ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/75/Rev.2
8 novembre 2002
(02-6162)
Comité des règles d'origine
APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES
RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
Révision
Les propositions ci-après concernant les règles d'origine harmonisées sont transmises à la
réunion formelle du Comité des règles d'origine prévue le 15 novembre 2002, aux fins de leur
approbation.  Ces propositions ont fait l'objet d'un consensus ad referendum  aux réunions informelles
de novembre et décembre 2001.
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- Chapitres 1-24 - Question n° 371:  approbation de l'option A (la règle principale applicable au
n° 12.08 devrait être libellée comme suit:  "CP")
- Chapitres 1-24 - Questions n°  49-50:  approbation des règles principales suivantes:  "CC,
sous réserve de la note de chapitre 1 a)" pour les n° 16.012 et ex 16.02 a)3;  "CC" pour le
n° ex 16.02 b)4;  "CP" pour les n° 16.03, 16.055 et ex 16.04 b)
- Chapitres 1-24 - Question n° 946:  approbation de la règle suivante:  "CP, sauf à partir du
n° 22.01" pour le n° 2202.10
- Chapitres 28-40 - Question n° 247:  approbation de l'option A (une note (règle principale)
applicable aux chapitres 30 à 38 devrait être libellée comme suit:  "L’addition, même en
combinaison, des additifs énumérés aux notes de chapitre 1 f) et 1 g) du chapitre 29 aux fins
qui y sont précisées n’est pas une opération conférant l’origine.")
- Chapitres 50-63 - question n° 14:  approbation de l'option B (chaque règle principale
applicable aux n° 5101.21 et 5101.29 devrait être libellée comme suit:  "CC")
                                                     
1 Le consensus sur cette question dépend de l'Argentine.
2 Le consensus sur cette question dépend de l'Australie et de la Malaisie.
3 Le consensus sur cette question dépend de l'Australie, de la Malaisie et du Venezuela.
4 Le consensus sur cette question dépend de l'Australie et de la Malaisie.
5 Le consensus sur cette question dépend du Venezuela.
6 Le consensus sur cette question dépend du Venezuela.
7 Le consensus sur cette question dépend des Communautés européennes et de la Suisse.G/RO/W/75/Rev.2
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- Chapitres 50-63 - question n° 15:  approbation de l'option B (la règle principale applicable au
n° 51.01 devrait être libellée comme suit:  "Le pays d'origine de la marchandise est celui dans
lequel la laine de cette position est obtenue à l'état naturel ou non ouvré";  la règle principale
applicable au n° 51.03 devrait être libellée comme suit:  "Le pays d'origine de la marchandise
est celui dans lequel les déchets de cette position proviennent d'opérations de fabrication oud'ouvraison, ou d'une consommation")
- Chapitres 50-63 - Question n° 20
8:  approbation de l'option A (la règle principale applicable
au n° 56.04 devrait être libellée comme suit:  "CP")
- Chapitre 71 - Question n° 19:  approbation de l'option B (chaque règle principale applicable
aux n° 7106.92 et 7108.13 devrait être libellée comme suit:  "CSP")
- Chapitres 82-83 - Question n° 1:  approbation de la note suivante (règle principale) applicable
au chapitre 82:
Note 1: Une marchandise ou une partie obtenues à partir d'une ébauche:
1. Le pays d'origine d'une marchandise ou d'une partie fabriquées à partir d'ébauches
classées, par application de la RGI 2 a) du SH, dans la même position, sous-position
ou subdivision que la marchandise ou la partie complètes ou finies, est le pays dans
lequel chaque bord travaillant, surface travaillante ou partie travaillante est transformé
jusqu'à obtenir sa forme et sa dimension finale s, pour autant que, dans l'état où elle est
importée, l'ébauche à partir de laquelle elles sont obtenues:
i) ne soit pas en état de fonctionner, etii) n'ait pas subi de transformation supérieure à l'estampage initial ou à toute
opération destinée à retirer la matière de la plaque à forger ou du moule à
fondre.
2. Si les critères du paragraphe 1 ne sont pas remplis, le pays d'origine est le pays
d'origine des ébauches de ce chapitre.
- Chapitres 82-83 - Question n° 9:  approbation de la note de chapitre suivante applicable au
chapitre 83:
Note 1: Une marchandise ou une partie obtenues à partir d'une ébauche:
Le pays d'origine d'une marchandise ou d'une partie fabriquées à partir d'une ébauche
classée, par application de la RGI 2 a) du SH, dans la même position, sous-position ou
subdivision que la marchandise complète ou finie, est le pays dans lequel l'ébauche
est finie, pour autant que la finition comprenne le parachèvement par élimination de
matières (autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par des opérations de
façonnage telles que le courbage, le martelage, le pressage ou l'estampage.
- Chapitres 84-85 et 90 - Questions n°  8010 et 8510:  suppression de ces questions11
                                                     
8 Le consensus sur cette question dépend du Honduras et du Venezuela.
9Le consensus sur cette question dépend de Sri Lanka.
10 Le consensus sur cette question dépend de la Malaisie.
11 Deux options doivent être conservées dans les documents pertinents.G/RO/W/75/Rev.2
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- Chapitres 84-85 et 90 - Question n° 6312:  suppression de cette question (les n° 85.41 f) et
85.42 e) devraient être supprimés)
- Chapitres 93-97 - Question n° 3313:  approbation de la note suivante (règle principale)
applicable au chapitre 93 et au n° 95.06:
Note 2: Une marchandise ou une partie obtenues à partir d'une ébauche:
Le pays d'origine d'une marchandise ou d'une partie fabriquées à partir d'une ébauche
classée, par application de la RGI 2 a) du SH, dans la même position, sous-position
ou subdivision que la marchandise complète ou finie, est le pays dans lequel
l'ébauche est finie, pour autant que la finition comprenne le parachèvement parélimination de matières (autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par
des opérations de façonnage telles que le courbage, le martelage, le pressage ou
l'estampage.
__________
                                                     
12 Le consensus sur cette question dépend de la Malaisie et de Singapour.
13 Le consensus sur cette question dépend des Communautés européennes et du Maroc.  Les CE se sont
ralliées au consensus pour le n° 95.06 et ont déclaré que la note proposée pour le chapitre 93 n'était pertinente
que pour la position 93.07 et que le libellé de cette note de vait, pour des raisons de cohérence, être similaire à la
note applicable au chapitre 82.