ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/BRA/1
24 mars 2000
(00-1216)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Brésil
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Seuls les tribunaux des États connaissent des atteintes aux droits de propriété intellectuelle,
tandis que les questions relatives au titre de propriété (annulation, confiscation, etc.) ressortissent aux
tribunaux fédéraux.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Normalement, seul le détenteur du DPI est habilité à faire valoir son droit (au Brésil, il est
interdit de plaider en son propre nom pour faire valoir le droit d'un tiers).  Toutefois, en matière delicences volontaires afférentes à des brevets ou à des marques de fabrique ou de commerce, des
dispositions spéciales habilitent les titulaires à faire valoir leur titre.
Les personnes physiques aussi bien que morales sont normalement représentées par des
avocats ou des avoués.
Il n'est pas obligatoire de comparaître en personne, ou par avoué s'agissant de personnes
morales, sauf dans de très rares cas, lorsque la partie adverse le demande à des fins d'éclaircissement.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à la procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Le Code brésilien de procédure civile investit les juges du pouvoir général d'ordonner aux
parties aux procédures civiles, ainsi qu'aux tiers, de produire des éléments de preuve − documents ou
objets − qui se trouvent sous leur contrôle.  Lorsque la partie ou le tiers omet, sans motif valable, de
produire lesdits éléments dans les cinq jours (s'il s'agit d'une partie) ou dans les dix jours (s'il s'agit
d'un tiers), les faits que devaient tendre à prouver le document ou l'objet ( res) considérés sont réputés
dûment prouvés.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/BRA/1
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En outre, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner la saisie de marchandises.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le droit brésilien ne prévoit pas de moyens particuliers d'identifier les renseignements
confidentiels.  Par conséquent, le détenteur de renseignements, avant de les présenter, doit déposer
une demande de traitement confidentiel, étayée d'éléments de preuve que la partie adverse peut
contester.  Le juge décide si les renseignements en question ont effectivement un caractère
confidentiel.
S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la confidentialité de la procédure et en interdit
l'accès aux tiers.  En outre, il est interdit à la partie adverse d'utiliser à d'autres fins les renseignements
considérés.  Ce cas est toutefois une exception à la règle générale en droit brésilien, qui veut que les
procédures soient publiques et accessibles à tout avocat ou avoué.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation;
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux et instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Le concept d'injonction est inconnu en droit brésilien, mais d'autres moyens légaux − mesures
provisoires, bref de mandamus , protection anticipée, etc. − peuvent servir aux mêmes fins.
(Pour ce qui concerne les critères, prière de se reporter aux questions 10 à 13.)
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
En droit brésilien, quiconque est déclaré responsable d'un acte illicite est tenu d'indemniser la
partie lésée, soit en lui versant des dommages-intérêts, soit par voie de recouvrement des bénéfices.
À cette règle générale s'ajoutent des règles d'application particulière.  Dans les affaires
relatives à la propriété industrielle, par exemple, le calcul du montant à verser en réparation du
manque à gagner peut s'effectuer suivant trois critères, le plus favorable au détenteur du droit étantretenu à la suite d'une décision du magistrat.  Autre exemple:  la législation relative au droit d'auteur
dispose que, lorsqu'il est impossible d'établir avec précision le nombre des exemplaires pirates de
l'œuvre littéraire protégée, l'indemnité est calculée sur la base de 3 000 exemplaires pirates pour
chaque édition de cette œuvre.  Cette règle s'applique aussi aux œuvres artistiques reproductibles.
Pour ce qui concerne les frais judiciaires supportés par le détenteur du droit dans une action
civile, le défendeur est tenu de les lui rembourser lorsqu'il est déclaré responsable de l'atteinte au
droit.  Les honoraires de l'avocat ou de l'avoué du détenteur du droit peuvent s'inscrire entre 5 et
20 pour cent de la valeur de l'objet du litige.IP/N/6/BRA/1
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Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux et instruments ayant servi à leur production
Le droit civil ne prévoit pas de dispositions particulières relativement à cette question, qui
relève exclusivement du droit pénal (voir la réponse à la question 24).
Toutes autres mesures correctives
Entre autres mesures correctives, les suivantes sont appliquées.  En cas d'atteinte au droit
d'auteur, les marchandises saisies deviennent la propriété du détenteur du droit.  La radiodiffusion et
la communication au public non autorisées peuvent donner lieu à l'infliction d'une amende journalière,
qui peut être doublée en cas de récidive.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Cette possibilité n'existe pas en droit brésilien.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ilsresponsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Conformément à la règle générale susdite selon laquelle quiconque est déclaré responsable
d'un acte illicite est tenu d'indemniser la partie ainsi lésée, le défendeur est habilité à demanderréparation.
L'Union ou l'État peut être tenu d'indemniser le particulier lésé du fait d'un acte illicite des
autorités ou des agents publics, qu'il soit délibéré ou, s'il ne l'est pas, accompli au risque de léser ledit
particulier.  Certaines mesures judiciaires − ordonnance de mandamus , acte d' habeas corpus , action
pénale par un particulier se substituant aux pouvoirs publics, mesures provisoires diverses − sont
prévues pour empêcher les autorités ou les agents publics d'accomplir des actes illicites ou pour en
suspendre l'effet.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et de leurs coûts.
Il n'y a pas de données disponibles sur cette question.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Il n'y a pas de procédures administratives touchant les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle.IP/N/6/BRA/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
En plus d'être habilités à ordonner l'inspection et la saisie des marchandises portant atteinte au
droit, la production d'éléments de preuve par anticipation et la suspension de la validité de certains
actes administratifs (par exemple la délivrance d'un brevet ou l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce), les juges sont investis du pouvoir général d'ordonner au défendeur de
s'abstenir de certains actes (tels que la vente, la mise en circuits commerciaux, la communication aupublic, la fabrication, etc.).
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Le juge est habilité à prononcer une ordonnance interlocutoire sans que l'autre partie soit
entendue lorsque le fait d'entendre celle-ci risquerait d'entraîner la disparition d'éléments de preuve ou
de frapper l'ordonnance d'inefficacité, sous réserve que soient remplis les critères de fumus bonus juris
et de periculum in mora .
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Les mesures provisoires liées à la protection des droits de propriété intellectuelle entrent dans
le champ d'application des dispositions générales du Code brésilien de procédure civile.
Le détenteur du droit doit demander la mesure, étayer sa demande d'éléments de preuve et, s'il
y a lieu, demander une ordonnance avant dire droit  (qui peut être accordée sans que l'autre partie soit
entendue).  Si une telle ordonnance lui est accordée ou si la décision finale lui est favorable, le
demandeur a 30 jours pour intenter une "action ordinaire" contre le contrevenant.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.
Il n'y a pas de données disponibles sur cette question.
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Comme les mesures provisoires font partie de la procédure judiciaire dans les affaires
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il n'y a pas de mesures provisoires administratives de
prévues pour ces cas.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèresIP/N/6/BRA/1
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pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple, marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées àl'exportation?
Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies da ns l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).
Toute marchandise dont les caractéristiques sont altérées de façon à rendre son identification
difficile ou impossible est saisie d'office par les autorités douanières, que ce soit à l'importation ou à
l'exportation.
En ce qui concerne la possibilité pour le détenteur du droit de propriété intellectuelle de
demander en justice la suspension par les autorités douanières de la mise en libre circulation de
marchandises, elle lui est acquise quelle que soit la catégorie à laquelle appartient son droit.
Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de
ces procédures (par exemple, marchandises en provenance d'un autre membre d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Ces procédures, si elles sont ordonnées par un juge ou un tribunal, sont d'application
obligatoire sans égard à la provenance des marchandises ou à leur quantité.  Les marchandises en
transit sont exclues du champ d'application de cette disposition.
La règle générale suivie en matière de droits de propriété intellectuelle est celle de
l'épuisement national.  Il est cependant à noter que si une licence obligatoire a été concédée ou si le
détenteur du droit importe au Brésil, l'importation par le concessionnaire ou par des tiers de
marchandises mises sur le marché international par le détenteur du droit ou avec son consentement ne
peut être suspendue en se fondant sur un droit exclusif afférent à une marque de fabrique ou de
commerce, ces cas étant les seuls auxquels s'applique la règle de l'épuisement international des droits.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circula tion de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
les diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été mis
en œuvre?
Étant donné que tous les articles énumérés de l'Accord sur les ADPIC (ainsi que les
précédents) sont de mise en œuvre facultative, il n'est pas prévu de procédures spéciales pour la
suspension de la mise en libre circulation des importations en vertu de droits de propriété
intellectuelle.  Par conséquent, les prescriptions administratives ordinaires sont applicables à ces cas.IP/N/6/BRA/1
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17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Il n'y a pas de données disponibles sur cette question.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Comme il a été dit dans la réponse à la question 15, les autorités douanières peuvent agir
d'office dans les cas de contrefaçon ou d'imitation frauduleuse de marchandises de marque.
Il n'y a pas d'autres dispositions spéciales applicables à l'action menée d'office.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les marchandises saisies sont de préférence détruites.  Dans certains cas, lorsque l'élément
portant atteinte au droit peut être matériellement supprimé, il est permis de faire don de ces
marchandises à des organismes à but non lucratif (par exemple à des œuvres de bienfaisance) ou deles mettre en vente publique aux enchères.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Seuls les tribunaux d'État connaissent des atteintes portées à des DPI qui relèvent du droit
pénal.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Il est possible de recourir aux procédures et sanctions pénales pour les atteintes portées à
toutes les catégories de droits de propriété intellectuelle, sauf celle de la protection des obtentions
végétales.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le détenteur d'un droit de propriété industrielle, lorsqu'il estime qu'il y est porté atteinte, est
habilité à déposer une plainte devant un juge ou la police.
La même règle générale s'applique aux cas d'atteinte au droit d'auteur, à cette exception près
que si l'acte illicite allégué est la reproduction, la vente ou la mise en vente, il suffit de donner avis du
fait pour que le parquet intervienne.
Si le parquet n'intervient pas, il est permis à un particulier (le détenteur du droit) de se porter
plaignant.IP/N/6/BRA/1
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23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Prière de se reporter à la question 22.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amende;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Emprisonnement et amendes
-B r e v e t s
Les peines sont l'emprisonnement, d'une durée de un mois à un an, ou une amende
(articles 183 à 186 de la Loi no 9.279 du 14 mai 1996).
- Dessins et modèles industriels
Les peines sont l'emprisonnement, d'une durée de un mois à un an, ou une amende.
- Marques de fabrique ou de commerce
Les peines sont l'emprisonnement, d'une durée de un mois à un an, ou une amende.
- Indications géographiques
Les peines sont l'emprisonnement, d'une durée de un à trois mois, ou une amende.
- Droit d'auteur
Les peines sont l'emprisonnement, d'une durée de trois mois à quatre ans, et/ou une
amende.
Dans le cas des logiciels, les peines sont l'emprisonnement, d'une durée de six mois à
quatre ans, et/ou une amende.
Note: Des peines plus lourdes que celles que nous venons d'énumérer peuvent être
prononcées en cas de circonstances aggravantes.
Saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et instruments
ayant servi à leur production
Dans le cadre d'une procédure pénale, le requérant peut demander la destruction d'une marque
frauduleuse, même au risque de la destruction du produit ou de son emballage.
De plus, les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, ainsi que les matériaux et
instruments − moules, négatifs ou autres éléments − ayant servi à leur production peuvent être détruits
par décision judiciaire.IP/N/6/BRA/1
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La police est tenue de saisir les marchandises portant atteinte à un droit lorsque le détenteur
de ce droit porte plainte, et les juges sont investis du pouvoir général d'ordonner la saisie de telles
marchandises et leur destruction, leur donation ou  leur mise en vente publique aux enchères.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Il n'y a pas de données disponibles sur cette question.
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