. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/POL/3/Add.1
6 juin 2002
(02-3148)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord
POLOGNE
Addendum
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la Pologne la communication ci-après,
datée du 13 mai 2002.
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Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, nous
vous présentons ci-joint une notification relative au système de contrôle des importations d'articles de
friperie mis en place par le gouvernement polonais avec effet au 1er janvier 2002.
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences:
Articles de friperie relevant de la position du tarif 6309 00 00 0.
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité:
Ministère de l'économie, Département du commerce des marchandises et des services,
Plac Trzech Krzy ży 3/5, 00-507 Varsovie, Pologne.
c) Organe administratif auquel présenter les demandes:
Comme ci-dessus.
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences:
Décret du Ministre de l'économie daté du 17 décembre 2001 publié dans le Recueil des lois de
la République de Pologne ("Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej") n° 153, le
28 décembre 2001, page 1760.
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3:
La procédure de permis d'importation est non automatique.
g) Mesures mises en œuvre au moyen de la procédure de licences:G/LIC/N/2/PO L/3/Add.1
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Le système de permis vise à contrôler les importations croissantes d'articles de friperie.  Leur
enregistrement non automatique signifie qu'il faut obtenir un permis.  Un permis est accordé pour une
quantité d'au moins 20 tonnes.
Afin d'obtenir un permis, il faut:
- joindre à la demande une copie du document certifiant que les articles de friperie ont
été désinfectés;
- remplir les autres conditions énoncées dans le Décret du Ministre de l'économie
relatif à la liste des documents et à l'information exigée et à la demande de permis
d'importation d'articles usagés (Recueil des lois, 2001, n° 153, page 1761).
h) Durée prévue de la procédure de licences d'importation:
La procédure de licences arrive à expiration le 31 décembre 2002.
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