RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/W/24
8 novembre 2002
(02-6202)
COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES À DES FINS
DE BALANCE DES PAIEMENTS
Travaux menés au sujet des questions de mise en œuvre conformément
au paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha
Projet de rapport au Comité des négociations commerciales
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements s'est réuni cinq fois
en 2002 pour examiner les questions de mise en œuvre en suspens conformément au paragraphe 12 b)de la Déclaration ministérielle de Doha – tiret 1 et partie du tiret 3 du document JOB(01)/152/Rev.1.
1
Une copie du présent rapport est envoyée pour information au Président du Comité du commerce etdu développement, où d'autres aspects du tiret 3 sont actuellement examinés.
2. Le Comité s'est fondé pour ses travaux sur les discussions qui avaient eu lieu antérieurement
au sujet de ces deux tirets du programme de travail sur la mise en œuvre.
2  Par ailleurs, à la demande
du Comité, le Secrétariat a établi une note3 et le FMI a apporté sa contribution4 pour faciliter la
discussion sur le tiret 3.
3. Au sujet de ces travaux dans leur ensemble, il a été estimé que des efforts avaient été faits de
bonne foi à la Conférence ministérielle de Doha pour régler les questions de mise en œuvre relatives à
la balance des paiements.  Les incidences des deux autres questions ont suscité de graves
préoccupations sur le plan systémique.  Selon un autre point de vue, toutes les propositions relevant
du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha devaient faire l'objet de négociations dansun délai donné, en tant que partie intégrante du programme de travail.
4. En guise d'introduction au débat sur les deux tirets, il a été dit que les dispositions de l'Accord
sur l'OMC relatives à la balance des paiements reconnaissaient la vulnérabilité des pays en
développement aux difficultés de balance des paiements, ainsi que leur besoin de préserver leur
situation extérieure.  Ces dispositions autorisaient le recours à des restrictions à l'importation d'unemanière qui prenait pleinement en compte la persistance d'une forte demande d'importations qui serait
probablement induite par les programmes de développement économique des pays en développement.
À cet égard, il fallait qu'il soit reconnu, à la fois au Comité de la balance des paiements et dans toute
procédure de règlement de différends en rapport avec ces dispositions, que les circonstances dans
lesquelles l'article XVIII:9 pouvait s'appliquer étaient fondamentalement différentes de celles danslesquelles l'article XII:2 pouvait s'appliquer.  À Doha, les Ministres avaient réaffirmé que
                                                     
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents WT/BOP/R/61, R/62, R/63 et R/65.
2 WT/BOP/INF/9.
3 WT/BOP/W/21.
4 Voir l'annexe du document WT/BOP/R/65.WT/BOP/W/24
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l'article XVIII du GATT de 1994 était une disposition relative au traitement spécial et différencié pour
les pays en développement et que le recours à cet article devrait être moins astreignant que le recours
à l'article XII du GATT de 1994.  Il fallait maintenant traduire cette réaffirmation dans la pratique à
l'OMC.
Tiret 1:  "Seul le Comité de la balance des paiements sera habilité à examiner la justification
globale des mesures prises à des fins de balance des paiements"
5. Selon un point de vue, il faudrait confirmer que seules les questions découlant de l'application
de restrictions commerciales au titre de l'article XVIII:B, à l'exclusion de celles qui découlaient de la
justification globale de ces restrictions, pourraient être portées devant des groupes spéciaux.  C'était ce
que visait le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des
paiements lorsqu'il disposait ce qui suit:  "Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, pourront être invoquées pour toutes questions soulevées par l'application de
mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements".
5  Eu égard à cette
disposition, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne pouvait modifier aucun des
droits accordés aux pays en développement Membres en vertu de l'article XVIII:B, y compris leursdroits procéduraux.  Une interprétation allant dans ce sens avait été faite par un groupe spécial
6 dans
le contexte d'un autre différend en relation avec des dispositions contenant un libellé identique à celui
de la note de bas de page 1 du Mémorandum d'accord (paragraphe 12 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV) où la même distinction était faite entre l'"application" d'une mesure
et sa "justification".  Toutefois, un autre groupe spécial avait décidé que le Mémorandum d'accord surle règlement des différends pouvait être invoqué au sujet de toutes questions relatives à des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  Il était donc nécessaire que les Membres
clarifient la relation entre l'article XVIII:B et le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
6. Selon un autre point de vue, cette question avait déjà été réglée par la jurisprudence de l'OMC
et ne se prêtait pas à une discussion dans le cadre du programme de Doha sur la mise en œuvre.  Tout
au plus, étant donné ses incidences systémiques, elle pourrait être abordée dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'Organe d'appel avait constaté que les
groupes spéciaux pouvaient examiner toutes questions relatives au recours à des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements, et qu'il ne devrait ni ne fallait y avoir de conflit entre
les organes "judiciaires" et "législatifs" de l'OMC;  lorsqu'ils examinaient la justification des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, les groupes spéciaux devraient prendre encompte les délibérations et les conclusions du Comité de la balance des paiements.  Quant aux
constatations du premier groupe spécial mentionné plus haut au paragraphe 5, il a été noté que
l'Organe d'appel avait rejeté l'approche fondée sur la déférence adoptée par ce groupe spécial de sorte
que les conclusions de l'Organe d'appel étaient cohérentes à la fois dans ladite affaire et dans l'affaire
relevant de l'article XVIII:B.  La proposition contenue dans le tiret 1 équivalait à un changementfondamental des droits et obligations des Membres de l'OMC, et, si elle était mise en œuvre, porterait
atteinte au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et aurait des incidences systémiques
sur d'autres Accords de l'OMC.
                                                     
5 Note de bas de page 1 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la
balance des paiements.
6 Source:  WT/DS34/R.WT/BOP/W/24
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7. La Présidente a noté qu'il n'y avait pas consensus.  Selon un point de vue, les Membres de
l'OMC devaient clarifier la relation entre l'article XVIII:B et le recours au Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends en vue de confirmer que seul le Comité de la balance des paiements serait
habilité à examiner la justification globale des mesures prises à des fins de balance des paiements.
Selon l'autre point de vue, la jurisprudence de l'OMC avait réglé la question.
Tiret 3:  "Un examen complet de l'article XVIII sera entrepris pour faire en sorte qu'il favorise
la réalisation de l'objectif initial consistant à faciliter le développement progressif des économies
des pays en développement et leur permette d'exécuter des programmes et des politiques de
développement économique destinés à relever le niveau de vie général de leur population."
8. Au titre de ce tiret, quelques Membres ont proposé que le Comité examine toutes les
questions découlant des dispositions de l'article XVIII:B et du Mémorandum d'accord de 1994, lus
conjointement avec l'article XV du GATT, y compris i) les critères appliqués pour évaluerl'adéquation des réserves et la justification des restrictions au commerce, et ii) le champ d'application
et l'applicabilité de la clause conditionnelle de l'article XVIII:11 et de la note relative à cet article.
9. Selon un point de vue, l'article XVIII:B, en particulier aux paragraphes 9 et 11, reconnaît la
vulnérabilité des pays en développement aux difficultés de balance des paiements et la nécessité de
leur accorder un traitement spécial et différencié pour leur permettre d'appliquer des restrictionscommerciales à des fins de balance des paiements, notamment:  leur besoin de maintenir un niveau
élevé de réserves monétaires;  leur besoin de prendre des mesures qui rétabliraient l'équilibre de la
balance des paiements sur une base saine et durable;  leur besoin d'assurer l'utilisation des ressources
productives sur une base économique dans la mise en œuvre de leurs politiques nationales;  et,
surtout, leur besoin de supprimer les restrictions progressivement au lieu de les retirer ou de lesmodifier précipitamment si cela avait directement po ur conséquence de détériorer la situation de leur
balance des paiements ou perturbait leur politique de développement.
10. À cet égard, certains Membres avaient des préoccupations concernant plusieurs aspects des
consultations qui avaient eu lieu récemment au Comité de la balance des paiements ainsi que du
règlement des différends dans ce domaine, en particulier:
• le rôle du FMI dans le processus de consultation et la nature de sa contribution, eu
égard au mandat énoncé à l'article XV du GATT.  Le FMI ne devrait pas supplanter le
Comité de la balance des paiements.  Sa contribution devrait être analytique, et non
normative, et, en particulier, ne devrait pas consister à formuler des observations sur
des politiques nationales qui avaient seulement un effet indirect sur la balance despaiements ou à fixer des calendriers pour la suppression des restrictions au
commerce;
• la manière dont l'adéquation des réserves monétaires était mesurée lorsqu'il s'agissait
d'évaluer la nécessité pour un pays en développement Membre de maintenir desrestrictions commerciales à des fins de balance des paiements;
• le délai limité imparti aux pays en développement pour supprimer progressivement
leurs restrictions;  et
• le poids insuffisant donné aux circonstances spéciales des pays en développement, en
particulier le fait qu'ils avaient davantage besoin de réserves pour mettre en œuvre
leurs programmes de développement économique, y compris le financement del'infrastructure avec des capitaux étrangers, et l'incidence sur leurs branches de
production nationales d'une suppression à bref délai des restrictions commerciales.WT/BOP/W/24
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11. Il fallait aussi prêter attention à deux autres facteurs:  la levée des obstacles à l'accès aux
marchés étrangers auxquels les pays en développement ayant des difficultés de balance des paiements
devaient faire face, car ces obstacles limitaient leur capacité d'accroître les exportations et
augmentaient la part de l'effort d'ajustement qui devait être accompli au moyen d'une réduction des
importations;  et l'instabilité des marchés financiers à laquelle ces pays étaient en butte.L'accroissement des mouvements de capitaux internationaux et l'intégration des échanges, des
investissements et des marchés financiers signifiaient que ces pays devaient prendre en compte
davantage de variables pour évaluer l'adéquation de leurs réserves.  Tous ces facteurs incitaient à
penser que le Comité de la balance des paiements et les groupes spéciaux chargés du règlement des
différends devraient envisager dans une optique plus holistique les besoins de devises des pays en
développement qui étaient liés à leur développement économique.  Les critères classiques appliqués
pour mesurer la légitimité des mesures prises au titre de l'article XV III:B pour préserver la situation
de la balance des paiements des pays en développement, y compris les bases pour l'évaluation de
l'adéquation des réserves monétaires, n'étaient plus appropriés.
12. Selon un autre point de vue, les dispositions de l'article XVIII:B fonctionnaient de manière
efficace.  L'OMC faisait largement appel aux compétences et aux avis du FMI.  Les contributions du
FMI aux travaux du Comité de la balance des paiements avaient évolué avec le temps et comportaientde plus en plus un large éventail de critères relatifs à la balance des paiements, non seulement
l'évolution des échanges mais aussi celle des opérations en capital et les politiques nationales qui
avaient une incidence sur la balance des paiements.  Néanmoins, l'article XV énonçait clairement une
répartition des tâches entre le FMI et le Comité de la balance des paiements, qui devait être
scrupuleusement respectée.  Par ailleurs, il pourrait être utile, dans le contexte des travaux en cours,de clarifier les critères à appliquer pour évaluer la situation de la balance des paiements des pays
appelés en consultation.
13. La Présidente a noté qu'il n'y avait pas consensus.  Selon un point de vue, les Membres de
l'OMC devaient faire en sorte que l'article XVIII:B favorise la réalisation de l'objectif initial consistant
à faciliter le développement progressif des économies des pays en développement et leur permetted'exécuter des programmes et des politiques de développement économique destinés à relever le
niveau de vie général de leur population.  Selon un autre point de vue, les dispositions de
l'article XVIII:B fonctionnaient de manière efficace et il n'était pas nécessaire de les réexaminer.
14. La Présidente a aussi noté que, nonobstant le fait qu'il n'avait pas été possible d'arriver à un
consensus sur le tiret 3 au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, les
consultations donnaient à penser qu'il pourrait être utile de poursuivre la réflexion pour répondre aux
préoccupations formulées au titre du tiret 3, conformément aux points ci-après:
• Le Comité rappelle que, comme il a été convenu à Doha, l'article XVIII du GATT de
1994 est une disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays en
développement et que le recours à cet article devrait être moins astreignant que lerecours à l'article XII, en notant que les critères relevant de l'article XVIII:9 et ceux
qui relèvent de l'article XII:2 diffèrent entre eux.
• Les contributions analytiques apportées par le FMI au Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements en vertu du mandat énoncé àl'article XV du GATT et à l'article XII de l'AGCS sont très utiles aux délibérations du
Comité.  Les questions de caractère normatif relèvent de la responsabilité du Comité.
• Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements établira au
cas par cas ses conclusions au titre de l'article XII du GATT, de l'article XVIII:B du
GATT et de l'article XII de l'AGCS, en prenant pleinement en compte les
circonstances et les besoins en matière de développement propres à chaque cas.  LesWT/BOP/W/24
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facteurs pertinents pour l'évaluation de l'adéquation des réserves comprennent les
arrangements monétaires et les dispositions en matière de change d'un pays, ainsi que
l'importance, la nature et la variabilité de sa situation en ce qui concerne la balance
des paiements et les paiements extérieurs.  Il faudrait accorder une attention
particulière aux risques financiers associés à l'endettement extérieur d'un pays, ainsiqu'à l'instabilité de ses mouvements de capitaux, surtout lorsqu'il s'agit de pays dont
l'accès aux marchés internationaux est suffisant sans être entièrement assuré.
• Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements prêtera une
attention particulière aux facteurs mentionnés dans la clause conditionnelle del'article XVIII:11 et dans la note relative à cet article lorsqu'il établira ses conclusions.
Il prêtera attention au besoin des pays en développement de disposer de réserves pour
mettre en œuvre leurs programmes de développement économique (y compris le
financement de l'infrastructure par des capitaux étrangers).  Il prêtera aussi attention
aux délais accordés aux pays en développement Membres pour éliminerprogressivement leurs restrictions.
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