WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/O/13
7 July 2003
(03-3638)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Cartels and Other
Impediments to Competition (consolidated versi on, status as at 3 October 2000), notified by
Switzerland under Article 63.2 of the Ag reement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à
la concurrence (version consolidée, état au 3 octobre 2000), notifié par la Suisse au titre de
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal sobre cárteles y demás
restricciones a la competencia (versión refundida al 3 de octubre de 2000), que Suiza ha notificado envirtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/O/13
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Loi fédérale          251
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)
du 6 octobre 1995 (Etat le 3 octobre 2000)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis et 64 de la constitution fédérale 1 ; 2
en application des dispositions du droit de la concurrence des accords internationaux;
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 3 ,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 1 But
La présente loi a pour but d'empêcher les conséquences nuisibles d'ordre économique ou
social imputables aux cartels et aux autres rest rictions à la concurren ce et de promouvoir ainsi
la concurrence dans l'intérêt d'une économie  de marché fondée sur un régime libéral.
Art. 2 Champ d'application
1 La présente loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit pub lic qui sont parties à
des cartels ou à d'autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché
ou participent à des concen trations d'entreprises.
2 La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, mêmes'ils se sont produits à l'étranger.
Art. 3 Rapport avec d'autres prescriptions légales
1 Les prescriptions qui, sur un marché, excluent  de la concurrence certains biens ou services
sont réservées, notamment:
a. celles qui établissent un régime de ma rché ou de prix de caractère étatique;
b. celles qui chargent certaines entreprise s de l'exécution de tâches publiques en
leur accordant des droits spéciaux.
2 La présente loi n'est pas applicable au x effets sur la concurrence qui découlent
exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle.3 Les procédures prévues par la présente loi en vue de l'appréciati on des restrictions à la
concurrence priment les proc édures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1985 
4
concernant la surveillance des prix, sauf décision contraire prise d'un commun accord par la
Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.
RO 1996 546
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 96 et 122 de la cst.
   du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis
   le 1er janv. 2001 (RS 272).
3 FF 1995 I 472
4 RS 942.20IP/N/1/CHE/O/13
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Art. 4 Définitions
1 Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force
obligatoire ainsi que les prati ques concertées d'entreprises occupant des échelons du marché
identiques ou différents, dans la mesure où e lles visent ou entraînent une restriction à la
concurrence.2 Par entreprises dominant le marché, on ente nd une ou plusieurs entreprises qui sont à
même, en matière d'offre ou de demande, de se comporte r de manière essentiellement
indépendante par rapport aux autr es participants au marché.
3 Par concentration d'entreprises, on entend:
a. la fusion de deux ou de plusieurs en treprises jusque-là indépendantes les unes
des autres;
b. toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent,
notamment par prise de pa rticipation au capital ou conclusion d'un contrat, le
contrôle direct ou indirect d'une ou de plusieurs entreprises jusque-là
indépendantes ou d'une partie de celles-ci.
Chapitre 2: Dispositio ns de droit matériel
Section 1: Restrictions illicites à la concurrence
Art. 5 Accords illicites
1 Les accords qui affectent de manière notable la  concurrence sur le marché de certains biens
ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous
ceux qui conduisent à la suppression d'une  concurrence efficace, sont illicites.
2 Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique:
a. lorsqu'il est nécessaire pour réduire le s coûts de production ou de distribution,
pour améliorer des produits ou des pro cédés de fabrication, pour promouvoir
la recherche ou la diffusion de connai ssances techniques ou professionnelles,
ou pour exploiter plus rationne llement des ressources; et
b. lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de
supprimer une concurrence efficace.
3 Sont présumés entraîner la suppression d'une  concurrence efficace dans la mesure où ils
réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
a. qui fixent directement ou indirectement des prix;
b. qui restreignent des quan tités de biens ou de services à produire, à acheter ou à
fournir;
c. qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en
fonction des parten aires commerciaux.
Art. 6 Catégories d'accords réputés justifiés
1 Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle généraleréputés justifiés par des motifs d'efficacité  économique peuvent être fixées par voie
d'ordonnances ou de communications. A cet égard, seront notamment pris  en considération:
a. les accords de coopération en matière de recherche et de développement;b. les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y
relatifs concernant l'utilisation de schémas de calcul;IP/N/1/CHE/O/13
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c. les accords en vue de l'octroi d'une exclusivité sur l'acquisition ou la vente de
certains biens ou services;
d. les accords relatifs à la concession de licences exclusives de droits de propriété
intellectuelle.
2 Les ordonnances et communications relatives  aux accords en matière de concurrence
peuvent aussi reconnaître comme étant réputées  justifiées des formes particulières de
coopération propres à certaines branches de l' économie, notamment des accords concernant la
transposition rationnelle de prescr iptions de droit public pour la  protection des clients ou des
investisseurs en matière de services financiers.
3 Les communications sont publiées dans la Feuille fédérale par la Commission de laconcurrence. Le Conseil fédéral éd icte les ordonnances prévues aux 1
er et 2e alinéas.
Art. 7 Pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante
1 Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsquecelles-ci abusent de leur position et entrav ent ainsi l'accès d'autres entreprises à la
concurrence ou son exercice, ou désava ntagent les partenaires commerciaux.
2 Sont en particulier réputés illicites:
a. le refus d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou
d'acheter des marchandises);
b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres
conditions commerciales;
c. le fait d'imposer des prix ou d'autr es conditions commerciales inéquitables;
d. la sous-enchère en matière de pr ix ou d'autres conditions commerciales,
dirigée contre un concurrent déterminé;
e. la limitation de la pr oduction, des débouchés ou du dé veloppement technique;
f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les
partenaires acceptent ou fournissent  des prestations supplémentaires.
Art. 8 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Les accords en matière de concurrence et les pratiques d'entreprises ayant une positiondominante dont l'autorité compéten te a constaté le caractère illic ite peuvent être autorisés par
le Conseil fédéral à la  demande des entreprises concerné es si, à titre exceptionnel, ils sont
nécessaires à la sauvegarde d' intérêts publics prépondérants.
Section 2: Concentrations d’entreprises
Art. 9 Notification des opérati ons de concentration
1 Les opérations de conc entration d'entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à
la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration:
a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d'affaires
minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse d'au moins500 millions de francs, et
b. au moins deux des entreprises partic ipantes ont réalisé individuellement en
Suisse un chiffre d'affaires minimum de 100 millions de francs.IP/N/1/CHE/O/13
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2 Pour les entreprises dont l'ac tivité commerciale cons iste, en totalité ou en partie, à éditer,
produire ou distribuer des journaux ou périodique s, ou à diffuser des programmes au sens de
la loi fédérale du 21 juin 1991 5 sur la radio et la télévision, il sera tenu compte d'un montant
équivalant à vingt fois le chiffre d'affair es effectivement réalisé dans ces domaines.
3 Pour les sociétés d'assurances, il sera tenu compte, au lieu du chiffre d'affaires, du montant
total des primes brutes a nnuelles et pour les banques s oumises à la loi fédérale
du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne 6 , d'un montant de 10 pour cent
de la somme du bilan. La part réalisée en Suisse de la so mme du bilan des banques résulte du
rapport entre les créances découlant d'opérati ons avec des personnes domiciliées en Suisse
(banques et clients) et le montant total de ces créances.
4 Nonobstant les 1er à 3e alinéas, la notification est obligatoire lorsque, au terme d'une
procédure engagée en vertu de la présente loi, une décision passée en force établit qu'une
entreprise participante occupe en Suisse une position dominante sur un marché, et lorsque laconcentration concerne soit ce marché, soit un marché voisin ou situé en amont ou en aval.
5 L'Assemblée fédérale peut, par voie d'arrêté  de portée générale non soumis au référendum:
a. adapter aux circonstances les montants fixés aux 1
er à 3e alinéas;
b. assortir de conditions spéciales l'obl igation de notifier des concentrations
d'entreprises dans certaines branches de l'économie.
Art. 10 Appréciation des concentr ations d'entreprises
1 Les concentrations d'entreprises soumises à l'obligation de notifier font l'objet d'un examen
par la Commission de la c oncurrence lorsqu'un examen préalable (art. 32, 1er al.) fait
apparaître des indices qu'elles créen t ou renforcent une position dominante.
2 La Commission de la concurrence peut interd ire la concentration ou l'autoriser moyennant
des conditions ou des charges lorsqu'il résu lte de l'examen que la concentration:
a. crée ou renforce une position do minante capable de supprimer une
concurrence efficace, et
b. ne provoque pas une amélioration des c onditions de concurrence sur un autre
marché, qui l'emporte sur les inc onvénients de la position dominante.
3 Lorsqu'une concentration de banques au sens  de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les
banques et les caisses d'épargne 7 est jugée nécessaire par la Commission fédérale des
banques pour protéger les créanciers , il peut être tenu compte en priorité des in térêts de ces
derniers. Dans ce cas, la Commission fédérale des banques se substitue à la Commission de la
concurrence, qu'elle invite à donner son avis.4 En évaluant les effets d'une c oncentration d'entreprises sur l'efficacité de la concurrence, la
Commission de la concurrence tie nt aussi compte de l'évolu tion du marché ainsi que de la
position des entreprises dans la  concurrence internationale.
Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Une concentration d'entreprises qui a été interdite en vertu de l'article 10 peut être autoriséepar le Conseil fédéral à la de mande des entreprises participan tes si, à titre exceptionnel, elle
est nécessaire à la sauvegarde d' intérêts publics prépondérants.
5 RS 784.40
6 RS 952.0
7 RS 952.0IP/N/1/CHE/O/13
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Chapitre 3: Dispositions de procédure civile
Art. 12 Actions découlant d'une entrave à la concurrence
1 La personne qu'une restriction illicite à la concurrence entrave dans l'accès à la concurrence
ou l'exercice de celle -ci, peut demander:
a. la suppression ou la cessation de l’entrave;
b. la réparation du dommage et du tort  moral conformément au code des
obligations 8 ;
c. la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion
d'affaires.
2 Constituent en particulier une entrave à la co ncurrence le refus de traiter des affaires ou
l'adoption de mesures discriminatoires.3 Les actions prévues au 1
er alinéa peuvent aussi être intent ées par la personne qui, en raison
d'une restriction licite à la c oncurrence, subit une entrave plus grave que ne l'exigerait
l'application de ladite restriction.
Art. 13 Exercice des actions en suppressi on ou en cessation de l'entrave
Afin d'assurer la suppression ou la cessation de l'entrave à la concurrence, le juge, à la
requête du demandeur, peut  notamment décider que:
a. des contrats sont nul s en tout ou en partie;
b. celui qui est à l'origine de l'entrave à la concurrence doit conclure avec celui
qui la subit des contrats conformes au marché et au x conditions usuelles de la
branche.
Art. 14 For
1 Les cantons désignent pour leur territoire un tribunal chargé de connaître en instance
cantonale unique des actions intentées pour restri ction à la concurrence.  Ce tribunal connaît
également d'autres actions civiles lorsqu'elles sont intentées en même temps que l'action pour
restriction à la concurrence et  qu'elles lui sont connexes. 2 ...9
Art. 15 Appréciation du caractère licite d'une  restriction à la concurrence
1 Lorsque la licéité d'une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d'uneprocédure civile, l'affaire est transmise pour  avis à la Commission de la concurrence.
2 Lorsqu'une restriction à la concurrence en soi illicite est présentée comme étant nécessaire à
la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants, la question est transmise au Conseil fédéral,
qui statue.
Art. 16 Sauvegarde des secrets d'affaires
1 Dans les litiges en matière de restrictions à la concurrence, les secrets de fabrication oud'affaires des partie s seront sauvegardés.
2 La partie adverse ne pourra avoir accès aux moyens de preuve prop res à révéler de tels
secrets que dans la mesure compatible  avec la sauvegarde de ces derniers.
8 RS 220
9 Abrogé par le ch. 15 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).IP/N/1/CHE/O/13
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Art. 17 Mesures provisionnelles
1 Afin d'assurer l'exercice des prétentions découl ant d'une restriction à la  concurrence, le juge
peut ordonner des mesures provisionne lles à la requête d'une partie.
2 Les articles 28 c à 28 f du code civil suisse 10 s'appliquent par analogie aux mesures
provisionnelles.
Chapitre 4: Dispositions de  procédure administrative
Section 1: Autorités en matière de concurrence
Art. 18 Commission de la concurrence
1 Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (ci-après «la commission») eten nomme le président et les deux vice-présidents.
2 La commission comprend entre onze et quinze membres. Ceux-ci sont en majorité des
experts indépendants.3 Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservée s à une autre autorité.
Elle adresse des recommandations (art. 45, 2
e al.) et des préavis (art. 46, 2e al.) aux autorités
politiques, et élabore des avis (art. 47, 1er al.).
Art. 19 Organisation
1 La commission est indépendante des autorités administratives. Elle peut se composer dechambres dotées chacune du pouvoir de décision. Elle  peut, dans des cas particuliers, charger
un membre de sa présidence de régler des affaires urgentes ou d'importance mineure.
2 La commission est rattachée administrativement au Département fédéral de l'économie 
11
(ci-après «le département»).
Art. 20 Règlement interne
1 La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son or ganisation et notamment
ses propres compétences, celles des membres de sa présidence et de chacune des chambres.
2 Le règlement interne est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 21 Décisions
1 La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins desmembres sont présents, ce nombre ne pouvant  en aucun cas être inférieur à trois.
2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d'égalitédes voix, celle du président est prépondérante.
Art. 22 Récusation de membres de la commission
1 Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu'il existe un motif de récusation en
vertu de l'article 10 de la lo i fédérale du 20 décembre 1968 su r la procédure administrative 
12.
2 En règle générale, un membre de la commi ssion n'est pas réputé avoir un intérêt personnel
dans l'affaire ni donner lieu à un autre motif de récusation du simple fait qu'il représente une
association faîtière.
10 RS 210
11 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
12 RS 172.021IP/N/1/CHE/O/13
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3 Si la récusation est contestée, la commission ou la chambre concernée statue en l'absence
du membre en cause.
Art. 23 Tâches du secrétariat
1 Le secrétariat prépare les affaires de la  commission, mène les enquê tes et prend, avec un
membre de sa présidence, les décisions de pr océdure. Il fait des propositions à la commission
et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités.2 Le secrétariat établit des préavis (art. 46, 1
er al.) et conseille les services officiels et les
entreprises sur des questions se ra pportant à l'applic ation de la loi.
Art. 24 Personnel du secrétariat
1 Le Conseil fédéral désigne la  direction du secrétariat, et la commission, le reste de son
personnel.2 Les rapports de service sont régis par la  législation applicable au personnel de
l'administration fédérale.
Art. 25 Secret de fonction et secrets d'affaires
1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.2 Les informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu'àdes fins de renseignement ou d'enquête.3 Elles peuvent communiquer au  Surveillant des prix toutes les données nécessaires à
l'accomplissement de sa tâche.4 Les publications des autorités en matière de  concurrence ne doivent révéler aucun secret
d'affaires.
Section 2: Enquêtes concernant de s restrictions à la concurrence
Art. 26 Enquêtes préalables
1 Le secrétariat peut mener des enquêtes préala bles d'office, à la demande des entreprises
concernées ou sur dénonciation de tiers.2 Il peut proposer des mesures pour supprimer ou empêcher des restrictions à la concurrence.
3 La procédure d'enquête préalable n'implique  pas le droit de c onsulter les dossiers.
Art. 27 Ouverture d'une enquête
1 S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurre nce, le secrétariat ouvre une
enquête, d'entente avec un membre de la présiden ce de la commission. Il le fait dans tous les
cas s'il y est invité par la commission ou par le département.
2 La commission arrête l'ordre dans lequel le s enquêtes qui ont ét é ouvertes doivent être
traitées.
Art. 28 Communication
1 Le secrétariat communique l'ouverture d'un e enquête par publication officielle. 2 Cette
communication mentionne l'objet et les parties concernées pa r l'enquête. Elle contient en
outre un avis invitant les tiers  concernés à s'annoncer dans un délai de 30 jours s'ils désirent
participer à l'enquête.3 L'absence de publication ne fait pas obstacle à la poursuite de l'enquête.IP/N/1/CHE/O/13
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Art. 29 Accord amiable
1 Si le secrétariat considère qu'une restric tion à la concurrence est illicite, il peut proposer
aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalité s de la suppression de
la restriction.2 L'accord requiert la forme écrite et  doit être approuvé par la commission.
Art. 30 Décision
1 Sur proposition du secrétariat, la commission pr end sa décision sur les mesures à prendre
ou sur l'approbation de l'accord amiable.2 Les participants à l'enquête peuvent communi quer leur avis par écrit sur la proposition du
secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le secrétariat de prendredes mesures supplémentaires pour  les besoins de l'enquête.
3 Si l'état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la
commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modifier sa
décision.
Art. 31 Autorisation exceptionnelle
1 Lorsque la commission a rendu une décision reconnaissant le caractère illicite d'une
restriction à la concurrence, les intéressés pe uvent présenter dans les 30 jours au département
une demande d'autorisation excep tionnelle du Conseil fédéral f ondée sur des intérêts publics
prépondérants. Si une telle  demande est présentée, le délai pour  interjeter recours auprès de la
Commission de recours pour les que stions de concurrence ne commence à courir qu'après la
notification de la déci sion du Conseil fédéral.
2 La demande d'autorisation exceptionnelle du Cons eil fédéral peut également être présentée
dans les 30 jours à compter de l'entrée en fo rce d'une décision de la Commission de recours
pour les questions de c oncurrence ou de la décision du Tribuna l fédéral à la suite d'un recours
de droit administratif.3 L'autorisation exceptionnelle est de durée limitée et  peut être assortie de conditions et de
charges.4 Le Conseil fédéral peut, à la  demande des intéressés, prolon ger l'autorisation exceptionnelle
lorsque les conditions de s on octroi demeurent remplies.
Section 3: Examen des concentrations d’entreprises
Art. 32 Ouverture de la procédure d'examen
1 A la réception de la notifi cation d'une concentration d'entr eprises (art. 9), la commission
décide s'il y a lieu de procéder à un examen de l'opération de conc entration. La commission
communique, dans le délai d'un mois à comp ter de la notificati on de l'opération de
concentration, l'ouverture de l'examen de la con centration aux entreprise s participantes. Faute
de communication dans ce déla i, la concentration peut être réalisée sans réserve.
2 Les entreprises participantes s'abstiennent de réaliser la concentration pendant le délai d'unmois suivant sa notification, à moins que, à leur  requête, la commission ne  les ait autorisées à
le faire pour des motifs importants.
Art. 33 Procédure d'examen
1 Si la commission décide de procéder à un exam en, le secrétariat publie le contenu essentiel
de la notification de la concentration et indique le délai dans lequel des tiers peuvent
communiquer leur avis sur la concentration notifiée.IP/N/1/CHE/O/13
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2 La commission décide, au début de l'examen, si  la concentration peut  être provisoirement
réalisée à titre exceptionnel ou si elle reste suspendue.
3 La commission doit achever l'examen dans les quatre mois, à moins d'en être empêchéepour des causes imputables aux entreprises participantes.
Art. 34 Effets juridiques
Les effets de droit civil d'une concentration s oumise à l'obligation de notifier sont suspendus,
sous réserve de l'écoulement du délai selon l'article 32, 1
er alinéa, et de l'autorisation de
réalisation provisoire. Faute de décision de la  commission dans le délai imparti à l'article 33,
3e alinéa, la concentration est réputée autoris ée, à moins que la commission constate dans une
décision qu'elle a été empêchée de conduire l'examen pour des causes imputables aux
entreprises participantes.
Art. 35 Violation de l'oblig ation de notifier
Lorsqu'une concentration d'entreprises a été r éalisée sans la notifica tion dont elle aurait dû
faire l'objet, la procédure selon les articles 32 à 38 sera engagée d'office. Le délai selon
l'article 32, 1er alinéa, commence dans ce cas à courir lo rsque l'autorité de concurrence est en
possession des informations que doit contenir une notification.
Art. 36 Procédure d'autorisation exceptionnelle
1 Si la commission a interdit la concentration, les entreprises pa rticipantes peuvent présenter
dans les 30 jours au département une dema nde d'autorisation exceptionnelle du Conseil
fédéral fondée sur des intérêts publics prépondérants. Si une te lle demande est présentée, le
délai pour interjeter recours auprès de la Commission de recours pour les questions de
concurrence ne commence à courir  qu'après la notification de la décision du Conseil fédéral.
2 La demande d'autorisation exceptionnelle du Cons eil fédéral peut également être présentée
dans les 30 jours à compter de l'entrée en forc e de la décision de la Commission de recours
pour les questions de c oncurrence ou de la décision du Tribuna l fédéral à la suite d'un recours
de droit administratif.3 Le Conseil fédéral prend sa décision si possibl e dans les quatre mois suivant la réception de
la demande.
Art. 37 Rétablissement d'une concurrence efficace
1 Lorsqu'une concentration interdite est réalisée ou qu'une concentration est interdite après saréalisation et qu'une autorisation exceptionne lle n'a pas été demandée ni octroyée pour la
concentration, les entreprises participantes sont tenues de  prendre les mesures rendues
nécessaires par le rétablissement d'une concurrence efficace.2 La commission peut exiger des entreprises participantes qu'elles fassent des propositions
qui les lient en vue du rétabli ssement d'une concurrence effic ace. Elle leur impartit un délai à
cette fin.3 Si la commission accepte les mesures proposées,  elle peut décider comment et dans quel
délai les entreprises participantes devront les mettre en oeuvre.4 Si la commission ne reçoit pa s les propositions demandées ou qu 'elle les reje tte, elle peut
décider:
a. la séparation des entrep rises ou des actifs regroupés;IP/N/1/CHE/O/13
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b. la cessation des effets du contrôle;
c. d'autres mesures à même de rétablir une concurrence efficace.
Art. 38 Révocation et révision
1 La commission peut rapporter une autorisati on ou décider l'examen d'une concentration
malgré l'écoulement du dé lai de l'article 32, 1er alinéa, lorsque:
a. les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes;b. l'autorisation a été obtenue frauduleusement;c. les entreprises particip antes contreviennent gravem ent à une charge dont a été
assortie l'autorisation.
2 Le Conseil fédéral peut rapporter une au torisation exceptionnelle pour les mêmes motifs.
Section 4: Procédure et voies de droit
Art. 39 Principe
La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
13 est applicable aux
procédures, dans la mesure où il n'y est pa s dérogé dans les dispositions qui suivent.
Art. 40 Obligation de renseigner
Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à desconcentrations d'entreprises ains i que les tiers concernés sont te nus de fournir aux autorités en
matière de concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces
nécessaires. Le droit de refuser de fournir des re nseignements est régi par l'article 16 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
14
Art. 41 Entraide administrative
Les services de la Confédération et des cant ons sont tenus de coopérer aux recherches des
autorités en matière de concurrence et de mettre à leur disposition les pièces nécessaires.
Art. 42 Mesures d'enquête
Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins etcontraindre les parties à l'enquê te à faire des dépositions. L'artic le 64 de la loi fédérale de
procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 
15 est applicable. Lesdites autorités peuvent
ordonner des perquisitions et sa isir des pièces à conviction.
Art. 43 Participation de tiers à l'enquête
1 Peuvent s'annoncer afin de participer à l'enquête concernant une restriction à la
concurrence:
a.  les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b. les associations profe ssionnelles ou économiques que le urs statuts autorisent à
défendre les intérêts éc onomiques de leurs membre s, pour autant que des
membres de l'association ou de l'une de  ses sections puisse nt participer à
l'enquête;
c. les organisations d'importance nati onale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la prot ection des consommateurs.
13 RS 172.021
14 RS 172.021
15 RS 273IP/N/1/CHE/O/13
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2 Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l'enquête, ayant des
intérêts identiques, désignent un représenta nt commun lorsque, à défaut, l'enquête s'en
trouverait compliquée à l'excès. Il peut si néce ssaire limiter la participa tion à une audition; les
droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 dé cembre 1968 sur la procédure
administrative 16 sont réservés.
3 Les 1er et 2e alinéas sont applicables par analogie à la procédure d'octroi par le Conseil
fédéral de l'autorisation excep tionnelle d'une restri ction illicite à la concurrence (art. 8).
4 Dans la procédure d'examen des concentra tions d'entreprises, seules les entreprises
participantes ont qualité de parties.
Art. 44 Recours à la Commission de recours
Les décisions de la commission ou de son secrét ariat peuvent faire l'objet d'un recours à la
Commission de recours pour les questions de concurrence.
Section 5: Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence
Art. 45 Recommandations aux autorités
1 La commission observe de façon suivie  la situation de la concurrence.
2 Elle peut adresser aux autorités des reco mmandations visant à promouvoir une concurrence
efficace, notamment en ce qui concerne l'élabora tion et l'application des prescriptions de droit
économique.
Art. 46 Préavis
1 Le secrétariat examine les projets d'actes normatifs de la Conf édération, notamment en
matière de droit économique, qui sont à même d'influencer la concurrence. Il détermine s'ilsn'ont pas pour effet d'introduire  des distorsions ou des restri ctions excessives de celle-ci.
2 Dans la procédure de cons ultation, la commission se déter mine sur les projets d'actes
normatifs de la Confédération qui limitent ou influencent de quelque manière la concurrence.Elle peut émettre des préavis sur les pr ojets d'actes normatifs de droit cantonal.
Art. 47 Avis
1 La commission élabore des avis à l'intention d' autres autorités sur des questions de principe
touchant la concurrence. Dans des cas d'importance mineure, elle  peut charger le secrétariat
de cette tâche.2 La commission et le secrétariat peuvent pour cela percevoir un émolument destiné à couvrir
les frais.
Art. 48 Publication de décisions et de jugements
1 Les autorités en matière  de concurrence peuven t publier leurs décisions.
2 Les tribunaux doivent transmettre au secrétaria t, sans en être requis, une version complète
des jugements qu'ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secr étariat rassemble ces
jugements et peut les publier périodiquement.
Art. 49 Devoir d'informer
1 Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités.2 La commission établit à l'intention du Cons eil fédéral un rapport  annuel d'activité.
16 RS 172.021IP/N/1/CHE/O/13
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Section 6: Sanctions administratives
Art. 50 Inobservation d'accords amiables et de décisions administratives
L'entreprise qui aura contrevenu à son profit à un accord amiable, à une décision en force
prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une
instance de recours, sera tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'au triple du gain
réalisé du fait de l'inobservation. Lorsque le profit ne peut être  calculé ou estimé, le montant
pourra aller jusqu'à 10 pour cent du dernier chiffre  d'affaires annuel réalisé en Suisse par
l'entreprise. L'article 9, 3e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 51 Cas d'inobservation liés à une concentration d'entreprises
1 L'entreprise qui aura réalisé une concentra tion sans procéder à la  notification dont elle
aurait dû faire l'objet ou n'aura pas observé  l'interdiction provisoire de réaliser la
concentration, ou aura contrevenu à une charge dont  a été assortie l'autorisation, aura réalisé
une concentration qui a été interdite ou n'aura  pas mis en oeuvre une mesure destinée à
rétablir une concurrence efficace, sera tenue au paiement d'un montant de 1 million de francs
au plus.2 En cas de récidive concernant une charge dont  a été assortie l'autorisation, l'entreprise sera
tenue au paiement d'un montant de 10 pour cent au plus du chiffre d'affaires total réalisé en
Suisse par l'ensemble des entreprises participantes. L'article 9, 3
e alinéa, est applicable par
analogie.
Art. 52 Autres cas d'inobservation
L'entreprise qui n'aura pas exécuté son ob ligation de renseigner ou de produire des
documents, ou ne l'aura fait qu'en partie , sera tenue au paiement d'un montant
de 100 000 francs au plus.
Art. 53 Procédure et voies de droit
1 Les cas d'inobservation sont instruits par le  secrétariat, d'entente avec un membre de la
présidence. La commission statue.2 Les décisions de la commission peuvent fa ire l'objet d'un recours à la Commission de
recours pour les questions de concurrence.
Chapitre 5: Sanctions pénales
Art. 54 Violation d'accords amiables et  de décisions administratives
Quiconque aura intenti onnellement contrevenu à un accord a miable, à une décision en force
prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une
instance de recours, sera puni d'un e amende de 100 000 francs au plus.
Art. 55 Autres violations
Quiconque, intentionne llement, n'aura pas exécuté, ou ne l' aura fait qu'en partie, une décision
des autorités en matière de concurrence concer nant l'obligation de renseigner (art. 40), aura
réalisé une concentration d'entrep rises sans procéder à la notif ication dont elle aurait dû faire
l'objet ou aura violé des décisi ons liées à des concentrations d'entreprises, sera puni d'une
amende de 20 000 francs au plus.IP/N/1/CHE/O/13
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Art. 56 Prescription
1 L'action pénale se prescrit par cinq ans pour  les violations d'accords amiables et de
décisions administratives (art. 54). Elle est en tout cas prescrite lorsque, du fait d'une
interruption, ce délai es t dépassé de moitié.
2 Elle se prescrit par deux ans pour  les autres infractions (art. 55).
Art. 57 Procédure et voies de droit
1 La loi fédérale du 22 mars 1974 su r le droit pénal administratif 17 est applicable à la
poursuite et au jugement des infractions.2 L'autorité de poursuite est le  secrétariat, d'entente avec un membre de la présidence. La
commission statue.
Chapitre 6: Exécution d'accords internationaux
Art. 58 Etablissement des faits
1 Lorsqu'une partie à un accord international fait valoir qu'une restriction à la concurrence est
incompatible avec l'accord, le département peut charger le secrétariat de procéder à uneenquête préalable.2 Sur proposition du secrétariat, le département décide de la suite à donner à l'affaire. Il
entend auparavant  les intéressés.
Art. 59 Suppression des incompatibilités
1 Si, dans l'exécution d'un accord international, il est constaté qu'une restriction à laconcurrence est incompatible avec l'accord, le département peut, d'entente avec leDépartement fédéral des affaires étrangères , proposer aux parties concernées un accord
amiable en vue de la suppr ession de l'incompatibilité.
2 Si un accord amiable ne peut être réalisé à temps et qu'une partie à l'accord internationalmenace de prendre des mesures à l'encontre de la Suisse, le département peut, d'entente avecle Département fédéral des affaires étrang ères, ordonner les mesu res nécessaires à la
suppression de la restriction à la concurrence.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 60 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 61 Abrogation du droit en vigueur
La loi du 20 décembre 1985 
18 sur les cartels et organisations analogues est abrogée.
Art. 62 Dispositions transitoires
1 Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords enmatière de concurrence sont suspendues dès l'entrée en vigueur de la présente loi; si
nécessaire, elles seront poursu ivies selon le nouveau droit à l'expiration d'un délai de six
mois.
17 RS 313.0
18 [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12]IP/N/1/CHE/O/13
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2 Une nouvelle procédure deva nt la commission relative à des accords en matière de
concurrence ne pourra être introduite qu'à l' expiration d'un délai de six mois à compter de
l'entrée en vigueur de la loi, à moins que les destinataires potentiels d'une décision n'aientdemandé qu'il soit procédé plus tôt à une enquête. L'enquête préa lable peut être menée en tout
temps.3 Les décisions en force et les recommandations acceptées en vertu de la loi fédéraledu 20 décembre 1985 
19 sur les cartels et organisations anal ogues continuent à être régies par
l'ancien droit, y compris en ce qui concerne les sanctions.
Art. 63 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1
er juillet 1996 20
Art. 18 à 25: 1er février 1996 21
19 [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12]
20 O du 17 juin 1996 (RO 1996 1805)
21 ACF du 26 janv. 1996 (RO 1996 562)IP/N/1/CHE/O/13
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Annexe
Modification du droit en vigueur
1. Loi fédérale sur l'organisation de l'administration 22
Art. 58, 1er al., let. D
...
2. Loi fédérale sur la procédure administrative 23
Art. 14, 1er al., let. d et 2e al.
...
3. Loi fédérale du 20 décembre 1985 24 concernant la surveillance des prix
Art. 5, 2e , 3e et 4e al. ainsi que section 7 (titre)
...
Art. 2
...
Art. 6, première phrase
...
Art. 14, 1er al., première phrase
...Art. 15, 1
er al.
...
Art. 16
...
Art. 17, première phrase
...
Art. 20, première phrase
...
22 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116,
    1990 3 art. 1er 1530 ch. II 1 1587 art. 1er , 1991 362, 1992 2 art. 1er 288 annexe ch. 2 510 581 appendice ch. 2,
    1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1er 5050 annexe ch. 1,
    1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63].
23 RS 172.02 1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
24 RS 942.2 0. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
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