RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/5
24 août 1998
(98-3289)
Groupe de travail de l'accession du Viet Nam Original:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Renseignements sur le régime applicable au secteur des services
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat selon
le modèle de présentation prévu dans la Note technique du Secrétariat (document WT/ACC/5) lesrenseignements ci-après concernant le régime applicable dans le secteur des services, en demandant
qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/VNM/5
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Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
I. APPLICATION HORIZONTALE
Tous les secteurs et
sous-secteurs1) n.d.*
2) n.d.*1) n.d.*
2) n.d.*
3) La présence commerciale au Viet Nam de
fournisseurs étrangers de services est autoriséesous les formes suivantes (sauf dispositionsjuridiques contraires):
- contrats de coopération commerciale;- bureaux de représentation;
- coentreprises;
- entreprises dont les capitaux sont à
100 pour cent étrangers (entreprisesappartenant en totalité à des étrangers).
Les bureaux de représentation de fournisseurs
étrangers de services ne peuvent pas avoir
d'activités lucratives au Viet Nam.3) Les fournisseurs étrangers de services
établis au Viet Nam doivent satisfaire auxdispositions de lois, dont certaines leur sontexclusivement destinées, notammentconcernant la fiscalité, la fixation des prix decertains services, l'octroi du droit de louer des
terres mais non d'employer les droits
d'utilisation des terres comme apport au capitalde l'entreprise, l'octroi de droits de propriété surles biens immobiliers (à l'exception des terres)pour la durée indiquée dans l'autorisationd'investissement.
La participation étrangère à une coentreprise nepeut être inférieure à 30 pour cent du capitalstatutaire de la coentreprise, sauf dans les casprévus par le gouvernement.  La durée de vie
d'une entreprise à participation étrangère et la
durée d'un contrat de coopération commercialesont fixées par le gouvernement et figurent surl'autorisation d'investissement (elles ne peuventpas dépasser 50 ans).
Le gouvernement peut, au cas par cas, autoriser
une durée plus longue (qui ne pourra toutefois
pas être supérieure à 70 ans), conformément aurèglement établi par le Comité permanent del'Assemblée nationale.WT/ACC/VNM/5
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Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
4) Les employeurs et les salariés étrangers
doivent respecter la législation en matière detravail, d'investissement étranger etd'immigration, ainsi que les autres dispositionspertinentes.  La durée initiale d'un contrat offertà un salarié étranger ne peut être supérieure à
trois ans.  Les ressortissants étrangers
travaillant au Viet Nam doivent satisfaire auxconditions suivantes:
- avoir au moins 18 ans et être dans un état
de santé qui leur permet d'occuper l'emploiauquel ils sont destinés;
- avoir une compétence professionnelle ou
une formation qu'aucun ressortissantvietnamien ne possède;4) Les ressortissants étrangers salariés au
Viet Nam:
- sont tenus de déposer une demande de
permis de travail;
- sont assujettis à l'impôt sur le revenu au
taux applicable en l'espèce;  et
- ne peuvent pas prétendre à un droit de
propriété sur les biens immobiliers.
Les bénéfices d'un investissement au Viet Nam
rapatriés ou conservés hors du territoire duViet Nam sont soumis à l'impôt sur lesbénéfices rapatriés.
- ne pas avoir été condamnés ni au civil ni
au pénal pour des raisons d'atteinte à ladéfense nationale telles que définies par lalégislation vietnamienne;
- ne pas avoir été condamnés ni au civil ni
au pénal pour tout autre délit, ne pas fairel'objet de poursuites ou d'une sanctionpénale n'ayant pas encore été exécutée,conformément à la loi vietnamienne et auxlois étrangères.WT/ACC/VNM/5
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Le directeur général ou le premier directeur
adjoint d'une coentreprise devra être unressortissant vietnamien.  Les entreprises àparticipation étrangère et les parties à uncontrat de coopération commerciale sonthabilitées à recruter et employer du personnel
en fonction de leurs besoins commerciaux, en
donnant la préférence à des ressortissantsvietnamiens.  Les étrangers ne peuvent êtrerecrutés que pour des emplois correspondant àun niveau de compétence technique ouadministrative qu'aucun Vietnamien ne
possède;  il est obligatoire de former des
Vietnamiens pour les suppléer.
II. SECTEUR OU SOUS-SECTEUR SPÉCIFIQUE
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services
professionnels1) n.d.*
2) n.d.*1) n.d.*
2) n.d.*
a) Services
juridiques(CPC 861)3) a)  Les cabinets d'avocats étrangers ne
peuvent établir une présence au Viet Nam quesous la forme de succursales.
Les licences accordées aux cabinets d'avocats
étrangers sont valables cinq ans à compter de la
date à laquelle elles ont été délivrées;  elles
peuvent être renouvelées une fois pour unedurée de trois ans au plus.Décret n° 42/CP du
8 juillet 1995promulguant leRèglement sur lesactivités des cabinetsd'avocats étrangers au
Viet Nam3) Les succursales de cabinets d'avocats
étrangers ne sont pas autorisées à recruter desjuristes vietnamiens.
Chaque cabinet d'avocats étranger peut établirau maximum deux succursales au Viet Nam.
b) La succursale doit employer au moins un
juriste étranger en plus du directeur.WT/ACC/VNM/5
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c) Un cabinet d'avocats étranger qui souhaite
fournir les services de conseil juridique auViet Nam doit satisfaire aux conditionssuivantes:
- apporter la preuve qu'il a établi des liens
avec des clients étrangers qui ont desactivités commerciales ou investissent au
Viet Nam;
- jouir d'une bonne réputation en matière de
services de conseil juridique;
- être bien disposé à l'égard de l'État du
Viet Nam;
- avoir un plan commercial et s'engager à
respecter ses obligations au regard de la
réglementation et de la législationvietnamiennes;
- établir une présence physique et disposer
des installations nécessaires pour sonactivité.
4) Les juristes étrangers travaillant dans descabinets d'avocats étrangers au Viet Namdoivent satisfaire aux conditions suivantes:4) n.d.*
- avoir une expérience d'au moins cinq ans
en matière de conseil juridique au sein d'uncabinet d'avocats étranger;
- ne pas faire l'objet de poursuites pénales,
ne pas purger une peine ou faire l'objetd'une condamnation pénale;WT/ACC/VNM/5
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- être bien disposés à l'égard de l'État du
Viet Nam.
Ils ne sont pas autorisés à fournir des servicesde conseil juridique en qualité de personnesphysiques.
b) Services
comptables,
d'audit et de
tenue de livres(CPC 862)
c) Services de
conseil fiscal(CPC 863)1) n.d.*
2) n.d.*
3) Les cabinets d'experts-comptables
étrangers peuvent établir des coentreprises etdes entreprises dont les capitaux sont à100 pour cent étrangers.  Ces dernières ne sontautorisées à fournir des services qu'auxentreprises à participa tion étrangère établies au
Viet Nam, aux projets auxquels participent des
États étrangers et aux pr ojets financés par des
capitaux étrangers.Décret n° 07/CP du
gouvernement, du
29 janvier 19941) n.d.*
2) n.d.*
3) n.d.*
Il n'existe que cinq entreprises à capitaux
étrangers au bénéfice d'une licence.  Ce chiffresera réexaminé en l'an 2000.
4) Un vérificateur des comptes étranger doit
faire reconnaître son certificat
d'expert-comptable auprès du Ministère desfinances.  Il doit en outre s'inscrire sur la Listedes vérificateurs des comptes étrangers, géréepar le Ministère des finances.4) n.d.*
Un vérificateur des comptes étranger n'est pas
autorisé à fournir des services d'audit en qualité
de personne physique:  il doit d'abord s'inscrireafin de fournir des services d'audit dans lecadre d'une d'entreprise légalement établie auViet Nam.WT/ACC/VNM/5
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d) Services
d'architecture(CPC 8671)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les architectes étrangers sont autorisés à
fournir des services d'architecture au Viet Namsous réserve qu'un contrat leur ait été attribuéou qu'ils aient été sélectionnés pour exécuter un
projet de construction.Circulaire
n° 01/BXD/CSXD duMinistère de laconstruction sur la gestionde projets avecparticipation étrangère et
des offres de
constructeurs étrangers auViet Nam, du15 avril 19971) n.d.*
2) n.d.*3) Les plans d'architecture établis par un
fournisseur étranger doivent être examinés parau moins un architecte vietnamien confirmé quis'assure de leur conformité aux règles et
normes de construction vietnamiennes.Décision
n° 91/BXD/CSXD duMinistère de laconstruction sur laréglementation de laprofession d'architecte,
du 16 avril 1993.
Décision
n° 91/BXD/CSXD duMinistère de la
construction sur la
réglementation de laprofession d'architecte,du 16 avril 19934) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
4) Un ressortissant étranger qui souhaiteétablir des plans d'architecture pour un projetde construction doit résider de manière
permanente au Viet Nam et travailler dans un
cabinet légalement établi au Viet Nam.
Un ressortissant étranger n'est pas autorisé à
fournir des services en tant que personnephysique.
e) Services
d'ingénierie
(CPC 8672)1) n.d.*
2) n.d.*
3) Les fournisseurs étrangers de services
peuvent exercer les activités après avoir signéun contrat ou avoir été sélectionnés pourexécuter un projet;  pour pouvoir exécuter leprojet au Viet Nam, ils doivent déposer une
demande de permis qui est octroyé au cas
par cas.Circulaire
n° 01/BXD/CSXD du
Ministère de laconstruction sur la gestionde projets avecparticipation étrangère etdes offres de
constructeurs étrangers au
Viet Nam, du15 avril 19971) n.d.*
2) n.d.*
3) Le permis est délivré uniquement pour un
projet donné.  Les étrangers ne sont pasautorisés à fournir des services d'étudestechniques en vue de l'établissement de plansd'urbanisme, d'aménagement rural ou de plans
directeurs sectoriels.Décision
n° 91/BXD/CSXD du
Ministère de laconstruction sur laréglementation de laprofession d'architecte,du 16 avril 1993.WT/ACC/VNM/5
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Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
f) Services
intégrésd'ingénierie(CPC 8673)Les entreprises étrangères d'ingénieurs-conseils
ne peuvent pas fournir de services detopographie, de prospection géologique, derelevés météorologiques et hydrographiques,sauf lorsque le Viet Nam n'est pas en mesurede le faire et demande expressément à un
fournisseur étranger d'exécuter ces tâches.
4) Un ressortissant étranger souhaitant fournir
ce type de services doit résider de manièrepermanente au Viet Nam et travailler dans uncabinet d'architecture légalement établi auViet Nam.  Un ressortissant étranger n'est pasautorisé à fournir ce type de services en tant
que personne physique.4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
g) Services
d'aménagementurbain(CPC 8674)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers de services
peuvent exercer des activités après avoir signéun contrat ou avoir été sélectionnés pour
exécuter un projet;  ils doivent déposer une
demande de permis qui est accordé pourl'exécution d'un projet donné au Viet Nam.  Lescabinets étrangers d'ingénieurs-conseils nepeuvent pas fournir de services de topographie,de prospection géologique, de relevés
météorologiques et hydrographiques, sauf
lorsque le Viet Nam n'est pas en mesure de lefaire et demande expressément à un fournisseurétranger d'exécuter ces tâches.1) n.d.*
2) n.d.*3) Le permis est délivré pour un projet donné.Les étrangers ne sont pas autorisés à fournir
des services d'études techniques en vue de
l'établissement de plans d'urbanisme,
d'aménagement rural ou de plans directeurssectoriels.WT/ACC/VNM/5
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Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
4) Un ressortissant étranger souhaitant fournir
ce type de services doit résider de manièrepermanente au Viet Nam et travailler dans uncabinet d'architecture légalement établi.  Unressortissant étranger n'est pas autorisé àfournir ce type de services en tant que personne
physique.4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
D. Services
immobiliers
a) Services
immobiliers serapportant à desbiens propres
(CPC 821)
b) Services
immobiliers àforfait ou souscontrat(CPC 822)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers de services
peuvent fournir ce type de services dans le
cadre de coentreprises de construction de
bureaux ou d'appartements destinés à lalocation.Décret n° 56/CP
Décret n° 60/CPDécret n° 193/CP1) n.d.*
2) n.d.*3) Seules des entités économiques nationales
peuvent obtenir de l'État le droit d'utilisation
des terres qu'elles peuvent transférer à des fins
résidentielles en vue de construire.
Seuls les organismes vietnamiens et les
personnes physiques propriétaires de maisonset disposant du droit d'utilisation des terres àdes fins résidentielles sont autorisés à y résider
et à transférer le droit d'utilisation des terres.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*
2. SERVICES DE COMMUNICATION
(CPC 7511, 7512,
7521)1) Non autorisée
2) n.d.**1) Non autorisée2) n.d.*
3) Les fournisseurs étrangers de services sont
autorisés à établir des bureaux de
représentation et à conclure des accords de
coopération commerciale avec les fournisseursvietnamiens de services des postes ettélécommunications.3) n.d.*WT/ACC/VNM/5
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La participation étrangère au capital est
plafonnée à 49 pour cent du capital enregistrépour le projet de contrat de collaborationcommerciale.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) n.d.*
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
(CPC 510) 1) n.d.*
2) n.d.*Circulaire
n° 01/BXD-CSXD1) n.d.*
2) n.d.*
3) Les entreprises étrangères de
sous-traitance dans le domaine de la
construction ne sont autorisées à fournir desservices au Viet Nam qu'après avoir étésélectionnées dans le cadre d'un appel d'offresou avoir été choisies pour un projet donné.Une licence est requise pour l'exécution du
projet au Viet Nam.3) n.d.*
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les
services
d'assurance et
relatifs à
l'assurance
(CPC 812),
y compris:1) Les fournisseurs étrangers de services
peuvent fournir des services de réassurance,des services d'assurance des marchandises à
l'importation et à l'exportation, des services de
courtage et des services de courtage deréassurance.Décret n° 100/CP sur les
activités d'assurance, du18 décembre 19931) Un pourcentage minimum de la
réassurance doit être cédé à la Société nationalede réassurance.WT/ACC/VNM/5
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- Services
d'assurance-vie(CPC 8121)
- Services
d'assuranceautre que sur la
vie (CPC 8129)
- Services de
réassurance etde rétrocession(CPC 81299)2) La participation à chaque opération de
réassurance est plafonnée.  Les organisations etles personnes physiques vietnamiennes ne sontpas autorisées à acquérir des servicesd'assurance à l'étranger pour assurer des risquesau Viet Nam, sauf dans les conditions figurant
au point 1.  Il est donc possible, par exemple,
d'assurer les risques pour des biens immobilierssitués au Viet Nam.
Les ressortissants étrangers qui travaillent au
Viet Nam sont autorisés à souscrire uneassurance à l'étranger.Circulaire n° 78/1998/TT-
BTC sur les activités deréassurance, du9 juin 19982) n.d.*
- Services
auxiliaires de
l'assurance (ycompris servicesde courtage etd'agence)(CPC 8140)3) Les fournisseurs étrangers de services sont
autorisés à établir une présence au Viet Nam
sous les formes suivantes:
- compagnies d'assurance constituées en
coentreprises;
- compagnies d'assurance dont le capital est
à 100 pour cent étranger;
- bureaux de représentation.
Les compagnies d'assurance à participation
étrangère ne sont pas autorisées à fournir desservices d'assurance obligatoire.
Ces services comprennent, entre autres:- les assurances tous risques en matière de
construction et d'installation;
- les assurances responsabilité civile pour les
propriétaires de véhicules à moteur(jusqu'en l'an 2000, l'assurance contre lefeu devrait être considérée comme étant
une assurance obligatoire).3) Le capital statutaire requis pour les
entreprises dont les capitaux sont entièrement
étrangers est plus élevé que pour les entreprisesnationales et les coentreprises.  Lesprescriptions statutaires en la matière sont lessuivantes:
- 2 millions de dollars EU pour les
coentreprises;
- 5 millions de dollars EU pour les filiales
d'organismes d'assurance étrangers et pourles compagnies d'assurance dont lescapitaux sont à 100 pour cent étrangers;
- 100 000 dollars EU pour les coentreprises
de courtage d'assurance;
- 300 000 dollars EU pour les filiales de
compagnies de courtage d'assurance dontles capitaux sont à 100 pour cent étrangers.WT/ACC/VNM/5
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Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
La participation étrangère au capital d'une
coentreprise d'assurance ne peut pas êtresupérieure à 50 pour cent du capital social del'entreprise.
Les compagnies d'assurance à participation
étrangère peuvent faire l'objet de restrictions
concernant leur clientèle et leurs activités.
Restrictions concernant la réassurance:20 pour cent au moins de la valeur de la
réassurance doit être cédée à la Sociéténationale de réassurance.
4) Les personnes physiques étrangères nesont pas autorisées à exercer des activités
d'assurance (quelles qu'elles soient) au
Viet Nam (y compris comme agentd'assurance)4) n.d.*
B. Services
bancaires et
autres services
financiers1) Les entreprises d'État sont autorisées à
contracter des emprunts à l'étranger à conditionqu'elles satisfassent aux critères suivants et
qu'elles soient responsables du service de la
dette:
- avoir des activités rentables et être en
bonne santé financière;
- avoir un projet économique viable
approuvé par le ministère ou la province;1) n.d.*
- obtenir des conditions de prêts approuvées
par le Ministère des finances et la Banqued'État;
- obtenir l'aval définitif du garant (s'il est
requis par le créancier).Décret gouvernemental
n° 58/CP du 30 août 1993Règlement sur les
emprunts à l'étranger
Règlement sur les
garanties et les garantiescroisées pour lesemprunts à l'étranger
(publié avec la
Décision n° 23-QD-NH14du Gouverneur de laBanque d'État, du21 février 1994)WT/ACC/VNM/5
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Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
Les entreprises n'appartenant pas à l'État
peuvent contracter des emprunts à conditionqu'elles soient responsables du service de ladette et qu'elles obtiennent l'aval d'un garant,s'il est requis.  Les banques commerciales quirépondent à des besoins économiques et qui
envisagent de contracter des emprunts à
l'étranger doivent respecter le plafond fixé parla Banque d'État.Décision n° 228/QD-NH5
du Gouverneur de laBanque d'État sur lapublication d'unrèglement sur la levée decapitaux auprès
d'actionnaires étrangers,
du 2 décembre 1993
2) Les entreprises vietnamiennes peuventouvrir des comptes à l'étranger et y transférerdes fonds après avoir obtenu l'autorisation de laBanque d'État.  Les entreprises à capitaux
étrangers peuvent ouvrir un compte à l'étranger
pour recevoir les capitaux prêtés par descréanciers étrangers.
3) Les établissements de crédit peuvent
établir une présence au Viet Nam sous lesformes suivantes:
- bureaux de représentation,
- succursales d'une banque étrangère,- banques constituées en coentreprises,- sociétés de financement constituées en
coentreprises,
- sociétés de financement dont les capitaux
sont à 100 pour cent étrangers.
En fonction de considérations liées au
développement économique du Viet Nam, leGouverneur de la Banque d'État se prononcesur l'octroi de licences à des établissements
étrangers de crédit qui souhaitent opérer au
Viet Nam.Loi sur l'investissement
étranger au Viet Nam
Décret n° 189-HDBT du
Conseil des Ministres surles banques étrangères, du
15 juin 19912) n.d.*
3) n.d.*WT/ACC/VNM/5
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Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
La durée de la licence pour une succursale
d'une banque étrangère ou pour une banqueconstituée en coentreprises au Viet Nam nepeut être supérieure à 20 ans.  Ce délai peut lecas échéant être prorogé par décision de laBanque d'État.  La durée supplémentaire
octroyée ne peut être supérieure à la durée
initiale de la licence.
a) Les établissements de crédit étrangers quisatisfont aux conditions ci-après sont autorisésà ouvrir un bureau de représentation auViet Nam:
- être légalement constitués et agréés par
l'organisme compétent dans le pays
d'origine;
- être en activité depuis au moins cinq ans et
jouir d'une bonne réputation.
b) Les banques étrangères qui souhaitentétablir une succursale au Viet Nam doivent
satisfaire aux conditions suivantes:
- tenir compte des impératifs de
développement économique du Viet Nam;
- déclarer par écrit qu'elles sont responsables
de tous les engagements contractés par leursuccursale au Viet Nam;  le capital social
libéré ne peut être inférieur à 15 millions
de dollars EU;
- la banque étrangère doit être en activité
dans le pays d'origine depuis cinq ans aumoins et jouir d'une bonne réputation.WT/ACC/VNM/5
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Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
c) Une banque étrangère qui souhaite
constituer une coentreprise avec une banquevietnamienne doit satisfaire aux conditionssuivantes:
- tenir compte des impératifs de
développement économique du Viet Nam;
- doter la coentreprise d'un capital social de
10 millions de dollars EU au moins;
- disposer d'un plan commercial viable  pour
les trois premières années.
d) Les sociétés de financement étrangères quisouhaitent avoir une activité au Viet Namdoivent satisfaire aux conditions suivantes:
- disposer d'une bonne réputation et pouvoir
justifier de trois exercices bénéficiairesconsécutifs;  être constituées en tant quesociétés de financement indépendantesconformément aux lois vietnamiennes;
- doter la coentreprise ou la société de
financement dont les capitaux sont à
100 pour cent étrangers d'un capital socialde 5 millions de dollars EU au moins.
En fonction des besoins de développementéconomique et de l'évolution du marchémonétaire national, le Gouverneur de la
Banque d'État se prononce sur la constitution
d'établissements de financement et d'entreprisesde services bancaires au Viet Nam.
La participation étrangère au capital estsoumise aux conditions suivantes:WT/ACC/VNM/5
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Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
- la part de capital d'une personne morale ou
d'une personne physique étrangères estplafonnée à 10 pour cent;
- la part de capital de l'ensemble des
actionnaires étrangers est plafonnée à30 pour cent;
- en cas de succession ou après cinq années
à compter de la date de prise de
participation, l'actionnaire est autorisé àcéder ses actions;
- le nombre d'actionnaires étrangers pouvant
siéger au Conseil d'administration estlimité au prorata de leur participation au
capital social de l'établissement de crédit;
les actionnaires étrangers ne peuventtoutefois pas assumer les fonctions deprésident du Conseil d'administration;
- une personne physique étrangère ne peut
pas à la fois être actionnaire et représenter
une personne morale étrangère au sein d'un
établissement de crédit vietnamien;
- une personne physique étrangère
(actionnaire) ou représentante d'unepersonne morale n'est pas autorisée àsiéger au conseil d'administration de plus
de deux établissements de crédit
vietnamiens.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) n.d.*WT/ACC/VNM/5
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Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
a) Acceptation de
dépôts(CPC 81115-81119)1) n.d.*
2) Les entreprises vietnamiennes peuvent
ouvrir un compte à l'étranger et y transférer desfonds, sous réserve d'une autorisation de laBanque d'État.
Les entreprises à capitaux étrangers peuvent
ouvrir un compte à l'étranger pour y faire
verser des capitaux prêtés.
3) Les fournisseurs étrangers de services
peuvent établir une présence sous les formessuivantes:
- succursale de banque étrangère;
- banque constituée en coentreprise.Décision n° 300/QD-NH5
du 13 novembre 1996 duGouverneur de la Banqued'État1) n.d.*
2) n.d.*
3) Restrictions applicables aux coentreprises
et aux succursales de banques étrangères pourl'acceptation de dépôts:
ces banques peuvent accepter, à concurrence de
25 pour cent du capital libéré par la banque du
pays d'origine pour sa succursale, ou du capital
social pour les banques constituées encoentreprises, des dépôts à vue en dongvietnamiens de ressortissants vietnamiens etd'organisations vietnamiennes n'effectuant pas
d'opérations de crédit avec la banque.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) n.d.*, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Prêts de tous
types(CPC8113)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers peuvent établir
une présence au Viet Nam sous la forme d'unesuccursale de banque ou d'une coentreprise aux
conditions suivantes:Décret gouvernemental
n° 58/CP sur le règlementrégissant les créditsétrangers et leremboursement des
emprunts contractés à
l'étranger1) n.d.*
2) n.d.*3) Les succursales de banques étrangères et
les banques constituées en coentreprises:
- ne peuvent pas accepter un droit
d'utilisation des terres en guise
d'hypothèque;Loi sur la terreWT/ACC/VNM/5
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Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
- le total des prêts consentis à un client doit
être inférieur à 10 pour cent du capital dela banque (capital enregistré) et du fondsde réserve;
- le total des encours des dix premiers
clients de la banque doit être inférieur à
30 pour cent de l'ensemble des encours
consentis;
- le montant total du capital mobilisé, en
dong vietnamiens, ne doit pas dépasser lepourcentage établi par le Gouverneur de laBanque d'État.Circulaire n° 07/TT-NH7
du 26 mars 1994 sur lesemprunts permettant derembourser les créditscontractés à l'étranger pardes entreprises
Décret n° 189/HDBT du
15 juin 1991 sur lessuccursales de banquesétrangères et les banquesconstituées en
coentreprises- ne peuvent garantir que des entreprises
étrangères qui répondent à des appelsd'offres pour des projets au Viet Nam;elles peuvent accorder des crédits auxentreprises qui sont choisies dans le cadrede ces appels d'offres pour exécuter les
projets.
Les restrictions particulières sont précisées
dans la licence.Décision
n° 217/QDD-NH1 du17 août 1996 régissant leshypothèques, lesnantissements et lesgaranties bancaires.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers peuvent établir
une présence horizontale dans le secteur
bancaire:
- la valeur totale des actifs donnés à bail doit
être inférieure à 30 pour cent du capitalimmobilisé.  Ce pourcentage ne peut êtredépassé que sur autorisation écrite de laBanque d'État;
- la durée du bail doit représenter au moins
60 pour cent du temps nécessaire àl'amortissement de l'actif;
- la société ne doit pas affecter plus de
25 pour cent de son capital statutaire à
l'achat d'actifs destinés à son propre usage;Décret 64/CP du
9 octobre 1995promulguant leRèglement temporaire sur
l'exploitation et le
fonctionnement dessociétés de crédit-bail auViet Nam
Circulaire n° 03/TT-NH5
du 9 février 1996 de la
Banque d'État du
Viet Nam concernant desdirectives pourl'application d'unRèglement temporaire sur
l'exploitation et le
fonctionnement dessociétés de crédit-bail auViet Nam1) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*WT/ACC/VNM/5
Page 191)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
- le total des capitaux empruntés ne doit pas
dépasser 20 fois le capital propre;
- une société de crédit-bail n'est pas
autorisée à accepter des dépôts, quellequ'en soit la nature.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) n.d.*
d) Tous services de
règlement et detransfertsmonétaires(CPC 81339**)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers sont autorisés à
établir une présence sous les formes autoriséespour les banques1) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
4) n.d.* 4) n.d.*
e) Garantie et
engagements(CPC 81199**)1) n.d.*
2) n.d.*3) Une banque fournissant des services de
garantie doit créer un fonds de garanties et degaranties croisées dans les conditionssuivantes:Décision n° 23-QD/NH14
sur les garanties et lesgaranties croisées pour lesemprunts à l'étranger, du21 février 19941) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
- le total des garanties et des garanties
croisées ne doit pas dépasser 20 fois lecapital du fonds;
- le total des garanties et des garanties
croisées accordées à un client ne doit pas
dépasser 10 pour cent de l'ensemble des
garanties et garanties croisées.  La valeurWT/ACC/VNM/5
Page 201)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
totale des garanties des dix premiers
clients ne doit pas dépasser 30 pour cent dela valeur totale des actifs garantis par labanque.
Pour pouvoir accorder une garantie ou une
garantie croisée de 10 pour cent supérieure à la
valeur totale autorisée, le fonds doit présenter
une demande d'agrément à la Banque d'État.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) n.d.*
g) Opérations pour
compte propreou pour compte
de clients
(CPC 81333 +81339**)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les succursales d'une banque étrangère et
les banques constituées en coentreprises sont
autorisées à opérer aux conditions indiquéesdans la licence:1) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
a) Achat et vente de devises;
b) Participation au marché interbancaire des
devises:
- le montant total d'une opération en devises
ne peut pas être inférieur à 50 000 dollarsEU,
- le taux de change est établi par la Banque
d'État.
c) Instruments du marché des changes et du
marché monétaire tels que les SWAPS et les
accords de taux à terme:  les banquescommerciales sont autorisées à conclure desaccords de taux à terme sur le marchéinterbancaire.WT/ACC/VNM/5
Page 211)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
d) Participation au marché des titres de
créance, y compris sur le marché interbancaireet entre banques et clients:
- l'émission et le transfert de titres doit se
faire sur le marché des titres de créance:
+ bons du Trésor,
+ billets à ordre émis par les banques
commerciales sur autorisation de la
Banque d'État,
+ bons de la Banque d'État;
- participation au marché des obligations
régi par l'offre et la demande.  Les prixd'achat et de vente des bons de la Banque
d'État sont établis par cette dernière;
- une transaction interbancaire doit porter
sur 10 millions de dong au moins.
e) Participation aux émissions de bons duTrésor.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
(CPC 9311) 1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs de services étrangers
peuvent s'établir au Viet Nam sous les formessuivantes:Décret gouvernemental
n° 06/CP concernant desdirectives pourl'application del'Ordonnance sur les
activités médicales
privées, du29 janvier 19941) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*WT/ACC/VNM/5
Page 221)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
- hôpital constitué en coentreprise;
- clinique de diagnostic constituée en
coentreprise;
- coopération commerciale sur la base de
contrats techniques dans le domainemédical;
- centres de diagnostic et de traitement à
capitaux 100 pour cent étrangers.Circulaire n° 07/BYT-TT
sur des directives pourl'application del'Ordonnance sur lesactivités médicalesprivées
Loi sur l'investissement
étranger au Viet Nam
Circulaire n° 22/BYT-TT
du 29 janvier 1994;annexe fournissant desdirectives pour
l'application de la Loi sur
l'investissement étrangeraux services de diagnosticet de traitement
Les centres de diagnostic et de traitementdoivent être agréés par le Ministère de la santé.Les certificats ont une durée de validité de cinqans à compter de la date à laquelle ils ont étédélivrés.
Prescriptions en matière de capital social:
20 millions de dollars EU pour les serviceshospitaliers;  2 millions de dollars EU pour lesservices de diagnostic général;  1 million dedollars EU pour les services de diagnosticspécialisés.
- le nombre de lits est fixé en fonction des
besoins économiques.
- durée des projets:  20 ans pour les projets
dont le capital social est inférieur à20 millions de dollars EU et 30 ans pourceux dont le capital social est supérieur à
20 millions de dollars EU.  À la fin de
cette période, si le partenaire étrangertransfère ses actifs à la partie vietnamiennesans indemnisation, la durée initiale peutêtre prorogée de cinq ans.  Une durée
supérieure peut être accordée aux projets
de très grande envergure.WT/ACC/VNM/5
Page 231)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
4) Seuls les médecins généralistes ou
spécialistes étrangers ayant une expérienceprofessionnelle d'au moins cinq ans dans unhôpital sont autorisés à exercer.4) n.d.*
Un ressortissant étranger dirigeant un hôpital à
participation étrangère doit justifier dediplômes reconnus par le Ministère vietnamien
de la santé.
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Hôtels
(à l'exclusion de
la restauration)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers sont autorisés
dans certaines conditions à établir une présencesous la forme de coentreprises et d'entreprisesdont les capitaux sont à 100 pour cent
étrangers.Circulaire
n° 215/UB/LXT duComité d'État pour lacoopération etl'investissement visant àorienter l'investissement
étranger au Viet Nam, du
8 février 19951) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*
- Services de
restauration1) n.d.*
2) n.d.*3) Les services de restauration peuvent être
fournis s'ils entrent dans le cadre d'un
investissement hôtelier.Circulaire
n° 215/UB/LXT duComité d'État pour lacoopération et
l'investissement visant à
orienter l'investissementétranger au Viet Nam, du8 février 19951) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*WT/ACC/VNM/5
Page 241)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
B. Services
d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Autorisée
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers sont autorisés à
fournir des services dans le cadre decoentreprises:Circulaire n° 972/TCDL
de l'Administration dutourisme concernant lagestion du tourisme et lesactivités des agences devoyages, du 25 août 19971) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
- la durée d'une coentreprise dont le capital
social varie entre 1 et 1,5 million de dollars
EU est de sept à dix ans.  La durée
maximum d'une coentreprise dont lecapital social varie entre 1,5 et 2 millionsde dollars EU est de 15 ans;
- la participation étrangère au capital ne doit
pas dépasser 49 pour cent du capital social
de la coentreprise;
le capital social ne peut pas être inférieur à1 million de dollars EU;
- opérations avec l'étranger (organisation de
voyages pour les touristes étrangers àdestination ou au départ du Viet Nam
seulement, à l'exclusion du trafic
intérieur).
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) n.d.*
C. Services de
guides
touristiques
(CPC 7472)1) Non autorisée
2) n.d.*
3) Non autorisée4) Non autoriséeRèglement de
l'Administration du
tourisme concernant lesguides touristiques, du10 avril 19941) Non autorisée
2) n.d.*
3) Non autorisée4) Non autoriséeWT/ACC/VNM/5
Page 251)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de
transport
maritime
a) Transport de
voyageurs(CPC 7211)1) Les transporteurs maritimes étrangers
peuvent transporter des marchandises et des
passagers entre des ports vietnamiens sousréserve d'une autorisation délivrée par leMinistère des transports dans des conditionsparticulières.Décret gouvernemental
n° 10/1998/ND-CP du
23 janvier 1998
Décret gouvernemental
n° 91/CP du 23 août 19971) Les taxes et redevances portuaires peuvent
être plus élevées pour les navires et bateaux
étrangers que pour les navires vietnamiens etles navires navigant entre les ports vietnamiens.Décision n° 127/VGCP-
CNTD-DV de la
Commissiongouvernementale sur lesprix, du 28 octobre 1997
b) Transport de
marchandises
(CPC 7212)2) n.d.*
3) Les transporteurs maritimes étrangers sont
autorisés à fournir des services de transport de
voyageurs et de marchandises en créant unecoentreprise ou en concluant des contrats decoopération commerciale.2) n.d.*
3) Les navires et bateaux d'entreprises dont
les activités sont régies par la Loi sur
l'investissement étranger peuvent être soumis àdes taxes et redevances portuaires plus élevéesque celles imposées aux navires appartenant àdes personnes ou des établissementsvietnamiens qui naviguent entre des ports
vietnamiens.
4) L'équipage d'un bateau appartenant à une
coentreprise ne peut pas compter plus de30 pour cent de personnel étranger.  Lecapitaine ou le second doivent être des
ressortissants vietnamiens.4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Décision n° 2188/QD-VTdu Ministère destransports, du23 octobre 1992 f) Services
annexes destransportsmaritimes(CPC 7452,
7459, 748)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers de services ne
sont pas autorisés à fournir des servicesd'agence de transport maritime, de courtage
maritime ou de pilotage.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".Décision n° 2884/QD-PC
du Ministère des
transports, du17 novembre 19941) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
4) n.d.*WT/ACC/VNM/5
Page 261)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
B. Services de
transport par les
voies navigables
intérieures
a) Transport de
voyageurs
(CPC 7221)1) Les transporteurs étrangers sont autorisés à
fournir des services de transport de voyageurset de marchandises par les voies navigablesintérieures au Viet Nam sous réserve d'uneautorisation délivrée par le Ministère destransports.
2) n.d.*Décret n° 40/CP du
gouvernement, du5 juillet 1996
Décret
n° 10/1998/ND-CP dugouvernement, du
23 janvier 19981) n.d.*
2) n.d.*
b) Transport de
marchandises(CPC 7222)3) Les transporteurs étrangers sont autorisés à
fournir des services de transport de passagerspar les voies navigables intérieures en créantune coentreprise ou en opérant dans le cadred'un contrat de coopération commerciale.3) n.d.*
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*
C. Services de
transport aérien1) n.d.*
2) n.d.*Loi sur l'aviation civile au
Viet Nam1) n.d.*
2) n.d.*
d) Maintenance et
réparationd'aéronefs3) Seules deux coentreprises sont autorisées.
La participation étrangère est plafonnée à
40 pour cent du capital social de l'entreprise.Loi sur l'investissement
étranger au Viet Nam3) n.d.*
4) n.d.* 4) n.d.*
e) Services
annexes destransportsaériens
-S y s t è m e s
informatisés deréservation(SIR)(CPC 746*)Loi sur l'aviation civile au
Viet Nam
Accords bilatéraux en
matière d'aviation
1) Les fournisseurs de systèmes informatisésde réservation peuvent fournir des services auxconditions exigées des compagnies aériennesayant établi des lignes régulières avec le
Viet Nam.  Chaque compagnie aérienne est
autorisée à désigner un fournisseur de SIR.
2) n.d.*3) Les compagnies aériennes qui exploitent
des lignes régulières vers le Viet Nam sontautorisées à fournir des services dans le cadre
des structures suivantes:1) n.d.*
2) n.d.*
3) n.d.*WT/ACC/VNM/5
Page 271)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
- coentreprises;
- bureaux de réservation;- agent général.
Les fournisseurs étrangers de services peuventcréer des coentreprises pour fournir ce type deservices au Viet Nam.  La participationétrangère est plafonnée à 40 pour cent du
capital social de la coentreprise.
Les compagnies aériennes étrangères qui
exploitent des lignes régulières vers leViet Nam ne sont autorisées à utiliser dessystèmes informatisés de réservation que dansleurs bureaux de réservation ou par
l'intermédiaire de leurs agents et dans le cadre
de leurs propres activités.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) n.d.*
- Vente et
commercia-
lisation de
services liés autransport aérien1) n.d.*
2) n.d.*
3) n.d.*1) n.d.*
2) n.d.*
3) Seules les compagnies aériennes exploitant
des lignes vers le Viet Nam sont autorisées àfournir ce type de services.Loi sur l'aviation civile au
Viet Nam
Accords bilatéraux en
matière d'aviation
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*WT/ACC/VNM/5
Page 281)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
E. Services de
transport
ferroviaire1) n.d.*
2) n.d.*Décret gouvernemental
n° 10/1998/ND-CP, du23 janvier 19981) n.d.*
2) n.d.*
a) Transport de
voyageurs(CPC 7111)
b) Transport de
marchandises
(CPC 7112)3) Les fournisseurs étrangers de services sont
autorisés à fournir des transports ferroviaires devoyageurs ou de marchandises en créant unecoentreprise ou dans le cadre de contrats de
coopération commerciale.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".3) n.d.*
4) n.d.*
Décret gouvernemental
n° 10/1998/ND-CP, du23 janvier 1998F. Services de
transport routier
a) Transport de
voyageurs
b) Transport de
marchandises1) n.d.*
2) n.d.*3) Les transporteurs étrangers sont autorisés à
fournir des transports routiers de voyageurs en
créant une coentreprise avec des associésvietnamiens ou dans le cadre de contrats decoopération commerciale.1) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*
H. Services
annexes et
auxiliaires de
tous les modes
de transports
c) Services des
agences de
transport demarchandises(CPC 748)1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers ne sont pas
autorisés à fournir des services d'agences detransport de marchandises.
4) n.d.*Décision n° 1991 QD/VT
du Ministère destransports, du28 septembre 19921) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
4) n.d.*WT/ACC/VNM/5
Page 291)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS
A. Services
industriels
a) Prospection
minière1) n.d.*
2) n.d.*
3) a)  Prospection minière sur le plateau
continental (à l'exception du pétrole et du gaz):
- une même entreprise pourra bénéficier
d'un maximum de cinq licences
d'exploration.  La concession accordée par
une licence est inférieure à 200 km2.Loi sur les ressources
minérales, du
20 mars 1996
Décret n° 68/CP, du
6 novembre 1996 sur lamise en œuvre de la Loi
sur les ressources
minérales1) n.d.*
2) n.d.*
3) n.d.*
b) Prospection de métaux précieux:- une même entreprise pourra bénéficier
d'un maximum de cinq licencesd'exploration.  La concession accordée parune licence est inférieure à 50 km
2.
c) Prospection du charbon et des minéraux
métalliques et non métalliques:
- une même entreprise pourra bénéficier
d'un maximum de cinq licencesd'exploration.  La concession accordée parune licence est inférieure à 100 km
2.
d) Prospection d'eau minérale:
- une même entreprise pourra bénéficier
d'un maximum de cinq licencesd'exploration.  La concession accordée parune licence est inférieure à 1 km
2.
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*
b) Extraction et
transformationde minéraux1) n.d.*
2) n.d.*Loi sur l'investissement
étranger au Viet Nam1) n.d.*
2) n.d.*WT/ACC/VNM/5
Page 301)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
3) Les fournisseurs étrangers de services
peuvent établir une présence commerciale sousla forme d'une coentreprise ou d'une sociétédont les capitaux sont à 100 pour cent étrangers(sauf en ce qui concerne l'extraction de pierresprécieuses):
- la durée d'exploitation est fonction de
l'étude de viabilité et du gisement;
- l'exportation de matières premières
minérales est soumise à restriction.3) n.d.*
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*
B. Services de
l'industrie
pétrolière
a) Prospection
pétrolière1) n.d.*
2) n.d.*
3) Les fournisseurs de services sont autorisés
à conclure des contrats de partage de laproduction, à créer des coentreprises et àconclure des contrats de coopérationcommerciale.  La zone d'exploration est de
deux lots par contrat (quatre lots dans des cas
particuliers)
- la durée des contrats est de 26 ans au
maximum (36 ans pour des casparticuliers)Loi sur le pétrole 1) n.d.*
2) n.d.*
3) n.d.*
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*WT/ACC/VNM/5
Page 311)  Fourniture transfrontières 2)  Conso mmation à l'étranger   3)  P résence commerciale    4)  Présence de personnes physiques
Accès aux marchés Traitement national
Limitations Réglementation pertinente Limitations Réglementation pertinente
C. Services de
pêche
a) Services
annexes à lapêche1) n.d.*
2) n.d.*3) Les fournisseurs étrangers peuvent établir
une présence sous la forme d'une coentrepriseaux conditions suivantes:
- en fonction des besoins économiques, la
coentreprise sera autorisée à pêcher au
large dans les eaux territorialesvietnamiennes;
- l'équipage d'un navire ne peut compter plus
d'un tiers de personnel étranger;
- le capitaine ou le second doivent être des
ressortissants vietnamiens.Décret n° 93/CP, du
27 novembre 1993
Décret n° 15/CP, du
19 mars 1996
Circulaire n° 02 TS/TT,
du 25 juin 19941) n.d.*
2) n.d.*3) n.d.*
4) n.d.*, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) n.d.*
* Les mesures applicables en matière de limitations ne sont pas disponibles.  Elles seront formulées et notifiées ultérieuremen t.WT/ACC/VNM/5
Page 32LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure (applicable
au secteur), y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Tous les secteurs Pays de l'ANASE Indéterminée Accords bilatéraux ou
régionaux
Transport aérien
- services de réparation et
de maintenance des
aéronefs
- vente et commercialisation
de services de transport
aérien
- services de système
informatisé de réservation(SIR)Accord bilatéral fondé sur la
réciprocitéPays ayant conclu des accords
bilatéraux en matière
d'aviation avec le Viet NamIndéterminée Réciprocité
Transport international
maritime de marchandisesPartage des cargaisons:
- Accord maritime entre le
gouvernement du Viet Nam et le
gouvernement du Royaume deThaïlandeRoyaume de Thaïlande Dix ans Accord bilatéral
Services de transport
maritime
- transport routier interne de
marchandises
- stockage et entreposage de
marchandises
- parc à conteneursCes trois sous-secteurs font l'objet
d'un traitement préférentiel dans le
cadre de l'accord maritime concluentre le Viet Nam et SingapourRépublique de Singapour Dix ans Accord bilatéral
Services liés à la pêche Accord bilatéral fondé sur la
réciprocitéTous les pays Indéterminée Préserver et valoriser les
ressources naturelles sur la
base de la réciprocité
__________