ORGANISATION MONDIALE S/L/25
30juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3094)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION DESMEMBRES QUIONT ACCEPTE
LEDEUXIEME PROTOCOLE ANNEXE AL'ACCORD
GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande desMembres dont lesListes
d'engagements spécifiques etlesListes d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIdel'Accord
général surlecommerce desservices concernant lesservices financiers sontannexées auDeuxième
Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices, etquiontaccepté leProtocole avant
le1erjuillet 1996.1
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LesMembresdontlesListesd'engagementsspécifiquesetlesListesd'exemptionsdesobligations
énoncéesàl'articleIIdel'Accordgénéralsurlecommercedesservicesconcernantlesservicesfinanciers
sontannexées auDeuxième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices (ci-après
dénommé le"Protocole"), etquiontaccepté leProtocole avant le1erjuillet 1996(ci-après dénommés
les"Membres ayant accepté leProtocole"), ontdécidé le30juillet 1996 queleProtocole entrerait en
vigueur le1erseptembre 1996.
LesMembres ayant accepté leProtocole demandent queleConseil ducommerce desservices
décide que,pourquelesMembres quin'ontpasencore accepté leProtocole puissent lefaire, leProtocole
seraouvert àl'acceptation jusqu'au30novembre 1996etque,pourcesMembres, leProtocole entrera
envigueur letrentième jourquisuivra ladatedechaque acceptation.
1Afrique duSud, Australie, Canada, Chili, Communauté européenne, Allemagne, Autriche, Danemark,
Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Hong Kong, Hongrie, Inde,
Indonésie, Japon, Koweït, Malaisie, Maroc, Mexique, Norvège, Pakistan, Pologne, République deCorée,
Singapour, Suisse, Thaïlande, Turquie etVenezuela.