RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.17
9 mars 1999
(99-0938)
Couseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 24:2, DE L’APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L’ACCORD SUR LES ADPIC RELATIVE AUX
INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Réponse à la liste de questions1
Addendum
ROUMANIE
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GENERALITIES
1.  La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d’origine, par une procédure
formelle de notification/d’enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou par l’une etl’autre? La reconnaissance d’une indication gé ographique exige-t-elle son enregistrement?
La protection des indications géographiques est assurée sur le territoire de la Roumanie
conformément à la Loi no. 84/1998 sur les marques et les indications géographiques publiée dans le
“Monitorul Oficial al României” (Journal officiel de Roumanie) no. 161/23 avril 1998 et à l’Arrêt du
Gouvernement no. 833/1998  pour l’approbation du Réglement d’application de la Loi no. 84/1998
publié dans le “Monitorul oficial al României” (Journal officiel de Roumanie) no. 455/27 novembre
1998.
La Loi prévoit que les indications géographiques des produits soient protégées en Roumanie
par leur enregistrement auprès de “Oficiul de Stat pentru Inven ţii şi Mărci – OSIM“ (l’Office d’Etat
pour les Inventions et les Marques).
Conformément aux dispositions du Règlement d’application de la loi, la décision de l’OSIM
pour enregistrer une indication géographique est publiée dans “Buletinul Oficial de Proprietate
Intelectual ă” - BOPI (Bulletin Officiel de Propriété Industrielle) dans un délai de deux mois; une
déclaration d’opposition à l’enregistrement peut être formulée dans un délai de trois mois à compter
de la publication.
2.  Existe-t-il un régime uni que de protection des indications géographiques pour tous
les produits? Dans la négative, indiquer les différents régimes.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.17
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Oui.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s’étend(ent)-il(s) aux services?
Non.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l’Accord sur les ADPIC? Les loisdevraient  être citées et, si les textes des lois n’ont pas été notifiés à l’OMC, ils devraient l’être
conformément à l’article 63:2.
La Loi no. 84/1998 contient une série de réglementations auxquelles l’article 22.2 et 23.1 de
l’Accord sur les ADPIC font référen ce, à savoir: l’article 76, l’article 83 alinéa 1 lettre c), article 84,
article 86, article 87.
La Loi no. 84/1998 sur les marques et les indications géographiques a été publiée dans le
“Monitorul Oficial al României” (Journal Officiel de Roumanie) no. 161 du 23 avril1998 et notifiée
auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce, en vertu de l’article 63.2 de l’Accord sur les
ADPIC et circulée dans le document IP/N/1/R OM/I/1 du 27 avril 1998 et sans préjudice aux
dispositions de l’article 65 de l’Accord sur les ADPIC.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n’est pas prévue dans les lois
ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
A voir la réponse à la question no. 1 supra .
6. Prière de donner quelques exemples d’indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d’indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Exemples d’indications géographiques protégées en tant que marques avant l’entrée en
vigueur de la Loi no. 84/1998:
- "Dobrogea" pour les produits laitiers
- "Panciu" pour les spiritueux
- "Cotnari" pour les vins- "Murfatlar" pour les spiritueux, notamment les vins.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de l’article
23:2 de l’Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d’autres produits? Dans l’affirmative, prière
d’indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
L’article 5 lettre g) de la Loi no. 84/1998 transpose les dispositions de l’article 23.2 de
l’Accord sur les ADPIC pour tout produit.IP/C/W/117/Add.17
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B. DEFINITION ET CRITERES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Conformément à l’article 3 lettre f) de la Loi no. 84/1998, l’“indication géographique” est la
dénomination servant à identifier un produit originaire d'un pays, d'une région ou d'une localité d'unEtat dans les cas où une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques déterminées peuvent être
essentiellement attribuées à cette origine géographique.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d’une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
La définition de l’indication géographique est conforme à l’article 22.1 de l’Accord sur les
ADPIC.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait  être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Le Règlement d’application de la loi prévoit qu’une “indication géographique” sera protégée
seulement s’il existe une étroite liaison entre les produits auxquels l’indication géographique fait
référence et le lieu d’origine de ceux-ci en ce qui concerne la qualité, la réputation ou d’autres
caractéristiques des produits.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l’élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d’indications gé ographiques? Dans l’affirmative, jusqu’à  quel
point? Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Non. La définition de l’indication géographique est conforme à l’article 22.1 de l’Accord sur
les ADPIC.
12. D’autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Conformément aux dispositions du Règlement d’application de la loi, “une déclaration
d’opposition à l’enregistrement d’une indication géographique peut  être formulée si une personne aun intérêt légitime fondé sur un droit de propriété industrielle antérieurement protégé avec lequel
l’indication géographique serait en conflit”.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Conformément à l’article 69 de la Loi no. 84/1998, le Ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation ou, selon le cas, l’autorité compétente du pays d’origine du déposant certifie l’aire
géographique de production.  Le Règlement d’application de la loi prévoit que le déposant dépose,
simultanément avec la demande d’enregistrement de l’indication géographique, un cahier de chargesqui contiendra, parmi d’autres, la délimitation de l’aire géographique de production; si le déposant est
une association étrangère de producteurs, la demande sera accompagnée par la copie certifiée du titre
de protection dans le pays d’origine.IP/C/W/117/Add.17
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14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Conformément au Règlement d’application de la Loi, dans le cas des indications
géographiques homonymes des vins, la protection sera octroyée pour chaque indication géographiqueà condition que l’indication géographique en question soit utilisée d’une manière traditionnelle et
constante pour décrire et présenter un vin produit dans la zone géographique auquelle il fait référence.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d’origine de pays étrangers?
Oui, conformément à l’article 69 de la Loi no. 84/1998.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d’origine?
Dans l’affirmative, prière d’indiquer la disposition légale applicable en l’espèce.
Dans le cas où le déposant est une association étrangère de producteurs, l’enregistrement de
l’indication géographique auprès de l’OSIM est sujet à la certification des éléments prévus à
l’article 69 de la Loi no. 84/1998, par l’autorité compétente du pays d’origine du déposant. Si
l’enregistrement de l’indication géographique a été réalisé sans respecter les dispositions légales, toute
personne intéressée peut demander auprès du Tribunal Municipal de Bucarest l’annulation del’enregistrement de celle-ci, conformément à l’article 79 alinéa 1 de la Loi no. 84/1998.
C. PROCEDURE DE RECONNAISSANCE
17. S’agissant d’un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il  être un organisme public ou une entité privée peut-elle  être titulaire des droits sur
une indication géographique?
En vertu de l’article 68 alinéa 1 de la Loi no. 84/1998, les associations de producteurs qui
déploient une activité de production dans la zone géographique, pour les produits indiqués dans la
demande, sont habilitées de demander l'enregistrement d'une indication géographique auprès de
l’OSIM.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d’une indication
géographique peut  être obtenue?
L’OSIM est l’unique autorité compétente auprès de laquelle on peut obtenir la protection
d’une indication géographique.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d’une indication géographique sont-elles
engagées d’office ou doivent-elles être engagées à l’initiative d’une entité ou d’une personne?
Les procédures qui conduisent à la reconnaissance de la protection d’une indication
géographique sont engagées  ex officio par l’OSIM, suite à une demande déposée par une personne ou
une entité intéressée.IP/C/W/117/Add.17
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20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
L’Ordonnance du Gouvernement no. 41 du 30 janvier 1998 sur les taxes dans le domaine de
la propriété industrielle prévoit les suivantes taxes:
(a) enregistrement d’une indication géographique: 2.400.000 lei ou 400 $;(b) délivrance du certificat d’enregistrement d’une indication géographique: 300.000 lei
ou 50 $;
(c) renouvellement de la durée d’utilisation d’une indication géographique: 2.400.000 lei
ou 400 $.
21/22/23/24. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d’une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?  Quels autres critères, le cas
échéant, doivent  être énoncés dans une demande de reconnaissance d’une indication géographique?Quels renseignements doivent être communiqués dan s un demande visant à obtenir des droits sur une
indication géographique?  Les marchandises ou les services pour lesquels une indication
géographique est demandée doivent-ils  être indiqués?
Conformément au Règlement d’application de la loi, la demande d’enregistrement d’une
indication géographique doit contenir, en principal:
- la dénomination de l’association de producteurs qui demande l’enregistrement de
l’indication géographique;
- l’indication géographique qui fait l’objet de la demande;
- le type de produits auquel l’indication géographique fait référence, l’indication du
lieu de fabrication et des limites de l’aire géographique de production.
La demande doit  être accompagnée par un cahier de charges qui contienne:
- la description du produit et des principales caractéristiques de celui-ci;
- la délimitation de l’aire géographique de production;- les éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique de
production;
- d’autres mentions.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d’une indication
géographique? Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d’une telle plainte?
Conformément au Règlement d’application de  la loi, une déclaration d’opposition à
l’enregistrement d’une indication géographique peut être formulée auprès de l’OSIM dans un délai de
trois mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement de l’indication géographique.
L’OSIM notifie une copie de la déclaration d’opposition au déposant de l’enregistrement de
l’indication géographique pour que celui-ci puisse présenter ses observations sur les motifs de
l’opposition.IP/C/W/117/Add.17
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Si les motifs de l’opposition sont fondés, l’OSIM rejette la demande d’enregistrement de
l’indication géographique et publie la décision de rejet dans le BOPI. Sinon, l’OSIM enregistre
l’indication géographique dans le Registre National des Indications Géographiques.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d’une indication géographique?
L’opposition peut  être formulée par toute personne intéressée.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d’origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La procédure de reconnaissance en Roumanie de la protection des indications géographiques
de pays étrangers est la même avec celle prévue par la loi pour les nationaux. Toutefois, la
certification des éléments prévus à l’article 69 est accomplie, pour les nationaux, par le Ministère de
l’Agriculture et de l’Alimentation et,  pour les dépo sants étrangers, par l’autorité compétente du pays
d’origine.
L’article 67 alinéa 2 de la Loi no. 84/1998 prévoit que les indications géographiques qui ont
acquis ou vont acquérir de la protection par des conventions bilatérales ou multilatérales conclues par
la Roumanie ne sont pas soumises à la procédure d'enregistrement, établie par la présente loi.Conformément à l’alinéa 3 du même article, la liste des indications géographiques dont la protection
est reconnue en Roumanie, en vertu de ces conventions, sera inscrite auprès de l’OSIM dans le
Registre National des Indications Géograph iques et sera publiée dans le BOPI.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d’une indication géographique?
La durée de protection des indications géographiques court à compter de la date du dépôt de
la demande auprès de l’OSIM et est illimitée.  Le droit d'usage de l'indication géographique est
conféré au déposant pour une période de dix ans,  indéfiniment renouvelable, si les conditions dans
lesquelles ce droit a été acquis restent valables.
29. Si la reconnaissance d’une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation? Prière d’indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Toute personne autorisée d’utiliser une indication géographique peut demander le
renouvellement du droit d’usage de ladite indication.
La taxe pour le renouvellement de la durée d’usage d’une indication géographique est de
2.400.000 lei ou 400 $, conformément à l’Or donnance du Gouvernement no. 41/1998.
Conformément au Règlement d’application de la  loi, la demande de renouvellement du droit
d’usage de l’indication géographique doit être accompagnée d’une confirmation de la part du
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le maintien des caractéristiques des produits et de
la preuve du paiement de la taxe de renouvellement. La disposition concernant ladite confirmation se
réfère seulement aux déposants nationaux.IP/C/W/117/Add.17
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30/31. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l’affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?  Y a-t-il une limite spécifiée en ce
qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une indication géographique ne s’éteignent et,
dans l’affirmative, quelle est-elle?
Non.
32/33/34/35. Qui contrôle l’utilisation de l’indication géographique pour déterminer s’il continue
d’être satisfait aux critères définis dans la demande?  Si c’est une entité gouvernementale qui est
chargée de contrôler l’utilisation des indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet
effet?  Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu’elle n’est plus utilisée ou qu’iln’est plus satisfait aux critères définis dans la demande? Prière de décrire la procédure.  Les
procédures qui conduisent à la déchéance d’un droit sur une indication géographique sont-elles
engagées d’office ou doivent-elles être engagées à l’initiative d’une entité ou d’une personne?
Conformément au Règlement d’application de la loi, le cahier de charges joint à la demande
d’enregistrement doit contenir des "références sur les procédures de contrôle de la qualité des
produits, ainsi que sur l’organisme compétent à effectuer ce contrôle".
En vertu de l’article 77 de la Loi no. 84/1998, le Ministère de l'Agriculture et de
l'Alimentation, d'office ou sur requête d'une personne intéressée, peut procéder à effectuer le contrôlede la qualité des produits mis en circulation sous l'indication géographique enregistrée.
L’article 79 alinéa 2 de la Loi no. 84/1998 prévoit que pour le non-respect des conditions de
qualité et des caractéristiques spécifiques des produits de la région à laquelle se réfère l'indication
géographique, le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ou toute autre personne intéresséepeut demander auprès du Tribunal Municipal de Bucarest la déchéance des droits des personnes
habilitées par l’OSIM à utiliser l'indication géographique enregistrée.
E. PORTEE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d’uneindication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu’elle  a été
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnellesavant d’être autorisée à l’utiliser?
Le droit d’usage est acquis lors de l’enregistrement de l’indication géographique, ce qui
implique le respect des critères fixées par la loi pour obtenir la reconnaissance de l’indication
géographique; il n’y a pas de critères additionnelles à satisfaire.
37. Qui établit la détermination concernant l’utilisation d’une indication géographique par des
parties, l’entité chargée de la reconnaissance ou l’entité qui a obtenu la reconnaissance?
L’OSIM est l’organisme qui autorise l’usage de l’indication géographique par les personnes
inscrites sur la liste inclue dans la demande d’enregistrement de l’indication géographique.IP/C/W/117/Add.17
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38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l’autorisation d’utiliser une indication
géographique particulière et, dans l’affirmative, quelles sont-elles est comment sont-elles établies?
L’autorisation de l’usage d’une indication géographique est octroyée lors de l’action
simultanée d’une demande d’enregistrement de celle-ci. La taxe d’enregistrement est: 2.400.000 lei ou400 $.
39. S’il y a un différend au sujet de l’utilisation d’une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Dans le cas d’un différend au sujet de l’utilisation de l’indication géographique, il est possible
d’entamer une procédure pénale, selon l’article 86 de la Loi no. 84/1998.  L'action pénale est engagéesur plainte préalable de la partie lésée.
40. Les utilisateurs autorisés d’une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le droit de l’utiliser et, dans l’affirmative,
comment l’utilisation est-elle déterminée et pe ndant combien de temps la non-utilisation est-elle
permise?
Non, les utilisateurs autorisés d’une indication géographique ne sont pas tenus à utiliser cette
indication géographique de manière continue.
41. S’il y a un différend au sujet de la continuité de l’utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Voir la réponse de la question no. 40.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l’octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l’affirmative,  quelles conditions sont imposées pour l’octroi de
ces licences? Si ces conditions ne sont pas remplies,  quel effet cela a-t-il sur l’indication
géographique?
La législation en vigueur n’exige pas l’octroi de licences pour les indications géographiques.
Conformément à l’article 78 de la Loi no. 84/1998, “le droit d’usage d’une indication géographique ne
peut faire l’objet d’aucun transfert”.
43. Comment le principe de “l’antériorité de l’utilisation” d’une indication géographique, au
sens de l’article 24:4 de l’Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
La Loi no. 84/1998 ne prévoit pas de dispositions expresses à l’application de l’article 24:4 de
l’Accord sur les ADPIC.
Toutefois, le Règlement d’application de la Loi no. 84/1998 prévoit, dans le cadre de la
procédure d’enregistrement d’une indication géographique, la possibilité de présenter une déclarationd’opposition par toute personne qui détient un droit de propriété industrielle antérieurement protégé
avec lequel ladite indication géographique serait en conflit. Si les motifs de l’opposition sont justifiés,
l’OSIM rejette la demande d’enregistrement de l’indication géographique.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44/45/46. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l’article 16:1 de l’Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulés ni amoindries?  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant uneIP/C/W/117/Add.17
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indication géographique, les obligations énoncées à l’article 16:2 et 16:3 de l’Accord sur les ADPIC
ne soient pas annulés ni amoindries?  Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une
indication géographique et une marque de fabrique ou de commerce?
Les dispositions des articles 16.1, 16.2 et 16.3 de l’Accord sur les ADPIC sont transposées
dans l’article 35 alinéa 2 de la Loi no. 84/1998.
Conformément aux dispositions du Règlement d’application de la loi, une déclaration
d’opposition à l’enregistrement d’une indication géographique peut être présentée par une personne
ayant un intérêt légitime basé sur un droit de propriété industrielle antérieurement protégé avec lequel
l’indication géographique serait en conflit.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique? Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques? Dans d’autres lois? Prière de citer ces loi et, si elles n’ont pas
été notifiées conformément à l’article 63:2 de l’Accord sur les ADPIC, d’en communiquer desexemplaires.
Les dispositions visant les moyens de faire respecter les droits sur les indications
géographiques sont contenues dans:
- l’article 76, 79, 83-87 de la Loi no. 84/1998, publiée dans le “Monitorul Oficial al
României” (Journal Officiel de Roumanie) no. 161 du 23 avril 1998 et notifiée à
l’Organisation Mondiale du Commerce (sous la cote IP/N/1/ROM/I/1 du 27 avril
1998);
- les règles 43 et 44 du Règlement d’application de la Loi no. 84/1998 approuvé par
l’Arrêt du Gouvernement no. 833/1998, publié dans le “Monitorul Oficial al
României” (Journal Officiel de Roumanie) no. 455/27 novembre 1998 (qui suit être
notifié à l’Organisation Mondiale du Commerce);
- l’article 5 de la Loi no. 11 du 29 janvier 1991 sur la lutte contre la concurrence
déloyale, publiée dans le “Monitorul Oficial al României” (Journal Officiel deRoumanie) no. 24 du 30 janvier 1991 et notifiée à l’Organisation Mondiale du
Commerce (sous la cote IP/N/1/ROM/1/Add.1 du 30 janvier 1998);
- L’article 301 du Code pénal, republié dans le “Monitorul Oficial al României”
(Journal Officiel de Roumanie) no. 65 du 16 avril 1997, notifié à l’OrganisationMondiale du Commerce (sous la cote IP/N/1/ROM/1/Add.1 du 30 janvier 1998).
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
La personne habilitée à actionner pour faire respecter les droits sur une indication
géographique est, selon le cas, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, toute personne
intéressée ou la partie lésée.
49. A quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s’adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique? Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l’affirmative, quelles sont-elles?
L’action civile formulée pour faire respecter un droit sur une indication géographique est
présentée devant l’instance judiciaire compétente, selon la loi.IP/C/W/117/Add.17
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Les taxes sont celles prévues par la Loi no. 146 sur les taxes judiciaires de timbre, publiée
dans le "Monitorul Oficial al României" (Journal Officiel de Roumanie) no. 173 du 29 juillet 1997
(notifiée à l’Organisation Mondiale du Commerce).
50. Le public doit-il être informé de l’existence d’une indication géographique et, dans
l’affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Oui. Conformément à l’article 72 de la Loi no. 84/1998, “l’OSIM publie l’indication
géographique dans le BOPI dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision
d’enregistrement”.
51. L’utilisation non autorisée d’une indication géographique fait-elle l’objet d’une action pénale
et, dans l’affirmative, prière de décrire les procédures. Si la législation n’a pas été notifiée
conformément à l’article 63:2 de l’Accord sur les ADPIC, prière d’en communiquer un exemplaire.
Conformément à l’article  86 de la Loi no. 84/1998, tout usage des marques ou des indications
géographiques contraire aux pratiques honnêtes de l'activité industrielle ou commerciale, dans le but
d'induire en erreur les consommateurs, constitue un acte de concurrence déloyale et est sanctionné
avec emprisonnement d'un mois à deux ans ou avec une amende de 15.000.000 lei.
L'action pénale est engagée sur plainte préalable de la partie lésée.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l’enregistrement des indications géographiques? Dans
l’affirmative, prière de désigner l’accord international et d’expliquer le rapport qu’il y a entre cetaccord et votre législation nationale.
Oui. L’Accord entre la Roumanie et la Comm unauté européenne sur la protection réciproque
et le contrôle de la dénomination des vins. En vertu de l’article 67 alinéa 2 de la Loi no. 84/1998, les
indications protégées, conformément à cet Acco rd en Roumanie, ne seront pas soumises à la
procédure d’enregistrement prévue par la loi.
La liste des indications géographiques dont la protection est reconnue en Roumanie en vertu
des conventions bilatérales et plurilatérales sera inscrite par l’OSIM dans le Registre National des
Indications Géographiques et publiée dans le BOPI.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus? Que prévoient-ils?
La Roumanie a conclu des accords commerciaux ou de coopération économique qui
contiennent des dispositions sur “la protection réciproque de la propriété intellectuelle”. Ces accords
ont été notifiés à l’Organisation Mondiale du Comme rce, sous la cote IP/N/4/ROM/1 du 18 septembre
1996.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
GENERALITIES (SECTION A DU DOCUMENT IP /C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l‘utilisation d ‘indications géographiques identifiant des vins ou de spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l’indication géographique, même dans les cas où la véritable origineIP/C/W/117/Add.17
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des marchandises est indiquée ou dans ceux où l’indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d’expressions telles que genre, type, style, imitation ou autres?
Oui. En vertu de l’article 76 alinéa 2 de la Loi no. 84/1998, les personnes autorisées par
l’Office d’Etat pour les Inventions et les Marque s à utiliser une indication géographique pour des vins
ou des produits spiritueux  peuvent interdire l'usage de cette indication par toute autre personne pour
des vins et des produits spiritueux, qui ne proviennent pas de la région suggérée par l'indication
géographique respective, même lorsque l'origine réelle du produit est mentionnée expressément ou
que l'indication géographique est utilisée dans sa forme traduite ou accompagnée par des expressions
tels que: du genre, du type  et d'autres pareilles.
DEFINITIONS ET CRITERES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP /C/13)
2/3. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions indication géographique, appellation d’origine et indication de
provenance, ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?  Votre législation énonce-t-elle des
critères, en ce qui concerne les indications géogr aphiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
La législation en vigueur ne contient que l’expression indication géographique ,
conformément à la Section 3: Indications géographiques  de l’Accord sur les ADPIC.
Conformément au Règlement d’application de la loi, dans le cas des indications
géographiques homonymes pour les vins, la protection sera octroyée pour chaque indication
géographique, à condition que l’indication géographique respective soit utilisée d’une manière
traditionnelle et constante pour décrire un vin produit dans la région géographique à laquelle il fait
référence.
RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT IP /C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refusou l’invalidation de l’enregistrement d’une marque  de fabrique ou de commerce qui est constituée
par des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d’autres vins ou spiritueux qui  ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Oui. Conformément à l’article 5 lettre h) de la Loi no. 84/1998, les marques qui sont
constituées ou qui contiennent une indication géographique identifiant des vins ou des produits
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué sont exclues de la protection et ne seront pas
enregistrées.  En vertu de l’article 48 lettre a) de la Loi no. 84/1998, toute personne intéressée peut
demander auprès du Tribunal de Bucarest l’annulation de l'enregistrement de la marque, sil’enregistrement a été fait sans respecter l’article 5 lettre h) de la même loi.
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