ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS176/10
5 avril 2002
(02-1782)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ARTICLE 211 DE  LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 28 mars 2002, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne et la Mission permanente des États-Unis au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.
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Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), les États-Unis et les Communautés
européennes souhaitent informer l'Organe de règlem ent des différends (ORD) qu'ils sont parvenus à
un accord mutuel sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire "États-Unis - Article 211 de la Loi générale
de 1998 portant ouverture de crédits" (DS176), adoptées le 1er février 2002, dans lesquelles des parties
de ladite loi des États-Unis ont été jugées incompatibles avec les obligations qui découlent pour les
États-Unis de l'Accord sur l'OMC.  À la lumière de ces constatations, qui requièrent une actionlégislative de la part du Congrès des États-Unis, le délai raisonnable viendra à expiration le
31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès des États-Unis sera ajournée,
si cette date est postérieure, et en tout état de cause au plus tard le 3 janvier 2003.
Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations qui découlent pour les parties de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Genève, le 28 mars 2002
Pour les Communautés européenne s Pour les États-Unis d'Amérique
(signé) Carlo Trojan (signé) Linnet F. Deily
Ambassadeur Ambassadeur
Représentant permanent Représentante permanente
auprès de l'OMC auprès de l'OMC
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