RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/11
24 février 1998
(98-0740)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LES 30 ET 31 OCTOBRE 1997
Président:  M.  Kajit Sukhum (Thaïlande)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire les 30 et
31 octobre 1997.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
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A. Observateurs:  organisations inte rnationales interg ouvernementales.................. 2
B. Législations nationales ........................................................................................ 3
- Examen de notifications nouvelles ou modifiées que le
Comité n’a pas déjà  examinées: ............................................................ 3
a) Bahreïn - G/ADP/N/1/BHR/1
b) CE - G/ADP/N/1/EEC/2/SUPPL.1
c) Corée - G/ADP/N/1/KOR/3 et G/SCM/N/1/KOR/2
d) Namibie - G/ADP/N/1/NAM/1 et G/SCM/N/1/NAM/1
e) Paraguay - G/ADP/N/1/PRY/2-G/SCM/N/1/PRY/2f) Émirats arabes unis - G/ADP/N/1/ARE/1
et G/SCM/N/1/ARE/1
- Examen de notifications que le Comité a déjà examinées: ................... 6
a) Inde
(G/ADP/Q1/IND/6-G/SCM/Q1/IND/6)
(G/ADP/Q1/IND/7-G/SCM/Q1/IND/7)
b) Indonésie
(G/ADP/Q1/IDN/9-G/SCM/Q1/IDN/9)(G/ADP/Q1/IDN/10-G/SCM/Q1/IDN/10)
c) Israël
(G/ADP/Q1/ISR/7-G/SCM/Q1/ISR/7)
(G/ADP/Q1/ISR/8-G/SCM/Q1/ISR/8)
d) Malaisie
(G/ADP/Q1/MYS/1-G/SCM/Q1/MYS/1)
e) Singapour
(G/ADP/Q1/SGP/9-G/SCM/Q1/SGP/9)
(G/ADP/Q1/SGP/10-G/SCM/Q1/SGP/10)
(G/ADP/Q1/SGP/11-G/SCM/Q1/SGP/11)G/ADP/M/11
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f) États-Unis
(G/ADP/Q1/USA/3-G/SCM/Q1/USA/3)
(G/ADP/Q1/USA/4-G/SCM/Q1/USA/4)
C. Rapports semestriels sur les décisions prises en matière de lutte
contre le dumping (article 16.4 ) (G/ADP/N/29 et addenda) ............................... 7
D. Notifications de décisions préliminaires et finales en matière de
lutte contre le dumping (G/ADP/N/26, 27, 28, 30, 31, 32 et 33) ........................ 9
E. Rapport du Président sur la réunion du Groupe de travail spécial
de la mise en œu vre de l'Accord.......................................................................... 9
F. Rapport du Président sur la réunion du Groupe informel de
l'anticontour nement............................................................................................. 9
G. Autres questions.................................................................................................. 10
i) Inde - Enquêtes antidumping de la CE concernant certains
textiles
ii) Japon - Mesures prises par les États-Unis concernant les
superordinateurs
iii) Venezuela - Enquête de l'Argentine concernant les câbles
d'aluminium
iv) Brésil - Méthode utilisée par les États-Unis pour le calcul
de la valeur construite
H. Rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises (article 18:6)......... 14I. Date de la prochain e réunion ordinaire ............................................................... 14
A. Observateurs:  organisations internationales intergouvernementales
3. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion ordinaire, le Comité avait accordé le statut
d'observateur régulier à un certain nombre d'organisations internationales intergouvernementales.
Toutefois, il ne l'avait pas encore fait pour de ux organisations, le Groupe ACP et l'OCDE, qui avaient
présenté des demandes à cet effet.  Se référant d'abord à la demande du Groupe ACP, le Président a
informé le Comité que, depuis la dernière réunion, le Groupe ACP avait obtenu le statut d'observateur
régulier auprès d'un certain nombre d'organes de l'OMC, dont les Comités de la balance des
paiements, de l'évaluation en douane, de l'accès aux marchés, des règles d'origine, du commerce et du
développement, et du commerce et de l'environnement .  En outre, un processus horizontal était en
cours au niveau du Conseil concernant les demandes du Groupe ACP et d'autres organisations
internationales intergouvernementales qui n'avaient pas sollicité le statut d'observateur auprès de ce
Comité.  Le Président a signalé que pour le moment, il semblait que le Comité n'était pas en mesure
d'accorder le statut d'observateur régulier au Groupe ACP.  Il a également signalé que les Comités des
subventions et des mesures compensatoires et des sauvegardes étaient convenus d'inviter leGroupe ACP à participer en tant qu'observateur à leurs réunions sur une base ad hoc .  Le Président a
proposé que le Comité invite également le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base ad hoc
en attendant l'issue du processus horizontal.G/ADP/M/11
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4. Le Comité en a ainsi décidé.
5. S'agissant de la demande de l'OCDE, le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, vu les
préoccupations des Membres concernant la réciprocité, le Comité avait différé sa décision et avait
demandé au Président de mener des consultations sur la question.  Les Comités des subventions et des
mesures compensatoires et des sauvegardes avaient pris la même décision.  Le Président a noté que dufait que les préoccupations concernant la réciprocité revêtaient un intérêt particulier pour le Comité
des subventions, les autres Présidents et lui-même avaient demandé à M. Gauthier, Président du
Comité des subventions, de prendre la direction des consultations avec l'OCDE.  À la réunion du
Comité des subventions les 23 et 24 octobre 1997, M. Gauthier avait informé les Membres qu'il avait
ouvert des consultations informelles sur la question, et que s'il n'était pas en mesure de présenter des
propositions précises pour parvenir à une solution, il estimait que ses contacts avaient été utiles et il
avait l'intention de poursuivre ses efforts.  À la lumière de ce qui précède, le Comité des subventionsavait de nouveau différé sa décision concernant la demande de statut d'observateur présentée par
l'OCDE, et avait décidé de continuer d'inviter cette organisation à assister à ses réunions sur une
base ad hoc .  Le Comité des sauvegardes avait pris la même décision.  Le Président a donc proposé
que d'ici à l'issue de ces consultations, le Comité diffère lui aussi sa décision concernant la demande
de statut d'observateur de l'OCDE et continue d'inviter cette dernière à participer en tantqu'observateur à ses réunions sur une base ad hoc .
6. Le Comité en a ainsi décidé.
B. Législations nationales
- Examen de notifications nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées
7. Le Président a appelé l'attention du Comité sur le fait que seulement six notifications
concernant des législations que le Comité n'avait pas déjà examinées figuraient à l'ordre du jour de la
réunion.  Ces notifications n'étaient pas les seules qui avaient été reçues depuis la dernière réunion.
En effet, d'autres qui avaient été reçues et qui auraient pu être inscrites à l'ordre du jour n'avaientmalheureusement pas pu être traduites et distribuées au moins six semaines avant la réunion, soit le
délai minimum que le Comité avait d'un commun accord jugé nécessaire pour que les Membres
puissent examiner les notifications et formuler des questions dans le cadre du processus d'examen.
Ainsi, certaines notifications ne seraient pas examinées par le Comité avant sa prochaine réunion, ce
qui voulait dire qu'il se serait écoulé jusqu'à un an complet, et davantage dans un cas, avant que ces
notifications présentées au Comité puissent être examinées.
8. La date limite pour la distribution des notifications de législations dans les trois langues pour
qu'elles puissent être inscrites à l'ordre du jour de la présente réunion était le 15 septembre 1997.  Les
notifications reçues mais non traduites à temps pour figurer à l'ordre du jour de la présente réunion
étaient les suivantes:
BULGARIE - La notification a été distribuée dans la langue originelle le 27 mars 1997.
SINGAPOUR - La notification a été distribuée dans la langue originelle le 13 mai 1997.REPUBLIQUE SLOVAQUE - La notification a été distribuée dans la langue originelle le
31 juillet 1997.
ÉTATS-UNIS - La notification a été distribuée dans la langue originelle le 25 août 1997.
PÉROU - La notification a été distribuée dans la langue originelle le 28 août 1997.
Ces notifications devaient figurer à l'ordre du jour de la réunion d'avril du Comité.  Par conséquent, le
Président a laissé entendre que les Membres souhaiteraient peut-être commencer à se préparer pour
l'examen de ces notifications à cette réunion-là.G/ADP/M/11
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9. Le Président a insisté sur le fait qu'il n'avait pas soulevé cette question pour suggérer qu'on
change l'obligation de faire traduire les documents dans les trois langues ou qu'on réduise le nombre
de semaines prévu pour la distribution des législations avant leur examen par le Comité.  Au contraire,
dans les deux cas, ces règles semblaient essentielles au bon fonctionnement du processus d'examen
des législations par le Comité.  Les textes législatifs avaient tendance à être relativement longs etcomplexes.  Manifestement, pour que les Membres puissent en débattre de façon valable, les textes
devaient être disponibles dans la langue de travail de l'OMC qu'ils choisissaient d'utiliser.  S'ils
n'étaient disponibles qu'en une seule langue, pa r exemple, de nombreux Membres seraient dans
l'impossibilité de les examiner de façon approfondi e.  De même, réduire le délai minimum requis pour
la distribution à l'avance des documents ne serait ni judicieux ni faisable.  Étant donné la longueur et
la complexité des textes législatifs, une période d'au moins plusieurs semaines était nécessaire pour
l'examen dans les capitales et la formulation des questions, comme l'était une autre période deplusieurs semaines pour la formulation des réponses aux questions en vue des débats aux réunions du
Comité.
10. Il convenait donc d'appeler l'attention des Membres sur le fait qu'il existait un grave problème
de retards dans le traitement (et particulièrement la traduction) de la documentation au Secrétariat.  La
raison en était claire:  même si le volume de documentation que devait traiter le Secrétariat étaitconsidérablement plus élevé qu'avant la création de l'OMC, le niveau de ressources alloué aux
activités de traduction du Secrétariat n'avait pas été modifié.  Le volume accru de documents n'était
pas le résultat de phénomènes cycliques, mais plutôt d'un changement structurel, attribuable à trois
grandes causes:  premièrement, le plus grand nombre de notifications exigées par les Accords de
l'OMC;  deuxièmement, l'augmentation du nombre de Membres de l'Organisation;  troisièmement, leplus gros volume de la documentation relative au règlement des différends.  Aucun de ces éléments
n'était susceptible de se modifier dans le sens d'une réduction du volume de la documentation traitée
par le Secrétariat.  Au contraire, le volume de not ifications devrait rester au moins à son niveau actuel
pour l'avenir prévisible, à moins que les Accords ne soient substantiellement modifiés, le nombre de
Membres devrait continuer d'augmenter, et le nombre de différends à régler devrait avoir tendance àcroître plutôt qu'à décroître.
11. Le Président a exhorté tous les Membres à se pencher en priorité sur ce problème, étant donné
que dans les conditions actuelles, les travaux ordinaires de l'OMC, y compris ceux du Comité, étaient
fortement entravés.  S'il devait s'accommoder de retards comme ceux qu'il éprouvait actuellement, le
Comité ne serait plus en mesure de s'acquitter convenablement de sa tâche, qui était de surveiller la
mise en œuvre de l'Accord et de faire rapport à ce sujet.  Une telle éventualité ne ferait que miner la
crédibilité et l'utilité de cette tâche et ne devait pas être acceptée.
12. Le Comité a pris note des observations du Président.
13. Abordant l'examen sur le fond des notifications de législations, le Président a fait observer
que les questions concernant les législations nouvellement notifiées devaient avoir été adressées aux
Membres concernés et au Secrétariat trois semaines avant la réunion, c'est-à-dire au plus tard le
6 octobre 1997.  Il était heureux d'annoncer que, pour la première fois, toutes les questions avaient étéadressées au Secrétariat avant la date limite, et il a exprimé l'espoir que les Membres continueraient
d'agir ainsi.  L'examen des législations demeurait un aspect important des travaux du Comité et
resterait un point permanent à l'ordre du jour de ses réunions.  Évidemment, la présentation des
questions en temps opportun facilitait grandement la tâche du Secrétariat, mais ce qui était plus
important encore, celle des Membres participant à l'examen et de ceux dont les notifications étaientexaminées.
14. Le Président a rappelé aux Membres que s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites aux
questions posées oralement lors de la réunion, ils devaient communiquer leurs questions par écrit au
Membre dont la législation était concernée, ainsi qu'au Secrétariat, au plus tard le 24 novembre 1997.G/ADP/M/11
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Les réponses écrites à toutes les questions devraient parvenir au Secrétariat au plus tard le
10 janvier 1998.
15. Les questions concernant la notification de Bahreïn se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/BHR/1 + Corr.1 présentés par Hong Kong, Chine.
Les réponses du Bahreïn à ces questions se trouvaient dans le document suivant:G/ADP/Q1/BHR/2 adressé à Hong Kong, Chine.
16. Les questions concernant la notification de la Communauté européenne se trouvaient dans les
documents suivants:
G/ADP/Q1/EEC/2 présenté par le Japon
G/ADP/Q1/EEC/5 + Corr.1 présentés par le Mexique
G/ADP/Q1/EEC/6 + Corr.1 présentés par les États-Unis
G/ADP/Q1/EEC/8 présenté par le Japon
G/ADP/Q1/EEC/9 présenté par le Canada
Les réponses de la Communauté européenne à ces questions se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/EEC/10 adressé au Japon, au Mexi que, aux États-Unis et au Canada
17. Les questions concernant la notification de la Corée se trouvaient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/KOR/10 présenté par le Canada
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ COMMUNIQUÉE PAR LA
CORÉE.
18. Les questions concernant la notification de la Namibie se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/NAM/1 présenté par Hong Kong, Chine
Le Comité a pris note de ce que la Namibie n'était pas représentée à la réunion.
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ COMMUNIQUÉE PAR LA
NAMIBIE.
19. Les questions concernant la notification du Paraguay se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/PRY/1 présenté par le Mexique
G/ADP/Q1/PRY/2 présenté par Hong Kong, Chine
G/ADP/Q1/PRY/3 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/PRY/5 présenté par le CanadaG/ADP/M/11
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Les réponses du Paraguay à ces questions se trouvaient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/PRY/4 adressé au Mexique;  à Hong Kong, Chine;  et aux États-Unis
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ COMMUNIQUÉE
CONCERNANT LES QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LE CANADA.
20. Les questions concernant la notification des Émirats arabes unis se trouvaient dans les
documents suivants:
G/ADP/Q1/ARE/2 + Corr.1 présentés par Hong Kong, Chine
Le Comité a pris note de ce que les Émirats arabes unis n'étaient pas représentés à la réunion.
Les réponses des Émirats arabes unis à ces questions se trouvaient dans le document suivant:G/ADP/Q1/ARE/9 adressé à Hong Kong, Chine
- Examen de notifications que le Comité a déjà examinées
21. Le Président a félicité les Membres de s'être conformés dans une large mesure aux délais de
présentation des réponses aux questions concernant les notifications que le Comité avait déjà
examinées.  À quelques exceptions près, les questions et les réponses avaient été présentées en tempsopportun, ce qui avait grandement facilité les débats en permettant au Comité, conformément à ses
procédures, d'examiner la suite à donner aux questions et réponses écrites au cours de la réunion.
22. Les questions complémentaires concernant la notification de l'Inde se trouvaient dans le
document suivant:
G/ADP/Q1/IND/6-G/SCM/Q1/IND/6 présenté par le Canada
Les réponses communiquées par l'Inde se trouvaient dans le document suivant:G/ADP/Q1/IND/7-G/SCM/Q1/IND/7 adressé au Canada
23. Les questions complémentaires adressées à l'Indonésie se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/IDN/9-G/SCM/Q1/IDN/9 présenté par la Turquie
Les réponses communiquées par l'Indonésie se trouvaient dans le document suivant:G/ADP/Q1/IDN/10-G/SCM/Q1/IDN/10 adressé à la Turquie
24. Les questions complémentaires adressées à Israël se trouvaient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/ISR/7-G/SCM/Q1/ISR/7 présenté par la Turquie
Les réponses communiquées par Israël se trouvaient dans le document suivant:G/ADP/Q1/ISR/8-G/SCM/Q1/ISR/8 adressé à la TurquieG/ADP/M/11
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25. Les questions complémentaires adressées à la Malaisie se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/MYS/1-G/SCM/Q1/MYS/1 présenté par la Turquie
Les réponses communiquées par la Malaisie se trouvaient dans le document suivant:G/ADP/Q1/MYS/2-G/SCM/Q1/MYS/2 adressé à la Turquie
26. Les questions complémentaires adressées à Singapour se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/SGP/9-G/SCM/Q1/SGP /9 présenté par le Canada
G/ADP/Q1/SGP/10-G/SCM/Q1/SGP/ 10 présenté par la Turquie
Les réponses communiquées par Singapour se trouvaient dans le document suivant:G/ADP/Q1/SGP/11-G/SCM/Q1/SGP/11adre ssé au Canada et à la Turquie
27. Les questions complémentaires adressées aux États-Unis se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/USA/3-G/SCM/Q1/USA/3 présenté par la Corée
Les réponses communiquées par les États-Unis se trouvaient dans le document suivant:G/ADP/Q1/USA/4-G/SCM/Q1/USA/4 adressé à la Corée
28. Le Président a noté que pour permettre d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion
ordinaire du Comité qui se tiendrait en avril 1998 une notification de législation déjà examinée, les
questions devraient être présentées aux Membres dont la notification était concernée, ainsi qu'au
Secrétariat, le 16 mars 1998 au plus tard.
C. Rapports semestriels sur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping
29. Le Président a rappelé aux Membres que les rapports semestriels correspondant au premier
semestre de 1997 devaient avoir été présentés le 29 août 1997 au plus tard.  Malheureusement, comme
cela semblait être la coutume pour bon nombre de Membres, la plupart des rapports semestrielsavaient été reçus tardivement. Le Secrétariat publiait tous les six mois un avis invitant les Membres à
présenter leur rapport semestriel et les rapports semestriels devaient toujours être produits à la fin de
février pour la période de juillet à décembre de l'année précédente, et à la fin d'août pour la période de
janvier à juin de l'année en cours.  Les Membres qui avaient présenté leur rapport semestriel étaient
identifiés dans le document G/ADP/N/29/Add.1.  L'Afrique du Sud, l'Australie, la Communauté
européenne, les États-Unis, la Malaisie et le Venezuela avaient présenté leurs rapports trop tard pour
qu'ils puissent être ajoutés à cette liste.  En plus des 23 Membres qui avaient présenté leur rapport
semestriel, 18 Membres, énumérés dans le doc ument G/ADP/N/29/Add.1, avaient notifié au Comité
qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière de lutte contre le dumping au cours de la période
considérée.  Chypre, le Maroc, la Norvège et la Tunisie avaient présenté des notifications selonlesquelles ils n'avaient pris aucune décision en matière de lutte contre le dumping au cours de la
période considérée, mais ces notifications avaient été reçues trop tard pour être ajoutées à la liste.
30. Certes, une amélioration avait été constatée en matière de conformité aux règles établies, en
particulier dans l'utilisation du modèle de présentation convenu.  Cependant, comme par le passé, laG/ADP/M/11
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plupart des notifications avaient été présentées longtemps après la date limite et 72 Membres n'avaient
pas fait parvenir de rapport semestriel.  Ces Membres seraient identifiés dans le rapport annuel du
Comité au Conseil du commerce des marchandises, que le Comité adopterait à la fin de la réunion.
31. La représentante des États-Unis a noté que le rapport semestriel du Brésil omettait une
enquête concernant les cendres de soude en provenance des États-Unis.  Elle estimait également
qu'une décision préliminaire négative rendue pendant la période considérée devait être mentionnée.
32. Le représentant du Brésil a confirmé qu'une enquête avait été ouverte sur les importations de
cendres de soude le 23 septembre 1996.  Aucune mesure provisoire n'avait été mise en œuvre et
conformément à l'article 5.10 de l'Accord antidumping, la durée de l'enquête avait été prolongée pour
une autre période de six mois après le 23 septembre 1997.  Cette prolongation avait fait l'objet d'un
avis publié au Journal officiel du Brésil.
33. Le représentant de la CE a informé les délégations de changements apportés aux annexes de
leurs rapports semestriels, qui seraient maintenus à l'avenir.  L'Annexe I comprendrait des avis
d'expiration de mesures, sous forme de notes de bas de page à la colonne 10.  L'Annexe II
comprendrait une nouvelle catégorie, où seraient énumérées les mesures expirées.  À l'Annexe III, les
modifications apportées à des droits définitifs qui ne changeraient pas la durée et la validité des
mesures ne seraient pas mentionnées, mais le seraient toujours à l'Annexe I.  Aucun changementn'avait été apporté aux Annexes IV et V.  À l'Annexe VI, les nouvelles enquêtes et les réexamens
seraient énumérés séparément en deux nouvelles catégories, pareillement intitulées.  L'Annexe VI
comprendrait également toutes les enquêtes en cours même si des mesures provisoires avaient été
adoptées.  Ces changements avaient été apportés dans le but d'améliorer la transparence des rapports,
ce qui était l'objectif global recherché, de l'avis de la CE.
34. Le représentant du Japon a noté que selon le rapport semestriel de l'Inde, une enquête sur les
importations de vitamine C en provenance de son pays avait été ouverte.  Le Japon croyait qu'à ce
jour, il n'y avait eu aucune notification de cette affaire au titre de l'article 5.5 de l'Accord antidumping.
35. Le représentant de l'Inde a répondu qu'il devait en référer à sa capitale.
36. Le représentant de la CE a demandé un éclaircissement sur une ordonnance d'imposition de
droits antidumping frappant les produits creux sans soudure en acier inoxydable dont faisait état le
rapport des États-Unis, rapport qui, d'après certains renseignements reçus, semblait indiquer que cette
affaire était close et qu'aucune ordonnance n'était en vigueur.
37. La représentante des États-Unis a répondu qu'elle devrait en référer à sa capitale.
38. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé au Président si le modèle de présentation
du rapport semestriel serait réexaminé. À son avis, s'il devait y avoir réexamen, certaines
améliorations pourraient être apportées à la transparence et la clarté des rapports.  Par exemple, ilserait utile de distinguer les enquêtes initiales des réexamens.
39. Le Président a indiqué qu'il était toujours possible d'améliorer le fonctionnement du Comité,
et que l'examen du modèle de présentation des rapports semestriels pourrait donc figurer à l'ordre du
jour de la prochaine réunion si les Membres le souhaitaient.  Il a également suggéré d'adresser au
Secrétariat, qui était disposé à se charger de la coordination, toutes les recommandations spécifiquesvisant à l'amélioration des rapports semestriels.
40. Le Comité a pris note des observations et des déclarations faites.G/ADP/M/11
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D. Notifications de décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre le dumping
41. Le Président a noté que depuis la dernière réunion ordinaire du Comité, l'Afrique du Sud,
l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Communauté européenne, la Corée, les États-Unis, l'Inde,
l'Indonésie, Israël, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Pérou avaient notifié des
décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre le dumping, comme il était indiqué dans
les documents G/ADP/N/26, G/ ADP/N/27, G/ADP/N/28, G/ADP/N/ 30, G/ADP/N/31, G/ADP/N/32
et G/ADP/N/33.
42. Comme dans le cas d'autres prescriptions en matière de notification, les règles établies dans ce
domaine ne semblaient pas entièrement respectées, étant donné que certains Membres qui avaient
présenté des rapports semestriels sur les mesures en cours n'avaient pas présenté de rapport sur les
décisions préliminaires et finales qui avaient été prises.  Le Président a rappelé aux Membres qu'unaspect important des fonctions du Comité était son rôle de contrôle et d'examen des décisions prises
par les Membres.  Si les Membres ne prenaient pas au sérieux leurs obligations de présenter des
notifications et ne se conformaient pas aux règles établies, le Comité serait dans l'impossibilité
d'atteindre son but, qui était d'examiner si les Memb res se conformaient aux prescriptions de l'Accord.
43. Le Comité a pris note des déclarations faites.
E. Rapport du Président sur la réunion du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre
44. Le Président a annoncé que le Groupe de travail spécial s'était réuni les 27 et 28 octobre 1997.
La participation des Membres, tant sur le plan du nombre de documents et de propositions que sur
celui des échanges de vues, avait été excellente.  Le Groupe a examiné les dix questions dont leComité l'avait saisi, sur la base des documents, des propositions et des renseignements fournis par les
Membres avant la réunion.  Les débats avaient parfois été vifs, et les Membres avaient échangé de
nombreux renseignements sur leurs pratiques en matière de mise en œuvre des dispositions de
l'Accord antidumping.  Les Membres étaient convenus de présenter de nouveaux documents et
propositions complémentaires sur plusieurs des questions à l'examen, ainsi que des renseignementssur leurs pratiques individuelles dans les domaines considérés.  Le Secrétariat compilerait les
renseignements reçus des Membres sur certaines des questions qui avaient été soulevées.  Le Groupe
a fixé aux lundi et mardi 27 et 28 avril 1998 les dates de sa prochaine réunion.  Le Président a fait
savoir qu'à son avis, la dernière réunion du Groupe de travail spécial avait été très fructueuse et il
espérait que les Membres continueraient de participer activement aux travaux du Groupe, de façon à
garder cet élan, et que les réunions futures du Groupe seraient utiles et déboucheraient sur des
résultats positifs.
45. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
F. Rapport du Président sur la réunion du Groupe informel de l'anticontournement
46. Le Président a indiqué que le Groupe informel de l'anticontournement s'était réuni le
29 octobre 1997.  Les Membres avaient examiné les quatre documents présentés et plusieurs
déclarations additionnelles avaient été faites.  Le Groupe avait décidé de se réunir de nouveau le
mercredi 29 avril 1997 afin de poursuivre son examen de la première question à discuter dans le cadre
convenu.  Le Président a espéré qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux du Groupe
informel, un nombre de plus en plus grand de Membres présenteraient des documents sur les points à
discuter, et participeraient aux débats, et que les réunions futures du Groupe contribuaient à aider leComité à s'acquitter du mandat qui lui avait été confié par la Décision ministérielle sur
l'anticontournement.
47. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.G/ADP/M/11
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G. Autres questions
i) Inde - Enquêtes antidumping de la CE concernant certains textiles
48. Le représentant de l'Inde a fait part de sa préoccupation au sujet d'enquêtes antidumping à
répétition qui étaient menées contre les exportations de textiles de l'Inde, lesquelles faisaient déjà
l'objet de restrictions.  La première procédure, qui visait les tissus de coton, avait été engagée par la
Communauté européenne le 20 janvier 1994.  Elle avait duré presque deux ans, et ce n'est qu'après
que le Comité consultatif antidumping de la CE eut accordé son approbation que la Commission avait
mis fin à son enquête le 20 février 1996.  Moins de 24 heures plus tard, soit le 21 février 1996, la
Commission acceptait d'examiner une nouvelle plai nte concernant une gamme réduite de produits,
soit les tissus de coton écrus, et ouvrait une deuxième enquête antidumping.  Dans ce cas également,l'enquête avait duré presque un an et demi, jusqu'à ce que le Conseil des ministres de la CE rejette la
proposition d'imposer des droits définitifs le 21 mai 1997.  Concernant la troisième affaire, toujours
en cours, une nouvelle plainte avait été déposée et acceptée moins de cinq jours après la fin de la
deuxième enquête du Conseil.  Le représentant de l'Inde a appelé l'attention du Comité sur le fait que
ces trois enquêtes consécutives avaient fait diminuer considérablement les exportations de tissus écrusindiens à destination de l'Union européenne.  Comme la chronologie des événements le montrait, les
exportations de tissus de coton de l'indice faisaient l'objet d'examens et d'enquêtes minutieux depuis
presque cinq ans, ce qui avait occasionné des pertes et un détournement de trafic.  L'Inde estimait que
ces mesures avaient compromis les avantages résultant pour elle des concessions tarifaires de la CE
sur les tissus de coton écrus.  Le représentant de l'Inde a demandé à la Communauté européenne deprendre en compte les préoccupations de son pays et d'adopter les mesures correctives qui
s'imposaient.
49. Le représentant de la CE a fait remarquer que l'une de ces affaires avait été examinée à la
réunion d'octobre 1996 du Comité , lorsque la question avait été soulevée par l'Indonésie.  Il a ajouté
que la Commission était tenue d'ouvrir une enquêt e dès qu'une plainte adéquatement documentée et
comportant à première vue suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un
dommage et d'un lien de causalité avait été reçue.  De ce fait, la Commission n'avait pas le pouvoir
discrétionnaire d'ouvrir ou non une enquête.  En outre, l'intervenant a souligné que le fait que le
Conseil n'avait pas décidé d'imposer un droit antidumping au terme de la deuxième enquête ne
signifiait pas nécessairement que l'enquête n'avait pas permis de conclure à l'existence d'un dumping
et d'un dommage.  Par conséquent, il n'y avait aucune contradiction entre le fait que le Conseil avait
décidé de ne pas imposer de mesures et celui qu'une plainte recevable avait été déposée quelques joursplus tard.  Cela dit, il a précisé qu'il était difficile d'engager un débat tant soit peu approfondi dans le
cadre des "Autres questions" et non d'un point spécifique de l'ordre du jour.
50. Le Comité a pris note des déclarations.
ii) Japon - Mesures prises par les États-Unis concernant les superordinateurs
51. Le représentant du Japon a exprimé de sérieuses réserves concernant les mesures prises par
les États-Unis à l'égard de la vente de superordinateurs japonais sur le marché américain.  En mai
dernier, un fabricant japonais avait remporté l'appel d'offres lancé par le Centre national de recherche
atmosphérique des États-Unis (NCAR) pour l'acquisition de superordinateurs.  Parmi les raisons qui
expliquaient pourquoi le soumissionnaire américain n'avait pas été retenu, il y avait le fait que seul lesuperordinateur fabriqué par la société japonaise répondait aux prescriptions techniques de
l'utilisateur.  Cette décision avait été suivie de plusieurs événements inhabituels et perturbateurs que le
Japon souhaitait soumettre à l'attention du Comité.  Le premier était la façon singulière dont s'y était
pris le Département du commerce des États-Unis (DOC) pour conclure à l'existence d'une prétendue
marge de dumping pour les superordinateurs japonais, le calcul de cette marge de dumping ayant étéeffectué sans qu'une enquête antidumping soit ouverte.  Le DOC avait par la suite envoyé cesG/ADP/M/11
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renseignements à la Fondation nationale pour l'avancement des sciences (NSF) qui était l'entité
compétente pour approuver le marché.  Il avait indiqué à cette dernière que la marge de dumping du
soumissionnaire japonais retenu était estimée à 163,8 pour cent, et qu'il craignait vivement que
l'importation des superordinateurs ne menace de causer un dommage important à l'industrie des
superordinateurs des États-Unis.  Il lui avait également fait savoir que l'ouverture d'une enquêteantidumping pouvait être déclenchée par la branche d'activité nationale ou par le DOC lui-même.
Tout ce processus s'était déroulé en catimini, sans que la société visée par l'enquête ne puisse réagir, et
uniquement sur la base de renseignements fournis par un concurrent, ce qui avait eu des effets
équivalents à ceux de l'imposition d'un droit antidumping mais sans qu'aucune des prescriptions de
procédure prévues dans l'Accord antidumping pour l'application de mesures de lutte contre le
dumping n'ait été suivie.
52. Le représentant du Japon estimait que le Département du commerce des États-Unis avait agi
de manière inhabituelle, inusitée et inappropriée avant l'ouverture de l'enquête.  Le DOC était
intervenu dans une décision d'achat de la NSF en communiquant une marge antidumping à l'égard du
soumissionnaire retenu et en faisant une suggestion relativement à l'ouverture de l'enquête elle-même.
D'après l'Accord antidumping, l'établissement des fa its par l'autorité chargée de l'enquête devait être
correct et leur évaluation, impartiale et objective.  Comment un organisme qui avait déjà mal établi lesfaits avant d'engager la procédure antidumping pouvait-il prétendre évaluer d'une manière impartiale
et objective les faits qui lui étaient soumis pendant cette procédure?  Pour la délégation du Japon, il
était clair que ni l'Accord antidumping ni aucun autre Accord de l'OMC ne renfermait de fondement
juridique pour des interventions du genre de celle qu'avait faite le DOC avant l'ouverture de la
procédure antidumping.  Il était également manifeste que ces interventions soulevaient des doutes surla capacité du DOC à mener un examen objectif et impartial en matière de dumping après l'ouverture
des procédures.  Étant donné le caractère grave et inusité de l'affaire concernant les superordinateurs,
le Japon réservait tous ses droits en ces matières.
53. Le représentant du Japon a ajouté que si cette nouvelle forme de protectionnisme inventée aux
États-Unis devait s'étendre, elle minerait sérieusement les objectifs du système commercialmultilatéral.  Il a donc invité tous les Membres du Comité à prendre cette question au sérieux et à se
joindre au Japon dans ses efforts pour prévenir la répétition de ce genre d' événement malheureux.
54. La représentante des États-Unis a observé que puisque cette question avait été  soulevée dans
le cadre des "Autres questions", elle n'avait pas d'observations préparées même s'il s'agissait d'un
ancien contentieux.  Elle a confirmé  l'existence d'une enquête antidumping déjà terminée concernant
les superordinateurs originaires du Japon.  Les producteurs japonais avaient choisi de boycotter cette
enquête en ne répondant pas aux questionnaires et en ne participant pas aux procédures devant leDOC sauf à la fin, pour contester la marge de dumping établie.  Dès lors, l'enquête avait été effectuée
sur la base des éléments disponibles.  La plainte du Japon concernant le caractère partial de l'enquête
était fondée sur des événements qui s'étaient produits avant l'ouverture de ladite enquête et qui
n'étaient pas liés à celle-ci, du moins directement.  L'intervenante a fait remarquer qu'à cet égard toute
autorité compétente a le droit d'ouvrir une enquête de  sa propre initiative.  En l'occurrence, il était
impossible à une autorité d'ouvrir une enquête antidumping de sa propre initiative sans avoir d'abord
mené une autre enquête pour établir les faits susceptibles d'appuyer un constat d'existence d'un
dumping. Il en résultait que chaque autorité compétente jouait un double rôle, celui d'enquêteur et
celui d'organe judiciaire, jusqu'à l'ouverture d'une enquête et même pendant celle-ci.  Au fur et à
mesure que se déroulait l'enquête, le rôle de l'autorité passait graduellement de celui d'enquêteur àcelui d'organe qui devait décider exactement quelle était la marge de dumping.  De ce fait, dans
presque chaque cas et certainement dans tous les cas d'ouverture d'une enquête de la propre initiative
d'une autorité nationale, il était toujours possible de prétendre, à priori, que l'autorité chargée de
l'enquête ne serait pas impartiale.  Toutefois, les États-Unis estimaient que, dans le cas considéré,
l'allégation de partialité n'était pas du tout fondée.  De fait, la lettre envoyée à la NSF disaitsimplement que sur la base des renseignements limités disponibles à ce moment-là, le DOC estimaitG/ADP/M/11
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qu'il pouvait y avoir une marge de dumping et un dommage.  Par conséquent, il n'était pas
contradictoire pour le DOC de conclure, après avoir mené une enquête complète et examiné tous les
renseignements pertinents, que l'estimation initiale était incorrecte et, sur la base des faits dont il
disposait alors, de constater qu'il n'y avait en réalité aucun dumping.  L'allégation de partialité lancée
par le Japon avait également été débattue en profondeur dans le système judiciaire des États-Unispendant presque un an.  Dans bien d'autres pays, il serait probablement impossible d'accuser une
autorité chargée d'enquête de n'être pas impartiale parce qu'elle menait une enquête avant d'envisager
d'engager une procédure.  Selon le système judiciaire  des États-Unis, cela était possible, et le tribunal
avait procédé à un examen très détaillé de l'affaire. Il l'avait poursuivi très vigoureusement pour les
producteurs japonais, et leur plainte avait été rejetée.  La représentante des États-Unis croyait
comprendre que les producteurs japonais avaient interjeté appel et elle s'est aventurée à prédire que
l'appel serait rejeté lui aussi.
55. Le représentant du Japon a répondu que les producteurs japonais avaient refusé de coopérer
parce qu'ils estimaient qu'en l'occurrence, il n'y avait pas impartialité à leur égard.  Le Japon ne niait
pas qu'une autorité chargée d'enquête puisse ouvrir une enquête de sa propre initiative.  Mais à son
avis, cette autorité n'était pas habilitée à publier ou à communiquer les résultats d'une enquête, surtout
aux concurrents de la partie visée par ladite enquête, avant d'avoir instruit formellement l'affaire.
56. Le représentant de la Norvège a fait remarquer que la question soulevée par le Japon était très
intéressante et présentait à son avis beaucoup d'intérêt pour le Comité et de ce fait, qu'il aurait été
préférable de l'inscrire sous un point spécifique à l'ordre du jour.  En effet, étant donné qu'elle avait
été soulevée en tant qu'"autre question", certains Membres n'avaient pas pu poser des questions qui
auraient permis de clarifier certains aspects de l'affaire, et il était regrettable qu'il en ait été ainsi parcequ'ils n'avaient pas été prévenus que le sujet serait débattu.
57. Le Comité a pris note des déclarations.
iii) Venezuela - Enquête de l'Argentine concernant les câbles d'aluminium
58. La représentante du Venezuela a demandé des éclaircissements concernant la
Résolution n° 349/97 du Ministère de l'économie et des travaux et services publics de l'Argentine, qui
étendait aux câbles d'aluminium ou d'alliage d'aluminium d'autres calibres la Résolution originelle
n° 308/96, en date du 21 février 1996, laquelle imposait des droits antidumping sur les câbles des
calibres spécifiés.  Cette résolution avait été adoptée à la suite de l'intervention de la Chambre des
métaux non ferreux de l'Argentine qui avait demandé que les droits imposés soient appliqués aux
câbles de tous calibres exportés par les pays d'origine visés par l'enquête (c'est-à-dire le Brésil et le
Venezuela).  Cette demande découlait de l'inquiétude des fabricants argentins de produits similairesen liaison avec l'ouverture prochaine et l'adjudication ultérieure de l'appel d'offres public lancé en
Argentine en vue de la construction d'une ligne de transport d'électricité de 500 kV pour la centrale
Piedra y el Aguila, qui prévoyait la fourniture de 200 000 tonnes de câbles d'aluminium avec âme en
acier, et du fait que les calibres des câbles destinés à cet ouvrage n'étaient pas explicitement
mentionnés dans la Résolution de février 1996 imposant les droits définitifs.  La Résolution n° 349/97avait pour effet d'étendre les droits définitifs à un certain nombre de produits qui n'avaient jamais fait
l'objet d'une enquête dans le cadre de la procédure antidumping.  Selon la représentante du Venezuela,
les produits, auxquels l'application des droits définitifs avait été étendu n'avaient jamais été, et
n'étaient pas exportés par une quelconque entreprise vénézuélienne vers l'Argentine.  En conséquence,
il ne pouvait être conclu à l'existence d'un dumping des nouveaux produits ou d'un dommageconsécutif pour la branche de production nationale.
59. La représentante du Venezuela a posé les questions suivantes à la délégation de l'Argentine:
Y a-t-il eu sur le marché argentin des importatio ns de câbles d'aluminium ou d'alliage d'aluminium
avec ou sans âme en acier, relevant des positions 7614.10.10 et 7614.90.10, originaires du Venezuela,G/ADP/M/11
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qui ne correspondaient pas à la désignation et aux calibres spécifiés dans la Résolution n° 308/96 du
21 février 1996 du Ministère de l'économie et des travaux et services publics?  L'autorité compétente
en Argentine avait-elle ouvert une enquête sur une allégation de dumping et de dommage concernant
des importations de câbles d'aluminium ou d'alliage d'aluminium originaires du Venezuela qui ne
correspondaient pas à la désignation et aux calibres spécifiés dans la Résolution n° 308/96 du21 février 1996 du Ministère de l'économie et des travaux et services publics?  L'autorité chargée de
l'enquête en Argentine avait-elle conclu à l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de
causalité dans le cas d'importations de câbles d'aluminium ou d'alliage d'aluminium originaires du
Venezuela qui ne correspondaient pas à la désignation et aux calibres spécifiés dans la
Résolution n° 308/96 du 21 février 1996 du Ministère de l'économie et des travaux et services
publics?  En quoi la Résolution n° 349/97 du 21 mars 1997 du Ministère de l'économie et des travaux
et services publics était-elle compatible avec l'ar ticle premier de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping)?
60. Le représentant de l'Argentine a répondu que des réponses aux questions du Venezuela
seraient fournies sur une base bilatérale après consultation avec sa capitale.
61. La représentante du Venezuela a indiqué qu'elle préférait que des réponses soient données
dans le cadre des travaux du Comité.
62. Le Comité a pris note des déclarations.
iv) Brésil - Méthode utilisée par les États-Unis pour le calcul de la valeur construite
63. Le représentant du Brésil a appelé l'attention du Comité  sur une question qui avait à plusieurs
reprises fait l'objet de consultations informelles à différents niveaux entre le Brésil et les États-Unis.
Le Brésil n'avait pas l'intention de revenir sur tous les aspects pertinents de l'affaire, pas plus qu'il ne
voulait s'engager dans un débat de fond et de détail.  Toutefois, compte tenu du temps et de l'énergie
considérables qu'il avait consacrés à cette question et du fait qu'il n'avait pas réussi à parvenir à une
solution satisfaisante avec l'assistance des autorités des États-Unis, il estimait opportun de faire
connaître son point de vue aux Membres du Comité.
64. Les exportateurs brésiliens de fer et d'acier avaient été lésés par des procédures antidumping
qui semblaient exercer une discrimination contre leurs méthodes et leurs pratiques comptables.  Plus
précisément, l'introduction de taxes indirectes (par exemple, taxes à la valeur ajoutée telles que IPI,
ICMS et, plus récemment, taxes sociales telles que PIS et COFINS) dans le calcul de la valeur
construite d'un produit exporté allait clairement à l'encontre des règles convenues multilatéralement et
ne pouvait être acceptée.  L'importance de cette pratique était encore renforcée par le fait que la valeur
construite était la première méthode utilisée dans les enquêtes contre l'industrie sidérurgiquebrésilienne.  Cette méthode était fondée sur des déterminations indirectes qui exigeaient des calculs
multiples et des jugements arbitraires, qui pouvaient aboutir à fausser grandement les résultats.  Elle
devait être utilisée uniquement dans des circonstances exceptionnelles et non comme c'était le cas en
l'espèce, comme première méthode de détermination.
65. Le gouvernement américain avait systématiquement opéré un ajustement lorsqu'il avait
comparé la valeur normale fondée sur les prix du marché intérieur et les prix d'exportation, afin de
tenir compte du crédit reçu à l'exportation pour les taxes indirectes acquittées.  Le Département du
commerce des États-Unis avait donc reconnu qu'un tel ajustement était essentiel pour établir une
"comparaison équitable" entre les deux prix, comme l'exigeait l'article 2.4 de l'Accord.  Toutefois,
lorsque la valeur construite constituait la base de la valeur normale, l'autorité américaine avait pourpratique d'inclure les taxes indirectes dans le calcul de cette valeur, puis de comparer celle-ci, taxes
incluses, avec le prix d'exportation, qui excluait les mêmes taxes.  Cela avait pour conséquence que
l'exportateur touchait un crédit pour les taxes indirectes frappant les produits exportés alors qu'ilG/ADP/M/11
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devait acquitter les mêmes taxes sur les ventes intérieures.  Le gouvernement américain justifiait cette
pratique en invoquant une disposition législative intérieure selon laquelle "les taxes versées à l'égard
des intrants doivent être incluses dans la valeur construite lorsqu'elles ne sont pas remises ou
remboursées à l'exportation du produit fini".  Dans leurs constatations, les autorités américaines
omettaient le fait que le montant des taxes acquittées sur les intrants utilisés dans la production duproduit exporté était défalqué du montant à acquitter pour les taxes perçues sur les ventes du marché
intérieur.  L'interprétation donnée par les autorités américaines à cette loi créait une distinction entre
les taxes "remises ou remboursées à l'exportation" et celles qui étaient défalquées de l'obligation
fiscale intérieure à l'exportation.  Même si l'effet sur les prix était identique dans les deux cas, la
distinction faite par les autorités chargées de l'enquête créait un écart substantiel de prix alors qu'il
n'en existait pas.  De ce fait, elle créait également une marge de dumping qui n'existait pas.  Le Brésil
avait bien fait comprendre au gouvernement américain qu'à son avis, l'inclusion des taxes indirectesdans le calcul de la valeur construite contrevenait à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
66. Le représentant du Brésil a informé le Comité que des consultations avaient eu lieu l'an
dernier et de nouveau en juillet de cette année avec les autorités américaines pour clarifier cette
question et obtenir une rectification des procédures. Bien que les autorités américaines se soient
montrées disposées à examiner la question et à expl iquer les procédures, aucun résultat concret n'était
jusqu'ici ressorti des rencontres.  En fait, des décisions récentes n'avaient que répété les erreurs
passées, obligeant le Brésil à appeler l'attention du Comité sur cette affaire et à donner aux États-Unis
et aux autres parties intéressées l'occasion d'exprimer leur point de vue.  De plus, le Brésil souhaitait
réserver ses droits de poursuivre l'affaire au titre des dispositions pertinentes du GATT et des Accords
de l'OMC.
67. La représentante des États-Unis a noté que du point de vue de son pays, les discussions avec
le Brésil ne concernaient pas réellement la signification de l'article 2.4 de l'Accord antidumping mais
plutôt la question de savoir si le crédit de taxes à l'exportation était utilisé et donc s'il présentait une
valeur quelconque.  Il s'agissait d'une question complexe et difficile et les discussions entre les
États-Unis et le Brésil se poursuivraient.
68. Le Président a rappelé aux Membres que les points inscrits à l'ordre du jour sous la rubrique
"Autres questions" ne devaient pas porter sur des questions de fond.  Il a également précisé que
certains des sujets débattus au cours de la réunion au titre des "Autres questions" auraient justifié une
discussion plus approfondie.
69. Le Comité a pris note des déclarations.
H. Rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises
70. Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises.1
I. Date de la prochaine réunion ordinaire
71. Le Président a noté que le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que ses
réunions ordinaires seraient en principe tenues la dernière semaine d'avril et d'octobre.  En
conséquence, la prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendrait le jeudi 30 avril et le
vendredi 1er mai 1998.
72. La réunion a été déclarée close.
__________
                                                     
1 Document distribué ultérieurement sous la cote G/L/204, en date du 6 novembre 1997.