ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/70/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0695)
Commerce desservices
PHILIPPINES
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/EL/70/Suppl.1.
./.GATS/EL/70/Suppl.2
Page2PHILIPPINES
LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Opérations des
banques
commercialesPour lesfournisseurs deservices
financiers d'unautre Membre,
l'autorisation d'établir une
présence commerciale pour
mener desactivités bancaires
commerciales estsubordonnée
aucritère delaréciprocitéTous lespays Indéterminée Faire ensorte queles
fournisseurs philippins de
services financiers obtiennent
pleinement l'accès aumarché et
letraitement national surle
marché desservices financiers
d'unautre Membre
Sociétés de
placementL'organisme réglementaire
compétent n'approuve les
demandes deprises de
participation étrangères au
capital desociétés deplacement
quesilesnationaux philippins
bénéficient desmêmes droits, ou
dedroits similaires, dans lepays
durequérantTous lespays Indéterminée Faire ensorte queles
fournisseurs philippins de
services financiers obtiennent
pleinement l'accès aumarché et
letraitement national surle
marché desservices financiers
d'unautre Membre