ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS234/10
13 juin 2001
(01-2939)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 11 juin 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Mission permanente des États-Unis, aux Missions permanentes du Canada et du
Mexique et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Je me réfère à la "Demande de consultations présentée par le Canada et le Mexique" au sujet
de l'amendement à la Loi douanière de 1930 (intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention") le 21 mai 2001 au titre de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de l'article XXII:1 du GATT de 1994, de
l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 7 et 30 de
l'Accord SMC, qui a été distribuée aux Membres le 1
er juin 2001 (WT/DS234/1, G/L/452,
G/ADP/D36/1 et G/SCM/D43/1).
En raison de l'intérêt commercial substantiel de l'Australie dans les consultations
susmentionnées, le gouvernement australien notifie, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, qu'il désire participer aux consultations.
J'espère recevoir rapidement une réponse positive et j'aimerais être informé de la date et du
lieu des consultations.
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