RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.16
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0423)
Original: espagnol Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUMEXIQUE
Offre conditionnelle surlesservices detélécommunication debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duMexique.
_______________
Ontrouvera ci-joint l'offreconditionnelle duMexique présentée conformément auxdécisions
duGroupe destélécommunications debase.
LeMexiqueseréserveledroitd'effectuerdeschangementstechniques,demodifierouderéduire
sonoffre enfonction desengagements prisparlesautres participants.
Lesengagements indiqués dansl'offresontpriscompte tenudelaNoteduPrésident duGroupe
destélécommunications debaseportant lacoteS/GBT/W/2/Rev.1
Lesengagements horizontaux indiqués danslalistedeconcessions duMexique, envigueur
àcompter du1erjanvier 1995, s'appliquent àlaprésente offreconditionnelle surlestélécommunications
debase.S/GBT/W/1/Add.16
Page2OFFRE CONDITIONNELLE DUMEXIQUE -REVISION
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.c Services de
télécommunication
Services de
télécommunication fournis
parunréseau public de
télécommunication parmise
àdisposition d'installations
(àcourants porteurs et
hertziennes) aumoyen de
toutes technologies
modernes, ycompris celles
quisontindiquées aux
alinéas a),b),c),f),g)
eto)1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleMinistère des
communications etdestransports (SCT)
2) Néant
3) Obligation d'obtenir uneconcession
auprès duSCT. Seules lesentreprises
constituées conformément audroit
mexicain peuvent obtenir cette
concession.1) Néant
2) Néant
3) NéantLeMexique accepte les
obligations énoncées dans
ledocument deréférence
reproduit enannexe.
Lesconcessions pour l'utilisation de
bandes defréquence duspectre àdes
finsdéterminées sontaccordées par
adjudication publique, sousréserve dela
disponibilité duspectre.
Lesgouvernements étrangers nepeuvent
pasparticiper aucapital d'uneentreprise
constituée conformément audroit
mexicain, niobtenir l'agrément auxfins
delafourniture deservices de
télécommunication.S/GBT/W/1/Add.16
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'investissement étranger direct est
autorisé àconcurrence de40pour cent
ducapital d'uneentreprise située surle
territoire mexicain.
Telecomunicaciones deMéxico
(Telecom) détient lesdroits exclusifs
pour lesliaisons avec Intelsat et
Inmarsat.
Jusqu 'en2002, lesservices autres que
lesservices àgrande distance
internationaux quinécessitent lerecours
àdessatellites devront êtreassurés au
moyen del'infrastructure satellitaire du
Mexique.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a. Services detéléphone
(CPC 75211, 75212) et
services detéléphonie
cellulaire (75213**)
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (CPC 7523**)1) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant
3) Comme indiqué sous2.C.3)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523**)S/GBT/W/1/Add.16
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f. Services detélécopie
(CPC 7521** +7529**)1) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Obligation d'obtenir unpermis délivré
parleSCT pour lafourniture de
services publics detélécopie. Seules les
entreprises constituées conformément au
droit mexicain peuvent obtenir ce
permis.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g. Services decircuits loués
privés (CPC 7522** +
7523**)1) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesexploitants deréseaux privés qui
souhaitent fournir desservices
commerciaux doivent obtenir une
concession délivrée parleSCT, qui
confère àcesréseaux lecaractère de
réseaux publics detélécommunication.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.16
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o. Services deradiorecherche
(CPC 75291)1) Néant, saufcomme indiqué sous2.C.1)
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Comme indiqué sous2.C.3)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.16
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.16
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.16
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.