RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/9
1er juin 1999
(99-2206)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 AVRIL 1999
Note du Secrétariat
Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa neuvième réunion le 27 avril 1999 sous la
présidence de M. Juan Marchetti (Argentine).  L'ordre du jour de la réunion est reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1062.
I. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
1. Compte tenu du caractère préliminaire des observations qui avaient été formulées au cours du
premier examen de la note du Secrétariat sur la révision des lignes directrices pour l'établissement des
listes (S/CSC/W/19), le Président a proposé d'examiner le texte dans le détail.
2. Au sujet du paragraphe 6, le Canada a indiqué qu'il considérait que la révision des lignes
directrices pour l'établissement des listes devait être un processus évolutif qui devait se poursuivre
pendant la préparation des nouvelles négociations sur les services et tout au long de ces négociations.L'objectif devrait être d'élaborer un ensemble de lignes directrices qui incorporerait les résultats des
prochaines négociations sur les services.  La révision des lignes directrices ne devrait pas toutefois
empêcher de recourir aux versions antérieures des listes d'engagements pour en clarifier certains
éléments.  De l'avis du Canada, les versions antérieures pouvaient indiquer, en cas d'ambiguïté, le
"sens courant et ordinaire de l'engagement", tel qu'il avait été exprimé par le Membre.  Il existait
manifestement différentes façons d'inscrire des engagements dans les listes.  Les discussions en vue
de la révision des lignes directrices feraient certainement ressortir encore mieux ces différences.  LeCanada pensait qu'il était opportun d'en discuter dans le cadre de ce comité.  Il pensait aussi que
plusieurs révisions proposées dans le document du Secrétariat semblaient réinterpréter les articles de
l'AGCS et il jugeait préoccupante toute révision des lignes directrices qui pourrait avoir pour effet de
réinterpréter l'AGCS.  Il serait préférable d'a border ces questions dans le cadre des prochaines
négociations sur les services plutôt que dans le cadre du Comité.  Les Communautés européennes ont
approuvé d'une manière générale les observations du Canada.  La révision des lignes directrices ne
devrait pas avoir d'effet négatif sur les engagements existants et c'était une question qu'il fallait
aborder au cours des négociations.  Les Communautés européennes, tout en étant convaincues de la
nécessité et de l'utilité des lignes directrices pour l'établissement des listes, n'avaient pas encore d'avis
sur leur statut et leur degré de détail futurs.
3. Réagissant aux observations du Canada, Hong  Kong, Chine a estimé que la révision des
lignes directrices n'avait pas de valeur juridique, mais devait aider les Membres à déceler les
imprécisions dans les listes et dans les lignes directrices.  Avant de rejeter toute proposition du
Secrétariat qui toucherait à la substance même de l'AGCS, comme le demandait le Canada, il fallait,
par souci de transparence, examiner très attentivement chacune de ces propositions.  L'Inde était
également opposée à la suppression a priori  de tout élément du texte du Secrétariat.
4. Au sujet du paragraphe 7, le Secrétariat, répondant à des questions du Japon, a expliqué que
l'index alphabétique envisagé serait un simple tableau.  Les Membres pourraient trouver, par exemple,S/CSC/M/9
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le numéro des paragraphes où figuraient des termes comme "résidence", et ils pourraient ainsi repérer
toutes les règles pertinentes pour l'indication dans les listes de prescriptions en matière de résidence.
Le Japon était d'avis que les lignes directrices concernant les exemptions de l'obligation NPF étaient
une question importante et que celles qui existaient devaient par conséquent être jointes.  Il s'estenquis de l'état d'avancement des travaux du Secrétariat consacrés à la révision de ces lignesdirectrices.  Le Secrétariat a indiqué que ces dernières n'avaient pas le même statut que les lignes
directrices régissant la rédaction des engagements spécifiques (absence de caractère officiel indiquée
alors par l'apposition d'une "bande verte" sur le document) et qu'il n'y avait pas eu de travaux
supplémentaires dans ce domaine.
5. À propos du paragraphe 9, le Canada a approuvé la déclaration du Secrétariat selon laquelle,
puisque les listes constituaient un registre d'engagements juridiques, rien ne devrait y figurer qui ne
soit juridiquement contraignant.  Tout ce qui figura it dans une liste, quelle qu'en soit la forme, était
présumé faire partie du traité et, par conséquent, avait force juridique.  Tout élément mentionné devait
être interprété suivant le sens ordinaire et courant attribué aux termes employés dans le contexte du
traité.  Le Canada partageait certes l'opinion selon laquelle les Membres ne devaient pas mentionner
d'éléments qui n'étaient pas censés avoir un effet juridique, mais il était préoccupé par l'idée que
certains éléments pouvaient ne pas avoir d'effet juridique.  Le Canada a exprimé un point de vueanalogue au sujet des paragraphes 10, 11 et 12.  Le Japon a souscrit à la position du Secrétariat selon
laquelle une référence à une mesure incompatible avec l'une des obligations et disciplines généralesde la Partie II de l'Accord serait incompatible  avec l'AGCS.  Les Membres ne pouvaient pas utiliser
les listes pour se soustraire aux obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord.  Toutefois, dans
certains cas, les notes explicatives relatives aux engagements spécifiques contribuaient à la clarté et àla transparence de ces derniers.
6. À propos du paragraphe 10, le Japon est convenu qu'il fallait en principe éviter les notes de
bas de page.  Il faudrait cependant examiner attentivement, au cas par cas, si la suppression d'une note
de bas de page rendait l'engagement imprécis ou si la note pouvait être insérée dans la colonne
pertinente.
7. À propos du paragraphe 11, le Japon a demandé s'il y avait des exemples concrets de
problèmes liés aux notes liminaires ou aux notes d'accompagnement dans les listes actuelles.
8. À propos du paragraphe 13, le Canada a estimé que le fait que les listes n'indiquaient pas la
date d'entrée en vigueur des engagements était un problème qui tenait à l'AGCS lui-même et non aux
lignes directrices.  Une amélioration ne pourrait être obtenue que dans le cadre de négociations.
9. À propos du paragraphe 14, le Canada a approuvé le nouveau libellé proposé par le
Secrétariat.
10. À propos du paragraphe 15, le Canada a estimé que l'emploi des termes "antérieur à l'entrée
sur le marché" et "postérieur à l'entrée sur le marché" prêtait à confusion car ces termes n'étaient pas
définis dans l'AGCS.  Il ne semblait pas nécessaire de clarifier davantage le paragraphe 4 (en
caractères gras).  Le Japon a dit que ces éléments étaient clairs et que, par conséquent, il n'était pas
convaincu de la nécessité d'apporter des précisions supplémentaires.
11. À propos du paragraphe 16, le Canada a jugé que la révision impliquerait une réinterprétation
de l'article XVI.  En outre, des termes tels que "nationaux" et "étrangers" ne devaient pas être utilisés.
Il faudrait les remplacer par les termes employés dans l'AGCS.  Le Japon a indiqué que ces éléments
étaient explicites et a mis en doute la nécessité d'apporter des précisions supplémentaires.
12. À propos du paragraphe 17, le Canada a approuvé le nouveau libellé proposé par le
Secrétariat.S/CSC/M/9
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13. À propos du paragraphe 18, le Canada a estimé que le degré de détail du libellé proposé en ce
qui concernait les prescriptions en matière de licences était inutile et ne résoudrait pas le problème de
la distinction entre les articles XVII et VI.  La distinction entre ces deux articles dépendait de
l'interprétation de chaque Membre.  Le Canada était donc favorable au maintien du paragraphe 29 en
gras du document S/CSC/W/19.
14. À propos du paragraphe 19, le Canada pensait que, s'il y avait un problème, celui-ci était lié
aux articles de l'AGCS;  c'était donc un problème d'interprétation que le Comité ne devait pas
chercher à régler au moyen des lignes directrices pour l'établissement des listes.  Le Japon était enclin
à penser lui aussi qu'il pourrait être nécessaire de mentionner les prescriptions minimales en tant querestrictions.  Toutefois, plusieurs Membres n'avaient pas fait mention de prescriptions minimales dans
leurs listes.  Au cas où celles-ci seraient considérées comme des restrictions, ces Membres pourraient
avoir à inscrire de nouvelles restrictions dans leurs listes;  il fallait trouver un moyen de régler ceproblème car il pouvait réduire le niveau des engagements.  La Corée considérait que les prescriptions
minimales pouvaient avoir le même effet que des restrictions à l'accès au marché, mais elle doutaitque ce type de restrictions puisse être inclus dans l'article VI de l'AGCS.  En cas d'annulation ou de
réduction des engagements, l'article XXIII de l'AGCS serait d'application.
15. À propos du paragraphe 20, le Japon pensait qu'il fallait examiner de plus près la question de
l'inscription dans les listes des prescriptions en matière de résidence car, même dans les cas où elles
s'appliquaient à une personne qui ne fournissait pas directement le service, elles pouvaient être
considérées comme une restriction de l'accès au marché.
16. À propos du paragraphe 21, concernant le sens du terme "totale" à l'alinéa b) de
l'article XVI:2, le Canada a estimé que le Secrétariat mettait en évidence un problème lié au texte de
l'AGCS.  Le Comité ne devait pas chercher à clarifier ce point au moyen des lignes directrices.
17. À propos du paragraphe 22, le Canada a jugé i nutile de proposer un exemple concernant à la
fois les investissements étrangers particuliers et les investissements étrangers globaux.
18. À propos du paragraphe 23, le Canada a souscrit à l'idée d'insérer le texte du paragraphe
pertinent du document MTN.GNS/W/164/Add.1.
19. À propos de la liste d'exemples de restrictions au traitement national proposée au
paragraphe 24, le Canada a indiqué que la révision devait être axée non pas sur une simple
énumération des grandes catégories de mesures relatives au traitement national, mais sur la mise en
évidence des éléments discriminatoires pouvant découler de chacune des mesures mentionnées.
20. La Corée a estimé qu'une telle liste ne serait utile que si elle avait un caractère exemplatif, et
non exhaustif.  L'exemple relatif aux subventions devrait en être exclu car il n'y avait pas de définition
ni de disciplines convenues pour les subventions.
21. S'agissant de la proposition du Secrétariat concernant les subventions figurant au
paragraphe 26, la Corée a estimé que ce paragraphe était inutile car il n'y avait pas de définition ni de
disciplines convenues pour les subventions.
22. Le Canada n'approuvait pas non plus cette proposition.  Il n'était pas nécessaire de clarifier
davantage ce point;  le paragraphe 10 en gras était suffisant.
23. À propos du paragraphe 27 relatif à l'inscription dans les listes de mesures incompatibles à la
fois avec l'accès au marché et avec le traitement national, le Canada a estimé que le Comité ne devait
pas chercher à clarifier ce point au moyen des lignes directrices pour l'établissement des listes.  Le
Président a suggéré aux Membres de réfléchir à une proposition de compromis qui pourrait êtreS/CSC/M/9
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insérée dans les lignes directrices, à savoir:  continuer d'inscrire les mesures contraires aux deux
articles à la fois dans la colonne Accès au marché, afin de respecter l'article XX:2, tout en indiquant,
au moyen d'une convention typographique, que ces mesures sont contraires à la fois aux dispositions
en matière d'accès au marché et en matière de traitement national.
24. À propos du paragraphe 28, qui évoque la possibilité d'inscrire dans les listes des
engagements additionnels limités à un seul mode de fourniture, le Canada a indiqué que cela ressortait
clairement du paragraphe 12 en gras et qu'en conséquence aucun ajout n'était requis.
25. Au sujet de la proposition relative aux mesures prudentielles figurant au paragraphe 29, le
Japon a souligné que les mesures prudentielles n'existaient que dans le secteur des services financiers
et n'avaient pas encore été définies de façon précise.  Il était donc peu probable qu'un Membresouhaite prendre des engagements additionnels dans ce domaine, ce qui donnait à penser que le texte
proposé n'était pas nécessaire.  Le Canada a indiqué qu'il n'était pas certain qu'il y avait un problème
et qu'il souhaitait connaître l'avis des autres Membres.  Est-ce qu'un engagement additionnel
entraînerait la renonciation à une exception?  Le Canada jugerait préoccupante toute formule qui
aurait pour effet de limiter la faculté d'invoquer des exceptions à des fins prudentielles.
26. À propos du paragraphe 1 de la page 13 - ainsi numéroté en raison d'une erreur technique -, le
Canada a dit qu'il partageait ce point de vue et qu'il approuvait le libellé proposé par le Secrétariat.Toutefois, dans le texte révisé, il aurait fallu faire référence à la "version 1.0" et non à la "révision 1",
conformément au document ST/ESA/SER:M/77 ver 1.0 des Nations Unies, qui était cité dans la
note 5 du document du Secrétariat.
27. À propos du paragraphe 31, le Canada a approuvé la position du Secrétariat selon laquelle des
définitions détaillées étaient indispensables, à des fins de transparence et de discipline, lorsqu'unMembre indiquait un engagement sans se référer au code de la CPC.  D'ailleurs, les lignes directrices
pour l'établissement des listes précisaient, au paragraphe 16 en gras, que "[s']il est nécessaire d'aller
plus loin dans les subdivisions, on devra suivre la CPC ou une autre classification internationalement
reconnue".  Les États-Unis ont estimé qu'il était prématuré d'examiner la partie des lignes directrices
relative à la classification car cela anticipait sur les travaux du Comité dans ce domaine.  Ils ont
proposé, en conséquence, de laisser de côté ces paragraphes pour le moment.  De plus, les lignes
directrices devraient exiger dans l'avenir que les Membres indiquent précisément à quelle version de
la CPC ils faisaient référence.  La Norvège a partagé ce point de vue.
28. À propos du paragraphe 32, le Canada a estimé que la distinction entre les modes de
fourniture était un point important qui sortait du cadre de la révision des lignes directrices pour
l'établissement des listes.  Cette question devrait donc être examinée dans un autre cadre.  Faisant
référence aux discussions sur les services financiers et le commerce électronique, la Norvège a
souligné qu'il fallait clarifier autant que possible la distinction entre les modes de fourniture dans les
lignes directrices.  Il ne fallait pas laisser l'examen de cette question pour de futures négociations.  Les
États-Unis ont proposé d'attendre que les autres organes, notamment le Comité des services financiers,
soient arrivés à une conclusion sur ce point, qui était plus qu'une question purement technique.
29. À propos du paragraphe 33 et de la propos ition d'ajouter le paragraphe du document
MTN.GNS/W/164/Add.1 relatif à l'inscription dans les listes des prescriptions en matière de
résidence, le Canada a estimé que le Comité ne devait pas chercher à clarifier ce point au moyen des
lignes directrices pour l'établissement des listes.
30. À propos du paragraphe 34 relatif à la combinaison des indications horizontales et
sectorielles, les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas convaincus de la nécessité du premier alinéa du
texte proposé car il n'abordait pas le problème posé par l'article XX:2.S/CSC/M/9
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31. À propos du paragraphe 35 qui proposait d'insérer le paragraphe du document
MTN.GNS/W/164/Add.1 relatif à l'inscription dans les listes des législations d'application générale, le
Canada a indiqué que des précisions supplémentaires ou des exemples seraient utiles dans ce
paragraphe.  Le Secrétariat a dit que, comme ce point faisait partie du document
MTN.GNS/W/164/Add.1, il avait déjà été approuvé par les Membres, et qu'il faisait référence auxindications du type "toutes les autres lois et régl ementations sont d'application".  Les États-Unis ont
jugé qu'il subsistait dans ce contexte quelques zones d'ombre.
32. À propos du paragraphe 36 relatif à l'indication dans les listes de la mention "techniquement
irréalisable", le Japon et la Corée  ont appuyé la proposition du Secrétariat tendant à supprimer les
paragraphes correspondants des document s MTN.GNS/W/164 et MTN.GNS/W/164/Add.1.  Le
Canada a approuvé en principe l'idée qu'il ne fallait faire qu'un usage limité de la mention "Non
consolidé".
33. À propos du paragraphe 38 traitant du lien entre les indications portées dans les colonnes
"Accès au marché" et "Traitement national", le Canada a indiqué que le Comité ne devrait pas
chercher à clarifier le lien juridique entre les engagements souscrits au titre de l'article XVI et au titre
de l'article XVII au moyen des lignes directrices pour l'établissement des listes.
34. À propos du paragraphe 42 relatif à l'indication dans les listes des mesures soumises aux
disciplines du GATT, le Canada a estimé que l'observation du Secrétariat remettait en question le
champ d'application de l'AGCS et que, par conséquent, ce point ne pouvait être clarifié au moyen deslignes directrices.  Les États-Unis ont estimé que cette clarification n'était pas nécessaire.
35. À propos du paragraphe 45 concernant le contrôle des changes, les États-Unis ont réservé leur
position. Le Canada a indiqué qu'il fallait comprendre quelles étaient les mesures désignées par
l'expression "restrictions aux transferts et paiements internationaux" pour déterminer s'il y avait un
chevauchement avec les mesures considérées comme des restrictions à l'accès au marché ou au
traitement national.
36. Après une brève discussion sur la manière de procéder, le Président a proposé que le
Secrétariat établisse, sur la base du document S/CSC/W/19, un document informel dans lequel les
observations formulées par les délégations au cours des deux discussions sur ce document seraient
résumées à la fin de chaque paragraphe.  Le Comité en est ainsi convenu.
II. CLASSIFICATION
37. Le Président a rappelé que cette partie de la réunion devait se dérouler de manière informelle.
Comme il avait été convenu à la réunion précédente, les discussions sur la classification seraient
consignées dans un document informel régulièrement mis à jour.  Le détail des discussions sur ce
point de l'ordre du jour figure dans le document portant le n° de job 205/Rev.2.
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