RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/29
11novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4772)
Original: anglais Comité desmarchés publics
DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR PRESENTEE PAR
L'ASSOCIATION EUROPEENNE DELIBRE-ECHANGE
LeSecrétaire général del'Association européenne delibre-échange afaitparvenir auSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du30octobre 1996.
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Jem'adresse àvouspourdemander quesoitaccordé àl'Association européenne delibre-échange
(AELE) lestatut d'observateur auComité desmarchés publics del'Organisation mondiale ducommerce
conformémentaux"Lignesdirectricesconcernantlestatutd'observateurdesorganisationsinternationales
intergouvernementales auprès del'OMC" adoptées parleConseil général le18juillet 1996. Comme
vouslesavez sansdoute, l'AELE bénéficiait dustatut d'observateur àpartentière dansl'ancien système
duGATT. Depuis lacréation del'Organisation mondiale ducommerce, lestatut d'observateur aété
accordé àl'AELE surunebaseadhocparplusieurs organes del'OMC présentant unintérêt particulier.
Euégard auxlignes directrices susmentionnées, l'AELE demande unarrangement pluspermanent.
Lestravaux menés parleComité desmarchés publics intéressent directement l'AELE, non
seulement euégard auxrelations entre sesEtats Membres (àsavoir, Islande, Liechtenstein, Norvège
etSuisse), mais également encequiconcerne lamise enoeuvre del'Accord instituant l'Espace
économique européen etdesaccords delibre-échange conclus avec12paystiers. Certaines dispositions
delaConvention deStockholm instituant l'AELE etdesaccords susmentionnés ontunrapport direct
aveclestravaux del'OMC. Ilestcapital pourl'AELE etsonSecrétariat d'avoirlapossibilité d'observer
l'élaboration, lamise enoeuvre etl'interprétation desrègles etdispositions del'OMC. L'intérêt
immédiat estd'assurer lacompatibilité desactivités del'AELE aveclesdispositions del'OMC etde
faireensortequelesunesetlesautres évoluent harmonieusement. Dansuncontexte pluslarge, l'AELE
estime quelesystème commercial multilatéral etlesaccords commerciaux régionaux devraient être
complémentaires etserenforcer mutuellement. Jepense quel'AELE aungrand rôleàjouer àcet
égard etquesesrelations avecl'OMC serévéleront mutuellement avantageuses.