. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/215
9 octobre 2003
(03-5333)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
Santé et protection des consommateurs – Direction D (Sécurité alimentaire:  chaînes de
production et de distribution)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Pellicule de cellulose régénérée (TARIC 3921 14;  ICS 67.250)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la
Commission modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en
pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
(SANCO/2002/10055, 8 pages)
6. Teneur:  Établissement de règles concernant un nouveau type de pellicule de cellulose
régénérée recouverte de matière plastique.  Révision de la liste de substances autorisées dela directive 93/10/CEE aux fins de la prise en compte d'avancées technologiques et
scientifiques
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Faciliter le commerce d'un nouveau type de pellicule de cellulose régénérée recouverte de
matière plastique, compostable et biodégradable
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, [  ]
Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/2002/10055 de la  Commission européenne (disponible dans toutes les
langues communautaires).  Après adoption, publication au Journal officiel, à l'adresse:  
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.htmlG/SPS/N/EEC/215
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10. Date projetée pour l'adoption:   15 janvier 2004
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 février 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification.
Une fois ce délai échu, il pourra à tout moment être adressé des observations, qui seront
examinées à l'occasion d'une nouvelle modification de la directive 93/10/CEE relative aux
matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée destinés à entrer en contact avec
les denrées alimentairesOrganisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
En complément de la proposition no tifiée (document SANCO/2002/10055), des
renseignements concernant les matériaux pour contact alimentaire sont disponibles à
l'adresse internet de la Direction générale Santé et protection des consommateurs:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/food_contact/index_fr.html
de même qu'à celle du Centre commun de recherche des CE sur les matériaux pour contact
alimentaire:
http://cpf.jrc.it/webpack/