. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/GRD
11 janvier 2002
(02-0143)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
GRENADE
La Mission permanente de la Grenade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 janvier 2002.
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Par la présente, le Ministère des affaires étrangères et du commerce international de la
Grenade informe le Comité des subventions et des mesures compensatoires des programmes
d'incitations actuellement en vigueur et demande une prorogation de la période de transition au titre de
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et des
procédures énoncées dans le document G/SCM/39.
Programmes d'incitations fiscales
Les incitations fiscales sont régies par la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales et par la
Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie.
La Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales  permet d'accorder une trêve fiscale d'une
durée maximum de 15 ans pour la fabrication de produits agréés par des entreprises agréées dans les
conditions suivantes:  entreprises du groupe I, pour lesquelles la valeur ajoutée locale est supérieure
ou égale à 50 pour cent du chiffre d'affaires:  maximum de 15 ans;  entreprises du groupe II, pour
lesquelles la valeur ajoutée locale est comprise entre 25 et 50 pour cent du chiffre d'affaires:maximum de 12 ans;  entreprises du groupe III, pour lesquelles la valeur ajoutée locale se situe entre
10 et 25 pour cent du chiffre d'affaires:  maximum de dix ans;  entreprises enclavées, dont la
production est exclusivement destinée à l'exportation à l'extérieur de la CARICOM:  maximum de
15 ans;  et entreprises capitalistiques, dans lesquelles l'investissement en capital est au moins égal à
25 millions de dollars EU:  maximum de 15 ans.
Sur la base de cette classification, les entreprises agréées peuvent obtenir une exonération
totale ou partielle de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices, pendant une période ne dépassant
pas le maximum autorisé pour le groupe auquel elles appartiennent.G/SCM/N/74/GRD
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La Loi accorde également une exonération des droits d'importation et de la taxe générale à la
consommation (TGC) sur les machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction,
matières premières et matériaux d'emballage, ou autres selon qu'il est approprié, importés par des
entreprises admissibles.  Les services bénéficient quant à eux d'allégements du Tarif extérieur
commun (TEC) et de la TGC pour l'importation d'équipements.
La Loi sur les incitations fiscales prévoit également un allégement de l'impôt sur le revenu
exigible sur les bénéfices tirés de l'exportation d'un produit agréé fabriqué par une entreprise.  Cet
allégement ne s'applique qu'après expiration de la trêve fiscale, et ne s'applique pas aux entreprises
exerçant des activités normalement orientées vers l'exportation.
Les entreprises manufacturières qui ne sont pas admissibles aux avantages prévus dans la Loi
sur les incitations fiscales peuvent bénéficier de concessions de droits d'importation aux termes du
SRO n° 37/99 (Liste des exemptions de droits conditionnelles - Tarif extérieur commun de la
CARICOM), qui permet aux entreprises, aux orga nisations ou aux personnes agréées d'être exonérées
des droits ou d'être taxées à un taux inférieur à celui prévu par la réglementation en matière de tarifs
douaniers.  Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir une valeur ajoutée locale d'au moins40 pour cent, créer des emplois pour au moins dix personnes, ou générer des revenus à l'exportation.
La Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie  prévoit une exonération totale de l'impôt exigible sur
les bénéfices pendant dix ans pour les hôtels, meublés et pensions de famille, ainsi qu'une exonération
des droits de douane et des taxes douanières sur le matériel hôtelier destiné à équiper et améliorer lesinstallations, sur les véhicules de service ou encore sur les matériaux nécessaires à la construction, la
réparation, la rénovation ou l'extension d'installations hôtelières.  La Loi sur les entreprises qualifiées,
chapitre 276, prévoit des exonérations et des avantages fiscaux pour certaines entreprises.  Les
autorités ont noté que la Loi est rarement appliquée et qu'actuellement, seules trois entreprises en
tirent parti.
Prorogation nécessaire
Depuis quelques années, la Grenade a réussi à diversifier sa production pour être moins
tributaire de l'industrie de la banane.  L'économie grenadienne se détourne progressivement de la
production agricole au profit des activités de service;  ainsi, les secteurs du bâtiment, des transports et
des communications, ainsi que les services financiers et les services aux entreprises, ont toutparticulièrement pris de l'importance.
Le tourisme poursuit son expansion et joue un rôle majeur dans la stratégie globale de
diversification économique.  Ce secteur est une source de devises déterminante pour l'économie et
également un employeur de poids.  La croissance du secteur touristique a contribué à amortir les effetsdu déclin des exportations de produits , notamment de bananes et de cacao.
Compte tenu du ralentissement actuel de l'activité économique et alors que nous continuons à
diversifier notre économie et à encourager l'établissement de nouvelles entreprises, le gouvernement
de la Grenade souhaite demander une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC et desprocédures énoncées dans le document G/SCM/39.  Cette prorogation est nécessaire compte tenu de
nos besoins en matière d'économie, de finances et de développement.
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