ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/61
14 février 2000
(00-0545)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [  X ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Emballages des produits à usage domestique pouvant être considérés comme dangereux du
fait de leur composition
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décision du Secrétariat à
l'industrie, au commerce et aux mines n° 926/99 (1 page, en espagnol)
6. Teneur:   Suspension de l'application de l'article 2 de la Décision du Secrétariat à l'industrie,
au commerce et aux mines n° 730/98 rendant obligatoire, pour les produits à usage
domestique considérés comme dangereux, la présence sur la fermeture de leurs emballagesd'un scellé permettant aux consommateurs de savoir s'ils ont déjà été ouverts
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Nécessité de prolonger le délai de mise en conformité des emballages avec la nouvelle règle
8. Documents pertinents:   Décision du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
n° 730/98
9. Date projetée pour l'adoption:   -
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   13 décembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Punto focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 (1322) BUENOS AIRES
Téléphone: 54 11 4349 4037
Téléfax: 54 11 4349 4071Courrier électronique: vcamal@secind.mecon.a