./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/11
29 juillet 2002
(02-4183)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieure – Direction de la Défense et de la
Sécurité Civiles – Place Beauveau – 75800 PARIS CEDEX 08
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dans le domaine de la protection incendie, les modifications proposées concernent les
spécifications techniques suivantes:
- Condition de signalisation des dégagements
- mesures applicables aux extracteurs d'air vicié utilisable pour assurer l'évacuation 
des fumées en cas d'incendie et aux conduits utilisés
- obligation de signaler les appareils de lutte contre le feu qui ne sont pas apparents
- prise en compte d'une nouvelle méthode d'exploitation des salles de réunion
- condition d'implantation et d'exploitations d'îlots dans les surfaces de vente- adaptation du règlement de sécurité aux règles définissant des hydrocarbures.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté portant
approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Ce projet comporte 7 pages.
6. Teneur:   Le projet d'arrêté concerne le règlement contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public:
- Les dispositions générales communes aux établissements recevant du public du 1er
groupe;
- les dispositions particulières adaptées aux conditions spécifiques d'exploitation des 
établissements recevant du public du 1er groupe;
- les dispositions particulières adaptées aux conditions spécifiques d'exploitation des 
établissements recevant du public du 2ème groupe (5ème catégorie).G/TBT/N/FRA/11
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En application de l'article GN 14 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du règlement de
sécurité, les prescriptions techniques visées dans ce règlement ne font pas obstacle et ne
constituent aucun entrave.  En effet, cet article précise que les appareils ou équipements
visés dans ce règlement de sécurité doivent être conformes:
- Soit aux normes françaises;
- soit aux normes européennes harmonisées;
- soit aux spécifications techniques nationales d'autres États membres de 
l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne reconnues par décision 
communautaire et dont la liste est publiée au Journal officiel de la République 
française;
- soit aux normes ou aux spécifications techniques des autres États membres de 
l'Union  européenne ou de l'Espace économique européenne reconnues 
équivalentes, après avis des organismes compétents responsables de la 
publication des textes concernés.  La liste de ces normes ou de ces spécifications 
techniques est publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il n'existe pas de normes ou de spécifications techniques telles que visées au
deuxième et troisième tirets ci-dessus ou, lorsque les produits dérogent à celles-ci,
l'agrément technique européen atteste de l'aptitude à l'usage desdits produits.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet d'arrêté soumis est destiné à:
- Intégrer les innovations techniques et les normes européennes;
- améliorer la lisibilité du texte en l'adaptant aux évolutions des pratiques 
fonctionnelles;
- assurer, dans ces domaines, la cohérence avec les réglementations concernant 
d'autres secteurs d'activités.
8. Documents pertinents:   Néant
9. Date projetée pour l'adoption:   octobre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   fin septembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
CINORTECH
AFNOR
11, avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE CEDEX