ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/58
23 mai 2003
(03-2756)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour la CEE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Récepteurs radar pouvant avertir les conducteurs que leur vitesse est mesurée au moyen d'un
radar
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft decree amending the
Vehicle Rules with a view to including a ban on radar reception units  (Projet de Décret
modifiant le Règlement relatif aux véhicules par l'ajout d'une interdiction visant les
récepteurs radar)
6. Teneur:   Interdiction des récepteurs radar mentionnés au point 4.
L'interdiction concerne d'une part le commerce des appareils, d'autre part la présence de
ceux-ci dans les véhicules
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les contrôles de vitesse sont un élément essentiel de l'action menée par les pouvoirs
publics pour inciter les conducteurs de véhicules à moteur à respecter les limites de vitesse.
Le dépassement des limites de vitesse augmente le nombre des victimes de la route.L'utilisation des appareils visés par l'interdiction réduit l'efficacité des contrôles,
compromettant ainsi la sécurité routière
8. Documents pertinents:   Règlement relatif aux véhicules
9. Date projetée pour l'adoption:   1er septembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 juillet 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: