ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/126
3 août 2000
(00-3190)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre présentant la notification:
République tchèque
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er avril 2000
DuréeIndéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des finances de la République tchèque
5. Description des mesures:
La Loi n° 363/1999 (Recueil des lois) sur les assurances et portant modification de certaines
lois s'y rapportant (Loi sur les assurances) fixe le cadre des activités d'assurance et deréassurance. Elle définit les conditions qui doivent être remplies pour la fourniture de servicesd'assurance et de réassurance, y compris les prescriptions relatives à l'adéquation des fondspropres, et expose les principes de la supervision desdits services.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Recueil des lois de la République tchèque, 1999, Partie 112
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