RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/95
13octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4431)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
ELEMENTS APRENDRE ENCONSIDERATION LORS DEL'EXAMEN MAJEUR
DELAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR LESTEXTILES
ETLESVETEMENTS (ATV)
Communication deHong Kong, Chine1
LaMission permanente deHong Kong, Chine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après pourdistribution auxMembres.
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1. Pourcetexamen majeur del'ATV, l'accent devrait êtremissurlemot"majeur". Ladurée
devalidité del'ATV estdedixansseulement, période pendant laquelle leConseil ducommerce des
marchandises estchargé deprocéder àtroisexamens majeurs. Ledernier decesexamens seraeffectué
peuavant l'intégration définitive, complète etirrévocable dusecteur destextiles etdesvêtements dans
lecadre duGATT de1994. Pouréviter toutproblème quipourrait seposer autrement lorsdecette
dernière étape, leConseil ducommerce desmarchandises doits'assurer aucours desdeuxexamens
majeurs intermédiaires quelamiseenoeuvre del'ATV progresse bien. Lepremier examen majeur
del'ATV estunedesdeuxseules occasions queleConseil ducommerce desmarchandises auranon
seulementdevérifierlesprogrèsaccomplismaisaussi,lecaséchéant,deprendredesmesurescorrectives
entemps voulu pourfaciliter l'intégration complète quiinterviendra dansseptans.
2. L'examen majeur aundouble but.Premièrement, leConseil ducommerce desmarchandises
estchargé desurveiller lefonctionnement etlamiseenoeuvre del'ATV. L'examen majeur représente
unélément important decettetâche etsaréalisation estfacilitée parlerapport général présenté par
l'OSpT. Deuxièmement, leConseil ducommerce desmarchandises esttenu,àlalumière decetexamen,
deprendre lesdécisions qu'iljugeappropriées pourfaireensortequel'équilibre desdroits etobligations
établis parl'ATV nesoitpascompromis. Ilenrésulte quel'examen majeur doitêtresuffisamment
largepourqueleConseil ducommerce desmarchandises puisse déterminer s'ilaétéporté gravement
atteinte àl'équilibre desdroits etobligations établis parl'ATV ous'ilexiste unrisque réelàcetégard.
3. Lerapport général del'OSpT estunecontribution utileàl'examen majeur. Ilnecontient pas
derecommandations concrètes, mais sonobjectivité témoigne aumoins del'amélioration du
fonctionnement del'OSpT depuis laConférence ministérielle deSingapour. Nous aimerions féliciter
l'OSpT pourlaqualité accrue desesrapports etl'attention plussoutenue accordée auxpréoccupations
desMembres exportateurs ainsiquedesMembres importateurs. Quelle quesoitl'utilité durapport
général, ilnesaurait sesubstituer àl'examen majeur, quidevrait avoir uneportée beaucoup pluslarge,
comprenant aubesoin laréalisation denouvelles études au-delà de1997.
1Distribuée àl'origine sousforme denoteinformelle àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises
du6octobre 1997.G/C/W/95
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4. Lerapport général indique que,pourl'essentiel, lesobligations formelles énoncées dansl'ATV
sontrespectées, même silerecours àl'OSpT etaumécanisme derèglement desdifférends aété
nécessaire dansuncertain nombre decas.Ilsoulève toutefois desquestions queleConseil ducommerce
desmarchandises doitexaminer demanière plusapprofondie.
5. Lerapport général traitetoutd'abord del'intégration etétablit unedistinction entrelesMembres
quiontmaintenu desrestrictions autitredel'AMF etlesautres Membres, soulignant quec'estsur
lespremiers quel'intégration aleplusd'incidence. Apartuneerreur decaractère technique quia
étédécelée parleBITV etqueleMembre concerné devrait corriger, ilapparaît quelesprogrammes
d'intégration pourlesétapes 1et2exécutés etnotifiés parlesMembres maintenant desrestrictions
autitredel'AMF ontsatisfait auxdispositions spécifiques del'article 2:6et2:8a).
6. Toutefois, pourprocéder àunexamen majeur, leConseil ducommerce desmarchandises doit
faireuneévaluation plusgénérale duprocessus d'intégration etnepassimplement déterminer sides
dispositions spécifiques sontrespectées. Lesdroits etobligations établis parl'ATV vontplusloinque
cela. Dans lecadre del'OMC, l'objectif del'ATV estlalibéralisation ducommerce etl'ATV stipule
quecettelibéralisation devrait êtreréalisée demanière progressive. Ilestdonccapital queleConseil
ducommercedesmarchandisesévaluedansquellemesurelesprogrammesd'intégrationpourlesétapes1
et2desMembres maintenant desrestrictions autitredel'AMF ontcontribué àlalibéralisation
progressive ducommerce. Cedevrait êtreunthème essentiel del'examen majeur, undeséléments
décisifs pourdéterminer sil'ATV estsurlabonne voie.
7. Lerapport général indique quelesproduits destinés àêtreintégrés sontessentiellement des
produits àmoindre valeur ajoutée telsquelespeignés, filésettissus, etnecomprennent quedansune
faible proportion desarticles confectionnés etdesvêtements, etque,parailleurs, trèspeudelimitations
ontétééliminées. Enoutre, lapartdesproduits intégrés estnettement plusfaible sil'onconsidère
lavaleur etnonlevolume deséchanges, lecommerce intégré estdavantage composé d'importations
enprovenance depaysdéveloppés qued'importations enprovenance depaysendéveloppement et
lapartdesproduits soumis àlimitation danslecommerce intégré n'estquede1à3pourcentpour
lestroisprincipaux Membres concernés.
8. Certes, quelques Membres ontmisenoeuvre deséléments deleursprogrammes d'intégration
plustôtqueprévu, conformément àl'article 2:10, et/ou ontéliminé desrestrictions autitrede
l'article 2:15, mesures quivontmanifestement danslabonne direction. Mais globalement, eten
particulierencequiconcernelesdeuxprincipauxMembresmaintenantdesrestrictionsautitredel'AMF,
ilneressort pasclairement quelesprogrammes d'intégration pourlesétapes 1et2ontsensiblement
contribué àlalibéralisation progressive ducommerce. Cepoint doitêtreprécisé parleConseil du
commerce desmarchandises lorsdesonexamen majeur.
9. Lerapport général aborde unautre aspect delamiseenoeuvre desdispositions relatives à
l'intégration. L'OSpT estime, etnouspartageons sonavis,quecettemiseenoeuvre suppose queles
Membres assurent unajustement structurel continu etuneconcurrence accrue surleursmarchés comme
ilestreconnu àl'article 1:5.Ilfaitétatdel'absence derenseignements surcequiaétéfaitenlamatière
etpense qu'ilserait utiled'avoirunemeilleure idéedesprogrès etdestendances enmatière d'ajustement
industriel autonome, comme leprévoit l'article 1:5.Celadevrait êtreunélément essentiel del'examen
majeur. Alors quetroisdesdixannées delapériode d'élimination progressive sesontdéjàécoulées
etquelesprogrammes d'intégration couvrant latotalité delapériode d'élimination progressive sauf
lestroisdernières années sontdéjàenplace, ilnefautpaslaisser l'ajustement structurel prendre du
retard, cartouslestextiles etlesvêtements seront intégrés dans lecadre duGATT de1994 le
1erjanvier2005quoiqu'ilarrive.S'ilestvraiquepourcertainsMembres,lesprogrammesd'intégration
concernant lesseptpremières années d'application del'ATV necontribuent pasdemanière sensible
àlalibéralisation progressive ducommerce, unajustement industriel autonome etuneconcurrenceG/C/W/95
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accrue surleursmarchés sontalorsd'autant plusnécessaires. Cepointdevrait fairepartie del'évaluation
globale requise pourl'examen majeur.
10. Lesmesures prises danslecadre del'ATV n'ontpastoutes favorisé lalibéralisation. Enfait,
plusieurs d'entreellesontétédenature protectionniste. Ilconvient dementionner surtout, àcetégard,
l'application dumécanisme desauvegarde transitoire. Ilestprévu quecelui-ci devrait êtreappliqué
aveclaplusgrande modération possible. Enunsens,cettedisposition aétérespectée: deuxMembres
seulement onteurecours àl'article 6.Mais lerapport général indique qu'unMembre aengagé pas
moins de26actions desorte quel'onpeutsedemander sileMembre enquestion aeurecours à
l'article 6aveclaplusgrande modération possible. Laplupart decesactions ontabouti àdeslimitations
dontilaétéconstaté qu'ellesn'étaient pasjustifiées. Nonseulement l'article 6n'apasétéinvoqué
aveclaplusgrande modération possible, maisdesobligations importantes énoncées àl'article 6n'ont
pasétérespectées. Même si,depuis 1995, ilyaeuunenette diminution desrecours àl'article 6,
denouvelles actions sontencore engagées. Ledéclenchement d'uneaction perturbe leséchanges alors
quel'application delimitations leurporte préjudice. Lesmesures desauvegarde envigueur devraient
êtredecaractère transitoire etainsinepasaffecter leprocessus global d'intégration, maislepréjudice
quiaétéetquiestcausé doitêtreprisencompte dansl'évaluation globale delalibéralisation progressive
ducommerce. Compte tenudecepréjudice, d'unepart, etdupeud'avantages réels découlant de
l'intégration, d'autrepart,ilresteàsavoir si,autotal,l'ATVaeujusqu'iciunquelconque effetbénéfique
surlecommerce.
11. Parmi lesautres mesures quin'ontpasfavorisé lalibéralisation, ilyalesmesures antidumping
concernantdesproduitsdéjàsoumisàlimitation,lamodificationdesdispositionsadministrativesrégissant
lamiseenoeuvre deslimitations, notamment lesrègles d'origine, etlesmesures anticontournement,
enparticulier lamiseenplace denouvelles limitations. Detelles mesures risquent, enpartie dumoins,
decompromettre lesobjectifs del'ATV etellesdoivent êtresurveillées deprèsparl'organe approprié.
Parexemple, danslecasd'unemesure relevant del'article 5:4,ilappartient àl'OSpT des'assurer
qu'elleestpleinement justifiée.
12. Nous avons indiqué quelques-uns deséléments auxquels, ànotre avis, ilfautaccorder une
attention particulière danslecadre d'uneévaluation globale desprogrès accomplis auxfinsdel'examen
majeur.
Nouspensons qu'ilfaudrait mettre nettement l'accent surl'intégration, àsavoir lamesure dans
laquelle lesprogrammes d'intégration contribuent àlalibéralisation progressive ducommerce.
Nous espérons aussi qu'ilyauraundébat approfondi surl'effetdesmesures desauvegarde
transitoires etdesautres mesures protectionnistes surlalibéralisation globale. Cedébat devrait aller
depairavecl'examen dudegré deconcurrence accrue etd'ajustement industriel autonome, etd'autres
questions découlant delamiseenoeuvre del'ATV.
13. Unetelleévaluation globale estnécessaire avant queleConseil ducommerce desmarchandises
puisse déterminer sil'ATV estounonsurlabonne voieetquelles décisions ildevrait prendre pour
faireensortequel'équilibre desdroits etobligations établis parl'ATV nesoitpascompromis. Sans
vouloir anticiper lerésultat del'évaluation globale, unedecesdécisions pourrait êtredemettre en
place auConseil ducommerce desmarchandises unprocessus plusstructuré etcontinu pourassurer
lasurveillance delamiseenoeuvre del'ATV.