99-0995 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/124
11 mars 1999
UN COMITÉ DE L'OMC ACHÈVE L'EXAMEN DE L'ACCORD
SUR LES MESURES SANITAIRES
La mise en œuvre, depuis bientôt quatre ans, de l'Accord "SPS"
a permis de clarifier certains problèmes commerciaux
Selon les conclusions d'un comité de l'OMC, l'Accord de l'OMC concernant l'innocuité des
produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux a contribué à désamorcer
d'éventuels différends, à améliorer les relations commerciales internationales et à aider les Membres à
mieux connaître les préoccupations de chacun en matière d'innocuité des produits alimentaires.
Dans son rapport sur la mise en œuvre de l'Accord, le Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS) a souligné que l'Accord de meure un cadre nouveau pour les réglementations et
mesures concernant l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des
végétaux.
Selon le rapport, bien que les gouvernements de certains des 134 Membres de l'OMC restent
préoccupés par un certain nombre d'aspects de la mise en œuvre de l'Accord, ce dernier a contribué à
l'amélioration des relations commerciales internationales, plusieurs problèmes ayant notamment été
résolus au sein du Comité à la faveur de discussions approfondies.
Ce rapport, qui a été adopté aujourd'hui à la réunion du Comité SPS, marque l'aboutissement
d'un examen des trois premières années et demie de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord SPS).  Les mesures sanitaires concernent la
santé des animaux et l'innocuité des produits alimentaires, les mesures phytosanitaires, quant à elles,
traitant de la préservation des végétaux.
L'Accord SPS est né, avec l'OMC, le 1er janvier 1995.  Il s'agissait d'un élément nouveau des
négociations commerciales du Cycle d'Uruguay (1986-1994).
Cet accord établit un équilibre entre protection du consommateur et risque de protectionnisme
déguisé, sous la forme de mesures SPS.PRESS/124
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À SUIVREIl stipule que les mesures prises par les gouvernements doivent reposer sur des bases
scientifiques et ne pas établir de discriminations entre les sources d'approvisionnement étrangères.  Ilpréconise l'utilisation des normes internationales.
S'il est vrai que quelques problèmes en matière de mesures SPS ont donné lieu à des
différends importants, le rapport note toutefois qu'en plusieurs autres occasions des différends formels
ont été évités grâce à des négociations dans le cadre de l'Accord.
Le rapport relève que "les discussions approfondies sur des problèmes particuliers en matière
de mise en œuvre qui avaient eu lieu pendant ses réunions formelles avaient aidé à appeler l'attention
sur des préoccupations commerciales spécifiques et des questions connexes et à éviter des conflits
commerciaux potentiels".
Le rapport n'entrant pas dans le détail, il convient de préciser que parmi les sujets récemment
discutés au Comité figurent:  les nouvelles limites fixées par l'Union européenne concernant la teneur
en aflatoxine (poison cancérogène associé à un champignon) d'un certain nombre de produits, une
restriction appliquée par les États-Unis aux produits d'emballage en bois massif pour lutter contre
l'infestation par le longicorne d'Asie, et, enfin, les mesures prises par plusieurs pays en raison de
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite "maladie de la vache folle".
Dans certains cas, les mesures ont été modifiées à la suite de leur examen par le Comité SPS
ou par d'autres moyens.
Transparence
L'un des grands progrès liés à l'application de l'Accord, c'est que, d'après le rapport, les
Membres se tiennent mutuellement mieux informés quant à l'application de mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Pour juger de l'amélioration de la transparence, le rapport se fonde sur des travaux sans éclat,
des travaux de fourmis, de nombreux comités de l'OMC, des travaux liés aux procédures de
notifications et d'examens.  Au Comité SPS, les membres sont tenus de s'informer mutuellement des
nouvelles mesures liées à l'innocuité des produits alimentaires qu'ils ont adoptées ou projettent
d'adopter.
Les pays peuvent ainsi être informés des nouvelles réglementations qui affectent leurs
exportations et avoir l'occasion d'en discuter.
Le rapport note que les gouvernements Memb res de l'OMC ont "progressivement et d'une
manière plus complète" respecté leurs obligations en matière de notifications à l'égard des autres
Membres, ce qui a "notablement amélioré la transparence de l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires".
Il se félicite aussi des progrès que les gouvernements ont réalisés en ce qui concerne
l'établissement de points d'information chargés de répondre aux demandes de renseignements des
autres Membres et la désignation précise des autorités nationales responsables des notifications.
Ainsi, "au 11 mars 1999, plus de 1 100 notifications avaient été présentées par 59 Membres;
91 Membres avaient établi des autorités nationales responsables des notifications; et 100 Membres
avaient établi des points d'information nationaux chargés de répondre aux demandes de
renseignements".PRESS/124
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D'après le Comité, une transparence accrue et d'autres possibilités de débattre des mesures
SPS ont contribué à éviter des différends commerciaux dans ce domaine.  Le Comité "s'est félicité dufait qu'un nombre important de questions commerciales en rapport avec les mesures SPS avaient été
réglées à la suite des discussions qui avaient eu lieu pendant ses réunions formelles ou par la voie
bilatérale".
Le Comité a néanmoins reconnu qu'il faut encore améliorer la transparence.  Il a approuvé un
nouveau modèle permettant d'accroître les renseignements utiles fournis dans les notifications et il a
exhorté les gouvernements Membres à utiliser Internet pour publier leurs réglementations et améliorer
ainsi la transparence.
Pays en développement, etc.
Certaines préoccupations ont été exprimées, en particulier par les pays en développement qui
ont expliqué qu'ils ne disposaient pas des ressources financières et humaines suffisantes pour régler
des problèmes scientifiques complexes que posent les mesures SPS, par exemple l'adoption de normes
internationales.  Il leur est en outre difficile de participer à l'élaboration de ces normes.
Bien que l'Accord SPS prévoie que les pays en développement bénéficient d'un délai
d'adaptation supplémentaire pour leur permettre de continuer à exporter, le Comité a admis n'avoir
aucune information quant à la mise en œuvre de cette disposition.
Le Comité s'est aussi penché sur d'autres questions très techniques mais importantes, telles
que l'équivalence (c'est-à-dire la possibilité pour un pays d'accepter des mesures différentes d'autresmembres comme équivalentes aux siennes) et l'évaluation des risques.  Il a déclaré que des progrès
considérables avaient été accomplis, mais que de plus amples travaux sont peut-être nécessaires.
Analyse instantanée d'un examen
Cet examen a été effectué au titre de l'article 12:7 de l'Accord SPS qui stipule que le Comité
doit examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord trois ans après la date de son entrée
en vigueur (le 1
er janvier 1995), et ensuite selon les besoins.  Le rapport adopté aujourd'hui constitue
une analyse instantanée des débats du Comité au cours de cet examen.
L'article 12:7 dispose que le Comité peut présenter des propositions d'amendements du texte
de l'Accord, mais aucune recommandation de ce genre n'est formulée dans le rapport.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Publications de l'OMC
- Mesures sanitaires et phytosanitaires.   Série des Accords de l'OMC.
- Un commerce ouvert sur l'avenir.   Introduction à l'OMC et à ses Accords.
Site Internet de l'OMC:  www.wto.org
- Au sujet de l'OMC:  http://www.wto.org/wto/about/about.htm, et
page d'explication sur les SPS:  http://www.wto.org/wto/about/agmnts3.htm
- Partie du site consacrée aux SPS:  http://www.wto.org/wto/goods/sps.htm
FIN