. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/291
31 août 2001
(01-4193)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MALAISIE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION
CONFORMÉMENT À L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 août 2001.
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Conformément à la Décision du Conseil du commerce des marchandises en date du
31 juillet 2001, j'ai l'honneur de présenter, au nom de mon gouvernement, une demande de
prorogation de la période de transition, conforméme nt à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, pour la période allant du 1er janvier 2002 au
31 décembre 2003.G/C/W/291
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Le gouvernement malaisien demande une nouvelle prorogation de deux ans de la période de
transition pour l'élimination des MIC, conformé ment à la Décision du Conseil du commerce des
marchandises en date du 31 juillet 2001.
1. La demande initialement présentée par la Malaisie à l'OMC, reproduite dans le document
G/C/W/174 daté du 12 janvier 2000, visait à obtenir une prorogation de deux ans, du 1er janvier 2000
au 31 décembre 2001, de la politique relative à la teneur en produits d'origine nationale concernant les
véhicules automobiles.  Une nouvelle prorogation de cette mesure, du 1er janvier 2002 au
31 décembre 2003,  est aujourd'hui nécessaire.
2. L'élimination de la mesure le 1er janvier 2002 serait préjudiciable à l'industrie automobile et
au secteur de la fabrication de composants.  Elle aurait des effets défavorables sur l'industrie
automobile nationale car elle entraînerait:
− la suppression d'au moins 6 259 emplois;
− une baisse du chiffre d'affaires annuel d'au moins 716 millions de ringgit;
− une diminution des investissements d'au moins 1 674,5 millions de ringgit;  et
− la fermeture éventuelle de 47 usines locales.
3. La prorogation de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2001, ne suffit pas pour permettre le
redressement complet de l'industrie automobile après la crise financière qui a touché la Malaisie.  Le
secteur automobile doit encore atteindre le niveau de compétitivité et de consolidation nécessaire pour
soutenir la concurrence sur le marché.
4. Au moins 53 pour cent des fabricants de composants, qui sont principalement des petites et
moyennes entreprises, ont besoin d'une certaine forme d'aide.  Étant donné leur degré de préparation
pour faire face à la concurrence, la suppression de cette aide entraînerait un fléchissement de lademande, une réduction de la part de marché, des problèmes de trésorerie et des difficultés pourassurer le service des prêts.
5. La prorogation de la période de transition prévue pour l'élimination des MIC est nécessaire
pour permettre au secteur de rentabiliser ses investissements.  La plupart des fournisseurs n'ont pas
encore amorti totalement le coût du réoutillage et les autres investissements réalisés avant la crise
financière.  Les entreprises fabriquant des composants dépendent fortement d'un seul produit, du
marché intérieur et de la technologie étrangère.  L'ajustement structurel nécessite plus de temps.  Le
secteur produit au total 6 000 pièces, avec un investissement de 4,6 milliards de ringgit, et il emploieau moins 30 000 personnes.
6. Des programmes visant à améliorer la compétitivité du secteur national des composants
d'automobiles ont déjà été mis en œuvre.  Mais les fournisseurs ont besoin de plus de temps pour
renforcer et améliorer le développement et la conception des produits, pour accroître leurs capacités et
pour moderniser leur technologie afin de pouvoir offrir leurs produits sur le marché régional et
mondial.
7. Le plan de la Malaisie pour éliminer progressivement les MIC prévoit la suppression, d'ici au
31 décembre 2002 , de toutes les sanctions prévues en cas de non-respect de la politique relative à la
teneur en produits d'origine nationale.  Il est prévu ensuite de supprimer, d'ici au 31 décembre 2003 ,
toutes les sanctions au titre de l'approvisionnement obligatoire en produits fabriqués localement.
8. Des rapports sur l'état d'avancement du plan d'élimination progressive des MIC seront
présentés au Conseil du commerce des marchandises,  conformément à la Décision du 31 juillet 2001.
9. Nous comptons sur votre coopération pour transmettre la présente demande au Conseil pour
qu'il l'examine à sa prochaine réunion.
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