ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/528
13 novembre 2003
(03-6089)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
QUESTIONS DE LA COLOMBIE CONCERNANT LE RAPPORT
SEMESTRIEL DU COSTA RICA1
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 novembre 2003.
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Lors de la dernière réunion du Comité des subventions, nous avons posé au Costa Rica, au
titre du point i) de l'ordre du jour, une question au sujet de l'enquête qu'il avait ouverte en ce qui
concerne l'oléine de palme et la margarine pour pâte feuilletée.  Le délégué du Costa Rica ayant
demandé que cette question soit présentée par écrit, les autorités de mon pays m'ont fait parvenir la
question ci-après, que je vous demanderais de bien vouloir distribuer.
En vertu de l'article 13 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, il doit
être procédé à des consultations après qu'il aura été fait droit à une demande, et en tout état de cause
avant que l'enquête ne soit ouverte.  Compte tenu de cette disposition, le gouvernement costa-ricien
pourrait-il nous indiquer le fondement juridique en vertu duquel il a ouvert l'enquête qu'il notifie au
Comité des subventions et des mesures compensatoires, sans avoir tenu avec le gouvernement
colombien les consultations prescrites par cet article?
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1 G/SCM/N/98/CRI.