. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.453
8 septembre 1998
(98-3410)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Direction nationale ducommerce
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel électrique et électronique repris dans une liste annexée à l'ordonnance
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Ordonnance relative à la
responsabilité des producteurs en ce qui concerne le matériel électrique et électronique
(6 pages, en suédois)
6. Teneur:  Cette ordonnance prévoit la responsabilité de reprendre les rebuts de matériel
électrique et électronique.  Quiconque vend à titre commercial du matériel électrique ouélectronique ("les producteurs") sera tenu, lors de la vente d'un produit entrant dans cette
catégorie, de reprendre gratuitement un produit similaire en fin de vie.  Cette obligation
s'applique au matériel électrique et électronique repris dans une liste jointe en annexe à
l'ordonnance.  Cette obligation s'applique seulement à un nombre de produits en fin de vie
égal au nombre de produits neufs objets de la vente.  L'obligation de reprendre des rebuts de
matériel électrique ou électronique doit être acquittée:  a) au lieu de livraison des produits
neufs objets de la vente ou b) à un point de collecte indiqué par les producteurs aprèsconsultation des autorités municipales.  Après la reprise, les producteurs seront responsables
de la récupération, du traitement ou de l'élimination des rebuts dans les règles de l'art,
conformément à une réglementation générale ou spécifique concernant les déchets.  Les
producteurs auront aussi l'obligation d'informer les particuliers et les autres consommateurs
des possibilités de leur retourner les produits en fin de vie.  Afin de faciliter le traitement, larécupération ou l'élimination, les producteurs auront l'obligation de fournir des
renseignements sur le contenu des produits qu'ils vendent.  Il est proposé que l'ordonnance
entre en vigueur au 1
er janvier 2000.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Cette
ordonnance vise à inciter les producteurs à fabriquer des produits moins nocifs pour
l'environnement et à mettre en place un système approprié de traitement, de récupération ou
d'élimination des rebuts de matériel électrique et électronique.G/TBT/Notif.98.453
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8. Documents pertinents:  Renhaallningslag (1979:596)
9.Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 novembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           