ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/16/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0690)
Commerce desservices
CANADA
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 2
(Seuls lestextes françaisetanglais fontfoi)
____________________
Cetexteremplace lasection portant surlesservices financiers dudocument GATS/EL/16.
./.GATS/EL/16/Suppl.2
Page2CANADA -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Intermédiation en
assurance :Services
decourtageUnaccès préférentiel aumarché
ontarien desservices d'assurance
estaccordé auxcourtiers en
assurance américains
indépendants etnon-résidents au
CanadaTous lesEtats desEtats Unis Indéterminée Réciprocité
Services financiers,
ycompris lesprêts
entousgenres etle
négoce pour compte
propre decertaines
valeurs mobilières
pardessociétés de
prêts etde
placementsLeQuébec accorde untraitement
préférentiel auxsociétés deprêts
oudeplacements constituées
conformément auxloisdu
Royaume Unietd'Irlande et
désireuses d'obtenir unpermis
d'exploitation auQuébec.Grande Bretagne etIrlande du
Nord, République D'IrlandeIndéterminée Maintien delapréférence
historique actuelle