ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/IND/2
24 octobre 2001
(01-5218)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
INDE
Par des communications de sa Mission permanente, datées du 22 décembre 2000 et du
16 juillet 2001, l'Inde a notifié au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce les principales lois et réglementations ci-après consacrées à la propriété
intellectuelle, au titre de l'article 63:2 de l'Accord:
- Loi de 1957 sur le droit d'auteur, modifiée par la Loi de 1999 sur le droit d'auteur;
Décret de 1999 sur le droit d'auteur international et Décret de 2000 portant
modification du Décret sur le droit d'auteur international.1
- Loi de 2000 sur les dessins et modèles.2
- Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et
protection).3
- Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de
semi-conducteurs.4
- Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.5
__________
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/IND/C/1.
2 Voir le document IP/N/1/IND/D/1.
3 Voir le document IP/N/1/IND/G/1.
4 Voir le document IP/N/1/IND/L/1.
5 Voir le document IP/N/1/IND/T/1.