. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/107
6 octobre 1999
(99-4166)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La République du Niger a présenté au Conseil du commerce des services la notification
ci-après concernant la réglementation adoptée en 1995, conformément à ses obligations au titre du
paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
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1. Membre adressant la notification:
République du Niger
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
1er mai 1999
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère du tourisme et de l'artisanat
5. Description de la mesure:
Décret n° 99-057/PCRN/MT/A du 1er mai 1999 modifiant le Décret n° 78-54/PCMS/MAE/CI
du 29 juin 1978, portant organisation des agences et des bureaux de voyages.
Ces modifications portent, entre autres, sur la catégorisation des entreprises prestataires de
services aux voyageurs et aux touristes, leurs activités ainsi que les conditions de leur
agrément.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/107
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7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Ministère du commerce et de l’industrie
Niamey
République du Niger
Fax:  (227) 73 21 50
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