. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/8
27 mars 2002
(02-1565)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par le Pérou
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 mars 2002.
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Le Pérou communique les questions et observations ci-après au sujet des demandes au titre de
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires qui seront examinées à la
réunion du 13 mars 2001.
THAÏLANDE (G/SCM/N/74/THA)
1. La Thaïlande estime-t-elle que ses besoins en matière d'économie, de finances et de
développement justifient la prorogation de la période de transition prévue pour la suppression de sessubventions à l'exportation?
2. L'article 27.4 dispose que tout pays en dével oppement Membre supprimera ses subventions à
l'exportation, de préférence de façon progressive. S'il est vrai que certains pays en développement
bénéficient d'un délai de grâce leur permettant de continuer d'appliquer ces subventions, le
démantèlement de ces mesures a-t-il progressé depuis 1995, conformément à l'un des principesfondamentaux du système commercial multilatéral , à savoir des échanges plus libres, plus
concurrentiels et sans distorsions?
3. La Thaïlande dispose-t-elle d'un plan de démantèlement des subventions prohibées pour
lesquelles elle demande une prorogation?  Prière de fournir des détails.
4. Pourquoi la Thaïlande estime-t-elle n'avoir besoin que d'une seule prorogation pour que
l'activité productive atteigne tous les objectifs prévus dans ses plans stratégiques et ses plans de
développement?
5. Comment la Thaïlande peut-elle estimer que ses incitations ne faussent pas les échanges à
l'égard de pays tiers qui n'appliquent pas de mesures qui faussent les échanges?
6. Les paragraphes 5 et 6 de l'article 27 de l'Accord sur les subventions disposent ce qui suit:G/SCM/Q3/THA/8
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"Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont
devenues compétitives supprimera les subventions à l'exportation qu'il accorde pour
ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans.  (…) Les exportations d'un produit sont
compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays en développement
Membre ont atteint une part d'au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ceproduit pendant deux années civiles consécutives."
La Thaïlande a-t-elle procédé à une analyse de la compétitivité des produits qui bénéficient de
subventions à l'exportation?
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