ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/29
16septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3659)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Santé Canada
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Limites maximales derésidus àl'égard desproduits chimiques agricoles
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification proposée auRèglement sur
lesaliments etdrogues (1000) (pages 2692-2694)
5. Teneur: Aunomdelasanté etdelasécurité dupublic, Santé Canada (SC)établit des
limites maximales derésidus (LMR) àl'égard desproduits chimiques agricoles présents
danslesaliments, ens'appuyant surdesdoses journalières admissibles (DJA)
déterminées defaçonscientifique. Pourévaluer lasécurité desrésidus depesticides
danslesaliments, SCsefonde surl'examen critique detoutes lesdonnées scientifiques
disponibles, calcule ladosejournalière théorique durésidu, puislacompare àlaDJA
déterminée àlasuitedetestsexhaustifs etdel'application d'unfacteur desécurité
suffisant.
Enrègle générale, lesLMR sontétablies pourlesmatières premières agricoles.
Conformément àsapolitique delongue date, SCapplique cesLMR auxaliments
transformés obtenus àpartir decesmatières premières. Lesévaluations del'innocuité
effectuées parSCtiennent compte del'application deLMR auxaliments transformés.
Cette façondefaireestconforme àcelledepayscomme lesEtats-Unis etl'Australie, et
d'organismes comme leProgramme mixte Organisation desNations Unies pour
l'alimentation etl'agriculture/Organisation mondiale delasanté (FAO/OMS) surles
normes alimentaires delaCommission duCodex Alimentarius. DesLMR nesont
établies pourlesaliments transformés qu'aucasparcas,lorsqu 'onlejugenécessaire
pourprotéger lasanté delapopulation.
Pourgarantir clarté etcohérence dansl'application desLMR, ilestproposé demodifier
leRèglement demanière quecelui-ci stipule quelesLMR fixées pourlesaliments
transformés sontlesmêmes quecelles établies pourlesmatières premières agricoles à
partir desquelles lesaliments transformés sontobtenus.
./.G/SPS/N/CAN/29
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6. Objectif etjustification: Protection delasanté etdelasécurité humaine
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci: Enaccord aveclesrecommandations
internationales
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Gazette duCanada, Partie I,6septembre 1997
9. Date projetée pour l'adoption: Noncité
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Noncité
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 20novembre 1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme: