ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/6/Suppl.3
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1470)
Original: anglais Commerce desservices
AUSTRALIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 26à28dudocument GATS/SC/6.GATS/SC/6/Suppl.3
Page2AUSTRALIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Ils'agitdessous-secteurs
ci-après delaClassification
sectorielle desservices,
correspondant aux
numéros 7521, 7522, 7523,
7529** delaCPC
a) Services detéléphonie
vocale
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe1) Néant
2) Néant
3) Fourniture primaire deservices parsatellite
limitée àdeux fournisseurs deservices
(exploitants généraux titulaires d'une
licence) jusqu 'au30juin1997
Fourniture primaire deservices publics
mobiles cellulaires detélécommunication
limitée àtrois fournisseurs deservices
(exploitants deservices mobiles titulaires
d'unelicence) jusqu 'au30juin19971) Néant
2) Néant
3) NéantLedocument deréférence
ci-joint concernant les
principes réglementaires
estincorporé entantque
texte énonçantles
engagements additionnels
del'Australie.GATS/SC/6/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués
privés
o) Autres services
Services cellulaires
numériques
Services de
radiorecherche
Services de
communications
personnellesLegouvernement aprésenté unprojet de
loiprévoyant lanon-limitation dunombre
delicences d'exploitant deservices de
télécommunication debaseàpartir du
1erjuillet 1997 etlanon-limitation
delaparticipation étrangère aucapital dans
cesecteur pour lesnouveaux exploitants.
L'Australie seraliéeparlerésultat decette
procédure parlementaire pour cequiestdu
nombre delicences d'exploitant etdes
conditions enmatière departicipation
étrangère aucapital dontseront assorties
lesnouvelles licences d'exploitant. Les
nouvelles licences d'exploitant seront
détenues uniquement pardesorganismes
publics ousociétés constituées endroit
australien.
Services de
radiocommunication à
ressources partagées
Services mobiles pour
données
Lesecteur des
télécommunications de
basenecomprend pasles
services visés parlaLoi
de1992 surlesservices
dediffusionLepremier exploitant général titulaire
d'unelicence, Telstra, appartient àl'Etat.
Letexte législatif autorisant lavente d'un
tiersdelapartducapital deTelstra
détenue parl'Etatentrera envigueur le
1ermai1997. Laparticipation étrangère
seralimitée à35pour centdecetiers(soit
environ 11,7 pour centducapital total), la
participation desparticuliers oudes
groupements d'investisseurs nepouvant
excéder 5pour centdecetiers(soit
environ 1,7pour centducapital total).GATS/SC/6/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lepourcentage totaldeparticipation
étrangère aucapital d'Optus (titulaire d'une
licence d'exploitant général etd'exploitant
deservices mobiles) n'estpaslimité.
Toutefois, compte tenudesprescriptions en
matière d'investissement étranger
applicables dans lecasd'Optus, lapartdu
capital pouvant êtredétenue parun
actionnaire étranger estsoumise àcertaines
limites. Laparticipation australienne au
capital deVodafone (titulaire d'unelicence
d'exploitant deservices mobiles) doitêtre
majoritaire. Ilserafaitensorte queces
arrangements restent envigueur après le
30juin1997.LePrésident etlesadministrateurs d'Optus, mis
àpartlesadministrateurs (quidoivent être
minoritaires) désignés parlesdeux principaux
investisseurs étrangers actuels, doivent êtredes
ressortissants australiens.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/6/Suppl.3
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/6/Suppl.3
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer1
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées2;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts3quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
1Dans lecadre durégime d'interconnexion applicable enAustralie àpartir du1erjuillet 1997 (sous réserve
del'adoption destextes législatifs nécessaires parleParlement) l'accès seraassuré suivant desmodalités età
desconditions quiseront équitables etraisonnables pourtoutes lesparties etquin'établiront pasdediscrimination
inéquitable entre lesutilisateurs. Lesdroits d'accès seront garantis parlaloietlesmodalités etconditions d'accès
seront pourl'essentiel définies parvoiedenégociation commerciale ouparréférence auxengagements prisen
lamatière parlesfournisseurs d'accès, éventuellement surlabased'uncode depratique pourlesecteur. Tout
codedepratique etl'engagement dechaque fournisseur d'accès devront êtreapprouvés parl'organe réglementaire
indépendant.
2Lanon-discrimination s'entend d'untraitement appliqué surlabase delanation laplusfavorisée etdu
traitementnational.Surlemarchéaustralien,quiestentièrementouvertàlaconcurrence,letarifd'interconnexion
estdéterminé parvoiedenégociation. Lesdeuxparties auxnégociations peuvent recourir àunorgane d'arbitrage
indépendant quistatue surlabasedecritères transparents afindefaire ensorte quelestarifs soient équitables
etraisonnables enl'occurrence.
3L'organed'arbitrageindépendantpeutréglertoutdifférendsurlaquestiondesavoirquelscoûtssontàprendre
encompte lorsdelafixation destarifs (voir lanote2ci-dessus).GATS/SC/6/Suppl.3
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2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.