 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/42 
2 septembre 2004 
 (04-3641) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'agriculture (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires CH-3003 Berne Téléphone:  ++ 41 31 324 07 82 
Téléfax:  ++ 41 31 324 09 58 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments pour animaux dérivés d'or ganismes génétiquement modifiés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification 
de l'Ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux (en français et en allemand, 
5 pages) 
6. Teneur:   Les dispositions en projet concerna nt les aliments pour animaux dérivés 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le 
génie génétique), en vigueur depuis le 1
er janvier 2004. 
Les modifications proposées prévoient ce qui suit: 
• Quiconque remet des OGM pour usage dans l'alimentation animale est tenu d’en 
informer l’acquéreur et de  fournir une documentation;  ces documents devraient 
permettre de remonter à l'origine des produits. 
• Toute personne utilisant des OGM pour usag e dans l'alimentation animale est tenue 
de prendre les mesures requises pour évite r les mélanges indésirables d'OGM avec 
des organismes génétiquement non modifiés. 
• L'étiquetage des alim ents pour animaux dérivés d'OGM doit garantir la liberté de 
choix des consommateurs G/TBT/N/CHE/42 
Page 2  
 
 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé, information des consommateurs 
8. Documents pertinents:    
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'applica tion du génie génétique au domaine non humain 
(Loi sur le génie génétique, RS 814.91).  En français, en allemand et en italien:  
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_91.html  
Traduction en anglais (ne faisant pas foi): 
 http://www.umwelt-schweiz.ch/imperi a/md/content/stobobio/biotech/17.pdf  
 Ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour  animaux (RS 916.307).  En français, 
en allemand et en italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_307.html
  
9. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2004  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 octobre 2004 
La même notification a aussi été présentée dans  le cadre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  switec@snv.ch  
 