. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/4
25 février 2002
(02-0941)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 février 2002.
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Le Japon présente les questions ci-après en vue de clarifier certains aspects des demandes
soumises par la Colombie au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant l'extension de la période de transition pour les subventions à l'exportation.
En outre, le Japon se réserve le droit de poser des questions supplémentaires.  Ces questions ne
préjugent pas de la position du Japon au sujet des conclusions qui pourraient être adoptées.
Questions à la Colombie (G/SCM/N/74/COL)
Système spécial d'importation/exportation pour le s biens d'équipement et les pièces de rechange
(SIEX)
1. La Colombie a notifié le système spécial d'importation/exportation dans le document
G/SCM/N/25/COL.  Selon la notification, la valeur de la mesure d'incitation s'élevait à 39,5 millionsde dollars EU en 1995.  La Colombie pourrait-elle expliquer la relation entre le SIEX et le système
spécial d'importation/exportation de machines?  La Colombie pourrait-elle fournir les plus récentes
données concernant le montant de la valeur de la mesure d'incitation prévue dans le cadre du SIEX?
2. La Colombie pourrait-elle expliquer quelle est la période effective du SIEX pour une société
donnée?
3. La Colombie pourrait-elle fournir une liste des principales branches industrielles bénéficiant
du SIEX et des principaux pays dont sont issues leurs importations?
4. La Colombie pourrait-elle fournir des données statistiques concernant les avantages accordés
aux sociétés en Colombie au titre du SIEX?
5. La Colombie pourrait-elle expliquer quel(s) organisme(s) se charge(nt) des prélèvements et
des remboursements d'impôts au titre du SIEX?G/SCM/Q3/COL/4
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6. La Colombie pourrait-elle fournir des exemples concrets des avantages en matière
d'exonération fiscale dans les cas où le SIEX a été appliqué?
Régime de zone franche
7. La Colombie pourrait-elle expliquer si certaines sociétés, situées en zone franche, pourraient
bénéficier à la fois du régime de zone franche et du SIEX?
8. La Colombie pourrait-elle fournir les plus récentes données concernant le montant des
exportations de chaque zone franche?
9. La Colombie pourrait-elle indiquer combien de sociétés reçoivent des avantages dans chaque
zone franche?
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