RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/265
10 juillet 2001
(01-3426)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES
Document présenté par les États-Unis concernant
le document G/SPS/GEN/204/Rev.1
À la réunion des 8 et 9 novembre 2000 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, le
Secrétariat a invité les Membres à l'informer de  la situation actuelle des problèmes commerciaux
recensés dans le document G/SPS/GEN/204.  Les État s-Unis considèrent que les informations figurant
dans ce document revêtent de l'importance et sont utiles pour ce qui est des questions qui les
intéressent et intéressent le Comité en général.
Les États-Unis communiquent les présentes info rmations complémentaires pour mettre à jour
les renseignements sur la situation actuelle pour chaque problème commercial, en suivant la
numérotation du document G/SPS/GEN/204/Rev.1 du Secrétariat.  Les États-Unis espèrent pouvoir
poursuivre les discussions avec les autres Membres de l'OMC concernant les questions non encorerésolues répertoriées dans la liste.
_______________G/SPS/GEN/265
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I. SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
6. Chili, El Salvador, Honduras, République sl ovaque, République tchèque – Niveau zéro
de tolérance de la salmonelle dans les produits avicoles importés
Situation actuelle:  Les États-Unis estiment que le problème commercial posé par le niveau
zéro de tolérance pour la salmonelle dans les produits avicoles importés dans les pays spécifiés n'est
pas encore résolu.  Les États-Unis et le Chili tiennent actuellement des discussions sur la question.
10. Communautés européennes – Mesures concernant les produits alimentaires traités par
rayonnement ionisant
Situation actuelle:  Deux directives sur le traitement des denrées alimentaires par ionisation
(1999/2/CE et 1999/3/CE) ont été adoptées en février 1999 et ont pris effet le 20 septembre 2000.
Pour l'instant, seuls les "herbes aromatiques séchée s, les épices et les condiments végétaux" ont été
inclus dans la liste positive.  D'après la Directive 1999/2/CE, la Commission devait élaborer un projet
de proposition d'ici au 31 décembre 2000.  La Commission a publié un document de consultation qui
exposait une stratégie pouvant éventuellement permettre d'élargir la liste positive et sur lequel lesparties intéressées pouvaient formuler des observations.  Après avoir examiné ces observations, la
Commission soumettrait la proposition au Conseil et au Parlement européen.
Le 12 janvier 2001, les États-Unis ont communiqué des observations sur le document de
consultation.  Les États-Unis ont demandé à la Commission d'envisager d'inclure dans sa liste positivetoutes les denrées alimentaires pour lesquelles le Comité scientifique de l'alimentation humaine de
l'Union européenne émettait un avis favorable.  Dans cette correspondance il était également demandé
des informations sur la manière dont les pays exportateurs pouvaient demander à l'Union européenne
d'approuver l'inclusion de nouvelles denrées alimentaires dans la liste positive.
12. Communautés européennes – Mesures concernant les établissements du secteur de
l'alimentation des animaux
Situation actuelle:  En général, les États-Unis n'exigent pas l'enregistrement des
établissements du secteur de l'alimentation animale et ne soutiennent pas cette mesure;  ils considèrent
donc ce problème commercial comme non résolu.
17. Corée – Prescriptions en matière de durée de conservation
Situation actuelle:  Les États-Unis considèrent ce problème commercial comme résolu.
21. Espagne – Restrictions concernant les niveaux de cuivre et de cadmium dans les
calamars importés
Situation actuelle:  À l'heure actuelle, les États-Unis n'ont pas de problème dans ce domaine.
Ils continuent à surveiller la situation.
22. Suisse – Notifications concernant les prescriptions à l'importation relatives à la viande et
aux œufs
Situation actuelle:  Les États-Unis estiment que cette question n'est pas résolue.  Compte tenu
des préoccupations dont il est fait état dans le document G/SPS/GEN/204, la Suisse a notifié desmesures modifiées à l'OMC au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce;  les
États-Unis ont formulé des observations officielles sur ces mesures modifiées.G/SPS/GEN/265
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II. SANTÉ DES ANIMAUX ET ZOONOSES
27. Communautés européennes – Mesures en re lation avec l'encéphalopathie spongiforme
bovine (ESB)
b) Règles concernant les "matériels à risques spécifiés" dans les produits d'origine animale
Situation actuelle:  Les Communautés européennes ont mis en œuvre leur législation sur les
matériels à risques spécifiés, qui est entrée en vigueur pour les produits en provenance de pays tiers le
1er avril 2001.  Les États-Unis encouragent les Communautés européennes à veiller à ce que les
mesures adoptées tiennent compte de la situation de la maladie dans les pays exportateurs, comme les
États-Unis, qui sont indemnes d'ESB.
28. France – Prescriptions en matière de certification des aliments pour animaux familiers
Situation actuelle:  Les exportations en provenance des États-Unis continuent à être entravées
par les prescriptions françaises en matière de certification, qui diffèrent de celles qui sont appliquées
par les autres pays des Communautés européennes.  Les États-Unis contestent le fondementscientifique qui justifie l'exclusion des viandes ou des farines d'os de la fabrication d'aliments pour
animaux familiers dans des pays indemnes d'ESB.
32. Pologne – Notifications sur les mesures vétérinaires et les produits d'origine animale y
compris la gélatine
Situation actuelle:  Les États-Unis et la Pologne poursuivent leurs discussions bilatérales sur
les prescriptions en matière de certification pour les exportations de gélatine bovine en provenance
des États-Unis et à destination de la Pologne.
39. Turquie – Interdiction des importations d'animaux sur pied
Situation actuelle:  La Turquie a assuré les États-Unis en septembre 1999 que l'interdiction
des importations n'était plus en vigueur.  Les Ét ats-Unis estiment que ce problème commercial est
résolu.
46. Communautés européennes – Interdiction des antibiotiques dans les aliments pour
animaux
Situation actuelle:  L'Union européenne n'a pas fait connaître les résultats du réexamen et les
États-Unis considèrent cette question comme non résolue.
51. Venezuela – Mesures en relation avec la grippe aviaire
Situation actuelle:  Les États-Unis se félicitent de ce que le Venezuela ait pris des mesures, le
16 juin 2000, en vue d'autoriser l'accès au marché pour les importations de volailles transformées en
provenance des États-Unis.  Les autorités vénézuéliennes n'ont pas répondu aux demandes desÉtats-Unis en vue d'examiner la question de manière bilatérale.  Les États-Unis estiment que ces
mesures n'ont pas de fondement scientifique et considèrent ce problème commercial comme non
résolu.G/SPS/GEN/265
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III. PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX
56. Brésil – Restrictions à l'importation de blé
Situation actuelle:  Par suite de consultations techniques approfondies avec les États-Unis, le
Brésil a publié, au début de 2001, de nouvelles in structions sur les importations, qui autorisent
l'importation de certaines catégories de blé en provenance des États-Unis.  Les États-Unis estiment
que ce problème commercial est résolu.
57. Chili – Restrictions à l'importation de blé et de fruits
Situation actuelle:  Par suite de discussions bilatérales, le Chili a supprimé les restrictions sur
le blé en provenance des États-Unis en octobre 1997.  Un accès à l'importation a également étéaccordé pour les raisins, les kiwis, les avocats et les citrons en provenance de Californie, les pommes
et les poires en provenance de l'État de Washington, ainsi que les framboises et les fruits à coque
décortiqués en provenance de tous les États des États-Unis.  Les États-Unis croient comprendre que le
Chili élabore actuellement de nouvelles règles visant à autoriser les importations d'autres agrumes en
provenance de Californie et d'Arizona, et fixe des conditions pour les pommes et les poires enprovenance de l'Oregon.  Les États-Unis travailleront étroitement avec le Chili sur les conditions
applicables aux importations d'autres fruits qui présentent un intérêt pour eux.
62. Honduras – Restrictions à l'importation de riz brut
Solution:  Le Honduras a levé ses restrictions en 1997.  Les États-Unis estiment que ce
problème commercial est résolu.
65. Japon – Prescriptions en matière d'essais pour différentes variétés de pommes, cerises et
nectarines
Situation actuelle:  Règlement des différends (WT/DS/76) – Malgré la tenue de consultations
approfondies avec le Japon, les États-Unis attendent toujours que ce pays mette en œuvre la décision
du Groupe spécial rendue en 1999.
66. Japon – Réglementation en matière de phytoquarantaine
Situation actuelle:  Les États-Unis ont poursuivi les discussions bilatérales avec le Japon sur
certains aspects de la réglementation japonaise en matière de phytoquarantaine, et notamment les
mesures liées aux importations de pommes.  Les États-Unis estiment que, compte tenu des résultats
des travaux de recherche menés conjointement avec le Japon sur le feu bactérien - qui viennent de
s'achever - , le Japon dispose maintenant d'un fondement scientifique pour modifier les prescriptionsexistantes à l'importation de pommes en provenance des États-Unis.  Les États-Unis considèrent que
ce problème commercial n'est pas résolu.
67. Japon – Notification concernant l'amendement de la Loi sur la protection des végétaux
Situation actuelle:  Les États-Unis continuent à étudier cette question de manière bilatérale
avec le Japon.
69. Panama – Prescriptions relatives à la certi fication du riz destiné à la vente au détail
Situation actuelle:  Le Panama a supprimé les restrictions à l'importation de riz à la fin
de 1997.  Les États-Unis estiment que ce problème commercial est résolu.G/SPS/GEN/265
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71. Pologne – Restrictions concernant le blé et les graines oléagineuses
Situation actuelle:  Les États-Unis continuent à examiner la question de manière bilatérale
avec la Pologne.
IV. AUTRES PROBLÈMES
79. Corée – Mesures et pratiques en matière de dédouanement des importations
Situation actuelle:  Plusieurs consultations bilatérales engagées dans le cadre du mécanisme
de règlement des différends ont abouti à une solution mutuellement satisfaisante et positive
concernant les procédures de dédouanement en cause.  Les États-Unis estiment que ce problème
commercial est résolu.
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