RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/415
25juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3140)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORT DUGROUPE D'EXPERTS INFORMEL AUCOMITE
DESSUBVENTIONS ETDESMESURES COMPENSATOIRES
Note duGroupe d'experts informel
Lerapport ci-joint estprésenté parleGroupe d'experts informel auComité dessubventions
etdesmesures compensatoires (le"Comité"). Comme l'indique ledocument G/SCM/5, leComité,
àsaréunion du13juin1995, adécidé decréer ungroupe d'experts informel qu'iladotédumandat
suivant:
"Examiner lespoints quinesontpasspécifiés dansl'Annexe IVdel'Accord ouquiappellent
deplusampleséclaircissementsauxfinsduparagraphe1a)del'article6,etprésenterauComité
lesrecommandations dontleGroupe considérera qu'ellespourraient aiderleComité àélaborer
unarrangement entre lesMembres, selon qu'ilseranécessaire, ausujetdecespoints."
Conformément àcemandat, danssonrapport, leGroupe d'experts informel formule uncertain
nombre derecommandations relatives àdespoints decalcul découlant del'Annexe IVdel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires (l'"Accord"). Ilrend compte, deplus, des
délibérations duGroupe surtoutes lesquestions examinées. Unelisterécapitulative decesquestions
aétédistribuée souslacoteG/SCM/W/413. Lerapport comprend unepartie principale consacrée
auxdélibérations etrecommandations duGroupe quisontprésentées parsujet, suivie dutexte des
différentes recommandations reproduites séparément. Unappendice reprend letexte intégral de
l'Annexe IVdel'Accord.
LeComité adécidé queleGroupe serait composé d'experts désignés parlesMembres etpar
lespaysadmis àdevenir Membres originels del'OMC etquecesexperts feraient partie duGroupe
àtitrepersonnel etnonenqualité dereprésentants d'ungouvernement. LeComité aenoutre décidé
quelesdits experts devraient avoiruneconnaissance approfondie desméthodes decalcul dessubventions
etêtreenmesure deprendre unepartactive, tantverbalement queparécrit, auxtravaux duGroupe.
LesmembresduGrouped'expertsinformelontétélessuivants:M.RobertArnott,puisM.DavidSprott
(Australie); M.Stephen Gospage (CE); M.Takuya Ishikawa, puis M.JoOkumura (Japon);
M.Ju-Young Lim(Corée); M.RoyMalmrose (Etats-Unis); M.Alberto Lerín Mestas (Mexique);
M.Wayne Neamtz, puis M.André Moncion (Canada); etMme Vera Thorstensen (Brésil).
M.Victor doPrado (Brésil) aexercé lesfonctions dePrésident etMlleClarisse Morgan (Secrétariat
del'OMC) celles desecrétaire duGroupe.
Acejour, leGroupe atenudixréunions, auxdates suivantes: 1ernovembre 1995,
13décembre 1995, 29février 1996, 26avril1996, 18-19 juillet 1996, 7-8octobre 1996,
25-26 novembre 1996, 5-6février 1997, 8-10avril1997 et21-22 mai1997. LeGroupe compte
continuer àseréunir afind'essayer derégler lespoints surlesquels iln'yapaseuconsensus jusqu'ici.G/SCM/W/415
Page2
LeGroupe souhaite mettre enlumière lespoints fondamentaux suivants. Premièrement, comme
leparagraphe 1del'Annexe IVl'exige, touslesdébats onteulieuettoutes lesrecommandations ont
étéformulées dansl'optique ducoûtdessubventions pourlespouvoirs publics. Deuxièmement, les
recommandations faites danslecontexte duparagraphe 1a)del'article 6etdel'Annexe IVdel'Accord
s'appliquent uniquement aucontenu decesdispositions àl'exclusion detoutautre domaine (comme
celuidesmesures compensatoires). Troisièmement, ilestsous-entendu toutaulongdurapport que
seules sontvisées lesmesures quiconstituent dessubventions spécifiques ausensdel'article premier
etdel'article 2del'Accord, quelle quesoitlaforme qu'elles revêtent (dons, prêts, etc.). En
conséquence, lecoûtd'unesubvention pour lespouvoirs publics neserait calculé auxfinsdu
paragraphe 1a)del'article 6ques'ilexistait unespécificité ouunavantage. Quatrièmement, leGroupe
neconsidère pasquel'énumération desquestions pouvant relever duparagraphe 1a)del'article 6
etdel'Annexe IVestexhaustive. Lefaitquelerapport nementionne pasunequestion ouunemesure
donnée nesignifie donc nullement quecelle-ci estsansobjet danscecontexte ouqu'ellenedevrait
êtreprise encompte dans aucun calcul effectué autitreduparagraphe 1a)del'article 6etde
l'Annexe IV.
Enfin, leGroupe estpersuadé que,auxfinsdelatransparence, delaprévisibilité etde
l'administration, sesrecommandations devraient êtreaussisimples quepossible. C'estpourquoi, pour
certains casquiontétéexaminés maisdontletraitement aétéjugéexcessivement difficile et/ou dont
ilaétéestimé qu'ilsn'avaient entoutétatdecause guère d'effetsurlesrésultats finals, leGroupe
nerecommande aucun ajustement dans lecalcul ducoût pour lespouvoirs publics oudu
subventionnement advalorem .Ainsi, laquestion descoûts desémissions obligataires aétéabordée
demême quecelledesfraisd'administration occasionnés parl'octroi desubventions. Certes, onpourrait
soutenir quecescoûts devraient entrer danstoutcalcul autitreduparagraphe 1a)del'article 6mais
leGroupe estd'avisquel'effort nécessaire pourchiffrer cescoûts serait démesuré parrapport àla
plusgrande exactitude quipourrait êtreainsiobtenue.G/SCM/W/415
Page3
RAPPORT DUGROUPE D'EXPERTS INFORMEL AUCOMITE DES
SUBVENTIONS ETDESMESURES COMPENSATOIRES
Introduction
LeGrouped'expertsinformelaestiméque,envertudumandatquiluiaétéconfiéparleComité,
ilavaitessentiellement pourtâche deformuler desrecommandations surlamanière decalculer lecoût
pourlespouvoirs publics decertaines catégories desubventions etlesubventionnement advalorem
résultant decelles-ci. Lorsdel'élaboration duprésent rapport, ilaconstaté qu'uncertain nombre
desquestions examinées pouvaient serapporter àplusieurs types desubventions etadécidé que,pour
faciliter lalecture etassurer uneprésentation logique, iltraiterait enpremier lieudecesquestions
transversales quisont lessuivantes: comptabilisation autitredescharges paropposition à
l'échelonnement desavantages conférés parunesubvention; période d'imputation; coûtdesfonds
pourlespouvoirs publics etvaleur actualisée del'argent; ajustements pourtenircompte del'inflation
etdesintérêts; paysàéconomie inflationniste; dénominateur desventes; etsituations dedémarrage.
Cesquestions fontl'objetdessections IàVII.Lasection VIIIestconsacrée auxdifférentes catégories
desubventions examinées parleGroupe: dons, prêts, bonifications d'intérêts, annulation dedette,
couverture despertes, allégements fiscaux, participation aucapital social, garanties deprêts/crédits,
fourniture parlespouvoirs publics deproduits et/ou deservices, priseencharge d'obligations légales,
assurance ducrédit àl'exportation/promotion desexportations/autres questions liéesauxexportations,
subventions enamont, programmes detaux dechange multiples, subventionnement dela
recherche-développement etformation professionnelle. Lerapport contient unrésumé desdélibérations
duGroupe surchacun despoints etdesrecommandations pertinentes. Letexte desdifférentes
recommandations estreproduit séparément.
I. COMPTABILISATION AUTITRE DES CHARGES OUECHELONNEMENT DES
AVANTAGES CONFERES PAR UNE SUBVENTION
A. Implications pourladétermination del'existence d'unpréjudice grave surlabaseduseuilde
5pourcent
1. Laquestion desavoir sietdansquelles circonstances lesavantages conférés parlessubventions
devaient êtreéchelonnés surunepériode pluriannuelle aulieud'êtreimputés suruneseule année
(c'est-à-dire comptabilisés autitredescharges) aétéexaminée endétail. Ilanotamment étérelevé
que,engénéral, unesubvention étaitversée enuneseule fois,maisqu'ilpouvait êtreillogique, dans
lecontexte duparagraphe 1a)del'article 6,d'imputer leseffets decettesubvention (c'est-à-dire de
présumer l'existence d'unpréjudice grave surlabased'unsubventionnement advalorem d'unproduit
dépassant 5pourcent) exclusivement suruneannée. Même unesubvention trèsimportante n'aurait
ainsiaucun effet, auxfinsduparagraphe 1a)del'article 6,au-delà del'année oùelleétaitaccordée.
Autrement dit,unesubvention donnée, quelle quesoitsonimportance, cesserait deproduire uneffet,
auxfinsdumême paragraphe, àlafindel'année desonoctroi. Enoutre, s'iln'yavaitaucune possibilité
d'échelonnement, lesubventionnement advalorem aucours del'année del'octroi delasubvention
risquerait d'êtresurévalué.
2. Cerésultat aétéjugéinopportun danslecontexte duparagraphe 1a)del'article 6pourun
certain nombre deraisons. Premièrement, silaprésomption depréjudice grave nedurait jamais plus
d'uneannée, ilpourrait êtredifficile d'appliquer unemesure corrective appropriée (c'est-à-dire la
suppression deseffets défavorables delasubvention ouleretrait delasubvention) danslecasoùun
préjudice grave autitreduparagraphe 1a)del'article 6serait constaté et,parexemple, leseffets
défavorables delasubvention pourraient avoir disparu d'eux-mêmes avant même qu'unetellemesure
aitétéobtenue. Deuxièmement, silacomptabilisation autitredescharges setraduisait paruneG/SCM/W/415
Page4
surévaluation dusubventionnement advalorem pourl'année d'octroi delasubvention, celapourrait
entraîner uneprésomption nonjustifiée depréjudice grave pourladite année. Deplus, comme le
paragraphe 7del'Annexe IVmentionne lessubventions accordées avant l'institution del'OMC dont
lebénéficeestaffectéàuneproductionfuture,onpeutpenserquel'échelonnementdesavantagesconférés
parunesubvention estenvisagé pourlecalcul dusubventionnement advalorem d'unproduit dépassant
5pourcent. Siunteléchelonnement étaitimpossible pourlessubventions accordées après l'institution
del'OMC, ilyaurait contradiction entrelesdeuxformes detraitement réservées auxsubventions selon
quecelles-ci auraient étéoctroyées avant ouaprès l'institution del'OMC autitreduparagraphe 1a)
del'article 6.
3. Parcontre, ilneserait guère judicieux d'échelonner toutes lessubventions, quelle quesoit
leurnature, sileurimpact surlebénéficiaire étaitlimité etdecourte durée. Deplus, sitoutes les
subventions étaient échelonnées, ladurée delaprésomption depréjudice grave pourrait être
inconsidérément prolongée. LeGroupe enaconclu quelessubventions nedevraient pastoutes être
échelonnées.
4. Ilétaitparconséquent nécessaire dedéterminer dansquelles circonstances lesdiverses catégories
desubventions devraient êtreéchelonnées plutôt quecomptabilisées autitredescharges. LeGroupe
aformulé àcesujetdesrecommandations souslaforme d'untableau exemplatif précédé d'unenote
decouverture exposant lesprincipes quiavaient présidé àcetteclassification. Ilaestimé qu'untel
tableau étaitlemeilleur moyen d'assurer latransparence etlaprévisibilité requises pour tousles
intéressés. Letableau exemplatif etlanotedecouverture sontprésentés danslaRecommandation 1.
B. Tableau exemplatif etprincipes généraux (Recommandation 1)
5. Letableau exemplatif rendcompte desconclusions duGroupe suruncertain nombre depoints.
Premièrement, ilmontre quecertaines catégories desubventions (comme lesdons) peuvent êtresoit
comptabilisées autitredescharges soitéchelonnées, selon lescirconstances. Lessubventions dece
groupe sontindiquées parunemention quichevauche lesdeux colonnes. Lesautres formes de
subventions seraient soittoujours comptabilisées autitredescharges soittoujours échelonnées. Des
observations relatives àlacomptabilisation autitredescharges paropposition àl'échelonnement pour
lesdiverses catégories desubventions apparaissent aussi dansletableau.
6. Letableau etlanotedecouverture contiennent enoutredesrecommandations complémentaires.
Ilestd'abord recommandé deprésumer échelonnées lessubventions destinées àlarecherche àmoins
que,dansuncasdonné, ilnesoitdémontré quelacomptabilisation autitredescharges estplus
judicieuse. Unerecommandation analogue estfaiteconcernant lessubventions nonrécurrentes et/ou
importantes. Deplus,ilaétéjugébon,essentiellement pourdesraisons administratives, quelestrès
faibles subventions soient comptabilisées autitredescharges quelle quesoitleurcatégorie oulesautres
considérations entrant enlignedecompte, leseuilrecommandé àcetégard étantunmontant inférieur
à0,5pourcentdesventes parsubvention. Enfin lanotedecouverture précise quel'inclusion d'une
catégorie donnée demesures dansletableau nesignifie pasqu'unemesure decetypeserait danstous
lescaspertinente auregard duparagraphe 1a)del'article 6.Enfait,seules lesmesures correspondant
àladéfinition destermes "subvention" et"spécificité" quifigure dansl'Accord entreraient enligne
decompte danscecontexte.
7. Letableau prévoit unecatégorie pourlessubventions liéesàl'exportation, bienquelaquestion
delacomptabilisation autitredescharges paropposition àl'échelonnement neprésente sansdoute
qu'unintérêt limité pourcessubventions, dumoins pourcelles quisontdessubventions àl'exportation
ausensdel'Accord. Eneffet, enraison delaprohibition dessubventions àl'exportation etdela
non-applicabilité àcessubventions delaprésomption depréjudice grave pendant unepériode de
transition, lesdites subventions pourraient nejamais relever duparagraphe 1a)del'article 6.EnG/SCM/W/415
Page5
revanche,lorsqu'unesubventionestpassibledeprohibition,l'Accordnesemblepasexigerd'unMembre
qu'ilaffirme quecettesubvention estprohibée et,partant, qu'ilutilise uniquement lesvoies derecours
prévues parl'article 4.Iladoncétéjugébondementionner cessubventions dansletableau.
8. Letableau répercute également ledébat suscité parlaquestion desavoir silessubventions
octroyées auxfinsdel'annulation dedettes etdelacouverture despertes devraient êtreéchelonnées
oucomptabilisées autitredescharges pourlecalcul prévu àl'Annexe IVousiellesdevraient vraiment
êtreprises enconsidération étantdonné qu'ellesentraîneraient uneprésomption distincte depréjudice
grave. Pour lesraisons exposées auxsections VIII.D etE,ilaparuindiqué defairefigurer ces
subventions dansletableau, sanspréjuger l'existence d'uneprésomption distincte depréjudice grave
autitreduparagraphe 1b),c)oud)del'article 6.
9. Concernant lessubventions quidansletableau sonttantôt comptabilisées autitredescharges
ettantôt échelonnées, ladiscussion aétécentrée surlanécessité depréciser lescritères surlesquels
ladétermination devrait systématiquement êtrefondée. Lesgrandes considérations suivantes ontété
retenues, étantentendu qu'uneréponse affirmative dansunouplusieurs descasplaiderait normalement
plutôt enfaveur del'échelonnement qu'enfaveur delacomptabilisation autitredescharges, àsavoir:
1. Silasubvention avaitpourobjet l'acquisition d'actifs fixes
2. S'ils'agitd'unesubvention nonrécurrente et/ou importante
3. Silesfonds sontdestinés àuneproduction future
4. S'ils'agitd'uneparticipation aucapital social
5. Silesfonds sontreportés surl'exercice postérieur danslesregistres comptables du
bénéficiaire
Lesrecommandationsconcernantlacomptabilisationautitredeschargesparoppositionàl'échelonnement
desautres catégories desubventions quifigurent dansletableau reposent engénéral surlesmêmes
considérations.
10. LeGroupe aétéd'avisqu'ilfallait tenircompte del'objet d'unesubvention, enparticulier
desonutilisation oudesanon-utilisation pourl'acquisition d'actifs. Ilanotéque,d'unefaçongénérale,
lessubventions destinées àl'acquisition d'actifs devraient êtreéchelonnées alorsquelessubventions
destinées àcouvrir desfraisd'exploitation ouàd'autres finspourraient dansnombre decirconstances
êtrecomptabilisées autitredescharges.
11. Lafréquence etl'importance d'unesubvention sontapparues comme deséléments pertinents.
S'ilestrecommandé quelessubventions récurrentes et/ou modiques soient comptabilisées autitredes
charges, ilestrecommandé que,d'unefaçongénérale, lessubventions ponctuelles et/ou importantes
soient échelonnées. Acetégard, ilconvient desouligner l'illogisme d'unecomptabilisation des
subventions trèsimportantes autitredescharges enraison del'impact appréciable quecessubventions
pourraient avoir surlessociétés bénéficiaires au-delà del'année deleuroctroi. Eneffet, lessubventions
ponctuelles importantes seraient probablement employées pourl'acquisition d'actifs fixesou,sielles
nel'étaient pas,elleslibéreraient unefraction correspondante desressources delasociété àcettefin.
Parcontre, ilyaplusdechances quelessubventions récurrentes soient relativement modestes, servent
àdesfinsautres quel'acquisition d'actifs etsoient destinées àlaproduction actuelle plutôt qu'àune
productionfuture;ellessontaussimoinssusceptiblesdeconsisterenapportsencapitaletd'êtrereportées
surl'exercice postérieur danslesregistres comptables dubénéficiaire.G/SCM/W/415
Page6
12. Lesautres critères n'appellent pasd'explication particulière. Ilaétéconsidéré quelaquestion
desavoir siunesubvention estdestinée àuneproduction future, consiste enapports encapital ouest
reportée surl'exercice postérieur danslesregistres comptables dubénéficiaire pouvait êtrerattachée
àuneautre interrogation: l'avantage conféré parcettesubvention persiste-t-il au-delà d'unepériode
déterminée et,partant, devrait-il êtreimputé surdespériodes futures?
II. PERIODE D'IMPUTATION (Recommandation 2)
13. Pourlessubventions quiseront échelonnées, leGroupe ajugéutiledepréciser lamanière de
déterminer lapériode d'imputation. D'unefaçongénérale ilestrecommandé deprendre ladurée utile
moyenne del'ensemble desactifs d'exploitation dubénéficiaire comme période d'imputation pourtoutes
lescatégories desubventions, àl'exception desprêts àlongterme et,lecaséchéant, selon les
circonstances desparticipations aucapital. Ilestenoutre recommandé queladurée utilemoyenne
desactifs soitcalculée comme étant lerapport entre lavaleur comptable moyenne totale desactifs
d'exploitation etlescharges annuelles moyennes d'amortissement.
14. Lesrecommandations établissent unehiérarchie entre lessources derenseignements pourle
calcul deladurée utilemoyenne desactifs dansunesituation déterminée. Lameilleure source (du
pointdevuedel'exactitude) estréputée êtrel'ensemble desrenseignements disponibles pourl'entreprise
oulesentreprises bénéficiaires delasubvention. Sicesrenseignements nepeuvent êtreobtenus ou
nesontpasréalistes, onpeututiliser lesinformations fournies pourd'autres entreprises fabriquant
leproduit danslemême paysou,àdéfaut, pourdesentreprises dumême secteur commercial dans
cepays(lesentreprises delaplusgrande catégorie quivientensuite danslaClassification internationale
typeparprofession (CITI) ouunenomenclature analogue). Sinon, onpeutencore seservir des
renseignements communiqués pourlesentreprises fabriquant leproduit àl'extérieur dupays. Certains
facteurs sontdenature àaltérer lapertinence desrenseignements relatifs àuneentreprise donnée:
lecalcul descharges d'amortissement surunebaseautre quelavieutiledesactifs, lerecours àune
méthode d'amortissement autrequel'amortissement linéaire et/oul'irrégularité desvariations duvolume
desactifs. Quelle quesoitlasource desdonnées, leGroupe recommande laméthode decalcul de
ladurée utiledesactifs quiestexposée auparagraphe 13etdanslaRecommandation 2.
15. Pour établir lesmoyennes nécessaires, ilconviendrait dechoisir lapériode pluriannuelle
d'opérations ordinaires laplusrécente, demanière àéviter quelesfaitsexceptionnels quipourraient
seproduire enuneseule année nefaussent lescalculs. Desmesures d'uniformisation peuvent être
indispensables silesactifs ontfaitl'objetderéévaluations exceptionnelles ouencasd'hyperinflation.
Deplus,lesdonnées comptables devraient êtrepréférées auxdonnées surl'amortissement d'ordre fiscal
danslamesure oùellessontlespluspropres àindiquer lavéritable durée deviedesactifs.
16. Pour lessubventions résultant deprêts àlongterme, ilestrecommandé quelapériode
d'imputation corresponde àladurée duprêt. Pour lesparticipations aucapital, silemontant dela
subvention pouvait êtrecalculé comme étantundon,c'est-à-dire s'ilexistait unprixdumarché (voir
section VIII.G), lapériode d'imputation correspondrait àladurée utiledesactifs, calculée delamanière
indiquée. Enl'absence detoutecotation, toutefois, etsiuneautreméthode étaitutilisée pourdéterminer
lemontant delasubvention, ilvaudrait sansdoute mieux déterminer lapériode d'imputation surune
autre base, parexemple, sefonder surlapériode pendant laquelle uninvestisseur pourrait
"raisonnablement" espérer retirer unbénéfice descapitaux engagés ouprésumer quelasubvention
pourrait entraîner uncoûtpour lespouvoirs publics pendant toute lapériode oùcesderniers
participeraient aucapital.G/SCM/W/415
Page7
III. COUT DESFONDS POUR LESPOUVOIRS PUBLICS ETVALEUR ACTUALISEE DE
L'ARGENT
17. Ilaétéestimé quel'approche fondée surlecoûtpourlespouvoirs publics, imposée parle
paragraphe 1del'Annexe IV,soulève laquestion desmodalités decalcul dececoût, quiconcerne
toutes lescatégories desubventions. Eneffet, lespouvoirs publics, pour seprocurer desfonds,
appliquent deuxméthodes quil'uneetl'autreentraînent descharges, àsavoir l'imposition etl'emprunt.
Pourcertains membres duGroupe, cescharges selimitent auxcharges (detrésorerie) observables liées
àlacollecte defonds. Pourd'autres, ellescomprennent aussi certaines charges nonobservables, en
particulier lecoûtd'opportunité afférent àl'utilisation decesfonds etlescoûts indirects éventuels de
l'imposition. LeGroupe aexaminé dansquelle mesure certains oulatotalité decescoûts devraient
êtreprisencompte danslescalculs autitreduparagraphe 1a)del'article 6etdel'Annexe IV.
18. S'agissant desprêts, comme celaestindiqué danslasection pertinente duprésent rapport, le
Groupe recommande d'utiliser untauxd'emprunt d'Etatapproprié (c'est-à-dire untauxobligataire)
représentant lecoûtdesfonds pourlespouvoirs publics. Lesconsidérations relatives aucoûtdesfonds
pourlespouvoirs publics quecettesection contient concernent donclessubventions échelonnées autres
quelesprêts.
19. Pourlescharges detrésorerie observables, lesmembres duGroupe ontengénéral admis qu'elles
comprennentlesdépensesd'administrationafférentesauxprélèvementsfiscauxainsiquelecoûtfinancier
desemprunts publics. Enprincipe, lemontant decescharges peutêtreobtenu directement àpartir
descomptes publics.
20. Dans cecontexte, certains membres duGroupe ontpréconisé decalculer lamoyenne pondérée
descharges detrésorerie etdel'appliquer àchacune dessubventions octroyées. Lamême base
(moyenne) serait ainsiemployée pourtoutes lessubventions. Autrement dit,onnechercherait pas
àidentifier unesubvention donnée àunesource spécifique definancement. Cette attitude s'explique
parlefaitquelesfonds publics detoute provenance sontleplussouvent confondus dansuncompte
derevenu général, cequiempêche danslaplupart descasl'assimilation d'unecatégorie déterminée
dedépenses publiques (ycompris lessubventions) avecunesource particulière definancement (emprunt
ouimposition).
21. LeGroupe anotéque,afindecalculer cettemoyenne pondérée defaçonrelativement précise,
ilfaudrait disposer derenseignements détaillés surlescharges detrésorerie découlant pourlespouvoirs
publics delacollecte desrecettes fiscales ainsiquesurlesdifférents tauxd'intérêt payés parlesmêmes
pouvoirs publics surl'encours deleurs diverses formes d'endettement. Desrenseignements surles
partsrelatives desfonds empruntés etdesrecettes fiscales danslesrecettes publiques totales seraient
aussi nécessaires.
22. Bienquecertainsaienttrouvéjudicieusel'idéedelamoyennepondéréedeschargesdetrésorerie,
leGroupe estcependant arrivé àlaconclusion quesonapplication auxcalculs prévus auparagraphe 1a)
del'article 6etàl'Annexe IVpourrait serévéler impossible. L'accès auxdonnées (surtout quand
plusieurs niveaux d'administration publique seraient encause) ainsiquelacollecte etl'analyse deces
données seraient particulièrement problématiques enl'occurrence.
23. Deplus,certains membres duGroupe ontestimé quelaformule delamoyenne pondérée était
insuffisante, enpartie parce qu'ellenerépercuterait enaucune façonlecoûtindirect éventuel de
l'imposition, àleuravistrèsélevé. Ilsontappelé l'attention surlerecours massif denombreuses
administrations publiques àl'emprunt quidémontrait l'importance dececoût. Selon eux,silecoût
del'imposition nedépassait paslesfaibles fraisadministratifs, detrésorerie, lespouvoirs publics
imposeraient beaucoup pluslourdement etrecourraient moins àl'emprunt qu'ilsnelefontenréalité.G/SCM/W/415
Page8
Selon cesmembres, c'estletauxdesemprunts publics àlongterme quipermet d'évaluer leplus
exactement lecoûtindirect éventuel del'imposition, danslamesure oùilreprésente lemontant que
lesautorités sontdisposées àpayer pouréviter uneaggravation delafiscalité.
24. Certains membres duGroupe ontaussiétéd'avisquelespouvoirs publics supportent uncoût
d'opportunité lorsqu 'ilsutilisent desfonds pouroctroyer dessubventions etquececoûtneserait pas
prisencompte sil'ons'entenait auxcharges detrésorerie. Selon eux,l'imputation d'uncoût
d'opportunité autitreduparagraphe 1a)del'article 6n'impliquerait paslerespect d'unenorme de
maximisation desbénéfices pourl'utilisation desressources publiques. Cecoûtserait plutôt compris
comme lecoûtd'opportunité quidécoule pourlespouvoirs publics del'emploi deleurs fonds dans
unbutdonné, cesfonds devenant ainsiindisponibles pourtouteautre finàlaquelle ilsauraient puêtre
destinés. Euégard auxsubventions, unexemple relativement simple dececoûtserait lesuivant: en
accordant unesubvention lespouvoirs publics renonceraient àlapossibilité deréduire leurs charges
d'intérêts parleremboursement d'unepartie deleurdette -parexemple parlerachat d'obligations
encirculation -ou,àl'inverse, pourfinancer unesubvention, lespouvoirs publics devraient émettre
uneobligation quiserait assortie decharges d'intérêts. Dans lesdeuxcas,lecoûtd'opportunité pour
lespouvoirs publics serait lecoûtfinancier supporté surcesobligations.
25. Unélément quirecoupe enpartie leprécédent etafaitl'objetd'unexamen approfondi àpropos
delaquestion dessubventions échelonnées estlavaleur actualisée del'argent. Pourlesmembres du
Groupe favorables àl'inclusion decetélément lorsque lessubventions sontéchelonnées, ils'agit
d'ajustements decaractère purement technique quipermettent decomparer desmontants envaleur
réelle (plutôt quenominale), àdesmoments différents. Pourdonner unexemple simple àcetégard,
onpourrait calculer lemontant qui,àunedatefuture, serait équivalent àunmontant actuel. Untaux
d'intérêt (oud'actualisation) approprié serait alorsappliqué aumontant actuel pourlapériode pertinente.
Leprincipal argument avancé enfaveur del'inclusion delavaleur actualisée del'argent aétéque
l'échelonnement d'unesubvention constitue unmouvement d'argent dansletemps etquecemouvement
n'adesensquesilavaleur actualisée del'argent encause estpriseenconsidération. Autrement dit,
siunesubvention estdivisée enversements nominaux annuels égaux, lavaleur réelle dudernier
versement serainférieure àlavaleur réelle desprécédents c'est-à-dire quelemontant réeltotaldu
subventionnement pendant lapériode serasous-estimé. LeGroupe aconsidéré que,selon letaux
d'actualisation utilisé, lesajustements opérés pourraient aussitenircompte ducoûtd'opportunité pour
lespouvoirspublicsdesfondsfournisàtitredesubventionet/ouducoûtindirectéventueldel'imposition.
Aucun consensus nes'estdégagé surlaquestion desavoir sicescoûts devraient entrer danslecalcul
dessubventions autitreduparagraphe 1a)del'article 6etdel'Annexe IV.
26. Lamanière dontlavaleur actualisée del'argent devrait êtrecalculée, danslecasoùcetélément
serait inclus, aaussidonné lieuàunvastedébat. Enparticulier ilaétérépondu diversement àlaquestion
desavoir sileditélément devrait intervenir seulement dansl'évaluation dumontant initial d'une
subvention ousilesmontants prévus pourchaque année delapériode d'imputation devraient êtreajustés
enconséquence. Laméthode envisagée danslepremier casconsisterait àcalculer lemontant total
d'undon(ycompris lecoûtactualisé definancement pendant ladurée devie)àladateoùlasubvention
aétéoctroyée puisàéchelonner cemontant dansletemps. Lesversements seraient indexés surle
coûtdelavieafindepréserver l'importance etlavaleur originales delasubvention pendant toute la
période d'imputation. Danslesecond casonextrapolerait lesversements annuels échelonnés dumontant
nominal initial delasubvention enappliquant untauxd'actualisation équivalant autauxdesobligations
d'Etatenvigueur. Ceprocédé nenécessiterait aucun ajustement additionnel pourtenircompte de
l'inflation carletauxd'actualisation comprendrait déjàletauxd'inflation escompté.
27. Laprincipale objection formulée contre l'inclusion delavaleur actualisée del'argent dansle
calcul dessubventions aétéquecetteapproche serait incompatible avecl'approche fondée surlecoût
pourlespouvoirs publics qu'exige leparagraphe 1del'Annexe IV.Selon cettethèse, lecoûtpourG/SCM/W/415
Page9
lespouvoirs publics del'octroi d'unesubvention échelonnée devrait êtrelemême auboutdecinqans
quelapremière année, carcecoûtestsupporté parlespouvoirs publics aumoment oùlasubvention
estaccordée, etatteint lemontant delavaleur nominale initiale decelle-ci, même sicettevaleur est
ensuite imputée surplusieurs années. Certains membres duGroupe ontaussi estimé quel'inclusion
delavaleur actualisée del'argent danslecalcul, danslamesure oùelleserait fondée enpartie sur
lepostulat ducoûtd'opportunité pourlespouvoirs publics, serait malencontreuse. Enparticulier, on
s'orienterait ainsiversuneapproche reposant surl'avantage conféré aubénéficiaire, contraire aux
dispositions del'Accord quirequièrent uneapproche déterminée parlecoûtpourlespouvoirs publics.
IV. AJUSTEMENTS AUTITRE DEL'INFLATION ETDESINTERETS
28. LeGroupe areconnu que,même siunaccord deprincipe intervenait surlesquestions dela
moyenne pondérée descharges detrésorerie, ducoûtd'opportunité pourlespouvoirs publics, dela
valeur actualisée del'argent etdescoûts indirects éventuels del'imposition, enpratique, cescoûts
seraient difficiles àchiffrer directement. Enoutre, aucune unité devuesnes'estdégagée encequi
concerne lesvaleurs approchées quipourraient êtreutilisées pourreprésenter cescoûts danslecalcul
dessubventions. Celaétant, leGroupe amodifié légèrement lecadre desonexamen defaçonàmettre
enévidence leseffets del'inflation etdesintérêts surlemontant dessubventions, enparticulier des
subventions échelonnées. Illuiasemblé qu'ainsiuncertain nombre decesquestions fondamentales
pourraient,dumoinspourpartie,trouveruneréponseadministrativementviable.Acepropos,leGroupe
aétudié plusspécialement lamesure danslaquelle, pourlecalcul dessubventions, ilpourrait êtretenu
compte deseffets cumulés del'inflation etdesintérêts (implicites ouclairement établis) enliaison avec
lesmouvements dansletemps desmontants nominaux dessubventions.
29. LeGroupe aconstaté àcetégard quetouttauxd'intérêt estformé enréalité dedeuxéléments,
letauxd'inflation escompté etletauxd'intérêt "réel", c'est-à-dire lecoûtpuretsimple del'utilisation
del'argent surlapériode considérée. C'estpourquoi, ilajugéutiledetraiter séparément cesdeux
éléments aucours desesdélibérations etlorsdel'élaboration desesrecommandations. Ilanotéque
letauxd'intérêt réelentermes simples estladifférence entre letauxd'intérêt nominal etletaux
d'inflation.
A. Inflation
30. S'agissantdel'inflation,unequestionessentielleseposeàproposdel'imputationdessubventions
dansletemps: comment établir unebasequiconvienne àlafoispourlenumérateur (montant dela
subvention pendant lapériode pertinente) etledénominateur (valeur desventes pendant lapériode
pertinente) utilisés pourlecalcul dusubventionnement advalorem d'unproduit? Ilaétéconvenu que
laréponse àcette question dépendait delafréquence aveclaquelle etdelabasesurlaquelle le
dénominateur devrait varier aucours delapériode d'imputation pourunesubvention donnée. Acet
égard, comme lasection VI.B l'indique endétail, leGroupe arecommandé quechaque année d'une
période d'imputation aitundénominateur, quiluisoitpropre, àsavoir levolume desventes del'année
précédente.
31. Cette recommandation aunrapport aveclaquestion desavoir silemontant delasubvention
devrait êtreajusté pourtenircompte del'inflation, caravecletemps lavaleur nominale desventes
d'uneentreprise tendàvarier simplement enraison del'inflation, même silechamp oul'échelle
d'activité decetteentreprise nechange pas.Enconséquence, étantcorrigé chaque année pendant une
périoded'imputation,ledénominateurdesventestiendraautomatiquementcomptedeseffetsdel'inflation.
Silenumérateur (montant delasubvention échelonnée) n'estpasaussi corrigé del'inflation dansle
temps, ilyauraunedifférence denature entre lenumérateur etledénominateur. LeGroupe ena
conclu qu'ilserait opportun d'ajuster lenumérateur pouréliminer l'incidence del'inflation. CetG/SCM/W/415
Page10
ajustement empêcherait l'inflation deréduire progressivement l'importance etlavaleur réelles dela
subvention aucours delapériode d'imputation.
32. Etant indexés surl'inflation, lesversements échelonnés dessubventions augmenteraient
progressivement envaleur nominale toutenrestant constants envaleur réelle. Comme, ainsiquecela
aétéindiqué, pourchaque année d'unepériode d'imputation, unmontant correspondant àl'inflation
serait intégré audénominateur desventes, lacomparabilité dunumérateur etdudénominateur serait
préservée.
B. Intérêts
33. Indépendamment delaquestion del'inflation, leGroupe aexaminé dansquelle mesure les
versementséchelonnésdessubventionsdevraientaussiêtreajustésdefaçonàinclureunélémentd'"intérêt
réel". Ilestparvenu àlaconclusion qu'ilyaurait lieudeprocéder àdescorrections pourprendre
encompte letauxd'intérêt réellorsque lessubventions étaient échelonnées.
34. Pourarriver àcetteconclusion, leGroupe estpartideplusieurs axesderéflexion différents.
Toutd'abord, comme celaestditplushaut, ilaadmis que,silespouvoirs publics empruntent, ils
auront àsupporter descharges d'intérêts quinepourront engénéral êtreassimilées àaucun ensemble
dedépenses financées parlesfonds empruntés. Celaluiasemblé plaider enfaveur del'application
d'uncertain coûtfinancier àtoutes lessubventions. Lecoûtd'opportunité pourlespouvoirs publics
etlavaleur actualisée del'argent, dontiladéjàétéquestion, ontaussiétéconsidérés danscecontexte.
Laprise encompte del'unoul'autre decesfacteurs supposerait l'attribution d'uncertain élément
decoûtfinancier auxsubventions échelonnées, pourmesurer lecoûtdesutilisations sacrifiées desfonds
aucours delapériode pertinente oupourpermettre demaintenir lavaleur etl'importance réelles des
subventions dansletemps.
C. Méthodologie1(Recommandation 3)
35. Etant donné cequiprécède etcompte tenudesdifficultés qu'arencontrées leGroupe pourarriver
àunconsensus surunebase théorique unique pour uneméthodologie d'imputation quisoit
conceptuellementpure,leGrouperecommandequelesversementséchelonnéssoientcorrigésà100pour
centdel'inflation etcomprennent également unefraction dutauxd'intérêt réel. Ilrecommande
expressément d'appliquer àcettefinletauxd'inflation plein augmenté delamoitié deladifférence
entre letauxd'inflation etletauxdesemprunts publics dontladurée estlaplusproche delapériode
d'imputation delasubvention. Ilestd'avisquecetteapproche fournit unevaleur représentative des
composantes susmentionnées descoûts desfonds pour lespouvoirs publics etunmoyen
administrativement viable demaintenir lavaleur réelle d'unesubvention surunepériode déterminée.
Iln'yserait dérogé quelorsque letauxd'intérêt serait inférieur autauxd'inflation (cequipourrait
seproduire enpériode fortement inflationniste). Dans cecas,lecoefficient d'ajustement recommandé
estletauxd'inflation plein, noncorrigé desintérêts.
36. LeGroupe recommande enoutre que,enrèglegénérale, lecoefficient d'ajustement soitobtenu
àpartir dutauxd'intérêt etdutauxd'inflation envigueur aumoment oùlasubvention estreçueet
qu'ilsoitmaintenu constant pendant toute lapériode d'imputation. Ainsi pourchaque année d'une
période d'imputation, noncompris l'année oùlasubvention estreçue,lemontant delasubvention
1Comme celaestindiqué ci-dessus, cette approche estapplicable auxsubventions échelonnées autres que
lesprêts.G/SCM/W/415
Page11
inclurait unmontant correspondant aucoefficient d'ajustement composé.2Uncoefficient d'ajustement
fixepourtoutelapériode d'imputation pourrait nepasêtreindiqué pendant lesphases defortevariation
destauxd'inflation etd'intérêt oùilpourrait êtrepréférable decalculer lecoefficient d'ajustement
surunebaseannuelle.
37. L'exemple suivant montre comment lecoefficient d'ajustement serait déterminé. Siletaux
desemprunts d'Etatatteignait 10pourcentetletauxd'inflation 6pourcentlorsque lasubvention serait
reçue,lecoefficient d'ajustement s'élèverait à8pourcent: 6pourcent(taux d'inflation) plus2pour
cent,représentant lamoitié deladifférence entre 10pourcent(taux desemprunts publics) et6pour
cent(taux d'inflation) soit4points depourcentage. Enpratique, cecoefficient d'ajustement peutêtre
calculé comme étantlamoyenne arithmétique dutauxd'inflation etdutauxdesemprunts publics.
38. Laméthodologie enmatière d'échelonnement recommandée parleGroupe danslaprésente
section estapplicable exclusivement danslecontexte del'article 6.1a)etdel'Annexe IVetnesaurait
àcetitreaffecter lesméthodologies enmatière d'échelonnement suivies parlespaysquiappliquent
desmesures compensatoires. Egalement dufaitdececontexte, cetterecommandation nevaut, dans
l'optique ducoûtdessubventions pourlespouvoirs publics, quepourévaluer cecoûtetestdonccensée
n'êtreapplicable quedanscetteoptique.
D. Sources derenseignements surlestauxdesemprunts d'Etat(Recommandation 4)
39. Concernant lecoefficient d'ajustement quivient d'êtreévoqué, etlestauxd'intérêt utilisés
comme référence pourdéterminer lecoûtpourlespouvoirs publics dessubventions accordées sous
forme deprêts (voir section VIII.B), leGroupe areconnu qu'ilfallait trouver unmoyen dechiffrer
lestauxdesemprunts publics. Acepropos, ilaconclu queletauxderendement actuariel destitres
publics (titres nouvellement émisoutitres déjàémis) représentait l'indicateur leplusexact dutaux
d'intérêt payéparuneadministration publique. Endésignant uneobligation ouunautre moyen de
financement public ayant ladated'échéance voulue, onpourrait fairecoïncider lespériodes d'imputation
dessubventions etladurée destitres publics comme leprévoient lesrecommandations relatives àla
méthodologie.
40. Diversessourcesderenseignementssurlemarchésecondairedestitrespublicsontétéidentifiées.
Ontétémentionnés enparticulier lesservices endirect deReuters etBloomberg dontlesdonnées sont
parfaitement actualisées etquisemblent couvrir l'ensemble despaysémetteurs, desmarchés etdes
monnaies. L'International Manual deMoody etleGovernment Finance Statistical Yearbook duFMI
ontétéretenus comme sources complémentaires d'information surlestauxd'intérêt perçussurles
obligations publiques.
V. PAYS AECONOMIE INFLATIONNISTE (Recommandation 5)
41. Laseconde question fondamentale examinée danslecontexte del'inflation estcelledespays
àéconomie inflationniste. Leparagraphe 5del'Annexe IVprévoit expressément l'indexation du
dénominateur desventes surletauxd'inflation danslescasoùl'entreprise bénéficiaire estsituée dans
unpaysàéconomie inflationniste. Uncertain nombre dequestions ontétémises enévidence et
examinées enrelation avecceparagraphe.
2LeGroupe adébattu delaquestion desavoir silecoefficient d'ajustement devrait êtreappliqué àl'année
oùlasubvention estreçue.Enraison desdivergences devuesconcernant lesbases théoriques pourlecoefficient
d'ajustement, illuiaétédifficile d'arriver àunconsensus. Finalement, leGroupe adécidé quelecoefficient
d'ajustement nedevrait pasêtreappliqué aumontant imputé surl'année oùlasubvention estreçue.G/SCM/W/415
Page12
A. Définition duterme "inflationniste"
42. Ilad'abord étéconstaté quel'Annexe IVnedéfinit pasl'expression "pays àéconomie
inflationniste" maisl'avisgénéral aétéquedanslecadre duparagraphe 5leterme "inflationniste"
viselespaysoùl'inflation estforte. Siaucune limite n'étaitfixée, toutpaysayant untauxd'inflation
positif serait qualifié d'inflationniste ausensduparagraphe 5.Lefaitqueceparagraphe fasse des
paysàéconomie inflationniste uncasspécial enlesmentionnant àpartsemble indiquer queses
dispositions seraient applicables àcertains paysseulement.
43. Diverses formules permettant d'identifier lespaysinflationnistes ontétépassées enrevue.
Onad'abord envisagé l'éventualité d'unedéfinition numérique fixe. Acetégard ilaétéconstaté que
nilaBanque interaméricaine dedéveloppement, nilaBanque mondiale, nileFonds monétaire
international nerecourent àdesnormes numériques pourdéfinir lespaysàéconomie inflationniste.
Deplus, lesEtats-Unis qui,danslepassé, ontutilisé lechiffre de50pourcentdansdesaffaires
antidumping, ontrenoncé dernièrement àcetteméthode. LeGroupe aconclu que,enl'absence de
point deréférence extérieur, unenorme numérique neserait pasopportune parce quedifficile àdéfinir
etàjustifier.
44. LeGroupe adoncrecommandé queladétermination ducaractère inflationniste d'unpaysau
sensduparagraphe 5del'Annexe IVsoiteffectuée casparcasetsurunedouble base: 1)lacomparaison
dutauxd'inflation decepaysavecletauxmoyen d'inflation despaysmembres del'OCDE3;2)la
mesure danslaquelle l'indexation surl'inflation estcouramment utilisée danslestransactions etla
comptabilité. (Ilaéténotéquesiuneentreprise indexe couramment lavaleur desesventes surle
tauxd'inflation, cettevaleur indexée pourrait êtreutilisée comme dénominateur desventes dansles
calculs dusubventionnement effectués autitredel'article 6.1a).)
B. Question del'intégration del'inflation danslenumérateur etmodalités decetteintégration
45. Leparagraphe 5del'Annexe IVprévoit expressément l'indexation dudénominateur desventes
surletauxd'inflationpourleséconomiesinflationnistesmaisnefaitpasmentiondunumérateur.Comme
lasection IVl'indique, larecommandation générale duGroupe estquelesmontants dessubventions
(lenumérateur) soient ajustés pourtenircompte aumoins dutauxd'inflation etqu'enoutre, lecoefficient
d'ajustementpuisseêtreréviséchaqueannéesiletauxd'inflationetletauxd'intérêtévoluentrapidement.
Iladoncétéjugéinutile deformuler uneautrerecommandation concernant l'ajustement dunumérateur
pouréliminer l'incidence del'inflation danslecasdespaysàéconomie inflationniste.
46. LeGroupe aexaminé laquestion del'indice oudesindices àappliquer aunumérateur etau
dénominateur danslecasdespaysàéconomie inflationniste. Enparticulier, lespaysquipratiquent
l'indexation surletauxd'inflation publient etutilisent habituellement uneséried'indices différents
etneproduisent pastouslemême nombre oulesmêmes types d'indices. Ilpourrait doncêtredifficile
dedéfinir unindice normalisé unique quiexisterait nécessairement ouserait appliqué àbonescient
àtoutes lessituations relevant duparagraphe 5del'Annexe IV.
47. Enparticulier, ilaétéadmis que,certes, enfixant comme règle lerecours autauxcomposite
général d'inflation onpourrait accroître latransparence etlaprévisibilité desrésultats danslecasd'un
paysàéconomie inflationniste, maisquecetteapproche pourrait présenter deslimites. Eneffet, si
leGroupe recommandait cetindice oun'importe quelautre indice unique d'inflation, untelindice
pourrait nepasconvenir àtoutes lessituations.
3Silepaysconcerné estmembre del'OCDE, sontauxd'inflation neserait pascompris danscetauxmoyen.G/SCM/W/415
Page13
48. Enoutre, ilaétédéclaré qu'ilconviendrait peut-être d'appliquer deux indices différents au
numérateur etaudénominateur. Ainsi, siundonétaitliéàl'achat d'unactiffixe,ilpourrait êtrebon
d'utiliser unindice desbiens d'équipement pourcorriger lenumérateur (lasubvention) del'inflation
maisilyaurait lieuderecourir àunindice desbiens deconsommation pourajuster ledénominateur
desventes (silesbiens produits parl'actiffixeétaient desbiens deconsommation). Ilaéténotéque
lesregistres comptables del'entreprise bénéficiaire pourraient êtreutiles pourdéterminer s'ilfallait
utiliser deuxindices différents et,dansl'affirmative, quels indices devaient êtreretenus. Ilaétéjugé
indiqué delaisser ensuspens laquestion del'indice oudesindices àappliquer dansunesituation donnée
ausensduparagraphe 5del'Annexe IV,compte tenudesconsidérations susmentionnées.
49. LeGroupe aexaminé unesolution deremplacement consistant àconvertir lesmontants des
subventions etlesdénominateurs desventes dansunemonnaie stable utilisée couramment pourles
transactions commerciales internationales, oudansunecorbeille demonnaies (parexemple, indice
desparités depouvoir d'achat oumoyenne pourlespaysdel'OCDE). Ilaéténotéquedanscertains
paysàéconomie inflationniste, ilestprocédé àcegenre deconversion plutôt qu'àl'indexation sur
letauxd'inflation pourlesopérations comptables internationales etpourl'établissement debilans
consolidés. Sicettesolution étaitadoptée, uneindexation distincte surletauxd'inflation neserait
pasnécessaire et,partant, onn'aurait pasbesoin dedéfinir lesindices d'inflation àappliquer au
numérateur etaudénominateur. Enoutre, enpareil cas,lecoefficient d'ajustement autitredel'inflation
etdesintérêts quiestrecommandé àlasection IVetdanslaRecommandation 3pourrait êtrefondé
surletauxd'inflation etletauxd'intérêt pourlamonnaie oulacorbeille demonnaies utilisée, cequi
simplifierait énormément lecalcul ducoûtpourlespouvoirs publics etdusubventionnement. Ilaété
notéque,silaformule delacorbeille demonnaies étaitretenue, ilserait souhaitable d'établir lamoyenne
pondérée destauxdechange prisencompte àl'aided'uncoefficient approprié.
VI. DENOMINATEUR DESVENTES (Recommandation 6)
A. Période deréférence dudénominateur desventes (Recommandation 6,parties AàC)
50. Lesparticipants ontlonguement examiné lesquestions queposeladéfinition d'undénominateur
desventesappropriépourlecalculdusubventionnementadvaloremd'unproduitdansleslimitesdéfinies
parl'Annexe IV.Ilsonttoutd'abord prisnotedesorientations fournies parlesparagraphes 2et3
decetteannexe, quidisposent enparticulier quelesdonnées pertinentes surlesventes sontlesdonnées
concernant lapériode de12moislaplusrécente quiprécède lapériode pendant laquelle lasubvention
estaccordée. Del'avisgénéral, celasignifiait que,sousréserve dedispositions expresses contraires,
ilexisterait toujours undécalage entre lapériode couverte parlenumérateur etlapériode couverte
parledénominateur (lessubventions pourl'année encours étant divisées parlesventes del'année
précédente).
51. Deux casparticuliers ontétéidentifiés danslecontexte decetterègle générale. Lepremier
concerne unpaysàéconomie inflationniste oùlesventes durant l'année civile précédente doivent être
indexéessurletauxd'inflationenregistrépendantlapériodede12moislaplusrécente.Enl'occurrence,
s'ilexiste undécalage danslesdonnées essentielles, cesdonnées sontelles-mêmes actualisées par
l'application dutauxd'inflation.
52. Lesecond casparticulier concerne letraitement dessubventions d'ordre fiscal visées àlanote64
del'Annexe IV.Auxtermes decettenote, danslecasd'unesubvention d'ordre fiscal, lavaleur du
produitseracalculéecommeétant"lavaleurtotaledesventesdel'entreprisebénéficiairedurantl'exercice
budgétaire pendant lequel cetteentreprise aurabénéficié decettesubvention" (nonsouligné dansle
texte). Ilressort decetextequ'uneseule période devrait êtreutilisée pourdéterminer lenumérateur
etledénominateur, àsavoir lapériode pendant laquelle l'entreprise aurabénéficié delasubvention,
cequisuppose l'absence detoutdécalage dansletemps. Onanotéàcetégard que,normalement,G/SCM/W/415
Page14
uneentreprise "bénéficie" d'unesubvention d'ordre fiscal pendant l'exercice budgétaire précédant celui
aucours duquel estdéposée ladéclaration fiscale s'yrapportant. Legouvernement quiaccorde la
subvention enregistrera doncnormalement despertes derecettes fiscales pendant l'année suivant celle
aucours delaquelle lasubvention d'ordre fiscal auraétéaccordée. Compte tenudestermes employés
danslanote64,leGroupe recommande que,danslecalcul dusubventionnement advalorem d'origine
fiscale, onprenne comme numérateur lemontant delasubvention d'ordre fiscal accordée pendant
l'exercice budgétaire précédant l'exercice budgétaire durant lequel ladéclaration fiscale pertinente a
étédéposée etquel'onprenne comme dénominateur lesventes del'entreprise pendant cemême exercice
budgétaire, c'est-à-dire pendant l'exercice budgétaire précédant l'exercice budgétaire durant lequel
ladéclaration aétédéposée.
53. LeGroupe anotéparailleurs quelaréférence faiteauxparagraphes 2et3del'Annexe IV
à"lapériode de12mois laplusrécente pourlaquelle desdonnées surlesventes sontdisponibles et
quiprécède lapériode pendant laquelle lasubvention estaccordée" étaitquelque peuambiguë. Ilse
pouvait, enparticulier, quelapériode encause soitoubienl'exercice comptable leplusrécent de
l'entreprise bénéficiaire oubienlapériode effective de12moisprécédant immédiatement lemoisdurant
lequel lasubvention étaitaccordée (quecettepériode coïncide ounonavecl'exercice comptable du
bénéficiaire). Compte tenudel'éventualité d'ajustements defind'exercice autitrederistournes, rabais,
restitutions, etc.etdelafacilité aveclaquelle onpeutgénéralement obtenir desdonnées, leGroupe
recommande d'utiliser lesdonnées surlesventes pourl'exercice comptable leplusrécent. Avec cette
méthode, siunesubvention étaitaccordée enavriletsil'exercice comptable del'entreprise étaitl'année
civile, ledénominateur desventes correspondrait auxventes del'entreprise durant l'année civile
précédente. LeGroupe recommande enoutre quecesdonnées surlesventes portent surlesventes
nettes plutôt quesurlesventes brutes.
B. Variabilité (Recommandation 6,partie D)
54. LeGroupe aabordé uneautrequestion àpropos dudénominateur desventes; ils'estdemandé
sicedénominateur devrait varier danslecalcul dutauxdesubventionnement advalorem àpartir de
subventions échelonnées et,dansl'affirmative, àquelstade. Ilaenvisagé plusieurs possibilités. L'une
decespossibilités consisterait àétablir undénominateur desventes unique pourchaque subvention
-àsavoir levolume desventes pendant l'année précédant lapériode pendant laquelle lasubvention
aétéaccordée -etàreporter cedénominateur pourcettesubvention surlatotalité delapériode sur
laquelle lasubvention aétéimputée. Dans cecas,silemontant global dusubventionnement pour
l'année examinée comprenait lesmontants échelonnés detroissubventions dontchacune aurait été
accordée aucours d'uneannée antérieure différente, troisdénominateurs desventes (unpourchaque
subvention) seraient utilisés pourétablir untauxséparé desubventionnement advalorem pourchaque
subvention pourl'année examinée. Cespourcentages advalorem dontchacun aurait étécalculé par
rapport auvolume desventes d'années différentes seraient alorsadditionnés pourdéterminer letaux
global desubventionnement. LeGroupe aconsidéré quelefaitd'établir undénominateur desventes
fixe,quitendrait àsurestimer letauxeffectif desubventionnement pendant lespériodes d'expansion
desventes etàlesous-estimer pendant lespériodes decontraction, serait uninconvénient, etila
considéré comme unavantage lefaitd'établir aveccertitude untauxunique desubventionnement
advalorem pourchaque subvention échelonnée.
55. Uneautre possibilité consisterait àappliquer undénominateur desventes unique àtoutes les
subventions accordées pendant uneannée déterminée ouimputées suruneannée déterminée. Ce
dénominateur serait levolume desventes pendant l'année précédant l'octroi leplusrécent d'une
subvention. Pendant lapériode d'imputation d'unesubvention, ledénominateur desventes resterait
doncfixéauvolume desventes pendant l'année précédant lapremière subvention jusqu'àcequ'une
deuxième subvention soitaccordée, ledénominateur desventes appliqué auxdeuxsubventions étant
alorsfixéenfonctionduvolumedesventespendantl'annéeprécédantl'octroideladeuxièmesubvention,G/SCM/W/415
Page15
etainsidesuite.Lesparticipantsontconsidéréquecetteapprochepourraitrendrerelativementprévisible
letauxdesubventionnement découlant dechaque subvention toutenpermettant d'incorporer enpartie
aumoins lesvariations duvolume desventes dansletemps. Enrevanche, cetteapproche, comme
lapremière, risquait d'offrir lemême potentiel desurestimation oudesous-estimation du
subventionnement advalorem .
56. Enraison deslimitations decesdeux premières approches, leGroupe enrecommande une
troisième qui,estime-t-il, correspond plusétroitement àlaréalité etenvertu delaquelle chaque année
d'unepériode d'imputation aurait undénominateur desventes quiluiserait propre, àsavoir levolume
desventesdel'annéeprécédente.Sidoncunesubventionaccordéeen1996étaitéchelonnéesurcinqans,
ledénominateur desventes employé pourdéterminer letauxdesubventionnement de1996 serait le
volume desventes de1995, ledénominateur dutauxdesubventionnement de1997 serait levolume
desventes de1996, etc.Ilsemblerait donc, aveccemode decalcul, qu'ondoive considérer quele
mot"accordée" auparagraphe 2del'Annexe IValesensde"imputée". End'autres termes, le
dénominateur serait levolume desventes dubénéficiaire durant lapériode de12moislaplusrécente
précédant lapériode pendant laquelle lapartie correspondante delasubvention aétéimputée.
57. L'undesprincipaux facteurs, quiaétéprisenconsidération dans l'élaboration decette
recommandation, estquelesfaitsconcrets etenparticulier levolume desventes dessociétés changent
avecletemps. Lechamp d'activité d'unesociété, parexemple, peuts'élargir ouseréduire, ouencore
l'inflation peutmodifier lavaleur desventes même sileurvolume resteconstant. LeGroupe aestimé
quelemeilleur moyen degarantir queleniveau desubventionnement étaitcalculé surunebaseactualisée
pourchaque année d'unepériode d'imputation étaitdemodifier ledénominateur desventes pourchaque
année. Acetégard, ilaaussi notéquel'ajustement dudénominateur desventes pourchaque année
étaitcompatible avecsarecommandation visant àajuster chaque année lesmontants dessubventions
échelonnées pourtenircompte del'inflation etdesintérêts. Toutbienconsidéré, lesparticipants ont
estimé queceséléments positifs l'emportaient surlerisque demoindre prévisibilité quecetteapproche
pourrait entraîner.
C. Calcul duseuilde5pourcentpourl'ensemble delabranche deproduction ouparentreprise
(Recommandation 6,partie E)
58. Uneautrequestion aétésoulevée danslecontexte dudénominateur desventes: celledesavoir
silesubventionnement advalorem devait êtrecalculé parentreprise oupourl'ensemble delabranche
deproduction. Despoints devuedifférents ontétéexprimés àcesujet. Silesubventionnement est
calculé parentreprise, ilpourrait yavoir présomption depréjudice grave même siuneseule petite
entreprise bénéficiait desubventions représentant plusde5pourcentdesesventes alors quelaplus
grande partie delabranche deproduction neserait passubventionnée. D'autre part, sile
subventionnement estcalculé pourl'ensemble delabranche deproduction, ilpourrait nepasyavoir
présomption depréjudice grave même siuneseule entreprise étaitfortement subventionnée, tantque
lesautres entreprises neseraient quefaiblement subventionnées ouneleseraient pasdutout.
59. Pour défendre laméthode ducalcul pourl'ensemble delabranche deproduction, onafait
valoir quelamention faiteauparagraphe 1a)del'article 6"d'unsubventionnement advalorem total
d'unproduit dépassant 5pour cent" pourrait êtreinterprétée comme exigeant quesoitcalculé le
subventionnement duproduit danssonensemble plutôt quelesubventionnement duproduit d'une
entreprise déterminée. Dans unebranche deproduction comptant cinqentreprises, parexemple, deux
decescinqentreprises pourraient bénéficier d'unsubventionnement supérieur à5pourcenttandis
queletauxmoyen pondéré dusubventionnement del'ensemble delabranche deproduction (enprenant
encompte lesventes desentreprises nonsubventionnées) pourrait êtreinférieur à5pourcent.G/SCM/W/415
Page16
60. Acetégard, certaines inquiétudes sontapparues dufaitquelesubventionnement d'uneseule
entreprise pourrait éventuellement donner lieuàuneprésomption depréjudice grave auxtermes du
paragraphe 1a)del'article 6,même silesubventionnement moyen duproduit pourlabranche de
production étaitinférieur à5pourcentet,enparticulier, pouvait donner lieuàdesactions quinese
rapporteraient pasaufonddelaquestion.
61. Toutefois, malgré cesréserves, leGroupe aestimé que,d'après lelibellé duparagraphe 1a)
del'article 6etdel'Annexe IV,lessubventions devraient êtrecalculées parentreprise. Ilanotamment
faitobserver quelesparagraphes 2à5del'Annexe IVseréfèrent exclusivement àl'entreprise
bénéficiaire priseisolément. Danscecontexte, ilaégalement notéquesileparagraphe 1a)del'article 6
seréfère àunsubventionnement advalorem totald'unproduit, ilestassorti delanote14quiprécise
quelesubventionnement seracalculé conformément auxdispositions del'Annexe IV,laquelle, comme
onl'aditplushaut,seréfère à"l'entreprise bénéficiaire". Enoutre, onpourrait interpréter laréférence
àunsubventionnement "total" comme signifiant unsubventionnement totalreçuparuneseuleentreprise
autitredeprogrammes multiples. LeGroupe anotéd'autrepartqueleseffets défavorables énumérés
àl'article 6quiconstituent unpréjudice grave (sous-cotation deprix,détournement desexportations
d'unproduit similaire, parexemple) pourraient résulter desactesd'uneseuleentreprise etqu'auxtermes
duparagraphe 1c)del'article 6,lesubventionnement d'uneentreprise prise isolément donne
explicitement lieuàuneprésomption depréjudice grave. Ilanotéqu'entoutétatdecause lesentreprises
subventionnées àmoins de5pourcentneseraient pasprésumées causer unpréjudice grave.
D. Subventions "liées" àdesproduits déterminés (Recommandation 6,partie F)
62. Lesparticipants ontétudié laréférence quiestfaiteauparagraphe 3del'Annexe IVaux
subventions "liées" àcertains produits pourlecalcul dusubventionnement advalorem .Ilressort de
ladisposition énoncée àceparagraphe que,pourlessubventions liéesàlaproduction ouàlavente
d'unproduit donné, ledénominateur àretenir estreprésenté parlesventes dudit produit, cependant
qu'ilestprévu auparagraphe 2delamême Annexe IVque,pourtoutes lesautres subventions, le
dénominateur àretenir estlavaleur totale desventes del'entreprise bénéficiaire. Leparagraphe 3
neprécise pastoutefois laméthode àappliquer pourdéterminer l'existence d'un"lien", cequilaisse
ensuspens uncertain nombre dequestions, celles desavoir parexemple queldoitêtreledegré de
proximité d'unproduit etd'unesubvention pourquecelle-ci soit"liée" audit produit etdansquelle
mesure lavente d'actifs et/ou d'équipements affecte lemontant d'unesubvention etson"lien" avec
unproduit.
63. Lesparticipants ontnotéquelerapport duGroupe spécial surl'acierauplomb etaubismuth
renferme àpropos delaquestion du"lien" desconsidérations quipeuvent constituer desindications
utiles etqueleGroupe aprises pourbasedesesrecommandations surcesujet. Sil'onadopte cepoint
devue,unesubvention serait considérée comme liéesiceluiquiconférait lasubvention connaissait
l'utilisation àlaquelle elleétaitdestinée etl'attestait avant del'accorder ouaumoment del'accorder.
LeGroupe aestimé qued'autres approches seraient également possibles.
E. Dénominateurs desventes pour dessubventions liées etnonliées ettotalisation du
subventionnementadvaloremprovenantdesubventionsdedifférentstypes(Recommandation6,
partie G)
64. Uneautre question seposeàpropos deladétermination dudénominateur desventes pertinent
lorsque dessubventions liéesetnonliéesexistent concurremment. Ladisposition quifigure au
paragraphe 6del'Annexe IV,notamment, selonlaquelle "lessubventions accordées autitrededifférents
programmes etpardesautorités différentes surleterritoire d'unMembre seront totalisées" amène à
seposer entermes généraux laquestion dumode detotalisation lorsducalcul dusubventionnement
advalorem .G/SCM/W/415
Page17
65. LeGroupe reconnaît que,comme lestipule l'Annexe IV,lorsqu 'unesubvention estliéeàun
typeparticulier deproduit, lasubvention accordée devrait êtredivisée parlesventes deceproduit.
Ilreconnaît aussi que,comme lespécifie encore l'Annexe IV,lorsqu 'unesubvention estnonliée,le
montant delasubvention devrait êtredivisé parlesventes totales del'entreprise. Acetégard, il
recommande, lorsqu 'uneentreprise bénéficie àlafoisdesubventions liéesetdesubventions nonliées,
decalculer lesubventionnement advalorem séparément pourchacun decesdeuxtypes desubventions
(enutilisant danschacun descasledénominateur desventes approprié) etd'additionner lespourcentages
advalorem résultants pourarriver ausubventionnement advalorem totalduproduit.
66. Onpeutparexemple prendre pourhypothèse quelelaitestàl'origine d'uneaction autitre
duparagraphe 1a)del'article 6.Siunesociété produit del'acieretdulaitetsiellebénéficie d'une
subvention liéepourlaproduction delait,lemontant delasubvention devrait êtredivisé parsesventes
delaitpourdéterminer lesubventionnement advalorem provenant decettesubvention. Silasociété
bénéficie également d'unesubvention nonliée,lemontant decettesubvention devrait êtredivisé par
sesventes totales d'acieretdelait.Lesdeuxpourcentages advalorem résultants devraient alorsêtre
additionnés pourarriver ausubventionnement advalorem totaldulait.
67. Onpeutaussisedemander, àpropos dudénominateur desventes, siundénominateur desventes
unique devrait êtreutilisé pourdessubventions decaractère différent: subventions àl'exportation ou
subventions intérieures, ouencore subventions àdesventes surdesmarchés particuliers. (Acetégard,
ilconvient denoter qu'unesubvention àl'exportation pourrait entrer dansuneallégation autitredu
paragraphe 1a)del'article 6,plutôt qu'êtreutilisée séparément comme based'uneallégation de
subvention prohibée conformément àlaprocédure définie àl'article 4.Voirlasection I.Bci-dessus.)
LeGroupe aexaminé deuxquestions sansparvenir àunconsensus àleursujet: laquestion desavoir
silessubventions àl'exportation devraient êtredivisées parlesventes àl'exportation ouparlesventes
totales etcelledesavoir silessubventions liéesàdesmarchés particuliers devraient êtredivisées par
lesventes surleditmarché ouparlesventes totales.
VII. SITUATIONS DEDEMARRAGE (Recommandation 7)
68. LeGroupe aexaminé laquestion desentreprises bénéficiaires quisont"dans unesituation de
démarrage", traitée auparagraphe 4del'Annexe IV.Ilareconnu que,faute d'expérience dans
l'application desdispositions duparagraphe 4,ilnepouvait élaborer desrecommandations surcepoint.
Ilaestimé enparticulier qu'ilfaudrait prendre enconsidération lanote65del'Annexe IVpourdéfinir
ledébut d'unepériode dedémarrage.
69. Enfixant lafindelapériode dedémarrage àl'expiration d'undélaideunanàcompter du
début delafabrication d'unproduit, leparagraphe 4semblait suggérer qu'unepériode dedémarrage
pouvait commencer plusieurs années avant quelaproduction nedébute etseprolonger jusqu'àlafin
delapremière année deproduction. LeGroupe atoutefois constaté queleparagraphe 4neprécisait
pasavecexactitude lestade auquel la"production" pourrait êtreconsidérée comme ayant commencé
(production destinée àlavente, production enquantités commerciales, production d'unprototype, etc.).
70. Uneautre question s'estposée, s'agissant dunumérateur etdudénominateur àutiliser pour
calculer leseuildesubventionnement de15pourcentdanslecontexte d'undémarrage (c'est-à-dire
celledesavoir siletauxglobal desubventionnement dépasse 15pourcentdutotaldesfonds investis).
LeGroupe aconclu quel'ondevrait prendre lemontant totalabsolu dessubventions perçuespendant
lapériode pertinente comme numérateur etletotaldesfonds investis comme dénominateur.
71. Toutenréitérant qu'ilétaitimpossible dedéfinir uneméthodologie faute d'expérience dans
l'application duparagraphe 4,leGroupe anotéqued'unemanière générale lesfonds investis pourraient
êtreconsidérés comme égaux autotaldesactifs: terrains, bâtiments, équipements etautres élémentsG/SCM/W/415
Page18
d'actifs. Onafaitobserver quelaquestion dufinancement decesactifs étaitsansrapport aveclecalcul
deleurvaleur. Lesfonds investis nedevraient pasêtrelimités auxcapitaux del'entreprise quipouvait
également faireappel àdesemprunts. Les"actifs" figurant aubilan devraient donc fournir labase
ducalcul dumontant desfonds investis.
72. LeGroupe s'estaussi posélaquestion desavoir quelle partd'unprêtsubventionné devrait
êtreincluse danslecalcul delavaleur totale dessubventions encaissées pendant lapériode dedémarrage:
devrait-on inclure leprincipal duprêtpluslabonification d'intérêts ouseulement cettedernière? Le
Groupe anotéqu'enrègle générale onnedevrait tenircompte quedelabonification d'intérêts etce
pourplusieurs raisons, notamment parce quesilatotalité duprincipal étaitincluse ilyaurait enfait
unedifférence detraitement entrelesprêtssubventionnés danslecontexte d'unesituation dedémarrage
etlesprêtsrelevant detoutautre contexte. (Voir lasection VIII.B ci-après surlesprêts.) LeGroupe
anéanmoins envisagé unepossibilité, àsavoir quesil'entreprise concernée n'avaitpaspuobtenir un
prêtd'uneautresource àunprixraisonnable -prixdumarché, coûtmarchand -ilpourrait êtreopportun
d'inclure latotalité duprincipal danslecalcul dutotaldessubventions reçues.LeGroupe n'estpas
parvenu àuneconclusion ferme surcepoint.
73. LeGroupe anotéd'autre partquelaprotection fournie aubénéficiaire delasubvention par
leseuilde15pourcentn'existait quependant unepériode limitée. Sidoncuneentreprise bénéficiait
d'unfortsubventionnement autitredudémarrage etmême sileseuilde15pourcentn'étaitpasatteint,
ilserait possible d'invoquer leseuilde5pourcentlorsque lapremière année deproduction seserait
écoulée.
74. LeGroupe aétudié lepointci-après etrecommande cequisuit:qu'unedemande deconstatation
depréjudice grave fondée surlesdispositions relatives àlasituation dedémarrage soitounonintroduite
enapplicationduparagraphe4del'AnnexeIV,toutedemandeultérieure(aprèslapériodededémarrage)
fondée surleseuilde5pourcentdevrait inclure tousleséléments desubvention autitredudémarrage
quiétaient imputables surlapériode viséeauxfinsducalcul des5pourcent. Sicessubventions initiales
étaient exclues dedemandes ultérieures invoquant letauxde5pourcentpourlasimple raison qu'il
s'agissait desubventions dedémarrage, celacréerait pourlesdites subventions undélaidegrâce de
plusieurs années quiserait incompatible aveclafinclairement prévue auparagraphe 4pourlapériode
dedémarrage.
VIII. COUT POUR LESPOUVOIRS PUBLICS D'UNSUBVENTIONNEMENT ADVALOREM
PROVENANT DEDIFFERENTS TYPES DESUBVENTIONS
75. Outre lesquestions évoquées ci-dessus quirecoupent plusieurs domaines (imputation, inflation,
intérêt, dénominateur desventes, parexemple) etquiinfluent surlescalculs pourtouslestypes de
subventions, leGroupe aconsidéré quelecalcul ducoûtpour lespouvoirs publics d'untypede
subvention quelqu'ilsoitposerait probablement desproblèmes propres àcetype. Laquestion ducoût
d'unesubvention pourlespouvoirs publics adoncétélonguement examinée danslecontexte detypes
particuliers desubventions.
A. Dons (Recommandation 8)
76. LeGroupe aidentifié deux grands types dedons, lesdons nonremboursables etlesdons
remboursables. Ilanotéenoutre quecesdonspouvaient êtreaccordés parversements échelonnés
plutôt qu'enunversement unique.G/SCM/W/415
Page19
1. Dons nonremboursables (Recommandation 8,partie A)
77. LeGroupe aestimé quefondamentalement lecoûtd'undonpourlespouvoirs publics était
lavaleur nominale decedon. Conformément àlaméthodologie générale recommandée, lavaleur
desdonsattribués serait ajustée pourtenircompte del'inflation etdesintérêts.
78. Encequiconcerne lesdonsenversements échelonnés, leGroupe recommande quechaque
versementsoittraitécommeundondistinct,mesurecompatibleaveclarecommandationvisantàmodifier
ledénominateur desventes chaque année pendant lapériode d'imputation. Enoutre, onpeutainsi
prendre encompte demanière simple etnettedanslescalculs toute différence entre lemontant d'un
donenversements échelonnés quiaétéautorisé etlemontant effectivement versé.
2. Dons remboursables (Recommandation 8,partie B)
79. LeGroupe aconstaté unecertaine similitude entre lesdons assortis d'uneobligation de
remboursement lorsque certaines conditions sontremplies (parexemple lorsque lesopérations du
bénéficiaire deviennent rentables) etlesprêtsàremboursement sousconditions (voirlasection VIII.B.2
ci-après). Celaétant, ilrecommande que,pendant lapériode quiprécède leremboursement, lesdons
remboursables soient traités comme unesuccession deprêtsàcourt terme neportant pasintérêt. Dans
cetteéventualité, lecoûtd'undonpourlespouvoirs publics serait calculé enappliquant laméthode
utilisée pourlesprêts ordinaires, quiestexposée plusloin.
80. LeGroupe estconvenu que,même siundondéterminé estthéoriquement remboursable, on
pourrait constater àunmoment ouàunautre que,danslaréalité, ilneserajamais remboursé (par
exemple danslecasd'unbénéficiaire dontlesopérations sontchroniquement déficitaires). Ilpourrait
donc êtreopportun dedéterminer, alors, qu'undonthéoriquement remboursable estdevenu enfait
undonnonremboursable etdeletraiter comme tel.Dans cecas,onprendrait comme coûtdudon
pourlespouvoirs publics lemontant dûàcettedate(c'est-à-dire lemontant initial, déduction faite
desremboursements effectués jusqu'alors).
81. Etant donné qu'undonremboursable devenu nonremboursable revient àuneannulation de
dette,ilestrecommandéquelapérioded'imputationpourtoutmontantdûdanscesconditionscommence
àladateàlaquelle ilestdécidé quecemontant esteffectivement devenu undonnonremboursable.
Cette méthode estrecommandée afindegarantir quele"principal" d'undonremboursable entredans
lescalculs dusubventionnement autitreduparagraphe 1a)del'article 6lorsque leremboursement
estdûdepuis longtemps etqu'iln'existe pasréellement deperspectives deremboursement. Uneautre
solution signifierait queseuluncoûtfictifdel'intérêt appliqué àundonquiétaitenfaitundonnon
remboursable entrerait danslescalculs effectués autitreduparagraphe 1a)del'article 6.
B. Prêts (Recommandation 9)
82. Dans lecontexte ducoûtpourlespouvoirs publics, leGroupe aexaminé deuxtypes deprêts:
lesprêts ordinaires etlesprêts àremboursement sousconditions.
1. Prêts ordinaires (Recommandation 9,partie A)
83. LeGrouperecommandeque,danslecalculducoûtpourlespouvoirspublicsd'unprêtordinaire,
ilsoittenucompte delamesure danslaquelle letauxd'intérêt effectivement appliqué auprêtestinférieur
autauxdesobligations d'Etatenvigueur pourl'année oùleprêtestconsenti. Pourdesprêtsdel'Etat
àcourtterme (c'est-à-dire pourdesprêtssurmoins deunan),letauxdesobligations quiserait approprié
serait letauxapplicable auxobligations d'Etatàcourt terme ayant uneéchéance comparable. Pour
lesprêtsdel'Etatàlongterme, letauxdesobligations approprié serait letauxapplicable auxobligationsG/SCM/W/415
Page20
d'Etatàlongterme ayant uneéchéance comparable. Atitred'exemple etpourplusdeclarté, sile
tauxdesobligations d'Etatapproprié étaitde5pourcentetsiletauxd'intérêt duprêtétaitde4pour
cent, lecoûtduprêtpourlespouvoirs publics serait de1point depourcentage d'intérêt. Toutdélai
degrâce accompagnant leprêtdel'Etatpendant lequel lesintérêts necourraient passerait aussiconsidéré
comme uncoûtpourlespouvoirs publics, quiserait calculé àpartir dutauxdesobligations d'Etat
approprié. LeGroupe recommande enoutre, pourétablir uneméthodologie decalcul relativement
simple etprévisible, quelesavantages conférés soient calculés surunebaseannuelle pendant ladurée
duprêt(c'est-à-dire comme unesuccession dedonsrenouvelables). LeGroupe noteégalement que
lereport duprincipal et/ou del'intérêt peutajouter aucoûtpourlespouvoirs publics.
2. Prêts àremboursement sousconditions (Recommandation 9,partie B)
84. LeGroupe anotéquelesprêts àremboursement sousconditions sontanalogues àdesdons
remboursables dufaitqu'ilsnesontremboursables quesicertaines conditions sontremplies
ultérieurement si,parexemple, lebénéficiaire parvient àunseuilderentabilité déterminé. Etant donné
qu'ilestimpossible deprévoir l'avenir, leGroupe recommande quelesprêts àremboursement sous
conditions soient, demême quelesdonsremboursables, traités comme s'ils'agissait d'unesuccession
deprêtsàcourt terme neportant pasintérêt lorsqu 'ils'agira dedéterminer lecoûtd'unprêtpourles
pouvoirs publics.
85. Sicesprêts étaient ultérieurement remboursés, lemontant delasubvention correspondrait,
comme pourlesprêtsordinaires, àladifférence (sielleexiste) entre lemontant desremboursements
effectués etlescharges d'intérêts pourlespouvoirs publics, quiseraient calculées d'après letauxdes
obligations d'Etatapproprié.
86. LeGroupe aconsidéré que,comme pourlesdonsremboursables, onpourrait décider qu'un
certain prêtàremboursement sousconditions neserait pasremboursé. Dans cecas,leGroupe
recommande qu'untelprêtsoittraité comme undon. Lemontant delasubvention (c'est-à-dire le
coût pour lespouvoirs publics) serait alors lavaleur nominale duprêt, déduction faite des
remboursements,àlaquelleviendraients'ajouterlesintérêtséchuscalculésd'aprèsletauxdesobligations
d'Etatàlongterme.
87. Etant donné qu'unprêtàremboursement sousconditions devenu undonnonremboursable
revient àuneannulation dedette, ilestrecommandé quelapériode d'imputation pourtoutmontant
dûautitredeceprêtcommence àladateàlaquelle ilestdécidé quecemontant esteffectivement devenu
undonnonremboursable. Cette méthode estrecommandée afindegarantir queleprincipal d'unprêt
àremboursement sousconditions entredanslescalculs dusubventionnement autitreduparagraphe 1a)
del'article 6lorsque leremboursement estdûdepuis longtemps etqu'iln'existe pasréellement de
perspectivesderemboursement.Uneautresolutionsignifieraitqueseuluncoûtfictifdel'intérêtappliqué
àundonquiétaitenfaitundonnonremboursable entrerait danslescalculs effectués autitredu
paragraphe 1a)del'article 6.
C. Bonifications d'intérêts (Recommandation 10)
88. LeGroupe aexaminé laquestion desbonifications d'intérêts entantquemesures distinctes
desprêts subventionnés del'Etat. Ilanotéenparticulier quecesbonifications pouvaient intervenir
lorsque leprêtlui-même étaitobtenu auprès d'unesource commerciale, lespouvoirs publics couvrant
lescharges d'intérêts entotalité ouenpartie.
89. LeGroupe aenvisagé deux caspossibles debonifications d'intérêts. Dans lepremier cas,
lespouvoirs publics subventionnent lescharges d'intérêts encontinu, àpartir dumoment oùleprêt
estreçuoud'unedateultérieure, àmesure quelesversements sontdus. Dans cescirconstances, leG/SCM/W/415
Page21
Groupe recommande quelasubvention soitcalculée comme étantlemontant desintérêts couvert par
lespouvoirs publics. Ilrecommande quecesintérêts soient traités comme unesuccession dedons
renouvelables accordés auxdates d'échéance duremboursement desintérêts.
90. Dans lesecond cas,lespouvoirs publics fontàunmoment donné unversement unique qui
contrebalance lecoûtdesintérêts pourlebénéficiaire (qu'ils'agisse d'intérêts passés, versés ounon
versés, oud'intérêts dusultérieurement). Dans cescirconstances, leGroupe recommande qu'unefois
versé lemontant delasubvention soittraité comme undonnonrenouvelable.
D. Annulation dedette(Recommandation 11)
91. LeGroupeaexaminélaquestiondutraitement,danslecontexteduparagraphe1a)del'article6,
dessubventions prenant laforme d'uneannulation dedette. Ilanotéenparticulier que,sides
subventions decetypeétaient àl'origine d'uneprésomption relative distincte depréjudice grave au
regard duparagraphe 1d)del'article 6,celanesignifiait paspourautant quecessubventions étaient
forcément dépourvues depertinence danslecontexte duparagraphe 1a)del'article 6etdel'Annexe IV.
Ilsepourrait, parexemple, quel'onconstate qu'uneopération unique d'annulation dedetten'apas
étéensoiàl'origine d'unpréjudice grave (c'est-à-dire quelaprésomption aurait étéréfutée). Toutefois,
siletauxglobaldesubventionnement(provenantdecettesubventionetdesautressubventionsbénéficiant
aumême produit) dépassait leseuilde5pourcentadvalorem ,unedeuxième présomption relative
serait établie. Cependant, àl'inverse, siuncasdéterminé d'annulation dedette étaitencause dans
uneaction relevant duparagraphe 1a)del'article 6,celanegênerait enrienlaprésomption distincte
quiexisterait pardéfinition enapplication duparagraphe 1d)del'article 6.
92. Dans lamesure oùdessubventions sousforme d'annulation dedettesontencause dansune
action déterminée relevant duparagraphe 1a)del'article 6,leGroupe recommande quel'onprenne
comme coûtpourlespouvoirs publics lemontant desdépenses despouvoirs publics (c'est-à-dire le
principal dûpluslesintérêts échus). Cemontant devrait êtretraité comme undonencaissé àladate
d'annulation deladette.
E. Couverture despertes (Recommandation 11)
93. Lamanièredetraiter,danslecontexteduparagraphe1a)del'article6,lessubventionsdestinées
àcouvrir despertes d'exploitation soulève lemême genre dequestions quel'annulation dedette.
Autrement dit,comme danscedernier cas,l'inclusion desubventions destinées àcouvrir despertes
dansunesituation relevant duparagraphe 1a)del'article 6nepréjugerait enriendelaprésomption
distincte depréjudice grave quecessubventions entraîneraient envertu duparagraphe 1b)ouc)de
l'article 6.Parailleurs, aucune présomption distincte decetypen'empêcherait defaireentrer detelles
subventions dansuncalcul dusubventionnement advalorem danslecontexte duparagraphe 1a)de
l'article 6.
94. Dans lamesure oùdessubventions destinées àcouvrir despertes d'exploitation sontencause
dansuncasdéterminé relevant duparagraphe 1a)del'article 6,ilestrecommandé quelemontant
ducoûtpourlespouvoirs publics soitcalculé comme étantlemontant delacouverture despertes assurée.
Cemontant devrait normalement êtreconsidéré comme undonàmoins quelacouverture despertes
neprenne uneautre forme.
F. Allégements fiscaux (Recommandation 12)
95. Surlaquestion générale ducalcul ducoûtdesallégements fiscaux pourlespouvoirs publics,
ilaétéconvenu qu'enprincipe cecoûtserait calculé comme étantlavaleur nominale dumanque àG/SCM/W/415
Page22
gagner.4Ilaétédéclaré quececalcul, danstouslescas,dépendrait dutypeparticulier d'allégement
fiscal quiserait accordé. Ilaaussi éténotéquelequalificatif "fiscal", danscecontexte, pourrait
s'appliquer àtouslesmécanismes générateurs derecettes despouvoirs publics, ycompris lesdroits
àl'importation etàl'exportation, lescotisations àlasécurité sociale, etc.
1. Amortissement accéléré
96. Quant àl'amortissement accéléré, deuxméthodes decalcul ducoûtpourlespouvoirs publics
(c'est-à-dire dumanque àgagner) ontétéexaminées. Lapremière consiste àcalculer lasubvention
surunebaseannuelle, etseulement pourlesannées oùlespouvoirs publics enregistrent uneperte
derecettes, aumotif qu'ilestimpossible deprévoir l'impôt quelebénéficiaire auravéritablement à
payer pendant toute lapériode d'amortissement. Enoutre, ilaétérelevé que,silesprogrammes
d'amortissement accélérés sontengénéral conçusdemanière àcequelesdégrèvements fiscaux consentis
antérieurement soient réintégrés àlafindelapériode, cetteréintégration peutnejamais seproduire
danslaréalité. Ainsi, silasociété bénéficiaire n'estpasrentable àlafindelapériode, ellen'est
d'ordinairepasassujettieàl'impôt.Deplus,mêmesielleestrentable,ellepeutavoirsubiprécédemment
despertes quiontpuêtrereportées pourcontrebalancer desbénéfices actuels, cequi,denouveau,
supprime ouréduit l'assujettissement àl'impôt dontelleaurait autrement faitl'objet. Enoutre, sidu
matériel nouveau étaitacheté verslafindelapériode d'amortissement, l'amortissement accéléré pourrait
effectivement êtrereporté surledébut d'unenouvelle période d'amortissement accéléré caractérisée
paruneconcentration descharges enphase initiale, moyennant quoi, unefoisencore, laréintégration
desdégrèvements fiscaux delapremière période d'amortissement serait évitée.
97. Cette méthode acomme principal inconvénient deprésumer quelanon-rentabilité delasociété
bénéficiaire seprolongera indéfiniment ou,auminimum, quecettesociété seraexemptée d'obligation
fiscale. Laseconde méthode envisagée estcellequel'OCDE utilise auxfinsdecalculer lecoûtpour
lespouvoirs publics dediverses catégories demesures desoutien ausecteur industriel. Encequi
concerne l'amortissement accéléré, l'OCDE calcule unmontant forfaitaire encomparant l'impôt que
lasociété paiera réellement àcelui qu'elleaurait "normalement" payé surtoute lapériode
d'amortissement. Cemontant estensuite revuenfonction desavaleur actuelle àcompter dudébut
delapériode d'amortissement. Celasuppose quelasociété serarentable, c'est-à-dire qu'ellesera
imposable chaque année. Leprincipal inconvénient decetteformule estqu'ilnepourrait pasêtreeffectué
decalcul rigoureusement exact avant lafindelapériode d'amortissement.
98. Aucun consensus nes'estdégagé surlaquestion del'amortissement accéléré.
2. Exonérations fiscales, ycompris temporaires, déductions, etc.(Recommandation 12,
partie A)
99. Pour lesexonérations fiscales, ycompris temporaires, lesdéductions ettoute autre mesure
analogue, ilestrecommandé decalculer lemontant ducoûtpourlespouvoirs publics comme étant
lemontant desrecettes quecesderniers auraient autrement perçues.
3. Moratoires fiscaux (Recommandation 12,partie B)
100. S'agissantdesmoratoiresfiscaux,ilestrecommandéque,danslecalculducoûtpourlespouvoirs
publics, lemontant dureport d'impôt soittraité comme unprêtsansintérêt pourlapériode considérée.
4Cemontant neserait donc pasajusté pour tenir compte del'inflation etdesintérêts.G/SCM/W/415
Page23
G. Participation aucapital social (Recommandation 13)
101. LeGroupe aestimé quedesméthodes différentes seraient employées pourdéterminer lecoût
pourlespouvoirs publics d'unesubvention accordée sousforme departicipation aucapital social, selon
quelesvaleurs delasociété bénéficiaire seraient ounonnégociables surlemarché. Ilaétéadmis
àcetégard quel'apport decapital àunesociété neconstitue pasobligatoirement unesubvention. Il
n'yasubvention quesilebénéficiaire retire unavantage decetapport.
102. Quand lesvaleurs d'unesociété sontnégociables surlemarché, leGroupe recommande que
lecoûtsupporté, lecaséchéant, parlespouvoirs publics dufaitdeleurparticipation aucapital social
soitdéterminé encomparant leprixeffectivement payéparlespouvoirs publics àlasociété pourleur
participation avecleprixdumarché. Silespouvoirs publics ontpayéplusqueleprixdumarché,
lemontant dececoûtseralemontant dusurpaiement, lequel seratraité comme undonauxfinsdu
calcul dusubventionnement advalorem .
103. Dans lecasoùlesactions nesontpascotées surlemarché, ladétermination del'existence
etdel'étendue d'unesubvention estmoins simple. LeGroupe anotéquesiunesubvention existait,
dansunetellesituation, soncoûtpourlespouvoirs publics devrait êtrecalculé conformément aux
principes généraux énoncés dansleprésent rapport. Iln'yapaseuconsensus suruneméthodologie
spécifique enlamatière.
H. Garanties deprêts/crédits (Recommandation 14)
104. LeGroupe anotéqu'unegarantie peutavoir pourbénéficiaire unemprunteur ouunprêteur.
Dans lepremier cas,lebénéficiaire estunemprunteur dontladettefaitl'objet d'unegarantie contre
undéfaut depaiement desapart. Dans lesecond, lebénéficiaire estunprêteur qui,parexemple,
accorde uncrédit àsesclients. Lagarantie prémunit alors leprêteur contre ledéfaut éventuel de
paiement desesclients.
105. Ilaétéenvisagé deprocéder endeuxtemps pourcalculer lecoûtpourlespouvoirs publics
desgaranties deprêts/crédits lorsque cesgaranties sontaccordées parl'intermédiaire d'unprogramme
etnonpardécision spéciale. Dans unpremier stade, ilfaudrait déterminer laviabilité globale du
programme degarantie duprêtsurunedurée relativement longue (lescinqannées précédant l'année
oùlagarantie estreçue).Pourcefaire, normalement, ilsuffirait d'examiner lesdocuments comptables
duprogramme relatifs àlapériode considérée. S'ilressortait del'examen queletotaldescommissions
versées parlessociétés participant auprogramme pendant lapériode étaitinférieur aumontant total
payéparlespouvoirs publics pourpallier lesdéfaillances autitreduprogramme, auquel auraient été
ajoutés lescoûts d'exploitation duprogramme, leprogramme serait réputé nonviable, cequisignifierait
l'existence d'uncoûtpourlespouvoirs publics.
106. Dans unsecond stade, onévaluerait lemontant ducoûtpourlespouvoirs publics attribuable
àlasociété faisant l'objet d'uneenquête autitreduparagraphe 1a)del'article 6.Lecoûtpourles
pouvoirs publics del'ensemble duprogramme serait d'abord calculé comme étantladifférence entre
lemontant totaldescommissions réellement versées partouslesparticipants auprogramme (ycompris
ceux quineferaient pasl'objet d'uneenquête) etlemontant totaldescommissions quiaurait été
nécessaire pourqueleprogramme soitviable pendant lapériode pertinente (cinq ans). Lafraction
appropriée dececoûtserait ensuite attribuée àlasociété faisant l'objetdel'enquête. Cette attribution
serait fondée surlapartdecettesociété danslemontant totaldesprêtsgarantis parleprogramme pendant
lamême période. Ainsi unesubvention serait attribuée àlasociété faisant l'objet d'uneenquête, que
cettesociété aitounonfaitvaloir unedéfaillance autitreduprogramme. Cette subvention serait réputée
avoir étéoctroyée àladateouauxdates oùlescommissions auraient étépayées parlasociété.G/SCM/W/415
Page24
107. Dans lecasdesgaranties spéciales (c'est-à-dire celles quinesontmanifestement liéesàaucun
programmedegaranties),ilestrecommandéquelecoûtd'unegarantiespécialepourlespouvoirspublics,
siundéfaut depaiement estcouvert parcesderniers, soitlemontant correspondant audéfaut depaiement
couvert, déduction faitedetoutes commissions versées pourlagarantie. LeGroupe reconnaît que
danscescirconstances, letraitement desgaranties spéciales auxfinsduparagraphe 1a)del'article 6
serait identique àceluiquiestrecommandé pourl'annulation dedette.
108. Desmembres duGroupe ontétéd'avisqu'unegarantie spéciale impose uncoûtauxpouvoirs
publics quilafournissent, même enl'absence dedéfaut depaiement. Enparticulier, lecoûtescompté
delafourniture d'unegarantie pouvait êtrecalculé. Parexemple, siletauxgénéral dedéfaillance
autitredeprêts oudecrédits garantis parlespouvoirs publics ousilaprobabilité dedéfaillance au
titred'unprêtoud'uncrédit garanti donné étaitde10pourcent,onpourrait considérer que10pour
centduprincipal duprêtreprésentent lecoûtdelafourniture delagarantie pourlespouvoirs publics.
Cette formule serait compatible aveclafaçondontlespouvoirs publics decertains paystraitent les
garanties deprêts dansleurcomptabilité etdansleurbudget.
I. Fourniture parlespouvoirs publics deproduits et/ou deservices (Recommandation 15)
109. Enrègle générale, ilestrecommandé quelemontant ducoûtpourlespouvoirs publics dela
fournitured'unproduitet/oud'unservicesoitcalculécommeétantlemontantdescharges/coûtssupportés
parlespouvoirs publics pourlafourniture duproduit ouduservice, ycompris unbénéfice raisonnable,
déduction faitedumontant reçupourleproduit et/ou leservice. Silemontant dececoûtnepouvait
êtrecalculé ainsi, ilpourrait êtreobtenu pard'autres méthodes enapplication delarègle dela
rémunération adéquate prévue àl'alinéa d)del'article 14.Ilpourrait êtreconsidéré comme undon
danslecalcul dusubventionnement advalorem .
110. Uncertain nombre depoints spécifiques ontétéexaminés concernant lesmodalités d'évaluation
ducoûtpour lespouvoirs publics delafourniture deproduits etdeservices dansdescontextes
déterminés. Parexemple, danscertaines circonstances, comme lafourniture d'intrants àlargeutilisation
comme l'électricité oulegaznaturel, unécartentre lesprixpayés pardesclients différents pourrait
nepasêtreanormal. Unecompagnie d'électricité étaitsusceptible deconsentir auxgrosclients un
prixinférieur àceluiqu'elleimposait auxpetits clients enraison deladifférence entrelescoûts découlant
delafourniture. Ilimporterait donc d'examiner lalistedeprixouletarifcourant applicable aux
différentes catégories declients. Siunclient donné sevoyait offrir unprixexcessivement baspar
rapport au"prix normal", ilpourrait yavoir uncoûtpourlespouvoirs publics. Le"prix normal"
serait leprixattendu surlabasedutarif, ousurlabaseduprixdemandé àdesclients comparables,
quicouvrirait latotalité descoûts pourlespouvoirs publics delafourniture duproduit ouduservice
auclient (ycompris unbénéfice raisonnable).
J. Achat deproduits parlespouvoirs publics (Recommandation 16)
111. Enrèglegénérale, ilestrecommandé quelecoûtpourlespouvoirs publics del'achatdeproduits
soitdéterminé conformément auxprincipes directeurs énoncés àl'alinéa d)del'article 14del'Accord,
c'est-à-dire quelescalculs soient fondés surune"rémunération plusqu'adéquate". Dans lamesure
oùilserait constaté quelespouvoirs publics ontsurpayé desproduits parrapport àleurvaleur marchande
dumoment, lemontant ducoûtpourlespouvoirs publics serait lemontant decesurpaiement. Ilpourrait
êtreconsidéré comme undondanslecalcul dusubventionnement advalorem .
112. Ilestreconnu quelesprincipes directeurs figurant àl'article 14del'Accord s'inscrivent dans
lecontexte del'"avantage conféré aubénéficiaire". Cependant, encasd'achats deproduits parles
pouvoirs publics, lecoûtsupporté parcesderniers etl'avantage conféré aubénéficiaire sontenréalité
similaires, cequipermet d'appliquer directement cesprincipes directeurs.G/SCM/W/415
Page25
K. Prise encharge d'obligations légales (Recommandation 17)
113. Enrègle générale, ilestrecommandé quelemontant ducoûtpourlespouvoirs publics dela
priseencharge d'obligations légales, danslamesure oùellecomporte unélément desubventionnement,
soitcalculé comme étantlemontant desobligations assumées. Diverses formes d'obligations légales
ontétédésignées comme pouvant appartenir àcettecatégorie, notamment laprise encharge parles
pouvoirs publics desindemnités delicenciement oud'autres charges demain-d 'oeuvre imposées par
laloi,éventuellement, decertains coûts liésàlaprotection del'environnement, etd'obligations
similaires. Cemontant devrait normalement êtreconsidéré comme undon.
L. Assurance ducrédit àl'exportation/promotion desexportations/autres questions liéesaux
exportations (Recommandation 18)
114. Comme onl'aditplushautàlasection I.B,étantdonné quelessubventions àl'exportation
sontprohibées, uneméthodologie fondée surlecoûtpourlespouvoirs publics risque d'êtred'usage
limité. Néanmoins, danslamesure oùdetelles subventions joueraient unrôledansuncasdonné au
titreduparagraphe 1a)del'article 6,leurcoûtpourlespouvoirs publics dépendrait deleurnature.
Autrementdit,lessubventionsliéesauxexportationsquirevêtentlaformedegarantiesdecréditsseraient
traitées selon laméthode applicable àlagarantie deprêts/crédits, lessubventions accordées sousforme
dedonsseraient traitées comme lesautres dons, lessubventions ayant laforme deprêtsseraient traitées
comme lesautres prêts, etc.
M. Subventions enamont
115. LeGroupe adébattu dessubventions enamont, maisn'estarrivé àaucun consensus surce
sujet. Ilaétéreconnu quetoute méthode decalcul concernant cegenre desubventionnement devrait
comporter unebasepourladétermination dumontant delasubvention conférant unavantage auproduit
enaval,etdevrait aussipermettre d'éviter toutedouble comptabilisation delasubvention quipourrait
exister.
N. Programmes detauxdechange multiples (Recommandation 19)
116. Ilestrecommandé quelecalcul ducoûtpourlespouvoirs publics del'application d'unsystème
detauxdechange multiples àunetransaction donnée soitfondé surlacomparaison entre letauxde
change réellement appliqué etuntauxderéférence approprié, comme letauxdechange dumarché
ouunautre tauxdechange (parexemple letauxdesparités depouvoir d'achat) publié parune
organisation internationale. Lemontant ducoûtpourlespouvoirs publics serait ladifférence entre
lavaleur absolue delatransaction autauxdechange réellement appliqué etlavaleur quiaurait été
obtenue parapplication dutauxderéférence. Cemontant devrait êtreconsidéré comme undon.
O. Subventionnement delarecherche-développement (Recommandation 20)
117. Ilestreconnu quelecoût pour lespouvoirs publics dusubventionnement dela
recherche-développement dépendra destypes desubventions accordées. Ainsi, lecoûtdessubventions
revêtant laforme dedonsdevrait êtredéterminé delamême façonqueceluidetouslesautres dons,
etc.
118. Ilestenoutre noté que, compte tenu del'orientation vers l'avenir desactivités de
recherche-développement, ilpourrait êtredifficile d'attribuer lessubventions pertinentes àdesproduits
avant leurproduction (c'est-à-dire quecessubventions neseraient engénéral pas"liées"). Ilpeutêtre
indiqué danscesconditions d'imputer cessubventions surlesventes totales del'entreprise bénéficiaire.G/SCM/W/415
Page26
P. Formation professionnelle (Recommandation 21)
119. Ilestreconnu quelecoûtpourlespouvoirs publics delaformation professionnelle dansle
contexte duparagraphe 1a)del'article 6soulève uncertain nombre dequestions. Premièrement,
ilestconsidéré comme unprincipe général que,danslecasleplussimple, uneformation professionnelle
subventionnée ouassurée parlespouvoirs publics peutêtreassimilée àunesubvention salariale.
Autrement dit,silaprise encharge parlespouvoirs publics delaformation professionnelle soulage
unesociété d'uncoûtque,autrement, elleaurait dûpayer, ilpeutexister unesubvention relevant du
paragraphe 1a)del'article 6.
120. Enoutre, laquestion desavoir siunesociété al'obligation légale deformer sonpersonnel
estpertinente. Autrement dit,quand unesociété auneobligation légale comme celled'assurer une
nouvelle formation auxtravailleurs licenciés etquelespouvoirs publics aident lasociété àfinancer
cetteformation, ilexisterait unesubvention danslamesure oùlespouvoirs publics auraient supporté
uncoûtpourfournir cetteaide. Ilestrecommandé quecetteforme desubvention soitconsidérée comme
undon.G/SCM/W/415
Page27
RECOMMANDATION 1
Tableau exemplatif delacomptabilisation autitredescharges paropposition
àl'échelonnement desavantages conférés parunesubvention
danslecontexte duparagraphe 1a)del'article 6
etdel'Annexe IV
1. Letableau ci-joint découle desprincipes directeurs recommandés parleGroupe d'experts
informel pourdéterminer lescasoùcertains types desubventions devraient êtrecomptabilisés autitre
descharges ouéchelonnés, dans lecalcul visant àétablir sileseuil de5pour centprévu au
paragraphe 1a)del'article 6estounondépassé. Lapremière pagedutableau metenévidence diverses
catégories desubventions quipourraient êtresoitcomptabilisées autitredescharges soitéchelonnées
selon lescirconstances. Lesfacteurs àprendre encompte auxfinsdececlassement sontprécisés pour
chaque typedesubvention. Laseconde pageindique lestypes desubvention qui,enrègle générale,
seraient échelonnés etceuxqui,enrègle générale, seraient comptabilisés autitredescharges.
2. Letraitement recommandé etlesexplications fournies pour lesdifférentes catégories de
subventions sontfondés surlesprincipes généraux suivants: l'échelonnement estnormalement préconisé
plutôt quelacomptabilisation autitredescharges silasubvention apourobjet l'acquisition d'actifs
fixes, sielleestnonrécurrente et/ou importante, sielleestdestinée àuneproduction future, sielle
consiste enuneparticipation aucapital social ousielleestreportée surl'exercice postérieur dansles
registres comptables dubénéficiaire. Enoutre, deux présomptions sontréputées pertinentes:
premièrement,laprésomptiond'échelonnementdessubventionsdestinéesàlarecherche-développement;
deuxièmement, laprésomption d'échelonnement dessubventions nonrécurrentes sauf,danslesdeux
cas,lorsqu 'ilestdémontré qu'unetelleimputation serait inopportune.
3. L'inclusion d'untypedonné demesure dansletableau n'implique pasquecettemesure serait
àprendre encompte danstouslescasauregard duparagraphe 1a)del'article 6.Seules relèveraient
decettedisposition lesmesures quisontdessubventions ausensdel'article premier del'Accord et
quisontspécifiques ausensdesonarticle 2.G/SCM/W/415
Page28COMPTABILISATION AUTITRE DESCHARGES ECHELONNEMENT
DO NS
objet: autre quel'acquisition d'actifs fixes objet: acquisition d'actifs fixes
ponctuels et/ou defaible montant nonrécurrents et/ou importants
AVANTAGES FISCAUX/DEGREVEMENTS FISCAUX INDIRECTS/EXONERATION DEDROITS AL'IMPORTATION
autitredescharges d'exploitation
avantages serapportant àdesimpôts directspourl'acquisition d'actifs fixes/se rapportant àdesactifs fixes
(comme lesdroits àl'importation/les exonérations d'impôt indirect
surlesmachines)
FOURNITURE DEBIENS ETDESERVICES
fourniture deservices/d 'intrants consommables fourniture d'actifs fixesetd'infrastructure nongénérale
RECHERCHE- DEVELOPPEMENT
comptabilisation autitredescharges seulement si
l'échelonnement n'estpaspertinentprésomption d'échelonnement
COUVERTURE DESPERTES/FRAIS D'EXPLOITATION (RECOUPE 6.1b)ETc))
subventions récurrentes et/ou defaible montant subventions nonrécurrentes et/ou importantes
subventions aubénéfice deproduits nonencore fabriqués
BONIFICATIONS D'INTERETS
versements autitredesbonifications d'intérêts àmesure que
lepaiement desintérêts desprêts devient exigiblesomme forfaitaire destinée àcontrebalancer lecoûtdesintérêts
passés, actuels oufuturs, exigibles ouversésG/SCM/W/415
Page29COMPTABILISATION AUTITRE DESCHARGES ECHELONNEMENT
PARTICIPATION AUCAPITAL SOCIAL
AVANTAGES CONFERES PAR DESPRETS ALONG TERME
(lesavantages existent pendant toute ladurée duprêt)
ANNULATION/PRESOMPTION DEDETTE ALONG TERME
(RECOUPE 6.1d))
(ycompris leprincipal etlesintérêts)
AVANTAGES CONFERES PAR DESPRETS ACOURT TERME
REMISES AL'EXPORTATION
ASSURANCE AL'EXPORTATION
AIDE ALAPROMOTION DESEXPORTATIONS
INDEMNITES DELICENCIEMENT/RETRAITE ANTICIPEE/
AIDE AUX TRAVAILLEURS
FORMATION PROFESSIONNELLE
SUBVENTIONS SALARIALES
VERSEMENTS AUTITRE DUSOUTIEN DESPRIX
SUBVENTIONS INFERIEURES AUSEUIL MINIMUM
(<0,5pourcentdesventes pourtoute subvention)G/SCM/W/415
Page30
RECOMMANDATION 2
Détermination delapériode d'imputation pourlessubventions échelonnées
1. Enrègle générale, ladurée utilemoyenne desactifs devrait êtreprise comme basepourla
période d'imputation dessubventions faisant l'objet d'unéchelonnement.
2. L'ordre danslequel lessources derenseignements permettant dedéterminer ladurée utile
moyenne desactifs devraient êtreutilisées estlesuivant:
renseignements surl'entreprise oulesentreprises recevant lasubvention,
ou,sicesrenseignements sontinexistants/indisponibles/irréalistes,
renseignements surd'autres entreprises fabriquant leproduit danslepaysenquestion,
ou,sicesrenseignements sontinexistants/indisponibles/irréalistes,
renseignements surlesentreprises dumême secteur commercial1danslepaysenquestion,
ou,sicesrenseignements sontinexistants/indisponibles/irréalistes,
renseignements surd'autres entreprises fabriquant leproduit àl'extérieur dupaysenquestion.
3. Silapremière dessources susmentionnées pouvait êtreutilisée2,lavaleur comptable moyenne
totale3desactifs d'exploitation (àl'exclusion desterrains etinstallations encours deconstruction) de
l'entreprise pendant lapériode pluriannuelle pertinente laplusrécente pourrait êtredivisée parlemontant
annuel moyen descharges d'amortissement pendant cettepériode, lerésultat étantladurée utilemoyenne
desactifs enannées (exemple: pourunevaleur moyenne desactifs de1000dollars/un amortissement
annuel moyen de100dollars, onobtient unedurée deviedesactifs dedixans). Lapériode choisie
comme période pertinente devrait êtreunepériode d'opérations ordinaires. Lecaséchéant, uncalcul
semblable pourrait êtreeffectué àpartir del'unequelconque desautres sources.
4. Encasderéévaluation desactifs (réduction ouaugmentation) oud'hyperinflation, desmesures
d'uniformisation pourraient êtrenécessaires.
5. Lesutilisateurs decetteformule devraient sefonder surlesdonnées comptables plutôt que
surlespériodes d'amortissement d'ordre fiscal, danslamesure oùlesdonnées comptables sontles
pluspropres àindiquer ladurée utileréelle desactifs.
1Définies comme étant lesentreprises delaplusgrande catégorie quivient ensuite dans laClassification
internationale typeparprofession (CIPI) ouunenomenclature analogue.
2Sil'entreprise pratique uneméthode autre quel'amortissement linéaire, sil'amortissement del'entreprise
n'estpasfondé suruneestimation deladurée utileréelle desesactifs ousil'acquisition d'actifs parl'entreprise
esttrèsirrégulière, lapremière source peutnepasêtreindiquée, auquel caslerecours àl'unedesautres sources
devrait êtreenvisagé.
3C'est-à-dire nette d'amortissement cumulé; fondée surlesvaleurs dudébut delapériode.G/SCM/W/415
Page31
6. Ladurée utilemoyenne detouslesactifs d'exploitation (telle qu'elleaurait étédéterminée en
utilisant lessources derenseignements dansl'ordre indiqué) devrait normalement êtreprise comme
lapériode d'imputation dessubventions échelonnables detoutes catégories autres quelesprêtsàlong
terme et,éventuellement, lesparticipations aucapital social.
7. Silasubvention encause estl'avantage conféré parunprêtàlongterme, lapériode d'imputation
devrait correspondre àladurée duprêt.
8. Silasubvention encause estuneparticipation aucapital social etqu'elleestcalculée comme
étantlesurpaiement detitresparlespouvoirs publics, parrapport auxvaleurs dumarché, cesurpaiement
devra êtretraité comme undonetimputé surladurée utilemoyenne desactifs établie parapplication
delaméthode précitée. Siunautremoyen estutilisé pourdéterminer lecoûtpourlespouvoirs publics
d'unesubvention découlant d'uneparticipation aucapital social, l'adoption d'uneapproche différente
pouridentifier lapériode d'imputation peutêtreplusjudicieuse. Ilserait parexemple possible dese
fonder surlapériode pendant laquelle uninvestisseur pourrait "raisonnablement" espérer retirer un
bénéfice descapitaux engagés oudeprésumer qu'uncoûtpourrait devoir êtresupporté, surunebase
annuelle, parlespouvoirs publics pendant toute lapériode oùilsparticiperaient aucapital social.
9. Ilestreconnu quelaformule recommandée icipourdéterminer ladurée utiledesactifs constitue
unetechnique d'estimation. Cette formule estrecommandée enraison desacommodité etdesafacilité
d'application àungrand nombre desituations prévisibles et,enparticulier, parce qu'ellen'oblige pas
àcalculer séparément lesviesutiles desdifférents actifs. Comme leprésent document lemontre, il
peutcependant yavoir dessituations oùuneautre formule ouuneadaptation delaformule debase
exposée iciestnécessaire.G/SCM/W/415
Page32
RECOMMANDATION 3
Ajustements autitredel'inflation etdesintérêts
1. Ilestrecommandé que,danslecasoùlessubventions sontéchelonnées, leurmontant soitajusté
pourtenirpleinement compte del'inflation etcomprenne unefraction dutauxd'intérêt "réel". Plus
précisément, lecoefficient d'ajustement àappliquer normalement devrait êtreletauxpleind'inflation
augmenté delamoitié deladifférence entreletauxd'inflation etletauxpertinent desemprunts publics
(cetauxpeutêtrecalculé comme étant lamoyenne arithmétique destauxd'inflation etd'emprunt).
Lorsque letauxd'inflation estsupérieur autauxdesemprunts d'Etat, cependant, lecoefficient
d'ajustement devrait êtreletauxd'inflation plein, noncorrigé desintérêts.
2. Lecoefficient d'ajustement devrait êtrecalculé surlabasedestauxd'intérêt etd'inflation en
vigueur àladateàlaquelle lasubvention estreçue.Enrègle générale, cecoefficient devrait être
maintenu constant pendant touteladurée delapériode d'imputation etappliqué surunebasecomposée
àchacun desversements annuels échelonnés, noncompris lemontant imputé surl'année oùlasubvention
estreçue.Toutefois, si,aucours delapériode d'imputation, lestauxd'inflation etd'intérêt varient
sensiblement, ilpeutêtrenécessaire derecalculer cecoefficient surunebaseannuelle.
3. Letauxpertinent desemprunts d'Etatdevrait êtreletauxdel'instrument deladettepublique
dontl'échéance estlaplusproche deladurée delapériode d'imputation delasubvention.
4. Cette méthode devrait êtreappliquée àtoutes lescatégories desubventions échelonnées autres
quelesprêts.G/SCM/W/415
Page33
RECOMMANDATION 4
Sources derenseignements pourlesemprunts publics
Lorsqu 'onabesoin destaux desemprunts d'Etatpour procéder aucalcul prévu au
paragraphe 1a)del'article 6etàl'Annexe IV,ilestrecommandé desefonder surletauxderendement
actuariel destitrespublics (titres nouvellement émisoutitresdéjàémis). Ladésignation detitresayant
ladated'échéance voulue permettra defairecoïncider lespériodes d'imputation dessubventions et
ladurée destitresàéchéance comparable, comme leprévoient certaines desméthodes recommandées.G/SCM/W/415
Page34
RECOMMANDATION 5
Paysàéconomie inflationniste ausensduparagraphe 5del'Annexe IV
Détermination ducaractère inflationniste del'économie d'unpays
1. Ladétermination ducaractère inflationniste del'économie d'unpaysausensduparagraphe 5
del'Annexe IV(etparconséquent del'applicabilité desdispositions deceparagraphe) seprête
difficilement àl'utilisation d'unenorme numérique. Elledevrait donc êtreeffectuée casparcaset
fondée surunexamen endeuxtemps.
2. Ilfaudrait d'abord comparer letauxd'inflation danslepaysavecletauxmoyen d'inflation
danslesautres pays. Silepaysimpliqué dansledifférend estunpaysendéveloppement, sontaux
d'inflation devrait êtrecomparé avecletauxmoyen d'inflation despaysdel'OCDE. S'ils'agitd'un
paysmembre del'OCDE, sontauxd'inflation nedevrait pasêtrecompris danscetauxmoyen.
3. Siletauxd'inflation dupaysconcerné étaitsensiblement plusélevé queletauxmoyen auquel
ilestcomparé, celasignifierait quel'économie dupayspourrait êtrejugée inflationniste, enfonction
desrésultats delaseconde partie del'examen mais, siletauxd'inflation decepaysn'étaitpas
sensiblement plusélevé queletauxderéférence, sonéconomie neserait pasinflationniste etiln'y
aurait paslieudepousser l'examen plusloin.
4. Ilconviendrait ensuite d'étudier lamanière dontl'inflation estpriseencompte normalement
danslestransactions commerciales etlacomptabilité publique. Enparticulier, si,dansunpaysoù
letauxd'inflation estsupérieur àlamoyenne, ilestrecouru d'ordinaire aumoins àuneindexation
mensuelle surletauxd'inflation, àtouslesniveaux d'activités économiques, tantdanslesecteur privé
quedanslesecteur public, cepaysdevrait êtreconsidéré comme unpaysàéconomie inflationniste
ausensduparagraphe 5del'Annexe IV.
Ajustement dunumérateur (montant delasubvention) pourtenircompte del'inflation danslespays
àéconomie inflationniste
5. IlestnotéquelarecommandationgénéraleduGroupeselonlaquellelesmontantsdessubventions
échelonnées devraient êtreajustés pourtenircompte del'inflation (etdesintérêts) s'appliquerait aux
paysàéconomie inflationniste. Ilestnotéenoutre que,pourcespays, ilpeutêtrenécessaire deréviser
chaque année lecoefficient d'ajustement comme leprévoit lamême recommandation générale.
6. Ilestrecommandé que,pourdéterminer l'indice oulesindices d'inflation àappliquer au
numérateur etaudénominateur, ilsoitprocédé casparcasdefaçonàchoisir l'indice oulesindices
lesmieux adaptés auxcirconstances. Parexemple, silessubventions étaient liéesàl'acquisition d'un
actiffixe, lameilleure solution pourrait êtrel'application aunumérateur d'unindice desbiens
d'équipement. Silesbiens produits aumoyen decetactiffixeétaient desbiens deconsommation,
lameilleure solution pourrait êtred'appliquer audénominateur unindice desbiens deconsommation.
7. Uneautre formule permettant d'ajuster lenumérateur etledénominateur pourtenircompte
del'inflation danslepaysàéconomie inflationniste dispensateur delasubvention consisterait àconvertir
lesmontants dessubventions etdesdénominateurs desventes dans unemonnaie stable utilisée
courammentpourlestransactionscommercialesinternationalesoudansunecorbeilledemonnaies(indice
desparités depouvoir d'achat oumoyenne pourlespaysdel'OCDE, parexemple).G/SCM/W/415
Page35
8. Encasdeconversion,lecoefficientd'ajustementautitredel'inflationetdesintérêtsrecommandé
àl'annexe 3devrait êtrefondé surlestauxd'inflation etd'intérêt pourlamonnaie oulacorbeille de
monnaies utilisée. Silaformule delacorbeille demonnaies étaitretenue, ilconviendrait d'établir
lamoyenne pondérée destauxdechange prisencompte àl'aided'uncoefficient approprié.G/SCM/W/415
Page36
RECOMMANDATION 6
Recommandations concernant ledénominateur desventes
A. Utilisation desdonnées relatives àl'exercice comptable
1. Ilestreconnu quelesparagraphes 2et3del'Annexe IVindiquent que,normalement, ily
auraundécalage entre ledénominateur desventes etlenumérateur (c'est-à-dire lasubvention) dans
lecalcul dusubventionnement advalorem .Autrement dit,comme leprévoient cesparagraphes, les
données pertinentes surlesventes sontlesdonnées concernant "lapériode de12moislaplusrécente
pourlaquelle desdonnées surlesventes sontdisponibles etquiprécède lapériode pendant laquelle
lasubvention estaccordée".
2. Surcepoint général, ilestrecommandé quelesdonnées concernant lapériode de12mois
laplusrécente soient lesdonnées relatives àl'exercice comptable complet leplusrécent del'entreprise
bénéficiaire. Compte tenudel'éventualité d'ajustements defind'exercice autitrederistournes, rabais,
restitutions, etc.,l'utilisation dedonnées surlesventes concernant unepériode autre qu'unexercice
comptable normal pourrait entraîner desinexactitudes.
3. Ilestnotéquelesparagraphes 2et3del'Annexe IV,auxtermes desquels lesdonnées sur
lesventes doivent serapporter àlapériode de12moisprécédant l'octroi d'unesubvention, introduisent
undécalage entrelasubvention etlesdonnées surlesventes auxquelles elleestcomparée danslecalcul
dusubventionnement advalorem d'unproduit.
B. Casparticulier: subventions d'ordre fiscal
4. Comme leprévoit lanote64del'Annexe IV,ledénominateur desventes pourlessubventions
d'ordre fiscal estunpeuuncasparticulier. Lanoteprécise quelesventes àutiliser sontcelles de
l'exercice budgétaire pendant lequel l'entreprise aurabénéficié delasubvention.
5. Compte tenudestermes employés, ilestrecommandé que,danslecalcul dusubventionnement
advalorem d'origine fiscale, onprenne comme numérateur lemontant delasubvention d'ordre fiscal
dontl'entreprise abénéficié pendant l'exercice budgétaire précédant l'exercice budgétaire durant lequel
ladéclaration fiscale pertinente aétédéposée, etquel'onprenne comme dénominateur lesventes de
l'entreprise pendant cemême exercice budgétaire, c'est-à-dire pendant l'exercice budgétaire durant
lequel ladéclaration aétédéposée.
C. Utilisation desdonnées concernant lesventes nettes plutôt quelesventes brutes
6. Ilestrecommandé quelesdonnées concernant lesventes nettes (c'est-à-dire nettes deristournes,
derestitutions, d'indemnités, etc.)del'entreprise bénéficiaire soient utilisées pourdéterminer lavaleur
desventes decetteentreprise auxfinsducalcul dusubventionnement advalorem .
D. Variabilité dudénominateur desventes pendant lapériode d'imputation
7. Ilestconsidéré que,pendant ladurée delapériode d'imputation d'unesubvention, lanature
etlechamp desactivités d'unesociété peuvent changer. Celaétant, siledénominateur desventes
restait fixependant lapériode d'imputation oun'étaitqu'irrégulièrement révisé, lenumérateur etle
dénominateurpourraientnepasêtrecomparables.C'estpourquoiilestrecommandéqueledénominateurG/SCM/W/415
Page37
desventes soitactualisé pourchaque année d'unepériode d'imputation (defaçonàtenircompte de
lavaleur pertinente desventes pendant l'exercice comptable précédent).
8. Acepropos,ilestenoutrerecommandéquel'imputationd'unesubventionsuruneannéedonnée
d'unepériode d'imputation soitréputée constituer l'octroi decettesubvention ausensduparagraphe 2
del'Annexe IV.Autrement dit,ledénominateur serait levolume desventes dubénéficiaire pendant
l'exercice comptable leplusrécent précédant lapériode durant laquelle lapartcorrespondante dela
subvention aétéimputée.
E. Application d'undénominateur desventes propre àchaque entreprise
9. Ilestrecommandé quelesubventionnement advalorem d'unproduit soitcalculé parentreprise
plutôt quepourl'ensemble delabranche deproduction. Cette recommandation estfondée surlelibellé
del'Annexe IV,enparticulier surcelui desesparagraphes 2à5,quiseréfèrent exclusivement à
l'entreprise bénéficiaire prise isolément. Ilestreconnu quelesentreprises subventionnées àmoins
de5pourcentneseraient pasprésumées êtreàl'origine d'unpréjudice grave.
F. Détermination concernant lepoint desavoir silasubvention estliéeàunproduit
10. Pourdéterminer siunesubvention estliéeàunproduit particulier ausensduparagraphe 3
del'Annexe IVet,partant, siledénominateur desventes devrait êtrelevolume desventes deceseul
produit parlebénéficiaire, aulieuduvolume desesventes totales, ilestrecommandé qu'unesubvention
soitconsidérée comme liéeàunproduit siceluiquiconfère lasubvention connaît l'utilisation àlaquelle
elleestdestinée etl'atteste avant del'accorder ouaumoment del'accorder.
11. Ilestnotécependant quedansteloutelcasparticulier, uneautre approche pourrait êtreplus
indiquée.
G. Dénominateurs desventes pour dessubventions liées etnonliées, ettotalisation du
subventionnement advalorem provenant desubventions dedifférents types
12. Ilestrecommandé,lorsqu'uneentreprisebénéficieàlafoisdesubventionsliéesetdesubventions
nonliées, decalculer lesubventionnement advalorem séparément pourchacun decesdeuxtypes de
subventions enutilisant ledénominateur desventes approprié etd'additionner lespourcentages résultants
pourdéterminer lesubventionnement advalorem totalduproduit. Plusprécisément, ilestrecommandé
decalculer lespourcentages desubventionnement advalorem découlant desubventions liéesetde
subventions nonliéesenprenant comme dénominateur desventes levolume desventes duproduit
pertinent parl'entreprise bénéficiaire etlevolume desventes totales decetteentreprise, respectivement,
comme l'Annexe IVl'exige. Lespourcentages advalorem résultants seraient alorsadditionnés pour
déterminer lesubventionnement advalorem totalduproduit provenant decessubventions.G/SCM/W/415
Page38
RECOMMANDATION 7
Traitement dessubventions accordées àdesentreprises ensituation dedémarrage
danslescalculs autitreduparagraphe 1a)del'article 6effectués
après lafindelapériode dedémarrage
Dans lecasoùunedemande fondée surleparagraphe 1a)del'article 6estintroduite après
lafind'unepériode dedémarrage pendant laquelle dessubventions ontétéreçues,ilestrecommandé
d'examiner cessubventions pourdéterminer si,pourunepartquelconque, ellessontimputables sur
lapériode considérée. Dans l'affirmative, lesmontants imputés devraient entrer danslecalcul du
subventionnement advalorem visant àdéterminer sileseuilde5pourcentaétéatteint.G/SCM/W/415
Page39
RECOMMANDATION 8
Coût desdonspourlespouvoirs publics
A. Dons nonremboursables
1. Pourlesdonsnonremboursables quinesontpasaccordés parversements échelonnés, ilest
recommandé quelecoûtpourlespouvoirs publics soitréputé êtrelavaleur nominale dudon,ajustée
(siledonestéchelonné) pour tenir compte del'inflation etdesintérêts conformément àla
recommandation générale.
2. Encequiconcerne lesdonsenversements échelonnés, ilestrecommandé quechaque versement
soittraité comme undondistinct. Ilestnotéquecette recommandation estcompatible avecla
recommandation visant àmodifier ledénominateur chaque année pendant unepériode d'imputation.
B. Dons remboursables
3. Ilestnotéquelesdonsassortis d'uneobligation deremboursement lorsque certaines conditions
sontremplies (parexemple lorsque lesopérations dubénéficiaire deviennent rentables) sontsemblables
auxprêts àremboursement sousconditions.
4. Celaétant, ilestrecommandé quecesdonssoient traités comme unesuccession deprêts à
court terme neportant pasintérêt. Lecoûtdecesdonspourlespouvoirs publics pendant lapériode
précédantleurremboursementdevraitenconséquenceêtrecalculéenappliquantlaméthoderecommandée
pourlesprêts ordinaires (Recommandation 8).
5. Ilpeutêtreconstaté qu'undonremboursable déterminé neserajamais remboursé (parexemple
silesopérations dubénéficiaire sontchroniquement déficitaires). Enpareil cas,ilestrecommandé
queledonremboursable soittraité comme undonnonremboursable. Lemontant desoncoûtpour
lespouvoirs publics serait savaleur nominale initiale déduction faitedetoutremboursement quiaurait
puêtreeffectué jusqu'alors.
6. Ilestrecommandé quelapériode d'imputation pour toutmontant dûdanscesconditions
commence àladateàlaquelle ilestdécidé quecemontant esteffectivement devenu undonnon
remboursable.G/SCM/W/415
Page40
RECOMMANDATION 9
Coût desprêts pourlespouvoirs publics
A. Prêts ordinaires
1. Ilestrecommandé que,danslecalcul ducoûtpourlespouvoirs publics d'unprêtordinaire,
ilsoittenucompte delamesure danslaquelle letauxd'intérêt effectivement appliqué auprêtestinférieur
autauxdesobligations d'Etatenvigueur pourl'année oùleprêtestconsenti. Pourdesprêtsdel'Etat
àcourtterme (c'est-à-dire pourdesprêtssurmoins deunan),letauxdesobligations quiserait approprié
serait letauxapplicable auxobligations d'Etatàcourt terme ayant uneéchéance comparable. Pour
lesprêtsdel'Etatàlongterme, letauxdesobligations approprié serait letauxapplicable auxobligations
d'Etatàlongterme ayant uneéchéance comparable. Atitred'exemple etpourplusdeclarté, sile
tauxdesobligations d'Etatapproprié étaitde5pourcentetsiletauxd'intérêt duprêtétaitde4pour
cent, lecoûtduprêtpourlespouvoirs publics serait de1point depourcentage d'intérêt. Toutdélai
degrâce accompagnant leprêtdel'Etatpendant lequel lesintérêts necourraient passerait aussiconsidéré
comme uncoûtpourlespouvoirs publics, quiserait calculé àpartir dutauxdesobligations d'Etat
approprié. Pourétablir uneméthodologie decalcul relativement simple etprévisible, ilestenoutre
recommandé quelesavantages conférés soient calculés surunebaseannuelle pendant ladurée duprêt
(c'est-à-dire comme unesuccession dedonsrenouvelables). Ilestnotédeplusquelereport duprincipal
et/ou del'intérêt peutajouter aucoûtpourlespouvoirs publics.
B. Prêts àremboursement sousconditions
2. Ilestconsidéré quelesprêts àremboursement sousconditions sontanalogues àdesdons
remboursables, dufaitqu'ilsnesontremboursables quesicertaines conditions sontremplies
ultérieurement, si,parexemple, lebénéficiaire parvient àunseuilderentabilité déterminé. Etant donné
qu'ilestimpossible deprévoir l'avenir, ilestrecommandé quelesprêtsàremboursement sousconditions
soient, demême quelesdonsremboursables, traités comme s'ils'agissait d'unesuccession deprêts
àcourt terme neportant pasintérêt lorsqu 'ils'agira dedéterminer lecoûtd'unprêtpourlespouvoirs
publics.
3. Sicesprêts étaient ultérieurement remboursés, lemontant delasubvention correspondrait,
comme pourlesprêtsordinaires, àladifférence (sielleexiste) entre lemontant desremboursements
effectués etlescharges d'intérêt pourlespouvoirs publics quiseraient calculées d'après letauxdes
obligations d'Etatapproprié.
4. Sil'onparvient àlaconclusion qu'uncertain prêtàremboursement sousconditions nesera
pasremboursé, ilestrecommandé qu'untelprêtsoittraité comme undon.Lemontant delasubvention
(c'est-à-dire lecoûtpourlespouvoirs publics) serait lavaleur nominale duprêtàlaquelle viendraient
s'ajouter lesintérêts échus calculés d'après letauxdesobligations d'Etatàlongterme.
5. Ilestrecommandé quelapériode d'imputation pour toutmontant dûautitred'unprêtà
remboursement sousconditions commence àladateàlaquelle ilestdécidé quecemontant est
effectivement devenu undonnonremboursable.G/SCM/W/415
Page41
RECOMMANDATION 10
Bonifications d'intérêts
1. Dans lecasoù,àcompter del'encaissement d'unprêtoud'unedateultérieure, lespouvoirs
publics subventionnent lescharges d'intérêt encontinu àmesure quelesversements sontdus,ilest
recommandéquelasubventionsoitcalculéecommeétantlemontantdesintérêtscouvertsparlespouvoirs
publics etquecesintérêts soient traités comme unesuccession dedonsrenouvelables accordés aux
dates d'échéance duremboursement desintérêts.
2. Dans lecasoùlespouvoirs publics font, àunmoment donné, unversement unique qui
contrebalance lecoûtdesintérêts pourlebénéficiaire (qu'ils'agisse d'intérêts passés, versés ounon
versés,oud'intérêtsdusultérieurement),ilestrecommandéqu'unefoisversélemontantdelasubvention
soittraité comme undonnonrenouvelable.G/SCM/W/415
Page42
RECOMMANDATION 11
Annulation dedetteetcouverture despertes
1. Ilestnotéquel'annulation dedette etlacouverture despertes peuvent êtreàl'origine de
présomptions relatives distinctes depréjudice grave auregard duparagraphe 1b),c)etd)del'article 6.
Ilestnéanmoins reconnu quelessubventions decetypepourraient fairel'objet derecours envertu
duparagraphe 1a)del'article 6.
2. Siunesubvention revêtant laforme d'uneannulation dedette estencause dansuneaction
intentée autitreduparagraphe 1a)del'article 6,ilestrecommandé quelemontant ducoûtpourles
pouvoirs publics auxfinsdecetteaction soitcalculé comme étantlemontant desdépenses decesderniers
(leprincipal dûpluslesintérêts échus). Ilestenoutre recommandé quecemontant soittraité comme
undonencaissé àladated'annulation deladette.
3. Siunesubvention destinée àcouvrir despertes estencause dansuneaction intentée autitre
duparagraphe 1a)del'article 6,ilestrecommandé quelemontant ducoûtpourlespouvoirs publics
auxfinsdecetteaction soitcalculé comme étantlemontant delacouverture despertes assurée. Il
estenoutre recommandé quecemontant soitconsidéré comme undon,àmoins quelacouverture
despertes neprenne uneautre forme.
4. Cesrecommandations nepréjugent d'aucune action distincte quipourrait avoir étéintentée
autitredesautres alinéas duparagraphe 1del'article 6.G/SCM/W/415
Page43
RECOMMANDATION 12
Allégements fiscaux
A. Exonérations fiscales, ycompris temporaires, déductions, etc.
1. Ilestrecommandé quelemontant ducoûtpourlespouvoirs publics desexonérations fiscales,
ycompris temporaires, desdéductions etdetoute autre mesure analogue soitcalculé comme étantle
montant desrecettes quelespouvoirs publics auraient autrement perçues.
B. Moratoires fiscaux
2. Ilestrecommandé que,danslecalcul ducoûtpourlespouvoirs publics, lemontant dureport
d'impôt soittraité comme unprêtsansintérêt pourlapériode considérée.G/SCM/W/415
Page44
RECOMMANDATION 13
Participations aucapital social
1. Ilestrecommandé que,danslecasoùlesvaleurs delasociété bénéficiaire sontnégociables
surlemarché, lecoûtsupporté, lecaséchéant, parlespouvoirs publics dufaitdeleurparticipation
aucapital social soitdéterminé encomparant leprixeffectivement payéparlespouvoirs publics pour
leurparticipation avecleprixdumarché. Silespouvoirs publics ontpayéplusqueleprixdumarché,
lemontant ducoûtpourlespouvoirs publics seralemontant dusurpaiement.
2. Ilestenoutre recommandé quecemontant soittraité comme undon.
3. Dans lecasoùlesactions nesontpascotées surlemarché, laméthode recommandée devra
êtremodifiée.G/SCM/W/415
Page45
RECOMMANDATION 14
Garanties deprêts/crédits
1. Ilestconstaté quedesgaranties peuvent êtreaccordées tantauxemprunteurs (garanties deprêts)
qu'auxprêteurs (garanties decrédits).
2. Ilestrecommandé deprocéder endeuxtemps pourdéterminer lecoûtpourlespouvoirs publics
desgaranties deprêts/crédits lorsque cesgaranties sontaccordées parl'intermédiaire d'unprogramme.
Dansunpremier temps, laviabilité àlongterme del'ensemble duprogramme degarantie serait évaluée.
Dans unsecond temps, lafraction appropriée ducoûtsupporté parlespouvoirs publics autitredu
programme serait attribuée àlasociété faisant l'objet d'uneenquête envertu duparagraphe 1a)de
l'article 6.
3. Pourévaluer laviabilité àlongterme duprogramme degarantie, ilestrecommandé d'examiner
lesdocuments comptables duprogramme pourlescinqdernières années. S'ilétaitconstaté queletotal
descommissions versées parlessociétés participant auprogramme pendant lapériode étaitinférieur
aumontant totalpayéparlespouvoirs publics pourpallier lesdéfaillances, auquel auraient étéajoutés
lescoûts d'exploitation duprogramme, leprogramme neserait pasviable.
4. Pour attribuer lafraction appropriée ducoûtsupporté parlespouvoirs publics autitredu
programme àl'entreprise concernée, ilestrecommandé decommencer parévaluer lecoûtpourles
pouvoirs publics del'ensemble duprogramme. Cecoûtserait calculé comme étantladifférence entre
lemontant totaldescommissions réellement versées partouslesparticipants (ycompris ceuxquine
feraient pasl'objet d'uneenquête) etlemontant totaldescommissions quiaurait éténécessaire pour
queleprogramme soitviable pendant lapériode pertinente (cinq ans).
5. Lafractionappropriéedececoûtseraitensuiteattribuéeàl'entreprisefaisantl'objetdel'enquête.
Sonmontant serait calculé enappliquant aucoûttotallapartenpourcentage decetteentreprise dans
lemontant totaldesprêtsgarantis parleprogramme pendant lamême période. Cette subvention serait
réputée avoir étéoctroyée àladateouauxdatesoùlescommissions auraient étépayées parl'entreprise.
6. Dans lecasdesgaranties spéciales (c'est-à-dire celles quinesontmanifestement liéesàaucun
programmedegaranties),ilestrecommandéquelecoûtd'unegarantiespécialepourlespouvoirspublics,
siundéfaut depaiement estcouvert parcesderniers, soitlemontant correspondant audéfaut depaiement
couvert, déduction faitedetoutes commissions versées pourlagarantie.G/SCM/W/415
Page46
RECOMMANDATION 15
Fourniture parlespouvoirs publics deproduits et/ou deservices
1. Enrègle générale, ilestrecommandé quelemontant ducoûtpourlespouvoirs publics dela
fournitured'unproduitet/oud'unservicesoitcalculécommeétantlemontantdescharges/coûtssupporté
parcesderniers pourlafourniture duproduit ouduservice, ycompris unbénéfice raisonnable sur
lesactifs utilisés, déduction faitedumontant reçupourleproduit et/ou leservice. Silemontant de
cecoûtnepouvait êtrecalculé ainsi, ilpourrait êtreobtenu pard'autres méthodes enapplication de
larègle delarémunération adéquate prévue àl'alinéa d)del'article 14.
2. Enoutre, encequiconcerne lafourniture d'intrants àlarge utilisation (comme l'électricité,
l'eauoulegaznaturel), ilestrecommandé quelespouvoirs publics soient réputés avoir supporté un
coûtpourlafourniture d'unproduit oud'unservice uniquement sileprixréellement demandé àun
client estinférieur auprix"normal" appliqué àcetypeoucettecatégorie declients. Leprix"normal"
serait leprixquicouvrirait lecoût(ycompris unbénéfice raisonnable surlesactifs utilisés) dela
fourniture duproduit ouduservice auclient.
3. Ilestreconnu qu'unécart entre lesprixpayés pardesclients différents pourrait nepasêtre
anormal (parexemple danslecasd'unecompagnie d'électricité). C'estseulement si,surlabasede
lalistedeprixoudutarifcourant, lepriximposé àunclient donné étaitexcessivement basparrapport
auprixattendu (ouparrapport auprixdemandé àd'autres clients comparables) quelespouvoirs publics
pourraient devoir supporter uncoût.
4. Dans lecasoùl'existence d'uncoûtpourlespouvoirs publics serait constatée, lecalcul de
cecoûtdevrait êtrefondé surladifférence entre leprix"normal" duproduit ouduservice etleprix
effectivement perçu.G/SCM/W/415
Page47
RECOMMANDATION 16
Achat deproduits parlespouvoirs publics
1. Ilestrecommandé quelecoûtpourlespouvoirs publics del'achat deproduits soitdéterminé
conformément auxprincipes directeurs énoncés àl'alinéa d)del'article 14del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, c'est-à-dire quelescalculs soient fondés surune
"rémunération plusqu'adéquate". Dans lamesure oùl'achat deproduits parlespouvoirs publics
s'effectue moyennant unerémunération plusqu'adéquate, lemontant desoncoûtpourcesderniers
devrait êtrecalculé comme étantlemontant dusurpaiement. Cemontant devrait êtreconsidéré comme
undon.
2. Ilestnotéque,bienquelesprincipes directeurs del'article 14s'inscrivent danslecontexte
del'"avantage conféré aubénéficiaire", danslecasdesachats deproduits parlespouvoirs publics,
lecoûtsupporté parcesderniers etl'avantage conféré aubénéficiaire seraient enréalité similaires,
cequipermet d'appliquer directement cesprincipes directeurs autitreduparagraphe 1a)del'article 6.G/SCM/W/415
Page48
RECOMMANDATION 17
Prise encharge d'obligations légales
1. Laprise encharge d'obligations légales pourrait comprendre desmesures gouvernementales
telles quelefinancement desindemnités delicenciement, d'autres charges imposées parlaloienmatière
d'emploi, éventuellement, decertains coûts liésàlaprotection del'environnement, etc.
1. Ilestrecommandé quelemontant ducoûtpourlespouvoirs publics delaprise encharge
d'obligations légales soitcalculé comme étant lemontant desobligations assumées, danslamesure
oùlaprise encharge comporte unélément desubventionnement. Cemontant devrait normalement
êtreconsidéré comme undon.G/SCM/W/415
Page49
RECOMMANDATION 18
Assurance ducrédit àl'exportation, promotion desexportations,
autres questions liéesauxexportations
1. Etant donné laprohibition dessubventions àl'exportation, ilestreconnu quelessubventions
decetypenepeuvent querarement, pournepasdirejamais, fairel'objet d'uneaction autitredu
paragraphe 1a)del'article 6.
2. Dans lamesure oùellesfontl'objet d'unetelleaction, ilestrecommandé queleurcoûtpour
lespouvoirs publics soitdéterminé enfonction deleurnature. Ainsi, lecoûtdessubventions revêtant
laforme dedonsserait calculé selonlaméthode employée pourlesdons, lecoûtdessubventions revêtant
laforme deprêts selon laméthode employée pourlesprêts, etc.G/SCM/W/415
Page50
RECOMMANDATION 19
Programmes detauxdechange multiples
1. Ilestrecommandé quelecalcul ducoûtpourlespouvoirs publics del'application d'unsystème
detauxdechange multiples àunetransaction donnée soitfondé surlacomparaison entre letauxde
change réellement appliqué etuntauxderéférence approprié, comme letauxdechange dumarché
ouunautre tauxdechange (parexemple letauxdesparités depouvoir d'achat) publié parune
organisation internationale.
2. Lemontant ducoûtpourlespouvoirs publics serait ladifférence entre lavaleur absolue de
latransaction autauxdechange réellement appliqué etlavaleur quiaurait étéobtenue parapplication
dutauxderéférence.
3. Ilestrecommandé quecemontant soitconsidéré comme undon.G/SCM/W/415
Page51
RECOMMANDATION 20
Subventionnement delarecherche-développement
1. Ilestrecommandé quelecalcul ducoûtpourlespouvoirs publics dusubventionnement de
larecherche-développement soitfondé surlaforme querevêtcesubventionnement. Ainsi lecoûtdes
subventions accordées sousforme dedonsdevrait êtredéterminé parlaméthode appliquée auxdons,
celuidessubventions accordées sousforme deprêts parlaméthode appliquée auxprêts, etc.
2. Compte tenudel'orientation versl'avenir desactivités derecherche-développement, ilest
recommandéenoutrequelessubventionsdestinéesàcesactivitésfassentl'objetd'uneimputationglobale
surlesventes totales del'entreprise bénéficiaire, àmoins qu'ilnesoitdémontré qu'ilvaudrait mieux
lesconsidérer comme "liées" auproduit enquestion.G/SCM/W/415
Page52
RECOMMANDATION 21
Formation professionnelle
1. Enrèglegénérale,laformationprofessionnellesubventionnéeouassuréeparlespouvoirspublics
peutêtreassimilée àunesubvention salariale danslamesure oùellesoulage unesociété d'uncoûtque,
autrement, celle-ci aurait dûsupporter. Ilestnotéquelaquestion desavoir siunesociété al'obligation
légale deformer sonpersonnel (parexemple d'assurer unenouvelle formation auxtravailleurs licenciés)
estunélément pertinent enrelation avec l'existence d'unesubvention auxfinsdelaformation
professionnelle. Dans lescasoùlasociété acetteobligation, lefaitpourlespouvoirs publics de
supporter uncoûtpourlafourniture deleuraidepourrait constituer unesubvention.
2. Ilestrecommandé quelecoûtpourlespouvoirs publics soitlecoûtsupporté parcesderniers
pourfournir oufinancer laformation professionnelle.
3. Ilestenoutre recommandé quelemontant correspondant soitconsidéré comme undon.G/SCM/W/415
Page53
APPENDICE: TEXTE DEL'ANNEXE IVDEL'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
ANNEXE IV
CALCUL DUSUBVENTIONNEMENT ADVALOREM TOTAL
(PARAGRAPHE 1a)DEL'ARTICLE 6)62
1. Lecalcul dumontant d'unesubvention auxfinsduparagraphe 1a)del'article 6seferasur
labaseducoûtdecettesubvention pourlespouvoirs publics quil'accordent.
2. Sauf dans lescasprévus auxparagraphes 3à5,pour déterminer siletauxglobal de
subventionnement dépasse 5pourcentdelavaleur duproduit, lavaleur dudit produit seracalculée
comme étantlavaleur totale desventes del'entreprise bénéficiaire63durant lapériode de12moisla
plusrécente pourlaquelle desdonnées surlesventes sontdisponibles etquiprécède lapériode pendant
laquelle lasubvention estaccordée.64
3. Dans lescasoùlasubvention seraliéeàlaproduction ouàlavente d'unproduit donné, la
valeur deceproduit seracalculée comme étantlavaleur totale desventes deceproduit parl'entreprise
bénéficiaire durant lapériode de12moislaplusrécente pourlaquelle desdonnées surlesventes sont
disponibles etquiprécède lapériode pendant laquelle lasubvention estaccordée.
4. Dans lescasoùl'entreprise bénéficiaire seradansunesituation dedémarrage, unpréjudice
grave seraréputé exister siletauxglobal desubventionnement dépasse 15pourcentdescapitaux totaux
investis. Auxfinsduprésent paragraphe, unepériode dedémarrage nes'étendra pasau-delà dela
première année deproduction.65
5. Dans lescasoùl'entreprise bénéficiaire serasituée dansunpaysàéconomie inflationniste,
lavaleur duproduit seracalculée comme étantlavaleur totale desventes (oudesventes duproduit
concerné silasubvention estliée)del'entreprise bénéficiaire durant l'année civile précédente, indexée
surletauxd'inflation enregistré pendant les12moisprécédant lemoisaucours duquel lasubvention
doitêtreaccordée.
62Unarrangement entre lesMembres devrait êtreélaboré, selon qu'ilseranécessaire, surlespoints quine
sontpasspécifiés danscetteannexe ouquiappellent deplusamples éclaircissements auxfinsduparagraphe 1a)
del'article 6.
63L'entreprisebénéficiaires'entendd'uneentreprisesituéesurleterritoireduMembrequiaccordelasubvention.
64Dans lecasd'unesubvention d'ordre fiscal, lavaleur duproduit seracalculée comme étant lavaleur totale
desventes del'entreprise bénéficiaire durant l'exercice budgétaire pendant lequel cetteentreprise aurabénéficié
decette subvention.
65Lessituations dedémarrage comprennent lescasoùdesengagements financiers ontétécontractés pour
ledéveloppement d'unproduit oulaconstruction d'installations pourlafabrication deproduits bénéficiant de
lasubvention, même silaproduction n'apascommencé.G/SCM/W/415
Page54
6. Auxfinsdeladétermination dutauxglobal desubventionnement pendant uneannée donnée,
lessubventionsaccordéesautitrededifférentsprogrammesetpardesautoritésdifférentessurleterritoire
d'unMembre seront totalisées.
7. Lessubventions accordées avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, dontle
bénéfice estaffecté àuneproduction future, seront comprises dansletauxglobal desubventionnement.
8. Lessubventions nedonnant paslieuàuneaction autitredesdispositions pertinentes duprésent
accord neseront pascomprises danslecalcul dumontant d'unesubvention auxfinsduparagraphe 1a)
del'article 6.