. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/98
26 mars 2003
(03-1730)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Organismes viva nts modifiés (OVM)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pays exportant des OVM vers le Japon
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Law on the Conservation and
Sustainable Use of Biological Diversity by Regulating Uses of Living Modified Organisms
(Projet de loi sur la conservation et l'exploitation écologiquement viable de la biodiversité
par la réglementation des utilisations des organismes vivants modifiés) – Résumé
disponible en anglais, 2 pages
6. Teneur:   Le projet de loi notifié doit permettre au Japon de mettre en œuvre le Protocole de
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.  En substance, ce projet de loi
énonce les procédures régissant les utilisations des OVM avec/sans mesures de confinement,
de même que celles régissant l'exportation des OVM
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Le projet
de loi notifié est compatible avec le Protocole de Cartagena sur la prévention des risquesbiotechnologiques à la Conventi on sur la diversité biologique
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Le projet de loi est disponible en japonais.  La  loi sera publiée en japonais au Journal officiel
(KANPO) après promulgation
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminerG/SPS/N/JPN/98
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11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   La date proposée d'entrée en vigueur de la loi est
celle à laquelle le Protocole de Cartagena entrera en vigueur pour le Japon.  Toutefois, des
demandes d'agrément d'utilisations d'OVM avec/sans mesures de confinement pourront être
soumises, et les ministres compétents pourront y fa ire droit, avant la mise en application de la
loi
12. Date limite pour la présentation des observations:   30 mai 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: