ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS273/2
13 juin 2003
(03-3145)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES
NAVIRES DE COMMERCE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 11 juin 2003, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 21 octobre 2002, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations
avec le gouvernement de la République de Corée (Corée) conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994)
et aux articles 4, 7 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC )
au sujet de mesures affectant le commerce des navires de commerce.  Cette demande a été distribuée
aux Membres de l'OMC le 24 octobre 2002 dans le document WT/DS273/1, intitulé " Corée - Mesures
affectant le commerce des navires de commerce ".
Les consultations ont eu lieu les 22 novembre et 13 décembre 2002 et le 7 mai 2003.
Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le différend.
Les Communautés européennes demandent par conséquent qu'un groupe spécial soit établi
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et auxarticles 4, 7 et 30 de l' Accord SMC  (dans la mesure où l'article 30 incorpore par référence
l'article XXIII du GATT de 1994).
Les mesures qui font l'objet de la présente demande sont des subventions prohibées et
pouvant donner lieu à une action.  En particulier, les Communautés européennes considèrent que lesmesures ci-après sont incompatibles avec les obligations de la Corée au titre de l' Accord SMC :
• La Loi portant établissement de la Banque coréenne d'export-import ("KEXIM"), tous
décrets d'application et autres règlements qui permettent spécifiquement à la KEXIMd'accorder aux exportateurs coréens de biens d'équipement un financement à des taux
préférentiels.
• Les programmes de prêts avant expédition et de garanties de restitution des paiements
anticipés établis par la KEXIM.  Dans le cadre du programme de prêts avant
expédition , la KEXIM accorde des prêts avant livraison à des taux préférentiels
destinés à financer les coûts de production liés aux contrats d'exportation, comme le
coût des matières premières et de la main-d'œuvre et les frais généraux jusqu'à laWT/DS273/2
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livraison des marchandises.  Dans le cadre du programme de garanties de restitution
des paiements anticipés , la KEXIM accorde des garanties assorties de taux de prime
préférentiels, qui permettent à un acheteur étranger de se faire restituer tous
paiements anticipés effectués auprès d'un exportateur coréen, y compris les intérêts
accumulés sur ces paiements anticipés, si l'exportateur coréen ne s'acquitte pas de sesobligations dans le cadre du contrat d'exportation correspondant.  L'octroi à titre
individuel, par la KEXIM, de prêts avant expédition et de garanties de restitution des
paiements anticipés aux chantiers navals coréens, y compris Samho Heavy Industries,
Daedong Shipbuilding Co., Daewoo Shipbuilding and Marine Engineering, Hyundai
Heavy Industries, Hyundai Mipo, Samsung Heavy Industries et Hanjin Heavy
Industries & Construction Co.
• L'octroi par le gouvernement coréen, par le biais de banques détenues et contrôlées
par l'État, de subventions à la restructuration d'entreprises, sous la formed'annulations et d'allégements de dettes, de bonifications d'intérêts et de conversions
de dettes en prises de participation.  Ces subventions ont été accordées à au moins
trois chantiers navals (Daewoo Shipbuilding and Marine Engineering, Samho Heavy
Industries, Daedong Shipbuilding Co.).
• La Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux, et plus particulièrement le
programme d'imposition spéciale des apports en nature (article 38) et d'imposition
spéciale des cessions d'actifs (article 45-2), établit deux programmes fiscaux
applicables uniquement aux entreprises en cours de restructuration et dans le cadre
desquels des avantages fiscaux sont accordés à Daewoo;  l'avantage combiné de cesprogrammes est estimé à 78 milliards de won.
Les Communautés européennes considèrent que les mesures coréennes contreviennent aux
obligations de la Corée au titre de l' Accord SMC , en particulier, mais pas nécessairement
exclusivement, les dispositions suivantes:
- L'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC , parce que, entre autres choses, la Loi KEXIM,
les garanties de restitution des paiements anticipés et les prêts avant expédition
accordés par la KEXIM ainsi que les mesures de restructuration des entreprises et les
avantages fiscaux sont des subventions spécifiques au sens des articles 1
er et 2 de
l'Accord SMC  et sont de jure  ou de facto  subordonnés aux exportations.
- L'article 5 a) de l' Accord SMC , parce que, entre autres choses, les subventions
KEXIM, les mesures de restructuration des entreprises et les avantages fiscaux
susmentionnés sont des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de
l'Accord SMC  et causent un dommage à la branche de production communautaire.
- L'article 5 c) de l' Accord SMC , parce que, entre autres choses, les subventions
KEXIM, les mesures de restructuration des entreprises et les avantages fiscaux
susmentionnés sont des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de
l'Accord SMC et causent un préjudice grave aux intérêts des Communautés
européennes, en particulier parce qu'ils se traduisent par une sous-cotation notable desprix ou qu'ils ont pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou
de faire perdre des ventes dans une mesure notable au sens de l'article 6.3 et 6.5 de
l'Accord SMC .WT/DS273/2
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Les Communautés européennes demandent qu'un groupe spécial, doté du mandat type, soit
immédiatement établi, conformément aux articles 4.4 et 7.4 de l' Accord SMC  et à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.
Les Communautés européennes demandent que cette demande d'établissement d'un groupe
spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends,
qui doit avoir lieu le 24 juin 2003.
Les Communautés européennes demandent en outre qu'à cette réunion l'ORD engage les
procédures prévues à l'Annexe V de l' Accord SMC  conformément au paragraphe 2 de ladite Annexe.
En particulier, les Communautés européennes de mandent que l'ORD désigne un représentant chargé
de faciliter le processus de collecte de renseignements prévu à l'Annexe V.  Les Communautéseuropéennes sont prêtes à proposer des noms à l'ORD et à procéder à des consultations avec la Corée
à ce sujet.  Les Communautés européennes ont également l'intention de faire des suggestions quant
aux renseignements qui devraient être demandés dans le cadre de cette procédure une fois le groupe
spécial établi.
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