ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/510
21 janvier 2003
(03-0336)
LIGNES DIRECTRICES POUR LA DÉSIGNATION DES
PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC
adoptées par le Conseil général le 11 décembre 2002
Les lignes directrices ci-après devraient être suivies dans le cadre du processus de
consultation concernant la désignation des présidents des organes de l'OMC.
À cet effet, les organes relevant de l'OMC ont été classés en huit groupes indiqués dans
l'annexe du présent document.
Étant donné la nature particulière de l'Organe de supervision des textiles (groupe 3 de
l'annexe), ces lignes directrices ne lui sont pas applicables.  Lorsqu'il est fait mention de "groupes"
dans les lignes directrices ci-après, il s'agit de ceux qui sont indiqués dans l'annexe.
De même, ces lignes directrices ne peuvent pas être appliquées à la désignation des présidents
d'organes établis en vertu des Accords commerciaux plurilatéraux (groupe 7), puisque le président de
ces organes devrait être choisi parmi les signataires des accords respectifs et que les critères de
sélection, la durée du mandat et les autres conditions seront définis par les organes concernés.
Les lignes directrices ci-après pourront être réexaminées selon qu'il sera nécessaire d'après les
constatations qui auront été faites.
1. Généralités
1.1 Les Membres devraient considérer le processus de sélection des présidents comme une tâche
administrative relativement courante dont il faudrait s'acquitter chaque année et dont le principe de
rotation serait la norme (voir l'actuelle ligne directrice 6.1).  L'objectif de ce processus est depermettre à l'Organisation de poursuivre ses activités de manière harmonieuse et sans heurts.  Il
faudrait donc l'aborder d'une manière propice au bon déroulement des activités en cours.  Les
Membres devraient aussi prendre dûment en considération le caractère sensible des vues exprimées
pendant le processus de consultation.
2. Qualifications et prescriptions aux fins des désignations
2.1 Les présidents doivent être des représentants des Membres.  La candidature de représentants
de Membres ayant des arriérés de contributions de plus d'une année entière ne pourra pas être prise en
considération.
2.2 Les Présidents devraient maintenir la tradition qui consiste à être impartial et objectif;  à
assurer la transparence du processus de prise de décisions et du processus de consultation ainsi que la
participation de tous à ces processus;  et à viser à faciliter le consensus.WT/L/510
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2.3 Le choix d'un président devrait être essentiellement fonction de la capacité de l'intéressé
d'exercer les attributions spéciales incombant aux titulaires de ces postes dans le système de l'OMC ,
ainsi que de sa disponibilité à cette fin.
2.4 Les désignations doivent être acceptables pour l'ensemble des Membres et pas uniquement
pour les régions ou les groupements qui les auront éventuellement proposées.
3. Équilibre global de la représentation
3.1 Un équilibre qui reflète la composition globale de l'OMC devrait être établi dans la
désignation des présidents.
3.2 Cet équilibre global devrait être recherché en particulier pour les postes relevant des
groupes 1, 2, 4 et 5 considérés ensemble.
3.3 D'autre part, un équilibre analogue devrait être recherché dans la désignation des présidents
des organes du groupe 6.
3.4 Les présidents des organes du groupe 8 devraient être désignés sur une base ponctuelle, et en
fonction des qualifications et de la disponibilité.
4. Distribution des postes de président
4.1 Chaque organe devrait avoir son propre président.  Chaque organe peut aussi prévoir la
désignation d'un Vice-Président ou de Vice-Présidents selon qu'il conviendra, à laquelle les lignes
directrices énoncées dans le présent document devraient être applicables.
5. Niveau de représentation
5.1 Pour les organes des groupes 1 et 2, les présidents devraient être désignés parmi les Chefs de
délégation en poste à Genève.  Dans le cas des groupes 4, 5, 6 et 8, les présidents devraient être des
Chefs de délégation ou des personnes appartenant aux délégations de Membres de l'OMC à Genève.
Des non-résidents pourront être désignés dans des circ onstances exceptionnelles où il ne sera possible
de trouver des personnes ayant les compétences nécessaires que dans les capitales.
6. Durée du mandat
6.1 Le roulement devrait être la règle générale;  la durée du mandat de président d'un organe
devrait donc être d'une année.  Néanmoins, dans les organes des groupes 4, 5 et 6, la reconduction du
mandat du président en exercice pourra être envisagée chaque fois qu'il sera considéré qu'elle serait
dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'organe.
6.2 Les présidents des organes du groupe 8 devraient normalement conserver leur poste jusqu'à ce
que ces organes aient achevé leurs travaux.
6.3 Si un président est transféré de Genève à une autre affectation, le vice-président assumera les
attributions du président, ou un nouveau président sera désigné.  Le président originel ne pourra
conserver son poste que dans des circonstances exceptionnelles, à condition qu'il soit en mesure devenir à Genève chaque fois que cela sera nécessaire et que le gouvernement concerné prenne à sa
charge les frais de déplacement et autres frais connexes.  Il devrait en être de même dans le cas où une
personne qui ne serait pas en poste à Genève serait désignée pour des raisons exceptionnelles à la
présidence d'un organe.WT/L/510
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7. Procédures de désignation des présidents
7.1 Le président sortant du Conseil général procédera normalement aux consultations concernant
la désignation des présidents des organes des groupes  1, 2, 4 et 5, eu égard aux procédures ci-après:
a) Afin de promouvoir la transparence, le processus de sélection devrait débuter par une
annonce que le Président ferait à la réunion du Conseil général tenue en décembre de
chaque année.
b) Le processus lui-même devrait être confié au Président du Conseil général en
exercice assisté par le Président de l'ORD en exercice, agissant tous deux ès qualités,
et par tout ancien Président du Conseil général qui continue à travailler en tant que
représentant auprès de l'OMC à Genève, de façon à assurer la continuité.
c) À la réunion de décembre du Conseil général, le Président devrait distribuer une liste
des anciens Présidents des principaux organes afin de constituer une base pour les
délibérations ultérieures des Membres sur les possibilités de répartition des
présidences compte tenu de la pratique antérieure et du besoin d'équilibre.
d) Le Président du Conseil général et ses collaborateurs (voir la ligne directrice 7.1 b))
devraient prévoir une période pour entendre les éventuels avis et suggestions des
Membres, individuellement et/ou en groupes.  Ils devraient indiquer le plus tôt
possible aux Membres une période spécifiée à cette fin.
e) Une fois qu'ils auraient reçu les contributions des délégations, qui devraient
notamment indiquer les personnes qui ne seraient pas disponibles pour exercer des
fonctions, le Président et ses collaborateurs examineraient attentivement les avis et
suggestions formulés, en gardant à l'esprit la disponibilité des personnes susceptiblesd'être désignées et les arriérés de contribution (voir la ligne directrice 2.1).  Après
toutes autres consultations qui pourraient être nécessaires, le Président et ses
collaborateurs mettraient ensuite au point une liste équilibrée conformément aux
lignes directrices et aux observations qu'ils auraient reçues.
f) Le Président organiserait une réunion informelle ouverte à tous les Chefs de
délégation à la fin de janvier ou au début de février.  Cette réunion permettrait dediffuser la liste à tous et d'engager une discussion générale sur ce sujet.
g) La liste serait soumise et acceptée à la réunion ordinaire du Conseil général de
février.
7.2 Il ne devrait pas y avoir d'automaticité dans la succession aux postes.
7.3 Les présidents sortants des organes du groupe 2 procéderont normalement aux consultations
concernant  la désignation des présidents des orga nes du groupe 6 A), B) et C)  qui relèvent du Conseil
qu'ils président.  Ils devraient annoncer le début de leurs processus de consultation respectifs à laréunion de février du Conseil général, et devraient travailler en étroite coordination afin d'assurer
l'efficacité du processus et l'équilibre mentionné dans la ligne directrice 3.3.  Une réunion informelle
ouverte à tous devrait ensuite être organisée par chacun des présidents afin de permettre que chaque liste
soit diffusée à tous et fasse l'objet d'une discussi on générale.  Chaque liste serait alors proposée et
acceptée aux réunions formelles des organes concernés.
7.4 Le président de l'organe qui établit un organe subsidiaire dans le groupe 8 tiendra des
consultations ponctuelles concernant la désigna tion d'un président pour cet organe subsidiaire.WT/L/510
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7.5 Les mêmes procédures sont applicables chaque fois que le poste de président devient vacant en
cours de mandat.WT/L/510
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ANNEXE
STRUCTURE DES ORGANES RELEVANT DE L'OMC
Groupe 1 Conseil général
Conseil général réuni en tant qu'Organe de règlement des différends
Conseil général réuni en tant qu'Organe d'examen des politiques
commerciales
Groupe 2 Conseil du commerce des marchandises
Conseil du commerce des services
Conseil des ADPIC
(Groupe 3 Organe de supervision des textiles)
Groupe 4 Comité du commerce et du développement
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
Comité du budget, des finances et de l'administration
Groupe 5 Comité du commerce et de l'environnement
Comité des accords commerciaux régionaux
Comité des négociations commerciales1
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence
Groupe de travail de la transparence des marchés publicsGroupe de travail du commerce, de la dette et des financesGroupe de travail du commerce et du transfert de technologie(Tout autre organe établi par la Conférence ministérielle ou le Conseil
général)
                                                     
1 L'accord auquel est arrivé le CNC (établi par la  Conférence ministérielle de Doha) à sa première
réunion, les 28 janvier et 1er février 2002, au sujet de la désignation des présidents du CNC et des organes
subsidiaires établis par lui (TN/C/M/1) continuera de s'appliquer à ces désignations.WT/L/510
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Groupe 6 A) Comité de l'accès aux marchés
Comité de l'agriculture
Comité des mesures sanitaires et phytosanitairesComité des obstacles techniques au commerceComité des MIC
Comité des pratiques antidumping
Comité de l'évaluation en douaneComité des règles d'origineComité des licences d'importationComité des subventions et des mesures compensatoires
Comité des sauvegardes
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État(Tout autre organe établi par le Conseil du commerce des marchandises
2)
Groupe 6 B) Groupe de travail de la réglementation intérieure
Comité du commerce des services financiers
Comité des engagements spécifiquesGroupe de travail des règles de l'AGCS(Tout autre organe établi par le Conseil du commerce des services)
Groupe 6 C) (Tous organes subsidiaires relevant du Conseil des ADPIC)
                                                     
2 Bien que le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information ne soit pas un organe plurilatéral établi par le Conseil du commerce des marchandises, sonprésident est dans la pratique choisi à l'issue des larges consultations menées par le Président de ce Conseil ausujet des présidents du groupe 6 A).WT/L/510
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Groupe 7 Comité du commerce des aéronefs civils
Comité des marchés publics
(Comités établis en vertu des Accords commerciaux plurilatéraux – (Accords
de l'Annexe 4)
Groupe 8 Autres groupes de travail (accession;  article XXIV, etc.)
__________