RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/3
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3923)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJapon concernant lanouvelle notification complète delaCorée1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du2octobre 1996.
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1. V.A. Réserves pourpertes àl'exportation
Selon leparagraphe 1b),ceprogramme apourobjectif général de"dédommager despertes
àl'exportation". Pourriez-vous répondre àcepropos auxquestions ci-après:
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation ausensdel'article 3.1a)
del'Accord SMC etduparagraphe 1e)del'annexe I(allégements fiscaux)?
- Sera-t-il notifié conformément àl'article 28.1del'Accord SMC?
- Lasubvention sera-t-elle éliminée progressivement conformément àl'article 28.1de
l'Accord SMC?
2. V.B. Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers
Selonleparagraphe1b),ceprogrammeapourobjectifgénéralde"promouvoirledéveloppement
desmarchés étrangers d'uneentreprise dontlesactivités procurent desdevises". Pourriez-vous répondre
àcepropos auxquestions ci-après:
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation ausensdel'article 3.1a)
del'Accord SMC etduparagraphe 1e)del'annexe I(allégements fiscaux)?
- Sera-t-il notifié conformément àl'article 28.1del'Accord SMC?
- Cette subvention sera-t-elle progressivement éliminée conformément àl'article 28.1
del'Accord SMC?
1G/SCM/N/3/KOR +Rev.1.
./.G/SCM/Q2/KOR/3
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3. V.C. Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes
entreprises (PME)
Selon l'alinéa 1b),ceprogramme apourobjectif général d'"augmenter lesexportations et
renforcer lacompétitivité internationale desPME enfavorisant leurs investissements enbiens
d'équipement axéssurl'exportation". Lecritère requis pourbénéficier delasubvention esténoncé
auparagraphe 1d)ii);lasubvention s'adresse auxPME "quiontbesoin desedoter d'installations
pour pouvoir produire desmarchandises oudesmatériaux etdespièces détachées envuede
l'exportation". Pourriez-vous répondre àcepropos auxquestions ci-après:
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation ausensdel'article 3.1
del'Accord SMC?
- Quels sontlescritères quedoivent remplir lesPME pourêtreadmises àbénéficier
deceprogramme?
4. V.E. Réductions etexonérations d'impôt pourlesentreprises bénéficiant d'investissements
étrangers
Ontrouveauparagraphe1d)ii)l'expression"entreprisesbénéficiantd'investissementsétrangers
implantées dansdeszones franches". Prière derépondre auxquestions ci-après:
- Quefaut-il entendre par"zones franches travaillant pourl'exportation"?
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation ausensdel'article 3.1a)
del'Accord SMC etduparagraphe 1e)del'annexe I(allégements fiscaux)?
5. V.F. Réduction desdroits dedouane afférents auxparties d'aéronefs oudenavires
Prière derépondre auxquestions ci-après:
- Querecouvre lemot"navires"? Comprend-il lesbateaux etlesautomobiles?
- Cette subvention concerne-t-elle lesaéronefs etlesnavires destinés àl'exportation?
- Est-il faitunediscrimination àl'égard despaysquiexportent despièces détachées?
6. V.H. Programme d'aideàlapromotion del'utilisation demini-ordinateurs defabrication
locale
Selon l'alinéa 1b),ceprogramme apour objectif général de"promouvoir l'utilisation de
mini-ordinateurs defabrication locale".
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention liéeàl'utilisation deproduits defabrication
locale depréférence àdesproduits importés, ausensdel'article 3.1b)?
- Quefaut-il entendre par"mini-ordinateurs"?
- Quels sontlescritères àremplir pourbénéficier duprêt?