ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS303/1
G/L/663G/SG/D31/1
28 novembre 2003
(03-6337)
Original:  espagnol
ÉQUATEUR – MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE À L'IMPORTATION
DE PANNEAUX DE FIBRES DE BOIS À DENSITÉ MOYENNE
Demande de consultations présentée par le Chili
La communication ci–après, datée du 24 novembre 2003 et adressée par la délégation
chilienne à la délégation équatorienne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément aux instructions qui m'ont été données par le gouvernement de mon pays, j'ai
l'honneur de demander à la République de l'Équateur l'ouverture de consultations conformément à
l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procéduresrégissant le règlement des différends et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des
mesures de sauvegarde appliquées par le gouvernement équatorien aux importations de panneaux de
fibres de bois à densité moyenne ( Medium Density Fiberboard , MDF) relevant de la sous-position
NANDINA 4411 du Tarif douanier national.
Le 20 février, l'Équateur a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC l'adoption d'une
mesure de sauvegarde provisoire aux importations de panneaux de fibres de bois MDF(G/SG/N/10/ECU/2) consistant en l'application d'un droit additionnel ad valorem  de 15 pour cent aux
importations desdits produits, d'une durée de 180 jours à compter du 9 janvier 2003.  Ensuite, le
25 juillet 2003, l'Équateur a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC la constatation de l'existence
d'une menace de dommage grave ou d'un dommage grave et la décision d'appliquer une mesure de
sauvegarde définitive (G/SG/N/8/ ECU/1-G/SG/N/10/ECU/2/Suppl.1).  La mesure définitive est une
restriction quantitative consistant en un contingent d'importation équivalant à 5 401 tonnes métriques
par an en vigueur depuis le 16 juillet 2003 pour une durée de deux ans.  De même, il est précisé dans
cette notification que la mesure de sauvegarde sera soumise à une libéralisation progressive
conformément à un calendrier et qu'à la fin de la deuxième année d'application de la mesure, le
contingent d'importation sera entièrement éliminé.
Selon le gouvernement chilien, la mesure de sauvegarde définitive susmentionnée a été
imposée et appliquée par l'Équateur d'une façon incompatible avec un ensemble d'obligations de fond
comme de forme établies par l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes, ce
qui, en outre, nuit sérieusement et gravement à la compétitivité des produits chiliens susmentionnéssur le marché équatorien, entraînant une annulation ou une réduction des avantages résultant des
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Il convient de signaler en particulier, mais pas exclusivement, ce qui suit:
a) Il n'est pas satisfait à la condition préalable de l'"évolution imprévue des circonstances"
établie à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  En outre, le rapport des autorités compétentes ne
démontre pas, en fait, l'existence d'une évolution imprévue des circonstances et ne contient pas
d'explication adéquate et motivée étayant leur détermination en ce sens, comme l'exige l'article 3:1 de
l'Accord sur les sauvegardes.
b) Il ne semble pas non plus qu'il y ait eu un accroissement absolu ou relatif des importations
comme l'exigent l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes,
ni que celles-ci soient effectuées dans des conditions telles que l'on puisse supposer qu'elles
constituent une "menace" de dommage grave.
c) D'autre part, l'autorité équatorienne chargée de l'enquête n'a pas analysé séparément chacune
des huit sous-positions visées par la mesure et incluses dans la position NANDINA 4411 afin de
déterminer son caractère similaire ou directement concurrent par rapport à la branche de production
nationale qui a demandé l'imposition de la mesure.  Cela implique une absence de démonstration
objective du prétendu accroissement absolu et/ou relatif des importations, de la prétendue menace de
dommage grave pour la branche de production nationale et du lien de causalité entre ledit prétendu
accroissement et ladite prétendue menace.  Ce qui précède constitue une violation de l'article XIX:1 a)du GATT de 1994 et des articles 2:1, 3:1 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
d) Pour ce qui est de la détermination de l'existence de la prétendue menace de dommage grave,
le rapport des autorités compétentes ne contient pas d'explication adéquate et motivée des facteurs
objectifs et quantifiables énumérés en tant que minimum à l'article 4:2 a) de l'Accord sur lessauvegardes et n'analyse pas les autres facteurs pertinents de même nature qui pourraient
manifestement influer notablement sur la situation alléguée par la branche de production nationale.
e) En tant que conséquence directe de l'incompatibilité mentionnée précédemment, le rapport
des autorités compétentes ne contient pas d'éléments de preuve objectifs et ne démontre pas
l'existence d'un lien de causalité entre un prétendu accroissement des importations et une prétendue
menace de dommage grave.  Il ne respecte pas non plus le principe de la "non-imputation" puisqu'iln'analyse pas l'effet possible et le rapport entre d'autres facteurs pertinents objectifs et quantifiables
distincts d'un prétendu accroissement des importations et la prétendue menace de dommage grave.
Cela constitue une violation des articles 4 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
f) De même, si l'Équateur ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de l'article 4 de
l'Accord sur les sauvegardes, et plus spécifiquement, n'a pas effectué ni enregistré les analyses de
causalité adéquates entre un prétendu accroissement des importations et une prétendue menace de
dommage grave, on peut déduire que l'Équateur n'a pas respecté l'article 5 de l'Accord sur les
sauvegardes du fait qu'il ne s'est pas mis en mesure de déterminer le niveau nécessaire pour prévenir
la prétendue menace de dommage grave et permettre l'ajustement de la branche de productionnationale.
g) Dans les notifications présentées par l'Équateur, le mode d'administration et de répartition des
contingents d'importation entre les pays producteurs n'est pas précisé.  Ce système de répartition
pourrait être incompatible avec l'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes.
h) D'autre part, le rapport des autorités compétentes ne contient pas d'explication ni d'éléments
de preuve sur le point de savoir si les importations originaires de pays exclus de l'application de la
mesure ont été exclues de l'analyse d'un prétendu accroissement des importations et d'une prétendueWT/DS303/1
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menace de dommage.  Cela implique que l'Équateur a agi d'une manière incompatible avec ses
obligations au titre des articles 2:1, 3:1 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
i) De même, l'Équateur n'a jamais spécifié quelles étaient les circonstances critiques qui
justifiaient l'imposition de mesures provisoires, conformément aux dispositions de l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
j) Enfin, en notifiant tardivement la mesure de sauvegarde provisoire, l'Équateur a interdit et
retardé la possibilité de procéder à des consultations, conformément aux dispositions de l'article 12 de
l'Accord sur les sauvegardes.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement chilien estime que la mesure de sauvegarde
définitive imposée par l'Équateur aux importations de panneaux MDF est incompatible avec diverses
dispositions de l'OMC, entre autres les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et
le paragraphe 1 a) de l'article XIX du GATT de 1994.
Le gouvernement chilien attend une réponse à la présente demande afin qu'une date et un lieu
mutuellement acceptables puissent être fixés pour la tenue des consultations.
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