RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS33/2
27 juin 1996
DUCOMMERCE
(96-2483)
ETATS-UNIS - RESTRICTIONS AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE
CHEMISES, CHEMISIERS ET BLOUSES, DE LAINE, TISSES
Constitution du Groupe spécial établi à la demande de l'Inde
Note du Secrétariat
1. A sa réunion du 17 avril 1996, l'ORD a établi un groupe spécial comme l'avait demandé l'Inde
(WT/DS33/1), conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(WT/DSB/M/14).
2. A cette réunion de l'ORD, les parties sont convenues que le Groupe spécial serait doté du mandat
type. Ce mandat est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par l'Inde dans le document
WT/DS33/1, la question portée devant l'ORD par l'Inde dans ce document; faire des
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question,
ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
3. Le Groupe spécial a été constitué le 24 juin 1996; sa composition est la suivante:
Président:M. Jacques Bourgeois
Membres:M. Robert Arnott
M. Wilhelm Meier
4. A la réunion de l'ORD du 17 avril 1996, le Canada, les Communautés européennes, la
Norvège, le Pakistan et la Turquie se sont réservé le droit de participer aux travaux du Groupe spécial en
qualité de tierces parties.
5. Le Groupe spécial a pour juriste Mme Gabrielle Marceau et pour secrétaire M. Richard Hughes.