. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/191
3 mars 2003
(03-1225)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Denrées alimentaires et aliments pour animaux, d'origine animale ou
végétale
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres de la Communauté européenne (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers la CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   COM(2003) 52 final [2003/0030
(COD)] – Proposition de règlement du Parlem ent européen et du Conseil relatif aux
contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (114 pages)
6. Teneur:  En complément des textes communautaires ayant fait l'objet des notifications
ci-après:- G/SPS/N/EEC/94 (18 septembre 2000):  Proposition 2000/0180 (COD) (présentée par
la Commission) de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine,
- G/SPS/N/EEC/110 (8 février 2001) COM(2000) 716:  Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, in stituant l'Autorité alimentaire européenne et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
- G/SPS/N/EEC/94/Rev.1 (23 juillet 2002):  Proposition COM(2002) 377 (présentée par
la Commission) de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine,
la proposition présentement notifiée vise à faciliter le commerce en créant les bases d'une
approche uniforme et globale pour la vérification du respect de la législation sur les
aliments pour animaux et les denrées alimentaires dans la CE et en établissant les
fondements d'un système commun intégré pour l'organisation des contrôles officiels des
aliments pour animaux et des denrées alimentaires:- à l'intérieur de la CE, et
- importés de pays tiers.
À cette fin, un grand nombre de textes ex istants sont simplifiés et/ou remplacés.G/SPS/N/EEC/191
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document COM(2003) 52 de la Commission eu ropéenne.  Après adoption, publication au
Journal officiel, accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   Compte tenu des procédures du Parlement européen, une
date d'adoption précise ne peut pas être indiquée pour l'instant.  L'objectif est que le texte soit
adopté d'ici à juin 2003.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2005
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Texte disponible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0052fr01.pdf