RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.11
12 mars 1999
(99-0997)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements reçus des Membres
Addendum
POLOGNE1
Le présent document contient les renseignements communiqués au Secrétariat par la
Mission permanente de la Pologne le 16 février 1999, à la demande du Conseil des aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
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En Pologne, deux lois réglementent la protection des inventions végétales et animales:  la
Loi du 19 octobre 1972 sur les activités inventives (telle qu'elle a été modifiée en 1993) et la Loi du
24 novembre 1995 sur l'industrie des semences, qui a établi une protection sui generis  pour les
variétés végétales.
Les réponses données aux questions de la partie A, laquelle porte sur la protection par des
brevets, se fondent tant sur les dispositions de la Loi sur les activités inventives qui sont encore en
vigueur que sur les futures dispositions de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, relativement àlaquelle les travaux législatifs du Parlement sont sur le point d'aboutir et qui devrait être adoptée d'ici
la fin de la première moitié de 1999.  En ce qui a trait à la protection par brevets des inventions
biotechnologiques, la nouvelle loi ne prévoit pas d'écarts importants par rapport aux réglementations
respectives contenues dans la loi qui est encore en vigueur.
A. PROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES
VÉGÉTAUX ET LES ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou
les animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent lesconditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Aux termes de l'article 12 1) de l'actuelle Loi de 1972 sur les activités inventives (loi
refondue de 1993), les obtentions végétales, les nouvelles races animales et les procédés biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux ne sont pas brevetables.  Par ailleurs, bien qu'aucunedisposition ne reconnaisse expressément la brev etabilité des micro-organismes, des brevets sont
aussi accordés, en pratique, pour les inventions microbiologiques.
                                                     
1 Une liste exemplative de questions établies par le Secrétariat à la demande du Conseil figure dans le
document IP/C/W/122.IP/C/W/125/Add.11
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Aux termes de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, qui devrait vraisemblablement
être adoptée au cours de la première moitié de 1999, les variétés végétales, les races animales et les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ne seront pas
brevetables.  Cette loi prévoira aussi expressément que des procédés microbiologiques et des
produits obtenus par ces procédés peuvent faire l'objet de brevets.
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent
ces conditions:
i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pas
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de
l'Accord))?
Tant selon les dispositions de la loi actuelle que selon celles de la loi qui sera bientôt
adoptée, la non-brevetabilité de ces inventions est attribuable à leur mention dans l'ensemble des
inventions non brevetables avec, par exemple, les inventions dont l'exploitation est contraire à l'ordre
public ou à la moralité.  Bien que ces deux genres d'inventions soient mentionnées séparément, on
peut présumer que, si une invention par ailleurs brevetable concernait, par exemple, un procédé
microbiologique dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité, cette inventionse verrait refuser un brevet.
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de
brevetabilité stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
Les dispositions suivantes s'appliquent aux objets visés à l'article 27:3 b):
1) L'article 12 de la Loi sur les activités inventives, actuellement en vigueur, qui exclut
de la brevetabilité les éléments suivants:
i) les obtentions végétales et les nouvelles races animales ainsi que les
procédés biologiques d'obtention des végétaux ou des animaux;
(…)
vi) les théories scientifiques et les découvertes.
2) L'alinéa 35.1 i) de l'Ordonnance du 23 mars 1993 prise par le Président de l'Office
polonais des brevets, suivant lequel:
"L'Office des brevets refuse d'accorder un brevet (...) lorsqu'il conclut que:
i) l'invention pour laquelle la protection est demandée est exclue de la
brevetabilité (article 12 de la loi)".
3) L'alinéa 3.2 v) de l'Ordonnance mentionnée ci-dessus prévoit que, lorsqu'une
invention concerne un micro-organisme et que le déposant fait allusion à un
micro-organisme déposé dans une collection internationale reconnue demicro-organismes, ce déposant est tenu, à des fins de divulgation de l'invention, de
présenter un certificat confirmant le dépôt du micro-organisme dans la collection en
question.IP/C/W/125/Add.11
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4) Toute invention, y compris les inventions biologiques, doit satisfaire aux critères de
brevetabilité prévus à l'article 10 de la Loi sur les activités inventives (nouveauté,
non-évidence, applicabilité).
5) Comme sous le régime juridique actuel il n'existe pas de procédure de révision
judiciaire des décisions administratives de l'Office des brevets, les tribunaux ne se
sont pas prononcés à ce sujet.  La nouvelle Loi sur la propriété industrielle est
censée établir un système de révision judiciaire.
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protectionconférée par des brevets pour des inventions conc ernant les végétaux peut néanmoins englober les
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les
revendications d'un brevet.
Les procédés microbiologiques utilisés pour des obtentions végétales sont brevetables à la
condition d'être nouveaux, non évidents et susceptibles d'application pratique.  Il en est de même
pour les procédés qui servent à obtenir des gènes et à en transplanter.
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (par
exemple, micro-organismes, procédés microbiologiques, procédés non biologiques, variétésvégétales).
Les définitions suivantes sont appliquées dans notre législation et notre pratique nationales:Micro-organismes – Les organismes cellulaires, comme les germes, les champignons
inférieurs, les cellules animales et végétales in vitro et les hybrides, ainsi que les organismes non
cellulaires capables d'autoréplication dans un organisme vivant, comme les plasmides, les virus et les
phages.
Procédés microbiologiques – Tout procédé impliquant du matériel microbiologique.Procédés non biologiques – Tout procédé d' obtention de végétaux qui n'implique pas la
simple sélection et l'hybridation;  tout procédé microbiologique, tout procédé appliqué dans les
techniques de production des grandes cultures, en zootechnie et en foresterie.
Variété végétale – voir la réponse à la question B.4 b).
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
Notre loi ne contient pas de disposition qui porte expressément sur cette question.
Toutefois, il ressort de la définition et de l'interprétation de la notion d'"invention" que ce qui seproduit dans la nature n'est pas brevetable.  En revanche, un procédé qui sert à obtenir une substance
produite dans la nature et, partant, la substance directement obtenue par ce procédé sont brevetables.
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.
Il n'y a pas de prescription spéciale à cet égard pour ce genre d'inventions.  Comme dans le
cas des autres inventions, une demande de brevet doit comprendre une description de l'invention qui
révèle sa nature de manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne versée dans l’artIP/C/W/125/Add.11
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puisse la réaliser.  Si la réalisation de l'inven tion exige la présentation d'un micro-organisme, auquel
le public n'a pas accès ou qui ne peut être complètement décrit, cette présentation peut se limiter à la
mention du dépôt de ce micro-organisme dans une  collection de micro-organismes.  Pour que la
reconnaissance du dépôt satisfasse aux conditions de divulgation de l'invention, l'institution de dépôt
est tenue de le rendre accessible aux tiers au moyen d'une procédure de concession de brevet, et ce,pendant au moins toute la durée du brevet.
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de produit
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la même
protection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
Les titulaires de ces brevets jouissent des mêmes droits que les titulaires des autres brevets,
c'est-à-dire le droit exclusif d'exploiter l'invention, à des fins lucratives ou professionnelles, partoutsur le territoire de l'État.  Aux termes de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, un breveté
jouira du droit d'interdire à quiconque n'ayant pas obtenu son consentement d'exploiter son invention
à des fins lucratives ou professionnelles, selon le cas, en
i) fabriquant, utilisant, offrant à la vente ou vendant le produit objet du brevet ou en
l'important à ces fins,
ii) faisant usage d'un procédé objet du brevet, de même qu'en utilisant, offrant à la
vente ou vendant le produit obtenu directement par le procédé objet de l'invention
ou en important ce produit à ces fins.
Les titulaires de brevet ont, et ils continueront d'avoir sous le régime de la nouvelle loi, le
droit de concéder une licence, en concluant à cette fin un contrat pour l'exploitation de leur
invention, ainsi que le droit de céder le brevet ou de le transférer par succession.
Les brevets de produit et les brevets de procédé sont et continueront d'être régis par les
mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres brevets;  ils bénéficient de la même protection
que celle qui est accordée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-elles
pour les droits conférés aux titulaires de brevets?
Parmi les exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des obtenteurs de variétés
végétales visés à la question B.4 i) ci-après, la loi actuelle contient une exception pour l'utilisation
d'une invention à des fins scientifiques.
Dans la nouvelle loi, l'utilisation d'une invention à des fins scientifiques ou
d'expérimentation, d'évaluation, d'analyse ou d'enseig nement fera aussi l'objet d'une exception.  Dans
les deux lois, il existe aussi un système de concession de licences obligatoires qui satisfait aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
La loi actuelle prévoit une autre exception.  En effet, une invention peut être exploitée à des
fins nationales, contre indemnisation, dans la mesure nécessaire et sans nuire aux intérêts
économiques légitimes du breveté, lorsqu'il est conclu que cette mesure est indispensable pour
prévenir ou éliminer une situation d'urgence concernant la sécurité ou l'ordre public.  Dans la
nouvelle loi, l'expression "sans nuire aux intérêts économiques légitimes du breveté" est remplacée
par "sans droit d'exclusivité".IP/C/W/125/Add.11
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10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?
Ni la loi actuelle ni la loi qui sera adoptée sous peu ne contiennent de disposition prévoyant
expressément la concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus.Les dispositions générales sur la concession de licences obligatoires sont et resteront applicables.
B. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis pour la
protection des variétés végétales?
En Pologne, la protection des variétés végétales est assurée par un système de droits
d'obtenteur.
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de la Convention
que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé ainsi que les
dispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa législation est conforme, mais
qu'il n'a pas (encore) observées.
La Pologne est devenue partie à la Convention UPOV le 11 novembre 1989.  Nous avons
ratifié l'Acte de 1978 de la Convention.  À l'heure actuelle, c'est la Loi polonaise sur l'industrie des
semences basée sur l'Acte de 1991 qui est en vigueur.  Le processus de ratification de l'Acte de 1991
est en cours.
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des
variétés végétales et la Loi sur les brevets de vo tre pays (voir également la question A.4. ci-dessus).
En Pologne, seul le système de droits d'obtenteur existe.
4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis de votre
pays pour la protection des variétés végétales:
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des
ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;
Aucune loi ou réglementation sur les droits d'obtenteur n'ont été notifiées au Conseil
des ADPIC.
b) la définition d'une "variété végétale";
Variété végétale s'entend d'un ensemble végétal appartenant à un taxon botanique du
rang le plus bas connu qui:
i) peut être identifié par ses caractères apparents résultant d'un certain
génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes;
ii) peut être distingué de tout autre ensemble végétal par au moins un caractère
apparent;
iii) reste inchangé après sa multiplication ou sa reproduction ou à la fin du
cycle de multiplication de ses caractères ou de son cycle de croisement.IP/C/W/125/Add.11
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c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;
i) nouveauté – suivant l'article 6 de la Convention UPOV (Acte de 1991),
ii) distinction,
iii) homogénéité,iv) stabilité,v) dénomination valable.
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce
qui se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système
sui generis de votre pays pour la protection des variétés végétales;
Il est sans importance de savoir depuis quand une variété est connue du public.  En
revanche, il faut satisfaire au critère de la nouveauté.  Toutes les variétés, y compris
une variété qui n'a pas été créée mais découverte, doivent satisfaire au critère de
distinction prévu à l'article 7 de la Convention UPOV (Acte de 1991).
e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du
matériel génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales
dérivées de ce matériel génétique;
Essentiellement, au cours de l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la
stabilité, on utilise les caractéristiques botaniques.  Si celles-ci ne sont pas
suffisantes pour permettre de vérifier si la variété végétale satisfait au critère de
distinction, on a alors recours à des méthodes comportant l'utilisation des
caractéristiques du génotype.  Ces dernières servent de caractéristiques
complémentaires.
f) qui est admis à bénéficier des droits;
L'obtenteur d'une variété.  La définition d'obtenteur reste conforme à celle qui est
prévue à l'article 1 (IV) de la Convention UPOV (Acte de 1991).
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les
droits;
En Pologne, l'autorité chargée d'administrer les droits d'obtenteur est le Centre de
recherche en essai des cultivars.
Les demandes sont présentées au Centre.  Si la documentation versée au dossier
satisfait aux prescriptions des réglementations impératives et que la variété remplit
les conditions de nouveauté, on accorde une protection provisoire du droit
d'obtenteur.  Cette protection provisoire s'éteint dès le prononcé d'une décision
accordant ou refusant d'accorder la protection (ordinaire) des droits d'obtenteur.  Parla suite, on procède à la vérification de la distinction, de l'homogénéité et de la
stabilité.  Une fois cette vérification terminée le directeur du Centre décide
d'accorder ou de refuser la protection des droits d'obtenteur.IP/C/W/125/Add.11
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h) les droits conférés;
Maintien de la semence de départ de la variété protégée, y compris:
1) la production et la multiplication de même que la préparation pour la
multiplication,
2) l'offre à la vente, la vente et toute autre forme d'aliénation,3) l'exportation et l'importation,4) l'entreposage pour les fins mentionnées aux paragraphes 1 à 3.
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:
- actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;
- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;- actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences
provenant de la récolte précédente);
- actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;- concession de licences obligatoires.
1) Les droits d'obtenteur ne s'appliquent pas aux semences ou au matériel
récolté qui sont destinés:
- à des fins d'expérimentation ou de recherche,
- à des fins privées sans but lucratif de celui qui les fait pousser,
- à la création de nouvelles variétés qui ne sont pas des variétés
essentiellement dérivées d'une variété protégée.
2) Un propriétaire foncier peut, sans l'autorisation de l'obtenteur, employer le
matériel récolté d'une variété protégée pour servir de semences sur ses
propres terres ("privilège de l'agriculteur").
3) La concession de licences obligatoires – par une décision du Ministre de
l'agriculture et de l'économie de l'alimentation.
j) la durée de la protection;
La protection des droits de l'obtenteur commence à la date à laquelle elle est
accordée et elle dure:
- 30 ans, pour les variétés de vigne, de même que pour les arbres et leurs
porte-greffes;
- 25 ans, pour les autres variétés végétales.IP/C/W/125/Add.11
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k) la cession de droits;
Les droits d'obtenteur peuvent être cédés ou faire l'objet d'une succession.  Le
contrat de transfert doit être fait par écrit.
l) les moyens de faire respecter les droits.
Les dispositions du droit civil permettent de faire exécuter les droits d'obtenteur.
Par ailleurs, la Loi sur l'industrie des semences contient aussi des dispositions
pénales.  Selon celles-ci, s'expose à une arrestation, à une détention ou à une amende
quiconque, selon le cas,
- utilise le nom d'une variété protégée pour une semence ou pour un matériel
dérivé de la récolte d'une autre variété,
- commercialise une semence sans l'autorisation requise,
- met sur le marché une semence qui ne satisfait pas aux prescriptions de la
loi,
- empêche ou gêne le fonctionnement des organismes d'inspection des
semence.
Quiconque:
- néglige d'utiliser le nom d'une variété dans les circonstances indiquées dans
la loi,
- passe outre aux décrets applicables à un secteur limité,
- produit du matériel de reproduction d'un arbre fruitier ou d'un arbuste à
petits fruits sans autorisation,
- néglige de donner des renseignements sur des semences,
- utilise à des fins autres que celles prévues dans la loi des renseignements
obtenus au cours d'une inspection visant la préservation d'une obtention,
est passible d'une amende.  Les dispositions sur la procédure en matière d'infractions
mineures s'appliquent aux poursuites engagées relativement aux actes mentionnés
ci-dessus.
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