ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SCM/Q3/COL/32
1ernovembre 2004
(04-4631)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le PÉROU au sujet de la
notification de la COLOMBIE1
La communication ci-après, datée du 26 octobre 2004, est distribuée à la demande de la
délégation du Pérou.
_______________
La Mission permanente du Pérou auprès des organisations internationales à Genève présente
ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce – Comité des subventions et
des mesures compensatoires – et, conformément aux dispositions de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, a l'honneur de demander à la Colombie les
renseignements ci-après au sujet du programme intitulé "Système spécial d'importation-exportation de
biens d'équipement et de pièces de rechange" (SIEX):
1. Une liste descriptive indiquant l'intitulé, la date d'approbation, les avantages octroyés,
la durée de ces avantages, les secteurs économiques bénéficiaires et le volume des
importations et exportations, entre autres aspects et caractéristiques pertinents des
projets que les pouvoirs publics colombiens ont ou auront approuvés:
1.1 avant le 8 décembre 2003 et qui sont en vigueur aujourd'hui;
1.2 entre le 8 décembre 2003 et le 3 juin 2004; et
1.3 entre le 4 juin et le 31 décembre 2004.
__________
1G/SCM/N/114/COL.