RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/151
9 août 1999
(99-3372)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les États-Unis
Par une communication de leur Mission permanente, datée du 3 août 1999, les États-Unis ont
fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes, adressées à la République kirghize et à la Lettonie.
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RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et
s'agissant des moyens de faire respecter les droits, prière d'indiquer la façon dont la République
kirghize a garanti aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le bénéfice d'un traitement non
moins favorable qu'aux ressortissants kirghizes en ce qui concerne l'existence, l'acquisition, la portée,
le maintien de tels droits et les moyens de les faire respecter.
2. Prière d'indiquer en détail la façon dont la République kirghize s'est acquittée de l'obligation
qui lui est faite au titre de l'article 18 de la Convention de Berne intégré dans l'Accord sur les ADPIC
au moyen de l'article 9:1, et au titre de l'article 14:6 dudit accord, de garantir la protection des droitsd'auteur et des enregistrements sonores qui continue nt de bénéficier d'une protection dans leur pays
d'origine et dont la durée de protection n'est pas expirée sur le territoire de la République kirghize.
3. L'article 5:1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins étend la protection aux œuvres,
publiées ou non, existant sous une forme objective en dehors de la République kirghize, des auteurs
qui sont citoyens d'autres pays, membres d'accords internationaux auxquels est partie la Républiquekirghize.  Prière d'indiquer comment la protection du droit d'auteur est étendue aux auteurs qui ne
ressortissent pas à un Membre de l'Union de Berne mais dont les œuvres ont été publiées pour la
première fois dans un Membre ou simultanément dans  un pays étranger à l'Union et dans un Membre,
ainsi que le prescrit l'article 3 1) de la Convention de Berne, intégré dans l'Accord sur les ADPIC au
moyen de l'article 9:1 dudit accord.
4. L'article 7:1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit la protection des
logiciels informatiques pour tous types d'ordinateurs, y compris les applications informatiques et les
systèmes d'exploitation.  Les programmes d'ordinateur sont-ils protégés "en tant qu'œuvres littéraires
en vertu de la Convention de Berne (1971)", ainsi que le prescrit l'article 10:1 de l'Accord sur les
ADPIC?
5. Prière d'indiquer en détail la façon dont sont protégées les marques notoirement connues dans
la République kirghize?IP/C/W/151
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6. Prière d'indiquer en détail la façon dont une licence obligatoire de brevet pourrait être
octroyée dans la République kirghize, en précisant comment chacune des circonstances prévues à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est établie.
7. Aux termes de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont tenus de
protéger contre toute exploitation déloyale dans le commerce et contre toute divulgation les donnéescommuniquées aux fins d'obtenir l'approbation de la  commercialisation de produits pharmaceutiques
ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'indiquer en détail la façon dont la République
kirghize assure cette protection.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être, de
préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour chaque type
de tribunal et d'organe administratif compétent pour trancher des litiges relatifs à la propriété
intellectuelle, si les juges ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écritet de citer les textes juridiques prescrivant une telle condition.
9. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations imposées par
la législation kirghize à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de présenter les
éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles limitations.
10. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs, ces
derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales défavorables à cette
partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une partie qui a refusé de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée et les circonstances dans lesquelles elles sontinfligées, en citant le texte juridique qui les prévoit.
11. L'article 44:2 autorise les Membres de l'OMC à faire une exception au pouvoir qu'ont les
tribunaux d'ordonner de faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les pouvoirs
publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une rémunérationadéquate.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations des mesures correctives figurant dans la
législation kirghize et de citer les textes juridiques prévoyant ces limitations.
12. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au civil pour faire
respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication géographique, à un
dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret
commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de
saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (ycompris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
13. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au pénal pour des
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, notamment le
nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et le
montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont étépayées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre
renseignement établissant que le système pénal de votre pays décourage de façon efficace les actes de
piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.IP/C/W/151
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LETTONIE
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et
s'agissant des moyens de faire respecter les droits, prière d'indiquer la façon dont la République de
Lettonie a garanti aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le bénéfice d'un traitement nonmoins favorable qu'aux ressortissants lettons en ce qui concerne l'existence, l'acquisition, la portée, le
maintien de tels droits et les moyens de les faire respecter.
2. Prière d'indiquer en détail la façon dont la République de Lettonie s'est acquittée de
l'obligation qui lui est faite de garantir la protection des droits d'auteur et des enregistrements sonores
qui continuent de bénéficier d'une protection dans leurs pays d'origine et dont la durée de protection
n'est pas expirée sur le territoire de la République de Lettonie.
3. Les programmes d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Loi
sur le droit d'auteur de la République de Lettonie?
4. L'article 8 de la Loi lettone sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit le rejet des
demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce et l'annulation de
l'enregistrement des marques de commerce ou de fabrique qui sont identiques ou similaires à une
marque de fabrique ou de commerce notoirement connue .  Prière d'indiquer en détail la façon dont les
marques de fabrique ou de commerce notoirement connues bénéficient dans la République de Lettonie
d'une protection contre une utilisation par des parties non autorisées.
5. Prière d'indiquer en quoi consiste l'exception limitée aux droits de brevets exclusifs figurant à
l'article 32 1) de la Loi lettone sur les brevets, qui permet à des tiers d'utiliser une invention à des fins
"non commerciales" (sans but lucratif) et de donner des exemples précis.
6. Prière d'indiquer en détail la façon dont un tribunal letton pourrait octroyer une licence
obligatoire de brevet au titre de l'article 39 de la Loi lettone sur les brevets, en précisant comment
chacune des circonstances prévues à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est établie.
7. Aux termes de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont tenus de
protéger contre toute exploitation déloyale dans le commerce et contre toute divulgation les donnéescommuniquées aux fins d'obtenir l'approbation de la  commercialisation de produits pharmaceutiques
ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'indiquer en détail la façon dont la République de
Lettonie assure cette protection.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être, de
préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour chaque type
de tribunal et d'organe administratif compétent pour trancher des litiges relatifs à la propriété
intellectuelle, si les juges ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écritet de citer les textes juridiques prescrivant une telle condition.
9. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations imposées par
la législation lettone à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de présenter les éléments
de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles limitations.
10. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs, ces
derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales défavorables à cette
partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une partie qui a refusé de fournir lesIP/C/W/151
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renseignements dont la production a été ordonnée et les circonstances dans lesquelles elles sont
infligées, en citant le texte juridique qui les prévoit.
11. L'article 44:2 autorise les Membres de l'OMC à faire une exception au pouvoir qu'ont les
tribunaux d'ordonner de faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les pouvoirspublics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une rémunération
adéquate.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations des mesures correctives figurant dans la
législation lettonne et de citer les textes juridiques prévoyant ces limitations.
12. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au civil pour faire
respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication géographique, à un
dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret
commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, desaisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y
compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
13. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au pénal pour des
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, notamment le
nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et lemontant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été
payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre
renseignement établissant que le système pénal de votre pays décourage de façon efficace les actes de
piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
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