RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CZE/15
13novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4977)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaPOLOGNE1concernant lanotification
demiseàjourdelaREPUBLIQUE TCHEQUE2
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du23octobre 1997.
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Q1. Pourrions-nous avoir deplusamples informations surlescritères departicipation àces
deux programmes?
A) Garantie parl'Etatdeprêts destinés àfinancer certains programmes dedéveloppement
approuvés parlegouvernement
Réponse
LesRègles budgétaires disposent queleMinistre desfinances serahabilité àaccorder des
garanties d'Etatafindegarantir leremboursement descrédits etautres, desformes similaires d'aide
financière, ainsiquelepaiement desintérêts yafférents, ajustés enfonction detoutevariation destaux
dechange, etdesautres dépenses liéesauxcrédits etformes similaires d'aidefinancière destinée à
financer lesprogrammes dedéveloppement approuvés parlegouvernement.
Danslapratique, celasignifie quelegouvernement peutdécider d'accorder unegarantie d'Etat
sileprojet présenté parunrequérant estconsidéré comme étantd'ungrand intérêt (ouimportance)
pourlepaysets'ilestfinancièrement recouvrable, afindeminimiser lesrisques encourus parl'Etat.
LesRègles budgétaires disposent que,sil'emprunteur n'estpasenmesure derembourser latotalité
dessommesetquel'Etats'acquittedecetteobligationentantquegarant,l'emprunteuresttenud'honorer
sonengagement àunedateultérieure convenue avecl'Etat.
Enrègle générale, lesgaranties deprêts parl'Etatsontaccordées pour lesgrands projets
d'investissement dansl'infrastructure, dansledomaine delaprotection del'environnement, etc.
1G/SCM/Q2/CZE/14.
2G/SCM/N/16/CZE.
./.G/SCM/Q2/CZE/15
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B) Aide àl'agriculture
L'aideàl'agriculture estaccordée selon troismodalités principales:
a) Subventions directes -Ledroitdebénéficier d'unesubvention directe etlesconditions requises
reposentsurlesconceptsderestructurationdelaproductionagricole,reboisement,rétablissement
delavégétation, utilisation desterres àdesfinsautres qu'agricoles, etconservation dupaysage,
etactivités contribuant àlaprotection del'environnement. Parailleurs, uneaideestégalement
accordéepourlagestiondesforêts,lesprojetsdereboisementdesforêtspolluées,lapréservation
dupotentiel génétique desanimaux etdesvégétaux, laremise enétatdesvignobles, laculture
dehoublon etlesvergers, etl'amélioration del'approvisionnement eneaupotable dela
population.
b) Fonds desoutien etdegarantie pourl'agriculture etlasylviculture -LeFonds apourprincipale
mission degarantir lescrédits octroyés parlesbanques commerciales auxdifférentes entités
quientreprennent desactivités debasedansledomaine del'agriculture etdelasylviculture,
etdesubventionner unepartie decescrédits, pourautant quetoutes lesconditions énoncées
dansleprogramme correspondant duFonds soient remplies.
c) Fonds national derégulation dumarché desproduits agricoles -Pourplusdedétails, prière
desereporter auxnotifications présentées régulièrement parlaRépublique tchèque ausujet
ducommerce d'Etat.
Lecritère principal pour touslesprogrammes d'aideàl'agriculture susmentionnés estle
recouvrement dessommes investies etl'exécution desobligations contractées envers l'Etat.
Q2. Cessation d'activités minières
LaRépublique tchèque pourrait-elle donner quelques indications, neserait-ce quesur
ladurée approximative deceprogramme?
Réponse
Comme ilestindiqué dansledocument G/SCM/N/16/CZE, lacessation d'activités minières
estrégieparlesRésolutions dugouvernement. Ladernière Résolution dugouvernement surl'industrie
ducharbon, n558/1995, dispose quelaparticipation financière del'Etatseraassurée jusqu'àlafin
de1998. Cependant, leMinistère del'industrie etducommerce esttenud'élaborer unnouveau concept
decessation desactivités pourl'avenir. Ilestdoncpossible quelaparticipation del'Etatenlamatière
sepoursuive après 1998.
Q3. Promotion despetites etmoyennes entreprises
LaRépublique tchèque pourrait-elle donner unedéfinition despetites etmoyennes
entreprises, pourautant qu'ilexiste unedéfinition officielle danslalégislation, oul'unique critère
est-il lenombre d'employés, comme indiqué dans lanotification?
Réponse
Ladéfinition officielle despetites etmoyennes entreprises figure danslaLoisurlesoutien
del'Etatauxpetites etmoyennes entreprises. Elledispose quelataille maximale d'uneentreprise,
autitredecetteLoi,estde500employés. Legouvernement approuve lescritères pourl'octroi d'une
aidesurunebaseannuelle. Depuis 1997, lecritère estde250employés aumaximum. Iln'yapas
d'autres critères applicables pourpouvoir bénéficier duprogramme enquestion.