. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/283
17 juillet 2001
(01-3540)
Conseil du commerce des marchandises
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1 DE
L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
MALAISIE
Projet de décision
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC);
Considérant  que le Conseil du commerce des marchandises peut proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les
MIC pour un pays en développement Membre qui démontre qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions dudit accord;
Prenant note  de la demande présentée par la Malaisie en vue d'obtenir une prorogation de
deux ans de la période de transition en ce qui concerne certaines MIC notifiées conformément à
l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC (G/C/W/174);
Tenant compte  des besoins individuels de la Malaisie en matière de développement, de
finances et de commerce;
Considérant  que la Malaisie a démontré qu'elle rencontrait des difficultés particulières pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC;
Considérant  que la Malaisie s'engage à éliminer ces MIC restantes;
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour la Malaisie
jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui concerne les MIC pour lesquelles elle a demandé une
prorogation de la période de transition.
2. La Malaisie peut demander une prorogation additionnelle d'une durée ne dépassant pas deux
ans à compter du 1er janvier 2002.  Toute demande de ce type, indiquant les difficultés
particulières que la Malaisie continue de rencontrer pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les MIC, sera communiquée au Conseil du commerce des marchandises le
31 août 2001 au plus tard et sera accompagnée:G/C/W/283
Page 2
• de la description des mesures que la Malaisie aura prises à ce jour et/ou prendra pour
éliminer ses MIC restantes;
• d'un plan raisonnable de suppression progressive visant à éliminer définitivement ses
MIC restantes pour le 31 décembre 2003 au plus tard;  et
• de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès que la Malaisie aura accomplis vers la suppressionprogressive de ses MIC restantes.
3. La Malaisie consultera le Conseil du commerce des marchandises au sujet de toute demande
qu'elle présentera au titre du paragraphe 2 et au sujet de la mise en œuvre de son engagement
de supprimer progressivement et d'éliminer ses MIC restantes.  Sur la base de cesconsultations, le Conseil du commerce des marchandises fera droit à cette demande, le
5 octobre 2001 au plus tard, s'il est vérifié que ladite demande remplit les conditions énoncées
au paragraphe 2.
__________