. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/FJI/8
G/SCM/Q3/FJI/12
1er octobre 2003
(03-5150)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification G/SCM/N/95/FJI
La Délégation permanente des Fidji a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 septembre 2003.
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Les réponses aux deux questions posées par les Communautés européennes concernant les
usines de transformation travaillant pour l'exportation sont les suivantes:
Question n° 1
Les Fidji pourraient-elles indiquer combie n d'entreprises bénéficieront du programme
jusqu'en 2014?
Réponse
Cent vingt-quatre entreprises fonctionnent actuellement dans le cadre du Programme des
usines de transformation travaillant pour l'exportation, connu sous le nom de Programmes de zones
franches/les usines constituant des zones franches.  Ces entreprises sont parvenues à différents stades
de leurs activités, certaines fermeront en 2003 et les dernières en 2013.
Question n° 2
Les Fidji peuvent-elles indiquer comment elles envisagent d'éliminer progressivement le
programme?
Réponse
Le gouvernement a pris l'engagement d'éliminer progressivement le programme et a cessé
d'entériner de nouvelles approbations de zones franches/d'usines constituant des zones franches depuis2001, ce qui signifie que toutes les entreprises de ce type seront progressivement éliminées d'ici 2014.
Pour assister les exportateurs dont les mesures d'incitations s'inscrivent dans ce programme ont expiré,
le gouvernement a établi un Club des exportateurs chargé d'administrer un programme de suspension
des droits qui est entré en vigueur depuis le 1
er juillet 2002.  Le programme de suspension des droits
consiste en un ensemble de mesures d'incitations à l'investissement qui permet aux exportateursG/SCM/Q2/FJI/8
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d'utiliser, dans leurs produits, des intrants dont le prix est fixé à l'échelle mondiale afin d'améliorer la
compétitivité.
Le programme de suspension des droits libère également des espèces immobilisées par le
droit d'importation et la TVA, ce qui permet aux exportateurs d'opérer à leur potentiel maximal.
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