./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS229/1
G/L/447
G/ADP/D35/1
17 avril 2001
(01-1945)
Original:  anglais
BRÉSIL – DROITS ANTIDUMPING SUR LES SACS DE JUTE
EN PROVENANCE DE L'INDE
Demande de consultations présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 9 avril 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Mission permanente du Brésil et au Président de l'Organe de règlement des différends, estdistribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités indiennes m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement brésilien, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 17 de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994 (Accord antidumping) et à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet:  1) de la détermination du gouvernement brésilien de
continuer à imposer des droits antidumping sur les sacs de jute et les sacs en fils de jute en provenance
d'Inde, qui est fondée sur un faux document concernant la marge de dumping, attribuée à une
entreprise indienne qui n'existe pas;  2) du refus de reconsidérer la décision de maintenir les droits
antidumping sur les articles de jute en provenance d'Inde, bien que la non-existence de cette entreprise
ait été signalée aux autorités;  3) du fait que les nouveaux éléments de preuve relatifs au coût de
production, aux prix de vente sur le marché intérieur, aux prix à l'exportation, etc. des fabricants dejute indiens n'ont pas été pris en considération, et du refus de réexaminer la décision d'imposer des
droits antidumping;  4) de l'incompatibilité de la pratique générale du Brésil en matière de réexamen
et d'imposition de droits antidumping avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC;
et 5) de l'incompatibilité des lois et réglementations antidumping du Brésil avec l'Accord
antidumping, le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC.
Le gouvernement indien estime que ces déterminations et ces actions sont erronées et sont
fondées sur des procédures défectueuses énoncées dans la loi antidumping du Brésil.  Les
déterminations et les dispositions réglementaires en cause sont notamment, mais pas exclusivement:
1. la détermination du Brésil de ne pas abroger les droits antidumping sur les importations de
sacs de jute en provenance d'Inde et de les maintenir pendant encore cinq ans, formulée dans
la Circulaire n° 254/98 et le Décret interministériel n° 16 du 15 septembre 1998, publié le
24 septembre 1998 en tant que décision administrative interministérielle MICT/MF n° 16;
2. le rejet, par le Directeur du Département de la défense du commerce (DECOM), de la
demande de réexamen présentée par le Conseil indien des fabricants de jute (JMDC) et le
Consulat général d'Inde (CGI), selon la le ttre officielle n° DECOM/GEAPE-99/1874 datée du
8 décembre 1999 et le rapport technique joint à cette lettre;WT/DS229/1
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3. le rejet, par le Directeur du DECOM, de la  requête en révision présentée par le JMDC et le
CGI, donnant des renseignements sur les coûts de production, les prix de vente sur le marché
intérieur, les prix à l'exportation, etc., selon la lettre officielle n° DECOM/GEAPENotice 00/1169 datée du 11 septembre 2000 et le rapport technique daté du 8 septembre 2000
joint à cette lettre;
4. l'article 58 du Décret n° 1602 de 1995.
Ces déterminations et ces dispositions juridiques soulèvent des questions concernant les
obligations du Brésil au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC).  Les dispositions de ces accords, avec
lesquelles ces mesures et déterminations semble nt incompatibles, sont notamment, mais pas
exclusivement, les suivantes:
1. les articles VI et X du GATT de 1994;2. les articles 1, 2, 3, 5, 6 (en particulier 6.6, 6.7, 6.8 et annexe II, 6.9 et 6.10), 11, 12, 17.6 i),
18.3 et 18.4 de l'Accord antidumping;
3. l'article XVI de l'Accord sur l'OMC.
En outre, la détermination de maintenir les droits antidumping semble annuler et
compromettre les avantages résultant pour l'Inde des accords visés ou entraver la réalisation de leurs
objectifs.
Le gouvernement indien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au
cours des consultations.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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