. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/417
18 septembre 2000
(00-3667)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Secrétariat à la défense de la concurrence et des consommateurs
(SDCC)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [ X], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits en acier pour la construction
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décision du SDCC n° 150/2000
(2 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Exclusion de certains produits en acier du champ d'application de la
Décision n° 404/99 du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines (SICM) instituantla certification obligatoire du respect des prescriptions de sécurité pour les produits destinés
à la construction, dans le contexte de leur importation et de leur commercialisation dans le
pays.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Il
semble raisonnable d'exclure du régime de certification obligatoire établi par la
Décision n° 404/99 du SICM les matériels et produits en acier pour la construction qui n'ont
pas de rapport avec la sécurité des structures et qui ne contribuent pas à celle-ci.
8. Documents pertinents:   Décision du SICM n° 404/99 (G/TBT/Notif.99/499)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }28 août 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   -          G/TBT/Notif.00/417
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651, piso 4º, sector 22
(1322) Buenos Aires
Téléfax:  54 11 4349 4038
Teléphone:  54 11 4349 4037
Courrier électronique: vcamal@secind.mecon.gov.ar