 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/125/Rev.1 
2 décembre 2004 
 
 (04-5285) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
AJUSTEMENT DES INDEMNITÉS POUR CHARGES  
DE FAMILLE VERSÉES À L'OMC 
 
Révision
 
 
 
1. Depuis janvier 1999, les indemnités pour charges de famille versées à l'OMC sont ajustées 
conformément à la méthode décrite ci-après. 
2. Comme c'était précédemment le cas pour les indemnités pour charges de famille payables au 
personnel des services généraux dans le cadre du ré gime commun des Nations Unies, il est procédé à 
une comparaison avec les indemnités pour charges de famille payables dans le canton de Genève.  Le 
traitement moyen payable à l'OMC, correspondant au point médian de la classe 9, sert de base de comparaison.  Dans un premier temps, le montant br ut de ce traitement moyen est calculé en fonction 
des règles fiscales applicables à Genève afin de faciliter la comparaison avec les traitements bruts 
payables dans le canton de Genève. 
3. L'indemnité pour conjoint à charge (disposition 106.14 a) et annexe 2 a) du Règlement du 
personnel) est déterminée en calculant la différen ce entre le montant des impôts payables par une 
personne sans charges de famille et celui payabl e par une personne mariée sans enfant à charge. 
4. L'indemnité pour enfant à charge (disposition 10 6.14 b) et annexe 2 b) i) du Règlement du 
personnel) est déterminée en calculant la différe nce entre le montant des impôts payable par une 
personne sans charges de famille et celui payable par une personne avec un conjoint à charge et deux 
enfants à charge.  L'abattement fiscal pour deux en fants est d'abord calculé en déduisant l'abattement 
fiscal pour conjoint à charge.  Le résultat est alors divisé par deux pour déterminer l'abattement fiscal pour un seul enfant à charge.  On ajoute ensuite le montant moyen des allocations familiales par 
enfant à charge versées dans le canton de Genève. 
5. L'indemnité pour enfant à charge pour le pr emier enfant à charge d'un fonctionnaire sans 
charges de famille (disposition 106. 14 c) et annexe 2 b) ii) du Rè glement du personnel) est déterminée 
en calculant la différence entre le montant des impôts pour une personne sans charges de famille et 
celui pour une personne mariée avec un enfant à charge .  On ajoute le montant moyen des allocations 
familiales par enfant versées dans le canton de Genève. 
6. L'indemnité pour personne non directement à charge  (disposition 106.14 d) et annexe 2 c) du 
Règlement du personnel) est détermin ée en calculant la différence entre le montant des impôts pour 
une personne sans charges de famille  et celui pour une personne mariée  avec un enfant à charge.  On 
déduit ensuite la différence entre le montant des im pôts pour une personne sans charges de famille et 
celui pour une personne mariée. 
7. Comme il est indiqué plus haut au paragraphe 1, cette méthode a été appliquée pour tous les 
ajustements des indemnités pour charges de famille effectués depuis janvier 199 9.  Il est donc proposé 
que le Comité recommande au Conseil général
: WT/BFA/W/125/Rev.1 
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  a) que le Règlement du personnel soit amendé à compter du 1
er janvier 2005 afin 
d'y incorporer la méthode qui précède concernant l'ajustement des indemnités 
pour charges de famille versées à l'OMC ; 
 
8. On trouvera ci-joint les amendements qu'il est proposé d'apporter au Rè glement du personnel. 
  WT/BFA/W/125/Rev.1 
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 AJUSTEMENT DES INDEMNITÉS POUR CHARGES  
DE FAMILLE VERSÉES À L'OMC  
 
Proposition d'amendement du Règlement du personnel  
 
 Disposition 106.14 du Règlement du personnel
 
Indemnités pour charges de famille 
 
a) Un fonctionnaire dont le conjoint est reconnu comme conjoint à charge au sens de la 
disposition 106.13 a) du présent Règlement reçoit une indemnité pour conjoint à charge, dont 
le montant et la méthode d'ajustement sont  indiqué s à l'annexe 2 de ce Règlement . 
 b) Un fonctionnaire dont l'enfant est rec onnu comme enfant à charge au sens de la 
disposition 106.13 b) du présent Règlement reçoit une indemnité pour enfant à charge, dont le 
montant et la méthode d'ajustement sont  indiqué s à l'annexe 2 de ce Règlement .  
L'indemnité est réduite du montant de toute i ndemnité versée par une autorité publique au 
fonctionnaire ou à son conjoint pour ce même enfant.  En aucun cas la somme de cette indemnité et de cette allocation n'est inféri eure au montant fixé dans ladite annexe. 
 
c) Lorsque le Directeur général a déterminé, su r la base d'attestations médicales, que l'enfant 
d'un fonctionnaire, reconnu comme enfant à ch arge au titre de la disposition 106.13 b) du 
présent Règlement , est physiquement ou mentalement ha ndicapé, de façon permanente ou 
pour une période qui sera vraisemblablement de  longue durée, l'indemnité est le double de 
l'indemnité pour enfant à charge indiquée à l'annexe 2 de ce Règlement . 
 
d) Lorsqu'il s'agit des mère, père, sœur ou frère , il n'est versé qu'une indemnité pour personne 
non directement à charge, dont le montant et la méthode d'ajustement sont indiqué s à 
l'annexe 2 du présent Règlement . 
 e) Les fonctionnaires présentent par écrit au Di recteur général les demandes d'indemnité pour 
charges de famille et peuvent être priés de les accompagner de pièces justificatives 
satisfaisantes.  Il leur incombe de porter à la connaissance du Directeur général tout 
changement qui intéresse la situation d'une personne  à charge et qui a des répercussions sur le 
versement de l'indemnité. 
 WT/BFA/W/125/Rev.1 
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 ANNEXE 2
 
 
Montants des indemnités pour charges de famille (entrée en vigueur: 1er janvier 2004) 
  
a) Indemnité pour conjoint à charge
 (disposition 106.14 a) du présent Règlement ) 
  6 768 francs suisses par an.  Ce montant sera ajusté en fonction de la différence entre le 
montant des impôts payable par une personne sans charges de famille et celui payable par une 
personne mariée sans enfant à char ge dans le canton de Genève. 
 
b) Indemnité pour enfant à charge
 (disposition 106.14 b) et c) du présent Règlement ) 
  i) 4 944 francs suisses par an.  Ce montant sera ajusté en calculant la différence entre le 
montant des impôts payable par une personne sans charges de famille et celui payable 
par une personne avec un conjoint à charge et deux enfants à charge;  l'abattement 
fiscal pour deux enfants sera d'abord calculé en déduisant l'abattement fiscal pour conjoint à charge et le résultat sera alors divisé par deux pour déterminer l'abattement 
fiscal pour un seul enfant à charge;  on ajoutera ensuite le montant moyen des allocations familiales par enfant à char ge versées dans le canton de Genève. 
 
 ii) 10 944 francs suisses par an pour le premier enfant si le fonctionnaire n'a pas de 
conjoint.  Ce montant sera ajusté en calc ulant la différence entre le montant des 
impôts pour une personne sans charges de fa mille et celui pour une personne mariée 
avec un enfant à charge;  on ajoutera la m ontant moyen des allocations familiales par 
enfant versées dans le canton de Genève. 
 
c) Indemnité pour personne non directement à charge
 (disposition 106.14 d) du présent 
Règlement ) 
  2 436 francs suisses par an.  Ce montant sera ajus té en calculant la différence entre le montant 
des impôts pour une personne sans charges de famille et celui pour une personne mariée avec 
un enfant à charge;  on déduira ensuite la di fférence entre le montant des impôts pour une 
personne sans charges de famille et  celui pour une personne mariée. 
  Les ajustements du montant des indemnités su smentionnées seront appliqués à titre provisoire 
en attendant qu'ils soient approuvés par le C onseil général, conformément à l'article 13.2 du Statut du 
personnel . 
 
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