RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG109/3
27 août 2001
(01-4122)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LE MEXIQUE
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
La Décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique portant création d'une zone de
libre-échange entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique a été adoptée le
23 mars 2000 à Lisbonne et est entrée en vigueur le 1er juillet 2000.
Cette Décision est fondée sur l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (ci-après l'Accordintérimaire) signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, en vigueur du 1
er juillet 1998 au 1er octobre 2000 .
L'Accord intérimaire a cessé d'exister le 1er octobre 2000 lorsqu'a pris effet l'Accord de partenariat
économique, de coordination politique et de coopération (ci-après l'Accord global) conclu entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part,
également signé à Bruxelles le 8 décembre 1997.  On a alors considéré que le Conseil conjoint de
l'Accord global avait adopté la Décision n° 2/2000.
2. Type d'accord
La Décision n° 2/2000 établit une zone de libre-échange pendant une période de transition
d'une durée maximale de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Cette Décision concrétise les objectifs de l'Accord provisoire et crée les conditions
nécessaires à une libéralisation progressive et réciproque du commerce des marchandises, à une
ouverture progressive et mutuelle des marchés publics entre les Parties, en plus d'instituer un
mécanisme de coopération en matière de concurrence, un mécanisme de consultation concernant la
propriété intellectuelle et un mécanisme de règlement des différends.
3. Champ d'application
Produits de l'industrie, de l'agriculture et de la  pêche:  la Décision n° 2/2000 couvre tous les
chapitres du Système harmonisé (1-97).
4. Données commerciales
Les échanges bilatéraux de marchandises ont totalisé 20,9 milliards d'euros en 2000 et se sont
chiffrés en moyenne à 15,1 milliards d'euros entre 1997 et 2000.  En 2000, la CE a importé du
Mexique pour 7,0 milliards d'euros et le Mexique a importé de la CE pour une valeur de
13,9 milliards d'euros.  Les produits autres que les produits de l'agriculture, de la pêche et le poissonWT/REG109/3
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ont constitué le plus gros des échanges et ont représenté 94,9 pour cent de l'ensemble des échanges
bilatéraux en 2000 et 93,8 pour cent de la totalité des échanges bilatéraux enregistrés en moyenne
pendant la période 1997-2000 (se reporter à l'annexe pour les statistiques).
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Au terme de la période de transition, compte tenu du volume des échanges entre 1996
et 1998, au total 97,1 pour cent de l'ensemble des échanges bilatéraux bénéficieront d'un régimed'admission en franchise à raison de 96,8 pour cent des exportations effectuées par les CE vers le
Mexique et de 97,6 pour cent des exportations effectuées par le Mexique vers la CE.  Si l'on se base
sur les échanges bilatéraux réalisés entre 1996 et 1998, ils seront entièrement libéralisés pour
100 pour cent des produits industriels, 58,6 pour cent des produits agricoles et 99,4 pour cent des
produits de la pêche.
Toutes les impositions à l'importation autres que les droits de douane ont disparu dès l'entrée
en vigueur de la Décision n° 2/2000.  Les réductions des droits de douane ne vaudront pas pour les
droits spécifiques résultant de l'application des régimes communautaires de droit d'entrée.
1.1.1 Produits industriels
A – Élimination des droits de douane à l'importation des produits industriels dans la CETous les droits de douane sur les produits industriels seront éliminés au plus tard au terme
d'une période de transition de deux ans et demi se terminant le 1
er janvier 2003.  Les droits de douane
sur la majorité des produits industriels (classés sous la catégorie A à l'annexe I) ont disparu le jour de
l'entrée en vigueur de la Décision n° 2/2000 (1er juillet 2000).  Les droits applicables aux produits
industriels restants (classés sous la catégorie B à l'annexe I) seront éliminés progressivement en quatre
étapes égales à compter de la date d'entrée en vigueur, puis le 1er janvier des années suivantes jusqu'au
1er janvier 2003.
B – Élimination des droits de douane à l'importation des produits industriels au Mexique
Tous les droits de douane sur les produits industriels seront éliminés au plus tard au terme
d'une période de transition de six ans et demi se terminant le 1er janvier 2007.  Les droits de douane
sur plus de la moitié de ces produits ont disparu le 1er juillet 2000 ou disparaîtront d'ici le
1er janvier 2003.  Les droits de douane sur les produits restants seront éliminés en 2005 ou 2007.
Les produits sur lesquels les droits de douane seront éliminés à la date d'entrée en vigueur
figurent dans la catégorie A de l'annexe II.  Les droits de douane applicables aux produits classés sous
la catégorie B de l'annexe II seront progressivement éliminés en quatre étapes égales à compter de ladate d'entrée en vigueur et jusqu'au 1
er janvier 2003.  Les droits de douane applicables aux produits
classés sous la catégorie B+ et la catégorie C de l'annexe II seront progressivement éliminés au cours
d'une période commençant à la date d'entrée en vigueur et se terminant le 1er janvier 2005 et le
1er janvier 2007, respectivement, conformément aux calendriers prévus à l'article 6(3) et 6(4) de la
Décision n° 2/2000, ou à l'annexe II de  cette Décision, sections C et D.WT/REG109/3
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1.1.2 Produits agricoles
A – Élimination des droits de douane à l'importation des produits agricoles dans les CETous les droits de douane sur les produits agricoles seront éliminés au plus tard au terme
d'une période de transition de dix ans se terminant le 1
er juillet 2010, sauf pour ceux classés sous les
catégories 5, 6, 7 et "O" de l'annexe I, qui seront assujettis aux conditions établies dans la Décision
n° 2/2000 et dans cette annexe.
Les droits de douane sur les produits agricoles seront éliminés en fonction des catégories
suivantes:
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 1 de
l'annexe I ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de la Décision n° 2/2000.
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 2 de
l'annexe I seront éliminés progressivement en quatre étapes égales à compter del'entrée en vigueur, puis le 1
er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2003.
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 3 de
l'annexe I seront éliminés progressivement en neuf étapes égales à compter de l'entréeen vigueur, puis le 1
er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2008.
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 4 de
l'annexe I seront éliminés progressivement en huit étapes égales trois ans après
l'entrée en vigueur, puis le 1er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2010.
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 4a de
l'annexe I seront éliminés progressivement en dix étapes égales à compter de l'entrée
en vigueur, puis le 1er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2009.
• Les droits de douane sur les produits classés sous la catégorie 5 de l'annexe I seront
appliqués conformément aux conditions établies à l'article 10 de la Décision
n° 2/2000.  Il n'a pas été prévu de supprimer les droits applicables à cette catégorie,
qui feront l'objet d'un examen au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la
Décision n° 2/2000.
• Pour les produits agricoles classés sous la catégorie 6 de l'annexe I, les CE
appliqueront un régime d'admission en franchise ou de droits réduits dans les limites
des contingents tarifaires dès l'entrée en vigueur.  Les conditions d'application et les
lignes tarifaires sont présentées à la section A de l'annexe I.
• Les droits de douane concernant les produits agricoles transformés classés sous la
catégorie 7 de l'annexe I seront appliqués conformément aux conditions établies dans
cette annexe.  Les conditions d'application et les lignes tarifaires sont présentées àl'annexe I, section B.  Le Conseil conjoint sera libre d'ajouter des produits à cette
catégorie, tout autant que de réduire les droits de douane et le niveau des contingents.
• Enfin, plusieurs produits faisant l'objet d'une appellation d'origine contrôlée et rangés
dans la catégorie "O" de l'annexe I ne bénéficient d'aucune concession tarifaire.  Ces
produits seront étudiés en conformité avec l'article 10 de la Décision n° 2/2000.WT/REG109/3
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Au total, au terme de la période de transition, sur la base des échanges enregistrés de 1996
à 1998, ce sont 80,7 pour cent des produits agricoles exportés par le Mexique vers l'UE qui seront
admis en franchise.
B – Élimination des droits de douane à l'importation des produits agricoles au MexiqueTous les droits de douane sur les produits agricoles seront éliminés au plus tard au terme
d'une période de transition de dix ans se terminant le 1
er juillet 2010, sauf pour ceux classés sous les
catégories 5, 6 et 7 de l'annexe II, qui seront as sujettis aux conditions établies dans la Décision
n° 2/2000 et dans cette annexe.
Les droits de douane sur les produits agricoles seront éliminés en fonction des catégories
suivantes:
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 1 de
l'annexe II ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de la Décision n° 2/2000.
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 2 de
l'annexe II seront éliminés progressivement en quatre étapes égales à compter de
l'entrée en vigueur, puis le 1er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2003.
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 3 de
l'annexe II seront éliminés progressivement en neuf étapes égales à compter del'entrée en vigueur, puis le 1
er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2008.
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 4 de
l'annexe II seront éliminés progressivement en huit étapes égales dès trois ans aprèsl'entrée en vigueur, puis le 1
er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2010.
• Les droits de douane sur les produits agricoles classés sous la catégorie 4a de
l'annexe II seront éliminés progressivement en dix étapes égales à compter de l'entrée
en vigueur, puis le 1er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2009.
• Les droits de douane sur les produits classés sous la catégorie 5 de l'annexe II seront
appliqués conformément aux conditions établies à l'article 10 de la Décision
n° 2/2000.  Il n'a pas été prévu de supprimer les droits applicables à cette catégorie,
qui feront l'objet d'un examen au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la
Décision n° 2/2000.
• Les droits de douane concernant les produits agricoles transformés classés sous la
catégorie 7 de l'annexe II seront appliqués conformément aux conditions établies dans
cette annexe.  Les conditions d'application et les lignes tarifaires sont présentées à
l'annexe II, section B.  Le Conseil conjoint sera libre d'ajouter des produits à cette
catégorie, tout autant que de réduire les droits de douane et le niveau des contingents.
Au total, au terme de la période de transition, sur la base des échanges enregistrés de 1996 à
1998, ce sont 42,6 pour cent des produits agricoles exportés par l'UE vers le Mexique qui seront
admis en franchise.WT/REG109/3
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1.1.3 Pêche
A – Élimination des droits de douane à l'importation des produits de la  pêche dans les CETous les droits de douane sur les produits de la pêche seront éliminés au plus tard au terme
d'une période de transition de dix ans se terminant le 1
er juillet 2010, sauf pour ceux classés sous les
catégories 5 et 6 de l'annexe I, qui seront assujettis  aux conditions établies dans la Décision n° 2/2000
et dans cette annexe.
Les droits de douane sur les produits de la pêche seront éliminés en fonction des catégories
suivantes:
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 1 de
l'annexe I ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de la Décision n° 2/2000.
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 2 de
l'annexe I seront éliminés progressivement en quatre étapes égales à compter del'entrée en vigueur, puis le 1
er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2003.
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 3 de
l'annexe I seront éliminés progressivement en neuf étapes égales à compter de l'entréeen vigueur, puis le 1
er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2008.
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 4 de
l'annexe I seront éliminés progressivement en huit étapes égales trois ans après
l'entrée en vigueur, puis le 1er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2010.
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 4a de
l'annexe I seront éliminés progressivement en dix étapes égales à compter de l'entrée
en vigueur, puis le 1er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2009.
• Les droits de douane sur les produits classés sous la catégorie 5 de l'annexe I seront
appliqués conformément aux conditions établies à l'article 10 de la Décision
n° 2/2000.  Il n'a pas été prévu de supprimer les droits applicables à cette catégorie.
Les Parties ont convenu de revoir les droits de douane applicables à ces produits au
plus tard trois ans après l'entrée en vigueur et d'envisager de nouvelles mesures de
libéralisation des échanges bilatéraux.
• Pour certains produits de la pêche classés sous la catégorie 6 de l'annexe I, les CE
appliqueront des droits de douane réduits dans les limites des contingents tarifairesdès l'entrée en vigueur.  Les lignes tarifaires correspondantes sont présentées à la
section A de l'annexe I (thon en conserve).  Les droits applicables à cette catégorie
feront l'objet d'un examen au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la
Décision n° 2/2000.
Au total, au terme de la période de transition, sur la base des échanges enregistrés de 1996
à 1998, ce sont 100 pour cent des produits de la pêche importés du Mexique qui seront admis
entièrement en franchise.WT/REG109/3
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B – Élimination des droits de douane à l'importation des produits de la pêche au Mexique
Tous les droits de douane sur les produits de la pêche seront éliminés au plus tard au terme
d'une période de transition de dix ans se terminant le 1er juillet 2010, sauf pour ceux classés sous les
catégories 5 et 6 de l'annexe II, qui seront assujettis aux conditions établies dans la Décision n° 2/2000et dans cette annexe.
Les droits de douane sur les produits de la pêche seront éliminés en fonction des catégories
suivantes:
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 1 de
l'annexe II ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de la Décision n° 2/2000.
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 2 de
l'annexe II seront éliminés progressivement en quatre étapes égales à compter del'entrée en vigueur, puis le 1
er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2003.
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 3 de
l'annexe II seront éliminés progressivement en neuf étapes égales à compter de
l'entrée en vigueur, puis le 1er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2008.
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 4 de
l'annexe II seront éliminés progressivement en huit étapes égales trois ans après
l'entrée en vigueur, puis le 1er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2010.
• Les droits de douane sur les produits de la pêche classés sous la catégorie 4a de
l'annexe II seront éliminés progressivement en dix étapes égales à compter de l'entrée
en vigueur, puis le 1er juillet des années suivantes jusqu'au 1er juillet 2009.
• Les droits de douane sur les produits classés sous la catégorie 5 de l'annexe II seront
appliqués conformément aux conditions établies à l'article 10 de la Décisionn° 2/2000.  Il n'a pas été prévu de supprimer les droits applicables à cette catégorie.
Les Parties ont convenu de revoir les droits de douane applicables à ces produits auplus tard trois ans après l'entrée en vigueur et d'envisager de nouvelles mesures de
libéralisation des échanges bilatéraux.
• Pour certains produits de la pêche classés sous la catégorie 6 de l'annexe II, le
Mexique appliquera des droits de douane réduits dans les limites des contingents
tarifaires dès l'entrée en vigueur.  Les lignes tarifaires correspondantes sontprésentées à la section A de l'annexe II (thon en conserve).  Les droits applicables à
cette catégorie feront l'objet d'un examen au plus tard trois ans après l'entrée en
vigueur de la Décision.
Au total, au terme de la période de transition, sur la base des échanges enregistrés de 1996 à
1998, ce sont 88,7 pour cent des produits de la pêche  importés de la CE qui seront admis entièrement
en franchise.
1.2 Restrictions quantitatives
Les prohibitions ou restrictions à l'importation visant les échanges entre les CE et le Mexique,
autres que les droits de douane et les taxes, ont été éliminées dès l'entrée en vigueur de la Décision
n° 2/2000.  Le Mexique a pu maintenir certaines mesures, aux conditions définies à l'annexe IV de laWT/REG109/3
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Décision n° 2/2000.  Il s'agit de mesures ou restrict ions (temporaires) concernant certains produits
pétrochimiques, certains véhicules, les vêtements usagés et les véhicules d'occasion.
1.3 Tarif extérieur commun
La Décision n° 2/2000 ne contient aucune disposition instaurant un tarif extérieur commun.
2. Restrictions à l'exportation
Les impositions à l'exportation autres que les droits de douane ont été éliminées dès l'entrée
en vigueur de la Décision n° 2/2000.
Les prohibitions ou restrictions à l'exportation concernant les échanges entre les CE et le
Mexique, autres que les droits de douane et les taxes, ont été éliminées dès l'entrée en vigueur de la
Décision n° 2/2000.  Il se peut que le Mexique applique certaines restrictions à l'octroi de licences
d'exportation pour certains produits pétrochimiques aux conditions définies à l'annexe IV (voir la
section II.1.2).
3. Règles d'origine
Le concept de "produit d'origine" et les moyens de coopération administrative entre les Parties
sont définis à l'annexe III de la Décision n° 2/2000.  Cette annexe et ses appendices sont conformes à
l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d' origine.  En particulier, elles sont fondées sur un
critère positif clairement défini.
L'annexe III stipule les conditions générales à respecter pour déterminer l'origine d'un produit,
ainsi que les procédures administratives à suivre pour solliciter un traitement préférentiel.  Ainsi, unepreuve de l'origine des produits doit être fournie au moyen d'un certificat de circulation EUR.1 ou
d'une "déclaration sur facture" comme le prévoient les appendices III et IV de l'annexe III.
Sont considérés comme provenant du Mexique ou de la CE les produits qui y ont été acquis
dans leur intégralité, qui ont été fabriqués exclusivement avec des matériaux originaires de ces pays
ou qui y ont subi des opérations de transformation suffisantes.  Les appendices II et II(A) de
l'annexe III énumèrent les différentes règles à appliquer pour déterminer si un produit a étésuffisamment transformé.  Bien qu'elles diffèrent d'un produit à l'autre, ces règles se classent en
plusieurs grandes catégories:
• Les matériaux utilisés doivent donner lieu à un changement de classification tarifaire
au titre du Système harmonisé.
• Les produits sont considérés comme étant d'origine si la valeur ajoutée dans la CE ou
au Mexique est suffisante.  Les pourcentages correspondants peuvent varier d'unproduit à l'autre.
• Pour certains produits, la règle définit le processus de fabrication à suivre.
Dans certains cas, ces règles veulent que plusieurs des conditions susmentionnées soient
remplies.  Il existe aussi plusieurs produits pour lesquels deux règles sont établies, dont une seule doit
être respectée pour obtenir le statut de produit d'origine, et le cumul des deux est prévu.  Enfin, la
tolérance admise aux termes de la Décision est de 10 pour cent.WT/REG109/3
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4. Normes
4.1 Normes
Les deux Parties confirment les droits et obligations qui sont les leurs concernant les normes,
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité en vertu de l'Accord de l'OMC sur
les obstacles techniques au commerce.  Par ailleurs, selon la Décision n° 2/2000, une coopération
bilatérale est nécessaire dans ce domaine pour réduire les disparités entre les Parties, faciliter leurs
échanges, les aider à mieux se comprendre et à mieux connaître leurs systèmes respectifs.  Une
coopération est notamment souhaitée aux chapitres suivants:  échanges d'informations sur les normes,
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, consultations bilatérales
concernant des obstacles techniques au commerce précis, encouragement à l'application des normes,règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité internationaux, et adoption des
normes, règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformité des deux pays dans le
respect des règles internationales.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitairesLes deux Parties confirment les droits et obligations qui sont les leurs en vertu de l'Accord de
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Par ailleurs, selon la Décision
n° 2/2000, une coopération bilatérale est nécessaire en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires
pour faciliter les échanges.  Elle ouvre la voie à des consultations et à des échanges d'information.
5. Sauvegardes
Conformément aux dispositions de la Décision n° 2/2000 (article 15), les CE ou le Mexique
peuvent prendre les mesures qui s'imposent lorsqu'une Partie augmente le volume de ses importationsde produits au point de porter gravement atteinte aux entreprises nationales qui fabriquent des
produits semblables ou directement concurrents, ou de perturber sensiblement un secteur de
l'économie ou de créer de graves difficultés susceptibles de dégrader sérieusement la situation
économique d'une région du pays importateur.
- Difficultés de balance des paiements
Lorsque la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou du Mexique
connaît de graves difficultés, les CE ou le Mexique peuvent appliquer des restrictions aux
importations en conformité avec les conditions établies au titre du GATT.
6. Mesures antidumping et compensatoires
Les Parties confirment les droits et obligations qui sont les leurs en vertu de l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.
7. Subventions et aides de l'État
Aucune disposition n'est prévue concernant les subventions et les aides de l'État autres que
celles de l'article 14 (concernant les droits compensateurs).WT/REG109/3
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8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Produits agricoles
a) Les produits agricoles originaires du Mexique et importés dans la CE bénéficient des
dispositions contenues à l'annexe I.  Lorsque le tarif douanier prévoit l'application
d'un droit ad valorem  et d'un droit spécifique du fait de l'existence de régimes de droit
d'entrée, la réduction prévue s'applique uniquement au droit ad valorem.  Pour
certains produits comme les fleurs coupées, les asperges, le miel et les fraises
congelées, les droits de douane sont supprimés ou réduits dans les limites des
contingents tarifaires .  Pour certains produits agricoles transformés, la CE applique
des droits de douane préférentiels dans les limites d'un contingent tarifaire ou desdroits de douane réduits aux importations du Mexique.
b) Les produits agricoles originaires de la CE et importés au Mexique bénéficient des
dispositions contenues à l'annexe II .  Pour certains produits agricoles transformés, le
Mexique applique des droits de douane réduits aux importations de la CE.
c) Trois ans après l'entrée en vigueur, la CE et le Mexique feront un bilan de leurs
échanges de produits agricoles dans l'optique d'adopter de nouvelles mesures de
libéralisation des deux côtés .  Les produits classés dans la catégorie "O" feront l'objet
d'un examen par rapport à l'évolution de la si tuation concernant les droits de propriété
intellectuelle.
d) Les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises n'interdisent pas la
CE de retenir une partie de produits agricoles transformés importés du Mexique.
8.2 Pêche
a) Les produits de la pêche originaires du Mexique et importés dans la CE bénéficient
des dispositions contenues à l'annexe I.
Pour certains produits (thon en conserve), les droits de douane sont réduits dans les
limites d'un contingent tarifaire.
b) Les produits de la pêche originaires de la CE et importés au Mexique bénéficient des
dispositions contenues à l'annexe II.
Pour certains produits (thon en conserve), les droits de douane sont réduits dans les
limites d'un contingent tarifaire.
c) Trois ans après l'entrée en vigueur, la CE et le Mexique feront un bilan de leurs
échanges de poisson et de produits de la pêche dans l'optique d'adopter des deux côtés
de nouvelles mesures de libéralisation pour les produits susmentionnés .  Avant
septembre 2001, les CE et le Mexique devront entamer des discussions pour examinerla possibilité de créer un contingent tarifaire préférentiel pour les filets de thon d'ici le
1
er janvier 2002.WT/REG109/3
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III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
La Décision n° 2/2000 n'interdit pas d'adopter ou de mettre en œuvre des mesures qui sont
nécessaires pour préserver la morale publique, protéger la vie ou la santé d'êtres humains, d'animaux
ou de végétaux, faire respecter des lois et règlements qui sont incompatibles avec cette Décision, y
compris en ce qui a trait à l'application de mesures douanières ou à la protection de biens de propriété
intellectuelle, et pour lutter contre des pratiques trompeuses, que ces mesures concernent l'importation
ou l'exportation d'or ou d'argent, la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique, ou la conservation de ressources naturelles épuisables si de telles
mesures sont conjuguées à des restrictions visant la production ou la consommation nationale .  Ces
prohibitions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un outil de discrimination arbitraire ou
inexcusable lorsque les mêmes conditions prévalent ni une restriction déguisée des échanges entre les
Parties .  Enfin, une clause d'exception relative à la sécurité nationale a été incluse à l'Accord global,
qui s'applique à la Décision n° 2/2000.
2. Adhésion
La Décision n° 2/2000 ne contient aucune dis position permettant à d'autres pays d'adhérer à
cette Décision, pas plus que l'Accord global.
3. Procédures de consultation et de règlement des différends
Les deux Parties peuvent demander à consulter le Comité conjoint pour toute question en
rapport avec l'application ou l'interprétation de la  Décision n° 2/2000 ou tout problème qui en gêne
l'exécution .  Le règlement des différends donne lieu à une décision.
En outre, lorsqu'une Partie considère qu'une mesure contrevient à une disposition de la
Décision n° 2/2000 (sauf aux dispositions citées à l'article 41 de la Décision), elle peut demander la
création d'un groupe spécial composé de trois arbitres choisis par les Parties, en conformité avec une
procédure établie par cette Décision (article 44) .  Ce groupe spécial d'arbitrage statue à la majorité et
ses jugements sont exécutoires .  Selon la procédure d'arbitrage, le groupe doit préparer dans un certain
délai un premier rapport puis un rapport final, que les Parties sont tenues de respecter .  Lorsqu'une des
Parties ne respecte pas les conclusions du groupe, l'autre Partie est en droit de suspendre les avantages
prévus aux termes de la Décision .  Le groupe spécial d'arbitrage peut intervenir, à la demande, pour
différentes étapes de la mise en œuvre de ses conclusions, y compris au sujet d'un délai raisonnable,
de la conformité des mesures de mise en œuvre avec un rapport de groupe spécial, de la suspension
d'avantages, etc.
Les procédures de règlement des différends établies par la Décision n° 2/2000 ne remettent
nullement en question les droits et obligations qui sont ceux des deux Parties au titre de l'Accord de
l'OMC - article 47 3) et 4).
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
La Décision n° 2/2000 n'interdit aucunement la poursuite ou la création d'unions douanières,
de zones de libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une ou l'autre des Parties et des pays tiers,
dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux droits et obligations stipulés dans cette Décision .  Des
consultations sont prévues entre les Parties au sein du Comité conjoint dans le cas d'accords portant
création ou modification d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, au besoin, d'autres
questions importantes en rapport avec la politique commerciale suivie par les deux Parties avec des
pays tiers.WT/REG109/3
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5. Cadre institutionnel
Un Conseil conjoint, créé par l'Accord global, se réunit au niveau ministériel .  Il supervise la
mise en œuvre de cet accord et rend des décisions dans les cas prévus par l'Accord .  Le Conseil
conjoint est assisté dans l'exécution de sa tâche par un Comité conjoint composé de hauts
fonctionnaires, auquel le Conseil conjoint peut déléguer n'importe lequel de ses pouvoirs .  La
Décision n° 2/2000 attribue au Comité conjoint un certain nombre de tâches précises en rapport avec
le commerce et d'autres questions semblables .  Ce comité est chargé, entre autres, de superviser la
mise en œuvre et les conditions d'exécution de cette Décision, de mener des consultations et de
prendre des décisions sur différentes questions .  Enfin, plusieurs comités spéciaux sont constitués en
vertu de cette Décision .  Ils secondent le Conseil conjoint et le Comité conjoint dans l'administration
de cette Décision.
6. Durée
La Décision n° 2/2000 est valable pour une durée illimitée.
7. Accords antérieurs
La Décision n° 2/2000 est fondée sur l'Accord  intérimaire sur le commerce et les mesures
d'accompagnement qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998 et qui a pris fin le 1er octobre 2000 dès
l'entrée en vigueur de l'Accord global .  On a alors considéré que la Décision n° 2/2000 avait été
adoptée par le Conseil conjoint de l'Accord global .  Cet accord a pour objectif d'instaurer un cadre de
travail pour développer et renforcer les échanges entre les Parties, y compris la libéralisation
progressive du commerce de marchandises conformément à l'article XXIV du GATT.
Par ailleurs, l'Accord global a pour objectif ce qui suit:  institutionnaliser un dialogue
politique entre les Parties, consolider les liens commerciaux et économiques par une libéralisation
progressive et réciproque du commerce de services et de marchandises en conformité avec les règles
de l'OMC, renforcer et amplifier la coopération.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Dispositions relatives aux services
Une décision distincte contenant des dispositions sur la libéralisation des services a été
adoptée par le Conseil conjoint de l'Accord globa l (Décision n° 2/2001, entérinée le 27 février 2001 et
entrée en vigueur le 1er mars 2001) .  Cette décision établit un accord d'intégration économique entre la
CE et ses États membres, d'une part, et le Mexiqu e, d'autre part, au sens de l'article V de l'AGCS.
Investissements et paiements connexes
Le titre III de cette décision ultérieure et distincte (Décision n° 2/2001 du 27 février 2001)
engage aussi les Parties à supprimer progressivement toute restriction pesant sur les paiements liés à
des investissements directs, des investissements immobiliers ainsi qu'à l'achat et à la vente de titres
quelconques .  De même, les Parties s'engagent à n'instaurer aucune nouvelle restriction sur les
paiements liés à des investissements directs .  La Décision contient également des dispositions sur les
difficultés concernant la politique de change et la politique monétaire, les problèmes de balance despaiements, les transferts, la promotion des investissements et les engagements internationaux en
matière d'investissement.WT/REG109/3
Page 12
Marchés publics
Le titre III de la Décision n° 2/2000 s'applique à toute loi, réglementation, procédure ou
pratique concernant les marchés publics de biens, services et travaux de construction, comme le
prévoient les annexes VI à IX de cette décision .  Chaque Partie assurera l'accès à chaque marché
public visé, pour les marchés qui dépassent le seuil prévu à l'annexe X, ainsi qu'au niveau des organes
centraux ou fédéraux et des entreprises publiques.
Le titre relatif aux marchés publics comporte entre autres des dispositions sur les points
suivants:  principes de non-discrimination et de traitement national (article 26), procédures de
passation de marchés publics (article 29) et procédure de contestation des adjudications (article 30) .  Il
s'y ajoute des dispositions sur la fourniture de renseignements, la coopération technique, etc.
Mécanisme de consultation concernant les droits de propriété intellectuelle
D'autres dispositions sont incluses concernant les droits de propriété intellectuelle dans la
Décision mentionnée sous le point IV.1 (Décision n° 2/2001) .  La Décision n° 2/2000 établit un
mécanisme de consultation en cas de difficultés posées par la protection de biens intellectuels .
D'autres dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle sont incluses dans la Décision
mentionnée sous le point IV.1 .  Elles font notamment état d'engagements mutuels d'adhésion à un
certain nombre de conventions pertinentes concernant les DPI.
Politique de concurrence
La Décision n° 2/2000 établit un mécanisme de coopération entre les autorités des Parties qui
sont chargées d'appliquer les règles de la concurrence .  Ce mécanisme a pour objet d'encourager les
Parties à coopérer et à coordonner leurs actions, et à mettre fin aux activités anticoncurrentielles parl'application de leurs lois respectives pour qu'il ne soit pas porté préjudice à leurs échanges et à leur
développement économique .  Figurent également des dispositions en matière d'assistance technique et
d'information.
Coopération
La Décision n° 2/2000 prévoit le renforcement  de la coopération dans différents domaines
- douanes, normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, concurrence,
marchés publics, mesures sanitaires et phytosanitaires -, autant de questions qui sont étroitement liées
au fonctionnement de la zone de libre-échange.WT/REG109/3
Page 13
ANNEXE
Données commerciales
Note: Les tableaux qui suivent montrent l'évolution des échanges entre les CE et le Mexique sur la
période 1997-2000.  Des chiffres sont également fournis à titre de comparaison au sujet de
l'évolution des échanges des CE avec l'ensemble de leurs partenaires.
Tableau 1
Part du Mexique dans les échanges de l'UE entre 1997 et 2000
(en milliards d'écus/euros)
Hors UE Mexique Année
Exportations Importations Total Exportations Importations Total
1997 721,1 672,6 1 393,7 7,4 3,8 11,2
1998 733,4 710,5 1 444,0 9,3 4,0 13,4
1999 760,2 779,2 1 539,4 10,4 4,7 15,1
2000 936,0 1 025,5 1 961,6 13,9 7,0 20,9
Tableau 2
Part du Mexique dans les échanges de l'UE entre 1997 et 2000
(en pourcentage)
Hors UE Mexique Année
Exportations Importations Total Exportations Importations Total
1997 51,7 48,3 100 1,0 0,6 0,8
1998 50,8 49,2 100 1,3 0,6 0,9
1999 49,4 50,6 100 1,4 0,6 1,0
2000 47,7 52,3 100 1,5 0,7 1,1WT/REG109/3
Page 14 Échanges des 15 pays de l'UE avec le Mexique entre 1997 et 2000 (millions d'euros) Mexique
Importations Exportations Solde Total des échanges
Section du SH 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000
6 juin 2001
Total 3 818 4 018 4 695 6 994 7 430 9 341 10 422 13 880 3 612 5 323 5 727 6 886 11 248 13 359 15 117 20 874
dont:
01 Animaux et produits
d'animaux121 85 70 66 222 113 108 217 101 28 37 150 343 198 178 283
02 Produits végétaux 302 215 193 238 78 47 58 41 -225 -169 -136 -197 380 262 251 278
03 Graisses animales ou
végétales2 5 4 5 12 11 10 17 10 6 5 11 14 16 14 22
04 Aliments transformés 106 130 121 152 185 216 243 338 79 86 122 187 291 346 363 490
05 Produits minéraux 849 655 851 1 719 26 101 71 111 -823 -554 -780 -1 608 875 755 922 1 830
06 Produits chimiques 301 318 367 542 948 1 114 1 221 1 552 647 796 854 1 010 1 249 1 432 1 588 2 094
07 Plastiques et caoutchouc 91 105 118 140 247 303 357 515 156 198 239 376 338 408 475 655
0 8  C u i r s  e t  p e a u x 2 11 92 1 2 5 1 83 63 74 7 - 31 71 6 2 2 3 9 5 5 5 9 7 2
09 Bois et produits du bois 4 3 4 3 8 14 12 17 5 11 8 14 12 17 16 20
10 Produits de la pâte à papier 46 64 61 78 191 214 243 338 145 151 183 261 237 278 304 416
11 Textiles et articles en textile 126 98 75 83 183 248 257 348 57 150 182 265 309 346 333 430
1 2  C h a u s s u r e s  e t  c o i f f u r e s 2 62 11 4 1 0 1 11 81 83 2 - 1 5 - 3 4 2 1 3 7 3 9 3 2 4 2
13 Articles en pierre, plâtre,
ciment, amiante29 37 42 47 131 161 175 184 103 124 133 137 160 198 216 231
14 Perles, pierres
semi-précieuses, métaux104 133 102 129 15 20 22 52 -89 -112 -80 -77 119 153 125 180
15 Métaux de base et articles
dérivés282 175 131 213 629 823 745 965 347 648 613 752 911 998 876 1 177
16 Machines et appareils
mécaniques962 1 165 1 382 2 250 3 123 3 918 4 601 5 918 2 162 2 753 3 219 3 668 4 085 5 083 5 982 8 168
17 Matériel de transport 155 408 743 833 895 1 433 1 577 2 290 739 1 025 834 1 458 1 050 1 840 2 320 3 123
18 Instruments – de mesure,
musicaux104 149 162 175 234 269 379 475 130 120 216 300 337 419 541 650
19 Armes et munitions 1 0 0 0 4 1 2 9 4 1 2 9 5 2 3 10
20 Divers 74 86 83 91 81 106 140 189 7 20 57 98 156 193 223 280
21 Œuvres d'art 1 13 3 10 4 7 4 1 2 -5 1 -9 5 20 7 11
Autres 111 136 146 186 185 168 143 224 73 32 -3 38 296 304 290 410
Régime statistique 4 (Source:  Eurostat COMEXT, 28 mai 2001)WT/REG109/3
Page 15Échanges extracommunautaires des 15 pays de l'UE entre 1997 et 2000 (millions d'euros) HORS UE
Importations Exportations Solde Total des échanges
Section du SH 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000
6 juin 2001
Total 672 568 710 538 779 216 1 025 544 721 128 733 428 760 172 936 025 48 561 22 890 -19 044 -89 519 1 393 696 1 443 966 1 539 388 1 961 568
dont:
01 Animaux et produits
d'animaux12 227 13 392 13 430 15 372 10 897 10 090 10 629 12 056 -1 330 -3 302 -2 801 -3 316 23 124 23 481 24 059 27 428
02 Produits végétaux 25 438 25 098 23 940 25 079 9 758 9 368 9 852 11 188 -15 680 -15 730 -14 089 -13 891 35 196 34 467 33 792 36 267
03 Graisses animales ou
végétales2 390 2 789 2 635 2 360 2 978 3 223 2 620 2 669 588 434 -15 309 5 368 6 012 5 255 5 028
04 Aliments transformés 19 019 19 587 20 146 22 152 27 746 27 332 26 437 29 923 8 726 7 745 6 291 7 771 46 765 46 919 46 584 52 075
05 Produits minéraux 95 742 72 327 88 453 159 793 19 632 16 876 19 240 33 254 -76 110 -55 450 -69 214 -126 539 115 374 89 203 107 693 193 047
06 Produits chimiques 46 237 49 736 53 424 63 662 81 774 85 324 95 358 113 290 35 537 35 589 41 934 49 628 128 011 135 060 148 783 176 952
07 Plastiques et caoutchouc 19 323 21 103 21 726 26 325 27 148 27 515 28 751 35 212 7 825 6 412 7 025 8 887 46 472 48 618 50 478 61 537
08 Cuirs et peaux 8 498 8 239 7 724 10 201 7 375 6 471 6 484 8 964 -1 123 -1 768 -1 241 -1 237 15 874 14 709 14 208 19 165
09 Bois et produits du bois 10 974 11 451 12 415 14 596 4 928 5 204 5 766 6 991 -6 046 -6 247 -6 649 -7 605 15 902 16 656 18 181 21 587
10 Produits de la pâte à papier 11 997 12 616 13 112 17 018 19 764 19 664 20 172 24 457 7 767 7 048 7 060 7 440 31 760 32 281 33 284 41 475
11 Textiles et articles en textile 55 253 57 954 59 625 69 598 34 725 35 322 34 943 40 562 -20 528 -22 632 -24 682 -29 037 89 979 93 276 94 56 8 110 160
12 Chaussures et coiffures 8 308 8 264 9 172 10 904 6 313 6 107 5 758 6 823 -1 995 -2 157 -3 414 -4 081 14 621 14 371 14 930 17 727
13 Articles en pierre, plâtre,
ciment, amiante5 091 5 677 6 341 7 832 12 916 12 936 13 016 15 116 7 825 7 259 6 674 7 283 18 007 18 613 19 357 22 948
14 Perles, pierres
semi-précieuses, métaux23 890 26 975 26 540 35 644 19 287 18 005 21 417 28 948 -4 603 -8 970 -5 123 -6 695 43 177 44 979 47 957 64 592
15 Métaux de base et articles
dérivés40 315 44 664 42 888 57 384 46 947 45 807 43 145 52 839 6 633 1 143 257 -4 545 87 262 90 471 86 033 110 223
16 Machines et appareils
mécaniques173 128 197 538 222 885 298 486 226 484 235 496 239 830 297 536 53 356 37 959 16 945 -950 399 612 433 034 462 716 596 022
17 Matériel de transport 56 404 69 178 81 613 90 474 104 706 110 905 112 647 139 300 48 302 41 727 31 034 48 825 161 111 180 083 194 259 229 77 4
18 Instruments – de mesure,
musicaux27 814 30 261 33 923 42 442 28 129 29 259 31 426 39 453 315 -1 003 -2 497 -2 989 55 944 59 520 65 348 81 895
19 Armes et munitions 603 510 751 601 1 326 1 661 1 271 1 571 724 1 151 520 970 1 929 2 170 2 022 2 172
20 Divers 17 529 19 134 21 833 27 147 15 177 15 326 15 817 18 347 -2 353 -3 808 -6 016 -8 800 32 706 34 459 37 650 45 493
21 Œuvres d'art 1 797 2 574 2 420 2 671 2 934 3 034 3 410 4 581 1 136 460 990 1 910 4 731 5 608 5 831 7 252
Autres 10 589 11 472 14 218 25 803 10 183 8 504 12 183 12 946 -407 -2 969 -2 035 -12 857 20 772 19 976 26 402 38 749
Régime statistique 4 (Source:  Eurostat COMEXT, 28 mai 2001)WT/REG109/3
Page 16 Échange des 15 pays de l'UE avec le Mexique en 2000 Échange extracommunautaires des 15 pays de l'UE en 2000 Mexique Mexique/
TotalImportations Exportations Solde Importations Exportations Solde Parts du marché
Section du SH Millions
d'euros% du total Millions
d'euros% du total Millions
d'eurosMillions
d'euros% du total Millions
d'euros% du total Millions
d'eurosImportations ExportationsRapport
exp./imp.
6 juin 2001
Total 6 994 100,0% 13 880 100,0% 6 886 1 025 544 100,0% 936 025 100,0% -89 519 0,7% 1,5% 1,98
dont:
01 Animaux et produitsd'animaux66 1,0% 217 1,6% 150 15 372 1,5% 12 056 1,3% -3 316 0,4% 1,8% 3,26
02 Produits végétaux 238 3,4% 41 0,3% -197 25 079 2,4% 11 188 1,2% -13 891 0,9% 0,4% 0,17
03 Graisses animales ou
végétales5 0,1% 17 0,1% 11 2 360 0,2% 2 669 0,3% 309 0,2% 0,6% 3,09
04 Aliments transformés 152 2,2% 338 2,4% 187 22 152 2,2% 29 923 3,2% 7 771 0,7% 1,1% 2,23
05 Produits minéraux 1 719 24,6% 111 0,8% -1 608 159 793 15,6% 33 254 3,6% -126 539 1,1% 0,3% 0,06
06 Produits chimiques 542 7,8% 1 552 11,2% 1 010 63 662 6,2% 113 290 12,1% 49 628 0,9% 1,4% 2,86
07 Plastiques et caoutchouc 140 2,0% 515 3,7% 376 26 325 2,6% 35 212 3,8% 8 887 0,5% 1,5% 3,69
08 Cuirs et peaux 25 0,4% 47 0,3% 22 10 201 1,0% 8 964 1,0% -1 237 0,2% 0,5% 1,88
09 Bois et produits du bois 3 0,0% 17 0,1% 14 14 596 1,4% 6 991 0,7% -7 605 0,0% 0,2% 5,40
10 Produits de la pâte à
papier78 1,1% 338 2,4% 261 17 018 1,7% 24 457 2,6% 7 440 0,5% 1,4% 4,35
11 Textiles et articles en
textile83 1,2% 348 2,5% 265 69 598 6,8% 40 562 4,3% -29 037 0,1% 0,9% 4,20
12 Chaussures et coiffures 10 0,2% 32 0,2% 21 10 904 1,1% 6 823 0,7% -4 081 0,1% 0,5% 3,02
13 Articles en pierre,
plâtre, ciment, amiante47 0,7% 184 1,3% 137 7 832 0,8% 15 116 1,6% 7 283 0,6% 1,2% 3,95
14 Perles, pierres
semi-précieuses, métaux129 1,8% 52 0,4% -77 35 644 3,5% 28 948 3,1% -6 695 0,4% 0,2% 0,40
15 Métaux de base et
articles dérivés213 3,0% 965 6,9% 752 57 384 5,6% 52 839 5,6% -4 545 0,4% 1,8% 4,54
16 Machines et appareils
mécaniques2 250 32,2% 5 918 42,6% 3 668 298 486 29,1% 297 536 31,8% -950 0,8% 2,0% 2,63
17 Matériel de transport 833 11,9% 2 290 16,5% 1 458 90 474 8,8% 139 300 14,9% 48 825 0,9% 1,6% 2,75
18 Instruments – de
mesure, musicaux175 2,5% 475 3,4% 300 42 442 4,1% 39 453 4,2% -2 989 0,4% 1,2% 2,71
19 Armes et munitions 0 0,0% 9 0,1% 9 601 0,1% 1 571 0,2% 970 0,1% 0,6% 18,94
20 Divers 91 1,3% 189 1,4% 98 27 147 2,6% 18 347 2,0% -8 800 0,3% 1,0% 2,07
21 Œuvres d'art 10 0,1% 1 0,0% -9 2 671 0,3% 4 581 0,5% 1 910 0,4% 0,0% 0,13
Autres 186 2,7% 224 1,6% 38 25 803 2,5% 12 946 1,4% -12 857 0,7% 1,7% 1,20
Régime statistique 4 (Source:  Eurostat COMEXT, 28 mai 2001)
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