 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/4/ARE/1 
15 septembre 2004 
 
 (04-3851) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III 
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII 
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE 
 
ÉMIRATS ARABE UNIS 
  
 La communication ci-après, datée du 5 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation des Émirats arabes unis. 
 
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  Aux fins de la mise en œuvre effective et de l'administration, par les Émirats arabes unis, de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, nous tenons à informer le Comité de l'évaluation en 
douane que l'Administration fédérale des douanes des Émirats arabes unis a confirmé que toutes les 
obligations juridiques, organisationnelles et ad ministratives relatives à la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 sont intégralement remplies.   Veuillez trouver ci-joint les détails de toutes les procédures établies à cet égard par 
l'Administration des douanes. 
 
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 Mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
 
et le commerce de 1994 (GATT ) 
  
 L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a accordé aux Émirats arabes unis un délai 
supplémentaire allant jusqu'au 31 décembre 2003 pour  différer la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994.  Ce délai visait à pe rmettre aux Émirats arabes unis, en tant que Membre, à remplir 
leurs obligations juridiques envers l'OMC concernant la  mise en œuvre de l'article VII de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  La demande  de report était justifiée par: 
 
• le manque de ressources humaines qualifiées, cap ables de soutenir les mesures de mise 
en œuvre; 
• la nécessité d'établir la base de données su r l'évaluation en douane et le réseau 
correspondant, ce qui prend du temps et nécessite des ressources considérables; 
• la structure fédérale des Émirats arabes uni s et la multiplicité des bureaux de douane; 
• la nécessité d'assurer une coordination en tre les pays du Conseil de coopération du 
Golfe (CCG) dans le but d'éla borer une législation commune. 
  Les Émirats arabes unis confirment que, à l' expiration du délai fixé , le 31 décembre 2003, 
toutes les obligations juridiques, organisationnelles et  administratives relatives à la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 ont été remplies de la façon suivante:  
1. Le manque de ressources humaines qualifiées,  capables de soutenir les mesures de mise en 
œuvre  
  Les programmes de formation mis en œuvre au cours des deux dernières années ont permis de 
former les fonctionnaires des douanes des Émirats ar abes unis et de leur donner les compétences 
requises dans les domaines techniques relatifs à l'ap plication des critères et des méthodes d'évaluation 
en douane, conformément a ux dispositions de l'artic le VII du GATT de 1994. 
 2. La nécessité d'établir la base de donn ées sur l'évaluation en douane et le réseau 
correspondant, ce qui prend du temps et nécessite des ressources considérables  
 
 L'Administration des douanes des Émirats arabes  unis s'efforce d'établir une base de données 
sur l'évaluation qui servira à évaluer les marc handises identiques ou similaires conformément aux 
dispositions des articles 2 et 1er de l'Accord sur l'évaluation en douane.  À cet effet, un système de 
liaison et de communication entre les bureaux de dou anes sera mis en place pour faciliter l'échange de 
renseignements sur les valeurs transactionnelles approuvées et acceptées.  
3. La structure fédérale des Émirats arabes unis et la multiplicité des bureaux de douanes
 
 
 La Loi fédérale n° 1 de 2003 a institué une administration fédérale chargée des questions 
douanières dans l'ensemble du pays.  Cette administration est chargée:   a) de définir une politique douanière géné rale en collaboration avec les différentes 
administrations des douanes; 
 
 b) d'élaborer la législation régissant les opérations douanières;   c) de superviser la mise en œuvre de la  législation douanière par les différentes 
administrations des douanes et les autres administrations compétentes; 
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  d) d'assurer le suivi, en collaboration avec les organismes compétents dans le pays, de la 
mise en œuvre des décisions prises lors d es conférences et réunions régionales et 
internationales portant sur les questions douanières. 
 
4. La nécessité d'assurer une coordination entr e les pays du Conseil de coopération du Golfe 
(CCG) dans le but d'élaborer une législation commune  
 
 La loi douanière commune des États membres du CCG est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003.  Les articles 2, 26, 61 et 62 de cette  loi établissent une base juridique pour la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et reprennent les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane relatives aux points suivants: 
 
• La valeur transactionnelle des marchandises importées est acceptée comme valeur en 
douane conformément aux dispositions des articles 1er et 8 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
 
• En l'absence de valeur transactionnelle pour  les marchandises importées, la valeur en 
douane sera déterminée par application d'au tres méthodes d'évaluation conformément 
aux articles 2 à 7 de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
 
• Il est prévu un premier droit d'appel qui n' entraîne aucune pénalité pour contester toute 
détermination de la valeur en douane, conformément à l'ar ticle 11 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
 
• En cas de différend relatif à la détermina tion de la valeur en douane, la mise à 
disposition et la mise en libre pratique  des marchandises ne seront pas différées à 
condition de fournir une garantie suffisante,  conformément à l'article 13 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
  Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives seront publiés 
conformément aux dispositions de l'article 12 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994.  
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