RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/31
26 juin 2002
(02-3559)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 MARS 2002,
REPRISE LE 12 JUIN 2002
Présidente:  Mme Lourdes Berrig (Philippines)
Ordre du jour Page
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y
compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le30 avril 2002 .................................................................................................................. ............2
2. Communication de la document ation concernant le SH96 ...................................................3
3. Communication de la documentation concernant le SH2002 ...............................................4
4. Projet de décision sur la dérogati on concernant le SH2002 (G/MA/W/29) .........................5
5. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée................................................6
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle
(G/MA/IDB/2/Rev.13)............................................................................................................ ....6
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat .................................................8
6. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées - Rapport du
Secrétariat.................................................................................................................... ............11
7. Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  sens à donner à
l'expression "intérêt substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATTde 1994 (paragraphe 1.2 du document WT/MIN(01)/17)....................................................17
8. Notification de restrictions qua ntitatives (G/MA/NTM/QR/1/Add.8) ...............................17
9. Notifications présentées conformément à la Décision sur la notification inverse
des mesures non tarifaires (G/MA/NTM/W/3/Rev.1)..........................................................18
10. Autres questions............................................................................................................ ..........18
a) États-Unis:  Imposition par l'Égypte de droits spécifiques sur les importations de
produits textiles et de vêtements, administration des contingents tarifaires de la Chine
et imposition de la TVA sur les importations d'engrais............................................................18
b) Communication des tarifs  nationaux pour 2002 .......................................................................19
c) Lettre du Président du Comité du commerce et du développement..........................................20
d) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................. ...20G/MA/M/31
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L'ordre du jour ci-dessus, tel qu'il est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1726, a été
adopté en y ajoutant les questions mentionnées au poi nt 10.  Un ordre du jour annoté a été distribué
dans le document informel portant la cote JOB(02)/19, daté du 8 mars 2002.  Le Comité est également
convenu, étant donné que les consultations informelles au sujet de la liste des présidents des organes
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises étaient toujours en cours, que l'examen dupoint concernant "l'élection du Président" serait reporté à sa prochaine réunion.  Les discussions sur le
point 6 ont été suspendues et reprises le 12 juin 2002.
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y compris
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 30 avril 2002
1.1 La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/20 dans lequel
figurait le projet de rapport périodique que ce dernier avait établi.  Elle a noté que ce rapport, qui
serait finalisé en fonction des débats de la réunion en cours, serait présenté au Conseil du commerce
des marchandises pour examen à sa réunion du 2 mai 2002.  Le rapport contenait dans ses annexes I
et II des tableaux résumant les renseignements factuels relatifs aux dérogations en cours d'examen
présentés par les Membres concernés.  À ce sujet, elle a demandé au Comité de prendre note des
demandes qui avaient été présentées par ces Membres concernant leurs dérogations respectives et lesraisons de leur démarche.
1.2 Comme on pouvait le constater dans ce document, les dérogations se divisaient en deux
groupes différents:  1) les dérogations accordées en relation avec l'introduction des modifications du
SH96 dans les listes de l'OMC;  et, 2) les dérogations en relation avec la transposition des listesétablies avant le Cycle d'Uruguay dans le Système harmonisé (Nicaragua et Sri Lanka).  Toutes ces
dérogations venaient à expiration le 30 avril 2002.
1.3 En ce qui concernait le premier groupe de dérogations, l'intervenante a rappelé que le Comité
était convenu, l'année dernière, qu'il ne serait pas accordé de nouvelle prorogation des dérogations àtitre collectif.  Toutefois, cela n'empêcherait pas les Membres de demander des dérogations à titre
individuel.  Elle a relevé dans l'annexe I du document G/MA/SPEC/20 que 13 Membres avaient
jusqu'alors présenté au Secrétariat des demandes de dérogations en relation avec l'introduction des
modifications du SH96 dans leurs listes de concessions.  Des renseignements factuels avaient été
fournis par ces Membres concernant leur demande et , dans la plupart des cas, un projet de décision
avait également été déjà distribué.  Dans deux cas (Argentine et Pakistan), les projets de décisions
étaient attendus prochainement.
1.4 Le représentant des États-Unis a fait référence à la demande de dérogation du Panama.  Il a
rappelé qu'en 2001, lorsque la dernière dérogation "collective" avait été accordée pour 12 mois, l'une
des conditions à l'octroi de cette dérogation à plusieurs Membres, y compris le Panama, était que
ceux-ci fourniraient la documentation nécessaire.  Dans le cas du Panama, la documentation n'avaitpas été communiquée, aussi sa délégation n'était-elle pas en mesure de soutenir la demande de
dérogation de ce pays.
1.5 La représentante du Panama a déclaré que sa délégation avait communiqué une partie des
renseignements.  Le reste serait communiqué lorsque certaines procédures internes relatives à
l'adoption de certains décrets exécutifs auraient été finalisées au Panama.  Elle espérait que ces décrets
seraient promulgués très bientôt.
1.6 Le représentant de la Malaisie a signalé que sa délégation pourrait avoir besoin de demander
une dérogation ultérieurement.  Sa délégation examinait encore s'il lui fallait le faire, étant donné qu'il
était demandé à la Malaisie de notifier simplement les corrections indiquées par ses partenaires
commerciaux.  L'intervenant espérait que lorsque ces corrections auraient été distribuées, le Canada
lèverait sa réserve quant à la communication de la Malaisie relative au SH96.  Il a informé le ComitéG/MA/M/31
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que son pays avait levé sa réserve ancienne concernant la liste des CE.  Cela était en grande partie à
porter au crédit du représentant des CE, M. J. Graminsky, qui avait si bien expliqué la question à la
Malaisie.
1.7 Le représentant des Communautés européennes a remercié la Malaisie d'avoir levé sa réserve.
Une seule réserve demeurait concernant la liste des CE, mais sa délégation fondait de grands espoirs
sur les discussions qui allaient s'ouvrir avec le Membre concerné dans un très proche avenir.  En
outre, sa délégation était désormais en mesure de lever sa réserve concernant la documentation
communiquée par le Brésil et le Paraguay;  elle le confirmerait par écrit au début de la semaine
prochaine.  Sa délégation avait également levé sa réserve concernant la documentation communiquée
par l'Islande et une lettre à cet effet avait été envoyée la veille à ce pays et au Secrétariat.
1.8 Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation se réjouirait de recevoir la notification
des corrections de la Malaisie et que, si tout était en ordre, le Canada lèverait sa réserve sans
condition.
1.9 Le représentant du Brésil a remercié les Communautés européennes d'avoir donné ce
renseignement.  La levée de la dernière réserve permettrait au Brésil de terminer rapidement le
processus de transposition.
1.10 Le représentant du Paraguay a remercié les Communautés européennes d'avoir donné ce
renseignement.  Le Paraguay espérait conclure ses discussions à très bref délai avec le dernier
Membre qui maintenait une réserve concernant les modifications relatives au SH96 proposées par le
Paraguay, auquel cas celui-ci serait en mesure de retirer sa demande de dérogation.
1.11 La représentante de l'Islande a remercié les Communautés européennes d'avoir levé leur
réserve.  Elle a informé le Comité que l'Islande, à la lumière de ce qui précédait, pouvait retirer sa
demande de dérogation.  De plus, sa délégation présenterait bientôt des modifications à sa liste.
1.12 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de présenter au Conseil des
marchandises pour approbation les demandes de dérogations avec les projets de décisions y afférents
figurant à l'annexe I du document G/MA/SPEC/20, à l'exception de celles de l'Islande et du Panama.
1.13 La Présidente a indiqué que les détails concernant les Membres qui avaient demandé une
prorogation de leurs dérogations respectives pour la transposition de leurs listes dans le Système
harmonisé après que celui-ci aurait été introduit figuraient à l'annexe II du document G/MA/SPEC/20.
Ces prorogations concernaient le Nicaragua et Sri Lanka.  Les demandes et les projets de décisions en
relation avec ces prorogations avaient été distribués dans les documents G/L/515 et G/C/W/351 pour
le Nicaragua, et G/L/516 et G/C/W/352 pour Sri Lanka.
1.14 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de présenter au Conseil du commerce
des marchandises pour approbation les demandes de dérogations avec les projets de décisions y
afférents figurant à l'annexe  I du document G/MA/SPEC/20.
2. Communication de la documentation concernant le SH96
2.1 La Présidente a déclaré que, conformément aux dispositions énoncées dans la décision du
Conseil général du 8 mai 2001, prorogeant les dérogations jusqu'au 30 avril 2002 pour les Membres
qui en avaient fait la demande (voir le document WT/L/400), il était prévu que les Membres
concernés présenteraient pour cette date la documentation complète relative à l'introduction desmodifications du SH96 dans leurs listes de l'OMC et que, en cas de circonstances spéciales, ils
pourraient demander l'assistance technique du Secr étariat.  Le document G/MA/TAR/2/Rev.27 faisait
le point de la situation concernant la communication de la documentation requise.  Il ressortait duG/MA/M/31
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document que les communications de 17 Membres, qu'ils aient ou non demandé une prorogation de
dérogation, restaient en instance en raison de consultations et/ou des négociations en cours.
2.2 L'intervenante a aussi rendu compte des consultations informelles qui s'étaient tenues au sujet
de la transposition du SH96.  Depuis la dernière réunion formelle du 26 septembre 2001, le Comitéavait tenu d'autres réunions informelles les 11 décembre 2001 et 18 février 2002 pour réexaminer la
situation des communications concer nant le SH96.  Des listes informelles intitulées Révision 10 et
Révision 11 décrivant la situation des communications concernant le SH96 avaient été envoyées par
télécopie à tous les Membres lors de la convocation de ces réunions informelles.  Cette façon de
procéder avait permis de réaliser des progrès et l'intervenante a proposé qu'une autre réunion de ce
type ait lieu dans un proche avenir.  Une Révision 12 de la liste informelle décrivant la situation des
communications concernant le SH96 serait diffusée avec la convocation télécopiée de cette réunion.
2.3 Le représentant de Sri Lanka a demandé à bénéficier de l'assistance technique du Secrétariat
pour l'établissement de la documentation requise à présenter dans le cadre de cette opération.2.4 Le Comité a pris note des déclarations et a accepté
 la proposition de la Présidente.
3. Communication de la documentation concernant le SH2002
3.1 La Présidente a fait référence au document G/MA/TAR/4 qui faisait le point de la situation en
ce qui concerne la distribution de la documentation relative au SH2002.  Depuis la publication de ce
document, la fiche de vérification de l'Australie avait aussi été distribuée.
3.2 Conformément à la procédure pour l'introdu ction des modifications du Système harmonisé
2002 dans les listes de concessions, adoptée par le Conseil général le 18 juillet 2001 et figurant dans
le document WT/L/407, il était nécessaire que le Comité tienne une session informelle spécifique afin
de procéder à un  réexamen multilatéral des modifications proposées et la première session de cegenre devrait se tenir vers la mi-avril 2002.  Cela dépendrait de la disponibilité des salles de réunion,
des interprètes et, ce qui était le plus important, de la conformité aux lignes directrices concernant
l'organisation des réunions.
3.3 Le représentant du Canada a déclaré que les autorités de son pays procédaient actuellement à
l'examen des observations formulées par le Secrétariat et seraient favorables à ce qu'une réunion se
tienne à la mi-avril 2002.  Il a encouragé les autres Membres à présenter leurs communications dansles meilleurs délais afin d'éviter que l'opération concernant le Système harmonisé 2002 ne dure aussi
longtemps que cela avait été le cas avec le SH96.
3.4 Le représentant des États-Unis a indiqué qu'un certain nombre de questions qui avaient été
soulevées dans la fiche de vérification du Secrétariat n'avaient pas été examinées par sa délégation
dans le cadre de l'opération de transposition.  Les autorités de son pays examinaient ces éléments et
espéraient fournir des réponses au Secrétariat avant la réunion de la mi-avril 2002 de manière à ce
qu'il puisse y avoir un débat fructueux lors de cette réunion.
3.5 Le représentant de la Malaisie a indiqué que les modifications du SH2002 auraient dû être
publiées le 1er mars 2002.  Sa délégation avait l'intention de communiquer la documentation d'ici à
avril 2002 de manière que la Malaisie fasse partie des premières dérogations qui seraient traitées.  En
l'occurrence, elle espérait que sa documentation pourrait aussi être soumise à ce réexamen multilatéral
envisagé pour la mi-avril 2002.
3.6 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a informé le Comité que son pays avait l'intention de
présenter la documentation pertinente concernant le SH2002 en avril 2002.G/MA/M/31
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3.7 Le représentant de la Chine a informé le Comité que les autorités de son pays se préparaient
pleinement pour l'opération concernant le SH2002.
3.8 Le Comité a pris note des déclarations.
4. Projet de décision sur la dérogation concernant le SH2002 (G/MA/W/29)
4.1 La Présidente a rappelé que l'objet de cette dérogation avait été discuté pour la première fois à
la réunion informelle du Comité du 11 décembre 2001.  Il avait été procédé à un échange de vues sur
la question d'une dérogation pour les Membres mettant en application les modifications du SH2002
sur leur territoire national le 1er janvier 2002 mais n'ayant pas engagé les procédures nécessaires pour
introduire ces modifications dans leur liste de concessions établie dans le cadre de l'OMC.  Il avait étéconvenu que la Présidente engagerait des consultations à ce sujet, afin de déterminer précisément si la
meilleure façon de procéder pour ces Membres était une dérogation individuelle ou une dérogation
"collective".
4.2 Une réunion informelle avait été convoquée le 14 janvier 2002 pour poursuivre le débat sur
cette question.  Afin de faciliter le débat, la Présidente avait demandé au Secrétariat de rédiger un
projet de décision sur une éventuelle dérogation concernant le SH2002, en se basant sur la décision de
dérogation "collective" initiale concernant le SH 96 contenue dans les documents WT/L/124 et Corr.1.
Un document contenant un projet de décision de dérogation concernant le SH2002 avait été envoyé
par télécopie à tous les Membres en même temps que la convocation de la réunion informelle du14 janvier 2002.
4.3 Une réunion informelle supplémentaire s'était tenue le 31 janvier 2002 sur ce sujet.  Un projet
de décision de dérogation révisé concernant le SH2002, qui avait été modifié à la lumière des
discussions tenues à la réunion informelle du 14 janvier 2002 et de consultations ultérieures, avait étédistribué à tous les Membres en même temps que la convocation télécopiée de la réunion informelle
du 31 janvier 2002.
4.4 Les Membres présents à cette réunion avaient approuvé le projet de décision de dérogation
révisé concernant le SH2002.  En outre, afin de garantir l'égalité de traitement pour tous les Membres,
il avait été convenu que ceux d'entre eux qui avaient mis en application les modifications du SH2002
et présenté la communication requise à l'OMC après le 30 avril 2002 ne recevraient pas un traitement
moins favorable que les Membres qui avaient communiqué la documentation requise avant cette date.
En conséquence, le Comité de l'accès aux marchés recommanderait que la dérogation demandée par
un tel Membre (à savoir un Membre ayant communiqué la documentation requise après le
30 avril 2002) soit approuvée à une réunion formelle ultérieure après la communication de la
documentation par ce Membre, et la dérogation serait valable pendant 12 mois à compter de la date demise en application des modifications du SH2002 pour ce Membre.
4.5 La Présidente a proposé que le Comité approuve la décision contenue dans le document
G/MA/W/29 ainsi que sa déclaration concernant l'égalité de traitement pour tous les Membres.
4.6 Le Comité a donné son approbation.
4.7 Pour ce qui est de la procédure, la Présidente a proposé qu'une lettre soit envoyée par ses
soins à tous les Membres, invitant ceux d'entre eux qui souhaiteraient être visés par le projet de
décision de dérogation contenu dans le document G/MA/W/29, de l'indiquer au Secrétariat avant une
date déterminée.  Le Secrétariat pour sa part, ferait figurer leurs noms dans l'annexe audit projet, étant
entendu que les Membres n'ayant pas communiqué la documentation requise pour le 30 avril 2002 ne
seraient pas considérés comme faisant partie de l'annexe, au moment de l'adoption de ce projet de
décision de dérogation par le Conseil général.G/MA/M/31
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4.8 Le Comité en est ainsi convenu.
5. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée
a) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.13)
5.1 La Présidente a indiqué que le document G/ MA/IDB/2/Rev.13 qui ava it été distribué à tous
les Membres présentait l'état des communications destinées à la base de données intégrée au
25 février 2002.  Le Secrétariat l'avait informée que depuis que le document avait été distribué, il avait
reçu une communication de Singapour concernant les importations de ce pays pour 2001, et une
d'Oman concernant les droits pour 2001, qui était la première contribution de ce pays à la BDI.
5.2 La Présidente a observé que la récente contribution d'Oman portait à 90 le nombre de
Membres et à quatre le nombre de pays accédants qui avaient fourni des communications destinées à
la BDI.  Depuis la dernière révision de la situation des communications, trois Membres
supplémentaires avaient pour la première fois communiqué de la documentation pour la BDI.
L'intervenante a rappelé aux Membres que la date-butoir pour fournir des informations tarifaires
relatives à 2002 était le 30 mars 2002.
5.3 Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction les nouvelles communications qui
avaient été présentées, en particulier par les Membres dont c'était la première contribution.  Sa
délégation encourageait tous les efforts déployés dans ce sens.  Il a souligné combien il était important
que les Membres fournissent des contributions régulières à la BDI, vu l'importance que revêtait ceprécieux instrument de négociation.  Le moment était actuellement particulièrement favorable pour
fournir des contributions, en raison du cycle de négociations en cours et tous les Membres, en
particulier ceux en développement, tireraient un grand bénéfice des instruments d'analyse en relation
avec les données contenues dans la base de données.  Conformément à la date-butoir fixée au
31 mars 2002 pour la communication des renseignements tarifaires pour 2002, l'Australie avaitl'intention de fournir bientôt la liste des droits appliqués pour l'année en question.  Observant que le
document G/MA/TAR/3/Rev.7 qui dressait la liste de la documentation tarifaire disponible au
Secrétariat, contenait les informations tarifaires de l'Australie pour 2002, l'intervenant a demandé
quelle était la source de ces données.
5.4 Le Secrétariat a précisé qu'il s'agissait des modifications apportées au tarif douanier 2001 de
l'Australie, qui lui avaient été notifiées.5.5 Le représentant du Brésil a déclaré que le document G/MA/IDB/2/Rev.13 concernant l'état
des communications destinées à la base de données intégrée montrait précisément que le Brésil avait
communiqué ses droits appliqués pour 2002.  Or, le document G/MA/TAR/3/Rev.7 indiquait que
seuls des renseignements tarifaires pour 2000 étaient disponibles.  Il a demandé des explications ausujet de la différence existant entre ces deux documents.
5.6 Le Secrétariat a indiqué que les renseignements tarifaires communiqués pour la BDI à la
Bibliothèque tarifaire étaient différents dans la forme, le contenu et la diffusion.  Il s'agissait, en ce qui
concerne la BDI, de la notification sous forme électronique de renseignements contenant, entre autreschoses, des données commerciales sur les importations, les taux de droits appliqués et les taux de
droits consolidés, alors que 
la Bibliothèque tarifaire contenait des exemplaires papier des listes
tarifaires nationales.  La BDI avait une politique de diffusion restrictive, tandis que les informations
communiquées à la Bibliothèque étaient accessibles au public.  Toutefois, si le Membre souhaitait que
les renseignements tarifaires communiqués à la BDI soient disponibles à la Bibliothèque, il devait lenotifier au Secrétariat.G/MA/M/31
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5.7 Le représentant des États-Unis a déclaré que les communications destinées à la BDI étaient
cruciales pour les pays qui souhaitaient participer aux négociations tarifaires prochaines. Ceux-ci ne
seraient pas en mesure d'effectuer les analyses nécessaires, de savoir où se trouvaient leurs intérêts
sans ce type de renseignements.  De même, du point de vue de l'assistance technique, il serait
impossible au Secrétariat ou à d'autres organisations multilatérales de procéder à ces analyses pour cespays si ces renseignements n'étaient pas disponibles.  L'intervenant a demandé instamment aux
Membres qui n'avaient pas envoyé de communications récentes pour la BDI de le faire de manière à
pouvoir participer pleinement aux négociations prochaines.
5.8 La représentante de la Chine a fait observer que certains renseignements destinés à la BDI
étaient signalés comme manquants dans la colonne concernant son pays dans le document
G/MA/IDB/2/Rev.13.  Toutefois, comme la Chine avait accédé à l'OMC il y avait une année
seulement, elle souhaitait savoir s'il était nécessaire de faire ce type de communication, étant donné
que le Secrétariat était déjà en possession de la liste présentée par son pays lors de son accession.
5.9 Le Secrétariat a indiqué qu'une communication destinée à la BDI consistait, entre autres
choses, à communiquer les droits qui étaient appliqués, tandis que la liste présentée par la Chine pour
son accession contenait seulement ses engagements consolidés.  Il serait donc nécessaire que celle-ci
fasse une communication pour la BDI concernant les droits appliqués en 2002 et les données relatives
à ses importations pour 2001.
5.10 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il partageait pour l'essentiel les observations
des États-Unis en ce qui concerne la BDI.  Les renseignements concernant la Nouvelle-Zélande dans
la BDI comportaient aussi des lacunes que sa délégation souhaitait vivement combler.  À cet égard, la
Nouvelle-Zélande fournirait les données concernant ses importations pour 2001 et ses droits appliqués
en 2002 qui entreraient en vigueur le 1er juillet 2002.  En outre, aucun droit consolidé n'avait encore
été fourni pour la BDI;  les fonctionnaires des douanes y travaillaient et la Nouvelle-Zélande avaitégalement l'intention de faire une communication en ce sens.  La Nouvelle-Zélande était en train
d'établir un tableau de corrélation pour la vérification de sa liste tenant compte du SH96 et ferait de
même en ce qui concerne la communication relative au SH2002, qu'elle prévoyait de notifier le mois
prochain.
5.11 Le représentant de l'Uruguay a indiqué que les droits appliqués par son pays pour 2002
avaient été notifiés au Secrétariat, comme le montrait le document G/MA/IDB/2/Rev.13.
5.12 Le représentant du Chili a informé le Comité que sa délégation communiquerait dès que
possible les droits appliqués et les droits consolidés de son pays pour l'année en cours, ainsi que les
données concernant ses importations.  Il a souligné l'importance d'un tel instrument dans le cadre des
négociations sur l'accès aux marchés et a engagé vivement toutes les délégations à fournir les donnéesconcernant leurs importations et leurs droits.  S'agissant des droits, il était nécessaire de communiquer
à la fois les droits appliqués et les droits consolidés.
5.13 Le représentant du Canada a dit qu'il souscrivait aux observations faites par les représentants
de l'Australie, du Chili, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis, qui avaient souligné l'importance de
la BDI.  Il a demandé instamment aux Membres qui n'avaient pas communiqué tous leurs
renseignements destinés à la BDI d'apporter les éléments manquants au plus vite.  Comme l'avait fait
observer l'Australie, la BDI n'avait de réelle valeur comme instrument d'analyse que si elle recevait
régulièrement des communications.
5.14 Le représentant de la Malaisie a dit qu'il partageait les vues exprimées par l'Australie, le Chili,
le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis concernant l'importance de la BDI.  C'était un
instrument d'analyse très utile et il a encouragé les Membres à y adresser des communications.  SaG/MA/M/31
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délégation s'efforcerait de fournir le chiffre des importations pour 2001 et les droits pour 2002 dans
les meilleurs délais.
5.15 Le représentant de la Hongrie a indiqué que son pays avait communiqué ses droits pour 2002
à la fois à la Division des statistiques et à la Division de l'accès aux marchés, séparément.  Il espérait
que cela apparaîtrait dans le document indiquant l'état des communications destinées à la BDI et à la
Bibliothèque tarifaire.  Il souscrivait aux déclarations faites par de nombreuses délégations concernant
l'importance de disposer de renseignements à jour dans la BDI.  Il a demandé instamment à tous les
Membres de fournir les données concernant leurs importations, avant même la date-butoir car sans ces
données il ne serait pas possible d'évaluer les différentes propositions en vue de négocier les
modalités dans le cadre des négociations agricoles et autres.  Chaque Membre avait intérêt à fournir
les renseignements nécessaires.
5.16 Le représentant des Communautés européennes s'est associé à tous ceux qui avaient souligné
l'importance de la BDI pour les négociations à venir.  Il a encouragé les délégations qui ne l'avaient
pas encore fait à compléter au plus vite les renseignements manquants dans la BDI.  Sa délégation
avait communiqué en décembre 2001 les renseignements concernant sfa liste tarifaire pour 2002, etfaisait de son mieux pour communiquer les données relatives aux importations le plus vite possible.
5.17 Le représentant de la Lituanie a déclaré que les autorités de son pays avaient l'intention de
présenter dans un proche avenir une communication destinée à la BDI.
5.18 Le Comité a pris note des déclarations.
b) Rapport intérimaire sur les travaux effectués par le Secrétariat
5.19 Au sujet de la diffusion de la BDI, le Secrétariat  a fait savoir qu'il n'avait cessé de charger des
renseignements sur le site Internet de la BDI sur une base mensuelle.  Au 15 mars 2002, le site avait
enregistré 318 contacts de pays, dont 298 se situaient dans la zone approuvée, 76 étaient des Membres
et quatre des pays accédants ou des territoires.
5.20 Au sujet de l'utilisation qui avait été faite des informations de la BDI depuis décembre 2001,
la Division des statistiques avait transmis à l'OCDE des données détaillées sur les lignes tarifaires
concernant les produits de la pêche pour un certain nombre de Membres de l'OMC, qui étaient
également membres de l'OCDE, avec l'accord de ceux-ci.  Ces données étaient utilisées par l'OCDEpour vérifier des travaux basés sur les communications qui lui avaient été faites par les pays. En outre,
la division avait établi une note sur les droits à six chiffres et sur les importations de produits de la
pêche pour le même nombre de Membres, qui serait présentée par le représentant de l'OMC au Comité
des pêcheries de l'OCDE la semaine suivante.
5.21 La Division des statistiques avait contribué à l'élaboration de deux documents publiés le
8 mars 2002 pour la session extraordinaire à venir du Comité de l'agriculture.  Il s'agissait
respectivement des "Renseignements tarifaires et autres concernant les produits agricoles"
(TN/AG/S/2) et des "Rapports tirés de la BDI et de la base LTC concernant les produits agricoles"
(TN/AG/S/3).  Ces documents étaient des mises à jour de documents antérieurs distribués enseptembre 2000.  Le premier donnait une vue d'ensemble actualisée des renseignements tarifaires et
autres dont disposait le Secrétariat concernant les produits agricoles, y compris des informations
figurant, entre autres choses, dans la BDI et la base  LTC.  Les sections concernant la BDI et la base
LTC fournissaient aux Membres des renseignements sur la situation actuelle des deux bases de
données des renseignements sur les applications logicielles existantes de la BDI et des indicationsconcernant le développement de logiciels pour la BDI et la base LTC et des renseignements sur la
façon dont ces deux bases de données pouvaient être connectées entre elles.  Le second documentG/MA/M/31
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donnait des exemples des échantillons d'informations qui pouvaient être établis et des rapports qui
pouvaient être élaborés concernant les produits agricoles à partir de la BDI et de la base LTC.
5.22 Quant aux informations sur les examens des politiques commerciales, depuis décembre 2001
deux Membres avaient adressé au Secrétariat les fichiers concernant l'examen de leurs politiques
commerciales en autorisant leur utilisation dans la BDI.  L'autorisation d'utiliser les fichiers contenant
l'examen des politiques commerciales de onze Membres étaient encore en suspens.  Il était prévu
d'adresser ultérieurement à ceux-ci des lettres de rappel signées par la Présidente du Comité.
5.23 Concernant les activités de suivi découlant de l'évaluation multilatérale du fonctionnement de
la BDI et des activités d'assistance technique qui y sont liées, pour répondre aux propositions en vue
d'améliorer la participation à la BDI énumérées dans le rapport du Secrétariat sur l'évaluation
multilatérale (G/MA/IDB/W/12) et à la suite des discussions qui s'étaient tenues à la réunion de
septembre 2001 du Comité, les chefs de délégation avaient été invités par la Présidente, en
décembre 2001, à désigner à titre volontaire, des centres de liaison à Genève et dans les capitales.
L'objectif était de permettre au Secrétariat de résoudre les problèmes techniques directement avec les
personnes chargées d'établir les données au plan national, tout en tenant informés les représentants desmissions auprès de l'OMC.  Cet exercice avait permis à ce jour 
d'identifier des centres de liaison dans
31 capitales.  En plus des centres de liaison déjà en place, le Secrétariat avait désormais les moyens
d'établir des contacts directs avec les personnes chargées d'établir les données dans 60 capitales afin
de résoudre les problèmes techniques à mesure qu'ils apparaissaient.
5.24 Au sujet de l'assistance technique relative à la BDI, les deux dernières activités menées
en 2001 s'étaient déroulées en décembre, immédiatement après la réunion du 11 décembre du Comité
de l'accès aux marchés.  Il s'agissait d'une mission nationale à Malte et d'un cours de formation d'une
semaine à Genève sur financement du Secrétariat pour un statisticien sri-lankais confirmé.  Ces deux
activités avaient permis d'améliorer les communications destinées à la BDI.
5.25 Pour 2002, les statisticiens de la BDI avaient à ce jour organisé un séminaire national à
Djibouti qui coïncidait avec la participation à un séminaire régional de l'OMC destiné à
35 représentants francophones de pays parmi les moins avancés.  Deux statisticiens de la BDI
venaient de rentrer d'un séminaire de deux jours destiné aux délégations non résidentes à Bruxelles.
5.26 Les résultats de ces deux dernières activités avaient mis en évidence certaines difficultés
rencontrées lors de la fourniture de l'assistance technique.  Par exemple, toutes les délégations de
l'OMC basées à Bruxelles avaient été invitées au séminaire organisé dans cette ville, mais seulement
la moitié d'entre elles y avaient assisté.  Les participants avaient été encouragés à consulter les
statisticiens de la BDI sur des problèmes spécifiques à leur pays.  Un seul d'entre eux l'avait fait.  Des
consultations bilatérales s'étaient cependant tenues avec trois autres participants.  L'offre faite deconsacrer une séance d'un après-midi au Membre dont la demande d'assistance technique avait été à
l'origine du séminaire n'avait eu aucun écho.  Les pays participants avaient été invités à apporter leurs
tarifs nationaux et leurs statistiques commerciales, mais aucun renseignement n'avait été reçu qui
puisse être utilisé pour la BDI.  Le séminaire avait toutefois fait prendre conscience de l'existence et
de l'importance de la BDI et de la base LTC pour les besoins de la politique commerciale.  Lesparticipants originaires de Gambie, de Sainte-Lucie et du Suriname avaient exprimé de l'intérêt pour
la tenue de futurs programmes d'assistance technique régionaux en Afrique et dans les Caraïbes au
cours de l'année 2002.  L'expérience de Djibouti avait permis d'obtenir certaines données qui
pouvaient éventuellement être utilisées pour la BDI, mais les statisticiens avaient noté qu'il avait été
particulièrement difficile de rassembler et de compiler les données commerciales au niveau douanierselon le Système harmonisé.
5.27 Quant à l'année 2002 dans son ensemble, la Division des statistiques avait présenté à la
Division de la coopération technique un plan concernant les activités d'assistance techniques liées à laG/MA/M/31
Page 10
BDI.  Ce plan tenait compte des débats qui avaient eu lieu à l'occasion de "l'évaluation multilatérale
du fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance technique qui y sont liée en 2001" et de la
disponibilité des ressources en personnel.  Il était axé essentiellement sur les régions et les divers pays
Membres qui n'étaient pas bien représentés dans la BDI et/ou qui avaient formulé une demande
d'assistance technique spécifique.  Il était exposé dans le document intitulé Plan d'assistance techniquecoordonné du Secrétariat de l'OMC pour 2002 (WT/ COMTD/37, daté du 7 mars 2002) et comportait
les activités suivantes (à l'exception des deux activités déjà mentionnées menées en 2002:  des
séminaires régionaux à l'intention des pays arabes Membres à Oman, prévus du 13 au 17 avril (à ce
sujet, seuls trois des 15 pays Membres et pays accédants qui avaient été invités, avaient annoncé leur
participation), des Membres africains francophones et des pays Membres des Caraïbes;  des activités
nationales liées à la BDI au Bangladesh, au Burundi, au Chili (visioconférence), en République
dominicaine, en Inde (prévues du 13 au 17 mai), en Lituanie, en Mongolie et au Pakistan (prévues du15 au 19 avril).  Il était en outre prévu de fournir une formation liée à la BDI pendant la Semaine de
Genève et à l'occasion des cours de politique commerciale et de continuer à organiser des ateliers liés
à la BDI et de présenter des communications pour les délégations à Genève, sur demande.
5.28 Pour améliorer le nombre des communications d'informations destinées à la BDI, il était
prévu de prendre contact directement avec tous les participants aux ateliers nationaux et régionaux
consacrés à ce sujet, qui n'avaient pas encore communiqué des informations destinées à la base de
données ou qui étaient très en retard dans leurs notifications dans ce domaine.  Il convenait d'indiquer
que les délégations étaient informées tous les six mois, par le biais du répertoire central des
notifications, qu'il n'avait pas été présenté de communications destinées à la BDI.
5.29 Enfin, au cours d'une récente session de la Commission des statistiques de l'ONU à
New York, des discussions avaient eu lieu sur la possibilité de mener des activités d'assistance
techniques conjointes avec d'autres organismes chefs de file en ce qui concerne les statistiques
commerciales et tarifaires.  Les représentants de la Commission des statistiques de l'ONU, de laCNUCED et de l'Organisation mondi ale des douanes s'étaient montrés très intéressés.  On espérait
que, lors de la prochaine réunion du groupe de travail interorganisations, qui devait se tenir à Rome en
avril 2002, d'autres acteurs interviendraient, en particulier EUROSTAT, qui fournissait une assistance
technique pour EUROTRACE (le logiciel qui établi ssait les statistiques commerciales et qui pouvait
fonctionner avec le logiciel de collecte des données douanières ASYCUDA de la CNUCED).
5.30 Au sujet du développement des logiciels, le Comité a été informé que le prototype de la
fonction d'analyse via Internet de la BDI était à présent opérationnel sur l'Intranet de l'OMC.  Ce
logiciel permettait aux utilisateurs de rechercher des informations en ligne figurant dans la BDI.  Il
possédait des fonctions permettant de sélectionner des produits et d'appliquer des critères
commerciaux et tarifaires, semblables à ce qui existait sur le CD-ROM de la BDI.  Actuellement,
deux types de données pouvaient être compilées, permettant d'obtenir le rapport détaillé sur une lignetarifaire et de montrer les moyennes tarifaires, les importations et autres indicateurs statistiques.  Un
retour d'information des utilisateurs au sein du Secrétariat était vivement souhaité.  La prochaine étape
était de permettre aux Membres d'expérimenter le prototype de la fonction d'analyse de la BDI via
Internet, au début du mois d'avril 2002.  Les Membres pourraient avoir accès au prototype en utilisant
les mêmes identifiants et mots de passe que pour la fonction de transfert de fichiers destinés à la BDIvia Internet.  Les chefs de délégation seraient informés de la disponibilité de l'application et de
l'adresse Internet du site (qui devrait être:  http://iaf.wto.org/ ).  Le Secrétariat souhaiterait recevoir des
informations en retour de la part des Membres et être avisé de tous problèmes susceptibles de survenir
lors de l'utilisation de la fonction via Internet, à l'adresse électronique de la BDI (idb@wto.org).  Avec
l'assistance de tous les Membres, le Secrétariat avait l'intention de développer, de manièreprogressive, la fonction d'analyse via Internet pour en faire un instrument d'analyse puissant qui
aiderait ceux-ci à exploiter pleinement les informations contenues dans la BDI.  Il était prévu de faire
une démonstration de la fonction d'analyse via Internet à l'intention des délégations dans un proche
avenir.G/MA/M/31
Page 11
5.31 Le représentant du Chili a fait savoir que le séminaire programmé par visioconférence dans ce
pays n'avait pas eu lieu faute de ressources disponibles localement pour organiser une telle opération.
Cependant, sa délégation espérait que ce séminaire pourrait avoir lieu au cours du second semestre
de 2002.  Sur un autre sujet, l'un des mandats découlant de Doha en matière de négociation de l'accèsau marché des produits agricoles était d'évaluer les effets de la libéralisation des échanges sur les pays
les moins avancés.  La question était de savoir s'il serait trop compliqué d'effectuer ce type d'analyse
et d'aider ces Membres, dans le cas où il ne serait pas possible d'obtenir les données relatives à leurs
importations et à leurs droits de douane, à la fois appliqués et consolidés.  Il était nécessaire de
prendre des mesures pour aider ces Membres à communiquer leurs statistiques, ce qui permettrait
ensuite d'effectuer l'analyse requise.  Sur ce point, et au sujet de l'importance des deux bases de
données pour les négociations, il a demandé si la Présidente ne pourrait pas envoyer une lettre auxdélégations pour leur demander instamment de mettre à jour les données déjà communiquées.  Dans le
passé, l'envoi de ce type de courrier s'était traduit par un accroissement des communications destinées
à la BDI.
5.32 Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat et des déclarations.
6. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées - Rapport du Secrétariat
6.1 Le Secrétariat a annoncé qu'il avait achevé le traitement des fichiers de tous les pays Membres
en développement concernant les engagements agricoles et tarifaires destinés à la base de données sur
les listes tarifaires codifiées, à l'exception des deux derniers Membres, la Chine et le Taipei chinois.Les fichiers de ces deux derniers Membres étaient sur le point d'être finalisés et leur seraient envoyés
prochainement pour approbation.  En tout, 111 fichiers  concernant les tarifs et 31 les engagements
agricoles avaient été finalisés jusqu'alors.  Cinq Membres avaient fait parvenir leurs observations:  la
Bulgarie, la République tchèque, l'Inde, la Lituanie et Singapour.  Ces observations seraient
introduites dans la base de données au plus vite.  La délégation du Venezuela avait informé leSecrétariat que les engagements agricoles provisoires de ce pays étaient en cours de réexamen, et
l'intention était de terminer le processus d'approbation le plus vite possible.  S'agissant des onze
Membres qui s'étaient engagés à établir eux-mêmes leurs fichiers les concernant destinés à la base de
données sur les listes tarifaires codifiées, cinq d'entre eux avaient finalisé les fichiers concernant leurs
engagements agricoles et tarifaires.  Il s'agissait du Canada, de l'UE, de la Hongrie, de la Norvège et
de la Suisse.  Le dernier fichier de la Norvège destiné à  la base de données avait été communiqué au
Secrétariat le mercredi de la semaine en cours et pouvait être introduit dans celle-ci.
6.2 Le Japon avait dernièrement présenté au Secrétariat des observations concernant son fichier
aux fins d'introduction dans la base de données.  Les fichiers tarifaires et agricoles de l'Australie, les
fichiers tarifaires de la Nouvelle-Zélande et de l'Islande, et les fichiers agricoles des États-Unis
restaient à finaliser.  Enfin, les engagements tarifaires et agricoles de la Pologne devaient encore êtrecommuniqués au Secrétariat.  Celui-ci avait fourni et continuait de fournir des conseils techniques aux
personnes chargées d'établir les fichiers dans les capitales, chaque fois qu'il le pouvait.  Pour ce qui est
des ressources, le Comité du budget avait approuvé un poste supplémentaire pour la Division des
statistiques en 2002.  Ce poste serait utilisé en soutien de la base de données.  L'avis de vacance pour
ce poste avait déjà été publié et un nouveau statisticien devrait rejoindre la division d'ici à juin 2002.
6.3 Le représentant des États-Unis a informé le Comité que les autorités de son pays
réexaminaient actuellement les observations du Secrétariat concernant le volet agricole du fichier
américain et qu'elles devraient donner des réponses définitives au Secrétariat dans le courant de la
semaine suivante.
6.4 Le représentant de l'Australie a informé le Comité que bien que sa délégation ait communiqué
au Secrétariat les fichiers contenant les engagements tarifaires et agricoles de son pays ces fichiersG/MA/M/31
Page 12
restaient sous une forme provisoire.  L'Australie devait répondre aux questions du Secrétariat
concernant les fichiers destinés à la base de données, et réexaminer et résoudre les problèmes de
concordance entre sa liste de concessions et ses droits nationaux.  Les principales difficultés
jusqu'alors avaient concerné les concordances.  L'Australie devait également présenter pour examen
son projet de liste codifiée sur feuillets mobiles.  Sa délégation reconnaissait l'importance de cetexercice et avait l'intention de communiquer ces éléments très rapidement.
6.5 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a assuré les Membres que sa délégation faisait
diligence pour terminer le processus de vérification des fichiers tarifaires de son pays.  Le Secrétariat
avait signalé certaines lacunes et des erreurs dans ces fichiers, mais le principal travail à faire à
présent était d'établir une table de concordances.  L'intervenant avait reçu l'assurance des autorités
douanières de son pays que ce document devrait être communiqué en avril 2002.
6.6 Le représentant du Japon a déclaré que les autorités japonaises avaient présenté des
observations concernant le fichier japonais destiné à la base de données sur les listes tarifaires
codifiées, mais qu'elles en vérifiaient encore l'exactitude.  De ce fait, sa délégation pourrait fournir des
observations supplémentaires au Secrétariat ultérieurement.
6.7 Le représentant de l'Uruguay a déclaré que, compte tenu de l'importance que tous les
Membres attachaient à la base de données sur les listes tarifaires codifiées,  il était capital de la
finaliser au plus vite.  Les délégations qui devaient encore fournir des informations devraient le faire
le plus rapidement possible, de manière que tous les Membres puissent tirer parti de cet importantinstrument, en particulier dans le cadre des négociations en cours dans cette organisation.
6.8 La Présidente a rappelé que, compte tenu de l'importance de ces travaux, il avait été proposé
d'avoir une discussion sur la politique de diffusion de la base de données sur les listes tarifaires
codifiées.  Un message télécopié daté du 6 mars 2002 avait été envoyé par ses soins pour informer lesMembres de son intention d'aborder la question de la politique de diffusion de la base de données, au
titre de ce point de l'ordre du jour.
6.9 Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il y avait trois points distincts qu'il souhaitait
évoquer en ce qui concerne la diffusion de la base de données sur les listes tarifaires codifiées.  L'un
était que le Secrétariat devrait prendre des dispositions préliminaires pour charger tous les fichiers sur
le logiciel de transfert de fichiers via Internet afin de permettre aux Membres d'avoir accès à la basede données.  Sa question était de savoir si ce processus de chargement des fichiers était en cours de
réalisation et, dans l'affirmative, quand cette opération serait achevée.  Ces renseignements
permettraient aux Membres d'avoir une idée de l'urgence de leurs travaux et des dates-butoirs
auxquelles ils devaient se plier.  Le deuxième point était, à sa connaissance, que la base de données ne
serait pas connectée avant que tous les fichiers n'aient été communiqués et finalisés.  Une chose àlaquelle le Comité devrait réfléchir était la conduite à adopter si, pour une raison quelconque, tous les
fichiers n'étaient pas finalisés au moment où la base de données pourrait en principe être connectée.
L'intervenant a appelé l'attention sur le fait que les Membres avaient besoin de ces informations pour
mener les négociations tarifaires.  De nombreuses demandes de renseignements avaient aussi été
faites par la Banque mondiale qui souhaitait avoir accès à ces informations de manière à pouvoireffectuer des analyses pour les pays en développement.  En outre, il serait bon que la Division de la
recherche et du développement de l'OMC ait accès à ces fichiers de manière à pouvoir réaliser des
analyses du même type.  Aussi, bien que le Comité puisse ne pas être à même de prendre une décision
sur cette question à la réunion en cours, il devait garder à l'esprit qu'une telle situation pouvait
survenir ainsi que la conduite à adopter dans ce cas.  À cet égard, il avait bon espoir que le fichier desÉtats-Unis serait finalisé d'ici à la fin du mois de mars 2002.  La dernière question qu'il souhaitait
soulever concernait la politique de diffusion qui avait été adoptée pour la BDI, et que le Secrétariat
avait présentée aux Membres aux fins d'examen à la réunion en cours.  Les informations concernant
les listes tarifaires codifiées devraient, selon lui, être fournies par exemple à la Banque mondiale et auG/MA/M/31
Page 13
Fonds monétaire international dans les mêmes conditions que pour la BDI.  L'intervenant ne pensait
pas que cela puisse prêter à controverse.  Le Secrétariat pourrait être autorisé, au moment où la base
de données entrerait en service, à faire savoir à ces organisations qui avaient un accès illimité à la BDI
qu'un accès semblable leur était réservé à la base de données sur les listes tarifaires codifiées.
6.10 Le représentant de l'Uruguay a déclaré, en relation avec les propos du représentant des
États-Unis concernant la diffusion du contenu de la base de données sur les listes tarifaires codifiées à
la Banque mondiale et au FMI, que la CNUCED avait, à sa connaissance, également demandé à
diverses occasions à avoir accès à ces informations.  Il souhaitait connaître ce qu'il en était de la
demande formulée par la CNUCED.
6.11 La représentante de l'Argentine a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations
évoquées par l'Uruguay concernant le fait que la CNUCED n'avait pas le même niveau d'accès que les
autres organisations.  En fait, sa délégation ne comprenait pas la raison d'une telle distinction.  La
CNUCED avait des programmes d'assistance technique avec les pays en développement concernant
les négociations de l'OMC, et la seule façon pour cette organisation d'œuvrer utilement en la matière
était de disposer de toutes les informations nécessaires.  Des accords formels existaient entre l'OMC etla Banque mondiale et le FMI:  un tel accord était-il requis avec la CNUCED pour que celle-ci ait
accès à ces informations?  Dans l'affirmative, comment cela pouvait-il être fait?
6.12 Le représentant de la Suisse a déclaré qu'il était capital que la base de données sur les listes
tarifaires codifiées soit finalisée et que tous ceux qui avaient besoin de l'utiliser puissent y avoir accès.
L'utilisation conjointe de la BDI et de cette base de données fournirait aux Membres des informations
essentielles pour la préparation de ces négociations.  En ce qui concernait la politique de diffusion du
contenu de cette base de données, la Suisse n'avait aucune objection à ce que l'on suive le modèle
appliqué actuellement à la BDI.
6.13 Le représentant de la Malaisie s'est dit étonné que la CNUCED n'ait pas le même niveau
d'accès aux informations de la BDI que la Banque mondiale et le FMI.  À cet égard, il partageait les
préoccupations exprimées par l'Uruguay et l'Argentine.  Quant à la question soulevée par les
États-Unis, la Malaisie était d'avis que la base de données sur les listes tarifaires codifiées ne devrait
pas être mise en service avant que tous les renseignements n'aient été fournis.  À ce sujet, il a
demandé instamment que les travaux restants concernant cette base de données soient menés à bien
dans les meilleurs délais.  Il pouvait donner son accord pour que le Secrétariat effectue les travauxpréparatoires nécessaires au lancement éventuel de la base de données et pensait que la politique de
diffusion de la BDI pouvait être adoptée en ce qui concernait la base de données sur les listes
tarifaires codifiées.
6.14 Le représentant du Chili a indiqué qu'en ce qui concernait la question soulevée par les
États-Unis au sujet de la mise en service de la base de données sur les listes tarifaires codifiées, il
serait bon que le Secrétariat puisse:  1) donner une idée de la viabilité technique de l'accès à la base de
données via Internet;  2) indiquer combien de temps demanderait cette opération;  et 3) indiquer s'il
serait possible d'établir une connexion entre la BDI et la base de données.  La question de la diffusion
des informations de la base de données était un point important.  À cet égard, il a remercié leSecrétariat et le Royaume-Uni d'avoir fourni une assistance technique aux pays en développement.
Cette assistance avait permis au Chili de finaliser sa liste codifiée.  Cependant, la base de données
serait un instrument dénué d'utilité si elle ne contenait pas d'informations sur les partenaires
commerciaux importants.  Toute étude menée sur la base d'informations parcellaires serait faussée.
Cet instrument revêtait une grande importance pour les négociations et, à cet égard, l'intervenant ademandé instamment aux Membres qui n'avaient pas encore achevé leurs listes de le faire au plus vite.
En ce qui concernait la diffusion, et sur cette question il s'exprimait également au nom de la
Colombie, il était favorable à l'idée que ces informations puissent être communiquées aux
organisations internationales de la même façon que les renseignements de la BDI.G/MA/M/31
Page 14
6.15 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il partageait les vues des autres intervenants
selon lesquelles la base de données sur les listes tarifaires codifiées devrait être achevée et connectée
aussi vite que possible.  Sa délégation soutiendrait toute mesure prise par le Secrétariat pour aider les
Membres à finaliser les communications destinées à la base de données.  Elle serait égalementfavorable à ce que le Secrétariat prépare le terrain techniquement, de manière que la base de données
puisse être connectée à tout moment.  À cet égard, il a demandé combien de temps il fallait à celui-ci
pour mener à bien cette tâche.  En outre, il a relevé que la décision de connecter la base de données
relevait du Comité.  Au vu du rapport du Secrétariat, la base de données lui semblait finalisée à
95 pour cent.  À l'instar de l'Uruguay, de la Malaisie et du Chili, il pensait que les Membres devraient
s'efforcer de fournir au plus vite les 5 pour cent d'éléments qui manquaient.  Il avait bon espoir que la
base de données serait achevée à 98 ou 99 pour cent d'ici à la fin du mois d'avril 2002.  La véritablequestion était de savoir si les Membres devraient attendre qu'elle soit parachevée à 100 pour cent
avant de la connecter, même si cela allongeait les délais.  Ou bien le Comité devrait-il convenir de la
mettre en service dans un délai plus court, tout en ne relâchant pas la pression sur les Membres
concernés pour que ceux-ci complètent toutes communications qui seraient en suspens.  Le
représentant de la Malaisie avait exprimé le point de vue que la base de données ne devrait pas êtremise en service tant que toutes les informations n'y auraient pas été introduites et la Nouvelle-Zélande
avait tendance à partager cette position de principe.  Toutefois, l'intervenant se demandait si les
Membres ne seraient pas contraints d'adopter une position plus pragmatique si les délais
commençaient à se prolonger à l'avenir.  Par exemple, sa délégation n'aimerait pas que l'accès à la
base de données soit bloqué cette année, parce que ces renseignements seraient utiles dans le cadredes négociations sur l'accès aux marchés.  Sa délégation avait besoin de temps supplémentaire pour
réfléchir à cette question.  Au sujet de la diffusion, la première réaction de la Nouvelle-Zélande avait
été que la politique menée en la matière pour la BDI constituait une excellente base pour la diffusion
des listes tarifaires codifiées.
6.16 Le représentant de la Hongrie a fait part de son accord pour que le Secrétariat puisse engager
les travaux techniques requis pour permettre la connexion de la base de données sur les listes tarifaires
codifiées, au moment où la décision de le faire serait prise au Comité.  Il convenait aussi, selon lui,
d'accorder à la CNUCED le même traitement qu'aux autres organisations internationales.  La diffusion
du contenu de la base de données était importante pour la préparation des négociations agricoles et
autres, et aussi parce que les Membres avaient besoin d'un instrument pour évaluer les propositions
qui étaient présentées concernant les modalités de négociation.  Il était tout à fait clair que cette basede données associée à la BDI serait indispensable en la matière.  Aussi, ces informations devaient être
disponibles avant la pause estivale;  c'était la raison pour laquelle il proposait:  a) que le Comité
devrait autoriser le Secrétariat à commencer les travaux techniques;  et b) que le Comité suspende la
discussion sur ce point et autorise la Présidente à mener des consultations informelles sur la question.
La Présidente aurait ensuite toute latitude pour convoquer à nouveau le Comité à bref délai pour qu'ildécide si ces informations devaient être diffusées ou non.  En outre, la situation serait à ce moment-là
plus claire et les Membres seraient mieux à même de prendre une décision.
6.17 Le représentant des Communautés européennes a pris note des déclarations faites par
plusieurs Membres et dit qu'il attendait avec intérêt de voir parachevée la base de données sur les
listes tarifaires codifiées dans un très proche avenir.  Sa délégation soutiendrait tous les efforts
déployés en vue d'atteindre cet objectif.  Elle avait déjà consacré beaucoup de temps, d'efforts et
d'argent à cette base de données et le moment était alors venu d'utiliser cet instrument.  L'intervenant
soutenait la proposition formulée par la Hongrie.  En ce qui concerne la politique de diffusion, sa
délégation pensait que l'on pouvait suivre pour la base de données la même politique que pour la BDI.
6.18 La représentante de l'Inde a déclaré que sa délégation attachait de l'importance à ce que la
base de données sur les listes tarifaires codifiées soit connectée au plus vite.  Le Comité avait appris
que d'importants progrès avaient été réalisés en ce qui concernait les communications destinées à laG/MA/M/31
Page 15
base de données mais, ainsi que l'avait indiqué la Nouvelle-Zélande, les Membres pourraient avoir à
réexaminer la situation dans un mois avant de décider comment et de quelle façon la base de données
devrait être mise en service.  Il serait nécessaire de considérer des éléments tels que le moment auquel
réaliser la connexion, celui auquel ouvrir l'accès de la base aux Membres, et les Membres qui
pourraient y avoir accès.  Sa délégation opterait plutôt pour que tous les Membres puissent avoir accèsà la fonction qui revêtait une importance et un intérêt extrêmes pour les travaux en cours au Comité.
Un autre aspect de la mise en service de cette base de données était la politique de diffusion par
rapport aux autres organisations internationales.  Une telle procédure comportait des aspects
techniques que, selon l'intervenante, les Membres devaient examiner.  À propos de la politique de
diffusion de la BDI se posaient des questions comme les mots de passe et le réexamen intérimaire.
L'accès du FMI et de la Banque mondiale à la BDI était explicitement prévu par des accords avec ces
deux organisations.  Cependant, ces accords faisaient référence à l'accès aux listes finales desMembres en matière d'engagements, ce qui concernait, selon sa délégation, les documents juridiques
que constituaient les listes sur feuillets mobiles et non la base de données sur les listes tarifaires
codifiées.  Toutefois, la délégation indienne était tout à fait favorable à ce que ces organisations
puissent avoir accès à la version électronique des listes tarifaires codifiées.  Il était nécessaire,
cependant, d'indiquer clairement que ces listes n'avaient pas le statut juridique des listes finales enmatière d'engagements à laquelle il était en réalité fait référence dans les accords entre l'OMC et ces
deux organisations.  À cet égard, elle pensait que le Comité pourrait employer utilement le temps
disponible entre alors et le moment où il réexaminerait l'état des communications destinées à la base
de données pour régler aussi au plus près certains aspects de la politique de diffusion.  L'intervenante
partageait le point de vue selon lequel la politique appliquée à la BDI en la matière fournissait unexcellent modèle pour la base de données, mais les Membres devaient en examiner soigneusement
toutes les dispositions.  Elle était d'avis également qu'il serait bon que la Présidente tienne des
consultations informelles et qu'elle suspende la réunion sur ce point, de sorte que le Comité puisse le
réexaminer à bref délai.  Elle était favorable à la convocation d'une réunion au cours du mois
d'avril 2002.  Cependant, elle se rappelait que certaines des délégations qui se chargeaient de leurspropres fichiers avaient indiqué qu'elles feraient des communications à la mi-avril 2002.  Il serait bon
que la Présidente assure la coordination avec ces délégations de manière que ses consultations et la
prochaine réunion du Comité soient fructueuses.  Sa délégation ne verrait aucune objection à donner
au Secrétariat mandat de charger les fichiers sur le logiciel de transfert de fichiers via Internet, pour
autant que, sur le plan technique, le chargement ne soit pas affecté par la politique de diffusion que le
Comité devait encore arrêter.
6.19 Le représentant du Canada a déclaré qu'il serait utile de connaître le temps qu'il faudrait au
Secrétariat pour accomplir le travail technique préparatoire de manière à atteindre le stade où il serait
possible d'activer la base de données à tout moment.  Si le délai était, par exemple, d'un mois, il
pouvait accepter que le Secrétariat commence les travaux préparatoires, étant entendu que rien ne
serait activé avant que le Comité n'ait pris une décision concernant les autres aspects.  Toutefois, il nesouhaitait pas engager une discussion sur la politique de diffusion s'il fallait au Secrétariat six mois
pour effectuer le travail technique nécessaire.  L'intervenant pouvait soutenir la déclaration de l'Inde
concernant la suspension de la réunion et la tenue de consultations informelles sur des questions
comme la politique de diffusion, l'état des communications en suspens, etc.
6.20 Le représentant du Brésil a dit que, sur le principe, sa délégation était généralement favorable
à ce que le Secrétariat engage les travaux techniques requis pour la mise en service de la base de
données.  Cela engloberait  la question de la politique de diffusion.  Le Brésil pouvait accepter, qu'en
la matière la même politique soit utilisée pour la base de données et la BDI.  Lorsque les travaux
techniques auraient été engagés par le Secrétariat, le Comité pourrait alors évaluer l'état descommunications à ce moment-là avant de prendre une décision sur la mise en service éventuelle de la
base de données sur les listes tarifaires codifiées.G/MA/M/31
Page 16
6.21 Le représentant de l'Australie s'est dit favorable à la suggestion de demander au Secrétariat
d'effectuer les travaux techniques préparatoires nécessaires pour pouvoir connecter la base de
données.  À ce sujet, il a demandé combien de temps prendrait ce processus et ce qu'il entraînerait.
En ce qui concerne la politique de diffusion, l'Australie pensait que la politique suivie en la matière
pour la BDI constituait une bonne base de travail.  S'agissant de ce que le Comité devrait faire si lescommunications n'étaient pas finalisées d'ici à la mi-avril 2002, il a noté que plusieurs Membres, dont
l'Australie, s'étaient engagés à fournir tous les éléments possibles d'ici là.  L'Australie avait
sous-estimé l'importance qu'elle attachait à cette opération.  Cependant, figurer parmi les Membres
qui se chargeaient de leurs propres fichiers signifiait qu'il fallait affecter les ressources nécessaires à
ce travail à un moment où celles-ci étaient rares et où le programme de travail de l'OMC s'étoffait
considérablement.  L'Australie était déterminée à finaliser ses fichiers.  Cependant, elle travaillait sur
l'aspect particulièrement difficile des tables de concordance.  Sa délégation pensait que, compte tenudes éléments qui devaient être examinés,  il serait opportun que le Comité suspende l'examen de ce
point et que la Présidente mène des consultations informelles.
6.22 Le Secrétariat a indiqué qu'il faudrait quatre à cinq semaines pour charger les fichiers, dans
leur état actuel, sur le logiciel de transfert de fichiers via Internet.  Cependant, les questions soulevées
au Comité, comme celle de la diffusion mais aussi la mise à jour des fichiers concernant les listes
tarifaires codifiées, pouvaient avoir des incidences sur la configuration de ce logiciel.
6.23 Le représentant du Canada a proposé que le Comité autorise le Secrétariat à commencer
immédiatement les travaux techniques nécessaires sur la base de données sur les listes tarifaires
codifiées et que la Présidente mène des consultations informelles pendant tout le mois d'avril 2002, de
manière à pouvoir régler les autres questions.  De cette façon, d'ici à la fin avril 2002, le Comité serait
en mesure de décider de la conduite à tenir.
6.24 La Présidente a proposé que le Comité autorise le Secrétariat a effectuer les travaux
préparatoires nécessaires pour permettre la mise en service de la base de données sur les listes
tarifaires codifiées lorsque le Comité en aurait ainsi décidé.  Au sujet de la diffusion proprement dite,
elle a proposé de tenir des consultations informelles en avril 2002 en prenant comme base le
document G/MA/IDB/3 qui contenait la politique suivie en la matière pour la BDI.  En outre, elle a
indiqué que cela serait une bonne occasion de toiletter le document en question qui contenait de
nombreux éléments étrangers à la politique de diffusion en tant que telle.  Pendant ces consultations
informelles, le Comité devait aussi examiner pourquoi la CNUCED n'avait pas les mêmes droitsd'accès à la BDI que la Banque mondiale et le FMI.  L'intervenante a proposé, sur cette base, de
suspendre l'examen de ce point.
6.25 Le Comité en est ainsi convenu.
6.26 À la reprise de la réunion, le 12 juin 2002, la Présidente  a rendu compte des consultations
qu'elle avait menées sur ce sujet.  Le Comité s'était réuni de manière informelle à cinq reprises pour
étudier cette question (les 26 avril, 16 mai, 28 mai, 6 juin et 12 juin 2002).  À la première réunion
informelle, le 26 avril 2002, le Comité était convenu que le Secrétariat élabore un document sur la
diffusion de la BDI et de la base de données sur les listes tarifaires codifiées en s'appuyant sur ledocument G/MA/IDB/3.  Le Secrétariat avait établi le dit document qui avait été distribué en tant que
job n° 3866, daté du 13 mai 2002 et était intitulé "
Diffusion de la base de données sur les listes
tarifaires codifiées et de la base de données intégrée".  Ce document avait été ensuite examiné à laréunion informelle du Comité le 16 mai 2002.  À cette réunion, le Comité était convenu qu'il serait
bon, pour aller de l'avant, que le Secrétariat transforme l'annexe de ce document, qui contenait leséléments d'une politique de diffusion, en un projet de décision.  Le Secrétariat avait donc établi un
nouveau projet et le Comité s'était réuni une troisième fois, le 28 mai 2002, pour étudier ce nouveau
projet qui avait été distribué en tant que job n° 4210, daté du 24 mai 2002.  À cette réunion, le Comité
était convenu que le Secrétariat devrait revoir ce document en tenant compte des observations faitesG/MA/M/31
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par les délégations, puis il s'était réuni une quatrième fois, le 6 juin 2002, pour étudier la version
révisée du projet du Secrétariat qui avait été distribué en tant que job n° 4210/Rev.1, daté du
4 juin 2002.  À cette réunion il avait été convenu qu e le Secrétariat apporte de nouvelles modifications
au document à la lumière des observations qui avaient été formulées.  Le Secrétariat avait modifié le
document en tenant compte des observations formulées et des nouvelles consultations menées par laPrésidente, et la version révisée de ce document avait été publiée sous la cote G/MA/W/31 et intitulée
"Diffusion de la base de données intégrée et de 
la base de données sur les listes tarifaires codifiées".
Ce document avait été envoyé par télécopie à tous les Membres, en même temps que la convocation
de cette nouvelle réunion, datée du 10 juin 2002.
6.27 Le Comité est passé au mode informel pour étudier le document G/MA/W/31.
6.28 À l'issue des débats, le Comité est revenu au mode formel et est convenu  d'adopter le
document G/MA/W/31 intitulé "Diffusion de la base de données intégrée et de la base de données sur
les listes tarifaires codifiées", avec les modifications arrêtées à la précédente réunion informelle, au
titre du point G de l'ordre du jour de la réunion formelle du Comité prévue le 12 juin 2002 et
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1820.
7. Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  sens à donner à l'expression
"intérêt substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994
(paragraphe 1.2 du document WT/MIN(01)/17)
7.1 La Présidente a indiqué que, avant la Conférence ministérielle de Doha et comme le lui avait
demandé le Président du Conseil général, elle avait engagé à titre personnel des consultations sur la
question de l'"intérêt substantiel", à l'article XIII du GATT de 1994.  Les résultats de ces consultations
avaient été rapportés au Président du Conseil général et figuraient dans le document WT/GC/50.  Une
note d'information du Secrétariat, une proposition de la Corée et un projet de texte possible surl'"intérêt substantiel" étaient également joints en annexe à ce document.  L'un des résultats de laRéunion 
ministérielle de Doha avait été le paragraphe 1.2 de la Décision ministérielle sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, concernant cette question et qui était libellé
comme suit:
7.2 "Notant les questions soulevées dans le rapport de la Présidente du Comité de l'accès aux
marchés (WT/GC/50) en ce qui concerne le sens à donner à l'expression "intérêt substantiel" au
paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994, le Comité de l'accès aux marchés est chargéd'examiner plus avant la question et de faire des recommandations au Conseil général aussi
rapidement que possible et quoi qu'il en soit au plus tard pour la fin de 2002."
7.3 Pour démarrer le processus et pour aider le Comité dans l'examen de cette question, la
Présidente a proposé que le Comité demande au Secrétariat d'établir un document illustrant à l'aide dedonnées empiriques (simples) comment "l'intérêt substa ntiel" serait pris en compte, si la proposition
de la Corée devait être retenue.  Elle a proposé que lorsque ce document serait prêt, le Comité
examine, au cours d'une prochaine réunion formelle, le résultat des travaux du Secrétariat.  Elle a
souligné que ce document n'avait pas d'autre objet que celui d'aider le Comité à ébaucher une
réflexion sur le sujet en question, et ne préjugeait la position d'aucune délégation.
7.4 Le Comité a accepté la proposition de la Présidente.
8. Notification de restrictions quantitatives (G/MA/NTM/QR/1/Add.8)
8.1 La Présidente a rappelé que les Membres étaient tenus de notifier tous les deux ans les
restrictions quantitatives qu'ils appliquaient, conformément à la "Décision sur les procédures de
notification des restrictions quantitatives" (G/L/59).  En ce qui concerne les notifications pour 2002,G/MA/M/31
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elle faisait référence au document G/MA/NTM/QR/1/ Add.8 qui faisait le point de la situation.  En
tout, la base de données informatique contenait les notifications de 30 Membres.  Vingt-neuf
d'entre eux avaient notifié au Secrétariat qu'ils n'appliquaient pas de restrictions quantitatives.
8.2 Le Comité a pris note de la déclaration et du document.
9. Notifications présentées conformément à la Décision sur la notification inverse des
mesures non tarifaires (G/MA/NTM/W/3/Rev.1)
9.1 La Présidente a appelé l'attention du Comité sur la Décision sur la notification inverse des
mesures non tarifaires" datée du 1er décembre 1995 (G/L/60) qui envisageait que "le Comité
examinerait à intervalles de deux ans, à l'occasion de l'examen des notifications de restrictions
quantitatives, les notifications inverses de mesures non tarifaires reçues, sur la base d'analyses duSecrétariat".  Conformément à ce paragraphe, la Présidente a invité le Comité à examiner la
notification inverse des mesures non tarifaires reçues, sur la base du document
G/MA/NTM/W/3/Rev.1 établi par le Secrétariat.  Elle a relevé que ce document avait été distribué en
2001, mais comme aucune notification nouvelle n'avait été reçue depuis cette date, il n'avait pas été
établi de révision.
9.2 Le Comité a pris note de la déclaration et du document.
10. Autres questions
a) États-Unis:  Imposition par l'Égypte de droits spécifiques sur les importations de produits
textiles et de vêtements, administration des contingents tarifaires de la Chine et imposition de
la TVA sur les importations d'engrais
10.1 Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays croyait savoir qu'en 2002, l'Égypte
avait imposé un système de droits spécifiques sur les importations d'un grand nombre de produits
textiles et de vêtements qui excédaient, de l'avis des États-Unis, les engagements consolidés de cepays dans le cadre de l'OMC et constituaient donc une violation de l'article II du GATT de 1994.  Les
autorités américaines avaient eu un échange de vues sur cette question avec l'Égypte le
28 février 2002 et des consultations bilatérales devraient se poursuivre.  La deuxième question que
l'intervenant souhaitait soulever concernait les contin gents tarifaires et la taxe à la valeur ajoutée
(TVA) sur les engrais, appliqués par la Chine.  Il a informé le Comité que la Chine n'avait pas publié
les contingents concernant les importations d'engrais et qu'elle continuait d'appliquer une taxe à la
valeur ajoutée discriminatoire de 13 pour cent sur les engrais importés.  Sa délégation a aussi faitobserver qu'en vertu des conditions d'accession qui avaient été convenues, la Chine avait l'obligation
de répartir son contingent annuel au 1
er janvier de chaque année.  Les autorités américaines estimaient
que la Chine devrait publier immédiatement ses contingents pour les engrais et éliminer cette TVA
incompatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC.  Il souhaitait inscrire ces questions
concernant l'Égypte et la Chine à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de l'accès auxmarchés afin de présenter alors un rapport sur la situation.
10.2 Le représentant de l'Égypte a pris note de la déclaration.
10.3 La représentante de la Chine a déclaré que, en ce qui concerne la répartition du contingent
tarifaire relatif aux engrais, le pays était passé pour la première fois cette année de l'administration de
contingents absolus à un système de contingents ta rifaires et que plus de  300 entité s avaient demandé
à en bénéficier.  Les autorités chinoises faisaient de leur mieux pour répartir ce contingent rapidement
et en totalité.  Concernant la question de la TVA, l'intervenante avait l'intention de demander une
réponse à sa capitale et elle en informerait les États-Unis et le Comité en conséquence.G/MA/M/31
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10.4 Le représentant du Canada a dit qu'à l'instar des États-Unis, il regrettait que la Chine n'ait pas
réparti le contingent tarifaire relatif aux engrais comme elle s'était engagée à le faire pour le
31 décembre 2001.  Sa délégation a demandé à la Chine de procéder à cette répartition au plus vite.
Le Canada se félicitait de la publication du projet de règlement concernant les contingents tarifaires en
décembre 2001 et en janvier 2002 par la Commission d'État pour l'économie et le commerce, mais sadélégation avaient quelques préoccupations sur sa compatibilité avec les engagements de la Chine
dans le cadre de l'OMC, en particulier avec l'obligation de répartir les contingents sur la base de la
préférence des consommateurs et de la demande finale.  À cet égard, le Canada a appuyé la demande
des États-Unis d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion formelle du Comité de
l'accès aux marchés.
10.5 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation avait un intérêt
systémique pour la mise en œuvre du régime de contingent tarifaire de la Chine concernant une série
de produits.
10.6 Le Comité a pris note des déclarations.
b) Communication des tarifs nationaux pour 2002
10.7 La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/3/Rev.7 qui
contenait une liste révisée et actualisée des tarifs disponibles au Secrétariat.  Elle a encouragé les
Membres qui ne l'avaient pas encore fait à communiquer la version la plus récente de leurs tarifs
douaniers.  Elle a souligné l'importance de disposer d'informations à jour à la Bibliothèque tarifaire.Celle-ci était consultée régulièrement par des délégations, des membres du Secrétariat, le secteur
privé, des universitaires, des étudiants, etc.  Elle a invité tout Membre qui estimait que les
informations sur son tarif national communiquées à l'OEPC ou à la BDI pourraient être utilisées à la
Bibliothèque tarifaire d'en informer expressément le Secrétariat par écrit.
10.8 Le représentant des États-Unis a informé le Comité que les États-Unis avaient communiqué
une version papier de leur tarif national à la Division de l'accès aux marchés.  Toutefois, cette
situation soulevait la question de savoir comment les Membres devraient gérer à long terme
l'interaction entre les communications destinées à la BDI et la communication de versions papier des
tarifs nationaux.  L'intervenant n'était pas certain que l'on ait un intérêt à communiquer séparément
des versions papier et des éléments destinés à la BDI.  Les documents qui faisaient le point des
communications à la BDI et à la Bibliothèque tarifa ire montraient que la situation de la BDI en la
matière était meilleure que celle de la Bibliothèque.  Les Membres souhaiteraient peut-être donc
éliminer cette double obligation.
10.9 Le représentant du Chili a demandé si le Secrétariat avait reçu la version papier du tarif
national du Chili ou si le Chili était censé fournir ces renseignements sous forme électronique, à
savoir sous la forme d'un CR-ROM ou sous une autre forme?  Comme la délégation des États-Unis,
l'intervenant ne comprenait pas quel était le but de fournir des tarifs nationaux à la Bibliothèque
tarifaire sous forme électronique si ceux-ci avaient déjà été communiqués à la BDI.
10.10 La Présidente a répondu que la question des communications sous forme électronique et en
versions papier était un sujet que la Comité pourrait examiner dans le futur.10.11 Le représentant du Costa Rica a demandé s'il y avait une différence entre les communications
destinées à la BDI et celles qui étaient destinées à la Bibliothèque tarifaire et si des consultations
devaient être menées à ce sujet.  La différence résidait-elle dans la politique de diffusion?
10.12 La Présidente a répondu que ce point de l'ordre du jour concernait l'examen, par le Comité,
des communications par les Membres des versions papier de leurs tarifs nationaux.  AucuneG/MA/M/31
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disposition ne stipulait expressément que les communications des Membres destinées à la BDI
devraient systématiquement être fournies à la Bibliothèque tarifaire, ce qui expliquait qu'elle avait
demandé auparavant à ceux d'entre eux qui souhaitaient que leurs communications destinées à la BDI
le soient aussi à la Bibliothèque de l'indiquer au Secrétariat.  Elle savait que certaines délégations y
voyaient un inconvénient, étant donné que la Bibliothèque était ouverte au public, tandis que l'accès àla BDI était limité.
10.13 Le Comité a pris note des déclarations et du document.
c) Lettre du Président du Comité du commerce et du développement
10.14 La Présidente a fait savoir au Comité qu'elle avait reçu une lettre de M. Irumba, Président du
Comité du commerce et du développement, par laquelle celui-ci lui demandait de l'informer de toutes
discussions ou autres développements concernant le traitement spécial et différencié qui
surviendraient au Comité pendant le premier semestre 2002.  Cette demande avait été faite en rapport
avec les travaux que le Comité du commerce et du développement avait reçu mandat d'exécuter
conformément au paragraphe 1.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, et en particulier pour éviter que ces travaux ne fassent double emploi.  Elle avait l'intention del'informer que, du 18 décembre 2001 jusqu'alors, le Comité de l'accès aux marchés n'avait examiné
aucune question concernant le traitement spécial et différencié.
10.15 Le représentant des États-Unis a demandé s'il ne serait pas approprié de donner une réponse
contenant davantage d'informations, par exemple, quant à l'assistance technique fournie aux pays en
développement sur les questions examinées par le Comité.  En fait, l'assistance technique était un
point qui était évoqué à chaque réunion.
10.16 Le Comité a pris note des déclarations.
d) Date de la prochaine réunion
10.17 Le Comité a noté que sa prochaine réunion était prévue le 12 juin 2002 sous réserve de
confirmation.
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