ORGANISATION MONDIALE G/L/125
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4471)
RAPPORT DUCOMITE DEL'AGRICULTURE SUR LADECISION MINISTERIELLE
DEMARRAKECH SUR LESMESURES CONCERNANT LESEFFETS NEGATIFS
POSSIBLES DUPROGRAMME DEREFORME SUR LESPAYS LESMOINS
AVANCES ETLESPAYS ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DEPRODUITS ALIMENTAIRES
Rapport pourlaConférence ministérielle deSingapour adopté
parleComité del'agriculture le24octobre 1996
***
I. Introduction
1. LaDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme
surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires
("laDécision") aétéadoptée parlesMinistres àMarrakech etfaitpartie intégrante desrésultats du
Cycle d'Uruguay. Unecopie delaDécision estannexée auprésent rapport.
2. Dans laDécision, ilestreconnu quelamiseenoeuvre del'ensemble desrésultats duCycle
d'Uruguay profiterait àtouslesparticipants, maisaussique,pendant lamiseenoeuvre duprogramme
deréforme conduisant àunelibéralisation accrue ducommerce desproduits agricoles, lespaysles
moins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires risquent de
subir deseffets négatifs pour cequiestdedisposer d'approvisionnements adéquats enproduits
alimentaires debaseprovenant desources extérieures suivant desmodalités etàdesconditions
raisonnables, ycompris d'avoir desdifficultés àcourt terme àfinancer desniveaux normaux
d'importations commerciales deproduits alimentaires debase. LaDécision établit doncdesmécanismes
prévoyant cequisuit: i)unexamen duniveau del'aidealimentaire etlatenue denégociations dans
l'enceinteappropriéepourétablirunniveaud'engagementsenmatièred'aidealimentairequisoitsuffisant
pourrépondreauxbesoinslégitimesdespaysendéveloppementpendantlamiseenoeuvreduprogramme
deréforme; ii)l'adoption delignes directrices concernant laconcessionnalité; iii)uneassistance
technique etfinancière danslecadre desprogrammes d'aidepourpermettre d'améliorer laproductivité
etl'infrastructure agricoles; etiv)untraitement différencié danslecontexte d'unaccord devant être
négocié dansledomaine descrédits àl'exportation deproduits agricoles. LaDécision prend également
encompte laquestion del'accès auxressources d'institutions financières internationales, disponibles
autitredesfacilités existantes oudefacilités quipourraient êtrecréées, pourfairefaceauxdifficultés
àcourt terme àfinancer desniveaux normaux d'importations commerciales.
3. L'article 16:1del'Accord surl'agriculture ("l'Accord") dispose quelespaysdéveloppés
Membres del'OMC doivent prendre lesmesures prévues danslecadre delaDécision, etl'article 16:2
queleComité del'agriculture doitsurveiller, selon qu'ilseraapproprié, lasuitedonnée àlaDécision.
Conformément àsonmandat (WT/L/43), leComité estchargé d'unemanière générale desuperviser
lamiseenoeuvre del'Accord etdedonner auxMembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations
surtoute question concernant lamiseenoeuvre desesdispositions, ycompris l'article 16.G/L/125
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4. Auxtermes desonparagraphe 6,laDécision doitêtreexaminée périodiquement parla
Conférenceministérielledel'OMC. Conformémentàsesprocéduresdetravail(G/AG/1,paragraphe18),
leComité doitétablir auxfinsdecetexamen unrapport surlasuitedonnée àlaDécision. Leprésent
rapport estdoncsoumis àlaConférence ministérielle, conformément auxprocédures deprésentation
derapports pourlaConférence ministérielle deSingapour (WT/L/145), quil'utilisera pourexaminer
lesdispositions delaDécision.
5. Lasection IIduprésent rapport résume lesprocédures établies poursurveiller lasuitedonnée
àlaDécision ainsiquelesdispositions prises parleComité envuededonner effetàlaDécision; la
section IIIdécrit lasuitedonnée encequiconcerne lesmesures prévues danslecadre delaDécision;
etlasection IVénonce lesrecommandations élaborées àl'intention delaConférence ministérielle pour
qu'ellelesexamine danslecontexte desonexamen desdispositions delaDécision conformément au
paragraphe 6decelle-ci.
II. Procédures pourlasurveillance delasuitedonnée àlaDécision
6. Conformément auxprocédures detravail adoptées parleComité àsapremière réunion, en
mars 1995, lasurveillance systématique delasuitedonnée àlaDécision esteffectuée chaque année
parleComité àsesréunions ordinaires denovembre. Enoutre, lesprocédures detravail prévoient
qu'àtouteréunion ordinaire duComité ilestloisible desoulever toutequestion relative àlaDécision.
Dans lapratique, desquestions relatives àlamiseenoeuvre delaDécision ontétésoulevées àchaque
réunion duComité; nombre decesquestions ontensuite faitl'objet deconsultations informelles qui
ontconduit leComité àprendre desdécisions. Lesprincipaux points soulevés aucours desdébats
duComité concernant laDécision figurent danslessections pertinentes desrapports succincts du
Secrétariat surlesréunions duComité (G/AG/R/1 à6)etsontmentionnés danslasection IIIduprésent
rapport.
7. Leprocessus desurveillance sedéroule surlabasedescontributions desMembres engénéral
etdesnotifications requises encequiconcerne lesmesures prévues danslecadre delaDécision
(G/AG/2, pages 33et34).LesMembres donateurs sonttenus deprésenter aumoins unefoisparan
desnotifications encequiconcerne lespoints suivants: i)quantité d'aidealimentaire fournie auxpays
lesmoins avancés etauxpaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires; ii)part
decetteaidealimentaire fournie intégralement àtitrededonouàdesconditions favorables appropriées;
etiii)assistance technique etfinancière danslecadre desprogrammes d'aide. Enoutre, toutMembre
peutnotifier d'autres renseignements pertinents concernant lesmesures prises danslecadre dela
Décision.
8. Etant donné qued'importants domaines d'action prévus danslecadre delaDécision relèvent
delacompétence ouduchamp d'activité d'autres organisations internationales, leComité ainvité les
organisations internationales ci-après àsefairereprésenter pardesobservateurs pourpouvoir participer
activement auprocessus desurveillance: laFAO, leProgramme alimentaire mondial, l'OCDE, la
CNUCED etleConseil international descéréales (Convention relative àl'aidealimentaire) pourl'aide
alimentaire, ledéveloppement agricole etlesquestions connexes, entreautres; etleFMIetlaBanque
mondiale, essentiellement pourlesquestions enrapport avecl'accès auxressources financières deces
organisations.
9. Lepremier exercice desurveillance, quiaétéeffectué àlaréunion tenue parleComité les
20et21novembre 1995, aétéfondé essentiellement surdescontributions desMembres etdes
organisations internationales ayant lestatut d'observateur, carlemoment deprésenter lesnotifications
(quipeuvent porter suruneannée civile, unecampagne decommercialisation ouuneautrebaseannuelle)
n'étaitpasencore venu. Laprésentation desnotifications estmaintenant encours etilenseratenu
compte pourl'examen denovembre 1996.G/L/125
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10. LaDécision adoptée àMarrakech décrivait lespaysquidevaient êtrevisésparsesdispositions,
maisn'endonnait paslaliste. Alasuitedevastes consultations informelles àcesujet, leComité a
adopté, àsaréunion denovembre 1995, unedécision surl'établissement d'unelistedel'OMC des
paysendéveloppementimportateursnetsdeproduitsalimentaires(G/AG/3).Cettedécisionaétéadoptée
étantentendu queleseulfaitdefigurer surcettelisteneconférerait pasautomatiquement desavantages,
puisque danslecadre desmécanismes visésparlaDécision ministérielle deMarrakech, lesdonateurs
etlesinstitutions concernés auraient unrôleàjouer (G/AG/R/4, paragraphe 17).
11. Lalistedel'OMC proprement diteaétéétablie initialement àlaréunion duComité de
mars 1996. Outre lespayslesmoins avancés reconnus comme telsparleConseil économique etsocial
desNations Unies, ellecomprend actuellement les16paysendéveloppement Membres del'OMC
ci-après, quiontnotifié qu'ilssouhaitaient yfigurer etquiontcommuniqué desdonnées statistiques
pertinentesconcernantleurstatutd'importateursnetsdeproduitsalimentairesdebasependantunepériode
représentative: Barbade, Côted'Ivoire, Egypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maroc, Maurice, Pérou,
République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, SriLanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie etVenezuela
(G/AG/5/Rev.1). Lalistedoitêtreréexaminée parleComité àsesréunions ordinaires demars.
III. Suite donnée encequiconcerne lesmesures prévues danslecadre delaDécision
Aidealimentaire (paragraphe 3i)etii)delaDécision)
12. Leparagraphe 3delaDécision mentionne certains mécanismes dontlesMinistres sontconvenus
pourfaireensortequelamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay enmatière decommerce
desproduits agricoles nesoitpaspréjudiciable àlamiseàdisposition del'aidealimentaire àunniveau
quisoitsuffisant pourcontinuer d'aideràrépondre auxbesoins alimentaires despaysendéveloppement,
enparticulier lespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits
alimentaires. Dans lecadre decesmécanismes, lesMinistres sontconvenus:
i) d'examiner leniveau del'aidealimentaire établi périodiquement parleComité del'aide
alimentaire envertu delaConvention de1986relative àl'aidealimentaire etd'engager
desnégociations dansl'enceinte appropriée pourétablir unniveau d'engagements en
matière d'aidealimentaire quisoitsuffisant pourrépondre auxbesoins légitimes des
paysendéveloppement pendant lamiseenoeuvre duprogramme deréforme;
ii) d'adopter deslignes directrices pourfaireensortequ'unepartcroissante desproduits
alimentaires debase soitfournie auxpays lesmoins avancés etauxpays en
développement importateurs netsdeproduits alimentaires, intégralement àtitrededon
et/ou àdesconditions favorables appropriées, conformément àl'article IVdela
Convention de1986 relative àl'aidealimentaire.
13. Asaréunion denovembre 1995, leComité aarrêté unprogramme detravail préparatoire
(G/AG/4) relatif auparagraphe 3i)etii)delaDécision, ainsiquedesprocédures pourlaprésentation
depropositions détaillées. Asaréunion demars 1996, leComité acommencé àexaminer lesquestions
enrapport aveclesniveaux d'aidealimentaire etlesengagements enlamatière, ainsiqueleslignes
directrices relatives àlaconcessionnalité del'aidealimentaire, etaprocédé àunpremier échange de
vuesàcesujet. Acettefin,ildisposait d'unenoted'information (G/AG/W/20), établie parleSecrétariat
àsademande, quiindiquait qu'aussi bienlesengagements, auplaninternational, concernant l'aide
alimentaire quelevolume effectif del'aidealimentaire avaient diminué aucours desdernières années.
Desreprésentants delaFAO, duProgramme alimentaire mondial desNations Unies etduConseil
international descéréales/Comité del'aidealimentaire ontcontribué auxdiscussions. Ainsi quele
Comité enétaitconvenu àsaréunion demars 1996, lePrésident aengagé desconsultations informelles
surlamiseenoeuvre duprogramme detravail préparatoire.G/L/125
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Assistance technique etfinancière danslecadre desprogrammes d'aidepourpermettre d'améliorer
laproductivité etl'infrastructure agricoles (paragraphe 3iii)delaDécision)
14. Lesmembres duComité considèrent que,dansledomaine del'assistance technique etfinancière
danslecadre desprogrammes d'aide, lasuitedonnée àlaDécision devrait êtreévaluée notamment
surlabasedesnotifications devant êtreprésentées auComité avant l'exercice desurveillance auquel
ildoitprocéder àsaréunion denovembre prochain. Danscecontexte général, lesMembres ontreconnu
qu'améliorer laproductivité etl'infrastructure agricoles danslespayslesmoins avancés etdansles
paysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires estunobjectif primordial etque
l'assistance technique etfinancière fournie danslecadre desprogrammes d'aideaunrôlefondamental
àjouer envuedelaréalisation decetobjectif. Toutennotant que,dufaitdescontraintes budgétaires,
ilfallait tenircompte depriorités concurrentes etdel'efficacité relative desdiverses formes d'assistance,
lesMembres sontconvenus qu'ilsdevaient continuer deprendre pleinement enconsidération, dans
lecontexte deleurs programmes d'aide, lesdemandes d'assistance technique etfinancière despays
lesmoins avancés etdespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires pourleur
permettre d'améliorer leurproductivité etleurinfrastructure agricoles.
Traitement différencié danslecontexte d'unaccord surlescrédits àl'exportation deproduits agricoles
(paragraphe 4delaDécision)
15. Envertudel'article 10:2del'Accord, relatif àlaprévention ducontournement desengagements
enmatière desubventions àl'exportation, lesMembres s'engagent à"oeuvrer àl'élaboration de
disciplines convenues auniveau international pourrégirl'octroi decrédits àl'exportation, degaranties
decrédits àl'exportation oudeprogrammes d'assurance et,après accord surcesdisciplines, àn'offrir
decrédits àl'exportation, degaranties decrédits àl'exportation oudeprogrammes d'assurance qu'en
conformité aveclesdites disciplines". Ilconvient depoursuivre lestravaux relatifs auxéléments d'un
schéma demémorandum d'accord. Aumoment approprié, leComité del'agriculture devra examiner
dequelle manière unmémorandum d'accord danscedomaine pourrait êtremultilatéralisé danslecadre
del'Accord surl'agriculture etdequelle manière lesdispositions duparagraphe 4delaDécision ont
étéprises encompte.
Accès auxressources d'institutions financières internationales, disponibles autitredesfacilités existantes
oudefacilités quipourraient êtrecréées (paragraphe 5delaDécision)
16. Auparagraphe 5delaDécision ilestreconnu que,parsuiteduCycle d'Uruguay, certains
paysendéveloppement risquent d'avoir àcourt terme desdifficultés àfinancer desniveaux normaux
d'importations commerciales etquecespayspourraient êtreadmis àtirersurlesressources d'institutions
financières internationales, disponibles autitredesfacilités existantes oudefacilités quipourraient
êtrecréées,danslecontextedeprogrammesd'ajustement,pourfairefaceàcesdifficultésdefinancement.
Donnant suiteàlademande formulée àlaréunion duComité deseptembre 1995, leDirecteur général
asoulevé uncertain nombre dequestions, aucours desesconsultations avecleDirecteur général du
FMIetlePrésident delaBanque mondiale, ausujetdescontributions deleursorganisations respectives
ausuivi duparagraphe 5delaDécision.
17. Lesréponses duFonds etdelaBanque auxquestions concernant lapossibilité d'améliorer
lesconditions d'accès oulesfacilités offertes auxpaysendéveloppement importateurs netsdeproduits
alimentaires (possibilité d'accorder uncertain degré depriorité encequiconcerne l'accès auxfacilités
existantes etd'assouplir leprincipe delaconditionnalité, perspectives decréation denouvelles facilités
afind'aider lesimportateurs netsdeproduits alimentaires etmanières dontl'OMC pourrait soutenir
lesefforts duFonds etdelaBanque enlamatière) ontétéprésentées etexaminées aucours del'exercice
desurveillance auquel leComité aprocédé ennovembre 1995. D'unemanière générale, vul'éventail
desfacilités offertes, leFMIetlaBanque mondiale nejugeaient pasnécessaire, àcestade, decréerG/L/125
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desfacilités spéciales pourleCycle d'Uruguay. Lespaysendéveloppement Membres importateurs
netsdeproduits alimentaires ontexprimé leurdéception ausujetdel'accessibilité auxfacilités existantes
etdesperspectives decréation, àcestade, denouvelles facilités pourleCycle d'Uruguay, compte
tenuenparticulierdufaitquelesMinistresmentionnaientexpressémentdetellesfacilitésauparagraphe5
delaDécision. Lesquestions spécifiques duDirecteur général, lesréponses duFonds etdelaBanque
etlecompterendudesdébatsduComitéfigurentdanslesdocumentsG/AG/W/12etAdd.1etG/AG/R/4.
IV. Recommandations soumises àlaConférence ministérielle pourexamen
18. Alalumière desesdébats surlasuite donnée àlaDécision, leComité aélaboré des
recommandations àl'intention delaConférence ministérielle pourqu'ellelesexamine danslecontexte
desonexamen desdispositions delaDécision ministérielle deMarrakech surlesmesures concernant
leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires. Cesrecommandations prévoient:
i) que,enprévision del'expiration delaConvention actuelle relative àl'aidealimentaire
enjuin1998 etpourpréparer larenégociation deladite Convention, uneaction sera
entreprise en1997danslecadre delaConvention relative àl'aidealimentaire, envertu
d'arrangementsprévoyantlaparticipationdetouslespaysintéressésetdesorganisations
internationales compétentes selonqu'ilconviendra, pourélaborer desrecommandations
envued'établir unniveau d'engagements enmatière d'aidealimentaire, couvrant le
plusgrandnombrepossiblededonateursetdeproduitsalimentairespouvantêtrefournis
àtitrededon,quisoitsuffisant pour répondre auxbesoins légitimes despaysen
développement pendant lamise enoeuvre duprogramme deréforme. Ces
recommandations devraient comprendre deslignes directrices pourfaireensortequ'une
partcroissante del'aidealimentaire soitfournie auxpayslesmoins avancés etaux
paysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires, intégralement àtitre
dedonet/ou àdesconditions favorables appropriées, conformément àl'article IVde
laConvention actuelle relative àl'aidealimentaire, ainsiquedesmoyens d'améliorer
l'efficacité etl'incidence positive del'aidealimentaire;
ii) quelespaysdéveloppés Membres del'OMC continueront deprendre pleinement en
considération, danslecontexte deleursprogrammes d'aide,lesdemandes d'assistance
technique etfinancière despayslesmoins avancés etdespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires pour leurpermettre d'améliorer leur
productivité etleurinfrastructure agricoles;
iii) quelesdispositions duparagraphe 4delaDécision ministérielle deMarrakech, en
vertu desquelles lesMinistres sontconvenus defaire ensorte quetoutaccord se
rapportant àdescrédits àl'exportation deproduits agricoles prévoie demanière
appropriée untraitement différencié enfaveur despayslesmoins avancés etdespays
endéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires, seront pleinement prises
encompte dansl'accord devant êtrenégocié concernant lescrédits àl'exportation de
produits agricoles;
iv) quelesMembres del'OMC, agissant individuellement entantquemembres des
institutions financières internationales compétentes, prendront desmesures appropriées
pour encourager lesinstitutions concernées, parl'intermédiaire deleurs organes
directeurs respectifs, àétudier plusavant lapossibilité decréer denouvelles facilités
oud'améliorer lesfacilités existantes pour lespays endéveloppement ayant des
difficultés,parsuiteduCycled'Uruguay,àfinancerdesniveauxnormauxd'importations
commerciales deproduits alimentaires debase.G/L/125
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ANNEXE
DECISION SUR LESMESURES CONCERNANT LESEFFETS
NEGATIFS POSSIBLES DUPROGRAMME DEREFORME
SUR LESPAYS LESMOINS AVANCES ETLESPAYS
ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DEPRODUITS ALIMENTAIRES
1. LesMinistres reconnaissent quelamiseenoeuvre progressive del'ensemble desrésultats du
Cycle d'Uruguay générera despossibilités deplusenplusgrandes d'expansion ducommerce etde
croissance économique, aubénéfice detouslesparticipants.
2. LesMinistresreconnaissentque,pendantlamiseenoeuvreduprogrammederéformeconduisant
àunelibéralisation accrue ducommerce desproduits agricoles, lespayslesmoins avancés etlespays
endéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires risquent desubir deseffets négatifs pour
cequiestdedisposer d'approvisionnements adéquats enproduits alimentaires debaseprovenant de
sources extérieures suivant desmodalités etàdesconditions raisonnables, ycompris d'avoir des
difficultés àcourt terme àfinancer desniveaux normaux d'importations commerciales deproduits
alimentaires debase.
3. LesMinistres conviennent doncd'établir desmécanismes appropriés pourfaireensorte que
lamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay enmatière decommerce desproduits agricoles
nesoitpaspréjudiciable àlamiseàdisposition del'aidealimentaire àunniveau quisoitsuffisant pour
continuer d'aider àrépondre auxbesoins alimentaires despaysendéveloppement, enparticulier les
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. A
cettefin,lesMinistres conviennent :
i) d'examiner leniveau del'aidealimentaire établi périodiquement parleComité del'aide
alimentaire envertu delaConvention de1986relative àl'aidealimentaire etd'engager
desnégociations dansl'enceinte appropriée pourétablir unniveau d'engagements en
matière d'aidealimentaire quisoitsuffisant pourrépondre auxbesoins légitimes des
paysendéveloppement pendant lamiseenoeuvre duprogramme deréforme;
ii) d'adopter deslignes directrices pourfaireensortequ'unepartcroissante desproduits
alimentaires debase soitfournie auxpays lesmoins avancés etauxpays en
développement importateurs netsdeproduits alimentaires, intégralement àtitrededon
et/ou àdesconditions favorables appropriées, conformément àl'article IVdela
Convention de1986 relative àl'aidealimentaire;
iii) deprendre pleinement enconsidération, danslecontexte deleursprogrammes d'aide,
lesdemandes d'assistance technique etfinancière despayslesmoins avancés etdes
paysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires pourleurpermettre
d'améliorer leurproductivité etleurinfrastructure agricoles.
4. LesMinistres conviennent enoutre defaireensortequetoutaccord serapportant àdescrédits
àl'exportation deproduits agricoles prévoie demanière appropriée untraitement différencié enfaveur
despayslesmoins avancés etdespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.G/L/125
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5. LesMinistres reconnaissent que,parsuiteduCycle d'Uruguay, certains paysendéveloppement
risquentd'avoiràcourttermedesdifficultésàfinancerdesniveauxnormauxd'importationscommerciales
etquecespayspourraient êtreadmis àtirersurlesressources d'institutions financières internationales,
disponibles autitredesfacilités existantes oudefacilités quipourraient êtrecréées, danslecontexte
deprogrammes d'ajustement, pourfairefaceàcesdifficultés definancement. Acetégard, lesMinistres
prennent noteduparagraphe 37durapport duDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947 sursesconsultations avecleDirecteur général duFonds monétaire international
etlePrésident delaBanque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35).
6. Lesdispositions delaprésente décision seront examinées périodiquement parlaConférence
ministérielle etlesuiviferal'objetd'unesurveillance, selon qu'ilseraapproprié, delapartduComité
del'agriculture.