ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/18
7 octobre 2002
(02-5382)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS CONCERNANT LE MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Propositions concernant le Mémorandum d'accord présentées par Cuba, le Honduras,
l'Inde, la Malaisie, le Pakistan, Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 septembre 2002, au nom de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan,
de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe.
_______________
I. INTRODUCTION
Lors du réexamen du Mémorandum d'accord en 1998-1999, certains pays en développement
Membres ont présenté des documents de travail et des propositions concernant la chronologie, les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et d'autres questions, afin que le
Mémorandum d'accord soit appliqué avec plus d'efficacité.  Le document Job n° 4566 qui a été
distribué par le Secrétariat de l'OMC le 29 juillet 1999 donne une idée des vues qui ont été exposées
dans les documents de travail;  toutefois, les propositions ont été distribuées séparément sous forme
de jobs.
Par suite de la Déclaration ministérielle de Doha, les CE ont présenté des propositions
détaillées (TN/DS/W/1) sur la chronologie, le traitement spécial et différencié et bien d'autres
questions.  L'Australie, la Corée, le Costa Rica, l'Équateur, les États-Unis, le Japon et la Thaïlande ont
également présenté des propositions.  Nous formulerons des observations concernant ces propositionslorsque celles-ci seront examinées d'une manière approfondie.
Nous faisons dans le présent document quelques propositions sur des questions systémiques.
Nous estimons que ces propositions contribueront à renforcer le système de règlement des différends,
qui est "un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercialmultilatéral".
II. SOLUTIONS CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD
Question
L'article 3:6 du Mémorandum d'accord oblige les Membres à notifier à l'ORD et aux autres
organes compétents de l'OMC toute solution convenue d'un commun accord au sujet de questions
soulevées formellement dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC.
Toutefois, il ne précise pas le délai dans lequel ces solutions devraient être notifiées ni les détails qui
devraient figurer dans la notification.TN/DS/W/18
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Depuis la création de l'OMC en 1995 et jusqu'au 1er août 2002, les Membres ont porté
262 différends devant l'OMC.  De ce nombre, 78 différends sont allés jusqu'à l'étape du groupe
spécial (soit la procédure de groupe spécial/d'appel est achevée, soit elle est en cours).  Les demandes
d'établissement d'un groupe spécial ont été retirées ou la mesure contestée a été supprimée dans23 cas.  Des solutions convenues d'un commun accord ont été notifiées à l'ORD en ce qui
concerne 35 différends.  En ce qui concerne les autres différends, dont le nombre dépasse 120, soit les
plaignants ont décidé de ne pas poursuivre l'affaire plus loin après avoir tenu des consultations, soit
les parties sont éventuellement parvenues à une forme d'accord.
Bien que les parties soient tenues de notifier les solutions convenues d'un commun accord, le
Mémorandum d'accord ne précise pas ce qui arrivera si les parties décident de ne pas le faire.  Enoutre, aucun délai n'est imparti pour la notification de ces solutions.  Les détails que devraient
renfermer ces notifications ne sont pas précisés non plus.  Si les parties ne notifient pas rapidement et
d'une manière suffisamment détaillée les solutions convenues d'un commun accord, les autres
Membres n'auront pas la possibilité d'évaluer l'incidence de ces solutions sur leurs échanges.
Proposition
Afin d'éviter de telles situations, il est proposé d'apporter l'amendement ci-après à l'article 3:6
du Mémorandum d'accord:
"6. Les conditions de règlement qui président aux solutions convenues d'un commun
accord pour régler des questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords
visés relatives aux consultations et au règlement des différends seront notifiées dans un délai
de 60 jours à compter de la date de cet accord et d'une manière suffisamment détaillée  à
l'ORD et aux Conseils et Comités compétents, devant lesquels tout Membre pourra soulever
toute question à ce sujet."
III. MÉMOIRES D' AMICUS CURIAE
Introduction
Le 4 mars 2002, les CE ont présenté une série détaillée de propositions d'amendement au
Mémorandum d'accord.  L'une de ces propositions vise à insérer dans le Mémorandum d'accord unnouvel article, l'article 13 bis, prévoyant l'admissibilité et l'acceptation des mémoires d' amicus curiae .
Le projet d'article reprend, en y apportant cer taines modifications, la communication de l'Organe
d'appel du 8 novembre 2000 (WT/DS135/9) concernant l'admissibilité et la présentation des mémoires
d'amicus curiae dans l'affaire CE – Amiante  (DS135).  Les CE ont dit, à l'appui de leur proposition,
que le Mémorandum d'accord, tel qu'il avait été interprété par l'Organe d'appel, "permet[tait]désormais la présentation de mémoire d' amicus curiae  au cas par cas".  Par conséquent, elles estiment
qu'il est "nécessaire de mieux définir le cadre et les conditions" régissant l'admissibilité de ces
mémoires "dans peut-être tous les cas".
Dans leurs propositions du 9 août 2002 (TN/DS/W/13), les États-Unis ont observé qu'"[à] la
lumière de l'expérience acquise à ce jour ..., les Membres voudront peut-être voir s'il serait utile de
proposer des procédures indicatives pour traiter les communications d' amicus curiae  afin de répondre
aux préoccupations de procédure qui ont été soulevées par les Membres, les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel".
À notre avis, il n'y a pas lieu d'ajouter une disposition prévoyant l'acceptation des mémoires
d'amicus curiae .  Toutefois, il serait nécessaire et utile d'aborder cette question au cours du présentTN/DS/W/18
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réexamen.  Cela pourrait être fait en précisant le sens du mot "demander" qui figure à l'article 13 du
Mémorandum d'accord, de manière à dissiper l'incertitude et la controverse entourant cette question.
Contexte
Il peut être utile de rappeler les faits pour remettre la question des mémoires d' amicus curiae
dans son contexte.
Pendant les négociations du Cycle d'Urug uay, le Groupe informel des questions
institutionnelles a examiné la question de prévoir la possibilité de présenter des mémoires d 'amicus
curiae  dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.  En novembre 1993, une
délégation a présenté une proposition de négociation informelle qui aurait eu pour effet d'autoriser lesgroupes spéciaux à inviter des personnes intéressées (autres que des parties ou des tierces parties au
différend) à présenter leurs vues par écrit.  En raison du tollé général soulevé par cette proposition,
celle-ci n'a pas été incorporée dans le Mémorandum d'accord.
Après la création de l'OMC, la question des mémoires d' amicus curiae  s'est posée dans
l'affaire États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base
de crevettes  (DS58).  L'Organe d'appel s'est penché sur cette question pour la première fois après que
les États-Unis eurent fait appel de la décision du Groupe spécial de refuser de prendre en
considération les mémoires d' amicus curiae .
Le mandat des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel consiste à clarifier les dispositions des
accords visés de l'OMC "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international
public" (article 3:2 du Mémorandum d'accord).  Conformément à ce qui a été dit par l'Organe d'appel
dans l'affaire États-Unis – Essence  (DS2) et à ce qu'il a redit par la suite dans d'autres affaires, ces
règles coutumières d'interprétation sont énoncées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne surle droit des traités (la "Convention").  Bien que l'article 32 renferme des règles complémentaires
d'interprétation, l'article 31 de la Convention dispose que les dispositions d'un traité/accord
international devraient être interprétées "de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes
du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".
Bien qu'il n'existe aucun rapport de dépendance entre le "sens ordinaire", c'est-à-dire "texte"
et "contexte", "objet et but", l'Organe d'appel et les groupes spéciaux ont eu pour pratique jusqu'ici decommencer leurs clarifications par une interprétation textuelle en se référant au sens que donnent les
dictionnaires aux dispositions des accords visés.  Toutefois, dans l'affaire États-Unis – Crevettes ,
l'Organe d'appel ne s'est référé ni au texte ni au sens du dictionnaire pour clarifier le mot "demander".
Il s'est plutôt référé à l'"idée qui sous-tend" les articles 11, 12 et 13 du Mémorandum d'accord et au
"contexte" dans lequel ils s'inscrivent pour dire que le mot "demander" figurant à l'article 13 duMémorandum d'accord pouvait signifier l'acceptation par les groupes spéciaux de mémoires d' amicus
curiae  qui n'avaient pas été demandés.  Il a estimé que l'interprétation textuelle donnée par le Groupe
spécial dans l'affaire des crevettes était trop "littérale" et "indûment formel[le] et technique".
L'Organe d'appel a annoncé dans sa décision intérimaire qu'il avait accepté le mémoire
d'amicus  curiae qui lui avait été envoyé directement en promettant d'exposer ses motifs dans sa
décision finale.  Toutefois, il n'a donné aucune raison convaincante justifiant l'acceptation des
mémoires d' amicus  curiae  qui étaient annexés, mais qui n'étaient approuvés que dans la mesure où les
États-Unis les avaient repris à leur compte dans leur communication en tant qu'appelant.  Cette façon
de procéder a suscité des commentaires défavorables de la part de bon nombre des Membres qui ontpris la parole à l'occasion de la réunion de l'ORD qui a eu lieu le 6 novembre 1998 (WT/DSB/M/50).
L'Organe d'appel s'est penché sur la question des mémoires d' amicus  curiae  d a n s  l e  c a d r e
d'une autre affaire:  États-Unis – Acier au bismuth  (DS138).  Dans cet appel, l'Organe d'appel avaitTN/DS/W/18
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reçu des mémoires d' amicus  curiae  qui lui avaient été envoyés directement par des associations
représentant l'industrie sidérurgique des États-Unis.  Bien que l'Organe d'appel ait estimé que ces
mémoires étaient dénués d'intérêt dans l'affaire dont il était saisi et qu'il ne les a donc pas pris en
considération, il a toutefois affirmé qu'il était habilité légalement à accepter et à examiner ces
communications, dès lors que rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les Procédures de travailpour l'examen en appel (les "Procédures de travail") ne lui "interd[isait] explicitement" de le faire.  Il a
souligné que l'article 17:9 du Mémorandum d'accord lui conférait un "large pouvoir" lorsqu'il
s'agissait d'élaborer des règles de procédure.  Par conséquent, l'Organe d'appel a estimé qu'il était
"habilité légalement à décider de l'opportunité d'accepter et d'examiner ou non les renseignements
[qu'il] estim[ait] pertinents et utiles dans le cadre d'une procédure d'appel".
1  Le point de vue adopté
par l'Organe d'appel a été critiqué par un grand nombre de Membres à la réunion que l'ORD a tenue le
7 juin 2000 (WT/DSB/M/83).
L'Organe d'appel n'a pas tenu compte des vues des Membres sur cette question de fond,
comme il ressort de l'affaire CE – Amiante .  Dans cette affaire, l'Organe d'appel est allé encore plus
loin en demandant des mémoires d' amicus  curiae  sous prétexte d'adopter des procédures pour
examiner cet appel.  S'étant peut-être rendu compte que son "habilitation légale" à accepter desmémoires d' amicus  curiae  reposait sur une hypothèse erronée, l'Organe d'appel a invoqué la
règle 16 1) de ses Procédures de travail pour distribuer aux ONG et aux autres une communication
dans laquelle il énonçait les procédures relatives à la recevabilité des mémoires d'amicus curiae et à
la présentation de mémoires d' amicus  curiae  par des non-parties au différend.  La règle 16 1), qui est
de nature supplétive, permet d'adopter des procédures pour combler les lacunes des Procédures detravail afin de faire face à des situations imprévues dans le cadre d'un appel.  Elle ne saurait constituer
un fondement juridique approprié pour établir des procédures concernant une question de fond aussi
controversée.
Cela a amené l'ensemble des Membres de l'OMC, à l'exception de quelques-uns, à exprimer
leur étonnement et leur désapprobation au vu du fait que l'Organe d'appel élaborait ses propres
méthodes de travail au sujet d'une question qui allait au-delà de sa compétence.  Cela était manifeste à
la réunion du Conseil général du 22 novembre 2000, qui a été expressément convoquée à cette fin, au
cours de laquelle les Membres avaient largement le sentiment que l'Organe d'appel devait faire preuve
de la plus grande circonspection à l'avenir.
Compte tenu ce qui précède, il est évident que les négociateurs du Cycle d'Uruguay avaient
clairement rejeté l'idée que soient acceptés des mémoires d' amicus  curiae  qui n'avaient pas été
demandés;  et que ni l'article 13 du Mémorandum d'accord, ni l'absence "d'interdiction explicite" dans
le Mémorandum d'accord ou les Procédures de travail, ni la règle 16 1) ne pouvaient constituer une
base juridique adéquate pour recevoir et accepter des mémoires d' amicus  curiae  dans une procédure
de règlement des différends.
Le système de règlement des différends de l'OMC a un caractère intergouvernemental.
Permettre à des non-membres d'y participer et de présenter des mémoires d' amicus curiae  nuirait à ce
caractère.  Les gouvernements Membres portent des différends devant l'OMC (ou se défendent) après
avoir consulté toutes les parties prenantes sur le plan  intérieur et en tenant compte de l'intérêt général
de l'État/du territoire qu'ils représentent.  Des entités non-gouvernementales chercheraient à défendre
et à promouvoir leurs propres intérêts sectoriels.  S'il était permis à de telles entités
non-gouvernementales d'influer sur le processus et l'issue des différends, cela porterait gravement
atteinte au pouvoir et à la capacité des gouvernements Membres de participer effectivement au
                                                     
1Bien que l'Organe d'appel se soit référé dans une note  de bas de page à la règle 16 1) de ses Procédures
de travail, laquelle l'aurait habilité à élaborer des pr océdures appropriées dans cer taines circonstances si ces
circonstances n'étaient pas prévues dans ses Procédures de travail, il ne s'est toutefois pas appuyé sur cette règle.TN/DS/W/18
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processus de règlement des différends.  En outre, si les gouvernements Membres étaient tenus de
répondre à la communication de mémoires d' amicus curiae , cela leur imposerait des obligations allant
au-delà de ce qui a été négocié.  Comme il faudrait répondre à ces communications dans un délai
donné, cela serait contraignant pour les pays en développement Membres en particulier.  Par ailleurs,
le manque de ressources financières empêcherait les entités non-gouvernementales des pays endéveloppement de participer effectivement au processus de règlement des différends, même s'il était
permis de déposer des mémoires d' amicus curiae .  Cette proposition serait également contraignante
pour les groupes spéciaux, l'Organe d'appel, les arbitres et le Secrétariat de l'OMC, qui sont tenus de
respecter des délais stricts.
Il importe donc de mettre fin à cette controverse en précisant le sens du mot "demander", qui
figure à l'article 13 du Mémorandum d'accord.
Le New Shorter Oxford English Dictionary donne au mot " seek" ("demander") le sens de " ask
for, demand, request " quelqu'un ou quelque chose ("faire connaître à quelqu'un ce qu'on désire obtenir
de lui;  demander une chose que l'on recherche").  Par conséquent, il est proposé d'ajouter les deux
notes de bas de page ci-après à l'article 13:
""Demander" s'entend de tout renseignement que les groupes spéciaux cherchent à obtenir,
sollicitent, exigent ou réclament.  Les groupes spéciaux ne tiendront pas compte des
renseignements qu'ils n'ont pas demandés."
"Aux termes du présent Mémorandum d'accord, les dispositions de la note de bas de page 1
s'appliquent également à l'Organe d'appel et aux arbitres."
IV. DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL
Contexte
L'article 17 du Mémorandum d'accord prévoit la création d'un Organe d'appel permanent
composé de sept personnes.  En outre, le paragraphe 2 de cet article dispose que l'ORD désignera les
personnes qui feront partie de l'Organe d'appel, que leur mandat sera de quatre ans et que, pour
chacune, celui-ci sera renouvelable une fois.
Question
Le système actuel prévoit la possibilité de renouveler le mandat des membres de l'Organe
d'appel qui le souhaitent et que cela intéresse, en leur attribuant un deuxième mandat de quatre ans par
suite d'une décision en ce sens des Membres de l'OMC.  L'ORD peut accepter ou refuser une demande
de renouvellement de mandat présentée par un membre de l'Organe d'appel.  Cette situation danslaquelle les membres de l'Organe d'appel sont tributaires des Membres de l'OMC pour obtenir un
deuxième mandat de quatre ans n'est pas compatible avec la dignité des fonctions élevées qu'ils
exercent.  Elle n'est pas non plus de nature à favoriser l'indépendance dont doivent faire preuve les
membres de l'Organe d'appel dans l'exercice de leurs fonctions.  À cet égard, les opinions de
M. Claus-Dieter Ehlermann, ancien membre de l'Organe d'appel, sont intéressantes.  Il a dit:  "Je suispersuadé que, tout bien considéré, la deuxième option (mandat non renouvelable) est la meilleure, si
l'indépendance personnelle du titulaire du mandat est une source de préoccupation importante.  Je
plaiderais donc en faveur de l'augmentation de la durée du mandat actuel de quatre ans, renouvelable
une fois, en prônant un mandat non renouvelable de huit ans."
2  M. Florentino Feliciano, ancien
                                                     
2 Claus-Dieter Elhermann, " Some Personal Experiences as Member of the Appellate Body of the WTO ",
Policy Paper 02/9 publié par le Centre Robert Schuman de hautes études de l'Institut universitaire européen en
juillet 2002.TN/DS/W/18
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membre de l'Organe d'appel lui aussi, a appuyé cette idée lorsqu'il a participé à l'atelier sur les
améliorations et clarifications pouvant être apportées au Mémorandum d'accord de l'OMC sur le
règlement des différends, organisé par la CNUCED les 4 et 5 juillet 2002.  En conséquence, pour
permettre aux membres de l'Organe d'appel de s'acquitter de leurs fonctions en toute indépendance,
les Membres de l'OMC ont la responsabilité de faire en sorte que les membres de l'Organe d'appel,après avoir été désignés pour occuper leurs fonctions élevées, ne dépendent pas de l'appui des
Membres de l'OMC pour obtenir un deuxième mandat.
Proposition
Afin de préserver et de rehausser la dignité des fonctions élevées qu'exercent les membres de
l'Organe d'appel et de faire en sorte que ceux-ci ne soient pas tributaires des Membres de l'OMC pourobtenir un deuxième mandat, il est proposé que tous les nouveaux membres de l'Organe d'appel
(c'est-à-dire tous ceux qui seront désignés à partir du 1
er janvier 2004) aient un mandat non
renouvelable.  Nous estimons que ce mandat non renouvelable devrait avoir une durée de six ans.
Cette façon de procéder créerait un climat propice au fonctionnement impartial et indépendant del'Organe d'appel.
Clarifications
Cette proposition n'influerait aucunement sur la durée du mandat des membres de l'Organe
d'appel qui sont en poste actuellement.  Elle ne vi serait que ceux qui seront désignés à l'avenir.  La
décision d'instaurer un mandat de six ans n'aurait aucunement pour effet d'obliger tous les membres de
l'Organe d'appel à partir en même temps.  Il faudrait apporter un amendement au paragraphe 2 de
l'article 17 du Mémorandum d'accord.  Lorsqu'il sera donné suite à cette proposition, il faudra veiller à
ce que la composition de l'Organe d'appel soit, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC,
conformément à l'article 17:3.
V. APPORTS DU SECRÉTARIAT
Il convient de se demander s'il est opportun que le Secrétariat aide les groupes spéciaux, étant
donné qu'il doit rester neutre et que les parties au différend ne voient pas les communications que
celui-ci présente aux groupes spéciaux.  Il semble que, dans certains différends, le Secrétariat ait
communiqué aux groupes spéciaux un historique des négociations qui n'avait pas l'aval des Membres
et que les groupes spéciaux se soient appuyés sur ces apports du Secrétariat.  Il faudrait veiller à ceque tous les documents, notes, renseignements, etc. communiqués par le Secrétariat aux groupes
spéciaux soient rapidement transmis aux parties au différend.  Cela leur permettrait de présenter leurs
vues sur les documents qui peuvent être utilisés par un groupe spécial pour régler un différend.  Il est
donc proposé d'apporter l'amendement suivant au paragraphe 10 de l'Appendice 3 du Mémorandum
d'accord:
"Afin de garantir une totale transparence, les parties seront présentes lors des exposés,
réfutations et déclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 à  9.  De plus, les exposés
écrits de chaque partie, y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les
réponses aux questions posées par le groupe spécial, seront mises à la disposition de l'autrepartie ou des autres parties.  Les documents, notes, renseignements, etc. communiqués par
le Secrétariat au groupe spécial seront transm is dans les moindres délais aux parties aux
différends, dont les vues concernant ces documents, notes, renseignements, etc. seront
prises en considération par le groupe spécial. "
Cette disposition contribuerait à améliorer la transparence du processus de règlement des
différends.TN/DS/W/18
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VI. CARACTÈRE SUFFISANT DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Le Mémorandum d'accord confère le droit de faire appel des rapports de groupes spéciaux.
L'article 17:6 du Mémorandum d'accord dispose que l'appel sera limité "aux questions de droit
couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci".
L'article 17:13 dispose que l'Organe d'appel pourra  "confirmer, modifier ou infirmer les constatations
et les conclusions juridiques du groupe spécial".  Conformément au pouvoir qui lui est donné à
l'article 17:9, l'Organe d'appel a élaboré des "Procédures de travail pour l'examen en appel"
(WT/AB/WP/4) (ci-après dénommées les "Procédures de travail").
Aux termes de la règle 20 2) des Procédures de travail, la déclaration d'appel devrait
comprendre, entre autres,
"un bref exposé de la nature de l'appel, y compris les allégations d'erreurs dans les questions
de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par
celui-ci".
Les déclarations d'appel qui sont déposées auprès de l'Organe d'appel, quoique succinctes,
indiquent normalement avec suffisamment de précision la nature de l'appel et les questions de droit
dont il est fait appel.  Toutefois, dans quelques affaires, elles étaient trop succinctes, de sorte que les
intimés et les tierces parties ne pouvaient pas savoir exactement quelles étaient les questions de droit
dont il était fait appel.  Cela a porté atteinte à leur droit de répondre et de se défendre correctement en
appel, alors qu'ils ne disposaient que de 25 jours.  Si la déclaration d'appel n'est pas suffisammentprécise, ils doivent attendre la communication de l'appelant pour préparer leur réponse/défense.  En
pareil cas, ils auront perdu dix journées précieuses, ce qui est particulièrement contraignant pour les
pays en développement Membres, qui disposent de ressources et de compétences limitées.  Nous
suggérons donc qu'il soit demandé à l'Organe d'appel d'élaborer des lignes directrices sur la nature des
déclarations d'appel, et de réviser ses Procédures de travail.
VII. DROITS DES TIERCES PARTIES DANS LES PROCÉDURES D'APPEL
Les Membres se préoccupent de la préservation et de l'élargissement des droits qu'ont les
tierces parties dans le processus de règlement des différends.  Les propositions présentées par les CE
et le Costa Rica traitent de cette question.
L'article 10:2 du Mémorandum d'accord dispose que les tierces parties qui ont un intérêt
substantiel dans une affaire et qui en ont informé l'ORD "aur[ont] la possibilité de se faire entendre
par [l]e groupe spécial et de lui présenter des communications écrites", et qu'"il ... sera fait état [de ces
communications] dans le rapport du groupe spécial".  L'article 17:4 du Mémorandum d'accord dispose
que les tierces parties "... pourront présenter des communications écrites à l'Organe d'appel et avoir la
possibilité de se faire entendre par lui".
Bien que l'accent soit mis sur la "possibilité de se faire entendre" dans les procédures de
groupe spécial, il semble que l'accent ait été mis sur la "présent[ation] de communications écrites"
dans les procédures d'appel.  Par ailleurs, bien que la première partie de l'article 17:4 citée plus haut
donne à la tierce partie le droit ou la possibilité de présenter une communication écrite ("pourrontprésenter une communication écrite"), la deuxième partie semble donner à l'Organe d'appel le pouvoir
discrétionnaire d'entendre ou de ne pas entendre les tierces parties ("pourront ... avoir la possibilité de
se faire entendre par lui").  Le fait que l'accent est mis sur des aspects différents et que les deux
phrases sont construites différemment a amené l'Organe d'appel à faire des distinctions subtiles entre
"tierce partie" et "participant tiers" dans les règles 1, 24 et 27 3) des Procédures de travail qu'il aélaborées.  Il convient de noter que l'expression "participant tiers" ne figure pas dans le MémorandumTN/DS/W/18
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d'accord.  En application de ces règles, l'Organe d'appel, dans quelques différends3, a interdit aux
tierces parties de faire des déclarations orales lorsqu'elles n'avaient pas présenté de communication
écrite.
Ainsi, la communication écrite aurait pour effet de transformer les "tierces parties" en
"participants tiers" qui auraient plus de droits que les premiers.  Les tierces parties sont néanmoins
autorisées à participer aux audiences de l'Organe d'appel en qualité d'"observateurs passifs",
c'est-à-dire simplement pour écouter et surveiller les débats, si elles en font la demande.  Même ce
droit limité d'assister aux audiences de l'Organe d'appel n'est accordé que si les participants et les
participants tiers ne formulent aucune objection.
Par conséquent, pour parvenir à une plus grande transparence interne et renforcer les droits
des Membres de participer au processus de règlement des différends, il est proposé de modifier
l'article 17:4 en s'inspirant de l'article 10:2.  Cela obligerait l'Organe d'appel à modifier ses Procédures
de travail.
__________
                                                     
3Crevettes (DS58), Chaussures (DS121), Amiante (DS135), Viande d'agneau (DS177 et 178),
Crevettes 21:5 (DS58) et Automobiles (DS146 et 175).