ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS275/5
27 novembre 2002
(02-6540)
Original:  espagnol
VENEZUELA - MESURES CONCERNANT LES LICENCES D'IMPORTATION
APPLICABLES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Argentine
La communication ci-après, datée du 22 novem bre 2002, adressée par la Mission permanente
de l'Argentine à la Mission permanente du Venezuela, à la Mission permanente des États-Unis et au
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Je me réfère à la demande de consultations qu'ont présentée les États-Unis d'Amérique au
sujet des systèmes et pratiques appliqués par le Venezuela en matière de licences d'importation à
certains produits agricoles et qui figure da ns le document WT/DS2 75/1, G/L/587, G/LIC/D/35,
G/AG/GEN/55, G/TRIM S/D/19, daté du 12 novembre 2002.
À cet égard, la République argentine demande, étant donné son intérêt commercial substantiel
en tant que producteur/exportateur de divers produits d'origine agricole, d'être admise à participer àces consultations conformément à la procédure établie à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Il convient de signaler que l'Argentine
exporte vers le marché vénézuélien des haricots noirs - caraota -, haricots blancs et autres, pour
lesquels le Venezuela est le deuxième marché de destination des exportations argentines, des produits
laitiers et des huiles végétales (brutes et raffinées).
Cette demande est fondée sur le fait que, dans le cas des haricots, les produits en provenance
de la République argentine ont pâti de l'application de diverses restrictions au commerce (telles que
des retards dans l'octroi des permis phytosanitaires d'importation ou la non-délivrance du "Certificat
de non-production nationale", etc.).
En outre, l'Argentine est préoccupée par l'existence de pratiques qui font que les demandes
concernant les licences d'importation relatives à tous les produits susmentionnés ne sont pas traitées
en temps voulu, ainsi que par d'autres pratiques qui restreignent l'accès au marché vénézuélien pour
les produits d'origine agricole exportés par l'Argentine, notamment l'absence de publication de normesrégissant les procédures de licences d'importation.
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