RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/134
10 juin 2003
(03-2993)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
EXAMEN DE LA PROCÉDURE PROVISOIRE POUR LA SURVEILLANCE
DU PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Note du Secrétariat1
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité a adopté une procédure provisoire pour
surveiller l'utilisation des normes internationales (G/SPS/11).  Par ses décisions de juillet 1999
(G/SPS/14) et juillet 2001 (G/SPS/17), le Comité a décidé de prolonger deux fois la procédure
provisoire.  En adoptant la décision de juillet 2001, le Comité est aussi convenu de réexaminer le
fonctionnement de la procédure de surveillance provisoire avant juillet 2003, afin de décider alors s'ilconvient de poursuivre la même procédure, de la modifier ou d'en élaborer une autre.
2. Depuis l'adoption de la procédure de surveillance en octobre 1997, des Membres l'ont
invoquée, pour porter à l'attention du Comité au total onze questions se rapportant à des normes.
Neuf de ces questions ont été soulevées la première année complète de fonctionnement de la
procédure de surveillance;  aucune autre n'a été recensée lors des deux années suivantes, et unenouvelle question par an a été identifiée les deux dernières années.  L'attention des organisations de
normalisation compétentes a été appelée sur les questions soulevées par les Membres.  Dans tous les
cas, les organisations les ont examinées dans le cadre de leurs organes compétents respectifs et ont
régulièrement informé le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires des actions menées.  Les
renseignements transmis par les organisations de normalisation ont été récapitulés dans chaque
rapport annuel (G/SPS/16, G/SPS/18, G/SPS/21) et le projet de cinquième rapport annuel
(G/SPS/W/133).
3. Alors que cette procédure a été peu utilisée ces dernières années, le nombre de problèmes
commerciaux spécifiques soulevés par les Membre s a rapidement augmenté.  En outre, plusieurs
Membres se sont déclarés préoccupés par les difficultés qu'ils avaient à participer effectivement aux
travaux des organisations de normalisation et se sont demandé si les normes internationales
répondaient bien à leurs besoins particuliers.  Certains Membres n'ont cependant pas recouru à laprocédure de surveillance pour signaler à l'attention du Comité SPS et des organisations de
normalisation compétentes leurs préoccupations concernant des normes spécifiques ou leurs besoins
en matière de normes.
4. Les questions soulevées ont été portées à l'attention du Comité SPS à la fois par des pays en
développement et des pays développés, Membres, et elles avaient trait à des problèmes relevant de lacompétence des trois organisations de normalisation compétentes.  Il semblerait donc que la
procédure provisoire n'est pas difficile à utiliser.
5. Il se pourrait néanmoins qu'il soit possible de faciliter l'utilisation de la procédure provisoire
si le délai imparti pour identifier les questions à examiner était modifié.  Selon la procédure actuelle,
un Membre qui souhaite soulever une question de normalisation doit en informer le Comité au moins
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/W/134
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un mois avant chaque réunion.  En revanche, le délai imparti pour signaler des problèmes
commerciaux spécifiques ou des notifications que les Membres souhaitent examiner lors d'une
réunion est de dix jours seulement.  Bien que le délai de 30 jours soit souhaitable afin de permettre
aux autres Membres et aux organisations de normalisation compétentes de mieux préparer leurs
observations, il risque d'avoir pour effet de réduire le recours à cette procédure.
6. De ce fait, le Comité voudra peut-être modifier la procédure provisoire, en particulier les
délais indiqués aux paragraphes 6 et 7 de la procédure.  Le délai imparti à un Membre pour
communiquer des exemples concrets de ce qu'il considère comme un problème se rapportant à une
norme pourrait être ramené à dix jours avant la tenue de chaque réunion ordinaire.  Cela empêcherait
la distribution préalable d'une liste provisoire de questions et de communications à tous les Membres,
comme il est prévu au paragraphe 7, mais permettrait de préciser ces questions sur le projet d'ordre du
jour distribué dix jours avant la réunion.  Les Membres pourraient alors préparer leurs observationsconcernant l'utilisation ou la non-utilisation des normes dans le même laps de temps que celui qui est
consacré à l'élaboration des observations concernant telles ou telles préoccupations commerciales ou
notifications figurant dans l'ordre du jour proposé.
7. Les Membres voudront peut-être suggérer d'autres modifications éventuelles à la procédure
provisoire, sur la base de leur expérience et de toutes difficultés qu'ils ont éprouvées par rapport à laprocédure en cours.
8. Le Comité est invité à adopter le projet de décision ci-joint tendant à modifier les délais
requis pour déterminer les questions, à prolonger la procédure provisoire pour une période de 36 mois,
et à encourager les Membres à recourir davantage à ce mécanisme pour faire valoir leurs
préoccupations en matière de normes.G/SPS/W/134
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PROJET
DÉCISION TENDANT À MODIFIER ET À PROLONGER LA PROCÉDURE
PROVISOIRE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,
Eu égard aux articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS;
Tenant compte de la procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des normes
internationales, adoptée par le Comité à sa réunion des 15 et 16 octobre 1997 (G/SPS/11);  des
décisions du Comité de juillet 1999 et juillet 2001 de prolonger cette procédure provisoire, et de
décider avant juillet 2003 s'il convient de poursuivre la même procédure, de la modifier ou d'en
élaborer une autre (G/SPS/17);
Considérant  qu'en réexaminant le fonctionnement de la procédure provisoire, il a noté que
celle-ci constituait pour les Membres un mécanisme efficace pour soulever des questions spécifiques
se rapportant aux normes;
Considérant  que certains changements pourraient inciter les Membres à recourir davantage à
cette procédure;
Considérant  le débat qui a eu lieu à sa réunion des 24 et 25 juillet 2003;
Décide ce qui suit:
1. Dans la première phrase du paragraphe 6 de la procédure provisoire, les termes "au moins
30 jours" sont remplacés par "au moins dix jours".
2. Le paragraphe 7 de la procédure provisoire est remplacé par le texte ci-après:
Le Secrétariat devrait inclure dans l'ordre du jour proposé pour la
réunion toutes les normes, directives ou recommandations indiquées
par les Membres comme il est prévu au paragraphe 6.  Le Secrétariatdevrait distribuer les communications reçues à tous les Membres
aussi longtemps que possible, et au plus tard dix jours, avant la
réunion du Comité afin que les Membres aient la possibilité de
préparer des observations sur leur utilisation ou non-utilisation des
normes, directives ou recommandations et les raisonscorrespondantes.  Si un Membre en fait la demande, le Secrétariat
n'inclura dans son rapport annuel sur la procédure de surveillance
(voir le paragraphe 10) aucune question spécifique soulevée dans ces
communications tant que les Membres n'auront pas eu l'occasion de
communiquer d'autres observations et d'en discuter dans le cadred'une réunion supplémentaire du Comité tenue après celle au cours
de laquelle la question aura été soulevée initialement.
3. La procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des normes internationales, telle qu'elle a
été modifiée, est prolongée pour une période de 36 mois.G/SPS/W/134
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4. Le Comité réexaminera le fonctionnement de la procédure de surveillance provisoire avant
juillet 2006 afin de décider alors s'il convient de poursuivre la même procédure, de la modifier ou d'en
élaborer une autre.
5. Le Comité encourage les Membres à utiliser cette procédure pour faire valoir leurs
préoccupations concernant des normes internationales spécifiques ou la nécessité de telles normes.
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