ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS155/11
31 août 2001
(01-4197)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES VISANT L'EXPORTATION DE PEAUX
DE BOVINS ET L'IMPORTATION DE CUIRS FINIS
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 31 août 2001, adressée par l'arbitre,
M. Florentino P. Feliciano, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
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J'ai l'honneur de vous adresser une copie de ma décision arbitrale relative à l'affaire Argentine
– Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/10,
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .  Cette décision sera distribuée aujourd'hui aux Membres de l'OMC et est
confidentielle jusqu'à sa distribution.
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