. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS277/3
2 juillet 2003
(03-3510)
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX
EN PROVENANCE DU CANADA
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Canada
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 7 mai 2003, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour qu'il examine la question portée devantl'ORD par le Canada (WT/DS277/2).
2. À cette réunion, les parties au différend sont par ailleurs convenues que le Groupe spécial
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le
Canada dans le document WT/DS277/2, la question portée devant l'ORD par le
Canada dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits
accords."
3. Le 12 juin 2003, le Canada a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la composition du Groupe
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé oudes accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties
au différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura
reçu une telle demande."
4. Le 19 juin 2003, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:
Président: M. Hardeep Shing Puri
Membres: M. Paul O'Connor
Mme. Luz Elena Reyes de la TorreWT/DS277/3
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5. Les Communautés européennes, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.
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