RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/16
26 juillet 2002
(02-4167)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a présenté le plan d'action suivant pour la mise
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC par le Cambodge, en demandant qu'il soit distribué aux membres
du Groupe de travail.WT/ACC/KHM/16
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Plan d'action sur les droits de propriété intellectuelle
Année Étapes/Mesures/ActivitésAssistance technique
(fournie ou demandée)
6/12/018/01/027/02/02
12/02Situation actuelle et programmes en cours
Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les
actes de concurrence déloyale:
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat.
- Promulgation par le Roi.
Activités futures
- Décret et règlement d'application de la Loi sur les marques.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine des marques.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI), et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une courte durée:
expert des marquesspécialisé dansl'inspection et
l'application.
- Stages de formation
courts et longs etmissions defamiliarisation à
l'étranger.
03/02
03/03
10/03
02/04Situation actuelle et programmes en cours
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes:
- Adoption par le Conseil des Ministres.
Activités futures
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par le Roi.
- Décret et règlement d'application de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine du droit d'auteur.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI), et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert du droit d'auteur
spécialisé dans
l'application du droit etdans les mesures à lafrontière.
- Stages de formation
courts et longs etmissions defamiliarisation àl'étranger.
10/01
07/02
09/02
02/03Situation actuelle et programmes en cours
Loi sur les brevets, les modè les d'utilité et les dessins et
modèles industriels:
- Adoption par le Conseil des Ministres.
Activités futures
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par le Roi.
- Décret et règlement d'application de la Loi sur les brevets,
les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine des brevets, des modèlesd'utilité et des dessins et modèles industriels.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI), et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert de la rédaction desprocédures de brevets, demodèles d'utilité et de
dessins et modèles
industriels.
- Pour une longue durée:
expert de l'examen desbrevets, modèles d'utilitéet dessins et modèles
industriels et de
l'application de la loi.
- Stages de formation
courts et longs et
missions de
familiarisation àl'étranger.WT/ACC/KHM/16
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Année Étapes/Mesures/ActivitésAssistance technique
(fournie ou demandée)
12/02
03/04
07/0409/04
01/05Loi sur les indications géographiques:
Activités futures
- Achèvement du projet.
- Adoption par le Conseil des Ministres.
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par le Roi.
- Décret et règlements d'application de la Loi sur les
indications géographiques.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine des indications
géographiques.- France,
- Australie,
- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI), et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert du droit d'auteurspécialisé dansl'application du droit etdans les mesures à la
frontière.
- Stages de formation
courts et longs etmissions de
familiarisation à
l'étranger.
03/03
12/03
09/0412/04
06/05Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés:
Activités futures
- Achèvement du projet.
- Adoption par le Conseil des Ministres.
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par le Roi.
- Décret et règlement d'application de la Loi sur les schémas
de configuration de circuits intégrés.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine des schémas deconfiguration de circuits intégrés.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI).
- Office européen des
brevets (OEB) et
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert en schémas deconfiguration de circuitsintégrés.
- Stages de formation
courts et longs etmissions defamiliarisation à
l'étranger.
03/0312/03
07/0410/04
02/05Loi sur la protection des renseignements non divulgués et
des secrets commerciaux:
Activités futures
- Achèvement du projet.
- Adoption par le Conseil des Ministres.
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par le Roi.
- Décret et règlement d'application de la Loi sur la protection
des renseignements non divulgués et des secrets
commerciaux.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine de la protection desrenseignements non divulgués et des secrets commerciaux.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI).
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert en protection desrenseignements nondivulgués et des secretscommerciaux.
- Stages de formation
courts et longs etmissions defamiliarisation àl'étranger.WT/ACC/KHM/16
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Année Étapes/Mesures/ActivitésAssistance technique
(fournie ou demandée)
03/03
01/04
09/0411/04
02/05Loi sur la protection des variétés végétales:
Activités futures
- Achèvement du projet.
- Adoption par le Conseil des Ministres.
- Adoption par l'Assemblée nationale.
- Ratification par le Sénat et promulgation par le Roi.
- Décret et règlement d'application de la Loi sur la protection
des variétés végétales.
- Renforcement des capacités du personnel clé des services
informatiques dans le domaine de la protection des variétésvégétales.- Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle(OMPI).
- États-Unis d'Amérique.
- Pour une longue durée:
expert en protection desvariétés végétales.
- Stages de formation
courts et longs etmissions defamiliarisation àl'étranger.
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