ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/57
6 novembre 2002
(02-6122)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES QUE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE PROJETTE D'IMPOSER SUR
CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 novembre 2002.
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Au sujet de la notification au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC concernant les mesures de sauvegarde définitives projetées par le
gouvernement de la République populaire de Chine,  les autorités de mon pays m'ont chargé de vous
faire savoir que le gouvernement japonais, Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur
des produits considérés, demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République
populaire de Chine conformément à l'article 12: 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
Cette demande ne préjuge pas de la position du gouvernement japonais sur le point de savoir
si la période comprise entre l'annonce et l'application des mesures projetées laisse suffisamment de
temps pour procéder à un échange de vues utile, comme l'exige l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes.
Le gouvernement japonais réserve tous ses droits au titre de l'Accord sur l'OMC.
J'attends votre réponse à la présente demande et souhaite qu'une date et un lieu mutuellement
acceptables puissent être fixés pour les consultations.
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