ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.315
29 juin 1999
(99-2672)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1.Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu (22)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Armes à feu (chapitre 93 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Marquage d'identification apposé
sur les armes à feu (98-341P) – 4 pages, en anglais
6. Teneur:   La Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu propose de modifier la
réglementation de façon à y introduire des exigences concernant la hauteur et la profondeur
minimales des marquages d'identification apposés sur les armes à feu par les importateurs etles fabricants titulaires de licences.  Plus précisément, il est proposé une profondeur
minimale de 0,005 pouce pour les numéros de série et une profondeur minimale de
0,005 pouce pour tous les autres marquages obligatoires.  S'il est adopté, le texte proposé
facilitera la détermination de l'origine des armes à feu utilisées dans des actes délictueux ou
criminels.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Faire en sorte que les armes à feu soient identifiées correctement, conformément à la
législation.
8. Documents pertinents:   64 FR 33450, 23 juin 1999;  27 CFR Parties 178 et 179.
Publication dans le Federal Register  après adoption
9.Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 septembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Texte
également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html