RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/37
17 décembre 1998
(98-5099)
Conseil du commerce des marchandises
30 novembre 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 30 novembre et 7 décembre 1998
Président:  M. l'Ambassadeur R. Saborío Soto
La réunion a été annoncée dans l'aérogramm e WTO/AIR/984.  L'ordr e du jour proposé,
figurant dans le document G/C/W/131, a été adopté  avec l'insertion des points 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 au
titre des "Autres questions".
_______________
I. CE/FRANCE - ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
FRANCO-MAROCAINS - DEMANDE DE PROROGATION DE LA
DÉROGATION (G/L/275, G/C/W/130)..............................................................................2
II. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX - RECOMMANDATIONS DU COMITÉDES ACCORDS COMMERCIAUX RÉ GIONAUX (WT/ REG/4) ..................................2
III. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS  DES ORGANES SUBSIDIAIRES
DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDI SES.............................................3
IV. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C /W/129)..................................5
V. MALAISIE – RÉUNION MI NISTÉRIELLE DE  L'AP EC..............................................6
VI. CORÉE – RÉGIME FISCAL APPLIQUÉ PAR LE PÉROU EN
RELATION AVEC L'IM PORTATION DE VO ITURES US AGÉES.............................6
VII. TURQUIE – ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET
L'ESTONIE...................................................................................................................... .....7
VIII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE.................7
IX. FACILITATION DES ÉCHANGES (PARAGRAPHE 21 DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR
(WT/MIN(96)DEC)) .............................................................................................................8
X. RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS RELATIVES À LA QUESTION
DE LA DIFFUSION DE LA BA SE DE DONNÉES  INTÉGRÉE ....................................8
XI. DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ...........................................................................9G/C/M/37
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I. CE/FRANCE - ARRANGEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS
- DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION (G/L/275, G/C/W/130)
1.1 Le Président a appelé l'attention sur la communication des CE/France (G/L/275) contenant
une demande de prorogation de la dérogation relative aux arrangements commerciaux
franco-marocains.  Cette demande avait été présentée conformément au paragraphe 1 duMémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.
Conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC, cette demande de prorogation de la
dérogation était soumise au Conseil pour examen;  un projet de décision accordant la prorogation de
la dérogation avait été distribué sous la cote G/C/W/130 pour aider le Conseil à examiner cette
demande.
1.2 Le représentant des Communautés européennes a dit que les raisons qui motivaient cette
demande de prorogation de la dérogation étaient indiquées dans le document G/L/275.  Cette
dérogation venait à expiration le 31 décembre 1998 et l'entrée en vigueur de l'Accord
euroméditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc avait été suspendue dans l'attente
de la ratification de cet accord par deux États membres des Communautés européennes.  Il s'agissait
d'un processus que les Communautés européennes espéraient rapidement mener à terme dans lecourant de l'année prochaine.
1.3 Le Conseil a pris note de la déclaration, a approuvé
 la demande de prorogation de la
dérogation présentée par les CE/France (G/L/275) et a recommandé que le projet de décision
accordant cette prorogation de la dérogation et publié sous la cote G/C/W/130 soit transmis au Conseil
général pour adoption.
II. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX - RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX (WT/REG/4)
2.1 Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document WT/REG/4 qui contenait les
recommandations du Comité des accords commerciaux régionaux sur la question de savoir comment
procéder à l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement des accords commerciaux
régionaux.  Le Comité avait agi conformément au point 1 b) de son mandat, qui était ainsi libellé:
"Déterminer comment procéder à l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement de ces
accords [commerciaux régionaux] et formuler des recommandations appropriées à l'intention de
l'organe compétent" (WT/L/127).  Comme il était mentionné dans la note de couverture du document,ces recommandations figuraient dans l'annexe audit document.
2.2 Le Président a également appelé l'attention sur le fait que ces recommandations étaient
essentiellement de nature procédurale et que leur mise en œuvre n'impliquerait aucune modification
des droits et obligations juridiques des Membres.  Les recommandations visaient à uniformiser, dansla mesure du possible, la présentation des rapports sur les accords commerciaux régionaux aux
Membres de l'OMC, de sorte que des renseignements compatibles sur les faits nouveaux concernant
ces accords seraient communiqués au Comité des accords commerciaux régionaux.  Cela pourrait être
utile au Comité pour les travaux découlant de son mandat et permettre d'assurer concrètement la mise
en œuvre des prescriptions en matière d'établissement de rapports contenus dans les textes juridiquesde l'OMC.
2.3 Le Conseil a approuvé les recommandations
1 figurant à l'annexe du document WT/REG/4 en
ce qui concerne l'établissement de rapports sur le fonctionnement des accords commerciaux
régionaux.
                                                     
1 Publiées sous la cote G/L/286.G/C/M/37
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III. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
3.1 Le Président a dit que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées
par le Conseil général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accordsfigurant à l'Annexe 1A de l'A ccord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport
factuel au Conseil du commerce des marchandises.  Toujours conformément à ces procédures, le
Conseil devait prendre note de ces rapports.
3.2 Le Président a appelé l'attention sur le fait que le rapport du Comité de l'accès aux marchés
n'avait pas été présenté au Conseil à la réunion en cours.  Le Comité avait suspendu la réunion le
27 novembre 1998, et devait la reprendre à une da te appropriée pour adopter son rapport.  Le
Président a proposé que le Conseil examine au titre du point 3 tous les autres rapports des organes
subsidiaires dont il était saisi, et que, lorsque le Conseil arriverait à la fin de l'ordre du jour de la
réunion en cours, c'est-à-dire après le point "Autres questions", il suspende la réunion et la reprenne
une fois que le Comité de l'accès aux marchés serait en mesure de lui présenter son rapport.
3.3 Il en a été ainsi convenu.
3.4 Le Conseil a examiné les rapports de ses organes subsidiaires comme il est indiqué ci-après.
3.5 Le Conseil a pris note du rapport du Président du Comité de l'agriculture  portant la cote
G/L/276.
3.6 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des pratiques antidumping  portant la cote
G/L/268.
3.7 Le Conseil a pris note du rapport du Comité de l'évaluation en douane  portant la cote
G/L/277.
3.8 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des licences d'importation  portant la cote
G/L/264 dans les versions française et espagnole, et la cote G/L/264* dans la version anglaise.2
3.9 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des règles d'origine  portant la cote G/L/271.
3.10 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des sauvegardes  portant la cote G/L/272.
3.11 Le Conseil a pris note du rapport du Président du Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires portant la cote G/L/274 et Corr.1.3
3.12 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des subventions et des mesures compensatoires
portant la cote G/L/267.3.13 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des obstacles techniques au commerce
 portant la
cote G/L/278.
3.14 Le Conseil a pris note du rapport de l'Organe de supervision des textiles  portant la cote
G/L/270 et Corr.1.4
                                                     
2 Le document G/L/264* annule et remplace le document G/L/264 dans la version anglaise
uniquement.
3 Version anglaise uniquement.G/C/M/37
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3.15 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des mesures concernant les investissements et
liées au commerce portant la cote G/L/259.
3.16 Le Président a dit que le Groupe de travail de l'inspection avant expédition avait été établi par
le Conseil général à sa réunion des 7, 8 et 13 novembre 1996 pour "procéder à l'examen prévu à
l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant expédition;  faire rapport au Conseil général par
l'intermédiaire du Conseil des marchandises en décembre 1997".
3.17 Le Groupe de travail avait présenté son rapport au Conseil général à sa réunion du
10 décembre 1997 et le Conseil général était convenu, sur la base des recommandations formulées par
le Groupe de travail, de prolonger la durée du mandat du Groupe de travail d'une année pour procéderà des échanges de vues sur les questions suivantes:  code de conduite/de pratique à l'intention des
entités d'IAE;  modalités types d'inspection;  examen sélectif des expéditions;  contrôle des entités
d'IAE;  promotion de la concurrence entre les enti tés d'IAE;  structures d'honoraires des entités d'IAE;
et utilité, pour les Membres utilisateurs, de la constitution de base de données sur les prix.
3.18 Le rapport actuel du Groupe de travail portait la cote G/L/273, et le Président a noté qu'au
paragraphe 5 de ce rapport, le Groupe de travail recommandait que la durée de son mandat soit
prolongée jusqu'au 31 mars 1999 pour lui permettre d'achever ses travaux.
3.19 Le Conseil a pris note du rapport du Groupe de travail de l'inspection avant expédition
 portant
la cote G/L/273, a approuvé la recommandation qui y était formulée et a transmis  le rapport au
Conseil général pour suite à donner.3.20 Le Président a rappelé que l'entité indépendante
 était prévue à l'article 4 de l'Accord sur
l'inspection avant expédition et chargée d'administ rer les procédures d'examen indépendant définies
dans cet article.  Le rapport de l' entité indépendante portait  la cote G/L/269.
3.21 Le Conseil a pris note du rapport de l'entité indépendante  portant la cote G/L/269.
3.22 Le Conseil a pris note du rapport du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État
portant la cote G/L/281.
3.23 Le Président a dit que le rapport du Comité des participants sur l'expansion du commerce des
produits des technologies de l'information portait la cote G/L/280.
3.24 Le représentant de l'Inde a proposé que la phrase commençant par "Le 20 novembre ...",
figurant dans la dernière partie du paragraphe 4 de ce document, soit remplacée par la phrase suivante:
"Le 20 novembre, le Comité a tenu une nouvelle réunion, au cours de laquelle le Président a présenté
une "Proposition" soumise par un certain nombre de participants.  Il a été décidé que les délégations
devraient disposer de temps pour examiner la "proposition".  Le Président a suggéré que les
délégations qui pouvaient accepter la liste des produits visés examinent la question de
l'échelonnement, y compris l'échelonnement sur une période plus longue.  Il a également suggéré queces délégations présentent les tableaux d'échelonnement pour le 4 décembre 1998.  Le Comité est
convenu de tenir une réunion le 11 décembre pour prendre une décision sur la proposition et
l'examen."
3.25 Le représentant des États-Unis a demandé que le texte proposé par l'Inde soit distribué et
qu'un délai de réflexion soit accordé à sa délégation avant que le Conseil ne prenne une décision
concernant ce rapport.
                                                                                                                                                                    
4 Version française uniquement.G/C/M/37
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3.26 Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation appuyait les modifications
proposées par l'Inde.
3.27 Le représentant des Communautés européennes a dit que les modifications proposées par
l'Inde ne devraient pas poser de problème.  Toutefois, il a demandé s'il appartiendrait au Conseil de
modifier le rapport du Comité ou au Comité lui-même de revoir son propre rapport et d'y apporter des
modifications.
3.28 Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par l'Inde.
Selon lui, la déclaration de l'Inde rendait exactement compte de ce qui s'était passé à cette réunion.
Les participants membres de ce Comité n'avaient pas eu l'occasion d'examiner cette partie du rapport
car il s'agissait d'une mise à jour qui rendait compte des travaux réalisés à cette réunion.
3.29 Le Président a proposé de renvoyer la question au Comité des participants sur l'expansion du
commerce des produits des technologies de l'information, et d'examiner le rapport du Comité à la
reprise de la réunion du Conseil.
3.30 Il en a été ainsi convenu.
3.31 À la reprise de la réunion le 7 décembre 1998, le Conseil a pris note  du rapport du Comité de
l'accès aux marchés portant la cote G/L/284 et du rapport du Comité des participants sur l'expansion
du commerce des produits des technologies de l'information portant la cote G/L/280/Rev.1.
IV. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/129)
4.1 Le Président a appelé l'attention sur le projet de rapport annuel du Conseil distribué sous la
cote G/C/W/129.  Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), qui avaient été adoptées par le Conseil
général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "[C]haque conseil sectoriel devrait faire rapport
au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes
subsidiaires" et que les rapports des conseils sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les
actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires
[et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux
PARTIES CONTRACTANTES".  Le projet de rapport couvrait la période débutant le5 décembre 1997 et il serait mis à jour en tenant compte de la réunion en cours et de la reprise de la
réunion du Conseil.
4.2 Au sujet de la section 8 du projet de rapport annuel, le représentant du Japon a rappelé qu'à la
réunion du Conseil du 1er octobre 1998, sa délégation avait donné son avis sur la nécessité d'introduire
rapidement les modifications du SH96;  cet avis était exposé au paragraphe 1.34 du document
G/C/M/36.  Il a demandé que la position du Japon soit dûment prise en compte dans le rapport annuel.
4.3 Au sujet de la section 9 du projet de rapport annuel, le représentant de l'Inde souhaitait
s'assurer que la phrase:  "Ces activités étaient importantes pour, premièrement, évaluer la mise en
œuvre des engagements en matière d'accès aux marchés et, deuxièmement, préparer les futures
négociations prévues" correspondait uniquement à la déclaration faite par les États-Unis sur ce point.
4.4 Le Président a confirmé que tel était le cas.
4.5 Le Conseil a adopté le rapport5 sous réserve de la mise à jour qui serait nécessaire pour tenir
compte des travaux du Conseil à la réunion en cours et à la reprise de la réunion, ainsi que l'adjonction
proposée par le Japon.
                                                     
5 Publié sous la cote G/L/285.G/C/M/37
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V. MALAISIE – RÉUNION MINISTÉRIELLE DE L'APEC
5.1 Le représentant de la Malaisie, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, par souci
de transparence, il souhaitait porter à l'attention des membres l'un des résultats importants de la
réunion ministérielle de l'APEC, tenue à Kuala Lu mpur les 14 et 15 novembre 1998.  Lors de cette
réunion, les ministres des économies participantes étaient convenus de porter à la connaissance de
l'OMC l'initiative de l'APEC visant à accélérer la libéralisation sectorielle volontaire.  De plus amples
renseignements supplémentaires seraient communiqués en temps utile.
5.2 Le Conseil a pris note de cette information.
VI. CORÉE – RÉGIME FISCAL APPLIQUÉ PAR LE PÉROU EN RELATION AVEC
L'IMPORTATION DE VOITURES USAGÉES
6.1 Le représentant de la Corée, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que sa
délégation était préoccupée par le régime fiscal appliqué par le Pérou en relation avec l'importation de
voitures usagées, qui était en vigueur depuis novembre 1996.  Le gouvernement péruvien avait
imposé, conformément au Décret législatif n° 843 du 30 août 1996 et au Décret suprêmen° 078-96 EF du 3 octobre 1996, une taxe de consommation ou taxe de luxe spéciale de 45 pour cent
sur les voitures usagées importées.  Parallèlement, il exemptait les voitures usagées de cette taxe si
elles étaient déchargées dans des ports de la région du sud du Pérou, tels que Ilo ou Matarani, et
faisaient l'objet d'une transformation ou réparation substantielle dans la zone spéciale dénommée
Centre de transformation, d'activité industrielle, de commercialisation et de services (CETICOS) setrouvant dans cette même région.  La plupart des voitures importées dans le cadre de ce système
avaient la conduite à droite et étaient transformées pour avoir la conduite à gauche.
6.2 Le gouvernement coréen a noté avec une vive inquiétude que ce système avait un effet
discriminatoire en faveur des importations en provenance de certains pays de voitures avec conduite àdroite transformées au CETICOS en voitures avec conduite à gauche.  Le coût d'une telle
transformation représenterait entre 18 et 24 pour cent du prix f.o.b., tandis que la différence entre les
montants totaux des droits et taxes connexes perçus sur les importations de ces deux catégories de
voitures usagées équivalait à environ 60 pour cent du prix f.o.b.
6.3 Par conséquent, d'après les statistiques disponibles en Corée au premier semestre de 1998, le
nombre total de voitures usagées importées au Pérou par l'intermédiaire du CETICOS, dont la plupartavaient la conduite à droite, était de 22 343 alors qu'il n'y a eu que 5 871 voitures usagées importées
par d'autres ports.  La Corée examinerait de plus près l'impact de ce régime fiscal préférentiel qui, à
son avis, affectait même ses exportations de voitures neuves à destination du Pérou.
6.4 Le gouvernement coréen estimait que ce régime fiscal péruvien était en particulier contraire
au principe NPF énoncé à l'article premier du GATT.  Il espérait que le gouvernement péruvien
réponde de façon favorable aux préoccupations de la Corée.
6.5 La représentante du Pérou a déclaré qu'elle ferait part à ses autorités des préoccupations
exprimées par la Corée.  Toutefois, elle a signalé que plusieurs mois auparavant, le Pérou avait
répondu à une inquiétude semblable manifestée par la Corée à ce sujet et elle s'est étonnée que des
questions additionnelles soient actuellement posées.  Elle a ajouté qu'il était important de prendre
conscience qu'au Pérou, pour des raisons d'ordre et de sécurité, les voitures avec conduite à droite
étaient interdites à la circulation.  En tout état de cause, le Pérou était disposé à répondre à toute
question formulée par écrit.
                                                                                                                                                                    G/C/M/37
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6.6 Le Conseil a pris note des déclarations.
VII. TURQUIE – ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET
L'ESTONIE
7.1 Le représentant de la Turquie, intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'un accord
de libre-échange entre la Turquie et l'Estonie avait été conclu conformément à l'article XXIV du
GATT de 1994.  Cet accord avait été signé le 3 juin 1997 et était entré en vigueur le 1er juillet 1998.
Conformément au paragraphe 7 de l'article XXIV, une notification conjointe avec l'Estonie serait
présentée au Comité des accords commerciaux régionaux dès que possible.
7.2 Le Conseil a pris note de la déclaration.
VIII.  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
8.1 Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la dernière réunion du
Conseil le 1er octobre 1998, il avait fait part de son intention de tenir des consultations informelles,
ouvertes à tous, sur la façon de procéder en ce qui concerne les travaux prévus sur le commerce
électronique.  Ces consultations avaient eu lieu le 8 octobre 1998 et les membres s'étaient misd'accord de manière informelle sur la façon de procéder en ce qui concerne les travaux prévus sur le
commerce électronique, tels qu'ils étaient indiqués dans le document WT/L/274.  Il avait été convenu
par consensus que le Conseil tiendrait trois réunions informelles pour examiner les questions
mentionnées dans le programme de travail, avant que le Conseil général n'entreprenne son examen
intérimaire de l'avancement de la mise en œuvre du programme de travail, qui devait être achevéepour le 31 mars 1999.
8.2 Il avait aussi été convenu que les trois réunions se tiendraient le 9 novembre 1998, le
26 janvier et le 8 mars 1999 et que, conformément au paragraphe 3.1 du programme de travail,
l'examination pourrait comprendre tout autre aspect du commerce électronique en rapport avec lesdispositions du GATT de 1994, les accords commerciaux multilatéraux visés à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC et le programme de travail approuvé.  Il était entendu que les délégations étaient
libres, à chaque réunion, d'aborder toute question relevant de la compétence du Conseil au titre du
programme de travail.  Si cela était jugé utile au cours des débats, il pourrait être demandé aux
organes subsidiaires pertinents du Conseil de contribuer aux travaux sur des questions spécifiques
examinées par le Conseil.
8.3 Le processus de travail informel avait déjà débuté et le Conseil avait tenu sa première réunion
le 9 novembre 1998, au cours de laquelle il avait traité les points suivants:  l'accès aux marchés pour
les produits se rapportant au commerce électronique et l'accès à ces produits;  les droits de douane et
autres droits et impositions définis à l'article II  du GATT de 1994;  les questions de classification.
Conformément à ce qui avait été convenu à la réunion informelle, et en application du paragraphe 1.4du programme de travail, il y avait eu un débat sur la question de savoir comment les travaux
pertinents d'autres organisations intergouvernementales pourraient être pris en compte pour les
travaux du Conseil.  Les moyens pouvant être utilisés pour obtenir des renseignements des
organisations non gouvernementales pertinentes avaient également été examinés.
8.4 Il avait été proposé de traiter les points suivants lors des réunions suivantes:  le
26 janvier 1999, les questions relatives à l'évaluation découlant de l'application de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et les questions relatives aux règles d'origine;  le
8 mars 1999, les normes en relation avec le commerce électronique et les questions découlant de
l'application de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Il avait aussi été proposé qu'à laréunion du 8 mars 1999, les Membres voudraient peut-être examiner si les travaux relatifs aux aspects
pertinents du commerce électronique devraient se poursuivre au Conseil, et de quelle façon.G/C/M/37
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8.5 Comme il avait été demandé, le Secrétariat avait distribué, avant la réunion du
9 novembre 1998, une note d'information sur les questions à examiner énumérées au paragraphe 3.1
du programme de travail (document G/C/W/128).  Les délégations avaient aussi été invitées à
présenter des contributions aux débats sur les différents thèmes avant les réunions informelles, pour
qu'elles puissent être distribuées de façon informelle aux autres Membres.
8.6 Le Conseil a pris note de la déclaration et de l'accord conclu à la réunion informelle sur la
façon de procéder en ce qui concerne les travaux sur le commerce électronique.
IX. FACILITATION DES ÉCHANGES (PARAGRAPHE 21 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR (WT/MIN(96)DEC))
9.1 Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion du Conseil
du 8 juillet 1998, il avait été convenu d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques plus
poussés sur la facilitation des échanges au cours d'une série de réunions informelles ordinaires qui se
tiendraient à partir de septembre 1998.  Il avait en outre été convenu qu'une évaluation des travaux
exploratoires et analytiques pour juger de la possibilité d'établir des règles de l'OMC dans le domaine
de facilitation des échanges aurait lieu en juin 1999.
9.2 La première réunion informelle du Conseil, tenue les 28 et 29 septembre 1998, avait porté sur
les procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y compris les problèmes de
passage en douane et de passage des frontières.  Des représentants du Secrétariat de l'OMD avaient
donné un aperçu général de la Convention de Kyoto et du processus de révision y relatif en cours.Pour cette réunion, des communications avaient été reçues des Communautés européennes
(G/C/W/122), de la République de Corée (G/C/W/1 23), de Hong Kong, Chine (G/C/W/125) et du
Canada (G/C/W/126).
9.3 La deuxième réunion informelle était prévue pour les 7 et 8 décembre 1998, et porterait sur
les questions de facilitation des échanges liées au mouvement matériel des expéditions (transport et
transit), ainsi que sur les paiements, l'assurance et autres conditions financières ayant une incidence
sur le mouvement transfrontières des marchandises dans le commerce international.  Pour cette
réunion, et afin d'aider les délégations à analyser la possibilité d'établir des règles de l'OMC dans le
domaine de la facilitation des échanges, le Secrétariat publierait une note d'information
6 faisant le lien
entre toutes les propositions concrètes concernant des disciplines de l'OMC dans le domaine de la
facilitation des échanges et les instruments internationaux existants.  En outre, une mise à jour de lanote du Secrétariat sur les travaux effectués par d'autres organisations internationales (G/C/W/80)
avait été distribuée sous la cote G/C/W/80/Add.1.
9.4 Une troisième réunion informelle qui se tiendrait les 1
er et 2 mars 1999 porterait sur les
questions liées aux moyens électroniques et à leur importance pour la facilitation des échangesinternationaux, ainsi que sur les questions de développement et de coopération technique en rapport
avec la simplification des procédures commerciales, et le lien entre les autres Accords de l'OMC et la
facilitation des échanges y serait examiné.
9.5 Le Conseil a pris note de la déclaration du Président.
X. RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS RELATIVES À LA QUESTION DE LA
DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE
10.1 Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la dernière réunion du
Conseil, compte tenu des préoccupations exprimées par la délégation de l'Inde, il avait été convenu
qu'il engagerait des consultations sur la question de la diffusion de la base de données intégrée avec lePrésident du Comité de l'accès aux marchés et, si nécessaire, avec les délégations concernées.  Il avait
                                                     
6 Portant la cote G/C/W/132.G/C/M/37
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donc tenu des consultations, à la fois avec le Président du Comité de l'accès aux marchés et avec les
délégations intéressées par cette question.  Il souhaitait informer les membres qu'aucune solution
n'avait encore été trouvée à cet égard.
10.2 Le Comité de l'accès aux marchés avait examiné la question à sa dernière réunion, tenue le
27 novembre 1998, et le Président du Comité avait décidé de tenir des consultations ouvertes à tous
sur ce sujet.  Cela étant, le Président du Conseil était d'avis qu'il serait préférable d'attendre les
résultats des consultations ouvertes à tous qui seraient menées par le Président du Comité de l'accès
aux marchés avant de poursuivre ses propres consultations.
10.3 Le Conseil a pris note du rapport du Président.
XI. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
11.1 Le Conseil a noté que sa réunion suivante se tiendrait le 5 février 1999 et que l'inscription de
points à l'ordre du jour serait close à midi le 25 janvier 1999.
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