ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/16
25 novembre 2002
(02-6524)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN
PROVENANCE DU JAPON
Demande de modification du délai raisonnable
La communication ci-après, datée du 22 novembre 2002, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de
cette délégation.
_______________
En ce qui concerne les différends États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184), les États-Unis proposent
que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de
règlement des différends (ORD) soit modifié de manière à ce qu'il arrive à expiration le
31 décembre 2003 ou à la date de clôture de la première session du prochain Congrès des États-Unis,
si celle-ci intervient avant.
Les États-Unis estiment que cette prorogati on contribuerait à la réalisation d'un objectif
essentiel du système de règlement des différends, qui est d'arriver à une solution mutuellementsatisfaisante des différends.  Les États-Unis tiennent des consultations avec le gouvernement japonais
au sujet de cette proposition.
Les États-Unis demandent que l'ORD approuve ce tte proposition et, à cette fin, ils demandent
que l'ORD tienne une réunion le 5 décembre 2002 pour examiner cette question.
__________