ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/26
31 octobre 2003
(03-5807)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par l'ÉQUATEUR
La délégation de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
29 octobre 2003.
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Selon les nouvelles instructions reçues de  mon gouvernement et conformément aux
procédures prescrites dans le document G/SCM/39, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint des
questions additionnelles concernant la reconduction de la prorogation de la période de transition pour
les programmes colombiens de subventions SIEX et Zones franches, ZF.
PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LA PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION POUR LES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA COLOMBIE
Questions relatives au respect par la Colombie des obligations établies par les décisions du
Comité des subventions et des mesures compensatoires datées du 13 décembre 2002 et reproduitesdans les documents G/SCM/93 et G/SCM/94.
A. SYSTÈME SPÉCIAL D'IMPORTATION-EXPORTATION DE BIENS
D'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE RECHANGE – SIEX
1. Il ressort de l'examen de la législation contenant les programmes de subventions notifiés par
la Colombie à l'OMC (document G/SCM/Q3/COL/17) qu'il existe divers "Systèmes spéciaux
d'importation-exportation, ou Plan Vallejo".  Plus pr écisément, selon les articles 35, 37 et 43 de la
Résolution n° 1860, ainsi que les articles 57 et suivants du chapitre II de ladite Résolution, il est
possible de déterminer que le SIEX comporte d'une part des "programmes" visant les matières
premières et les intrants et, d'autre part, des programmes concernant les biens d'équipement et les
pièces de rechange.
En vertu de ce qui a été exposé, la Colombie pourrait-elle expliquer si l'élimination du SIEX –
qu'elle doit mettre en œuvre conformément à la  décision (G/SCM/94) de l'OMC et qui, dans la
législation nationale, est régie par la Résolution n° 011 – a trait non seulement aux programmesconcernant les biens d'équipement et les pièces de rechange, mais aussi aux "programmes" ou aux
"opérations" portant sur les matières premières et les intrants?G/SCM/Q3/COL/26
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2. Les articles 71, 72 et suivants de la section II de la Résolution n° 1860 établissent l'existence
d'un "programme Plan Vallejo pour les opérations de sous-traitance".
La Colombie pourrait-elle expliquer si l'élimination du SIEX – qu'elle doit mettre en œuvre
conformément à la décision (G/SCM/94) de l'OMC et qui, dans la législation nationale, est régie par
la Résolution n° 011 – a trait non seulement aux programmes concernant les biens d'équipement et lespièces de rechange, mais aussi aux programmes ou aux opérations de sous-traitance?
3. Les articles 30 et suivants de la Résolution n° 1860 établissent l'existence d'un SIEX pour "les
programmes autorisés dans le secteur pétrolier et ses dérivés".
La Colombie pourrait-elle expliquer si l'élimination du SIEX – qu'elle doit mettre en œuvre
conformément à la décision (G/SCM/94) de l'OMC et qui, dans la législation nationale, est régie par
la Résolution n° 011 – a trait non seulement aux programmes concernant les biens d'équipement et les
pièces de rechange, mais aussi aux programmes autorisés dans le secteur pétrolier et ses dérivés?
4. Si la Colombie considère que le SIEX ou Plan Vallejo appliqué aux programmes portant sur
les matières premières et les intrants et les opérations de sous-traitance, ainsi qu'aux programmesautorisés dans le secteur pétrolier et ses dérivés n'est pas concerné par la décision (G/SCM/94) de
l'OMC et, de ce fait, par la Résolution n° 011 de janvier 2003 du Ministère du commerce colombien,
pourrait-elle fournir les raisons pour lesquelles elle estime que ces programmes ou opérations ne
comportent pas de subventions prohibées à l'exportation, dont la prorogation aurait dû être demandée
à l'OMC, et autorisée par celle-ci, en 2002?
5. La Colombie pourrait-elle indiquer si la Résolution n° 011 vise également les "matières
premières ou les biens intermédiaires utilisés dans la production ou l'assemblage de biens
d'équipement ou de pièces de rechange destinés à la fabrication de biens d'exportation" dont il est
question à l'article 77 de la Résolution n° 1860 et à l'article 25 de la Résolution n° 1964?
B. RÉGIME DE ZONES FRANCHES – ZF
1. La Colombie pourrait-elle exposer les raisons essentielles pour lesquelles, dans sa demande et
sa notification initiale à l'OMC concernant l'approbation de la prorogation du "régime de zonesfranches industrielles de biens et de services" (documents G/SCM/N/74/COL, du 15 janvier 2002 et
G/SCM/N/48/COL, G/SCM/ N/60/COL et G/SCM/N/71/COL, du 7 janvier 2002) elle n'a pas inclus
les "zones franches industrielles de services touristiques ou zones franches touristiques" établies à
l'article premier du Décret n° 2233 (document G/SCM/Q3/COL/17)?
2. Par la Loi n° 677 de 2001, la Colombie a établi des "zones économiques spéciales
d'exportation" dont l'objectif est de créer des conditions permettant la promotion, le développement et
l'application de processus de production de biens et de services destinés à l'exportation dans les
limites territoriales des municipalités et de leurs zones métropolitaines.  L'article 16 de ladite loi
indique que "les projets industriels qui sont qualifiés d'éligibles dans les zones économiques spéciales
d'exportation bénéficieront d'un traitement équivalant à celui des utilisateurs industriels de biens ou deservices des zones franches industrielles de biens et de services".  Dans le domaine fiscal, cela signifie
que "la part proportionnelle aux recettes issues des ventes sur les marchés extérieurs sera exonérée de
l'impôt sur le revenu et des impôts complémentaires".  En outre, "les versements, les déductions et les
transferts à l'extérieur à titre d'intérêts et de services techniques fournis par les sociétés commerciales
ne sont pas soumis à la retenue à la source et n'entraînent pas d'impôt sur le revenu et les envois defonds".
La Colombie pourrait-elle exposer les raisons essentielles pour lesquelles, dans sa demande et
sa notification initiale à l'OMC concernant l'approbation de la prorogation du "régime de zonesG/SCM/Q3/COL/26
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franches industrielles de biens et de services" (documents G/SCM/N/74/COL, du 15 janvier 2002 et
G/SCM/N/48/COL, G/SCM/ N/60/COL et G/SCM/N/71/COL, du 7 janvier 2002) elle n'a pas inclus
les "zones économiques spéciales d'exportation"?
3. La Colombie pourrait-elle indiquer si elle estime que les zones franches touristiques, ainsi que
les zones économiques spéciales d'exportation, ne constituent pas des subventions prohibées à
l'exportation, dont la prorogation aurait dû être demandée à l'OMC, et autorisée par celle-ci, en 2002?
Si tel est le cas, sur quelles raisons est fondée cette appréciation?
4. La Colombie pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'inclut pas dans le projet de réforme de la
législation intérieure relative au régime de zones franches l'élimination des subventions (impôt sur le
revenu et les envois de fonds) prévues à l'article 57 du Décret n° 2233 pour ce qui est des versements,
déductions et transferts à l'extérieur au titre d'intérêts et de services techniques effectués par les
utilisateurs industriels des zones franches?
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