ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS292/7
12 juin 2003
(03-3067)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 4 juin 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente du Canada
et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement indien fait savoir par la
présente qu'il désire participer aux consultations demandées par la Mission permanente du Canada à la
Délégation permanente des Communautés européennes et au Président de l'Organe de règlement des
différends (ORD) au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), de l'article 11 de l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), de l'article 19 de l'Accord surl'agriculture et de l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) au
sujet de mesures affectant l'approbation et la commercialisation de produits qui renferment des
organismes génétiquement modifiés  (OGM), qui sont composés d'OGM ou qui sont obtenus à partir
d'OGM.  La communication du 13 mai 2003 adressée par la Mission permanente du Canada à la
Délégation permanente de la Commission européenne a été distribuée aux Membres de l'OMC le20 mai 2003 (WT/DS292/1, G/L/628, G/SPS /GEN/398, G/AG/GEN/61, G/TBT/D/29).
L'Inde a un intérêt systémique dans les consultations sur la question faisant l'objet du
différend.  Nous vous saurions gré de bien vouloir nous informer de la date et du lieu des
consultations, afin que nous puissions y participer.
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