RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/98/Add.2
22 avril 2002
(02-2247)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:
QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE
Questions et observations présentées par le Japon
Addendum
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Japon la communication suivante, datée du
18 avril 2002.
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A. Généralités
1. Parmi les éléments communs aux propositions figurant dans chacun des cinq tirets
mentionnés ci-après, le Japon fait observer que l'administration des douanes d'un Membre importateur
a le droit de demander (et devrait donc naturellement le faire) à l'importateur des justificatifs
complémentaires si elle a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.
C'est exactement ce que l'autorise à faire la Décision de 1994 sur les cas où l'administration des
douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée (ci-après
"Décision de 1994").  L'auteur de chacun des tirets pourrait-il donner son avis sur ce point?
2. Après avoir reçu une telle demande de l'administration des douanes, l'importateur doit donner
des justificatifs complémentaires, afin de prouver que la valeur déclarée des marchandises importées
est appropriée.  Si, après cela, l'administration des douanes a encore des doutes sur la véracité ou
l'exactitude de la valeur déclarée, le Japon estime qu'elle peut la rejeter conformément à certaines
procédures.  La Décision de 1994 le confirme également.  L'auteur de chacun des tirets pourrait-ildonner son avis sur ce point?
3. Pour aucun des tirets, les auteurs n'ont donné d'exemples précis ni de monographies détaillées
permettant aux autres Membres de mieux comprendre leur proposition.  Pourraient-ils donc donner
ces renseignements en illustrant les problèmes qu'ils rencontrent et en donnant les raisons pourlesquelles ils font valoir leur proposition?
B. Tiret 57:  L'adjonction du coût de services te ls que les travaux d'ingénierie, d'étude et de
design, qui sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour
la production des marchandises importées sera incluse à l'article 8:1 b) iv).
4. Nous avons l'impression que l'Inde a peut-être mal compris l'article 8:1 b) iv) de l'Accord sur
l'évaluation en douane (ci-après "l'Accord").  À la réunion tenue en mars par le Comité, elle a
expliqué que l'"on n'excluait même pas l'adjonction à la valeur en douane de la valeur des travaux
d'ingénierie, de design, etc. acquis dans le pays  importateur, mais auprès d'une personne autre que
l'acheteur" (paragraphe 11 du document G/VAL/M/25).  L'article 8:1 b) iv) dit que les éléments à
inclure dans la valeur en douane sont, entre autres, la valeur des "travaux d'ingénierie, d'étude, d'art etG/VAL/W/98/Add.2
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de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la
production des marchandises importées".  Cela veut dire que la valeur des travaux d'ingénierie,
d'étude, d'art et de design, plans et croquis (ci-après "travaux d'ingénierie, etc.") n'aurait pas besoin
d'être ajoutée s'ils avaient été effectués dans le pays d'importation, quel que soit celui qui les fournit à
l'acheteur.  Il est entendu pour nous que l'Accord ne contient aucune disposition sur la question de
savoir qui fournit les travaux d'ingénierie, etc. à l'acheteur mais prévoit au contraire que la valeur des
travaux d'ingénierie, etc. effectués dans le pays d'importation ne doit pas être ajoutée à la valeur en
douane.  Nous demandons à l'Inde de bien vouloir vérifier sa position concernant l'article 8:1 b) iv) en
fonction de notre explication.
5. Si la valeur des travaux d'ingénierie, etc. est ajoutée à la valeur en douane, cela ne crée-t-il
pas un problème de double imposition?
6. a) Les auteurs de ce tiret pourraient-ils expliquer à qui, selon eux, devrait incomber la
charge de prouver si, oui ou non, les travaux d'in génierie, etc. ont été effectués dans le pays
d'importation?  Nous sommes d'avis que l'importateur devrait, en principe, avoir la charge de prouver
la valeur déclarée à l'administration des douanes.
b) Pour ce tiret, si l'importateur déclare que les travaux d'ingénierie, etc. ont été
effectués dans le pays d'importation, l'administration des douanes peut lui demander de le prouver.
Nous estimons aussi que l'Accord ac tuel permet à l'administration des douanes de connaître la valeur
en douane exacte.  Les auteurs de ce tiret pourraient-ils donner leur avis sur ce point?
8. Quelle serait l'incidence sur les recettes fiscales ainsi que les incidences économiques si
l'Accord était modifié conformément à ce tiret?
C. Tiret 58:  La méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7
comprendra toutes les éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée sur le prix du
marché intérieur ou le prix à l'exportation dans un pays tiers avec les ajustements appropriés.
9. Conscients que la méthode d'évaluation fondée sur le prix du marché intérieur ou le prix à
l'exportation dans un pays tiers tend à devenir arbitraire ou fictive et que l'un des objectifs essentiels
de l'Accord actuel est d'empêcher une telle évaluation arbitraire ou fictive, nous pensons que la
proposition figurant dans le tiret exigerait d'apporter des changements fondamentaux au concept del'Accord.  Les auteurs de ce tiret préconisent-ils  une révision générale de l'Accord actuel?  (Nous
ferons remarquer ici que l'un des grands pays commerçants, en mettant en œuvre l'Accord au titre du
GATT, a supprimé sa méthode d'évaluation fondée sur le prix de vente intérieur.)
10. Bien que l'application de mesures antidumping soit, en principe, fondée sur le prix de vente
intérieur, les objectifs de l'évaluation en douane sont différents de ceux de l'imposition de mesures
antidumping.  Pour atteindre les objectifs de l'Acco rd, qui sont, entre autres, d'empêcher l'utilisation
de valeurs en douane arbitraires ou fictives, il faut que la méthode de détermination de la valeur en
douane soit transparente.  Le Japon ne peut accepter la méthode fondée sur le prix de vente intérieur,
car il estime qu'elle est fortement contraire aux principes fondamentaux de l'Accord et risquerait trèsprobablement d'être utilisée pour combattre le dumping, ce que vise à empêcher le préambule de
l'Accord.  Les auteurs de ce tiret pourraient-ils donner leur avis sur ce point?
11. a) Qui est chargé de recueillir les renseignements sur le prix du marché intérieur ou le
prix à l'exportation dans un pays tiers?  Nous pensons qu'il serait très difficile à l'importateur de lefaire.
b) Même si ce tiret était accepté, comment les auteurs s'assureraient-ils de la véracité ou
de l'exactitude du prix?G/VAL/W/98/Add.2
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12. a) En supposant que la valeur en douane soit déterminée en application de ce tiret,
comment les auteurs pourraient-ils prouver que le prix du marché intérieur ou le prix à l'exportation
dans un pays tiers est approprié?  Nous pensons qu'il s'agirait d'une question difficile, même pour
l'administration des douanes du Membre importateur.
b) Quel type de prix est utilisé aux fins de l'évaluation en douane parmi la grande
diversité des prix utilisés pour les transactions, qu'elles soient intérieures ou internationales?
D. Tiret 59:  L'Accord devrait être modifié de façon à prévoir l'utilisation de la valeur la plus
élevée lorsque l'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises identiques ou
similaires est constatée.
13. L'un des principaux objectifs de l'Accord actuel est d'éliminer les effets défavorables
(instabilité de la valeur en douane, caractère imprévisible du régime d'évaluation en douane pour les
importateurs, etc.) qu'entraîne l'utilisation de la valeur la plus élevée, chaque fois qu'il y a plus d'une
valeur transactionnelle pour des marchandises identiques ou similaires.  (Par exemple, dans l'anciensystème d'évaluation en douane de l'un des principaux Membres commerçants, la valeur en douane
était fondée, soit sur la valeur des marchandises sur le marché intérieur du pays exportateur, soit sur la
valeur des marchandises à l'exportation vers ce pays, la plus élevée des deux étant retenue.  Or, ce
système a été supprimé à la mise en œuvre de l'Accord au titre du GATT.)  Comme la proposition
contenue dans ce tiret reviendrait à modifier les principes fondamentaux de l'Accord, nous aimerionssavoir si les auteurs de ce tiret sont ou non d'avis qu'il faut procéder à une révision fondamentale de
l'Accord.
14. Sachant que la valeur transactionnelle diffère selon les pays, n'est-il pas inapproprié d'utiliser
la valeur la plus élevée comme valeur en douane?  Selon l'Accord, la valeur en douane desmarchandises importées doit être la valeur transactionnelle (article premier) et, si la valeur en douane
ne peut pas être déterminée conformément à l'article premier, elle doit l'être sur la base des
dispositions des articles 2 à 7.  En vertu des articles 2 et 3, s'il y a plus d'une valeur transactionnelle
pour des marchandises identiques ou similaires, il faut utiliser la plus faible de ces valeurs pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  Le fait de changer cette disposition au
profit de la valeur la plus élevée n'excéderait-il pas de beaucoup l'estimation appropriée de la valeur
transactionnelle réelle?
15. Selon la proposition énoncée dans ce tiret, comment serait traitée la transaction pilote, pour
laquelle la valeur en douane est fixée à un bas niveau?  Une explication avec des exemples précis ou
des monographies détaillées serait la bienvenue.
16. Dans une transaction commerciale réelle, le prix des marchandises varie selon la quantité
achetée (par exemple, le prix est élevé pour une petite quantité, et il est réduit pour une grande
quantité).  En pareil cas, si la valeur transactionnelle ne peut être déterminée conformément à l'article
premier de l'Accord et doit donc l'être conformément à l'article 2, n'est-il pas inapproprié de la
déterminer sur la base de la valeur la plus élevée?  (Dans le cas d'une valeur en douane pour desmarchandises à prix réduit, le prix réduit est accepté comme étant le prix effectivement payé ou à
payer.  Voir les paragraphes 5 de la note relative à l'article 2 et de la note relative à l'article 3 de
l'Accord.)
E. Tiret 60:  Les commissions d'achat devraient être prises en compte dans la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées puisqu'elles constituent un élément légitime du coût au
débarquement des marchandises importées.G/VAL/W/98/Add.2
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17. Dans l'Accord, les "commissions d'achat" sont définies clairement.  La note relative à
l'article 8 dit que "[l']expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un
importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des
marchandises à évaluer".  Nous souhaitons demander aux auteurs de ce tiret d'expliquer, en s'appuyant
sur des exemples précis ou des monographies détaillées, quels types de problèmes ils rencontrent avecla pratique actuelle, qui consiste à ne pas ajouter les commissions d'achat au prix effectivement payé
ou à payer pour les marchandises importées.
18. La question des commissions d'achat est égal ement étudiée à l'Organisation mondiale des
douanes (OMD).  Selon l'une des notes explicatives de l'OMD concernant cette question,
l'administration des douanes peut vérifier si la commission versée par l'importateur est ou non une
commission d'achat en demandant à l'importateur de présenter aux autorités le contrat du courtier.  Sice n'est pas possible, l'administration des douanes peut demander à l'importateur de lui indiquer les
activités de l'agent, afin de déterminer s'il s'agit ou non d'un courtier.  Si l'importateur ne fournit pas
ces éléments à l'administration des douanes, celle-ci peut rejeter l'affirmation de l'importateur selon
laquelle la commission versée est une commission d' achat (voir le paragraphe 8 du Commentaire 17.1
de l'OMD).  Quel est l'avis des auteurs du tiret sur ce point?
19. Selon la proposition contenue dans ce tiret, si les commissions d'achat étaient ajoutées au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, cela n'entraverait-il pas la
concurrence loyale, puisqu'il y aurait une différence dans la valeur en douane entre les importateurs
qui n'ont pas besoin d'un courtier pour acheter des marchandises à l'étranger et ceux qui en ontbesoin?
20. Sachant que les pays d'Asie du Sud sont de gros exportateurs de produits textiles dans le
monde, si l'on ajoutait les commissions d'achat, cela entraînerait une augmentation des prix
d'importation, qui aurait des effets néfastes sur les pays exportateurs, par exemple l'Inde.
F. Tiret 61:  Les personnes associées les unes aux autres en tant qu'agents exclusifs, distributeurs
exclusifs et concessionnaires exclusifs, quelle qu'en soit la description, devraient automatiquement
être considérées comme "liées".
21. Selon l'article 15:5 de l'Accord, "[l]es personnes qui sont associées en affaires entre elles du
fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit ladésignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent accord si elles répondent à l'un
des critères énoncés au paragraphe 4".  Les auteurs de ce tiret peuvent-ils expliquer quels types de
problèmes ils rencontrent dans les cas où les critères du paragraphe 4 ne sont pas remplis?
22. a) Les auteurs de ce tiret sont-ils d'avis que, chaque fois qu'il y a des relations entre un
importateur et un exportateur, par exemple d'agent, de distributeur ou de concessionnaire exclusif, les
deux parties sont "liées"?
b) Il faut peut-être vérifier ces relations en fonction du contrat qui existe entre eux,
conformément aux critères du paragraphe 4 (voir les paragraphes 3 et 4 de la note explicative 4.1 etl'étude de cas 9.1 de l'OMD).
c) Même si nous acceptions la proposition contenue dans ce tiret, ce fait ne constituerait
pas, en soi, un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable;  les
circonstances propres à la vente devront donc être examinées (paragraphe 2 a) de l'article premier).Par conséquent, même si l'importateur et l'exportateur sont liés, cela ne signifie pas automatiquement
que la valeur déclarée par l'importateur peut être considérée comme inacceptable.  Nous pensons que
la préoccupation fondamentale des auteurs de ce tiret (sous-évaluation) ne peut être résolue au moyen
de cette seule proposition.G/VAL/W/98/Add.2
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23. Nous suggérons aux auteurs de ce tiret d'examiner de plus près les travaux effectués par
l'OMD sur cette question.
G. Paragraphe 8.3 de la Décision de 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre (WT/MIN(01)/17)
24. Le Japon se réserve le droit de poser des questions après que les auteurs de la proposition
d'origine auront donné leurs explications à la prochaine réunion, qui se tiendra en mai.
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