ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/HUN
21 octobre 1998
(98-4102)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
HONGRIE
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 octobre 1998.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et  suite au document G/STR/N/4, mes autorités m'ont
chargé de vous faire savoir qu'il n'y a en Hongrie aucune entreprise commerciale d'État correspondant
à la définition pratique énoncée au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.
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