ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS165/11
9 novembre 2000
(00-4800)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS
EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 9 novembre 2000, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit
des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Les Communautés européennes ont notifié le 12 septembre 2000 à l'Organe de règlement des
différends leur décision de faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapportdu Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de
60 jours vient à expiration le lundi 13 novembre 2000.  En raison du délai nécessaire pour
l'achèvement du rapport et sa traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son
rapport pour le lundi 13 novembre 2000.  Nous esti mons que le rapport de l'Organe d'appel
concernant cet appel sera distribué aux Membres de l'OMC pour le lundi 11 décembre 2000 au plustard.
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