. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/15/Add.3
9 décembre 2002
(02-6800)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN
PROVENANCE DU JAPON
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 6 décembr e 2002, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
(WT/DS184)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 23 août 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations
et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon (WT/DS184) .  Le 10 septembre 2001, à la réunion
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en la matière .  À ce moment, les États-Unis ont aussi indiqué
à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 19 février 2002, un
arbitre a déterminé qu'un délai de 15 mois, c'est-à-dire allant jusqu'au 23 novembre 2002, constituait
un délai raisonnable pour la mise en œuvre.
Les États-Unis ont le plaisir de faire savoir que, le 22 novembre 2002, le Département du
commerce des États-Unis a publié une nouvelle détermination finale dans le cadre de l'enquête en
matière de droits antidumping concernant des produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont
mises en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges dedumping dans cette enquête.  En particulier, conformément à ces recommandations et décisions, cette
nouvelle détermination finale:  1) utilise les renseignements fournis par deux sociétés qui avaient
initialement été rejetés parce qu'ils n'avaient "pas été communiqués en temps utile";  2) élimine les
données de fait disponibles défavorables appliquées à une autre société interrogée en ce qui concerne
certaines ventes aux États-Unis non déclarées et fonde entièrement le calcul de la marge sur des
renseignements concernant les ventes aux États-Unis déclarées;  3) applique un critère de la "libre
concurrence" impartial pour choisir les ventes sur le marché intérieur servant de base à la valeurWT/DS184/15/Add.3
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normale;  et 4) calcule un taux "résiduel global" qui est inférieur au "plafond" établi dans l'Accord
antidumping, selon la constatation formulée par l'Organe d'appel.
En ce qui concerne les recommandations et décisions de l'ORD relatives à la Loi des
États-Unis sur les droits antidumping, l'Administration des États-Unis poursuit ses consultations et sacollaboration avec le Congrès en vue de résoudre cet aspect du différend d'une manière mutuellement
satisfaisante.  C'est pourquoi, après des consultations avec le Japon, les États-Unis ont demandé que le
"délai raisonnable", dans le cadre du présent différend, soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2003, ou
jusqu'à la fin de la première session du prochain Congrès, si celle-ci intervient avant.  Cette demande
a été approuvée par l'ORD à sa réunion du 5 décembre 2002.
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