RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/126
17 décembre 2003
(03-6640)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement des États-Unis est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les
États-Unis.États-Unis WT/TPR/G/126
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TABLE DES MATIÈRES
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I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SYSTÈME MULT ILATÉR AL.......................................................5
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET  COMMERCIAL DES ÉTATS-UN IS.................7
III. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE (2001-2003)......................................11
1) A CCORDS ET INITIATIVES DANS LE CADRE DE L 'OMC ...................................................11
2) I NITIATIVES RÉGIONALES ................................................................................................13
3) I NITIATIVES BILATÉRALES ..............................................................................................22
4) I NITIATIVES POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE ...............25
5) P ROGRAMME LÉGISLATIF ................................................................................................26
6) Q UESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL ..............................................................................27
7) Q UESTIONS RELATIVES À L 'ENVIRONNEMENT ................................................................29
8) Q UESTIONS AGRICOLES ...................................................................................................30
IV. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  DÉVELOPPER LE SOUTIEN EN
FAVEUR DU CO MMERCE....................................................................................................31
V. L'AVENIR ..................................................................................................................... ...........32États-Unis WT/TPR/G/126
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I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Les États-Unis maintiennent leur soutien inébranlable au système commercial multilatéral
fondé sur des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  En tant que l'un des principaux
architectes du système commercial de l'après-guerre et artisan des différentes libéralisations du
commerce qui se sont succédées, ils partagent avec leurs partenaires de l'OMC un objectif commun:
élargir les perspectives économiques des citoyens du monde en réduisant les obstacles au commerce.Le succès des sept cycles commerciaux multilatéraux qui ont suivi l'établissement de l'Accord général
sur les tarifs et le commerce (GATT) et le lancement, en 2001, du Cycle de Doha pour le
développement, sont autant de témoignages de la force et de la durabilité de cet objectif commun.
Cela a été confirmé dans une déclaration récente des institutions de Bretton Woods:  "… le fait de
réduire collectivement les obstacles constitue l'outil le plus puissant que les pays, œuvrantconjointement, peuvent utiliser pour réduire la pauvreté et élever les niveaux de vie."
2. Depuis le lancement du Cycle de Doha pour le développement, en 2001, les États-Unis ont
présenté 70 communications officielles en vue de réduire de manière spectaculaire les obstacles au
commerce des services, des produits agricoles et des produits industriels et de renforcer les règles et
disciplines du système de l'OMC.  Les négociations sur l'accès aux marchés menées dans le cadre duProgramme de Doha pour le développement offrent les possibilités les plus grandes de création
d'emplois, de réforme économique et de développement et aussi de lutte contre la pauvreté dans le
monde entier.  Les États-Unis reconnaissent que les stratégies économiques nationales des pays en
développement, qui sont leurs partenaires au sein de l'OMC, comportent de nombreux aspects
importants, mais estiment que l'OMC devrait rester axée sur son mandat qui est de réduire les
obstacles au commerce et de créer pour le commerce mondial un environnement stable, prévisible et
fondé sur des règles.  Comme l'expérience de la cinquième Conférence ministérielle tenue à Cancúnl'a clairement montré, il s'agit là d'un travail qui nécessite concentration, souplesse et volonté politique
de la part de tous les Membres.  Les États-Unis sont disposés à répondre à ces exigences pour parvenir
à un résultat ambitieux dans les négociations du Programme de Doha pour le développement.
3. Les caractéristiques fondamentales de la politique commerciale des États-Unis (maintien d'un
marché national ouvert et compétitif, respect des obligations liées à l'OMC et rôle moteur dans lesystème commercial multilatéral) n'ont pas changé malgré les difficultés économiques actuelles.  Au
cours de la période couverte par l'examen, les États-Unis ont dû faire face à une récession suivie d'une
reprise modérée avec perte d'emplois alors que se détériorait la conjoncture économique à l'étranger.
La réaction des États-Unis a été de rester à la pointe des efforts de libéralisation des échanges, de
maintenir le marché intérieur ouvert et d'adopter au niveau macro-économique des mesures fortespour relancer la croissance économique nationale et contribuer à éviter une détérioration encore plus
grande de la conjoncture économique à l'étranger.  Le rôle moteur des États-Unis dans la libéralisation
du commerce mondial a été renforcé sur le plan intérieur par le renouvellement du partenariat entre le
pouvoir exécutif et le Congrès, qui s'est traduit en 2002 par une loi conférant au Président le pouvoir
de promouvoir les échanges internationaux (Trade Promotion Authority ou TPA).  Cette loi a en faitrétabli des procédures spéciales pour la mise en œuvre d'accords commerciaux globaux.
4. Malgré une tendance à la réflexion après la réunion de Cancún, les objectifs convenus à Doha
restent une priorité des efforts de libéralisation des États-Unis.  Le mandat de l'OMC consistant à
réduire les obstacles au commerce et assurer un syst ème commercial stable afin d'élever les niveaux
de vie et de réduire la pauvreté continue à constituer un élément essentiel du paysage économique
international.  Compte tenu de son ampleur et de sa portée, le Programme de Doha pour le
développement et son potentiel de transformation du commerce mondial exigent que l'on s'y attacheen priorité.  Dans le cadre de leurs efforts plus vastes de libéralisation du commerce, mais toujoursWT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
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dans le cadre des règles de l'OMC, les États-Unis mènent plusieurs initiatives régionales et bilatérales
visant à l'établissement de zones de libre-échange.  Leur conviction que les accords régionaux et
bilatéraux peuvent servir d'incubateurs et de catalyseurs pour une libéralisation au niveau multilatéral
n'est pas nouvelle.  De 1934 à 1945, les États-Unis ont conclu 32 accords commerciaux réciproques,
dont beaucoup comportaient des clauses qui présageaient les dispositions actuelles du GATT.  Il
convient de noter qu'une étude récente des accords commerciaux passés par les États-Unis effectuéepar le FMI est parvenue à la conclusion que le modèle américain d'accords commerciaux bilatéraux et
régionaux satisfait à nombre de critères permettant d'assurer que ces accords produisent le maximum
d'avantages.
5. Les États-Unis jouent un rôle important pour ce qui est de favoriser l'intégration des pays en
développement dans le système commercial multilatéral.  Ils soutiennent les efforts visant à accroîtrela transparence des négociations et à permettre la participation effective de tous les Membres de
l'OMC au Programme de Doha pour le développement.  Pour soutenir la participation des pays en
développement aux négociations ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques
commerciales dans ces pays, les États-Unis ont versé à l'OMC plus de 3 millions de dollars pour
l'assistance technique liée au commerce depuis novembre 2001, début du Programme de Doha pour ledéveloppement.  Ils soutiennent aussi le Cadre intégré, à la fois en contribuant au Fonds d'affectation
spéciale de celui-ci et par des activités bilatérales parallèles dans plusieurs des pays les moins
avancés.  Pour accroître les possibilités d'accès aux marchés des pays bénéficiaires, ils accordent
l'accès en franchise à la plupart des produits des pays en développement dans le cadre de plusieurs
programmes commerciaux préférentiels:  Système généralisé de préférences (SGP), Loi sur la
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), Loi sur le partenariat commercial
États-Unis-bassin des Caraïbes (CBTPA) et Programme de préférences commerciales en faveur despays andins et d'élimination de la drogue (ATPDEP).
6. Les États-Unis comptent plusieurs programmes visant à engendrer sur le plan intérieur un
soutien pour une politique du commerce extérieur ouverte.  L'un des moyens importants qu'ils
utilisent pour obtenir ce soutien critique consiste à solliciter systématiquement l'avis et des apports du
public sur les négociations essentielles, ainsi qu'à mener des activités de sensibilisation grâce à unvaste réseau de comités consultatifs dont la création a été prescrite par le Congrès.
1  Les membres de
ces comités viennent du monde des entreprises et de l'agriculture, ainsi que des milieux du travail et
de l'environnement ainsi que de groupements de consommateurs et autres.  Cette participation permet
d'élaborer des mesures de libéralisation des échanges qui soutiennent la protection de l'environnement
et d'autres objectifs.  Le Programme d'aide à l'ajustement commercial (TAA) est un autre élément dusystème visant à maintenir un soutien interne en faveur de la libéralisation du commerce.  Ce
programme, qui a été élargi et modifié aux termes de la Loi de réforme du TAA de 2002, prévoit une
aide transitoire aux travailleurs subissant des conséquences adverses du fait du commerce
international sous forme de services de réemploi, comprenant formation pour les travailleurs déplacés,
supplément de revenu pendant la formation et aide à la recherche d'un emploi et à la réinstallation.Parmi les modifications importantes apportées au programme par la Loi de 2002 figurent la
couverture d'un plus grand nombre de catégories de travailleurs, l'augmentation des prestations et
l'octroi d'avoirs fiscaux à titre d'aide pour l'assurance maladie.
7. Comme indiqué plus haut, le soutien des États- Unis au système commercial multilatéral de
l'OMC est constant.  Un élément important de ce soutien est la reconnaissance que le système, et
l'OMC, sont en constant devenir.  Les Membres doivent, par conséquent, assumer la responsabilité
                                                     
1 Voir section 135 de la Loi sur le commerce extérieur (Trade Act) de 1974, telle qu'elle a été modifiée.États-Unis WT/TPR/G/126
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des améliorations institutionnelles importantes.  Les États-Unis continueront à œuvrer pour une plus
grande transparence dans les activités et les négociations de l'OMC ainsi que les politiques
commerciales de ses Membres.  L'OMC doit élargir l'accès du public aux procédures de règlement des
différends, diffuser rapidement les décisions des groupes spéciaux, encourager davantage les échanges
avec les autres organisations et continuer à inciter les Membres à présenter leurs rapports dans les
délais et sous une forme exacte.
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS
Politique commerciale
8. Les États-Unis sont résolus à mener une politique d'ouverture de leur marché intérieur et de
négociation d'accords visant à libéraliser davantag e leur commerce extérieur et le commerce mondial.
Ils s'emploieront sans réserve à réaliser cette libéralisation dans le cadre du système commercialmultilatéral fondé sur l'OMC, complété par des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux.
Avec les autres Membres de l'OMC, ils ont lancé les Négociations de Doha pour le développement
neuf semaines seulement après les attaques terroristes du 11 septembre 2001.  Ce lancement en
pareilles circonstances témoigne de l'engagement et des espoirs des États-Unis à l'égard du système
commercial multilatéral fondé sur l'OMC.
9. Actuellement, la moyenne arithmétique des droits de douane des États-Unis s'établit à
3,6 pour cent si l'on considère leur niveau consolidé dans le cadre de l'OMC.  Si l'on tient compte du
SGP et d'autres préférences, la moyenne pondérée de ces droits de douane n'est plus que de 1,6 pour
cent, sur la base des droits effectivement appliqués.  En 2004, lorsque les engagements du Cycle
d'Uruguay seront pleinement appliqués, on prévoit que les moyennes des droits consolidés et
appliqués baisseront encore.  L'année dernière, 66 pour cent des importations des États-Unis (y
compris dans le cadre des programmes préférentiels) ont été admises en franchise.  Les marchés desservices sont ouverts à la concurrence et leurs procédures de réglementation sont transparentes et
accessibles au public.
Croissance
10. Après une forte croissance économique à la fin des années 90, les États-Unis ont connu une
brève récession de mars à novembre 2001.  D'une année à l'autre, le produit intérieur brut (PIB) réel aaugmenté de seulement 0,3 pour cent en 2001.  Cette augmentation a été de 2,4 pour cent en 2002,
soit une croissance modeste pour la première année de la reprise économique;   cela a laissé un écart
considérable entre le PIB réel et potentiel ainsi qu'une certaine atonie sur le marché du travail.  Le
rythme s'est accéléré au cours des trois premiers trimestres de 2003 avec une croissance de 2,7 pour
cent par rapport à la période correspondante de 2002.  Il convient de noter l'accélération de lacroissance en 2003, celle-ci ayant atteint 3,3 pour cent en rythme annuel au cours du deuxième
trimestre par rapport au premier et 8,2 pour cent en rythme annuel au troisième trimestre, taux le plus
élevé enregistré aux États-Unis en 20 ans.  Parallèlement, l'inflation a continué à être maîtrisée,
l'indice implicite des prix ayant augmenté de 2,4 pour cent en 2001, 1,1 pour cent en 2002 et 1,6 pour
cent au cours des trois premiers trimestres de 2003.
11. Du fait à la fois de la réaction des stabilisateurs fiscaux à la récession et des mesures
discrétionnaires de politique fiscale visant à rétablir la croissance économique, le budget du
gouvernement américain est devenu déficitaire au c ours de la période considérée.  Précédemment, en
2000, les États-Unis avaient enregistré un excédent budgétaire de 206,9 milliards de dollars, soit
2,1 pour cent du PIB.  Cet excédent est tombé à 72,0 milliards en 2001, soit 0,7 pour cent du PIB.WT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
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L'an dernier, l'excédent a fait place à un déficit de 202,1 milliards de dollars, soit 1,9 pour cent du
PIB.  On prévoit un déficit plus important en 2003.
Épargne
12. En raison surtout des effets de la récession et de la lente reprise sur les postes budgétaires
fédéraux et autres, l'épargne nationale est passée de 18,4 pour cent du PIB en 2000 à 15 pour cent en
2002.  L'épargne publique brute est tombée au cours de la même période de 435,8 milliards de dollarsen 2000 à un montant négatif de 24,5 milliards en 2002.  L'épargne privée, par contre, a augmenté,
passant de 1 400 à 1 600 milliards.  La récession et le début de la reprise ont été caractérisés par la
faiblesse des investissements:  l'investissement public brut est tombé de 2 080 milliards de dollars en
2000 à 1 950 milliards en 2002.  Cependant, la baisse de l'épargne publique brute a été supérieure à la
celle de l'investissement brut, privé et public, ce qui s'est traduit par une augmentation del'investissement étranger net aux États-Unis, qui est passé de 395,8 milliards en 2000 à 488,9 milliards
en 2002 (après prise en compte des écarts statistiques).
13. Au cours des trois premiers trimestres de 2003, l'épargne brute a encore baissé pour tomber à
13,8 pour cent du PIB.  Cependant, l'investissement brut, privé et public, a augmenté pour atteindre
2 000 milliards de dollars (en rythme annuel) au cours des trois premiers trimestres de 2003.  De cefait, les entrées nettes d'investissements étrangers aux États-Unis ont augmenté pour s'établir à
562 milliards de dollars.
Marchés du travail
14. Après une période de croissance soutenue, la récession intérieure et la lenteur initiale de la
reprise ont fait des ravages en ce qui concerne le niveau de l'emploi.  Le secteur non agricole a
enregistré un maximum de 132,45 millions d'empl ois en décembre 2000, puis, en juillet 2003, un
niveau minimum apparent de 129,9 millions d'empl ois, soit une diminution de 2,6 millions d'emplois
en un peu plus de deux ans et demi.  Cependant, de juillet à novembre 2003, avec l'accélération de la
reprise, le nombre de personnes employées a augmenté  de 328 000.  Cette évolution s'est traduite dans
le taux de chômage.  Celui-ci était de 3,9 pour cent en décembre 2000, soit le niveau le plus bas du
cycle économique précédent.  Il a augmenté pour atteindre un maximum apparent de 6,4 pour cent en
juin 2003.  Il a ensuite commencé à décroître pour atteindre 5,9 pour cent en novembre 2003.
15. La perte nette d'emplois enregistrée depuis 2000 est entièrement imputable au secteur
manufacturier.  Celui-ci employait 14,5 millions de travailleurs en octobre 2003, soit 2,6 millions de
moins qu'en décembre 2000.  Depuis juillet 2000, époque à laquelle la production manufacturière a
atteint son maximum, les États-Unis ont perdu 2,8 millions d'emplois dans le secteur manufacturier,
soit une réduction de 16 pour cent.  Les causes principales semblent en être la réduction de laproduction liée à la récente récession (qui a été plus marquée dans ce secteur que dans l'ensemble de
l'économie) et à la forte croissance de la productivité du travail.  Selon la Banque de réserve fédérale,
la production manufacturière a atteint un maximum en juin 2000 après une augmentation de 63 pour
cent en neuf ans au cours du cycle d'expansion économique qui a précédé.  Elle a atteint son minimum
en décembre 2001, après une diminution de 6,8 pour cent par rapport au maximum atteint un an etdemi auparavant.  De décembre 2001 à octobre 2003 (époque la plus récente sur laquelle on dispose
de données), une augmentation modeste et hésitante a permis de récupérer un peu plus du quart de la
perte de production enregistrée au cours du deuxième semestre de 2000 et en 2001.  La récession a
ainsi été plus marquée, comme c'est souvent le cas, pour le secteur manufacturier que pour l'ensemble
de l'économie et a contribué à concentrer les pertes d'emplois dans ce secteur.États-Unis WT/TPR/G/126
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16. L'emploi dans les services représente actuellement 83 pour cent de l'emploi du secteur non
agricole aux États-Unis.  Depuis 2000, le secteur des services a enregistré une augmentation de plus
d'un million d'emplois, alors même que l'emploi globa l diminuait.  En fait, depuis 1993, le secteur des
services a créé un peu plus d'emplois que l'augmentation nette d'emplois enregistrée pour l'ensemble
de l'économie américaine.
Productivité
17. Avec une évolution de l'emploi en retard sur celle de la production au cours des dernières
années, la productivité du travail dans le secteur manufacturier, prolongeant en cela l'essor de la fin
des années 90, a continué à augmenter fortement depuis 2000.  Du dernier trimestre de 2000 au
troisième trimestre de 2003, la production réelle par heure de travail effective dans le secteur
manufacturier a augmenté à un taux moyen annuel global de 4,3 pour cent.  Ce chiffre est à comparerau taux moyen de 3 pour cent enregistré au cours de la période 1985-1997.  Si une forte augmentation
de la productivité est source d'amélioration du niveau de vie, elle signifie aussi que pour que le secteur
manufacturier ait pu simplement maintenir son niveau d'emploi de 1998 ou 2000, il aurait fallu une
croissance forte et soutenue de la production.
18. Encore plus frappante que l'évolution de la productivité dans le secteur manufacturier a été
celle de l'économie américaine en général, qui est dominée par l'emploi dans les services.  Au cours
de la période de référence 1985-1997, la croissance de la productivité pour l'ensemble des entreprises
américaines (1,6 pour cent par an) a été à peine supérieure au tiers du taux enregistré pour le secteur
manufacturier.  Depuis la fin des années 90, cet écart a disparu, la convergence se produisant à des
taux élevés de croissance de la productivité.  Du dernier trimestre de 2000 au troisième trimestre de
2003, le taux annuel de croissance de la productivité pour l'ensemble des entreprises américaines a été
de 4,3 pour cent, c'est-à-dire équivalant à celui du secteur manufacturier et plus de 2,5 fois plus élevéqu'au cours de la période de référence 1985-1997.
19. La poursuite de cette forte croissance de la productivité, qui avait caractérisé la reprise
économique aux États-Unis au cours de la deuxième moitié des années 90, constitue l'un des éléments
les plus positifs des résultats économiques du pays au cours de la période considérée.  Comme cela est
bien connu, l'augmentation de la productivité du travail constitue peut-être le facteur essentiel del'amélioration du niveau de vie.  On pourrait mentionner de nombreux facteurs pour expliquer cet
essor de la productivité, notamment le progrès technique.  Il convient de noter dans cet examen de la
politique commerciale des États-Unis, que leur détermination à ouvrir les marchés et remplir leurs
obligations dans le cadre de l'OMC a contribué de manière importante à la concurrence sur le marché
intérieur, à l'efficacité avec laquelle le pays emploie ses ressources et investit pour l'avenir ainsi qu'àla forte croissance de la productivité et à l'augmentation des niveaux de vie.
Investissement des entreprises
20. Tout comme la croissance de l'investissement des entreprises (investissement fixe non
résidentiel en bâtiments, équipements et logiciels) a joué un rôle important pendant la dernière période
d'essor économique du pays, sa diminution a caractér isé la récession de 2001 et ses séquelles.  Après
avoir atteint son niveau maximum au deuxième trimestre de 2000, l'investissement des entreprises a
baissé de 12,6 pour cent pour atteindre son niveau minimum au premier trimestre de 2003.  Il est
tombé de 24,7 pour cent en ce qui concerne les bâtiments et de 8,2 pour cent pour les équipements et
logiciels.  Traduisant l'amélioration des perspectives de croissance en 2003, l'augmentation de
6,4 pour cent de l'investissement fixe en équipements et logiciels enregistrée du premier au troisièmeWT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
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trimestre a conduit à une reprise de l'investissement des entreprises (qui a augmenté globalement de
5,2 pour cent d'un trimestre à l'autre).
Exportations, importations et balance commerciale
21. La récession économique de 2001 et le rythme relativement modeste de la croissance
économique au début de la reprise ont affecté les importations américaines.  Les exportations ont
également été affectées par la faiblesse de la croissance chez nombre de nos partenaires commerciauxdepuis 2000.  Les importations réelles de biens et de services ont augmenté de 2000 à 2002 de tout
juste 0,7 pour cent, tandis que les exportations réelles ont baissé de 6,9 pour cent.  Le tableau est un
peu moins sombre si l'on étend la comparaison jusqu'au troisième trimestre de 2003, du fait que
l'accélération de la croissance de l'économie, en particulier aux États-Unis, a entraîné une croissance
plus forte des échanges.  Les importations réelles de biens et de services font apparaître un taux decroissance de 4,7 pour cent de 2000 jusqu'au troisième trimestre de 2003, tandis que les exportations
ont baissé de 4,7 pour cent.
22. Les importations américaines de biens et de services se sont élevées en 2002 à 1 440 milliards
de dollars et les exportations à 1 010 milliards.  En pourcentage du PIB nominal, les importations sont
tombées de 14,9 pour cent en 2000 à 13,8 pour cent en 2002 et les exportations de 11,2 pour cent à9,7 pour cent.  Le déficit commercial des États-Unis en ce qui concerne les biens et les services est
passé de 365,5 milliards de dollars en 2000, soit 3,7 pour cent du PIB nominal, à 423,8 milliards ou
4,1 pour cent du PIB en 2002.
23. À mesure que la croissance américaine s'est accélérée en 2003, dans l'absolu et par rapport à
nombre de partenaires commerciaux des États-Unis, la part des importations dans le PIB a augmenté à
nouveau pour atteindre 14,2 pour cent au cours des trois premiers trimestres de 2003, soit
1 540 milliards de dollars en rythme annuel.  Les exportations ont augmenté légèrement pour atteindre1 040 milliards (en taux annuel) au cours des trois premiers trimestres de 2003, leur part du PIB
baissant toutefois légèrement pour s'établir à 9,6 pour cent.  De ce fait, le déficit commercial
concernant les biens et les services a augmenté, passant de 4,1 pour cent du PIB en 2002 à 4,6 pour
cent au cours des trois premiers trimestres de 2003.
24. On peut s'attendre à ce qu'une croissance économique plus forte chez les autres Membres de
l'OMC ainsi qu'aux États-Unis stimule le commerce mondial ainsi que les exportations et les
importations américaines.
Conclusion
25. Les États-Unis restent fermement attachés au système commercial multilatéral fondé sur
l'OMC et partagent avec les autres Membres l'espoir d'une nouvelle libéralisation importante ducommerce grâce à l'OMC.  Le renforcement des marchés mondiaux et leur ouverture plus grande au
commerce grâce à une conclusion positive des négociations dans le cadre du Programme de Doha
pour le développement et aux autres efforts de libéralisation du commerce devraient soutenir la
reprise économique mondiale et l'expansion du commerce mondial, source d'augmentation des
revenus pour tous les pays, que leurs revenus soient faibles, moyens ou élevés.États-Unis WT/TPR/G/126
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III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE (2001-2003)
1) A CCORDS ET INITIATIVES DANS LE CADRE DE L 'OMC
i) Propositions des États-Unis dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement
26. En novembre 2001, lors du lancement du Cycle de Doha, M. Robert B. Zoellick, Représentant
des États-Unis pour les questions commerciales internationales, a déclaré:  "Nos travaux peuventmarquer le début d'une ère nouvelle de coopération économique entre pays en développement et pays
développés.  Sur toute une gamme de questions, telles que la libéralisation du commerce des produits
agricoles et la réduction des droits de douane sur les produits non agricoles, nous avons montré en
quoi nos intérêts peuvent converger avec ceux du monde en développement".  Les États-Unis ont joué
un rôle critique dans le lancement du Cycle de Doha, en faisant des propositions ambitieuses pourfaire avancer les négociations et en proposant des compromis pour permettre de progresser.  Cette
participation active est fondée sur la conviction que le fait de libérer l'activité économique par
l'élimination des obstacles au commerce au niveau  multilatéral revêt un intérêt vital pour tous les
Membres de l'OMC.  La cinquième Conférence ministérielle a été une occasion manquée de faire
avancer ce programme;   les États-Unis s'en tiennent aux propositions ambitieuses et autrescommunications qu'ils ont présentées dans le  cadre du Cycle actuel (voir annexe I).
ii) Mise en œuvre des Accords existants
27. Depuis l'entrée en vigueur des Accords du Cy cle d'Uruguay (1995), l'un des thèmes centraux
de la politique américaine a été d'assurer l'application effective et dans les délais de nos engagements
dans le cadre de l'OMC.  Nous estimons qu'il est important non seulement pour les intérêts
commerciaux américains, mais aussi pour le système de l'OMC dans son ensemble de veiller à ce que
tous les Membres remplissent leurs engagements.  Les différentes manifestations de cette politiquevont de la participation constructive aux débats des comités de l'OMC au recours actif au mécanisme
de règlement des différends.  La politique commerciale des États-Unis vise à soutenir et faire
progresser la primauté du droit.  Les États-Unis continuent à figurer parmi les participants les plus
actifs du processus de règlement des différends de l'OMC, leur objectif étant d'assurer l'application
des accords commerciaux et le respect de leurs droits dans le cadre du système commercial.  Enmatière de règlement des différends, nous avons accepté la nécessité d'appliquer les décisions de
l'Organe de règlement des différends dans les affaires auxquelles nous sommes partie et, lorsqu'il a
fallu pour cela adopter une législation, nous avons œuvré avec le Congrès pour l'assurer et
continuerons à le faire.
28. Par exemple, nous nous sommes servi des pouvoirs découlant de la législation américaine
pour prendre des décisions en réponse aux recommandations et décisions de l'ORD en matière
d'enquêtes antidumping et d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde.  Le Congrès a adopté des lois en
réponse aux recommandations et décisions de l'ORD concernant, par exemple, la Loi de 1916, la Loi
FSC/ETI, la Loi sur le maintien de la neutralisation du dumping et des subventions (Continued
Dumping and Subsidy Offset Act) et l'article 211.  Nous avons également accepté la première
procédure d'arbitrage au titre de l'article 25 de l'Accord sur le règlement des différends afin de faciliter
le règlement du différend concernant l'article 110 de la Loi des États-Unis sur les droits d'auteur et le
Congrès a adopté la législation nécessaire pour faciliter le règlement.WT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
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iii) Initiative de politique commerciale concernant l'acier
29. En 2002, le gouvernement a continué d'appliquer la stratégie globale du Président pour faire
face aux difficultés auxquelles l'industrie sidérurgique se trouvait confrontée.  Cette stratégie,
annoncée le 5 juin 2001, a pour objet de rétablir les forces du marché dans le commerce mondial de
l'acier et d'éliminer les pratiques qui portent préjudice à l'industrie sidérurgique américaine et à ses
travailleurs.
30. L'initiative du gouvernement comporte trois volets.  En premier lieu, le Président a donné
pour instruction au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales de
demander à la Commission du commerce international (CCI) des États-Unis de lancer au titre de
l'article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur une enquête sur le dommage subi par
l'industrie sidérurgique.  En deuxième lieu, le Président a donné pour instruction à ce mêmeReprésentant, en coopération avec les Ministres du commerce et du Trésor, d'entreprendre des
négociations avec nos partenaires commerciaux pour éliminer les excédents de capacités non
rentables de l'industrie sidérurgique mondiale.  Enfin, le Président lui a donné pour instruction, ainsi
qu'aux Ministres du commerce et du Trésor, d'entreprendre des négociations sur les règles qui régiront
à l'avenir le commerce de l'acier, de manière à éliminer les subventions sous-jacentes qui entraînentdes distorsions du marché et qui ont conduit à la situation actuelle.
31. En mars 2002, le Président a imposé des mesures de sauvegarde temporaires après une
enquête détaillée de la CCI, qui a conclu que les importations de certains produits sidérurgiques
étaient une cause importante de dommage grave pour les entreprises sidérurgiques nationales.  Ces
mesures de sauvegarde ont consisté en droits de douane de 8 à 30 pour cent sur dix produits
sidérurgiques et en un contingent tarifaire sur les brames d'acier.  Afin de réduire le plus possible les
répercussions de ces droits de douane sur les consommateurs des États-Unis, plus de 1 000 pr oduits
sidérurgiques correspondant à certains créneaux ont été exclus de ces mesures.  En outre, les
exportations de nos partenaires dans le cadre d'accords de libre-échange et la plupart des exportations
des pays en développement n'ont pas été affectées.
32. Après la mise en œuvre de ces mesures de sauvegarde, plusieurs Membres de l'OMC ont
demandé des consultations au titre de l'Accord de l'OMC sur le règlement des différends.  Cesconsultations n'ayant pas permis de régler le différend, un groupe spécial a été établi pour examiner
les plaintes.  En juillet 2003, le Groupe spécial a publié un rapport selon lequel les États-Unis
n'avaient pas établi des motifs suffisants pour imposer des mesures de sauvegarde.  Les États-Unis ont
fait appel de ce rapport et, le 10 novembre 2003, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion finale du
Groupe spécial, selon laquelle chacune des dix mesures de sauvegarde prises par les États-Unis étaitincompatible avec les règles de l'OMC.
33. Le 19 septembre 2003 la CCI a publié son rapport de milieu de mandat concernant les
mesures de sauvegarde sur l'acier.  Celui-ci recensait un certain nombre de changements intervenus
sur les marchés intérieur et mondial de l'acier.  On pouvait y lire que "depuis l'imposition des mesures
de sauvegarde, les entreprises sidérurgiques produisant des produits [couverts par les mesures desauvegarde] avaient fait l'objet de restructurations et consolidations majeures".  Le rapport indiquait
aussi que les entreprises et les travailleurs de la sidérurgie "avaient négocié des accords collectifs
novateurs depuis l'imposition des mesures de sauvegarde".
34. Le 4 décembre 2003, le Président Bush a signé une proclamation mettant fin aux droits de
douane sur l'acier et au contingent tarifaire.  Selon ses termes, "la sidérurgie américaine a utilisé à bon
escient les 21 mois de répit que nous leur avons procurés pour se regrouper et se réorganiser.  Elle aÉtats-Unis WT/TPR/G/126
Page 13
amélioré sa productivité, réduit ses coûts de production et rendu l'Amérique plus compétitive face aux
producteurs sidérurgiques étrangers".  Dans cette proclamation, le Président a conclu que les mesures
de sauvegarde avaient atteint leur but et que, du fait de l'évolution de la situation économique, il
n'était plus nécessaire de les maintenir.  Il a indiqué que le gouvernement laisserait en place le
programme de licences d'importation et de surveillance concernant l'acier qu'il avait établi en même
temps que les mesures de sauvegarde de manière à pouvoir réagir aux futures poussées soudainesd'importations susceptibles de porter un préjudice déloyal à ce secteur.
35. D'importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des autres volets de la stratégie du
gouvernement relative à la sidérurgie.  En décembre 2002, les principaux pays producteurs d'acier ont
entamé des négociations au sein de l'OCDE pour éliminer les pratiques des pouvoirs publics qui ont
pour effet d'entraîner des distorsions du commerce de l'acier, en mettant l'accent en premier lieu surune réduction importante, en vue de leur élimination, des subventions qui faussent le marché de
l'acier.  Le fait que tous les principaux producteurs d'acier aient accepté d'entamer ces négociations
constitue un résultat historique dans ce secteur de l'économie mondiale qui a fait échec aux efforts de
réforme antérieurs.  Les participants sont également parvenus à un consensus  concernant le calendrier
des travaux, afin de produire un document de travail assez élaboré pour le printemps 2004.  Lesparticipants aux discussions de l'OCDE sur les excédents de capacités sidérurgiques non rentables ont
prévu d'importantes fermetures d'installations et entrepris un vigoureux processus d'examen par les
pairs, dans le cadre duquel les gouvernements fournissent des renseignements et répondent aux
questions sur l'évolution de leurs capacités de production.  Selon les projections des participants, les
excédents de capacités de production non rentables chuteront de 140 millions de tonnes métriques
d'ici à la fin de 2005.  Les travaux sur l'acier en cours à l'OCDE représentent l'engagement le plus
soutenu et le plus complet d'un gouvernement – et d'un pays – quelconque de s'attaquer aux causesprofondes des distorsions existantes du marché mondial de l'acier.
2) I
NITIATIVES RÉGIONALES
36. Les États-Unis poursuivent un programme actif et ambitieux de libéralisation commerciale
aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral.  Des accords régionaux et bilatéraux entièrement
compatibles avec les règles et objectifs de l'OMC peuv ent à la fois soutenir et élargir la libéralisation
du commerce dans le cadre du système commercial multilatéral.  C'est avec cette idée et afin de
bénéficier des avantages d'un système commercial mondial en expansion et de les multiplier que les
États-Unis se sont lancés activement dans un pr ogramme visant à une interaction commerciale plus
grande dans les marchés émergents.
37. Ils poursuivent des initiatives commerciales régionales au niveau panaméricain, au
Moyen-Orient et en Afrique, avec notamment la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), la
Zone de libre-échange d'Amérique centrale (ZLEAC), la Zone de libre-échange du Moyen-Orient
(ZLEMO) et la zone de libre-échange entre les États-Unis et l'Union douanière d'Afrique australe
(SACU).  Au niveau régional, les activités visent également à veiller au respect des accords et
programmes existants et à les améliorer:  Accord de libre-échange nord-américain (ALENA),Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), AGOA,  Loi relative au redressement économique
du bassin des Caraïbes (CBERA) et ATPDEA.  Para llèlement, nous cherchons à cultiver nos liens
économiques et à développer notre coopération avec l'Europe dans le cadre de l'Initiative de
partenariat économique transatlantique.
38. Toutes les initiatives régionales, sans exception, auxquelles les États-Unis participent
prennent l'OMC comme un fondement solide sur le quel elles peuvent s'appuyer.  L'OMC reconnaît
qu'il est souhaitable d'accroître la liberté du commerce en favorisant, grâce à des accords volontaires,WT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
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une intégration plus étroite entre les économies des pays qui y participent, pour autant que ces accords
n'aient pas pour effet d'accroître les obstacles pour l'extérieur.  Ces accords poussent le système
multilatéral à tenir compte des intérêts et des besoins des Membres et contribuent au système de
l'OMC par l'introduction d'innovations et le renfor cement des disciplines.  Ils peuvent devenir des
modèles pour la libéralisation multilatérale future dans de nouveaux domaines, tels que l'agriculture,
les services, l'investissement et les normes en matière d'environnement et de travail.  Les initiativesrégionales ci-après sont autant d'exemples de ces possibilités.
i) Zone de libre-échange nord-américaine
39. En janvier 1994, les États-Unis ont commencé à mettre en œuvre l'ALENA, qui a établi la
plus grande zone de libre-échange du monde.  Fondé sur l'Accord de libre-échange États-Unis-Canada
de 1989, l'ALENA couvre plus de 427 millions de pe rsonnes produisant plus de 11 000 milliards de
dollars de biens et de services.  Il accroît les perspectives des trois pays partenaires (Mexique, Canada
et États-Unis) d'accroître leur commerce et d'améliorer leur croissance.  Les pays en dehors de la zone
de libre-échange bénéficient également de cette croissance plus forte de l'Amérique du Nord, car
l'Accord vise à accroître la taille de son marché et le pouvoir d'achat des pays qui en sont membres.
Depuis son entrée en vigueur, les États-Unis se sont efforcés de faire en sorte que ses dispositionssoient rapidement appliquées;  en fait, les parties ont mis en œuvre quatre cycles de réductions
tarifaires accélérées.  Les trois gouvernements ont également mis en œuvre des accords de
coopération en matière de travail et d'environnement.
40. Depuis le 1
er janvier 1994, date à laquelle l'ALENA est entré en vigueur, le commerce entre
les trois pays a dépassé 621 milliards de dollars, soit plus du double du niveau antérieur.
L'investissement étranger direct des pays partenaires dans leurs territoires respectifs a plus que doublé
pour atteindre 299,2 milliards de dollars en 2000.  Le Canada est le principal partenaire commercialdes États-Unis et le Mexique en est devenu le deuxième en 1999.  Les exportations des États-Unis
vers ces deux marchés nord-américains représentent environ 37 pour cent du montant total de leurs
exportations.
41. Le 1
er janvier 2003, la plupart des droits de douane subsistant entre les parties ont été abolis.
Sauf pour une poignée d'articles, le commerce en Amérique du Nord se fait en franchise et sanscontingents.  À la réunion d'octobre 2003 de la Commission de libre-échange de l'ALENA, qui est
l'organe responsable de son application, les Ministres du commerce des trois pays sont convenus
d'étudier leurs droits NPF afin de déterminer  si leur harmonisation pourrait promouvoir encore
davantage le commerce en réduisant les coûts des transactions liées aux exportations.  La Commission
est également convenue de poursuivre la libéralisation des règles d'origine de l'ALENA et a publiédeux textes visant à améliorer la transparence et l'efficacité de l'arbitrage de l'État investisseur au titre
du chapitre de l'Accord consacré à l'investissement (chapitre 11).
ii) Négociations relatives à la Zone de libre-échange des Amériques
42. Lors du premier Sommet des Amériques, tenu à Miami en 1994, les dirigeants des États-Unis
et de 33 autres gouvernements démocratiquement él us des Amériques sont convenus de créer la Zone
de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Ce sera la plus grande zone de libre-échange du monde,
puisqu'elle couvrira l'Amérique du Nord, l'Amérique  du Sud et le bassin des Caraïbes et englobera
près de 800 millions de personnes.  Lors du tr oisième Sommet des Amériques, tenu à Québec en
2001, les dirigeants ont réaffirmé leur attachement au processus de la ZLEA et imprimé une
dynamique aux négociations en convenant de les conclure au plus tard en janvier 2005 et de s'efforcerÉtats-Unis WT/TPR/G/126
Page 15
de mettre l'accord en vigueur le plus rapidement possible après cette date, mais en tout cas au plus tard
en décembre 2005.
43. Lors de la huitième réunion ministérielle de la ZLEA, tenue le 20 novembre 2003 à Miami,
les Ministres chargés du commerce se sont réunis sous la direction des États-Unis et du Brésil, qui se
partagent actuellement la présidence de la ZLEA.  Les Ministres ont réaffirmé leur attachement au
programme détaillé de la ZLEA et à la négociation d'un ensemble commun équilibré de droits etd'obligations applicables à tous dans neuf disciplines de négociation:  produits agricoles et non
agricoles, services, investissement, marchés publics, propriété intellectuelle, politique de la
concurrence, subventions, lutte contre le dumping et droits compensateurs et règlement des différends.
Ils ont également réaffirmé leur attachement à l'objectif ultime de création d'une zone de
libre-échange et d'intégration régionale et leur détermination d'achever les négociations pour le moisde janvier 2005.  Pour tenir ce calendrier, les Ministres ont donné pour instruction que les
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles et non agricoles, les services,
l'investissement et les marchés publics soient achevées pour le 30 septembre 2004.
44. Les Ministres ont également reconnu que dans le processus menant à la ZLEA, certains pays
pourraient assumer des engagements allant au-delà des obligations de base.  Conformément à leurengagement de faire en sorte  que même les plus petites économies de la Zone soient en mesure de
participer aux négociations et à en bénéficier, les Ministres ont pris par ailleurs des décisions visant à
assurer que des mesures ayant pour objet de tenir compte des différences de taille des économies et de
niveaux de développement soient incluses dans l'Accord et que le Programme de coopération
panaméricain (Hemispheric Cooperation Program) soit pleinement mis en œuvre.  Les Ministres ont
maintenu la tradition de transparence des négociations de la ZLEA en rendant public le troisième
projet de texte de l'Accord.  Ils ont rencontré une nouvelle fois des représentants de la société civile etdes entreprises pour obtenir leur avis et en tenir compte.  En outre, ils ont entendu les Ministres du
travail du Brésil, du Canada et du Mexique sur les résultats des travaux de la Conférence
interaméricaine des Ministres du travail, laquelle a notamment examiné les questions de
mondialisation liées à l'emploi et au travail.
45. La ZLEA soutiendra et renforcera notre adhésion au système multilatéral.  En
novembre 2003, les Ministres du commerce de l'ensemble de la région ont réaffirmé leur engagement
selon lequel l'Accord de libre-échange des Amériques (ALEA) sera un accord équilibré et complet,
compatible avec les règles et disciplines de l'OMC, et coexistera avec les autres accords bilatéraux et
sous-régionaux dans la mesure où les droits et obligations couverts par ces derniers n'y figurent pas ou
vont au-delà des droits et obligations qui y sont reconnus.  La croissance économique plus forte etl'amélioration de l'accès aux idées nouvelles résultant de la libéralisation du commerce entraînée par
l'ALEA renforceront également les principes démocratiques dans la région.
iii) Négociations sur le libre-échange en Amérique centrale
46. En janvier 2003, les États-Unis, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le
Nicaragua ont entamé des négociations en vue de la conclusion de l'Accord de libre-échange
d'Amérique centrale (ALEAC).  Huit cycles de négo ciations ont eu lieu en 2003 en Amérique centrale
et aux États-Unis.  Le neuvième et dernier est prévu pour décembre 2003.  Les États-Unis prévoient
également d'élargir l'an prochain les disciplines de  l'Accord à la République dominicaine.  Le premier
cycle de négociations officielles entre les États-Unis et la République dominicaine aura lieu en
janvier 2004 dans ce dernier pays.WT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
Page 16
47. Le commerce de marchandises dans les deux sens entre les États-Unis et les cinq pays
d'Amérique centrale s'élève à près de 25 milliards de dollars par an.  Les exportations des États-Unis
vers l'Amérique centrale devraient atteindre 11,5 milliards de dollars en 2003, soit plus de 42 pour
cent d'augmentation depuis 1996.  Ce total est en gros équivalent au montant global des exportations
américaines vers la Russie, l'Inde et l'Indonésie.  Les États-Unis devraient importer 13 milliards de
dollars de marchandises d'Amérique centrale en 2003.
48. Ils s'intéressent à la conclusion de l'ALEAC pour accroître les échanges, lutter contre la
pauvreté, favoriser le développement et renforcer la démocratie.  L'instauration du libre-échange entre
les États-Unis et l'Amérique centrale constitue un aspect important de la vision qu'a le Président Bush
d'un hémisphère plus proche, plus uni et plus pros père.  L'ALEAC contribuera aussi à faire progresser
le libre-échange dans les Amériques en élargissant encore le noyau croissant de pays favorables aulibre-échange, qui inclut nos partenaires de libre-échange que sont le Canada, le Chili et le Mexique.
iv) Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union douanière d'Afrique australe
49. Le 4 novembre 2002, M. Robert B. Zoellick, Re présentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales, a informé le Congrès de la décision du Président Bush de négocier un
accord de libre-échange avec les cinq pays membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).Ces pays (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) constituent le plus gros marché
d'exportation des États-Unis en Afrique subsaharienne avec 2,5 milliards de dollars d'exportations en
2002.  La SACU et les États-Unis ont tenu plusieurs séries de négociations couronnées de succès en
juin, août et octobre 2003.
50. Cet accord de libre-échange, qui sera le premier jamais conclu entre les États-Unis et des pays
d'Afrique subsaharienne, offre la promesse d'un accord novateur qui servira de modèle pour des
efforts analogues dans le monde en développement.  Les pays de la SACU ont entrepris d'importantesréformes économiques et figurent parmi les princi paux bénéficiaires de l'AGOA.  Ils ont constaté le
rôle positif que le commerce peut jouer en matière de croissance économique et de développement et,
par le biais des négociations relatives à l'accord de libre-échange, accomplissent un pas important vers
un engagement économique plus étroit avec les États-Unis.  Cet accord de libre-échange avec la
SACU assurera aux entreprises américaines un accès préférentiel au marché d'exportation américainle plus important d'Afrique subsaharienne.  En s' appuyant sur le succès de  l'AGOA, les pays de la
SACU s'assureront le type d'accès garanti au marché américain qui soutient l'investissement à long
terme et la prospérité économique.  L'accord de libre-échange renforcerait aussi les réformes
économiques régionales en cours et réduirait la perception des risques que présentent pour les
entreprises les opérations en Afrique australe.
v) Coopération économique Asie-Pacifique
51. Les États-Unis ont continué de participer activement au Forum de coopération économique
Asie-Pacifique (APEC).  Fondé en 1989, l'APEC es t un ensemble unique réunissant les marchés
établis les plus importants du monde et des marc hés émergents.  L'Organi sation compte aujourd'hui
21 membres de part et d'autre du Pacifique et intervient pour environ la moitié du commerce mondial
et une part croissante de la production mondial e.  Les États-Unis considèrent l'APEC comme un
vecteur important pour la construction d'une structure économique régionale assurant prospérité et
stabilité à long terme.  Au cours des dernières années, l'APEC a réalisé des progrès concrets dans la
réalisation de ses objectifs de renforcement de la coopération économique et de libéralisation et
facilitation du commerce et de l'investissement et vers son objectif à long terme de "commerce et
investissement libres et ouverts" dans la région.États-Unis WT/TPR/G/126
Page 17
52. Lors de leur réunion de Bogor (Indonésie) de 1994,  les dirigeants de l'APEC sont convenus
de démanteler, au cours des 25 années suivantes, les obstacles au commerce et à l'investissement dans
leurs économies.  Au cours de la période 2001-2003, d'importantes activités ont eu lieu à tous les
niveaux de l'APEC, du niveau des dirigeants et des accords ministériels à celui des activités des hauts
fonctionnaires et du Comité du commerce et de l'investissement, en vue de concrétiser la vision d'un
commerce et d'un investissement régionaux libres et ouverts.  Le Comité du commerce et del'investissement de l'APEC et ses sous-comités ont élaboré des programmes de travail spécifiques
dans 16 domaines techniques:  droits de douane, mesures non tarifaires, services, investissement,
marchés publics, normes et conformité, douanes, politique de la concurrence, déréglementation, droits
de propriété intellectuelle, médiation en cas de différend, mobilité des gens d'affaires, règles d'origine,
collecte et analyse des renseignements et application des obligations de l'OMC (y compris les règlesd'origine) et renforcement de l'infrastructure juridique de l'économie.
53. Lors de leur réunion de Shanghai de 2001, les dirigeants de l'APEC sont convenus d'un
programme de travail ambitieux visant à accroître la transparence dans la gouvernance économique,
faciliter le commerce régional et développer le commerce électronique.  Lors de leurs réunions de
Los Cabos et Bangkok, tenues respectivement en 2002 et 2003, les dirigeants ont approuvé des cadrespour la mise en œuvre des accords conclus dans chacun de ces domaines.  En outre, les membres de
l'APEC ont entamé un processus plus concret d'examen de l'ouverture de leurs régimes respectifs en
matière de commerce et d'investissement.  Tout au long de cette période, les dirigeants et les Ministres
de l'APEC sont restés résolus à faire avancer les négociations dans le cadre du Programme de Doha
pour le développement de l'OMC.  À Bangkok, les dirigeants et Ministres ont invité les Membres de
l'OMC à relancer rapidement le processus de négociation du Programme.  Ils ont joué un rôle moteur
en appelant les Membres de l'OMC à s'inspirer de la Déclaration de Cancún lors de la reprise desnégociations dans le cadre du Programme.  Enfin, ils ont affirmé que le succès des négociations exige
souplesse et volonté politiques et qu'il est essentiel pour le renforcement du système commercial
mondial et la promotion du développement économique et du bien-être de la planète.
vi) Zone de libre-échange du Moyen-Orient54. L'initiative des États-Unis visant à établir une Zone de libre-échange du Moyen-Orient
(ZLEMO) a pour objectif de promouvoir l'expansion du commerce et les réformes économiques en
Afrique du Nord et au Moyen-Orient afin de créer une telle Zone dans les dix années à venir.  Pour
relancer la croissance économique et accroître les perspectives au Moyen-Orient, les États-Unis
s'appuieront sur les accords de libre-échange conclus avec Israël, la Jordanie et prochainement leMaroc et prendront progressivement dans la région une série de mesures, qui culmineront avec la
création de la ZLEMO.  Parmi ces mesures figurent le soutien aux pays qui effectuent des réformes et
sont candidats à l'accession à l'OMC, l'amélioration de l'accès au programme SGP pour les pays
remplissant les conditions requises, la négociation d'accords-cadres sur le commerce et
l'investissement, de traités bilatéraux concernant l'investissement, d'accords de libre-échange détaillés,en combinant dans la ZLEMO les accords de libre-échange sous-régionaux et en contribuant à fournir
une assistance technique.
vii) Négociations sur le libre-échange entre les États-Unis et les pays andins
55. Le 18 novembre 2003, M. Robert B. Zoellick, Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales, a officiellement informé le Congrès, au nom du Président Bush, de
l'intention du gouvernement d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord delibre-échange avec la Colombie, le Pérou, l'Équateur et la Bolivie.  Le gouvernement prévoit
d'organiser les négociations de manière à ce qu'elles commencent au cours du deuxième trimestreWT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
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de 2004, initialement avec la Colombie et le Pérou.  Les États-Unis sont disposés à collaborer de
manière intensive avec l'Équateur et la Bolivie pour les inclure également dans l'accord.  En 2002, les
pays andins ont représenté collectivement un marché de 7 milliards de dollars pour les exportations
des États-Unis, les importations américaines en provenance de la région s'étant élevées à 9,8 milliards
de dollars.  L'ensemble des investissements directs effectués par les États-Unis dans les quatre pays
s'élevaient en 2002 à 4,5 milliards de dollars.
viii) Partenariat économique transatlantique
56. La relation entre les États-Unis et l'Union européenne, qui est l'une des plus durables du
monde, se trouve encore renforcée par le nouveau Programme transatlantique (NPT), initiative qui
vise à approfondir les relations transatlantiques par des mesures conjointes spécifiques ayant pourobjet de relever de manière plus efficace les défis mondiaux dans les domaines économique, politique
et humanitaire et dans celui de l'environnement.  C'est là l'un des éléments essentiels des efforts
américains pour répondre aux réalités de l'après-guerre froide, notamment la nécessité d'une
communauté transatlantique forte, constituée de pays démocratiques à économie de marché.  Le Plan
d'action du NPT de 1995 comporte, de la part des États-Unis et de l'UE, l'engagement d'accroître lecommerce bilatéral par le biais d'une initiative intitulée le Nouveau marché transatlantique (qui
englobe un certain nombre de mesures communes de coopération dans le domaine de la politique
économique auxquelles les deux parties se sont engagées).
57. L'initiative du Partenariat économique transatlantique (PET) qui vise à approfondir et
systématiser la coopération commerciale, a été lancée lors du Sommet États-Unis – UE de mai 1998
en tant que prolongement de l'initiative de Nouveau marché transatlantique du NPT.  Dans le cadre du
PET, les deux parties ont identifié sept grands domaines dans lesquels ils se sont engagés à œuvrerconjointement pour développer les échanges, éviter les différends, traiter les désaccords, éliminer les
obstacles et satisfaire les intérêts mutuels:  normes techniques, agriculture, propriété intellectuelle,
marchés publics, services, commerce électronique, environnement et travail.  En outre, les États-Unis
et l'UE sont convenus de mettre l'accent dans cette initiative sur les valeurs communes, c'est-à-dire de
faire participer davantage les citoyens et la société civile de part et d'autre de l'Atlantique à lapolitique commerciale de manière à renforcer le consensus en matière de libre-échange.  On prévoit
que la coopération dans le cadre du PET portera sur des questions bilatérales et se déroulera aussi
dans le contexte d'activités multilatérales telles que celles de l'OMC.  Le Plan d'action du PET énonce
des objectifs spécifiques dans chacune des catégories indiquées plus haut, que les deux parties
espèrent atteindre le plus rapidement possible.
58. Au cours de la période 1999-2001, les États-Unis et l'UE sont convenus d'utiliser aussi les
mécanismes du PET pour mener à bien partiellement un effort conjoint visant à identifier – et,  il faut
l'espérer, désamorcer – très tôt les problèmes commerciaux potentiels.  Les deux parties ont œuvré à
l'élaboration de directives communes en matière de coopération et de transparence dans le domaine de
la réglementation, que le monde des entreprises considère de plus en plus comme étant important pourl'approfondissement des liens commerciaux transatlantiques.
59. Lors du Sommet États-Unis-UE tenu à Göteborg (Suède) le 24 juin 2001, le Président Bush et
les dirigeants de l'UE sont convenus de renforcer le lien transatlantique.  Au Sommet suivant, en
mai 2002, les deux parties ont annoncé l'initiative du Programme économique positif (PEP), qui
identifiait plusieurs domaines prioritaires de coopération, dont la poursuite des travaux sur les
directives du PET pour la coopération et la transparence dans le domaine de la réglementation, la
concertation informelle sur les questions relatives aux marchés financiers et le règlement de certainsproblèmes commerciaux concernant les produits ag ricoles.  Les travaux sur ces questions se sontÉtats-Unis WT/TPR/G/126
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poursuivis en 2003 et ont abouti à un certain nombre de projets qui ont été lancés dans le cadre des
directives de coopération dans le domaine de la réglementation et à l'achèvement d'un accord bilatéral
de reconnaissance mutuelle (ARM) couvrant la sécurité en mer.  On prévoit la poursuite des progrès
en 2004 (et notamment la signature de l'ARM sur la sécurité en mer).
60. Les États-Unis et l'UE ont complété les initiatives du PET et du NPT par une série de
concertations privées entre entreprises, organisations de travailleurs et groupements deconsommateurs européens et américains.  La première à avoir été établie, le Dialogue transatlantique
entre entreprises, est un forum dans le cadre duquel de grands chefs d'entreprises américains et
européens peuvent se rencontrer pour débattre des moyens de réduire les obstacles au commerce et à
l'investissement américano-européen.  D'autres concertations (le Dialogue transatlantique du travail, le
Dialogue transatlantique entre consommateurs et le Dialogue transatlantique entre législateurs) partentdu même principe, à savoir que les organisations correspondantes de part et d'autre de l'Atlantique
devraient échanger leurs points de vue et, lorsque c'est possible, présenter des recommandations
conjointes aux États-Unis et à l'UE sur les moyens d'améliorer les relations transatlantiques et d'élever
le débat entre les pays dans les enceintes multilatérales.  Les États-Unis sont entièrement acquis à une
pleine participation de la société civile au processus de détermination de la politique commerciale etentendent coopérer étroitement avec tous les groupes de concertation dans la mise en œuvre de
l'initiative du PET.
ix) Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique
61. La Loi sur la croissance et les perspectiv es économiques de l'Afrique (AGOA), promulguée
en mai 2001 dans le cadre de la Loi sur le commerce et le développement de 2000, constitue la pièce
maîtresse de la politique commerciale des États-Unis en Afrique subsaharienne.  L'AGOA prévoit uncertain nombre d'avantages et d'incitations économiques essentiels pour la promotion des réformes
économiques et l'expansion du commerce en Afrique subsaharienne.  Elle institutionnalise par ailleurs
le processus de renforcement des relations commerciales entre les États-Unis et les pays d'Afrique
subsaharienne en instituant un forum annuel réunissant au niveau ministériel les pays qui peuvent en
bénéficier.
62. L'AGOA accorde l' accès en franchise au marché des États-Unis pour pratiquement tous les
produits des pays bénéficiaires.  Elle proroge pour ces derniers jusqu'au 30 septembre 2008 le
programme SGP existant et ajoute 1 835 produits aux 4 650 qui bénéficiaient déjà de la franchise
SGP.  Elle élimine les limites pour raisons de concurrence du SGP, supprime tous les contingents
existants sur les vêtements pour les pays bénéficiaires qui sont déterminés à adopter des mesuresefficaces pour prévenir les transbordements illicites et permet à ceux d'entre eux qui figurent parmi les
pays les moins avancés d'utiliser des tissus d'origine régionale ou provenant de tierces parties pour la
fabrication des vêtements importés par les États-Unis dans le cadre du programme.  Pour l'exercice
commençant le 1
er octobre 2003, les importations de vê tements dans le cadre de l'AGOA sont
soumises à un plafonnement correspondant à 4,7931 pour cent des importations totales de vêtementsdes États-Unis.  Ce plafond augmentera pratiquement de 0,5 pour cent chaque année jusqu'à
l'expiration de l'AGOA (septembre 2008).  Les importations de vêtements au titre de la disposition
spéciale relative à l'utilisation de tissus provenant de pays tiers font l'objet d'un plafonnement
correspondant à 2,3571 pour cent des importations totales de vêtements des États-Unis.  Cette
disposition vient normalement à expiration le 30 septembre 2004, mais le Congrès est saisi d'un projet
de loi qui la prorogerait au-delà de cette date.
63. Aux termes de l'AGOA, le Président doit déterminer chaque année si les pays d'Afrique
subsaharienne remplissent ou continuent de remplir les conditions pour bénéficier de ses avantages,WT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
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selon les progrès réalisés pour en satisfaire les critères.  Ces derniers incluent l'établissement d'une
économie de marché et le respect de la primauté du droit, l'élimination des obstacles au commerce et
aux investissements américains, la mise en œuvre de politiques économiques visant à réduire la
pauvreté, la protection des droits reconnus internationalement aux travailleurs et la mise en place d'un
système de lutte contre la corruption.  En outre, ces pays ne peuvent se livrer à:  1) des violations des
droits de l'homme reconnus internationalement, 2) des activités soutenant des actes de terrorismeinternational, ou 3) des activités qui vont à l'encontre de la sécurité nationale ou des intérêts de
politique étrangère des États-Unis.  Un Sous-Comité interagences pour l'application de l'AGOA,
présidé par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, effectue
l'examen annuel des conditions d'admission au bénéfice de la Loi, sur la base de renseignements
provenant du public, des ONG, du secteur privé et des futurs gouvernements bénéficiaires.  À la suitedu dernier examen, effectué en décembre 2002 et sur la base de la recommandation du Représentant
des États-Unis pour les questions commerciales internationales, le Président a déterminé que 38 pays
remplissaient les conditions requises pour bénéficier de l'AGOA.  Parmi ceux-ci, 22 avaient mis en
place des mesures douanières acceptables pour prévenir les transbordements illicites et ont en
conséquence été agréés pour bénéficier des avanta ges prévus par l'AGOA en matière de textiles et de
vêtements.
2
64. La Loi de 2002 sur le commerce extérieur a pporte plusieurs améliorations à l'AGOA;  en
particulier, 1) elle double la limite quantitative annuelle de vêtements qui peuvent être produits dans
la région avec des tissus d'origine régionale;  2) elle étend au Botswana et à la Namibie les avantages
consentis aux pays les moins avancés, ce qui permet aux producteurs de ces pays d'utiliser des tissus
en provenance de pays tiers pour les vêtements visés;  3) elle inclut les articles de bonneterie dans la
liste des marchandises pouvant bénéficier de l'importation en franchise et  hors contingent au titre del'AGOA;  et 4) elle ajuste une définition technique pour l'utilisation de laine mérinos fine.
65. Au cours des trois années qui se sont écou lées depuis son adopt ion, l'AGOA a eu un effet
important sur la croissance et le développement économique de plusieurs pays bénéficiaires.  Les
échanges commerciaux et les investissements liés à l'AGOA ont créé plus de 190 000 emplois en
Afrique et suscité plus de 340 millions de dollars d'investissements.  Les importations dans le cadre del'AGOA se sont élevées à 9 milliards de dollars en 2002 et ont représenté près de la moitié des
importations totales des États-Unis en provenance d'Afrique subsaharienne.  Plus de 92 pour cent des
importations en provenance de ces pays pénètrent en franchise aux États-Unis du fait de l'AGOA, du
SGP ou des taux NPF nuls.  La plupart des importations américaines en provenance de la région
portent encore sur le secteur de l'énergie, mais l'AGOA a commencé à diversifier les échanges entreles États-Unis et l'Afrique.  Ainsi, en 2002, les importations autres que de carburant se sont élevées à
2,2 milliards de dollars, les importations de vêtements représentant 803 millions de dollars, soit près
de deux fois le montant de 2001.  Les importations de matériel de transport dans le cadre de l'AGOA
ont augmenté de 81 pour cent, pour atteindre 545 millions de dollars, et les importations de produits
agricoles ont augmenté de 38 pour cent à 212 millions de dollars.  Les échanges dans ces domainesessentiels ont continué d'augmenter en 2003.  Au cours des neuf premiers mois de l'année, les
importations ont augmenté de 42 pour cent par rapport à la même période de 2002, les importations de
matériel de transport de 24 pour cent et les importations de produits agricoles de 17 pour cent.
                                                     
2 On trouvera la liste des pays pouvant bénéficier de l'AGOA et de ceux qui remplissent les conditions
pour bénéficier des avantages concernant les textiles et les vêtements à la page Web www.agoa.gov.États-Unis WT/TPR/G/126
Page 21
x) Initiative concernant le bassin des Caraïbes
66. Les programmes commerciaux désignés collectivement par l'expression "Initiative concernant
le bassin des Caraïbes" (CBI) constituent toujours un volet important des relations économiques des
États-Unis avec les pays voisins d'Amérique centrale et des Caraïbes.  Lancée initialement en 1983
dans le cadre de la Loi relative au redressement économique des Caraïbes (CBERA), la CBI assurel'accès en franchise au marché des États-Unis à la plupart des marchandises des 24 pays bénéficiaires.
En 1990, la CBERA a été modifiée pour élargir encore les possibilités d'accès au marché des
États-Unis et a été rendue permanente.
67. En mai 2000, les États-Unis ont encore élargi la CBI avec la Loi sur le Partenariat commercial
États-Unis-bassin des Caraïbes (CBTPA).  Celle-ci accroît les avantages de la CBERA en autorisantun traitement tarifaire préférentiel pour certains articles d'habillement.  Elle a également étendu à
certains produits précédemment exclus de la couverture de la CBERA, dont certains produits du thon,
produits pétroliers, types de chaussures et montres et pièces de montres, un traitement tarifaire
équivalant à celui de l'ALENA.  La Loi sur le commerce extérieur du 6 août 2002 a modifié une
nouvelle fois la CBERA en élargissant les types et quantités de textiles et d'articles d'habillementpouvant bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé à certains pays bénéficiaires désignés
de la CBTPA.  Entre autres avantages, la Loi de 2002 sur le commerce extérieur élargit l'admission en
franchise de vêtements fabriqués dans les pays bénéficiaires à partir d'intrants provenant des
États-Unis et de la région et accroît la quantité de vêtements fabriqués à partir d'intrants d'origine
régionale que les producteurs régionaux peuvent exporter chaque année en franchise aux États-Unis.
68. Les importations américaines (bénéficiant d'un traitement préférentiel ou non) en provenance
des pays bénéficiant de la CBERA sont restées stables en 2002.  Cependant, les importationsbénéficiant d'un traitement préférentiel, c'est-à-dire couvertes par la CBERA et la CBTPA, ont
augmenté sensiblement, ce qui traduit l'élargissement des avantages de la CBERA à certains types de
vêtements.  Les importations totales des États-Unis en provenance de pays bénéficiant de la CBERA
se sont élevées à 21,3 milliards de dollars en 2002.  Sur ce montant, 10 milliards, soit 47 pour cent,
ont bénéficié des préférences de la CBERA (y compris la CBTPA).
69. En 2002, la République dominicaine a continué d'être le principal pays bénéficiant de la
CBERA, comme pratiquement chaque année depuis la mise en œuvre du programme, et est
intervenue pour près de 27 pour cent des importations des États-Unis dans le cadre de celui-ci.  Le
Honduras est resté au deuxième rang avec 20 pour cent du total, comme en 2001.  Le Costa Rica,
El Salvador, Trinité-et-Tobago et le Guatemala sont les autres principaux utilisateurs de ceprogramme, intervenant conjointement pour 43 pour cent du total.
70. Pour pouvoir bénéficier de la CBERA et de la CBTPA, les pays doivent remplir certaines
conditions.  Parmi les critères retenus figurent la protection des droits de propriété intellectuelle, le
respect des droits internationalement reconnus aux travailleurs, la mise en œuvre des obligations liées
à l'OMC et la transparence des marchés publics.
xi) Préférences commerciales avec les pays andins
71. Le 6 août 2002, le Président Bush a signé la Loi sur la promotion du commerce des pays
andins et l'élimination de la drogue (ATPDEA).  Cette signature a renouvelé et élargi la liste des
produits couverts par la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA), qui
avait expiré le 4 décembre 2001.  Cette dernière avait été adoptée à l'origine en 1991 pour inciter la
Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou à diversifier leurs économies par rapport à la productionWT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
Page 22
de stupéfiants.  L'ATPA a eu pour effet de renforcer l'économie licite de ces pays andins et de créer
des alternatives valables au commerce lucratif de la drogue.  À l'origine, l'ATPA assurait aux pays
bénéficiaires l'admission en franchise pour la plupart de leurs exportations vers les États-Unis, sauf les
textiles, les vêtements, les chaussures, le cuir, le thon en conteneurs étanches et certains autres
articles.
72. L'ATPDEA a rétabli tous les avantages du programme ATPA original, avec remboursement
rétroactif des droits de douane payés durant la période écoulée depuis que le programme ATPA avait
pris fin (décembre 2001).  Elle a également ajouté à la liste des produits pouvant bénéficiant de
l'admission en franchise environ 700 produits nouveaux.  C'est dans le domaine du vêtement que les
avantages de l'APTA, telle qu'elle a été modifiée par l'ATPDEA, ont enregistré l'amélioration la plus
importante.  Les autres produits bénéficiant désormais du programme sont le thon en sachets, lesproduits en cuir, la chaussure, le pétrole et les produits pétroliers ainsi que les montres et pièces de
montres.  En 2001, les importations des États-Unis en provenance de la région andine dans le cadre de
l'ATPA se sont élevées à environ 1,7 milliard de dollars, mais sont tombées à 1 milliard de dollars en
2002 en raison de la fin du programme.  Cependant, les importations intervenues de janvier à
août 2003 dans le cadre du programme ont d'ores et déjà atteint 3,7 milliards de dollars.
3) I
NITIATIVES BILATÉRALES
i) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili
73. En décembre 2002, les États-Unis et le Chili ont achevé la négociation d'un accord bilatéral
global de libre-échange.  Le 6 juin 2003, les parties ont signé l'accord, qui a été entériné par les
Parlements des deux pays et entrera en vigueur le 1er janvier 2004.  Il élimine les droits de douane et
contingents sur l'ensemble des échanges entre les deux pays à la fin d'une période de transition de
12 ans, 85 pour cent des marchandises échangées bénéficiant de la franchise dès la première année.Outre le commerce des marchandises, l'accord entre les États-Unis et le Chili couvre les domaines
suivants:  services, investissement, politique de la concurrence, propriété intellectuelle, commerce
électronique, télécommunications, services financiers, marchés publics, travail, environnement,
mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce, administration des douanes,
règlement des différends et règles d'origine.  On prévoit que l'accord se traduira par des avantagescommerciaux importants pour les deux pays.  Il accroîtra le commerce et l'investissement entre les
États-Unis et le Chili, lequel était en 2002 le 36
ème partenaire commercial des États-Unis pour les
marchandises (avec 2,6 milliards de dollars d'exportations et 3,8 milliards d'importations).
ii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour74. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour a été signé à Washington le
6 mai 2003.  Le Président Bush a signé la loi d'application le 3 septembre 2003.  Les deux pays
comptent achever leur procédure de ratification en décembre 2003, l'accord devant entrer en vigueur
le 1
er janvier 2004.  Celui-ci est global et couvre les domaines suivants:  commerce des marchandises,
services, investissement, marchés publics, protection de la propriété intellectuelle, politique de laconcurrence et relations entre commerce et travail et entre commerce et environnement.  Il élimine les
droits de douane et les obstacles au commerce bilatéral des biens et des services.
iii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie
75. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie, signé en octobre 2000, est entré
en vigueur en décembre 2001.  Il élimine pratiquement tous les droits de douane sur les produitsÉtats-Unis WT/TPR/G/126
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industriels et agricoles, ainsi que les obstacles au commerce bilatéral des marchandises et des services
provenant des États-Unis et de Jordanie.  Ses dispositions couvrent la protection des droits de
propriété intellectuelle, la balance des paiements, les règles d'origine, les mesures de sauvegarde, le
travail, l'environnement, le commerce électronique et les questions de procédure telles que les
consultations et le règlement des différends.  L'accord s'appuie sur d'autres initiatives américaines
dans la région, lesquelles visent à encourager le développement économique, l'intégration et la paix.Les exportations américaines de marchandises vers la Jordanie dans le cadre de l'accord se sont
élevées en 2002 à 404 millions de dollars, soit une augmentation de 19 pour cent (65 millions de
dollars) par rapport à 2001.  Les importations en provenance de Jordanie se sont élevées à
412 millions de dollars en 2002, soit une augmentation de 80 pour cent (183 millions de dollars) par
rapport à 2001.
iv) Accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël
76. L'Accord de libre-échange signé entre les États-Unis et Israël en 1985 prévoit des réductions
tarifaires progressives, culminant avec l'élimination complète des droits de douane en 1995.  Du côté
américain, on estime que 97,8 pour cent des lignes tarifaires des chapitres 1 à 97 bénéficient
actuellement soit de la franchise NPF, soit de la franchise prévue par l'accord de libre-échange entreles deux pays.  Depuis sa signature, celui-ci a été un catalyseur très important pour faciliter la
croissance du commerce et de l'investissement entre les deux pays.  En 2002, le commerce de
marchandises dans les deux sens s'est élevé à 19,5 milliards de dollars, faisant d'Israël le
21
ème partenaire commercial des États-Unis pour les échanges de marchandises.  Le commerce des
services avec Israël (exportations et importations) représente 18 pour cent du commerce des
marchandises.  L'investissement direct américain en Israël s'élevait (en total accumulé) à 4,1 milliards
de dollars en 2001, soit une augmentation de 21,7 pour cent par rapport à 2000.  L'investissementisraélien aux États-Unis a atteint 2,9 milliards de dollars en 2001, soit une augmentation de 6,9 pour
cent par rapport à 2000.
77. L'accord de libre-échange entre les deux pays s'applique au commerce de toutes les
marchandises.  Cependant, les deux pays ont eu des interprétations différentes quant à la signification
de certains droits et obligations relatifs aux produits agricoles.  En 1996, afin d'améliorer dans lapratique le commerce des produits agricoles entre les deux pays et sans préjuger des droits et
obligations des deux parties dans le cadre de l'accord, les États-Unis et Israël ont signé un avenant à
l'accord de libre-échange:  l'Accord sur le commerce des produits agricoles.  Depuis son expiration en
2001, les parties ont élargi les avantages prévus par l'Accord sur l'agriculture en négociant un nouvel
accord.  Ce nouvel Accord sur l'agriculture, qui entrera en vigueur en 2004, assurera l'admission enfranchise de plus de 90 pour cent des échanges agricoles bilatéraux.
v) Négociations sur le libre-échange entre les États-Unis et l'Australie
78. En novembre 2002, le gouvernement a fait part au Congrès de l'intention du Président
d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord bilatéral global de libre-échange avecl'Australie.  Cinq cycles de négociations ont eu lieu.  Les échanges entre les États-Unis et l'Australie
ont augmenté considérablement au cours de la dernière décennie, atteignant près de 20 milliards de
dollars en 2002.  On prévoit que l'accord aura pour effet d'accroître encore les échanges de
marchandises et de services et encouragera l'investissement entre les deux pays.WT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
Page 24
vi) Négociations sur le libre-échange entre les États-Unis et le Maroc
79. Le Président Bush et le Roi Mohammed VI ont annoncé en avril 2002 leur intention d'entamer
des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre les États-Unis et le
Maroc.  Les négociations ont commencé en janvier 2003 et se sont poursuivies tout au long de l'année.
L'accord de libre-échange augmentera les échanges et les investissements entre les deux pays etcontribuera à la réalisation du programme du Président visant à créer dans la région une Zone de
libre-échange du Moyen-Orient (ZLEMO).  L'accord éliminera les droits de douane et autres obstacles
au commerce des marchandises, des produits agricoles et des services et à l'investissement entre les
deux pays.
vii) Négociations sur le libre-échange entre les États-Unis et la Thaïlande
80. Après la réunion des dirigeants de l'APEC tenue à Bangkok en octobre 2003, le Président
Bush a annoncé que les États-Unis avaient l'intention de prendre les mesures nécessaires pour entamer
des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Thaïlande.  Cette
annonce constitue une reconnaissance des progrès accomplis par les deux pays dans
l'approfondissement de leurs relations commerciales au cours de l'année écoulée.  La Thaïlande estdisposée à négocier un accord ayant la couverture globale et correspondant aux normes élevées que
souhaitent les États-Unis.
viii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama
81. Le 18 novembre 2003, M. Robert Zoellick, Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales, a officiellement informé le Congrès, au nom du Président Bush, de
l'intention du gouvernement d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord de
libre-échange avec la République du Panama.  Ces négociations devraient débuter au cours dudeuxième trimestre de 2004.  En 2002, le commerce bilatéral entre les deux pays s'est élevé à
1,7 milliard de dollars.  Sur ce total, les exportations américaines représentaient 1,4 milliard de
dollars.  Près de la moitié des importations du Panama viennent des États-Unis, lesquels détiennent
environ 25 milliards de dollars d'investissements directs au Panama.  Ces investissements vont du
domaine de la finance, au domaine maritime et à l'énergie.
ix) Accord de libre-échange entre les États-Unis et Bahreïn
82. Le 4 août 2003, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales a informé le Congrès de l'intention du Président de négocier un accord de
libre-échange avec Bahreïn.  Il s'agit de la première étape dans la mise en œuvre de l'initiative duPrésident Bush visant à  encourager les réformes économiques au Moyen-Orient et la création, à
l'horizon 2013, d'une Zone de libre-échange du Moyen-Orient.  Un accord de libre-échange entre les
deux pays pourrait servir de point d'ancrage régional pour le Golfe et faciliter une plus grande
intégration économique et les réformes et conduire à l'objectif ultime d'une ZLEMO.  La conclusion
d'un accord global de libre-échange entre les deux pays améliorerait les relations économiques avecl'une des principales puissances économiques du Golfe et ouvrirait la voie à l'amélioration des
relations commerciales et à une plus grande ouverture avec les autres pays de la région, ce qui aurait
pour effet d'accroître la prospérité, les perspectives économiques et les espoirs.  Les deux pays
prévoient d'entamer les négociations officielles en janvier 2004.États-Unis WT/TPR/G/126
Page 25
4) I NITIATIVES POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE
83. Les États-Unis sont le plus grand fournisseur d'assistance technique liée au commerce.  Cela
traduit leur détermination à aider les pays en développement à participer pleinement au système
commercial mondial.  Le programme de politique commerciale (Trade Policy Agenda) du Président
pour 2003 affirme que "les États-Unis sont résolus à élargir le cercle des pays qui bénéficient du
commerce mondial … [et] à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités à prendrepart aux négociations commerciales, appliquer les règles et tirer parti des perspectives économiques".
84. Les efforts américains de renforcement des cap acités dans le domaine commercial découlent
de la conviction fondamentale que le commerce et la mondialisation sont essentiels à la croissance des
pays développés et des pays en développement.  En étant davantage capables de participer aux
négociations commerciales, d'appliquer les règles et de tirer parti des perspectives économiques, lespays en développement peuvent obtenir systématiquement des résultats positifs pour eux-mêmes et
leurs partenaires.
85. En tant que principal pays donateur, les États-Unis consacrent des ressources importantes aux
activités de renforcement des capacités liées au commerce par le truchement d'USAID et d'une
douzaine d'autres agences, le montant total des financements ainsi fournis dépassant 2,5 milliards dedollars (de l'exercice 2000 à l'exercice 2003).  Le gouvernement américain a financé pour
752 millions de dollars d'activités de renforcement des capacités liées au commerce au cours de
l'exercice 2003, soit une augmentation de 18 pour cent par rapport à l'exercice 2002.  Ces crédits se
répartissent comme suit :
174 millions de dollars pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord;
150 millions de dollars pour l'Amérique latine et les Caraïbes;
133 millions de dollars pour l'Afrique subsaharienne;92 millions de dollars pour l'Asie;
84 millions de dollars pour les anciennes Républiques soviétiques;
65 millions de dollars pour l'Europe centrale et orientale;  et
53 millions de dollars pour des projets mondiaux non ciblés.
86. Les États-Unis sont également le principal bailleur de fonds de la Banque mondiale et d'autres
banques multilatérales de développement, qui fournissent une palette de plus en plus large de services
de renforcement des capacités liées au commerce dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement.
87. À Cancún, les États-Unis ont annoncé une contribution supplémentaire de 1,2 million de
dollars à l'Organisation mondiale du commerce pour l' assistance technique liée au commerce.  Cette
contribution s'ajoute au million de dollars donné précédemment en 2003, ce qui porte le total du
soutien américain à l'OMC pour l'assistance technique liée au commerce à plus de 3 millions de
dollars depuis le lancement des Négociations de Doha, en novembre 2001.  Ces fonds visent à
soutenir directement des programmes tels que le Plan d'assistance technique annuel de l'OMC.
88. Les États-Unis apportent également un fort soutien au Cadre intégré.  Ainsi, au cours des trois
dernières années, ils ont contribué à alimenter le Fonds d'affectation spéciale de celui-ci pour financer
les études diagnostiques sur l'intégration du commerce.  Ce financement comprend 200 000 dollars au
titre de l'annonce de contributions faite à Cancún, qui sont spécifiquement réservés pour le Fonds
d'affectation spéciale.  L'USAID a également réservé pour l'exercice 2002 3 millions de dollars à titreWT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
Page 26
de soutien aux projets de suivi que gèrent ses missions.  Ces fonds ont été alloués aux missions de
l'USAID au Cambodge, au Mozambique et au Sénégal.
89. Les États-Unis soutiennent également les pays qui négocient leur accession à l'OMC.  Ainsi,
l'USAID fournira des services relatifs à leur accession à l'OMC et à la mise en œuvre de l'accord
d'accession à un maximum de trois pays, dont actuelleme nt le Cap-Vert.  L'allocation prévue pour ce
dernier sera au maximum de 4 millions de dollars sur trois ans, sous réserve de l'octroi des crédits parle Congrès.
90. L'OMC et le Cadre intégré constituent des priorités dans l'effort américain de renforcement
des capacités liées au commerce, qui comprend également d'autres volets.  Les États-Unis
reconnaissent la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement avec lesquels ils
négocient des accords de libre-échange, en particulier dans les domaines de l'environnement et dutravail.  Pour compléter les négociations sur le libre-échange en cours concernant la ZLEAC, la ZLEA
et la SACU, des groupes distincts de coopération en matière de renforcement des capacités liées au
commerce ont été établis pour définir et identifier les besoins prioritaires.  Les États-Unis cherchent
également à conférer aux pays qui remplissent les conditions requises la capacité de tirer profit de
programmes préférentiels tels que l'AGOA.  Ainsi, l'assistance technique liée à l'AGOA aide ces paysà identifier des marchés, établir des liens avec des entreprises américaines et satisfaire les normes de
sécurité alimentaire et autres des États-Unis.
91. Pour l'avenir, les États-Unis ont pour objectif de continuer d'aider les pays en développement
à incorporer le commerce dans leurs stratégies d'aide au développement.  Cela inclut le soutien aux
institutions multilatérales et à d'autres donateurs pour promouvoir des initiatives telles que le
Programme de coopération panaméricain de la ZLEA, le Plan d'assistance technique de l'OMC et le
Cadre intégré.  À mesure qu'ils concluront leurs négociations bilatérales, les États-Unis aideront leurspartenaires commerciaux à mettre en œuvre leurs engagements et assurer la transition vers le
libre-échange.  Par ailleurs, ils coopéreront activement avec les pays avec lesquels ils entament de
nouvelles négociations en vue de renforcer leurs capacités dans le domaine commercial.  Enfin, ils
aideront les pays bénéficiaires à tirer profit au maximum de programmes préférentiels tels que
l'AGOA.
5) P
ROGRAMME LÉGISLATIF
92. Le programme législatif du Président Bush en matière de commerce international démontre sa
détermination à ouvrir les marchés mondiaux, en vue de réduire les prix, développer l'emploi et
accroître les choix à l'échelle mondiale pour les consommateurs, les agriculteurs, les industries
manufacturières, les fournisseurs de services et les autres branches d'activité.  Le gouvernement Bushcontinuera de travailler en partenariat étroit avec le Congrès pour maintenir le leadership américain en
matière de commerce.
93. Le gouvernement Bush a lancé un effort soutenu visant à améliorer l'accès aux marchés
mondiaux et renforcer les relations commerciales avec les pays en développement partenaires par des
initiatives bilatérales et régionales en matière d'échanges.  Le Président demandera au Congrèsd'entériner, une fois conclus, les accords de libre-échange avec le Maroc, les pays de la ZLEAC
(Costa Rica, Guatemala, El Salvador, Honduras et Nicaragua), la République dominicaine et
l'Australie.  Il demandera également au Congrès d'approuver la prorogation de l'AGOA afin
d'encourager et de promouvoir la poursuite de la  croissance économique et des réformes en Afrique
subsaharienne.États-Unis WT/TPR/G/126
Page 27
94. En s'appuyant sur la Loi de 2002 sur le commerce extérieur, qui lui a conféré l'autorité de
promouvoir le commerce (Trade Promotion Authority), le Président Bush continuera de se prévaloir
de celle-ci, en collaboration avec le Congrès, pour rechercher de nouvelles possibilités d'ouverture de
marchés aux niveaux bilatéral, régional et mondial.  En 2003, le Président a signé et le Congrès a
entériné, des accords de libre-échange avec Singapour et le Chili.  En 2004, le gouvernement Bush
poursuivra ses consultations étroites avec le Congrès au sujet des négociations concernant le Cycle dedéveloppement de Doha dans le cadre de l'OMC et  des négociations en cours portant sur des accords
de libre-échange, dont ceux prévus avec l'Australie, les cinq pays de l'Union douanière d'Afrique
australe (SACU), Bahreïn, la République dominicaine, la Thaïlande, les quatre pays bénéficiant de la
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA) ainsi que le Panama, la Zone
de libre-échange des Amériques et la Zone de libre-échange du Moyen-Orient.
95. L'une des priorités du programme législatif du Président concernant le commerce extérieur est
d'œuvrer avec le Congrès au respect des décisions de l'OMC.  Cet important objectif englobe la
recherche de mesures législatives concrètes pour les affaires concernant notamment le régime fiscal
applicable aux ventes à l'étranger des sociétés et à leurs revenus extraterritoriaux,  la réglementation
Byrd, la Loi antidumping de 1916, l'article 211 de la Loi de finance générale de 1999 et les acierslaminés à chaud.
6) Q
UESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
96. La participation à l'économie mondiale grâce au commerce international constitue aujourd'hui
une voie essentielle de croissance et de développement.  Le commerce international accroît aussi les
possibilités offertes aux travailleurs d'augmenter leurs revenus et d'élargir leur choix d'un emploi.
Pour les gouvernements, le défi est de faire en sorte que les citoyens bénéficient de la mondialisation
tout en réduisant au minimum les coûts économ iques et sociaux d'ajustement.  On reconnaît
aujourd'hui généralement que le respect et l'application des normes fondamentales du travail
reconnues internationalement constituent un élément important de la solution à ce défi.
97. Les objectifs globaux des États-Unis en matière de travail dans les négociations commerciales
sont triples.  Il s'agit en premier lieu de promouvoir le respect des droits des travailleurs et des droits
des enfants, conformément aux normes fondamentales du travail établies par l'Organisationinternationale du travail (OIT).  Le Programme de politique commerciale définit les normes
fondamentales du travail comme étant 1) le droit d'asso ciation, 2) le droit de s'organiser et de négocier
collectivement, 3) l'interdiction de faire appel au travail forcé ou obligatoire, 4) l'âge minimum pour le
travail des enfants et 5) des conditions de travail acceptables sur le plan des salaires minimaux, des
horaires et de la sécurité et de la santé au travail.  Il s'agit en deuxième lieu de s'efforcer d'assurer queles parties aux accords commerciaux n'affaiblissent ni ne réduisent les protections que confère la
législation intérieure du travail dans le but d'encourager le commerce.  Et enfin, il s'agit de
promouvoir la ratification universelle et le plein respect de la Convention 182 de l'OIT, que les
États-Unis ont ratifiée, relative à l'élimination des pires formes de travail des enfants.
98. Les principaux objectifs du Programme de politique commerciale en matière de négociations
commerciales comprennent, surtout pour le travail, la disposition que toute partie à un accord
commercial avec les États-Unis est tenue d'appliquer ses lois en matière de travail même si elles
affectent le commerce.  Le Programme reconnaît que les États-Unis et leurs partenaires commerciaux
conservent le droit souverain d'établir leur législation intérieure du travail, d'exercer leur discrétion en
ce qui concerne les questions de réglementation et d'application et de décider de l'allocation des
ressources pour l'application de la législation du travail.  Un autre objectif primordial en matière de
négociation est de renforcer la capacité de nos partenaires commerciaux à promouvoir le respect desWT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
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normes fondamentales du travail ainsi que de veiller à ce que leurs politiques et pratiques en matière
de travail, de santé ou de sécurité n'aient pas un effet discriminatoire arbitraire ou injustifiable sur les
exportations américaines ou servent d'obstacle déguisé au commerce.  Le dernier objectif primordial
des négociations est d'obtenir que les parties aux accords commerciaux s'engagent à appliquer
vigoureusement leur législation interdisant les pires formes de travail des enfants.
99. Outre la recherche d'une plus grande coopération avec l'OMC et l'OIT, les autres priorités du
Programme de politique commerciale en matière de travail sont l'établissement de mécanismes de
consultation entre les parties aux accords commerciaux afin de renforcer leur capacité à promouvoir
l'application des normes fondamentales du travail et le respect de la Convention 182 de l'OIT.  Le
Ministère du travail est chargé de mener avec tout pays souhaitant passer un accord commercial avec
les États-Unis des consultations sur sa législation du travail et de lui fournir, le cas échéant, uneassistance technique.  Enfin, le Programme de politique commerciale prescrit une série d'examens et
de rapports au Congrès sur les questions liées au travail à l'occasion de la négociation de nouveaux
accords commerciaux.  Ceux-ci comprennent un examen des répercussions sur l'emploi des futurs
accords commerciaux, dont les procédures suivent le modèle du décret-loi prescrivant des études de
l'impact des accords commerciaux sur l'environnement.  Sont également prescrits pour chacun despays avec lesquels des négociations sont en cours un rapport sur les droits du travail et un rapport
décrivant la législation sur l'exploitation du travail des enfants.
100. Dans la Déclaration ministérielle de Doha de 2001, les Ministres de l'OMC ont réaffirmé leur
attachement au respect des normes fondamentales du travail reconnues internationalement.
Reconnaissant qu'il existe un lien entre les normes du travail et les questions commerciales, nous
estimons que la question du respect des normes fondamentales du travail est pertinente dans le cadre
du MEPC.  Lors de l'examen de la politique commerciale d'autres pays, les États-Unis ont soulevé desquestions sur l'application des normes fondamentales du travail.  Dans cet esprit, nous incluons dans
la présente déclaration des renseignements pertinents sur la législation du travail américaine et la
pratique suivie en matière de droits fondamentaux des travailleurs.
La législation du travail des États-Unis et son application
101. La législation du travail des États-Unis est conforme aux principes sur lesquels reposent les
droits fondamentaux des travailleurs.  Ainsi, la Constitution des États-Unis garantit le droit à la liberté
d'association.  La législation nationale, y compris la Loi nationale de 1935 sur les relations du travail
(NLRA) et la Loi de 1926 sur le travail dans les chem ins de fer, garantissent le droit d'organisation et
de négociation collective.  L'article 7 de la NLRA garantit aux travailleurs "le droit de s'organiser, de
constituer et d'aider des organisations du travail ou d'en être membres, de négocier collectivement parl'intermédiaire des représentants qu'ils se sont choisis …".
102. Le treizième Amendement de la Constitution des États-Unis, ratifié en 1865, prévoit que "ni
l'esclavage ni la servitude involontaire, sauf à titre de punition pour des crimes pour lesquelsl'intéressé aura été dûment condamné, n'existeront aux États-Unis ou en un endroit quelconque
relevant de leur juridiction".  Les lois fédérales d'application interdisent le travail forcé ou obligatoire.
103. Les États-Unis appliquent et s'efforcent de faire appliquer les interdictions concernant le
travail préjudiciable aux enfants.  Les États-Unis ont également ratifié la Convention 182 de l'OIT sur
les pires formes de travail des enfants (1999).  La Loi sur les normes équitables du travail interdit "letravail obligatoire des enfants" et le transport d'un État à un autre de produits fabriqués grâce à ce
travail.  De même, la législation des États-Unis, tant au niveau fédéral qu'à celui des États, interdit la
discrimination en matière de métier et d'emploi pour des motifs de race, croyance, origine nationaleÉtats-Unis WT/TPR/G/126
Page 29
ou sexe.  Ces lois sont appliquées avec vigueur dans le secteur public et le secteur privé pour assurer
l'absence de discrimination au travail.
7) Q UESTIONS RELATIVES À L 'ENVIRONNEMENT
104. Les États-Unis estiment que le commerce international, complété au niveau national par des
mesures environnementales appropriées, peut contribuer de manière importante à la protection de
l'environnement.  Ces mesures peuvent contribuer à un tel objectif en réduisant les distorsions dumarché qui empêchent l'internalisation des coûts, en aidant les gouvernements à trouver les ressources
nécessaires pour résoudre les difficultés qui se posent en matière d'environnement et en créant des
marchés pour les techniques, les services et les biens environnementaux.
105. Au sein de l'OMC, les États-Unis ont été très actifs pour ce qui est des liens entre politique
commerciale et politique de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les mandats énoncésaux paragraphes 31, 32, 33 et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Cela traduit la volonté que
nous partageons de parvenir à un développement durable, comme l'énonce le Préambule de l'Accord
instituant l'OMC.
106. Nous estimons qu'il est important d'identifier et de favoriser les domaines dans lesquels la
libéralisation du commerce promet tout particulièreme nt de bénéficier à la fois au commerce et à
l'environnement.  Trois domaines sont prometteurs à cet égard:  la réduction ou l'élimination des
mesures qui entraînent des distorsions du commerce dans le secteur agricole, l'élimination des
subventions qui contribuent à la surpêche et l'ouverture des marchés aux produits et services
environnementaux.
107. Le Programme de politique commerciale du Président pour 2003 identifie plusieurs manières
de renforcer mutuellement le commerce et la prot ection de l'environnement.  D'une manière générale,
le commerce contribue à créer la richesse économique nécessaire pour susciter et maintenir le soutienen faveur de l'amélioration des normes environnementales dans le monde.  Les accords commerciaux
sont un moyen d'accélérer la libéralisation du commerce et de renforcer en même temps le lien entre
commerce et protection efficace de l'environnement.  La Loi de 2002 sur le commerce extérieur
fournit des directives pour la poursuite d'objectifs environnementaux dans le contexte des
négociations commerciales;  les États-Unis ont poursuivi ces objectifs sur divers fronts, en particulierdans le cadre de la négociation d'accords de libre-échange.
108. Outre qu'ils ont cherché à obtenir des engagements sur les niveaux de protection de
l'environnement et la mise en œuvre effective de la législation correspondante, les États-Unis se sont
efforcés d'établir parallèlement aux accord de libre-échange des mécanismes de coopération solides
pour aider les autres pays à renforcer leurs capacités en matière de protection de l'environnement et deconservation des ressources naturelles.  En outre, les États-Unis ont établi un système efficace pour
analyser les négociations commerciales sous l'angle de l'environnement et ont accru au cours des
dernières années la portée et la rigueur de ces analyses.  Ces mesures nationales ont été complétées
avec l'aide d'autres pays à mesure qu'ils examinent les moyens de prendre en compte les incidences
des accords commerciaux sur l'environnement.
109. D'une manière plus générale, nous continuons à penser qu'il est d'importance vitale que les
responsables du commerce et de l'environnement collaborent étroitement en ce qui concerne les
programmes de travail de l'OMC et des organismes internationaux chargés de l'environnement.  Nous
sommes résolus à assurer une telle coordination aux États-Unis et estimons qu'il est important pour le
bon fonctionnement de l'OMC que tous les Membres veillent à assurer une telle coordination.WT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
Page 30
8) Q UESTIONS AGRICOLES
110. Les programmes agricoles intérieurs sont régis jusqu'en 2008 par la Loi de 2002 sur la
sécurité agricole et l'investissement rural (appelée communément Loi sur l'agriculture de 2002), qui a
été promulguée le 13 mai 2002.  Ses dispositions soutiennent un approvisionnement fiable, sûr et
abordable en aliments et en fibres, favorisent la sauvegarde des terres agricoles et des ressources en
eau, facilitent l'accès aux produits agricoles américains dans le pays et à l'étranger, encouragent ledéveloppement continu de l'économie et de l'infrastructure de l'Amérique rurale et assurent la
pérennité de la recherche en vue de conserver un secteur agricole et alimentaire efficace et innovant.
111. Les dispositions de la Loi sur l'agriculture de 2002 relatives aux produits de base revêtent une
importance particulière pour les obligations commerciales des États-Unis.  Trois programmes assurent
un soutien aux revenus des producteurs de blé, de céréales fourragères, de coton à fibres courtes, deriz et d'oléagineux:  les subventions directes, les versements anticycliques et les prêts à la
commercialisation.  Le programme de soutien conc ernant les arachides, qui était un programme de
soutien des prix assorti de contingents de vente, est devenu un programme de prêts à la
commercialisation, de versements anticycliques, de subventions directes et de rachat de contingents.
Dans la mesure du possible, le programme concernant le sucre doit fonctionner comme un programmeà "coût net nul".  Un nouveau programme de soutien des revenus pour les produits laitiers a été mis en
place.  Selon le système de classification de l'OMC, les versements directs sont des mesures
appartenant à la catégorie verte, les versements anticycliques des mesures de la catégorie jaune non
spécifiques à certains produits et les prêts à la commercialisation et les soutiens des prix du sucre et
des produits laitiers des mesures de la catégorie jaune spécifiques à certains produits.  Les États-Unis
n'ont recours que de manière très limitée, essentiellement pour les produits laitiers, aux subventions à
l'exportation que permet l'Accord sur l'agriculture.
112. La Loi de 2002 sur l'agriculture proroge les deux programmes américains de subventions à
l'exportation:  le Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers et le Programme de
développement des exportations (EEP).  Cependant, les États-Unis n'ont que très peu utilisé les
possibilités de subventions à l'exportation que prévoient ces programmes et que permet l'Accord sur
l'agriculture.  Au cours des dernières années, seuls les produits laitiers ont bénéficié de subventions àl'exportation, mais le Programme EEP n'a pas été utilisé depuis 2001.  Le montant moyen des
subventions à l'exportation de produits laitiers en 2001 et 2002 s'est élevé à 31,6 millions de dollars,
soit en gros le quart du plafond permis par l'OMC.
113. La Commodity Credit Corporation (CCC) est l'organe chargé de gérer les programmes
agricoles des États-Unis par le biais de prêts, d'achats, de versements et d'autres opérations.  En 2003,le montant net des versements directs de la CCC s'est élevé à 12,9 milliards de dollars, soit une baisse
de 35 pour cent par rapport à la moyenne de 1999 et 2000.
3  Ces versements directs nets sont notifiés
comme un ensemble de mesures des catégories bleue et verte.  Les déboursements nets du programme
de prêts de la CCC sur les produits, qui constituent un élément important des mesures de soutien
américaines de la catégorie jaune, ont baissé de 32 pour cent au cours de cette période.  Les tendancesen matière de dépenses ainsi que la nature des nouveaux programmes semblent indiquer que les
États-Unis continueront à satisfaire leurs obligations en matière de soutien intérieur au titre de
l'Accord sur l'agriculture.  S'il détermine que le plafond de la MGS sera dépassé, le Ministre de
l'agriculture peut, aux termes de la Loi sur l'agriculture de 2002, ajuster les dépenses dans la mesure
                                                     
3 On a utilisé ici la moyenne des années 1999 et 2000, du fait qu'environ 5 milliards de dollars de
versements effectués pendant la campagne agricole de 1999 ont été comptabilisés comme des dépenses faites
par la CCC en 2000.États-Unis WT/TPR/G/126
Page 31
maximale possible pour éviter de dépasser les niveaux permis.  Auparavant, il est tenu de soumettre
un rapport au Congrès sur les ajustements envisagés.
IV. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  DÉVELOPPER LE SOUTIEN EN FAVEUR
DU COMMERCE
114. L'un des défis les plus importants auxquels l'OMC et ses États Membres se trouvent
confrontés est de développer parmi les divers groupements d'intérêts nationaux et dans la communautéinternationale le soutien en faveur du commerce international.  Améliorer la transparence et
l'ouverture de l'OMC et de nos différents processus nationaux et assurer que nous entendons les
préoccupations des parties prenantes sont des éléments essentiels à cet égard.  Ces questions revêtent
une grande importance aux États-Unis et déterminent la manière dont notre gouvernement opère et
communique avec les citoyens américains.  Nous estimons qu'il est important que les autres Membresde l'OMC en sachent davantage sur le fonctionnement de notre système, au moment où ils examinent
les meilleurs moyens de développer le soutien en faveur du commerce international dans leur pays et
que collectivement nous étudions les moyens pour l'OMC d'aborder ces mêmes questions.
Le système des États-Unis
115. La consultation de ceux qui sont intéressés et concernés par les différentes questions constitue
un aspect important de la responsabilité de tout gouvernement et l'une des caractéristiques distinctives
du système des États-Unis.  L'avis des parties prenantes est à la fois un élément critique et une partie
intégrante du processus d'élaboration de la politique commerciale.  Par divers mécanismes, tant
officiels qu'informels, le gouvernement américain consulte régulièrement les parties intéressées.
Demander l'avis du public
116. Les services gouvernementaux américains consultent régulièrement le public sur les questions
commerciales.  Les États-Unis publient régulièrement dans le Federal Register  des avis de
consultation du public sur les négociations prescrites dans les domaines de l'agriculture et des services
et les priorités concernant les futures négociations sur l'accès aux marchés pour les produits
industriels
4, les améliorations institutionnelles à apporter à l'OMC en particulier pour ce qui est de la
transparence de ses activités et de son audience5 ainsi que les négociations dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement et le programme de travail de l'OMC.6
La procédure des comités consultatifs
117. Le Congrès a établi en 1974 le système des comités consultatifs du secteur privé pour assurer
que la politique commerciale des États-Unis et les objectifs américains en matière de négociations
commerciales reflètent correctement les intérêts commerciaux et économiques du pays.  Le Congrès a
élargi et accru le rôle et les objectifs de ce système dans trois lois ultérieures sur le commerceextérieur.  Le système comporte trois niveaux:  le Comité consultatif du Président pour la politique et
les négociations commerciales (ACTPN), sept comités consultatifs sur la politique et 25 comités
consultatifs pour les questions techniques, sectorielles et fonctionnelles.  À mesure que le commerce
                                                     
4 Federal Register , Vol. 65, n° 60, 28 mars 2000.
5 Federal Register , Vol. 65, n° 111, 8 juin 2000.
6 Federal Register , Vol. 67, n° 53, 19 mars 2002.WT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
Page 32
extérieur s'est développé et diversifié, la composition de ces organes officiels a été élargie pour mieux
refléter les intérêts de la société dans le système commercial.
118. Le Président nomme pour un mandat de deux ans jusqu'à 45 membres de l'ACTPN, qui
doivent représenter d'une manière générale les principaux secteurs économiques concernés par le
commerce extérieur.  Le Comité examine les questions de politique commerciale sous l'angle de
l'intérêt national général.  Ses membres représentent les milieux de l'agriculture, de l'entreprise, dutravail, de la protection de l'environnement et les consommateurs.
119. Les comités consultatifs en matière de politique commerciale sont le Comité consultatif pour
la politique intergouvernementale (IGPAC), le Co mité consultatif pour le commerce avec l'Afrique
(TACA), le Comité consultatif pour la politique agri cole (APAC), le Comité consultatif pour le travail
(LAC), le Comité consultatif pour la politique de défense liée au commerce (DPACT) et le Comitéconsultatif pour la politique commerciale et environnementale (TEPAC).  Chacun de ces comités
fournit des conseils en fonction de sa perspective du secteur ou du domaine spécifique qu'il couvre.
120. Enfin, les 26 comités consultatifs sectoriels, fonctionnels et techniques sont organisés en deux
groupes:  l'un pour l'industrie et l'autre l'agricult ure.  Chacun représente un secteur ou un groupe de
produits spécifique (par exemple les textiles ou les produits laitiers) et fournit des avis techniquesspécifiques concernant les effets que les décisions de politique commerciale peuvent avoir sur le
secteur en question.  Les comités consultatifs fonctionnels fournissent des avis intersectoriels sur les
questions douanières et la facilitation du commerce, les normes et les obstacles techniques au
commerce ainsi que les droits de propriété intellectuelle.
121. Les 22 comités sectoriels et fonctionnels pour l'industrie, qui sont administrés conjointement
par Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales et le Ministère du
commerce, ont été récemment réorganisés en 17 comités consultatifs commerciaux pour l'industrie(ITAC), dont le Comité des présidents de ces comités, dont la fonction est d'assurer que ces derniers
reflètent l'économie actuelle et la vision de l'avenir des États-Unis.  Cette réorganisation est conforme
aux recommandations d'un rapport récent du General Accounting Office intitulé "International Trade:
Advisory Committee System Should be Updated to Better Serve U.S. Policy Needs" ("Commerce
international:  le système des comités consultatifs devrait être modernisé pour mieux servir les besoinsde la politique des États-Unis") (GAO-02-876) et traduit la détermination du Ministère du commerce
et du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales d'améliorer le
système des comités consultatifs commerciaux.
122. La Loi de 2002 sur le commerce extérieur prescrit que ces comités doivent établir à l'intention
du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, du Président et duCongrès des rapports sur les accords commerciaux proposés couverts par le Pouvoir présidentiel de
promotion du commerce, évaluant les effets prévus de chaque accord commercial sur les différents
secteurs.  Ces rapports sont rendus publics sur le site Web du Représentant des États-Unis pour les
questions commerciales internationales:  www.ustr.gov.
V. L'AVENIR
123. La poursuite de la libéralisation du commerce continue d'être l'un des objectifs fondamentaux
de la politique économique internationale des États-Unis.  Le GATT/l'OMC ont eu un effet puissant et
positif sur le commerce au cours du dernier demi-siècle et le Programme de Doha pour le
développement de l'OMC continue d'offrir les plus grandes possibilités d'agir en catalyseur sur la
croissance économique mondiale grâce à la poursuite de la libéralisation du commerce.  Comme celaÉtats-Unis WT/TPR/G/126
Page 33
a toujours été vrai du GATT et de l'OMC, le degré de libéralisation et, dans une large mesure, la
répartition des avantages de cette libéralisation, dépendent de la participation de chaque Membre de
l'OMC.  Dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, les États-Unis continueront à
œuvrer pour une conclusion ambitieuse du Cycle en cours afin de réduire la pauvreté et d'élever les
niveaux de vie dans l'ensemble du monde.  L'élargissement de l'accès aux marchés pour les trois
secteurs clés de l'économie internationale, à savoir les produits industriels et les biens deconsommation, les produits agricoles et les services, aura les plus grands effets sur les flux
commerciaux, réduisant ce faisant la pauvreté et élevant les niveaux de vie.  L'obtention d'un résultat
ambitieux en matière d'accès aux marchés sera l'héritage le plus important de nos efforts dans le cadre
du Programme de Doha pour le développement.
124. Le Programme du Président en matière de commerce extérieur pour 2003 préconise
également la promotion du libre-échange par des accords régionaux et bilatéraux avec nos partenaires
commerciaux.  Nos objectifs dans toutes les négo ciations de nouveaux accords sont une couverture
commerciale complète, des disciplines renforcées et innovantes en matière de commerce et la
compatibilité avec nos obligations dans le cadre de l'OMC.  Les Ministres du commerce réunis
récemment à Miami ont réaffirmé leur attachement au programme global de Zone de libre-échangedes Amériques.  Au cours de l'année prochaine, les négociations la concernant se poursuivront et
porteront sur un ensemble commun et équilibré de droits et d'obligations applicables à tous dans les
neuf disciplines couvertes par les négociations.  En ce qui concerne la Zone de libre-échange
d'Amérique centrale, dont les négociations devraient s'achever prochainement, nous envisageons d'en
élargir l'an prochain les disciplines à la République dominicaine.  Nous poursuivrons en 2004 et
au-delà la réalisation d'une couverture commerciale complète dans nos négociations relatives à
d'autres accords régionaux et bilatéraux.
125. Les États-Unis encourageront le développement des échanges avec de nombreux pays en
développement grâce à leurs mesures commerciale s préférentielles, telles que le SGP, l'AGOA,
l'ATPDEA et le CBERA.  Les États-Unis maintiendront également leur engagement d'accroître la
capacité commerciale des pays en développement.
126. En mettant en œuvre ces différents éléments (conclusion d'accords commerciaux mondiaux,
régionaux et bilatéraux, encouragement de l'intégration multilatérale des pays en développement,
renforcement du soutien en faveur d'échanges ouv erts, encouragement du développement durable et
de l'application des normes fondamentales du travail et incitation à une plus grande transparence), les
États-Unis continueront à jouer leur rôle moteur tr aditionnel dans la promotion de la libéralisation des
échanges et le développement d'un système commercial bénéficiant à tous.WT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
Page 34
ANNEXE 1
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À L'OMC
EN SOUTIEN DU PROGRAMME DE DOHA
POUR LE DÉVELOPPEMENT
Comité de l'agriculture, session extraordinaire
• Accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation (JOB(02)/122)
Conseil du commerce des services, session extraordinaire
• Modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres dans le cadre
des négociations sur le commerce des services (JOB(03)/133)
• Points de contact du gouvernement des États-Unis dans les pays les moins avancés Membres
(JOB(03)/33)
• Petites et moyennes entreprises de services (TN/S/W/5)
• Offre initiale (TN/S/O/USA)
• Évaluation du commerce des services et de sa libé ralisation aux États-Unis et dans les pays en
développement (TN/S/W/12)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
• Évaluation des besoins de données tarifaires et commerciales (TN/MA/W/2)
• Biens environnementaux (TN/MA/W/3)
• Proposition de modalités (TN/MA/W/18)
• Proposition concernant les modalités du traitement des obstacles non tarifaires
(TN/MA/W/18/Add.1)
• Incidences de la libéralisation des échanges sur les recettes (TN/MA/W/18/Add.2)
• Modalité de négociation verticale pour les obstacles non tarifaires (TN/MA/W/18/Add.3)
• Contribution concernant les modalités pour les biens environnementaux (TN/TE/W/38) &
(TN/MA/W/18/Add.5)
• Libéralisation pour les biens environnementaux dans le cadre de l'OMC (TN/TE/W/34) &
(TN/MA/W/18/Add.4)
• Accès aux marchés pour les produits non agricoles:  Modalités (TN/MA/W/44)
Communication conjointe du Canada, des Communautés européennes et des
États-Unis
Groupe de négociation sur les règles
• Subventions aux pêcheries (TN/RL/W/3)
Communication conjointe de l'Australie, du Chili, de l'Équateur, des États-Unis, del'Islande, de la Nouvelle-Zélande, du Pérou et des Philippines
• Subventions aux pêcheries (TN/RL/W/21)
• Document sur l'acier présenté à l'OCDE (TN/RL/W/24)
• Questions sur les documents présentés au Groupe de négociation sur les règles (TN/RL/W/25)
• Concepts et principes fondamentaux des règles concernant les mesures correctives
commerciales (TN/RL/W/27)
• Le traitement spécial et différencié et l'Accord sur les subventions (TN/RL/W/33)États-Unis WT/TPR/G/126
Page 35
• Deuxième série de questions des États-Unis sur les documents présentés au Groupe de
négociation sur les règles (TN/RL/W/34)
• Procédures d'enquête prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions
(TN/RL/W/35)
• Communication des États-Unis soumettant un communiqué de l'Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) (TN/RL/W/49)
• Contournement (TN/RL/W/50)
• Réponses aux questions posées aux États-Unis sur le document TN/RL/W/27 (TN/RL/W/53)
• Troisième série de questions des États-Unis sur les documents présentés au Groupe de
négociation sur les règles (TN/RL/W/54)
• Réponses des États-Unis aux questions de l'Australie sur les procédures d'enquête prévues par
l'Accord antidumping et l'Accord  sur les subventions (TN/RL/W/71)
• Identification de certains problèmes important s posés par l'Accord antidumping et l'Accord
sur les subventions (TN/RL/W/72)
• Approches possibles pour améliorer les disciplines relatives aux subventions aux pêcheries
(TN/RL/W/77)
• Disciplines en matière de subventions nécessitant d'être clarifiées et améliorées
(TN/RL/W/78)
• Éléments d'un Accord sur les subventions dans le secteur de l'acier (TN/RL/W/95)
• Identification de questions additionnelles au titre  de l'Accord antidumping et de l'Accord sur
les subventions (TN/RL/W/98)
• Quatrième série de questions des États-Unis sur les documents présentés au Groupe de
négociation sur les règles (TN/RL/W/103)
• Autres questions identifiées au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC
(TN/RL/W/130)
Comité des pratiques antidumping
• Proposition visant à donner effet à l'article 15 (G/ADP/AHG/W/138)
• Projet de recommandation visant à donner effet à l'article 15 (G/ADP/AHG/W/143)
• Paragraphe 7.4:  Examens annuels de l'Accord antidumping (G/ADP/W/427)
Comité des subventions et des mesures compensatoires• Approbation des demandes remplissant les conditions requises au titre de l'article 27.4 de
l'Accord SMC (G/SCM/W/521)
Communication de l'Australie, du Canada, des Communautés européennes, desÉtats-Unis, du Japon et de la Suisse
Organe de règlement des différends, session extraordinaire
• Contribution des États-Unis à l'amélioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le
règlement des différends en ce qui concerne la transparence (TN/DS/W/13)
• Négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends en vue d'améliorer la souplesse et le contrôle exercé par les
Membres dans le règlement des différends à l'OMC (TN/DS/W/28)
Communication conjointe du Chili et des États-UnisWT/TPR/G/126 Examen des politiques commerciales
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• Nouvelle contribution des États-Unis à l'amélioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur
le règlement des différends en ce qui concerne la transparence – proposition de texte
(TN/DS/W/46)
• Négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends en vue d'améliorer la flexibilité et le contrôle exercé par les
Membres dans le règlement des différends à l'OMC – proposition de texte (TN/DS/W/52)
Communication conjointe du Chili et des États-Unis
Comité du commerce et de l'environnement, sessions ordinaire et extraordinaire
• Paragraphe 31 ii) Coopération entre l'OMC et les secrétariats des accords environnementaux
multilatéraux (TN/TE/W/5)
• Paragraphe 31 iii) Biens environnementaux (TN/TE/W/8)
• Paragraphe 31 i) Accords environnementaux multilatéraux (AEM) (TN/TE/W/20)
• Paragraphe 33 de la Déclaration de Doha (WT/CTE/W/227)
(Les communications portant à la fois sur les biens environnementaux sont énumérées sous la
rubrique "Groupe de négociation sur l'accès aux marchés".)
Conseil des ADPIC, sessions ordinaire et extraordinaire
• Proposition sur les indications géographiques pour les vins et les spiritueux (TN/IP/W/6)
• Questions et réponses:  Comparaison des propositions (TN/IP/W/1)
• Questions à examiner au titre de l'article 23:4 (TN/IP/W/2)
• Deuxième communication sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, paragraphe 6
(IP/C/W/358)
• Implications de la prorogation de l'article 23 (IP/C/W/386)
• Moratoire pour répondre aux besoins des Membres en développement et des Membres les
moins avancés n'ayant pas de capacités de fabrication ou ayant des capacités de fabricationinsuffisantes dans le secteur pharmaceutique (IP/C/W/396)
Comité du commerce et du développement, session extraordinaire
• Observations sur le traitement spécial et différencié (TN/CTD/W/9)
• Mécanisme de surveillance (TN/CTD/W/19)
• Approche destinée à faciliter les délibérations sur les propositions axées sur des accords
particuliers (TN/CTD/W/27)
Groupe de travail de la transparence des marchés publics
• Considérations concernant le renforcement des capacités (WT/WGTGP/W/34)
• Proposition de Plan de travail (WT/WGTGP/W/35)
• Considérations relatives à l'exécution d'un A ccord sur la transparence des marchés publics
(WT/WGTGP/W/38)États-Unis WT/TPR/G/126
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Facilitation du commerce
• Article VIII du GATT sur les redevances et formalités (G/C/W/400)
• Article X du GATT:  Publication et application des règlements (G/C/W/384)
• Approche intégrée et diversifiée du traite ment spécial et différencié (G/C/W/451)
Programme de travail sur le commerce électronique
• Programme de travail sur le commerce électronique (WT/GC/W/493/Rev.1)
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
• IED et investissement de portefeuille dans le cadre d'un Accord de l'OMC
(WT/WGTI/W/142)
I. GROUPE DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
• Assistance technique (WT/WGTCP/W/185)
• Ententes injustifiables (WT/WGTCP/W/203)
• Coopération volontaire (WT/WGTCP/W/204)
• Transparence et non-discrimination (WT/WGTCP/W/218)
• Équité procédurale (WT/WGTCP/W/219)
• De l'utilité de l'examen par les pairs des régimes de la concurrence dans le cadre de l'OMC
(WT/WGTCP/W/233)
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