RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/9
19 juillet 1999
(99-2965)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 3 JUIN 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni le 3 juin 1999,
sous la présidence de M. l'Ambassadeur Man Soon Chang (Corée).  Il a adopté l'ordre du jour proposé
qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1083.
A. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE
DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE (POINT I DE LA LISTE DESQUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
2. Au sujet de la communication présentée par la Corée à la réunion précédente concernant le
rôle de l'investissement étranger direct ("IED") dans la crise financière en Asie (WT/WGTI/W/69), la
représentante des États-Unis a déclaré que l'expérience de la Corée ainsi que des études empiriques
montraient que l'IED pouvait avoir un effet d'amortissement important dans l'éventualité d'une crise
monétaire.  À la différence des investissements de portefeuille, l'IED portait sur des actifs tels que des
installations et biens d'équipement, qui ne pouvaient pas être aisément remballés ou transférés à
l'étranger.  De nombreux observateurs avaient reproc hé aux investisseurs étrangers d'avoir précipité
des crises monétaires en provoquant une fuite des capitaux ou, dans le cas des banques, en refusant de
refinancer des instruments à court terme, mais il était clairement apparu, après la crise financière, que
les investisseurs étrangers directs qui avaient opté pour des engagements à long terme dans un paysd'accueil et qui, ce faisant, étaient aussi vulnérables aux turbulences financières que n'importe quelle
entreprise du pays, n'avaient pas bougé.  En même temps, il n'était pas facile d'attirer un type
particulier d'investisseurs tout en dissuadant les autres.  L'investissement direct et l'investissement de
portefeuille allaient souvent de pair.  L'investissement de portefeuille jouait un rôle important dans la
croissance économique en augmentant l'épargne nationale, en élargissant l'éventail des conditions deprêt offertes aux entreprises du pays et en stabilisant l'économie locale grâce à l'étalement du risque de
crédit.  Il était encourageant de constater que la Corée exploitait la crise financière comme une
occasion de remédier à des problèmes structurels, d'ouvrir le secteur bancaire et d'autres services
financiers à l'IED, et de réduire le traitement différencié appliqué aux étrangers sur le plan de l'accès
aux marchés, de la propriété et du financement.
3. Le représentant des Communautés européennes a rappelé les observations, figurant dans la
communication de la Corée, sur le rapport entre, d'une part, la faiblesse de l'infrastructure financière
d'un pays et sa vulnérabilité à l'instabilité financière des marchés internationaux et, d'autre part, le
faible niveau de l'IED.  Il s'est par ailleurs félicité des mesures prises par la Corée pour consolider son
cadre réglementaire de façon à encourager un accroissement des courants d'IED et donc lerenforcement de l'infrastructure financière du pays.
4. Le représentant de la Corée, se référant aux communications présentées par l'Inde à la
dernière réunion (WT/WGTI/W/72 et 73), a déclaré que par principe sa délégation ne contestait pas
les observations de l'Inde relatives à l'importance de l'intervention des pouvoirs publics s'agissant duWT/WGTI/M/9
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rôle de l'IED dans le transfert de la technologie et des actifs incorporels, mais que les travaux des
analystes cités par l'Inde donnaient aussi des exemples des effets négatifs de cette intervention sur le
transfert de technologie.  Par exemple, il ressortait d'une étude faite par Grieco en 1984 que, après que
l'Inde avait supprimé l'obligation de copropriété dans le secteur informatique, renoncé à se doter d'un
champion national et autorisé les entreprises étrangères à participer à des alliances et à nouer des liensde partenariat, le retard technologique de l'Inde - c'est-à-dire le décalage, en années, entre
l'introduction d'une technologie dans les pays avancés et son introduction en Inde - avait diminué, et
que le coût de l'acquisition de technologies avait baissé.  Une étude de Mansfield et Romero, réalisée
en 1980, montrait qu'un transfert de technologie dans le cadre de coentreprises ou d'accords de licence
prenait plus de temps qu'un transfert de technologie entre sociétés mères et filiales.  D'après une étude
récente de Kokko et Blomström, l'obligation de tran sférer des technologies pouvait nuire au transfert
de technologie lui-même et les pressions accrues de la concurrence sur les marchés des pays d'accueilétaient la principale incitation au transfert de technologie.  Ces études ne prouvaient pas
nécessairement que l'intervention des pouvoirs publics avait toujours des effets négatifs sur le transfert
de technologie, mais elles donnaient quelques preuves empiriques du fait que le transfert de
technologie par le biais de mécanismes autres que ceux du marché pouvait avoir des effets pervers
inattendus, et que les conditions locales dans les pays d'accueil, telles qu'un haut degré decompétences techniques, l'infrastructure et un envi ronnement concurrentiel, étaient des facteurs plus
déterminants pour le transfert et les retombées t echnologiques.  Cette constatation concordait avec la
conclusion contenue dans la note du Secrétariat portant la cote WT/WGTI/W/65.
5. Le représentant des Communautés européennes a noté que plusieurs délégations s'étaient
déclarées préoccupées par le fait que même lorsque les investisseurs apportaient la meilleure
technologie et étaient prêts à la partager avec des partenaires locaux, il se pouvait qu'il n'existe pas
d'entreprises locales ayant la capacité d'absorber cette technologie.  Cette préoccupation illustrait le
point fondamental qui avait été soulevé par sa délégation à plusieurs reprises, à savoir la nécessité de
compléter le régime d'IED d'un pays par des mesures visant à accentuer le caractère concurrentiel du
marché intérieur.  Ce n'était que sur un marché concurrentiel qu'il était possible de créer un nombresuffisant d'entreprises locales, capables d'absorber  la technologie ou les compétences en matière de
gestion transférées et d'en tirer profit.  La communication de la Corée reproduite dans le document
WT/WGTI/W/69 montrait que la Corée avait choisi de renforcer l'efficience de son marché intérieur
et de le rendre plus concurrentiel afin d'accroître les avantages de l'IED.
6. La représentante des États-Unis a déclaré que les communications de l'Inde (WT/WGTI/W/72
et 73) contenaient l'affirmation troublante selon laquelle les gouvernements devraient intervenir et
rendre le transfert de technologie obligatoire.  Étant donné que les règles de l'OMC imposaient desrestrictions à l'intervention des pouvoirs publics, sa délégation estimait que cette affirmation était
contraire aux disciplines et aux principes fondamentaux de l'OMC.
7. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation ne contestait pas l'observation de la Corée
selon laquelle, dans certains cas, l'intervention des pouvoirs publics pouvait avoir des effets
défavorables.  En fait, le principal argument avancé dans les communications de sa délégation étaitqu'il appartenait à chaque pays de décider quelles étaient les politiques appropriées à adopter en
fonction de sa propre situation.  La remarque faite par les États-Unis était une simplification excessive
des vues exprimées par l'Inde dans ses communications.  L'Inde ne prétendait pas que les
gouvernements doivent intervenir afin d'assurer à tout prix un transfert de technologie.  Elle voulait
dire en fait que si l'on abandonnait ce processus aux seules forces du marché, il risquait de ne pas yavoir de transfert de technologie du tout.  Par exemple, plusieurs pays d'Afrique avaient mis en place
des régimes d'investissement très libéraux, sans qu'il y ait pour autant de transfert de technologie.
Ainsi, il semblait très simpliste de dire qu'un régime libéral d'IED donnerait automatiquement lieu à
l'IED et à un transfert correspondant de technologie.  Il serait tout aussi simpliste de conclure, d'après
les communications de l'Inde, que seule l'intervention des pouvoirs publics pouvait jouer un rôle.L'Inde était un marché émergent désireux d'attirer l'IED, mais elle ne souhaitait pas une réductionWT/WGTI/M/9
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draconienne du champ d'intervention des pouvoirs publics.  Étant donné que plusieurs Accords de
l'OMC, par exemple l'Accord sur les ADPIC, contenaient des dispositions relatives au transfert de
technologie, on ne pouvait pas dire que l'OMC n'avait rien à voir avec la question du transfert de
technologie.  La délégation indienne pensait que les dispositions actuelles de l'OMC en la matière
devaient être renforcées afin d'encourager le transfert de technologie à des conditions raisonnables.
8. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC membres de
l'ANASE, a appuyé la déclaration de l'Inde et a rappelé les observations figurant dans la note du
Secrétariat (WT/WGTI/65), à savoir que 80 pour cen t du montant cumulé mondial de l'IED provenait
de quelques pays d'origine développés qui domin aient la recherche-développement au niveau
mondial, que les entreprises multinationales de ces pays représentaient la plus grande partie de la
demande et de l'utilisation des technologies développées dans ces pays, et que les accords officiels de
transfert de technologie n'avaient pas été un moyen important de diffusion de technologies moderneset avancées.
9. En réponse aux observations de l'Inde, le représentant des Communautés européennes a fait
valoir qu'il importait de distinguer la question des facteurs qui déterminaient la capacité d'un pays
d'attirer l'IED, d'une part, de la question des politiques appropriées concernant le transfert de
technologie, d'autre part.  La capacité d'un pays d'attirer l'IED dépendait avant tout de la présence depossibilités d'investissement rentable.  Même si l'existence d'un régime d'investissement ouvert ne
signifiait pas qu'un pays soit automatiquement capable d'attirer l'IED, l'instabilité et l'absence de
transparence du régime d'investissement pouvaient accentuer le risque d'investissement tel qu'il était
perçu et pouvait donc décourager les décisions d'investissement.  Les politiques de transfert
obligatoire de technologie qui ne donnaient pas à l'investisseur la garantie suffisante qu'il tirerait unprofit légitime de l'exploitation de cette technologie pouvaient dissuader les investisseurs.
10. Les représentants du Chili et de l'Argentine
 ont fait observer que leurs pays avaient beaucoup
profité du transfert de technologie associé à l'IED, malgré l'absence de dispositions juridiques
imposant l'obligation d'un tel transfert.  L'incidence positive de ce transfert de technologie était
clairement démontrée par la croissance et la diversification des exportations ainsi que parl'amélioration de l'infrastructure intérieure.  Ainsi, les avantages de l'IED liés à sa contribution au
transfert de technologie pouvaient se concrétiser par le jeu des forces du marché.
11. Le représentant du Japon a dit, en ce qui concernait la crainte que le transfert de technologie
ne soit peut-être impossible en l'absence d'une intervention des pouvoirs publics, qu'il conviendrait de
tenir compte du fait que le processus de mondialisation accroissait la contribution de l'IED au transfert
de technologie car les pressions concurrentielles auxquelles les entreprises multinationales étaient
confrontées sur les marchés internationaux les forçaient à rendre leurs opérations plus efficaces.  Letransfert de technologie dans le cadre d'accords de sous-traitance conclus avec des fournisseurs locaux
de pièces et de composants était un exemple important de ce phénomène.
12. Le représentant du Brésil a déclaré que la notion d'intervention de l'État, s'agissant du
transfert de technologie, n'était pas nécessairement incompatible avec les principes de l'OMC.  Par
exemple, l'AGCS permettait aux Membres de prendre des engagements spécifiques adaptés à leursbesoins dans des secteurs et domaines déterminés.  De même, le transfert de technologie dans certains
domaines pouvait être réglementé d'une manière pleinement conforme aux principes de base de
l'OMC.  Il faudrait faire la distinction entre la question de savoir comment attirer l'IED et la question
de la manière dont l'IED contribuait au transfert de technologie.  On pouvait certes faire valoir que si
un pays forçait une entreprise à transférer des technologies, la capacité d'un pays d'attirer l'IED enserait diminuée, mais il fallait aussi noter qu'il s'agissait d'un contrat bilatéral entre une entreprise et
un gouvernement.  Comme une entreprise ne procèderait pas à un transfert de technologie si elle avait
l'impression que les conditions imposées étaient trop rigoureuses, les gouvernements des pays
d'accueil savaient très bien ce qu'ils risquaient en appliquant ces conditions.  Un autre problème étaitWT/WGTI/M/9
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la distinction entre l'utilisation d'une technologie donnée dans un pays et le transfert de cette
technologie.  Selon l'expérience du Brésil, surtout en ce qui concernait les technologies de pointe, il
était fréquent qu'il n'y ait pas de transfert de technologie alors même que ces technologies étaient
effectivement utilisées au Brésil par telle ou telle entreprise.  Cela ne signifiait pas que les
gouvernements doivent intervenir et imposer le transfert de technologie, mais la délégation brésiliennepartageait jusqu'à un certain point les vues de l'Inde concernant les difficultés rencontrées par les pays
en développement pour l'accès aux technologies de pointe et le rôle limité des forces du marché dans
la promotion de ce transfert.
13. La représentante du Venezuela a rappelé qu'à plusieurs reprises sa délégation avait fait
observer que les marchés de la technologie n'étaient pas caractérisés par une concurrence parfaite
mais par une situation d'équilibre oligopolistique, qui justifiait des politiques actives de promotion du
transfert de technologie.  En même temps, l'expérience avait aussi montré que les politiques detransfert obligatoire de technologie ne permettaient pas d'obtenir les résultats escomptés car la
technologie transférée était souvent uniquement celle qui avait trait au procédé et non la technologie
de base.  Il fallait donc que les gouvernements soient en mesure d'appliquer des politiques actives qui
n'imposaient pas d'obligation mais visaient à favoriser le transfert de technologie à des conditions
commerciales raisonnables, notamment en encourag eant les activités de recherche-développement et
la formation de pôles de production.  Ces politiques pouvaient être appliquées grâce à des instruments
axés sur le marché sans forcément être incompatibles avec les obligations contractées dans le cadre de
l'OMC.  En fait, les Accords de l'OMC ménageaient une large marge pour la mise en œuvre de ces
politiques actives.  Le Venezuela a appliqué avec succès ce type de politique dans le secteur du
pétrole.  Plutôt que de mettre l'accent sur la question de savoir si les pays devaient ou non obliger lesentreprises multinationales à transférer des technologies, le Groupe de travail devrait axer son examen
sur la définition d'instruments d'action compatibles avec les lois du marché et conformes aux règles de
l'OMC, afin de favoriser le transfert de technologie.
14. Le représentant du Pakistan a dit que l'opposition à des politiques gouvernementales visant à
favoriser le transfert de technologie semblait fondée sur deux raisons.  D'abord, ces politiques
n'étaient pas efficaces, ensuite elles risquaient de décourager l'IED.  Le point de savoir si ces
politiques étaient efficaces était essentiellement une question empirique, pour laquelle les éléments de
preuve semblaient contradictoires et qu'il fallait examiner plus avant.  Il n'y avait aucune preuve
concluante permettant d'affirmer catégoriquement que les mesures de transfert de technologie prises
par les gouvernements étaient dans tous les cas allées à l'opposé du but recherché.  Quant à l'argument
selon lequel les politiques de transfert de technologie auraient un effet dissuasif sur l'IED, il s'agissait
essentiellement d'une question que les gouvernements devaient étudier à la lumière de leur propreexpérience.  D'après l'expérience des pays en développement, il serait peut-être utile dans certains cas
d'adopter des politiques susceptibles de favoriser le transfert de technologie.  Si un pays constatait que
ces politiques avaient une influence négative sur les apports d'IED, il veillerait évidemment à les
réexaminer et à rétablir l'équilibre entre les efforts pour attirer l'investissement et la volonté de le
réglementer afin de promouvoir le développement.  En ce sens, on pouvait dire que l'opposition auxprescriptions en matière de transfert de technologie eu égard aux effets négatifs qu'elles auraient sur
les courants d'IED dénotait un certain manque de confiance dans les forces du marché.
15. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
B. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT (POINT II DE LA
LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
16. Des déclarations ont été faites concernant les incitations à l'investissement et le rapport entre
la politique d'investissement et la politique de concurrence.WT/WGTI/M/9
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Incitations à l'investissement
17. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que, du point de vue de l'efficacité
économique, sa délégation avait des réserves sur le recours aux incitations à l'investissement, mais
qu'elle considérait qu'il ne serait peut-être pas bon de chercher à les interdire toutes car certainesd'entre elles pourraient être justifiées pour des raisons de stratégie, par exemple dans le cas
d'externalités positives.  Sa délégation estimait donc qu'il serait utile d'examiner au Groupe de travail
la question de savoir si et comment les incitations à l'investissement pouvaient être classées en
mesures admissibles et mesures prohibées, ainsi que les critères opérationnels applicables aux fins
d'une telle distinction.  Un élément clé à cet égard était l'importance d'un accès non discriminatoire
des investisseurs aux marchés, ainsi que l'intérêt que tous les Membres avaient à minimiser les
distorsions économiques issues de l'utilisation discriminatoire d'incitations à l'investissement.Celles-ci, le cas échéant, devraient donc être accordées sur une base non discriminatoire.
18. La représentante du Mexique a rappelé les vues de sa délégation concernant les distorsions
provoquées par certains types d'incitations à l'investissement, en particulier les incitations fiscales.  Le
Mexique convenait que le Groupe de travail devrait approfondir cette question afin de déterminer les
divers types d'incitations ainsi que leurs effets, et d'étudier les possibilités de coopérationinternationale.
19. Le représentant de la Corée, se référant à la communication de sa délégation reproduite dans
le document WT/WGTI/62, a déclaré que, de l'avis de sa délégation, les incitations à l'investissement
coûtaient souvent beaucoup plus qu'elles ne rapportaient, mais il fallait aussi se garder du point de vue
extrême selon lequel tous les types d'incitations devraient être interdits.  Il était souhaitable de s'entenir à une attitude plus prudente et de chercher surtout à trouver un équilibre entre les avantages
potentiels des incitations en tant qu'instrument de la politique intérieure d'une part, et la nécessité d'en
minimiser les effets de distorsion d'autre part.  La délégation coréenne souscrivait à l'idée d'étudier la
possibilité de distinguer les incitations admissibles de celles qui ne l'étaient pas, peut-être suivant
l'approche adoptée dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
("l'Accord SMC").
20. Le représentant de l'Argentine a appuyé la proposition de poursuivre les travaux sur les
incitations à l'investissement, afin de déterminer les divers types de mesures en ce sens, ainsi que leurs
effets.
21. Le représentant de la Malaisie, parlant au nom des Membres de l'OMC membres de l'ANASE ,
a dit que les vues de sa délégation sur le rôle des incitations à l'investissement, comme instrument
d'intervention important pour le développement économique, étaient bien connues, et qu'il rejetait laproposition visant à classer ces mesures en incitations admissibles et non admissibles.  Cette initiative
n'était pas opportune car il y avait déjà dans l'Accord SMC une distinction entre les subventions
admissibles et celles qui ne l'étaient pas.  De plus, un examen des incitations admissibles et non
admissibles serait incompatible avec le fait que le mandat du Groupe de travail consistait en une
activité d'analyse.  Enfin, tandis que les pays développés accordaient aux entreprises de très grossessubventions initiales, les pays en développement, qui n'avaient pas les ressources financières pour le
faire, appliquaient généralement des mesures d'incitation fondées sur les résultats.  Un examen
approfondi de cette question devrait donc porter aussi sur les subventions offertes par les pays
développés.
22. Le représentant du Brésil s'est demandé sur quelle base les distinctions entre les divers types
d'incitations seraient faites, et comment le classement proposé des incitations correspondrait aux
distinctions établies dans l'Accord SMC.  Il partageait l'opinion de la Malaisie selon laquelle des
travaux visant à déterminer les incitations admissibles et non admissibles ne relevaient pas du mandatWT/WGTI/M/9
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du Groupe de travail, et que la discussion sur les incitations devait porter sur le vaste éventail des
formes que revêtaient les aides d'État aux entreprises.
23. Le représentant de l'Égypte a fait siennes les vues de la Malaisie et du Brésil.  Étant donné le
caractère épineux de la question des incitations à l'investissement, il n'était pas souhaitable de tenter
une distinction entre des incitations acceptables et celles qui ne l'étaient pas.  Il allait de soi que toutexamen de cette question devait être exhaustif et porter sur tous les types d'incitations, que celles-ci
soient accordées par des pays en développement ou par des pays développés.  Les négociations sur un
Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) qui avaient lieu à l'OCDE avaient montré que la
question des incitations à l'investissement était un sujet controversé même parmi les pays développés.
La délégation égyptienne était donc favorable à une approche prudente, sans toutefois rejeter l'idée
d'examiner la question plus avant afin de mieux comprendre les divers aspects des incitations à
l'investissement.
24. Le représentant des Communautés européennes est convenu avec la Malaisie que les travaux
sur les incitations à l'investissement devaient être de grande portée.  Sa délégation était donc favorable
à une discussion approfondie sur les effets des divers types d'incitations accordées par tous les pays.
Le fait que le Groupe de travail n'était pas un cadre de négociation ne devait pas être considéré
comme une raison de ne pas chercher à savoir si,  à un niveau conceptuel, une distinction étaitpossible entre des incitations souhaitables et celles qui étaient inopportunes.  En ce qui concernait la
référence à l'Accord SMC, l'intervenant a rappelé que sa délégation avait déclaré auparavant que
l'Accord SMC s'appliquait dans une certaine mesure aux incitations à l'investissement mais que les
mesures correctives, axées sur le commerce, qui y étaient prévues étaient peu efficaces dans le
domaine de l'investissement.  Il n'y avait aucune raison pour laquelle le Groupe de travail ne pourraitpas débattre de cet aspect des règles actuelles de l'Accord SMC.  En même temps, l'intervenant
convenait qu'il n'appartenait pas au Groupe de travail de réfléchir à l'élaboration de règles éventuelles
futures concernant les incitations.  Le débat à la réunion en cours avait montré la nécessité de clarifier
le sens du concept d'incitation.  La délégation des Communautés interprétait le terme "incitation"
comme désignant toute mesure prise par un gouvernement qui donnait au bénéficiaire un avantagefinancier.  En ce sens, le concept d'incitation était analogue à la notion de subvention telle qu'elle était
définie dans l'Accord SMC.  Interprété de cette manière, le terme "incitation" englobait évidemment
le type de mesures évoqué par certaines délégations, par exemple les subventions.  De même, selon
cette interprétation, rien ne permettait de distinguer les incitations fiscales des autres types
d'incitations.
25. Le représentant de l'Inde a exprimé ses réserves quant à l'idée d'établir des distinctions entre
des incitations admissibles et celles qui ne l'étaient pas.  Au lieu de mettre l'accent sur la question de
savoir si les incitations étaient bonnes ou mauvaises, il fallait d'abord se demander pourquoi aussi bien
les pays en développement que les pays développés accordaient des incitations à l'investissement.  Si
l'on pouvait s'expliquer pourquoi les pays en développement devaient parfois recourir à des incitations
à l'investissement, il était plus difficile de comprendre pourquoi les pays développés y faisaient appel,
d'autant que ces pays estimaient généralement qu'il fallait laisser les forces du marché déterminerl'affectation des ressources.
26. Répondant aux observations de la Malaisie, le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré
que sa délégation ne faisait aucune distinction entre ce que l'on pourrait appeler des incitations
postérieures à l'établissement et celles qui y étaient antérieures.  Il fallait examiner toutes les formes
d'incitations, y compris les subventions.  La tâche du présent Groupe de travail se limitait à uneactivité d'analyse mais il serait utile de savoir s'il était possible de différencier les incitations
souhaitables de celles qui étaient inopportunes afin de permettre au Groupe de mieux comprendre ce
sujet.WT/WGTI/M/9
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27. La représentante des États-Unis a indiqué que le Groupe de travail était un cadre de
discussion dans lequel tout ce qui avait un rapport avec l'investissement pouvait être évoqué.  En
réponse à la question de l'Inde sur la raison pour laquelle de nombreux pays faisaient appel à des
incitations à l'investissement, alors qu'il pourrait être préférable de s'en tenir aux forces du marché,
elle a fait observer que les gouvernements ne faisaient pas toujours ce qui serait le mieux pour eux etne tiraient pas nécessairement enseignement de leurs erreurs.  Elle convenait que les incitations étaient
une question très délicate et chargée de connations car elles mettaient en question l'utilisation de
l'argent des contribuables, et qu'il s'agissait d'un domaine dans lequel le Groupe de travail devrait faire
preuve de circonspection.  Une approche visant à classer les divers types d'incitations pourrait être
utile.
28. Les représentants du Costa Rica et du Venezuela
 se sont déclarés favorables à un examen
détaillé de tous les types d'incitations à l'investissement, y compris les incitations accordées par les
pouvoirs publics à différents niveaux.  Le représentant du Costa Rica a dit que les incitations à
l'investissement pourraient être classées en quatre catégories:  1) incitations financières;  2) incitationsfiscales;  3) services subventionnés et 4) privilèges commerciaux.
Investissement et politique de concurrence
29. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que, dans une économie en cours de
mondialisation, les politiques commerciales et les politiques d'investissement étaient étroitement liées.
Des politiques commerciales anticoncurrentielles pouvaient avoir des effets préjudiciables sur
l'investissement et inversement.  Il était donc essentiel que la politique commerciale et la politique
d'investissement se renforcent l'une l'autre et reposent sur une même base en vue des objectifs d'unepolitique de concurrence efficace.  L'un des objectifs de la politique de concurrence était de rendre les
marchés aussi "contestables" que possible pour favoriser l'efficience économique et le bien-être du
consommateur.  Ce concept de contestabilité des marchés pourrait servir de référence commune à
l'examen des politiques actuelles relatives au commerce, à l'investissement et à la concurrence, ainsi
qu'à la définition des priorités pour les travaux futurs dans ces domaines.  Une approche visant àpromouvoir la contestabilité des marchés mettait davantage l'accent sur le processus de concurrence
lui-même que sur une concurrence mettant en jeu certaines origines ou certains attributs.  Les
prescriptions de résultat et les incitations à l'investissement étaient deux exemples de questions à
examiner à l'OMC car elles pouvaient faire obstacle à la contestabilité des marchés.  De même, les
politiques et mesures commerciales, par exemple le recours abusif à des mesures antidumping et des
règles d'origine restrictives qui protégeaient les concurrents aux dépens du fonctionnement du marché,
pourraient être considérées comme des politiques d'investissement anticoncurrentielles qui, enentravant la contestabilité des marchés, aboutiraient à des décisions d'investissement qui n'étaient pas
optimales et ne favorisaient pas le bien-être de tous.  En même temps qu'il fallait poursuivre les
travaux afin de mieux comprendre le rapport complexe entre les politiques relatives au commerce, à la
concurrence et à l'investissement, il s'agissait de faire en sorte que les règles de l'OMC, actuelles et
futures, applicables à la politique commerciale et à la politique d'investissement soient compatiblesavec les principes de la concurrence.  Une réforme des règles de l'OMC, axée sur la concurrence et
visant à intensifier les synergies entre les politiques relatives au commerce, à la concurrence et à
l'investissement, était essentielle pour que les règles de l'OMC restent valables et crédibles dans une
économie mondialisée où la technologie jouait un rôle moteur.
30. Le représentant de l'Inde a appuyé les observations de Hong Kong, Chine.
31. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.WT/WGTI/M/9
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C. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX
EXISTANTS CONCERNANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT (POINT III DE
LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
i) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à l'investissement32. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que de nombreuses
dispositions de l'OMC portaient sur l'investissement mais n'en abordaient que des aspects limités.
Ainsi, malgré la mention explicite du terme "invest issement", l'Accord sur les MIC ne traitait qu'un
aspect très restreint de l'investissement.  L'AGCS régissait uniquement les investissements dans le
secteur des services et abordait, d'une manière particulière, la question de l'accès aux possibilités
d'investissement dans le secteur des services, à l'exclusion de tous autres aspects des investissementsdans ce secteur.  Le champ d'application de l'Accord SMC était limité car il excluait les services et les
mesures correctives qui y étaient prévues ne s'appliquaient qu'à partir du moment où il y avait
commerce de produits subventionnés.
33. Le représentant du Japon a fait observer que les principales dispositions de l'OMC concernant
directement l'investissement figuraient dans l' Accord sur les MIC et dans l'AGCS.  Les règles
applicables à l'investissement dans le secteur des services étaient plus développées que celles qui
régissaient le secteur manufacturier.  Il s'agissait là d'une lacune importante dans la réglementation
des questions d'investissement par l'OMC, car l'IED dans le secteur manufacturier avait
considérablement contribué au développement économ ique des pays d'accueil.  L'investissement dans
ce secteur étant de plus en plus lié au commerce des marchandises, l'OMC pourrait être le cadreapproprié pour l'élaboration de règles applicables à l'investissement, en raison de ses grandes
compétences dans le domaine du commerce des marc handises.  S'agissant des règles concernant
l'investissement que l'OMC pourrait adopter à l'avenir, il était utile d'examiner les approches qui
avaient été adoptées pour les règles actuelles de l'OMC en la matière.  Par exemple, l'AGCS contenait
un large éventail de règles relatives à l'investissement dans le secteur des services, mais aussi desdispositions visant à équilibrer libéralisation et développement, notamment l'approche de la liste
positive pour l'identification des secteurs faisant l'objet d'engagements en matière d'accès aux marchés
et de traitement national.  Un autre concept intéressant contenu dans l'AGCS était la stratégie
progressive pour l'élaboration des règles qui permettait de différer les décisions sur certaines
questions, telles que les sauvegardes.
34. Le représentant du Brésil a déclaré qu'il convenait de ne pas perdre de vue le fait que le
présent Groupe de travail devait axer son examen sur la manière dont l'investissement influait sur le
commerce, et non pas sur l'investissement proprement dit, et il s'est demandé comment cette
distinction avait été prise en compte dans les d éclarations des Communautés européennes et du Japon.
35. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le lien entre commerce et
investissement était évident dans l'AGCS qui, en raison de la spécificité du commerce des services,
traitait l'investissement comme une modalité du commerce.  Dans le secteur manufacturier, les règlesde l'OMC visaient l'élément commerce dans la relation entre commerce et investissement, comme le
montraient les règles de l'Accord SMC, qui s'app liquaient aux incitations à l'investissement dans la
mesure où l'investissement subventionné avait un effet sur le commerce des marchandises.  Ce qui
faisait défaut dans les règles actuelles, c'étaient des règles concernant l'autre élément de la relation,
c'est-à-dire l'incidence des pratiques d'incitation sur l'investissement.
ii) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  conséquences des
instruments internationaux existants sur les flux commerciaux et les flux d'investissement
36. La représentante des États-Unis a posé plusieurs questions sur une communication écrite
(WT/WGTI/W/71) présentée par l'Inde à la dernière réunion, qui portait sur les traitésWT/WGTI/M/9
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d'investissement bilatéraux conclus par l'Inde.  Premièrement, à l'alinéa d) du paragraphe  4 de cette
communication, il était dit que les investissements étrangers bénéficiaient du même traitement que les
investissements d'origine intérieure pendant la phase postérieure à l'établissement, mais que ce
traitement national n'était pas accordé aux investisseurs étrangers.  L'intervenante a demandé quelle
était la raison de cette distinction entre investissements étrangers et investisseurs étrangers, etcomment cette distinction se faisait dans la pratique.  Deuxièmement, en ce qui concernait la
description, à l'alinéa g) du paragraphe 4, des dispositions des traités d'investissement bilatéraux
conclus par l'Inde, qui avaient trait aux possibilités de rapatriement, elle a demandé si ces dispositions
visaient aussi les paiements, tels que les paiements au titre des intérêts et des marchandises.  Enfin elle
a demandé si les traités d'investissement bilatéraux de l'Inde comportaient un système de dérogations.
37. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il transmettrait aux autorités de son pays les questions
posées par les États-Unis et qu'il communiquerait les réponses au Groupe de travail.
38. Le représentant de la CNUCED a renseigné le Groupe de travail sur les travaux récents de la
CNUCED dans ce domaine.  Les 21 et 22 avril, un séminaire avait été organisé conjointement avec le
Secrétariat de l'OMC pour les délégués en poste à Genève auprès de la CNUCED et de l'OMC, tandis
que les 17 et 18 mai, un colloque régional sur les concepts et les questions clés relatifs aux accords
internationaux d'investissement s'était tenu au Caire à l'intention des responsables de pays arabes.  Lesrapports sur ces deux réunions avaient été mis à la disposition du Groupe de travail.  Dans le cadre des
activités menées par la CNUCED pour faire participer  la société civile à ses travaux, une table ronde
sur les cadres internationaux pour l'investissement et leurs incidences pour la société civile avait eu
lieu au Caire le 19 mai.  De plus, une réunion s'était tenue à Genève pour des discussions avec des
représentants d'organisations non gouvernementales sur le contenu et les modalités d'une série deséminaires que la CNUCED mettrait sur pied po ur les organisations non gouvernementales.  La
CNUCED avait récemment achevé deux nouvea ux documents dans la série de documents
thématiques, portant sur le traitement national ainsi que  sur le traitement juste et équitable.  La règle
du traitement national, bien qu'elle soit un élément fondamental des accords internationaux
d'investissement, était difficile à appliquer car elle touchait à des questions économiquement etpolitiquement sensibles.  Le document traitait de la portée du traitement national et de son application
pendant les phases d'investissement aussi bien antérieure que postérieure à l'établissement.  Il y était
aussi question des incidences de l'octroi de dérogations au principe du traitement national et des
répercussions sur le développement.  La règle du traitement juste et équitable figurait dans la plupart
des accords internationaux d'investissement.  Le document récent de la CNUCED contenait une
analyse des différentes significations que pouvait avoir cette règle, ainsi que de ses conséquences pour
les pays d'accueil et les investisseurs étrangers.
39. Le représentant de l'OCDE a déclaré que le Comité de l'investissement international et des
entreprises multinationales de l'OCDE avait récemment adopté un nouveau programme de travail sur
l'investissement international, qui  prévoyait des analyses portant sur cinq questions spécifiques:
1) analyse des règles d'investissement des pays membres de l'OCDE, notamment définition de
l'investissement dans le contexte des problèmes posés par les crises financières;  2) non-discriminationet politiques sociales;  3) non-discrimination et politiques environnementales;  4) non-discrimination,
protection de l'investissement et souveraineté na tionale;  et 5) incitations à l'investissement et
promotion de l'investissement.  Ce programme de travail devait être achevé avant le printemps de
l'an 2000.  Un atelier sur les relations entre l'IED et le développement économique aurait lieu à
l'automne.  En ce qui concernait l'examen en cours des Principes directeurs de l'OCDE à l'intentiondes entreprises multinationales, un groupe de travail spécial avait été créé afin d'étudier les
propositions formulées concernant les modifications qui pourraient être apportées au champ
d'application, aux dispositions de fond et aux procédures de mise en œuvre des Principes directeurs.
Dans le cadre de cet examen, une réunion s'était également tenue avec des représentants de la société
civile.  À la récente réunion ministérielle de l'OCDE, le Secrétaire général de l'Organisation avaitprésenté un rapport sur les activités de l'OCDE dans le domaine de l'investissement international, dansWT/WGTI/M/9
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lequel il était dit, notamment, que les pays membres de l'OCDE restaient convaincus de l'opportunité
d'élaborer des règles relatives à l'investissement international afin d'encourager les courants
d'investissement favorables à la croissance économ ique et au développement et de contribuer à un
système fondé sur des règles pour la gestion de la mondialisation.  Les pays membres pensaient aussi
qu'il était nécessaire de poursuivre la discussion et l'analyse des politiques afin de faciliterl'élaboration, par la communauté internationale, de règles internationales en matière d'investissement.
Il conviendrait ce faisant de prendre en compte l'expérience acquise lors des négociations récentes
ainsi que les préoccupations exprimées dans le débat public.  L'OCDE avait un rôle important à jouer
à cet égard.  Le rapport indiquait aussi que les pays membres appuyaient les travaux de l'OMC relatifs
à l'investissement.  Dans le communiqué ministériel adopté à cette réunion, il était dit que le
programme de travail en cours à l'OMC sur le commerce et l'investissement ainsi que sur le commerce
et la concurrence avait été constructif et que, dans la préparation de la Conférence ministérielle deSeattle, les résultats des travaux de ces groupes de travail devraient permettre au Conseil général de
l'OMC de dégager un consensus sur les recommandations appropriées qu'il y aurait lieu d'adresser à la
Conférence ministérielle en vue de renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles.
40. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
D. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
41. Le représentant de la Corée a présenté une communication écrite intitulée "Cadre multilatéral
pour l'investissement:  Une approche réaliste" (WT/WGTI/W/79), et a souligné que de l'avis de sa
délégation, le Groupe de travail devait constituer un cadre pour des analyses et que ladite
communication avait donc uniquement pour objet de faciliter les discussions au Groupe de travail,sans préjudice des vues des Membres, y compris sa délégation, sur le programme de travail futur de
l'OMC.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion, il y avait eu une discussion assez approfondie sur les
avantages et les coûts des règles multilatérales relatives à l'investissement.  De nombreuses
délégations avaient partagé les vues de sa délégation en faveur d'un tel cadre, mais d'autres avaient
déclaré qu'elles n'étaient pas encore convaincues de l'intérêt d'un cadre multilatéral pourl'investissement.  Ces vues divergentes pouvaient être considérées comme représentant deux écoles de
pensée au sujet de l'IED, une école de la "mondialisation" et une école de l'"internalisation".  Pour
arriver à un accord à l'OMC sur des règles multilatérales relatives à l'investissement, il fallait concilier
les objectifs de ces deux écoles de pensée, autrement dit arriver à un équilibre entre, d'une part,
l'objectif d'un renforcement du bien-être au niveau mondial grâce à la libéralisation des courants
d'investissement et, d'autre part, la nécessité de respecter le droit des pays souverains de formuler
leurs propres politiques, notamment en ce qui concernait le développement économique.  Il fallaitpour cela combiner au mieux flexibilité et affectation efficace des ressources.  L'équilibre général des
intérêts des Membres étant au cœur de toutes les négociations à l'OMC, la possibilité d'élaborer un
cadre multilatéral pour l'investissement à l'OMC dépendrait largement de la question de savoir si et
comment les diverses réalités de chaque Membre pouvaient être prises en compte dans un équilibre
général des concessions.  Un cadre multilatéral pour l'investissement à l'OMC devrait donc êtredifférent de l'AMI, dont les règles étaient trop rigoureuses et donc irréalistes et n'avaient pas permis
d'obtenir une large participation.  La communicat ion de la Corée ne visait pas à formuler des
propositions concrètes sur les éléments clés d'un cadre multilatéral s'agissant de la flexibilité en
matière de politique de développement, mais à suggérer une approche qui pourrait être adoptée à
l'OMC pour la protection et la libéralisation de l'investissement, compte tenu des divergences de vuesentre les Membres de l'OMC.  En ce qui concernait la protection de l'investissement, il était dit dans la
communication que le niveau de protection dans un cadre multilatéral devrait être fixé non pas au
niveau le plus élevé mais à un niveau moyen, en vue d'instituer une norme optimale de protection,
raisonnablement élevée et fondée sur le consensus de tous les participants.  S'agissant de la
libéralisation des investissements, il était dit dans la communication que l'approche ascendanteadoptée dans l'AGCS était préférable à l'approche descendante envisagée pour la négociation de
l'AMI.  Il faudrait peut-être développer les deux notions fondamentales énoncées dans laWT/WGTI/M/9
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communication, mais de l'avis de la délégation coréenne, elles pouvaient servir de base à l'élaboration
d'un cadre multilatéral pour l'investissement qui concilierait la nécessité de ménager une flexibilité en
matière de politique et la nécessité d'accroître la transparence et la prévisibilité.
42. Le représentant du Japon a mis en relief les principaux points d'une communication que sa
délégation présenterait sous peu sur la question du règlement des différends.  L'élaboration de règles
relatives à l'investissement dans le cadre de l'OMC permettrait de recourir au mécanisme de règlement
des différends de l'OMC afin de régler des différends concernant des investissements.  Étant donné
que la fonction essentielle du mécanisme de règlement des différends était de supprimer ou de
modifier des mesures jugées contraires à un ensemble de règles convenues, le système de règlement
des différends de l'OMC pourrait être appliqué sans grandes modifications aux différends concernant
des investissements, ce qui permettrait de les régler rapidement et équitablement suivant des
procédures efficaces et bien définies.  Dans la mesure où l'AGCS et l'Accord sur les MICs'appliquaient à l'investissement, l'OMC avait déjà acquis une certaine expérience du règlement des
différends relatifs à des investissements.  Bien que ces différends puissent porter sur des questions
techniques, les procédures actuelles de l'OMC en la matière permettaient aux groupes spéciaux
d'obtenir les avis consultatifs nécessaires sur les questions exigeant des compétences particulières.  Il
importait de savoir si les dispositions de l'OMC relatives à la compensation et à la suspension deconcessions devaient être appliquées aux différends relatifs à des investissements.  À cet égard, il était
à noter que ces dispositions étaient déjà applicables aux différends en matière d'investissement qui
pourraient avoir lieu dans le cadre de l'AGCS et de l'Accord sur les MIC.  Une autre question à
examiner était le rapport entre l'application des procédures de règlement des différends de l'OMC aux
investissements, et l'application des dispositions relatives au règlement des différends qui figuraientdans les nombreux accords d'investissement bilatéraux et régionaux existants.  Puisque le mécanisme
de l'OMC était plus efficace, il semblait préférable d'y faire appel sans qu'il soit exclu de recourir aux
dispositions des accords d'investissement bilatéraux et régionaux si les parties à un différend en
décidaient ainsi.  Quoi qu'il en soit, la coexistence de diverses procédures de règlement des différends
ne concernait pas uniquement l'investissement mais aussi le commerce.  Par exemple, les accordscommerciaux régionaux prévoyaient souvent leurs propres procédures de règlement des différends.
L'existence de divers mécanismes de règlement des différends dans le domaine du commerce ne
semblait pas avoir posé de graves problèmes.  En fait, la coexistence de procédures de règlement des
différends dans plusieurs accords pourrait en renf orcer la complémentarité.  Toutefois, il serait
peut-être nécessaire d'élaborer des règles spécifiques afin d'éviter l'inefficacité et les doubles emplois.
43. Le représentant de l'Égypte a déclaré que la distinction proposée dans la communication de la
Corée entre une école de la mondialisation et une école de l'internalisation était trop tranchée car
beaucoup de pays, dont l'Égypte, se situaient quelque part entre ces deux écoles.  Par exemple,
l'Égypte pensait que l'intégration dans l'économie mondiale présentait de gros avantages mais elle
pensait aussi que l'intervention des pouvoirs publics était nécessaire.  De même, bien qu'elle ne croie
pas à la nécessité de règles multilatérales sur l'investissement, elle était disposée à assumer des
obligations en matière d'investissement dans divers cadres, y compris en ce qui concernait laprotection des investissements.  La Corée n'av ait pas abordé dans sa communication un point
fondamental, c'est-à-dire la question de savoir pourquoi il était jugé nécessaire que l'OMC serve de
cadre à l'élaboration de règles relatives à l'investissement lui-même, indépendamment de son rôle pour
ce qui était des liens entre le commerce et l'investissement.  La délégation égyptienne reviendrait
ultérieurement sur les suggestions concrètes formulées dans la communication de la Corée sur laprotection et la libéralisation des investissements.
44. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, s'il devait y avoir des règles multilatérales sur
l'investissement, la clause NPF, le traitement national, la transparence et le règlement des différends
seraient les éléments clés de ces règles.  Dans le cadre de l'AGCS, l'étendue du traitement national
était déterminée par la portée des engagements contractés par chaque Membre.  Cela permettait unecertaine flexibilité mais diminuait aussi considérablement la portée du principe du traitement national.WT/WGTI/M/9
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45. Le représentant de la Suisse a déclaré que la communication de la Corée montrait quel était le
principal problème posé par des règles multilatérales sur l'investissement, à savoir la manière dont ces
règles pourraient renforcer la sécurité et la transparence des conditions pour l'IED, tout en prenant en
compte les préoccupations politiques légitimes des gouvernements des pays d'accueil.
46. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC membres de
l'ANASE, a dit que sa délégation étudierait attentivement la récente communication de la Corée et
qu'elle se réservait le droit d'y revenir ultérieurement.  À titre d'observation liminaire, il s'est déclaré
préoccupé par l'idée, exprimée au paragraphe 14 de la communication, que certaines branches du
secteur primaire, telles que l'agriculture, avaient un caractère unique.
47. Le représentant des Communautés européennes a noté avec satisfaction le document présenté
par la Corée, qu'elle considérait comme une contribution de fond et très concrète aux travaux du
Groupe de travail.  Le document était certes axé sur un petit nombre de questions, mais l'intervenants'est demandé si une délégation quelconque était prête à ce stade à présenter un plan détaillé
concernant un cadre multilatéral éventuel pour l'investissement.  La communication de la Corée était
un très bon exemple sur la base duquel on pouvait commencer à définir les éléments d'un tel cadre.
Quant au reproche selon lequel le classement en deux écoles de pensée était simpliste, l'intervenant a
fait observer qu'une telle tentative de conceptualisation de notions et d'idées fondamentales contribuaitutilement à faire progresser les débats au Groupe de travail.
48. Le représentant du Pakistan est convenu avec l'Égypte que le cadre conceptuel présenté dans
l'introduction de la communication de la Corée était un peu simpliste, et qu'il y avait des pays qui
adhéreraient à l'école de la mondialisation sans être nécessairement favorables à l'élaboration de
règles multilatérales sur l'investissement.  Les Membres étaient encore loin de parvenir à un consensussur l'hypothèse qui était à la base des propositions formulées dans cette communication, à savoir qu'il
était souhaitable de créer un cadre multilatéral pour l'investissement à l'OMC.  En ce qui concernait
les propositions relatives à la protection de l'investissement, l'intervenant a fait valoir que les concepts
utilisés manquaient de précision.  Le sens des mots "élevé", "moyen" et "faible" qualifiant le niveau
de protection n'était pas expliqué, et l'expression "niveau de protection raisonnablement élevé" incitaità se demander quel était un niveau optimal de protection qui tiendrait aussi compte des
préoccupations en matière de développement.  L'intervenant était intrigué par l'assertion selon laquelle
les règles de l'AMI étaient trop rigoureuses et donc irréalistes et n'avaient pas permis d'obtenir une
large participation.  À cet égard, il a rappelé que sa délégation avait déclaré à la réunion précédente
qu'il serait utile que le Groupe de travail dispose d'une note factuelle sur les difficultés rencontrées
dans la négociation de l'AMI.
49. Le représentant du Japon a dit qu'en ce qui concernait la notion de niveau "moyen" de
protection de l'investissement, il fallait noter que les récents accords d'investissement contenaient des
dispositions visant à assurer la transparence de l'environnement juridique des pays d'accueil.
L'approche de la liste positive proposée par la Corée méritait d'être étudiée plus avant.
50. La représentante des États-Unis est convenue que le monde n'était pas divisé d'une manière
aussi rigide en économies tendant vers la mondialisation et en économies tendant vers
l'internalisation.  L'approche ascendante s'agissant de la libéralisation des investissements qui était
préconisée par la Corée était tout à fait nouvelle pour les États-Unis.  Les États-Unis avaient évité
d'adopter cette approche dans leurs accords d'investissement car à leur avis, alors que l'approche
descendante permettait aux pays de négocier des exceptions, il était certain que l'approche ascendante
tendait à maintenir les distorsions et les distinctions entre investisseurs étrangers et investisseursnationaux, ce qui entraînait une mauvaise affectation des ressources destinées à l'investissement et
décourageait en définitive l'investissement.WT/WGTI/M/9
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51. Le représentant de la Corée a déclaré que la plupart des pays se situaient quelque part entre
les deux extrêmes que représentaient l'école de la mondialisation et l'école de l'internalisation, et que
c'était précisément pour cette raison qu'il était possible d'envisager de concilier différents points de
vue par l'adoption d'une approche prudente pour la négociation de règles multilatérales sur
l'investissement.  Quant au manque de précision reproché à certaines suggestions formulées dans lacommunication, il convenait qu'il fallait affiner ces suggestions lors de débats approfondis au Groupe
de travail.
52. Le représentant du Brésil a accueilli favorablement la communication de la Corée, notamment
en ce qui concernait l'approche ascendante et progressive qui y était proposée pour la libéralisation
des investissements.  Certains éléments n'étaient pas abordés dans la communication, mais l'on ne
pouvait pas s'attendre à ce qu'une seule délégation traite de manière détaillée tous les éléments d'un
cadre pour l'investissement.  De l'avis de la délégation brésilienne, tout cadre devait tenir compte desspécificités des pays en développement, et il convenait de considérer non seulement la protection de
l'investissement mais aussi sa promotion.
53. La représentante du Venezuela a fait observer qu'à ce stade, il était impossible de savoir s'il y
aurait des négociations sur l'investissement dans le cadre de l'OMC mais que la communication de la
Corée était une proposition très constructive et réal iste, qui marquait un progrès important des travaux
du Groupe.
54. Le représentant de la Malaisie a demandé à la Corée d'expliquer comment sa communication
permettait au Groupe de mieux comprendre la nécessité de règles mondiales sur l'investissement.
55. Le représentant de l'Argentine a déclaré que la communication de la Corée contribuait à
focaliser les travaux du Groupe.  Le Groupe de travail n'était pas un organe de négociation mais  il
pouvait utilement examiner les éléments concrets d'un cadre multilatéral éventuel pour
l'investissement.  Il serait intéressant de savoir si des études pouvaient être établies au sujet des deux
écoles de pensée mentionnées dans la communicati on de la Corée.  En ce qui concernait le
paragraphe 14, l'intervenant a fait observer que certains secteurs pouvaient avoir une importance
particulière pour quelques pays et non pour d'autres.  Ainsi, au lieu d'évoquer des branches d'activitéayant des caractéristiques spéciales, il était préférable de parler des secteurs sensibles pour certains
pays.
56. Le représentant de l'Inde a dit que, comme sa délégation n'était pas convaincue de la nécessité
de négociations sur l'investissement à l'OMC, il s'abstiendrait de se prononcer sur les suggestions
faites dans la communication de la Corée au sujet des éléments spécifiques d'une telle négociation,
tels que la proposition d'adopter une approche ascendante.  La distinction entre l'école de la
mondialisation et celle de l'internalisation, qu'il faudrait peut-être appeler plutôt "écoleinterventionniste", donnait lieu à deux complications.  D'abord, un pays comme l'Inde pourrait
effectivement chercher à intégrer son économie dans l'économie mondiale, conformément à l'école de
la mondialisation, tout en hésitant beaucoup à s'engager dans le cadre de l'OMC, car il n'était pas
convaincu de recevoir quoi que ce soit en contrepartie.  Ensuite, un pays pouvait être interventionniste
dans certains secteurs et plus ouvert à la concurrence internationale dans d'autres, selon le degré decompétitivité de ses branches de production nationales.  Quant à la raison d'être d'un ensemble de
règles multilatérales sur l'investissement, il y avait un problème fondamental, à savoir qu'il était
concevable que lorsque certains pays étaient parties à un accord multilatéral spécial sur
l'investissement et que d'autres ne l'étaient pas, les premiers étaient mieux placés pour attirer l'IED.
Toutefois, si tous les pays étaient parties à un accord multilatéral sur l'investissement, il était difficilede voir comment le respect de ces règles garantirait à chaque pays une meilleure chance d'attirer
l'IED.  Dans ce cas, l'attrait exercé par un pays sur l'investissement étranger dépendrait de facteurs
fondamentaux tels que la dimension du marché, l'infrastructure et la présence d'une main-d'œuvre
qualifiée, et non du respect des règles multilatérales sur l'investissement.WT/WGTI/M/9
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57. En réponse à la question posée par la Malaisie, le représentant de la Corée a déclaré que l'on
avait beaucoup parlé, au Groupe de travail, du coût potentiel présumé de l'IED mais non des coûts
réels des règles multilatérales sur l'investissement elles-mêmes.  Sa délégation pensait que le coût de
ces règles multilatérales restait à prouver.  Il conviendrait de définir tous les problèmes qui se posaient
et d'y trouver solution par le biais de débats approfondis, et il espérait que le document de sadélégation pourrait y contribuer.  En réponse aux observations de l'Inde, il a fait remarquer que
l'argument fondamental en faveur de règles multilatérales sur l'investissement était l'efficacité de
l'affectation des ressources grâce au renforcement de la transparence et de la prévisibilité, ainsi qu'à
un climat plus favorable à l'IED.  Des règles multilatérales sur l'investissement ménageraient une
certaine souplesse, et il appartenait à chaque pays de tirer profit des possibilités offertes par son
adhésion aux règles multilatérales.
58. Répondant à la question posée par l'Inde, le représentant des Communautés européennes a dit
qu'en l'absence de règles multilatérales, les avantages qui aidaient un pays à attirer l'IED, tels que la
qualité du cadre institutionnel ou une main-d'œuvre qualifiée, pouvaient être annulés par les pratiques
d'autres pays, notamment le recours à des incitations.  Comme dans le cas du commerce international,
des règles communes sur l'investissement permettraient d'assurer l'égalité des conditions de
concurrence, de telle sorte que chaque pays pourrait mieux exploiter ses avantages comparatifs.  Bienque rien ne garantisse que des règles communes sur l'investissement assureraient en soi un
accroissement des courants d'investissement, l'expérience relative au système commercial multilatéral
donnait à penser qu'en améliorant les possibilités d'investissement, ces règles auraient une influence
positive sur le niveau de l'investissement international.  À la place de règles communes il y avait la loi
de la jungle ou un ensemble disparate de règles distinctes, dont les conséquences seraient la confusionet l'absence de transparence.  Rien ne garantissait que des règles communes apporteraient plus
d'avantages à un pays qu'à un autre mais en l'absence de telles règles, la capacité d'un pays d'attirer
l'investissement pâtirait des pratiques d'autres pays qui avaient des effets de distorsion.
59. La représentante des États-Unis a déclaré que pour comprendre les avantages des règles
communes sur l'investissement, il était utile de prendre un exemple hypothétique dans lequel un
investisseur comparerait les possibilités d'investir en Inde et dans des pays voisins appliquant des
prescriptions en matière de résultats à l'exportation, ou d'envisager une situation dans laquelle un
investisseur serait tenu, pour pouvoir réaliser un investissement, de fabriquer dans les pays voisins des
ordinateurs qui auraient pu être fabriqués en Inde.
60. Le représentant du Brésil a déclaré qu'il était impossible de donner une réponse simple à la
question de l'Inde, car l'attrait d'un pays pour l'IED était déterminé par toute une série de facteurs dont
le cadre réglementaire n'était qu'un élément.  L'adhésion à un ensemble de règles multilatérales surl'investissement signifierait que tous les pays seraient liés par un ensemble de règles communes mais
non forcément que tous les pays se comporteraient de la même manière.  Par exemple, le fait que tous
les Membres de l'OMC étaient liés par les règles de l'Accord SMC n'impliquait pas qu'ils accordaient
des subventions identiques.  Le Brésil n'avait pas arrêté sa position quant à la nécessité de règles
multilatérales sur l'investissement, mais il était di sposé à examiner cette question plus avant.  Quoi
qu'il en soit, la délégation brésilienne ne pensait pas que l'élaboration de ces règles signifie que les
pays auraient un comportement identique et que les investisseurs ne feraient plus de distinction entre
les pays.
61. Le représentant de Singapour a jugé déconcertant l'exemple donné par les États-Unis.  Si un
pays X imposait des prescriptions de résultat et qu'un pays Y n'en imposait pas, il était évident que
l'investisseur investirait dans le pays Y.  S'il existait des règles multilatérales, qui limiteraient la
faculté d'imposer ces prescriptions, les pays X et Y se trouveraient sur un pied d'égalité.  Toutefois, il
s'agissait de savoir quel avantage Y tirerait de telles règles et si ce pays ne pouvait pas obtenir
l'avantage lié à l'absence de prescriptions de résultat par d'autres moyens, par exemple dans le cadreWT/WGTI/M/9
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d'accords bilatéraux ou d'un régime juridique interne prévisible stipulant clairement que les
prescriptions de résultat n'étaient pas autorisées.
62. La représentante des États-Unis a répondu que, dans l'exemple qu'elle avait donné, l'absence
de règles sur l'investissement signifierait que les pays voisins de l'Inde pourraient prendre des mesures
pour imposer, par exemple, des prescriptions en matière de valeur ajoutée ou de résultats àl'exportation, qui priveraient l'Inde de l'investissement ou qui feraient affluer des exportations vers
l'Inde au lieu de lui permettre d'accueillir un investissement qui aurait alimenté son économie.
63. Répondant à la question de l'Inde, le représentant du Japon a souligné l'importance que les
entreprises japonaises du secteur manufacturier accordaient aux investissements directs à l'étranger
comme moyen d'accroître l'efficacité de leurs opérations.  Des règles multilatérales sur
l'investissement qui amélioreraient le climat juridique de l'IED dans les pays d'accueil permettraient
des gains d'efficacité, feraient baisser les coûts et les prix et seraient par conséquent dans l'intérêt tantdes pays d'origine que des pays d'accueil.  L'intervenant partageait l'opinion selon laquelle de telles
règles multilatérales laisseraient néanmoins à chaque pays d'amples possibilités de renforcer leur
attrait pour l'IED, par exemple en améliorant la qualité de leur infrastructure et de leurs ressources
humaines.
64. La représentante du Venezuela, se référant a ux déclarations des Communautés européennes et
des États-Unis, a souligné que dans l'examen des perspectives d'arriver à un accord sur des travaux
futurs à l'OMC concernant l'investissement, il était essentiel de se rappeler qu'il existait une
distinction importante entre les questions relatives à la protection de l'investissement et les questions
plus sensibles liées à la libéralisation de l'investissement, lesquelles étaient souvent étroitement liées
aux politiques industrielles.
65. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les avantages des règles
multilatérales sur l'investissement ne dépendaient pas du fait que ces règles portaient uniquement sur
la protection de l'investissement ou visaient aussi la libéralisation de l'investissement.  La question des
avantages découlant de ces règles grâce à la création de conditions d'égalité était distincte de la
question de la portée de ces règles qui, de toute évidence, dépendrait de ce dont les Membrespourraient convenir.
66. Le représentant de l'Inde a dit que la nécessité alléguée d'empêcher des pratiques susceptibles
de fausser l'investissement parmi les pays n'était pas un argument convaincant en faveur de règles
multilatérales sur l'investissement.  Les difficultés rencontrées par l'Inde qui l'empêchaient d'attirer
autant d'IED que certains autres pays tenaient à des facteurs internes, tels que la qualité de
l'infrastructure, auxquels il fallait remédier par des mesures de politique intérieure.  Ces problèmes
n'étaient pas dus à l'absence de règles internationales visant à lutter contre des pratiques d'autres paysayant des effets de distorsion et ne seraient donc pas résolus par un cadre multilatéral de règles sur
l'investissement.  En réalité, la demande de règles multilatérales à l'OMC n'était pas motivée par la
nécessité de combattre des mesures ayant des effets de distorsion appliquées par des pays rivalisant
pour attirer l'IED, mais par la volonté d'obtenir un accès au marché pour l'investissement étranger.
Cela posait un problème fondamental pour l'Inde car elle n'obtiendrait rien en contrepartie del'abandon de sa liberté d'action.
67. Le représentant de l'Égypte a dit que les incitations et prescriptions de résultat mentionnées
par les Communautés européennes et les États-Unis pour illustrer les avantages des règles sur
l'investissement montraient que l'accès aux marchés, et non la transparence ou la prévisibilité,
semblait être le principal facteur motivant la proposition relative aux règles multilatérales sur
l'investissement.  Comme l'Inde, sa délégation ne partageait pas l'avis selon lequel la loi de la jungle
ou la confusion créée par l'existence d'une multitude d'accords faisaient réellement obstacle aux flux
internationaux.  À propos de la question soulevée par le Brésil concernant le rôle limité de laWT/WGTI/M/9
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réglementation des investissements en tant que déterminant de l'IED, l'intervenant a fait observer que
dans nombre de cas, les entreprises prenaient leurs décisions d'investissement sans tenir compte du
fait que le pays en question était ou non partie à un accord bilatéral d'investissement.  Vu les
nombreux facteurs qui déterminaient les décisions d'investissement, il était peu probable que la
situation décrite par les États-Unis, dans laquelle la seule différence entre les deux pays étaitl'application par l'un d'entre eux de prescriptions en matière de résultats à l'exportation ou de mesures
analogues, se produise dans la réalité.  La circonspection était de mise pour ce qui était d'appliquer à
l'investissement la notion d'égalité des conditions, en raison des nombreuses différences intrinsèques
entre les pays, par exemple la taille de leur économie.  Enfin, la prise en compte des avantages que
pourraient apporter des règles multilatérales devait être nuancée par la reconnaissance du coût élevé
de ces règles qui réduisaient la flexibilité en matière de politique nécessaire aux fins du
développement.
68. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC membres de
l'ANASE, a formulé des observations sur une communication écrite présentée par le Japon à la
réunion précédente (WT/WGTI/W/75).  L'ANASE convenait que la transparence et la stabilité des
systèmes juridiques et des politiques étaient la première préoccupation des pays d'accueil, y compris
les pays en développement.  Elle convenait aussi que la transparence et la stabilité, parmi d'autresfacteurs, permettaient de réduire les coûts et les risques pour l'investisseur étranger, pour le pays
d'origine et pour le pays d'accueil, et encourageaient donc l'investissement tout en favorisant la
croissance.  Comme l'ANASE l'avait relevé dans un e déclaration à la réunion d'octobre 1998, à l'ère
de la mondialisation et de l'ouverture, chaque pays, en tant que bénéficiaire potentiel de l'IED, ferait
tout son possible, par le biais de lois et des meilleures pratiques, pour supplanter les concurrents etattirer l'IED.  Les gouvernements ne seraient pas tentés d'infléchir leurs politiques ou leur législation
au risque de nuire aux perspectives de développement du pays.  Le Japon avait cité quelques
problèmes rencontrés par ses entreprises dans leurs activités internationales.  Ces problèmes étaient
graves et devaient être abordés immédiatement, là où cela était nécessaire par les pays d'accueil.
Cependant, ces exemples n'étant pas suffisamment précis, il était douteux qu'ils puissent êtreconsidérés comme justifiant l'élaboration de règles internationales ou multilatérales sur
l'investissement.  Sans les détails voulus, les Membres ne pourraient pas savoir si les exemples cités
étaient réellement répandus dans le monde entier ou s'il ne s'agissait que de problèmes ponctuels,
auxquels les investisseurs étrangers se heurteraient inévitablement dans n'importe quel projet d'IED.
En fait, comme le Japon l'avait reconnu dans sa communication, les entreprises seraient peut-être
elles-mêmes responsables de certains des problèmes rencontrés.  En ce qui concernait la délégation
philippine, l'intervenant savait que les sociétés japonaises n'étaient pas confrontées à ces problèmes,grâce à la longue et fructueuse tradition des liens étroits de partenariat économique et stratégique en
Asie.  Dans l'éventualité où ces problèmes ne seraient que des cas ponctuels, il serait préférable d'y
remédier par des démarches appropriées auprès des gouvernements des pays hôtes, y compris, le cas
échéant, par le biais de traités bilatéraux régissant de manière pragmatique les conditions spécifiques
dans lesquelles s'inscrivaient les relations économiques et commerciales entre les partenairesbilatéraux.  Les traités bilatéraux d'investissement permettaient aux pays d'adapter les accords à leurs
besoins et objectifs.  En tant que tels, les traités bilatéraux offraient aux parties la flexibilité
nécessaire, notamment pour concrétiser des objectifs et avantages géographiques, sectoriels et liés au
développement.
69. Le représentant des Philippines a fait de plus observer que la question de savoir si des règles
multilatérales, que le Japon invoquait dans sa communication, résoudraient tous les problèmes
susceptibles de se poser dans le fonctionnement de l'IED à l'échelon mondial, ou si ces règles ne
feraient qu'aggraver ces problèmes en insistant trop sur la protection de l'investissement étranger.
Ainsi que l'avait dit sa délégation à la réunion d'octobre 1998, la faisabilité de règles multilatérales sur
l'investissement dépendrait de la question de savoir si elles comblaient ou non un vide qui devait êtrecomblé, et si ces règles, si nécessaire, servaient de manière équilibrée les intérêts divers et en
constante évolution de tous les pays.  Le débat, quel qu'il fût, sur les avantages de ce type de règles neWT/WGTI/M/9
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pouvait se limiter à ceux qui échoiraient aux sources de l'IED.  Pour équilibrer le débat, il conviendrait
aussi de se demander si des règles multilatérales se traduiraient par une augmentation des flux
d'investissement et donc des avantages nets qui en découleraient pour un pays d'accueil, ou si au
contraire elles étaient suggérées comme une fausse panacée.  Sur ce point, il semblait que la notion de
règles multilatérales sur l'investissement telle que la préconisait le Japon dans le documentWT/WGTI/W/75 pêchait par l'absence de dimension développement.  Sa délégation s'était étendue sur
ce sujet aux réunions précédentes et avait souligné que la dimension développement devait être
manifeste dans chacun des éléments de tout ensemble de règles multilatérales sur l'investissement.  Sa
délégation avait aussi avancé plusieurs éléments spécifiques dans lesquels la dimension
développement pouvait être exprimée, notamment la question du droit d'établissement, qui serait
laissée à la discrétion du pays d'accueil, la faculté qu'avait le pays d'accueil d'avoir recours à des
moyens d'action tels que les prescriptions de résultat et les incitations à poursuivre de légitimesobjectifs sectoriels, de localisation et de développement, ainsi que le transfert de technologie.  Dans sa
communication portant la cote WT/WGTI/W/75, le Japon évoquait le coût administratif de la mise en
œuvre de systèmes juridiques venant à l'appui des nouvelles règles multilatérales sur l'investissement,
et le fait que les pays en développement risquaient d'être privés de flexibilité dans l'élaboration des
mesures d'aide à leurs branches de production nationales.  À cet égard, le Japon arguait que les paysen développement avaient besoin de suffisamment de temps pour pouvoir mettre en œuvre les
engagements contractés dans le cadre des règles multilatérales sur l'investissement.  L'ANASE
déplorait cette approche de la dimension développement, qui n'était axée que sur les délais
supplémentaires qui seraient accordés pour la mise en œuvre.  La question qui était en jeu n'était pas
simplement celle des règles qui protègeraient les investisseurs étrangers et leurs pays d'origine, mais,chose plus importante, celle de la dimension développement de l'IED.  Il existait une différence
considérable entre les deux.  L'essentiel était de savoir comment des règles multilatérales sur
l'investissement pourraient tenir compte de la dimension développement, de telle sorte que les
objectifs de développement ne soient pas cités uniquement pour la forme dans l'exposé des intentions
et qu'ils ne soient pas appliqués seulement pendant des périodes de transition prolongées.
70. En réponse aux commentaires des Philippines, le représentant du Japon a déclaré douter que
cette instance soit appropriée pour l'examen détaillé des problèmes signalés dans le document
WT/WGTI/W/75.  Cette communication avait pour but de présenter des exemples concrets de
problèmes auxquels les entreprises japonaises étaient confrontées, ceci afin d'illustrer les
préoccupations à l'origine de l'intérêt porté par sa délégation aux règles multilatérales sur
l'investissement.  Ce type de débat sur des problèmes spécifiques pourrait constituer une importante
contribution au processus d'étude au sein du Group e de travail.  En ce qui concernait l'observation
selon laquelle la communication du Japon ne prenait pas suffisamment en compte la dimension
développement, il a déclaré qu'il reviendrait sur ce point pendant la réunion, lors du débat sur les
communications récemment remises par la CNUCED sur la flexibilité nécessaire au développement
économique.
71. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC membres de
l'ANASE, s'est dit déçu par la réponse du Japon.  Dans sa communication en effet, le Japon avait cité
de très sérieux exemples des problèmes auxquels les entreprises japonaises étaient apparemment
confrontées.  Si le Groupe de travail n'était pas l'instance appropriée pour la discussion de ces
exemples, il fallait commencer par ne pas les soulever.  Pour ce qui était du premier exemple cité dans
la communication du Japon, qui portait sur les modalités arbitraires appliquées par les autoritéslocales des pays d'accueil pour le calcul des impôts sur le revenu des expatriés, il se demandait dans
quels pays ces pratiques existaient, faisant remarquer que dans les pays de l'ANASE où la législation
en matière d'impôt sur le revenu était centralisée, les administrations locales n'avaient que très peu de
marge de manœuvre à cet égard.  De plus, l'on pouvait se demander si, dans les cas où les autorités
locales disposaient des compétences qui leur permettaient de prendre des mesures dans le domaine del'impôt sur le revenu, ce genre de mesures était nécessaire afin d'éviter que les ressortissants étrangers
employés par des entreprises étrangères ne fraudent le fisc.WT/WGTI/M/9
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72. Le représentant du Japon a répondu que ce qui était déclaré par sa délégation dans le
document WT/WGTI/W/75, à savoir que certains pays avaient effectivement recours aux pratiques
signalées dans les exemples qui y étaient cités, n'était pas le point de vue officiel de son
gouvernement.  Ces exemples illustraient en fait le type de pratiques dont les entreprises japonaises
s'étaient plaintes.  À ce titre, la liste d'exemples était un élément utile aux travaux du Groupe detravail.
73. En ce qui concernait les commentaires des Philippines sur l'absence de dimension
développement dans certaines communications, la repr ésentante des États-Unis a déclaré que tous les
pays, quel que fût leur stade de développement, cherchaient à accroître les avantages de
l'investissement dont ils bénéficiaient et à attirer des investissements dans divers secteurs.  Tous les
pays avaient aussi des secteurs sensibles qu'ils souhaitaient - à tort ou à raison - protéger.  La question
était de savoir si l'on pouvait trouver un accord d'investissement qui conciliait le désir de protéger cessecteurs et la protection des investisseurs et qui n'encourageait pas la politique du "chacun pour soi".
Définition de l'investissement dans les accords internationaux d'investissement
74. Le Président a attiré l'attention sur une note distribuée récemment (WT/WGTI/W/76), établie
par le Secrétariat en réponse à une demande faite à la dernière réunion du Groupe de travail, note dans
laquelle il était fait état des questions soulevées et des points de vue exprimés jusqu'à présent dans les
débats du Groupe de travail sur la définition du terme "investissement" dans les accords
internationaux d'investissement.
75. La représentante de l'Australie a signalé que sa délégation remettrait prochainement une
communication indiquant la définition de l'investissement utilisée dans l'accord type de l'Australie sur
la protection et la promotion de l'investissement.1  Cette définition était assez large, ce qui, de l'avis de
sa délégation, convenait pour les accords de type postérieur à l'établissement, mais pas nécessairement
pour les accords antérieurs à l'établissement.
La dimension développement des accords internationaux d'investissement
76. Le Président a appelé l'attention sur deux récentes communications de la CNUCED
(WT/WGTI/W/77 et 78) concernant la question de savoir comment les accords internationaux
d'investissement pouvaient ménager une certaine flexibilité aux fins de promouvoir la croissance et le
développement.
77. Le représentant de la CNUCED a déclaré qu e du 24 au 26 mars 1999, la CNUCED avait tenu
une réunion d'experts sur "Les accords internationaux d'investissement: Concepts autorisant une
certaine flexibilité aux fins de promouvoir la croissance et le développement".  L'une desconsidérations fondamentales était qu'en définitive, l'objectif des accords internationaux
d'investissement était de promouvoir la croi ssance et le développement, et qu'un cadre pour
l'investissement stable, transparent et prévisible, assurant la sécurité de l'investissement, pouvait
contribuer à attirer les flux d'investissement.  Il fallait parvenir à concilier flexibilité d'une part, et
prévisibilité et sécurité d'autre part.  Il s'agissait de déterminer comment les accords internationauxd'investissement pouvaient consentir aux pays en développement la souplesse qui leur était nécessaire
pour suivre des politiques de développement adaptées à leur situation particulière.  En même temps, il
était aussi important de faire en sorte que les pays n'invoquent pas cette flexibilité pour justifier des
politiques nationales inutilement restrictives dans le domaine de l'investissement étranger.  Dans la
note rédigée par le secrétariat de la CNUCED pour la réunion d'experts en question, la façon dont laflexibilité était traitée dans les accords d'investissement existants était analysée sous quatre principaux
                                                     
1 Voir WT/WGTI/W/80.WT/WGTI/M/9
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angles:  objectifs, dispositions de fond, application, et structure.  En ce qui concernait les objectifs des
accords d'investissement, l'on pouvait trouver des exem ples de préambules citant le développement
comme objectif dans plusieurs accords d'investissement, d'autres accords contenant aussi des clauses
relatives aux objectifs généraux qui traitent du développement.  Sur ce plan, certaines des questions
qui se posaient étaient de savoir si les objectifs d'un accord d'investissement prenaient véritablementen compte le développement, si ces objectifs établissaient une distinction entre les différentes
catégories de signataires, et si l'accord énonçait de grands principes de développement et, dans
l'affirmative, dans quelle mesure leur formulation permettait aux parties contractantes de les appliquer
avec une certaine flexibilité.  Il convenait aussi de se demander si, et dans quelles conditions, l'objectif
de développement pouvait être appliqué à tous les engagements contractés dans un accord.  Les
dispositions de fond des accords internationaux d'investissement étaient le principal moyen de les
orienter concrètement sur le développement, tant sur le plan des questions abordées que sur celui de lamanière dont elles étaient abordées.  Les parties négociant un accord devaient déterminer les
catégories de questions qu'elles souhaitaient y inclure et celles qu'elles préféraient traiter à part dans
des accords spéciaux (par exemple sur la double imposition) ou dans le cadre de la législation et de la
politique nationale.  Pour ce qui était des questions que les parties convenaient de faire figurer dans un
accord d'investissement, elles pouvaient vouloir conserver une certaine marge de manœuvre quant àleurs engagements.  Par exemple, elles pouvaient souhaiter utiliser un libellé leur permettant de
poursuivre les buts de leurs politiques nationales tout en respectant les principes généraux de l'accord.
Dans les accords d'investissement récents, l'on avait cherché à formuler ces questions de manière plus
ou moins souple, de manière à ménager une place pour les préoccupations en matière de
développement.
78. Le représentant de la CNUCED a de plus fait remarquer que la nature du mécanisme de mise
en application d'un accord d'investissement dépendait des caractéristiques propres à l'accord, variant
notamment selon qu'il s'agissait ou non d'un accord autonome ou qu'il s'inscrivait dans un ensemble
d'engagements.  Le processus de mise en œuvre pouvait répondre aux objectifs de développement en
prévoyant diverses exceptions ou dérogations aux obligations qu'impose un accord, afin de tenircompte de la situation particulière des pays en développement.  Il pouvait aussi être éventuellement
nécessaire de mettre des dispositions spéciales en place pour l'assistance technique et financière, y
compris pour développer les flux d'investissement et de technologie vers les pays en développement,
ceci par des mesures appropriées dans les pays d'origine.  En dernier ressort, il fallait que la structure
même de l'accord soit conçue dans l'optique du développement.  La structure d'un accord était
importante car elle reflétait et par là même déterminait la nature des relations entre les parties.  Par
exemple, la structure d'un accord pouvait traduire la reconnaissance de l'asymétrie économique entreles parties à l'accord, en distinguant explicitement les droits et obligations des pays développés de
ceux des pays en développement.  Chose peut-être plus importante encore, il pouvait être admis que
les parties assument progressivement certaines obligations, ceci en définissant les activités concernant
lesquelles elles étaient prêtes à contracter certaines obligations.
79. Concluant ses commentaires sur la Réunion d'experts, le représentant de la CNUCED a fait
remarquer que, comme tous les accords internationaux, les accords internationaux d'investissement
contenaient généralement des obligations qui, de par leur nature, réduisaient dans une certaine mesure
l'autonomie des parties.  En même temps, ces accords devaient tenir compte des différences entre les
parties lorsque ces différences étaient importantes, comme c'était le cas entre pays développés et pays
en développement.  Plus spécifiquement, si des accords internationaux d'investissement nepermettaient pas aux pays en développement de poursuivre l'objectif fondamental que constitue la
promotion de leur développement et ne contribuaient pas à la réalisation de cet objectif, ils risquaient
de ne présenter guère d'intérêt, voire aucun, pour ces pays.  Ceci démontrait combien il était important
de concevoir les accords d'investissement, dès le départ, de telle manière qu'ils donnent à leur
signataires une certaine flexibilité leur permettant de poursuivre leurs objectifs de développement.Trouver le juste équilibre entre obligations et flexibilité - un équilibre laissant suffisamment de place
pour des politiques nationales orientées vers le développement - représentait une gageure pour lesWT/WGTI/M/9
Page 20
négociateurs des accords d'investissement.  À cet égard, les Conclusions concertées de la Réunion
d'experts indiquent que "étant donné la complexité de la question de la flexibilité dans les accords
internationaux d'investissement, des travaux supplémentaires seraient nécessaires pour approfondir la
compréhension des relations entre ces accords et la promotion de la croissance et du développement"
et que "Dans ce contexte, les experts ont pris note avec satisfaction des travaux réalisés par laCNUCED au titre de son programme sur un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement,
s'agissant en particulier du renforcement des compétences, notamment par le biais d'activités de
formation, de séminaires, etc.  Ils ont salué le caractère global de ce programme, qui combinait
analyse des politiques (comme le montrait la séri e d'études analytiques sur les accords internationaux
d'investissement), coopération technique et recherche d'un consensus.  Les experts ont également jugé
utiles les discussions informelles visant à établir un dialogue et un consensus sur des questions
concernant les accords internationaux d'investissement et leurs  incidences sur le développement."
80. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que nombre de pays en
développement libéralisaient leurs politiques d'investissement et concluaient des traités bilatéraux
d'investissement, dont l'un des principaux objectifs était de promouvoir l'investissement pour assurer
la croissance économique et le développement.  La flexibilité devait être considérée comme un moyen
permettant aux pays de poursuivre leurs politiques de développement et de renforcer les effets positifsque les accords internationaux d'investissement avaient sur le développement.  Dans les accords
d'investissement, un équilibre devait être soigneusement ménagé entre le degré de flexibilité d'une
part, et d'autre part la stabilité et la prévisibilité du climat d'investissement que l'accord avait pour but
d'améliorer.  Si l'on pouvait arguer que pour les pays ayant des paramètres macro-économiques et un
système politique solides, la protection de l'investissement n'était peut-être pas un facteur essentieldans le choix du lieu d'investissement, en revanche, les pays dont l'économie était plus faible et la
situation politique jugée moins prévisible auraient avantage à avoir un régime d'investissement plus
rigoureux.  Les pays souhaitaient conserver une large marge de manœuvre en ce qui concernait
l'entrée de l'investissement étranger, mais dans la phase postérieure à l'établissement, le traitement
national de l'investissement étranger était en général prévu dans les traités bilatéraux d'investissement.Ceci donnait à penser que la plupart des pays ne considéraient pas qu'un traitement discriminatoire de
l'investissement étranger pendant la phase postérieure à l'établissement s'imposait aux fins du
développement.  Évoquant l'exemple de l'AGCS, l' orateur a reconnu que la dimension développement
devrait faire partie intégrante des accords internationaux d'investissement.  À cet égard, il a fait
observer que la structure de l'AGCS permettait aux pays de prendre des engagements proportionnés à
leur niveau de développement.
81. Le représentant du Japon a déclaré que la promotion de l'investissement par la création de
règles internationales relatives à l'investissement contribuerait en elle-même au développement
économique des pays d'accueil.  Il était cependant aussi important de faire en sorte que les règles
internationales sur l'investissement tiennent pleinement compte des aspects développement.  À cet
égard, il convenait de prendre en considération plusieurs préoccupations des pays en développement,
y compris l'absence des ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre d'un accord, ledéveloppement des industries locales, la pénurie de devises, ainsi que les risques politiques et sociaux
de la libéralisation.  Toute une série d'options existaient pour régler ces problèmes.  Par exemple, les
pays développés pouvaient apporter une assistance technique pour remédier au problème de l'absence
de ressources humaines et de compétences.  La solution des problèmes posés par la nécessité de
développer les industries locales ou par la pénurie de devises risquait d'être plus compliquée.Diverses mesures susceptibles d'être prises par les gouvernements, telles que le développement de
l'infrastructure et des ressources humaines, contribueraient à la réalisation de ces objectifs politiques,
et la promotion de l'investissement par le biais de règles internationales aurait aussi en elle-même un
rôle positif à cet égard.  Toutefois, il était aussi utile d'envisager des moyens d'assurer un traitement
spécial aux pays en développement pour ce qui était des obligations de libéralisation découlant desrègles internationales sur l'investissement.  Un tel traitement pourrait prendre notamment les formes
suivantes:  des obligations moins rigoureuses pour les pays en développement, la limitation desWT/WGTI/M/9
Page 21
secteurs à libéraliser et un délai de grâce pour l'introduction des obligations.  Autre option possible:
une méthode de libéralisation plutôt progressive pour tous les Membres.  La libéralisation
s'accompagnait de problèmes politiques et sociaux, tant dans les pays développés que dans les pays en
développement, mais dans ces derniers lesdits problèmes étaient plus aigus, ce qui exigerait peut-être
aussi une progressivité dans la libéralisation.  La note d'information établie par le secrétariat de laCNUCED pour la Réunion d'experts était utile en ce qu'elle indiquait qu'il existait dans les accords
internationaux d'investissement une vaste gamme de moyens permettant de tenir compte de la
dimension développement.  Il s'agissait là d' une importante considération pour les discussions
relatives aux règles sur l'investissement au sein de l'OMC.
82. La représentante des États-Unis a fait observer qu'il semblerait que dans les documents établis
récemment par la CNUCED, l'hypothèse commune ét ait que l'intervention des pouvoirs publics dans
le secteur de l'investissement appuierait voire intensifierait le processus de développement.  Or, detrès nombreuses preuves empiriques démontraient le contraire.  À ce sujet, elle a évoqué les mesures
prises récemment par les États-Unis pour déréglementer plusieurs secteurs en raison du coût élevé de
l'intervention de l'État.  Les réglementations avaient en effet été réformées dans des secteurs tels que
les transports routiers, les chemins de fer, l'aviation civile, la banque, les télécommunications, le gaz
naturel et l'énergie électrique.  En dix ans, ces réformes avaient entraîné des baisses de prix de 30 à50 pour cent, tout en favorisant une amélioration de la qualité des services ainsi que l'innovation au
niveau des produits et des services.  Il est donc évident tant pour les pays développés que pour les
pays en développement que la déréglementation est parfois plus favorable au développement qu'une
réglementation renforcée.
83. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que l'un des éléments essentiels à retenir au
moment d'étudier l'élaboration éventuelle de règles OMC sur l'investissement était le besoin de
flexibilité pour tenir compte des différents niveaux de développement économique des Membres.
L'AGCS prévoyait divers moyens d'assurer cette flexibilité.  En même temps, la flexibilité ne devait
pas réduire l'efficacité des règles de fond dans des domaines tels que les prescriptions de résultat et le
traitement national.
84. Le représentant du Pakistan a souligné la nécessité de parvenir à un équilibre optimal entre
flexibilité d'une part, et prévisibilité et transparence d'autre part.  Cet aspect avait été examiné à la
Réunion d'experts de la CNUC ED à propos des objectifs, de la structure et des modalités de la mise en
application des accords d'investissement, mais la question de l'instance internationale qui servirait de
cadre à la conclusion d'un accord d'investissement revêtait aussi de l'importance à cet égard.  Plus
spécifiquement, la question était de savoir si cet équilibre optimal pouvait être obtenu à l'OMC,
compte tenu des obligations qui y étaient contractées.  Il a attiré l'attention sur l'observation faite parle Secrétaire général de la CNUCED lors de l'ouverture de la Réunion d'experts, à savoir qu'en
concluant des accords d'investissement, les pays en développement comptaient surtout retirer deux
choses:  davantage d'investissements entièrement nouveaux qui leur donnent accès à la technologie,
au financement et aux marchés, et davantage de flexibilité concernant l'investissement étranger.  Le
Secrétaire général avait aussi fait remarquer que trois initiatives internationales récentes dans ledomaine du commerce - le Cycle d'Uruguay (en particulier sur les mesures concernant
l'investissement et liées au commerce et sur les subventions), la décision de modifier les Statuts du
FMI, et les négociations de l'OCDE sur l'AMI visant à accorder un traitement extrêmement libéral à
l'IED - tendaient à limiter la marge de manœuvre des États à l'échelon national, et qu'il convenait de
se demander pourquoi on voulait imposer de telles limites et si les propositions avancéespermettraient d'atteindre les objectifs visés.  Il ressortait des Conclusions concertées adoptées par la
Réunion d'experts qu'il y avait encore à faire pour mieux connaître les rapports entre les accords
internationaux d'investissement et la promotion du développement.
85. La représentante du Mexique a fait observer qu'il semblait que du point de vue des accords
d'investissement, le concept de flexibilité se référait à la capacité de chaque pays de poursuivre sesWT/WGTI/M/9
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objectifs de développement.  Compte tenu de la diversité des besoins des pays, le concept de
flexibilité risquait d'aller à l'encontre de l'objectif fondamental des accords d'investissement, qui est de
favoriser la prévisibilité et la stabilité du cadre réglementaire régissant l'investissement étranger.  Sa
délégation considérait donc que la notion de flexibilité devait être soigneusement définie afin de
ménager un équilibre entre ce concept et les règles de fond d'un accord international d'investissement.Il était par ailleurs important de considérer la flexibilité non comme une fin en soi, mais comme un
moyen de réaliser des objectifs de développement, et de tenir compte de l'efficacité des moyens
d'action englobés dans le concept de flexibilité.  Par exemple, comme l'affirmait sa délégation dans le
document WT/WGTI/W/64, les instruments tels que les incitations fiscales ne semblaient pas être un
moyen efficace d'atteindre des objectifs régionaux ou sectoriels.  Enfin, le concept de flexibilité, tel
qu'il était envisagé jusqu'à présent, ne semblait pas tenir compte du problème de la concurrence que se
livraient les pays pour attirer l'IED par le biais de la réglementation.  Cette concurrence risquaitd'aboutir à un abaissement des normes réglementaires et à un affaiblissement de la capacité de
réglementation des gouvernements dans divers domaines de la politique nationale.  Sa délégation
considérait que la coopération internationale pourrait jouer un rôle utile en limitant la concurrence
préjudiciable à l'IED, et que cette question devrait être vue comme l'un des aspects fondamentaux de
la relation entre flexibilité et développement.
86. Le représentant du Canada a souligné l'importance d'un juste équilibre entre la flexibilité dans
l'intérêt du développement d'une part, et d'autre part le niveau de prévisibilité et de stabilité
nécessaire.  Une méthode possible, qui avait été adoptée dans les traités bilatéraux conclus par le
Canada ainsi que dans le cadre de l'ALENA, consistait à mettre au point des règles précises sur
l'investissement, tout en assortissant ces règles de réserves pouvant être annexées au texte ou y êtreintégrées, ce qui permettait à chacun des pays concernés, selon son degré de développement et sa
vulnérabilité particulière dans tel ou tel domaine, de réserver certains secteurs ou certaines questions
qu'il jugeait particulièrement sensibles.  Cette méthode avait permis de prendre en compte les
préoccupations particulières des différents pays, tout en renforçant la prévisibilité et la transparence
pour les investisseurs étrangers.
87. Le représentant de l'Égypte a dit que la dimension développement devrait faire partie
intégrante de la conception et de la structure de tout accord d'investissement.  L'équilibre entre
flexibilité et prévisibilité était essentiel, et à cet égard, il a repris les propos tenus par le Pakistan au
sujet de la difficulté de parvenir au degré voulu de flexibilité aux fins du développement dans le
contexte des négociations de l'OMC.  L'une des questions clés qui se posaient était de savoir comment
élaborer une approche de la flexibilité qui tienne compte des besoins de pays à des niveaux différents
de développement.  En examinant cette question de la flexibilité, il fallait se rappeler que le processus
de mondialisation limitait d'ores et déjà la marge de manœuvre des gouvernements et forçait ces
derniers à être plus sélectifs dans leurs interventions.
88. Le représentant de la Corée a déclaré que la note du secrétariat de la CNUCED était conforme
à l'approche adoptée dans la communication de sa délégation distribuée sous la cote WT/WGTI/W/79
en ce qui concernait la nécessité de trouver un juste équilibre entre flexibilité aux fins dudéveloppement d'une part, et d'autre part la transparence et la prévisibilité.  Cette considération devrait
servir de base aux travaux futurs, en particulier au moment de négocier des règles multilatérales sur
l'investissement dans le cadre de l'OMC.
89. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
E. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
90. À la lumière des consultations en cours dans le cadre du Conseil général, le Groupe de travail
est convenu de maintenir le statu quo.WT/WGTI/M/9
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F. DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS
91. Le Groupe de travail est convenu de tenir sa prochaine réunion pendant la semaine du
13 septembre 1999.2  Il a par ailleurs été convenu que le Secrétariat distribuerait un projet de rapport
annuel du Groupe de travail au Conseil général pour examen et adoption à ladite réunion.  Ce rapportserait factuel et ne contiendrait aucune recommandation.
__________
                                                     
2 Les dates ont depuis lors été confirmées, la réunion devant se tenir les 23 et 24 septembre 1999.