 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/157 
23 août 2004 
 (04-3513) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA), Ministère de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Institut thaïlandais de norma lisation industrielle (TISI) 
Téléphone:  (66 2) 2023512  Téléfax:  (66 2) 2478734  
Courrier électronique: thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi.go.th  
Site Web:    www.tisi.go.th 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériel médical (SH: 9018, ICS: 11.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Medical Device Act B.E.  
(Projet de loi sur les dispositifs médicaux (...È.B) ) - 30 pages, en thaï 
6. Teneur:   Modification de la Loi sur les dispositifs médicaux de 2531 È.B. (1988).  
Principaux changements apportés: 
- retrait de la Loi sur les disp ositifs médicaux de 2531 È.B. (1988); 
- introduction d'une disposition sur la r esponsabilité du fait des produits pour les 
dispositifs médicaux; 
- introduction de critères en matière de publicité; 
- révision des critères régissant l'octroi de licences et l'enregistrement; - révision des sanctions en cas de non-respect. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs G/TBT/N/THA/157 
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 8. Documents pertinents:    
Publication du document après adoption: 
 - Journal officiel 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.fda.moph.go.th/fda-net/html/p roduct/other/kbs3/MdActupdate3.doc 
 