WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgReference :   WLI/100 10 October 2000
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994
CERTIFICATION OF REPLACEMENT PAGES OF THE LOOSE-LEAF SYSTEM
FOR APPENDICES TO THE AGREEMENT
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY
I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the Certification of replacement
pages 1/9, 2/9, 3/9 and 4/9 to Appendix I, Annex 1, Switzerland , dated 29 September 2000.
   Mike Moore
Director-General
00-4453 WT/Let/356AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS TO THE AGREEMENT
It is hereby certified that the modifications to Appendix I, Annex 1 of the Agreement on
Government Procurement (1994) concerning Switzerland  which were notified to the Committee on
Government Procurement (GPA/W/106 and Corr.1) pursuant to the procedures of Article XXIV:6
became effective as of 29 September 2000 as agreed by the Committee at its meeting of the samedate.
Pursuant to the Decision of the Committee on Government Procurement adopted on
4 June 1996 regarding the establishment of a loose-leaf system with legal effect to periodically update
the Appendices to the Agreement on Government Procurement (GPA/M/2) and procedures withrespect to the modifications to the loose-leaf system (GPA/M/5), these modifications are contained inthe attached replacement pages to the loose-leaf system.  Accordingly, the attached pages replacepages 1/9, 2/9, 3/9 and 4/9 of Annex 1 to Appendix I of Switzerland in the Loose-Leaf System ofAppendices in conformity with the afore-mentioned Decisions.
This Certification is deposited with the Director-General of the World Trade Organization, who
shall promptly furnish a certified true copy to each party to the Agreement on GovernmentProcurement, in accordance with paragraph 14 of Article XXIV of the Agreement.  It shall beregistered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations.
Done at Geneva this twenty-ninth day of September, two thousand.
Mike Moore
Certified true copy:
Director-GeneralAPPENDIX I SWITZERLAND ANNEX 1 French Page 1/9
29 September 2000 (WT/Let/356)SUISSE
(La version française fait foi)
ANNEXE 1
Entités du gouvernement fédéral qui passent des marchés
conformément aux dispositions du présent accord
Fournitures Valeur de seuil : 130 000 DTS
Services (spécifiés à l'annexe 4) Valeur de seuil : 130 000 DTS
Services de construction (spécifiés à l'annexe 5) Valeur de seuil : 5 000 000 DTS
Liste des entités couvrant tous les Départements fédéraux suisses :
1. Chancellerie fédérale (CF):
Chancellerie fédérale
Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale
Préposé fédéral à la protection des données
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):
Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères
Direction du développement et de la coopération
Direction du droit international public
Direction politique
Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères
3. Département fédéral de l’intérieur (DFI):
Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur
Archives fédéralesBureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
Conseil des écoles polytechniques fédérales
Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes
Groupement de la science et de la recherche
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysageInstitut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
Institut Paul Scherrer
Institut suisse de météorologie
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherchesAPPENDIX I SWITZERLAND ANNEX 1 French Page 2/9
29 September 2000 (WT/Let/356)Office fédéral de l'assurance militaire1
Office fédéral de l'éducation et de la science
Office fédéral de la culture
Office fédéral de la santé publiqueOffice fédéral de la statistiqueOffice fédéral des assurances sociales
4. Département fédéral de la justice et police (DFJP):
Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police
Institut suisse de droit comparé
Institut suisse de la propriété intellectuelle
Ministère public de la Confédération
Office fédéral de la justice
Office fédéral de la police
Office fédéral de l'aménagement du territoireOffice fédéral de métrologie
Office fédéral des assurances privées
Office fédéral des étrangersOffice fédéral des réfugiés
5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS):
Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports1
Administration centrale du groupement de l'armement1
Commandement des écoles d'ét at-major et de commandants1
Commandement du Corps des gardes fortification1
État-Major de l'instruction opérative1
État-Major général1
Groupe de l'état-major général1
Groupe de la logistique de l'état-major général1
Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité1
Groupe de la Direction de l'instruction des forces terrestres1
Groupe de la planification de l'état-major général1
Groupe de l'aide au commandement de l'état-major général1
Groupe des affaires sanitaires de l'état-major général1
Groupe des opérations de l'état-major général1
Groupe des opérations des forces aériennes1
Groupe du personnel de l'armée de l'état-major général1
Groupe du personnel enseignant des forces terrestres1
Groupe des renseignements de l'état-major général1
Office de l'auditeur en chef1
Office des exploitations des forces terrestres1
Office fédéral de la protection civile1
Office fédéral de la topographie
Office fédéral de l'instruction des forces aériennes1
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration fédéraledes douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)APPENDIX I SWITZERLAND ANNEX 1 French Page 3/9
29 September 2000 (WT/Let/356)Office fédéral des armes de combat1
Office fédéral des armes et des services d'appui1
Office fédéral des armes et des services de la logistique1
Office fédéral des exploitations des forces aériennes1
Office fédéral des systèmes d'armes des forces aériennes et des systèmes de commandement1
Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions1
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions1
Office fédéral du sport
Services centraux de l'état-major général1
Services centraux des forces aériennes1
Services centraux des forces terrestres1
6. Département fédéral des finances (DFF):
Secrétariat général du Département fédéral des finances
Administration fédérale des contributionsAdministration fédérale des douanes
1
Administration fédérale des financesCaisse fédérale d'assurance
Commission fédérale des banques
Contrôle fédéral des financesMonnaie officielle de la Confédération suisse
Office fédéral de l'informatiqueOffice fédéral des constructions et de la logistiqueOffice fédéral du personnel
Régie fédérale des alcools
7. Département fédéral de l'économie (DFE):
Secrétariat général du Département fédéral de l'économie
Commission de la concurrence
Office fédéral de l'agricultureOffice fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
Office fédéral du logement
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du paysOffice vétérinaire fédéral
Secrétariat d'État à l'économie
Surveillance des prix
                                                                                                                                                                    
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)APPENDIX I SWITZERLAND ANNEX 1 French Page 4/9
29 September 2000 (WT/Let/356)8. Département fédéral de l'environment, des transports, de l'énergie et de la communication
(DETEC):
Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Commission fédérale de la communication
La Poste2
Office fédéral de la communication
Office fédéral de l'aviation civile
Office fédéral de l'économie des eauxOffice fédéral de l'énergieOffice fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Office fédéral des routes
Office fédéral des transports
                                                     
2 Pour autant que l’entité ne soit pas en concurrence avec des entreprises auxquelles le présent accord
n'est pas applicable.