 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/94/Add.1 
9 décembre 2003 
 (03-6515) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES POUR L'ÉLIMINATION DES  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AU  
PARAGRAPHE 10.6 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE  
SUR LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS  
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 
COLOMBIE 
 
Système spécial d'importation-expor tation de biens d'équipement  
et de pièces de rechange – SIEX  
 
Décision du 8 décembre 2003 
 
Addendum  
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
2. Notant  que la Colombie réaffirme l'obligation qui lui incombe au titre de l'Accord SMC 
d'éliminer toutes les subventions à l'exportation, 
3. Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en  œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001) ("la 
Décision"), 
4. Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novemb re 2001) ("les Procédures"), y compris le 
paragraphe 1 d) et 1 e) desdites procédures,  
5. Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la Colombie 
au Comité1, conformément au paragra phe 10.6 de la Décision, pour le Système spécial 
d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange – SIEX ("le programme"), 
6. Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de sa présente décision du 13 décembre 2002, figurant 
dans le document G/SCM/94, que la Colombie est un pays en développement Membre qui remplit les 
conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires ("l'Accord SMC"), 
                                                      
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la  présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/COL (15 janvier 2002), G/SCM/N/74/COL/Suppl.1 (5 février 2003), 
G/SCM/N/71/COL (7 janvier 2002), G/SCM/N/99/COL (4  juillet 2003) et G/SCM/Q3/COL/1 (22 février 2002) 
à G/SCM/Q3/COL/29/Corr.1 (27 novem bre 2003, en anglais seulement). 
 G/SCM/94/Add.1 
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 7. Rappelant  que le paragraphe 10 de la décision figur ant dans le document G/SCM/94, prise par 
le Comité le 13 décembre 2002, dispose ce qui suit: 
 "La période  durant laquelle la prorogation accordée peut être reconduite sur la base des 
Procédures va jusqu'à la fin de l'année civ ile 2004.  Cette reconduction fera l'objet d'un 
réexamen annuel par le Comité aux fins et sous réserve des conditions énoncées au 
paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures, suivant les modalités ci-après:  
 
i) La Colombie assurera la conformité de ses lois et réglementations avec les 
engagements pris dans la présente déci sion.  La période de transition pour 
l'élimination des subventions à l'exportation décrites au paragraphe 9 ne sera en aucun 
cas prorogée au-delà de 2006, y compris le délai final de deux ans prévu dans la 
dernière phrase de l'article 27.4 de l'Acco rd SMC.  En conséquence, les autorités 
colombiennes adopteront des mesures appropriées pour se conformer à la présente décision.  Entre autres, la Colombie entr eprendra la réforme de sa législation le 
30 juin 2003 au plus tard, de façon à la rendre conforme à la présente décision. 
ii) La Colombie renonce à son droit de de mander la reconduction de la prorogation au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, qui est prévu au paragraphe 1 f) des Procédures, pour le programme. 
iii) La Colombie renonce à son droit d'utiliser  la totalité de la période prévue au 
paragraphe 1 e) des Procédures pour le programme." 
8. Tenant compte  du fait que la Colombie réaffirme sa  volonté d'éliminer les subventions à 
l'exportation conformément aux engage ments pris tant dans la présente décision que dans la décision 
figurant dans le document G/SCM/94 du 13 décembre  2002, qui est applicable dans son intégralité, 
9. Notant qu' aux fins de la présente décision de r econduire la prorogation accordée dans le 
document G/SCM/94, la Colombie s'engage à ce que, pour les projets
2 approuvés au titre du 
programme à la date de la présente décision, ou postérieurement, le paiement de la TVA reportée 
interviendra au plus tard le 31 décembre 2006.  À cet effet, la Colombie procédera, au plus tard à la 
date de la présente décision, aux réformes de sa législation et/ou de sa réglementation ou autres 
réformes requises pour que le délai autorisé pour le paiement différé de la TVA ne puisse se prolonger 
au-delà du 31 décembre 2006 pour lesdits projets.  Pour les projets approuvés avant la date de la 
présente décision, le paiement différé de la TVA doit intervenir au plus tard cinq ans après l'octroi du 
report3, 
10. Prenant note  de ce que la Colombie confirme que le programme n'a pas été modifié depuis le 
1er janvier 2003 de manière à être rendu plus favo rable, en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'importance des avantages, qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
11. Sur la base  du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément au 
paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures et au para graphe 10 de la décision figurant dans le document 
G/SCM/94 pour vérifier que la Colombie a respecté , pendant la période considérée par le Comité 
en 2003, les obligations qui lui incombaient en ce qui concerne le programme au titre des dispositions 
relatives à la transparence et au statu quo contenu es dans les paragraphes 3 et 4 des Procédures, en 
rapport avec le programme tel qu'il existait au 1er septembre 2001, et pour vérifier que la Colombie a 
                                                      
2 Désignés sous le terme de "programmes" dans la  législation nationale colombienne applicable, qui 
figure dans les renseignements  notifiés. 
 
3 Aux fins de la présente décision, la date d'octroi du report s'entend de la date d'importation.  G/SCM/94/Add.1 
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 respecté les autres obligations qu i lui incombent conformément à la décision figurant dans le 
document G/SCM/94, et sur la base des engagements pris par la Colomb ie dans la présente décision, 
qui feront l'objet, jusqu'à l'année civile 2006, d'une notification annuelle de la part de la Colombie et 
d'un examen annuel en matière de transparence par le Comité, 
12. Convient de  reconduire, jusqu'au 31 décembre 2004, la prorogation accordée dans le 
document G/SCM/94 de la période de transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour 
l'élimination des subventions à l'exportation qui pr ennent la forme d'exonéra tions, en totalité ou en 
partie, des droits d'importation et des taxes intérieure s et qui existaient dans le cadre du programme au 
1er septembre 2001.  Toutes les modalités et conditio ns et autres dispositions de la décision figurant 
dans le document G/SCM/94 seront d'application, 
13. Ni la présente décision ni celle qui figure da ns le document G/SCM/94 ne s'appliquent aux 
subventions à l'exportation autres que celles qui pre nnent la forme d'exonérations, en totalité ou en 
partie, des droits d'importation et des taxes intérieu res et qui existaient dans le cadre du programme 
(Système spécial d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange – SIEX) 
au 1er septembre 2001.  La Colombie confirme l'obliga tion qui lui incombe en vertu de l'Accord SMC 
de n'accorder ni maintenir de subventions à l'e xportation ne faisant pas l'objet d'une période de 
transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC,  sous quelque forme, à que lque titre ou en vertu de 
quelque mécanisme que ce soit, y compris à titre d'exemple illustratif et non exhaustif, celles 
accordées pour des matières premières et des intran ts qui ne sont pas conformes aux "Directives 
concernant la consommation d'intr ants dans le processus de producti on" de l'Annexe II de l'Accord 
sur les subventions et l es mesures compensatoires, 
14. Aucune déduction  ne devrait être tirée de la présente décision quant à la date à laquelle une 
subvention est réputée être accordée ou maintenue, 
15. Aucune déduction  ne devrait être tirée de la présente décision en ce qui concerne toutes 
décisions du Comité de proroger ou de reconduire  la prorogation des périodes de transition pour 
l'élimination des subventions à l' exportation par d'autres Membres. 
 
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