 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/11/Rev.1 
15 novembre 2004 
 
 (04-4857) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉVISION DE LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU  
PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Décision du Comité
 
 
Révision  
  
 À sa réunion des 27 et 28 octobre 2004, le Comi té a adopté des modifica tions de la procédure 
provisoire pour surveiller l'utilisa tion des normes internationales, qui avait été adoptée initialement par 
le Comité en octobre 1997. 
 
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Introduction 
 
1. Aux termes des articles 3:5 et 12:4 de l'Accord  SPS, le Comité doit élaborer une procédure 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales.  Dans le but d'encourager les Membres à utiliser ces normes, 
directives et recommandations  internationales, cette procédure vise fondamentalement à identifier les 
cas dans lesquels la non-utilisation de normes, di rectives ou recommandations internationales a une 
incidence majeure sur le commerce et à déterm iner pour quelles raisons la norme, directive ou 
recommandation en question n'est pas utilisée.  En outr e, elle devrait aussi aider à identifier, pour les 
organisations internationales pertinentes, l es cas dans lesquels une norme, directive ou 
recommandation est nécessaire ou n'est pas adaptée à son objectif ou à l'usage qui en est fait.  Cela implique a) l'identification des normes, directiv es ou recommandations internationales qui suscitent 
des préoccupations ou l'identification des cas dans  lesquels une norme, directive ou recommandation 
internationale est nécessaire;  et b) des rensei gnements des Membres indiquant s'ils utilisent ou non 
les normes, directives ou recommandations identifiées, en précisant pour quelles raisons.  À la lumière 
des raisons invoquées par les Membres en cas de non-u tilisation, le Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires voudra peut-être inviter l'organism e international de normalisation pertinent à 
envisager le réexamen de la norme, directive ou recommandation existante. 
2. La question de l'élaboration d'une procédure de  surveillance a été examinée à chaque réunion 
formelle du Comité des mesures sanitaires et phy tosanitaires de 1995 à octobre 1997.  Des approches 
possibles ont été suggérées dans trois communicat ions de Membres:  documents G/SPS/W/51 des 
Communautés européennes (mars 1996), G/SPS/W/76 des États-Unis (octobre 1996) et G/SPS/W/81 
des États-Unis (mars 1997).  Durant les débats sur ces différentes communications, les participants 
ont indiqué clairement qu'ils ne voulaient pas d'une  procédure imposant des ch arges excessives, qu'il 
fallait éviter de faire double emploi avec les travau x effectués par les orga nismes de normalisation 
pertinents et que la procédure de surveillance de vrait mettre l'accent sur les normes, directives ou 
recommandations qui ont une incidence majeure sur le commerce.  Compte tenu de ces préoccupations et pour éviter d'accumuler des retard s, en juillet 1997, le Président a proposé une G/SPS/11/Rev.1 
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 procédure provisoire (G/SPS/W/82) et sollicité des ob servations à son sujet (dont il est rendu compte 
dans les documents G/SPS/W/82/Rev.1 et G/SPS/W/85). 
3. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Co mité est convenu d'appliquer sur une base 
provisoire la procédure de surveillance propo sée ci-dessous.  La proposition s'inspire des 
communications des Membres mentionnées plus haut ainsi que des débats auxquels elles ont donné 
lieu au Comité.  Le Comité est également convenu de  réexaminer le fonctionne ment de la procédure 
de surveillance provisoire 18 mois après le début de  sa mise en oeuvre, afin de décider alors s'il 
convient de poursuivre la même procédure, de la modifier ou d'en élaborer une autre.
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Procédure de surveillance 
 4. Dans un premier stade, la portée du systèm e de surveillance sera limitée aux normes, 
directives ou recommandations élaborées par les organisations internationales expressément mentionnées dans l'Accord SPS.
2  Par la suite et si la nécessité s'en fait sentir, le Comité pourra 
examiner les normes, directives ou recommanda tions élaborées par d'autres organisations 
internationales pertinentes. 
5. Les normes, directives ou recommandations internationales à inclure dans le processus de 
surveillance proposées par un Membre (voir le paragra phe 6), sur la base des listes à la disposition du 
Comité3, devraient être limitées à celles qui ont une in cidence majeure sur le commerce.  L'incidence 
sur le commerce d'une norme, directive ou recomma ndation internationale de vrait être déterminée 
essentiellement en fonction du degré d'utilisation (d'a pplication aux produits importés) de la norme, 
directive ou recommandation par les Membres et de  la fréquence ou de la gravité des problèmes 
rencontrés concernant le commerce des produits visés par la norme, directive ou recommandation. 
6. Les Membres devraient communiquer, au moins dix jours avant chaque réunion ordinaire du 
Comité, des exemples concrets de ce qu'ils considèrent comme des problèmes ayant une forte 
incidence sur le commerce qui selon eux sont liés à l'utilisation ou à la non-utilisation des normes, 
directives ou recommandations internationales pertinentes.4  Dans leurs communications, les 
Membres devraient décrire la nature de chacun de ces problèmes commerciaux et indiquer s'il résulte:  
a) de la non-utilisation d'une norme, direc tive ou recommandation internationale 
existante appropriée, ou  
b) de la non-existence ou du cara ctère inapproprié (à savoir  que celle-ci est dépassée, 
techniquement imparfaite, etc.) d'un e norme, directive ou recommandation 
internationale. 
7. Les normes, directives ou recommandations identifiées par les Membres conformément à ce 
qui précède figureront dans l'ordre du jour proposé po ur la réunion du Comité.  Le Secrétariat devrait 
distribuer les communications qu'il aura reçues à tous les Membres aussi longtemps que possible 
avant la réunion du Comité, afin que les Membres aien t la possibilité de préparer des observations sur 
l'utilisation ou la non-utilisation des normes, dire ctives ou recommandations par eux et les raisons 
                                                      
1 Par des décisions prises en juillet 1999 (G /SPS/14), juillet 2001 (G /SPS/17) et juillet 2003 
(G/SPS/25), le Comité a prorogé la pr océdure provisoire jusqu'à juillet 2006. 
 
2 Codex, OIE et CIPV. 
 
3 G/SPS/GEN/512 (OIE), G/ SPS/GEN/513 (CIPV) et G/SPS/GEN/514 (Codex). 
 
4 Bien qu'aucun mode de présentation n'ait été adopté par le Comité, celui qui a été proposé dans le 
document G/SPS/W/87 a bénéficié d'un très large soutien de la part des Membres et il est beaucoup utilisé.  G/SPS/11/Rev.1 
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 correspondantes.  Si un Membre en fait la demande , le Secrétariat n'inclur a dans son rapport annuel 
sur la procédure de surveillance (voir le paragra phe 10) aucune question sp écifique soulevée dans ces 
communications tant que les Membres n'auront pas eu l'occasion de communiquer d'autres observations et d'en discuter dans le cadre d'une  réunion additionnelle du Comité tenue après la 
réunion à laquelle la question aura été soulevée initialement. 
8. Sur la base des renseignements communiqués par l es Membres et à la lumière des débats qui 
auront eu lieu au Comité, celui-ci établira une liste des normes, directives ou recommandations ayant 
une incidence majeure sur le commerce international.   Cette liste sera examinée à chaque réunion du 
Comité.  Les Membres devraient, pour chac une des normes, directives ou recommandations 
identifiées, donner des renseignements sur toute incide nce commerciale à prendre en considération et 
sur l'utilisation ou la non-utilisation de cette norme, directive ou recommandation par eux et les 
raisons correspondantes.
5  Le Comité peut inviter l'organisme international de normalisation pertinent 
à envisager une révision de la norme, directive ou recommandation existante. 
9. Le Comité peut inviter l'organisme de normali sation concerné à présenter des renseignements, 
soit par écrit soit dans le cadre d'exposés à la réuni on ordinaire pertinente du Comité, sur toute norme, 
directive ou recommandation considérée, y compris su r toutes les modifications ou les révisions en 
cours éventuelles. 
10. Le Secrétariat devrait établir un rapport annuel au  Comité sur la liste des normes, directives 
ou recommandations établie au titre du paragraphe  8, les incidences majeures sur le commerce 
constatées par les Membres et leurs observations concernant l'utilisation ou la non-utilisation des 
normes, directives ou recommandations international es recensées et les cas dans lesquels il a été 
déterminé qu'il n'y avait pas de norme, directive ou recommandation internationale, et les conclusions 
éventuellement tirées par le Comité.  Le Co mité transmettra ce rapport aux organisations 
internationales chargées d'élaborer les normes, directives ou recommandations sanitaires et phytosanitaires pertinentes.  Les Membres devraien t tenir compte de ces renseignements pour établir 
les priorités de travail des organisations intern ationales en question auxquelles ils participent. 
Autres mesures 
 
11. Après le réexamen prévu au paragraphe 3 du fonctionnement de cette procédure de 
surveillance provisoire, le Comité envisagera peut-êtr e de considérer par la suite la nécessité d'une 
procédure de surveillance plus ciblée.  Le Comité voudr a peut-être, en particulier, envisager d'élaborer 
un mode de présentation pour les renseignements à communiquer au titre des paragraphes 6 à 8
6, et 
d'utiliser les normes, directives ou recommandations qui auront été identifiées comme ayant une 
incidence majeure sur le commerce international et  qui préoccupent largement les Membres (voir le 
paragraphe 8) comme base pour un projet pilote visant à obtenir des renseignements additionnels sur 
la façon dont les Membres prennent en compte  les normes, directives ou recommandations qui 
suscitent des préoccupations. 
 
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5 Voir le document G/SPS/W/100. 
 
6 Voir la note de bas de page 4. 