. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MAC/1/Rev.1/Add.1
23 juin 2000
(00-2551)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
MACAO, CHINE
Addendum
Par des communications de sa Mission permanente, datées des 8 et 21 juin 2000,
Macao, Chine a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de l'article 63:2de l'Accord.
_______________
Outre les lois déjà notifiées le 31 janvier 2000 (voir le document IP/N/1/MAC/1/Rev.1),
Macao, Chine souhaite notifier les autres lois ci-après, dont certaines dispositions touchent à la mise
en œuvre et au respect de l'Accord sur les ADPIC.IP/N/1/MAC/1/Rev.1/Add.1
Page 2
ANNEXE I
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Décret-loi n° 51/99/M du 27 septembre 1999
Approuvé:  23 septembre 1999
Publié:  27 septembre 1999
Entrée en vigueur:  15 octobre 1999Ce décret-loi régit la fabrication et la
commercialisation de disques optiquesincorporant des objets protégés.
Protection des renseignements non divulgués
Code de commerce
promulgué par le Décret-loi n° 40/99/M du 3 août 1999
Approuvé:  3 août 1999
Entrée en vigueur:  1er novembre 1999Ce code assure la protection contre la
concurrence déloyale, y compris la protection
des renseignements non divulgués.
Décret-loi n° 59/90/M  du 19 septembre 1990
Approuvé:  13 septembre 1990
Publié:  19 septembre 1990
Entrée en vigueur:  19 mars 1991Ce décret-loi régit l'approbation des produits
pharmaceutiques chimiques et protège les
renseignements confidentiels.
Procédures et mesures correctives  civiles et administratives
Code civil
promulgué par le Décret-loi n° 39/99/M
Approuvé:  2 août 1999
Publié:  3 août 1999
Entrée en vigueur:  1er novembre 1999Ce code est applicable par défaut à tout ce
qui touche le droit civil.  Il prévoit des
mesures correctives civiles contre toute
atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Code de procédure civile
promulgué par le Décret-loi n° 55/99/M du 8 octobre 1999
Approuvé:  4 octobre 1999
Publié:  8 octobre 1999Entrée en vigueur:  1
er novembre 1999Ce code régit toutes les actions et procédures
civiles.
Mesures provisoires
Code de procédure civile
promulgué par le Décret-loi n° 55/99/M du 8 octobre 1999
Approuvé:  4 octobre 1999
Publié:  8 octobre 1999Entrée en vigueur:  1
er novembre 1999Ce code régit les mesures provisoires
(providências cautelares) prévues par lalégislation relative à la procédure civile.
Procédures et sanctions pénales
Code pénal
promulgué par le Décret-loi n° 58/95/M du 14 novembre 1995
Approuvé:  8 novembre 1995
Publié:  14 novembre 1995Entrée en vigueur:  1
er janvier 1996Ce code s'applique par défaut à toute
infraction pénale, y compris celles prévuespar la Loi sur la propriété industrielle et laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Code de procédure pénale
promulgué par le Décret-loi n° 48/96/M du 2 septembre 1996
Approuvé:  15 août 1996
Publié:  2 septembre 1996
Entrée en vigueur:  1er avril 1997Ce code régit toutes les procédures pénales.
__________