RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/OMN/6/Add.1
26septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4001)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duSultanat d'Oman
ACCESSION DUSULTANAT D'OMAN
Questions etréponses supplémentaires concernant l'Aide-mémoire
surlerégime ducommerce extérieur
Addendum
LeMinistère ducommerce etdel'industrie duSultanat d'Oman afaitparvenir auSecrétariat
lesréponses additionnelles auxquestions présentées après laréunion tenue parleGroupe detravail
le30avril1997, endemandant qu'ellessoient distribuées auxmembres duGroupe detravail. Les
questions etlesréponses sontreproduites ci-après.
_______________WT/ACC/OMN/6/Add.1
Pagei
TABLE DESMATIERES
Page Questions
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE
EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations 1 82-84
d) Politiques enmatière d'investissement étranger etintérieur 2 85-90
6. Croissance ducommerce desmarchandises etdesservices nonfacteurs 4 91
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR DES
MARCHANDISES ETLECOMMERCE DESSERVICES
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire 5 92-93
6. Description destribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux et
administratifs 5 94
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer desopérations
d'importation 6 95-96
b) Caractéristiques dutarifnational 7 97-101
c) Contingents tarifaires, exemptions dedroits 8 102
d) Autres droits etimpositions 8103-104
e) Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions,
contingents etrégimes delicences 9105-114
h) Evaluation endouane 11 115-117
k) Application detaxes intérieures auximportations 12 118
m-o) Régime desdroits antidumping, desdroits compensateurs etdes
sauvegardes 13 119-122
2. Réglementation desexportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer desopérations
d'exportation 14 123-124
c) Restrictions quantitatives àl'exportation, ycompris prohibitions,
contingents etrégimes delicences 15 125-126
f) Politique definancement, desubventionnement etdepromotion des
exportations 15 127-130
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle, ycompris politiques enmatière desubventions 17 131-135
b) Règlements techniques etnormes, ycompris mesures prises àla
frontière àl'égard desimportations 18 136-140
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires, ycompris lesmesures prises à
l'égard desimportations 20 141-142
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat 21 143-149WT/ACC/OMN/6/Add.1
Pageii
Page Questions
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles 23 150-152
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités 24 153-156
2. Normes fondamentales deprotection
a) Droit d'auteur etdroits connexes 25 157-160
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques de
services 26 161-163
c) Indications géographiques, ycompris appellations d'origine 27 164
e) Brevets 27 165-169
f) Protection desvariétés végétales 28 170
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés 28 171
h) Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués, ycompris
lessecrets defabrication etlesrésultats d'essais 29 172
3. Mesures visant àempêcher l'usage abusif dedroits depropriété
intellectuelle 29 173-174
4. Moyens defairerespecter lesdroits 30 175-177
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités 30 178-187
2. Politiques affectant lecommerce desservices
c) Qualifications requises etprocédures dequalification 32 188
d) Monopoles oufournisseurs exclusifs deservices 33 189
h) Marchés publics 33 190
i) Aides, primes, subventions, incitations fiscales ouprogrammes de
promotion 33 191
3. Accès aumarché ettraitement national
c) Limitations concernant lenombre totald'opérations deservice oula
quantité totale deservices produits 34 192
d) Limitations concernant lenombre totaldepersonnes physiques qui
peuvent êtreemployées dansunsecteur deservices particulier 34 193
f) Limitations concernant laparticipation decapital étranger 34 194-197
g) Mesures prévoyant moins queletraitement national 36 198-199
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES
ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etde
libre-échange 36 200
Annexe 6-Renseignements relatifs aucommerce d'Etat 37 -WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations
Contrôle desprix
Question 82
Selon laréponse àlaquestion 16dudocument WT/ACC/OMN/5, legouvernement omanais
fixeleprixdupétrole, del'électricité, del'eauetdestélécommunications. Veuillez expliquer
endétail comment lecontrôle desprixfonctionne pour cesproduits. Leprixest-il lemême pour
touslesconsommateurs? Ya-t-il unbarème selon letypedeconsommateur? Dans l'affirmative,
veuillez enremettre unexemplaire auGroupe detravail pour examen.
Réponse
Leprixdupétrole estidentique pourtouslesconsommateurs.
Ilenestdemême pourletarifdestélécommunications, quiestfixéparl'Organisation générale
destélécommunications dansdesconditions demonopole. Cetarifestconforme auxrecommandations
del'UITettientcompte del'évolution descoûts. Ilabaissé àtroisreprises depuis 1980.
Lesprixdel'électricité etdel'eauàusage domestique sontinférieurs auxprixfacturés aux
utilisateurs industriels etcommerciaux. Ilss'établissent comme suit:
Electricité
Usages domestiques: 10à30baizas parkWhselon laconsommation mensuelle
Usages industriels etcommerciaux: 1)Mois d'été(mai-août): 24baizas parkWh
2)Mois d'hiver (septembre-avril): 12baizas parkWh
Eau
Usages domestiques: 2baizas pargallon
Usages industriels etcommerciaux: 3baizas pargallon
Question 83
Dans saréponse àlaquestion 16dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman déclare que
legouvernement fixeleprixdupétrole, del'électricité, del'eauetdestélécommunications dans
l'intérêt desusagers, afindeleuroffrir cesservices àunprixraisonnable. Qu'entend-on par
"prix raisonnable"? Ceprixest-ilsupérieur ouinférieur auxprixinternationaux? Est-il identique
pour lesparticuliers etlesentreprises? Veuillez donner desdétails.
Réponse
Lepétrole etlescommunications sonttaxés; leurprixestsupérieur auxprixinternationaux.
L'eauetl'électricité sontsubventionnées.
Voiraussi laréponse àlaquestion 82ci-dessus.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page2
Question 84
Leprixfixépour lepétrole, l'électricité, l'eauetlestélécommunications est-il unprix
minimum oumaximum? Est-il identique pour lesusages industriels etlesusages domestiques?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82ci-dessus.
d) Politiques enmatière d'investissement étranger etintérieur
Question 85
Nous souhaiterions deséclaircissements surlesréponses relatives auxlimites enmatière
departicipation étrangère. Ilsemble quelesconditions imposées danscedomaine diffèrent selon
quelalégislation applicable estlaLoisurl'investissement étranger ouleDécret royal n42/96
surlespolitiques etcontrôles enmatière deprivatisation. Veuillez expliquer. Dans laréponse
àlaquestion30dudocumentWT/ACC/OMN/5,ilestditquel'investissementétrangern'estinterdit
oulimité dans aucun secteur, mais auparagraphe 188del'Aide-mémoire (WT/ACC/OMN/2),
ilestditquelescabinets étrangers decomptabilité etd'audit doivent avoir uneparticipation
omanaise aumoins égale à35pourcent. Veuillez expliquer. Ilsemble quelesconditions enmatière
d'investissement étranger soient souvent fixées aucasparcas. Enest-il effectivement ainsi?
Réponse
Pour lapremière partie delaquestion, voirlaréponse àlaquestion 10dudocument
WT/ACC/OMN/5, quiestsuffisamment explicite.
Laréponse àlaquestion 30etleparagraphe 188nesontpascontradictoires. Dans lecasdes
cabinets decomptabilité etd'audit, l'investissement étranger n'estpasinterdit. Ilyaseulement une
limite àlaparticipation étrangère. Alors qu'envertu delaLoisurl'investissement étranger, la
participation étrangère estgénéralement limitée à49pourcent,danslecasdescabinets decomptabilité
etd'audit, elleestlimitée à65pourcent(cequiconstitue untraitement pluslibéral).
Nous nesommes pasd'accord surcequiestditdans ladernière partie delaquestion.
L'investissement étranger estadmis conformément àlaLoisurl'investissement étranger, quiestpubliée
etdontquiconque peutseprocurer desexemplaires.
Question 86
Veuillez expliquer plus clairement lerégime desincitations àl'investissement. Le
paragraphe 7delaréponse àlaquestion 22dudocument WT/ACC/OMN/5 n'indique pasles
seuils departicipation étrangère quidonnent droit àuneexonération del'impôt surlerevenu.
Parailleurs, laréponse àlaquestion 21parle de"faible taux d'imposition", alors quele
paragraphe 7delaréponse àlaquestion 22parle d'"exonération" etquelaréponse àla
question 158dumême document etleparagraphe 110del'Aide-mémoire (WT/ACC/OMN/2)
n'indiquent aucune exonération d'impôt parmi lesincitations àl'investissement. Enoutre, la
réponse àlaquestion 31indique qu'iln'yapasd'exonération fiscale danslesecteur pétrochimique,
cequisemble encontradiction aveclaréponse àlaquestion 22.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page3
Réponse
Lerégimedel'impôtsurlesbénéficesestexpliquédanslaréponseàlaquestion125dudocument
WT/ACC/OMN/5. Comme ilestditdanslaréponse àlaquestion 22dumême document, lesprojets
d'investissement étranger bénéficient, conformément àlaLoisurl'investissement étranger, d'une
exonération del'impôt surlerevenu pendant cinqans,quipeutêtrereconduite decinqannées
supplémentaires. Lescoentreprises danslesecteur pétrochimique bénéficient delamême exonération.
Laréponse àlaquestion 31necontredit paslaréponse àlaquestion 22,elleexplique quelessociétés
depétrochimie nejouissent pasd'uneexonération fiscale plusfavorable quel'exonération decinq(ou
dix)ans.
Après lapériode d'exonération, unesociété paractions dont51pourcentaumoins ducapital
sontomanais etdont40pourcentaumoins desactions ontétéoffertes aupublic estconsidérée comme
unesociété entièrement omanaise auxfinsdel'impôt surlesbénéfices. Lecapital souscrit parlesfiliales
dessociétés étrangères enregistrées enOman estégalement considéré comme capital omanais. Letaux
maximum del'impôt surlesbénéfices decessociétés estde7,5pourcent.
Question 87
Lesinvestisseurs nationaux ont-ils unaccès préférentiel àdesservices, moyens de
financement ouautres mécanismes conçuspourque51pourcentducapital delasociété privatisée
reste omanais?
Réponse
Non, lesinvestisseurs nationaux n'ontaucun accès préférentiel àdesservices, moyens de
financement ouautres mécanismes. Lesinvestisseurs étrangers etnationaux sonttraités surunpied
d'égalité.
Question 88
Auparagraphe 3delaréponse àlaquestion 22dudocument WT/ACC/OMN/5, ilest
ditquelesprojets d'investissement sontexemptés desdroits dedouane surlesimportations de
machines, matériel, etmatières premières nécessaires àlaproduction. Quels sontlesprojets qui
remplissent lescritères requis pour êtreconsidérés comme desprojets d'investissement?
Réponse
TouslesprojetsapprouvésenvertudelaLoisurl'investissementétranger(voirleparagraphe35
dudocument WT/ACC/OMN/2).
Question 89
Leparagraphe 6delamême réponse mentionne l'octroi deprêts sansintérêt del'Etat
etl'accès àdesprêts bonifiés àcertaines conditions. L'Oman peut-il indiquer cesconditions?
Ya-t-il unediscrimination àl'égard desinvestisseurs étrangers?
Réponse
Iln'yaplusdeprêtssansintérêt del'Etat. Selon lenouveau décret surl'assistance financière
ausecteur privé danslesactivités économiques etdeservice, l'Etatoffrira desprêtsavecintérêt. Voici
lesconditions àremplir pourbénéficier d'unprêtàdesconditions libérales:WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page4
- leprojet doitconcerner l'industrie, letourisme, l'agriculture, lapêche, lasanté,
l'éducation oul'artisanat;
- ildoitemployer aumoins 35pourcentderessortissants omanais;
- leprêtestlimité àl'équivalent de150pourcentdesfonds propres pourlesprojets
danslegouvernorat deMascate etde250pourcentdesfonds propres pourlesprojets
extérieurs augouvernorat;
- lemontant maximum duprêtestde500000rialsomani, saufpourlessociétés par
actions quiontoffert aumoins 40pourcentdeleurcapital aupublic, auquel casil
estde5millions derialsomani.
Iln'yapasdediscrimination àl'égard desinvestisseurs étrangers tantquelaparticipation
étrangère n'excède pas49pourcent.
Question 90
Apropos duparagraphe 35del'Aide-mémoire, pourquoi limiter à49pour centla
participation étrangère dans unesociété dontlecapital estégalousupérieur à390000dollars?
Quelle estlalimite danslecasd'unesociété dontlecapital estinférieur à390000dollars? Quels
sont lescritères àsatisfaire pour obtenir l'approbation duConseil desministres surla
recommandation duComité desinvestissements étrangers ouduMinistre ducommerce etde
l'industrie pour uneparticipation étrangère de100pour cent?
Réponse
Laparticipation étrangère estlabienvenue pourlesprojets demoyenne etgrande ampleur,
c'est-à-dire ceuxdontlemontant estégalousupérieur à390000dollars. Lespetits projets peuvent
êtremisenoeuvre pardesinvestisseurs omanais. Quant àlalimite touchant laparticipation étrangère,
ellereposesurl'idéequelesinvestisseursomanaisdoiventparticipercommeilconvientaudéveloppement
del'économie nationale.
L'investissement étranger n'estpasautorisé lorsque lecapital delasociété estinférieur à
390000dollars, saufpourlescabinets deconsultants.
Lescritères exigés pourobtenir l'approbation d'uneparticipation étrangère de100pourcent
sontlessuivants: i)lecapital doitêtreégalousupérieur à1,3million dedollars; ii)l'entreprise doit
contribuer audéveloppement del'économie nationale; etiii)elledoitêtreapprouvée parleCabinet.
6. Croissance ducommerce desmarchandises etdesservices nonfacteurs
Question 91
Veuillez définir les"services nonfacteurs".
Réponse
Lesservices nonfacteurs sontlesservices detransport demarchandises etdepassagers etles
autres services detransport, lesvoyages etlestransactions courantes nondéclarées séparément
(c'est-à-dire nonclassées comme marchandise). Ilsincluent lestransactions entre lesnon-résidents
etlesorganismes gouvernementaux etleurpersonnel àl'étranger.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page5
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire
Question 92
VeuillezdécriresuccinctementlefonctionnementduTribunaldecommercecréérécemment,
enindiquant sespouvoirs.
Réponse
LeTribunal decommerce créérécemment estcompétent enmatière dedifférends commerciaux
entre desentités dusecteur privé, desadministrations ouautorités oudesétablissements généraux.
Ill'estaussienmatière d'appel dejugements relatifs àdesdifférends fiscaux, prononcés conformément
àlaLoisurlesbénéfices dessociétés, etdeconflits dutravail dontilestsaisiparleDépartement du
travail.
Ilsecomposera d'unprésident etdeplusieurs juges nommés pardécret royal.
Ilcomprendra deschambres depremière instance etunechambre d'appel chargée destatuer
surlesappels interjetés contre lesdécisions depremière instance.
Saprocédure estanalogue àcelledel'organe auquel ilsuccède, l'Office derèglement des
différends commerciaux. Elle estexposée dans laréponse àlaquestion 46dudocument
WT/ACC/OMN/5.
Question 93
LaCharia,mentionnéeauparagraphe52del'Aide-mémoire(WT/ACC/OMN/2),limite-t-elle
lecommerce desservices? Dans l'affirmative, veuillez expliquer etdonner desexemples
représentatifs.
Réponse
LaCharia nelimite paslecommerce desservices, sauflorsqu 'ils'agitdeprotéger lamoralité
publique (conformément auparagraphe a)del'article XIVdel'AGCS).
6. Description destribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux etadministratifs
Question 94
L'Oman nesemble pasavoir desystème établi permettant decontester etderéexaminer
lesdécisionsadministratives,parexemplesouslaformederévisionpardestribunauxindépendants.
Est-il prévu demettre enplace detelsprocessus deréexamen?
Réponse
LeTribunal decommerce quivient d'êtrecrééoffreunmécanisme deréexamen indépendant
desdécisions administratives.
Sesfonctions sontdécrites danslaréponse àlaquestion 92ci-dessus.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page6
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer desopérations d'importation
Question 95
Unesociété inscrite auRegistre ducommerce peutexercer desactivités d'importation et
distribuer desproduits importés enOman sicesactivités sontinscrites danssesstatuts. Quelles
sontlesconditions àremplir pourquecesactivités puissent êtreinscrites danslesstatuts? Sont-elles
identiques pour lessociétés àcapitaux entièrement omanais etlesautres?
Réponse
Lesstatuts doivent êtrerédigés conformément àlaLoisurlessociétés. Ilsuffit d'yindiquer
quelasociété exercera desactivités d'importation etdedistribution deproduits importés. Lesconditions
sontidentiques pourtoutes lessociétés enregistrées selon ledroitomanais.
Question 96
Selon lesréponses auxquestions 53à59dudocument WT/ACC/OMN/5, laLoisurles
sociétés interdit auxsociétés étrangères, saufdanscertaines circonstances, etàtouslesparticuliers
étrangers d'exercer desactivités d'importation, d'exportation etdedistribution deproduits
importés. Leparagraphe 4del'article IIIduGATT dispose quelesproduits importés neseront
passoumis àuntraitement moins favorable queletraitement accordé auxproduits similaires
d'origine nationale encequiconcerne toutes leslois,réglementations ouprescriptions affectant
leurvente surlemarché intérieur. Desdispositions relatives auxbureaux dereprésentation
analogues àcelles delaLoiomanaise ontétéjugées incompatibles avecl'article III:4 dans les
rapports degroupes spéciaux duGATT intitulés "Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons
alcooliques etlesboissons àbasedemalt" (DS23R, adopté le19juin1992, S39/233, 315-316)
et"Canada -Administration delaLoisurl'examen del'investissement étranger" (L/5504, adopté
le7février 1984, S30/147, 176-177). L'Oman devra, avant d'accéder àl'OMC, modifier saLoi
surlessociétés pourlamettre enconformité aveclesdispositions del'article IIIduGATT relatives
autraitement national.
Réponse
Nousnepartageonspasl'opinionselonlaquellelesdispositionssurlesbureauxdereprésentation
sontincompatibles aveclesdispositions del'article IIIduGATT. Laloin'établit aucune discrimination
entre produits importés etproduits nationaux. Ellen'oblige pasunfournisseur étranger ànommer
unagent commercial enOman. Elledispose seulement que,siunfournisseur étranger nomme unagent
enOman, cetagent doitêtreunressortissant omanais ouunesociété appartenant pouraumoins 51pour
centàdesOmanais, etqu'unfournisseur peutnommer plusieurs agents. Même siunouplusieurs
agents sontnommés, d'autres importateurs (nonagents) peuvent importer lesmêmes produits. Nous
nevoyons làaucune contradiction aveclesdispositions del'article IIIduGATT.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page7
b) Caractéristiques dutarifnational
Question 97
L'Omanutilisedeuxsystèmesdeclassificationdifférentsàdesfinsstatistiquesetdouanières.
Iln'utilise pasencore lesystème harmonisé (SH)àdesfinsdeclassification douanière enraison
dedifficultés administratives etlogistiques. Veuillez décrire cesdifficultés. Nous sommes sensibles
àl'engagement prisparl'Oman d'appliquer leSH96 avant d'accéder àl'OMC. L'Oman devra
fournir auGroupe detravail desdonnées commerciales ventilées selon cesystème.
Réponse
Lesdifficultés administratives etlogistiques sontlemanque deformation dupersonnel douanier
pourl'application duSHetl'absence deréseau informatisé danslesbureaux etlespostes dedouane.
Question 98
Nous accueillons avecsatisfaction l'engagement prisparl'Oman d'appliquer intégralement
leSHàdesfinsdouanières avant sonaccession etsouhaiterions connaître lecalendrier établi à
ceteffet.
Réponse
L'Oman espère pouvoir appliquer leSHen1998.
Question 99
Ausujetdelaréponseàlaquestion61dudocumentWT/ACC/OMN/5,quelestlecalendrier
envisagé pour l'adoption duSHactuel àdesfinsdeclassification douanière?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 98.
Question 100
Ausujet desréponses auxquestions 66et167dudocument WT/ACC/OMN/5, laLoisur
l'organisation etlapromotion del'industrie autorise legouvernement àrelever lesdroits dedouane
surlesmarchandises importées quisontsimilaires àdesmarchandises produites localement. Cette
loisera-t-elle modifiée aumoment del'accession pourtenir compte desconsolidations tarifaires?
Réponse
LeSultanat d'Oman s'engage àrespecter sesobligations concernant lesconsolidations tarifaires
etprendra lesmesures nécessaires àcettefin.
Question 101
Nous constatons quelaLoisurl'organisation etlapromotion del'industrie contient une
disposition(paragraphe4del'article19)quiautoriselegouvernementàreleverlesdroitsdedouane
surlesmarchandises importées quisontsimilaires àdesmarchandises produites localement, ou
àinterdire oulimiter leurimportation, mais quecettedisposition n'apasétéappliquée aucoursWT/ACC/OMN/6/Add.1
Page8
des15dernières années. L'Oman entend-il laconserver? Est-elle conçuepours'appliquer comme
unemesure desauvegarde?
Réponse
Cette disposition n'estpasconçuepours'appliquer comme unemesure desauvegarde. Du
faitdesonaccession, l'Oman s'abstiendra detoutemesure contraire auxAccords del'OMC. Ilprendra,
lecaséchéant, desmesures desauvegarde conformément àl'Accord surlessauvegardes etélaborera
àcettefinunelégislation conforme auxrègles del'OMC.
c) Contingents tarifaires, exemptions dedroits
Question 102
Veuillez donner lalisteetlevolume desproduits agricoles importés quiontétéexemptés
dedroits en1995et1996carilsétaient importés pour lesbesoins del'Etat. L'Oman compte-t-il
maintenir cette exemption après sonaccession?
Réponse
Aucun produit agricole n'aétéimporté pourlesbesoins del'Etaten1995et1996. Ilsepeut
quel'exemption soitmaintenue. Quoi qu'ilensoit,l'Oman respectera sesengagements enmatière
deconsolidation.
d) Autres droits etimpositions
Question 103
Selon laréponse àlaquestion 82dudocument WT/ACC/OMN/5, laSociété desservices
portuaires évalue lesredevances pour lesfrais demanutention àquai etd'entreposage, les
surestaries etlesheures supplémentaires. LaSociété desservices portuaires estuneentreprise
commerciale danslaquelle l'Etatauneparticipation de35pourcent. Jouit-elle d'undroit exclusif
quant àlaprestation desservices demanutention àquai, d'entreposage etdemagasinage pour
touslesproduits importés?
Réponse
LaSociété desservices portuaires fournit desservices dans lecadre d'uncontrat avec
l'administration portuaire. C'estlaseule société àoffrir desservices demanutention, d'entreposage
etdemagasinage pourtouslesproduits importés. Comme leportestassez petit, ilneserait pasrentable
defairetravailler unplusgrand nombre deprestataires. Rienn'interdit toutefois àd'autres sociétés
defournir cesservices, àcondition qu'ellesconcluent uncontrat avecl'administration portuaire.
Question 104
Legouvernement omanais doits'engager àcequelesopérations dedédouanement
accomplies poursoncompte pardesentreprises privées telles quelaSociété desservices portuaires
soient conformes auxAccords pertinents del'OMC, notamment l'article VIIIduGATT, l'Accord
surl'inspection avant expédition etl'Accord surlamise enoeuvre del'article VIIduGATT
de1994.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page9
Réponse
LaSociété desservices portuaires n'accomplit aucune opération dedédouanement. Ellen'offre
quedesservices dechargement, déchargement etentreposage. Ellenes'occupe pasdel'évaluation
endouane nidel'inspection avant expédition.
Lesredevances qu'elleperçoitpoursesservices sontconformes àl'article VIIIduGATT,
comme l'indique laréponse àlaquestion 82dudocument WT/ACC/OMN/5.
e) Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes de
licences
Question 105
Selon l'annexe 7del'Aide-mémoire, l'Oman interdit ourestreint l'importation despostes
émetteurs-récepteurs etdespostes deTSF, ainsiquel'importation desmarguerites. Or,l'article XI
duGATT dispose qu'ilnepeutyavoir deprohibitions niderestrictions àl'importation d'un
produit originaire duterritoire d'unautre Membre del'OMC. Pour quelle raison, auregard
duGATT, l'importation demarguerites est-elle interdite ourestreinte?
Réponse
L'importation depostes émetteurs-récepteurs etdepostes deTSFn'estpasinterdite, elleest
soumise àl'autorisation duMinistère despostes, télégraphes ettéléphones, afinquelematériel importé
corresponde auxnormes etspécifications dusystème omanais detélécommunications.
L'importation demarguerites estinterdite pourdesraisons desanté, carils'agitd'uneplante
servant àlafabrication destupéfiants.
Question 106
Enréponse àlaquestion 87dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman adéclaré que
l'article XXnepouvait êtreinvoqué quesid'autres mesures moins restrictives pour lecommerce
etcompatibles aveclesdispositions del'article IIIrelatives autraitement national nepouvaient
êtreappliquées. Laproduction intérieure desproduits concernés est-elle également interdite ou
restreinte?
Réponse
Oui.
Question 107
Enréponse àlaquestion 167dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman adéclaré qu'une
disposition delaLoisurl'organisation etlapromotion del'industrie autorisait legouvernement
àrelever lesdroits dedouane surlesmarchandises importées quiétaient "similaires àdes
marchandises produites localement". Cette disposition sera-t-elle supprimée lorsdel'accession
del'Oman?WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page10
Réponse
Lorsdesonaccession,l'OmanrespecteraintégralementlesobligationsénoncéesdanslesAccords
del'OMC etneprendra aucune mesure incompatible aveclesrègles del'OMC.
Question 108
Nous voudrions desprécisions surl'interdiction intermittente desimportations defruits
etlégumes etsurleurjustification auregard del'OMC.
Réponse
L'importation decertains fruits etlégumes estinterdite certaines années, lorsqu 'ilyaune
surproduction nationale. Lebutestdeprotéger lesproducteurs nationaux.
Question 109
Selon laréponse àlaquestion 93dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman interdit
l'importation decertains fruits etlégumes encasdesurproduction. S'engagera-t-il ànepasimposer
ànouveau desrestrictions concernant cesimportations, saufsiellessontconformes auxdispositions
applicables desAccords del'OMC (concernant lessauvegardes, lesmesures antidumping ou
l'équilibre delabalance despaiements)?
Réponse
L'Oman confirme qu'ilnerestreindra pasl'importation defruits etlégumes saufconformément
auxdispositions desAccords del'OMC.
Question 110
Enréponse auxquestions 93et94dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman adéclaré que
l'importation decertains fruits etlégumes pouvait êtreinterdite certaines années encasde
surproduction. Comme l'interdiction d'importer estcontraire auxrègles del'OMC, l'Oman
supprimera-t-il cette interdiction avant d'accéder àl'OMC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 109.
Question 111
L'Oman adéclaré que,lorsdesonaccession, lescontingents saisonniers seraient remplacés
pardesdroits. A-t-il uneidéedutauxdedroit quiseraappliqué pour lelaitetlesoeufs?
Réponse
Lestauxdedroitseront fixésàl'issuedesnégociations surl'accès aumarché. L'offreinitiale
del'Oman donne uneindication desniveaux envisagés.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page11
Question 112
Selon lesparagraphes 76à79del'Aide-mémoire, lesimportations delaitfraisetdelait
delongue conservation sontlimitées àuncontingent annuel fixéchaque année parleMinistère
del'agriculture etdelapêche, etlesimportations d'oeufs fontl'objet d'uncontingent saisonnier
(dejuinàseptembre). Or,dans saréponse àlaquestion 93dudocument WT/ACC/OMN/5,
l'Oman indique que"...lescontingents d'importation pour lesoeufs etlelaitnesontfixés que
pour certains mois del'année", desorte qu'onnesaitpassilelaitestsoumis àdescontingents
annuels ousaisonniers. L'Oman pourrait-il donc confirmer quelescontingents d'importation
pour lelaitfrais etlelaitdelongue conservation sontannuels, comme l'indiquait initialement
leparagraphe 77del'Aide-mémoire?
Réponse
Lescontingents d'importation sontsaisonniers pourlesoeufs etannuels pourlelait.Detoute
façon,ilsseront remplacés pardesdroits dedouane lorsdel'accession del'Oman.
Question 113
Nousaccueillonsavecsatisfactionl'engagementprisparl'Oman,enréponseauxquestions96
et100dudocument WT/ACC/OMN/5, desupprimer lescontingents saisonniers delaitetd'oeufs
lorsdesonaccession. Dans laréponse àlaquestion 93dumême document, ilestditqueles
contingents delaitetd'oeufs sontrépartis surlabasedesrésultats antérieurs. Comment les
nouveaux venus yont-ils accès? Veuillez préciser cequ'ilfautentendre par"résultats antérieurs".
Réponse
Lesrésultats antérieurs sontlesquantités importées lesannées précédentes parlesdifférents
importateurs pourlesquels desdonnées sontdisponibles. Lescontingents del'année sontrépartis
proportionnellement auximportations del'année précédente. Aucune disposition n'estprévue pour
lesnouveaux venus. Toutefois, l'Oman remplacera sescontingents pardesdroits lorsdesonaccession.
Question 114
Nous accueillons avec satisfaction l'engagement prisparl'Oman, enréponse àla
question 105dudocument WT/ACC/OMN/5, desupprimer l'interdiction d'importer desproduits
pétroliers. L'Oman s'engagera-t-il àlasupprimer avant d'accéder àl'OMC?
Réponse
L'Oman feracequiestnécessaire pourremplir sesobligations autitredel'OMC.
h) Evaluation endouane
Question 115
L'engagement prisparl'Oman deremédier àl'absence deloisurl'évaluation endouane
estaccueilli avecsatisfaction. Nous attendons avecintérêt desinformations surlesproblèmes
particuliers quiseposent, lesmesures prises pour respecter lesprescriptions del'Accord sur
l'évaluation endouane etlesdates envisagées pour samiseenoeuvre intégrale.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page12
Réponse
Lesinformations surlamiseenoeuvre del'Accord surl'évaluation endouane figurent dans
ledocument surlespériodes transitoires proposées, distribué auxmembres duGroupe detravail sous
lacoteWT/ACC/SPEC/OMN/1.
Question 116
Encomplément desréponses auxquestions 113et117dudocument WT/ACC/OMN/5,
veuillez indiquer chacune desmesures législatives etadministratives quiseront nécessaires pour
mettre lesystème d'évaluation endouane enconformité aveclesprescriptions del'OMC etfournir
uncalendrier demiseenconformité.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 115.
Question 117
Nous considérons quel'application intégrale del'Accord surl'évaluation endouane fait
partie intégrante duProtocole d'accession. Nous sommes préoccupés parlesréponses aux
questions113et114dudocumentWT/ACC/OMN/5,selonlesquellesl'Omanneserapasenmesure
d'appliquer intégralement cetaccord lorsdesonaccession àl'OMC. Ildevrait décrire endétail
oùenestleprocessus etétablir uncalendrier pour l'adoption delaloipertinente etdestextes
d'application.
Réponse
L'Oman s'engage àappliquer l'Accord surl'évaluation endouane. Toutefois, pourlesraisons
exposées dansledocument surlespériodes transitoires proposées (WT/ACC/SPEC/OMN/1), ilne
pourra lefairequ'àcompter deladatedesonaccession. Ilaurabesoin d'unepériode transitoire d'au
moins cinqans.
k) Application detaxes intérieures auximportations
Question 118
Encequiconcerne laréponse àlaquestion 125dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman
reconnaît-il quelestauxpréférentiels d'impôt surlesbénéfices dontjouissent lessociétés omanaises
constituentunesubventionspécifiqueauxmarchandisesproduitesparcessociétés?Veuillezrésumer
lesrègles particulières énoncées dans lesaccords deconcession enmatière d'exploration etde
production pétrolières.
Réponse
Nousneconsidéronspaslestauxpréférentielsd'impôtsurlesbénéficesdontjouissentlessociétés
omanaises comme unesubvention ausensduparagraphe e)delaListe exemplative dessubventions
àl'exportation, carcestauxnesontpasaccordés "spécifiquement autitre[des] exportations".WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page13
m-o) Régime desdroits antidumping, desdroits compensateurs etdessauvegardes
Question 119
Nous accueillons favorablement l'offre faiteparl'Oman (enréponse àlaquestion 134
dudocument WT/ACC/OMN/5) desoumettre sesprojets deloiàl'OMC avant delespromulguer.
Quel estlecalendrier d'élaboration decestextes?
Réponse
Cestextes seront élaborés après l'accession. Nous comprenons qu'enqualité deMembre de
l'OMC, l'Oman nepourra appliquer desmesures antidumping, desdroits compensateurs oudes
sauvegardes queconformément auxdispositions desAccords pertinents.
Question 120
Nous constatons quel'Oman n'apasdelégislation surlesdroits antidumping, lesdroits
compensateurs oulesmesures desauvegarde. Pourrait-il donner l'assurance qu'aucune mesure
decetypeneseraprise avant l'entrée envigueur d'unetellelégislation?
Réponse
L'Oman assure leGroupe detravail qu'iln'appliquera demesures antidumping, dedroits
compensateurs oudesauvegardes quedanslecadre d'unelégislation quiseraconforme auxAccords
pertinents del'OMC.
Question 121
Selon laréponse àlaquestion 134dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman n'adoptera
pasdeloissurlesmesures antidumping, lesdroits compensateurs oulessauvegardes avant son
accession. Legouvernement s'engage-t-il ànepasimposer detelles mesures tantqu'unelégislation
conforme auxrègles del'OMC n'aurapasétépromulguée etnotifiée enbonne etdueforme aux
comités compétents del'OMC?
Réponse
Oui.
Question 122
Nous constatons quelaLoisurl'organisation etlapromotion del'industrie contient une
disposition (paragraphe 4del'article 19)autorisant legouvernement àrelever lesdroits dedouane
surlesmarchandises importées quisontsimilaires àdesmarchandises produites localement, ou
àinterdire oulimiter leurimportation, mais quecettedisposition n'apasétéappliquée aucours
des15dernières années. L'Oman entend-il conserver cette disposition?
Réponse
L'Oman n'appliquera pascetteloiniaucune autre, saufconformément auxrègles del'OMC.
Ilseconformera strictement àsesobligations après avoir accédé àl'OMC.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page14
2. Réglementation desexportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer desopérations d'exportation
Question 123
Selon lesréponses auxquestions 53à59dudocument WT/ACC/OMN/5, laLoisurles
sociétés interdit auxsociétés étrangères, saufdanscertaines circonstances, etàtouslesparticuliers
étrangers d'exercer desactivités d'importation, d'exportation etdedistribution deproduits
importés. Leparagraphe 4del'article IIIduGATT dispose quelesproduits importés neseront
passoumis àuntraitement moins favorable queletraitement accordé auxproduits similaires
d'origine nationale encequiconcerne toutes lois,réglementations ouprescriptions affectant leur
vente surlemarché intérieur. Desdispositions relatives auxbureaux dereprésentation analogues
àcelles delaLoiomanaise ontétéjugées incompatibles avecl'article III:4 dans lesrapports de
groupes spéciaux duGATT intitulés "Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques et
lesboissons àbase demalt" (DS23R, adopté le19juin1992, S39/233, 315-316) et"Canada
-Administration delaLoisurl'examen del'investissement étranger" (L/5504, adopté le
7février 1984, S30/147, 176-177). L'Oman devra, avant d'accéder àl'OMC, modifier saLoi
surlessociétés pourlamettre enconformité aveclesdispositions relatives autraitement national
del'article IIIduGATT.
Réponse
Nous nepartageons pasl'opinion selon laquelle lesdispositions relatives auxbureaux de
représentation sontincompatibles aveclesdispositions del'article IIIduGATT. Laloin'établit aucune
discrimination entreproduits importés etproduits nationaux. Ellen'oblige pasunfournisseur étranger
ànommer unagent commercial enOman. Elledispose seulement que,siunfournisseur étranger nomme
unagent enOman, cetagent doitêtreunressortissant omanais ouunesociété appartenant pourau
moins 51pourcentàdesOmanais, etqu'unfournisseur peutnommer plusieurs agents. Même siun
ouplusieurs agents sontnommés, d'autres importateurs (nonagents) peuvent importer lesmêmes
produits. Nous nevoyons làaucune contradiction aveclesdispositions del'article IIIduGATT.
Quoi qu'ilensoit,laLoines'applique qu'auximportations etnonauxexportations.
Question 124
Selon laréponse àlaquestion 144dudocument WT/ACC/OMN/5, seules lessociétés
omanaises agréées peuvent exporter dupoisson. L'exportation depoisson est-elle régiepard'autres
loisouréglementations quelaLoisurlesbureaux dereprésentation? Dans l'affirmative, veuillez
indiquer endétail lesprescriptions imposées etremettre unetraduction desdispositions applicables
auSecrétariat del'OMC pour queleGroupe detravail puisse l'examiner.
Réponse
L'exportation depoisson n'estrégie paraucune loiniréglementation spécifique. LaLoisur
lesbureaux dereprésentation nes'applique pasauxexportations.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page15
c) Restrictions quantitatives àl'exportation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes de
licences
Question 125
Selon laréponse àlaquestion 142dudocument WT/ACC/OMN/5, ilfautobtenir une
autorisation duMinistère del'agriculture etdelapêche avant depouvoir exporter desplants
dedattiers parce quelegouvernement veutpréserver lesespèces etvariétés locales. L'Oman
restreint aussi l'exportation dehomards, ormeaux etrequins durant lespériodes dereproduction
pouréviter lasurexploitation. L'article XIduGATT dispose qu'aucune prohibition nirestriction
autre quedesdroits, taxes ouautres impositions neserainstituée àl'exportation ouàlavente
pour l'exportation d'unproduit destiné auterritoire d'unautre Membre, quel'application en
soitfaiteaumoyen decontingents oudelicences d'exportation. Nous lisons, dans laréponse à
laquestion 245dudocument WT/ACC/OMN/5, quel'Oman estdisposé àéliminer ouàmodifier
cesrestrictions àcompter deladatedesonaccession silesprescriptions del'OMC l'exigent.
Lapréservation d'espèces etdevariétés locales dedattiers nesemble pasjustifier lenon-respect
del'article XIduGATT. Comment l'Oman compte-t-il supprimer avant sonaccession l'obligation
delicence pour l'exportation desplants dedattier?
Réponse
Lesrestrictions àl'exportation desplants dedattier visent àpréserver etàconserver lesespèces
etvariétés omanaises. Elles nepeuvent êtreconsidérées comme incompatibles avecaucun article du
GATT oud'unAccord del'OMC.
Question 126
Ya-t-ilunepénuriecritiquedehomards,d'ormeauxouderequinsdansleseauxomanaises?
Toute pêche est-elle interdite pour cesespèces durant lasaison dereproduction, oul'interdiction
nes'applique-t-elle qu'àlapêche destinée àl'exportation?
Réponse
Ilyaunepénurie critique dehomards, d'ormeaux etderequins dansleseauxomanaises et
unrisque desurexploitation.
Toute pêche estinterdite durant lapériode prohibée. L'interdiction s'applique àtoute pêche
etpasseulement àlapêche d'exportation.
f) Politique definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
Question 127
L'Oman adéclaré, enréponse àlaquestion 13,quedesinstitutions financées parl'Etat
accordaient desprêts pour desprojets industriels tournés versl'exportation. Veuillez indiquer
quelles sontlesinstitutions enquestion etpréciser lesconditions auxquelles lesprêts sontaccordés.
Réponse
Nilaquestion 13dudocument WT/ACC/OMN/5 nilaquestion 13dudocument
WT/ACC/OMN/6 neparlent deprêtspourdesprojets industriels. Nous souhaitons deséclaircissements
surlaquestion.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page16
Question 128
L'assurance crédit àl'exportation (mentionnée enréponse àlaquestion 150dudocument
WT/ACC/OMN/5) est-elle offerte àdestauxinférieurs àceuxdumarché?
Réponse
Lestauxdel'assurance crédit àl'exportation offerte parleService definancement etdegarantie
desexportations (SFGE) sontceuxdumarché.
Question 129
Encequiconcerne laréponse àlaquestion 153dudocument WT/ACC/OMN/5, veuillez
fournir unecomparaison entre lesprixinternationaux etlesprixdesproduits pétroliers livrés
auxindustries nationales pour lesprojets d'exportation etpour lesautres projets.
Réponse
Iln'yaaucune différence dansleprixfacturé auxindustries nationales selon qu'ellesexportent
ounon.
Question 130
Selonlaréponseàlaquestion160dudocumentWT/ACC/OMN/5,legouvernementomanais
n'offre pasauxexportateurs desubventions àl'exportation, d'exonérations fiscales, deprêts sans
intérêt, etc.Or,selon lesréponses auxquestions 150et151dumême document, leSFGE de
laBanque dedéveloppement d'Oman, dont54pour centducapital appartient àl'Etat, offre aux
exportateurs unfinancement àtauxréduit, sicertaines conditions relatives àlateneur enéléments
d'origine locale sontremplies. Veuillez expliquer pourquoi legouvernement considère quele
financement àtauxréduit consenti parleSFGE neconstitue pasunesubvention ausensdel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Réponse
LeSFGE fonctionne selon lesmêmes modalités quelesinstitutions analogues decertains pays
développés telsquel'Allemagne, lesEtats-Unis etleRoyaume-Uni, quin'offrent pasdesubventions
interdites.
Quant auxconditions relatives àlateneur enéléments d'origine locale, ellesonttraitaux"coûts
delamain-d 'oeuvre, intérêts, amortissement, impôts etbénéfices nets"etnonàl'"utilisation deproduits
nationaux depréférence àdesproduits importés" (article 3.1b)del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires).
Pourlesraisonsprécitées,nousneconsidéronspaslesmesuresomanaisescommeunesubvention
ausensdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page17
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle, ycompris politiques enmatière desubventions
Question 131
Selon lesréponses auxquestions 4à6dudocument WT/ACC/OMN/5, lecinquième Plan
quinquennal prévoit ledéveloppement etlapromotion deprojets fondés surlegaznaturel, des
secteurs pétrolier etpétrochimique etdessecteurs quiutilisent legaznaturel comme principal
intrant, quicherchent àproduire etexporter desressources naturelles avecunevaleur ajoutée,
quiutilisent desproduits industriels locaux dessecteurs del'agriculture, delapêche etdelamine,
quiproduisent envuederemplacer lesimportations, làoùcelaestéconomiquement faisable,
etquiexportent desproduits bénéficiant delaposition stratégique duSultanat. L'article 3de
l'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires interdit lessubventions
subordonnées, endroitouenfait,auxrésultats àl'exportation ouauremplacement d'importations
ouquicausent unpréjudice grave auxintérêts desMembres del'OMC. Veuillez indiquer toute
subvention, ausensdel'article premier del'Accord, prévue danslecinquième Planquinquennal
afindefavoriser ledéveloppement desecteurs quiutilisent legaznaturel comme principal intrant
ettoute subvention destinée àencourager lessecteurs quiexportent ouproduisent envuede
remplacer lesimportations.
Réponse
Iln'yapasdesubventions ausensdel'article premier del'Accord surlessubventions pour
lesprojets fondés surlegaznaturel, lessecteurs pétrolier etpétrochimique etlessecteurs quiutilisent
legaznaturel comme principal intrant. Iln'yenapasnonpluspourlessecteurs quiexportent ou
produisent envuederemplacer lesimportations.
Question 132
Selon laréponse àlaquestion 6dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman acrééunfonds
spécial (Fonds decapital risque) pour faciliter l'obtention dufinancement (encapital etenprêts
bonifiés) nécessaire auxpetites etmoyennes entreprises. L'obtention d'unfinancement duFonds
decapital risque est-elle subordonnée àunequelconque condition enmatière derésultats à
l'exportation oudeteneur enéléments d'origine locale?
Réponse
Non, iln'yaaucune condition enmatière derésultats àl'exportation oudeteneur enéléments
d'origine locale.
Question 133
L'octroi deprêts àdesprojets industriels ettouristiques privés, subordonné àdesconditions
enmatière deteneur enéléments d'origine locale etderésultats àl'exportation, prévu dans la
Décision ministérielle n49/91, estcontraire auxdispositions del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires. Comment l'Oman compte-t-il modifier cettedécision afindelamettre
enconformité avecl'Accord avant sonaccession?WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page18
Réponse
LaDécision ministérielle enquestion n'estplusenvigueur; elleaétéremplacée parleDécret
royal n17/1997, auxtermes duquel lesprêtsnesontplussubordonnés àdesrésultats àl'exportation
niàuneteneur enéléments d'origine locale.
Question 134
Comme laproduction etladistribution depétrole sontcontrôlées parl'Etat, lavente de
pétrole àdesprixinférieurs aumarché constituerait unesubvention indirecte. Lesrésultats à
l'exportation oulateneur enéléments d'origine locale entrent-ils enlignedecompte danslafixation
duprixdupétrole vendu auxindustries nationales?
Réponse
Non.
Question 135
Apropos desparagraphes 106à116del'Aide-mémoire, l'Oman aindiqué quel'undes
principaux objectifs desapolitique industrielle étaitde"mettre enoeuvre, danscertaines industries,
unepolitique deremplacement desimportations". Ilestpréoccupant qu'unetelleorientation
puisse constituer unobjectif, àplusforte raison unobjectif principal d'unepolitique industrielle.
Toutefois, enréponse àlaquestion 158dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman déclare qu'"il
n'existe pasdemesures spécifiques pourleremplacement desimportations, et[qu']aucune industrie
n'aétéchoisie dans cedomaine". Pourrait-il donner desexplications surcette réponse?
Réponse
Lapolitique deremplacement desimportations n'estqu'unobjectif général delapolitique
économique. Legouvernement omanais n'applique nineprévoit aucune mesure enfaveur dessecteurs
quiproduisent pourremplacer lesimportations.
b) Règlements techniques etnormes, ycompris mesures prises àlafrontière àl'égard des
importations
Question 136
Apropos delaréponse àlaquestion 174(voir aussi lesquestions 106et204)dudocument
WT/ACC/OMN/5, lesautorités omanaises comptent-elles adopter lesnormes envigueur àl'échelle
duConseil decoopération duGolfe oudesnormes nationales inspirées desnormes internationales?
Réponse
Lesnormes duGolfe sontélaborées defaçonconcertée partouslespaysduConseil; elles
sontdoncconsidérées comme desnormes omanaises.
Lorsqu 'iln'yapasdenormes pourlespaysduGolfe, lesautorités omanaises adoptent des
normes nationales inspirées desnormes internationales, sauflorsque cesdernières sontjugées inadaptées
enraison desconditions climatiques.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page19
Certaines normes internationales sontadoptées telles quelles, sansmodification, lorsqu 'iln'y
apasdenormes omanaises correspondantes, d'autres servent deréférence principale, etd'autres encore
sontjugées inadaptées pourdesraisons particulières liéesàlareligion, auclimat, àlaculture, etc.
Question 137
Nous souhaiterions quel'Oman réponde avecplusdecertitude àlaquestion desavoir
s'ilseraenmesure d'appliquer l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce lorsdeson
accession. Pourrait-il indiquer lesmesures qu'ilprend actuellement pour déterminer les
modifications quiseront nécessaires?
Réponse
Comme ilaétéditprécédemment, l'Oman examine actuellement laconformité desonrégime
aveclesdispositions del'Accord OTC. Cette opération s'achèvera après queleGroupe detravail
aurafinid'examiner lerégime decommerce extérieur dupays, etnotamment leslois,réglementations
etprocédures relatives auxnormes. Lorsque ceserafait,l'Oman saura clairement quelles mesures
prendre.
Question 138
Selon laréponse àlaquestion 179dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman étudie
actuellement lacompatibilité desonsystème denormes avec l'Accord OTC. Nous sommes
préoccupés parlaréponse àlaquestion 177dumême document, dans laquelle l'Oman indique
qu'ilpourrait nepasêtreenmesure d'appliquer intégralement l'Accord OTC d'iciàsonaccession.
Oùenestl'étude surlacompatibilité entre lerégime desnormes omanaises etlesdispositions
del'Accord? Veuillez enremettre unexemplaire auSecrétariat pour examen parleGroupe de
travail. Quelles sontlesnormes identifiées jusqu 'àprésent comme nonconformes àl'Accord?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 137. Lestravaux sepoursuivent etseront terminés après que
leGroupe detravail aurafinid'examiner lerégime decommerce extérieur dupays.
Question 139
Veuillez décrire intégralement toute différence entre lesrègles omanaises d'élaboration,
d'adoption etd'application desnormes etlesdispositions duCode depratique pourl'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes figurant àl'annexe 3del'Accord OTC.
Réponse
Lesprocédures actuelles sontdifférentes, entoutouenpartie, desprocédures énoncées aux
paragraphes J,K,L,MetOdel'annexe 3del'Accord OTC.
Question 140
Selon laréponse àlaquestion 183dudocument WT/ACC/OMN/5, laDirection générale
desspécifications etmesures (DGSM) sepropose d'accorder unlabel dequalité omanaise qui
indiquera quelesfabricants garantissent laqualité etlasécurité deleursproduits etleurconformité
auxnormes omanaises. L'article III:4duGATT dispose quelesproduits importés neseront pas
soumis àuntraitement moins favorable queletraitement accordé auxproduits similaires d'origineWT/ACC/OMN/6/Add.1
Page20
nationale encequiconcerne toutes lois,tousrèglements outoutes prescriptions affectant leur
vente surlemarché intérieur. Lelabeldequalité omanaise sera-t-il accordé auxproduits importés
selon lesmêmes modalités etconditions qu'auxproduits d'origine nationale?
Réponse
Lestravaux concernant lelabeldequalité omanaise sontencours. Celabelseraaccordé aux
produits d'origine nationale àcondition quelefabricant respecte leplandecontrôle delaqualité et
accepte desvisites surprises danssesusines pardesreprésentants delaDGSM.
Durant cesvisites, deséchantillons seront prélevés pourvérifier silaqualité estconforme.
Lefabricant prendra encharge lecoûtdesvisites préalables àl'agrément, desessais réalisés surles
échantillons etdesvisites surprises.
Lesproduits importés pourront bénéficier dulabel àcondition quelefabricant étranger se
soumette auxmêmes conditions, c'est-à-dire qu'ilprenne encharge lecoûtdesvisites préalables à
l'agrément, desessais réalisés surleséchantillons etdesvisites surprises.
Pour lesproduits importés, l'Oman accepte lesrésultats desessais etdesévaluations dela
conformité réalisés pardeslaboratoires agréés conformément auxGuides ISO/CEI 23-Modes
d'indication delaconformité auxnormes danslessystèmes decertification parunetierce partie,
ISO/CEI 28-Règles générales pourunsystème typedecertification desproduits parunetierce partie
etISO/CEI 38-Prescriptions générales pourl'acceptation deslaboratoires d'essais.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires, ycompris lesmesures prises àl'égard desimportations
Question 141
Nous sommes préoccupés parl'application enOman desnormes duCCG pourl'étiquetage
desaliments préemballés (GS-150/1993), notamment encequiconcerne ladurée deconservation.
Nous nesommes pasconvaincus quecesnormes soient fondées surdesprincipes scientifiques,
comme leveutl'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Nous jugeons particulièrement préoccupant lefaitqu'unproduit doitnepasavoir dépassé lamoitié
desadurée deconservation aumoment del'importation. Cette condition constitue unobstacle
excessif àl'importation desoeufs encoquille, desaliments infantiles, desbiscuits, delasoupe
enconserve, dubeurre d'arachide etdecertains jusdefruit. Veuillez remettre auSecrétariat,
pour examen parleGroupe detravail, unexemplaire traduit desétudes scientifiques, ycompris
lesévaluations desrisques, quisontàlabasedecesprescriptions.
Réponse
Lesnormes duCCG enmatière dedurée deconservation sontétablies surlabasederéférences
scientifiques, derecherches, d'études spéciales etdesdurées deconservation appliquées danscertains
autres pays. Ellestiennent compte desmodes detransport, d'entreposage etdemanutention ainsique
desconditions climatiques nationales.
Lesnormes alimentaires ontprincipalement pour objet depréserver lasanté publique en
garantissant l'innocuité desaliments, etdoncdeprotéger leconsommateur. C'estpourquoi lesnormes
omanaises obligatoires facilitent lecommerce enempêchant lespratiques trompeuses, notamment en
matière d'étiquetage etd'information surladurée deconservation desaliments préparés. Enoutre,
aucun produit alimentaire n'estadmis s'iladépassé, aumoment desonarrivée aupoint d'entrée, la
moitié desadurée deconservation décomptée àpartir deladatedefabrication (évaluation desrisquesWT/ACC/OMN/6/Add.1
Page21
del'importateur); leconsommateur localesttoutefois suffisamment informé pourpréférer lesproduits
ayant unedatedefabrication récente.
Question 142
Veuillez décrire lesprocédures d'inspection imposées àdesfinssanitaires etphytosanitaires
pour lesproduits agricoles importés etlesproduits agricoles nationaux. Quel estl'organisme
chargé delesappliquer? Uneffort concerté est-il faitpour assurer l'équivalence desinspections
pour lesproduits nationaux etlesproduits importés?
Réponse
Lesproduits agricoles importés sontexaminés auport, àl'aéroport ouaubureau dedouane
delafrontière terrestre avant d'êtredédouanés. L'inspection esteffectuée pardesinspecteurs duservice
deprotection descultures duMinistère del'agriculture, quiprélèvent deséchantillons auhasard et
lesexaminent visuellement àl'aided'uneloupe simple. S'ilfautunexamen plusapprofondi, les
échantillons sontenvoyés àunlaboratoire d'essais.
Lesanimaux etproduits animaux importés sontinspectés auportd'entrée, àl'aéroport ouau
bureau dedouane delafrontière terrestre pardesinspecteurs delasection dequarantaine duMinistère
del'agriculture. Cette inspection alieuégalement avant ledédouanement.
L'inspection desproduits nationaux incombe auxmunicipalités deMascate etduDhofar et
auMinistre desmunicipalités régionales (pour lesautres régions). Lesfonctionnaires desmunicipalités
serendent surlesmarchés pourprocéder àdesvérifications surprises etprélever deséchantillons à
desfinsd'essais.
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat
Question 143
Selon laréponse àlaquestion 33dudocument WT/ACC/OMN/5, laproduction depétrole
brutetdegaznaturel etl'exportation depétrole brutsontconfiées àlaPetroleum Development
Oman (PDO), dont60pour centducapital sontdétenus parl'Etatetquifaitoffice d'opérateur
aunomdugouvernement. Veuillez décrire lesactivités delaPDO sousforme deréponse au
Questionnaire surlecommerce d'Etat.
Réponse
Laréponse auQuestionnaire surlecommerce d'EtatpourlaPDOestjointe entantqu'annexe 6.
Question 144
L'Oman Refinery Company (ORC), société commerciale àresponsabilité limitée détenue
à100pour centparl'Etat, transforme lebrutomanais enproduits raffinés etexporte durésidu
long(fuel oil). Veuillez décrire sesactivités sousforme deréponse auQuestionnaire surle
commerce d'Etat.
Réponse
Laréponse auQuestionnaire surlecommerce d'Etatpourl'ORCestjointe entantqu'annexe 6.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page22
Question 145
Apropos dusujet traité auxparagraphes 119et120del'Aide-mémoire, dans les
questions 209à217dudocument WT/ACC/OMN/5 etdans lequestionnaire dudocument
WT/ACC/OMN/5/Add.2, noussouhaiterions avoir desprécisions supplémentaires surlerôlede
l'Office public decommercialisation desproduits agricoles (OPCPA) etdel'Office public des
entrepôts etdesréserves alimentaires. Dans sesréponses auxquestions 209et214dudocument
WT/ACC/OMN/5, l'Oman ainformé leGroupe detravail quel'OPCPA était encours de
privatisation. Dans saréponse àlaquestion 214,iladéclaré que"...l'Office estencours de
privatisation etsonrôledansl'imposition d'interdictions vadisparaître". Pourrait-il confirmer
qu'unefoisl'OPCPA privatisé, iln'interdira plusl'importation defruits etlégumes aucours des
périodes desurproduction? Pourrait-il aussi expliquer s'ilconsidère qued'autres fonctions de
l'OPCPA seront touchées parlaprivatisation et,dans l'affirmative, comment?
Réponse
L'Oman confirme qu'après sonaccession, iln'interdira plusl'importation defruits etlégumes
etremplacera cetteinterdiction pardesmesures conformes auxrègles del'OMC.
Comme l'OPCPA seraprivatisé etqu'iln'exercera plusaucune fonction d'interdiction etn'aura
plusdepouvoir concernant lestauxdedroitsurlesfruits etlégumes, sesfonctions seront celles de
toute autre société privée.
Question 146
Nous constatons quel'OPCPA seraprivatisé. Continuera-t-il debénéficier dedroits,
privilèges oupouvoirs légaux particuliers? Continuera-t-il àimporter etàexporter desproduits
agricoles?
Réponse
Unefoisprivatisé, l'OPCPA cessera d'exister, etlanouvelle société seraunesociété privée
aumême titrequetouteautresociété omanaise. Ellenebénéficiera d'aucun droit, privilège oupouvoir
légalparticulier.
Question 147
Quand l'Oman compte-t-il achever laprivatisation del'OPCPA? Celafait,lanouvelle
entité conservera-t-elle l'unquelconque desesdroits etprivilèges antérieurs?
Réponse
L'Oman espère pouvoir achever laprivatisation del'OPCPA avant d'accéder àl'OMC.
Lanouvelle société neconservera aucun desdroits etprivilèges antérieurs del'OPCPA.
Question 148
Commentlegouvernementadministre-t-illescontingentsàl'importationdefruitsetlégumes
fixésparl'OPCPA? L'importation decesproduits est-elle assujettie àunelicence? Veuillez décrire
defaçoncomplète laprocédure d'administration deslicences d'importation.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page23
Réponse
Comme l'indique laréponse àlaquestion 93dudocument WT/ACC/OMN/5, iln'yapasde
contingent d'importation pour lesfruits etlégumes. Certaines années, encasdesurproduction,
l'importation defruits etlégumes estinterdite. Après sonaccession, l'Oman n'interdira plus
l'importation defruits etlégumes etneprendra quedesmesures compatibles aveclesrègles del'OMC.
Question 149
Nous constatons quel'OPCPA aparticipé àlarecommandation d'embargo concernant
certains produits agricoles. Après saprivatisation, uneautre organisation sera-t-elle autorisée
àrecommander detelles mesures?
Réponse
Non.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Question 150
Dans saréponse àlaquestion 50dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman indique qu'il
feraparvenirultérieurementlesrenseignementsdemandésconformémentaudocumentWT/ACC/4.
Ilserait utilequecesrenseignements soient fournis dèsquepossible.
Réponse
Lestableaux demandés conformément audocument WT/ACC/4 seront distribués souslacote
WT/ACC/SPEC/OMN/2.
Question 151
Enréponse àlaquestion 29dudocument WT/ACC/OMN/5, l'Oman décrit succinctement
sesprogrammes desoutien àl'agriculture. Veuillez donner desprécisions surlemécanisme qu'il
compte employer pourencourager lesecteur privé àparticiper àlaproduction, àlatransformation,
àlacommercialisation etauxautres services touchant l'agriculture.
Réponse
Lastratégie Oman -Horizon 2020 souligne lerôleimportant dusecteur privé danstoutes les
activités économiques etpréconise del'aider àêtreaucentre delacroissance économique.
Legouvernement aprisplusieurs mesures pourrenforcer lesecteur privé etl'encourager à
investir danslesecteur agricole. Cesmesures sontlessuivantes:
- privatisations:
- transfert ausecteur privé detouslesservices agricoles, ycompris lafourniture
d'intrants;
- transfert ausecteur privé dedeuxusines dedattes.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page24
Enconséquence, laprivatisation decertains biens publics sedéroule defaçon
harmonieuse afindestimuler etderenforcer lerôledusecteur privé etd'améliorer
lefonctionnement dusecteur agricole.
- réalisation d'études defaisabilité technique etéconomique pourl'agro-industrie, la
production devolaille, latransformation desdattes etd'autres projets destinés àaider
lesecteur privé àprendre desdécisions d'investissement.
LeMinistère del'agriculture etdelapêche offreenoutredesservices deconseil
ausecteur privé pourtouslesaspects techniques del'agro-industrie etl'aideàrésoudre
touslesproblèmes deproduction etd'exploitation.
- édification d'uneinfrastructure moderne pourlarecherche etlavulgarisation agricoles,
élémentsindispensablesausecteurprivépourluipermettred'investirdanslaproduction,
latransformation etlacommercialisation agricoles;
- sensibilisation dusecteur privé àlaqualité desproduits agricoles.
Comme onpeutleconstater, lesmesures précitées relèvent delacatégorie verte.
Question 152
Apropos desparagraphes 141et142del'Aide-mémoire etdesréponses auxquestions
dudocument WT/ACC/OMN/5, nous constatons qu'iln'yapasdesubventions enfaveur des
secteurs delapêche etdel'élevage (question 50),des"exploitants agricoles" (question 249)ni
d'"aucun produit agricole" (question 251). L'Oman pourrait-il donc expliquer endétail l'"aide
légère destinée àencourager [lesexploitants] àadopter desinnovations enmatière depratiques
culturales" (question 249)?
Réponse
Cette aideporte surlesinnovations suivantes: introduction denouvelles variétés desemences,
utilisation devariétés végétales améliorées etemploi d'engrais etdeproduits chimiques. Onsélectionne
quelques exploitants danschaque zoneetonleurfournit denouveaux typesdesemences, onleurprésente
lesvariétés végétales améliorées etonlesencourage àemployer desengrais etdesproduits chimiques.
Ceux quiacceptent cesinnovations reçoivent gratuitement lessemences, engrais, etc.Leurexploitation
sertdeferme-pilote pour lesautres exploitants, quipeuvent êtretentés d'adopter àleurtources
innovations. Toutefois, cesderniers nereçoivent pasdesemences nid'engrais gratuits.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 153
Laprotection desdroits depropriété intellectuelle surlesmarques defabrique oude
commerce estactuellement régie parlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, etcelle
desdroits debrevet estenvisagée dansleRégime desbrevets unifié duCCG. L'Oman pourrait-il
fournir unexemplaire decesloisenanglais, accompagné delaloitransposant leRégime desbrevets
unifié, sielleexiste?WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page25
Réponse
Desexemplaires delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etdelaLoisurle
droitd'auteur ontdéjàétéremis auSecrétariat del'OMC (document WT/ACC/OMN/3). Unexemplaire
duRégime desbrevets unifié peutêtreconsulté auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
L'Oman publiera uneloisurlesbrevets établie surlabaseduRégime desbrevets unifié.
Question 154
Aproposdelaréponseàlaquestion255dudocumentWT/ACC/OMN/5,l'Omancompte-t-il
appliquer lesdispositions desConventions deBerne, Paris etRome? Dans quelle mesure? Quand?
Réponse
L'Oman appliquera toutes lesdispositions desConventions deBerne, ParisetRome quidoivent
l'êtreenvertu del'Accord surlesADPIC. Illesappliquera d'iciàlafindelapériode detransition.
Iladhérera prochainement auxConventions deParis etdeBerne.
Question 155
Quels sontlesloisetrèglements quiseront "promulgués entemps utile" (réponse àla
question 257dudocument WT/ACC/OMN/5)?
Réponse
Lesloisetrèglementstouchantauxdessinsetmodèlesindustriels,auxindicationsgéographiques,
auxschémas deconfiguration decircuits intégrés etàlaprotection desrenseignements nondivulgués
ainsiquelesloisetrèglements d'application.
Question 156
Veuillez décrire lesprincipales caractéristiques deslois,règlements etprocédures misen
place pour assurer lacompatibilité aveclesarticles 42à61del'Accord surlesADPIC.
Réponse
Ceslois,règlements etprocédures n'ontpasencore étéélaborés. Ilsleseront durant lapériode
transitoire decinqansdontl'Oman aurabesoin pourmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC.
2. Normes fondamentales deprotection
a) Droit d'auteur etdroits connexes
Question 157
Nous constatons quelaLoisurledroit d'auteur aétépromulguée (réponses aux
questions 262et263dudocument WT/ACC/OMN/5). L'Oman pourrait-il indiquer lesdomaines
dans lesquels desdroits delocation sontaccordés etleurs conditions?WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page26
Réponse
LaLoisurledroitd'auteur n'apasdedisposition détaillée surlesdroits delocation quisoit
conforme àl'article 11del'Accord surlesADPIC. Ellepourra êtremodifiée pourêtremise en
conformité aveccetaccord.
Elleatoutefois unedisposition générale surcesujet, àsavoir l'article 11.
Question 158
Quelles sontlesconditions deprotection desinterprètes etproducteurs dephonogrammes
etdesorganismes deradiodiffusion, àpartladurée delaprotection? Veuillez expliquer.
Réponse
Aucune condition particulière nefigure danslaLoisurledroitd'auteur.
Question 159
Veuillez décrire lepoint d'attache pour lesoeuvres étrangères.
Réponse
Nous demandons deséclaircissements surcettequestion pourpouvoir yrépondre.
Question 160
Comment legouvernement omanais compte-t-il modifier leDécret royal pour porter à
50ansladurée delaprotection desoeuvres protégées parledroit d'auteur etdétenues pardes
entités juridiques (éditeurs delivres oudelogiciels, sociétés deproduction cinématographique
etautres personnes morales)?
Réponse
Quand legouvernement procédera àunréexamen complet delaLoisurledroitd'auteur et
lamodifiera pourlamettre enconformité avecl'Accord surlesADPIC, ilportera à50anslapériode
deprotection pourlesentités juridiques enmodifiant sonarticle 8.
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques deservices
Question 161
Comment l'Oman compte-t-il protéger lesmarques notoirement connues?
Réponse
Enmodifiantl'article2delaLoisurlesmarquesdefabriqueoudecommerce,aprèsconsultation
avecdesexperts del'OMPI.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page27
Question 162
Comment legouvernement compte-t-il protéger lesmarques notoirement connues, qu'elles
aient ounonétéenregistrées enOman?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 161.
Question 163
Comment legouvernement compte-t-il offrir auxpropriétaires demarques notoirement
connues nonenregistrées desvoies derecours contre l'utilisation illicite oulacontrefa çondeces
marques? Pourront-ils s'opposer àl'enregistrement d'unemarque similaire prêtant àconfusion
oulefaire radier?
Réponse
L'Oman consultera l'OMPI etleSecrétariat del'OMC afindedéterminer lesmodifications
àapporter àlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce pouroffrir desvoies derecours.
Cette loiseraensuite modifiée.
c) Indications géographiques, ycompris appellations d'origine
Question 164
Veuillez décrire dans lesgrandes lignes lefutur régime deprotection desindications
géographiques.
Réponse
L'Oman élaborera uneloiconforme auxdispositions del'Accord surlesADPIC. Acettefin,
ilsollicite l'assistance technique del'OMPI etdesMembres del'OMC.
e) Brevets
Question 165
Comment l'Oman compte-t-il offrir uneprotection aumoyen debrevets pourlesproduits
pharmaceutiques, lesproduits chimiques agricoles etlesautres inventions?
Réponse
L'Oman offrira uneprotection aumoyen debrevets pourlesproduits pharmaceutiques, les
produits chimiques agricoles etlesautres inventions conformément àl'article 2duRégime desbrevets
duCCG.
Question 166
LeMinistère omanais delasanté réprime-t-il lacopie nonautorisée deproduits
pharmaceutiques brevetés àl'étranger?WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page28
Réponse
L'Oman seconformera auxdispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC.
Question 167
Veuillez remettre unexemplaire desloisd'application duRégime desbrevets unifié du
CCG.
Réponse
Cesloissontencours d'élaboration parleSecrétariat duCCG.
Question 168
Veuillez indiquer lecalendrier d'application duRégime desbrevets unifié duCCG.
Réponse
Lespaysmembres duCCG sontentraindeprendre unedécision àcesujet.
Question 169
Ausujet delaréponse àlaquestion 301dudocument WT/ACC/OMN/5, quelle estla
définition del'"intérêt public" (dans lescasoùlegouvernement autorise l'undesesorganismes
àexploiter unbrevet)? Quels sontlescritères appliqués pourdéterminer l'"indemnité appropriée"?
Réponse
Cesquestions seront examinées parleComité desbrevets duCCG.
f) Protection desvariétés végétales
Question 170
Qu'entendez-vous par"entemps utile" àpropos del'adoption deloisetrèglements pour
assurer laprotection desvariétés végétales (réponse àlaquestion 305 dudocument
WT/ACC/OMN/5)?
Réponse
Avant lafindelapériode transitoire.
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Question 171
L'Oman compte-t-il promulguer uneloisurlaprotection desschémas deconfiguration
decircuits intégrés?WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page29
Réponse
Oui,avant lafindelapériode transitoire.
h) Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués, ycompris lessecrets defabrication
etlesrésultats d'essais
Question 172
Comment l'Oman compte-t-il seconformer àl'article 39del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Enadoptant desdispositions légales àcettefin.
3. Mesures visant àempêcher l'usage abusif dedroits depropriété intellectuelle
Question 173
Veuillez décrire succinctement lesprocédures judiciaires normales (réponse àlaquestion 11
dudocument WT/ACC/OMN/6) applicables auxquestions depropriété intellectuelle àcetégard.
Réponse
Comme ilestindiqué auxparagraphes 160et161del'Aide-mémoire, laLoisurlesmarques
defabrique oudecommerce etlaLoisurledroitd'auteur prévoient despeines deprison etdesamendes
encasdeviolation deleurs dispositions.
Lesprocédures normales sontlessuivantes: soitlapolice aconnaissance d'uneinfraction,
ouvre undossier, procède àuneenquête etsaisit untribunal, soitunplaignant signale l'infraction à
lapolice ouadresse unerequête autribunal.
Letribunal saisi, composé d'unseuljuge, entend leplaignant etledéfendeur, leurdemande
deprésenter parécritleurthèse etleursarguments, entend lesarguments etlesréfutations desavocats
desparties, enregistre lesdéclarations destémoins etprononce, àl'issuedelaprocédure, unjugement
détaillé etmotivé quiestenregistré parécritetdontdescopies sontremises auxparties.
Lesparties peuvent faireappel deladécision dujugeauprès delachambre d'appel dutribunal.
Ladécision delachambre d'appel estdéfinitive.
Question 174
Existe-t-il desmesures spéciales àlafrontière pourlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur, comme leprévoit l'article 51del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Iln'existe pasencore demesures àlafrontière, maisilyenauradanslanouvelle législation
surlaprotection delapropriété intellectuelle.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page30
4. Moyens defairerespecter lesdroits
Question 175
Alasuitedelaréponse àlaquestion 11dudocument WT/ACC/OMN/6, legouvernement
omanais pourrait-il expliquer endétail lefonctionnement desonsystème judiciaire dansledomaine
delaprotection desdroits depropriété intellectuelle?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 173.
Question 176
Ilestditquelerespect desdroits depropriété intellectuelle estassuré, auniveau judiciaire
etadministratif civil, parles"procédures judiciaires normales". Legouvernement pourrait-il
expliquer endétail cequesontcesprocédures?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 173.
Question 177
Lesmilieux concernés parlesDPIsesontditspréoccupés parlefaitque,comme lespays
voisins duGolfe fontrespecter defaçonplusstricte lesDPI, l'Oman constitue deplusenplus
unpaysrefuge pour lepiratage decesdroits. Veuillez décrire endétail lesmoyens employés par
l'Oman pour faire respecter sesloissurlesDPI.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 173. L'Oman estunferme partisan delaprotection desdroits
depropriété intellectuelle etdelarépression desinfractions, conformément auxdispositions del'Accord
surlesADPIC. Ilestfauxdedirequ'ildevient unpaysrefuge pourlepiratage decesdroits.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités
Question 178
Oùenestlaréponse àfournir conformément audocument WT/ACC/5? Quand l'Oman
laremettra-t-il auSecrétariat del'OMC pour examen parleGroupe detravail?
Réponse
Laréponse àfournir conformément audocument WT/ACC/5 seraremise ultérieurement.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page31
Question 179
Lacréation oul'exploitation desociétés ouinstitutions financières étrangères (banques,
agents dechange, fonds fiduciaires, sociétés d'assurance) est-elle soumise àdesrestrictions
juridiques?
Réponse
LaprésencecommercialedebanquesoudesociétésfinancièresétrangèresenOmann'estsoumise
àaucune restriction juridique, àcondition quelaprocédure imposée parlaBanque centrale etlaBourse
deMascate soitrespectée.
Lesnouvelles sociétés d'assurance doivent êtreconstituées sousforme desociété paractions
avecuneparticipation omanaise d'aumoins 51pourcent.
Question 180
Laparticipationétrangèreauxinstitutionsfinancièresnationales(banques,agentsdechange,
fonds fiduciaires, sociétés d'assurance) est-elle soumise àdesrestrictions?
Réponse
Non.
Question 181
Lesbanques etlessociétés d'assurance étrangères sont-elles limitées quant aufinancement
deleurs activités commerciales?
Réponse
Iln'yapasdedistinction entre lesbanques étrangères etnationales nideloisdistinctes
applicables auxbanques etsociétés definancement étrangères (sauf encequiconcerne lalimite de
49pourcentpourlaparticipation étrangère).
Aucune limite n'estimposée auxbanques étrangères quant aufinancement deleurs activités
commerciales danslecasdel'octroi decrédits. Enfait,lesbanques étrangères sontclairement
avantagées puisque leurslimites enmatière deprêtdépendent deleursfonds propres, quisontbeaucoup
plusélevés queceuxdesbanques nationales.
Question 182
Lesagents dechange étrangers peuvent-ils exercer desactivités decourtage, denégoce
etdesouscription aumême titrequelesagents dechange nationaux?
Réponse
Oui,àcondition qu'ilssoient agréés parlaBourse deMascate.
Question 183
Lessociétés étrangères peuvent-elles obtenir dessièges debourse?WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page32
Réponse
Oui,sicesontdescoentreprises ayant despartenaires omanais.
Question 184
Ya-t-il desobstacles àl'introduction d'instruments financiers nouveaux?
Réponse
Non.
Question 185
Dans quelle mesure lessociétés étrangères peuvent-elles participer auxfonds fiduciaires?
Réponse
Jusqu 'àconcurrence de49pourcent.
Question 186
Lesinstitutions financières étrangères sont-elles autorisées àgérer l'actifdescaisses de
retraites oud'autres fonds institutionnels?
Réponse
Oui,siellessontagréées parlaBourse deMascate.
Question 187
Ya-t-il deslimites auxinvestissements deportefeuille étrangers enactions ouobligations
omanaises?
Réponse
Lesinvestissements étrangers enobligations nesontpaslimités. Lesétrangers peuvent acheter
desactions desociétés omanaises silerèglement delasociété lepermet.
2. Politiques affectant lecommerce desservices
c) Qualifications requises etprocédures dequalification
Question 188
Lesexemples donnés auparagraphe 173del'Aide-mémoire ausujetdelareconnaissance
delaqualification desfournisseurs deservices étrangers (médecins, ingénieurs, comptables)
constituent-ils unelisteindicative ouexhaustive? Dans cedernier cas,veuillez expliquer comment
lesautres fournisseurs deservices professionnels étrangers (telsquelesjuristes oulesarchitectes)
peuvent êtrereconnus conformément àl'article 19delaLoisurletravail. Quels sontlesservices
quinepeuvent êtrefournis quepardesprofessionnels oudessociétés agréés ouenregistrés? Quelles
sontlesconditions àremplir parlesétrangers pour êtreagréés ouenregistrés?WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page33
Réponse
Lesexemples nesontdonnés qu'àtitreindicatif. Pourlesautres professions, lacondition exigée
parlaLoisurletravail estundiplôme ouuntitredélivré parunétablissement reconnu.
d) Monopoles oufournisseurs exclusifs deservices
Question 189
Apropos dupoint 2del'alinéa 25iv)etduparagraphe 174del'Aide-mémoire, quelest
lecalendrier envisagé pour laprivatisation desservices detélécommunications, detélévision et
deradio etdesservices postaux? Est-il prévu deprocéder àuneprivatisation complète sansaucune
limite concernant laparticipation étrangère?
Réponse
Lesecteur destélécommunications pourrait êtreprivatisé d'iciàlafinducinquième Plan
quinquennal (1996-2000). Une privatisation de15pour centdel'Organisation générale des
télécommunications estenvisagée.
Selon certaines indications, lesservices postaux pourraient êtreprivatisés après l'an2000.
Iln'existe encore aucun plandeprivatisation desservices detélévision etderadio.
Quant àlaparticipation étrangère, voir laréponse àlaquestion 10dudocument
WT/ACC/OMN/5.
h) Marchés publics
Question 190
Veuillez décrire concrètement lamarge depréférence accordée auxsociétés omanaises
etauxsociétés despaysduCCG lorsdel'évaluation desoffres. L'Oman compte-t-il lasupprimer?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 235dudocument WT/ACC/OMN/5.
L'Oman nesupprimera pascettemarge.
i) Aides, primes, subventions, incitations fiscales ouprogrammes depromotion
Question 191
Est-il exact dedirequel'Oman n'offre aucune aide, prime, subvention, incitation fiscale
oumesure depromotion influant surlecommerce desservices?
Réponse
Oui.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page34
3. Accès aumarché ettraitement national
c) Limitations concernant lenombre totald'opérations deservice oulaquantité totale deservices
produits
Question 192
PourquellesraisonslaBanquecentralelimite-t-ellelenombredesuccursalesqu'unebanque
étrangère peutexploiter enOman? Veuillez donner desprécisions surcetterestriction. L'Oman
compte-t-il lasupprimer?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 44dudocument WT/ACC/OMN/6.
Comme onpeutleconstater, iln'yapasdelimite particulière pourlesbanques étrangères,
quibénéficient dumême traitement quelesbanques nationales.
d) Limitations concernant lenombre totaldepersonnes physiques quipeuvent êtreemployées
dansunsecteur deservices particulier
Question 193
Lepourcentage d'indigénisation fixépour certains secteurs deservices (paragraphe 184
del'Aide-mémoire) estcontraire àl'attitude libérale revendiquée parl'Oman encequiconcerne
lesmouvements depersonnes physiques (paragraphe 165del'Aide-mémoire). Veuillez expliquer
endétail etpourlesdifférents secteurs lesformalités àremplir pourobtenir unpermis detravail.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 49,50et58dudocument WT/ACC/OMN/6.
f) Limitations concernant laparticipation decapital étranger
Question 194
LaLoisurl'investissement étranger dispose quelesfournisseurs deservices étrangers
quiétablissent uneprésence commerciale enOman doivent constituer descoentreprises avecdes
partenaires omanais. Enoutre, lesinvestisseurs étrangers nepeuvent détenir plusde49pour
cent ducapital d'une entreprise dont lecapital estd'aumoins 150000rials omani
(390000dollars EU)ou65pourcentavecl'assentiment duMinistre ducommerce etdel'industrie
surrecommandation duComité desinvestissements étrangers. Lesinvestisseurs étrangers peuvent
détenir latotalité ducapital d'uneentreprise sicecapital dépasse 500000rials omani
(1,3million dedollars EU)etsil'entreprise contribue audéveloppement del'économie nationale.
Dans lessecteurs deservices oùdesengagements enmatière d'accès auxmarchés sontcontractés,
l'article XVIdel'AGCS interdit leslimitations concernant laparticipation decapital étranger,
exprimées sousforme d'unelimite maximale enpourcentage deladétention d'actions pardes
étrangers, ouconcernant lavaleur totale d'investissements étrangers particuliers oudes
investissements étrangers globaux. Comment l'Oman compte-t-il modifier saLoisur
l'investissement étranger pour mettre enconformité avec lesprescriptions del'AGCS ses
engagements enmatière d'accès auxmarchés desservices?WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page35
Réponse
Anotre sens, l'article XVI del'AGCS autorise lesMembres àinscrire surleurListe
d'engagements spécifiques deslimitations concernant l'accès auxmarchés. Nous croyons savoir que
denombreux paysMembres del'OMC l'ontfait.
Question 195
Seuls lesressortissants omanais peuvent êtreenregistrés comme propriétaires exclusifs
pourlafourniture deservices. Dans lessecteurs deservices oùdesengagements enmatière d'accès
auxmarchés sontcontractés, l'article XVII del'AGCS dispose quelesfournisseurs deservices
étrangers bénéficieront d'untraitement nonmoins favorable quelesfournisseurs deservices
nationaux.Commentl'Omancompte-t-ilaccorderletraitementnationalauxpropriétairesexclusifs
étrangers pour lafourniture deservices?
Réponse
Anotre sens, l'article XVII del'AGCS autorise lesMembres àinscrire surleurListe
d'engagements spécifiques deslimitations concernant letraitement national. Nous croyons savoir que
denombreux paysMembres del'OMC l'ontfait.
Question 196
Pour quelles raisons l'Oman impose-t-il uneparticipation d'aumoins 33pour centdu
partenaire omanais dans ledomaine delacomptabilité? Existe-t-il desrestrictions enmatière
denationalité dans d'autres secteurs deservices?
Réponse
Laraison estd'offrir auxsociétés etressortissants omanais uneparticipation raisonnable àla
croissance del'économie nationale. Despourcentages analogues existent pour d'autres services
professionnels.
Question 197
LaLoisurlapossession depropriétés foncières pardessociétés étrangères aétémodifiée.
Ellepermet maintenant auxsociétés anonymes comptant 49pour centdecapitaux étrangers
d'acquérir desterrains àdesfinscommerciales. Dans lessecteurs deservices oùdesengagements
enmatière d'accès auxmarchés sontcontractés, comment l'Oman compte-t-il appliquer cette
loidefaçonàaccorder letraitement national auxfournisseurs deservices étrangers, ycompris
ceuxquinesontpasdessociétés anonymes comptant 49pour centdecapitaux étrangers?
Réponse
L'Oman inscrira sursaListe d'engagements spécifiques unelimitation autraitement national
compatible avecsaloi.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page36
g) Mesures prévoyant moins queletraitement national
Question 198
Selon laréponse àlaquestion 125dudocument WT/ACC/OMN/5, lestauxdel'impôt
surlesbénéficesapplicablesauxsociétésàparticipationétrangèresontsupérieursautauxapplicable
auxsociétés sansparticipation étrangère. Ilyaaussi untauxspécial applicable aux"sociétés
anonymes publiques" dont 51pour centducapital estdétenu pardespersonnes physiques ou
morales omanaises etquiontoffert aumoins 40pourcentdeleursactions ensouscription publique.
L'article XVII del'AGCS dispose quelesMembres accorderont auxservices etfournisseurs de
services detoutautre Membre, encequiconcerne toutes lesmesures affectant lafourniture de
services, untraitement nonmoins favorable quecelui qu'ilsaccordent àleurs propres services
etfournisseurs. L'article XVIe)interdit lesmesures quirestreignent ouprescrivent destypes
spécifiques d'entité juridique oudecoentreprise parl'intermédiaire desquels unfournisseur de
servicespeutfournirunservice.Commentl'Omancompte-t-ilmodifiersonbarèmediscriminatoire
d'impôt surlesbénéfices pour lemettre enconformité aveclesdispositions del'article XVII de
l'AGCS relatives autraitement national?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 194et195ci-dessus.
Question 199
Comment l'Oman compte-t-il modifier sesdispositions fiscales spéciales applicables aux
"sociétésanonymespubliques"pourlesmettreenconformitéaveclesdispositionsdel'articleXVIe)
del'AGCS?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 194ci-dessus.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etdelibre-échange
Question 200
Nous souhaiterions mieux comprendre l'incidence duCCG surlapolitique commerciale
omanaise àl'égard despaystiers. L'Oman pourrait-il donner desdétails àcesujet?
Réponse
L'Accord d'union économique entre lespaysduCCG ainstitué unezonedelibre-échange,
quiapourobjet defaciliter lecommerce entre lespaysduCCG etnondecréer desobstacles au
commerce aveclespaystiers.
LeCCG n'aeuaucune incidence surlapolitique commerciale omanaise àl'égard despays
tiers, quirepose surleprincipe delanon-discrimination etdutraitement NPF. L'Oman entretient
desrelations commerciales normales aveccespays.
LespaysduCCG cherchent àmettre enplace untarifextérieur commun; lesnégociations
àcesujetsepoursuivent.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page37
ANNEXE 6
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUCOMMERCE D'ETAT
Aucune société omanaise appartenant auxsecteurs dupétrole etdugaznerépond àladéfinition
ducommerce d'Etatdonnée àl'annexe 6etindiquée danslanoteenbasdepagecomme étantcelle
du"Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994". Lesrenseignements sontnéanmoins fournis comme demandé,
sanspréjudice dufaitqu'iln'yaactuellement pasdecommerce d'Etatdanscessecteurs.
I. ENUMERATION DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
Laproduction etl'exportation depétrole brutetderésidu longsontconfiées respectivement
àlaPetroleum Development Oman (PDO) etàl'Oman Refinery Company (ORC), quiagissent pour
lecompte del'Etat.
Quarante pourcentdupétrole brutproduit parlaPDOsontachetés parlesactionnaires privés
delaPDOetexportés parcettedernière pourlecompte del'Etat. Les60pourcentrestants sontvendus
enpartie comme "rachat" auxactionnaires privés delaPDOetenpartie directement àd'autres acheteurs
pourlecompte del'Etat.
Toutes lesventes depétrole brutomanais sefontauxprixdevente fixésparl'Etat.
L'ORC, enrevanche, exporte durésidu longpourlecompte del'Etatauxprixdumarché.
Lesautres produits raffinés telsquel'essence (ordinaire etsuper), lecarburéacteur, lekérosène etle
gazole sontvendus surlemarché intérieur auxprixfixés parl'Etat. L'ORC atoutefois ledroit
d'importer etdevendre surlemarché intérieur desproduits auxprixfixésparl'Etatdurant lespériodes
defermeture desraffineries pourtravaux d'entretien.
Malgré cesconditions, laPDO etl'ORC nerépondent nil'unenil'autre àladéfinition du
commerce d'Etatcarellesn'ontaucun droitniprivilège exclusif ouspécial quileurpermette d'influer,
parleurs achats ouleurs ventes, surleniveau oul'orientation desexportations.
II. MOTIF ETOBJET DELACREATION DELAPDO ETDEL'ORC
L'Accord deconcession, datédu7mars1967, confère àlaPDO desdroits etobligations liés
àlamiseenoeuvre detouslesprojets, opérations etactivités ayant unrapport direct ouindirect avec
l'exploration, lamiseenvaleur, l'extraction, letransport, lestockage etlalivraison depétrole oude
produits pétroliers àl'Etat.
L'ORC aétécréée comme Société omanaise àresponsabilité limitée en1982, parleDécret
royal n7/82. Elleapourobjet derépondre àlademande intérieure deproduits pétroliers raffinés.
L'ORC estchargée d'obtenir del'Etatlepétrole brutnécessaire àlaproduction deproduits
raffinés enquantité suffisante pourrépondre àlademande intérieure. Elles'occupe aussi devendre
desproduits raffinés auxsociétés quilesdistribuent auxconsommateurs. Enconséquence, l'importation
deproduits pétroliers estinterdite. L'ORC peuttoutefois passer outre cetteinterdiction durant les
périodes defermeture pourtravaux d'entretien, afinderépondre àlademande intérieure.WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page38
L'objectif demeure lemême, etiln'estpasprévu pourl'instant deleverl'interdiction d'importer
cesproduits puisque l'ORC aétécréée pourdesmotifs essentiellement stratégiques. Toutefois, les
prixintérieurs desproduits pétroliers sontfixésparl'Etat.
III. DESCRIPTION DUFONCTIONNEMENT DELAPDO ETDEL'ORC
LaPDOtellequ'elleexisteactuellementjouitd'uneconcessionpourl'explorationetlaproduction
depétrole brut. Ellefaitégalement fonction d'opérateur pourlecompte del'Etatencequiconcerne
laproduction etlafourniture degaznaturel danslepays. Elleexporte enoutre dupétrole brutpour
lecompte del'Etat.
Outre laPDO, d'autres compagnies pétrolières étrangères ontdesconcessions enOman pour
l'exploration etl'exploitation dupétrole brutetdugaznaturel surunebasederécupération descoûts.
Elles sontautorisées àexporter chaque année l'équivalent enpétrole dumontant convenu dela
récupération.
Enraisonduniveaudesinvestissementsnécessairespourl'explorationetl'exploitationdupétrole
etdugaz,iln'yaactuellement aucun négociant privé danscessecteurs.
L'ORC estunesociété àresponsabilité limitée appartenant entièrement àl'Etatomanais. Elle
estchargée detransformer lebrutomanais enproduits raffinés pourrépondre àlademande intérieure.
Elleexporte toutefois lerésidu long(fueloil)quirésulte duraffinage.
Entantquepaysproducteur depétrole, l'Oman tireunegrande partie desesrevenus dupétrole.
Acetégard, l'économie jouesansdoute unrôledanslafixation duniveau deproduction, compte tenu
duniveau desréserves et,danslecadre d'unebonne gestion deschamps pétrolifères, delaviabilité
àlongterme delaproduction.
Leniveau deproduction etd'exportation desproduits raffinés estdéterminé parlademande
intérieure. Lesproduits enexcédent (fueloil)sontexportés. Lesprixàl'exportation sontdéterminés
parlemarché international.
Toutes lesexportations ontlieudanslecadre decontrats annuels entre l'Etat(fournisseur) et
lesacheteurs.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
IMPORTATIONS
Essence
(Essence
automobile 97)IMPORTATIONS
GazoleEXPORTATIONS
Pétrole brutEXPORTATIONS
Résidu long
Année Barils Dollars EU Barils Dollars EU Barils Dollars EU Barils Dollars EU
1994 137729 2957534 1617 44845 270498690 4109226311 8981736120029680
1995 6351241898159 526251 9063614 284627434 4652542012 6359761 94605756
1996 33093 9331894189085 5494851 296188823 5766641161 7043058122849227WT/ACC/OMN/6/Add.1
Page39
V. RAISONSDEL'ABSENCEEVENTUELLEDECOMME RCEAVECL'ETRANGERPOUR
LESPRODUITS ENCAUSE
Sansobjet.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Néant.