ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/30
28 mai 2001
(01-2657)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Notification
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Cha que fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur lecommerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:  AUSTRALIE et SINGAPOUR
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord de reconnaissance mutuelle en matière
d'évaluation de la conformité entre l'Australie et Singapour
3. Parties à l'accord:  le gouvernement de l'Australie et le gouvernement de la République de
Singapour
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er juin 2001
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier
national):  L'accord couvre trois catégories de produits, appelées secteurs, à savoir:
matériel électrique et électronique (chapitre 85, à l'exclusion de la position 85.17),
équipements terminaux de télécommunication (position 85.17) et inspection en matière de
bonnes pratiques de fabrication pour les produits médicinaux (chapitre 30).
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):  Acceptation par chacune des deux parties à l'accord des
attestations de conformité, y compris les rapports d'essais, les certificats, les autorisations et les
marques de conformité, délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité désignés de
la juridiction de l'autre partie pour satisfaire aux exigences de la législation et de laréglementation de sa propre juridiction.
7. Description succincte de l'accord:  Accord intergouvernemental couvrant les secteurs
mentionnés plus haut.  Un Comité mixte établi dans le cadre de l'accord pourvoit au bon
fonctionnement de celui-ci.  Ce comité est notamment habilité à examiner les questions liées à
la modification des annexes sectorielles, à l'agrément d'organismes d'évaluation de la
conformité et aux retraits d'agréments, à l'échange de renseignements, à la vérification de
compétences et à l'élargissement de l'accord.
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Australie SingapourManager Singapore Productivity and Standards Board
Technical & Regulatory Barriers to ou
Trade Section Public Utilities Board
Department of Industry, Science &
Resources