ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.142
30 mars 1999
(99-1271)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission de su rveillance des produits de consommation (10)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Lits
superposés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Lits superposés;  avis relatif à un
projet de réglementation (18 pages, en anglais)
6. Teneur:  La Commission a des raisons de penser que des risques excessifs de blessures ou
de décès peuvent être occasionnés par les lits superposés construits de telle façon que lesenfants peuvent rester coincés dans la structure du lit ou entre le lit et un mur.  L'avis notifié
renferme une proposition de règle énonçant des exigences de performance pour les lits
superposés dans le but de réduire ces risques.  Cette règle serait publiée au titre de la Loi
fédérale sur les substances dangereuses pour les lits superposés pour enfants et de la Loi sur
la sûreté des produits de consommation pour les lits autres que pour enfants.  LaCommission invite les personnes intéressées à lui communiquer des observations écrites, et
fera en sorte qu'il soit possible de lui transmettre des observations orales.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
8. Documents pertinents:  64 FR 10245, 3 mars 1999;  16 CFR Parties 1213, 1500 et 1513.
Publication dans le Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:http://www.access.gpo.gov/nara/index.html