. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/765
11 juillet 2003
(03-3788)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture des États-Unis, Service de la
sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits carnés (bœuf et porc) et de volailles
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié :  Need To Complete New Registration
Form and Importance of Compliance With Recordkeeping and Registration Requirements
Under the Federal Meat and Poultry Products Inspection Regulations – Policy Statementand Request for Comments  (Nécessité de remplir un nouveau formulaire d'enregistrement
et importance de respecter les obligations en matière de tenue d'archives et
d'enregistrement conformément à la réglementation fédérale relative à l'inspection des
produits carnés et de volailles – Déclaration de principe et demande de communication
d'observations)  – Dossier de consultaton ( Docket ) n°01-034N, 6 pages
6. Teneur:  Depuis 1970, la Loi fédérale sur l'inspection des viandes (FMIA), 21 U.S.C. 642,
et la Loi sur l'inspection des produits de volailles (PPIA), 21 U.S.C. 460 b) exigentl'enregistrement des négociants en viande;  des négociants en produits avicoles;
des équarrisseurs;  des fabricants d'aliments destinés aux animaux;  des grossistes;  des
responsables d'entrepôts et des personnes dont l'activité consiste à acheter, vendre et
transporter ou importer des animaux (bétail ou volaille) morts, moribonds, estropiés ou
malades, ou des parties de carcasses d'animaux ou de volailles, lorsque ces derniers ne sontpas morts par abattage.  En outre, ces intéressés, tous les établissements officiels ainsi que
les transporteurs et importateurs de carcasses de volailles ou de bétail, de parties ou de
produits de carcasses de volailles ou de bétail doivent tenir des écritures commerciales qui
peuvent être mises, à leur demande, à la disposition des représentants du Service de la
sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS).  Les renseignements concernantl'enregistrement et les écritures commerciales  sont d'une importance primordiale pour toute
enquête du FSIS en rapport avec la santé publique, la sécurité alimentaire ou le faux
étiquetage de produits carnés ou de volailles.  Le FSIS a l'intention de renforcer
l'application des prescriptions relatives à l'enregistrement et à la tenue des archives prévuesG/SPS/N/USA/765
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par les lois sur la viande et la volaille, afin de s'assurer que toutes les entreprises
réglementées tiennent des écritures commerciales conformément à la loi.  Dans cet avis, le
FSIS informe également le public de l'existence d'un nouveau formulaire d'enregistrement
qui invite les requérants à fournir certains renseignements qui n'étaient pas demandés
auparavant.  Les entreprises opérant dans le cadre des lois sur la viande et la volaille ontjusqu'au 22 mars 2004 pour envoyer au FSIS le nouveau formulaire d'enregistrement.
Ce formulaire peut être consulté à l'adresse ci-après:  http://www.fsis.usda.gov/fsisforms/
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Relevant documents and language(s) in which these are available:  Disponible en
anglais à l'adresse ci-après:  http://www.fsis.usda.gov/OPPDE/rdad/Notices03.htm
10. Date projetée pour l'adoption:  22 mars 2004
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   22 mars 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  25 août 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS), Département de
l'agriculture des États-Unis
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority;
USDA/FAS/FSTSD;
ATTN:  William Janis;
Room 5545 South Agriculture Building, Stop 1027;
1400 Independence Avenue, S.W.,Washington, D.C., 20250;
Tel:  (202) 720-9047