 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/8/Rev.1 
1er août 2002 
 (02-4246) 
Groupe de négociation sur les règles  
 
  
INVENTAIRE DES QUESTIONS RELATIVES AUX ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Note d'information du Secrétariat
 
 
Révision* 
  
 À sa réunion du 8 mai 2002, le Groupe de négocia tion sur les règles a demandé au Secrétariat 
d'établir une note d'information qui pourrait aider le s délégations à établir des communications et des 
propositions dans le contexte du paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Doha.
1 
 
 La présente note contient un inventaire des questions relatives aux accords commerciaux 
régionaux (ACR) issues des trava ux effectués au sein du Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) et des discussions qui se sont tenues dans  d'autres organes de l'OMC, de 1996 à ce jour.2  Il 
est également fait mention des constatations pertinentes consignées dans les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC.  
 La Partie I contient une liste structurée de s questions destinée à faciliter l'examen.  La 
Partie II contient un exposé plus détaillé des questions, y compris des renseignements de caractère 
général, ainsi que les observations ou suggesti ons qui ont été faites sur tel ou tel sujet.  
 
 La plupart des questions résumées ci-après portent spécifiquement sur l'application ou 
l'interprétation des dispositions exista ntes de l'OMC se rapportant aux ACR.
3  D'autres questions sont 
de nature conceptuelle, elles portent sur la relation ex istant entre l'approche multilatérale et l'approche 
propre aux ACR ou sont liées à des caractéristiques des ACR mises en évidence par certains faits 
récemment intervenus et qui ne sont pas expliciteme nt ou intégralement couvertes par les dispositions 
existantes de l'OMC. 
                                                      
* La révision ne concerne que la note de bas de page 2. 
 
1 "Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et 
procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux 
régionaux.  Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement." 
 
2 Ce document constitue un bref résumé d'un vaste débat qui a eu lieu principalement au Comité des 
accords commerciaux régionaux.  Un compte rendu plus complet, bien qu'un peu dépassé, figure dans le 
document WT/REG/W/37, intitulé Synopsis des "questions systémiques" relatives aux accords commerciaux 
régionaux , du 2 mars 2000. 
 
3 Voir l'annexe pour un bref rappel de ces dispositions. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
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 PARTIE I 
 
LISTE DES QUESTIONS RELATIVES AUX ACR
 
 
 
I. PRESCRIPTIONS FONDAMENTA LES DE L'OMC EN MATIÈRE  
DE TRANSPARENCE S'APPLIQUANT AUX ACR 
 
I.1 Notification  
I.1.1 Définition d'un délai pour la notification 
I.1.2 Traitement des ACR non notifiés  
 
I.2 Communication de renseignements  
 I.2.1 Mise à disposition des statistiques commerciales se rapportant aux ACR 
 I.2.2 Autres renseignements devant être fournis 
 
I.3 Obligations de faire rapport  
 I.3.1 Présentation de rapports biennaux sur la mise en œuvre des unions 
douanières et des zones de libre-échange 
 I.3.2 Obligations de faire rapport concernant les ACR dans le domaine  
du commerce des services  
 
II. MÉCANISMES DE SURVEILLANCE MULTILATÉRALE POUR LES ACR 
 
II.1 Homogénéité des obligations de surveillance  
 
II.2 Adéquation du processus d'examen  
 
II.3 Pertinence de l'évaluation multilaté rale de la conformité des ARC  
II.3.1 Statut juridique des ACR vis-à-vis des règles de l'OMC II.3.2 Compétence d'un groupe spécial pour évaluer la compatibilité des ACR 
II.3.3 Charge de la preuve 
II.3.4 Statut juridique des parties aux ACR dans le cadre de l'OMC  
 
III. RELATION ENTRE LES DISCIPLINES DE L'OMC VISANT 
SPÉCIFIQUEMENT LES ACR ET LES AUTRES RÈGLES DE L'OMC 
 
 III.1 L'article XXIV* et la Clause d'habilitation du GATT de 1994 et  
l'Accord sur l'OMC  
 
III.2  Liens entre les dispositions de l'article XXIV* du GATT et les règles 
énoncées dans d'autres Accords de  l'OMC concernant les marchandises  
III.2.1 Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) 
III.2.2 Accord sur les sauvegardes 
III.2.3 Autres Accords de l'OMC  
 
III.3  L'article V de l'AGCS (y compris ses annexes)  
III.3.1 Liens entre les prescriptions de libéralisation des échanges énoncées dans  
les accords d'intégration économique et les secteurs de services/modes de 
fourniture "exemptés" de l'AGCS ou dispositions de l'AGCS soumises à  
des négociations ultérieures  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 3 
 
 
 III.3.2 Rapport entre la jurisprudence nationale et l'AGCS  
 
IV. INTERDÉPENDANCE DES DISCIPLINES DE L'OMC VISANT 
SPÉCIFIQUEMENT LES ACR 
 
IV.1 Liens entre les dispositions de l'article XXIV* du GATT  
IV.1.1 Importance des dispositions du paragraphe 4 IV.1.2 Hiérarchie des dispositions des paragraphes 4 et 5 et de celles du 
paragraphe 8 
IV.1.3 Parallélisme entre les dispositions  s'appliquant aux unions douanières  
et les dispositions s'appliquant aux zones de libre-échange 
IV.1.4 Adéquation entre les dispositions du paragraphe 8 et celles du paragraphe 5 
IV.1.5 Pertinence des dispositions applic ables aux ACR mis en œuvre par étapes  
 
IV.2 Liens entre les dispositions de l'article V de l'AGCS  
IV.2.1 Relation entre les critères "nom bre substantiel de secteurs" et "pour 
l'essentiel de toute discrimination" 
IV.2.2 Relation entre les pr escriptions relatives à l'établissement et le critère 
"nombre substantiel de secteurs" 
IV.2.3 Relation entre la fle xibilité ménagée aux accords d'intégration économique 
comprenant des pays en développement Membres et diverses prescriptions  de l'AGCS 
IV.2.4 Négociations de compensation conformément au paragraphe 5 et son 
application possible aux modifications des exemptions de l'obligation NPF 
 
V. INTERPRÉTATION DE CERTAINS TERMES FIGURANT DANS 
L'ARTICLE XXIV DU GATT 
 
V.1 Sens du mot "substantially" ("l'e ssentiel" ou "en substance") 
V.1.1 Paragraphe 8 a) i) et 8) b):  "l'essentiel des échanges commerciaux" 
V.1.2 Paragraphe 8 a) ii):  "les droits de douane et les autres réglementations 
appliqués … au commerce … identiques en substance"  
 
V.2 Portée des exceptions mentionnées en tre parenthèses au paragraphe 8:  
application de mesures de sauvegarde globales aux parties à un ACR  
 
V.3 Autres questions  
V.3.1 Assimilation des règles d'origine prévues dans les ACR à d'"autres 
réglementations commerciales"  
V.3.2  Taux de droits préférentiels non nuls  
V.3.3  Compensation des effets négatifs sur le s tierces parties de l'établissement  
ou l'élargissement d'un ACR  
 
VI. INTERPRÉTATION DE CERTAINS TERMES FIGURANT DANS 
L'ARTICLE V DE L'AGCS 
 
VI.1 Sens de "substantiel" et "l'essentiel"  
VI.1.1  Paragraphe 1 a):  "un nombre substantiel de secteurs"  
VI.1.2  Paragraphe 1 b):  "l'essentiel de toute discrimination"  
 TN/RL/W/8/Rev.1 
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 VI.2 Portée des exceptions mentionnées en tre parenthèses pour les mesures 
commerciales restrictives 
 
VI.3 Autres questions  
VI.3.1  Note de bas de page relative au paragraphe 1 a):  nature et objet de ses 
paramètres  
VI.3.2  Paragraphe 1 b):  sens de la formule "et/ou"  
VI.3.3  Paragraphe 1 b):  définition de l' expression "calendrier raisonnable"  
VI.3.4  Paragraphe 2:  sens de l'expression "un processus plus large d'intégration 
économique"  
VI.3.5  Paragraphe 3:  Importance de la flexibilité ménagée pour les accords 
comprenant des pays en développement  
VI.3.6  Paragraphe 4:  Méthode permettant d'évaluer les effets d'un accord 
d'intégration économique sur le commerce avec les tierces parties  
VI.3.7  Paragraphe 6:  Défin ition des "opérations commerciales substantielles"  
 
VII. INTERACTION ENTRE LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
 
VII.1  Le débat pierre angulaire/pierre d'achoppement  
 VII.2  Chevauchement et réseaux des ACR  
 
VII.3  Effets de l'extension des doma ines de politique commerciale 
réglementés par les ACR  
VII.3.1  Processus de réglementation du commerce  
VII.3.2  Règlement des différends  
 
  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 5 
 
 
 PARTIE II 
 
INVENTAIRE DES QUESTIONS RELATIVES AUX ACR  
 
 
I. PRESCRIPTIONS FONDAMENTALES DE L'OMC EN MATIÈRE DE 
TRANSPARENCE S'APPLIQUANT AUX ACR 
I.1 Notification  I.1.1 Définition d'un délai pour la notification 
1. Le moment auquel un ACR devrait être notifié par les Membres n'est ni précisé ni indiqué de 
manière homogène dans les règles de l'OMC, comme il ressort des dispositions reproduites en annexe.  
En pratique, de nombreux ACR sont notifiés lorsque leurs textes ont déjà été adoptés formellement ou 
même lorsque l'ACR est déjà en vigueur ce qui, selon certains, restreint l'efficacité du processus 
d'examen qui s'ensuit.  Il a été suggéré que les expressions "avisera sans retard" et "qui décide 
d'entrer", figurant à l'article XXIV:7 a) du GATT, devaient être interprétées comme étayant l'idée que 
la notification et la communication de renseignements devraient avoir lieu, au mo ins, avant l'entrée en 
vigueur de l'ACR.  Inversement, il a été observé qu' une approche au cas par cas était plus appropriée 
compte tenu de la complexité des questions liées aux ACR, en particulier des difficultés politiques et 
juridiques que posait la notificatio n d'un ACR avant sa ratification. 
2. La détermination d'un délai spécifique pour la mi se en œuvre de la prescription concernant la 
"notification rapide" figurant à l'article V:7 a) de l'AGCS a également été jugée souhaitable.  Un délai 
de "90 jours au moins à l'avance" (comme celui stipulé à l'article V:5 de l'AGCS) a été suggéré. 
 I.1.2 Traitement des ACR non notifiés 
3. Un certain nombre d'ACR actuellement en vigueur n'ont pas été notifiés à l'OMC, en 
particulier certains arrangements  préférentiels conclus entre pays en développement, ce qui est 
souvent cité comme faisant obstacle à toute évalua tion globale et précise du phénomène des ACR par 
rapport au système commercial multilatéral.  La pra tique actuelle qui consiste à poser des questions 
sur les ACR non notifiés durant les réunions de l' OMC a été considérée comme un moyen insuffisant 
de recueillir les renseignements appropriés.  La possibilité de prévoir une co ntre-notification des ACR 
a été suggérée. 
I.2 Communication de renseignements 
 I.2.1 Mise à disposition des statistiques commerciales se rapportant aux ACR 4. La question de la quantité et de la qualité des statistiques requises de la part des parties aux 
ACR a été mise en relief dans le cadre de l'ex amen des ACR au titre de l'article XXIV du GATT. 
5. On a fait valoir qu'il fallait disposer de rensei gnements statistiques complets sur le commerce 
pour procéder à l'examen d'un ACR.  On a souligné  les grandes difficultés qui se posent lorsque les 
statistiques disponibles ne couvrent qu'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'ACR ou la 
(les) toute(s) première(s) année(s) suivant son entrée en vigueur, en particulier lorsque des périodes de 
transition importantes sont prévues.
4  Inversement, il a été observé que les statistiques étaient parfois 
                                                      
4 Il a été suggéré que des statistiques commerciales devraient être fournies pour les années précédant et 
suivant l'entrée en vigueur de l'ACR ainsi que dans le cadre des rapports biennaux.  Plus précisément, ces 
statistiques devraient être ventilées selon qu'il s'agit de produits agricoles ou de produits industriels et indiquer, TN/RL/W/8/Rev.1 
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 difficiles à obtenir et pouvaient même s'avérer trom peuses, étant donné la dynamique de l'intégration 
économique.  
6. La question a été posée à maintes reprises de savoir si les données statistiques sur le 
commerce devraient également être fournies sur la base de la ligne tarifaire (c'est-à-dire pas seulement 
sur la base des courants d'échanges effectifs).
5  Ce point a déclenché une controverse juridique dans le 
contexte de l'évaluation de la compatibilité de tel ou tel ACR avec la prescription concernant 
"l'essentiel des échanges commerciaux" énoncée à l'article XXIV:8 du GATT.  (Concernant cette 
prescription, voir la section V.1.1) 
 I.2.2 Autres renseignements devant être fournis 7. Des statistiques économiques détaillées ont été j ugées nécessaires pour faciliter le suivi de 
l'évolution de la structure des échanges et des ajustements économiques dans les parties à des ACR.  
En outre, il a été suggéré que les parties à un ACR donné devraient fournir des statistiques sur les 
échanges effectués dans le cadre d'autres régimes préférentiels au motif que des données relatives aux 
arrangements préférentiels "se ch evauchant" étaient essentielles pour la compréhension du rapport 
entre les ACR et le système commercial multilatéral. 
8. À la suite des discussions qui se sont tenues au CACR sur la façon dont on pourrait faciliter et 
normaliser la communication, en temps voulu, de  renseignements initiaux précis concernant chaque 
ACR, le Président du Comité a établi des lignes directrices non contraignantes sous la forme d'un 
modèle de présentation type.
6  Depuis 1996-1997, les parties à tous les ACR notifiés ont présenté des 
renseignements initiaux sur l'ACR en question en utilisant ce modèle de présentation. 
I.3 Obligations de faire rapport 
9. En ce qui concerne la présentation de rapport s périodiques sur les ACR notifiés au titre de 
l'article XXIV du GATT, domaine étroitement lié aux travaux du CACR, le retour de l'information de 
la part des Membres de l'OMC dans leur ensemble  sur le fonctionnement de s ACR est insuffisant en 
dépit des efforts déployés pour systématiser les renseignements fournis. 
 I.3.1 Présentation de rapports biennaux sur la mise en œuvre des unions douanières et des 
zones de libre-échange 
10. Conformément à son mandat, le CACR a relancé la prescription concernant la présentation de 
rapports biennaux en adoptant des recommandations à l'intention de ses organismes de tutelle sur la 
façon dont l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement des ACR devait être effectué.7  
                                                                                                                                                                     
tant en termes de courants d'échanges que de lignes tarifaires, le pourcentage des échanges soumis à des 
taux NPF, à des taux inférieurs aux taux NPF ou exemptés de droits. 
 
5 Sur la base d'une étude du Secrétariat intitulée " Champ d'application, processus de libéralisation et 
dispositions transitoires des accords commerciaux régionaux " (WT/REG/W/46), il a été noté que l'analyse des 
ACR par courant d'échanges tendait à surestimer le nombre des produits visés par rapport à une analyse par ligne tarifaire. 
 
6 Modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux 
régionaux (WT/REG/W/46) et Modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les 
accords d'intégration économique relatifs aux services (WT/REG/W/14). 
 
7 Sur la base des recommandations adoptées par le CACR le 20 février 1998 (WT/REG/4, WT/REG/5 
et WT/REG/6) et transmises au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services 
et au Comité du commerce et du développement, ces organes ont pris des mesures à la fin de novembre 1998 et  TN/RL/W/8/Rev.1 
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 Subséquemment, des calendriers relatifs à la pr ésentation des rapports biennaux ont été établis 
périodiquement par le Secrétariat.  Alors que le premier de ces calendriers a été relativement bien 
suivi, un certain nombre de rapports biennaux sont en core attendus pour le calendrier 1999 et pour le 
calendrier 2001. 
11. Concernant les objectifs, les Membres sont co nvenus que de tels rapports permettront "de 
renforcer la transparence en relation avec les progrès des accords commerciaux régionaux et 
[serviront] de contributions aux travaux du Com ité [CACR] au titre du point 1 d) de son mandat"8 
(c'est-à-dire les "questions systémiques"), comme  il est indiqué au paragraphe 1 du document 
G/L/286. 
 I.3.2 Obligations de faire rapport concerna nt les ACR dans le domaine du commerce des 
services 
12. L'article V:7 b) de l'AGCS prévoit que les Me mbres qui sont parties à un ACR mis en œuvre 
sur la base d'un calendrier "adresseront périod iquement" au Conseil du commerce des services un 
rapport sur sa mise en œuvre.  Dans ce contexte, il a été proposé que la présentation de rapports 
périodiques soit étendue à tous les accords d'intégration économique, qu'ils soient ou non mis en œuvre par étapes.  Il a cependant été noté que cela nécessiterait une renégoci ation des dispositions de 
l'AGCS. 
II. MÉCANISMES DE SURVEILLANCE MULTILATÉRALE POUR LES ACR 
13. Les ACR notifiés à l'OMC font l'objet d'une su rveillance dans divers organes, à divers 
niveaux de détail et de complexité , en fonction de la disposition à la quelle le Membre présentant la 
notification se réfère.  Le 6 février 1996, le Conseil général a créé le CACR, en  partie dans le but de 
rationaliser les procédures  liées aux ACR contenues dans différe ntes dispositions de l'OMC.  Le 
mandat du Comité comprend donc l'examen de tout A CR notifié s'il a été/ainsi qu'il a été prescrit par 
l'organe compétent de l'OMC - examen qui éta it jusqu'alors confié à des groupes de travail ad hoc  
distincts.  Les Membres de l'OMC ont également chargé le CACR de la tâche supplémentaire 
d'examiner les conséquences plus larges et systémiques des ACR.
9 
II.1 Homogénéité des obligations de surveillance 14. Il a été allégué que les ACR conclus entre pays  en développement ne faisaient pas l'objet 
d'une surveillance suffisante à l' OMC en particulier parce qu'ils n' étaient généralement pas soumis à 
un examen, même lorsqu'ils revêtaient la forme d' accords de libre-échange, d'unions douanières ou 
d'accords provisoires en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange 
(ci-après dénommés accords provisoires) .  Cependant, la Décision intitulée Traitement différencié et 
plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en développement  (ci-après 
dénommée la Clause d'habilitation), en vertu de laque lle de tels ACR ont habituellement été notifiés, 
quelle que soit leur nature, ne  prévoit pas un tel examen. 
                                                                                                                                                                    
 
invité les parties à des ACR à élaborer des rapports périodiques en utilisant, dans la mesure du possible, un 
modèle de présentation type (documents G/L/286, S/C/W/92 et WT/COMTD/16, respectivement). 
 
8 La contribution au débat sur les questions systémiques est également mentionnée dans les procédures 
relatives à la présentation de rapports sur les accords soumises à la fois au Conseil du commerce des services et 
au Conseil du commerce et du développement. 
 
9 La décision portant création du CACR et définissant son mandat figure dans le document WT/L/127. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 8  
 
 15. Il a été suggéré que tous les ACR (c'est-à-dire les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du 
GATT de 1994, de la Clause d'hab ilitation et de l'article V de l'AGCS) devraient être notifiés à un 
organe unique, à savoir le CACR, qui adopterait le mandat correspondant à l'examen, selon qu'il serait 
approprié.  Il a cependant été noté que cela impliquerait de modifier les dispositions juridiques 
existantes. 
II.2 Adéquation du processus d'examen 16. Le CACR sait par expérience que les deux objectifs conjugués de l'examen des ACR 
- c'est-à-dire recueillir des renseignements sur un  ACR donné et juger de la conformité dudit ACR 
avec les critères juridiques pertinents - constituent un tandem problématique.  Pour plusieurs raisons, 
en particulier du fait de l'interprétation divergen te donnée par les Membres des critères énoncés dans 
les règles elles-mêmes, le mécanisme d'examen  n'a jamais pu remplir ces objectifs de façon 
appropriée au cours des quelque 40 dernières années. 
17. Après l'institution de l'OMC, les appels répé tés à une transparence des ACR et les efforts 
déployés dans ce sens ont été partiellement entravés  par une perception accrue du risque de recours au 
mécanisme de règlement des diffé rends.  En conséquence, les efforts faits par le CACR pour 
améliorer les procédures d'examen n'ont pas empêché le mécanisme d'examen de sombrer dans une 
quasi-paralysie par rapport à ses deux objectifs fondamentaux, alors que l'on enregistrait une pléthore 
de notifications d'ACR. 
18. Le graphique ci-dessous illustre cette impasse.  Pour des raisons de clarté, il ne porte que sur 
une sous-catégorie de tous les ACR notifiés au GATT/à l'OMC, à savoir ceux notifiés au titre de 
l'article XXIV du GATT et dont on sait qu'ils sont toujours en vigueur au 31 janvier 2002.
10 
Situation du point de vue du processus d'examen des ACR notifiés  
au GATT/à l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT  
et en vigueur au 31 janvier 2002 
(Chiffres cumulatifs) 
 
 
                                                      
10 Sur un total de 250 notifications, 168 ACR restent en vigueur aujourd'hui.  Une trentaine d'entre eux 
ont été notifiés au titre de la Clause d'habilitation ou de l'article V de l'AGCS. 
 020406080100120140
1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000Rapports d'examen adoptésExamen factuel par le 
CACR terminé
Pas de rapportGATT
Faisant l'objet d'un examen 
factuelOMC TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  
19. Il ressort du graphique ci-dessus que des rapports d'examen n'ont été adoptés que pour les 
ACR existants qui avaient été notif iés au GATT et examinés avant l'institution de l'OMC.  En 
pratique, l'examen des ACR notifiés entre 1991 et  1994 n'a démarré qu'en 1996, dans le cadre du 
CACR.  Pour aucun de ces ACR, ni pour aucun de ceux qui ont été notifiés en 1995, il n'a été possible 
de dégager un consensus sur le mode de présentati on et la langue des rapports d'examen bien que, 
dans la plupart des cas, le CACR ait pu mener à bien les étapes factuelles du processus d'examen.  
Des projets de texte sur des rapports d'examen co ncernant un certain nombre d'ACR ont pourtant fait 
l'objet de consultations informelles ces quatre dern ières années, en vue de parvenir à une approche 
commune. 
20. Ce blocage peut s'expliquer par la perception accrue du risque de recours au "mécanisme de 
règlement des différends" mentionnée plus haut, d'autant  qu'il n'y a pas, dans la situation actuelle, de 
lien établi entre les rapports d'examen et le règl ement des différends:  le s Membres se montrent 
réticents à fournir des renseignements ou à approu ver des conclusions qui pourraient ultérieurement 
être utilisés ou interprétés par un groupe sp écial chargé du règlement d'un différend.11  On a relevé 
une autre conséquence négative de cette impasse, à savoir que l'examen d'un différend porté devant 
l'OMC peut remplacer l'examen multilatéra l d'un ACR (voir la section II.3.2). 
21. Des suggestions ont été faites sur des façons d'am éliorer la situation, en particulier celle qui 
consisterait à souligner les aspects liés à la transparence du mandat d'examen.12 
II.3 Pertinence de l'évaluation multila térale de la conformité des ARC 
22. La prescription concernant une évaluation mu ltilatérale de la confor mité de certains ACR 
notifiés est énoncée dans les dispositions elles- mêmes, parfois de façon explicite, comme à 
l'article V:7 a) de l'AGCS, parfois de façon implicite, comme au paragraphe 7 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994  (ci-après dénommé le Mémorandum 
d'accord de 1994) (voir l'annexe).  Le sens du mot "conformité" est également défini au paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord de 1994 pour ce qui est des ACR notifiés au  titre de l'article XXIV. 
23. Les interrogations qui se font jour à ce propos  sont dues essentiellement au fait qu'un seul des 
rapports d'examen adoptés à ce jour a indiqué clairement que l'ACR en question était jugé pleinement  
compatible avec les règles pertinentes du GATT et que le processus d'examen n'a débouché sur aucun 
rapport d'examen pendant plus de sept ans. 
 II.3.1 Statut juridique des ACR vis-à-vis des règles de l'OMC 
24. On a fait valoir qu'un ACR pouvait être consid éré comme toléré ou compatible par l'OMC 
même si des conclusions claires concernant la co nformité n'étaient pas fo rmulées dans le rapport 
d'examen ou lorsqu'un tel rapport d'examen n'existait pas.13  Inversement, on a avancé que le statut 
juridique des ACR à l'OMC pouvait également être c onsidéré comme toujours pas clair, les droits des 
                                                      
11 Une suggestion visant à ce que l'examen de la conformité de l'ACR relève uniquement du CACR a 
été rejetée.  
 
12 On a suggéré que les examens soient effectués sur la base d'une analyse factuelle préalable de l'ACR 
effectuée par le Secrétariat.  On a fait valoir que cela mettrait tous les Membres sur un pied d'égalité et leur permettrait de mieux comprendre le fonctionnement des accords. 
 
13 L'examen, qui est un exercice multilatéral (c'est-à-dire réalisé par les Membres de l'OMC), devrait en 
principe comprendre une évaluation de la conformité de l'ACR en question avec les règles pertinentes de 
l'OMC.  Une description plus détaillée figure dans l'annexe. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 10  
 
 Membres de l'OMC relatifs aux procédures de règlemen t des différends étant préservés en tout état de 
cause. 
25. Dans le différend Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements 
(ci-après dénommé  Turquie - Textiles ), le Groupe spécial a examiné un argument relevant du même 
esprit que les avis rapportés au paragraphe 24 ci-dessus.  Il a approuvé les constatations du Groupe 
spécial du GATT CEE - Importations en provenance de Hong Kong qui avait réfuté un argument 
semblable avancé par les Communauté s européennes:  "il serait erroné  (…) d'interpréter le fait que, 
pendant des années, une mesure n'a pas entraîné l'application de l'article XXIII, comme valant 
acceptation tacite de la part des parties contractantes".
14 
 II.3.2 Compétence d'un groupe spécial pour évaluer la compatibilité des ACR 
26. Les règles de l'OMC prévoient une évaluation multilatérale de la  conformité d'un ACR avec 
ces mêmes règles, mais la possibilité de recourir  au règlement des différends est explicitement 
mentionnée au paragraphe 12 du Mémorandum d'accord: 
"Règlement des différends  
12. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles 
sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, pourront être invoquées pour ce qui est de toutes questions découlant 
de l'application des dispositions de l'artic le XXIV relatives aux unions douanières, 
aux zones de libre-échange ou aux accords provisoires conclus en vue de 
l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange." 
27. Concernant la question de la compétence d'un groupe spécial pour évaluer la compatibilité des 
ACR, l'Organe d'appel, dans le différend Turquie - Textiles , a indiqué ce qui suit: 
"59. Nous nous attendrions à ce qu'un grou pe spécial, lorsqu'il examine une telle 
mesure [prise par une partie à une union douanière], demande à une partie d'établir 
que l'une et l'autre de ces conditions [l 'union douanière satisfait pleinement aux 
prescriptions de l'article XXIV:8 a) et 5 a) et en l'absence de cette mesure l'union 
douanière n'aurait pas pu être établie] ont été remplies.  Il se peut qu'il ne soit pas 
toujours possible de déterminer si la seco nde des deux conditions a été remplie sans 
déterminer d'abord si la première l'a été.  Autrement dit, il se peut qu'il ne soit pas 
toujours possible de déterminer si le fait de ne pas appliquer une mesure ferait 
obstacle à l'établissement d'une union douanière sans déterminer d'abord s'il existe  
une union douanière.  En l'espèce, le Groupe spécial a simplement supposé, pour les besoins de l'argumentation, que la première  de ces deux conditions a été remplie et a 
axé son attention sur la seconde. 
60. Plus précisément, en ce qui concer ne la première condition, le Groupe 
spécial, en l'espèce, n'a pas abordé la question de savoir si l'accord commercial 
régional conclu entre la Turquie et les Co mmunautés européennes était, en fait, une 
"union douanière" qui satisfai sait aux prescriptions des paragraphes 8 a) et 5 a) de 
l'article XXIV.  Selon le Groupe spécial, "on peut soutenir" que les groupes spéciaux 
n'ont pas compétence pour évaluer la co mpatibilité globale d'une union douanière 
                                                     
 
14 Rapport du Groupe spécial des  restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en 
provenance de Hong Kong,  adopté le 12 juillet 1983 (IBDD, S30/135), paragraphe 28, et rapport du Groupe 
spécial Turquie - Textiles , adopté le 19 novembre 1999 (WT/DS34/R), paragraphes 9.172 à 9.174. 
  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 11 
 
 
 avec les prescriptions de l'article XXIV.  Da ns le présent appel, nous ne sommes pas 
invités à aborder cette question, mais nous notons à cet égard notre décision dans 
l'affaire Inde - Restrictions quantitatives à l'impo rtation de produits agricoles, textiles 
et industriels  concernant la compétence des groupes spéciaux pour examiner le 
bien-fondé des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements en vertu de 
l'article XVIII:B du GATT de 1994. Le Grou pe spécial a aussi estimé que, eu égard 
au principe de l'économie jurisprudentie lle, il n'était pas néce ssaire d'évaluer la 
compatibilité de l'accord commercial région al entre la Turquie et les Communautés 
européennes avec l'article XXIV pour examiner  les allégations de l'Inde. Sur la base 
de ce raisonnement, il a supposé, aux fins de l'argumentation, que l'accord entre la Turquie et les Communautés était compatible avec les prescriptions de l'article XXIV:8 a) et 5 a) et s'est borné à ex aminer la question de savoir si la Turquie 
était autorisée à introduire les restrictions quantitatives en cause. Il n'a pas été fait 
appel de la supposition du Gr oupe spécial selon laquelle l'accord entre la Turquie et 
les Communautés est une "union douanière" au sens de l'article XXIV.  En 
conséquence, nous ne sommes pas saisis de la question de savoir si cet accord 
satisfait aux prescriptions des paragraphes 8 a)  et 5 a) de l'article XXIV."  (notes de 
bas de page omises)
15 
 II.3.3 Charge de la preuve 
28. Le Groupe spécial Turquie - Textiles  a rappelé les règles établies de l'OMC en matière de 
charge de la preuve, selon lesquelles "… b) il appar tient à la partie qui invoque une exception ou un 
moyen de défense affirmatif de prouver que les co nditions qu'elle ou qu'il comporte ont été remplies 
et … c) il incombe à la partie qui affirme un fait de prouver ce fait", notant l'argument d'une tierce 
partie selon lequel "l'article XXIV étant une ex ception invoquée par la Turquie, il appartenait à 
celle-ci d'assumer la charge de la preuve".16  Dans la même affaire, l'Organe d'appel a affirmé ce qui 
suit: 
"[n]ous nous attendrions à ce qu'un groupe spécial, lorsqu'il examine une telle mesure 
[prise par une partie à une union douanière], demande à une partie  d'établir que l'une 
et l'autre de ces conditions [l'union douani ère satisfait pleinement aux prescriptions 
des paragraphes 8 a) et 5 a) de  l'article XXIV et il serait fait obstacle à l'établissement 
de ladite union douanière si cette mesure n'était pas prise] ont été remplies".  (pas 
d'italique dans l'original)17 
 II.3.4 Statut juridique des parties aux ACR dans le cadre de l'OMC 
29. Le statut juridique d'un Membre de l'OMC reste inchangé du fait même qu'il devient partie à 
une zone de libre-échange, mais la situation juridique des Membre s de l'OMC qui entrent dans une 
union douanière semble moins claire.  La question est de savoir si, dans le dernier cas, les obligations 
découlant de l'OMC subsistent et continuent d'opérer au niveau des territoires douaniers originaux.  On a avancé qu'une nouvelle entité juridique était cr éée lorsque les territoires douaniers établissaient 
une union douanière, au motif qu'une nouvelle politi que commerciale était alors instaurée à l'endroit 
des pays tiers. 
                                                     
 
15 Rapport de l'Organe d'appel, adopté le 19 novembre 1999 (WT/DS34/AB/R), paragraphes 59 et 60. 
 
16 WT/DS34/R, paragraphes 9.57 et 9.58. 
 
17 WT/DS34/AB/R, paragraphe 59 (voir également le paragraphe 32 ci-après). 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 12  
 
 30. Le Groupe spécial Turquie - Textiles  n'a pas accepté l'argument selon lequel un droit que 
possédait un membre constitutif dans le cadre de l'OMC avant l'établissement d'une union douanière 
pouvait être "transmis" ou "étendu" aux autres membre s constitutifs.  Il a fait observer ce qui suit:   
" … même si l'établissement d'une union douanière peut être l'occasion pour le ou les 
membres constitutifs d'adopter des politiques aussi semblables que possible, les 
circonstances spécifiques qui constituent la base juridique pour l'exercice par un 
Membre d'un tel droit spécifique ne peuvent  pas être soudainement réputées exister 
pour les autres membres constitutifs.  Nous  estimons aussi que le droit des Membres 
d'établir une union douanière doit être exercé de façon à assurer le respect des droits 
et obligations, dans le cadre de l'OMC, des pays tiers Membres (et des Membres constitutifs), conformément à la primauté de l'Accord sur l'OMC, comme cela est 
réaffirmé dans la Déclaration de Singapour".
18 
III. RELATION ENTRE LES DISCIPLINES DE L'OMC VISANT SPÉCIFIQUEMENT 
LES ACR ET LES AUTRES RÈGLES DE L'OMC 
III.1 L'article XXIV* et la Clause d'habilitation du GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC19 
 31. La grande question est de savoir si l'article XXIV doit être considéré comme une dérogation à 
l'obligation NPF (article premier du GATT) uniquement
, ou à d'autres dispositions du GATT 
également.  Ces deux points de vue ont toujours coexisté parmi les Membres. 
32. Dans l'affaire Turquie - Textiles , l'Organe d'appel a constaté ce qui suit: 
"L'article XXIV peut justif ier une mesure qui est incompatible avec certaines autres 
dispositions du GATT.  Cependant, dans une  affaire impliquant l'établissement d'une 
union douanière, ce "moyen de défense" ne  peut être utilisé que si deux conditions 
sont remplies.  Premièrement, la partie qui prétend se prévaloir de ce moyen de 
défense doit démontrer que la mesure en cause est adoptée au moment de 
l'établissement d'une union douanière qui satisfait pleinement aux prescriptions des 
paragraphes 8 a) et 5 a) de l'article XXIV.  Deuxièmement, cette partie doit démontrer 
qu'il serait fait obstacle à l'établissement de ladite union douanière si elle n'était pas 
autorisée à adopter la mesure en cause.  Là encore, il faut satisfaire à l'une et à l'autre  
de ces deux conditions pour se prévaloir du moyen de défense au titre de 
l'article XXIV."20 
33. Il a été relevé que l'octroi de dérogations po ur des accords commerciaux préférentiels conclus 
entre pays en développement et pays développés s' était récemment heurté à des difficultés.  Dans ce 
contexte, on a fait valoir que, étant donné le grand rôle qu'ils jouaient, et conformément à la 
Déclaration ministérielle de Do ha, les négociations devraient tenir compte des aspects des ACR 
relatifs au développement pour que toutes nouvelles rè gles sur les ACR protègent les intérêts des pays 
en développement et des pays les moins avancés. 
                                                      
18 WT/DS34/R, paragraphes 9.183 et 9.184. 
 
19 Par la suite, toute référence à l'article XXIV* (avec un astérisque) inclut les dispositions contenues 
dans le Mémorandum d'accord de 1994, sauf indication contraire. 
 
20 WT/DS34/AB/R, paragraphe 58.  Cela infirmait la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'article XXIV ne permettait pas de se soustraire aux obligations découlant du GATT/de l'OMC autres que celles 
énoncées à l'article premier du GATT (WT/DS34/R, paragraphes 9.186 à 9.188). 
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 Page 13 
 
 
 III.2 Liens entre les dispositions de l'arti cle XXIV* du GATT et les règles énoncées dans 
d'autres Accords de l'OMC concernant les marchandises 
34. Il n'existe pas de définition consacrée de l'expression "autres réglementations commerciales" 
(par opposition aux droits de douane) employée à l' article XXIV:5 du GATT.  En outre, il n'existe 
qu'une référence spécifique aux ACR dans les Accords conclus en 1994 sur les questions non 
tarifaires dans le secteu r des marchandises (à savoir à la note de bas de page 1 de l'article 2:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes).  Tandis que les disciplines multilatérales en matière de politique 
commerciale non tarifaire se dé veloppaient bien au-delà des règles originelles du GATT, les 
dispositions de l'article XXIV relatives à ces questions sont donc restées statiques et leur relation avec 
les nouvelles disciplines indéfinie. 
35. Cette question a refait surface au Conseil du commerce des marchandises au moment de 
l'adoption du mandat pour l'examen du premier ACR notifié à l'OMC.21  Les termes de ce mandat 
renverraient normalement uniquement au GATT de 199 4:  "examiner, à la lumière des dispositions 
pertinentes du GATT de 1994 …", sans préciser si l'exam en pourrait également être effectué au regard 
de tous les Accords de l'OMC concernant le comm erce des marchandises.  Il a alors été décidé 
d'élargir ce mandat en convenant de certains po ints aux termes desquels les Membres doivent: 
"… examiner l'incidence de tous les droits  de douane et le caractère rigoureux de 
toutes les réglementations commerciales, en particulier des droits et réglementations 
qui sont régis par les dispositions des Accords indiqués à l'Annexe 1A de l'Accord du 
l'OMC.  Néanmoins, (…) l'objet d'un exam en à la lumière du paragraphe 5 a) de 
l'article XXIV ne serait pas de  déterminer si chaque droit ou chaque réglementation 
existant ou introduit à l'occasion de l'établissement d'une union douanière est 
compatible avec toutes les dispositions de  l'Accord sur l'OMC;  son objet serait 
d'établir si les droits de douane sont, dans leur ensemble, d'une incidence générale 
plus élevée et les autres réglementations commerciales plus rigoureuses.  En 
conséquence, le Groupe de travail pro céderait à son examen à la lumière des 
dispositions pertinentes des Accords indiqués à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, mais dans les conclusions de son rapport il se bornerait à se prononcer sur la 
compatibilité avec les dispositions de l'article XXIV".
22 
Ce mandat (y compris les points précités) est deve nu la norme pour tous les examens ultérieurs d'ACR 
notifiés au titre de l'article XXIV du GATT. 
 
 III.2.1 Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) 
36. Dans l'affaire Turquie - Textiles , l'Organe d'appel a noté ce qui suit: 
"Le texte introductif du paragraphe 5 [de l'article XXIV] mentionne uniquement les 
dispositions du GATT de 1994.  Il ne mentionne pas les dispositions de l' ATV.  
Toutefois, l'article 2:4 de l' ATV dispose qu'"[a]ucune nouvelle restriction ... ne sera 
introduite, sauf en application des dispositio ns du présent accord ou des dispositions 
pertinentes du GATT de 1994".  L'article XXIV du GATT de 1994 est ainsi incorporé 
dans l' ATV et peut être invoqué comme moye n de défense contre une allégation 
                                                      
21 L'élargissement de la CE à l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
 
22 Voir le document WT/REG3/1.  Ces mêmes points convenus s'appliquent mutatis mutandis  aux 
zones de libre-échange. 
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 d'incompatibilité avec l'article 2:4 de l' ATV, pour autant que les conditions énoncées à 
l'article XXIV pour le recours à ce moyen de défense soient remplies."
23 
 III.2.2 Accord sur les sauvegardes 
37. Les constatations pertinentes de l'Organe d'appel dans l'affaire Turquie - Textiles  ont été 
formulées comme suit dans le rapport du Groupe spécial États-Unis - Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes  
(ci-après dénommé États-Unis - Gluten de froment ):   
"Par ailleurs, selon notre in terprétation, l'article XXIV du GATT de 1994 peut offrir 
un moyen de défense contre une allégation de violation d'une disposition du GATT 
de 1994 et peut aussi offrir un moyen de défense contre une allégation 
d'incompatibilité avec une di sposition d'un autre accord visé s'il est incorporé de 
quelque manière dans cette disposition ou cet accord." (notes de bas de page 
omises)24 
Cependant, le Groupe spécial n'a pas examiné la question de savoir si l'article XXIV du GATT 
de 1994 pouvait constituer un moye n de défense contre une violation d'une disposition de l'Accord sur 
les sauvegardes, étant donné que cet argument n'avait pas été présenté par les États-Unis.25 
 
38. Une autre question concerne l'absence de méthode convenue au niveau multilatéral sur la 
façon dont les mesures de sauvegarde déjà en place dans une union douanière devraient être 
appliquées par les parties accédantes.26 
 III.2.3 Autres Accords de l'OMC  
39. L'Accord sur l'agriculture ne spécifie pas comment les engagements pris par les Membres en 
matière de réduction du soutien interne et des subv entions à l'exportation devraient être traduits en 
engagements collectifs lorsqu'une unio n douanière est établie ou élargie. 
40. L'Accord sur les règles d'origine ne prévoit pas de disciplines applicables aux règles d'origine 
non préférentielles.  Il n'existe pas de lignes dire ctrices convenues au niveau multilatéral, à part la 
Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles annexée à l'Accord, qui 
pourraient être utilisées pour traiter des questions soul evées à propos des règles d'origine prévues dans 
les ACR.27  (Voir la section V.3.1) 
                                                      
23 WT/DS34/AB/R, note de bas de page 13 relative au paragraphe 45. 
 
24 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Gluten de froment , adopté le 19 janvier 2001 
(WT/DS166/R), paragraphe 8.180. 
 
25 Alors que les États-Unis ont fait valoir que l'article XXIV du GATT de 1994 leur offrirait un moyen 
de défense contre une violation de l'article XIX du GATT de 1994, ils ont indiqué dans la procédure leur interprétation selon laquelle "l'article XXIV ne prévoit ni exception ni dérogation aux dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes".  Voir le document WT/DS166/R, paragraphe 8.181. 
 
26 Cela peut également s'appliquer aux mesures antidumping. 
 
27 Dans le préambule de l'Accord, les Membres reconnaissent que des règles d'origine claires et 
prévisibles et leur application facilitent les courants d'échanges internationaux, et se disent désireux que les 
règles d'origine ne créent pas en soi d'obstacles non nécessaires au commerce.  La Déclaration commune prévoit 
des disciplines applicables aux règles d'origine préférentielles ;  l'article 3 c), en particulier, exige que les lois et  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 15 
 
 
 III.3 L'article V de l'AGCS (y compris ses annexes) 
41. Le champ d'application précis de l'exemp tion prévue pour les accords d'intégration 
économique par l'article V, et en pa rticulier le point de savoir si l'ar ticle V autorise des exceptions à 
des obligations autres que l'obligation NPF, est une question essentielle.  On a également fait valoir 
que si tel était le cas, la dérogation aux autres  principes fondamentaux de l'AGCS - comme la 
transparence, l'application impartiale des règlements nationaux et les mesures de sauvegarde 
d'urgence - ne devrait pas être autorisée. 
 III.3.1 Liens entre les prescriptions de libéralisation des échanges énoncées dans les 
accords d'intégration économique et les se cteurs de services/modes de fourniture 
"exemptés" de l'AGCS ou dispositions de l'AGCS soumises à des négociations 
ultérieures 
42. La question se pose de savoir si un accord d'intégration économique peut exclure des secteurs 
ou des modes de fourniture qui ne sont pas soum is aux disciplines de l'AGCS, soit en totalité 
- comme les services fournis dans l'exercice du pou voir gouvernemental - soit en partie - par exemple 
le secteur des transports ou certains aspects du mode 4.  Si cela n'est pas possible, reste à savoir dans 
quelle mesure ces secteurs doivent être couverts  pour que l'accord d'intégration économique soit 
conforme. 
43. Une autre question concerne la façon d'interpréter les prescriptions de l'article V:1 b) visant à 
éliminer les mesures discriminatoires appliqu ées au commerce entre les parties en vue des 
négociations supplémentaires envisagées da ns divers articles et annexes de l'AGCS. 
 III.3.2 Rapport entre la jurisprudence nationale et l'AGCS 
44. Une question porte sur l'application de la "clause de l'antériorité" aux accords d'intégration 
économique.28  On a émis l'avis que les dispositions d'un accord d'intégration économique rédigées 
avant celles de l'AGCS devraient être mises à jour conformément à ces dernières.  De telles 
modifications pourraient être nécessaires lorsque la jurisprudence nationale es t en contradiction avec 
les règles existantes de l'AGCS et aussi au cas où les règles de l'AGCS seraient modifiées à l'avenir.29 
IV. INTERDÉPENDANCE DES DISCIPLINES DE L'OMC VISANT SPÉCIFIQUEMENT 
LES ACR 
IV.1 Liens entre les dispositions de l'article XXIV* du GATT 
 IV.1.1 Importance des dispositions du paragraphe 4 
45. Une question générale qui s'est posée à main tes reprises a été celle de savoir si le 
paragraphe 4 de l'article  XXIV contenait des prescriptions additionnelles à celles spécifiées aux 
                                                                                                                                                                     
réglementations concernant les règles d'origine préférentie lles soient publiées "comme si elles étaient soumises 
aux dispositions ... de l'article X du GATT de 1994 et conformément à celles-ci". 
 
28 La question de la clause de l'antériorité, ou inversement l'application rétroactive de nouvelles règles, 
a également été soulevée dans le contexte des ACR dans le domaine des marchandises. 
 
29 L'article V:7 exige la notification de tous les accords d'intégration économique en vigueur, y compris 
ceux signés avant l'entrée en vigueur de l'AGCS.  De ce fait, du moins dans le cas de la notification au titre de 
l'AGCS, la clause de l'antériorité ne s'applique pas. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 16  
 
 paragraphes 5-8 ou s'il devait être considéré comme une simple introduction à ces dispositions.
30  À 
cet égard, l'Organe d'appel, dans son rapport sur l'affaire Turquie – Textiles , a dit ce qui suit: 
"Le paragraphe 4 est libellé en termes téléologiques et non impératifs.  Il n'énonce pas 
une obligation distincte proprement dite mais le but premier et omniprésent de 
l'article XXIV, qui s'exprime par les termes  impératifs utilisés pour stipuler les 
obligations spécifiques qui figurent dans  d'autres parties du même article."31 
 
46. Dans ce contexte général, on s'est demandé si  les parties aux ACR étaient tenues de ne pas 
accroître les obstacles d'une manière globale ou plut ôt de n'opposer aucun obstacle, en référence à 
l'expression "non d'opposer des obstacles" au commer ce d'autres parties employée au paragraphe 4 et 
au concept correspondant figurant au  paragraphe 5 a).  Dans l'affaire Turquie – Textiles , le Groupe 
spécial a constaté ce qui suit: 
"[C]e que le paragraphe 5 a) prévoit, en résumé, c'est que les mesures et politiques 
commerciales résultant du nouvel accord ré gional n'auront pas d'effets globalement 
plus restrictifs sur le commerce que ne  l'étaient ceux des politiques commerciales 
antérieures des pays constitutifs" et que le paragraphe 5 a) prévoit un critère 
"économique" de compatibilité.32 
 
Ces deux constatations ont été partagées par l'Organe d'appel, qui a ajouté que "le libellé du texte 
introductif du paragraphe 5 devrait être interprété dans son contexte" et a identifié le paragraphe 4 
comme un élément importé à cet égard.  L'Organe d'appel en a conclu ce qui suit:  
"D'après le paragraphe 4, le but d'une uni on douanière est de "faciliter le commerce" 
entre les membres constitutifs et "non d'opposer des obstacles au commerce" avec les 
pays tiers.  Cet objectif exige qu'un équilib re soit institué par les membres constitutifs 
d'une union douanière.  Une union douanière doit faciliter le commerce à l'intérieur de l'union mais elle ne doit pas le faire de telle façon que  des obstacles sont opposés 
au commerce avec les pays tiers."
33 
 
 IV.1.2 Hiérarchie des dispositions des paragraphes 4 et 5 et de celles du paragraphe 8 
47. Cette question a été soulevée en particulier au re gard de l'incidence que peut avoir le respect 
de la disposition de l'alinéa 8 a) ii) concerna nt la politique commerci ale commune d'une union 
douanière;  plus généralement, elle se pose lo rsqu'une mesure prise dans le cadre d'un ACR 
manifestement pour faciliter le commerce entre les par ties aurait un effet restrictif sur le commerce 
avec les tierces parties. 
48. De l'avis de certains, la conformité devrait êt re évaluée dans ce cas non seulement par rapport 
aux critères du paragraphe 8, puis à ceux du paragrap he 5, mais aussi au regard des principes énoncés 
dans la dernière phr ase du paragraphe 4. 
                                                      
30 Réaffirmé au cinquième paragraphe du préambule du Mémorandum d'accord de 1994. 
 
31 WT/DS34/AB/R, paragraphe 57. 
 
32 WT/DS34/R, paragraphe 9.121. 
 
33 WT/DS34/AB/R, paragraphes 55 et 56. 
  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 17 
 
 
 49. Certaines constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Turquie 
- Textiles , comme celles qui sont citées aux paragraphes 45 et 46 ci-dessus, peuvent éclairer cette 
question. 
 IV.1.3 Parallélisme entre les dispositions s'appliquant aux unions douanières et les 
dispositions s'appliquant au x zones de libre-échange 
50. Le paragraphe 5 prévoit une évaluation des cond itions d'accès des pays tiers aux marchés des 
parties à un ACR, avant et après la conclusion de l' accord en question.  Cette évaluation est fondée sur 
l'alinéa a) dans le cas des unions douanières et su r l'alinéa b) dans celui des zones de libre-échange.  
Les termes employés dans ces deux dispositions sont dans une large mesure symétriques, mais 
recèlent certaines différences: 
• L'alinéa 5 a) indique que les droits de douane et les autres réglementations 
commerciales "appliqués" par une union douanière doivent être comparés à ceux qui 
étaient "en vigueur" dans les territo ires constitutifs de cette union avant 
l'établissement de l'union.  Le paragr aphe 2 du Mémorandum d'accord de 1994 
précise le sens de ces mots en ce qui concerne les droits de douane, en disposant que dans le cadre du calcul de l'incidence généra le, "... les droits de douane et impositions 
à prendre en considération seront les taux de droits appliqués". 
 
• L'alinéa 5 b) prévoit que la comparaison correspondante pour les zones de 
libre-échange devrait être fondée sur les dr oits de douane et autres réglementations 
commerciales "maintenus dans chaque territo ire constitutif et applicables ... lors de 
l'établissement" de la zone de libre-échange et les droits et réglementations 
auparavant "en vigueur dans les mêmes terr itoires".  Ces différences de formulation 
ont soulevée la question de savoir si les dro its "applicables" dans le cas des zones de 
libre-échange étaient les taux de droits consolidés
 ou les taux de droits appliqués . 
 
51. Certains ont allégué que, selon une interprétati on cohérente du paragraphe 5, les droits 
applicables par les parties à une zone de libre-éc hange désignaient les taux de droits appliqués  comme 
dans le cas d'une union douanière.  (Voir la s ection V.3.3 pour une question connexe)  Certaines 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Turquie – Textiles  sont également 
pertinentes à cet égard (voir le paragraphe 46 ci-dessus). 
52. Une autre question soulevée dans ce contexte a tr ait à la définition de l'expression "autres 
réglementations commerciales" elle-même.  Il a été observé que, conformément à l'article XXIV:5, 
elle pourrait avoir, dans le cas des zones de libre-échange, une portée plus vaste que dans celui des 
unions douanières, en particulier si, comme cela a pa rfois été avancé, les règles d'origine des zones de 
libre-échange devaient être considérées comme une réglementation commerciale dans ce contexte.  
(Voir la section V.3.1) 
 IV.1.4 Adéquation entre les dispositions du paragraphe 8 et celles du paragraphe 5 
53. Le paragraphe 8 prévoit les conditions minimales que les parties à une union douanière ou à 
une zone de libre-échange doiven t remplir lorsqu'elles déterminen t leurs relations commerciales 
intérieures alors que le paragraphe  5 régit les relations extérieures.34 
                                                      
34 Le paragraphe 8 a) ii), qui traite de l'harmonisation du régime commercial extérieur dans le cadre 
d'une union douanière, est manifestement moins "intérieur" à cet égard. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 18  
 
 54. Il a été souligné que les ACR, en se conformant aux disciplines énoncées au paragraphe 8 
pour assurer la libéralisation intérieure des échang es, en particulier dans le domaine des "autres 
réglementations commerciales restrictives", pourraie nt opposer des obstacles au commerce des tierces 
parties, ce qui serait en contradiction avec les pres criptions du paragraphe 5.  L'application ou 
l'harmonisation des normes (à la fois les obstacles te chniques au commerce et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires), ainsi que l'adoption et la mise en a pplication de lois sur la concurrence, ont été citées 
comme des domaines possibles où cela pouvait se produire;  d'où la nécessité d'analyser le but et 
l'application des "autres réglementations comme rciales restrictives" pr évues dans les ACR. 
 IV.1.5 Pertinence des dispositions app licables aux ACR mis en œuvre par étapes 
55. Au cours de l'histoire du GATT/de l'OMC, la plupart des unions douanières ou des zones de 
libre-échange ont été mises en œuvre par étapes, au moins en partie, mais seules quelques-unes ont été 
notifiées expressément comme des "accords provisoir es".  En conséquence, beaucoup des dispositions 
détaillées se rapportant spécifiquement à ce ty pe d'ACR, tant à l'article XXIV que dans le 
Mémorandum d'accord de 1994, sont pratiquement devenues superflues.
35 
56. Dans ce contexte, il a été noté que la surveilla nce multilatérale des ACR serait accrue si les 
accords provisoires étaient notifiés au titre de l'article XXIV:5 c) du  GATT de 1994, ce qui 
permettrait aux Membres de mieux su rveiller les prescriptions existant es concernant le plan et le 
calendrier d'un accord provisoire et, le cas échéant, de formuler des recommandations en particulier 
quant au "... calendrier proposé et aux mesures nécessaires à la mise en place définitive de l'union 
douanière, ou de la zone de libre-échange" (par agraphe 8 du Mémorandum d'accord de 1994) ainsi 
que de prévoir un nouvel examen de l'accord. 
57. Les examens d'ACR notifiés au titre de l'artic le XXIV ont cependant mis en évidence des 
questions à régler concernant les périodes de transition, indépendamment toutefois des autres 
disciplines relatives aux accords provisoires: 
• Les parties à un ACR pourraient-elles appliq uer une période de transition plus longue 
(supérieure à dix ans) à certains produits  au lieu de les exclure purement et 
simplement du champ d'application de l'accord? 
 
• En quoi devrait consister normalement une "explication détaillé e" des parties à un 
accord provisoire prévoyant des périodes de transition supérieures à dix ans? 
 
• Quand les accords provisoires devraien t-ils être conformes aux prescriptions 
énoncées aux paragraphes 5 et 8:  au moment de l'entrée en vigueur de l'accord 
provisoire ou lorsque l'ACR a été intégralement mis en œuvre?36 
 
                                                      
35 Les paragraphes 5 c), 7 b) et 7 c) de l'article XXIV du GATT et les paragraphes 3 et 8 à 10 du 
Mémorandum d'accord de 1994 traitent des accords provisoires. 
 
36 Il a été allégué que les prescriptions du paragraphe 8 (en particulier concernant "l'essentiel des 
échanges commerciaux") ne devraient s'appliquer qu'à la fin de la période de transition alors que celles du 
paragraphe 5 devraient s'appliquer à la fois pendant la période de transition et à la fin de cette période.  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 19 
 
 
 • L'examen des "autres réglementations commerciales restrictives" (paragraphe 8) et 
des "autres réglementations commerciales" (paragraphe 5) devrait-il être différent 
selon qu'il s'agit d'ACR intégralement mi s en œuvre ou d'accords provisoires?37 
 
IV.2 Liens entre les dispositions de l'article V de l'AGCS 
 IV.2.1 Relation entre les critères "nombre subs tantiel de secteurs" et "pour l'essentiel de 
toute discrimination" 
58. Selon certains Membres, si un secteur satisfait au critère de l'article V:1 b), il devrait être 
également considéré comme couvert au sens de l'artic le V:1 a);  inversement, le secteur ne serait pas 
considéré comme couvert s'il ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article V:1 b). 
59. Selon d'autres Membres, les deux critères s ont distincts et un secteur ne doit pas 
nécessairement satisfaire aux prescriptions de l'article V:1 b) pour être considéré comme couvert au 
sens de l'article V:1 a);  l'article V:1 a) permettr ait de déterminer la proportion de secteurs ou de 
sous-secteurs qui seraient soumis à des mesures de libéralisation alors que l'article V:1 b) permettrait 
de déterminer si des mesures discriminatoires main tenues dans des secteurs de services ou des modes 
de fourniture sont acceptables. 
 IV.2.2 Relation entre les prescriptions relativ es à l'établissement et le critère "nombre 
substantiel de secteurs"  
60. La question a été posée de savoir si une prescription prévoyant que les fournisseurs étrangers 
doivent s'établir au niveau local avant d'être au torisés à vendre leurs services aux consommateurs 
locaux équivalait à une exclusion a priori  du commerce transfrontières de ces services.  Si cela devait 
être considéré comme une violation des prescrip tions de la note de bas de page 1 relative à 
l'article V:1 a), la question a été posée de savoir co mment la situation serait jugée lorsque les autorités 
infranationales imposent une obligation d'établisseme nt aux fins d'activités commerciales entre États 
menées dans leur pays. 
 IV.2.3 Relation entre la flexibilité ména gée aux accords d'intégration économique 
comprenant des pays en développement Membres et diverses prescriptions de l'AGCS  
61. L'alinéa 3 b) dispose que, nonobstant les dispositions du paragraphe 6, dans le cas d'un accord 
d'intégration économique auquel ne  participent que des pays en dé veloppement, "un traitement plus 
favorable pourrait être accordé aux personnes mo rales détenues ou contrôlées par des personnes 
physiques des parties audit accord".  La question est de savoir si le traitement plus favorable devrait 
être limité par les prescriptions de l'article V:4 pour  que le "niveau général des obstacles" dans chaque 
secteur et sous-secteur ne soit pas relevé. 
 IV.2.4 Négociations de compensation conformément au paragraphe 5 et son application 
possible aux modifications des exemptions de l'obligation NPF  
62. Le paragraphe 5 dispose qu'une partie à un accord d'intégration économique doit annoncer, 
90 jours au moins à l'avance, toute modificati on ou tout retrait d'un engagement spécifique 
incompatible avec les conditions et  modalités énoncées dans sa Liste et que "les procédures énoncées 
aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article XXI seront d'application". 
                                                      
37 Il a été noté que certaines mesures de politique commerciale n'étaient nécessaires que pour la gestion 
du processus de transition et pouvaient donc être appliquées dans le cadre des accords provisoires mais non dans 
celui d'unions douanières ou de zones de libre-échange définitivement établies. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 20  
 
 63. L'article V:5 traite de la compensation accord ée aux tierces parties uniquement dans le 
contexte des engagements spécifiques, mais un e question a été posée concernant la possibilité 
d'accorder une compensation lorsqu'une union douanière étend des exemptions de l'obligation NPF à 
son territoire élargi. 
64. Il a été suggéré que cette extension d'exemptions  de l'obligation NPF équivalait à des mesures 
nouvelles, les dispositions juridiques pertinentes ét ant donc celles de l'Annexe de l'AGCS sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II et de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Les 
exemptions de l'obligation NPF et  les engagements spécifiques étaient des questions totalement 
différentes et il ne pouvait pas êt re recouru aux dispositions juridiques relatives à ces derniers pour 
modifier les premières. 
65. Inversement, il a été suggéré que l'extension automatique des exemptions de l'obligation NPF 
supposait que les pays tiers ne bénéficieraient pa s du même accès aux marchés des parties accédantes, 
ce qui pourrait être assimilé à la situation dans la quelle les engagements pris par ces pays étaient 
modifiés ou retirés.  En conséquence, une compensa tion suivant la procédure prévue à l'article XXI, 
conformément à l'article V:5, serait applicable.  (Voir la section VI.3.6) 
V. INTERPRÉTATION DE CERTAINS TERMES FIGURANT DANS 
L'ARTICLE XXIV DU GATT 
V.1 Sens du mot "substantially" ("l'essentiel" ou "en substance") 
66. Le mot "substantially" apparaît trois fois dans les dispositions du paragraphe 8, où l'on définit 
ce que l'on doit entendre par "union douanière" et par "zone de libre-échange": 
 V.1.1 Paragraphe 8 a) i) et 8) b):  "l'essentiel des échanges commerciaux"
38 
 67. Dans une union douanière, selon l'alinéa a) i), les droits de douane et, à part les exceptions 
admissibles
39, les autres réglementations co mmerciales devraient être "éliminés" pour "l'essentiel des 
échanges commerciaux" entre les parties "ou tout au moins … l'essentiel des échanges commerciaux" 
portant sur les produits originaires de ces territoi res.  Une prescription analogue figure à l'alinéa b) 
pour les zones de libre-échange:  cette éliminat ion doit se faire pour "l'essentiel des échanges 
commerciaux" portant sur les produits originaires des territoires. 
68. Malgré l'insertion du quatrième considérant dans le Préambule du Mémorandum d'accord 
de 199440, l'interprétation de cette expression reste cont roversée.  D'une manière générale, on relève à 
cet égard deux approches qui ne s'excluent pas mutuellement: 
 • Une approche quantitative préconise la défi nition d'un point de repère statistique, tel 
qu'un pourcentage des échanges entre parties à un ACR, de façon à indiquer que les 
échanges visés par un ACR donné satisfont à la prescription. 
 
 • Une approche qualitative, suivant laquelle la prescription signifie qu'aucun secteur 
(ou, au moins, aucun secteur important) ne  doit être exclu de la libéralisation des 
                                                      
38 Souvent dénommés "produits visés" par un ACR. 
 
39 "… (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées aux termes des 
articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) …". 
 
40 "Reconnaissant aussi que cette contribution … si un secteur majeur du commerce est exclu." 
  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 21 
 
 
 échanges visés par l'ACR;  cette approche vise à empêcher que tout secteur dans 
lequel les politiques restrictives appliquées avant la conclusion de l'ACR faisaient 
obstacle aux échanges ne soit exclu de la libéralisation des échanges visés par l'ACR, 
ce qui pourrait bien être le ca s avec une approche quantitative. 
 
69. À part les appels tendant à ce que la défin ition des échanges visés par un ACR signifie que 
tous les secteurs doivent être visés, plusieurs suggestions ont été faites en vue de concilier ou 
compléter les deux approches ci-dessus: 
 • caractériser les produits visés par un ACR non seulement comme des courants 
d'échanges mais aussi comme un pourcen tage donné de positions tarifaires41; 
 
 • pour affiner l'approche quantitative, calculer le pourcentage des courants d'échanges 
entre les parties réalisés conformément aux règles d'origine prévues dans un ACR;  et/ou 
 
 • examiner si la note de bas de page 1 relative à l'article V de l'AGCS fournit un moyen 
de préciser le concept de l'"esse ntiel des échanges commerciaux".
42 
 
 V.1.2 Paragraphe 8 a) ii):  "les droits de douane et les autres réglementations appliqués … 
au commerce … identiques en substance"43 
 
70. En vertu du paragraphe 8 a) ii) , les parties à une union douanière sont tenues de faire en sorte 
que "les droits de douane et les autres réglementa tions appliqués au commer ce … [soient] identiques 
en substance" vis-à-vis des tierces parties, c'est- à-dire prévoient une certain e harmonisation du régime 
de commerce extérieur des membres constitutifs d'une union douanière. 
71. À propos du degré d'harmonisation requis, dans l'affaire Turquie – Textiles  le Groupe spécial 
a constaté que la flexibilité ménagée au paragraphe  8 a) par l'expression "en substance" signifiait ce 
qui suit: 
"… une situation dans laquelle les membres constitutifs ont adopté des 
réglementations commerciales" "comparables" ayant des effets semblables en ce qui 
concerne le commerce avec les pays tiers se rait dans l'ensemble conforme à l'aspect 
qualitatif des prescriptions énoncées au pa ragraphe 8 a) ii)", et que les Membres 
étaient autorisés à établir "une union douan ière dans laquelle un membre constitutif 
est en droit d'imposer des restrictions quantitatives dans le cadre d'un régime 
transitoire spécial tandis que l'autr e membre constitutif ne l'est pas."44 
                                                      
41 Il a également été proposé de fixer le seuil de 95 pour cent de toutes les positions tarifaires à six 
chiffres du SH et de prévoir, à titre complémentaire, une évaluation des perspectives de courants d'échanges à différents stades de la mise en œuvre de l'ACR, ce qui permet de tenir compte des cas où les échanges portent 
initialement sur un assez petit nombre de produits.   
 
42 Concernant l'obligation pour les accords d'intégration économique de couvrir un nombre substantiel 
de secteurs, cette note de bas de page est libellée comme suit:  "Cette condition s'entend du point de vue du 
nombre de secteurs, du volume des échanges affectés et des modes de fourniture.  Pour y satisfaire, les accords ne devraient pas prévoir l'exclusion a priori d'un mode de fourniture tel qu'il soit." 
 
43 Souvent également dénommés "produits visés" par un ACR. 
 
44 WT/DS34/R, paragraphe 9.151. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 22  
 
 Tout en convenant avec le Groupe spécial que l'expression "identiques en substance" du 
paragraphe 8 a) ii) offrait un certain degré de flexibilité aux membres constitutifs d'une union 
douanière dans l'élaboration d'une politique commer ciale commune, l'Organe d'appel n'a pas partagé 
l'avis du Groupe spécial selon lequel les limite s fixées par cette flexibilité signifiaient que des 
réglementations commerciales "comparables" ayant des effets semblables en ce qui concerne le 
commerce avec les pays tiers seraient conformes à la  norme du paragraphe 8 a) ii).  Au contraire, il a 
conclu qu'un degré d'"identité" plus élevé était exigé.
45 
 
72. Pour ce qui est de la question connexe de savo ir si des mesures incomp atibles avec les règles 
du GATT pouvaient être harmonisées sous la couverture juridique de l'article XXIV, il est fait référence aux constatations de l' Organe d'appel dans l'affaire Turquie - Textiles , reproduites au 
paragraphe 32 ci-dessus. 
V.2 Portée des exceptions mentionnées entre pa renthèses au paragraphe 8:  application de 
mesures de sauvegarde globales aux parties à un ACR 
73. L'expression "les autres réglementations commerci ales restrictives", qui apparaît deux fois au 
paragraphe 8, n'a jamais été véritablemen t définie dans le cadre du GATT/de l'OMC.
46  La plupart des 
questions à ce propos sont liées à la liste des exce ptions autorisées à l'élimination interne des "autres 
réglementations commerciales restrictives" dans le s unions douanières et les zones de libre-échange, 
figurant au paragraphe 8 a) i) et 8 b) respectivement. 
74. Le fait que ni l'article XIX ni l'article VI du GATT ne sont cités dans cette liste a soulevé la 
question générale de savoir si les mesures de sauv egarde et les mesures antidumping devraient être 
considérées ou non comme d'"autres réglem entations commerciales restrictives". 
75. Une question plus spécifique à cet égard est l'im portance de la non-inclusion de l'article XIX 
parmi les exceptions concernant les droits et obliga tions des Membres de l'OMC, et les répercussions 
que cela entraîne sur les conditions d'application des mesures de sauvegarde globales aux parties à un 
ACR.47  Cette non-inclusion a de tout temps été abordée selon trois points de vue distincts et qui 
s'excluent mutuellement: 
 • L'application de mesures de sauvegarde globales sur une base NPF, y compris aux 
parties à un ACR, reste obligatoire;  la liste d'exceptions mentionnée entre 
parenthèses étant purement indicative et l' article XXIV ne permettant pas de déroger 
au principe de base NPF pour les mesures de sauvegarde. 
 
 • L'application de mesures de sauvegarde aux parties à un ACR est autorisée, mais 
seulement dans certains cas, conforméme nt au droit international des traités 
multilatéraux qui prévoit que les parties à un ACR sont habilitées à modifier leurs 
droits et obligations réciproques à condition de ne pas porter atteinte aux droits des 
tierces parties.48 
                                                      
45 WT/DS34/AB/R, paragraphes 49 et 50. 
 
46 De même que l'expression "les autres réglementations commerciales" figurant au paragraphe 5 et 
l'expression "les autres réglementations appliqué[e]s ... au commerce" figurant au paragraphe 8 a) ii). 
 
47 Seuls quelques accords prévoient explicitement l'exemption des parties à un ACR d'une mesure de 
sauvegarde globale;  dans les autres accords, cette exemption est implicite. 
 
48 La flexibilité inhérente à cette interprétation suscite de nouvelles interrogations concernant 
l'éventuelle exemption des parties à un ACR de l'application de mesures de sauvegarde, s'agissant de savoir par 
exemple i) si une partie serait autorisée à exempter se s partenaires d'une mesure de sauvegarde globale selon  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  
 • Il est interdit d'appliquer des mesures de sauvegarde globales aux parties à un ACR, 
dans la mesure où le fait de considér er comme exhaustive la liste des "autres 
réglementations commerciales restrictives" autorisées est conforme à la pratique 
courante dans les cas de dérogations à des principes généraux.49 
 
76. Les décisions adoptées par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel à propos des affaires 
soumises à l'OMC concernant l'application de mesu res de sauvegarde n'ont pas apporté de réponse 
définitive à la question fondamentale évoquée ci-dessu s, qui est de savoir si le fait d'exempter les 
parties à un ACR donné d'une mesure de sauvegar de globale était compatible avec les règles de 
l'OMC.  Au contraire, dans l'affaire Argentine – Mesures de sauvegarde concernant les chaussures  
(ci-après Argentine – Chaussures (CE) ), l'Organe d'appel a expressément dit ce qui suit: 
"... nous tenons à souligner que, comme la question n'est pas soulevée dans le présent 
appel, nous ne nous prononçons pas sur la question de savoir si, en règle générale, un 
membre d'une union douanière peut exclure les autres membres de cette union 
douanière de l'application d'une mesure de sauvegarde".50 
Dans le différend États-Unis – Gluten de froment , le Groupe spécial a suivi la même approche, 
approuvée ultérieurement par l'Organe d'appel51, en déclarant ce qui suit: 
 
"Nous ne pensons pas qu'il nous ait été demandé de trancher la question de savoir si, en règle générale, un membre d'une zone de libre-échange peut ou non exclure du champ d'application d'une mesure de sauvegarde les importations en provenance 
d'autres membres de cette zone, et, par conséquent, nous ne nous prononçons pas sur 
cette question."
52 
Dans l'affaire plus récente États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et 
tuyaux de qualité carbone soudés, de se ction circulaire, en provenance de Corée  (ci-après EU - Tubes 
et tuyaux ), infirmant la constatation du  Groupe spécial selon laquelle: 
 
"... les États-Unis sont habilités à invo quer l'article XXIV comme moyen de défense 
contre les allégations de la Corée au titre des articles Ier, XIII et XIX du GATT de 
1994 et de l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne l'exclusion 
                                                                                                                                                                     
que les importations en provenance du partenaire en question représentent ou non une "part substantielle" des 
importations totales et contribuent ou non à un "dommage grave";  ii) si des mesures de sauvegarde pourraient 
être appliquées au commerce entre les parties uniquement s'il était déterminé que le dommage était dû à la réduction des droits prévus par l'ACR. 
 
49 Néanmoins, une telle interdiction ne s'appliquerait pas pendant la période de transition. 
 
50 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures  (CE) , adopté le 12 janvier 2000 
(WT/DS121/AB/R) paragraphe 113. 
 
51 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , adopté le 19 janvier 2001 
(WT/DS166/AB/R), paragraphe 99. 
 
52 WT/DS166/R, paragraphe 8.183. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 24  
 
 des importations en provenance du Canada et du Mexique du champ d'application de 
la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation"
53, 
l'Organe d'appel a réaffirmé ce qui suit: 
 
"Il n'est pas nécessaire que nous nous prononcions et, par conséquent, nous ne nous 
prononçons pas sur la question de savoir si l'article XXIV du GATT de 1994 permet 
de soustraire à une mesure des importations originaires d'un partenaire d'une zone de 
libre-échange, en dérogation à l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes ."54 
77. Toutefois, sans permettre de trancher la question de l'imposition ou du maintien de mesures 
de sauvegarde entre les territoires  constitutifs d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange 
au regard de l'article XXIV, les c onstatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont souligné la 
nécessité d'un parallélisme entre la portée d'une enquête en matière de sauvegardes et le champ 
d'application des mesures de sauvegarde. 
V.3 Autres questions 
 V.3.1 Assimilation des règles d'origine prévues dans les ACR à d'"autres réglementations 
commerciales" 
78. Les dispositions des ACR relatives aux règles d'origine ont soulevé un certain nombre de 
questions.  Pour ce qui est de savoir si les règles  d'origine prévues dans les ACR constituent d'"autres 
réglementations commerciales" au sens de l'artic le XXIV:5, diverses interprétations subsistent: 
 • Les règles d'origine des ACR constituent  d'"autres réglementations commerciales".55 
 
 • Les règles d'origine des ACR ne cons tituent pas d'"autres réglementations 
commerciales", dans la mesure où par dé finition elles n'affectent pas les échanges 
avec les tierces parties. 
 
 • Un examen au cas par cas des règles d'origine préférentielles prévues dans les ACR 
est nécessaire.  Il indiquerait clairement si ces règles ont des effets restrictifs sur le 
commerce avec les tierces parties. 
 79. À part cette question de "définition", les déba ts sur les dispositions des ACR relatives aux 
règles d'origine ont également soulevé un certain nombre de questions techniques.  Une question 
consiste à savoir s'il est approprié de comparer le s règles d'origine d'un nouvel ACR avec celles d'un 
précédent ACR dont les membres sont en partie les mêmes.  Une autre question est de savoir si les 
mécanismes de cumul diagonal sont contraires aux rè gles de l'OMC, dans la mesure où ils favorisent 
certaines tierces parties à un ACR particu lier, tout en défavorisant les autres.
56 
                                                      
53 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux , adopté le 8 mars 2002 (WT/DS202/R), 
paragraphe 7.167. 
 
54 WT/DS202/AB/R, paragraphe 198. 
 
55 Il a été suggéré que les règles d'origine jouent dans une zone de libre-échange un rôle analogue à 
celui que joue un tarif extérieur commun dans une union douanière. 
 
56 Dans le cadre du cumul diagonal, des matériaux fournis par certains pays non parties à un ACR 
donné peuvent dans certaines conditions être considérés comme originaires des parties à l'accord. 
  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 25 
 
 
 80. Plus récemment, il a été noté qu'une harmonisation des règles d'origine des ACR serait 
peut-être souhaitable à long terme.57  Toutefois, on a fait valoir que cela pourrait ne pas être possible 
étant donné que ces règles découlaient de structures de production et de commerce établies entre les 
parties à un ACR.58 
 V.3.2 Taux de droits préférentiels non nuls 
81. La question de l'application de taux préférentiels inférieurs aux taux NPF mais supérieurs à 
zéro a été soulevée.  Il a été allégué que ces taux devaient être évalués dans le contexte du 
paragraphe 8 et bien qu'il n'aient pas été éliminés, il s contribuent à réaliser l'objectif visant à faciliter 
le commerce et peuvent dans certains cas représen ter un premier pas en avant vers l'éventuelle 
élimination du droit à un stade ultérieur.  Il a également été noté que l'obligation d'éliminer les droits 
de douane s'appliquait à "l'essentiel des échanges commerciaux" et que l'article XXIV restait muet 
quant au traitement de la partie  "non essentielle" du commerce entre les signataires d'un ACR. 
82. Inversement, il a été allégué que les taux de dr oits préférentiels non nuls ne pouvaient être 
justifiés au titre du paragraphe 8 qui exige leur élimination, et non leur réduction, mais qu'ils devraient 
plutôt être évalués à la lumière du paragraphe 5 b) dans la mesure où appliquer de tels droits revenait 
à opposer des obstacles au comme rce avec les tierces parties. 
83. Une interprétation intermédiaire a consisté à dire que la prescription imposant une telle 
élimination s'appliquerait à la fin de la période de tr ansition et qu'en attendant, ces droits préférentiels 
non nuls devraient être autorisés puisqu'ils équivalaie nt à une mise en œuvre par étape de l'obligation 
d'élimination.  (Voir la section IV.1.5) 
 V.3.3 Compensation des effets négatifs su r les tierces parties de l'établissement ou 
l'élargissement d'un ACR 
84. La nécessité d'élaborer des disciplines visant à faire en sorte que les tierces parties soient 
compensées pour des effets négatifs éventuels entr aînés par l'établissement ou l'élargissement d'un 
ACR a été évoquée.  Un désaccord subsiste sur la qu estion de savoir si les dispositions existantes 
prévoient une telle demande, ainsi que sur la question de savoir si cela n'irait pas au-delà du mandat 
de négociation actuel. 
                                                      
57 Cette opinion a été exprimée dans le cadre du débat consacré à une étude du Secrétariat intitulée 
Régimes de règles d'origine des accords commerciaux régionaux  (WT/REG/W/45).  Cette suggestion avait 
également été faite dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay. 
 
58 Pour certains, ce caractère "spécifique" des règles d'origine prévues dans les ACR a généralement 
débouché sur des règles plus strictes que les règles d'origine NPF et semblait contraire à l'objectif visant à 
renforcer et faciliter le commerce entre les parties à un ACR.  Dans ce contexte, ces règles d'origine pouvaient 
créer des obstacles au commerce entre les parties;  en outre, elles créeraient également des obstacles au commerce avec les tierces parties étant donné que des règles d'origine strictes tendaient à rendre plus difficile la 
transformation de leurs matériaux en produits originaires des parties à l'accord. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 26  
 
 VI. INTERPRÉTATION DE CERTAINS TERMES FIGURANT DANS L'ARTICLE V DE 
L'AGCS 
VI.1 Sens de "substantiel" et "l'essentiel" 
 VI.1.1 Paragraphe 1 a):  "un nombre substantiel de secteurs" 
85. L'article V:1 a) prévoit qu'un accord d'intégration économique doit couvrir "un nombre 
substantiel de secteurs" du commerce des services entr e les parties.  La note de bas de page relative à 
cette disposition précise que cette expression devrait s'entendre "du point de vue du nombre de 
secteurs, du volume des échanges affectés et des modes de fourniture".  Elle dispose aussi qu'un 
accord d'intégration économique ne peut pas prévoir l'exclusion " a priori " d'un des quatre modes de 
fournitures quel qu'il soit.  La principale question qu'il reste à résoudre est la portée que doit avoir la 
libéralisation pour qu'un accord d'intégration économ ique satisfasse au critère "un nombre substantiel 
de secteurs". 
86. Pour ce qui est du nombre de secteurs
, deux approches coexistent59: 
 • Tous les secteurs ne doivent pas néce ssairement être couverts par un accord 
d'intégration économique. 
 
 • La flexibilité ménagée par le terme "substan tiel" ne permet pas d'exclure un secteur 
d'un accord d'intégration économique.  Cette interprétation a été également modulée 
par une suggestion selon laquelle l'exclusion de services essentiels (ceux qui servent 
d'infrastructure à une activité économique, co mme le transport) ne pourrait pas être 
autorisée et l'exclusion des secteurs de services importants devait être examinée en 
même temps que les modes de fourniture  et le volume des échanges en cause. 
 
87. S'agissant des modes de fourniture couverts , il a été allégué qu'aucun des modes de fourniture 
ne devait être exclu d'un accord d'intégration éc onomique pour que ce dernier soit conforme à la 
prescription du paragraphe 1 a) et, en particulier, qu'aucun accord d'intégration économique ne devait 
a priori  exclure l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre au sens des modes 3 et 4. 
88. Des débats brefs et infructueux se sont déroulés sur le degré de détail de l'examen  approprié, 
c'est-à-dire le point de savoir s'il devrait être effectué secteur par secteur, sous-secteur par 
sous-secteur ou de manière totalement désagrégée.  Le manque de données détaillées sur le commerce 
des services et le fait que la note  de bas de page 1 relative à l'alinéa 1 a) mentionne le nombre de 
secteurs couverts par un accord d'intégration écon omique comme l'un des trois facteurs distincts à 
examiner pour évaluer le champ d'application se ctoriel ont été présentés comme des arguments 
favorables à un examen secteur par secteur. 
                                                      
59 Un certain nombre de questions plus détaillées ont également été soulevées, consistant à savoir 
i) comment déterminer si tous les secteurs ont été couverts ou non;  ii) comment calculer le volume des échanges affectés lorsqu'un secteur n'est pas totalement libéralisé;  iii) si le calcul ne devrait inclure que la part 
des échanges d'un secteur qui a été complètement libéralisé par les dispositions de l'accord d'intégration 
économique;  iv) au cas où la fixation d'un objectif en pourcentage serait possible pour l'examen de la couverture d'un accord d'intégration économique, s'il serait plus approprié d'avoir un objectif en pourcentage 
pour le volume des échanges couverts ou pour le volume des activités de services nationales couvertes; 
et v) quelle serait l'incidence de "l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination" et de la liste des mesures faisant exception conformément à l'article V:1 b) sur les objectifs en pourcentage qui pourraient 
être fixés. 
  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 27 
 
 
 89. L'absence de données fiables sur le commerce des services a été soulignée.  Il a été proposé 
d'utiliser plutôt des données sur les activités économ iques nationales, les statistiques sur la taille du 
marché intérieur des secteurs concernés ou leur c ontribution au PIB étant utilisées pour déterminer la 
couverture des secteurs.  En outre, il a été suggéré qu'il était vain de chercher à définir le pourcentage 
de secteurs/d'échanges exclus, mais que des efforts devaient être faits pour définir le volume des 
échanges affectés. 
 VI.1.2 Paragraphe 1 b):  "l'e ssentiel de toute discrimination" 
90. Le point jusqu'auquel les mesures discriminatoires  devraient être autorisées dans le cadre d'un 
accord d'intégration économique sans qu'il enfreigne l'article V:I b)60 est une question sujette à 
controverse, même s'il est clair qu'une définition de la portée de la liste d'exceptions prévue à 
l'article V:1 b) ainsi que l'applicabilité de la formule "et/ou" dans le contexte des dispositions i) et ii) 
influeraient directement sur la portée de ces mesures discriminatoires admissibles.  Il a également été 
noté que l'absence de données détaillées sur le comme rce des services rendait difficile l'élaboration, 
pour mesurer, en termes quantitatifs, "l'essentiel de toute discrimination", d'un critère fondé sur le 
pourcentage, ce qui devrait amener à favoriser un  examen de chaque accord au cas par cas. 
VI.2 Portée des exceptions mentionnées entr e parenthèses pour les mesures commerciales 
restrictives 
91. Il a été allégué que la liste d'exceptions permettant le maintien de certaines mesures 
discriminatoires n'était pas exhaustive.61  L'ajout d'exceptions à cette liste a été jugé admissible sur la 
base du préambule de l'AGCS, qui reconnaît "le dr oit des Membres de réglementer la fourniture de 
services sur leur territoire et d'introduire de nouv elles réglementations à cet égard afin de répondre à 
des objectifs de politique nationale";  toutefois, ce qui est visé par la  clause du traitement national ne 
devrait pas être ajouté à la liste. 
92. Deux interprétations de l'applic ation de mesures de sauvegarde entre les parties à un accord 
d'intégration économique coexistent: 
 • Il serait bon d'ajouter l'article X à la liste des exceptions afin que les mesures de 
sauvegarde puissent être appliquées sur une base NPF tant aux parties à un accord 
qu'aux pays tiers et soient ainsi conformes au principe énoncé à l'article X:1, à savoir que les mesures de sauvegarde doivent être fondées sur le principe de la 
non-discrimination. 
 
 • Les mesures de sauvegarde ne  devraient pas être appliquées entre des parties à un 
accord d'intégration économique car elles compromettent les avan tages comparatifs, 
qui sont en fait des avantages très import ants découlant des accords d'intégration. 
 
93. Outre cette question des mesures de sauvegarde, le caractère peut-être indicatif de la liste 
d'exceptions soulève également la question de savoir  quels autres types de mesures discriminatoires 
(outre les mesures énumérées dans la liste) devrai ent être considérés comme des exceptions légitimes 
                                                     
 
60 Il a été suggéré que le sens de l'expression "l'essentiel" [des échanges], qui figure à l'article XXIV:8 
du GATT, pourrait fournir une piste, pour ce qui est du sens de la même expression à l'article V:1 b) de l'AGCS. 
 
61 Les mesures discriminatoires autorisées sont cell es imposées au titre des articles XI (paiements et 
transferts), XII (restrictions destinées à protéger l'é quilibre de la balance des paiements), XIV (exceptions 
générales) et XIV bis (exceptions concernant la sécurité). 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 28  
 
 à la prescription de l'article V:1 b) concernant "l 'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute 
discrimination". 
VI.3 Autres questions 
 VI.3.1 Note de bas de page relative au paragraphe 1 a):  nature et objet de ses paramètres  
94. À propos des paramètres mentionnés dans la note  de bas de page, la question a été soulevée 
de savoir si l'on devait considérer qu'ils fourniss aient une base de pondération des secteurs libéralisés 
ou qu'ils imposaient trois facteurs distincts à faire entrer en ligne de compte pour porter un jugement 
d'ensemble.  Il a été allégué par ailleurs qu'il n'ét ait pas clair que des paramè tres autres que ceux qui 
étaient énumérés dans la note de bas de page po uvaient également être utilisés pour examiner la 
couverture sectorielle d'un accord. 
 VI.3.2 Paragraphe 1 b):  sens de la formule "et/ou" 95. Le paragraphe 1 b) dispose qu'un accord d'inté gration économique doit prévoir "l'absence ou 
l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, au sens de l'article XVII", par i) l'élimination des 
mesures discriminatoires existantes, et/ou ii) l'in terdiction de nouvelles me sures discriminatoires ou 
de mesures plus discriminatoires, sauf quelques exceptions énumérées.  Ces dispositions devraient 
être mises en œuvre soit à l'entrée en vigueur dudit accord, soit sur la base "d'un calendrier 
raisonnable".  Différents points de vue coexistent  quant à l'interprétation de la formule "et/ou": 
 • Le mot "ou" autorise les parties à l'accord  à choisir entre la disposition énoncée au 
point i) et la disposition énoncée au point ii), c'est-à-dire entre l'élimination des 
mesures discriminatoires existantes et le recours au statu quo. 
 
 • Dans les cas où il n'existe aucune discrimination au moment de l'entrée en vigueur de 
l'accord ou lorsque les mesures discriminatoires restantes ne dépassent pas le niveau 
requis pour satisfaire à la prescription concer nant "l'essentiel de toute discrimination", 
seul le point ii) s'appliquerait.  Dans les cas où une telle discrimination demeure 
au-delà du niveau de la prescription de cet article, le point i) serait applicable et 
l'applicabilité du point ii) dépendrait du niveau d'élimination des mesures 
discriminatoires en vertu du point i). 
 
 • Les points i) et ii) sont tous les deux a pplicables et l'ensemble du paragraphe 1 b) 
devrait retenir l'attention.  Les points i) et ii) constituent des options dont l'une ou 
l'autre doit être jugée appropriée en fonction de  la situation dans le secteur envisagé et 
non une alternative entre les membres de la quelle les parties à un accord peuvent 
choisir librement. 
 
 • La formule "et/ou" devait être considérée conjointement avec l'objectif exprimé dans 
le texte introductif de l'article V:1 b), qu i prévoit "l'absence ou l'élimination" pour 
l'essentiel de toute discrimination au  sens de l'article XVII de l'AGCS. 
 
 VI.3.3 Paragraphe 1 b):  définition de l'expression "calendrier raisonnable" 
96. En ce qui concerne le calendrier proprement dit, il pourrait être interprété comme 
correspondant à un délai de dix ans (en parallèle avec l'article XXIV:5 c) du GATT), un délai de cinq 
ans ou tout délai à appliquer au cas par ca s (au lieu d'être défini formellement). 
97. Une question connexe a été soulevée, celle de savoir si l'extension progressive et sélective 
(c'est-à-dire à certains secteurs seulement) de cert aines obligations essentielle s de l'AGCS (telles que  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 29 
 
 
 l'obligation d'accorder le traite ment national) pouvait être considérée comme une violation des 
articles V et XVII, s'agissant du rythme et des secteurs couverts. 
 VI.3.4 Paragraphe 2:  sens de l'expression "un processus plus large d'intégration 
économique" 
98. Le paragraphe 2 dispose que, pour évaluer la conformité d'un accord avec l'article V:1 b), il 
pourra être tenu également compte du rapport entre l'accord et "un processus plus large d'intégration 
économique ou de libéralisation des échanges" entre les parties à l'accord, ce qui a soulevé deux 
questions, à savoir l'interprétation de l'expression "un processus plus large d'intégration économique" 
et le rapport entre la conformité d'un accord à l'article V et l'existence d'un processus de ce genre. 
99. Il a été allégué que l'on pouvait entendre par l'expression "un processus plus large 
d'intégration économique" un processus comportant l'élimination des obstacles non seulement au 
commerce des services, mais encore au commerce des marchandises62, ainsi que l'intégration des 
mesures réglementaires (au moyen de l'harmonisa tion ou de la reconnaissance réciproque) entre les 
parties. 
100. Face à une telle expression "un processus plus large d'intégration économique", deux points 
de vue ont été avancés quant à sons sens du point de vue de l'évaluation de la conformité d'un accord 
d'intégration économique:  soit le seuil des mesures discriminatoires admissibles pouvait être abaissé, 
soit le calendrier d'une libéralisation parallèle du commerce des marchandises pouvait affecter le 
"calendrier raisonnable" pour la libéra lisation du commerce des services. 
 VI.3.5 Paragraphe 3:  Importance de la fle xibilité ménagée pour le s accords comprenant 
des pays en développement 
101. En vertu de l'article V:3 a), une certaine "flexibilité" est ménagée aux parties à un accord 
d'intégration économique qui comprennent des pays en développement Membres, pour ce qui est du 
respect des conditions énoncées au paragraphe 1 (en par ticulier à l'alinéa b)).  Cette flexibilité doit être 
ménagée "en fonction de leur niveau de développement tant global que par secteur et sous-secteur". 
102. La principale question qui se pose est de savoir si une telle flexibilité doit être clairement 
définie.  En particulier, des doutes subs istent concernant les questions de savoir: 
• si la flexibilité vaut à la fois pour le s prescriptions relatives à "l'absence ou 
l'élimination pour l'essentiel de toute discri mination" et à leur élimination sur la base 
d'un "calendrier raisonnable"; 
 
• si la flexibilité ménagée pour ce qui es t du respect des conditions énoncées à 
l'article V:1 a) relatives à "un nombre substa ntiel de secteurs" est limitée par l'accent 
mis sur les prescriptions de l'article V:1 b) et, dans l'affirmative, dans quelle mesure; 
 
• si, dans le cas d'un accord auquel des pays développés et des pays en développement 
Membres seraient parties, la flexibilité se rait étendue aux régimes en matière de 
services des pays autres que les pays en développement "en fonction de leur niveau 
de développement". 
 
103. Le paragraphe 3 b) dispose que, nonobstant les dispositions du paragraphe 6, dans le cas d'un 
accord d'intégration économique auquel ne participen t que des pays en développement, "un traitement 
                                                      
62 Cet argument est étayé par l'historique de la rédaction de ce paragraphe. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
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 plus favorable pourra être accordé aux personnes morales détenues ou contrôlées par des personnes 
physiques des parties audit accord".  Il a été proposé d'assortir cette disposition de certaines 
limitations et/ou conditions (par exemple en réservan t le traitement plus favorable aux entreprises qui 
ne sont pas compétitives au niveau mondial).  Il a été relevé que le traitement favorable prévu à 
l'article V:3 b) devrait être interprété conjointemen t avec l'article V:3 a) qui module le traitement 
préférentiel en fonction du niveau de développement des pays et de leur compétitivité dans le domaine 
du commerce des services. 
 VI.3.6 Paragraphe 4:  Méthode permettant d'évaluer les effets d'un accord d'intégration 
économique sur le commerce avec les tierces parties 
104. Le paragraphe 4 dispose que les parties à un accord d'intégration économique doivent 
s'assurer que l'accord "ne relèvera pas (...) le niveau général des obstacles" au commerce des services 
à l'égard des tierces parties "dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs par rapport au niveau 
applicable avant un tel accord". 
105. Le problème principal concernant cette disposition demeure la définition de la bonne  
méthode permettant de déterminer la variation du "niveau général des obstacles au commerce des 
services " opposés aux tierces parties.  Les différences entre les mécanismes réglementaires des pays et 
l'absence de données détaillées sur le commerce des services constituent des obstacles sérieux à 
l'évaluation du niveau des obstacles qui exis taient avant la conclusion de l'ACR.   
106. Il a été observé que même si l'on pouvait, en théorie, convertir tous les obstacles en 
équivalents tarifaires pour parvenir à un droit mo yen pour les parties, le calcul d'un tel équivalent 
tarifaire se heurterait, dans la pr atique, à de graves problèmes de données et de méthode.  Une autre 
approche consisterait à empêcher que dans aucun secteur ou sous-secteur le niveau ou la croissance 
des échanges soit ramené en deçà d'une tendance de longue durée.63 
107. La discussion sur les incidences qu'une intégr ation accrue entre les parties pourrait avoir sur 
le commerce des tierces parties a attiré l'attention sur une situation particulière, à savoir l'extension 
des exemptions de l'obligation NPF par une union douanière à son territoire élargi .  Plus précisément, 
cette situation soulève trois questions différentes:  la  classification de ces exemptions, le traitement de 
leurs effets commerciaux et les procédures juri diques en question.  (Voir la section IV.2.4) 
108. En ce qui concerne la question de la classification, l'extension d'une exemption de 
l'obligation NPF à une union douanière élargie a ét é considérée soit comme un simple changement de 
la portée géographique de l'exemption soit, au contraire comme une nouvelle exemption.  Il a été 
allégué qu'une exemption d'une nature totalement différente de l'exemption initiale avait été créée et 
que les parties accédantes restaient Membres de l'OMC en leur nom propre, de sorte que toute 
modification de leurs listes représenterait une nouvelle mesure.  Le fait de classer ces mesures comme 
des exemptions "nouvelles" ou, au contraire, "inchangées" de l'obligation NPF affecterait les 
procédures juridiques applicables. 
109. En ce qui concerne les effets commerciaux de l'extension d'une exemption de 
l'obligation NPF, il a été allégué qu'il était inopport un d'examiner la question de savoir si le niveau 
général des obstacles au commerce avait été relevé du fait de cette extension, étant donné que cette 
situation devait être traitée en ve rtu de dispositions juridiques différentes.  Inversement, il a été 
                                                      
63 Dans les cas où l'on ne dispose pas de données sur le commerce des services, les variations du 
volume des échanges pourraient être mesurées à partir des données sur les activités économiques nationales.  Sinon, les données fournies par la balance des paiements, les stocks d'investissement étranger direct et les 
branches de production nationale pourraient être utilisés pour évaluer le niveau des obstacles. 
  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 31 
 
 
 allégué qu'il fallait dans un premier temps examiner si le niveau des obstacles avait été relevé et, dans 
l'affirmative, une évaluation globale de la situation devrait être faite.64 
110. Restent à examiner les autres questions ci -après au regard de cette disposition: 
 • Dans quelles circonstances un accord d'intégration économique peut-il entraîner des 
modifications du niveau des obstacles au commerce des services à l'égard des 
Membres qui ne sont pas parties à l'accord? 
 
 • Ces modifications sont-elles liées à certaine s formes d'harmonisation ou d'alignement 
entre parties à l'accord en ce qui concerne le traitement qu'elles réservent respectivement aux tiers, dans le genre de  ce que prévoit le régime commercial 
extérieur des unions douanières pour les marchandises? 
 
 • Y a-t-il aussi un lien avec la notion de "processus plus large d'intégration 
économique"? 
 
 • Que signifie l'existence d'"un processus plus  large d'intégration économique" pour le 
"niveau général des obstacles" opposés aux tierces parties? 
 
 VI.3.7 Paragraphe 6:  Définition des "opérations commerciales substantielles" 
111. Le paragraphe 6 dispose qu'un fournisseur de services d'une tierce partie, reconnue 
légalement comme personne morale par une partie à un ACR, a droit au traitement équivalent accordé 
dans le cadre de l'accord, à condition qu'il effectue des "opérations commerciales substantielles" sur le 
territoire des par ties audit accord.
65 
112. La principale question à cet égard est la nécessi té d'équilibrer les prescriptions attachées aux 
"opérations commerciales substan tielles", de façon qu'elles ne compromettent pas le droit des 
fournisseurs des tierces parties aux mêmes avantages que ceux des parties tout  en empêchant l'octroi 
d'un traitement équivalent aux entreprises non ét ablies ou aux entreprises qui ne participent pas 
substantiellement à des transactions commerciales.  Il a été considéré que l'expression "opérations 
commerciales" recouvrait la production,  la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison 
d'un service, conformément à l'artic le XXVIII:b).  Il subsiste un désaccord sur la question de savoir si 
les fournisseurs des tierces parties ont droit à un traitement équivalent à celui qui est accordé aux 
parties dans les cas i) où seulement une succursale (et non un siège de société) a été établie dans un 
pays partie à l'accord, et ii) où aucun échange comm ercial ou un commerce seulement minimal se fait 
avec les autres partenaires de l'accord commercial régional. 
113. Des doutes subsistent encore sur la question de savoir si l'expression "opérations 
commerciales substantielles" est de stinée à distinguer un fournisseur de services qui produit ces 
services d'un fournisseur qui les vend;  ou un fournisseur de services qui en produit et/ou en vend effectivement d'un autre qui est simplement légaleme nt établi mais ne mène pas encore d'activités de 
                                                     
 
64 C'est-à-dire que les effets défavorables de l'extension de l'exemption de l'obligation NPF devraient 
être considérés parallèlement à la facilitation du commerce résultant pour tous les Membres de l'OMC de l'élargissement d'une union douanière qui se traduit par un marché plus grand et un régime réglementaire 
unique. 
 
65 Le concept des "opérations commerciales substantielles" dans le domaine des services est équivalent 
aux prescriptions relatives aux règles d'origine dans le secteur des marchandises. 
 TN/RL/W/8/Rev.1 
Page 32  
 
 production et de vente;  ou encore entre fournisseurs de services qui peuvent exercer un métier de 
services (sans être régulièrement établis) de ceux qui sont légalement établis. 
VII. INTERACTION ENTRE LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET LE 
SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
VII.1 Le débat pierre angulaire/pierre d'achoppement 
114. Dans le débat conceptuel traditionnel sur le ré gionalisme par opposition au multilatéralisme, il 
a été allégué qu'en évoluant plus rapidement que le système commercial multilatéral et en ayant les 
mêmes objectifs, les ACR constituaie nt un moyen de le renforcer.
66,67  On note d'ailleurs généralement 
les effets favorables des ACR sur l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. 
115. Ces points de vue ont été contestés en raison de s changements fondamentaux observés dans la 
portée géographique et du processus des ACR et le  champ des politiques commerciales visées.  Il a 
été allégué que l'impact de ces changements, associé à l'absence de clauses d'adhésion flexibles dans 
de nombreux accords commerciaux, empêchait ces de rniers de contribuer ef ficacement à l'expansion 
du commerce mondial et faisait obstacle aux syne rgies habituelles entre les ACR et les processus 
multilatéraux. 
VII.2 Chevauchement et réseaux des ACR 116. Il a été observé que le chevauchement des adhésions aux ACR
68 a des incidences sur la 
structure des échanges et de l'investissement;  augm ente la complexité des ACR et amplifie les effets 
négatifs sur le commerce de méthodes complexes et  variables de détermination de la teneur en 
éléments d'origine régionale par l'application de rè gles d'origine préférentielles.  En outre, il a été 
allégué que lorsque le cumul diagonal est appliqué dans le cadre d'un réseau d'ACR69, le bénéfice du 
caractère préférentiel de tout ACR est accordé,  sans aucun fondement juridique, aux parties à 
d'autres ACR;  de plus, ce traitement est discrimi natoire car certaines tierces parties à l'ACR initial 
- qui prennent part au mécanisme de cumul diagonal  - bénéficient d'un traite ment préférentiel, alors 
que d'autres tierces parties - qui ne prennent pa s part à ce mécanisme - ne remplissent pas les 
conditions requises. 
117. Inversement, on a fait valoir que la formation de réseaux d'ACR constituait une force positive 
pour le système multilatéral.  Les parties à des ACR d'un même réseau cherchent à harmoniser leurs règles d'origine en vue d'une meilleure intégrati on.  Les mécanismes de cumul diagonal appliqués 
dans le cadre des régimes de règles d'origine préf érentielles réduisent les obstacles et facilitent les 
échanges entre les pays participants, en simplif iant et harmonisant les procédures douanières. 
                                                     
 
66 Cet avis est exprimé dans le document intitulé " Le régionalisme et le système commercial mondial ", 
Secrétariat de l'OMC, 1995. 
 
67 Une étude du Secrétariat de l'OMC a montré que les ACR faisaient apparaître une tendance 
manifeste à une libéralisation plus vaste et plus rapide de l'accès aux marchés, pour ce qui est des mesures non 
tarifaires, que le système commercial multilatéral ( Inventaire des dispositions non tarifaires des accords 
commerciaux régionaux , WT/REG/W/26, paragraphe 32). 
 
68 Il y a chevauchement des adhésions aux ACR lorsque des pays participent à plusieurs ACR 
bilatéraux ou plurilatéraux différents. 
 
69 Les réseaux d'ACR sont des ensembles d'ACR ayant chacun des disciplines analogues sinon 
identiques en matière de politique commerciale, élaborées parallèlement.  TN/RL/W/8/Rev.1 
 Page 33 
 
 
 VII.3 Effets de l'extension des domaines de politique commerciale réglementés par les ACR 
 VII.3.1 Processus de réglementation du commerce 
118. Il a été allégué que la tendance courante à la création de cadres juridiques régionaux 
indépendants issus des ACR risquait d'entraîne r une érosion progressive  du cadre juridique 
multilatéral.  Alors que l'impact de disciplines régionales relatives a ux politiques commerciales 
différant de celles prévues par les Accords de l'OMC est pratiquement impossible à évaluer, on a fait 
observer que leur développement p ourrait amener les Membres à abando nner certains de leurs droits 
découlant de l'OMC lorsqu'ils deviennent parties à un ACR.  Un exemple cité dans ce contexte est le 
fait que certains ACR prévoient l'application de mesu res concernant la politique  de la concurrence ou 
de mesures antitrust au commerce entre les parties dans les cas où des mesures antidumping seraient 
appliquées aux tierces parties.  Il a été allégué que le maintien d'un double système (de droits 
antidumping pour les tierces parties et de mesu res relevant de la politi que de la concurrence 
appliquées entre les parties à l'ACR) pouvait créer des distorsions lorsque le recours à ces mesures 
était subordonné à des critères et à des conditions différents. 
119. Inversement, les avantages qui pouvaient être tir és de l'élaboration et de l'application de 
disciplines commerciales dans le cadre des différents ACR ou réseaux d'ACR ont été soulignés, en 
particulier leur contribution potentielle à la poursuite de la libéra lisation multilatérale.70  I l  e s t  
largement reconnu toutefois qu'il est nécessaire de trouver des moyens de coordonner des approches 
différentes de domaines qui posent des problèmes particuliers ou de disciplines commerciales 
élaborées au niveau régional afin qu'elles favorise nt le progrès des disciplines multilatérales dans ces 
domaines et réciproquement.  Les in struments de protection conditionnels71, les obstacles techniques 
au commerce et les mesures sanitaires et phytosa nitaires ont été identifiés comme des domaines à 
examiner à cet égard, étant donné les effets que ces  mesures peuvent avoir sur le commerce avec les 
tierces parties. 
 VII.3.2 Règlement des différends 120. Une autre question de plus en plus préoccupante concerne les effets des dispositions en 
matière de règlement des différends figurant dans les ACR de la "nouvelle gé nération", qui pourraient 
engendrer une jurisprudence contraire à celle de l'OM C.  Elle a été soulevée en particulier à propos 
des clauses des ACR prévoyant qu'en cas d'incompatib ilité les règles de l'ACR prévalent sur celles de 
l'OMC.  On a fait valoir que cela pouvait entraîner une diminution des droits que les parties tenaient 
de l'OMC en ce qui concerne leur commerce mutuel.  Néanmoins, il a été noté qu'une telle situation 
n'était pas envisagée dans les dispositions prévoyant que les règles des ACR prévalaient en cas 
d'incompatibilité;  ces dispositions visaient les situ ations où les dispositions de l'ACR dépassaient la 
portée des disciplines de l'OMC. 
121. De même, l'argument selon lequ el des procédures parallèles de règlement des différends 
pouvaient annuler ou compromettre les droits déco ulant de l'OMC pour les tierces parties a été 
contesté au motif que ces procédures concernaient le commerce entre les parties et non le commerce 
avec les tierces parties. 
                                                     
 
70 Cela reflète le rôle de  "laboratoire" des ACR. 
 
71 Voir l'examen des instruments conditionnels prévus par plusieurs ACR dans le document 
WT/REG/W/26, annexe VI, paragraphes 39 à 53. 
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 ANNEXE 
 
Bref rappel des règles et procédures  du GATT/de l'OMC concernant les ACR
 
 
 
 Les dispositions de l'OMC régissant la participation des membres à des unions douanières, à 
des zones de libre-échange et à des accords prov isoires sont énoncées aux paragraphes 4 à 11 de 
l'article XXIV du GATT .  Pendant le Cycle d'Uruguay, un cer tain nombre de dispositions énoncées 
dans l'article XXIV original, rédigé en 1947, ont ét é clarifiées ou interpré tées, comme il apparaît aux 
paragraphes 1 à 12 du Mémora ndum d'accord de 1994. 
  Les règles relatives aux arrangements préférentie ls réciproques (tarifaires et non tarifaires) sur 
le commerce des marchandises entre pays en développement figurent aux paragraphes 1, 2 c), 3 a) 
et b) et 4 de la Clause d'habilitation . 
 
 L'article V de l'AGCS énonce les règles régissant les accor ds d'intégration économique dans le 
domaine du commerce des services, y compris ceux qui sont mis en œuvre par étape. 
 Prescriptions en matière de notification  
 
Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier les ACR qu'ils concluent: 
"Toute partie contractante qui décide d'entr er dans une union douanière ou de faire 
partie d'une zone de libre-échange ou de pa rticiper à un accord provisoire …  avisera 
sans retard … " [article XXIV:7 a) du GATT] 
"Toute partie contractante qui prendra des mesures pour instituer un arrangement ...:  
a) en donnera notification … " [paragra phe 4 a) de la Clause d'habilitation] 
"Les Membres qui sont parties à tout accord visé au paragraphe 1 notifieront dans les 
moindres délais … " [ar ticle V:7 a) de l'AGCS] 
Communication de renseignements  
 
Les Membres sont tenus de fournir des renseignements sur leurs accords: 
"Toute partie contractante qui décide d'entr er dans une union douanière ou de faire 
partie d'une zone de libre-échange ou de pa rticiper à un accord provisoire … fournira 
[aux PARTIES CONTRACTANTES], en ce qu i concerne cette union ou cette zone, 
tous les renseignements qui leur permettront  d'adresser aux parties contractantes les 
rapports et les recommandations qu'elles juge ront appropriés."  [ar ticle XXIV:7 a) du 
GATT] 
"Toute partie contractante qui  prendra des mesures pour instituer un arrangement …: 
a) … fournira [aux PARTIE S CONTRACTANTES] tous les renseignements qu'elles 
pourront juger appropriés au sujet de ces mesures."  [paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation] 
"Les Membres qui sont parties à tout accord visé au paragraphe 1 … en outre … 
mettront à la disposition du Conseil [du co mmerce des services] les renseignements 
pertinents que celui-ci pourra leur demander."  [article V:7 a) de l'AGCS]  TN/RL/W/8/Rev.1 
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  Ces textes juridiques ne spécifient pas la nature des renseignements que les Membres 
participant à des ACR devraient fournir à l'OMC. 
 Présentation de rapports périodiques 
 
 La présentation de rapports périodiques sur le fonctionnement des unions douanières et des 
zones de libre-échange a été introduite par le Consei l du GATT en 1971.  Par la suite, durant plusieurs 
années, des rapports plus ou moins détaillés ont été présentés au Conseil, qui les a examinés, mais ils 
n'ont généralement pas suscité une grande attentio n.  Le Mémorandum d'accord de 1994 a réaffirmé, 
au paragraphe 11, l'obligation de fournir des rapports biennaux.  Ce pendant, les objectifs poursuivis 
en 1971 ne sont consignés nulle part et aucune explication supplémentaire n'a été donnée dans le 
Mémorandum d'accord de 1994.   
 
Surveillance multilatérale   Les ACR notifiés à l'OMC font l'objet d'une surveillance dans divers organes, à divers 
niveaux de détail et de complexité , en fonction de la disposition à la quelle le Membre présentant la 
notification se réfère: 
 
 • Aucune disposition du GATT de 1947 ne faisait textuellement référence à une forme 
quelconque d'"examen" des ACR notifiés.  Comme il est indiqué plus haut, 
l'article XXIV:7 a) prévoit que les Membre s devront disposer des renseignements qui 
leur permettront "d'adresser … les rapports et les recommandations qu'[ils] jugeront 
appropriés" et exige que les parties à des ACR leur fournissent de tels 
renseignements.  La pratique qui s'est instaurée consiste à charger un groupe de travail "d'examiner, à la lumière des di spositions pertinentes du GATT" chaque ACR 
notifié au titre de l'article XXIV et "de faire rapport à ce sujet".
72  Dans le contexte de 
l'OMC, le paragraphe 7 du Mémorandum d'accord de 1994 a précisé que tous les 
ACR notifiés au titre de l' article XXIV du GATT "seront examinés … à la lumière 
des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du présent Mémorandum d'accord" et qu'un rapport sera présenté au Conseil du commerce des marchandises sur les "constatations en la matière".
73  Le Mémorandum d'accord 
de 1994 a également rétabli une procé dure délaissée du GATT relative à la 
présentation de rapports périodiques sur le fonctionnement des ACR couverts par 
l'article XXIV. 
 
 • La Clause d'habilitation (paragraphe 4 b)) envisage la possibilité de consultations 
bilatérales ou multilatérales da ns le cas d'ACR conclus en tre pays en développement 
dans le domaine du commerce des marchandises.  
 
 • En ce qui concerne les ACR dans le domaine du commerce des services, le libellé de 
l'article V:7 a) de l'AGCS indique clairement que, lorsque le Conseil du commerce 
des services en décide ainsi, il sera procédé à l'examen d'un accord d'intégration 
économique en vue de "présenter un rapp ort sur la compatibilité dudit accord" avec 
l'article V de l'AGCS.74 
                                                      
72 Telle était la formulation type des mandats conférés aux groupes de travail du GATT. 
 
73 Aujourd'hui, on retrouve une formulation similaire dans le mandat type relatif à l'examen des 
différents ACR notifiés au titre du GATT de 1994. 
 
74 Cela ressort également du mandat correspondant fixé pour l'examen. 
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Procédures d'examen des ACR dans le cadre du GATT  
 Le processus visant à déterminer si un A CR relevait juridiquement de l'article XXIV du 
GATT de 1947 comprenait les étapes suivantes:   
 
 • La notification d'un accord (dont le texte était également fourni) était examinée par le 
Conseil, qui confiait l'examen à un grou pe de travail et invitait les parties 
contractantes à poser des questions écrites aux parties et ces dernières à y répondre, 
par écrit également. 
 
 • Une fois établi un document officiel contenant toutes ces questions et réponses, le 
groupe de travail co mmençait ses travaux. 
 
 • Les réunions du groupe de travail (auxquelle s participaient généralement des experts 
des parties venus des capitales) donnaient lieu à un nouvel échange de questions et de 
réponses, à des déclarations politiques et à des commentaire juridiques.  Parfois, les 
parties présentaient de nouveaux re nseignements par écrit (généralement des 
statistiques).  Ces renseignements étaient, dans certains cas, reproduits dans un 
document officiel. 
 
 • Le rapport du groupe de travail sur l'examen, une fois approuvé, était transmis au 
Conseil pour adoption. 
 
 Le processus était confidentiel, interne au groupe de travail, mis à part les documents produits 
et le rapport après approbation.  Les débats ne fa isaient l'objet d'aucun comp te rendu.  Les parties 
contractantes intéressées devaient demander à participer  à chaque groupe de travail;  en général, seul 
un petit nombre de parties contractantes (généralem ent les mêmes) participai t activement aux groupes 
de travail liés à des ACR. 
 
 Dans le cadre de ces procédures communes, ch aque groupe de travail arrêtait ses méthodes de 
travail, qui variaient d'un groupe à l'autre.  Le mode de présentation des rapports des groupes de 
travail reflétait ces différences:  certains favorisaient une approche plus descriptive des travaux 
réalisés, combinant renseignements factuels et jugements sur la conformité, alors que d'autres 
adoptaient une approche plus stru cturée conforme aux dispositions/prescriptions de l'article XXIV.  
Les conclusions des groupes de travail qui, dans la pl upart des cas, ne faisaient que refléter des points 
de vue divergents sur l'évaluation de la comp atibilité de l'ACR en question avec les règles 
(généralement en résumant des élém ents détaillés dans les sections précédentes), pouvaient tenir en un 
seul paragraphe ou au contra ire occuper toute une section. 
 Procédures d'examen actuelles des ACR  
 Aujourd'hui, la façon dont sont traités les ACR - après notification et distribution de leur 
texte - a changé, en partie en raison de l'évolution des règles de l'OMC et en partie du fait de la 
création du CACR et des procédures qu'il a élaborées: 
 
 • La notification d'un accord (ainsi que son texte) est examinée par le Conseil du 
commerce des marchandises (si l'accord est notifié au titre de l'article XXIV du 
GATT), par le Conseil du comm erce des services (si l'accord est notifié au titre de 
l'article V de l'AGCS) ou par le Comité du commerce et du développement (si 
l'accord est notifié au titre de  la Clause d'habilitation).  Si  un examen de l'accord est  TN/RL/W/8/Rev.1 
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 nécessaire, l'organe compétent adopte le mandat approprié et confie l'examen au 
CACR.75 
 
 • Les parties à l'ACR sont invitées à fournir des renseignements préliminaires sur 
l'accord en utilisant un modèle de présentati on type, publié comme document officiel.  
C'est la première étape de ce qu'on appelle l'examen "factuel". 
 
 • Pendant des sessions ordinaires du CACR (au moins une ou deux) il y a un échange 
oral de questions et réponses sur l'ACR à l'examen, ainsi que des déclarations plus 
générales des parties et d'autres Membres.  Chaque réunion consacrée à l'examen de 
l'ACR fait l'objet d'un compte rendu détaillé, publié ensuite sous forme de document 
officiel. 
 
 • Entre chacune de ces réunions, il est géné ralement procédé à un nouvel échange de 
questions et réponses écrites.  Celles-ci  sont également publiées sous forme de 
document officiel. 
 
 • Lorsque le CACR considère que la partie factuelle de l'examen est terminée, le 
Secrétariat est prié d'établir un rapport sur l'examen, qui sert de base pour les 
consultations entre les Membres (dans le ca dre de réunions informelles à participation 
non limitée du CACR). 
 
 • Le rapport consensuel du CACR sur un accord donné est alors envoyé pour adoption 
à l'organe de l'OMC qui a demandé l'examen. 
  Les renseignements fournis par les parties, ai nsi que les questions et réponses échangées par 
écrit entre les Membres, sont publié s sous forme de documents officiels, à distribution restreinte, de 
l'OMC puis mis en distribution générale.
76  Il en va de même pour les comptes rendus des débats 
officiels relatifs à l'examen où sont indiqués le s noms des Membres qui interviennent.  Les sessions 
formelles du CACR sont ouvertes aux Membres et aux observateurs et des consultations sur les 
projets de rapports se tiennent dans le cadre de réunions informelles du CACR (ouvertes à tous les 
Membres).  
__________ 
 
 
 
                                                     
 
75 Dans le cas des accords conclus dans le domaine des services et des accords notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation, l'examen n'est pas automatique et doit être décidé par les Membres.  À ce jour, il a été décidé de soumettre les ACR à un examen pour tous les accords d'intégration économique notifiés et déjà 
examinés par le Conseil du commerce des services, et pour un seul ACR notifié au titre de la Clause 
d'habilitation. 
 
76 Le modèle de présentation type est un document mis en distribution non restreinte. 
 