ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/8/USA/2/Rev.1
27mars 1998
DUCOMMERCE(98-1224)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1b)DEL'ACCORD SUR
LESSAUVEGARDES, DELACONSTATATION DEL'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OUD'UNE MENACE DEDOMMAGE GRAVE
CAUSE PAR UNACCROISSEMENT DESIMPORTATIONS
ETATS-UNIS
Révision
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24mars 1998.
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Enapplication del'article 12:1b)del'Accord etcompte tenudumode deprésentation des
notifications adopté parleComité (G/SG/W/1, 23février 1995), lesEtats-Unis notifient laconstatation
del'existence d'undommage grave causé parunaccroissement desimportations degluten defroment.
Le15janvier 1998, laCommission ducommerce international desEtats-Unis (USITC) a
déterminépartroisvoixsansoppositionqueleglutendefromentétaitimportéauxEtats-Unisenquantités
tellement accrues qu'ilreprésentait unecause substantielle dedommage grave àlabranche deproduction
nationale degluten defroment. LaCommission asoumis sesconstatations del'existence d'undommage
etsesrecommandations auPrésident le18mars 1998. Cerapport contient l'analyse delaCommission
etunrésumé desrenseignements rassemblés aucours del'enquête.
Avec laprésente notification, lesEtats-Unis fontparvenir auComité unexemplaire durapport
delaCommission, àl'exclusion desrenseignements commerciaux confidentiels. Nous croyons
comprendre queleComité mettra unexemplaire dudit rapport -quicompte plusd'unecentaine de
pages -àladisposition desMembres surdemande. Lespassages entre guillemets quifigurent aux
points 1et2ci-dessous sontdecourts extraits desconstatations delaCommission (sans lesnotes de
basdepage). L'analyse complète estexposée danslerapport.
Conformément àl'article 12:3del'Accord surlessauvegardes, lesEtats-Unis sontdisposés
àengager desconsultations aveclesMembres ayant unintérêt substantiel entantqu'exportateurs du
produitconsidéré,afin,entreautreschoses,d'examinerlesrenseignementscommuniquésdanslaprésente
notification etdanslerapport delaCommission, d'échanger desvuesausujetdelamesure etd'arriver
àunaccord surlesmoyens d'atteindre l'objectif énoncé àl'article 8:1dudit accord.G/SG/N/8/USA/2/Rev.1
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1. Indiquer leséléments depreuve del'existence d'undommage grave oud'unemenace de
dommage grave causé parunaccroissement desimportations
Lesréférences auxdonnées annuelles renvoient auxdonnées relatives auxcampagnes agricoles
allant du1erjuillet au30juin(parexemple, uneréférence à1997 renvoie àlapériode allant du
1erjuillet 1996 au30juin1997).
- Accroissement desimportations ."Aucours delapériode considérée, lesimportations degluten
defroment sontpassées de128millions delivres en1993 à177millions en1997. Laquasi-totalité
decetaccroissement s'estproduit pendant lesdeuxdernières années delapériode considérée, aucours
desquelles lesimportations sontbrusquement passées de127millions delivres en1995à156millions
en1996 età177millions en1997. Entre 1995 et1997, lesimportations ontdoncaugmenté deprès
de40pourcent. Lerapport entre lesimportations etlaproduction asuivi uneévolution analogue,
passant de100,6 pourcenten1993 à145,4 pourcenten1997. Lesdéfendeurs ontreconnu queles
importations degluten defroment avaient augmenté."
- Dommage grave."Nous constatons quelabranche deproduction nationale degluten defroment
subit undommage grave. Pourparvenir àcetteconclusion, nousavons examiné toute unesériede
facteurs liésàlasituation delabranche deproduction, ycompris l'utilisation delacapacité, les
fermetures d'usines, laproduction, lesexpéditions, lesstocks, lesdonnées financières, lesvaleurs
unitaires, lesprix,leniveau del'emploi, laproductivité, lessalaires, ainsiqued'autres données relatives
àl'emploi."
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"Enrésumé, àlafindelapériode considérée, laquasi-totalité desfacteurs pertinents pour
lesrésultats delabranche deproduction étaient négatifs. L'utilisation delacapacité dansladite branche
abeaucoup baissé, laproduction etlesexpéditions ontdiminué, lesstocks enfindepériode ontplus
quedoublé, labranche deproduction, auparavant rentable, s'estmiseàtravailler àperte, lesvaleurs
unitaires moyennes ontbaissé, tombant àleurniveau leplusbasen1997 alorsquelescoûts unitaires
augmentaient,lessalaireshorairessontrestéspratiquementinchangés,laproductivitédelamain-d'oeuvre
adiminué enraison delabaisse del'utilisation delacapacité etlescoûts unitaires demain-d 'oeuvre
ontpresque doublé. Bienquedesaméliorations mineures aient étéobservées cesdernières années
concernant plusieurs facteurs, celles-ci sontisolées etnemodifient pasnotre conclusion selon laquelle
labranche deproduction nationale subit actuellement undommage grave. Enconséquence, nous
constatons quelabranche deproduction nationale degluten defroment subit undommage grave."
- Liendecausalité ."Comme nousl'avons établi danslapartie consacrée àl'accroissement des
importations danscerapport, cesdernières ontaugmenté defaçonnotable, àlafoisentermes réels
etparrapport àlaproduction nationale. Levolume desimportations aégalement augmenté parrapport
àlaconsommation nationale. Enpourcentage delaconsommation desEtats-Unis, lesimportations
ontétérelativement stationnaires aucours destroispremières années delapériode surlaquelle portait
l'enquête, accusant unelégère baisse pourtomber de51,4à50,1pourcent. Lerapport entre les
importations etlaconsommation aensuite fortement augmenté pouratteindre 58,9pourcenten1996
et60,2pourcenten1997. Ilressort dudossier quelamajeure partie decetaccroissement étaitimputable
auximportations enprovenance del'UE.Ilenressort aussiquecesdernières étaient systématiquement
vendues moins cherquelegluten defroment d'origine nationale. Cetaccroissement brusque
d'importations auprixrelativement basen1996 et1997 acoïncidé aveclabaisse susmentionnée des
résultats delabranche deproduction. Ilexiste unecorrélation directe entrelaprogression spectaculaire
desimportations degluten defroment etlachute desrésultats delabranche deproduction nationale
degluten defroment en1996 et1997. Face àunedemande etàuneconsommation intérieuresG/SG/N/8/USA/2/Rev.1
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croissantes, laproduction nationale, lesexpéditions, l'utilisation delacapacité, lesprixunitaires, les
résultats financiers delabranche deproduction etlaproductivité delamain-d 'oeuvre onttousbaissé
pendant lapériode aucours delaquelle lapénétration desimportations aétélaplusforte."
*******
"Nous avons soigneusement examiné lesautres causes dedommage suggérées parlesparties,
ainsiqued'autres causes possibles [parexemple les"marchés decoproduction", l'importation degluten
defroment pardesproducteurs nationaux, laconcurrence entre cesproducteurs, l'augmentation de
lacapacité etlerenchérissement desmatières premières,] etnousavons conclu quel'accroissement
desimportations étaitàlafoisunecause importante dedommage grave etunecause d'uneimportance
supérieure àcelledetoute autre cause."
2. Donner desrenseignements indiquant s'ilyaunaccroissement desimportations dansl'absolu
ouunaccroissement desimportations parrapport àlaproduction nationale
Comme ilaétéditprécédemment, laCommission aconstaté quelesimportations degluten
defroment avaient augmenté entermes absolus, passant de128millions delivres en1993à177millions
en1997, etquelaquasi-totalité decetaccroissement s'étaitproduit aucours desdeuxdernières années
delapériode considérée.
3. Donner ladésignation précise duproduit encause
Gluten defroment (blé)relevant dessous-positions 1109.00.10 et1109.00.90, duTarifdouanier
harmonisé desEtats-Unis.
4. Donner ladésignation précise delamesure projetée
Atitredemesure desauvegarde, laCommission arecommandé quelePrésident:
- impose, pendant unepériode dequatre ans,unerestriction quantitative auximportations
degluten defroment àhauteur de126millions delivres lapremière année, quantité
quiserait augmentée de6pourcentchaque année suivante tantquelamesure resterait
envigueur;
- impose, danslalimite delarestriction quantitative globale, desrestrictions quantitatives
distinctes àl'Union européenne, l'Australie et"tous autres" paysnonexclus, entenant
compte del'accroissement etdel'incidence disproportionnés desimportations degluten
defroment enprovenance del'Union européenne;
- auvudesconstatations négatives delaCommission concernant lesimportations de
gluten defroment enprovenant duCanada etduMexique effectuées autitrede
l'article 311a)delaLoiportant modalités d'application del'ALENA (àsavoir, les
constatations selon lesquelles lesimportations enprovenance duCanada etduMexique
nereprésentent pasunepartsubstantielle desimportations totales ounecontribuent
pasdefaçonimportante audommage grave, oulesdeux), exclue cesimportations du
champ delarestriction quantitative;
- exclue duchamp delamesure corrective lesimportations enprovenance d'Israël, ainsi
quetoutes importations admises enfranchise provenant despaysbénéficiaires dela
Loirelative auredressement économique duBassin desCaraïbes oudelaLoisurles
préférences commerciales enfaveur despaysandins, auvudelaconstatation delaG/SG/N/8/USA/2/Rev.1
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Commissionselonlaquelleiln'yapratiquementpasd'importationsdeglutendefroment
enprovenance decespays.
Conformémentàlalégislationaméricaine,lePrésidentdisposeengénéralde60jours,àcompter
deladatederéceptiond'unrapportdelaCommissioncontenantunedéterminationpositivedel'existence
d'undommage grave, pourdéterminer lamesure desauvegarde qu'ilprendra éventuellement. Parmi
lestypes demesure desauvegarde quelePrésident peutimposer figurent unerestriction quantitative,
unrelèvement desdroits dedouane ouuncontingent tarifaire.
5. Indiquer ladateprojetée pourl'introduction delamesure
Lapériode de60jours mentionnée aupoint 4expire le17mai1998. Conformément àla
législation américaine, toute mesure proclamée parlePrésident doitprendre effetauplustarddans
les15jours quisuivent.
6. Indiquer ladurée probable delamesure
Comme ilaétéditprécédemment, laCommission arecommandé l'application d'unerestriction
quantitative pendant unepériode dequatre ans.
7. Pourunemesure d'unedurée deplusdetroisans,indiquer ladateprojetée pourleréexamen
quidevra avoir lieuauplustardaumilieu delapériode d'application delamesure, sicette
datederéexamen adéjàétéfixée
Siladurée delamesure imposée estdequatre ans,unréexamen auralieuauplustarddans
ledélaidedeuxansprescrit, maisaucune daten'aétéfixée.
8. Siladurée prévue dépasse unan,indiquer lecalendrier prévu pourlalibéralisation progressive
delamesure
Comme ilaétéditprécédemment, laCommission arecommandé queleniveau delarestriction
quantitative soitrelevé de6pourcentchaque année tantqueladite restriction resterait envigueur.
9. Sansobjet.
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