ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.11
15 septembre 2000
(00-3651)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 14 se ptembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, estdistribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
concernant le différend Communautés européennes - Régime applicable
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes
Comme il a été annoncé à la dernière réunion de l'ORD, les CE ont maintenant commencé à
examiner la possibilité de gérer les contingents tarifaires proposés dans l'ordre d'arrivée desdemandes.  Sur la base de cette évaluation et après avoir examiné également d'autres solutions
possibles, y compris un régime exclusivement tarifaire et ses conséquences, les CE décideront de la
manière d'aller de l'avant.
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