ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG72/N/1
4 mai 1999
(99-1795)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA BULGARIE
Notification des Parties à l'Accord
Les Missions permanentes de la Turquie et de la République de Bulgarie ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 6 avril 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres de l'OMC.
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Conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, la Mission permanente de la Turquie auprès de
l'Organisation mondiale du commerce et la Mission permanente de la République de Bulgarie auprèsde l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève ont l'honneur de
faire savoir au Conseil du commerce des marchandises que les deux parties ont conclu un accord de
libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994.
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Bulgarie a été signé le 11 juillet 1998 et il est
entré en vigueur le 1
er janvier 1999.1
Les deux parties sont prêtes à contribuer activement au processus d'examen conformément
aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux.
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1 Le texte de l'Accord est reproduit sous la cote WT/REG72/1.