 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
1er septembre 2003 
 (03-4576) 
Groupe de travail de l'accession  
du Royaume d'Arabie saoudite  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision  
  
INTRODUCTION 
1. Le 13 juin 1993, le gouvernement du Royaume d' Arabie saoudite (ci-après dénommé l'Arabie 
saoudite) a demandé à accéder à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 
de 1947).  À sa réunion du 21 juille t 1993, le Conseil des représentants du GATT de 1947 a établi un 
Groupe de travail chargé d'examiner la dema nde d'accession du gouvernement saoudien à l'Accord 
général au titre de l'article XXXIII de ce dernier et de présenter au Conseil des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocol e d'accession.  Pouvaient être membres du Groupe de 
travail toutes les parties contractantes qui en exprimaient le désir.  Conformément à la décision 
adoptée par le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 31 janvier 1995, le 
Groupe de travail de l'accession du Royaume d'Ar abie saoudite au GATT de 1947 est devenu le 
Groupe de travail de l'accession du Royaume d'Arabie saoudite à l'OMC.  Son mandat et sa composition figurent dans le document WT/ACC/SAU/2/Rev.6. 
2. Le Groupe de travail s'es t réuni les 2 et 3 mai et 6 et 8 novembre 1996, les 29 et 30 mai et 2 et 
4 décembre 1997, les 17 et 19 novembre 1998, le 22 septembre 1999 et les 5 avril et 17 octobre 2000 sous la présidence de M. J. Weekes (Canada), et  le ... sous la présidence de M. l'Ambassadeur 
Munir Akram (Pakistan). 
DOCUMENTS FOURNIS 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de l'Arabie saoudite (L/7489)  ainsi que des questions posées par les Membres 
au sujet de ce régime et des réponses données par les autorités saoudiennes (L/7645 et Add.1;  
WT/ACC/SAU/3;  WT/ACC/SAU/6, Add.1 à 3 et Add.3/Corr.1;  WT/ACC/SAU/8;  
WT/ACC/SAU/10;  WT/ACC/SAU/13, Add.1, Add.1/Co rr.1 et Rev.1;  WT/ACC/SAU/29, Add.1 à 4;  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 2  
 
 et WT/ACC/SAU/35 et Corr.1).  Le gouvernement sa oudien a aussi communiqué au Groupe de travail 
les renseignements suivants: 
 - Loi douanière et règlements d'application; 
 - Tarif douanier; 
 - Guide concernant l'agrément de l'inv estissement étranger en Arabie saoudite; 
 - Loi sur la protection et la pr omotion de l'industrie nationale; 
 - Loi et règlements sur les marques de fabrique ou de commerce;  - Loi sur les brevets;  - Loi sur la protection du droit d'auteur; 
 - Loi et règlements sur les agences commerciales; 
 - Statistiques d'importation, 1993;  - Exportations hors pétrole vers les me mbres du Conseil de coopération des États 
arabes du Golfe; 
 - Décret n° 142 du 19.11.1413 (10 mai 1993):  Objectifs généraux et principes 
stratégiques du Sixième Plan de développement; 
 - Loi sur la protection et la pr omotion de l'industrie nationale; 
 - Loi sur le Fonds de développement industriel saoudien;  - Loi sur l'investissement étranger;  Décret royal n° M/1 du 9 avril 2000;  - Règlements portant application de la Loi sur l'investissement étranger; 
 - Règles relatives à la coordination des activités des établissements industriels des 
membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe; 
 - Loi sur le contrôle des opérations bancaires (articles 1 à 4);  - Résolution du Ministère des communicati ons concernant les demandes de licences 
présentées par les compagnies maritimes et entreprises de transport maritime (articles 1 à 7); 
 - Résolution ministérielle n° 4104/20/M datée du 4.11.1408 H (18 juin 1988) 
concernant les règlements d'application de la Loi sur les établissements médicaux 
privés (articles 1 et 2); 
 - Règlements portant applica tion de la Réglementation sur les instituts techniques et les 
centres professionnels nationaux (articles 1 à 9); 
 - Résolution de son Altesse Royale le Ministre  de la défense et de l'aviation concernant 
la réglementation des agences de tourisme et de voyages et des compagnies de 
transport aérien (articles 1 à 4 et 13); 
 - Arrêté ministériel n° 264 du 16.9.1402 H (7 juillet 1982):  Règles régissant la 
pratique de la profession d'ingé nieur-conseil (Parties I et III); 
 - Loi sur les comptables agréés (articles 1 et 2) et Arrêté ministériel n° 595 du 
13.11.1395 (16 novembre 1975) énonçant les rè glements d'application de la Loi sur 
les comptables; 
 - Arrêté ministériel n° 1190 du 16.2.1402 (13 décembre 1981) régissant la pratique de 
la profession de conseiller juridique (articles 1 et 2 et 4 à 7); 
 - Loi sur la pratique de la profession de pharmacien et le commerce des médicaments 
et des préparations médicales (articles 1 à 5); 
 - Liste des produits interdits; 
 - Règles de procédure du Comité d'examen des réclamations;  - Décret royal n° M/10 du 3.3.92 H (16 avril 1972) et Résolution n° 1172 du Conseil 
des ministres datée du 25.2.92 H (9 avril 1972); 
 - Normes de la SASO n° 457 et n° 702; 
 - Liste des normes saoudiennes (1 à 802); 
 - Normes applicables aux catégories de produits réglementés;  - Catalogue de normes saoudiennes (1997);  - Loi sur les marchés publics et règlements d'application;  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 3 
 
 
  - Résolution n° 124 du Conseil des ministres datée du 29.5.1403 (13 mars 1983); 
 - Règles de base sur la priorité à accorder, dans les marchés publics, aux produits 
nationaux et aux produits d'origine nationa le des membres du Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe; 
 - Loi sur les sociétés; 
 - Loi sur l'arbitrage et règlements d'application; 
 - Réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation;  - Investissement étranger, par secteur;  - Investissements étrangers récents effectués dans le cadre de licences;  - Prêts du Fonds de développement industriel saoudien; 
 - Prêts de la Banque agricole saoudienne; 
 - Subventions à l'agriculture versées par l'intermédiaire de la Banque agricole; 
 - Soutien interne à l'agriculture;  - Demandes de licences d'importation;  - Obstacles techniques au commerce; 
 - Mesures sanitaires et phytosanitaires; 
 - Arrangements commerciaux préférentiels;  - ICCP - Procédures et directives détaillées.   
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
4. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que l'Arabie saoudite était devenue, au cours des 
30 dernières années, un État doté d'infrastructures sophistiquées et d'une économie vigoureuse qui reposait de plus en plus sur le secteur privé.  Pa r ailleurs, lorsque c'était nécessaire, le gouvernement 
avait su, par ses initiatives, influencer l'activité écono mique afin de protéger les valeurs islamiques de 
la société saoudienne.  Le déve loppement économique du pays ava it été largement tributaire de 
l'exploitation de ses importantes réserves de pétrole et de gaz.  L'Arabie saoudite était le premier 
producteur mondial de pétrole et comptait parmi les plus grands producteurs de  gaz naturel au monde.  
De ces ressources était née une économie typique des pays en développement riches en pétrole – qui 
se caractérisait par la concentration des exporta tions sur un seul produit ainsi que par une grande 
propension à importer. 
5. Le représentant de l'Arabie saoudite a inform é les membres du Groupe de travail que l'Arabie 
saoudite avait adopté les principes de l'économie de  marché, en vertu desque ls l'entreprise privée 
serait toujours au centre de l'activité économique, et qu'elle avait mis en place un système de 
planification indicative du développement économique et  social fondé sur les va leurs et les principes 
de l'islam, qui guident le développement de ma nière coordonnée et équilibrée.  La planification 
économique indicative offrait au Royaume le cadre théorique, pratique et organisationnel nécessaire 
au développement du pays, tant sur le plan économique  et social que sur le plan institutionnel.  Outre 
les objectifs fondamentaux consistant dans la préser vation des valeurs islamiques et dans le maintien 
de la sécurité nationale, les plans quinquennaux i ndicatifs consécutifs visaient à atteindre plusieurs 
objectifs généraux:  diversification de l'économie, en particulier par le  développement de l'industrie et WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 4  
 
 de l'agriculture et l'exploitation des ressources miné rales, amélioration du niveau de vie et de la 
qualité de la vie, réalisation d'une croissance éq uilibrée dans toutes les régions du Royaume, 
renforcement du rôle du secteur privé, en l'encourageant à participer à divers projets de 
développement socioéconomique, réalisation de l'in tégration sociale et économique des pays du CCG, 
et soutien de la coopération économique avec d'autr es pays.  Les autres objectifs sont notamment le 
développement et l'entretien de l'infrastructure matéri elle du pays, la protection de l'environnement, le 
développement et la mise en valeur des ressources humaines grâce à une augmentation de la capacité 
d'absorption des établissements d'enseignement.  Le pr emier et le deuxième plan ont jeté les bases de 
la transformation rapide du Royaume en un État industriel moderne, donnant la priorité à la mise en place de l'infrastructure de base, à l'amélioration des services publics et à l'établissement et au 
développement des instituts de soutien.  L'augmen tation rapide des recettes pétrolières pendant la 
période couverte par ces deux plans a aidé à attei ndre leurs objectifs, dont l'un était la création 
d'emplois dans les secteurs public et privé.  Le troi sième et le quatrième plan ont mis l'accent sur la 
diversification de l'économie en donna nt la priorité à la réalisation de grands projets d'infrastructure 
pour répondre à la demande croissante de services d' éducation, de santé, de formation et d'autres 
services sociaux de meilleure qualité, et en encourageant la croissan ce du secteur privé non pétrolier.  
Le cinquième Plan de développement a renforcé et él argi les principaux objectifs des plans antérieurs 
grâce à des mesures de réglementation et de soutien a ppropriées.  Il a accordé la priorité absolue au 
rôle du secteur privé dans l'accélération du processus de diversification économique. 
6. Le représentant de l'Arabie saoudite a en outre rappelé que le sixième Plan de développement 
renforçait et élargissait encore les principaux objectifs des plans précédents.  Il visait à répondre aux besoins de développement du Royaume en maximisant  la contribution du secteur privé à la création 
d'emplois, en diversifiant l'économ ie pour la rendre moins dépendante  du pétrole, en construisant de 
nouvelles infrastructures matérielles, en améliorant les services sociaux, en élargissant les possibilités 
d'emplois pour la main-d'œuvre saoudienne, en augmenta nt le revenu par habitant et en maintenant un 
budget équilibré pendant la période du plan.  Le  développement des capacités scientifiques et 
technologiques du pays et la protection de l'e nvironnement contre la pollution ainsi que la 
préservation des ressources naturelles faisaient ég alement partie des objectifs généraux du sixième 
Plan.  Au cours des trois dernières décennies, le PIB hors pétrole a plus que quintuplé et les 
investissements privés ont été multiplié s par sept.  Le taux de mortalité infantile a chuté de plus de 
80 pour cent et le nombre de médecins par habitant  a augmenté de plus de 95 pour cent.  Pendant la 
même période, le nombre d'enfants scolarisés est pas sé de 600 000 à plus de 4,7 millions, et l'Arabie 
saoudite avait l'un des ratios élève/enseignant les plus bas du monde.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 5 
 
 
 7. Le représentant de l'Arabie saoudite a ajouté que son pays avait aussi amélioré ses échanges 
commerciaux avec les autres pays du monde.  Il occupait le sixième rang, parmi les pays en 
développement, pour ce qui était de la valeur d es échanges, dont une grande partie consistait en 
exportations de pétrole.  Entre 1977 et 1992, la croissance du commerce de l'Arabie saoudite avait 
placé le pays au sixième rang parmi les 40 principal es nations commerçantes.  L'Arabie saoudite avait 
l'un des régimes de change et de  commerce les moins restrictifs du monde.  Elle n'imposait aucune 
restriction de change ni aucune restriction commerc iale pour des raisons de balance des paiements.  
De fait, des restrictions commerciales n'étaient im posées que pour des raisons liées à la religion, à la 
santé ou à la sécurité. 
8. Le représentant de l'Arabie saoudite a déclar é que le seul moyen de diversifier l'économie 
était d'augmenter considérablement la participation du  secteur privé.  Celui-ci s'était déjà engagé dans 
un grand nombre d'activités commerciales indépenda ntes des dépenses publiques, et l'on prévoyait 
une accélération de cette tendance à mesure que le secteur privé développerait ses compétences en 
gestion, en production et en commercialisation et qu e l'esprit de concurrence augmenterait.  Sur le 
plan institutionnel, le gouvernement soutiendrait la croissance et la diversification amorcées par le 
secteur privé en libéralisant et facilitant l'inves tissement, en développant rapidement le secteur 
bancaire et financier et les marchés financiers et en élargissant la gamme des services fournis aux entreprises.  L'Arabie saoudite avait aussi reconnu qu' il fallait construire une base technologique.  Elle 
avait réussi dans une certaine mesure à suivre  les innovations scientifiques et technologiques 
générales, mais c'était dû en grande partie à l' importation de technologies sophistiquées appartenant à 
des partenaires étrangers.  Il lui restait encore du chemin à parcourir avant d'atteindre un niveau 
technologique égal à celui des pays développés.  Le gouvernement avait l'intention de soutenir cet 
effort en développant et en améliorant, à tous les niveaux, l'enseignement et les moyens accordés à la 
science et à la technologie ainsi qu'en améliorant  son aide structurelle globale aux initiatives du 
secteur privé.  L'Arabie saoudite était pleinement consciente de la nécessité de donner à ses citoyens 
les connaissances et les compétences qui leur perme ttraient de participer effectivement à toutes les 
activités sociales, économiques et culturelles et de  développer davantage la  formation professionnelle 
et technique, de manière que les besoins du pays en main-d'œuvre qualifiée puissent être satisfaits. 
9. Dans leurs exposés liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
décision de l'Arabie saoudite de vouloir accéder à l'OMC et mettre en œuvr e les Accords de l'OMC 
promptement en prenant des arrangements institutionne ls et en adoptant les textes de loi et les 
règlements nécessaires ou en modifiant en conséquence ceux qui existaient déjà.  Il a été noté que l'Arabie saoudite avait joué et devrait continuer de jouer un rôle important dans les efforts faits pour 
maintenir la croissance et la stabilité financières et économiques dans la région et à l'échelle mondiale.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 6  
 
 L'accession de l'Arabie saoudite accroîtrait l'unive rsalité de l'OMC et renforcerait le système 
commercial multilatéral. 
10. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'ex amen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur de l'Arabie saoudite, ainsi que des dispositions à inclure éventuellement dans un 
projet de Protocole d'accession.  Les avis exprim és par les membres du Groupe de travail relativement 
aux divers aspects du régime de commerce extérieur de l'Arabie saoudite et aux clauses et conditions 
de l'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC s ont résumés dans les paragraphes 11 à [...]. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Privatisation
 
11. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqu é que la privatisation était un élément très 
important du Programme de ré forme économique du Royaume d'Arabie saoudite (distribué aux 
Membres de l'OMC dans le document paru sous la cote WT/ACC/SAU/54, daté du 4 avril 2003).  
Une stratégie de privatisation ambitieuse avait été adoptée par le Conseil des ministres le 4 juin 2002, 
pour assurer l'augmentation continue de la part du se cteur privé et élargir sa participation à l'économie 
nationale.  Cela se fera suivant les meilleures mo dalités possibles, y compris en transférant au secteur 
privé certains types d'activités économiques, en renforçant sa participation au développement 
économique et en lui permettant de jouer son rôle  en matière d'investissement et de financement 
conformément aux plans de dével oppement national.  Le Conseil des ministres avait approuvé la 
privatisation de 20 entreprises publiques de petite, moyenne et grande tailles, y compris:  les 
télécommunications, les services postaux, l'aviation et  ses services, les chemins de fer, les services 
aéroportuaires et portuaires, les routes (construction et exploitation de nouvelles routes et gestion, exploitation et entretien des routes existantes);  cessi on des parts de l'État dans plusieurs sociétés, dont 
la SABIC, la Compagnie saoudienne d'électricité , la Compagnie saoudienne  de télécommunications, 
la Société minière saoudienne, les raffineries de pé trole;  eau et assainissement, transformation de 
l'eau salée (dessalement), services des villes industrielles, GSFMO, hôtels d'État;  certains services 
municipaux, et certains services annexes aux services  d'éducation aux services médicaux, aux services 
sociaux et aux services agricoles. 
12. En réponse aux questions de membres du Groupe de travail, le représentant de l'Arabie 
saoudite a indiqué que les objectifs de la stra tégie de privatisation étaient les suivants: 
- Améliorer l'efficacité de l' économie nationale et renforcer sa compétitivité pour faire 
face à la concurrence régionale et internationale.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 7 
 
 
 - Encourager les investissements privés et la  participation du secteur privé à l'économie 
nationale, et accroître sa part dans la  production intérieure pour contribuer au 
développement économique du pays. 
- Élargir la possession d'actifs productifs par les citoyens saoudiens. - Encourager les capitaux nationaux et étrangers à s'investir localement. 
- Accroître les possibilités d'emploi, optimiser l'utilisation de la main-d'œuvre nationale 
et assurer l'augmentation équitable et continue des revenus. 
- Fournir des services aux citoyens et a ux investisseurs de façon appropriée et 
économique. 
- Rationaliser les dépenses publiques et réduire la charge budgétaire de l'État en 
donnant au secteur privé la possibilité de fina ncer, d'exploiter et de gérer certains 
services qu'il est en mesure de fournir. 
- Accroître les recettes publiques provenant de la participation aux activités devant être 
transférées au secteur privé, de la compensation obtenue, par exemple, lors de l'octroi de concessions et du produi t de la vente d'une partie des parts de l'État. 
Le Conseil économique suprême de l'Arabie saoudite était chargé de  superviser le programme de 
privatisation et d'en suivre l'exécution. 
 13. Il a indiqué en outre que les principes fondamentaux guidant la mise en œuvre du processus 
de privatisation étaient les suivants: 
- divulgation d'informations et transparence; 
- exécution rapide; 
- changement du mode de gestion; - établissement d'un cadre réglementaire pour les secteurs privatisés. 
14. Il a ajouté que, conformément à la stratégie de privatisation, l es critères retenus pour 
déterminer les entreprises à privatiser en priorité étaient: 
- l'effet positif sur l'économie nationale; 
- la volonté de l'entreprise d'être privatisée; - les avantages sociaux découlant de la privatisation de l'entreprise; 
- l'insuffisance des services four nis par les entreprises publiques; 
- la capacité d'absorption du marché des capitaux. 
15. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que les mesures de mise en œuvre ci-après 
avaient été prises pendant la période couverte par le sixième Plan: 
i) Les tâches relatives à la gestion, à l'e xploitation et à l'entretien des postes de 
mouillage dans les ports, ainsi que la four niture du matériel connexe, avaient été 
confiées au secteur privé, conformément à l'Arrêté royal publié en 1417 (1997) et à la 
décision du Conseil des ministres publiée en 1419 (1999), qui attribuaient au secteur privé un plus grand rôle dans la gestion et  l'exploitation des ports et demandaient la 
révision des structures organisationnelles et des procédures connexes, la réalisation d'une étude de faisabilité sur la créati on de zones franches dans les ports et 
l'établissement d'une liaison ferroviaire entre les ports de Jeddah et Dammam. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 8  
 
 ii) Dans le secteur de l'éducation, le  secteur privé a présenté des propositions pour 
financer la construction d'écoles et par ticiper à la fourniture de services 
d'enseignement supérieur dans des collèges privés. 
iii) Par sa Décision n° 169 du 11.8.1419 (30 novembre 1998), le Conseil des ministres a 
approuvé la restructuration du secteur de l'électricité. 
iv) Une société par actions saoudienne chargée de la distribution d'énergie a été créée 
dans les villes industrielles jumelles de Jubail et Yanbu pour exploiter, entretenir, gérer et développer les services d'infrastructure dans le cadre du programme de privatisation. 
v) La Compagnie saoudienne de  télécommunications a été établie en tant que société par 
actions à vocation commerciale, pour fournir tous les services de télécommunication 
fournis jusque-là par le Ministère des PTT. 
Régime d'investissement
 
 
16. Le représentant de l'Arabie saoudite a inform é le Groupe de travail qu'une nouvelle loi sur 
l'investissement étranger, remplaçant la Loi su r l'investissement de capitaux étrangers, avait été 
promulguée par Décret royal n° M/1 du 9 avril 2000 (5.1.1421 H).  Le règlement d'application de la 
nouvelle loi avait été promulgué le 9 août 2000.  Le texte de la loi et du règlement avait été 
communiqué au Secrétariat de l'OMC.  Certains  membres du Groupe de travail ont demandé s'il 
existait des prescriptions officielles fixant un niveau  minimum de participati on saoudienne dans toute 
entreprise.  Le représentant de l'Arabie saoudite  a indiqué que la nouvelle Loi sur l'investissement 
étranger n'énonçait aucune prescription concernant la participation minimale des investisseurs 
saoudiens.  Conformément à la nouvelle loi, un inve stissement étranger peut prendre l'une des deux 
formes suivantes:  1) entreprise détenue par des investisseurs étrangers et  nationaux, c'est-à-dire 
coentreprises, sans exigence d'une participation mini male des investisseurs nationaux, 2) entreprises à 
capital entièrement étranger, c'est-à-dire contrôlée à 100 pour cent par des investisseurs étrangers.  Un 
projet autorisé conformément à la loi, qu'il s'agisse d'une entreprise à capital entièrement étranger ou d'une coentreprise, bénéficiera de tous les avantages,  et de toutes les incitations et garanties prévues 
pour les projets nationaux.  L'investissement ét ranger était autorisé dans tous les secteurs, à 
l'exception de ceux qui figuraient sur une courte lis te négative.  Conformément à la nouvelle loi, un 
investisseur étranger était autorisé à transférer, hor s du Royaume d'Arabie saoudite, le produit de la 
vente de ses actions, les fonds excédentaires provenant  de la liquidation de ses actifs, les bénéfices 
réalisés par l'entreprise, ou les fonds provenant de la  cession de l'entreprise par tout autre moyen légal.  
De plus, l'investisseur était autorisé à transférer hors du Royaume d'Arabie saoudite les fonds nécessaires pour s'acquitter d'obligations contractuell es liées au projet.  L'article 11 de la nouvelle loi 
prévoyait des garanties juridiques contre la confiscation ou l'expropriation d'investissements 
étrangers.  La confiscation, totale ou partielle, n'était pas autorisée, sauf en vertu d'une décision 
judiciaire.  De plus, l'expropriation, totale ou partielle, d'un investissement étranger n'était pas  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 9 
 
 
 autorisée, sauf si cela était dans l'intérêt pub lic, et moyennant le paiement d'une indemnité 
raisonnable, en conformité avec la loi. 
17. Certains membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur les incitations offertes 
par l'Arabie saoudite pour attirer les investisseurs ét rangers afin de favoriser  l'apport de technologies 
et de savoir-faire;  ils voulaient savoir en particulie r si le transfert de technologie était une condition 
de l'approbation d'un i nvestissement dans tous les secteurs ou dans certains secteurs.  Le représentant 
de l'Arabie saoudite a répondu que, dans le cadr e de la Loi sur l'investissement étranger du 
9 avril 2000, le transfert de technologie n'était pas une condition de l'approbati on des investissements.  
Les investisseurs étrangers devaient s'adresser à une seule autorité – la Direction générale des 
investissements – pour obtenir l'autorisation d'inves tir.  La Direction généra le des investissements 
devait se prononcer sur leur demande dans les 30 j ours suivant la date de présentation de tous les 
documents requis.  Elle ferait également office de point  d'information sur les lois, les règlements et les 
procédures en matière d'investissement étranger.  La nouvelle loi et son règlement d'application 
prévoyaient que les entreprises à capitaux étrangers av aient le droit de posséder les biens immobiliers 
nécessaires à l'exercice de leurs activités autorisées ou au logement de leurs employés, conformément 
au règlement relatif à la propriété immobilière pour  les non-Saoudiens.  De plus, il était prévu que les 
investisseurs étrangers auraient le droit de fair e venir et de parrainer des employés non saoudiens, 
sous réserve de certaines limites numériques. 
18. Il a noté en outre que la Loi sur l'investissement étranger permettait aux investisseurs 
étrangers d'investir dans des entreprises locales ou étrangères, pour autant que  les conditions générales 
applicables aux nouveaux investissements soient  remplies.  Un investisseur étranger pouvait 
demander plusieurs autorisations pour différentes activ ités, à condition qu'il ne soit ni propriétaire ni 
actionnaire d'une entreprise en défaut de paiement .  La Loi prévoyait que le montant des capitaux à 
investir dans un projet autorisé devait être d'au mo ins 5 millions de riyals saoudiens pour les projets 
industriels, d'au moins 25 millions de riyals saoudiens pour les projets agricoles et d'au moins 
2 millions de riyals saoudiens pour tout autre projet. 
19. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé si le gouvernement avait autorisé des 
opérations financées à 100 pour cent par des capitaux étrangers.  En réponse, le représentant de 
l'Arabie saoudite a indiqué que 1 278 autorisa tions avaient été délivrées pour des entreprises à 
capitaux entièrement étrangers.  En réponse à d'au tres questions, il a fait remarquer que la Loi 
d'avril 2000 sur l'investissement étranger accordai t le "traitement nationa l" aux investisseurs 
étrangers.  Il a ajouté que la loi était pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur les mesures WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 10  
 
 concernant les investissements et liées au co mmerce, et il a réaffirmé que l'Arabie saoudite 
n'appliquait aucune MIC interdite par cet accord. 
20. En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail qui voulaient savoir si le 
gouvernement saoudien comptait libéraliser le marché boursier et l'ouvrir aux investisseurs étrangers, 
le représentant de l'Arabie saoudite a dit que s on pays modifiait progressivement sa réglementation 
concernant la participation des inv estisseurs étrangers au marché des valeurs mobilières.  Même si le 
négoce direct des titres en Arabie saoudite était réservé aux ressortissants saoudiens et à ceux du 
CCG, il n'existait aucune restriction à l'achat par de s investisseurs étrangers d'obligations d'État, de 
bons du Trésor ou de parts de fonds  communs de placement saoudiens.  Des ressortissants de pays 
autres que ceux du CCG détenaient des actions de sociétés par actions qui étaient négociées sur le 
marché boursier, mais, avant de les vendre, ils devaient obtenir l'autorisation des autorités 
compétentes, telles que l'Agence monétaire saoudienne et le Ministère du commerce et de l'industrie.  
Dans le cadre de l'examen et de l'évaluation continus de l'évolutio n du marché financ ier, le Royaume 
d'Arabie saoudite avait autorisé la  création d'une société d'investissement à capital fixe cotée à la 
Bourse de Londres, par l'intermédiaire de laque lle les investisseurs internationaux pouvaient 
intervenir sur le marché boursier saoudien.  En novembre 1999, l'Arabie saoudite avait apporté de 
nouvelles modifications à sa réglementation, et elle au torisait maintenant les étrangers à investir dans 
des fonds communs ouverts gérés par des banques qui investissaient sur le marché boursier saoudien. 
21. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  l'Arabie saoudite prévoyait d'éliminer les 
restrictions qu'elle imposait sur l'investissement étranger dans le  secteur de l'exploration et de 
l'extraction des hydrocarbures.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu qu'il n'était pas prévu 
de supprimer les restrictions imposées à l'investissement étranger dans le secteur amont.  Toutefois, les investissements étrangers dans des projets d' exploitation du gaz étaient en cours d'examen. 
22. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur un article du règlement 
d'application selon lequel les autorisations accordé es ne devaient pas être contraires aux accords 
régionaux ou internationaux conclus par l'Arabie  saoudite et ont demandé à l'Arabie saoudite 
d'indiquer les cas où cela pourrait se produire.  Ils lui ont demandé en outre de clarifier la relation entre les règlements d'application et la Loi sur l'i nvestissement étranger et d'indiquer s'il était prévu de 
préciser encore le texte des règlements.  En réponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a indiqué que 
l'article 5 des règlements d'application disposait que l'autorisation d'un investissement étranger ne 
devait pas contrevenir aux traités internationa ux ou régionaux signés par le Royaume d'Arabie 
saoudite, y compris l'Accord sur l'OMC et les traités du CCG.  Il a expliqué, par exemple, que l'Arabie saoudite n'accorderait aucune autorisation de fabrique r des produits chimiques ou des  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 11 
 
 
 matériels qui faisaient l'objet de restrictions da ns le cadre d'accords régionaux ou internationaux 
auxquels l'Arabie saoudite était par tie.  De même, l'Arabie saoudite n' autoriserait pas la fabrication de 
matériels contraires aux dispositions d'un accord ré gional ou international sur la protection de 
l'environnement auquel l'Arabie saoudite était pa rtie.  En ce qui concernait les observations des 
membres du Groupe de travail sur les règlements d'a pplication, le représentant de l'Arabie saoudite a 
expliqué que les règlements d'application étaient de s règlements édictés par la  Direction générale des 
investissements, au titre de l'article 17 de la Loi sur l'investissement étranger, en vue de mettre la loi 
en application.  Il a précisé qu'il n'était pas pr évu actuellement de précise r davantage le texte des 
règlements d'application. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
23. Le représentant de l'Arabie saoudite a expli qué que la Loi fondamentale, instituée par le 
Décret royal n° A/90 daté du 27 Shaaban de l'an 1412 H (1er mars 1992), définissait la composition du 
pouvoir politique en Arabie saoudite.  L'article 56 de  la Loi fondamentale portait que le Roi présidait 
le Conseil des ministres et qu'il était aidé dans se s fonctions par les Ministres.  La Loi fondamentale 
prévoyait également que la Loi sur le Conseil des ministres définissait les pouvoirs du Conseil 
concernant la politique intérieure  et la politique extérieure, l'or ganisation et la coordination des 
diverses autorités gouvernementales et les conditions  que les Ministres devaient satisfaire, leurs 
pouvoirs, toutes les questions dont ils étaient chargés et le mode de reddition de comptes. 
24. Il a rappelé que conformément à l'article 17 de la  Loi sur le Conseil consultatif, les résolutions 
adoptées par le Conseil consultatif étaient transmises  au Président du Conseil des ministres, qui les 
soumettait à l'examen du Conseil des ministres.   Quand les points de vue des deux conseils 
concordaient, les résolutions étaient adoptées une fo is approuvées par le Roi.  En cas de divergence 
d'opinions, le Roi approuvait ce qu'il jugeait appropr ié.  L'article 70 de la Loi fondamentale et 
l'article 20 de la Loi sur le Conseil des ministres prévoyaient que les lois, traités et concessions et 
accords internationaux étaient adoptés et modifiés pa r Décret royal après avoir été examinés par le 
Conseil consultatif et le Conseil des ministres, re spectivement.  En général, aucune obligation ni 
aucun accord ne pouvait être paraphé  sans l'approbation du Conseil d es ministres.  Pour conclure, 
l'intervenant a ajouté que le Royaume d'Arabie saoudite ferait tout ce qu'il fallait, que ce soit par 
Décret royal, Décret du Conseil des ministres ou Décret ministériel, pour rendre son régime 
commercial conforme aux obligations c ontractées dans le cadre de l'OMC. 
25. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué  que son pays prévoyait toute une série de 
procédures judiciaires, arbitrales et administrativ es en matière commerciale.  Une partie lésée pouvait 
faire appel en dernier ressort de toute décision administrative relative à une question commerciale WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 12  
 
 devant un organe judiciaire - le Comité d'examen des réclamations.  La première voie de recours 
consistait à former un appel auprès des organes ad ministratifs.  Par exemple, pour les questions 
relevant de la compétence de la Direction gé nérale des douanes, comm e la classification et 
l'évaluation, il existait un système administratif permettant de faire appel des décisions.  Les 
différends au titre de l'article VII concernant l'éval uation en douane des marchandises relevaient de la 
commission permanente du Département des douanes.   Des systèmes similaires de règlement des 
différends avaient été établis, par exemple en ce qui concerne les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les licences, les normes et les droits  de propriété intellectuelle.  Les ministères ou 
organismes concernés avaient constitué des commis sions internes permanentes composées de hauts 
fonctionnaires, pour réviser les décisions administra tives initiales.  Toutes les décisions rendues par 
ces "commissions permanentes" ét aient susceptibles de recours auprès du responsable du ministère ou 
de l'organisme compétent. 
26. L'intervenant a également indiqué que si une décision litigieuse était confirmée par le 
responsable du ministère ou de l'organisme compét ent, un recours pouvait être formé devant le 
Comité d'examen des réclamations, en vertu de l'ar ticle 8 a) de la Loi sur le Comité d'examen des 
réclamations du 17.1.1402 H (14 novembre 1981).  Ce comité était un tribunal indépendant devant 
lequel il pouvait être fait appel de toute décision administrative gouvernementale conformément à 
l'obligation énoncée à l'article X: 3 du GATT de 1994, de conférer un droit de recours contre des 
décisions administratives devant un tribunal indépenda nt.  Le Comité avait compétence, entre autres, 
pour connaître des appels contre les décisions admi nistratives de départemen ts ou de fonctionnaires 
du gouvernement, et sa décision était exécutoire pour l'organisme gouvernemental visé.  Le Comité se 
composait d'un président, de vice-présidents et de me mbres.  Le Président était nommé par le Roi.  
Les vice-présidents et les membres étaient nommés par Décret royal sur recommandation du 
Président.  Le délai dont le Comité disposait pour statuer sur les appels dé pendait de sa charge de 
travail et de la nature des appels.  Il n'y ava it pas de délais fixes.  Le Comité communiquait son 
jugement aux parties par écrit en exposant les motif s de sa décision.  L'article 47 de la Loi sur le 
Comité d'examen des réclamations prévoyait la publication des décisions judiciaires. 
27. L'intervenant a noté en outre que les décisions du  Comité pouvaient être  contestées par la voie 
d'un appel à la Cour d'appel (Commission de reco urs) du Comité d'examen des réclamations, qui 
pouvait soit confirmer soit infirmer la décision en ques tion.  Dans tous les cas, les décisions de la 
Commission de recours étaient définitives et exécutoires. 
28. L'intervenant a confirmé qu'à compter de la da te d'accession les lois de l'Arabie saoudite 
prévoiraient le droit de faire appel devant des organes judiciaires indépendants des décisions  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 13 
 
 
 administratives portant sur des questions visées par les dispositions de l'OMC, conformément aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC,  y compris, mais non exclusivement, celles qui 
découlaient de l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
29. En réponse à d'autres questions, le  représentant de l'Arabie saoud ite a dit que l'article 70 de la 
Loi fondamentale prévoyait que les accords internat ionaux prenaient effet comme s'il s'agissait de lois 
nationales suivant leur ratification par Décret royal et leur adoption par le C onseil consultatif et le 
Conseil des ministres.  En règle générale, si d es lois ou d'autres textes normatifs étaient en conflit 
avec des traités ou accords internationaux, l'Arabie sa oudite les mettrait en conformité avec ces traités 
ou accords.  L'intervenant a toutefois noté qu'à l'inst ar d'autres pays l'Arabie saoudite ne pouvait pas 
se servir de traités internationaux pour renverser  des principes religieux ou juridiques fondamentaux, 
par exemple pour légaliser la consommation d'alcool ou de viande de porc.  Pour mettre ses lois et ses 
règlements en conformité avec les Accords de l'OM C, elle avait déjà prom ulgué ou promulguerait de 
nouvelles lois ou des modifications des lois existant es en tenant compte des dispositions de fond des 
Accords de l'OMC, concernant notamment les ADP IC, l'évaluation en douane, les mesures SPS, les 
OTC et les licences d'importation, y compris l es dispositions relatives à la transparence. 
30. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  que le Royaume avait adhéré à la Convention 
de Vienne sur le droit des traités (1969)  par la Décision n° 165 du 24.6.1423 H (1er septembre 2002) 
du Conseil des ministres. 
31. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé que les entités sous-centrales n'avaient pas de 
compétence autonome pour les questions concerna nt les subventions, la fiscalité, la politique 
commerciale ou les autres mesures visées par des di spositions de l'OMC.  Il a confirmé que les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le  Protocole d'accession de l'Arabie saoudite, seraient 
appliquées uniformément sur l'ensemble du territoir e douanier de l'Arabie saoudite et des autres 
territoires placés sous son contrôle, y compris les régions où il existait un commerce ou un trafic 
frontalier, [les zones économiques spéciales], et l es d'autres régions où étaient appliqués des régimes 
tarifaires, fiscaux et réglementaires spéciaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Droit de pratiquer le commerce (droit d'importer et d'exporter ) 
32. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé qu'il n'était pas obligatoire d'être enregistré 
auprès du Ministère du commerce pour importer des marchandises, mais il fallait être inscrit au registre du commerce pour pouvoir exercer une activ ité industrielle ou commerciale, y compris pour 
le commerce de détail.  Pour obtenir l'enregistre ment commercial en vue d'exercer une activité en WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 14  
 
 Arabie saoudite, une entreprise étrangère devait d'a bord demander une autorisation d'investissement à 
la Direction générale des investi ssements d'Arabie saoudite ("la Di rection générale").  Après avoir 
obtenu cette autorisation, elle devait demander au  Ministère du commerce et de l'industrie son 
inscription au registre du commerce.  Les règles et procédures d'inscription au registre du commerce étaient énoncées dans la Loi sur l'enregistrement co mmercial publiée en vertu du Décret royal M/1 en 
date du 21.02.1416 H (19 juillet 1995)  et dans la Loi sur les noms commerciaux, publiée en vertu du 
Décret royal M/15 en date du 21.08.1420 H (20 nove mbre 1999), ainsi que dans les règlements 
promulgués en application de ces lois.  Pour l'in scription au registre du commerce, les formulaires à 
remplir variaient en fonction de la nature de l' entité devant être enregistrée.  La procédure 
d'inscription au registre du commerce prévoyait en outre le versement d'un droit d'inscription (pour 
une durée de validité de cinq ans), dont le m ontant était de 1 000 riyals saoudiens pour les 
établissements commerciaux, de 4 000 riyals sa oudiens pour les sociétés en nom collectif, de 
6 000 riyals saoudiens pour les sociétés à responsabilité  limitée, et de 8 000 riyals saoudiens pour les 
sociétés par actions.  Dans le cas des sociétés à res ponsabilité limitée, un projet de statuts devait être 
présenté au Ministère du commerce et de l'industrie pour examen.  Les formulaires dûment remplis 
devaient ensuite être vérifiés et authentifiés par un notaire.  Après avoir été signés et légalisés, ces 
documents étaient publiés au Journal officiel (Umm Al-Qura).  Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, les statuts imprimés devaient être signés formellement devant un notaire, après 
quoi ils étaient soumis au Ministère du commerce et de l'industrie et l'inscription au registre du 
commerce était établie. 
33. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué  en outre que "l'enregistrement commercial" 
était une procédure distincte, différente de l'en registrement en tant qu'"agent commercial".  
L'enregistrement en tant qu'agent commercial n'ét ait pas nécessaire pour importer ou exporter.  Toute 
entreprise, saoudienne ou étrangère, inscrite au re gistre du commerce pour effectuer des importations 
pouvait importer des marchandises sans avoir besoin d'au tres autorisations, sauf pour les produits pour 
lesquels une licence d'importation était exigée.  Un e entreprise qui souhaitait a voir légalement le droit 
d'importer des marchandises devait inscrire formelleme nt l'activité d'importation dans l'article de ses 
statuts relatif à son "domaine d'activité". 
34. En réponse à une question, le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que les sociétés 
étrangères inscrites au registre du commerce en Ar abie saoudite pouvaient importer directement des 
marchandises, pour leur propre usage ou en tant  qu'intrants, sans passer par un agent commercial. 
35. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que les prescriptions de son pays concernant le 
droit de commercer n'étaient pas en contradiction avec les articles III, VIII et XI du GATT de 1994.  Il  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 15 
 
 
 a confirmé qu'aucune restriction ne serait imposée au  droit des personnes physiques et des entreprises 
étrangères et nationales d'importer des marchandises en  Arabie saoudite et d'en exporter, à moins que 
les Accords de l'OMC n'en disposent autrement.  L'Arabie saoudite a souligné que les entreprises et 
les personnes physiques étrangères devaient resp ecter toutes les prescriptions applicables à 
l'importation et à l'exportation qui étaient compa tibles avec les règles de l'OMC, comme celles qui 
concernaient les licences d'importation, les obstacl es techniques au commerce et les mesures SPS.  
Toutefois, les entreprises et les personnes physiques étrangères n'auraient pas le droit d'assurer la 
distribution de marchandises dans le pays.  La fourniture de services de distribution se ferait 
conformément à la Liste d'engagements spécifiques de  l'Arabie saoudite concernant les services.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a confirmé que le s personnes physiques et les entreprises n'étaient 
soumises à aucune restriction dans leur domaine d'activité déclaré, et que les critères d'enregistrement 
des entreprises en Arabie saoudite étaient d'application générale et étaient publiés au Journal officiel. 
36. Le représentant de l'Arabie saoudite a confir mé qu'à compter de la date de son accession, 
l'Arabie saoudite ferait en sorte que ses lois et règl ements relatifs au droit de faire le commerce de 
marchandises, ainsi que toutes les redevances, impos itions ou taxes y afférentes, seraient pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l' OMC, y compris aux obligations découlant des 
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de  1994, et qu'elle appliquerait ses lois et 
réglementations d'une manière pleinement conforme auxdites obligations.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Application de taxes intérieures  
37. Un membre du Groupe de travail a demandé si l'Arabie saoudite se conformerait aux 
dispositions en matière de non-discrimination des articles Ier et III du GATT de 1994 concernant 
l'application de taxes intérieures à compter de la date de son accession. 
38. Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que  son pays n'imposait pas de taxe sur la 
valeur ajoutée, ni de droit d'accise sur les produits im portés.  Il a confirmé que, si des taxes intérieures 
étaient instituées, l'Arabie saoudite les appliquerait en conformité avec les dispositions des articles Ier 
et III du GATT de 1994.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement. 
39. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le "Zakat" appliqué 
aux citoyens saoudiens et sur l'impôt sur le revenu appliqué aux étrangers.  Ils ont fait remarquer que 
le "Zakat" et l'impôt sur le revenu semblaient êt re appliqués de telle façon que les investisseurs 
étrangers supportaient généralement une plus lourde charge fiscale que les citoyens saoudiens.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a indiqué qu'il y avait un malentendu général au sujet du "Zakat" et WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 16  
 
 de l'impôt sur le revenu.  Il n'était pas correct de  dire que la charge fiscale (à distinguer des taux 
nominaux) était plus lourde pour les étrangers que  pour les ressortissants saoudiens ou les entreprises 
saoudiennes.  L'impôt dû par un non-Saoudien ne repr ésentait jamais plus de 30 pour cent du bénéfice 
net, alors qu'avec le Zakat ce pourcentage pouvait repr ésenter jusqu'à 100 pour cent du bénéfice net, et 
même plus.  Le Zakat était un im pôt religieux, qui ne pouvait être modifié.  Son taux et son assiette 
étaient prescrits par la religion, et, par con séquent, ils ne pouvaient être modifiés.   
40. En réponse à d'autres questions, il a expliqué que les principales caractéristiques du "Zakat" 
étaient les suivantes: 
 - le Zakat était perçu, à un taux forfaitaire de 2,5 pour cent, sur le montant total des 
actifs des personnes physiques saoudiennes, des entreprises au capital entièrement 
saoudien et des partenaires saoudiens par ticipant à des coentreprises (sauf pour les 
produits agricoles de culture non irriguée et de culture irriguée pour lesquels ce taux 
était, respectivement, de 10 pour cent et de 5 pour cent); 
 - l'assiette du "Zakat", c'est-à-dir e la matière imposable, n'était pas
 constituée par le 
revenu ou les bénéfices des contribuables.  Elle était beaucoup plus large et 
comprenait:  le capital, les réserves statutai res, les bénéfices distribués, les comptes 
de crédit des partenaires sur un an ou plus (considérés comme un capital), les prêts 
consentis par les partenaires (considérés comme un capital et un financement 
additionnel pour l'entreprise), et les prêts à long terme d'autres sources destinés à augmenter le capital de base.  Il n'y avait aucune exemption;   
 - le "Zakat" était dû, même si l'entreprise ne faisait pas de bénéfice;  et   - le Zakat était dû même si l'entreprise cessait ses activités, mais il ne devait pas être 
payé en cas de liquidation. 
 En revanche, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés avaient les caractéristiques 
suivantes: 
 - L'impôt sur le revenu était dû par l es personnes physiques étrangères, par les 
partenaires étrangers et par les actionnaires étrangers d'entreprises commerciales;  il 
était calculé sur la base du revenu net.  Toutefois, les salaires et traitements étaient 
exonérés. 
 - L'impôt sur les sociétés était perçu i) sur les sociétés non saoudiennes opérant en 
Arabie saoudite, ou à la fois dans le pays et  à l'extérieur;  ii) sur la part totale des 
partenaires étrangers dans les bénéfices nets de sociétés saoudiennes (sociétés à 
responsabilité limitée et sociétés par actions);  et iii) sur la part totale des associés 
étrangers dans les bénéfices nets de  sociétés de personnes saoudiennes. 
 - L'impôt sur les sociétés était calculé sur la base du bénéfice net, tandis que le Zakat 
l'était sur la base de la totalité des actifs. 
 - Contrairement au Zakat, l'impôt sur les so ciétés n'était pas exigible pour toute année 
où l'entreprise ne faisait pas de bénéfice ou n'était pas en activité. 
 - Le taux maximum de l'impôt sur le béné fice net des sociétés a été ramené de 45 à 
30 pour cent. 
 - Les pertes pouvaient être reportées pendant un nombre d'années illimité.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 17 
 
 
 Politique des prix  
41. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la fixation des prix 
de certaines matières premières, en particulier le méthane, l'éthane, le but ane, le propane, le gaz 
naturel et le gaz de pétrole liquéfié.  En répon se, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a 
indiqué que les prix du méthane et de l'éthane et ceux du butane, du propane et du gaz naturel étaient 
fixés de manière très différente.  Il n'y avait pas de  prix de référence intern ational pour le méthane et 
l'éthane de la région du Golfe.  L'Arabie saoudite n'exportait pas de méthane ni d'éthane étant donné le 
coût élevé de la liquéfaction, du transport et de la regazéification.  Auparavant, le méthane et l'éthane 
étaient brûlés en tant que déchets. Il avait été d écidé récemment de les fournir à tous les utilisateurs 
intéressés (saoudiens ou non) au prix de 0,75 do llar EU le million de BTU.  Ces deux gaz étaient 
utilisés dans de nombreux secteurs, notamment pa r les compagnies d'électricité, les usines de 
dessalement, les cimenteries et les usines pétrochimiques.   
42. Le représentant de l'Arabie saoudite a ajouté que, pour le butane, le propane et le gaz naturel 
ou les LGN, la Décision du Conseil des ministres de  décembre 1992 avait fixé un prix inférieur au 
prix à l'exportation.  Cela visait à tenir compte des coûts afférents à l'e xportation de LGN vers les 
marchés mondiaux, notamment les coûts de réfri gération, de stockage, de mouillage et de 
commercialisation.  Ces produits étaient offerts à tout es les industries et à tous les utilisateurs dans le 
Royaume, qu'il s'agisse d'entreprises saoudiennes ou non.  Tous les autres prix de l'énergie, y compris 
celui du naphta, étaient des prix de pleine concurren ce.  Il n'y avait pas de rabais spécifiques.  Le 
butane, le propane et le gaz naturel étaient offert s à tous les consommateurs industriels en Arabie 
saoudite à un prix inférieur de 30 pour cent au pr ix à l'exportation le plus bas demandé pour ces 
produits.  Le représentant de l'Arabie saoudite a fait  remarquer que le naphta lourd ne faisait l'objet 
d'aucun rabais et que son prix éta it le prix international en vigueur. 
43. Plus tard, le représentant de l'Arabie saoud ite a confirmé que la Décision du Conseil des 
ministres de décembre 1992 concernant le double prix du butane, du propane, du gaz naturel et des 
LGN avait été annulée par la Décision du Conseil des ministres n° 19756/R du 21.11.1422 
(4 février 2002) et que, en conséquence, il n'y avait plus de double prix pour aucun produit 
énergétique. 
Régime d'importation  
44. En réponse à une question particulière, le repr ésentant de l'Arabie saoudite a dit que le 
boycott secondaire et tertiaire avait pris fin. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 18  
 
 Tarif douanier
 
45. Le représentant de l'Arabie saoudite a donné aux membres du Groupe de travail des 
renseignements sur le tarif douanier  appliqué par l'Arabie saoudite. 
46. L'intervenant a indiqué que son gouvernement ava it offert des consolidations importantes de 
ses droits de douane, portant sur presque toutes les lignes tarifaires, compte tenu de ses propres besoins et des intérêts des membres du Groupe de travail.  Les seules exceptions étaient les lignes 
tarifaires concernant le porc et l'alcool, dont la pr oduction, la consommation, l'importation et la vente 
étaient interdites en Arabie saoudite pour des motifs religieux. 
47. [Une fois que les négociations bilatérales avec  les Membres de l'OMC seront achevées, la 
Liste de concessions et d'engagements de l'Ar abie saoudite concernant les marchandises sera 
reproduite dans la Partie I de l'Annexe du Protocole d'accession.] 
Autres droits et impositions
 
48. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que son pays appliquait "d'autres droits ou 
impositions" au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994 à 22 lignes tarifaires relevant des n° 2401, 
2402 et 2403 du SH, indi qués dans l'offre révisée présentée par l'Arabie saoudite en juin 1999.  Il a 
confirmé que les autres droits et impositions appl iqués à ces 22 lignes tarifaires seraient consolidés 
aux taux indiqués dans l' offre de juin 1999. 
49. Il a confirmé en outre que l'Arab ie saoudite n'inscrirait pas d'autr es droits et impositions dans 
sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises, conformément à 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, pour les autres li gnes tarifaires, à l'exception des 22 lignes tarifaires 
du chapitre 24 du SH, et consoliderait à zéro ces autres droits et impositions. 
Redevances et impositions perçues à l'importation (pour services rendus ) 
50. L'intervenant a confirmé que toutes redeva nces ou impositions perçues à l'importation pour 
services rendus seraient conformes aux dispositions de l'article VIII:1 a) du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y comp ris prohibitions, contingents et régimes de 
licences d'importation  
51. En plus des renseignements donnés dans l'Ai de-mémoire sur le régime de commerce 
extérieur, le représentant de l'Arabie saoudite a fourni une description détaillée des procédures en  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 19 
 
 
 matière de licences d'importation suivies en Arabie saoudite (document WT/ACC/SAU/30) et une 
liste des produits dont l'importation en Arabie saoudite était soumise à restriction (interdiction ou 
réglementation) accompagnée de la justification des mesures prises (document 
WT/ACC/SAU/29/Add.3).  Il a aussi fait observer qu e d'autres renseignements pouvaient être obtenus 
auprès du département ou de la division concerné du Ministère compétent ou du Centre d'information 
du Ministère.  Les renseignements pouvaient aussi  être demandés à la Ch ambre du commerce et de 
l'industrie.  L'intervenant a également fait observer que toute personne physique ou morale inscrite au 
registre du commerce (en vue d'exercer une activité commerciale) pouvait demander une licence 
d'importation. 
52. Des membres du Groupe de travail ont de mandé quelle proportion des importations 
saoudiennes était soumise à un régime de licences.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu 
qu'il n'y avait pas de statistiques perm ettant de répondre à cette question. 
53. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  qu'outre le Ministère de l'agriculture, les 
organismes et ministères suivants étaient chargés d'approuver les licences d'importation:  Ministère du commerce et de l'industrie, Ministère de la santé, Mini stère de l'information et de la culture, Ministère 
de l'intérieur, Ministère du pétrole et des ressourc es naturelles, Ministère de l'éducation (Département 
des musées et de l'archéologie), Ministère des té lécommunications et techniques de l'information, 
Commission nationale pour la conservation et la mi se en valeur de la fa une sauvage (NCWCD) et 
Société équestre.  Il a aussi indiqué qu'il n'était p as obligatoire d'être enregistré auprès du Ministère du 
commerce et de l'industrie en vue d'importer des marchandises, mais qu'il fallait être inscrit au registre 
du commerce pour exercer une activité industrielle, commerciale ou professionnelle, y compris pour 
le commerce de détail.  Toute société saoudienne ou étrangère inscrite pour ef fectuer des importations 
pouvait importer des marchandises sans avoir besoin d'au tres autorisations, sauf pour les produits pour 
lesquels une licence d'importation était exigée. 
54. En réponse à d'autres questions, l'interv enant a indiqué que la Société équestre  accordait une 
licence pour l'importation de chevaux autres qu'arabes, après avis favorable du Département du contrôle vétérinaire et phytosanitaire du Ministère de l'agriculture et de l'eau, dans les 30 jours suivant 
la réception d'une demande en bonne  et due forme.  À cet égard, des membres du Groupe de travail 
ont demandé des précisions sur les délais de délivra nce des autres licences d'importation.  Ils ont fait 
remarquer, en particulier, que l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
disposait que les licences d'importation devaient norma lement être délivrées dans les 30 jours suivant 
la réception des demandes en bonne et due forme.   Ils ont noté que la délivrance de licences 
d'importation prenait plus de 30 j ours pour certaines catégories de produits, en particulier pour les WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 20  
 
 appareils de radiocommunication ( un à deux mois) et pour les équipements de réseaux (six à 12 mois).  
Ces membres ont signalé que l'importation de ces  produits devait aussi être approuvée par le 
Département chargé des fréquences du Ministère des postes, télégraphes et téléphones.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu que le  Département chargé des fréquences examinait 
habituellement les demandes en une semaine.  Si le produit était conforme aux spécifications relatives 
à la fréquence et aux spécifications technique s, la Commission des licences se prononçait 
généralement sur l'octroi d'une licence d'importation dans un délai de 30 jours. 
55. Des renseignements ayant été demandés sur l es droits à payer pour obtenir une licence 
d'importation, le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'il n'y avait aucun droit à acquitter.  Les 
entreprises et les personnes physiques qui voulaient importer des marchandises pour les exposer dans 
une foire commerciale obtenaient des licences qui le ur permettaient d'importer tous les échantillons 
nécessaires, à condition de ne pas les mettre en vente directement. 
56. Des membres du Groupe de travail ont demandé  quels étaient exactement les lois et 
règlements régissant les délais de délivrance des li cences d'importation.  Le représentant de l'Arabie 
saoudite a répondu qu'il n'existait pas de lois ou d'a rrêtés administratifs relatifs à la délivrance des 
licences d'importation.  Les délais moyens étaient de  l'ordre de 30 jours.  Si une demande de licence 
était rejetée, le demandeur pouvait faire appel de  la décision devant le Comité d'examen des 
réclamations. 
57. En réponse à d'autres demandes de renseignements,  le représentant de l'Arabie saoudite a 
indiqué qu'il pouvait être fait appel, en premier reco urs, contre une décision de ne pas accorder une 
licence d'importation auprès du ministre compétent ou du responsable de l'orga nisme concerné.  Tout 
appel ultérieur devait être formé devant le Comité d'examen des réclamations.  (La composition et le 
fonctionnement de ce comité sont  décrits au paragraphe 24.) 
58. Des membres du Groupe de travail ont demandé si l'importation de pétrole et de bitume 
naturel était soumise à licence et ont prié l'Arabie saoudite de justifier, au  regard des dispositions 
pertinentes de l'Accord sur l'OMC, le maintie n de licences d'importation pour ces produits.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu que le pé trole et le bitume naturel étaient auparavant 
soumis à licence d'importation, mais que maintenant il n'y avait plus de restriction à l'importation de 
ces produits. 
59. En réponse aux questions posées par des membres du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arabie saoudite a dit que l'impor tation d'extincteurs nécessitait une licence délivrée par le Ministère 
de l'intérieur.  Il a indiqué aussi qu'une licence était nécessaire pour l'importation de photocopieuses  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 21 
 
 
 de haute qualité et que cette licence était délivrée pa r le Département de la sécurité publique chargé de 
la lutte contre la contrefaçon.   Cela tenait à ce que ces photocopieuses permettaient d'obtenir des 
copies de très grande qualité, de sort e qu'il était difficile de faire la différence entre l'original et la 
copie de papier-monnaie, de documents officiels, de certificats, de passeports, de cartes et de timbres.  
L'intervenant a ajouté qu'il fallait aussi une licence pour l'importation d'alarmes contre le vol et 
l'incendie, pour éviter tout usage abusif par des cr iminels ou des terroristes.  En conséquence, les 
licences d'importation étaient accordées uniqueme nt aux entreprises publiques et aux personnes 
physiques ou morales qui avaient passé un contrat av ec l'État pour la fourniture de ces dispositifs de 
sécurité achetés dans le pays ou à l'étranger.  Des membres du Groupe de travail ont demandé des 
précisions sur la justification des licences d'importation exigées pour des raisons de sécurité.  Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que ces mesures étaient nécessaires pour empêcher 
l'importation de ces marchandises ou leur mauvaise utilisation par des personnes pouvant représenter 
un risque pour la sécurité.  Le Ministère de l'inté rieur était chargé de déterminer si l'importateur 
représentait un tel risque.  La liste des marchandi ses dont l'importation était soumise à licence était 
actuellement réexaminée;  l'intervenant a indiqué à cet égard que l'obligation d'obtenir une licence 
pour l'importation de matériel de lutte contre les incendies avait été levée r écemment.  Ce matériel 
pouvait désormais être importé sans licence, après un contrôle des douanes visant à déterminer s'il 
était conforme aux normes saoudienn es ou aux normes internationales. 
60. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le régime de licences 
d'importation appliqué aux machines agricoles.  Le  représentant de l'Arabie saoudite a dit que ce 
régime était appliqué afin d'administrer les subventions accordées aux importateurs de matériel 
agricole.  Une licence d'importation était exigée même  si l'importateur n'avait pas l'intention de 
demander une subvention. 
61. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur les restrictions à 
l'importation visant le lait pasteurisé de longue conser vation en récipients de plus de 1 litre (ligne 
tarifaire 0401.00.00).  En réponse, le représentant de  l'Arabie saoudite a dit que son pays avait levé 
l'interdiction frappant ce produit, laquelle avait été re mplacée par des droits de douane.  Il a indiqué 
que l'interdiction d'importer des dattes avait ét é éliminée et convertie en droits de douane. 
62. En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arabie saoudite a présenté un plan d'action pour la  mise en œuvre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (document WT/ACC/SAU/40).  Pa r la suite, il a indiqué que le plan d'action 
avait été appliqué intégralement et que le Conse il des ministres avait adopté la Décision n° 84 de 
juillet 2000 et la Décision n° 88 de juillet 2002 en vu e de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 22  
 
 les procédures de licences d'importation.  La Lo i sur les licences d'importation promulguée par la 
Décision n° 88 de juillet 2002 du Conseil des minist res reprend toutes les di spositions de fond de 
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licen ces d'importation.  Les demandes de licences 
automatiques pouvaient être présen tées n'importe quel jour avant le dédouanement des marchandises, 
tandis que, pour les demandes de licences non automati ques, le requérant disposait d'un délai de 
21 jours, qui pouvait être prolongé de dix jours avan t la date de clôture.  Les demandes de licences 
automatiques devaient être examiné es dans un délai de dix jours au plus, et les demandes de licences 
non automatiques dans un délai de 30 jours à compter de  la date de réception.  La Loi disposait que 
les demandes ne seraient pas rejetées en raison d' erreurs mineures ou de vari ations mineures de la 
valeur.  Elle disposait en outre que les requé rants n'avaient à s'adresser qu'à un seul organe 
administratif.  Elle renfermait aussi des dispositions relatives à l'attribution d es contingents qui étaient 
conformes aux dispositions de l'article 3 de l' Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation (bien que l'Arabie sa oudite n'applique pas de contingents).  La Loi a été publiée au 
Journal officiel en juillet 2002. 
63. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  qu'à partir de la date de son accession, son 
pays éliminerait les restrictions quantitatives imposées sur les importations et toutes les autres 
mesures non tarifaires comme les lic ences d'importation, les contingent s, les interdictions, les permis, 
les prescriptions en matière d'autorisations pr éalables, les licences obligatoires et les autres 
restrictions d'effet équivalent ne pouvant pas être justifiées au regard  des dispositions de l'Accord sur 
l'OMC et n'en n'introduirait, n'en réintroduirait, ni  n'en appliquerait de nouvelles.  Toute modification 
apportée au régime de licences d'importation après l'accession serait entièrement conforme à toutes les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris cel les de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  L'Arabie saoudite remplacerait l es licences d'importation non automatiques par des 
licences d'importation automatiques dans le cas du "l ait pour usage industriel" dans les trois ans 
suivant la date d'accession.  L' intervenant a en outre confirmé que tout pouvoir discrétionnaire 
permettant aux agents du Royaume d'Arabie saoudite de suspendre les importations et les exportations 
ou toute prescription en matière de licences qui pourra it avoir pour effet de suspendre, interdire ou 
autrement restreindre le commerce serait appliqué à partir de la date d'accession en conformité avec 
les prescriptions de l'OMC, notamment celles des articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du 
GATT de 1994, et les prescriptions de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation, de 
l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 23 
 
 
 Évaluation en douane  
64. Des membres du Groupe de travail ont dit que le  système d'évaluation en douane décrit dans 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce exté rieur, à l'annexe 4 du document WT/ACC/SAU/4 et 
dans le document WT/ACC/SAU/18 ne  semblait pas pleinement conforme à certaines prescriptions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Des membres ont demandé qu'il soit remanié sur plusieurs points 
pour devenir conforme à l'Accord de l'OMC sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, 
ses Notes interprétatives et les décisi ons et déclarations s'y rapportant.  En particulier, les membres 
ont fait remarquer qu'outre les problèmes de transp arence et de prévisibilité le régime saoudien 
d'évaluation en douane reposait fondamentalement sur la "valeur équivalente la plus proche" comme 
substitut de la valeur transactionnelle.  Cela ris quait de créer une situation où les fonctionnaires des 
douanes auraient une grande latitude pour déterm iner la valeur en douane des marchandises 
importées.  Le représentant de l'Arabie saoudite  a répondu qu'à compter de la date d'accession à 
l'OMC le régime d'évaluation en douane de son pa ys serait pleinement conforme aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
65. En ce qui concernait l'article 11 de l'Accord su r l'évaluation en douane et le droit d'appel 
devant une instance judiciaire, le représentant de l'Ar abie saoudite a dit que le droit d'appel devant une 
instance judiciaire indépendante (c'est-à-dire le Comi té d'examen des réclamations) était garanti par le 
Décret royal n° 190 en date du 16 Dhu Al-Hujah 1409 H (19 juillet 1989).  Ce décret s'appliquait au 
Département des douanes.  Les prescriptions de l'article 12 concernant la publication des lois, 
règlements et décisions étaient satisfaites par la disposition 65 du Décret royal n° 425 en date du 
5.3.1372 H (22 novembre 1952), qui disposait que ces te xtes devaient être publiés au journal officiel 
Um Al-Qura, de même que tous les avis administ ratifs tels que les modifications apportées aux taux 
des droits.  Le représentant de l'Arabie saoud ite a également fait remarquer que, comme l'Arabie 
saoudite n'appliquait pas pour l'instant l'Accord sur l'évaluation en douane, elle n'avait pas de 
disposition correspondant à l'article 14 ni aux Décisions 3.1 et 4.1.  Elle incorporerait ces dispositions 
à sa législation sur l'évaluation en douane  lorsqu'elle mettrait en œuvre l'Accord. 
66. À propos de l'utilisation de valeurs minimal es aux fins de l'évaluation en douane, le 
représentant de l'Arabie saoudite a dit que son pa ys souhaiterait formuler une réserve au titre du 
paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en doua ne afin de pouvoir continuer à 
utiliser des valeurs minimales pour quelques produ its.  Cette mesure serait nécessaire parce que, 
même si l'Arabie saoudite allait à terme mettre fi n à ce système, elle aurait besoin pour cela d'une 
période de transition, car elle devrait étudier av ec soin les conséquences du changement et élaborer 
des procédures pour mettre fin aux pratiques qui n écessitaient l'utilisation de valeurs minimales.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 24  
 
 L'Arabie saoudite aurait besoin de cette flexibilité pendant deux ans à compter de la date à laquelle 
elle commencerait à appliquer les dispositions de l' Accord sur l'évaluation en douane.  Entre-temps, 
elle entreprendrait, pendant la première année de mise en œuvre, une étude approfondie afin 
d'élaborer des procédures visant à mettre fin à l'utilisation de valeurs minimales. 
67. Le représentant de l'Arabie saoudite a égal ement fait remarquer que l'Arabie saoudite 
formulerait une réserve au titre des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  La justification de cette demande était que, comme l'Administration des douanes de l'Arabie 
saoudite n'avait pas atteint le niveau de savoi r-faire et de compétences techniques des pays 
développés, il ne lui serait pas possible d'appli quer les dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'évaluation en douane avant cette date.  La réserve continuerait de s'applique r pendant une période de 
durée indéterminée.  Entre-temps, après avoir co mmencé à appliquer l'Accord sur l'évaluation en 
douane, l'Arabie saoudite étudierait la  possibilité de lever les réserves. 
68. Par la suite, le représentant de l'Arabie saoudite  a indiqué que le plan d'action concernant la 
mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, distribué s ous la cote WT/ACC/SAU/38/Rev.1, 
avait été mené à bien, que les douaniers et courtiers  en douane avaient reçu une formation et que les 
lois et règlements nécessaires sur l'évaluation en douane avaient été élaborés.  Il a confirmé que 
l'Arabie saoudite était en mesure de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane dès son 
accession à l'OMC. 
69. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que son pays mettrait en œuvre intégralement les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mi se en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 
(concernant l'évaluation en douane) à compter de la  date de son accession à l'OMC, sans recourir à 
une période de transition.  À cet égard, la Loi d ouanière et son règlement d'application tiendraient 
pleinement compte des prescriptions des Notes interprétatives de l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de la Décision 4.1 relative à l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données.  Conformément à 
ces dernières dispositions, seul le coût du support info rmatique serait pris en compte pour déterminer 
la valeur en douane.  Il a indiqué que toutes les méthodes d'évaluation utilisées seraient strictement conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Règles d'origine
 
70. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que son pays n'appliquait aucune règle d'origine 
dans le cas du commerce non préférentiel, mais que les règles futures éventu elles seraient appliquées  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 25 
 
 
 conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  En réponse à des 
demandes de renseignements, il a indiqué que des ce rtificats d'origine attestés par une ambassade ou 
un consulat d'Arabie saoudite étaient nécessai res pour importer des produits à des conditions 
préférentielles.  S'il n'y avait pas d'ambassade ou de c onsulat d'Arabie saoudite, les certificats devaient 
être attestés par la Chambre de commerce du pays exportateur.  D'autres prescriptions portaient 
notamment sur la teneur minimale dans le cadre du régime préférentie l.  Depuis 1996,  l'origine devait 
être imprimée ou marquée au moyen d'une substance indélébile sur tous  les textiles de prix importés.  
L'objet de cette prescription était de protéger les c onsommateurs des pratiques de nature à induire en 
erreur.  Un produit textile était jugé "de prix" à pa rtir d'une analyse d'un certain nombre de facteurs 
dont la qualité, la marque, la text ure, le motif représenté et le prix par rapport aux autres produits 
textiles. 
71. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que, à compter de la date de son accession, les 
règles d'origine préférentielles et non préférentie lles de l'Arabie saoudite seraient pleinement 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'orig ine.  Les prescriptions de l'article 2 h) et du 
paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord serai ent également mises en œu vre intégralement avant 
l'accession.  L'intervenant a également indiqué que , quoi qu'il en soit, à compter de la date 
d'accession, les autorités douanières fourniraient un e évaluation de l'origine de l'importation à la 
demande d'un exportateur, d'un impor tateur ou de toute autre personne ayant des motifs valables.  Les 
demandes d'évaluation seraient acceptées même avant que les échanges de la marchandise en question 
ne commencent.  Ces évaluations ser aient exécutoires pendant trois ans.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
Autres formalités douanières  
72. Des membres du Groupe de travail ont fait obser ver que l'authentification consulaire des 
documents douaniers dans le pays d'exportation était une pratique courante dans  la région de l'Arabie 
saoudite.  De telles prescriptions imposaient souvent une charge inutile aux exportateurs et servaient à 
prélever des redevances consul aires supplémentaires.  Ils ont demandé à l'Arabie saoudite de 
confirmer que l'authentification des documents doua niers par ses consulats ou par les chambres de 
commerce n'était pas exigée dans le pays d'exporta tion et qu'aucune redevanc e supplémentaire n'était 
perçue.  Le représentant de l'Arabie saoudite a indi qué que l'authentification des certificats d'origine et 
des factures par les consulats saoudiens ou par les chambres de commerce était nécessaire pour lutter 
contre la fraude commerciale et  pour faire en sorte que des pr oduits interdits pour des raisons 
sanitaires ne soient pas exportés en Arabie saoudite. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 26  
 
 Mesures antidumping, mesures compen satoires et mesures de sauvegarde
 
73. Certains membres du Groupe de travail se sont d its préoccupés par la Loi sur la protection et 
la promotion de l'industrie nationale.  Le représen tant de l'Arabie saoudite a indiqué que cette loi 
serait réexaminée pour qu'elle soit compatible avec les prescriptions de l'OMC, d'ici à la date 
d'accession.  Des membres ont également noté que l'Arabie saoudite n'avait pas actuellement de 
législation en matière de mesures commerciales correctives qui permettrait d'imposer des droits 
antidumping, des droits compensateurs ou des mesu res de sauvegarde.  Ces membres ont demandé à 
l'Arabie saoudite de s'engager à ne  pas imposer de telles mesures ta nt qu'une législation appropriée, 
compatible avec les dispositions de l'OMC, n'aurait pas été adoptée. 
74. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que son pays n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde a ux importations en provenance des Membres de 
l'OMC tant qu'elle n'aurait pas notifié et mis en œuvre des lois appropriées conformes aux dispositions 
des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l' article VI, sur les subventions et les mesures 
compensatoires et sur les sauvegardes.  Il a confir mé que l'Arabie saoudite ferait en sorte que cette 
législation soit pleinement conforme aux dispositi ons pertinentes de l'OMC, y compris à celles des 
articles VI et XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'artic le VI, de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires et de  l'Accord sur les sauvegardes.  Une fois cette 
législation mise en œuvre, l'Arabie saoudite a ppliquerait uniquement des droits antidumping, des 
droits compensateurs et des mesures de sauvegarde qui seraient pleinement conformes aux 
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements. 
RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
Restrictions à l'exportation  
75. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  le Royaume d'Arabie saoudite exerçait des 
contrôles à l'exportation.  Le représentant de l' Arabie saoudite a répondu que son pays n'interdisait 
aucune exportation sauf pour des produits comme les semis de dattier, les chevaux de reproduction, le 
blé et la farine de blé.  Des membres du Groupe de  travail ont demandé si l'Arabie saoudite entendait 
lever ces interdictions avant son accession à l'OMC.  Le représentant a répondu que l'exportation de 
blé et de farine de blé n'était interdite que si  ces produits étaient subventionnés.  Il a ajouté que 
l'Arabie saoudite interdisait l'exportation de semis de dattier et de chevaux de reproduction parce que 
les variétés et les races locales étaient pures et ra res.  Il a précisé qu'au moment de son accession à 
l'OMC l'Arabie saoudite ferait tout ce que prescrivaient les règles applicables de l'OMC.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 27 
 
 
 76. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé qu'à compter de la date de son accession 
l'Arabie saoudite ferait en sorte que  ses lois, règlements et prescrip tions relatifs au droit d'exporter 
ainsi que toutes les redevances, impositions ou ta xes perçues en relation avec ce droit soient 
pleinement conformes à ses obligations dans le  cadre de l'OMC, notamment celles énoncées aux 
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle appliquerait ces lois et règlements en 
pleine conformité avec ces obligations.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. 
77. Le représentant de l'Arabie sa oudite a aussi confirmé que tout contrôle à l'exportation encore 
en vigueur à la date de son accession serait pleineme nt compatible avec les dispositions de l'OMC, y 
compris celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Droits d'exportation
 
78. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur les droits d'exportation 
appliqués par l'Arabie saoudite.  Ils ont fait re marquer que ces droits semblaient être imposés 
uniquement dans le but de produire des recettes et avaient des effets de distorsion sur le commerce.  Le représentant de l'Arabie saoudite a ré pondu que l'article XI du GATT de 1994 autorisait 
expressément l'imposition de droits d'exportation et ne r estreignait pas le droit d'imposer de tels droits.  
Les droits s'appliquaient uniquement aux peaux et cuirs non tannés relevant des n° 4101, 4102 et 4103 
du SH.  Leur taux était de 2000  riyals saoudiens par tonne. 
POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES Politique industrielle, y compris subventions
 
79. En réponse aux demandes de renseignements sur les prêts ne portant pas intérêt accordés par 
le Fonds de développement industr iel saoudien, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que les 
entreprises à capital exclusivement étranger, comme les sociétés saoudiennes, pouvaient obtenir des 
prêts couvrant jusqu'à 50 pour cent du coût du projet.  Il a indiqué que le progr amme de prêts géré par 
le Fonds de développement industriel saoudien était entièrement conforme au GATT de 1994 et à 
l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoi res.  Les prêts n'étaient pas 
subordonnés aux résultats à l'exporta tion ni à l'utilisation de produits nationaux plutôt qu'importés.  La 
décision d'accorder un prêt était fondée sur un examen  de chaque cas, dans le cadre des paramètres 
définis par la Loi sur le Fonds de développement i ndustriel saoudien.  En vertu de l'article 2 de cette 
loi, le Fonds pouvait octroyer des prêts à moyen ou à long terme 1) aux nouvelles entreprises industrielles établies en Arabie saoudite et 2) aux entreprises industrielles du secteur privé existantes, WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 28  
 
 pour le développement de leurs activités ou le remplace ment de leur matériel et la modernisation de 
leurs méthodes.  Conformément à l'article 4, le  Fonds devait faire une évaluation complète des 
avantages économiques de l'entrepri se à financer et devait tenir compte de la qualité de sa gestion 
pour évaluer l'intérêt économique, fina ncier et technique de l'entreprise.  Le Fonds devait également 
vérifier si l'ensemble de l'entreprise était financé de manière rationnelle et si le volume de l'aide qu'il 
apportait représentait un pourcentage raisonnable des beso ins de financement totaux de l'entreprise, et 
il lui fallait obtenir des garanties financières suffisantes pour le financement qu'il accordait. 
80. En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arabie saoudite a précisé qu'aucun autre soutien, aucune autre subvention ni aucune autre méthode 
de fixation des prix n'avait été approuvé ou sanctionné  pour des projets visant à créer des capacités de 
production de pétrole raffiné et  de produits pétrochimiques. 
81. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  que les éventuels programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires et 
que tous les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient communiqués au Comité des subventions et des mesures compensatoires, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de 
l'Arabie saoudite, conformément aux dispositions de l'article 25 de l' Accord.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
82. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé  que son pays n'accordait pas de subventions, 
y compris à l'exportation, qui répondaient à la dé finition d'une subvention prohibée, au sens de 
l'article 3 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoir es, et qu'il n'accorderait pas de 
subventions prohibées dans l'avenir.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
Obstacles techniques au commerce
 
83. Le représentant de l'Arabie saoudite a donné au  Groupe de travail des informations sur les 
normes techniques et le Programme international de ce rtification de la conformité (ICCP) de son pays 
figurant dans les documents WT/ACC/SAU/21, 26, 29 , 34, 36, 37 (Procédures et directives détaillées 
révisées de l'ICCP) et WT/ACC/SAU/41 (Plan d'acti on pour la mise en œuvre de l'Accord OTC). 
84. En réponse aux questions posées par certains me mbres du Groupe de travail, le représentant 
de l'Arabie saoudite a dit que, dans  son pays, les importateurs devaient  se conformer à la législation 
saoudienne, qui exigeait que tous les produits, im portés ou nationaux, soient conformes aux normes 
saoudiennes.  Sauf indication contraire, la conf ormité avec les normes saoudi ennes était une condition 
implicite de tout contrat entre un acheteur et un vendeur.  Les normes saoudiennes étaient  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 29 
 
 
 harmonisées le plus possible avec les normes intern ationales;  des normes spécifiques n'étaient 
adoptées que dans les cas où, en raison de facteu rs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de 
problèmes technologiques fondamentaux, les nor mes internationales ét aient inefficaces ou 
inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, comme il était prévu à l'article 2.4 de l'Accord OTC.  Par conséquent, l'Arabie saoudite considérait que l'utilisation d'un régime d'inspection 
avant expédition pour vérifier la conformité  avec les normes saoudiennes répondait aux critères 
énoncés à l'article 2:4 et dans la note de bas de pa ge 2 de l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
85. En réponse aux questions concernant la conf ormité des normes techniques saoudiennes avec 
les normes internationales, le représentant de l'Arab ie saoudite a dit que la différence entre les normes 
saoudiennes et d'autres normes nationales, attribua ble aux conditions climatiques, culturelles et de 
sécurité nationale fondamentales qui caractérisai ent son pays, rendait la seule norme ISO 9001 
insuffisante pour donner pleinement confiance dans la qualité, la sécurité et la conformité des 
marchandises.  À cet égard, il a fait remarquer que l'Arabie saoudite était membre de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO), de la Commi ssion électrotechnique internationale (CEI), de 
l'Organisation internationale de métrologie lé gale (OIML) et de la Commission du Codex 
Alimentarius.  Toutes les normes saoudiennes étaient notifiées à tous les autres membres de ces 
organisations internationales.  Une bonne partie des normes saoudie nnes utilisaient comme références 
des normes internationales et d'autres normes natio nales généralement acceptées.  L'intervenant a 
donné aux membres du Groupe de travail une liste d es normes de la SASO qui se fondaient sur les 
normes du CODEX, ainsi que la liste complète des 1 323 normes saoudiennes avec renvoi, le cas 
échéant, aux normes internationales correspondantes quand celles-ci étaient adoptées intégralement 
comme normes par la SASO (document WT/ACC/SAU/34). 
86. Des membres du Groupe de travail ont demandé  la liste des normes jugées équivalentes aux 
normes saoudiennes.  En réponse, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que l'Organisation 
saoudienne de normalisation (SASO) avait publié la liste des normes et il a demandé, à cet égard, de 
se reporter à l'information contenue  dans le document WT/ACC/SAU/15.  Il a rappelé en outre que les 
normes saoudiennes étaient autant que possible ha rmonisées avec les normes internationales.  À 
certaines normes saoudiennes correspondaient des nor mes équivalentes de l'ISO ou de la CEI qui 
étaient indiquées dans la liste publiée des norme s de la SASO.  D'autres normes saoudiennes 
adoptaient comme référence des normes internati onales ou d'autres normes nationales reconnues.  
L'intervenant a fait remarquer qu'il n'était pas possible de déterminer  à l'avance l'équivalence de ces 
normes, en raison de leur diversité  ainsi que de l'incorporation de prescriptions et de différences 
propres à divers pays.  Le processus d'enregistrement au titre de l'ICCP offrait un mécanisme qui 
permettait d'évaluer et de déterminer au cas par cas l'équivalence des normes faisant l'objet d'une WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 30  
 
 déclaration de conformité de la part des exporta teurs ou qui permettait de reconnaître les éléments 
pertinents des normes satisfaisant partiellement aux prescriptions saoudiennes.  Avec l'évaluation 
progressive de normes additionnelles, une base de données était établie et elle était consultée pour 
chaque nouvelle évaluation d'équivalence. 
87. En réponse à d'autres questions de membres du Groupe de travail, l'intervenant a fait 
remarquer que l'homologation constituait le facteur d'assurance additionnel idéal, surtout si cette 
méthode était déjà celle qui était acceptée et utilisée le plus couramment pour vérifier la conformité 
du dessin au titre du Module H.  Néanmoins, à la place de l'homologation, l'ICCP accepterait les résultats de la procédure définie dans le Module H combinés à d'autres renseignements montrant qu'en 
général les prescriptions saoudiennes étaient connues et comprises par le fabricant et que celui-ci en 
avait tenu compte à toutes les étapes de son système,  soit depuis l'examen du contrat jusqu'au dessin, à 
la production, à l'inspection, aux essais et à l'acceptation. 
88. Des membres du Groupe de travail ont indiqué que le fait que les membres du CCG avaient 
été récemment exemptés du programme ICCP, qui  supposait la reconnaissance implicite de 
l'équivalence des procédures de tous les membres du CCG en matière d'inspection, d'exécution et de 
mise en conformité avec les éléments pertinents des normes du CCG et/ou de la SASO, soulevait des 
questions au regard de l'article 4 de l'Accord SPS et des dispositions de l'OMC sur la transparence.  
Ces membres ont demandé si les États membres du CCG étaient tenus d'adopter les normes du CCG, 
en totalité ou en partie.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que les États membres du 
CCG n'étaient pas exemptés de l'ICCP.  Il a ajouté que l'article 5.4 du Règlem ent de l'Organisation de 
normalisation et de métrologie des pays du CCG stipulait que les normes obligatoires du CCG étaient adoptées par consensus, tandis que les normes faculta tives ou directives étaient adoptées à la majorité.  
Des membres du Groupe de travail ont aussi demand é la liste des pays membres du CCG qui avaient 
officiellement adopté les normes élaborées par la SA SO, par catégorie de produits, et qui les avaient 
incorporées (en totalité ou en partie) dans leurs norm es nationales.  En réponse, le représentant de 
l'Arabie saoudite a donné la liste des normes de la  SASO qui avaient été adoptées en tant que normes 
du CCG et qui avaient été de ce fait incorporées dans les normes nationales des autres pays du CCG (annexe III du document WT/ACC/SAU/29). 
89. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé que le gouvernement saoudien publie les 
projets de normes dans un journal officiel ou une autre publication unique accessible au grand public et aux autres parties intéressées.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que cela serait fait.  
Des membres ont aussi demandé des précisions sur la façon dont la SASO élaborait les normes techniques.  En réponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a dit que les normes qui étaient jugées  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 31 
 
 
 d'une importance vitale pour des cons idérations légitimes de sécurité, de  santé, etc. et qui concernaient 
un large éventail de parties intéressées et de sect eurs économiques étaient confiées à des "comités 
techniques".  Toutefois, dernièrement, la SASO av ait eu pour pratique de confier systématiquement 
l'examen des normes à des comités techniques.  Tout es les parties concernées par la question faisant 
l'objet du projet de normes étaient normalement re présentées dans les "comités techniques" pertinents 
en tant que membres actifs;  il pouvait s'agir du secteur public, des milieux universitaires et des 
secteurs industriels et commerciaux.  C'était la raison pour laquelle le projet de normes n'était 
distribué qu'une fois, car cela suffisait pour que l es autres parties intéressées aient la possibilité de 
faire des observations.  Lorsque le projet de normes était élaboré par les spécialistes de la SASO, un 
premier projet était distribué, ce qui offrait la possi bilité de prendre en considération les observations 
formulées par toutes les parties concernées pour l'éla boration du deuxième projet.  Le représentant de 
l'Arabie saoudite a également donné au Groupe de travail le texte des procédures à suivre pour 
l'élaboration des normes de la SASO, reprodui t à l'annexe IV du document WT/ACC/SAU/29. 
90. À la suite d'autres observations faites sur le projet de procédures et directives détaillées 
relatives au programme ICCP, certains membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie 
saoudite si elle envisageait d'apporter d'autres changements à l'ICCP avant son accession à l'OMC.1  
Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu qu'après une analyse et un examen soigneux des 
observations formulées par des Membres de l'OM C, d'autres révisions avaient été apportées 
(documents WT/ACC/SAU/34, 36 et 37).  L'Arabie saoudite ne voyait la nécessité d'aucune période 
de transition ou d'exemption en rapport avec l'applica tion des dispositions de l'OMC à l'ICCP.  Elle se 
réservait néanmoins le droit de demander une telle ex ception à tout moment durant les négociations en 
vue de son accession, si nécessaire. 
91. En réponse à d'autres questions, le représentant de  l'Arabie saoudite a dit que l'évaluation en 
douane ne relevait pas du cadre de l'ICCP.  Il a également fait remarquer que des procédures d'appel 
étaient prévues dans une annexe aux directives relatives à l'ICCP et que ces procédures avaient été 
revues à la suite de suggestions faites par des Membres de l'OMC de manière à inclure le recours à 
des procédures d'examen indépendant, en conformité avec l'article 4 de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition. 
92. Des membres du Groupe de travail ont demandé si les laboratoires d'essai et les organismes 
d'évaluation de la conformité pouvaient être accrédités par les autorités qui administraient l'ICCP.  Le 
représentant de l'Arabie saoudite a répondu que l' Arabie saoudite reconnaissait les organismes 
                                                      
1 À propos du programme ICCP, voir plus loin la  section du rapport intitulée "Inspection avant 
expédition". WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 32  
 
 d'évaluation de la conformité des autres pays en  considérant leur accréditation comme un signe de 
compétence adéquate et donc comme un critère qui les rendait admissibles à l'agrément.  Pour ce qui 
était des autres pays qui n'avaient pas d'organismes d'accréditation, l'Arabie saoudite invitait tous les 
partenaires commerciaux de ces pays à désigner le urs propres laboratoires pour qu'ils accordent 
l'agrément sous leur responsabilité.  Les formalités étaient limitées au niveau minimal nécessaire pour 
atteindre les objectifs du Programme.  En fait, les procédures étaient entièrement rationalisées, comme 
en témoignait le fait qu'il n'y avait virtuellement pas de retards ni de plaintes de la part des 
exportateurs. 
93. Le représentant de l'Arabie saoudite a poursuivi en disant que la procédure d'agrément était 
très simple et très facile à appliquer.  Les laborat oires demandant l'agrément  de la SASO devaient 
remplir la "Formule de demande pour laboratoires de  la SASO/l'ICCP" (qui figurait dans le document 
WT/ACC/SAU/34, fourni aux membres du Groupe de tr avail).  La formule fournissait à la SASO des 
informations sur l'accréditation que le laboratoi re possédait déjà et sur le genre de produits 
réglementés aux fins de l'ICCP qu'il était en me sure de tester, en totalité ou en partie.  Les 
informations étaient évaluées et vérifiées et le labor atoire était agréé en conséquence.  Dans les pays 
qui n'avaient pas d'organisme d'accréditation des laboratoires reconnu à l'échelle nationale pour 
accréditer les laboratoires en conformité avec le Guide 25 de l'ISO, un examen plus poussé était 
effectué pour vérifier la compétence du laboratoire.  Les laboratoires n'avaient aucun coût à assumer pour demander l'agrément de la SASO. 
94. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur la possibilité que les 
certificats de conformité soient annulés dans le cas où les produits faisant l'objet desdits certificats 
s'avéraient non conformes.  Le représentant de l'Ar abie saoudite a dit que, dans un tel cas, les Douanes 
saoudiennes retireraient le numéro d'ordre du certificat de conformité et annuleraient le certificat de 
conformité.  Puis elles en aviseraient la SASO et le fabricant.  Une enquête serait ensuite rapidement 
menée et des actions appropriées seraient entreprise s en fonction des conclusions de l'enquête.  Il 
pouvait s'agir d'une suspension ou d'un retrait du  certificat d'homologation selon la gravité, la 
fréquence et la cause de la non-conformité.  Les actio ns entreprises étaient toujours proportionnelles à 
la gravité des faits en question.  La suspension (qui  pouvait être temporaire) ou le retrait du certificat 
d'homologation n'était envisagé que dans les cas ex trêmes, par exemple dans les cas de fraude ou 
d'inexactitude importante. 
95. Des membres du Groupe de travail ont demandé  si les certificats délivrés par d'autres 
organismes d'homologation nationaux ou  internationaux étaient pris en considération par les Centres 
d'accréditation régionaux ICCP.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que les rapports  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 33 
 
 
 d'essais ou les certificats produits par des organismes  agréés pour le produit réglementé dans le cadre 
d'un autre régime d'homologation ou d'évaluation de la conformité national ou international pouvaient 
être présentés par les exportateurs pour prouver le ur conformité.  Ces rapports/certificats étaient 
dûment reconnus dans la mesure où ils satisfaisai ent aux prescriptions saoudiennes.  Quand toutes les 
prescriptions saoudiennes étaient satisfaites, le rôle du Centre d'accréditation régional ICCP se limitait 
à l'évaluation, à la vérification, à l'administration, à la délivrance et à la validation de la confirmation 
de l'enregistrement ou du certificat d'homologation.  Le Bureau de pays de la SASO continuerait de 
faire les inspections avant expédition prescrites relativement à l'enregistrement et à la délivrance des certificats de conformité finals.  Dans le cas de s produits homologués par la SASO, les certificats de 
conformité pourraient être délivrés par les fabricants  eux-mêmes.  Cela valait pour tous les produits et 
tous les pays. 
96. En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de 
l'Arabie saoudite a indiqué que la SASO était le  seul organisme de normalisation du pays.  Son 
conseil d'administration était composé de représentants des ministères et des organismes gouvernementaux concernés et du secteur privé.  La  SASO et les autres autorités saoudiennes se 
concertaient avant l'adoption de règlements susceptibles d'avoir un effet sur le commerce extérieur de 
l'Arabie saoudite.  Des comités techniques faisaien t des recommandations à la SASO sur la question 
de savoir si une norme devait être facultative ou impérative.  Les critères d'adoption d'une norme 
impérative étaient fondés sur la réalisation d'objectif s légitimes, comme le prévoyait l'Accord OTC, 
tels que la protection de la santé, ou de la sécur ité des personnes, la sécurité nationale, la morale 
publique, la protection de l'environnement et la préven tion des pratiques de nature à induire en erreur.  
En réponse à la question de savoir si des lignes di rectrices et/ou des critè res seraient élaborés pour 
aider à déterminer, lors du réexamen d'une norme ex istante, si celle-ci devait rester impérative, le 
représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que les critères appliqués pour adopter une norme 
impérative s'appliqueraient également pour le réexamen des normes existantes. 
97. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite de c onfirmer que l'accès à 
la marque de qualité SASO se ferait sur une base non discriminatoire et sans distinction quant à 
l'origine du produit.  Ils lui ont également de mandé de confirmer que le Programme saoudien 
d'évaluation de la conformité (SCA P) en cours d'élaboration serait conforme aux règles de l'OMC et 
que les redevances éventuellement perçues pour l'éval uation de la conformité des produits originaires 
du territoire d'autres Membres étaient équitabl es par rapport à celles qui seraient exigibles pour 
l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine nati onale ou originaires de tout autre 
pays, comme le prévoyait l'Accord OTC.  Le repr ésentant de l'Arabie saoudite a répondu que l'accès à 
la marque de qualité saoudienne se ferait sur une base non discriminatoire, sans distinction quant à WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 34  
 
 l'origine des produits.  Il a ajouté que l'Arabie saoudite veillerait à ce que le SCAP soit conforme à 
toutes les prescriptions pertinentes de l'OMC relatives au traitement national, y compris en ce qui 
concernait les redevances imposées.  Il a indiqué que le SCAP serait appliqué afin d'assurer la 
conformité des produits d'origine nationale avec la norme nationale.  L'ICCP visait quant à lui à 
assurer la conformité des produits importés soumis  à réglementation avec les normes pertinentes.  
Ainsi, les deux programmes, le SCAP et l'ICCP, seraient appliqués parallèlement et assureraient 
l'équivalence des procédures pour les produits im portés et pour les produits d'origine nationale. 
98. À la suite des explications et des éclairci ssements ci-dessus donnés par le représentant de 
l'Arabie saoudite, des membres du Gr oupe de travail ont demandé à l' Arabie saoudite de décrire les 
mesures qu'elle prenait pour garantir la pleine mi se en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce.  En réponse, le représentant de l'Arabie  saoudite a présenté au Groupe de travail le Plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC, reproduit dans le document WT/ACC/SAU/41.  Il a 
fait observer que le Plan d'action re nvoyait aux diverses prescriptions de  l'Accord OTC et décrivait les 
pratiques ou les dispositions qui existaient en Arab ie saoudite ainsi que les améliorations prévues, y 
compris l'adoption d'une législation de mise en œuvre.  Le Plan d'action avait été exécuté 
intégralement et la législation nécessaire pour mettre en œuvre l'Accord OTC avait été publiée dans le 
cadre de la Directive détaillée de la SASO de ju illet 2000, dont des copies avaient été distribuées aux 
membres du Groupe de travail, en octobre 2000. 
99. Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que l'Arabie saoudite se conformerait à toutes 
les obligations découlant pour elle de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à 
compter de la date de son accession sans recourir à une  période de transition.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
Inspection avant expédition
 
100. Des membres du Groupe de travail ont dit que le programme ICCP susmentionné fonctionnait 
comme un régime d'inspection avant expédition.  Il s ont fait remarquer que, même si la plupart des 
prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition semblaient être observées, un certain 
nombre d'éléments de l'ICCP continuaient de su sciter des préoccupations.  Certains membres du 
Groupe de travail ont fait part de leurs pr éoccupations au sujet du fait que les droits ad valorem  
demandés pour l'évaluation de la conformité n'étai ent pas compatibles avec  les prescriptions de 
l'article VIII du GATT de 1994.  Le représentant de  l'Arabie saoudite a répondu que l'article VIII du 
GATT de 1994 visait à faire en sorte que les droits n'incluent pas de frais supplémentaires imposés 
par les gouvernements en sus du coût des services rendus.  Les droits perçus par l'ICCP étaient 
acquittés dans leur intégralité par les exportate urs directement auprès des entités engagées par la  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 35 
 
 
 SASO et couvraient uniquement les services d'insp ection, d'enregistrement, d'agrément et de 
certification effectivement rendus.  Aucune partie de ces droits n'était payée ou allouée à la SASO ou 
à tout autre organisme gouvernemental et, donc, ces dro its ne servaient pas à protéger la branche de 
production nationale, ni à accroître les recettes fiscal es.  Le représentant de l'Arabie saoudite a ajouté 
que les droits imposés ne devaient pas absolume nt correspondre exactement au coût des services 
rendus;  un degré d'approximation raisonnable était autorisé.  D es programmes d'inspection avant 
expédition globaux étaient utilisés par 33 Membres de l'OMC et la méthode ad valorem  était toujours 
la méthode la plus utilisée avant l'adoption de l'A ccord sur l'inspection avant expédition.  Comme cet 
accord ne traitait pas spécifiquement de la quest ion des droits, cela impliquait l'acceptation, la 
polyvalence et la légitimité de la méthode ad valorem  existante et confirmait qu'elle était compatible 
avec l'article initial du GATT de 1994.  Sinon, le s 33 Membres de l'OMC violeraient directement 
l'Accord sur l'OMC. 
101. Le représentant de l'Arabie saoudite a indi qué également que l'application de droits 
d'inspection avant expédition ad valorem  par des Membres de l'OMC utilisateurs de programmes 
d'inspection avant expédition n'avait pas jusqu'ici fait l' objet de différends dans le cadre de l'OMC.  Il 
a ajouté que l'Accord sur l'inspection avant expé dition reconnaissait en out re que les gouvernements 
confiaient habituellement par c ontrat l'administration des programmes d'inspection avant expédition à 
des entités spécialisées, comme l'avait fait l'Arab ie saoudite.  Les droits demandés par toutes les 
entités reconnues spécialisées dans le domaine de l'inspection avant expédition (membres de l'IFIA) 
pour la prestation de services professionnels comple ts d'inspection avant expédition étaient basés sur 
le système de droits ad valorem .  L'Arabie saoudite n'opérait pas en vase clos et ne pouvait pas 
imposer unilatéralement au secteur de l'inspection avant expédition un régime complètement à part 
qui soit contraire à la pratique courante dans ce sect eur.  Néanmoins, l'Arabie saoudite avait réussi à 
apporter des modifications raisonna bles à la méthode des droits ad valorem  fixes en adoptant une 
structure de droits fondée sur un pourcentage modulé de  la valeur f.a.b. et tenant compte des coûts, 
qui figurait parmi la plus basse du monde et à laquelle s'ajoutait la po ssibilité de regrouper les 
expéditions, ce qui en faisait un système qui corr espondait beaucoup plus au coût approximatif des 
services rendus et qui était beaucoup plus équitable.   L'Arabie saoudite ava it aussi apporté d'autres 
modifications pour tenir compte des cas où il exis tait un écart entre le coût des services d'inspection 
avant expédition et le pourcentage de la valeur f.a.b.  du produit, les droits d'inspection des voitures ne 
pouvant dépasser 48,00 dollars EU  par voiture, par exemple. 
102. Le représentant de l'Arabie saoudite a ajouté que, si les Membres de l'OMC déterminaient par 
consensus que le régime ad valorem  n'était pas approprié et si une modification prévoyant un autre 
régime de droits était apportée à l'actuel Accord sur l'inspection avant expédition, l'Arabie saoudite WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 36  
 
 serait prête à suivre la pratique internationale et à s'y conformer.  Il a également fait remarquer qu'il 
serait essentiellement discriminatoire de désapprouver le régime de l'ICCP de son pays en invoquant 
sa structure de droits d'inspection, étant donné qu e l'OMC acceptait que certa ins Membres appliquent 
un régime de droits ad valorem  fixes.  Il a été déterminé par consensus que l'Arabie saoudite 
continuerait d'appliquer des redevances ad valorem  dans le cadre du programme ICCP, mais les 
Membres de l'OMC se sont réservé le droit de régl er cette question par la voie des procédures de 
règlement des différends de l'OMC. 
103. Le représentant de l'Arabie saoudite a décl aré qu'à compter de la date de son accession à 
l'OMC, l'Arabie saoudite ferait en sorte que les prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition soient pleinement respectées.  Il a de plus confirmé que l'Arabie saoudite ferait en sorte 
que les opérations de toutes les entreprises spécial isées dans l'inspection avant expédition dont les 
services seraient retenus par l'Arabie saoudite satis fassent aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, 
notamment aux prescriptions relatives à l'établissement  des redevances et impositions de l'article VIII 
du GATT de 1994, et qu'elles se conf ormeraient aux prescriptions en matière de transparence et de 
régularité de la procédure des Accords de l' OMC, en particulier aux prescriptions énoncées à 
l'article X du GATT de 1994 et dans l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  
[L'Arabie saoudite a confirmé que son régime d'in spection avant expédition serait provisoire et ne 
resterait en vigueur que jusqu'au moment où l' Administration des douanes pourrait remplir elle-même 
les fonctions exercées actuellement par les fournisseurs  de services d'inspection avant expédition.]  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
104. Répondant à des demandes de renseignements, le représentant de l'Arabie saoudite a présenté 
le document WT/ACC/SAU/17, où était exposé en détail le régime sanitaire et phytosanitaire 
saoudien.  Il a également présenté le document WT/ACC/SAU/27, contenant des renseignements sur 
la durée de conservation des produits alimentaires. 
105. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué  que le fondement juridique des prescriptions 
sanitaires et phytosanitaires saoudi ennes était le Décret royal n° M/10 du 3.3.1392 H (16 avril 1972) 
établi par l'organisme de normalisation compét ent, à savoir l'Organisation saoudienne de 
normalisation (SASO).  Les normes saoudiennes ét ablissaient des prescriptions sanitaires pour les 
produits alimentaires par le biais des mesures suivantes:    WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 37 
 
 
  i) mesures conformes aux normes et directives du Codex Alimentarius; 
 ii) mesures non visées par les normes et directives du Codex Alimentarius qui se 
fondaient sur des études scientifiques ou sur les mesures les plus pertinentes 
appliquées par d'autres Membres de l'OMC. 
 
106. De plus, le représentant de l'Arabie saoudite a di t que le Règlement relatif à la quarantaine des 
animaux, promulgué par le Décret du Conseil d es ministres n° 208 du 26.1.1396 H (28 janvier 1976), 
énonçait les prescriptions et les mesures sanitaires  et vétérinaires relatives aux animaux et aux 
produits d'origine animale conformément au Code  zoosanitaire international, qui indiquait la 
réglementation recommandée par l'Office internati onal des épizooties pour le commerce international 
des animaux et des produits d'origine animale.  Il a également fait remarquer que le Règlement relatif 
à la quarantaine agricole, promulgué par le Décr et du Conseil des ministres n° 207 du 26.1.1396 H 
(28 janvier 1976), établissait les prescriptions et mesures phytosanitaires conformes aux règles de la 
CIPV ayant leur origine dans les publications de la  FAO.  Les circulaires de prévention sanitaire que 
le Ministère de la santé publiait périodiquement reprenaient l'essentiel des relevés épidémiologiques 
hebdomadaires de l'OMS et traitaient égalem ent des mesures sanitai res et phytosanitaires. 
107. Répondant à d'autres demandes d'information, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que 
les mesures sanitaires et les mesures de quarantaine  relatives à la santé des animaux, aux plantes 
vivantes et aux semences, les mesures de prév ention de la propagation des épidémies et la 
réglementation de l'utilisation de médicaments vété rinaires et de pesticides étaient du ressort du 
Ministère de l'agriculture et des eaux, du Minist ère du commerce et du Ministère des municipalités.  
Les mesures sanitaires concernant les fruits et lé gumes frais étaient conformes aux normes de la 
SASO et étaient appliquées par le Ministère de l'ag riculture et des eaux.  Lo rsqu'il n'existait pas de 
norme internationale approuvée pour ces produits, le  Royaume d'Arabie saoudite adoptait les normes 
en vigueur dans les États de la Communauté europ éenne et dans les pays Membres de l'OMC.  Les 
normes sanitaires concernant les produits alimentaires (viande, produits à base de viande et aliments transformés) étaient établies par la SASO, mais appliquées par le Ministère de l'industrie et le 
Ministère du commerce dans le cas des produits fabriqués dans le pays, et par le Ministère du 
commerce dans le cas des produits importés.  Le Ministère des municipalités prenait part au contrôle interne des produits sur les marchés principalement  contrôlés par le Ministère du commerce.  Les 
mesures relatives aux effets sur la santé de l' homme et au rapport entre santé de l'homme et 
préservation des végétaux, santé des animaux et sécur ité sanitaire des produits alimentaires étaient 
établies par le Ministère de la santé par le biais de circulaires périodiques de prévention qui avaient 
pour but d'informer ainsi que de mettre en garde l es autres organismes concernés au sujet des risques 
en cause. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 38  
 
 108. L'intervenant a de plus fait remarquer que  les mesures sanitair es saoudiennes étaient 
conformes aux dispositions de l'Accord SPS et  aux recommandations et directives émanant 
d'organisations internationales et  régionales.  L' Arabie saoudite était un membre actif et permanent 
des organisations internationales de  réglementation sanitaire et phytosanitaire, dont la FAO et l'Office 
international des épizooties (OIE).  Les mesures SPS appliquées par l'Arabie n'établissaient pas de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où existaient des conditions identiques ou 
semblables, ni entre le territoire de l'Arabie saoudite  et celui d'autres pays où régnaient des conditions 
identiques ou semblables.  Les mesures SPS de l'Arab ie saoudite n'étaient pas appliquées de manière à 
constituer une restriction déguisée au commerce international. 
109. En réponse aux demandes de renseignements au su jet de la transparence des mesures SPS, le 
représentant de l'Arabie saoudite a dit que les mesu res SPS de son pays étaient publiées à l'avance.  Le 
Royaume d'Arabie saoudite avait un système bien étab li pour informer les gouvernements et les autres 
organismes de normalisation de tout changement a pporté, et des dossiers complets de directives 
décrivant dans le détail toutes les prescriptions étai ent mis à la disposition des parties intéressées.  
L'Arabie saoudite notifiait ses mesures et prescrip tions sanitaires et phytosanitaires aux ambassades 
présentes dans le Royaume ainsi qu'aux  chambres de commerce saoudiennes. 
110. Des membres du Groupe de travail ont dit que les renseignements que l'Arabie saoudite avait 
communiqués sur ses mesures sanitaires et phytosan itaires donnaient un bon aperçu du régime.  Ils 
ont toutefois demandé confirmation du fait que ces mesures étaient établies sur la base d'une 
évaluation du risque effectuée conformément à l'article 5 de l'Accord SPS.  En réponse, le 
représentant de l'Arabie saoudite a confirmé que les mesures SPS de son pays étaient conformes à 
toutes les normes, directives ou recommandations élaborées par les organismes internationaux expressément nommés dans l'Accord SPS, c'est-à-dir e la Commission du Codex Alimentarius, l'Office 
international des épizooties et la Convention internat ionale pour la protection des végétaux.  L'Arabie 
saoudite était membre de ces trois instances.  Conf ormément à l'article 3:2 de l'Accord SPS, ces 
mesures étaient en totale conformité avec l'Accord SPS.  Quant aux mesures découlant de l'évaluation 
des risques non visés par les trois instances précitées (comme les risques microbiologiques et la durée 
de conservation des produits alimentaires), l'Arab ie saoudite s'appuyait sur des études scientifiques, 
des directives et des recommandations établies par elle-même (dans quelques cas) ou émanant 
d'établissements de recherche spécialisés, d'univers ités et d'organismes sci entifiques de réputation 
internationale.  Le niveau appropr ié de protection adopté par l'Arabie  saoudite était compatible avec 
les directives et recommandations émises par ces or ganismes de réputation in ternationale, et il tenait 
compte de l'objectif consistant à réduire au mi nimum les effets négatifs sur le commerce.   WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 39 
 
 
 L'intervenant a confirmé que les mesures SPS de l'Ar abie étaient établies sur la base d'une évaluation 
des risques, conformément à l'article 5 de l'Accord SPS. 
111. Des membres du Groupe de travail avaient recensé  quelques points susceptibles de ne pas être 
compatibles avec les prescriptions de l'Accord SPS, dont la prescription énoncée à l'article 6 de la 
Décision du Conseil des ministres n° 207 (26.1.1396 H) (28 janvier 1976) "Règlement sur la quarantaine phytosanitaire", selon laquelle les produ its devaient être exempts de toute graine de 
mauvaises herbes, que les graines soient ou non ju sticiables de quarantaine, comme le préconisaient 
les directives internationales pertinentes.  Des me mbres ont également noté que l'article 3 du Décret 
du Conseil des ministres n° 208 intitulé "Texte réglem entant la quarantaine vé térinaire", en date du 
26.1.1396 H (28 janvier 1976), disposait qu'"aucun an imal ne sera admis … en provenance d'un pays 
infecté par une quelconque épidémie […]".  Ces me mbres estimaient que cette prescription n'était pas 
compatible avec l'article 6 de l'Accord SPS.  En réponse, le représentant de l'Arabie saoudite a dit 
qu'après son accession le Royaume d'Arabie saoud ite se conformerait aux règles pertinentes de 
l'OMC.  En réponse à d'autres questions sur l'im portation des semences, il a signalé qu'aucun droit 
n'était perçu pour l'inspection des semences im portées.  Les semences étaient soumises à une 
vérification visuelle destinée à vérifier qu'elles ne contenaient pas d'impuretés et à garantir l'exactitude 
des renseignements phytosanitaires figurant sur l es documents d'importation.  Par la suite, les 
échantillons de semences étaient expédiés aux labor atoires où serait décelée, le cas échéant, la 
présence d'aflatoxines. 
112. Des membres du Groupe de travail ont dit que certains textes, tels ceux qui étaient intitulés 
"Approbation des importations de semences de luzerne et de plantes potagères en provenance de pays 
non arabes" et "Approbation des importations de grain es pour jardin d'agrément et de semences de 
plantes fourragères en provenance de pays non arabes ", ne semblaient viser que les pays "non arabes", 
auquel cas il pouvait y avoir un problème de compatibilité avec le principe du traitement de la nation 
la plus favorisée.  En réponse à d'autres questions, le représentant de l'Arabie saoudite a fait remarquer 
que dès son accession à l'OMC, le Royaume se confor merait aux dispositions pertinentes de l'OMC.  
Des membres du Groupe de travail ont dit que cette  position ne semblait pas compatible avec la 
prescription de l'Accord SPS selon laquelle, dans l' application des mesures SPS, les Membres de 
l'OMC devaient tenir compte des "conditions régionales"  influant sur les risques pour la santé et la vie 
des humains, des animaux et des plantes.  Pour  répondre à ces préoccupations et à d'autres points 
soulevés par des membres du Groupe de travail à propos de certains règlements et pratiques du 
régime SPS de l'Arabie saoudite, le représentant de ce pays a dit que les règlements seraient 
réexaminés. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 40  
 
 113. Des membres du Groupe de travail ont fait rema rquer que les durées de conservation établies 
en Arabie saoudite semblaient ex cessivement courtes.  Le repré sentant de ce pays a répondu que 
toutes les déterminations concernant la durée de conservation étaient fondées sur les résultats de 
recherches scientifiques menées par l'Arabie saoudite  ainsi que sur les normes d'autres pays et des 
études et des travaux scientifiques effectués ou publiés par des universités et des instituts de recherche 
spécialisés de renommée internationale ainsi que sur des références scientifiques internationales.  La 
détermination finale de la durée de conservation se faisait sur la base d'études pour lesquelles les 
"conditions d'entreposage spécifiées"  étaient les plus proches de celles de l'Arabie saoudite.  Ces 
conditions avaient été étudiées et examinées de ma nière exhaustive par l'Arabie saoudite dans le 
rapport intitulé " Proceedings of Symposium on the Trans portation, Handling & Storing of Food 
Products in the Kingdom, Part I and II ", daté des 26-28 février 1989.  À cet égard, l'intervenant a fait 
remarquer que le Codex définissait "la date limi te d'utilisation" comme étant "la date estimée 
d'expiration du délai" après lequel, dans les conditi ons d'entreposage spécifiées, le produit n'aurait 
probablement pas la qualité que le c onsommateur était en droit d'attendr e.  Après cette date, le produit 
ne devrait plus être considéré comme "commerciali sable".  L'intervenant a ajouté que les expressions 
"inacceptables pour le consommateur" et "impropr es à la consommation" correspondaient de toute 
évidence l'une et l'autre à la définition ci-dessus.  Il a également précisé que, pour déterminer la durée 
de conservation appropriée, l'Arabie saoudite se fondait sur les études scientifiques disponibles 
menées par des organismes spéciali sés, crédibles et internationalement reconnus ainsi que sur des 
références fondées sur des recherches réalisées à des fins universitaires et industrielles ou 
commerciales.  Le fait que certaines de ces recher ches étaient menées par des fabricants prouvait que 
l'Arabie saoudite prenait en compte les différe nces entre les méthodes de fabrication et de 
conditionnement.  La diversité des fondements scienti fiques sur lesquels s'appuyait l'Arabie saoudite 
ne limitait pas son droit de déte rminer sa propre durée de conservation au titre des mesures SPS pour 
les produits alimentaires périssables et au titre des mesures OTC pour les produits alimentaires non 
périssables de manière à tenir comp te de ses conditions climatiques. 
114. Répondant à d'autres questions, l'intervenant a si gnalé que les durées de conservation établies 
par les fabricants qui étaient respectées par d'autres pa ys n'étaient pas uniformes et ne pouvaient être 
considérées comme des mesures SPS officielles pa r les gouvernements.  Néanmoins, les durées de 
conservation des produits alimentaires périssable s n'étaient pas imposées unilatéralement par le 
gouvernement saoudien:  leur adoption suivait le même processus ouvert que celui qui était utilisé 
pour les normes, c'est-à-dire qu'il faisait appel à des comités techniques chargés d'établir les durées de conservation appropriées.  Ces comités étaient form és de représentants des secteurs industriel et 
commercial qui avaient ainsi la possibilité d'influer su r la détermination de la durée de conservation et 
de faire en sorte qu'elle soit conforme aux besoins du secteur, sans parler de la période de consultation  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 41 
 
 
 durant laquelle les parties intéressé es pouvaient présenter leurs observations.  En outre, les procédures 
et directives administratives de la SASO donnaient aux fabricants la possibilité de présenter à tout 
moment à la SASO, à des fins d'évaluation, les pre uves scientifiques de leur  propre détermination de 
la durée de conservation de leurs produits.  S'ils pouvaient démontrer objectivement que leur durée de 
conservation était conforme au niveau de protec tion SPS et aux critères de qualité des aliments de 
l'Arabie saoudite, celle-ci modifiait en con séquence ses normes de durée de conservation. 
115. À d'autres questions, le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que les durées de 
conservation étaient les mêmes pour les produits al imentaires d'origine nationale et les produits 
importés.  Dans le cas des produits de longue c onservation, l'Accord OTC donnait à l'Arabie saoudite 
le droit de tenir compte des effets des conditions climatiques et d'infrastructure qui lui étaient propres 
(transport, entreposage et manutention).  Cependant , pour la SASO, les conditi ons climatiques étaient 
le principal facteur déterminant de la durée de conservation.  Dans les rares cas où les études et les 
références scientifiques internationa les ne concordaient pas, l'Arabie saoudite était encline à adopter 
plutôt les durées de conservation plus courtes r ecommandées pour compenser indirectement le fait 
que les facteurs infrastructurels n'étaient pas spécifiquement pris en compte.  L'amélioration des 
facteurs infrastructurels devrait perme ttre d'adopter une a ttitude plus détendue. 
116. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué  que son pays réviserait ses prescriptions en 
matière de durée de conservation dans les trois anné es suivant la date de son accession à l'OMC.  Ces 
prescriptions seraient compatibles avec les règles de l' OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
117. Des membres du Groupe de travail ont signalé que l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires exigeait des Membres de  l'OMC qu'ils acceptent les mesures sanitaires et 
phytosanitaires des autres Membres si ceux-ci  démontraient objectivement que ces mesures 
permettaient d'atteindre le niv eau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre 
importateur.  En réponse, le représentant de l'Arab ie saoudite a dit que son pays accepterait après son 
accession les mesures des pays exportateurs conf ormément aux prescriptions de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
118. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite d'indiquer tous les points 
de divergence et le calendrier suivant lequel le régime saoudien serait rendu conforme aux 
prescriptions de l'Accord SPS.   Le représentant  de l'Arabie saoudite a répondu que son gouvernement 
avait déjà commencé à revoir son régime SPS, en tenant compte des observations faites par les 
membres du Groupe de travail.  Par la suite, il a fourni aux membres du Groupe de travail un plan 
d'action détaillé pour la mise en œuvre de l'Accord SPS, reproduit dans le document WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 42  
 
 WT/ACC/SAU/42.  Il a ensuite informé le Groupe de travail que le plan d'action avait été appliqué 
intégralement en vertu de la Décision n° 85 du Co nseil des ministres, de juillet 2000, et de sa 
Décision n° 943 du 1
er juillet 2003 sur la loi SPS intitulée "P rocédures unifiées en matière sanitaire et 
phytosanitaire", laquelle était conforme aux dis positions de l'Accord de l'OMC sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  En réponse aux qu estions de membres du Groupe de travail, le 
représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que la nouvelle loi SPS incorporait les modifications 
apportées au "Règlement sur la quarantaine phyto sanitaire" et aux "Instruments réglementaires 
concernant la quarantaine vétérinaire", assurant la  conformité avec les prescriptions de l'Accord SPS. 
119. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué qu e le régime sanitaire et phytosanitaire de son 
pays serait conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à compter de la date de son accessi on à l'OMC, et qu'il n'a ppliquerait les mesures 
prévues dans l'Accord sur l'application des mesur es sanitaires et phytosanitair es qu'en prenant soin de 
créer le moins possible de restrictions au commerce, et ce, à compter de la date de son accession, sans recourir à une période de transition.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce
 
120. Des membres du Groupe de travail ont félic ité l'Arabie saoudite pour son régime 
d'investissement très libéral dans l'ensemble et ont demandé si certaines de ses mesures étaient incompatibles avec l'Accord sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce 
(MIC).  Le représentant de l'Arabie saoudite a ré pondu en disant qu'aucune des mesures en vigueur en 
Arabie saoudite n'était incompatible avec les dispositi ons de l'Accord sur les MI C.  Il a fait remarquer 
en particulier que l'Arabie saoudite  n'appliquait aucune des mesures d écrites dans la Liste exemplative 
figurant à l'Annexe de l'Accord sur les MIC.  Des membres du Groupe de travail ont demandé si l'Arabie saoudite imposait des prescriptions relativ ement au transfert de connaissances techniques ou 
de gestion ou à l'investissement étranger.  Le représentant de l'Arabie  saoudite a répondu qu'aucune 
prescription particulière ne visait les transferts de ces types. 
121. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué  que son pays ne maintiendrait aucune mesure 
incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appli querait ledit accord à compter de la date de son 
accession sans recourir à une période de transition.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 43 
 
 
 Commerce d'État  
122. Des membres du Groupe de travail ont demandé au représentant de l'Arabie saoudite s'il 
existait dans le Royaume des entreprises qui bénéfi ciaient de privilèges exclusifs ou spéciaux au sens 
de l'article XVII du GATT de 1994.  Celui-ci a répondu que la Compagnie pétrolière saoudienne 
(Saudi Aramco) et l'Organisation des silos à céréales et des minoteries (GSFMO) étaient des entreprises commerciales d'État et qu'elles ne procédaient à des achats ou à des ventes qu'en 
s'inspirant de considérations d'ordre commercial et qu'en se conformant au principe général de 
non-discrimination établi par l'article XVII du GATT de 1994.  La Compagnie pétrolière saoudienne 
(Saudi Aramco) avait été établie par Décret royal en 1987.  Elle assurait la majeure partie de la 
production et de l'exportation du pétrole brut et du gaz naturel du Royaume.  Elle s'occupait 
également de raffiner et de commercialiser les produits  dans le pays et exploitait des raffineries dans 
le cadre de coentreprises.  Quoique appartenant à l' État, elle était gérée comme une société privée par 
des directeurs et un conseil d'administration indépe ndant présidé par le Ministre du pétrole et des 
ressources minérales.  Le conseil était composé de cad res supérieurs de la société et de représentants 
du gouvernement, du secteur privé et de sociétés in ternationales.  L'orient ation générale de la 
Compagnie avait été arrêtée par le Conseil suprême du pétrole et des ressources minérales, lequel était 
présidé par le Président du Conseil des ministres ou son représentant désigné.  Dix autres représentants du secteur privé et du gouvernement y avaient été nommés par Décret royal. 
123. L'Organisation des silos à céréales et des minoteries (GSFMO) avait été créée par Décret 
royal en 1973 dans le but de soutenir le dével oppement du secteur agricole, et en particulier la 
production de blé pour des considérations de sécurité  nationale.  La GSFMO était chargée, d'une part, 
de former un conglomérat pour l'ensilage, la meune rie et la production d'aliments pour animaux et, 
d'autre part, de créer un marché stable pour protéger les agriculteurs contre les fluctuations des prix.  
C'était le seul organisme habilité à importer des céréal es, de la farine et des aliments pour animaux.  
C'était aussi le seul qui importait du blé et de l'orge.  Le régime d' importation de ces produits avait été 
libéralisé.  Les importateurs privés pouvaient déso rmais importer du blé et de l'orge.  La GSFMO 
n'importait plus ces produits et n' était plus une entreprise d'État.  En réponse à une question, le 
représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que 18 so ciétés privées importaient du blé et de l'orge 
depuis la fin du monopole de la GSFMO. 
124. Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé qu'après son accession à l'OMC son pays se 
conformerait aux dispos itions de l'OMC, et en particulie r à l'article XVII du GATT de 1994, au 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article  et à l'article VIII de l'AGCS concernant le 
commerce d'État, les entreprises appartenant à l'État  et les autres entreprises et entités exerçant les WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 44  
 
 privilèges spéciaux ou exclusifs décrits ci-dessus, en respectant tout particulièrement les dispositions 
relatives à la notification et à la non-discrimination,  et que ses opérations commerciales s'inspireraient 
de considérations d'ordre commercial.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Zones franches
 
125. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que son pays n'avait pas de zones franches ni 
de zones d'activité économique libre, mais que s'il venait à en établir, il les administrerait 
conformément aux prescriptions de l'OMC, y compris celles qui traitaient des subventions, des MIC et 
des ADPIC, et que les marchandises produites dans les zones visées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptant des droits de douane et de cert aines taxes les importations et les intrants importés 
seraient assujetties aux procédures douanières normales au moment de leur entrée dans les autres 
parties du territoire saoudien, dont celles visant l'application de droits de douane et de taxes.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Politique agricole
 
126. Le représentant de l'Arabie saoudite a fourni des renseignements sur le secteur agricole 
saoudien, y compris des tableaux sur le soutien intern e et les subventions à l'exportation figurant dans 
les documents WT/ACC/SAU/19 et WT/ACC/SPEC /SAU/1/Rev.6.  L'Arabie saoudite avait 
également entamé des négociations sur le soutien interne et les subventions à l'exportation.  À cet 
égard, le représentant de l'Arabie saoudite a décr it les types de flexibilité spéciale dont le Royaume 
aurait besoin pour soutenir son secteur agricole et qu'exposait le document WT/ACC/SAU/28.  Les 
engagements découlant de ces négocia tions sont annexés au Protocole d'accession de l'Arabie saoudite 
à l'OMC. 
127. Des membres du Groupe de travail ont demandé que l'Arabie saoudite fournisse des 
renseignements détaillés sur le rôle tenu par la  Banque agricole d'Arabie saoudite, et plus 
particulièrement sur son mandat rela tivement aux prêts et subventions à l'agriculture.  En réponse, le 
représentant de l'Arabie saoudite a dit que la Ba nque agricole d'Arabie saoudite (BAAS) avait été 
fondée par le Décret royal n° 58 du 3.12.1382 de l'hégire.  Cette institu tion financière publique 
spécialisée finançait le secteur agricole dans le but de promouvoir l'agriculture et d'améliorer la 
productivité agricole en assurant le déploiement des méthodes scientifiques et techniques de pointe.  
Par l'entremise de ses 13 succursales, qui administraient  57 bureaux répartis dans tout le Royaume, la 
Banque accordait des prêts visant à faciliter la prest ation de services aux agriculteurs de chacune des 
régions.  La Banque mettait à la disposition des agricu lteurs, des promoteurs de projets agricoles, des 
pêcheurs, des apiculteurs et des coopératives agricole s deux types de prêts agricoles exempts d'intérêt.   WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 45 
 
 
 Toutefois, il existait des coûts occultes supportés pa r les investisseurs agricoles pour obtenir un prêt 
de la BAAS.  Ces coûts étaient reflétés dans le nomb re et le montant des prêts figurant dans le tableau 
ci-dessous.  Il fallait beaucoup de temps pour déposer une demande de prêt et obtenir son approbation, 
en raison de la lenteur bureaucratique qui caractér isait habituellement les organismes publics.  En 
conséquence, les coûts d'opportunité pour les prêts agricoles étaient très faibles.   
Année Nombre Montant total des prêts (en milliers 
de riyals saoudiens) 
1992 4374  775 150 
1993 4429  930 561 
1994 3822  670 556 
1995 2642  412 589 
1996 3065  431 708 
1997 3942  626 956 
1998 5607  897 310 
1999 6628  903 010 
2000 6147  1 112 221 
2001 8037  1 444 925 
 Source
: Banque agricole d'Arabie saoudite, Rapport annuel n° 38, 1421/1422 (2001). 
128. L'intervenant a ajouté que la Banque avait aussi  été chargée de financer un ensemble de 
subventions agricoles versées par l'État pour réduire les dépenses agricoles et accroître le rendement 
moyen de la production agricole.  Ces subventions avaient été versées pour des moteurs, des pompes 
d'irrigation, des machines agricoles, du matériel destiné à l'élevage de vol ailles et à la production 
laitière, ainsi que pour les coûts de transport du pays  d'origine des vaches de race importées dans le 
Royaume. 
Le tableau suivant indique le montant total des subve ntions agricoles versées pa r l'intermédiaire de la 
Banque durant la période 1992-2001: 
Année Total des subventions 
(en milliers de riyals saoudiens) 
1992 677 902 
1993 248 624 
1994 355 434 
1995 0 (pas de subventions) 
1996 296 937 
1997 229 376 
1998 225 492 
1999 197 358 
2000 228 960 
2001 249 880 
 Source
: Banque agricole d'Arabie saoudite, Rapport annuel n° 38, 1421/1422 (2001).  
 1 dollar EU = 3,75 riyals saoudiens.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 46  
 
 129. En réponse à d'autres questions, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que, dans le cadre de 
son Plan de développement actuel, son pays distribu erait des terres dans les zones où se trouvaient de 
grandes quantités de ressources en eau renouvelables.  Les investissements seraient encouragés dans 
les grands projets agricoles qui utilisaient des ressources en eau renouvelables et reposaient sur des 
systèmes d'irrigation modernes consommant de faib les quantités d'eau.  La production intérieure de 
légumes et de fruits en serre serait encouragée, tout comme la pêche au moyen de techniques 
modernes.  Le Plan prévoyait la réduction progressive de la production de blé:  de plus de 4 millions 
de tonnes avant 1994, elle avait été ramenée à 2, 8 millions de tonnes en 1994, puis à 2 millions de 
tonnes en 1998 et à 1,8 million de tonnes en 2001.   La production d'orge avait été ramenée de 
2 millions de tonnes en 1994-1995 à 1 million de t onnes en 1998 et à moins de 200 000 tonnes en 
2001.  L'orge, importé et produit dans  le pays, était acheté par l'Orga nisation des silos à céréales et des 
minoteries (GSFMO), qui le vendait ensuite aux produc teurs de bétail au prix fixe de 133 dollars EU 
la tonne. Le programme de subven tions serait poursuivi durant la période du septième Plan dans le 
secteur agricole afin de favoriser et d'encourager le développement agricole. 
130. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé si le secteur laitier était lui aussi 
subventionné.  Le représentant de l'Arabie saoud ite a répondu que ce secteur ne bénéficiait d'aucun 
soutien spécifique, sauf pour le coût du trans port des vaches importées dans des conditions 
particulières. 
131. En réponse à des questions sur l'irrigation des cu ltures, le représentant de l'Arabie saoudite a 
déclaré que les eaux d'irrigation des cultures étaient fournies par des particuliers et non par l'État.  Il a 
fait remarquer qu'aucune subvention n'était versée au titre de l'exploitation du matériel d'irrigation. 
132. Des membres du Groupe de travail ont demandé  que le représentant de l'Arabie saoudite 
clarifie le rôle de l'Organisation des silos à céréales et des minoteries (GSFMO) sur le plan de l'exportation et du subventionnement du blé.  Le représentant de l'Arabie saoudite a répondu que 
depuis 1995 la GSFMO n'avait exporté ni blé ni  orge.  Les exportations de blé et d'orge 
subventionnées faisaient l'objet de contrôles par le biais des licences d'exportation.  Répondant à 
d'autres questions, l'intervenant a ajouté que l'exporta tion de semis de dattier, d'orge, de maïs et de 
fèves de soja était subordonnée au rembourseme nt des subventions versées pour soutenir la 
production intérieure. 
Commerce des aéronefs civils
 
133. Des membres du Groupe de travail ont demandé  que l'Arabie saoudite s'engage à accéder à 
l'Accord sur le commerce des aéronefs civils à compter de la date d'entrée en vigueur de son Protocole  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 47 
 
 
 d'accession.  Le représentant de l'Arabie sa oudite a répondu que son pays  n'avait aucunement 
l'intention, présentement , d'accéder audit accord. 
Régime de protection de la propriété intellectuelle touchant au commerce  
134. Outre l'Aide-mémoire sur le régime de commerc e extérieur, le représentant de l'Arabie 
saoudite a présenté un Aide-mémoire supplémenta ire sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (WT/ACC/SAU/5) .  Il a fourni au Groupe de travail les textes 
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commer ce, de la Loi sur les brevets et de la Loi sur la 
protection du droit d'auteur (L/7645/Add.1). 
135. Des membres du Groupe de travail ont félicité l' Arabie saoudite pour le niveau généralement 
élevé de la protection qu'elle acco rdait aux droits de propriété in tellectuelle.  Ils ont signalé que 
l'Arabie saoudite avait pris un certain nombr e d'initiatives pour rendre son régime commercial 
pleinement conforme à l'Accord sur les droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC), mais que certains problèmes subsistaient .  Des membres ont demandé que l'Arabie saoudite 
prenne immédiatement les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes entachant son régime de protection de la propriété intellect uelle et qu'elle s'engage à mettre pleinement en œuvre l'Accord sur 
les ADPIC sans recourir à une période de transiti on.  Plus particulièrement, certains membres du 
Groupe de travail ont exprimé des préoccupations au su jet des points suivants:  la protection du droit 
d'auteur;  la durée de la protection conférée par un br evet;  la protection des variétés végétales;  la 
période de temps s'écoulant avant l'application d es prescriptions concernant la concession de licences 
obligatoires et l'exploitation;  la protection des en registrements sonores et des œuvres audiovisuelles;  
la protection des radiodiffusions et des diffusions pa r satellite;  la protection explicite des programmes 
d'ordinateur;  la mise en œuvre des articles 1
er  à 21 de la Convention de Berne;  et la protection des 
marques notoirement connues. 
- Droit d'auteur  
136. S'agissant du droit d'auteur, des membres du Groupe  de travail considéraient que les textes 
juridiques de l'Arabie saoudite ne tenaient pas entièrement compte des obligations qu'elle avait 
contractées au titre de la Convention universelle sur le droit d'auteur.  De plus, les dispositions des 
lois saoudiennes n'assuraient pas la protection des enregistrements sonores.  L'Arabie saoudite n'avait 
pas encore adhéré à la Convention de Berne, à la Convention de Paris et à la Convention de Genève 
sur les phonogrammes.  L'adhésion à ces accords multilatéraux sur la propriété intellectuelle 
démontrait un engagement ferme en faveur de la protection des droits  et facilitait la prise de moyens 
pour les faire respecter sur le plan national.  D' autres lacunes apparentes étaient l'absence de lois WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 48  
 
 protégeant les radiodiffusions et les diffusions par satellite et le fait que la durée de protection des 
œuvres audiovisuelles était de 25 ans au lieu de 50 ans, comme l'exigeait l'Accord sur les ADPIC.   
Les lois saoudiennes ne semblaient pas prévoir des sanctions suffisamment  dissuasives en ce qui 
concernait les actes de piratage, comme de fortes amendes ou des peines d'emprisonnement.  Dans sa 
réponse (document WT/ACC/SAU/28), le représentant  de l'Arabie saoudite a dit que le régime 
saoudien de protection de la proprié té intellectuelle serait en pleine conformité avec les prescriptions 
de l'Accord sur les ADPIC cinq ans après la date de  l'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC.  Dans le 
document WT/ACC/SAU/39, le représentant de l'Ar abie saoudite a présenté aux membres du Groupe 
de travail un plan détaillé des mesures que prenait son pays pour mettre pleinement en œuvre l'Accord 
sur les ADPIC conformément au plan d'action.  Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que son 
pays adhèrerait bientôt aux Conven tions de Berne et de Paris. 
137. Répondant aux questions de membres du Groupe de  travail, le représentant de l'Arabie 
saoudite a dit que l'examen en cour s de la conformité de la législ ation saoudienne avec les règles de 
l'OMC avaient révélé certaines incompatibilités qui deva ient être corrigées, soit en modifiant des lois 
existantes soit en en adoptant de nouvelles.  Il faudrait aussi mettre en place un mécanisme 
administratif pour assurer le respect des critères établis  dans l'Accord sur les ADPIC.  Par la suite, le 
représentant de l'Arabie saoudite a informé les membres du Groupe de travail que son pays avait 
promulgué une nouvelle loi sur le droit d'auteur, qui  était pleinement confor me aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette nouvelle loi ava it été promulguée par la Décision du Conseil des 
ministres du 9 juin 2003.  Ses principaux éléments ét aient les suivants:  1) protection plus explicite 
des logiciels et des bases de données informatiqu es;  2) protection plus spécifique des œuvres 
audiovisuelles et des enregistrements sonores;  3)  l'usage légal d'œuvres étrangères, telles que les 
traductions et les photocopies, serait précisé conformé ment à l'Accord sur les ADPIC;  4) la durée de 
la protection de toutes les œuvres artistiques et litté raires serait fixée conformément aux prescriptions 
de la Convention de Vienne.  En ce qui concernait le  respect des droits, la lo i modifiée indiquerait en 
détail tous les types d'atteinte aux droits et de pi ratage et renforcerait les sanctions pour satisfaire aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
- Brevets  
138. S'agissant des brevets, le représentant de l' Arabie saoudite a fait remarquer que, en règle 
générale, les dispositions législa tives saoudiennes relatives aux objets brevetables étai ent compatibles 
avec la section 5 de l'Accord sur les ADPIC.  Les procédés (méthodes de fabrication) étaient 
brevetables et à ce titre étaient protégés contre tout e utilisation non autorisée.  Les variétés végétales 
n'étaient pas brevetables pour le moment, en dé pit du fait que l'Accord sur les ADPIC prescrivait  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 49 
 
 
 qu'elles le soient (article 27:3).  Le représentant  de l'Arabie saoudite a dit que la protection des 
variétés végétales serait assurée conformément aux di spositions de l'article 27:3 b) de l'Accord.  Les 
détenteurs de brevets en Arabie saoudite jouissaien t des droits mentionnés à l'article 28 de l'Accord 
sur les ADPIC.   Ils étaient tenus de faire une utilisa tion industrielle intégrale de  leur invention dans le 
Royaume dans les deux années suivant l'obtention du brevet.  Bien que l'actuelle Loi sur les brevets 
confère une protection d'une durée de 15 ans avec prorogation possible pour cinq ans, le représentant 
de l'Arabie saoudite a dit qu'il était prévu que les ressortissants des Membres de l'OMC obtiennent 
automatiquement une prorogation de cinq ans à la fin de la période de protection initiale de 15 ans.  
Le représentant de l'Arabie saoudite a confirmé que les modifications de la Loi sur les brevets 
comprendraient une durée de protection de 20 ans. 
139. S'agissant des licences obligatoires, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que la Loi sur les 
brevets mettrait le droit et la pratique nationale en conformité avec les prescriptions de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'examen en cours de la Loi avait révélé que, par comparaison avec 
l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC, l'exclusion de  la brevetabilité prévue aux paragraphes a) et b) 
de l'article 8 était conforme à l'article 27:1 de l'Ac cord sur les ADPIC, qui limitait l'octroi de brevets à 
des inventions de produits ou de procédés;  que le  paragraphe c) de l'article 8 était pleinement 
conforme à l'alinéa b) de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC, sauf que le paragraphe c) n'excluait 
pas les "micro-organismes" des "végétaux" et d es "animaux" et qu'il n'incluait pas les "procédés non 
biologiques" dans les procédés exclus des "p rocédés essentiellement biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux";  et que le paragraphe d) de la Loi sur les brevets était entièrement conforme 
à l'alinéa a) de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
informé le Groupe de travail qu'une nouvelle loi sur les brevets avait été élaborée et était à un stade avancé du processus législatif.  Il a indiqué que le projet de loi était pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.   
- Marques de fabrique ou de commerce  
140. En réponse à des demandes d'information concerna nt la protection des marques de fabrique 
ou de commerce en Arabie saoudite, le représentant de l'Arabie saoudite a décrit diverses dispositions 
de la loi existante sur les marques de fabri que ou de commerce ainsi que leurs relations aux 
dispositions respectives de l'Accord sur les ADP IC.  En réponse à des questions de membres du 
Groupe de travail, il a indiqué que les noms géogr aphiques ne pouvaient être enregistrés à titre de 
marque si leur utilisation provoq uait un malentendu au sujet de la source des produits ou services ou 
de leur origine.  Étant donné que la production, la  vente, la consommation et l'importation de boissons 
alcooliques étaient interdites dans le Roya ume pour des motifs religieux, les indications WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 50  
 
 géographiques de l'origine des vins et spiritueux n'étaient pas protégées en Arabie saoudite.  Des 
membres du Groupe de travail ont fait remarquer que, lorsque l'obligation d'usage n'était pas 
respectée, la période de protection d'une marque était de cinq ans, soit deux années de plus que la 
période prescrite par l'article 19 de  l'Accord sur les ADPIC.  Ces membres ont également signalé que 
la durée de protection de l'enregistrement initial et  de chaque renouvellement de l'enregistrement des 
marques de fabrication ou de commerce à l'égard des quelles l'obligation d'usage était acquittée était de 
dix ans, soit trois de plus que la période prescrite à l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC.  Plus tard, 
le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué qu' une nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, conforme aux obligations de l'Arabie sa oudite au titre de l'OMC, et contenant également 
des dispositions sur la protection des indicati ons géographiques, avait été adoptée par la 
Décision n° 140 du 5 août 2002 du Conseil des ministres. 
- Dessins et modèles industriels  
141. En réponse à des demandes de renseignements sur la protection des dessins et modèles 
industriels, le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'elle serait assurée par une loi sur les dessins et 
modèles industriels qui était en cours d'élaboration et dont la mise en œuvre serait confiée à la Cité 
des sciences et des technologies du Roi Abdulaziz (KACST). 
- Schéma de configuration  
142. Répondant à des demandes de renseignements sur la protection des schémas de configuration, 
le représentant de l'Arabie saoudite a souligné que les lois en vigueur ne portaient pas sur les schémas 
de configuration.  La question était à l'étude et la protection qui serait accordée serait conforme aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
- Renseignements non divulgués  
143. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des renseignements sur la protection des 
renseignements non divulgués.  Le représentant de l'Ar abie saoudite a dit que la Loi sur les sociétés, 
la Loi sur le travail et la Loi sur le contrô le des opérations bancaires protégeaient déjà les 
renseignements non divulgués, mais qu'une nouvelle loi sur la concurrence déloyale en cours 
d'élaboration traiterait exhaustivemen t de la question.  Cette loi serait mise en œuvre par le Ministère 
du commerce.  L'intervenant a ajouté que les prati ques anticoncurrentielles seraient aussi visées par la 
loi.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 51 
 
 
 - Moyens de faire respecter les droits  
144. Des membres du Groupe de travail ont relevé les initiatives pris es par l'Arabie saoudite pour 
résoudre certains problèmes concernant les moyens de faire respecter les droits, en particulier pour ce 
qui était du piratage de la propriété intellectuelle.  Il apparaissait que la législation nécessaire était en 
grande partie déjà en place, mais qu'il était diffi cile de mettre en œuvre et de faire respecter les 
nouvelles lois.  Ces membres du Groupe de travail ont  exhorté l'Arabie saoudite à s'efforcer de les 
rendre pleinement conformes aux dispositions de l'A ccord sur les ADPIC à compter de la date de son 
accession à l'OMC.  Répondant à des observations concer nant les moyens de faire respecter les droits 
à la frontière, le représentant de l'Arabie saoudite a dit que les mesures à la frontière étaient dans 
l'ensemble conformes aux prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC, lequel habilitait des autorités 
judiciaires ou administratives à suspendre provisoirement la mise en circulation des marchandises.  Le 
pouvoir de prendre pareille décision était prévu aux articles 67 et 132. 3 du Règlement d'application du 
régime douanier saoudien.  De  plus, de concert avec le Ministère du commerce et de l'industrie et le 
Ministère de l'information, les autorités douani ères étaient chargées de suspendre la mise en 
circulation de marchandises portant  atteinte à un droit de propriété  intellectuelle, conformément aux 
lois applicables en Arabie saoudite. 
145. Le représentant de l'Arabie saoudite a d it que l'Arabie saoudite entendait se conformer 
pleinement aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC dès que cela serait possible.  La plupart des lois nécessaires étaient déjà en place.  De plus, la  charia accordait une protection considérable aux 
droits de propriété intellectuelle.  L'Arabie saoud ite avait entrepris de codifier tous les textes 
législatifs requis par l'Accord sur les ADPIC.   
146. En réponse aux demandes de membres du Groupe de travail, le représentant de l'Arabie 
saoudite a indiqué que le plan d'action pour la mi se en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, présenté 
dans le document WT/ACC/SAU/43, était en cours d' application.  Certaines lois sur les ADPIC, par 
exemple la Loi sur les marques de  fabrique ou de commerce, y comp ris les indications géographiques, 
la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les br evets du CCG (applicable également en Arabie saoudite) 
avaient déjà été adoptées, tandis que d'autres lois en  matière de propriété intellectuelle, y compris la 
Loi saoudienne sur les brevets, étaient à un stade avancé du processus législatif et seraient bientôt 
promulguées. 
147. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que l'Arabie saoudite se conformerait pleinement à 
toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce à compter de la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 52  
 
 Politiques affectant le commerce des services
 
148. Une fois que les négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC seront achevées, la liste 
d'engagements spécifiques de l'Arabie saoudite concernant les services sera reproduite dans la 
partie II de l'annexe du Protocol e d'accession de l'Arabie saoudite. 
149. En réponse aux demandes de membres du Groupe de travail, le représentant de l'Arabie 
saoudite a confirmé que si son pays promulguait une loi sur l'assurance autorisant la fourniture de 
services de ce genre dans le Royaume, il s'engagera it à faire en sorte que les assureurs étrangers ne 
soient pas traités de façon moins favorable que les fournisseurs étrangers d'autres services financiers.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Marchés publics  
150. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Arabie saoudite de s'engager à accéder à 
l'Accord sur les marchés publics d ès son accession à l'OMC.  Le représentant de l'Arabie saoudite a 
répondu que, l'Accord sur les marchés publics étan t un accord plurilatéral, l'accession à l'OMC n'y 
était pas subordonnée. 
151. Des membres ont fait remarquer que les marché s publics représentaient une part importante 
des importations de l'Arabie saoudite et que sa part icipation à l'Accord sur les marchés publics était 
une question importante.  Le fait d'ac céder audit accord permettrait, entre autres, d'abaisser le coût des 
marchés publics et d'accroître la transparence.  En particulier, les dispositions en matière de 
transparence de l'Accord pouvaient être utiles à l' Arabie saoudite en lui a ssurant le meilleur rapport 
qualité/prix dans les marchés passés par des organismes publics.   
152. Le représentant de l'Arabie saoudite a déclaré que, dès l'accession à l'OMC, son 
gouvernement demanderait le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics et suivrait 
les travaux du Groupe de travail de la transparence des marchés publics.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Transparence  
153. Des membres du Groupe de travail ont demandé si  les lois devaient être publiées dans un 
journal officiel avant d'entrer en vigueur. Le  représentant de l'Arabie saoudite a répondu que 
l'article 71 de la Loi fondamentale disposait que les lois étaient publiées au Journal officiel et qu'elles 
ne prenaient effet que le jour où elles étaient publiées.  Il a ajouté que, en vertu de l'article 47 de la Loi 
sur le Conseil des réclamations, les décisions judiciaires devaient être publiées.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 53 
 
 
 154. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu'à compter de la date d'accession toutes les lois et 
tous les règlements, décrets judiciaires et arrê tés administratifs saoudiens d'application générale 
concernant le commerce seraient publiés d'une ma nière conforme aux prescriptions des Accords de 
l'OMC, y compris l'article X du GATT de 1994. 
Notifications  
155. Le représentant de l'Arabie saoudite a d it que, dès l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, son pays présenterait toutes les notifi cations initiales prescrites par les Accords faisant 
partie de l'Accord sur l'OMC.  Tout règlement d' application des lois adoptées pour mettre en œuvre un 
Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement serait 
également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Accords commerciaux  
156. En réponse à des questions, le représentant de l'Ar abie saoudite a présenté le texte de l'Accord 
économique unifié signé entre les pays du Conseil de coopération des États du Golfe le 11 novembre 1981.  Il a dit que cet accord de lib re-échange était conforme aux prescriptions de 
l'article XXIV du GATT de 1994, et aux paragraphes 5 b) et 8 b) en particulier.  La zone de 
libre-échange avait éliminé, au sein du Conseil de coopération des États du Golfe, les droits de douane 
et autres restrictions au commerce et à tous les échanges de marchandises originaires des États 
membres, et des efforts d'harmonisation des politiqu es commerciales avaient été mis en œuvre.  Il a 
également présenté le plan de mise en œuvre de l'Accord destiné à faciliter et à développer les 
échanges commerciaux entre les États arabes en vue de créer une zone de libre-échange, ainsi que le texte de l'Accord destiné à faciliter et à développe r les échanges commerciaux en tre les États arabes.  
L'Arabie saoudite notifierait ces accords à l'OMC dès son accession. 
157. Le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué  que son gouvernement se conformerait dans ses 
accords commerciaux aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et à 
l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces Accords de l'OMC régissant la notification et la consultation et les autres prescripti ons concernant les zones de libre-échange et les 
unions douanières dont l'Arabie saoudite était membre soient appliquées à compter de la date de son 
accession.  Il a confirmé que, dès son accession, l'Ar abie saoudite présenterait des notifications et des 
copies des textes relatifs à l'Union douanière de la CGC et à la Zone de libre-échange de la Ligue 
arabe, pour examen par le Comité des accord s commerciaux régionaux (CACR).  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 54  
 
 Conclusions
 
158. [Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et des déclarations de l'Arabie saoudite 
concernant son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris 
acte des assurances données par l'Arabie saoudite sur certains points précis, qui sont reprises aux 
paragraphes […] du rapport.  Il a pr is acte des engagements de l'Ar abie saoudite sur certains points 
précis, qui sont repris aux paragraphes [...] du pr ésent rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces 
engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession de l'Arabie saoudite à 
l'OMC.] 
159. [Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Arabie saoudite et compte tenu 
des explications, engagements et concessions présen tés par le représentant de l'Arabie saoudite, le 
Groupe de travail a conclu que l'Arabie saoudite devrait être invitée à accéder à l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, conformément aux dispositi ons de l'article XII.  Il a établi à cette fin le 
projet de Décision et le projet de Protocol e d'accession reproduits dans l'Appendice du présent 
rapport, et il prend note de la Liste de concessions et d'engagements de l'Arabie saoudite concernant 
les marchandises [à élaborer] et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services [à 
élaborer] qui sont annexées au Protocole.  Il est  proposé que le Conseil général approuve ces textes 
lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décisi on aura été adoptée, le Protocole d'accession sera 
ouvert à l'acceptation de l'Arabie saoudite, qui devi endra Membre trente jours après l'avoir accepté.  
Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait ache vé ses travaux concernant les négociations en 
vue de l'accession de l'Arabie saoudite à l' Accord de Marrakech instituant l'OMC.] 
[À COMPLÉTER]  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 55 
 
 
  
APPENDICE 
   
 
[PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
 
Décision du [...] 
 
Le Conseil général,    Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil 
général (WT/L/93),   Exerçant les fonctions du [Conseil généra l] dans l'intervalle entr e les réunions, conformément 
au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 
 Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord su r l'OMC datée du "date" présentée par le 
Royaume d'Arabie saoudite,    Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume d'Arabie saoudite à l'Accord sur l' OMC, et ayant établi un protocole d'accession du 
Royaume d'Arabie saoudite,   Décide  ce qui suit: 
 1. Le Royaume d'Arabie saoudite pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et 
aux conditions énoncées dans le Protoc ole annexé à la présente Décision. 
 
 
 
 WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 56  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
 
Préambule
 
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et le 
Royaume d'Arabie saoudite (ci-après dénommé "l'Arabie saoudite"), 
 
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de l'Arabie saoudite à l'OMC qui 
figure dans le document WT/ACC/SAU/… daté du [ ...] (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de 
travail"),  
 Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'a ccession de l'Arabie saoudite à l'OMC, 
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, l'Arabie saoudite 
accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'ar ticle XII dudit accord et deviendra ainsi Membre 
de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Arabie saoudite accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura 
été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe 145 du rapport du  Groupe de travail, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe [...] du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œ uvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en  œuvre par l'Arabie saoudite comme si elle avait 
accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. L'Arabie saoudite peut maintenir une mesure inco mpatible avec le paragraphe 1 de l'article II 
de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscr ite sur la liste d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II, qui est annexée au présent pr otocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui 
sont indiquées dans l'Anne xe de l'AGCS sur les exemptions d es obligations énoncées à l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
 5. Les Listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagement s spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de l'Arabie saoudite.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
 Page 57 
 
 
 6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de  l'Arabie saoudite, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... . 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeu r général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et à l'Arabie saoudite une 
copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par 
l'Arabie saoudite conformément au paragraphe 9. 
 Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 
 Fait à [lieu], le ... (jour, mois, année en t oute lettre), en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut préciser ne faire foi que dans une seule de ces langues. 
 WT/ACC/SPEC/SAU/4/Rev.2 
Page 58  
 
 ANNEXE I 
    
 
  
  
LISTE […] – ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
 
Seul le texte … fait foi. 
 
(Distribué sous la cote WT/ACC/SAU/[…]/Add.1) 
 
  
_______________ 
 
 
 
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
 
Seul le texte … fait foi. 
 
(Distribuées sous la cote WT/ACC/SAU/[…]/Add.2) ] 
 
  
 
__________ 
 
  
 
     