ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/141
15 mars 2000
(00-1050)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office fédéral des transports, CH-3003 Berne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Secrétariat
d'État à l'économie (seco), Berne
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bateaux de plaisance
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification de l'Ordonnance sur
la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure) (17 pages, enfrançais)
6. Teneur:   La plupart des prescriptions techniques applicables aux bateaux de plaisance vont
être remplacées par celles de la directive 94/25/CE dans le cas des bateaux couverts par
cette dernière.  Puisque la version actuelle de la directive ne contient pas de prescriptions
environnementales ni ne répond à celles de la Suisse, les prescriptions helvétiques existantes
en matière de protection de l'environnement seront maintenues.  Les procédures d'évaluation
de la conformité prévues dans l'ordonnance seront harmonisées avec celles de la directive
des CE.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Élimination d'obstacles au commerce
8. Documents pertinents:   Loi fédérale sur la navigation intérieure
9. Date projetée pour l'adoption:   Juillet/août 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           