. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/176
30 juin 2003
(03-3475)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Tripolyphosphate de sodium (ICS:  67.220.20)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Non
établie
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché
provisoire concernant l'utilisation du tripolyphosphate de sodium dans les buccins en
conserve (disponible en anglais et français, pages 1919-1920)
6. Teneur:
Il existe actuellement des dispositions dans le Règlement sur les aliments et drogues
autorisant l'usage de l'additif alimentaire tripolyphosphate de sodium dans une grande
variété d'aliments.  Santé Canada a reçu une demande visant l'utilisation du
tripolyphosphate de sodium comme agent séquestrant dans les buccins en conserve à une
limite de tolérance de 5 000 parties par million (ppm.).  L'évaluation des données
disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cet additif alimentaire pour l'utilisationsusmentionnée.
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et
drogues soit modifié de façon à permettre l'utilisation du tripolyphosphate de sodium dans
les buccins en conserve à une limite de tolérance de 5 000 ppm., séparément ou encombinaison avec le pyrophosphate acide de sodium et l'hexamétaphosphate de sodium.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, on accorde une
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) afin de permettre l'utilisation immédiate
du tripolyphosphate de sodium conformément aux indications ci-dessus en attendant qu'on
puisse modifier officiellement les règlements.  Un nouvel avis sera publié au début du
processus de modification et les membres pourront alors formuler des commentaires ausujet de cette proposition de mesure.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/CAN/176
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 21 juin 2003 (disponible en anglais et français)
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise
en marché provisoire.  Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine révision oule prochain addenda.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation
de mise en marché provisoire.  Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine
révision ou le prochain addenda..
12. Date limite pour la présentation des observations:  Ce document n'est pas pour le
moment présenté pour commentaires.  On prévoira cependant une période à cet effet dans le
nouvel avis.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030621/pdf/g1-13725.pdf