. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/101
2 juin 1999
(99-2230)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'Australie a adressé la notification ci-après au Conseil du commerce des services
conformément à ses obligations au titre du paragraphe 4 de l'article VII de l'AGCS.
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1. Membre adressant la notification:
Australie
2. Notification au titre de:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur :
20 août 1990
Durée
Illimitée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Architects Accreditation Council of Australia
5. Description de la mesure:
Lettre d'entente:  Réciprocité de l'enregistrement entre l'Architects Accreditation Council of
Australia (AACA) et le New Zealand Architects Education and Registration Board
(NZAERB)
Les architectes enregistrés en Nouvelle-Zélande seront enregistrés dans toute juridiction
australienne après que confirmation aura été donnée par l'autorité néo-zélandaise que lerequérant est titulaire d'une licence professionnelle en cours de validité.  Les architectes
enregistrés en Australie bénéficient en Nouvelle-Zélande de conditions équivalentes.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/101
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7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Architects Accreditation Council of Australia
GPO Box 2213
CANBERRA ACT 2601Australie
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