ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/31/Suppl.4
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0714)
Commerce desservices
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 4
(Seuls lestextes français,anglais etespagnol fontfoi)
_______________
Cetexteremplace ledocument GATS/SC/31/Suppl.1/Rev.1 relatif àlasection desservices
financiers.GATS/SC/31/Suppl.4
Page2COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS1
1. Lesengagements relatifs auxservices financiers desCommunautés etdeleurs Etats membres sontprisconformément auxdispositions du"Mémorandum
d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers" (leMémorandum d'accord).
2. Cesengagements sontsubordonnés auxlimitations concernant l'accès auxmarchés etletraitement national signalées dans lapartie "Tous lessecteurs" dela
présente listeainsi qu'àcelles quis'appliquent auxsous-secteurs indiqués ci-après.
3. Lesengagements enmatière d'accès auxmarchés pour cequiconcerne lesmodes defourniture 1)et2)nes'appliquent qu'auxtransactions visées aux
paragraphes 3et4,respectivement, delasection BduMémorandum d'accord, relative àl'accès auxmarchés.
4. Nonobstant lanote1ci-dessus, lesengagements enmatière d'accès auxmarchés etdetraitement national concernant lemode defourniture 4)deservices
financiers sontceux quifigurent dans lapartie "Tous lessecteurs" delaprésente liste, saufpour laSuède, dontlesengagements sontprisconformément au
Mémorandum d'accord.
5. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
6. Enrègle générale etsurunebasenondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés dans unEtatmembre delaCommunauté doivent
avoir unstatut juridique déterminé.
1Aladifférence desfiliales desociétés étrangères, lessuccursales établies directement dansunEtatmembre parunétablissement financier noncommunautaire nesont
pas,àcertaines exceptions limitées près, assujetties auxréglementations prudentielles harmonisées auniveau delaCommunauté quiaccordent auxfiliales susmentionnées
desfacilités élargies pour implanter denouveaux établissements etfournir desservices transfrontières danstoute laCommunauté. Cessuccursales sontdonc autorisées
àopérer surleterritoire d'unEtatmembre dansdesconditions équivalant àcelles quis'appliquent auxétablissements financiers nationaux decetEtatmembre etpeuvent
êtretenues desatisfaire àplusieurs règles prudentielles spécifiques telles que,danslecasdesbanques etdesservices d'investissement dansledomaine desvaleurs mobilières,
uncapital distinct etd'autres prescriptions relatives àlasolvabilité ainsi qu'àlaprésentation etpublication descomptes, ou,danslecasdesassurances, desprescriptions
particulières enmatière degaranties etdedépôts, uncapital distinct etladomiciliation dans l'Etatmembre enquestion desactifs représentant lesréserves techniques et
aumoins untiersdelamarge desolvabilité. LesEtats membres nepeuvent appliquer lesrestrictions indiquées danslaprésente listequ'àl'établissement direct, enprovenance
d'unpaystiers, d'uneprésence commerciale ouàlafourniture deservices transfrontières àpartir d'unpaystiers; unEtatmembre nepeutdonc appliquer cesrestrictions,
ycompris celles quiconcernent l'établissement, àdesfiliales desociétés depaystiersétablies dansd'autres Etats membres delaCommunauté, saufsicesrestrictions sont
également applicables àdessociétés ouressortissants d'autres Etats membres conformément àlalégislation communautaire.GATS/SC/31/Suppl.4
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexes1) A:Lesactivités depromotion et
l'intermédiation pour lecompte d'une
filiale nonétablie dans laCommunauté ou
d'unesuccursale nonétablie enAutriche
(sauf pour laréassurance etla
rétrocession) nesontpasautorisées.
A:L'assurance obligatoire dutransport
aérien peutêtreuniquement souscrite
auprès d'unefiliale établie dans la
Communauté oud'unesuccursale établie
enAutriche.
DK: L'assurance obligatoire dutransport
aérien peutêtreuniquement souscrite
auprès decompagnies établies dans la
Communauté.
DK: Aucune personne ousociété (y
compris lescompagnies d'assurance) ne
peut, àdesfinscommerciales au
Danemark, participer àl'exécution de
contrats d'assurance directe depersonnes
résidant auDanemark, denavires danois
oudebiens sisauDanemark, à
l'exception descompagnies d'assurance
agréées parlesautorités compétentes
danoises ouenvertu dudroit danois.1) A:Unetaxesurlesprimes plusélevée est
perçuesurlescontrats d'assurance (sauf les
contrats deréassurance etderétrocession)
conclus parunefiliale nonétablie dans la
Communauté ouparunesuccursale non
établie enAutriche. Unedérogation peut
êtreaccordée.LesCommunautés
européennes etleurs Etats
membres souscrivent les
engagements additionnels
joints enannexe.GATS/SC/31/Suppl.4
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D:Lescontrats d'assurance obligatoire du
transport aérien peuvent êtreuniquement
souscrits auprès d'unefiliale établie dans
laCommunauté oud'unesuccursale
établie enAllemagne.
D:Siunecompagnie d'assurance
étrangère aétabli unesuccursale en
Allemagne, ellenepeutconclure en
Allemagne decontrats d'assurance
concernant letransport international que
parl'intermédiaire decette succursale.
E,I:Nonconsolidé pour lesactuaires
FIN: Seules lescompagnies d'assurance
dontlesiège estsitué dans l'Espace
économique européen ouquiontune
succursale enFinlande peuvent offrir des
services d'assurance visés au
paragraphe 3a)duMémorandum
d'accord.
FIN: Lafourniture deservices de
courtage enassurance estsubordonnée à
l'existence d'unétablissement permanent
dans l'Espace économique européen.GATS/SC/31/Suppl.4
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F:L'assurance contre lesrisques relatifs
autransport terrestre nepeutêtreeffectuée
quepardescompagnies d'assurance
établies dans laCommunauté.
I:L'assurance contre lesrisques liésaux
exportations c.a.f. derésidents enItalie ne
peutêtresouscrite qu'auprès de
compagnies d'assurance établies dans la
Communauté.
I:L'assurance dutransport des
marchandises, l'assurance desvéhicules
proprement ditsetl'assurance
responsabilité civile concernant desrisques
encourus enItalie nepeuvent être
souscrites qu'auprès decompagnies
d'assurance établies dans laCommunauté.
Cette réserve nes'applique pasau
transport international desmarchandises
importés enItalie.
P:L'assurance dutransport aérien et
maritime quicouvre lesmarchandises, les
aéronefs, lesnavires etlaresponsabilité
civile nepeutêtrecontractée qu'auprès de
compagnies établies dans laCE; seules
lespersonnes ousociétés établies dans la
CEpeuvent agirenqualité
d'intermédiaires pour cesopérations
d'assurance auPortugal.GATS/SC/31/Suppl.4
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
S:L'assurance directe peutêtre
uniquement effectuée parl'intermédiaire
d'unfournisseur deservices d'assurance
agréé enSuède, àcondition quele
fournisseur étranger deservices etla
compagnie d'assurance suédoise
appartiennent aumême groupe desociétés
ouaient conclu entre euxunaccord de
coopération.
2) A:Lesactivités depromotion et
l'intermédiation pour lecompte d'une
filiale nonétablie dans laCommunauté ou
d'unesuccursale nonétablie enAutriche
(sauf pour laréassurance etla
rétrocession) sontinterdites.
A:L'assurance obligatoire dutransport
aérien peutêtreuniquement souscrite
auprès d'unefiliale établie dans la
Communauté oud'unesuccursale établie
enAutriche.
DK: L'assurance obligatoire dutransport
aérien peutêtreuniquement souscrite
auprès decompagnies établies dans la
Communauté.2) A:Unetaxesurlesprimes plusélevée est
perçuesurlescontrats d'assurance (sauf les
contrats deréassurance etderétrocession)
conclus parunefiliale nonétablie dans la
Communauté ouparunesuccursale non
établie enAutriche. Unedérogation peut
êtreaccordée.GATS/SC/31/Suppl.4
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
DK: Aucune personne ousociété (y
compris lescompagnies d'assurance) ne
peut, àdesfinscommerciales au
Danemark, participer àl'exécution de
contrats d'assurance directe depersonnes
résidant auDanemark, denavires danois
oudebiens sisauDanemark, à
l'exception descompagnies agréées parles
autorités compétentes danoises ouenvertu
dudroit danois.
D:Lescontrats d'assurance obligatoire du
transport aérien nepeuvent êtresouscrits
qu'auprès d'unefiliale établie dans la
Communauté oud'unesuccursale établie
enAllemagne.
D:Siunecompagnie d'assurance
étrangère aétabli unesuccursale en
Allemagne, ellenepeutconclure en
Allemagne decontrats d'assurance
concernant letransport international que
parl'entremise decette succursale.
F:L'assurance contre lesrisques relatifs
autransport terrestre nepeutêtreeffectuée
quepardescompagnies d'assurance
établies dans laCommunauté.GATS/SC/31/Suppl.4
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I:L'assurance contre lesrisques liésaux
exportations c.a.f. derésidents enItalie ne
peutêtresouscrite qu'auprès de
compagnies d'assurance établies dans la
Communauté.
I:L'assurance dutransport des
marchandises, l'assurance desvéhicules
proprement ditsetl'assurance
responsabilité civile contre lesrisques
encourus enItalie nepeuvent être
souscrites qu'auprès decompagnies
d'assurance établies dans laCommunauté.
Cette réserve nes'applique pasau
transport international desmarchandises
importés enItalie.
P:L'assurance dutransport aérien et
maritime quicouvre lesmarchandises, les
aéronefs, lesnavires etlaresponsabilité
civile nepeutêtrecontractée qu'auprès de
compagnies établies dans laCE; seules
lespersonnes ousociétés établies dans
laCEpeuvent agirenqualité
d'intermédiaires pour cesopérations
d'assurance auPortugal.GATS/SC/31/Suppl.4
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) A:L'autorisation d'ouvrir dessuccursales
estrefusée auxcompagnies d'assurance
étrangères qui,dans leurpays, n'ontpas
uneforme juridique correspondante ou
comparable àcelle desociété paractions
oud'association d'assurance mutuelle.
B:Toute offre publique d'acquisition de
valeurs mobilières belges faite paroupour
lecompte d'unepersonne, d'unesociété
oud'uneinstitution nerelevant pasd'un
Etatmembre delaCommunauté
européenne doitêtreautorisée parle
Ministre desfinances.
E:Avant d'établir unesuccursale ouune
agence enEspagne pour fournir certains
types d'assurance, unecompagnie
d'assurance étrangère doitavoir été
autorisée àoffrir lesmêmes prestations
d'assurance dans sonpays d'origine depuis
aumoins cinqans.3) FIN: L'agent général d'unecompagnie
d'assurance étrangère doitavoir sonlieude
résidence enFinlande, saufsilacompagnie
asonsiège dans l'Espace économique
européen.
S:Lescompagnies d'assurance autres que
surlavienonconstituées enSuède quiy
exercent leurs activités sonttaxées surla
basedesprimes encaissées pour les
opérations d'assurance directe etnonen
fonction durésultat net.
S:Lefondateur d'unecompagnie
d'assurance doitêtreunepersonne physique
résidant dans l'Espace économique européen
ouunepersonne morale constituée dans
l'Espace économique européen.GATS/SC/31/Suppl.4
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
GR,E:Ledroit d'établissement ne
s'applique pasàlacréation debureaux de
représentation niàd'autres formes de
présence permanente descompagnies
d'assurance, saufcelle d'agences, de
succursales oudesièges.
FIN: Ledirecteur général, l'unaumoins
desvérificateurs descomptes etlamoitié
aumoins desfondateurs etdesmembres
duconseil d'administration etduconseil
desurveillance d'unecompagnie
d'assurance doivent avoir leurlieude
résidence dans l'Espace économique
européen, saufdérogation accordée parle
Ministère desaffaires sociales etdela
santé.
FIN: Lescompagnies d'assurance
étrangères nepeuvent pasobtenir en
Finlande lalicence permettant d'opérer en
tantquesuccursale dans lesbranches
d'assurances sociales obligatoires (retraite
obligatoire, assurance accident
obligatoire).
F:L'établissement desuccursales est
subordonné àuneautorisation spéciale
accordée aureprésentant delasuccursale.GATS/SC/31/Suppl.4
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I:Seules lespersonnes physiques peuvent
exercer comme actuaires. L'association
professionnelle depersonnes physiques est
autorisée (sauf souslaforme desociété).
I:L'autorisation d'établir dessuccursales
estsoumise endernier ressort à
l'appréciation desautorités de
surveillance.
IRL: Ledroit d'établissement ne
s'applique pasàlacréation debureaux de
représentation.
P:Lescompagnies étrangères nepeuvent
pratiquer l'intermédiation enassurance au
Portugal queparl'entremise d'unesociété
constituée conformément àlalégislation
d'unEtatmembre delaCommunauté.
P:Pour établir unesuccursale au
Portugal, lescompagnies étrangères
doivent apporter lapreuve d'une
expérience pratique d'aumoins cinqans.
S:L'établissement descompagnies
étrangères estuniquement autorisé sous
forme defiliale ouparlebiais d'unagent
résident.GATS/SC/31/Suppl.4
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
S:Lesmaisons decourtage enassurance
nonconstituées ensociétés enSuède
peuvent uniquement établir uneprésence
commerciale parlebiais d'unesuccursale.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsous
réserve desconditions particulières
ci-après:
GR: Lamajorité desmembres duconseil
d'administration d'unecompagnie établie
enGrèce doivent êtreressortissants d'un
Etatmembre delaCommunauté.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsousréserve
deslimitations particulières ci-après:
A:Unesuccursale doitêtredirigée par
deux personnes physiques résidant en
Autriche.
DK: L'agent général delasuccursale d'une
compagnie d'assurance doitavoir résidé au
Danemark depuis deux anssaufs'ils'agit
d'unressortissant d'unEtatmembre dela
Communauté. LeMinistre ducommerce et
del'industrie peutaccorder unedérogation.
DK: Résidence obligatoire pour le
personnel d'encadrement etlesmembres du
conseil d'administration delasociété. Le
Ministre ducommerce etdel'industrie peut
cependant accorder unedérogation.
Celle-ci estaccordée defaçonnon
discriminatoire.
E,I:Résidence obligatoire pour les
actuaires.GATS/SC/31/Suppl.4
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1)2
B:Ilfautêtreétabli enBelgique pour
pouvoir fournir desservices deconseil en
investissements.
I:Nonconsolidé pour les"promotori di
servizi finanziari" (agents devente de
services financiers).
IRL: Lafourniture deservices
d'investissement oudeconseil en
investissements nécessite soit1)une
autorisation enIrlande, pour laquelle ilest
engénéral requis quel'entité soit
constituée ensociété, ousoitunesociété
encommandite simple, ouunreprésentant
exclusif, lesiège central/statutaire devant
dans touslescassetrouver enIrlande
(l'autorisation neserapasnécessaire dans
certains cas,parexemple lorsqu 'un
fournisseur deservices d'unpays tiersn'a
pasdeprésence commerciale enIrlande et1) Néant LesCommunautés
européennes etleurs Etats
membres souscrivent les
engagements additionnels
joints enannexe.
2I:Lafourniture etletransfert d'informations financières etletraitement dedonnées financières entraînant lanégociation d'instruments financiers peuvent êtreinterdits
lorsqu 'ilyaunrisque d'atteinte grave àlaprotection desinvestisseurs. Seules lesbanques etlessociétés d'investissement agréées sonttenues derespecter lesrègles régissant
laconduite desaffaires lorsqu 'ellesdonnent desconseils eninvestissements concernant desinstruments financiers etdesconseils auxentreprises surlastructure ducapital,
lastratégieindustrielleetlesquestionsconnexes,etlorsqu'ellesfournissentdesconseilsetservicesconcernantlesfusionsouacquisitionsd'entreprises.Lesactivitésconsultatives
nedevraient pasinclure lagestion d'actifs.GATS/SC/31/Suppl.4
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
queleservice n'estpasfourni àdes
personnes physiques), soit2)une
autorisation dans unautre Etatmembre
conformément àlaDirective delaCEsur
lesservices d'investissement.
2)3
D:Seulunétablissement decrédit établi
enAllemagne comme filiale ousuccursale
peutintervenir comme chefdefilepour
l'émission detitres libellés en
deutsche mark.2) Néant
FIN: Lespaiements (enrèglement de
dépenses) desorganismes publics sont
effectués parlebiais duservice finlandais
desvirements postaux quiestadministré
parlasociété Postipankki Ltd. Des
dérogations peuvent êtreaccordées parle
Ministère desfinances pour desraisons
particulières.
GR: L'établissement dans lepays est
obligatoire pour lafourniture deservices
degarde oudedépôt impliquant lagestion
depaiements dusautitredesintérêts etdu
principal surdestitres émis enGrèce.
3I:Lespersonnes habilitées àgérer desactifs collectifs sontréputées responsables detoute activité d'investissement réalisée parleurssuppléants (gestion d'actifs collectifs,
àl'exception desOPCVM).GATS/SC/31/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
UK: Seule unesociété établie dans
l'Espace économique européen peut
intervenir comme chefdefilepour
l'émission detitres enlivres sterling, y
compris lesémissions privées.
3) Tous lesEtats membres:
- Unesociété degestion spécialisée doitêtre
établie pour gérer lesfonds communs de
placement etlessociétés d'investissement
(articles 6et13delaDirective
85/611/CEE surlesOPCVM).
- Seules lesentreprises ayant leursiège
statutaire dans laCommunauté peuvent
agirenqualité dedépositaires desactifs
dessociétés d'investissement (articles 8.1
et15.1 delaDirective 85/611/CEE surles
OPCVM).3) F:Outre lesétablissements decrédit
français,seules lesfiliales françaises (de
droit français)debanques nonfrançaises
agréées peuvent intervenir comme chefs de
filepour l'émission detitres libellés en
francs français,àcondition dejustifier d'un
volume suffisant deressources et
d'engagements àParis. Cesconditions
s'appliquent auxbanques chefs defile
responsables desopérations. Lesbanques
nonfrançaises peuvent, sansrestrictions ni
condition d'établissement, agirenqualité de
cochefs defilepour l'émission d'obligations
eneurofrancs.
I:Lesbureaux dereprésentation
d'intermédiaires étrangers nepeuvent pas
exercer desactivités depromotion pour des
placements envaleurs mobilières.GATS/SC/31/Suppl.4
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A:Seuls lesmembres delaBourse
autrichienne peuvent ynégocier destitres.
A:Lesopérations dechange etles
transactions surdevises sontsubordonnées
àl'autorisation delaBanque nationale
autrichienne.
A:Lesobligations hypothécaires et
obligations decollectivités locales peuvent
êtreémises pardesbanques spécialisées et
agréées àcette fin.
A:Seules lessociétés spécialisées
exclusivement àceteffet etconstituées en
sociétés anonymes enAutriche peuvent
fournir desservices degestion descaisses
depension.
B:Toute offre publique d'acquisition de
valeurs mobilières belges faite paroupour
lecompte d'unepersonne, d'unesociété
oud'uneinstitution nerelevant pasd'un
Etatmembre delaCommunauté
européenne doitêtreautorisée parle
Ministre desfinances.S:Lefondateur d'unétablissement
bancaire doitêtreunepersonne physique
résidant dans l'Espace économique européen
ouunebanque étrangère. Lefondateur
d'unecaisse d'épargne doitêtreune
personne physique résidant dans l'Espace
économique européen.
S:Lessuccursales dessociétés degestion
defonds nonconstituées enSuède ne
peuvent pasgérer certains fonds de
placement collectif dontlesmembres
bénéficient decertains avantages fiscaux
(Allemansfonder).S:Lesrestrictions
concernant
l'administration de
certains fonds de
placement collectif
(Allemansfonder) parles
succursales desociétés de
gestion defonds enSuède
sontactuellement
réexaminées. Le
gouvernement suédois
envisage deproposer la
suppression deces
restrictions en1998.
Sous réserve de
l'adoption parle
Parlement de
l'amendement législatif
nécessaire, laSuède
supprimera lalimitation
pertinente indiquée dans
lacolonne relative au
traitement national.GATS/SC/31/Suppl.4
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
DK: Lesétablissements financiers
peuvent négocier destitres àlaBourse de
Copenhague uniquement par
l'intermédiaire defiliales constituées au
Danemark.
E:Lesétablissements financiers peuvent
négocier desvaleurs cotées enbourse ou
surlemarché destitres d'Etatuniquement
parl'intermédiaire demaisons decourtage
constituées enEspagne.
FIN: Lamoitié aumoins desfondateurs,
desmembres duconseil d'administration,
duconseil desurveillance etdesdélégués,
ainsi queledirecteur général, lefondé de
procuration etlapersonne ayant la
signature pour lecompte de
l'établissement decrédit doivent avoir leur
lieuderésidence dans l'Espace
économique européen, saufdérogation du
Ministère desfinances. L'unaumoins
desvérificateurs descomptes doitavoir
sonlieuderésidence dans l'Espace
économique européen.GATS/SC/31/Suppl.4
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
FIN: Uncourtier (personne physique)
intervenant surlemarché desproduits
dérivés doitavoir sonlieuderésidence
dans l'Espace économique européen. Des
dérogations peuvent êtreaccordées aux
conditions arrêtées parleMinistère des
finances.
FIN: Lespaiements (enrèglement de
dépenses) desorganismes publics sont
effectués parlebiais duservice finlandais
desvirements postaux quiestadministré
parlasociété Postipankki Ltd. Des
dérogations peuvent êtreaccordées parle
Ministère desfinances pour desraisons
particulières.
GR: Lesétablissements financiers peuvent
uniquement négocier desvaleurs cotées à
laBourse d'Athènes parlebiais de
sociétés debourse constituées enGrèce.GATS/SC/31/Suppl.4
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
GR: Auxfinsdel'établissement etdes
opérations desuccursales, unmontant
minimum dedevises doitêtreimporté,
converti endrachmes etconservé enGrèce
tantquelabanque étrangère poursuivra
sesactivités enGrèce:
-jusqu 'àquatre (4)succursales, ce
montant minimum estactuellement
équivalent àlamoitié du
capital-actions minimum requis pour
laconstitution d'unétablissement de
crédit enGrèce;
-auxfinsdesopérations des
succursales additionnelles, lecapital
minimum requis estégalau
capital-actions minimum nécessaire à
laconstitution d'unétablissement de
crédit enGrèce.
I:Lesintermédiaires doivent faire appel,
envuedudémarchage, àdesagents de
vente deservices financiers agréés
résidents dans leterritoire d'unEtat
membre desCommunautés européennes.GATS/SC/31/Suppl.4
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I:Lesopérations decompensation etde
règlement serapportant àdestitres sont
uniquement effectuées parlemécanisme
officiel decompensation. Lesopérations
decompensation, jusqu 'austade du
règlement final destransactions surles
titres, peuvent êtreconfiées àunesociété
agréée parlaBanque d'Italie avec l'accord
delaCommission desopérations de
bourse (Consob).
I:L'offre devaleurs mobilières aupublic
(conformément àl'article 18delaLoi
n216/74) àl'exception desactions etdes
titres decréance (ycompris destitres de
créances convertibles) estréservée aux
sociétés àresponsabilité limitée italiennes,
sociétés étrangères dûment agréées,
organismes publics ousociétés appartenant
àdescollectivités locales, dontlesfonds
propres sontd'aumoins 2milliards de
lires.
I:Lesservices centralisés dedépôt, de
garde etdegestion peuvent être
uniquement fournis parlaBanque d'Italie
pour lestitres d'Etat, ouparla
Monte Titoli SpApour lesactions, titres
participatifs etautres effets négociés sur
unmarché réglementé.GATS/SC/31/Suppl.4
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I:Dans lecasdesfonds deplacement
collectif autres quelesOPCVM
harmonisés visés parla
directive 85/611/CEE, lasociété
fiduciaire/dépositaire doitêtreconstituée
enItalie oudans unautre Etatmembre de
laCommunauté etétablie parlebiais
d'unesuccursale enItalie. Seules les
banques, compagnies d'assurance et
sociétés deplacement envaleurs
mobilières ayant leursiège social dans la
Communauté européenne peuvent exercer
desactivités degestion defonds de
pension. Lessociétés degestion (fonds à
capital variable etfonds deplacement
immobilier) doivent aussi êtreconstituées
enItalie.
IRL: Dans lecasdesfonds deplacement
collectif constitués sousforme defonds
communs deplacement oudesociétés à
capital variable (autres quelesorganismes
deplacement collectif envaleurs
mobilières -OPCVM), lasociété
fiduciaire/dépositaire etdegestion doit
êtreconstituée enIrlande oudans unautre
Etatmembre delaCommunauté. Dans le
casdessociétés deplacement en
commandite simple, aumoins undes
commanditaires doitêtreconstitué en
société enIrlande.GATS/SC/31/Suppl.4
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IRL: Pour devenir membre d'unebourse
enIrlande, uneentité doitsoit1)être
agréée àceteffet enIrlande, cequiveut
direqu'elledoitêtreconstituée ensociété
oudoitêtreunesociété encommandite
simple etqu'elledoitavoir sonsiège
statutaire enIrlande, soit2)êtreagréée
dans unautre Etatmembre conformément
àlaDirective delaCEsurlesservices
d'investissement.
IRL: Lafourniture deservices
d'investissement oudeconseil en
investissements nécessite soit1)une
autorisation enIrlande, pour laquelle ilest
engénéral requis quel'entité soit
constituée ensociété, ousoitunesociété
encommandite simple, ouunreprésentant
exclusif, lesiège central/statutaire devant
dans touslescasêtreétablie enIrlande
(l'organe desurveillance peutaussi
autoriser lessuccursales d'entités depays
tiers), soit2)uneautorisation dans un
autre Etatmembre conformément àla
Directive delaCEsurlesservices
d'investissement.GATS/SC/31/Suppl.4
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
P:L'établissement debanques non
communautaires estsubordonné àune
autorisation délivrée, séparément dans
chaque cas,parleMinistre desfinances.
L'établissement decesbanques doit
contribuer àrenforcer l'efficacité du
système bancaire national oudoitavoir
uneincidence notable sur
l'internationalisation del'économie
portugaise.
P:Lesservices liésauxcapitaux risques
nepeuvent pasêtrefournis parles
succursales desociétés decapital risque
ayant leursiège dans unpays nonmembre
delaCommunauté. Lesservices de
courtage àlabourse deLisbonne peuvent
êtrefournis pardesmaisons decourtage
constituées auPortugal ouparles
succursales desociétés d'investissement
agréées dans unautre pays membre dela
Communauté etautorisées àfournir ces
services dans leurpays d'origine. Les
services decourtage àlabourse des
produits dérivés dePorto etsurlemarché
horscotenepeuvent pasêtrefournis par
lessuccursales demaisons decourtage de
pays nonmembres delaCommunauté.
Lagestion desfonds depension est
réservée auxsociétés constituées au
Portugal etauxcompagnies d'assurance
établies auPortugal etautorisées àexercer
desactivités d'assurance-vie.GATS/SC/31/Suppl.4
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
UK: Lesmaisons decourtage entre
opérateurs primaires, quisontune
catégorie d'établissements financiers
s'occupant deladette publique, doivent
êtreétablies dans l'Espace économique
européen etdotées d'uncapital distinct.
S:Lessociétés nonconstituées enSuède
peuvent uniquement établir uneprésence
commerciale parlebiais d'unesuccursale
et,dans lecasdesbanques, également
d'unbureau dereprésentation.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsous
réserve desconditions particulières
suivantes:
F:Sociétés d'investissement àcapital
fixe: condition denationalité pour le
président duconseil d'administration, les
directeurs généraux etaumoins deux tiers
desadministrateurs; silasociété estdotée
d'unconseil desurveillance, lesmembres
dececonseil ousondirecteur général et
aumoins deux tiersdesesmembres
doivent aussi satisfaire àlacondition de
nationalité.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsousréserve
deslimitations particulières ci-après:
I:Résidence obligatoire dans leterritoire
d'unEtatmembre desCommunautés
européennes pour les"promotori diservizi
finanziari" (agents devente deservices
financiers).
GR: Lesétablissements decrédit doivent
désigner aumoins deux personnes comme
responsables deleurs opérations. Ces
personnes doivent résider enGrèce.GATS/SC/31/Suppl.4
Page25
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
ASSURANCE
a) LesCommunautés européennes etleurs Etats membres notent l'étroite coopération quis'est
instaurée entrelesautorités desEtatsmembres chargées delaréglementation etdelasurveillance dans
ledomaine del'assurance etappuient lesefforts qu'ellesontengagés pourpromouvoir desrègles de
surveillance améliorées.
b) LesEtats membres feront toutleurpossible pourexaminer danslessixmois lesdemandes
dûment établies présentées pardesentreprises régies parlesloisd'unpaystiersenvued'obtenir les
licences nécessaires àl'exécution d'activités d'assurance directe parlebiaisdel'établissement d'une
filiale dansunEtatmembre, conformément àlalégislation dudit Etat. Dans lescasoùcesdemandes
sontrejetées, l'autorité del'Etatmembre feratoutsonpossible poureninformer lesentreprises en
question etdonner lesraisons durejetdelademande.
c) Lesautorités desEtatsmembres chargées delasurveillance feront toutleurpossible pourfournir
sansretard indulesrenseignements sollicités pardesentreprises régies parlesloisd'unpaystierssur
l'étatd'avancement del'examen deleurs demandes dûment établies présentées envued'obtenir les
licences nécessaires àl'exécution d'activités d'assurance directe parlebiaisdel'établissement d'une
filiale dansunEtatmembre, conformément àlalégislation dudit Etat.
d) LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres feront toutleurpossible pourexaminer
toute question relative aubonfonctionnement dumarché intérieur del'assurance etétudier toutes
questions quipourraient avoir uneincidence surcemarché.
e) LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres notent qu'encequiconcerne l'assurance
automobile, conformément àlalégislation communautaire envigueur le31décembre 1997 etsans
préjudice delalégislation future, lesprimes peuvent êtrecalculées compte tenudeplusieurs facteurs
derisque.
f) LesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembresnotentque,conformémentàlalégislation
communautaire envigueur le31décembre 1997etsanspréjudice delalégislation future, l'approbation
préalable, parlesautorités nationales chargées delasurveillance, desconditions établies danslespolices
etdesbarèmes deprimes qu'unecompagnie d'assurance al'intention d'utiliser n'estgénéralement pas
nécessaire.
g) LesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembresnotentque,conformémentàlalégislation
communautaire envigueur le31décembre 1997etsanspréjudice delalégislation future, l'approbation
préalable, parlesautorités nationales chargées delasurveillance, delamajoration destauxdeprime
n'estgénéralement pasnécessaire.
AUTRES SERVICES FINANCIERS
a) Enapplication desdirectives communautaires pertinentes, lesEtats membres feront toutleur
possible pourexaminer dansles12moislesdemandes dûment établies présentées pardesentreprises
régies parlesloisd'unpaystiersenvued'obtenir leslicences nécessaires àl'exécution d'activités
bancaires parlebiaisdel'établissement d'unefiliale dansunEtatmembre conformément àlalégislationGATS/SC/31/Suppl.4
Page26
dudit Etat. Dans lescasoùcesdemandes sontrejetées, l'Etatmembre feratoutsonpossible pour
eninformer lesentreprises enquestion etdonner lesraisons durejetdelademande.
b) LesEtats membres feront toutleurpossible pourfournir sansretard indulesrenseignements
sollicités pardesentreprises régies parlesloisd'unpaystierssurl'étatd'avancement del'examen
deleurs demandes dûment établies présentées envued'obtenir leslicences nécessaires àl'exécution
d'activités bancaires parlebiaisdel'établissement d'unefiliale dansunEtatmembre, conformément
àlalégislation dudit Etat.
c) Enapplication desdirectives communautaires pertinentes, lesEtats membres feront toutleur
possible pourexaminer danslessixmoislesdemandes dûment établies présentées pardesentreprises
régies parlesloisd'unpaystiersenvued'obtenir leslicences nécessaires àlafourniture deservices
d'investissement dansledomaine desvaleurs mobilières, telsqu'ilssontdéfinis danslaDirective sur
lesservices d'investissement, parlebiais del'établissement d'unefiliale dans unEtatmembre,
conformément àlalégislation dudit Etat. Dans lescasoùcesdemandes sontrejetées, l'Etatmembre
feratoutsonpossible poureninformer lesentreprises enquestion etdonner lesraisons durejetde
lademande.
d) LesEtatsmembresferontleurpossiblepourfournirsansretardindulesrenseignementssollicités
pardesentreprises régies parlesloisd'unpaystierssurl'étatd'avancement del'examen deleurs
demandes dûment établies présentées envued'obtenir leslicences nécessaires àlafourniture deservices
d'investissement dansledomaine desvaleurs mobilières parlebiaisdel'établissement d'unefiliale
dansunEtatmembre, conformément àlalégislation dudit Etat.
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