ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.464
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3890)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Uniformes,
matériaux utilisés pourlaconception desbâtiments abritant desorganisations desécurité privées et
matériel utilisé parlessociétés privées detransport defonds etd'autres valeurs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement du...1997 (Règlement
concernant lesorganisations desécurité privées)
6. Teneur: L'article 9delaLoisurlesorganisations militaires etlesorganisations desécurité
privées dispose queleMinistre delajustice peutdéterminer laconception desbâtiments abritant
desorganisations desécurité privées etlesmatériaux àutiliser etprescrire leportd'uniformes
identiques dans toute lamesure dupossible. LeMinistre faitusage decepouvoir dans le
Règlement concernant lesorganisations desécurité privées. Selon legouvernement néerlandais, le
point 5decetexte renferme probablement desrèglements ausensdel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce. Unrésumé desrèglements techniques restants estdonné ci-après àtitre
indicatif. L'article 12dispose quetoute personne exerçantdesfonctions dans ledomaine dela
sécurité doitporter ununiforme ayant reçul'agrément ministériel. Lesrègles d'agrément
prévoient ensubstance quelesuniformes nedoivent pasressembler plusqu'iln'estnécessaire à
ceux portés parlesforces depolice etlesforces armées. L'article 21dispose quelesmatériaux
utilisés parlescentres d'intervention d'urgence privés doivent satisfaire auxexigences de
l'appendice 5.Lespoints 2.1,3.1et3.2del'appendice 5renferment desspécifications techniques
enrapport avec lasolidité etlarésistance auxballes etauxchocs desmatériaux utilisés dans la
conception etlaconstruction desbâtiments abritant descentres d'intervention d'urgence privés.
L'appendice 5aénonce desdirectives concernant lafaçondont lesessais requis enmatière de
résistance auxballes etauxchocs doivent êtreeffectués. Lesrésultats doivent êtreinclus dans un
rapport d'essai. L'article 23dispose quelematériel utilisé parlessociétés privées detransport de
fonds etd'autres valeurs doitsatisfaire auxexigences énoncées àl'appendice 6duRèglement.
L'appendice 6renferme desexigences concernant lesvéhicules utilisés pourlestransports defonds
etd'autres valeurs. Lepoint 9.2dispose quelesréseaux detélécommunication doivent répondre
auxexigences établies dans laLoisurlafourniture deservices detélécommunication ou
conformément àcette loi(àsavoir quelapossession etl'utilisation d'émetteurs sontsubordonnées
àl'obtention d'uneautorisation duMinistre destransports, destravaux publics etdelagestion de
l'eauetqu'uneattestation d'agrément duMinistre certifiant queleréseau enquestion estconforme
autypeagréé estrequise).
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7. Objectif etjustification: Lesexigences énoncées dans lesarticles 12,21et23etdans les
appendices 5,5aet6duRèglement s'appliquent sans distinction aux produits d'origine
néerlandaise ouétrangère. Siceprojet derèglement comporte desobstacles techniques au
commerce, ceux-ci sontjustifiés enraison delanécessité d'éviter toute confusion entre lesforces
depolice etlesforces armées etd'assurer lasécurité dupersonnel desécurité, ainsi quede
sauvegarder lesservices desécurité (ordre public). Tout rapport d'essai établi paruninstitut
d'inspection d'unautre Etatmembre dans lerespect desexigences formulées dansl'appendice 5a
estreconnu. Auxfinsdeladélivrance d'uneattestation d'agrément pour unémetteur, lesessais
effectués dansunautre Etatmembre conformément àdesprescriptions équivalentes sontreconnus.
8. Documents pertinents:
- Note explicative jointe auRèglement originel concernant lesorganisations desécurité
privées.
- Article 9delaLoisurlesorganisations militaires etlesorganisations desécurité privées.
- Article 17delaLoisurlafourniture deservices detélécommunication.
- Article C.2.1. duDécret surlesdispositifs radioélectriques.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:26octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 25octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: