RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/52
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5316)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUJAPON
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du27novembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
_______________
I. INFLUENCE DUCOMMERCE ETDELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE SUR
LEDEVELOPPEMENT ETLACROISSANCE ECONOMIQUE
1. Introduction
Encequiconcerne l'analyse del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence,
ilfaut,pourmettre aupoint uncadre international applicable àlapolitique delaconcurrence, garder
àl'esprit leséléments ci-après, toutentenant compte dupoint devuedespaysendéveloppement.
Bienentendu, comme lapolitique delaconcurrence s'exercera surunmode variable d'unpays
àl'autre, l'harmonisation estextrêmement importante. Toutefois, pouraborder laquestion sousun
angle pratique, ilfautcommencer parétablir unensemble deprincipes communs etparmettre enoeuvre
unepolitique delaconcurrence quitienne compte àlafoisdel'harmonisation nécessaire etdes
caractéristiques propres dechaque région.
Ilimporte enoutre demontrer pardescasconcrets comment lapolitique delaconcurrence
retentit surlecommerce etcomment ellepeutfavoriser ledéveloppement économique. Cesexemples
devront êtreassez faciles àappréhender pourqueleGroupe detravail puisse s'appuyer sureuxdans
sestravaux futurs.
Nous voudrions évoquer rapidement icinonpasdessituations quiétablissent unliendirect
entrelacroissance économique duJapon etlamiseenapplication desaLoiantimonopole, maisplutôt
dessituations danslesquelles l'introduction delaconcurrence aeudeseffets positifs surl'économie
japonaise.
Nous voudrions évoquer aussi desproblèmes causés parl'absence deconcurrence. Le
gouvernement japonais accorde désormais leplushautdegré depriorité àladéréglementation,
accompagnée d'unepolitique delaconcurrence active, quidoivent êtremenées defront, carla
déréglementation,siellepermetauxentreprisesd'agirpluslibrementsurlemarché,risqueaussid'induire
undysfonctionnement dumarché, lesentreprises étant tentées d'adopter descomportements
anticoncurrentiels, telsqueformation decartels etabusdeposition dominante. Autrement dit,ilfaut
absolument adopter unepolitique active delaconcurrence pour réaliser pleinement l'objet dela
déréglementation. Deplus,l'exercice d'uneconcurrence libreetloyale devrait aiderleJapon àsortir
dumarasme économique. Nous constatons quecettenouvelle orientation prime désormais puisqueWT/WGTCP/W/52
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lebudget etleseffectifs delaCommission despratiques commerciales loyales (JFTC) ontétéétoffés,
malgré unepolitique deréformes tendant àdégraisser lesadministrations.
2. Lapolitique delaconcurrence etlesfondements dudéveloppement del'économie japonaise
àlasuitedelaseconde guerre mondiale
Unepolitique dedémocratisation industrielle aétéadoptée àlasuite delaseconde guerre
mondiale, souslaforme notamment demesures telles queladissolution des"Zaibatsu" etdesentreprises
monopolistiques.LaLoiantimonopoleaétépromulguéeen1947pourdonneràcesmesuresuncaractère
définitif.
Onconsidère quecettepolitique active delaconcurrence, complétée pard'autres réformes
mises enoeuvre après laguerre, atransformé lastructure économique duJapon etl'arendue plus
compétitive, enmodifiant nonseulement lastructure demarché maiségalement lecomportement des
entreprises.L'effetainsiproduits'estnettementdégagédanslesannées50et60etamobilisél'entreprise
privée avant deconstituer l'undespiliers dusuccès économique duJapon.
Après lesdeuxcrises pétrolières desannées 80,l'économie japonaise aacquis assezdepuissance
poursoutenir laconcurrence internationale etretirer d'énormes bénéfices desoncommerce extérieur,
d'oùdesfrictions commerciales entre leJapon etsespartenaires commerciaux. Diverses mesures
d'apaisement ontétéadoptées, etlemarché japonais estdevenu beaucoup plusouvert. LaJFTC s'est
elleaussiemployée àaméliorer l'accès aumarché, c'est-à-dire àsupprimer lespratiques d'exclusivité
desentreprises, àréviser laréglementation etàexaminer lesdérogations àlaLoiantimonopole. La
politique delaconcurrence adoncfinalement étérigoureusement appliquée etcertains amendements
destinés àlarenforcer luiontétéapportés.
II. ELEMENTS DUDROIT ETDELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
Tirant partidenotre expérience enmatière dedroitetdepolitique delaconcurrence, nous
analysons ci-après certains points intéressant lesquestions quelesMembres ontsoulevées lorsdela
dernière réunion.
1. Rôledesdirectives ouautres exposés delapolitique officielle
AuJapon,lesdirectivesouautresdéclarationsdeprincipesconstituentdesinstrumentsimportants
delamiseenoeuvre delapolitique delaconcurrence. Cesdirectives s'inspirent desprincipes ci-après:
1) Ilconvient d'empêcher lesinfractions àlaLoiantimonopole etd'encourager un
commerce loyal enprécisant quels comportements entravent lelibre jeudela
concurrence etsontcontraires àlaLoiantimonopole.
2) Pourdécider silesrequêtes présentées autitredelaLoiantimonopole sontrecevables,
laJFTC étudie lateneur delarequête auregard del'intention delaloi.Ceprincipe
estdestiné àdégager lescritères permettant dedirequels casappellent unexamen
approfondi oudepréciser lespoints àprendre enconsidération lorsdel'examen.
3) Ondoitenoutre fairelargement connaître lafinalité delaLoiantimonopole ainsique
laposition qu'adopte laJFTC pourgarantir lelibrejeud'uneconcurrence loyale.
Apartir desprincipes ci-dessus, leJapon apublié ungrand nombre dedirectives etde
déclarations deprincipes qu'onpeutclasser comme suit:WT/WGTCP/W/52
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1) Directivesenmatièrederéglementationdespratiquescommercialesdéloyalesconcernant
l'exploitation souslicence debrevets etdesavoir-faire
Directives autitre delaLoi antimonopole concernant la
recherche-développement conjointe
Directives autitredelaLoiantimonopole concernant lessystèmes de
distribution etlespratiques commerciales
Directives autitredelaLoiantimonopole concernant l'activité desassociations
professionnelles
2) Normes delaprocédure administrative d'examen desfusions, etc.
Normes delaprocédure administrative d'examen desparticipations détenues
pardesentreprises
Normes delaprocédure administrative d'autorisation dedétention detitres
pardessociétés financières
3) Politique delaJFTC ausujetdespoursuites pénales autitredesinfractions àlaLoi
antimonopole.
Nous pouvons communiquer cesdirectives auxpaysquisouhaiteraient lesconsulter.
2. Nécessité depromouvoir laconcurrence
Lapolitique delaconcurrence apourprincipe fondamental d'entretenir etdepromouvoir le
librejeud'uneconcurrence loyale etdestimuler l'esprit d'entreprise.
End'autres termes, lesautorités chargées delaconcurrence doivent viser nonseulement à
optimiser l'efficience del'allocation desressources enexploitant lesmécanismes dumarché, maisaussi
àcréer desconditions propices àl'innovation technologique, contribuant ainsiactivement àlamise
envaleur dynamique desressources.
1) Enmatière deprivatisation, laJFTC s'estemployée àinfléchir laloirelative àla
privatisation desentreprises publiques, enconsultant aubesoin d'autres autorités, dans
l'intention nonseulement demener laprivatisation àbienmaisaussidemettre enplace
unebonne politique delaconcurrence.
2) Encequiconcerne lecontrôle del'évolution dumarché descapitaux, lesautorités
financières luttent contre lespratiques commerciales déloyales propres auxmarchés
decapitaux, tandis quelaJFTC s'assure quelaprésence d'unmédiateur n'entrave pas
laconcurrence.
3. Quand faut-il renoncer àappliquer lalégislation surlaconcurrence?
Ilestlégitime denepasappliquer lalégislation surlaconcurrence:
1) quand onestenprésence d'unmonopole naturel;
2) quand ilexiste desexternalités, positives ounégatives;
3) quand l'information estimparfaite, parexemple encequiconcerne lesnormes de
sécurité etlesindustries naissantes.WT/WGTCP/W/52
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Mais lesconditions ci-dessus nesuffisent pasàlégitimer lanon-application delalégislation
quand:
1) l'Etatnepeutpasréunir uneinformation parfaite etrisque parconséquent deprendre
unemauvaise décision;
2) lamiseenoeuvre d'unplanpublic risque defreiner l'initiative desentreprises privées;
et
3) l'intervention arbitraire del'Etatpeutprovoquer unerecherche derentes quiestnuisible
àl'efficience.
Lesdérogations audroitdelaconcurrence doivent doncêtreaussi limitées quepossible.
C'estdanscetteperspective quelegouvernement japonais a,le21février 1997, soumis àla
Diète (Parlement) unprojet deloigénérale visant àabroger ouàréformer lescartels etautres situations
quiéchappent àl'application delaLoiantimonopole sousl'effetdediverses loisd'exemption, carces
situations sontdenature àentraver lelibrejeud'uneconcurrence loyale entrelesentreprises etàporter
atteinte auxintérêts duconsommateur. Leprojet deloiarecueilli l'unanimité enséance plénière de
laChambre haute etlaloiaétépromulguée le20juin1997. Enoutre, lerégime dedérogations au
titredelaLoiantimonopole etdelaLoiconcernant lesexemptions àlaLoiantimonopole seraexaminé
soustouslesangles, sansexclure l'abolition durégime lui-même, etlaconclusion decetexamen sera
annoncée àlafindemars 1998.
4. Uneculture delaconcurrence devra compléter etrenforcer leseffets positifs delalégislation
surlaconcurrence
Depuis quelque temps, ilestdevenu essentiel depromouvoir unevéritable culture dela
concurrence carlegouvernement japonais entend revitaliser l'économie parlebiaisdelapolitique
delaconcurrence etdeladéréglementation. Cette culture delaconcurrence s'estrapidement diffusée
dansl'opinion publique grâce àl'application rigoureuse etactive delaLoiantimonopole, quisetraduit
notamment parlerecours àdespoursuites pénales etparunaccroissement dunombre dedécisions
relatives àdesinfractions.
5. Evaluation desfusions
AuJapon, lesfusions d'entreprises sontsoumises àdesrestrictions définies àl'article 15de
laLoiantimonopole:
Ilestinterdit auxentreprises deréaliser unefusion danslescassuivants: i)quand
celarisque d'avoir poureffetderéduire sensiblement laconcurrence dansunsecteur
quelconque ducommerce; ouii)quand despratiques déloyales ontétéemployées au
cours del'opération defusion elle-même.
Laconcurrence estdoncleseulcritère dedécision.
Lesfusions àl'étranger peuvent avoir deseffets surlaconcurrence quis'exerce surlemarché
national etlaLoiantimonopole japonaise devient alorsinopérante. Toutefois, elleinterdit ladétention
departicipations auJapon danslescasoùlafusion delasociété mère danslepaysd'origine aboutit
poursafiliale auJapon àdétenir desparticipations anticoncurrentielles.WT/WGTCP/W/52
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III. LIEN ENTRE LES OBJECTIFS, LES PRINCIPES, LES CONCEPTS, LECHAMP
D'APPLICATIONETLESINSTRUMENTSDELAPOLITIQUECOMMERCIALEETCEUX
DELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE -EXEMPLES ETTACHES AENVISAGER
Plusieurs pays, dontleJapon (voir ledocument WT/WGTCP/W/4), ontdéjàprésenté des
communications d'oùilressort quelalégislation quirégit lesmesures commerciales (législation
commerciale) etcellequirégitlapolitique delaconcurrence (législation surlaconcurrence) ontàla
foisdeseffets contradictoires etdeseffets complémentaires. Nous présentons ci-après desexemples
illustrant cesdeuxtypes d'effets. Enpermettant demieux comprendre lelienentrelesdeuxlégislations
etenproposant auGroupe detravail desvoies àexplorer (enrapport aveclepoint Idelaliste
récapitulative duPrésident), nousespérons faireprogresser ledébat surcettequestion.
1. Leseffets positifs dudroitdelaconcurrence surlecommerce international
Quandlescomportementsanticoncurrentielsdesentreprisesnesontpasassezfermementréprimés,
certaines entreprises risquent d'yrecourir pourfaireobstacle auximportations. Enpareil cas,la
législation surlaconcurrence peutfavoriser lelibre-échange.
1) Exemples etdonnées empiriques
Comme ilressort clairement descasci-après, l'application stricte delalégislation surla
concurrence peutgarantir lalibrecirculation transfrontières desmarchandises etréduire parconséquent
leurprixdanslepaysimportateur.
Cas1:Lecarbonate desodium
LaJFTC aadopté sousforme derecommandation unedécision obligeant quatre entreprises
japonaises àcesser defixerlevolume totaldesimportations decarbonate desodium naturel (appelé
"trona") etlesprixàl'importation, desepartager lemarché etdesélectionner lesfournisseurs. Ala
suitedecettedécision, lemarché ducarbonate desodium s'estmodifié delafaçonsuivante:
1) L'importation de"trona" aaugmenté, alors quelademande decarbonate desodium
régresse. (Levolume desimportations aenfaitétémultiplié parhuitdanslesquatre
ansquiontsuivi ladécision delaCommission.)
2) Lespartsdemarché desproducteurs decarbonate desodium ontsensiblement évolué.
3) Levolume desimportations parimportateur etlenombre departenaires commerciaux
participant aucommerce de"trona" ontconsidérablement augmenté.
4) Leprixducarbonate desodium afortement baissé. (Labaisse aétéde20pourcent
danslesquatre ansquiontsuivi ladécision delaCommission.)
Cas2:Importations parallèles
LaJFTC apublié desdirectives relatives auxréseaux dedistribution etauxpratiques
commerciales pourinterdire lecomportement anticoncurrentiel del'agent japonais ayant l'exclusivité
deladistribution duproduit importé, consistant àfairepression surl'exportateur pourqu'ilnevende
pasàd'autres importateurs japonais.WT/WGTCP/W/52
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Parailleurs, laCommission s'estemployée avecrigueur àéliminer lescomportements denature
àlimiter lesimportations. Parexemple, danslecasdelaporcelaine fabriquée enHongrie (1994),
despianos fabriqués enAllemagne (1994), etdescrèmes glacées confectionnées auxEtats-Unis (1994),
elleajugéquelesmesures prises parl'agent japonais ayant l'exclusivité deladistribution duproduit
importé pourfaireobstacle àtouteimportation parallèle étaient contraires àlaLoiantimonopole. Ala
suitedecettedécision, lesimportations parallèles ontaugmenté.
2. Effets négatifs dudroitdelaconcurrence surlecommerce international
Dans certains casdefigure, l'application extraterritoriale delalégislation surlaconcurrence,
pourpeuqu'ellesoitarbitraire et/ou abusive, risque defausser leséchanges. Lepremier casestcelui
oùunpays, enmenaçantd'uneapplication extraterritoriale desalégislation, cherche àcontraindre
unpaystiersàmettre enoeuvre desmesures commerciales consistant parexemple àpromouvoir
délibérément l'importation, cequifausserait lelibre-échange entre lesdeuxpays. Ledeuxième cas
defigure estceluioùunpaysimportateur, insuffisamment informé delasituation dumarché d'unpays
exportateur, faituneapplication extraterritoriale desalégislation, cequiréduit laprévisibilité pour
lesentreprises exportatrices etentraîne unecontraction deséchanges entre lesdeuxpays.
1) Etudes decasetdonnées empiriques
Cas3:Cartels àl'importation etàl'exportation
Quand despartenaires commerciaux japonais ontconstitué descartels àl'importation pour
soutenir laconcurrence descartels àl'exportation constitués parlesexportateurs desEtats-Unis, la
juridiction desEtats-Unis saisie adécidé que,lesentreprises desEtats-Unis étantlesseules àéchapper
àl'application dudroitantimonopole interne desEtats-Unis, lescartels àl'importation constitués par
lespartenaires commerciaux japonais sontillégaux.
2) Incidences pourlestravaux àenvisager
Rechercher lesmoyens derenforcer lacoopération entre lesautorités chargées delaconcurrence
L'application extraterritoriale delalégislation surlaconcurrence neseraplusnécessaire si
l'autorité compétente dechaque paysparvient àfairerespecter lapolitique delaconcurrence dansles
limites dupaysencoopérant avecseshomologues d'autres pays. Ilimporte doncqueleGroupe de
travailétudielesmoyensderenforcercettecoopérationentrelesautoritésresponsablesdelaconcurrence.
3. Effets positifs delalégislation commerciale surlaconcurrence
Commenousl'avonsindiquédansnotreprécédentecommunication(WT/WGTCP/W/32),quand
certainesentreprisesd'exportationpratiquentdesprixd'évictionetcherchentdefaçondéloyaleàdominer
lemarchéd'unpaysimportateur,lesmesuresantidumpingquecelui-ciadoptepeuventpallierlescarences
dudroitdelaconcurrence danslepaysexportateur comme danslepaysimportateur.
1) Etudes decasetdonnées empiriques
Lessituations danslesquelles lapratique deprixd'éviction peutdonner debonsrésultats sont
extrêmement limitées. D'après lesanalyses decasfaites pardeséconomistes, lorsque desmesures
antidumping ontdanslepassé étéadoptées pourleurfaireéchec, lestentatives ontpresque toutes échoué
(voir, parexemple, OCDE 1996).WT/WGTCP/W/52
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2) Incidences pourlestravaux àenvisager
Analyse desconditions propices auxprixd'éviction
Sinousvoulons réfléchir auxeffets complémentaires évoqués ci-dessus envued'affiner le
rapport entrelalégislation commerciale etlalégislation surlaconcurrence, ilserait extrêmement utile
d'analyser surleplanthéorique comme surleplanpratique lescasdefigure seprêtant auxprix
d'éviction.
4. Effets négatifs delalégislation commerciale surlaconcurrence
Deséconomistes etd'autres observateurs ontrelevé quedesmesures commerciales (parexemple
lesmesures antidumping etlesdroits compensateurs) autorisées parlalégislation commerciale peuvent
avoir uneffetanticoncurrentiel. Enparticulier, quand uneentreprise quialepouvoir dedominer le
marché d'unpays importateur exploite abusivement lesmesures commerciales pour évincer ses
concurrents danslepaysimportateur, laconcurrence surlemarché decepaysvaêtrenettement réduite.
1) Etudes decasetdonnées empiriques
Parexemple, onaconstaté danscertaines affaires antidumping quel'entreprise requérante et
l'entreprise défenderesse détenaient toutes deuxuneparttrèsélevée dumarché mondial, cedonton
peutdéduire quelesmesures antidumping répondaient àunevolonté anticoncurrentielle. Enparticulier,
danslescasdusuperordinateur etdumatériel deremorque évoqués ci-dessous, silespoursuites
antidumping intentées pardesentreprises ayant unmonopole ouunoligopole surlemarché dupays
importateur avaient abouti, laconcurrence surcemarché aurait étéengrande partie supprimée, au
détriment dubien-être économique desconsommateurs.
Cas4:Lessuperordinateurs
Quand unorganisme derecherche liéàl'administration desEtats-Unis adécidé d'acheter un
superordinateur vectoriel fabriqué parunesociété japonaise, lefabricant américain aintenté uneaction
antidumping. (Une autre entreprise japonaise quiavaitrépondu àl'appel d'offres finalaégalement
faitl'objetdelaréclamation.) Après enquête, leDépartement ducommerce desEtats-Unis aconstaté
qu'ilyavait effectivement eudumping etaétabli unemarge dedumping de454pour centpour
l'entreprise quiavaitemporté lemarché etde173pourcentpourcellequiavaitprésenté l'offrefinale.
Cesontdonc deux entreprises japonaises quisontaujourd 'huipratiquement exclues dumarché des
Etats-Unis. Toutefois, ilfautsavoir queseules troisentreprises -l'entreprise requérante etlesdeux
entreprises défenderesses -fabriquent etvendent actuellement dessuperordinateurs vectoriels. Dans
cesconditions, l'entreprise requérante vafinirparavoir lemonopole dumarché dessuperordinateurs
vectoriels auxEtats-Unis.*
*Note: Christopher Dumler duCATO Institute signale quecettemesure antidumping anon
seulement exclu unsuperordinateur d'excellente qualité dumarché desEtats-Unis maisaégalement
supprimélaconcurrencesurcemarché,contribuantainsiàuneaugmentationdesprixetportantnettement
préjudice auxintérêts desconsommateurs etdescontribuables (Dumler 1997).
Cas5:Pièces détachées etassemblages d'essieux etdefreins deremorques decamions enprovenance
deHongrie
Despoursuites antidumping ontétéintentées ausujetdesarticles susmentionnés àlasuited'une
demande d'arbitrage présentée paruneentreprise desEtats-Unis. Toutefois, lesautorités antitrust du
Département delajustice ontprésenté àlaCommission ducommerce international desEtats-Unis uneWT/WGTCP/W/52
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notedanslaquelle ellesontrécusé l'accusation dedumping. Aleuravis,cetteaccusation porterait
atteinte àlaconcurrence parce quesixentreprises seulement exerçaient uncontrôle oligopolistique
surlemarché decesarticles auxEtats-Unis etlasociété requérante enparticulier détenait 56pour
centdumarché. Parlasuite, leDépartement delajustice aégalement faitconnaître saposition au
Département ducommerce etilafinalement étémisunterme àl'enquête, enéchange decertains
engagements del'exportateur.
Cas6:Lesmémoires RAM dynamiques deplusde256KB
Dans cette affaire, quenous avons évoquée dans notre précédente communication
(WT/WGTCP/W/32), alors même quelaCommission fédérale ducommerce admettait quelesprix
pratiqués parl'exportateur étaient concurrentiels, leDépartement ducommerce adécidé depoursuivre
sonenquête antidumping.
2) Incidences pourlestravaux àenvisager
Ilfautharmoniser lestermes etlesnotions utilisés danslalégislation commerciale etlalégislation sur
laconcurrence
Comme ilressort clairement decertains decescas,notamment lecas6(avec, parexemple,
lanotion deprixconcurrentiel), ilexiste parfois desdifférences danslesnotions etlestermes debase
selon qu'ilssontemployés dansledroitdelaconcurrence oudansledroitducommerce international.
Ilserait donc utilederechercher lesincohérences terminologiques afind'harmoniser lalégislation
commerciale etlalégislation surlaconcurrence.
a) Définitions types du"prix" etdu"coût"
Ilconviendraitdesedoterdenormespourcalculerleprixconcurrentiel(droitdelaconcurrence),
lajustevaleur, lavaleur normale (législation commerciale), lecoût, etc.,etdepréciser lesensdeces
termes etexpressions.
b) Lanotion générale de"marché" etde"produit": comparaison
Selon lecontexte (commerce international oudroitdelaconcurrence), lanotion générale de
"marché" varie etilconvient doncdelapréciser, etdedéfinir lanotion générale de"produit", dans
cesdeuxcontextes, enfonction deladéfinition de"marché".
c) Ilfautpréciser d'autres notions (parexemple lepréjudice oudommage subiparla
branche deproduction nationale oulesatteintes àlaconcurrence)
Ilconvient d'intégrer lesprincipes delaconcurrence dansleprocessus deprisededécisions relatives
àlapolitique commerciale
Comme ilressort clairement descas4à6,ilserait extrêmement utile, pourpromouvoir la
concurrence etaccroître laprospérité économique, quelesautorités responsables ducommerce
international intègrent desconsidérations deconcurrence dansleurprocessus deprise dedécisions.
Ilimporte doncderechercher lesmoyens d'yparvenir.