ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.310
7 juillet 1998
(98-2706)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Animaux et produits de l'élevage de production biologique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement (CE) du
Conseil complétant le règlement (CE) n° 2092/91 concernant le mode de productionbiologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
alimentaires par l'inclusion de la production animale (Doc. COM(96)366 final).
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil complétant le règlement (CE)
n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires par l'inclusion de laproduction animale (Doc. COM(97)747 final).
6. Teneur:  Règles harmonisées relatives à l'élevage biologique
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ces
propositions visent à établir les conditions d'une concurrence loyale entre producteurs et à
renforcer la confiance des consommateurs et l'élevage biologique.
8. Documents pertinents:  COM(96)366 final et COM(97)747 final
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Second semestre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Point
d'information OTC-OMC des CE, DG III-A-1