanier." 
  G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 134.  Obligations supplémentaires.  
[…] b) Réserver, selon le niveau d'activité, une zone appropriée à la réception et à 
l'admission des unités de transport et des véhicules, conformément à l'article 47 de la Loi et à la mesure transitoire IV de la Loi n° 8373 du 18 août 2003. 
[…] 
i) S'agissant de dépositaires en  douane qui possèdent la c oncession de magasin général, 
les zones ou les hangars destinés à cette fin devront être séparés et délimités au moins 
par des grillages fixes à mailles de type Cyclone de 2,54 x 2,54 cm, d'une hauteur minimale de trois mètres, et situés en de hors de la zone de 3 000 mètres carrés 
destinée à l'entrepôt sous douane. 
[…]"  
"Article 139.  Exigences spécifiques supplémentaires.  
[…] 
Définir la zone destinée aux opérations, qui devra être dûment définie et isolée à l'intérieur 
des installations, entourée de grillages à mailles de type Cyclone de 2,54 x 2,54 centimètres, 
d'une hauteur minimale de trois mètres.  Cette zone devra être située en dehors de la partie 
construite d'au moins 3 000 mètres carr és exigée par l'article 47 de la Loi. 
[…]" 
 
"Article 141.  Exigences supplémentaires.  
[…] a) Placer les bureaux ou les zones destinées à la prestation de services complémentaires 
en dehors de la zone de 3 000 mètr es carrés destinée à l'entreposage. 
[…]" 
 
"Article 151.  Concept.  On entend par entreprises de transport exprès les entreprises définies 
à l'article 14 du RECAUCA, autorisées et enregistré es par la Direction gé nérale, dont l'activité 
principale est la prestation de services de tr ansport international exprès à des tiers, selon la 
modalité énoncée à l'article 127 de la Loi." 
 
"Article 185.  Documents que doivent conserv er les entités publiques.  Les entités 
publiques devront conserver les originaux et les copies des documents suivants: 
a) Originaux des autorisations, des licences, des permis et des autres documents exigés 
par les règles non tarifaires. G/SCM/N/114/CRI 
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 b) Originaux de la facture commerciale, du connaissement et des avis d'exonération. 
c) Copies des documents émis par les pouvoi rs publics pour le paiement des impôts." 
 
"Article 188.  Effets de l'abandon des marchandises.  
Les marchandises qui ont été abandonnées pour les raisons établies par le régime juridique 
régissant les questions douanières seront vendu es aux enchères conformément au présent 
chapitre." 
"Article 190.  Marchandises saisies.  La douane de contrôle vend ra également aux enchères 
publiques: 
a) Les marchandises déclarées saisies en app lication des dispositions légales en matière 
de délits douaniers, sur ordre de l'autorité judiciaire. 
b) Les marchandises excédentaires, lorsqu' elles dépassent le pourcentage autorisé, 
conformément à l'article 47 du CAUCA." 
 
"Article 195.  Qualité pour récupérer les marchandises.  
Aux termes de la Loi, le consignataire ou la personne qui démontre son droit sur les 
marchandises par un contrat d'achat et de ve nte, par un jugement sans appel avec effet 
adjudicatif ou par l'injonction d'un juge comp étent, pourra récupérer la disponibilité des 
marchandises après avoir payé le prix de base de celles-ci, déterminé le jour où elles ont été déclarées abandonnées. 
Il ne sera pas possible de r écupérer la disponibilité des marc handises excédentaires qui n'ont 
pas été justifiées conformément à l'article 81 de la Loi. 
 
Article 196.  Procédure pour le paiement par l'int éressé des droits sur les marchandises 
abandonnées.  
L'intéressé qui demande le paiement de l'obligation fiscale/douanière afférente aux 
marchandises laissées à l'abandon devra présente r une déclaration d'importation définitive par 
l'intermédiaire d'un agent en douane.   
Cette déclaration s'appuiera sur la documentation pertinente et sur tout document démontrant 
le droit de retirer les marchandises de la douane , conformément à la procédure prévue pour le 
régime d'importation définitive.  Les droits app licables seront les droits en vigueur au moment 
où l'abandon tacite des marchandises a été prono ncé, suivant l'alinéa 2) de l'article 27 du 
CAUCA.  Dans les cas de récupération, les intérê ts générés jusqu'à la date de la récupération 
s'ajouteront aux droits, conformément à l'article 74 de la Loi.  Si la demande d'affectation au 
régime d'importation définitive a été présentée avant la date de l'abandon des marchandises, 
l'intéressé devra verser les sommes dues.  Si  l'obligation fiscale/douanière a été payée en 
partie, le montant à verser correspondra à la  différence entre les sommes préalablement 
payées et le montant en suspens, selon les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 27 du 
CAUCA.  G/SCM/N/114/CRI 
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 Dans les cas de récupération, les intérêts générés jusqu'à la date  de la récupération s'ajouteront 
aux droits, conformément à l'article 74 de la Loi. 
Les intérêts se produiront et se calculeront confor mément à l'article 61 de la Loi à savoir sur le 
droit fiscal notifié et non acquitté dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la 
notification." 
 
Article 197.  Détail des marchandises à vendre aux enchères et avis au public.  La douane 
compétente détaillera les marchandises qui vont être vendues aux enchères et indiquera la 
date, l'heure et l'endroit où aura lieu la vente. 
Cela fait, elle publiera, au Journal officiel ou dans un journal largement diffusé, une seule 
fois, l'avis de mise aux enchères au moins dix jours avant la date de la vente.  Elle affichera en 
outre cet avis dans un endroit visible de la doua ne et dans l'entrepôt sous douane ou l'endroit 
autorisé pour la vente publique, sans préjudice d' une publication sur la page électronique du 
Service des douanes." 
 
Article 198.  Information qui doit figurer sur l'avis de mise aux enchères.  
[…] c) Mise à prix. […] e) Indication au public selon laquelle il sera nécessaire, pour prendre part aux enchères, 
de déposer à titre d'avance, par chèque certifié  à l'ordre de la Direction générale des 
douanes, une somme équivalente à 10 pour cent de la mise à prix des marchandises 
que l'on souhaite acquérir. 
f) Indication suivant laquelle, s'il existe une di fférence entre la valeur de l'adjudication 
et le montant préalablement déposé, cette différence devra être versée immédiatement ou au plus tard le jour ouvrable suivant la  date de l'adjudication des marchandises. 
g) Indication selon laquelle les enchères sont ouvertes à tous, sauf aux fonctionnaires du 
Service des douanes, qui ne pourront y pre ndre part en tant qu'enchérisseurs, ni 
directement ni indirectement, et à leur pare nté jusqu'au troisième degré par affinité ou 
par consanguinité. 
[…] i) Précision concernant la mise aux enchères individuelle ou par lots des marchandises." 
 
"Article 199.  Examen des marchandises.  Les personnes désireuses de participer aux 
enchères pourront examiner les marchandises au c ours des trois jours précédant la vente.  Les 
marchandises seront vendues en l'état où elles se trouveront à la date de la vente et 
l'adjudicataire n'aura le droit de formuler auc une plainte ultérieure à l'encontre du Service des 
douanes." 
 G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 201.  Mesures visant à garantir la libre concurrence.  
L'autorité douanière désignée pour réaliser le s enchères prendra les mesures nécessaires pour 
garantir le déroulement ordonné de la vente. 
Les participants devront obéir aux mesur es d'ordre et de bienséance signalées par le 
fonctionnaire compétent, afin que les offres pui ssent être formulées librement.  Dans le cas 
contraire, le fonctionnaire pourra ordonner le retrait des personnes qui ne respecteraient pas 
ces mesures, ou suspendre complètement la vente si le déroulement normal de celle-ci était rendu impossible.  Il devra également s'oppo ser à la présence de toute personne dont la 
conduite limiterait la liberté d'enchérir des autr es participants, ou à qui il aurait été interdit de 
prendre part à la vente.  Les marchandises exclues des enchères en vertu de la présente 
disposition seront considérées comme n'ayant pas été offertes à la vente. 
 
Article 202.  Procédure que suivra le fonctionnaire au cours de la vente aux enchères.  La 
vente aux enchères sera soumise à la procédure suivante: 
a) Avant d'appeler à faire des offres, confor mément au déroulement signalé dans l'avis 
de vente aux enchères, le fonctionnaire désigné proposera les marchandises en 
indiquant le numéro qui leur correspond et leur mise à prix. 
b) Le fonctionnaire demandera  que des offres soient formulées pour les marchandises, et 
les intéressés pourront faire autant d'en chères qu'ils le souhaiteront.  Si aucun 
participant ne désire dépasser l'offre la pl us élevée, le fonctionnaire interrogera trois 
fois l'assistance et, si aucune offre supérieu re n'est formulée, adjugera la marchandise 
au plus fort enchérisseur.  En aucun c as les marchandises ne seront adjugées si le 
montant de l'offre n'est pas égal ou supérieur à la mise à prix. 
c) L'adjudicataire versera immédiatement, ou au plus tard le jour ouvrable suivant la date 
de l'adjudication de la marchandise, en espèces ou par chèque certifié, la totalité du 
montant ou, le cas échéant, la différence entre la valeur totale et le montant 
préalablement déposé, en utilisan t le formulaire correspondant. 
d) Un acte détaillé du résultat de la vente a ux enchères sera dressé sous la forme définie 
par le Service des douanes, et comporte ra au minimum le nom du fonctionnaire 
désigné, la quantité et la catégorie des marchandises vendues, le nom ou la raison 
sociale des acheteurs et le prix d'adjudica tion.  Au cas où l'acheteur n'effectuerait pas 
le versement conformément  aux dispositions de l'alinéa c), l'adjudication sera 
considérée comme non réalisée et l'acheteur perdra le dépôt versé à titre d'avance." 
 
"Article 204.  Marchandises non adjugées.  S'agissant des marchandises mises aux enchères 
et non adjugées, la douane procédera conformément aux dispositions des articles 77 et 271 de la Loi et aux dispositions de l'article 36 de la Loi n° 8000 du 5 mai 2000, publiée dans La 
Gaceta  n° 99 du 24 mai 2000 (Loi portant création du Service national de gardes-côtes)." 
 
"Article 205.  Formalités afférentes au retrait  des marchandises adjugées.  Les 
marchandises devront être retirées après que l es réglementations non tarifaires applicables et 
les autres formalités établies par la Direction générale des douanes auront été respectées.  G/SCM/N/114/CRI 
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 Les marchandises dont l'importation est soumise à des restrictions, à des limitations ou à 
l'obtention d'un permis ou d'une autorisation sp éciale pourront être adjugées uniquement à des 
personnes qui sont en capacité légale d'eff ectuer l'importation corr espondante et qui, de ce 
fait, devront présenter les documents, permis, licences et autorisations respectifs, ou les avis spécifiques des autor ités compétentes." 
 
"Article 207.  Marchandises faisant l'objet de ventes aux enchères par lots.  Pourront être 
vendues aux enchères par lots les marchandises utilisées pour le confort ou la décoration du foyer, les machines et équipements usagés, les effets du ménage, le matériel de bureau et de librairie, les vêtements et accessoires, et les autres marchandises définies par la Direction 
générale par décision de portée générale.  La douane fera en sorte que les lots comprennent 
des marchandises présentant un intérêt pour le public et d'autres moins intéressantes." 
 
"Article 211.  Entrée et sortie de personnes, de marchandises, de véhicules et d'unités de 
transport.  L'entrée sur le territoire national et la sortie des marchandises, des personnes, des 
véhicules et des unités de transport devront s' effectuer par les ports douaniers habilités à cet 
effet.   
S'agissant du trafic aérien et du trafic maritime, le chef du bureau de douane de la juridiction 
pourra autoriser exceptionnellement par suite d' une force majeure, d'un cas fortuit, ou pour 
toute autre raison dûment justifiée, l'entrée ou la sortie par des ports douaniers non habilités 
ou pendant des horaires non prévus. 
Tout véhicule ou unité de transport entrant sur le territoire national relèvera de l'autorité 
douanière, de même que les membres d'équipage, les passagers, les bagages et la cargaison.  
De ce fait, l'autorisation de la douane ser a indispensable pour que les véhicules ou les 
passagers puissent quitter le port douanier, ou pour que les marchandises et les bagages puissent y entrer ou en sortir."  
 
"Article 214.  Dispositions spéciales pour les marchandises explosives, corrosives, 
contaminantes ou autres de nature similaire.   Le transporteur agréé est dans l'obligation de 
faire part à la douane de l'existence de marc handises explosives, infl ammables, corrosives, 
contaminantes, radioactives, toxiques, dangere uses ou autres de nature similaire, avant 
l'arrivage de celles-ci.  Il est également obligé de veiller à ce que l'indication de la nature de 
ces marchandises figure sur les colis.  Lorsque ces  marchandises sont transportées dans des 
véhicules ou des unités de transport fermés, le  code ou le symbole correspondant devra être 
apposé à l'extérieur, conformément aux dispositions  établies dans la législation spéciale et les 
textes internationaux.  Ce type de marchandises pourra être admis dans les installations d'un 
lieu de stationnement provisoire ou d'un dépos itaire en douane, si ces installations respectent 
les exigences et les conditions nécessaires pour  les recevoir ou les entreposer et si les 
auxiliaires ont été au préalable autorisés par l' autorité douanière à cet effet.  L'autorité 
douanière doit vérifier auprès de l'autorité co mpétente les exigences et les conditions de 
sécurité requises dans chaque cas. 
Le chargement et le déchargement de ces marchandises devront être exécutés conformément 
aux dispositions émises par les autorités compétentes." 
 G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 217.  Documents qui doivent être pré sentés pour chaque véhicule.  
[…] c) Liste des passagers, des membres d'équipa ge et de leurs bagages indiquant s'ils vont 
débarquer, auquel cas les marchandises accompagnées devront être déclarées. 
[…] 
e) Les véhicules ne transportant aucun chargement devront être déclarés comme tels à 
leur arrivée. 
f) Liste de l'avitaillement. g) Liste des envois postaux."  
"Article 220.  Transmission anticipée du manifeste de cargaison.  
[…] c) S'agissant du transport terrestre, le mani feste de cargaison pourra être présenté y 
compris au moment de l'arrivée du moye n de transport au port douanier, aussi 
longtemps que les conditions d'infrastruct ure des communications empêcheront la 
transmission anticipée de ce document par voie électronique. 
[…]"  
"Article 222.  Réception officielle du véhicule.  Le véhicule sera réputé reçu officiellement 
aux fins des modalités douanières lorsque le transp orteur agréé aura transmis le manifeste de 
cargaison et apporté les documents indiqués à l'article 217 du présent règlement, après 
l'arrivée au port douanier du véhicule qui les transportait.  Ces documents devront être 
présentés au moment de la visite d'inspecti on.  Au cas où il n'y aurait pas de visite, les 
documents devront être déposés dans les trois heures ouvrables suivant l'arrivée. 
La date de réception sera considérée, à toutes fins , comme la date d'arrivée des véhicules, des 
unités de transport et des marchandises transportées." 
 
"Article 225.  Critères pour l'inspection du décharge ment et du chargement et lieux 
habilités pour le déchargement.  Pour l'inspection du déchargement et du chargement des 
unités de transport et la réception des marchandises, des critères sélectifs et aléatoires de contrôle et de vérification seront utilisés. 
Les marchandises seront déchargées aux endr oits prévus à cet effet conformément à 
l'article 63 du RECAUCA.  Exceptionnellement , l'autorité douanière pourra autoriser le 
déchargement des marchandises en d'autres lieux non habilités, eu égard à: 
a) leur nature, dans le cas, par exempl e, des végétaux et des animaux vivants; 
b) l'urgence ou la justification, dans le cas, par exemple, des marchandises réfrigérées, 
des vaccins, du sérum et des envois à titre d'aide;  G/SCM/N/114/CRI 
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 c) leur dangerosité, dans le cas, par exem ple, des marchandises explosives, corrosives, 
inflammables, contaminantes, toxiques et radioactives; 
d) leur caractère périssable, dans le cas, par exemple, des fleurs, des fruits et des viandes 
fraîches ou réfrigérées." 
 
"Article 228.  Déchargement et chargement d'unités de transport et réception de 
marchandises sous la responsab ilité du transporteur agréé.  Au cas où le déchargement, le 
chargement des unités de transport ou la récep tion des marchandises s'effectueraient sous la 
responsabilité du transporteur agréé, celui-ci fe ra rapport à la douane compétente, dans les 
trois heures ouvrables suivant la fin de l'opération, des unités de transport ou des colis 
effectivement déchargés, char gés ou reçus, des numéros des plombs et des différences 
relevées avec les données ou les documents déposés. 
 
Article 229.  Corrections du manifeste de cargaison après le déchargement.  
Immédiatement après le déchargement, le transporteur agréé devra demander à l'autorité 
douanière que soient rectifiés les rens eignements du manifeste de cargaison. 
Au cas où la rectification des renseignement s porterait sur des manques ou des excédents, les 
dispositions de la nouvelle section III du présent chapitre seront appliquées." 
 
"Article 236.  Dégroupage et désemballage au lieu d'entrée.  
a) Envois urgents en raison de leur nature ou du fait qu'ils répondent à un besoin dûment 
justifié. 
[…]"  
"Article 237.  Affectation à un régime douanier.  La demande d'affectation à un régime 
douanier s'effectuera au moyen de la présentati on d'une déclaration en douane au bureau de 
douane sous le contrôle duque l se trouvent les marchandises. 
La déclaration en douane devra s'appuyer sur le s documents et les renseignements exigés par 
le CAUCA, le RECAUCA, la Loi, le présent règlement et les autres textes législatifs, et démontrer que les règlements en matière fiscale, tarifaire et non tarifaire ont été respectés, de même que les autres conditions et formalité s légales et réglementaires requises pour 
l'application du régime demandé. 
La déclaration en douane et les documents su r lesquels elle est fondée seront conservés par 
l'auxiliaire habilité à présenter la déclaration,  et resteront à la disposition de l'autorité 
douanière qui pourra les réclamer à tout moment." 
 
"Article 238.  Formalités relatives à la déclaratio n en douane et autres demandes et 
démarches.  Seront prioritaires les expéditions de marchandises périssables ou de produits à 
décomposition rapide, les envois urgents du fait de  leur nature ou parce qu'ils répondent à un 
besoin dûment justifié, les envois à titre d'ai de et les envois expressément autorisés par la 
Direction générale par des di spositions de portée générale. G/SCM/N/114/CRI 
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 L'autorité douanière devra engager immédiatem ent des procédures disciplinaires en cas de 
retards non justifiés des formalités relatives à la  déclaration en douane, aux demandes et aux 
démarches." 
 
"Article 240.  Format général de la déclaration en douane.  La déclaration en douane des 
marchandises s'effectuera sur la base des ren seignements demandés sur les formulaires, et à 
l'aide des guides et des instructions autorisés par la Direction générale, et elle devra satisfaire 
aux exigences concernant l'intégration avec le système d'information utilisé par le Service. 
La Direction générale pourra édicter des décisi ons d'ordre général, qui seront dûment publiées 
au Journal officiel La Gaceta , concernant les données qui doivent être portées sur la 
déclaration en douane et la déclaration de la valeur." 
 
"Article 243.  Motifs de non-acceptation.  La déclaration en douane transmise par voie 
électronique ne sera pas acceptée si elle présente des incohérences ou des erreurs, ou, en général, si les conditions requises pour l'applica tion du régime demandé ne sont pas remplies. 
Par ailleurs, elle ne sera pas acceptée dans les cas suivants: 
a) s'il existe des divergences entre l'invent aire ou le registre des marchandises qui 
figurent dans le système informatique du service des douanes et le dédouanement 
demandé; 
b) si tous les espaces disponibles de la déclar ation en douane n'ont pas été remplis alors 
que le régime ou la modalité demandés l'imposaient; 
c) si des contradictions se présentent entre les renseignements portés sur la déclaration, 
ou si ces renseignements contredisent les données enregistrées; 
d) si les droits et les taxes applicables n' ont pas été payés ou n'ont pas fait l'objet d'une 
garantie, le cas échéant; 
e) s'il se présente d'autres motifs de non-accep tation définis par le Service par décision 
de portée générale dûment publiée au Journal officiel La Gaceta . 
En cas de non-acceptation de la déclaration, les e rreurs et omissions seront signalées et il sera 
procédé conformément à l'article 89 de la Loi." 
 
"Article 244.  Motifs spécifiques de non-acceptation de  la déclaration en douane qui n'a 
pas été transmise par voie électronique.  Les déclarations en douane qui ne sont pas 
transmises par voie électronique, dans les cas d'exce ption établis dans le présent règlement, ne 
seront pas acceptées dans les cas suivants: 
[…] e) Si tous les espaces disponibles du formulaire autorisé par le Service des douanes n'ont 
pas été remplis alors que le déclarant était dans l'obligation de les remplir. 
[…]"  G/SCM/N/114/CRI 
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"Article 245.  Vérification de la déclaration en douane.  Quels que soient la modalité ou le 
régime douanier choisis, l'autorité douanièr e pourra recourir à des critères sélectifs et 
aléatoires pour contrôler la véracité des rens eignements déclarés con cernant les unités de 
transport, les véhicules, les colis ou les marc handises, au moyen d'une révision documentaire, 
d'une inspection physique, ou par les deux méthodes, sauf disposition spéciale contraire du 
présent règlement. 
Toute déclaration en douane dont la valeur a été déterminée par l'importateur sera soumise à 
un processus sélectif et aléatoire visant à établir si une vérification immédiate des renseignements déclarés doit être effectuée.  S'il y a lieu de pratiquer cette vérification 
immédiate, les autorités pourront ordonner la révision des documents ou l'inspection physique 
des marchandises.  La vérification documentaire consistera à analyser les renseignements déclarés et à les confronter avec les document s qui appuient la déclaration, avec les autres 
renseignements demandés au déclarant ou à l'ag ent en douane, et avec l'information figurant 
dans les archives ou dans la base de données du Service. 
Si la douane ne dispose pas de la déclarati on en douane ou des documents qui y sont annexés 
et qu'il y a lieu d'effectuer une révision documen taire ou une inspection physique, le déclarant 
devra les présenter dans un délai maximal de 24 heures à compter de l'acceptation de la 
déclaration. 
 
Article 246.  Procédure d'inspection physique.  L'inspection physique des marchandises 
s'effectuera de la manière suivante: 
a) Lieu de l'inspection:  L' inspection physique se réaliser a dans les zones d'opération 
douanière généralement réservées à cette fin,  dans les installations de l'autorité 
douanière ou dans celles des auxiliaires auto risés à cet effet.  Exceptionnellement, la 
douane pourra autoriser que l'inspection physique des marchandises ait lieu dans 
d'autres installations, si des motifs conformes à la législation justifient ce traitement.   
b) Mode de réalisation de l'inspection physi que:  Pour la mise en œuvre de l'inspection 
physique, la Direction générale publiera  des directives concernant les critères 
d'échantillonnage qui devront être appliqués, les opérations qui devront être réalisées 
en fonction de la nature des marchandises et du régime ou de la modalité demandés et 
les cas qui exigeront une inspection détaillée ou spécifique. 
c) Participants à la réalisation de l'in spection physique:  L'inspection physique sera 
réalisée par l'agent des douanes compétent en  la matière.  L'agent devra exécuter cette 
tâche en présence des fonctionnaires des organ es de contrôle lorsque ceux-ci en feront 
la demande dans le cadre de leurs fonctions de contrôle. 
Le déclarant est en droit d'assister à l'insp ection physique des marchandises dans les termes 
établis à l'article 97 du RECAUCA. 
L'auxiliaire responsable de la garde des marcha ndises et les autres intéressés devront mettre à 
la disposition de l'agent des douanes qui exécute l'inspection les installations et l'assistance 
nécessaires et, à sa demande, devront notamment  ouvrir les colis, les rassembler et les 
disposer aux fins de l'inspection. 
 G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 247.  Résultat de la vérification  et levée des marchandises.  Une fois vérifiée la 
conformité entre la déclaration et les marchandises qui font l'objet du dédouanement, 
l'affectation de celles-ci au régime ou à la modalité demandés sera autorisée et le déclarant pourra en disposer. 
S'il se présente des différences entre la déclaration et les renseignements qui auraient dû être 
déclarés, la douane effectuera les corrections et ajustements correspondants et en notifiera le 
déclarant ou son représentant. 
Dans ce cas, la douane devra engager, par l'in termédiaire du bureau compétent, la procédure 
de sanction ou déposer les plaintes correspondantes. 
Sans préjudice de ce qui précède, l'autorité douanière pourra autoriser la levée des 
marchandises à la demande du déclarant, après constitution de la garantie, conformément aux 
règles énoncées à l'article 100 de la  Loi.  La levée sous garan tie pourra également intervenir 
dans les autres cas mentionnés dans l'article 100 de la Loi." 
 
"Article 248.  Exercice du contrôle permanent et du contrôle a posteriori .  
Indépendamment du résultat de la vérification, l' autorité douanière pourra, dans le cadre de 
ses attributions, exercer un contrôle permanent et un contrôle a posteriori , conformément aux 
dispositions des articles 59 à 62 du CAUCA, à celles des articles 22 et suivants de la Loi, à celles de l'article 59 de la même Loi et aux autres textes législatifs applicables.  La vérification immédiate ne limitera en rien les pouvoirs de l'autorité douanière en matière de 
contrôle ultérieur.  Les organes de contrôle  dépendant du Service seront compétents pour 
surveiller, contrôler, vérifier et évaluer l' application des dispositions douanières et des 
dispositions relatives au commerce extérieur selon le cas, non seulement à la suite du 
dédouanement des marchandises, mais aussi avan t et pendant cette opération.  À ces fins, 
l'intervention de ces organes de contrôle au c ours de la procédure de  vérification immédiate 
n'entraînera pas la suspension du délai établi pa r la Loi pour l'achèvement de cette vérification 
immédiate." 
 
"Article 251.  Examen préalable des marchandises.  Le déclarant, l'agent en douane qui le 
représente ou son assistant, pourront réaliser un examen préalable des marchandises avant de 
demander l'affectation de celles-ci à un régime  douanier.  Dans la déclaration en douane 
respective, il sera indiqué que les marchandi ses ont fait l'objet d'un examen préalable." 
 
"Article 252.  Participation du dépositaire.  Le dépositaire en douane devra apporter les 
installations et l'assistance nécessaires à la réa lisation de l'examen préalable et prendre toutes 
mesures de sécurité visant à assurer la préservation et la garde des marchandises soumises à cette opération.  Le résultat de l'examen préalable devra figurer sur un acte signé par l'agent 
qui l'a effectué et par le re présentant du dépositaire en douane. 
Si l'examen établit que des colis ou des marcha ndises manquent ou sont en excédent, ou que 
des dommages ou des irrégularités affectent les marchandises ou leurs emballages, la personne qui a réalisé l'inspection préalable en avisera immédiatement la douane afin que les 
mesures correspondantes puissent être adoptées.  Le  dépositaire en douane rendra compte de 
l'irrégularité rencontrée dans les documents ou les archives concernant les marchandises qui 
ont fait l'objet de l'inspection préalable."   
  G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 253.  Prélèvement d'échantillons.  Des échantillons de marchandises pourront être 
prélevés pour satisfaire à des prescriptions non tarifaires d'inscription ou d'autorisation d'entrée, ou pour déterminer l'exactitude de la classification tarifaire des marchandises. 
Les échantillons prélevés seront assujettis au pa iement des taxes respectives et strictement 
limités à la quantité nécessaire pour effectuer l es analyses correspondantes.  Il incombera au 
dépositaire en douane de contrôler les marc handises quittant ses installations en qualité 
d'échantillons et d'en maintenir des registres." 
 
"Article 263.  Autorisation relative aux véhicules.  Le transit douanier devra s'effectuer 
uniquement dans des véhicules ou des unités de  transport dûment inscrits conformément aux 
dispositions de l'article 41 de la  Loi et de l'article 128 du présent règlement.  Les unités de 
transport étrangères utilisées pour le transit douanier pourront entrer et circuler sur le territoire 
douanier sous couvert du régime d'importation temporaire et pendant la période autorisée, 
après accomplissement des formalités exigées.  C es unités pourront être utilisées, à leur sortie 
du territoire douanier national par n'importe quel bureau de douane pour le transport de 
chargements destinés directement à l'exportati on, et ne pourront pas servir au transport 
intérieur des marchandises.  Les véhicules m unis de plaques d'immatriculation étrangères 
seront régis par les normes communautaires et les traités internationaux." 
 
"Article 264.  Transit douanier au moyen d'unités de transport qu'il n'est pas possible de 
plomber.  Si le transit des marchandises s'effectue au moyen d'unités de transport qu'il n'est 
pas possible de plomber, l'autorité douanière ét ablira les conditions de sécurité nécessaires au 
transit douanier, telles que la vérification d es marchandises, le prélèvement d'échantillons, 
l'exigence de la facture commerciale, le place ment de scellés ou de marques d'identification 
sur chaque colis, l'utilisation de bâches, de bandes, de sangles spéciales et de matériel 
complémentaire pour arrimer le chargement." 
 
"Article 266.  Transmission de la déclaration de transit.  Le transporteur devra transmettre 
à la douane par voie électronique la déclaration de  transit douanier sous le format établi par la 
Direction générale, et présente r les documents d'attestation." 
 
"Article 267.  Acceptation de la déclaration de transit douanier.  La déclaration sera 
acceptée immédiatement après qu'elle aura été présentée à la douane avec ses documents 
annexes, et une fois remplies les conditions réglementaires et les formalités exigées pour ce 
régime.  La douane indiquera s'il convient d'autoriser le transit ou d'ordonner un acte 
immédiat de vérification. 
S'il n'y a pas lieu d'ordonner un acte immédiat de vérification, la douane de sortie numérotera 
la déclaration de transit et délivrera l'autorisa tion de départ au transporteur qui a déclaré le 
transit.  Les pièces annexes présentées avec la déclaration de transit seront identifiées par le même numéro.  Si un acte de vérification a été effectué et les marchandises ont été trouvées conformes, les dispositions du précédent paragra phe devront être appliquées en faisant état, 
sur la déclaration de transit, de l'identifi cation des nouveaux plombs au cas où il aurait été 
nécessaire de les placer. 
Si le résultat de la vérification s'avère non confor me à la déclaration de transit, l'acte respectif 
sera dressé, afin que les procédures puissent être engagées ou qu'un recours puisse être déposé G/SCM/N/114/CRI 
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 contre les mesures judiciaires pertinentes, et remis au chef du bureau de douane qui prendra 
les mesures correspondantes." 
 
"Article 278.  Activités des douanes de destination et de sortie.  La douane de destination 
fera part à la douane de sortie de  l'arrivée du véhicule et de l'unité  de transport en transit, ainsi 
que de toute irrégularité observée à la réception.  Dans tous les cas, l' enquête concernant les 
marchandises en transit non reçues et les autres irrégularités incombera à la douane de sortie, 
de même que l'application de sanctions;  à cet e ffet la douane de destina tion devra prêter toute 
la collaboration nécessaire.  En cas de divergence, l'autorité douanière sera habilitée à demander les renseignements qui s'avéreraient nécessaires au transporteur agréé et aux autres 
auxiliaires ayant pris part au transit, et pr endra les mesures administratives correspondantes." 
 
"Article 285.  Déclaration de transbordement.  Le transporteur ou la personne qui, 
conformément au document de transport, dispose des marchandises devra présenter la 
déclaration de transbordement à la douane, sous  le format établi par la Direction générale. 
Les opérations de transbordement pourront avoir lieu uniquement dans les installations de la 
douane de contrôle, dans les entrepôts sous douane ou dans les zones d'opération autorisées 
par la Direction générale, s ous réserve que les installations remplissent les conditions 
appropriées de sécurité et de manutention.  Le tr ansbordement devra s'effectuer sous contrôle 
et dans les conditions déterminées par l'au torité douanière, dans un délai maximal de 
24 heures ouvrables à compter de l'autorisation r espective, à moins que l'autorité douanière ne 
concède, pour des raisons justifiées, un délai supérieur." 
 
"Article 298.  Rapport de marchandises abandonnées.  Le dépositaire devra présenter à la 
douane de contrôle, dans les 15 premiers jours de chaque mo is, une liste des marchandises 
dont la durée d'entreposage a atteint un an le mo is précédent, sous les formats définis par la 
Direction générale.  Sur cette liste devront figurer au moins les renseignements suivants: 
a) Numéro d'identification du document d'entrée à l'entrepôt sous douane. b) Date de réception des marchandises. c) Quantité, classe de colis, marques, référe nces, contremarques et numérotation des 
colis, le cas échéant. 
d) Indication de l'état des marchandises. 
e) Tout autre renseignement exigé par décision de portée générale dûment publiée au 
Journal officiel La Gaceta .  Outre le rapport visé au présent article, le dépositaire 
pourra présenter une déclaration souscrite s ous la foi du serment par un agent en 
douane, donnant une description des marchandises, leur classification tarifaire, leur quantité et les droits applicables, afin que la douane de contrôle puisse engager les 
procédures de mise aux enchères des marchandises." 
 
"Article 319.  Documents relatifs à la valeur en douane et à l'origine des marchandises.  
Les déclarations en douane relatives aux marcha ndises dont la valeur en douane est inférieure 
ou égale à 1 000 pesos centraméricains, et relatives aux importations réalisées par l'État et les organismes publics, n'auront pas à être accompagnées d'une déclaration de la valeur en  G/SCM/N/114/CRI 
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 douane des marchandises.  Seront également exemptées de cette exigence les marchandises 
désignées par la Direction générale. 
Lorsqu'un traitement préférentiel est dema ndé à l'égard de marchandises visées par un 
programme d'allégement tarifaire ou par un acco rd international imposant l'obligation de 
présenter ou de transmettre électroniqueme nt un document attestant l'origine des 
marchandises, la déclaration devra se préval oir de ce document dans les conditions établies 
par les normes qui le régissent." 
 
"Article 320.  Acceptation et vérification de la déclaration en douane.  Pour être acceptée, 
la déclaration en douane devra êt re transmise par voie électronique  à la douane sur la base des 
renseignements figurant dans les documents d'attestation. 
Concernant les cas exceptionnels, autorisés par le présent règlement, dans lesquels la 
déclaration en douane est remplie d'office, l'ag ent des douanes effectuera  directement la saisie 
des renseignements correspondants dans le  système informatique du Service. 
Une fois acceptée la déclaration en douane, la  douane indiquera s'il y a lieu d'ordonner l'acte 
immédiat de vérification ou si elle autorise la levée des marchandises." 
 
"Article 321.  Contrôle de paiement.  La douane n'ordonnera en aucun cas la levée des 
marchandises sans que la procédure de contrôle de paiement ait été accomplie. 
On entend par contrôle de paiement la procédur e permettant de vérifier que le montant de 
l'obligation fiscale/douanière a été effectivem ent payé par un dépôt en espèces auprès des 
établissements bancaires correspondants, ou, si la constitution d'une garantie a été autorisée, 
que celle-ci a effectivement été accordée et déposée pour le montant correspondant. 
La douane vérifiera les dépôts effectués à titre de  paiement de droits par confrontation avec la 
transmission électronique de l'établissement financ ier chargé de les percevoir.  La Direction 
générale pourra souscrire avec ces établissement s des accords relatifs aux procédures et aux 
responsabilités concernant les renseignements transmis, conformément aux normes 
spécifiques régissant la matière." 
 
"Article 324.  Restitution de documents.  Au moment de l'autorisation de levée des 
marchandises, le formulaire original de la déclaration en douane et  les documents annexes 
présentés à la douane seront restitués à l'agent en douane et aux autres auxiliaires autorisés à 
présenter directement les déclarations à la douane , aux fins de conservation.  Ces auxiliaires 
seront responsables de la garde et de la préser vation des documents aux fins des dispositions 
de la loi.  Cette documentation devra être mise à la disposition de l'autorité douanière lorsque 
celle-ci le demandera. 
Les documents correspondant à des déclarations en douane traitées d'office seront conservés 
par la douane." 
 
"Article 326.  Procédure relative au prélèvement d'échantillons.  La douane procédera au 
prélèvement des échantillons après avis au c onsignataire ou à l'agent en douane.  Sur le 
formulaire conçu pour rendre compte de l'acte de prélèvement, le fonctionnaire indiquera la G/SCM/N/114/CRI 
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 date, la description détaillée des échantillons, les emballages utilisés pour leur protection et 
toute autre circonstance ayant eu une incidence sur l'opération. 
Le prélèvement d'échantillons devra respecter le s procédures que la Direction générale aura 
établies à l'aide de manuels appropriés. 
Cette procédure ne fera pas obstacle à la levée des marchandises, à moins qu'une possible 
infraction fiscale/douanière ou pénale ne soit observée, auquel cas les actions pertinentes 
seront immédiatement engagées. 
L'échantillon sera rendu à l'intéressé sans autres dommages que ceux qu'a pu causer la mise en 
œuvre de l'analyse à laquelle il a été soumis.  La valeur de l'échantillon détruit au cours de l'examen sera déduite de la base d'imposition de l'obligation fiscale/douanière finale, s'il est 
possible de déterminer que cette destruction a été commise." 
 
"Article 329.  Demande d'autorisation de levée par constitution de garantie.  La levée des 
marchandises par constitution de garantie pourra être autorisée uniquement par le chef de 
bureau, ou par la personne que celui-ci désignera, après vérification de l'application adéquate 
des dispositions et des conditions établies par la législation.  Si la le vée sous garantie est 
demandée en vertu de divergences observées pendant  la procédure de vérification immédiate, 
la douane poursuivra les formalités de la déclara tion, et il sera procédé à la détermination du 
montant de la garantie correspondante." 
 
"Article 330.  Conservation des garanties et pro cédures postérieures à la levée.  En aucun 
cas la levée ne pourra être autorisée tant qu'il n' aura pas été démontré, par les moyens établis 
par décision de portée générale, que la garantie a été déposée. 
Les garanties seront conservées par la douane qui a autorisé la levée des marchandises, sous la 
garde du bureau compétent, dans un établissement  bancaire ou toute autre institution offrant 
les services de garde dans des conditions satisfais antes pour le Service.  Dans tous les cas, le 
contrôle, la mise à jour et l'application des ga ranties incomberont à la douane qui a autorisé la 
levée des marchandises, conformément aux articles 65 et 66 de la Loi, sauf si le Service, par des dispositions administratives de caractère généra l, modifie la procédure et désigne un autre 
organe." 
 
"Article 331.  Déclaration en douane anticipée.  La déclaration en douane pourra être 
transmise au maximum 24 heures et au minimum une  heure avant l'arrivée du véhicule au port 
douanier, dans les cas prévus à l'article 87 du RECAUCA. 
 
"Article 332.  Conditions d'acceptation et de traitement du dédouanement par 
déclaration anticipée.  La Direction générale des douan es pourra définir les conditions 
d'acceptation de la déclaration en fonction des b esoins en matière d'infrastructure physique et 
technologique du traitement de ces déclarations et  de l'exercice d'un contrôle adéquat.  La 
douane de contrôle compétente définira les z ones d'opération douanière dans lesquelles devra 
avoir lieu l'inspection physique des marchandi ses et où devront être déposées pour révision les 
marchandises déclarées, s'il n'existe pas d'entr epôts sous douane dans sa zone de compétence 
territoriale.  Le dépôt des marchandises dans ces installations ne sera pas nécessaire dans les 
cas suivants:    G/SCM/N/114/CRI 
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 a) envois urgents en raison de leur nature ou  du fait qu'ils répondent à un besoin dûment 
justifié; 
b) envois à titre d'aide; c) entrée et sortie de personnes décédées; d) échantillons sans valeur commerciale; 
e) importations non commerciales; 
f) cas autorisés par la Direction générale au  moyen d'une décision de portée générale." 
 
"Article 339.  Refus de la demande.  Le remplacement de marchandises qui ne sont pas 
susceptibles d'être identifiées ni individuali sées par des numéros, des séries, des modèles ou 
des moyens similaires ne sera pas autorisé. 
Pareillement, le remplacement ne sera pas autorisé si la déclaration d'importation définitive ne 
permet pas de contrôler que les marchandises importées à l'origine sont les mêmes que celles qui sont présentées pour être remplacées, ou s'il n'est pas possible de vérifier que les conditions exigées par la légi slation sont respectées." 
 
"Article 340.  Autorisation de la demande.  Avant de délivrer l'autorisation, la Direction 
générale pourra ordonner les tests ou les inspections  qu'elle estimera per tinents, aux frais de 
l'intéressé.  Dans l'autorisation respective, la Di rection générale ordonnera de laisser sans effet 
la première déclaration et demandera au bureau compétent d'appliquer le montant des droits versés à la déclaration couvrant la marchandise de remplacement." 
 
"Article 341.  Déclaration en douane et documents annexes.  La déclaration en douane 
couvrant les marchandises de remplacement sera traitée conformément aux procédures 
établies pour le régime d'importation définitive, et s'appuiera sur l'acte administratif qui a autorisé le remplacement et sur une copie certifiée, ou visée par tout autre moyen admis par la 
Direction générale, de la décl aration d'exportation respective. 
Dans tous les cas, les marchandises devront fa ire l'objet d'une inspection physique de la 
douane." 
 
"Article 366.  Délai d'introduction des bagages non accompagnés.  Le voyageur aura le 
droit d'importer des bagages non accompagnés pendant une durée de trois mois avant ou après 
son arrivée dans le pays, sous  réserve qu'il démontre que les marchandises proviennent de son 
pays de résidence ou d'un des pays qu'il a visités.   Les bagages pourront entrer sur le territoire 
par une voie différente de celle du voyageur. 
Les bagages non accompagnés qui n'ont pas été retir és dans les trois mois suivant leur entrée 
seront réputés abandonnés et assujettis au paiement  des droits d'importation.  La douane de 
contrôle ordonnera le transfert de ces bagages abandonnés à un entrepôt sous douane, en vue 
de leur vente aux enchères." 
 G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 378.  Priorité et facilitation du dédouanement des envois à titre d'aide.  Le 
Service donnera la priorité aux marchandises c onsidérées comme des envois à titre d'aide aux 
termes de l'article 200 du RECAUCA et de l'article 118 de la Loi, et facilitera leur entrée, leur 
transit ou leur sortie et mise en libre circula tion, eu égard aux circ onstances particulières 
d'urgence de chaque cas concret.   Aux fins du présent règlemen t, les situations d'urgence 
nationale seront déterminées par la Commission na tionale des situations d'urgence, qui relève 
du Ministère de la Présidence." 
 
"Article 379.  Respect des obligations à l'importation.  Les licences d'importation 
correspondantes pourront être présentées postéri eurement à l'entrée des marchandises.  
Néanmoins, s'agissant d'aliments ou de médicaments et de toute marchandise soumise à des 
conditions sanitaires, le Service, en coordination avec les autorités compétentes, fera en sorte 
que les contrôles pertinents soient réalisés très  rapidement avant d'autoriser la sortie des 
marchandises." 
 
"Article 380.  Entrée des envois à titre d'aide.  La douane d'entrée procédera d'office au 
dédouanement des envois à titre d'aide.  L'organi sme requérant devra présenter à la douane la 
liste détaillée des envois à titre d'aide délivrée pa r l'autorité requérante ou par les autorités 
douanières du pays d'exportation." 
 
"Article 382.  Entrée et vérification des envois à titre d'aide sans déclaration préalable de 
situation d'urgence.  L'autorité douanière pourra autoriser l'entrée d'envois à titre d'aide 
consignés à des organismes sociaux, à des étab lissements de bienfaisance, à des organisations 
non gouvernementales, à des associations ou à d es fondations d'intérêt public, selon le cas, au 
moment défini par la direction du bureau de  douane, si les marchandises sont endossées à 
l'ordre de la Commission nationa le des situations d'urgence." 
 
"Article 390.  Présentation de la facture comm erciale avec la déclaration.  L'intéressé 
présentera la facture commerciale en même temps que la déclaration en douane.  Si la valeur facturée des marchandises dépasse 1 000 pesos centraméricains, il sera nécessaire de présenter, en outre, la déclaration de la valeur  douanière.  L'intéressé devra démontrer que les 
réglementations non tarifaires auxquelles sont soumises les marchandises ont été respectées." 
 
"Article 396.  Déclaration définitive.  La déclaration définitive devra être effectuée dans le 
délai fixé à l'article 125 de la Loi et satisfaire à toutes les exigences du régime auquel seront 
affectées les marchandises.  À ces fins une inspection préalable des marchandises pourra être 
mise en œuvre." 
 
"Article 402.  Déclaration provisoire.  À l'arrivée des marchandises au port douanier, la 
déclaration en douane d'importation devra être transmise à la douane de contrôle et il sera 
nécessaire de démontrer le paiement des droits." 
 
"Article 403.  Déclaration définitive.  La déclaration en douane d'importation définitive 
devra être présentée à la douane de contrôle dans un délai de trois jours ouvrables à compter 
de la réception du véhicule et de l'unité de  transport dans les installations habilitées.  G/SCM/N/114/CRI 
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 À ces fins une inspection préalable des marchandises pourra être mise en œuvre." 
 
"Article 409.  Objet de la modalité.  Les expéditions de marchandises d'importation 
effectuées par des entreprises de  transport exprès seront régies par les dispositions des 
articles 204 à 207 du RECAUCA et les dispositions de la présente section." 
 
"Article 410.  Classification des envois.  Les envois relevant de la présente modalité seront 
classés dans l'une des catégories suivantes: 
a) Envois de documents:  messages, renseigne ments et données envoyés sur papier ou au 
moyen de lettres, de photographies ou en core sur des supports magnétiques ou 
électromagnétiques, relatifs aux activités bancaire, commerciale, judiciaire, 
journalistique et autres, y compris les catalogues mais à l'exception des logiciels, sans valeur commerciale et non soumis au versem ent de droits ni à des restrictions ou des 
prohibitions. 
b) Envois d'échantillons sans valeur commercia le, non soumis à des restrictions ou à des 
prohibitions. 
c) Envois de marchandises soumises au ve rsement de taxes:  marchandises dont la 
valeur douanière ne dépasse pas 1 000 pesos centraméricains.  Les marchandises de 
cette catégorie dont la valeur n'est p as supérieure à 500 pesos centraméricains 
pourront être envoyées sous la responsabilité de l'entreprise de transport exprès. 
d) Envois généraux:  autres envois de marchandises non comprises dans les précédentes 
catégories, de marchandises destinées à un ré gime autre que l'importation définitive et 
de marchandises importées sous la m odalité des petits envois sans caractère 
commercial régis par les articles 93 du CAUCA et 214 et suivants du RECAUCA." 
 
"Article 413.  Présentation du manifeste de transport exprès.  L'entreprise de transport 
exprès devra, au moins deux heures avant l'arrivée et sans préjudice des trajets qui sont 
effectués en une durée inférieure, présenter à la douane par transmission électronique de 
données un document qui se dénommera manifeste de transport exprès, sur lequel figureront individuellement les lettres de transport exprès acheminées par le véhicule qui les fait entrer 
sur le territoire national. 
Le manifeste de transport exprès devra décr ire séparément les envois, conformément aux 
catégories signalées dans la présente modalité. 
On entendra par lettre de transport exprès le document qui rend compte du contrat passé entre 
l'expéditeur et la société fournissant les services de courrier et qui joue, pour chaque envoi, le 
rôle de connaissement.  Sur ce document devr ont figurer une description détaillée du contenu 
de chaque colis et les autres données établies dans le présent règlement." 
 
"Article 416.  Procédure de transmission du manifeste de transport exprès.  Après la 
transmission à la douane, sous les formats au torisés, du manifeste de transport exprès 
contenant les renseignements ex igés et l'acceptation de ce manifeste par la douane, celle-ci 
indiquera s'il convient d'ordonner un acte im médiat de vérification à l'arrivée des G/SCM/N/114/CRI 
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 marchandises.  Si tel est le cas, l'examen se réalisera dans les installations autorisées à cette 
fin et l'entreprise devra isoler les colis ou les marchandises soumis à vérification." 
 
"Article 417.  Dédouanement de documents.  Dans le cas des colis contenant des 
documents, comme ceux qui sont décrits à l'alinéa a) de l'article 410 du présent règlement, la 
simple présentation du manifeste indiquant le nomb re de colis, le consigna taire, le poids brut 
en kilogrammes habilitera l'entreprise de transport exprès à mettre les documents en 
circulation immédiatement, sans que la pr ésentation d'une déclaration en douane soit 
nécessaire. 
Si le manifeste n'indique pas qu'il s'agit de ce type de marchandises, celles-ci devront être 
transférées aux entrepôts sous douane." 
 
"SECTION VIII  
Envois urgents en raison de leur nature ou du fait qu'ils répondent à un besoin dûment justifié" 
 
"Article 420.  Traitement d'office par la douane des envois urgents en raison de leur 
nature ou du fait qu'ils répondent à un besoin dûment justifié.  L'importation définitive de 
marchandises sous la modalité d es envois urgents en raison de leur nature ou du fait qu'ils 
répondent à un besoin dûment justifié pourra  faire l'objet d'une demande verbale du 
consignataire qui devra fournir tous les rens eignements et présenter tous les documents 
nécessaires à la douane pour que celle-ci pui sse déterminer l'obligation fiscale/douanière, 
élaborer le formulaire de déclaration en d ouane et procéder au traitement d'office.  
L'affectation des marchandises sera considér ée comme formellement demandée lorsque la 
pièce justificative du paiement des droits fiscaux aura été présentée à la douane, s'il y a lieu, et 
que les renseignements et les documents nécessaires auront été fournis à celle-ci." 
 
"Article 422.  Déclaration anticipée.  Le dédouanement anticipé de marchandises répondant 
à la définition des envois urgents énoncée à l' article 202 du RECAUCA et à l'article 130 de la 
Loi pourra être demandé au titre des articl es 55 du CAUCA, 87 du RECAUCA et 112 de la 
Loi, sous réserve que soit présenté, en même temps que la demande, l'avis médical démontrant le caractère urgent ou indispensable de ces marchandises." 
 
"Article 423.  Réception et transfert des sacs postaux.  L'autorité postale sera chargée de la 
réception des sacs postaux entrés sur le territoire douani er et de leur transfert au Centre de tri.  
Les sacs devront rester fermés, conformément aux mesures de sécurité pertinentes, dans les unités de transport autorisées à cet effet.  Les services postaux seront responsables des conséquences fiscales de tout dommage, pert e ou soustraction du contenu des envois lorsque 
ces faits pourront leur être imputés, sauf cas fo rtuit ou de force majeure dûment démontré à 
l'autorité douanière." 
 
"Article 429.  Importation définitive des envois postaux non commerciaux.  En cas de 
demande d'importation définitive, la déclaration en douane sera tr aitée d'office par la douane, 
à l'aide du format autorisé par la Direction généra le, après que le destinataire aura satisfait aux 
prescriptions tarifaires et non tarifaires exigées pour autoriser le régime.  G/SCM/N/114/CRI 
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 Une fois respectées les exigences, les marchandise s feront l'objet d'une  vérification.  La 
notification du droit fiscal que le destinataire devra payer dans les succursales bancaires figurera sur le résultat de cette vérification.  Après avoir vérifié que le paiement a été effectué, l'agent des douanes autorisera la levée des marchandises, qui seront alors remises à leur destinataire par l'autorité postale. 
Le fonctionnaire des services postaux pourra assi ster à l'acte d'inspection physique lorsque 
cela sera approprié selon les critères établis par la douane. 
Les marchandises expressément abandonnées et les marchandises considérées comme 
légalement abandonnées en vertu des conventions postales seront soumises à la procédure de 
la vente aux enchères ou détruites conforméme nt aux dispositions de la Loi et du présent 
règlement. 
Les marchandises déclarées sous la modalité des petits envois sans caractère commercial, 
conformément à l'article 93 du CAUCA, seront dédouanées selon la procédure établie pour ce type de marchandises." 
 
"Article 433.  Traitement d'office par la douane, déclaration de valeur et facture 
commerciale.  Le consignataire pourra formuler une demande verbale d'importation 
définitive de marchandises sous la modalité de l'importation non comme rciale.  Il devra 
fournir tous les renseignements et présenter t ous les documents nécessaires à la douane pour 
que celle-ci puisse déterminer l'obligation fiscal e/douanière, élaborer le formulaire de 
déclaration en douane et procéder au tr aitement d'office de cette déclaration. 
L'affectation des marchandises sera considér ée comme formellement demandée lorsque la 
pièce justificative du paiement des droits fiscaux aura été présentée à la douane, s'il y a lieu, et 
que les renseignements et les documents nécessaires lui auront été fournis. 
La présentation de la déclaration de la valeur en douane et de la facture commerciale ne sera 
pas nécessaire pour ce type de marchandises.  Néanmoins, en cas de doute concernant la 
valeur en douane des marchandises au cours de la procédure de vérification, la facture 
commerciale ou tout autre élément de preuve pe rmettant de déterminer cette valeur pourront 
être demandés au consignataire." 
 
"Article 435.  Cadre d'application.  Le régime d'importation tem poraire est applicable aux 
marchandises visées par l'accord international, la Loi et le présent règlement, provenant 
directement de l'étranger, et aux marchandises qui ont été soumises à un régime non définitif, 
si toutefois cela est approprié.  Les marchandises importées à titre temporaire pourront être soumises aux opérations nécessaires pour assurer le ur préservation au cours de leur admission 
sur le territoire douanier." 
 
"Article 436.  Identification des marchandises.  Le Service des douanes pourra autoriser 
l'importation temporaire s'il est possible d'iden tifier les marchandises grâce à des marques, des 
numéros, des tampons, des mesures ou toute autre caractéristique spécifique. 
Si les marchandises ne sont pas pleinement identifiables, l'autorité douanière adoptera les 
mesures qu'elle juge nécessaires pour garantir le ur identification et le contrôle de leur 
utilisation.  Le Service des douanes appli quera ses propres mesures d'identification 
uniquement si celles qui sont utilisées par les mo yens commerciaux ne sont pas suffisantes.  G/SCM/N/114/CRI 
Page 92  
 
 Ces mesures pourront être des photographies, des indications permanentes apposées sur les 
marchandises ou l'extraction d'échantillons. 
Exceptionnellement, la douane pourra autoriser ce régime si, compte tenu de la nature de la 
marchandise ou des opérations qui doivent  être exécutées, l'absence de moyens 
d'identification ne risque pas d'entraî ner un abus d'utilisation du régime." 
 
"Article 439.  Déclaration en douane.  La demande de régime d'importation temporaire 
devra être présentée à la douane compétente, à l' aide du formulaire de déclaration établi par la 
Direction générale et en utilisant le même format et les mêmes données qui sont exigés pour 
l'importation définitive, sauf exceptions établies par le présent règlement et en ajoutant les 
données ci-après: 
a) identification de la catégorie des marchandises faisant l'objet de la demande, 
conformément à la Loi et au présent règlement; 
b) délai demandé et date d'expiration. Les demandes d'importation temporaire seront  transmises par courrier électronique, à 
l'exception de celles de la catégorie Tourisme  qui pourront être présentées à l'aide du 
formulaire autorisé par la Direction générale.  Les déclarations d'importation temporaire de la 
catégorie Tourisme seront traitées d'office par l'autorité douanière." 
 
"Article 440.  Annulation du régime.  Le régime d'importation te mporaire sera annulé pour 
les raisons suivantes: 
a) si les marchandises sont réexportées pendant le délai établi; 
b) si les marchandises sont affectées à un autre régime pendant le délai établi; c) si les marchandises font l'objet d'une dest ruction totale par force majeure, cas fortuit 
ou sur autorisation de l'autorité douanière,  après examen des preuves présentées par 
l'intéressé et démontrant la situation invoquée à la satisfaction de la douane; 
d) si les marchandises font l'objet d'un abandon volontaire en faveur du fisc; 
e) si les marchandises sont utilisées à d'autres fins que celles qui ont été indiquées dans 
la demande, sans préjudice des actions pertinentes; 
f) conformément à l'article 139 du RECAUCA, si, à l'expiration du délai d'admission 
autorisé, les marchandises importées tempor airement n'ont pas été réexportées ou 
affectées aux traitements légalement autorisés;  dans ce cas, elles seront considérées 
comme importées définitivement sur le territoire douanier et, en conséquence, 
assujetties aux droits et taxes en vigueur à la  date d'expiration du délai et au respect 
des obligations douanières non fiscales;  par ailleurs, la douane imposera la sanction 
correspondant à l'infraction commise. 
Si les marchandises ont fait l'objet d'un vol ou d'un larcin dûment démontré, auquel cas 
l'autorité douanière annulera ou suspendra l'avan tage et informera les autorités compétentes 
pour que les marchandises, si elles sont retrouvées, soient immédiatement placées sous 
contrôle douanier."  G/SCM/N/114/CRI 
 Page 93 
 
 
  
"Article 442.  Mise en œuvre de la garantie.  Dans les cas mentionnés aux alinéas e) et f) de 
l'article 440 ci-dessus, la garantie sera appliqu ée conformément à la procédure décrite dans le 
présent règlement. 
Dans les cas où aucune garantie n'aurait été constituée, l'autorité douanière procédera au 
recouvrement de l'obligation fiscale/douanière c onformément aux dispositions des articles 196 
et suivants de la Loi." 
 
"Article 444.  Sujets autorisés.  L'autorisation d'importation temporaire de véhicules 
terrestres, aériens et maritimes à des fins non lucratives sera accordée aux touristes étrangers, 
ainsi qu'aux ressortissants costa-riciens résida nt hors du pays qui peuve nt prouver qu'ils ont 
résidé sans interruption à l'étranger au cours des 12 mois précédant la demande.  L'autorisation d'importation temporaire et les prorogations y afférentes peuvent être octroyées 
par n'importe quel bureau de douane.  Les véhicule s circulant sur le territoire national doivent 
impérativement arborer cette autorisation.  Si l'importation temporaire est traitée dans un 
bureau de douane différent de celui de la douane  d'entrée, la mobilisation devra s'effectuer 
dans le cadre du régime de transit intérieur." 
 
"Article 458.  Délai d'admission des marchandises.  L'importation temporaire pourra être 
autorisée pour un délai allant jusqu'à un mois dans le cas des marchandises relevant des 
catégories visées à l'article 166 de la Loi:  Industrie, Commerce, Foires, Récréation, Sports et 
Tourisme;  dans le cas des marchandises de la catégorie Tourisme, l'autorisation portera sur 
les produits publicitaires ou de propagande utili sables par tout moyen de communication et 
liés au tourisme national et international.  Ce  délai pourra être prorogé par la douane qui a 
autorisé l'importation temporaire ou par un au tre bureau, pour une période supplémentaire 
allant jusqu'à trois mois.  La demande de pr orogation devra être déposée avant l'expiration du 
délai initial autorisé. 
La catégorie Foires englobe les événements te ls que les expositions, les conventions ou les 
congrès internationaux organisés dans un but philanthropique, les expositions et les réunions 
organisées pour encourager la science, la technique, l'artisanat, la religion, le tourisme et les sports.  Les importations tem poraires relevant de la caté gorie Commerce pourront être 
réalisées par l'intermédiaire de la Chambre de commerce, conformément aux dispositions 
établies par la Direction générale." 
 
"Article 460.  Catégorie Secteur public.  La douane autorisera l'admission temporaire des 
marchandises relevant de la catégorie Secteu r public pendant une période pouvant atteindre 
six mois, renouvelable une fois. 
Les importations temporaires prévues dans les lois spéciales ou dans les contrats 
administratifs seront autorisées dans les conditio ns et les délais établis dans ces lois ou 
contrats. 
Les importations temporaires de machines, d'équipements, d'appareils, d'outils et 
d'instruments qui seront utilisés dans l'exécution de travaux ou la prestation de services publics, effectuées directement par les co-cont ractants, seront considérées comme appartenant 
à cette catégorie.  Les importations des marchandises visées par le présent paragraphe seront 
autorisées dans les conditions et pour le  délai établis dans le contrat. G/SCM/N/114/CRI 
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 Seront également considérées comme appart enant à cette catégorie les importations 
temporaires d'articles destinés à répondre à des situations provoquées par des catastrophes ou 
des phénomènes naturels, notamment les impor tations de matériel et d'équipements 
médicochirurgicaux et de laboratoire destinés à des activités non lucratives." 
 
"Article 461.  Matériel professionnel, films et autre matériel destiné à la reproduction de 
sons et d'images.  L'importation temporaire du matériel professionnel suivant sera autorisée: 
a) le matériel journalistique et de radiotélédiffusion nécessaire aux représentants de la 
presse, de la radio et de la télévision qui en trent sur le territoire douanier pour réaliser 
des reportages ou pour enregistrer ou émettre des programmes; 
b) le matériel cinématographique nécessaire à la réalisation de films; 
c) le matériel nécessaire à l'exercice de l'art, du métier, de la profession ou de 
l'occupation d'une personne résidant hors du territoire douanier et souhaitant réaliser 
un travail donné sur le territoire national, ex ception faite de ses effets personnels qui 
seront régis par le régime qui leur est propre. 
Le matériel professionnel ne sera autorisé que pour une utilisation exclusive ou sous la 
responsabilité du bénéficiaire du régime.  La doua ne autorisera en outre l'admission de films 
cinématographiques, de bandes magnétiques, de films magnétiques et d'autres supports d'enregistrements sonores et visuels aux fins de sonorisation, de doublage, de projection ou de 
reproduction." 
 
"Article 462.  Délai et garantie.  La demande d'importation te mporaire de matériel 
professionnel, de films et autres éléments utili sés pour la reproduction de sons et d'images 
sera présentée par l'intéressé à l'aide du formulaire de déclaration établi par la Direction générale. 
La douane autorisera l'admission temporaire de ces marchandises pendant le temps nécessaire 
au déroulement de l'activité, ainsi que le dé montrera une documentation appropriée, étant 
entendu que cette durée ne pourra en aucun cas dépasser un an et que l'admission restera soumise à la constitution d'une garantie confor me aux dispositions du pr emier paragraphe de 
l'article 167 de la Loi." 
 
"Article 465.  Procédure applicable.  L'exportation temporaire de marchandises s'effectuera 
conformément aux dispositions applicables du ré gime d'importation temporaire.  L'intéressé 
pourra préciser, dans sa demande, la durée de l' exportation temporaire qui ne pourra pas 
dépasser six mois à compter de l'acceptation de la déclaration." 
 
"Article 490.  Réexportation.  La réexportation est le régime  permettant aux marchandises 
étrangères arrivées dans le pays, mais qui n'ont pas été importées définitivement, de quitter le 
territoire douanier.  La réexportation de ma rchandises abandonnées ou à propos desquelles il 
existe une présomption fondée de faute ou d'infraction pénale douanière ne sera pas 
autorisée." 
  G/SCM/N/114/CRI 
 Page 95 
 
 
 "Article 493.  Demande de réexportation de ma rchandises relevant d'un régime non 
définitif.  La demande de réexportation des marchandises mentionnées au précédent article 
s'effectuera auprès de tout bureau de douane, av ec l'intervention d'un agen t en douane, à l'aide 
d'une déclaration en douane où figureront les renseignements suivants: 
a) douane, port d'embarquement et date de sortie; 
b) type de transport; 
c) nom et code de l'entreprise de transport; d) identification du contrat de transport; e) pays de destination et d'arrivage; f) port d'arrivage; 
g) localisation et code de situation des marchandises; 
h) quantité et marques des colis; i) nomenclature et description des marchandises; j) code du déclarant. Numéro et date de la déclaration du régime dont relèvent les marchandises, avec indication 
des quantités exactes des marchandises qui seront  réexportées et de celles qui resteront 
soumises au régime visé par la déclaration.  La présentation de la déclaration ne sera pas 
exigée pour la réexportation de véhicules soumis au régime d'importation temporaire réservé 
aux touristes." 
 
"Article 507.  Autres opérations relevant du régime.  Les procédures d'autorisation pour les 
autres opérations des entreprises soumises au régi me de perfectionnement actif seront régies, 
s'il y a lieu, par les dispositions du présent règlement et les autres règles du régime douanier correspondant." 
 
"Article 516.  Opérations et délais de l'exportation temporaire en vue du 
perfectionnement.  Les opérations de perfectionnement comprennent: 
a) la transformation de marchandises; b) l'élaboration de marchandises, notamment  leur montage, leur assemblage et leur 
adaptation à d'autres marchandises; 
c) la réparation et la mise au point de marchandises. La durée de l'exportation temporaire en vue du pe rfectionnement passif sera de six mois.  Si 
les marchandises n'ont pas été réimportées à l'expiration de ce délai, l'exportation sera 
considérée comme définitive." 
 G/SCM/N/114/CRI 
Page 96  
 
 "Article 539.  Inversion dans  l'application des méthodes d'évaluation réglementées aux 
articles 5 et 6 de l'Accord relatif à l'applicati on de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Conf ormément aux dispositions de l'article 252 de 
la Loi douanière générale, l' importateur devra effectuer la  demande par écrit à la douane 
respective, dans les termes signalés à l'articl e 285 de la Loi générale sur l'administration 
publique. 
La douane se prononcera, de manière motivée, dans  un délai de dix jours, en acceptant ou en 
refusant la demande." 
 
"Article 541.  Procédure appliquée lorsque l'autorité do uanière doute de la véracité ou de 
l'exactitude de la valeur déclarée.  
[...] 
b) Si l'autorité douanière n'a pas de doute, e lle pourra déterminer le s droits fiscaux par 
décision motivée dans les dix jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé, décision qui sera notifiée à l'importateur ou à son représentant légal, avec indication 
des recours ordinaires établis à l'article 198 de la Loi susmentionnée. 
[...]"  
"Article 543.  Définitions.  Aux fins du présent règlement, on entendra par: 
• Douane de contrôle:  Concernant les a uxiliaires, la douane chargée d'exercer le 
contrôle douanier des opérations douanières da ns lesquelles intervient l'auxiliaire.  
Sauf disposition contraire, on entend pa r douane de contrôle la douane dont la 
compétence territoriale s'exerce à l'endroit où s'effectue l'opération douanière. 
• Douane de destination:  La douane sous la juridicti on de laquelle se termine une 
opération de transit douanier. 
• Douane d'entrée:  La douane sous la ju ridiction de laquelle se trouvent les postes 
frontières et autres installations habilitées pour  l'entrée des personnes, des véhicules et 
des unités de transport sur le territoire national. 
• Douane de sortie:  Pour l es régimes d'importation, la doua ne sous la juridiction de 
laquelle commence une opération de transit douanier;  pour les régimes d'exportation, 
la douane sous la juridicti on de laquelle se trouvent les postes frontières et autres 
installations permettant la sortie des personnes, des véhicules et des unités de 
transport du territoire national. 
• Manque:  Les marchandises qui, bien que d éclarées sur le manifeste, n'ont pas été 
déchargées du moyen de transport associé au manifeste de cargaison. 
• Présentation de marchandises:  La communication adressée à l'autorité douanière, 
sous la forme requise, selon laquelle les marchandises sont présentes dans le bureau 
de douane ou en tout autre lieu désigné ou autorisé par l'autorité douanière.  G/SCM/N/114/CRI 
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 • Excédent:  Les marchandises déchargées du moyen de transport dans lequel elles sont 
entrées sur le territoire douanier et qui représentent un excès réel par rapport à celles qui figurent aux rubriques respectives du manifeste de cargaison. 
• Transfert:  Déplacement de marchandises entr e le port d'entrée et une zone d'opération 
douanière située dans les installations de la douane d'entrée, ou déplacement de 
marchandises entre deux zones d'opérati ons douanières situées dans la même 
juridiction." 
 
Le nom du chapitre II du titre V est modifié comme suit: 
  
"CHAPITRE II  
Vente aux enchères"  
Article 2.  Sont modifiés les articles 241, 242 , 249, la section III, chapitre I du titre VII, les 
articles 256, 257, 258, 259, 260, 261 y 262, 316, 322, 338, 371, 383, 430, 517 du Décret exécutif 
n° 25270-H du 14 juin 1996, comme suit:   
 "Article 241.  Procédure d'exécution et de présentati on de la déclaration en douane.  La 
présentation de la déclaration en douane des marchandises s'effectuera par transmission électronique de données après accomplissement de s formalités douanières.  La déclaration, 
qui devra contenir la détermination et le calcul des droits exigibles, r éalisés par le déclarant 
lui-même, sera présentée en même temps que le  paiement anticipé des droits et des taxes 
préalablement évalués par le déclarant ou par son représentant, selon le cas.  Ce n'est que dans 
les cas expressément définis dans le présent rè glement que la déclaration en douane pourra 
être présentée par des moyens non électroniques, sur le formulaire établi à cet effet, accompagnée des documents exigés par ledit règl ement ou par la législation générale ou 
spécifique.   
Dans les cas exceptionnels définis de faç on expresse dans le présent règlement, la 
détermination de l'obligation fiscale/douanière sera réalisée par les agents des douanes, et la 
déclaration sera traitée d'office."  
 
"Article 242.  Acceptation.  La déclaration en douane sera considérée comme acceptée au 
moment de son enregistrement dans le syst ème informatique du Service ou dans un autre 
système autorisé."  
  
"Article 249.  Traitement d'office de la déclaratio n non déterminée par le déclarant et 
non transmise par voie électronique.  La détermination de l'obligation fiscale/douanière sera 
réalisée par les agents des douanes, et la décl aration en douane sera traitée d'office, dans les 
cas suivants:   
a) importation, par des voyageurs, de ma rchandises autres que leurs bagages, sous 
réserve que leur valeur ne dépasse pas le  montant indiqué à l'article 90 du Code; 
b) envois à titre d'aide; G/SCM/N/114/CRI 
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 c) envois postaux non commerciaux; 
d) petits envois sans caractère commercial; e) échantillons sans valeur commerciale; f) importation temporaire à but non lucratif de véhicules automobiles; g) importation temporaire concernant les unités de transport; 
h) envois urgents en raison de leur nature ou  du fait qu'ils répondent à un besoin dûment 
justifié. 
La détermination d'office envisagée dans ces cas ne préjuge pas de s pouvoirs conférés à 
l'autorité douanière pour déterminer ou ajuster d'office l'obligation fiscale/douanière dans le 
cadre de contrôles immédiats ou réalisés a posteriori .  L'autorité douanière exigera à 
l'intéressé de présenter les autorisations et les permis nécessaires à l'affectation de 
l'importation et déterminera l'obligation fiscale/douanière.  L'autorité douanière élaborera le formulaire correspondant, qui devra être signé par l'intéressé, et les renseignements devront 
être introduits dans le système informatique."  
  
"SECTION III  
Manques de marchandises, excédents de marchandises et rembarquement 
  
"Article 256.  Motifs admissibles dans la justific ation des manques et des excédents.  Les 
motifs pouvant être retenus pour justifier les manques de marchandises sont les suivants:   
a) les marchandises n'ont pas été chargées dans le moyen de transport; 
b) elles ont été perdues ou détruites pendant le voyage; 
c) elles ont été déchargées par erreur dans un lieu différent de celui qui figure sur le 
manifeste; 
d) elles n'ont pas été déchargées du moyen de transport; e) le manque de marchandises est dû à un cas fortuit ou de force majeure.   
Les motifs pouvant être retenus pour justifier les excédents de marchandises sont les suivants:   
a) il existe des erreurs dans le manifeste de cargaison; b) il existe des erreurs dans la transmission; c) les marchandises en excédent manquent  dans un autre port d'arrivage."  
 
"Article 257.  Responsable de la justification.  Les personnes responsables de la justification 
des excédents et des manques sont:   
a) le transporteur ou son représentant  légal dans le port d'embarquement;  G/SCM/N/114/CRI 
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 b) l'exportateur ou le chargeur, lorsque le tr ansporteur a reçu les conteneurs verrouillés 
par des dispositifs de sécurité; 
c) le consignataire, lorsque celui-ci a effect ué l'envoi et que le transporteur a reçu les 
conteneurs verrouillés par des dispositifs de sécurité, conformément à l'article 81 de la 
Loi douanière générale.   
La justification devra être apportée par le re présentant légal du tran sporteur dans le port 
d'embarquement, par l'exportateur ou par le ch argeur, au moyen d'un document établi devant 
notaire de l'endroit et dûment  légalisé selon la procédure cons ulaire, ou par le représentant 
légal dans le pays, agréé auprès de la Direction générale des douanes."  
 
"Article 258.  Moment et endroit de la constatation des manques et des excédents, et délai 
alloué à la justification.  Les excédents et les manques de marchandises seront constatés lors 
de leur entrée, une fois terminé le déchargement  du moyen de transport, ou au moment de leur 
réception après déchargement dans un entrepôt  sous douane ou dans les installations d'un 
autre auxiliaire autorisé.   
Le transporteur ou son représentant , l'exportateur ou le chargeur et le consignataire, selon le 
cas, devront justifier les manques ou les excéden ts de marchandises par rapport à la quantité 
portée sur le manifeste, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant la communication du document de récep tion du chargement sur lequel il sera fait état 
de la différence constatée.  Cette communica tion sera effectuée au transporteur ou à son 
représentant, ou au consignataire."  
 
"Article 259.  Conséquence de la non-justification des excédents et destination des 
excédents justifiés.  Si les excédents ne sont pas justifi és dans un délai de 15 jours ouvrables, 
les marchandises excédentaires resteront à la disposition de l'autorité douanière et seront soumises à la procédure de la vente aux enchères.  Les marchandises ou les colis 
excédentaires dont la présence a été justifiée da ns un délai de 15 jours ouvrables pourront être 
rembarqués ou affectés à un régime douanier.   
Si l'opération de rembarquement est choisie, la  demande sera présentée à l'autorité douanière 
correspondante par le transporteur , le consignataire ou son représ entant, à l'aide des formats 
établis et par transmission électronique de données ou tout autre moyen autorisé.  Si le régime douanier est choisi, la demande devra être fo rmulée conformément aux procédures établies 
pour ce régime."  
 
"Article 260.  Marchandises en vrac exonérées de justification.  Dans le cas des cargaisons 
en vrac, la justification des différences ne  sera pas requise à condition que celles-ci ne 
dépassent pas 5 pour cent du poids  ou du volume, selon le cas."  
 
"Article 261.  Délai de rectification du manifeste par l'autorité douanière.  Après que les 
justifications des manques et des excédents au ront été présentées et acceptées, l'autorité 
douanière effectuera, au plus tard le jour ouvrab le suivant, les rectifications correspondantes 
sur le manifeste ou le document qui en tient lie u.  Si les manques ou les excédents de colis 
sont justifiés de façon irréfutable, l'autorité douanière rectifiera le manifeste de la manière 
suivante:   G/SCM/N/114/CRI 
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 a) elle déduira les colis dont l'absence a été justifiée du connaissement ou de la lettre de 
transport aérien; 
b) elle ajoutera au manifeste du moyen de transport utilisé par les marchandises pour 
entrer sur le territoire une nouvelle rubr ique comprenant l'ensemble des colis 
excédentaires, dûment justifiés."  
 
"Article 262.  Demande, autorisation et exécution du rembarquement.  La demande de 
rembarquement ou de renvoi des marchandises étrangères débarquées par erreur sera présentée à l'autorité douanière correspondante pa r le transporteur, le consignataire ou son 
représentant, sous les formats et par transmission électronique de données ou tout autre 
moyen autorisé.   
L'autorité douanière autorisera le rembarquement  uniquement si les marchandises ne sont pas 
destinées à un régime douanier, si elles ne s ont pas abandonnées et s'il n'existe aucune 
présomption d'atteinte relevant du droit pénal à le ur égard.  Aucune garantie ne sera exigée 
pour accorder l'autorisation de rembarquement.   
Une fois autorisé, le rembarquement devra être effectué dans un délai de dix jours ouvrables à 
compter de l'autorisation respective, à moins que, pour des raisons justifiées, l'autorité 
douanière ne concède un délai supérieur.   
Si le rembarquement n'a pas eu lieu au cour s de ce délai, conformément à l'article 73 du 
RECAUCA, les marchandises seront considérées comme abandonnées, sans préjudice des autres responsabilités qui pourraient découler de ce fait."  
 
"Article 316.  Conditions requises et renseignemen ts qui doivent figurer sur le 
connaissement.  Le connaissement doit contenir les renseignements suivants:   
a) mention du mode de transport (aérien, te rrestre, maritime) et nom du navire dans le 
cas du trafic maritime; 
b) nom du transporteur et du consignataire; 
c) ports d'embarquement et de destination; d) nature, quantité et poids brut des colis , description générique de leur contenu, 
numéros et marques; 
e) fret convenu; f) numéro d'identification permettant  de distinguer le connaissement; 
g) lieu et date de délivrance; 
h) signature du transporteur.   S'agissant d'entreprises publiques, si le m ontant du fret convenu ne figure pas sur le 
connaissement, le contrat de fret indiquant les c onditions et le montant du fret devra être joint;  
au cas ou il ne serait pas possible de présenter ce contrat, l'organisme public visé devra fournir 
une estimation du montant du fret fondée sur un historique qui devra être présenté à la  G/SCM/N/114/CRI 
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 douane, sans préjudice du contrôle a posteriori  que l'autorité douanière pourra effectuer des 
montants estimés."  
 
"Article 322.  Autorisation de levée des marchandises.  La levée des marchandises sera 
autorisée dans les cas suivants:    
a) s'il n'y a pas lieu d'effectuer une véri fication immédiate de la déclaration; 
b) si, à la suite de la vérification immédiat e, aucune différence n'est constatée entre les 
renseignements déclarés et les observations; 
c) si des différences ont été observées mais:   
i) elles ont été corrigées par l'intéressé;   
ii) les ajustements correspondants ont été payés;   
iii) les amendes imposées par l'acte final selon la procédure établie par la Loi ont 
été payées.  La levée pourra avoir lieu dans les cas précédents si une procédure visant à imposer une amende a été engagée, mais n'a pas abouti à la 
formulation de l'acte final; 
d) s'il y a lieu d'autoriser la levée sous garantie conformément à la Loi.   
La levée ne sera pas autorisée si la marchandise doit faire l'objet d'une saisie administrative ou 
judiciaire."  
 
"Article 338.  Bien-fondé du remplacement de marchandises.  L'autorité douanière pourra 
autoriser le remplacement de marchandises refus ées par l'importateur dans les cas suivants:   
a) Lorsque les marchandises présentent des vices cachés qui n'ont pas été décelés au 
moment du dédouanement.   
Dans ce cas, si les marchandises qui remplacent les marchandises refusées sont identiques ou 
similaires et de même valeur que celles-ci, leur importation ne sera pas assujettie au versement de droits ou de taxes.  Dans le cas contraire, le déclarant devra verser les 
différences de droits et de taxes ou pourra, le  cas échéant, demander le remboursement des 
sommes versées en excès.   
b) Lorsque les marchandises ne satisfont pas aux termes du contrat respectif.   
Dans ce cas, le remplacement donnera lieu au versement des différences ou au 
remboursement des droits et taxes corresponda nts.  Dans les deux cas, les marchandises 
refusées devront avoir été réexpédiées à l'étrange r, après autorisation de l'autorité douanière 
compétente."  
 
"Article 371.  Conditions requises pour bénéficier de l'exemption.  Les voyageurs qui 
apportent avec eux des marchandises à caractère  commercial ne pourront pas bénéficier de 
l'avantage décrit au précédent article.  Cet avan tage ne sera pas cumulatif et il sera considéré G/SCM/N/114/CRI 
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 comme utilisé en totalité pour la période de si x mois, s'il a été appliqué, pour n'importe quel 
montant, à l'occasion d'un seul voyage.   
Cet avantage est personnel et ne peut être transféré.   Pour que le voyageur puisse bénéficier de l'av antage mentionné à l'article 90 du CAUCA, il 
devra en outre satisfaire aux conditions établi es à l'article 211 du RECAUCA.  Par ailleurs, 
conformément à ce dernier article, les commandants de bord, les pilotes, les conducteurs et les 
membres d'équipage des moyens de transpor t utilisés pour le trafic international de 
marchandises pourront apporter de l'étranger ou emporter du territoire national, en franchise 
de taxes, uniquement leurs vêteme nts et effets personnels."  
 
"Article 383.  Contrôle douanier.  Le Service des douanes veillera  au respect des obligations 
douanières pour l'entrée, le transit et la sortie de marchandises dans le cadre de cette modalité 
afin d'éviter qu'elle soit utilisée pour éluder les contrôles douaniers et les contrôles relatifs au commerce extérieur."  
 
"Article 430.  Importations d'envois postaux commerciaux.  Les personnes physiques ou 
morales qui, en vertu de leur activité, eff ectuent des importations commerciales par voie 
postale, devront satisfaire aux prescriptions tari faires et non tarifaires en vigueur et présenter 
leur déclaration par l'intermédiaire d'un agen t en douane, conformément à l'article 192 du 
RECAUCA.  L'autorité douanière ne pourra pas procéder à une inspection physique des envois postaux si le destinataire ou son représentant n'est pas présent."  
 
"Article 517.  Réimportation de marchandises.  La réimportation de marchandises 
exportées sous le régime de l'exportation tem poraire pour perfectionnement passif, effectuée 
après l'expiration de la durée au cours de laquelle elles sont autorisées à rester à l'étranger dans le cadre de ce régime, entraî nera le paiement des droits et des taxes respectifs, comme si 
les marchandises étaient importées pour la première fois sur le territoire douanier.   
 
Article 3.  Dans le Décret exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996, Règlement d' application de la Loi 
douanière générale, le titre du chapitre II "Procédure de dégroupage et de gr oupage des marchandises" 
et le titre de la section I "Dégroupage de marcha ndises" précédant immédiatement l'article 282, ainsi 
que le titre de la section II "Groupage de marcha ndises" précédant immédiatement l'article 283 sont 
supprimés, et les articles 282, 283 et 284 sont con servés sous le nouvel intitulé de la section V, 
"Procédure de dégroupage et de groupa ge de marchandises", comme suit:   
"SECTION V  
Procédure de dégroupage et de groupage de marchandises  
"Article 282.  Opérations de dégroupage.  Les opérations de dégroupage seront effectuées dans la 
zone d'opération douanière autorisée à cette fin par la Direction générale en tenant compte des 
conditions d'infrastructure des ports d'entrée et les procédures établies pour chaque régime douanier.   
Le dégroupeur devra consigner da ns les connaissements qu'il délivr era le numéro d'identification du 
connaissement global que le transporteur a pr éalablement présenté à la douane d'entrée."   G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 283.  Procédure de groupage de cargaison .  La procédure de groupage de cargaison 
comprend le conditionnement, l'emballa ge, la palettisation, le marquage  et l'étiquetage des colis, le 
chargement et l'organisation de la cargaison dans les unités de transport de marchandises destinées à 
l'exportation."    
"Article 284.  Emplacement autorisé pour le groupage.  Le groupage de la cargaison devra être 
réalisé dans les terminaux de fret, les entrepôts sous douane autorisés ou toute autre zone d'opération 
autorisée par la Direction générale.  Les plombs  de la douane y seront, en outre, placés sur la 
cargaison en vue de son embarquement ultérieur."  
  
Article 4.  Les articles 47, 159, 221 bis, 246 bis, 246 ter, et les articles 315 bis, 338 bis, 344, 410 bis, la 
section XI du chapitre VII, le titre VII, les articles 517 bis, 517 ter du Décret exécutif n° 25270-H du 
14 juin 1996, Règlement d'applica tion de la Loi douanière générale sont complétés comme suit:     
"Article 47.  Attributions des organes de contrôle et de vérification.   
[...]  
i) Vérifier l'application des mesures de c ontrôle nécessaires à la protection des droits 
relatifs à la propriété industrielle et à la  propriété intellectuelle, conformément aux 
lois spécifiques correspondantes, en coordi nation avec les différents services, tant 
administratifs que judiciaires, compétents dans ce domaine." 
"Article 159.  Exigences supplémentaires.   
[...]  
f) Les responsables des stationnements provi soires où ont été admises des unités de 
transport à vide ou des unités de transport contenant des marchandises d'exportation 
devront placer celles-ci dans des zones réservées à chacune de ces fins.  Ces zones devront être dûment identifiées ou munies de panonceaux."    
"Article 221 bis.  Contrôle de l'autorité douanière en  cas d'arrivage forcé d'un moyen de 
transport.  En cas d'arrivage forcé d'un moyen de transport,  le transporteur devra avertir l'autorité 
douanière compétente le jour même où se produit l'a rrivage, en indiquant les motifs ou les causes de 
celui-ci.  Lorsque l'autorité douanière prendra conn aissance de l'arrivage forcé, à la suite de la 
notification du transporteur ou par tout autre moye n, elle interviendra immé diatement sur les lieux de 
l'arrivage et réclamera le manifeste au responsable du moyen de transport.  En l'absence de manifeste, 
l'autorité douanière dressera un acte dans lequel ser ont spécifiés les renseignements nécessaires.   
S'il est établi que l'arrivage forcé s'est produit en raison d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la 
poursuite du voyage, le transbordement ou le déch argement des marchandises pourront être autorisés.  
Si ce n'est pas le cas, les actions juri diques pertinentes seront appliquées."  
"Article 246 bis.  Délai de la vérification immédiate et levée sous garantie.  Lorsque, conformément 
aux critères de sélectivité et de randomisation, il y a lieu de réaliser la vérification immédiate des 
marchandises déclarées, celle-ci sera effectuée dè s que le système d'information aura indiqué son 
bien-fondé et se terminera aussitôt que possible.   
Si la vérification immédiate ne peut conclure dans les deux jours ouvrables suivant la date 
d'enregistrement de la déclaration en douane, le  chef du bureau de douane chargé du dédouanement 
pourra, par décision motivée, autoriser une seu le prorogation de deux jours ouvrables.   G/SCM/N/114/CRI 
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 L'autorité douanière procédera à vérifier et à réviser d'office la détermination de l'obligation 
fiscale/douanière sur la base des renseignements dis ponibles conformément à l'article 58 de la Loi, 
sans préjudice des sanctions qui pourront être inf ligées ou des poursuites qui pourront être engagées à 
l'encontre des auxiliaires responsables et du déclaran t, s'il s'avère impossible d'engager la procédure 
de vérification immédiate dans les délais  impartis parce que les intéressés:   
a) ne présentent pas les documents qui ont servi de base à la transmission électronique 
de la déclaration bien que cela le ur ait été demandé par la douane, 
b) ne présentent pas d'autres renseigneme nts qui ont été demandés au déclarant ou à 
l'agent en douane, ou 
c) n'ont pas mis à la disposition de l'agent des douanes les installations et l'assistance 
nécessaires pour effectuer l'inspection physi que des marchandises, conformément aux 
dispositions légales applicables.   
L'autorité douanière pourra autoriser la levée sous garantie à la demande du déclarant, conformément 
aux règles énoncées par l'article 93 bis de la Loi.  À cette fin, l' autorité douanière effectuera une 
détermination provisoire de l'obligation fiscale/douanière."  
"Article 246 ter.  Suspension du dédouanement causée par des indices d'infraction.  
Conformément à l'article 93 bis de la Loi, si, au cours de la vérification immédiate, des indices sont 
découverts selon lesquels il a été commis une infrac tion administrative ou un délit, et l'autorité 
douanière estime nécessaire de retenir les marchand ises aux fins d'enquête, cette autorité pourra 
également, par une décision motivée:   
a) empêcher la mise en circulation des marchandises et prendre des mesures 
administratives ou judiciaires, notamment de prélèvement d'échantillons, ou 
b) refuser la levée sous garantie."  
"Article 315 bis.  Copie de la déclaration en douane officielle du pays exportateur.  La déclaration 
en douane devra être fondée sur une copie de la dé claration en douane offici elle du pays exportateur, 
conformément aux dispositions de l'article 86 de la Loi.  Cette copie sera exigée pour le régime 
d'importation définitive et, au cas où elle serait ré digée dans une langue autre que l'espagnol, une 
traduction devra en être fournie, sous la responsab ilité de l'importateur.  Si, sur la déclaration en 
douane officielle d'exportation, il manque l'une des données exigées par l'article 86 de la Loi parce 
qu'elle n'est pas obligatoire dans le pays exporta teur, l'importateur devra déclarer au verso du 
document la donnée manquante, en l'attestant par sa signature.  Si l'agent en douane dispose de cet 
exemplaire de la déclaration en douane officielle d'exportation mais non de l'original de la déclaration 
de l'importateur inscrite au verso, il pourra pr ésenter, aux fins du dédoua nement, une photocopie du 
document au dos duquel figure la d éclaration de l'importateur.   
Le document comportant la déclaration et la signature  originale de l'importateur devra être joint, dans 
un délai ne dépassant pas trois jours ouvrables après l'autorisation de levée des marchandises, au reste 
des documents sur lesquels est fondée la déclaration en douane et qui sont conservés par l'agent en 
douane.  Si l'importateur n'effectue pas la déclara tion sur le document dans le délai prescrit, l'agent 
tenu de conserver les documents a ppuyant la déclaration en douane devra signaler au chef du bureau 
de douane chargé du dédouanement que  cette exigence n'a pas été respect ée.  Dans ce cas, le chef de 
bureau ordonnera que pour les expéd itions à venir, la copie de la déclaration en douane d'exportation 
fasse figurer la déclaration respective aux fins de pr ésentation et de transmission de la déclaration en 
douane.  Sans préjudice de ce qui précède, l'auto rité douanière pourra pre ndre les mesures qu'elle 
estimera nécessaires dans le cadre de ses fonctions de contrôle et de vérification a posteriori , et  G/SCM/N/114/CRI 
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 infliger les sanctions qui seraient applicables à l'im portateur et à la personne chargée de conserver les 
documents originaux.   
Aux fins du présent article, le terme "pays d'exporta tion" s'entend du pays où a débuté le transfert de 
la marchandise vers le pays d'im portation, indépendamment de l'e ndroit où a été émise la facture 
commerciale.  La copie de la déclaration en douane officielle du pays exportateur ne sera pas exigible 
pour les modalités d'importation définitive suivantes:  envois à titre d'aide, envois urgents relevant des 
catégories a) et b) de la modalité du transport exprès définies à l'article 410 du présent règlement, 
bagages de voyageurs, importations réalisées par l'Ét at et les autres organismes publics, échantillons 
sans valeur commerciale, envois postaux non co mmerciaux conformément à l'article 192 du 
RECAUCA, importations de cercueils, d'urnes funé raires ou de vases similaires de caractéristiques 
normales du marché contenant des personnes décédé es, petits envois sans caractère commercial et 
importations non commerciales.   
La Direction générale pourra élargir ou clarifier la précédente liste et y inclure d'autres cas ou 
modalités s'il est démontré, d'office ou à la demande de  la partie intéressée, que la présentation de la 
copie de la déclaration officielle  du pays exportateur est matériellement impossible.  À ces fins, les 
importateurs pourront présenter à la Di rection générale une certificati on originale apportant la preuve 
de cette impossibilité, délivrée par l'autorité douanière ou l'autorité compétente du pays exportateur, 
certifiée conforme par un consulat et traduite en espagnol."  
"Article 338 bis.  Demande de remplacement de marchandises.  Le remplacement de marchandises 
devra être autorisé par la Direction générale.   
La demande de remplacement devra être présentée par l'importateur des marchandises ou l'agent en 
douane qui le représente.  La demande devra satis faire aux conditions de l'article 114 du RECAUCA 
et contenir les renseignements indiqués à l'article 113 du même corps de règles, ainsi que les données suivantes:   
a) description des défectuosités présentées  par les marchandises ou des raisons pour 
lesquelles elles ne satisfont pas aux termes du contrat respectif; 
b) description détaillée des marchandises im portées et de celles qui seront admises en 
remplacement des marchandises défectueuses; 
c) déclaration du fournisseur étranger attestant l'opération commerciale de 
remplacement; 
d) copie certifiée du contrat, au cas où le motif invoqué est le non-respect des termes de 
ce contrat.   
Arguments, documents, expertises et spécifica tions techniques nécessaires pour prouver les 
défectuosités présentées par les marchandises."    
"Article 344.  Données de la déclaration.   
[...]  
i) Licences, permis, certificats ou autres document s relatifs au respect des restrictions et 
des règles non tarifaires auxquelles sont assujetties les marchandises.   
[...]"  G/SCM/N/114/CRI 
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 "Article 410 bis.  Formalités simplifiées.  Les envois reçus ou envoyés en vertu de systèmes de 
transport exprès ou de services de courrier, dont la  valeur en douane, déterminée par décision de 
portée générale du Service, ne dépasse pas 1 000 pesos centraméricains ou l'équivalent de cette 
somme en monnaie locale, feront l'objet d'une procé dure simplifiée en matière de paiement des droits, 
s'il y a lieu, compte tenu des accords internationaux da ns ce domaine.  La procédure sera établie par le 
Service grâce à des dispositions administratives de ca ractère général.  Les envois dont la valeur en 
douane dépasse le montant signalé ci-dessus seront soumis à la procédure générale d'importation et 
d'exportation définitives."  
"SECTION XI  
Petits envois sans caractère commercial"  
"Article 434.  Petits envois sans caractère commercial .  Les petits envois sans caractère commercial 
seront régis, entre autres dispositions, par l'article  93 du CAUCA, les articles 214, 215 et 216 du 
RECAUCA, les décisions de portée générale édictées  par la Direction généra le et les dispositions 
suivantes:   
a) Procédure de dédouanement.  La déclaration en douane correspondant aux petits 
envois sans caractère commercial sera traitée d'office par l'autorité douanière.  Toute 
personne physique recevant en consignation des marchandises dans le cadre de cette 
modalité devra prouver son droit à les retir er et présenter à cet effet le document 
d'embarquement consigné à son nom, en dém ontrant que les autres conditions légales, 
réglementaires et administratives ont été respectées. 
b) Détermination des obligations douanières.  La valeur en douane comprend, outre la 
valeur de l'envoi, le coût total du fret, de l'assurance et de toutes les rubriques établies 
par les règles relatives à l'évaluation en douane.   
Si, à la suite de la détermination des obligations douanières, l'autorité douanière aboutit à une valeur 
en douane supérieure à l'équivalent  en monnaie nationale de 500 peso s centraméricains, elle exigera le 
paiement des taxes douanières correspondant à l'ensemble  de l'envoi déclaré et la présentation de toute 
la documentation exigible pour les im portations ordinaires, y compris de la facture commerciale et de 
tout autre élément de preuve permetta nt d'établir la véritable valeur.   
Si la documentation demandée n'est pas présentée, la douane procédera à définir d'office la valeur des 
marchandises en fonction du système d'évaluation applicable et des renseignements dont elle 
disposera.   
Sans préjudice de ce qui précède, l'importateur devra répondre des infractions fiscales/douanières ou 
des délits qu'il pourrait avoir commis.   
c) Conditions.  Conformément aux articles 93 du CAUCA et 215 du RECAUCA, 
l'application de cette moda lité d'importation est soumise au respect des conditions 
suivantes:   
1) le destinataire ne doit pas avoir bénéficié de l'avantage au cours des six mois 
précédant l'arrivée des marchandises; 
2) les marchandises ne doivent pas être  importées, sous cette modalité, en 
quantités susceptibles d'être utili sées à des fins commerciales; 
3) le destinataire des marchandi ses doit être une personne physique;  G/SCM/N/114/CRI 
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 4) l'autorité douanière doit avoir la preu ve que les règles et les restrictions non 
tarifaires ont été respectées.  L'avantage  n'est pas cumulable et sera considéré 
comme utilisé en totalité pour la période de six mois, quelle que soit la valeur 
qui a été exonérée.   
Au cas où figureraient, sur un manifeste, des marchandises consignées de façon répétée à une même 
personne et correspondant à plusieurs envois prov enant d'un ou de plusieurs expéditeurs, ces 
marchandises seront rassemblées en une seule déclara tion et une seule valeur sera établie.  La même 
procédure sera appliquée s'il s'agit de pièces ou de pa rties formant une unité, d'éléments d'un même 
article, ou d'articles en série.   
Outre les dispositions précédentes, cette modalité, en  raison de sa nature, ne sera pas appliquée aux 
commerçants, tels qu'il sont définis à l'alinéa a) de l'article 5 du Code du commerce, c'est-à-dire aux 
personnes dotées de capacité juridique qui exécutent en leur propre nom des actes de commerce et 
font de ces actes leur occupation habituelle, pour  les marchandises qu'ils commercialisent dans le 
cadre de leur activité.   
d) Concept de famille.  Aux fins de l'application de cette modalité, on entendra par 
famille les époux l'un par rapport à l'autre,  les ascendants et les descendants au 
premier degré et les frères et sœurs.   
e) Registre.  Les douanes dresseront un registre indiquant le nom et le numéro 
d'identification des personnes qui se sont values de cette modalité.  Les renseignements figurant dans ce registre ser ont remis mensuellement à la Direction 
générale."  
"Article 517 bis.  Conditions requises pour bénéficier de la libération.  Pour bénéficier des 
avantages de ce régime lors de la réimportation des marchandises, le déclarant devra respecter les conditions suivantes:   
a) s'il s'agit de marchandises réparées sans frais ou remplacées pendant la période de 
garantie de fonctionnement:   
i) la déclaration de réimportation devra être dûment présentée et acceptée 
pendant la période d' exportation temporaire; 
ii) en cas de réparation, l'identité des marchandises devra être pleinement établie.  
En cas de remplacement par un article identique ou similaire, le déclarant devra appliquer les dispositions du troi sième paragraphe de l'article 80 du 
CAUCA; 
b) dans les autres cas de perfectionnement passif:   
i) la déclaration de réimportation devra être dûment présentée et acceptée 
pendant la période d' exportation temporaire; 
ii) les marchandises devront être pleinement identifiables, ou il devra être 
possible de déterminer l'incorporation des marchandises qui ont fait l'objet de 
l'exportation temporaire au sein des produits de compensation qui sont 
réimportés.   
La réimportation des marchandises visées à l'alinéa a) bénéficiera d'une exonération complète de 
droits et de taxes;  toutefois, si, dans les cas de remplacement, la valeur des marchandises de G/SCM/N/114/CRI 
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 remplacement est supérieure à celle de l'article initia l, les droits et taxes devront être payés sur la 
différence.   
Pour les cas visés à l'alinéa b), les droits et tax es d'importation devront être payés uniquement sur la 
valeur ajoutée aux marchandises exportées et sur les fra is encourus pour cause de réimportation.  Si le 
perfectionnement passif a été effectué sur le territoire douanier d'un des pays signataires du Traité 
général d'intégration économique centraméricaine et  si les éléments, composants ou pièces, ajoutés 
proviennent de ces pays, la réimportation ne sera pas soumise au paiement de droits tarifaires."  
"Article 517 ter.  Annulation du régime.  Le régime sera annulé pour les motifs suivants:   
a) réimportation ou passage au régime d'expor tation définitive pendant le délai établi; 
b) perte ou destruction des marchandises par force majeure ou cas fortuit, dûment 
prouvés auprès de l'autorité douanière."    
Article 5.  Sont abrogés l'alinéa x) de l'article 31, les alinéas m) et p) de l'article 35, les articles 106, 
111, l'alinéa c) de l'article 119, l'alinéa c) de l' article 122, les articles 186, 187, 193, l'alinéa h) de 
l'article 198, les articles 200, 208, 209, 210, 254, 311, 312, 316 bis, 381, 408, 491, 492, 521, 530 et 
542 du Décret exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996,  Règlement d'application de la Loi douanière 
générale.   
  
Article 6.  Validité.  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication.   
Fait à la Présidence de la République, San José, le cinq mars deux mil quatre.   
 
__________ 
 