. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/COL/4
21 mai 2003
(03-2710)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
COLOMBIE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 mai 2003.
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J'ai l'honneur de me référer aux dispositions du paragraphe 1 de la décision concernant la
réserve de la Colombie au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994 (document G/VAL/26).
À ce sujet, je me permets de vous envoyer ci-joint copie du Mémorandum n° 00338, daté du
30 avril 2003, du Directeur des douanes de la Colombie, par lequel il est notifié aux organismes
chargés de l'administration et de l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane qu'à compter du
1er mai les prix minimaux applicables aux positions tarifaires énumérées à l'Annexe III de la décision
susmentionnée seront supprimés.  Nous certifions par ailleurs que la Colombie n'a pas appliqué devaleurs minimales à d'autres produits, se conforma nt ainsi rigoureusement aux dispositions énoncées
dans la Décision reproduite dans le document G/VAL/26.G/VAL/N/4/COL/4
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MÉMORANDUM N° 00338
À: Directeurs régionaux, administrateurs locaux et délégués des douanes, des
contributions et des douanes nationales, administrateurs spéciaux des douanes, chefsdes divisions de service au commerce extérieur, des services de douane, de technique
douanière, de commerce extérieur, de contrôle douanier ou de contrôle fiscal et
douanier, de liquidation en douane et de service juridique des douanes, et inspecteurs,
importateurs et autres usagers des douanes.
De: Directeur des douanes
Objet: Prix minimaux officiels en vigueur
Date: 30 avril 2003
Conformément à la Décision reproduite dans  le document G/VAL/26 qui a été adoptée par
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 10 mai 2000, la réserve accordée pour utiliser des
prix minimaux officiels arrive à expiration le 30 avril 2003.  Par conséquent, à partir du 1
er mai 2003,
la mesure relative aux prix officiels ne sera plus appliquée aux marchandises relevant des
sous-positions tarifaires énumérées ci-après:
02.03.29.00.00
10.03.00.90.00
12.01.00.90.00
17.01.99.00.00
02.07.25.00.0012.06.00.90.00
15.02.00.90.00
15.12.21.00.00
15.15.21.00.00
07.13.33.91.00
07.13.39.92.0002.07.14.00.00
10.05.90.11.00
15.07.10.00.00
02.07.11.00.00
10.06.10.90.0012.08.10.00.00
15.11.90.00.00
15.12.29.00.00
04.06.10.00.00
07.13.33.92.00
07.13.39.99.0004.02.21.19.00
10.05.90.12.00
15.11.10.00.00
02.07.12.00.00
10.07.00.90.0015.02.00.11.00
15.12.11.00.00
15.13.11.00.00
07.13.31.90.00
07.13.33.99.00
15.08.10.00.0010.01.10.90.00
10.06.30.00.00
17.01.11.90.00
02.07.24.00.00
11.01.00.00.0015.02.00.19.00
15.12.19.00.00
15.13.19.00.00
07.13.32.90.00
07.13.39.91.00
En conséquence, les importations des produits relevant des sous-positions susmentionnées
devront être évaluées selon les règles qui régissent l'évaluation en douane.
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