RESTRICTED ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/PRT/1
7 juin 1999
(99-2283)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DES LEGISLATIONS SUR LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
PORTUGAL1
Le présent document reproduit les questions posées à la délégation du Portugal lors de
l'examen des législations relatives aux moyens de faire respecter les droits lors de la réunion du
Conseil qui s'est tenue du 17 au 21 novembre 1997 et les réponses qu'elle y a données dans des
communications datées du 19 avril 1999, du 20 mai 1999 et du 28 mai 1999.2
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
La Direction générale des douanes est l'autorité compétente.  Une demande d'intervention, au
titre du Règlement CE n° 3295/94, peut être présentée auprès de cette Direction générale à Lisbonne
ou de ses délégations dans le pays.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
Il s'agit d'une matière qui relève de la compétence des autorités judiciaires (tribunaux
judiciaires de droit commun).
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont
soupçonnées d'y porter atteinte?
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations se rapportant aux domaines à l'examen notifiées par le
Portugal au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il est fait référence aux documents IP/N/1/PRT/1 et IP/N/6/PRT/1.Liste des abréviations: CPC - Code de procédure civile
CPP - Code de procédure pénale
CDJ - Code des dépenses judiciairesCDADV- Code du droit d'auteur et des droits voisinsCPI - Code de propriété industrielleCC - Code civilLOTJ - Loi organique des tribunaux judiciaires
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué dans le document IP/C/M/16.IP/Q4/PRT/1
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Au niveau des procédures qui doivent intervenir à la frontière à travers des autorités
douanières à l'encontre des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées, seulement
moyennant les mécanismes prévus aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Règlement n° 3295/94 établit que l'autorité douanière saisie d'une demande doit informer,
sans délai, le demandeur si elle fait droit ou non à sa demande.  Cette information doit être fournie par
écrit et le plus rapidement possible.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
La demande est valable pendant six mois, renouvelables à la demande du titulaire du droit ou
de son représentant.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Une taxe, variable en fonction du délai de validité de la demande, est imposée.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Les décisions, sur le fond de l'affaire, relèvent de la compétence des tribunaux de droit
commun (tribunaux civils et pénaux).  Voir les réponses portugaises à la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.3
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Au niveau administratif, les autorités douanières doivent, en cas de doute, prendre contact
avec le titulaire du droit ou son représentant au Portugal, afin de lui permettre de confirmer si les
marchandises en question sont ou non des marchandises de contrefaçon.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
La responsabilité des fonctionnaires et agents de l'administration centrale et locale peut être
engagée avec fondement en violation, soit par action, soit par omission, de ses devoirs, régime prévu
par le Décret-loi n° 24184 du 16 janvier.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins en
                                                     
3 Document IP/N/6/PRT/1.IP/Q4/PRT/1
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libre circulation, dans le cas de la suspension  fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir réponse à la question 9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir réponse à la question 9.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porter
atteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur dudroit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
Le titulaire du droit sera, à sa demande, informé par le bureau de douane ou le service qui a
traité la demande, du nom et de l'adresse du déclarant, s'il est connu, du destinataire, afin de lui
permettre de saisir les autorités compétentes pour statuer au fond.  Cette information doit seconformer avec les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret
commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
La protection des renseignements confidentiels est régie par les dispositions concernant la
protection des données personnelles, secret commercial  et industriel, ainsi que le secret professionnel
et administratif.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Suite à une action menée d'office, les autorités douanières doivent:  i) suspendre le
dédouanement ou ii) retenir les marchandises, pendant un délai de trois jours ouvrables.  Pendant ce
délai, le titulaire du droit doit présenter une demande d'intervention.
Dans le cas où l'autorité compétente a agi sur base d'une demande d'intervention, celle-là doit
le signifier au titulaire du droit.
Si, dans les dix jours ouvrables à compter de la signification de la mesure, l'autorité douanière
n'a pas été informée du fait que l'autorité judiciaire compétente pour statuer au fond a été saisie de
l'affaire, ou que des mesures provisoires ont été prises par cette autorité judiciaire, le dédouanement
est accordé.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Le refus de faire droit à la demande d'intervention douanière peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique.IP/Q4/PRT/1
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Dans le cas où une procédure au fond a été engagée, il est possible de demander un appel en
conformité avec les dispositions du droit pénal portugais.  Toute personne juridique à qui la décision
prise en première instance porte atteinte, est autorisée à introduire un appel.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Il n'y a pas de méthode de calcul particulière.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Les frais sont à la charge du titulaire du droit.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du Règlement CE n° 3295/94, la réexportation de marchandises de marque
contrefaites n'est jamais possible en l'état.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle, ou soupçonnées d'y porter  atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC.
Il y a lieu de se référer au Règlement n° 3295/94, qui est directement applicable au Portugal et
au Décret-loi n° 161/95 du 24 janvier, qui a appr ouvé le Code de la propriété industrielle.
20. Prière d'indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont protégés sur la base de la
demande présentée par un détenteur de droit.
Sont protégés les droits de propriété intellectuelle suivants:  droit d'auteur et droits voisins,
droit de marque de fabrication ou de commerce, logotype, appellations d'origine et indications
géographiques, dessins et modèles industriels.
21. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
La demande du titulaire de droit ou d'un ayant droit doit contenir une motivation de sa
titularité et une description des marchandises.  Pour les demandes présentées par un mandataire, une
procuration doit également être jointe.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessins
industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, ladestruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.IP/Q4/PRT/1
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En application des articles 382 à 392 du Code de procédure civile, les autorités judiciaires
peuvent ordonner des mesures provisoires.  Par ailleurs, et aussi concernant les moyens de faire
respecter les droits, des mesures correctives peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires:
- Injonctions (Décret-loi n° 409/93 du 10 décembre, aussi applicable aux droits de
propriété intellectuelle)
- Dommages-intérêts (articles 566 et suivants du Code civil)- Destruction des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle et
des matériaux/instruments ayant servi à leur production (articles 178 et 186 du Code
de procédure civile et l'article 201 du Code du droit d'auteur et des droits voisins).
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit constitue ou non une réparat ion adéquate du dommage subi par ce dernier,
ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
Le régime d'indemnisation est prévu dans le Code civil (articles 562 et suivants), dont le
principe fondamental prévoit la reconstruction de la situation comme si le dommage n'avait pas eu
place.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit inclut ou non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
Les dommages-intérêts ne comprennent ni les frais ni les dépenses de procédure, ni les
honoraires des avocats.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1
er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation
adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
À ce moment nous n'avons pas de données disponibles pour répondre à la question.  Toutefois
cette matière est de la compétence exclusive du juge de la Cour dans chaque procédure, en accordance
avec les limites imposées par le Code civil.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatibles
avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Nous estimons que les sanctions pénales prévues - emprisonnement (jusqu'à trois ans) et
amendes - satisfont les exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/PRT/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires et
administratives4 au Portugal par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs droits de
propriété intellectuelle, aux niveaux local, provi ncial et national, en p récisant la compétence de
chaque type de tribunal ou d'organe administrati f et en exposant les rapports qu'ils entretiennent
entre eux, le cas échéant.  Veuillez citer les lois ou autres textes juridiques établissant cette
structure, y compris chaque type de tribunal et d'organe administratif.
Les procédures judiciaires et administratives concernant les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle sont appliquées par l'Inspection Générale des Activités Économiques(procédures administratives), par le parquet et par les tribunaux (procédures judiciaires).
La législation applicable dans ce domaine est la suivante:
- Code du droit d'auteur et des droits voisins, Décret-loi n° 63/85 du 14 mars avec les
altérations du Décret-loi n° 114/91 du 3 septembre;
- Code de la propriété industrielle, Décrets-lois n° 15/95 et 16/95 du 24 janvier;- Régime général des contraventions, Décret-loi n° 433/82 du 27 octobre et
Décret-loi n° 244/95 du 14 septembre;
- Infractions antiéconomiques et contre la santé publique, Décret-loi n° 28/84 du
20 janvier;
- Organisation interne de l'Inspection Générale des Activités Économiques,
Décret-loi n° 269-A/95 du 19 octobre;
- Organisation interne du parquet, Loi n° 47/86 du 15 octobre;
- Organisation interne des tribunaux judiciaires, Loi n° 38/87 du 23 décembre;
- Code de procédure civile, Décret-loi n° 239-A/95 du 12 décembre, avec les altérations
du Décret-loi n° 180/96 du 25 septembre;
- Code de procédure pénale, Décret-loi n° 78/87 du 17 février, avec les altérations du
Décret-loi n° 317 du 28 novembre;
- Code des dépenses judiciaires, Décret-loi n° 224/96 du 11 novembre.
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal et
organe administratif identifié en rép onse à la question 1 et de citer les textes juridiques établissant
ces procédures.
                                                     
     4 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en raison de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/PRT/1
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Les procédures sont les mêmes, indépendamment de la nationalité de la partie, et les lois
applicables sont celles susmentionnées.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions au xquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et  organes administratifs identifiés en réponse
à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant portugais ou à un résident au Portugalet de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Dans la loi de procédure portugaise, il n'y a aucune distinction en ce qui concerne la
nationalité des parties.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait
d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation portugaise pourprévenir l'usage abusif des procédures judiciaires  et administratives ou réparer les torts subis du
fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
La responsabilité des fonctionnaires et agents de l'administration centrale et locale peut être
engagé avec fondement en violation, soit par action, soit par omission, de ses devoirs (régime prévu
par le Décret-loi n° 24/84 du 16 janvier).  Les sanctions applicables sont déterminées en fonction de lanature de l'infraction et de la responsabilité de l'agent, sans préjudice de l'applicabilité des sanctions
prévues dans le Code pénal (CP).
5. L'article 41:2 traite, entre autres chos es, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droi ts.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs pour l'enregis trement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois qu'elles
ont été engagées, de citer les textes juridiques qui prévoient ces redevances et de fournir les copies
des documents utilisés pour en assurer la publicité.
Il n'y a pas de dispositions spécifiques régissant les dépenses des procédures, lesquelles
varient selon, notamment, la complexité de l'affaire et le numéro de parties concernées.
Les articles 1
er et 32 du Décret-loi n° 224-A/96 du 26 novembre - CDJ (Code des dépenses
judiciaires), et les articles 446 à 459 du CPC (Code de procédure civile) établissent les règles
générales en cette matière.
En particulier, le paiement des dépenses d'une affaire est, en règle générale, de la
responsabilité de la partie vaincue, en accordante avec l'article 446 CPC.  Les dépenses concernant les
honoraires des mandataires judiciaires peuvent être aussi payées, selon décision judiciaire, dans les
cas où il est demandé par la partie qui a vaincu (article 454 CPC).
La garantie du paiement des dépenses est réglée par l'article 455 du CPC.
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et administratives
visant à faire respecter les droits.  Prière de ci ter les textes juridiques établissant les éventuels
délais applicables à ces procédures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir les copies des lois et
règlements en question.
Une procédure judiciaire peut être engagée pendant toute la durée de validité des droits de
propriété intellectuelle.IP/Q4/PRT/1
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Autres limites temporelles sont établies dans les lois mentionnées dans la réponse à la
question 1.
7. Prière d'indiquer les éventuelles dispositions du régime portugais relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquervolontairement des retards, ainsi que les circonsta nces dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
L'article 266 du CPC consacre un principe général de coopération, lequel poursuit une
obligation de célérité de la procédure.
En particulier dans le domaine de la procédure pénale, la loi prévoit, depuis 1988, un
mécanisme d'accélération de la procédure - articles 108 et 109 du CPP (Code de procédure pénale),
selon lequel l'offendu peut demander, quand les délais légaux ne sont pas respectés, à l'instancesupérieure, que détermine une date pour que la décision en cause soit prononcée.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être, de
préférence, écrites, pour en déterminer plus facile ment les motifs.  Prière d'indiquer, pour chaque
type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges ou les
agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textesjuridiques prescrivant une telle condition.
Dans le système juridique portugais, toutes les décisions légales doivent être rendues par écrit.
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement sur
des éléments de preuve sur lesquels les parties on t eu la possibilité de se faire entendre.  Prière
d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la
question 1, quels facteurs peuvent être pris en  considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
Aux termes du CPC (article 659, n° 2), la décision du juge doit être fondée sur les faits et le
droit, sous peine de la nullité de l'arrêt (article 668, n° 1 al. b).
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administra tives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer les
éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle procédure a
d'obtenir que les décisions de procédure et les décisions finales soient révisées par une autorité
judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, il n'y a pas de
restrictions pour qu'on puisse recourir à des décisions judiciaires et/ou administratives.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doiven t être informés des procédures judiciaires et
administratives relatives aux m oyens de faire respecter les droi ts de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les pro cédures suivies par chaque type de tribunal et
d'organe administratif identifié en  réponse à la question 1 pour informer les parties défenderesses
des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements fournis au sujet de
la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.IP/Q4/PRT/1
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Les dispositions concernant la signification et la notification du défendant figurent dans les
articles 228 à 263 du CPC.
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle doivent égal ement avoir la possibilité de se faire représenter
par un conseil et ne doivent pas être soumises  à des prescriptions excessives en matière de
comparution personnelle.  Prière d'indiquer les éven tuelles limitations imposées par la législation
portugaise à la faculté qu'une partie à une telle procédure a de se faire représenter par un conseil
juridique indépendant et les éventuelles prescr iptions l'obligeant à comparaître personnellement
dans une procédure.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles limitations et
imposant de telles prescriptions.
Possibilité de représentation (fondé de pouvoir) - articles 72, 73 et 74 du CDADV (Code des
droits d'auteur et des droits voisins) et article 35 du CPC.
Exigence de mandater un avocat dans la plupart des affaires (articles 32, 43 et 44 du CPC).
Les règles de procédure civile permettent la représentation des parties.  Dans ce sens, la
comparution personnelle du détenteur du droit devant le tribunal n'est pas obligatoire.
"A contrario ", dans le domaine du droit pénal, le principe de la présence obligatoire de
l'accusé au tribunal est institué.
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve  pertinents.  Prière d'indiquer le s éventuelles limitations imposées
par la législation portugaise à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de présenter
les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles limitations.
Sous certaines conditions, l'autorité judiciaire peut limiter l'accès aux éléments de preuve qui
ont été présentés (CPC et Code des sociétés commerciales).
L'article 3 du CPC prévoit le principe du contradictoire selon lequel le juge ne peut pas
décider sur les questions de droit et de fait, à moins que les parties aient la possibilité de se prononcer
sur ces mêmes questions, et n'établit que des limitations à titre exceptionnel.
L'article 2 du même Code établit des garanties d'accès des parties aux tribunaux.
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception  près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cour s des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer les
moyens prévus par la législation portugaise pour que les parties puissent identifier et protéger les
renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs allégations et de
citer les textes juridiques prévoyant une tell e identification et une telle protection.
L'article 618 n° 3 du CPC consacre la possibilité d'une personne de s'excuser à déposer en
justice quand elle est tenue au secret professionnel, au secret de fonctionnaire et au secret d'État,
relativement aux faits renfermés par le secret.
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord  sur les ADPIC, les agents judiciaires et
administratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuell e de produire les éléments de preuve pertinents
se trouvant sous son contrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière a présenté
des éléments de preuve raisonnablement accessibl es à l'appui de ses allégations.  Prière d'indiquerIP/Q4/PRT/1
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selon quelles modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents administratifs peuvent
ordonner la production d'éléments de preuve pert inents dans les procédures relatives aux moyens
de faire respecter les droits de propriété intellect uelle et de citer les textes juridiques prévoyant de
telles ordonnances.
À la lumière des principes applicables, dans lesquels sont inspirés plusieurs dispositions du
CPC (articles 3 A, 158, 266, 266-A 266-B et 519), le juge de l'affaire a le pouvoir d'ordonner la
production des éléments de preuve considérés nécessaires au bon déroulement de la procédure et à la
découverte de la vérité.
Dans ce but, les parties ont l'obligation de collaborer, en facultant au juge les éléments
demandés.
16. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent
être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prév us par la législation
portugaise pour protéger ces renseignements et le  texte juridique prévoyant une telle protection, si
ces moyens sont différents de ceux qui so nt décrits en réponse à la question 14.
Le principe général consigné à la réponse 15 est exceptionné par l'article 533 du CPC, lequel
prévoit la possibilité de refuser la délivrance de certaines preuves, au nom d'une "cause légitime".
L'accès aux pièces de l'affaire et l'accès à la salle d'audience peuvent être restreints, aux
termes des articles 168 et 659 du CPC.
Le Code commercial inclut, aussi, une limitation à propos du principe de la confidentialité
concernant la présentation des livres de comptes comptabilité (articles 43 et 44).
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité  où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs, ces
derniers peuvent être habilités à établir des déte rminations préliminaires et finales défavorables à
cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui pe uvent être infligées à une partie qui a refusé de
fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les circonstances dans lesquelles
elles sont infligées, en citant le texte juridique qui les prévoit.
Le refus d'informations par la partie demandée, sans motif justifié, peut impliquer, selon
l'article 533 du CPC, la saisie des documents ou l'application d'une amende, aux termes des
articles 519 n° 2, 532 et 537 CPC.
18. L'article 44:1 prescrit que le s agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité
portant atteinte à un droit, y compris en empêchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur co mpétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que les
juges et les agents administratifs  identifiés en réponse à la que stion 1 ont d'ordonner aux parties
de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de pénétrer
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leur
dédouanement.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
Le pouvoir judiciaire peut ordonner, sur demande ou ex officio , la cessation, sans délai ou
dans un délai indiqué, de la pratique d'actes illicites contre la propriété industrielle, selon l'article 11
du Décret-loi n° 28/84 du 20 janvier, dont l'article 258 du Code de la propriété industrielle demande
l'application.IP/Q4/PRT/1
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En cas de risque d'offense contre les droits de propriété industrielle l'article 45 du CPI est
applicable.  Cet article, conjugué avec les articles 381 et suivants du CPI, prévoit des mesures
conservatoires destinées à prévenir ou à empêcher les risques de retard de l'action principale en cours
au tribunal.
L'article 274 du CPI prévoit la saisie par les douanes des biens qui constituent violation des
droits de propriété industrielle.  Parallèlement, l'article 47 du Décret-loi n° 28/84 détermine que les
biens saisis puissent être détruits de façon à ne pas donner lieu à de nouvelles infractions contre les
droits de propriété industrielle.
Le CPP (article 178) donne aux autorités judiciaires le pouvoir d'ordonner la saisie d'objets
qui auraient servi, ou qui étaient en train d'être destinés à la pratique d'infractions contre les droits de
propriété industrielle.
En ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, l'article 201 n° l du CDADV, le
pouvoir judiciaire doit ordonner la saisie des exemplaires des œuvres usurpées ou contrefaites, ainsi
que leurs enveloppes matérielles respectives, les machines ou autres instruments ou documents dont
on soupçonne qu'ils ont servi ou qu'ils ont été destinés à l'accomplissement de l'acte qui constitue
l'infraction.
La destination de tous les objets saisis sera fixée dans la sentence finale et, quand il soit
prouvé qu'ils étaient destinés à l'accomplissement de l'acte constitutif de l'infraction ou qu'ils ont été
utilisés à cette fin, ils seront perdus en faveur de l'État.  Dans ce cas, les copies ou exemplaires seront
obligatoirement détruits, sans que cela ouvre droit à une indemnisation.
Dans le cas de flagrant délit, sont compétentes pour procéder à la saisie, les autorités
administratives et de police à savoir la police judiciaire, la Sûreté publique, la Garde nationalerépublicaine, la douane et la Direction générale de l'inspection économique.  La saisie doit être
obligatoirement précédée d'un crime.
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs pub lics ou par des tiers autorisés par les pouvoirs
publics, limitant la mesure corrective de la vi olation du droit au paiement d'une rémunération
adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles limitations des mesures
correctives figurant dans la législation portugai se et de citer les textes juridiques prévoyant ces
limitations.
L'article 108 du CPI permet que, pour des raisons d'intérêt public, le titulaire d'un brevet
puisse être contraint de concéder une licence pour l'exploitation de l'invention en question.  Le
gouvernement est compétent pour accorder une licence qui évalue l'opportunité de la demande et qui
rend, par décret, la décision dans laquelle il établit les rémunérations appropriées, aux termes del'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC.
20. L'article 45:1 prescrit que le s agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte po rtée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir que
les juges et les agents administratifs identifiés  en réponse à la question 1 ont d'ordonner à une
partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur du droit des
dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.  Prière
d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement et de
citer les textes juridiques autorisa nt des ordonnances en la matière.IP/Q4/PRT/1
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L'article 483 du Code civil prévoit que celui qui viole illicitement un droit de propriété
industrielle d'autrui est obligé à indemniser le lésé des dommages résultant de la violation, par pertes
et dommages, en reconstituant la situation telle qu'elle existerait si la violation ne s'était pas vérifiée
(article 562 CC).
La réparation des dommages peut être demandée en procédure civile, ou en procédure liée à
l'action criminelle.
Si la réparation de la situation antérieure est impossible, une réparation par équivalent aura
lieu, traduite dans la remise du quantitatif pécuniaire correspondant au montant des dommages
(article 566 CC).
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les age nts administratifs soient habilités à ordonner
de payer les frais du détenteur du droit, y comp ris les honoraires d'avocat.  Prière d'indiquer le
pouvoir que les juges et les agents administrati fs identifiés en réponse à la question 1 ont
d'ordonner le paiement des frais du détenteur du dr oit, les circonstances dans lesquelles une telle
ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en  considération pour déterminer les frais, et de
citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
En ce qui concerne les frais et les dépenses, en règle générale c'est la partie perdante qui sera
condamnée aux frais et aux dépenses (article 446 du CPC et article 1 et 32 du CDJ), sauf si le tribunalen décide autrement.
Selon l'article 457 du CPC, les tribunaux doivent fixer le paiement des dépenses, y compris
les honoraires des mandataires.  Les circonstances selon lesquelles le paiement est ordonné varieront
selon l'importance de l'action en tribunal et le travail des mandataires.
La Loi qui établit l'Association d'avocats définit des principes généraux sur ce sujet.
L'article 76 du CPC prévoit une action des honoraires,  s'ils ne sont pas payés volontairement par la
partie perdante.
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures corre ctives, y compris la mise à l'écart des circuits
commerciaux ou la destruction des marchandises et la destruction des matériaux et instrumentsayant principalement servi à la création des marcha ndises en cause.  Prière d'indiquer les mesures
correctives additionnelles prévues par la législatio n portugaise, les circonstances dans lesquelles ce
pouvoir sera exercé et les facteurs pris en co nsidération pour déterminer la nature des mesures
correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures.
La destruction des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou des
matériaux/instruments ayant servi à leur production est prévue dans le CPP (articles 178 et 186 n° 2),aussi bien que dans le CDADV (articles 201 et 202).
La Loi (Décret-loi n° 433/82 du 27 octobre,  modifié par le Décret-loi n° 244/95 du
14 septembre, et articles 204 et 205 du CDADV) prévoit des amendes, en tant que sanctions de nature
administrative.
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux cont revenants d'identifier pour le co mpte des détenteurs de droits
les tierces parties participant à la production et  à la distribution des marchandises ou des services
en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.   Prière d'indiquer le pouvoir éventuel que les
juges et les agents administratifs ont en vert u de la législation portugaise d'ordonner aux
contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties participant àIP/Q4/PRT/1
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la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi que leurs
circuits de distribution, et de décrire les circons tances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.
Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
Cette possibilité n'existe pas dans notre ordre juridique.
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de la
législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exem ptions de responsabilité accordées aux autorités
et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits, de décrire
les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et de citer les textes
juridiques accordant de telles exemptions.
La responsabilité des fonctionnaires et agents de l'administration peut être engagée en
conformité avec le régime prévu par le Décret-loi n° 24/84 du 16 janvier.
Mesures provisoires
25. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'ilsoit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriété
intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'A ccord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour protéger les droits de pr opriété intellectuelle.  Prière de citer le texte
juridique pertinent établissa nt ces mesures provisoires.
Le CPC (article 381) prévoit que l'autorité judiciaire (le juge ou le parquet selon le stade du
procès) puisse ordonner des mesures provisoires à la demande du requérant.
Les mesures provisoires doivent être appropriées et adéquates à l'objectif poursuivi: éviter
que, pendant le déroulement du recours principal, la partie qui les sollicite ne subisse pas un préjudice
grave et irréparable.
Le titulaire d'un intérêt peut se fonder dans le droit déjà existant, ou dans le droit émergé
d'une décision à proférer dans l'action déjà proposée ou à proposer.
L'article 20 du CPI permet aussi que l'établissement industriel, ou n'importe quel autre local,
soit inspecté afin d'appuyer ou de préciser les allégations faites par les parties.
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder les
éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les élémen ts de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique pertinent.
L'autorité douanière peut, pour son initiative, effectuer la saisie des marchandises qui portent
les signes d'une infraction visée dans le CPI (article 274).  La saisie peut être ultérieurement
confirmée ou requise à nouveau par l'autorité judiciaire compétente, à l'initiative du parquet, ou à la
demande de la partie lésée.
De la même façon, le CDADV (article 201) prév oit la saisie des exemplaires ou des copies
d'œuvres usurpées ou contrefaites.IP/Q4/PRT/1
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Dans les cas de flagrant délit, sont compétentes pour procéder à la saisie les autorités
administratives et de police, à savoir la Police judiciaire, la Sûreté publique, la Garde nationale
républicaine, la Douane, et la Direction générale de l'inspection économique.
27. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres  d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pourchaque droit de propriété intellectuelle identifi é à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de décrire brièvement les circonstances dans lesque lles les autorités judiciaires et administratives
sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans  que l'autre partie soit entendue et de citer le
texte juridique pertinent.
L'IGAE (Inspection Générale des Activités Économiques) doit promouvoir des actions de
nature préventive et répressive en matière d'infractions antiéconomiques.
En conformité avec le Décret-loi n° 269-A/95 du 19 octobre, l'IGAE est un service central du
Ministère de l'économie, dont le but est l'application des lois, des règlements, des instructions, des
décisions internes et d'autres dispositions qui règlent les activités économiques.
Les attributions de l'IGAE (aux termes des articles 3 et 6 du même décret-loi) sont, entre
autres, les suivantes:
- promotion des actions de nature préventive et répressive en matière d'infractions
antiéconomiques et contre la santé publique;
- aide aux autorités judiciaires;
- investigation et instruction des procès de contravention sur lesquels elle a
compétence, légalement octroyée, y compris le pouvoir d'ordonner son classement;
- divulgation de la législation relative aux différents secteurs de l'économie, dont la
fiscalisation lui est octroyée, auprès des associations d'entreprises, organisations
syndicales et autres agents économiques.
Elle peut exercer son activité:
- de façon préventive - pour empêcher la pratique de certaines infractions
économiques;
- de façon répressive - pour annuler les actes illicites et les éviter dans le futur.
Selon le cité décret-loi, les fonctionnaires de l'Inspection peuvent procéder à la saisie
immédiate de tous les biens en situation d'infraction, notamment de contrefaçon ou autre, et en
violation des règles qui protègent les droits de propriété intellectuelle.  Selon le Code de procédure
pénale, les saisies doivent être appréciées et confirmées par l'autorité judiciaire compétente.
S'agissant d'infractions pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle (décrits
dans le n° 2 de l'article premier de l'Accord sur les ADPIC), identifiées au cours d'actions d'inspection
régulières ou par dénonciation, l'autorité judiciaire (le parquet) est saisie d'une demande
d'appréhension des produits, objets, machines, etc. liés à la pratique de l'infraction.
L'autorité judiciaire doit confirmer, ultérieurement, l'appréhension et ordonner l'expertise, aux
termes des articles 151 et suivants du CPP.IP/Q4/PRT/1
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28. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures co rrectives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au déte nteur du droit.  Prière d'indiquer brièvement
les conditions requises par les autorités identi fiées en réponse aux questions 25, 26 et 27 pour
établir l'existence d'un "préjudice irrép arable" causé au détenteur du droit.
L'adoption des mesures provisoires doit être demandée au tribunal en conformité avec la Loi
de procédure civile.  Par conséquent, le juge sera l'entité compétente pour évaluer les éventuels
dommages irréparables pour le titulaire du droit et pour établir, dans chaque cas, les mesures
nécessaires et notifier les parties concernées.
Par ailleurs, en cas de recours à la saisie de marchandises, celle-ci restera à l'ordre du procès.
Son affectation (ou des changements qui en résultent tout au long dudit procès) sera prescrite par
l'entité, qui sera le juge ou le magistrat du Ministère public (le parquet) dans le cadre criminel, selonle stade de la procédure, et dans le cas de contravention, l'entité qui décidera la conclusion du procès
(laquelle, dans ce domaine de propriété intellectuelle, ne pourra en aucun cas être l'Inspection
générale des activités économiques - IGAE).
Ainsi, ce seront ces entités, prenant en considération les particularités du cas en appréciation,
qui décideront s'il y a la possibilité d'éviter des dommages irréparables ou s'il y a risqued'anéantissement de preuves qui nécessitent une intervention pour être évités et, à ce moment-là, qui
apprécieront la viabilité des mesures à prendre et qui ensuite les ordonneront.
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe un
"risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement les
facteurs pris en considération par les autori tés compétentes pour déterminer à quel moment il
existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
Voir réponse à la question 28.
30. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2 de
l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les élémen ts de preuve requis des détenteurs de droits
pour établir la propriété.
Le titulaire du droit peut prouver sa titularité par un certificat d'enregistrement (article 6 du
CPI) issu par l'Institut de la propriété industrielle.
31. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifi é à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
Selon l'article 387 du CPC, le tribunal pourra ordonner une mesure provisoire dès qu'il y a
une probabilité sérieuse de l'existence d'un droit et qu'il existe une possibilité, suffisamment fondée,
de lésion de ce droit.
La mesure provisoire peut être remplacée par une caution adéquate, sur demande du
défendeur, dès que la caution offerte, écouter le demandeur, est suffisamment pour éviter le dommage
ou le réparer intégralement.IP/Q4/PRT/1
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Le juge peut aussi, dès qu'il le considère convenable, même sans l'audience du défendeur,
faire dépendre la concession de la mesure provisoire du paiement d'une caution adéquate par le
demandeur (article 390 du CPC).
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont été
adoptées sans que l'autre partie soit entendue .  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies par chaque autorité habili tée à adopter de telles mesures pour aviser les parties affectées et
de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
Les mesures provisoires doivent être notifiées à l'intéressé selon les termes généraux de
l'article 166 du CPC.
Ces procédures ont une nature urgente et doivent être décidées selon l'article 382 n° 2 du
CPC.
Voir aussi en complément la réponse aux questions 28 et 29.
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un
processus de révision auprès de chacune des autori tés habilitées à adopter de telles mesures, ainsi
que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
Il y a toujours la possibilité de recours selon les modalités prévues à l'article 676 du CPC,
lequel doit respecter les règles fixées aux articles 771 et 772 du même Code, relatives aux fondements
et aux délais à suivre.
34. En vertu de l'article 50:5, les autorités co mpétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification desmarchandises considérées par l'autorité qui exécut era les mesures provisoires.  Prière d'indiquer
brièvement quels autres renseignements peuvent être  requis par les autorités et de citer le texte
juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Bien que l'article 384 du CPI permet de décréter une mesure provisoire fondée sur la preuve
sommaire du droit menacé présentée par le demandeur, le tribunal pourra exiger au demandeur desinformations additionnelles considérées pertinentes, selon l'article 519 du même Code.
35. Aux termes de l'article 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation portugaise
autorisant l'abrogation ou la ce ssation des mesures provisoires si  une procédure de révision n'est
pas engagée dans un délai raisonnable et de préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pourengager une procédure.
Les mesures provisoires sont toujours ordonnées dans la dépendance d'une action principale.
L'article 389 n° 1 al.c) du CPC établi un délai de 30 jours pour l'introduction du recours principal à
partir de la signification du requérant des mesures provisoires ordonnées par le tribunal, à peine de la
cessation de ces mesures.
36. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les auto rités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié en
réparation de tout dommage causé par l'adoption de mesures provisoires lorsque lesdites mesuresIP/Q4/PRT/1
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sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu atteinte ou
menace d'atteinte.  Prière d'indiquer commen t les autorités compét entes déterminent le
"dédommagement approprié".
Si la mesure est considérée injustifiée (ou si elle est échouée), le demandeur est responsable
par les dommages causés à la personne contre laquelle il s'est opposé, s'il n'a pas agi avec la prudence
normale et s'il devient empêché de demander une autre mesure rapportée à la même action
(articles 389 et 390 du CPC).  Le juge doit évaluer le montant de l'indemnisation prenant en
considération la valeur des dommages causés et le quantitatif des profits cessés de façon à remplacer
le lésé dans la situation économique et juridique à laquelle il se trouverait avant la violation (article
564 du CC).  Si la réparation de la situation antérieure n'est pas possible, il aura lieu à une réparation
par équivalent traduite dans la remise du quantitatif pécuniaire correspondant au montant desdommages (article 566 du CC).
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur le s ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation de
marchandises de marque contrefaites et d'oeuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Prière d'indiquer l'autorité compétente au Port ugal habilitée à recevoir les demandes visant à
faire suspendre la mise en lib re circulation de marchandises soupç onnées de porter atteinte aux
droits et de citer la loi ou le règleme nt pertinent régissant  cette habilitation.
Les demandes de suspension de l'importation de marchandises soupçonnées d'être
marchandises en contrefaçon ou marchandises pirates - demande d'intervention des autorités
douanières - doivent être adressées au Directeur général des douanes et peuvent être présentées dans
les douanes existantes dans le territoire national ou directement dans la Direction de services derégulation douanière (Direcção de Serviços de Regulação Aduaneira), Rua da Alfândega, n° 2, 1194
Lisboa Codex).
Cette procédure est en conformité avec le Règlement (CE) n° 3295 du Conseil du
22 décembre, qui établit des mesures destinées à interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la
réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises en contrefaçon et des
marchandises pirates.
38. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir une
protection à la frontière de la part des auto rités compétentes, par exemple, si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité comp étente, judiciaire ou administrative, et les
renseignements requis dans la demande de suspen sion, et de citer la loi ou les règlements
prévoyant de telles procédures.
Le titulaire du droit est la personne avec légitimité pour formuler une demande d'intervention
des autorités douanières.  Il doit le faire par écrit, en triple exemplaire, en l'adressant aux entités déjà
mentionnées dans la réponse précédente.
Le fondement juridique de cette procédure est prévu dans l'article 3 du Règlement (CE)
n° 3295 du Conseil du 22 décembre.
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur les
ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de porter
atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.IP/Q4/PRT/1
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Comme déjà mentionné dans les réponses précédentes, le titulaire du droit doit formuler une
demande d'intervention douanière.
40. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui souhaitent
bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'oeuvres pirates portant
atteinte au droit d'auteur sont tenus de p résenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'i ndiquer quels éléments de  preuve établiront une
présomption de violation de droits au Portugal.
La demande d'intervention douanière doit être présentée avec le document qui prouve que le
demandeur est titulaire d'un droit protégé.
En ce qui concerne les droits objet d'un enregistrement ou, s'il est le cas, d'un dépôt (droit de
marque de fabrique ou de commerce au droit relatif aux dessins et modèles industriels enregistrés), lademande doit être instruite avec le document probatoire de l'enregistrement ou du dépôt, selon par
l'organisme compétent.
Dans la situation de "prima facie infringement" sont prises en considération les similitudes
existantes entre les marques, symboles, logotypes, etc., soupçonnées d'être marchandises en
contrefaçon et des marchandises du même genre enregistrées.
Le représentant du titulaire du droit au Portugal, ou bien un expert nommé par le titulaire du
droit est notifié par les services douaniers afin de se diriger à la douane où la suspension du
dédouanement a eu lieu, pour reconnaître qu'il s'agit d'une marchandise de contrefaçon ou pirate.
Pour le faire, il faut élaborer une expertise.
41. L'article 52 prescrit également que le dé tenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit au Portugal pour qu' une description soit "suffisamment détaillée".
Il faudra indiquer s'il s'agit de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates.  Il
faudra aussi indiquer la désignation commerciale ou faire une description suffisamment précise pour
permettre aux autorités douanières de la reconnaître.
42. En vertu de l'article 52, les autorités comp étentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande  est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande visant  à faire suspendre la mise en libre circulation
de marchandises et, si la demande est acceptée, la  période pour laquelle des mesures seront prises.
Les demandes d'intervention des autorités douanières doivent être présentées aux douanes
existantes dans le territoire national ou directement aux services centraux (DGA) où elles seront
soumises à un examen formel après lequel elles seront accueillies ou non.
Après avoir reçu une demande d'intervention douanière, l'autorité administrative doit informer
le demandeur, sans délai, si elle accepte ou refuse sa demande.  Cette information doit être fournie par
écrit et le plus rapidement possible.
La demande d'intervention est valable pendant six mois, renouvelables à la demande du
titulaire du droit.
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités co mpétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur etIP/Q4/PRT/1
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prévenir les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes id entifiées ci-dessus sont
habilitées à requérir une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loi ou
du règlement qui leur confèrent ce pouvoir.
La garante ou la caution ne seront réclamées que dans le cas d'une effective intervention
douanière.
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de marchandises
comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des
renseignements non divulgués dont la mise en li bre circulation a été suspendue par les autorités
douanières doivent pouvoir, dans certaines circ onstances, les faire mettre en libre circulation
moyennant le versement d'une caution suffisan te pour protéger le détenteur du droit d'une
atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles fo rmes de propriété intellectuelle, le cas échéant,
sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et  de citer les dispositions pertinentes de la loi ou
des règlements.
Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits relatifs aux dessins ou
modèles, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la
mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie
suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du droit.
Cette matière est réglée dans le n° 2 de l'article 7 du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil
du 22 décembre.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marcha ndises.  Prière d'indiquer le délai
dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en libre circulationdes marchandises a été suspendue.
Le Règlement n° 3295/94 établit que l'autorité douanière saisie d'une demande doit informer,
sans délai, le demandeur si elle fait droit ou non à sa demande.  Cette information doit être fournie,
par écrit, le plus rapidement possible.
46. L'article 55 énonce clairement  que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant à une
décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoi les
marchandises seront mises en libre  circulation.  Prière d'indiquer les instances auprès desquelles
un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision au fond qui
permettra aux autorités douanières de retenir le s marchandises au-delà de dix jours ouvrables.
Les décisions du fond de l'affaire relèvent de la compétence des tribunaux de droit commun.
47. L'article 55 prévoit qu'une révision devr a avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterm iner si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à une
décision au fond.  Prière d'indi quer l'instance habilitée à procéder  à une telle révision, de décrire
la procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
La Loi portugaise, au n° 3 de l'article 274 du CPI, permet la révision des mesures qui
conduisent à la suspension de l'introduction et de la  libre circulation des marchandises.  D'une manière
générale, de nouveaux documents et des nouvelles décisions sur cette matière sont permis, y compris
la confirmation (ou non) de la mesure de suspension.  L'organisme compétent pour appliquer cette
décision est la Cour judiciaire.IP/Q4/PRT/1
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48. En vertu de l'article 56, les autorités doiv ent pouvoir exiger du requérant qu'il indemnise
la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention des marchandises était
injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au requérant de verser à
l'importateur, au destinataire ou au propri étaire un dédommagement en réparation du dommage
causé par la rétention injustifié e ou par la rétention des marcha ndises mises en libre circulation
conformément à l'article 55, et de citer la loi ou les règlements applicables.
Le tribunal est la seule autorité compétente dans cette matière, selon les articles 66 et suivants
du CPC.
49. L'article 57 prescrit que les autorités compéten tes soient habilitées à autoriser le détenteur
du droit à inspecter les marchandises retenues afin d' établir le bien-fondé des allégations.  Prière
d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la po ssibilité d'inspecter des
marchandises suspectes qui ont été ret enues par les autorités douanières.
Selon l'article 6 n° 1 du Règlement (CE) n° 3295/94, le bureau de douane accorde au
demandeur et aux personnes concernées par une opération visée à l'article 1er, paragraphe 1, point a),
la possibilité d'inspecter les marchandises pour lesquelles l'octroi de la mainlevée est suspendu ou qui
ont été retenues.
Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut procéder à des prélèvements
d'échantillons en vue de faciliter la poursuite de la procédure.
50. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes pui ssent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes au Portugal ont la faculté de four nir au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur , prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant l'existence
d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur dudroit, etc.?  Prière de citer la lo i ou les règlements conférant ce pouvoir.
Le bureau de douane ou le service qui a traité la demande informe le titulaire du droit, à sa
demande, des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, ou de l'exportateur et du fabricant des
marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates, ainsi
que la quantité des marchandises en question.  Cette information doit se conformer aux dispositions
relatives à la protection des données à caractère personn el du secret commercial et industriel ainsi que
du secret professionnel et administratif (article 8 n° 3 du Règlement (CE) n° 3295/94).
51. L'article 58 précise les procédures à suiv re lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Pr ière d'indiquer si les autorités compétentes au Portugal sont
habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
Lorsqu'il s'agit des délits contre la propriété industrielle, les autorités peuvent agir " ex officio "
(article 274 du CPI et article 4 du Règlement (CE) n° 3295/94).
52. L'article 59 identifie les mesures correcti ves qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits co mmerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui es t permis par la législation portugaise en ce qui concerne la miseIP/Q4/PRT/1
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hors circuit des marchandises en cause, à savoir, si  la loi autorise la destruction, la mise hors
circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Le CPI détermine la destruction des marchandises en infraction, en conformité avec les
dispositions légales suivantes:  articles 274 et 258 du CPI et articles 46 à 51 du Décret-loi n° 28/84 du
20 janvier.
De la même façon, le CDADV (article 201 n° 2) stipule un régime similaire.  L'autorité
compétente est l'autorité judiciaire (article 16 du CPP).
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire, si celles-ci seront détr uites ou mises à l'écart des circuits
commerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la de struction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
Les marchandises restent à l'ordre de la Cour, laquelle décide de la suivi des mêmes.
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans cara ctère commercial transportées en petites quantités
par les voyageurs ou expédiées en petits envoi s.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis   exemptée des mesures à la frontière en  vertu de la législation portugaise.
Dans le cadre spécifique du transit des voyageurs, sont exclues du régime prévu dans les
règlements de frontière les marchandises qui font partie des bagages personnels (en conformité avec
la notion donnée dans l'alinéa h) de l'article 190 du Règlement n° 2454/93 de la Commission), les
marchandises sans caractère commercial (notion donnée par le n° 6 de l'article 1 du Règlement cité) et
les marchandises soumises aux limites (de valeur et de quantité) fixées pour l'octroi d'une franchise
douanière (les limites de valeur sont de 175 écus).
Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce et de violation du droit d'auteur comm is à une échelle commerciale.  Prière d'indiquer
les dispositions de la législation portugaise qui répondent à cette obligation et de citer les textesjuridiques applicables.
Les crimes de contrefaçon, d'imitation et d'utilisation illégale sont punis dans le CPI avec une
peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une peine d'amende n'excédant pas 240
indemnités journalières.
En ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, sont considérés comme délits
l'usurpation (article 195 du CDADV), la contre façon (article 196 du CDADV), pour lesquels sont
prévus une peine d'emprisonnement jusqu'à trois ans et une peine d'amende de 150 à 250 indemnités
journalières.  Selon la gravité de l'infraction, les peines peuvent être doublées en cas de récidive, si le
fait constitutif de l'infraction n'est pas un délit susceptible d'être sanctionné par une peine plus grave.
Ces délits sont susceptibles d'être sanctionnés au titre de négligence.IP/Q4/PRT/1
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56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruct ion des marchandises en cause et de tous matériaux
et instruments ayant principalement servi à comme ttre le délit.  Prière d'indiquer les dispositions
de la législation portugaise qui prévoient de tell es mesures correctives, de décrire les circonstances
dans lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques applicables.
L'article 201 du CDADV prévoit la saisie et la perte des exemplaires ou des copies des
œuvres usurpées ou contrefaites dont on soupçonne qu'ils ont servi ou qu'ils ont été destinés à
l'accomplissement de l'acte constituant l'infraction.
Sont également saisis en douane, à l'importation au à l'exportation, tous les produits ou
marchandises qui portent, directement ou indirectement, des indications de provenance ou des
appellations d'origine fausses, des marques ou des noms utilisés ou apposés illégalement ou qui
portent les signes d'une infraction visée dans le CPI.  Cette saisie est effectuée à l'initiative desautorités douanières (article 274).
La saisie des copies illicites de programmes d'ordinateur (article 13 du Décret-loi n° 252/94
du 20 octobre) est aussi prévue.
L'usage de l'œuvre contrefaite ou usurpée et la vente ou la circulation des produits ou des
articles portant une marque contrefaite est aussi puni par la loi portugaise (article 199 du CDADV etarticle 264 n° 2 du CPI).
Dans la législation portugaise, la saisie répressive dans le domaine des contrefaçons ou
l'usage illégal des marques est encore prévue, à laquelle est applicable le régime établi dans les
articles 406 et 407 du CPC.
En ce qui concerne la destruction des marchandises et des autres matériaux et instruments
prédominants utilisés dans la pratique du délit, on doit se référer à la prévision légale des articles 258
et 274 du CPI conjugués avec les articles 46 et 51 du Décret n° 28/84 du 20 janvier.
57. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et des
peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'au tres formes de propriété intellectuelle.  Prière
d'indiquer les éventuelles dispositions de la législation portugaise qui prévoient de tellesprocédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
Voir la réponse à la question 55.
En ce qui concerne la protection des droits de propriété industrielle, sont prévus comme délits
de droit pénal:
- Concurrence déloyale:  prévu à l'article 260 du CPI et puni d'une peine
d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une peine d'amende n'excédant pas
360 indemnités journalières.
- Violation du droit exclusif sur l'invention:  prévu à l'article 261 du CPI et puni d'une
peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une peine d'amende n'excédant
pas 360 indemnités journalières.
- Brevet obtenu de mauvaise foi:  prévu à l'article 262 du CPI et puni d'une peine
d'emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une peine d'amende n'excédant pas 120indemnités journalières.IP/Q4/PRT/1
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- Atteinte aux droits exclusifs attachés aux dessins et aux modèles:  prévu à l'article 263
du CPI et puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une peine
d'amende n'excédant pas 360 indemnités journalières.
- Citation ou utilisation illégale d'une distinction:  prévu à l'article 267 du CPI et puni
d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une peine d'amenden'excédant pas 120 indemnités journalières.
- Atteinte aux droits attachés au nom et à l'enseigne:  prévu à l'article 268 du CPI et
puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une peine d'amende
n'excédant pas 120 indemnités journalières.
Dans le CDADV, sont encore punis l'usage de l'œuvre contrefaite ou usurpée (article 199) et
la violation des droits moraux (article 198).
Au-delà des délits déjà mentionnés, la loi portugaise condamne également des délits liés à
l'informatique dans la Loi n° 9/91 du 17 août.
58. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins pour
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la législation
portugaise sont conformes à cette obligation.
En face de notre exposé, on ne peut pas douter que la législation portugaise est conforme au
stipulé dans l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des données statistiques sur les procédures civiles engagées pour faire
respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de
circuits intégrés et les secrets commerciaux pour chacune des années 1996 et 1997, y compris le
nombre d'affaires portées devant les tribunaux, les injonctions prononcées, les produits portant
atteinte à des droits qui ont été saisis, le matériel  portant atteinte à des droits qui a été saisi, les
affaires réglées (y compris les règlements à l'amiable) et le montant des dommages-intérêtsoctroyés.
Données statistiques relatives à 1996
Nombre d'affaires déposées dans les tribunaux judiciaires:
- 2 relatives à la violation des droits d'auteur
- 205 relatives à la défense des droits de propriété industrielle.
154 de ces affaires ont été conclus.La durée moyenne de ces affaires a été 12 mois.
2. Prière de fournir des données statistiques sur les procédures pénales engagées pour faire
respecter les droits en matière de piratage du droit d'auteur et d'atteinte portée à des marques
de fabrique ou de commerce au cours de chacune des années 1996 et 1997, y compris le nombre
de descentes de police, les poursuites, les condamnations et le montant des amendes et/ou desIP/Q4/PRT/1
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peines d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines
d'emprisonnement ont été effectivement purgées ou si elles ont été suspendues) ainsi que tout
autre renseignement permettant d'établir que le système pénal de votre pays est efficace pour
empêcher le piratage du droit d'auteur et la contrefaçon des marques de fabrique ou de
commerce.
Données statistiques relatives à 1996
1. Violation des Droits d'Auteur
a) Procédures d'enquête: 61
b) Affaires rendues: 37
c) Personnes présentées devant le tribunal: 41d) Personnes condamnées: 22
Peines d'amende   8
Emprisonnement remplacé par amende 13
Emprisonnement avec suspension:   1
e) Total des dommages: 2,431,000 PTE
2. Contrefaçon des marques
a) Procédures d'enquête: 211b) Affaires rendues: 29c) Personnes présentes devant le tribunal: 31d) Personnes condamnées: 17
Peines d'amende: 13
Emprisonnement remplacé par amende:   3
Emprisonnement avec suspension:   1
e) Total des dommages: 1,394,000 PTELa durée moyenne des affaires pénales a été de 15 mois.
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