RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/HND/1
3 avril 2002
(02-1667)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mars 2002.
_______________
La Suisse présente les observations et questions ci-après en vue de clarifier certains aspects
des demandes examinées.  Ces observations et questions ne préjugent pas nécessairement de sa
position finale au sujet de ces demandes.
Honduras (G/SCM/N/74/HND)
La Suisse note que le Honduras réserve son droit de recourir aux procédures énoncées dans le
document G/SCM/39.  Nous voudrions encourager le Honduras à se conformer pleinement aux
prescriptions en matière de transparence énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, et à présenter dans les meilleurs délais une notification complète de ses
programmes de subventions existants.
__________