ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS296/2
21 novembre 2003
(03-6239)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
SUR LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM
DYNAMIQUES (DRAM) EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2003, adressée par la délégation de la
Corée au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 11 août 2003, les États-Unis ont publié au Federal Register  une ordonnance finale en
matière de droits compensateurs sur la question Dynamic Random Access Memory Semiconductors
(DRAMS) from the Republic of Korea  (Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en
provenance de Corée) (68 Fed. Reg. 47546), confirmant en vertu de la loi des États-Unis les droits
compensateurs frappant les DRAM en provenance de Corée.  Des droits compensateurs provisoires
avaient été mis en place le 7 avril 2003, avec la publication au Federal Register  de la détermination
préliminaire positive en matière de droits compensateurs du DOC (68 Fed. Reg. 16766).
L'ordonnance finale résultait de la détermination finale en matière de droits compensateurs du
Département du commerce des États-Unis (DOC), publiée au Federal Register  le 23 juin 2003
(68 Fed. Reg. 37122), modifiée le 28 juillet 2003 (68 Fed. Reg. 44290) et faisant l'objet de plus
amples explications dans un mémorandum sur la décision non publié.1  Elle résultait aussi de la
détermination finale de l'existence d'un dommage important de la Commission du commerce
international des États-Unis (ITC), également publiée au Federal Register  le 11 août 2003
(68 Fed. Reg. 47607), et explicitée dans le rapport de  l'ITC sur son enquête finale visant les DRAM.2
Le gouvernement coréen considère que ces déterminations du DOC et de l'ITC qui ont abouti
à l'ordonnance en matière de droits compensateurs promulguée par les États-Unis à l'encontre des
DRAM en provenance de Corée, et par conséquent l'ordonnance elle-même, sont incompatibles avec
les obligations des États-Unis au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accordsur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").  De ce fait, le gouvernement
coréen a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis au sujet de ces
déterminations conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article 30 de l'Accord SMC, et
à l'article XXII du GATT de 1994.  L'ouverture de consultations a été demandée le 30 juin 2003 en cequi concerne la détermination du DOC
3, et le 18 août 2003 en ce qui concerne la détermination de
                                                     
1 Le DOC met à disposition sur Internet le Mémorandum sur la décision à l'adresse
http://ia.ita.doc.gov/frn/summ ary/korea-south/03-15793-1.pdf.
2 DRAM Modules from Korea , Inv. No. 701-TA-431 (Final), USITC Pub. 3617 (août 2003).
3 WT/DS296/1, G/L/633, G/SCM/D55/1.WT/DS296/2
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l'ITC.4  Les consultations ont été tenues avec les États-Unis les 20 août 2003 et 1er octobre 2003,
respectivement.  Elles n'ont pas permis de régler le différend entre les parties.
Le différend n'ayant pas été réglé, le gouvernement coréen demande l'établissement d'un
groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord,  à l'article XXIII du GATT de
1994 et à l'article 30 de l'Accord SMC au sujet des déterminations du DOC et de l'ITC et de
l'ordonnance en matière de droits compensateurs en résultant qui est imposée sur les DRAM en
provenance de Corée.  Le gouvernement coréen demande que le Groupe spécial constate que les
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 1er, 2, 10, 12,
14, 15, 19, 22 et 32 de l'Accord SMC, ainsi que de l'article VI:3 du GATT de 1994.  Spécifiquement,
le gouvernement coréen formule des allégations au titre des dispositions suivantes:
1. l'article 1.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC n'a pas démontré
l'existence d'une contribution financière des pouvoirs publics coréens en ce qui
concerne chaque transaction financière distincte en cause dans son enquête sur
l'existence d'une subvention;
2. l'article 1.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC a supposé d'une
manière erronée que chaque institution financière privée coréenne impliquée dans son
enquête sur l'existence d'une subvention recevait des ordres ou des instructions des
pouvoirs publics coréens;
3. les articles 1.1 et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC n'a pas
démontré qu'un avantage était conféré à l'entreprise interrogée, Hynix
Semiconductor Inc., compte tenu des points de repère du marché disponibles parmi
les créanciers de Hynix;
4. les articles 1.1 et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC n'a pas
pris en compte les points de repère du marché pour mesurer l'avantage établi par une
banque étrangère opérant sur le marché coréen qui avait accordé un financement à
l'entreprise interrogée, Hynix Semiconductor Inc., pendant la période visée par
l'enquête;
5. les articles 1.1 et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC n'a pas
utilisé les points de repère du marché pertinents pour déterminer si Hynix était
"solvable" ou "apte à bénéficier d'apports en capital" et parce qu'il a par ailleurs
appliqué un point de repère et un taux d'actualisation "insolvabilité" incorrects pour
calculer l'avantage conféré à Hynix Semiconductor Inc. dans la présente affaire;
6. l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 parce que, entre
autres choses, le fait que le DOC n'a pas mesuré l'avantage conformément aux
principes énoncés à l'article 14 de l'Accord SMC a entraîné la perception de droits
compensateurs dépassant le montant autorisé au titre de l'Accord SMC et du GATT
de 1994;
7. les articles 1er et 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC a imposé
une charge de la preuve indue aux parties interrogées, à savoir les pouvoirs publics
coréens et Hynix Semiconductor Inc., et qu'il n'a donc pas fondé sa décision sur des
éléments de preuve positifs, objectifs et vérifiables;
                                                     
4 WT/DS296/1/Add.1, G/L/633/Add.1, G/SCM/D55/1/Add.1.WT/DS296/2
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8. l'article 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC n'a pas pris en
compte le fait que de nombreuses sociétés coréennes procédaient à une restructuration
de la dette analogue à celle à laquelle procédait Hynix Semiconductor Inc.  En
conséquence, le DOC n'a pas établi sur la base d'éléments de preuve positifs que
toutes les subventions alléguées étaient spécifiques à l'entreprise interrogée HynixSemiconductor Inc.;
9. l'article 12.6 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC a tenu diverses
réunions de vérification privées sur le territoire coréen, auxquelles le gouvernement
coréen n'était pas représenté, malgré l'objection explicite du gouvernement coréen;
10. l'article 15.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les déterminations de
l'ITC concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité n'étaient pas
fondées sur des éléments de preuve positifs ni sur une évaluation objective des effets
des importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées;
11. l'article 15.2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, l'ITC a évalué
incorrectement dans ses déterminations concernant l'existence d'un dommage et d'un
lien de causalité le caractère notable du volume des importations visées et de leurs
effets sur les prix;
12. l'article 15.4 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, l'ITC a évalué
incorrectement la situation globale de la branche de production nationale;
13. l'article 15.2 et 15.4 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, l'ITC a
indûment ignoré la définition de la branche de production nationale telle qu'elle est
énoncée à l'article 16 de l'Accord SMC, défini la branche de production nationale etles importations d'une manière incompatible, et donc faussé le volume des
importations et les effets des importations sur la branche de production nationale;
14. l'article 15.5 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, l'ITC n'a pas démontré
l'existence du lien de causalité requis entre les importations visées et le dommage, a
évalué incorrectement le rôle des autres facteurs, et a attribué incorrectement l'effet
des autres facteurs aux importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées;
15. l'article 22.3 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, l'ITC n'a pas exposé de
manière suffisamment détaillée dans sa détermination de l'existence d'un dommage
ses constatations et conclusions concernant tous les points de fait et de droit
importants;  et
16. les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, l'ordonnance
en matière de droits compensateurs imposée par les États-Unis à l'encontre des
DRAM en provenance de Corée n'était pas conforme aux dispositions pertinentes de
l'Accord SMC ni aux dispositions pertinentes du GATT de 1994.
Le gouvernement coréen demande l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type
énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
Le gouvernement coréen demande en outre que la présente demande soit inscrite à l'ordre du
jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 1
er décembre 2003.
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