ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/653
22 décembre 1999
(99-5537)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département de l'énergie (44)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Rendement énergétique des appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Programme relatif au rendement
énergétique des équipements industriels et co mmerciaux:  procédures d'essai et normes de
rendement applicables aux générateurs d'air chaud commerciaux;  certification du
rendement, respect de la réglementation et prescriptions de mise en œuvre pour les
équipements commerciaux de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude(24 pages, en anglais)
6. Teneur:   La Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie, dans sa version
modifiée, établit des normes de rendement énergétique et des procédures d'essai pour
certains équipements commerciaux, notamment les générateurs d'air chaud.  Le texte notifié
propose des règles visant à l'application de ces normes et procédures d'essai aux générateurs
d'air chaud commerciaux, et couvrant d'autres questions (certification du respect de laréglementation, actions interdites et procédures de mise en œuvre, par exemple) en relation
avec les équipements commerciaux de chauffage, de climatisation et de production d'eauchaude en général.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Administration des dispositions légales relatives à l'étiquetage du rendement énergétique
des équipements commerciaux.
8. Documents pertinents:   64 FR 69598, 13 décembre 1999;  10 CFR Partie 431.  Publication
dans le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Texte
également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html