. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/42
12 janvier 1999
(99-0083)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Communication des États-Unis, du Guatemala, du Honduras et du Panama
La communication ci-après, datée du 11 janvier 1999, adressée par les Missions permanentes
des États-Unis, du Guatemala, du Honduras et du Panama au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée à la demande de ces délégations.
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Nous vous faisons savoir par la présente que nous nous opposons aux efforts faits par la
Communauté européenne (CE) aux séances tenues par l'Organe de règlement des différends (ORD)
les 15 et 21 décembre pour tourner les règles et procédures normales de l'ORD.  Nous considéronsque les décisions que la Communauté européenne demandait à l'ORD de prendre à ces séances au
sujet du différend sur les bananes allaient au-delà de l'objectif exprès et délimité de ces séances, et
l'ORD ne peut donc pas conclure que les débats de ces séances constituaient la première réunion au
cours de laquelle la prétendue demande d'établissement d'un groupe spécial de la CE était examinée
par l'ORD aux fins de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Non
seulement la demande de la CE (document WT/DS27/40) ne constitue pas un recours à l'article 21:5,
mais en outre il n'y a pas de base procédurale permettant à l'ORD de traiter la prochaine réunion du12 janvier comme étant la deuxième réunion à laquelle l'ORD pourrait prendre une décision
concernant cette demande.
Le 25 novembre, l'ORD a décidé de proroger sa réunion pour prévoir la possibilité que l'ORD
ait besoin de ratifier un accord entre les partie s au différend sur les bananes (DS27) à l'effet de
reconvoquer le Groupe spécial initial pour examiner les mesures relatives aux bananes prenant effet
dans la CE au 1
er janvier 1999.  À la réunion du 25 novembre, vous avez recommandé à l'ORD, et
l'ORD a décidé, à la fois d'inscrire un point additionn el à l'ordre du jour de la réunion (intitulé "CE –
Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours à
l'article 21:5") et d'ajourner la réunion et de la "reconvoquer à une date ultérieure pour examiner cettequestion".  Vous avez reconnu le fondement d'une telle prorogation de la réunion de l'ORD lorsque
vous avez dit à juste titre "Il est entendu que cette proposition est faite dans des circonstances
exceptionnelles à la lumière de l'importance de la question et sur la base de l'" accord " auquel sont
parvenues à cet effet les parties concernées".  Il était donc clair dès le départ que la prorogation de la
réunion de l'ORD du 25 novembre était une prorogation extraordinaire, étant entendu que toutedécision que prendrait l'ORD serait une décision à laquelle les parties donneraient leur accord.  Ce que
vous entendiez – et ce que nous entendions – par ces conditions préalables a été de nouveau exposé le
3 décembre lorsque vous avez annoncé une éventuelle reconvocation de l'ORD le 8 décembre.  Vous
avez déclaré que vous "auriez" l'intention de reconvoquer l'ORD " si une approche mutuellement
convenue concernant cette question peut être arrêtée à temps".WT/DS27/42
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Malgré la condition préalable que vous avez énoncée pour reconvoquer l'ORD – une approche
mutuellement convenue – le 11 décembre la CE vous a écrit tout à fait unilatéralement et vous a
demandé de reconvoquer l'ORD.  Quelques heures avant que l'ORD ne soit reconvoqué le
15 décembre, nos gouvernements ont reçu une copi e d'une prétendue demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par la CE, qui ne reflétait pas une approche mutuellement convenue.  Envotre qualité de Président, vous avez dit à juste titre à l'ORD qu'aucune décision ne pouvait être prise
à cette réunion.
Contrairement à ce que vous avez laissé entendre à la réunion de l'ORD du 21 décembre, la
question de savoir si, dans ces circonstances, cette réunion pouvait constituer la première réunion pour
l'examen de la demande de la CE relève de l'ORD, et non d'un groupe spécial convoqué en réponse à
la demande de la CE.  En outre, la décision de l'ORD de ne pas ajourner la réunion du 25 novembre enattendant un accord entre les parties n'était pas une décision de déroger aux prescriptions du règlement
intérieur de l'ORD en matière d'avis et de documentation préalable.
Si nos gouvernements protestent face aux nombreuses irrégularités procédurales, ils s'élèvent
encore davantage contre les vices de fond évidents de la demande de la CE.  Au lieu de demander unrecours à l'article 21:5 pour examiner le régime communautaire applicable aux bananes, la CE a
demandé l'établissement d'un groupe spécial pour interpréter l'article 21:5.  Autrement dit, dans sa
demande, la CE ne cherche pas à obtenir l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la
comptabilité des mesures communautaires concernant les bananes, mais elle veut que l'ORD établisse
un groupe spécial pour approuver la position juridique de la CE au sujet de l'article 21:5.  Elle chercheen outre à obtenir que soit établie une nouvelle présomption en faveur de la partie dont il a été
constaté qu'elle enfreignait ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Il n'y a aucune base quelle qu'elle
soit, dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, permettant de créer un groupe
spécial au titre de l'article 21:5 pour réaliser de tels objectifs.  Nous ne pouvons pas non plus accepter
les tentatives extraordinaires faites par la CE pour modifier oralement  sa demande d'établissement
d'un groupe spécial, qui ne peuvent avoir aucun effet juridique quel qu'il soit à la lumière de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, lequel exige que les demandes d'établissement de groupes
spéciaux soient présentées par écrit.
En outre, si l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(Consultations) est applicable aux procédures au titre de l'article 21:5, comme la CE l'a fait valoir
précédemment, la CE n'a alors pas rempli la condition préalable qu'elle a elle-même énoncée pour ledépôt d'une telle demande.  Le représentant de la CE elle-même a résumé le vice et les irrégularités de
fond de la propre demande de la CE lorsqu'il a signalé, le 15 décembre, que la CE ne pouvait pas
déposer une plainte contre elle-même.  En conséquence, sa demande ne constitue pas et ne peut pas
constituer un "recours à l'article 21:5".
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