. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CAN/16
22 juillet 2002
(02-4027)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
de mise à jour du CANADA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juillet 2002.
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1. PROGRAMMES INDUSTRIELS
A. Ententes de développement économique et régional/ententes–cadres de développement
(ERDA)
• Qui sont les bénéficiaires des dons, contributions, remboursables ou non, et prêts
accordés dans le cadre de ce programme?  Quels sont les critères à remplir pour
bénéficier de cette subvention?
B. Fonds de développement du nord de l'Ontario
• Veuillez indiquer les critères à remplir pour recevoir cette subvention.
C. Programme des technologies stratégiques
• Pourriez-vous expliciter l'objectif de politique générale:  "rendre l'industrie canadienne
plus compétitive"?  Signifie-t-il que l'obtention d'une aide au titre de ce programme estsubordonnée à la capacité ou à l'intention qu'a une société d'exporter ses biens ou ses
services?
D. Programme Diversi–pêches
• Veuillez expliquer plus en détail comment ce programme fonctionne et, notamment
fournir des indications sur les points suivants:
1. Quels sont les critères d'admissibilité propres à ce programme?  Comment les
bénéficiaires sont-ils choisis?
                                                     
1 G/SCM/N/60/CAN.G/SCM/Q2/CAN/16
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2. Veuillez préciser si cette subvention s'adresse à des entreprises élaborant de
nouveaux produits ou services qui ne sont pas liées à l'industrie de la pêche ou
plutôt à celles qui ont un lien avec cette dernière.  Veuillez citer des exemples
des types de projets qui ont bénéficié d'un financement au titre de ce programme.
3. Décrivez tout mécanisme de surveillance associé à ce programme.  Par exemple,
comment mesurez-vous le succès de ce dernier ou son incidence économique sur
la collectivité?  Comment vous assurez-vous que les fonds reçus dans le cadre de
ce programme ne sont pas réaffectés au secteur de la pêche?
E. Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement économique des régions du
Québec
• Veuillez expliquer plus en détail comment fonctionne le programme de développement
économique du saumon et, notamment, répondre aux questions suivantes:
1. Quels sont les critères d'admissibilité?2. Dans quelle mesure ce programme influe-t-il sur l'industrie de la pêche
commerciale?
F. Initiative d'adaptation économique des collectivités
• Veuillez expliquer plus en détail comment ce programme fonctionne et, notamment,
fournir des indications sur les points suivants:
1. Quels sont les critères d'admissibilité propres à ce programme?  Comment les
bénéficiaires sont-ils choisis?
2. Veuillez préciser si cette subvention s'adresse à des entreprises élaborant de
nouveaux produits ou services qui ne sont pas liées à l'industrie de la pêche ou
plutôt à celles qui ont un lien avec cette dernière.  Il serait très utile que vous
citiez des exemples des types de projets qui ont bénéficié d'un financement au
titre de ce programme.
3. Décrivez tout mécanisme de surveillance lié à ce programme.  Par exemple,
comment mesurez-vous le succès de ce dernier ou son incidence économique surla collectivité?  Comment vous assurez-vous que les fonds reçus dans le cadre de
ce programme ne sont pas réaffectés au secteur de la pêche?
G. Programme de prêts aux entreprises de pêche récréative
• Veuillez expliquer plus en détail comment ce programme fonctionne et, notamment,
répondre aux questions suivantes:
1. Quels sont les critères d'admissibilité?
2. Quelles sommes vont à des campagnes de marketing ou de promotion du
poisson, ou à des études de marché et enquêtes de consommation?
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