ORGANISATION MONDIALE WT/REG48/1
18décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5553)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE SLOVAQUE
ETLAREPUBLIQUE DELITUANIE
Letextedel'Accord delibre-échange estreproduit dansleprésent document.1
_______________
PREAMBULE
LaRépublique slovaque etlaRépublique deLituanie ,ci-apr èsdénomm éeslesParties,
EuégardàlaDéclarationdesPremiersMinistresdespayssignatairesdel'Accorddelibre-échange
d'Europe centrale, conclu le11septembre 1995 àBrno.
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique,
quiconstitue unfacteur important pour lastabilit éducontinent europ éen,etsedéclarant prêtesà
collaborer àlarecherche desvoies etmoyens propices àl'accélération deceprocessus,
Réaffirmant leurattachement auxprincipes del'économie demarch ésurlaquelle sefondent
leurs relations,
Rappelant leurferme attachement àl'Acte final delaConf érence surlasécuritéetlacoopération
enEurope (CSCE), àlaCharte deParis pour unenouvelle Europe etnotamment auxprincipes énoncés
dans ledocument final delaConf érence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Résolues àcette finàéliminer progressivement lesobstacles pour l'essentiel deleurs échanges
commerciaux, conform ément auxdispositions del'Accord généralsurlestarifs douaniers etlecommerce
de1994.
Fermementconvaincuesqueleprésentaccordfavoriseral'intensificationderelationscommerciales
mutuellement avantageuses entre elles etqu'ilcontribuera auprocessus d'intégration europ éenne,
1Lesannexes etlesProtocoles quiaccompagnent l'Accord ontétécommuniqu ésauSecrétariat oùlesMembres
intéresséspeuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG48/1
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Considérantqu'aucunedispositionduprésentaccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux nidecelles
découlant deleurparticipation àdesorganisations internationales, notamment l'Organisation mondiale
ducommerce,
Sont convenues decequisuit:
Article premier
Objectifs
1. Conform ément auxdispositions duprésentaccord, àl'article XXIV del'Accord généralsur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 etauMémorandum d'accord surl'interpr étation de
l'article XXIV del'Accord généralsurlestarifs douaniers etlecommerce de1994, lesParties établissent
progressivement unezone delibre- échange aucours d'unepériode detransition seterminant auplus
tardle1erjanvier 1998.
2. Lesobjectifs duprésentaccord sont lessuivants:
a) promouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, ledéveloppement
harmonieuxdesrelationséconomiquesentrelesPartiesetfavoriserainsichezellesl'essor
del'activit ééconomique, l'amélioration des conditions devie etd'emploi,
l'accroissement delaproductivit éetlastabilit éfinanci ère;
b) assurer desconditions équitables deconcurrence pour leséchanges entre lesParties;
c) contribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Lesdispositions duprésentchapitre s'appliquent auxproduits industriels originaires desParties.
Aux finsduprésent accord, l'expression "produits industriels" s'entend desproduits relevant des
chapitres 25à97duSystèmeharmonis édedésignation etdecodification desmarchandises.
Article 3
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit dedouane àl'importation n'estintroduit dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sont supprim ésconform ément auxdispositions du
Protocole n1duprésentaccord.WT/REG48/1
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3. LesParties suppriment, àladated'entréeenvigueur duprésentaccord, touslesdroits dedouane
àl'importation ettoutes lestaxes d'effet équivalent applicables entre elles.
Article 4
Droits debase
1. Pour chaque produit, ledroit debasesurlequel lesréductions successives prévues dans leprésent
accord doivent êtreopéréesestletauxdedroit applicable àlanation laplusfavoris éele1erjuillet 1996.
2. Si,aprèsl'entréeenvigueur duprésent accord, desréductions dedroits sont appliqu ées
erga omnes ,lesdroits ainsi réduits sesubstitueront auxdroits debase visésauparagraphe 1àcompter
deladate àlaquelle cesréductions seront appliqu ées.
3. Lesdroits réduits calcul ésconform ément auparagraphe 2sontappliqu ésenarrondissant àla
premi èredécimale.
4. LesParties secommuniquent mutuellement lestauxdebaserespectifs deleurs droits nationaux
conform ément auxdispositions duparagraphe 2.
Article 5
Droits dedouane àcaract èrefiscal
Lesdispositions del'article 3sontégalement applicables auxdroits dedouane àcaract èrefiscal.
Article 6
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit dedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effet équivalent n'estintroduit
dans leséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'exportation sont supprim ésconform ément auxdispositions du
Protocole n2duprésentaccord.
3. LesParties suppriment, àladated'entréeenvigueur duprésentaccord, toutes lestaxes ayant
uneffet équivalent àdesdroits dedouane àl'exportation applicables entre elles.
Article 7
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effet équivalent
n'estintroduite dans leséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effet équivalent surlesimportations de
produits originaires desparties contractantes sontsupprim éesàladated'entréeenvigueur duprésent
accord, sous réserve desdispositions del'annexe Iduprésentaccord.WT/REG48/1
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Article 8
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'exportation ninouvelle mesure d'effet équivalent
n'estintroduite dans leséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effet équivalent surlesimportations de
produits originaires desParties sont supprim éesàladate d'entréeenvigueur duprésentaccord.
Article 9
Procédure d'information surlesprojets derèglement technique
1. LesPartiess'informentmutuellement,dèsquepossibleetconformémentauxdispositionsénoncées
àl'annexe IIduprésentaccord, desprojets derèglement technique etdesprojets demodification de
cesrèglements qu'elles ontl'intention depromulguer.
2. LeComitémixtedécidedeladateàlaquellesontmisesenœuvrelesdispositionsduparagraphe1.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 10
Champ d'application
Lesdispositions duprésentchapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires desParties.
Auxfinsduprésentaccord,l'expression"produitsagricoles"s'entenddesproduitsrelevantdeschapitres1
à24duSystèmeharmonis édedésignation etdecodification desmarchandises.
Article 11
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit dedouane àl'importation n'estintroduit dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sont supprim ésconform ément auxdispositions du
Protocole n3duprésentaccord.
3. LesParties suppriment, àladated'entréeenvigueur duprésentaccord, toutes lestaxes ayant
uneffet équivalent àdesdroits dedouane àl'importation applicables entre elles.
Article 12
Droits debase
1. Pour chaque produit, ledroit debase estletauxdedroit applicable àlanation laplusfavoris ée
le1erjuillet 1996.WT/REG48/1
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2. Si,aprèsl'entréeenvigueur duprésent accord, desréductions dedroits sont appliqu ées
erga omnes ,lesdroits ainsi réduits sesubstitueront auxdroits debase visésauparagraphe 1àcompter
deladate àlaquelle cesréductions seront appliqu ées.
3. Lesdroits réduits calcul ésconform ément auparagraphe 2sontappliqu ésenarrondissant àla
premi èredécimale.
4. LesParties secommuniquent mutuellement lestauxdebaserespectifs deleurs droits nationaux
conform ément auxdispositions duparagraphe 2.
Article 13
Concessions etpolitiques agricoles
1. Sans préjudice desconcessions accord éesauxtermes duProtocole n3duprésentaccord, les
dispositions duprésent chapitre n'empêchent aucunement lesParties depoursuivre leurs politiques
agricoles respectives nideprendre desmesures découlant decespolitiques, ycompris lamise enoeuvre
desdispositions pertinentes desaccords conclus dans lecadre del'Organisation mondiale ducommerce.
2. LesParties senotifient mutuellement lesmodifications qu'elles apportent dans l'application
deleurs politiques agricoles respectives oulesmesures quipeuvent influer surlesconditions quiprésident
àleurs échanges agricoles envertu duprésentaccord. Alademande del'uneoul'autre desParties,
desconsultations setiennent rapidement afind'examiner lasituation.
Article 14
Mesures desauvegarde spécifiques
Nonobstant lesautres dispositions duprésent accord etnotamment celles del'article 27,si,
compte tenudelasensibilit éparticuli èredesmarch ésagricoles, lesimportations deproduits originaires
d'unePartie etfaisant l'objet deconcessions auxtermes duprésentaccord perturbent sérieusement les
march ésdel'autre Partie, laPartie concern éeentamera immédiatement desconsultations envuede
parveniràunesolutionappropriée.Celle-cipeutprendrelesmesuresqu'ellejugenécessairesenattendant
qu'unesolution soittrouv ée.
Article 15
Mesures vétérinaires, sanitaires etphytosanitaires
1. LesParties harmoniseront entre elles, conform ément àlalégislation del'Union europ éenne,
lesmesures concernant lecontr ôlevétérinaire etphytosanitaire.
2. LesmesureszoosanitairesetletravaildesservicessanitairesserontconformesauCodedel'Office
international desépizooties etauxautres conventions internationales dans cedomaine.
3. LesParties s'engagent ànepasintroduire demesures discriminatoires ouinhabituelles qui
limiteraient lacirculation desinformations etleséchanges deproduits agricoles.WT/REG48/1
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CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Règlesd'origine etcoopération enmatièred'administration douani ère
1. LeProtocole n4duprésentaccord définitlesrèglesd'origine etlesméthodes decoopération
administrative enlamatière.
2. LesParties adoptent lesmesures appropri ées(examens effectu ésrégulièrement parleComit é
mixte etarrangements decoopération administrative, entre autres) afindegarantir l'application efficace
etharmonieuse desdispositions duProtocole n4etdesarticles 3à8,11,12,17et28duprésentaccord,
deréduire autant quepossible lesformalit ésauxquelles sont soumis leséchanges, etdetrouver des
solutions mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficult ésquesoulèvel'application decesdispositions.
3. Lesautorit ésadministratives seportent mutuellement assistance ausujet desquestions douani ères
conform ément auxdispositions duProtocole n5duprésentaccord.
Article 17
Impositions intérieures
1. LesParties s'abstiennent d'appliquer surleplan intérieur toute mesure oupratique denature
fiscale établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entre lesproduits originaires des
Parties.
2. Lesexportateurs nepeuvent bénéficier d'uneristourne d'impositions intérieures supérieure au
montant desimpositions dont lesproduits export ésversleterritoire del'unedesParties ontétéfrapp és
directement ouindirectement.
Article 18
Exceptions générales
Leprésentaccordn'empêchepaslesprohibitionsoulesrestrictionsàl'importation,àl'exportation
ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralit é,àl'ordre ouàlasécurité
publiques, àlaprotection delasantéetdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation
desvégétaux, àlaprotection del'environnement, àlaprotection destrésorsnationaux ayant unevaleur
artistique, historique ouarchéologique, àlaprotection delapropri étéintellectuelle, àlamise enoeuvre
desrèglesconcernant l'oroul'argent ouàlaconservation desressources naturelles épuisables, side
telles mesures sontappliqu éesconjointement àdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation
nationales. Toutefois, cesprohibitions ourestrictions nedoivent pasconstituer unmoyen de
discrimination arbitraire, niunerestriction déguiséeaucommerce entre lesParties.WT/REG48/1
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Article 19
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésentaccord n'empêcheunePartie deprendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêtsessentiels
desasécurité;
b) envuedeprotégerlesintérêtsessentiels desasécurité,des'acquitter d'obligations sur
leplan international oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematérieldeguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestin ésàdesfinsspécifiquement militaires, et
àtoutcommerce d'autres articles, matérieletservices destin édirectement ou
indirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées;ou
ii) serapportant àlanon-prolif ération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement nucléaireoud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliqu éesentemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.
Article 20
Monopoles d'Etat
1. LesParties aménagent progressivement lesmonopoles d'Etatprésentant uncaract èrecommercial
demani èreàfaire ensorte que, d'iciau1erjuillet 1999, iln'existe plusaucune discrimination entre
lesressortissants desParties pour cequiestdesconditions suivant lesquelles lesmarchandises sont
achet éesetcommercialis ées.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtout organisme parlequel lesautorit és
comp étentes desParties, dejureoudefacto ,contr ôlent,dirigent ouinfluencent sensiblement, directement
ouindirectement, lesimportations oulesexportations entre lesParties. Cesdispositions s'appliquent
également auxmonopoles d'Etat délégués.
Article 21
Paiements
1. Lespaiements enmonnaies librement convertibles serapportant aucommerce desmarchandises
entre lesParties etletransfert decespaiements endirection duterritoire delaPartie surlequel réside
lecréancier nesont soumis àaucune restriction.
2. LesPartiess'abstiennentd'appliquerdesrestrictionsdechangeoudesrestrictionsadministratives
concernant l'octroi, leremboursement oul'acceptation descréditsàcourt etàmoyen terme relatifs
auxéchanges demarchandises auxquels participe unrésident.
3. Nonobstantlesdispositionsduparagraphe2,touteslesmesuresconcernantlespaiementscourants
liésauxmouvements demarchandises sontconformes auxconditions établies àl'article VIIIdesStatuts
duFonds monétaire international.WT/REG48/1
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Article 22
Règlesdeconcurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec lebonfonctionnement duprésentaccord, dans lamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre lesParties:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concert éesentre entreprises quiontpour objet oupour effet d'empêcher, de
restreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble ouunepartie substantielle desterritoires desParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxactivit ésdetoutes lesentreprises, ycompris
auxentreprises publiques etauxentreprises auxquelles unePartie aaccord édesdroits spéciaux ou
exclusifs. Lesentreprises charg éesdelaprestation deservices d'intérêtéconomique généraletles
monopoles ayant uncaract èrecommercial sont soumis auxdispositions duparagraphe 1pour autant
quel'application decesrèglesnefasse pasobstacle, dejureoudefacto, àl'accomplissement deleurs
tâches àcaract èrepublic.
3. S'agissant desproduits visésauchapitre II,lesdispositions del'alinéa1a)nes'appliquent
pasauxaccords, décisions etpratiques quifontpartie intégrante del'organisation d'unmarch énational.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donn éeestincompatible avec lesparagraphes 1,2et3
etsicette pratique cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêtsdecette Partie ouun
préjudice important àsabranche deproduction nationale, ellepeut prendre desmesures appropri ées
suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 31.
Article 23
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccord éeparunEtatquiestPartie auprésentaccord ouprélevéesurlesressources
del'Etat sous quelque forme quecesoit, quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence en
favorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises, estincompatible avec le
bonfonctionnement duprésentaccord dans lamesure oùelleinflue surleséchanges entre lesParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent pasauxproduits visésauchapitre II.
3. LesParties garantissent latransparence dansledomaine desaides gouvernementales, entre autres
ensecommuniquant chaque annéelemontant total etlarépartition desaides accord éesetenfournissant
àl'autre Partie, sicelle-ci enfaitlademande, desinformations surlesprogrammes d'aide ousurdes
casparticuliers.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donn ée:
- estincompatible avec lesdispositions duparagraphe 1duprésentarticle, et
- sicette pratique cause oumenace decauser unpréjudice important auxintérêtsdecette
Partie ouunpréjudice important àsabranche deproduction nationale,
ellepeut prendre desmesures appropri éessuivant lesconditions etconform ément auxdispositions
énoncéesàl'article 31. Cesmesures appropri éesnepeuvent êtreprises qu'enconformit éavec lesWT/REG48/1
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procédures etlesconditions del'Organisation mondiale ducommerce etavec lesautres instruments
négociéssous sesauspices quisont d'application entre lesParties.
Article 24
March éspublics
1. LesParties consid èrentlalibéralisation deleurs march éspublics respectifs comme unobjectif
duprésentaccord.
2. LesParties élaborent progressivement leurs réglementations respectives enmatièredemarch és
publics dans lebutd'ouvrir auxfournisseurs del'autre Partie, le1erjanvier 2001 auplustard, l'accès
auxprocédures d'adjudication deleurs march éspublics respectifs, conform ément auxdispositions de
l'Accord surlesmarch éspublics del'Organisation mondiale ducommerce.
3. LeComit émixte examine lesprogr èsaccomplis verslaréalisation desobjectifs duprésentarticle
etpeut formuler desrecommandations concernant lesmodalit ésd'application desdispositions du
paragraphe 2demani èreàgarantir lelibre accès,latransparence etleparfait équilibre desdroits et
obligations.
4. Aucours del'examen mentionn éauparagraphe 3,leComit émixte peutenvisager lapossibilit é
d'élargir lechamp d'application et/ou ledegréd'ouverture desmarch ésprévusauparagraphe 2,
notammentàlalumièredesfaitsnouveauxsurvenusdanscedomaineauplandesrelationsinternationales.
5. LesParties s'efforcent d'accéderàl'Accord surlesmarch éspublics del'Organisation mondiale
ducommerce.
Article 25
Protection delapropri étéintellectuelle
1. LesParties concèdentdesdroits depropri étéintellectuelle etveillent àlaprotection decesdroits
demani èrenondiscriminatoire, ycompris pardesmesures prévoyant laconcession decesdroits et
pardesmesures visant àlesfaire respecter. Laprotection estgraduellement amélioréedemani èreà
atteindre, avant le1erjuillet 1999, leniveau correspondant auxcritèrespositifs desaccords multilat éraux
mentionn ésàl'annexe IIIduprésentaccord.
2. Auxfinsduprésentaccord, la"protection delaprotection intellectuelle" comprend enparticulier
laprotection dudroit d'auteur, ycompris lesprogrammes d'ordinateurs etlesbases dedonn ées,etdes
droits voisins, desmarques defabrique etdecommerce, desindications géographiques, desdessins
etmodèlesindustriels, desbrevets, destopographies decircuits intégrésetdesrenseignements
confidentiels concernant lesavoir-faire.
3. LesParties coopèrentenmatièredepropri étéintellectuelle. Elles organisent, àlademande
del'uneoul'autre Partie, desconsultations d'experts surcesquestions, notamment surlesactivit és
liéesauxconventions internationales actuelles ouàvenir concernant l'harmonisation, l'administration
etlerespect desdroits depropri étéintellectuelle, surlesactivit ésd'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale ducommerce etl'Organisation mondiale delapropri étéintellectuelle ainsi
quesurlesrelations desParties avec despays tiers enmatièredepropri étéintellectuelle.WT/REG48/1
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Article 26
Dumping
SiunePartie constate l'existence d'undumping ausens del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 dans lesrelations commerciales quisontrégiesparle
présentaccord,ellepeutprendredesmesuresappropriéescontrecettepratiqueconformémentàl'articleVI
del'Accord généralsurlestarifs douaniers etlecommerce de1994 àl'Accord surlamise enoeuvre
del'article VIdel'Accord généralsurlestarifs douaniers etlecommerce de1994 suivant lesconditions
etlaprocédure établies àl'article 31.
Article 27
Mesures desauvegarde générales
Lorsqu 'unproduit estimport éenquantit éstellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents établis surleterritoire delaPartie importatrice; ou
b) degraves perturbations dans unsecteur connexe del'économie oudesdifficult ésde
nature àentra înerunesévèredétérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concern éepeutprendre desmesures appropri éessuivant lesconditions etlaprocédure établies
àl'article 31.
Article 28
Ajustement structurel
1. Desmesuresexceptionnellesd'uneduréelimitéedérogeantauxdispositionsdel'article3peuvent
êtreprises parl'uneoul'autre desParties sous forme d'unrelèvement desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent concerner quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours
derestructuration ouconnaissant degraves difficult és,enparticulier lorsque cesdifficult éscausent des
probl èmessociaux importants.
3. Lesdroits dedouane appliqu ésautitre decesmesures parlaPartie concern éeauxproduits
originaires del'autre Partie nepeuvent dépasser 25pour centadvalorem etdoivent conserver unélément
depréférence pour desproduits originaires del'autre Partie. Lavaleur totale desimportations deproduits
quisontsoumis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pour centdelavaleur totale desproduits industriels
import ésdel'autre Partie -telsqu'ilssontdéfinis auchapitre I-pendant laderni èreannéepour laquelle
desstatistiques sont disponibles.
4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeut pasdépasser trois ans,àmoins que
leComit émixte n'autorise undélaiplus long. Elles expirent le1erjanvier 2001 auplus tard.
5. Aucune mesure decette nature nepeutêtreintroduite àl'égard d'unproduit siplusdetrois ans
sesont écoulésdepuis l'élimination detous lesdroits dedouane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent intéressant ceproduit.
6. LaPartie concern éeinforme l'autre Partie detoute mesure exceptionnelle qu'elleenvisage de
prendre et,àlademande del'autre Partie, desconsultations ontlieuauseinduComit émixte ausujetWT/REG48/1
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decesmesures etdessecteurs visésavant quecesmesures nesoient introduites. Lorsqu 'elleprend
desmesures decette nature, laPartie concern éecommunique auComit émixte uncalendrier pour
l'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésentarticle. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive decesdroits àpartir d'unedate sesituant auplus tarddeux ansaprèsleur
introduction. LeComit émixte peut fixer uncalendrier différent.
Article 29
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 6et8donne lieu:
a) àlaréexportation versunpays tiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pour leproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation, oudesmesures outaxes d'effet équivalent; ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pour laPartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetelle pénurie;
etlorsque lessituations précitéescausent ourisquent decauser degraves difficult ésàlaPartie
exportatrice, cette derni èrepeut prendre desmesures appropri éessuivant lesconditions etlaprocédure
établies àl'article 31.
Article 30
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures denature généraleouparticuli èrequisontnécessaires
pour l'exécution deleurs obligations auxtermes duprésentaccord. Elles veilleront àcequelesobjectifs
énoncésdans leprésentaccord soient atteints.
2. SiunePartie estime quel'autre Partie amanqu éàuneobligation découlant duprésentaccord,
laPartie concern éepeutprendre lesmesures appropri éessuivant lesconditions etlaprocédure prévues
àl'article 31.
Article 31
Procédure d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer laprocédure d'application desmesures desauvegarde énoncéedans les
paragraphes suivants duprésentarticle, lesParties s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent
pardesconsultations directes.
2. LaPartie quisoumettrait desimportations deproduits susceptibles deprovoquer lasituation
évoqu éeàl'article 27àuneprocédure administrative ayant pour objet defournir rapidement des
informations surlatendance desfluxcommerciaux eninformera l'autre Partie.
3. Sanspréjudicedesdispositionsduparagraphe7,unePartiequienvisagederecouriràdesmesures
desauvegarde enavise dans lesmoindres délaisl'autre Partie etcommunique tousrenseignements utiles.
Desconsultations entre lesParties ontlieusans délaiauseinduComit émixte envuedetrouver une
solution.
4. a) S'agissant desarticles 26,27et29,leComit émixte examine l'affaire oulasituation
etpeutprendre toute décision utile pour mettre finauxdifficult ésnotifi éesparlaPartieWT/REG48/1
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concern ée.Adéfautdedécision dans undélaidetrente jours àcompter decelui où
leComit émixte aétésaisi delaquestion, laPartie concern éepeut adopter lesmesures
nécessaires pour remédieràlasituation.
b) S'agissant del'article 30,laPartie concern éepeutprendre lesmesures appropri éesune
foislesconsultations termin éesouaprèsquesesoitécouléeunepériode detrois mois
àcompter deladate delapremi èrenotification àl'autre Partie.
c) S'agissant desarticles 22et23,laPartie concern éeprêteauComit émixte toute
l'assistance nécessaire envuedel'examen del'affaire et,s'ilyalieu,élimine lapratique
incrimin ée.Adéfautpour laPartie encause d'avoir misfinàlapratique incrimin ée
dans ledélaifixéparleComit émixte ouàdéfautd'accord auseindecedernier trente
jours ouvrables aprèsqu'ilaétésaisi del'affaire, laPartie concern éepeut adopter les
mesures appropri éespour remédierauxdifficult ésrésultant delapratique enquestion.
5. Lesmesures desauvegarde sontimmédiatement notifi éesàl'autre Partie. Elles selimitent,
dans leurampleur etleurdurée,àcequieststrictement nécessaire pour remédieràlasituation quien
aprovoqu él'application etnedépassent paslepréjudice causéparlapratique ouladifficult éenquestion.
Priorit éestdonn éeauxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement duprésentaccord.
6. Lesmesures desauvegarde fontl'objet deconsultations périodiques auseinduComit émixte
envuedeleurassouplissement, dèsquepossible, oudeleursuppression, lorsque lasituation nejustifie
plus leurmaintien.
7. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concern éepeut, dans lessituations viséesauxarticles 26,27et29,appliquer
immédiatement lesmesures provisoires strictement nécessaires pour remédieràlasituation. Cesmesures
sontnotifi éessansdélaietdesconsultations entre lesParties ontlieudèsquepossible auseinduComit é
mixte.
Article 32
Difficult ésdebalance despaiements
1. LesParties s'efforcent denepasimposer demesures restrictives àdesfinsdebalance des
paiements, ycompris desmesures liéesauximportations.
2. Lorsqu 'unePartie éprouve ouestmenac éedans l'immédiat d'éprouver degraves difficult és
debalancedespaiements,laPartieconcernéepeut,conformémentauxdispositionspertinentesdel'Accord
généralsurlestarifs douaniers etlecommerce de1994, adopter desmesures restrictives, ycompris
desmesures liéesauximportations, quidoivent avoir uneduréelimitéeetnepeuvent aller au-del àde
cequiestnécessaire pour remédier àlasituation delabalance despaiements. Cesmesures sont
progressivement atténuéesaufuretàmesure quelasituation delabalance despaiements s'améliore
etélimin éeslorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. LaPartie concern éeinforme sansdélai
l'autre Partie del'introduction demesures decette nature etcommunique, chaque foisquepossible,
uncalendrier pour leursuppression.
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu 'unePartie estime qu'ilserait utile, dansl'intérêtdeséconomies desParties, dedévelopper
etd'approfondir lesrelations établies parleprésentaccord enlesétendant àdesdomaines noncouvertsWT/REG48/1
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parcelui-ci, ellesoumet àl'autre Partie unedemande motiv ée.LesParties peuvent confier auComit é
mixte lesoind'examiner cette demande etdeleuradresser desrecommandations, s'ilyalieu,notamment
envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sont soumis àratification ouà
approbation parlesParties, conform ément àleurlégislation nationale.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles etfinales
Article 34
Comit émixte
1. Ilestinstitu éunComit émixte, quisecompose d'unreprésentant désignéparlegouvernement
delaRépublique slovaque, d'unepart, etd'unreprésentant désignéparlegouvernement delaRépublique
deLituanie, d'autre part.
2. Lamise enœuvre duprésentaccord estsupervis éeetadministr éeparleComit émixte.
3. Aux finsdelabonne mise enœuvre duprésentaccord, lesParties procèdent àdeséchanges
d'informations et,àlademande del'uneoul'autre d'entre elles, tiennent desconsultations auseindu
Comit émixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilit édepoursuivre l'élimination desobstacles
auxéchanges entre lesParties.
4. LeComit émixte peut prendre desdécisions dans lescasprévusparleprésentaccord. Pour
cequiestdesautres questions, ilpeut formuler desrecommandations.
Article 35
Procédures duComit émixte
1. Aux finsdelabonne mise enoeuvre duprésentaccord, leComit émixte seréunitchaque fois
qu'ilestnécessaire, mais aumoins unefoisl'an.Chacune desParties peut demander saconvocation.
2. LeComit émixte prend sesdécisions d'uncommun accord.
3. Siunreprésentant auseinduComit émixte del'unedesParties aaccept éunedécision sous
réserve del'accomplissement desformalit ésconstitutionnelles, ladécision entre envigueur, siellene
faitpaselle-m êmemention d'unedate ultérieure, lejouroùlalevéedelaréserve estnotifi ée.
4. Auxfinsduprésentaccord,leComitémixteétablitsonrèglementintérieurquicontientnotamment
desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident etaumandat
decedernier.
5. LeComit émixte peut décider deconstituer toutsous-comit éougroupe detravail propre à
l'assister dans l'accomplissement dessestâches.WT/REG48/1
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Article 36
Relations commerciales régiesparleprésentaccord etpard'autres accords
1. Leprésentaccord s'applique auxrelations commerciales entre laRépublique slovaque etla
République deLituanie.
2. Leprésentaccord n'empêchepaslemaintien oul'établissement d'unions douani ères,dezones
delibre- échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier, pour autant queceux-ci n'aient
aucun effet défavorable surlerégime decommerce etenparticulier surlesdispositions concernant
lesrèglesd'origine énoncéesdans leprésentaccord.
Article 37
Annexes etProtocoles
1. Lesannexes IàIIIetlesProtocoles n1à5duprésentaccord enfontpartie intégrante.
2. LeComit émixte peut décider demodifier lesannexes etlesProtocoles. Enpareil cas,les
modifications entrent envigueur lepremier jourdudeuxi èmemois suivant ladate del'échange des
notes diplomatiques confirmant leurapprobation parlesgouvernements respectifs desParties.
Article 38
Modifications
Lesmodifications auprésentaccord autres quecelles viséesauparagraphe 2del'article 37
entrent envigueur lepremier jourdudeuxi èmemois suivant ladatedel'échange denotes diplomatiques
confirmant quetoutes lesformalit ésconstitutionnelles dechaque Partie nécessaires pour l'entréeen
vigueur desmodifications ontétéaccomplies.
Article 39
Entréeenvigueur
1. Leprésentaccord doitêtreratifiéetentre envigueur lepremier jourdudeuxi èmemois suivant
ladate del'échange desinstruments deratification.
2. L'échange desinstruments deratification aura lieuàVilnius.
Article 40
Application provisoire
Jusqu'àl'entréeenvigueurduprésentaccordconformémentàl'article39,laRépubliqueslovaque
appliqueraleprésentaccordprovisoirementàcompterdu1erjanvier1997,àconditionquelaRépublique
deLituanie notifie avant le15décembre 1996 qu'elleasatisfait àsesprescriptions juridiques internes
concernant l'entréeenvigueur duprésentaccord, etquelaRépublique deLituanie applique leprésent
accord àcompter du1erjanvier 1997.WT/REG48/1
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Article 41
Validit éetdénonciation
1. Leprésentaccord estconclu pour uneduréeillimit ée.
2. Chaque Partie peut dénoncer leprésentaccord aumoyen d'unenotification écrite adress éeà
l'autre Partie. Ladénonciation prend effet lepremier jourduseptièmemois suivant ladateàlaquelle
l'autre Partie areçulanotification.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussign és,dûment autoris ésàceteffet, ontsignéle
présentaccord.
Fait àBratislava cevingt-septi èmejour d'avril milneuf cent quatre-vingt-seize, endeux
exemplaires rédigésenlangues slovaque, lituanienne etanglaise, touslestextes faisant également foi.
Encasdedivergence d'interpr étation, letexte anglais l'emporte.
Pour laRépublique slovaque Pour laRépublique deLituanieWT/REG48/1
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CLAUSES D'INTERPRETATION
1. Concernant leparagraphe 2del'article 37,lesgouvernements agissent suivant lesprocédures
juridiques requises parleurlégislation nationale.
2. Lecumul diagonal établi àl'article 4duProtocole n4duprésentaccord n'estapplicable que
lorsque lespays mentionn ésdans leditarticle ontconclu avec lesdeux Parties unaccord delibre- échange
ouunaccord instituant uneunion douani èrequiprévoitdesrèglesd'origine identiques. Pour lespays
quin'auront passatisfait àcette condition àladated'entréeenvigueur duprésentaccord, l'article 4
s'appliquera àcompter deladated'entréeenvigueur, soitdel'accord delibre- échange oudel'accord
instituant uneunion douani èreconclu endernier parl'undecespays avec l'unedesParties, soitde
lamodification del'accord quiprévoitlesrèglesd'origine identiques.
Chaque référence àl'article 4duProtocole n4duprésentaccord estappliqu éeconform ément
auxprésentes clauses d'interpr étation.
3. Ilesttemporairement dérogéàlaprohibition visant lesristournes ouexemptions dedroits de
douane énoncéeàl'article 15duProtocole n4duprésentaccord jusqu 'àcequecelle-ci soitappliqu ée
avec l'Union europ éenne etavec lesEtats del'AELE.
4. LesParties sontconvenues d'évaluer auseinduComit émixte, auplustarddeux ansaprèsla
dated'entréeenvigueur duprésentaccord, leseffets desconcessions accord éespour lesproduits visés
auProtocole n3duprésentaccord, etpeuvent décider demodifications éventuelles desconcessions
mutuelles etdesproduits énumérésparlesannexes auProtocole n3duprésentaccord.