RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/155/Add.1
18 septembre 2000
(00-3658)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA POLOGNE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Réponses aux questions posées au sujet de la liste des exemptions de l'obligation NPF
de la Pologne au cours du réexamen des exemptions de l'obligation NPF
Addendum
La délégation de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
A. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 529 POSÉE PAR LE JAPON :
1. La moitié seulement des 85 accords bilatéraux sur les services de transport aérien renferme
des dispositions réciproques concernant la vente et la commercialisation de ces services (la liste de cesaccords figure à l'annexe 1).  Aucun ne contient de dispositions concernant les services de systèmesinformatisés de réservation (SIR).
B. R
ÉPONSE À LA QUESTION N ° 530 POSÉE PAR LE JAPON :
2. L'accès préférentiel au marché consiste en ce qui suit.  Dans le cadre d'un accord bilatéral sur
les services de transport aérien, un transporteur est désigné pour fournir – sur la base de la réciprocitéet conformément à la réglementation polonaise – des services de transport aérien en Pologne.  Lavente de ces services peut être effectuée par le transporteur lui-même ou par des agents.  Aucune autrepréférence n'est accordée au transporteur désigné.
C. R
ÉPONSE À LA QUESTION N ° 655 POSÉE PAR LE JAPON :
3. Une liste des accords bilatéraux sur les transports, par pays et par secteur, est présentée à
l'annexe 1 de ce document.
D. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 656 POSÉE PAR LE JAPON :
4. Dans le cas considéré, l'exemption NPF concerne l'arbitrage obligatoire des différends relatifs
aux investissements entre l'État polonais et les investisseurs de pays avec lesquels la Pologne a concluun accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements étrangers.  La Pologne n'estpas tenue de recourir à l'arbitrage dans le cas des différends avec des investisseurs étrangers d'autrespays.  La portée de ces accords doit être aussi générale que possible.  Il y a des investissementsétrangers dans le secteur des services de transport, sous la forme de la présence commerciale d'unfournisseur de services étranger qui établit une entreprise de transport avec la participation deS/C/W/155/Add.1
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capitaux étrangers.  Il n'y a donc aucune raison de l'exclure du champ d'application des accords sur les
investissements étrangers.
E. RÉPONSE À LA QUESTION N ° 657 POSÉE PAR LE JAPON :
5. Transports aériens .  Des contingents ne sont pas expressément établis dans le secteur des
transports aériens.  Toutefois, les accords bilatéraux sur les services de transport aérien renferment desdispositions fixant la part de la capacité et la fréquence des vols, qui, prises ensemble, équivalent à uncontingent.
6. Transports par les voies navigables intérieures .  Il n'y a pas de contingent de transport dans
ce secteur.
7. Transports maritimes.   Il n'y a pas de contingent de transport dans ce secteur.
8. Transports ferroviaires .  Il n'y a pas de contingent de transport effectif dans ce secteur.
9. Transports routiers .  Des contingents de transport, fixant le nombre total de permis d'entrée
accordés aux véhicules commerciaux étrangers, sont appliqués sur la base des dispositions desaccords sur les transports routiers internationaux, bilatéraux et en transit.  Aucun contingent n'estappliqué pour le cabotage (transport sur le territoire polonais), l'accès à ce marché étant réservé auxpersonnes et aux entreprises polonaises.  Il y a actuellement deux régimes:  a) un régime multilatéralet b) un régime bilatéral.  Dans les deux cas, il est nécessaire de limiter l'accès au marché pour assurerla protection et l'entretien adéquat de l'infrastructure routière.
10. Des contingents multilatéraux sont négociés et fixés dans le cadre de la Conférence
européenne des Ministres des transports (CEMT)
1, uniquement pour les transports internationaux de
marchandises.  Ce système tient compte, en particulier, des normes relatives à l'environnement et à lasécurité auxquelles répondent les camions, établissant une clé d'échange entre les permis délivrés pourles différentes catégories de véhicules (par exemple, un permis délivré pour un camion dit traditionnelest égal à trois permis délivrés pour un camion répondant à des normes environnementales et desécurité plus strictes).
2  En outre, un contingent spécial est attribué à certains États membres de
la CEMT pour des raisons humanitaires (ces pays sont actuellement l'Albanie, la Bosnie-Herzégovineet la Moldova).  Les règles spécifiques régissant le contingent multilatéral de la CEMT sont énoncéesdans sa résolution de mai 2000 sur l'évolution du contingent multilatéral.
11. Conformément à cette résolution, les États membres de la CEMT peuvent appliquer un
régime de permis bilatéral (avec ou sans contingent) sans préjudice des conditions régissant lecontingent multilatéral.  Des contingents bilatéraux ont été fixés – sur la base de la réciprocité – dansle cadre de 44 accords bilatéraux, ils concernent les transports internationaux de marchandises.  Dansle cas de l'Autriche, de la Croatie, de la Fédération de Russie, de l'Italie, de la Lettonie, dela République slovaque, de la République tchèque et de la Slovénie, des contingents ont été fixés aussi
pour les transports internationaux de voyageurs.  Les contingents bilatéraux ne concernent pas lecabotage, l'accès à ce marché étant réservé aux opérateurs polonais.  Il n'y a pas de contingent dans lecadre du trafic bilatéral pour les opérateurs de la Finlande (depuis 1998), du Luxembourg(depuis 1999), de la République tchèque (depuis 2000 ), de la République slovaque (depuis 2000) et de
la Slovénie (depuis 2000).  Pour ces trois derniers pays, il n'y a pas non plus de contingent dans lecadre du trafic en transit (depuis 2000).
                                                     
1 La Pologne est membre de la Conférence depuis 1991.
2 On distingue trois catégories de véhicules:  EURO-0 (camions traditionnels ou noirs), EURO-1
(camions verts), EURO-2 (camions verts et sûrs) et EURO -3 (camions plus verts et plus sûrs).  Une quatrième
catégorie, EURO-4, doit être introduite en 2005.S/C/W/155/Add.1
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Annexe 1
Liste des accords bila téraux conclus par la  Pologne par pays et
par secteur de transport, à compter de juillet 2000
SECTEUR DE TRANSPORT Pays
Air Mer Fer Route Voies
navigables
Afghanistan 1962
Afrique du Sud 1993
Albanie 1957 1992 1990
Algérie 1965 1975
Allemagne 1975 1995 1971 196931991
Angola 1976
Arménie 1998
Autriche 1956 1966,4 1993,5 19976
Azerbaïdjan 1997
Bahreïn 1997
Bélarus 1993 1992 1992 1992
Belgique 1956 1968
Bénin 1988
Brésil 1976
Bulgarie 1949 1972 1972
Birmanie 1977
Cambodge 1987
Canada 1976
Chine 1986 1996
Chypre 1971 1984 1981
Communauté européenne 20007
Corée du nord 1978
Corée du Sud 1991
Côte-d'Ivoire 1984
Croatie 1966 1994
Cuba 1974 1984
Danemark 1961 1924 1972
Égypte 1956 1977
Émirats arabes unis 1994
Espagne 1973 1978
Estonie 1993 1992
États-Unis d'Amérique 1988
Éthiopie 1977
Ex-République yougoslave de Macédoine 1998
Fédération de Russie 1968 1972 19668
                                                     
3 Modifié en 1991.
4 Services de transport par autobus.
5 Services de transport de marchandises.
6 Services de transport non réguliers de voyageurs.
7 Services de transport de voyageurs.
8 Appliqué jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de 1996.S/C/W/155/Add.1
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SECTEUR DE TRANSPORT Pays
Air Mer Fer Route Voies
navigables
Finlande 1963 1969
France 1960 1973 1968
Grèce 1963 1975 1977
Guinée équatoriale 1992
Hongrie 1976 1993 1965
Inde 1977 1960
Indonésie 1991
Iran 1999 1976
Iraq 1961 1984
Irlande 1977
Islande 1924
Israël 1990
Italie 1975 1974 1968
Japon 1994 1978
Jordanie 1993 1978
Kazakstan 1997 1997
Kenya 1988
Koweït 1977
Laos 1976
Lettonie 1992 1999 1992
Liban 1976
Lituanie 1992 1995 1992 1992
Luxembourg 1969 1989 1994
Macédoine 1998
Madagascar 1978
Malaisie 1975
Malte 1985
Maroc 1969 1993
Mexique 1990
Moldavie 1995 1997
Mongolie 1989
Norvège 1961 1970
Ouzbékistan 1995
Pakistan 1970 1975
Pays-Bas 1960 1971 1969 1992
Philippines 1993
Portugal 1975 1976 1986
Qatar 1998
République slovaque 1994 1994 1998
République tchèque 1969 1971 1970 1956
Roumanie 1977 1968
Royaume-Uni 1960 1975
Sénégal 1969
Singapour 1979
Slovénie 1995 1996
Soudan 1980
Sri Lanka 1982 1986
Suède 1956 1968
Suisse 1961 1975
Syrie 1962 1978
Thaïlande 1976S/C/W/155/Add.1
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SECTEUR DE TRANSPORT Pays
Air Mer Fer Route Voies
navigables
Tunisie 1969 1980
Turquie 1967 19779
Ukraine 1994 1993 1992
Viet Nam 1976 1995
Yougoslavie 1955 1969
__________
                                                     
9 Modifié en 1994.