ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG132/2
30 avril 2002
(02-2469)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
DE L'AELE ET LA CROATIE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 22 mars 2002
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre les États membres de l'A ELE et la Croatie;  présenter un rapport au
Conseil du commerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 22 mars 2002
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
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