. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PER/34
27 juillet 2001
(01-3759)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PÉROU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires
(SENASA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC;  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Fruits et matériel de multiplication de bananiers ( Musa spp. ).  Régions ou pays
susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Pays exportant les
produits visés vers le Pérou.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Annulation du Décret suprême (D.S.)
nº 001-2001-AG établissant des dispositions pour l'importation de fruits ou de matériel de
multiplication de bananiers (2 pages).
5. Teneur:  Le Décret suprême nº 001-2001-AG (G/SPS/N/PER/22), qui réglemente
l'importation des bananes/bananiers en prescrivant la réalisation d'analyses des risques
phytosanitaires conformément aux règles régionales et internationales, a été considéré
comme une mesure restrictive vis-à-vis des bananes/bananiers en provenance de l'Équateuret a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté andine.  Il est donc annulé
dans le but de prévenir l'application d'un droit additionnel qui frapperait les importations en
provenance du Pérou (Décret suprême nº 045-2001-AG).
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Règles établies par le Secrétariat général de la Communauté andine.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Texte publié au Journal officiel ( El Peruano ) – Disponible en espagnol.
9. Date projetée pour l’adoption:  17 juillet 2001
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  18 juillet 2001G/SPS/N/PER/34
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Nacional de Sanidad Agraria
Dirección General de Sanidad Vegetal
Téléphone:  (511) 433 8026
Téléfax:  (511) 433 7802
Courrier électronique:  ecarbonell@senasa.gob.pe
Téléfax:  (511) 433 8048/433 2851
Courrier électronique:   adelarosa@senasa.gob.pe
jbarrenechea@senasa.gob.pe
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Nacional de Sanidad Agraria
Dirección General de Sanidad Vegetal
Téléphone:  (511) 433 8026
Téléfax:  (511) 433 7802Courrier électronique:  ecarbonell@senasa.gob.pe
Téléfax:  (511) 433 8048/433 2851
Courrier électronique:   adelarosa@senasa.gob.pe
jbarrenechea@senasa.gob.pe