RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/M/11
29 juillet 1998
(98-3010)
Comité des sauvegardes
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 22 AVRIL 1998
Président:  M. S. Nagatsuka (Japon)
1. Le Comité des sauvegardes a tenu une réunion ordinaire le 22 avril 1998.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
Page
A. Observateurs - Organisations intergouvernementales 2
B. Législations nationales 3
i) Examen de législations nouvelles ou modifiées que le Comité
n'a pas déjà examinées (article 12:6):
a) Bolivie - G/SG/N/1/BOL/1/Suppl.1
b) Bulgarie - G/SG/N/1/BGR/1
c) Chypre - G/SG/N/1/CYP/1
d) Équateur - G/SG/N/1/ECU/2
e) Honduras - G/SG/N/1/HND/2f) Inde - G/SG/N/1/IND/2
g) Corée - G/SG/N/1/KOR/3
h) Mongolie - G/SG/N/1/MNG/1
i) République slovaque - G/SG/N/1/SVK/2
j) Turquie - G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1 et Corr.1)
ii) Situation des notifications de législations
C. Notifications de décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde 4
i) Notifications d'ouverture d'enquête et des raisons
de cette action (article 12:1 a)) - G/SG/N/6/ARG/2,
G/SG/N/6/IND/1, G/SG/N/6/IND/2, G/SG/N/6/IND/3
et G/SG/N/6/USA/4
ii) Notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave
ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement
des importations (article 12:1 b)) - G/SG/N/8/USA/2/Rev.1 et Suppl.1G/SG/M/11
Page 2
Page
iii) Notifications concernant la non-application de mesures de
sauvegarde aux pays en développement (article 9:1 et
note 2 relative à l'article 9) - G/SG/N/11/BRA/1/Suppl.1
D. Notifications concernant des mesures préexistantes 17
(G/SG/N/2/NGA, G/SG/N/5/CYP/Rev.1/Suppl.1, G/SG/N/5/SVN/Suppl.1
et G/SG/N/5/SVN/Suppl.2) et questions et réponses y relatives
(G/SG/Q2/NGA/1, G/SG/Q2/NGA/2 et G/SG/Q2/NGA/3)
E. Autres questions 18F. Date de la prochaine réunion ordinaire 18G. Élection du bureau 19
A. Observateurs - Organisations internationales intergouvernementales
3. Le Président a rappelé que, lorsque le Comité avait abordé dans le passé le point de l'octroi
d'un statut d'observateur régulier à l'OCDE, plus ieurs Membres avaient soulevé des questions ayant
trait à la réciprocité, notamment celle d'un stat ut d'observateur de l'OMC au sein du Groupe de
participants à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  En
conséquence, le Comité avait décidé de surseoir à toute mesure concernant la demande de l'OCDE
afin de permettre la tenue de consultations.  Pendant ce temps, l'OCDE continuait d'être invitée aux
réunions du Comité sur une base ad hoc .  Le Groupe de participants avait réexaminé le jour même la
question de l'octroi du statut d'obs ervateur à l'OMC et lui avait accordé un statut d'observateur sur une
base ad hoc , c'est-à-dire qu'il déciderait à chaque fois si une réunion donnée porterait sur des points
intéressant l'OMC.  L'OMC aurait accès à la plupart des documents mais le Groupe s'était réservé le
droit de refuser cet accès dans des cas particuliers.  Les résultats auxquels le Groupe de participants
était parvenu constituaient un pas important dans la bonne direction mais ne semblaient pas justifier à
ce stade l'octroi du statut d'observateur régulier à l'OCDE.
4. Le Président a donc proposé au Comité d'inviter l'OCDE à continuer d'assister aux réunions
sur une base ad hoc .  La distribution de la plupart des documents du Comité n'était pas restreinte.  Le
Président a proposé au Comité d'accorder à l'OCDE l'accès à tous les documents à distribution
restreinte, sauf objection d'un Membre dans des cas particuliers.  Il a proposé en outre que ces
décisions soient prises à titre préliminaire, sous réserve de confirmation à la prochaine réunion du
Comité, lorsque toutes les précisions sur la décision du Groupe de participants auraient étécommuniquées.
5. Le Comité en a ainsi décidé.
6. Abordant la question de la demande de statut d'observateur régulier formulée par le Groupe
ACP, le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité était convenu d'inviter le Groupe ACP
à assister à ses réunions sur une base ad hoc .  Cette décision avait été prise dans l'attente de
l'achèvement du processus horizontal en cours au niveau du Conseil en ce qui concerne les demandes
de statut d'observateur présentées par le Groupe ACP et d'autres organisations internationales
intergouvernementales.  À ce jour, aucune solution horizontale répondant à la demande du
Groupe ACP n'avait été adoptée et le Président rendrait compte de l'évolution de la situation au
Comité.  Il a proposé que, dans l'attente, le Comité maintienne les dispositions en vigueur.G/SG/M/11
Page 3
7. Le Comité en a ainsi décidé.
B. Législations nationales
i) Examen de notifications nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées
8. Le Président a rappelé que le délai de communication des questions concernant les
législations récemment notifiées au Membre concerné et au Secrétariat avait été fixé au 6 avril 1998 et
que toutes les questions écrites avaient été communiquées avant cette date.
9. Le Président a rappelé aux Membres que des questions complémentaires pouvaient être
posées oralement à la réunion et que, si des réponses écrites étaient souhaitées, elles devraient être
adressées par écrit au Membre dont la notification était examinée ainsi qu'au Secrétariat le
20 mai 1998 au plus tard.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devraient êtrecommuniquées au Secrétariat le 17 juin 1998 au plus tard.
10. Le Comité a procédé à l'examen sur le fond des législations figurant à l'ordre du jour.
11. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité était convenu de reporter l'examen
de la notification du Honduras.  Depuis, ce pays avait répondu par écrit aux questions écrites posées à
l'occasion de la dernière réunion du Comité.
12. Les questions concernant la législation du Honduras figuraient dans les documents suivants:
G/SG/Q1/HND/1 (communication du Mexique)
G/SG/Q1/HND/2 (communication des États-Unis)
Les réponses à ces questions figuraient dans le document suivant:G/SG/Q1/HND/3
13. Les questions concernant la législation de l'Inde figuraient dans les documents suivants:
G/SG/Q1/IND/1 + Corr.1 (c ommunication de la Corée)
G/SG/Q1/IND/2 (comm unication du Canada)
G/SG/Q1/IND/3 (comm unication du Japon)
Les réponses aux questions de la Corée et du Canada figuraient dans le document suivant:G/SG/Q1/IND/4 + Corr.1
14. Les questions concernant la législation de la Corée figuraient dans le document suivant:
G/SG/Q1/KOR/3 (communication du Canada)
Les réponses à ces questions figuraient dans le document suivant:
G/SG/Q1/KOR/5
15. Aucune question n'a été posée au sujet des notifications de législations adressées par la
Bolivie, la Bulgarie , Chypre , l'Équateur , la Mongolie , la République slovaque  ou la Turquie .G/SG/M/11
Page 4
16. Le Président a rappelé aux Membres que dans le cas des législations déjà examinées qui
devaient figurer à l'ordre du jour de la réunion que le Comité tiendrait à l'automne, les questions
écrites devraient parvenir au Membre concerné et au Secrétariat d'ici au 11 septembre 1998.  La date
limite fixée pour la communication des réponses écrites à ces questions était le 9 octobre 1998.
17. Le Président a rappelé aux Membres qu'il était important de fournir des réponses écrites aux
questions posées par écrit.  Les questions et réponses échangées de cette manière étaient les seules
traces écrites de l'examen des législations par le Comité.  Ainsi, les archives du Comité demeuraient
incomplètes lorsque les questions restaient sans réponse ou qu'il n'y était répondu que longtemps après
la réunion au cours de laquelle l'examen avait eu lieu.  Le Président a demandé instamment à tous les
Membres de respecter les dates limites fixées par le Comité pour la communication des réponses
écrites.  Il a fait observer, en outre, que deux Membres (Côte d'Ivoire et Fidji) n'avaient pas encore
apporté de réponses écrites aux questions concernant leurs notifications de législations examinées lorsde réunions antérieures.  Il a prié instamment ces Membres de donner leurs réponses dès que possible.
18. Le Comité a pris note de la déclaration.
ii) Situation des notifications de législations
19. Le Président a signalé qu'un grand nombre de Membres n'avaient pas encore notifié leur
législation.  En particulier, le Secrétariat n'avait pas encore reçu les notifications des 40 Membres
suivants: Angola, Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Burkina Faso, Burundi,
Cameroun, Congo, Djibouti, Dominique, Gabon, Ga mbie, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana, Îles
Salomon, Jamaïque, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique,
Namibie, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République démocratique duCongo, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Suriname,
Swaziland, Tanzanie, Tchad et Togo.
20. Cette situation entretenait un manque de transparence très fâcheux en matière de notification
des législations.  Le Président a redemandé instamment à tous les Membres qui ne l'avaient pas encore
fait de s'acquitter de leur obligation de notification, et à tous les autres Membres de les encourager à le
faire.
21. La délégation de la Pologne a déclaré que son pays avait entrepris, conformément à ce qui
était notifié dans le document G/SG/N/1/POL/1 du 27 mars 1995, d'examiner sa législation et sa
réglementation administrative pour s'assurer de leur compatibilité avec l'Accord sur les sauvegardes.
Elle a fait savoir que ce processus avait été mené à son terme et que la Pologne avait adopté en
conséquence la Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre l'accroissement des importations de
marchandises sur le territoire douanier de la Pologne, entrée en vigueur le 1er janvier 1998.  Cette
nouvelle loi était actuellement traduite du polonais en anglais et serait notifiée au Comité dès que la
traduction serait achevée.
22. Le Comité a pris note des déclarations.
C. Notifications de décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde
i) Notifications d'ouverture d'enquête (article 12:1 a))
ii) Notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations (article 12:1 b))
23. Le Président a dit que depuis la dernière réunion du Comité, l'ouverture d'une enquête au sujet
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et les raisons de cette actionG/SG/M/11
Page 5
avaient été notifiées par l'Argentine dans le cas de s jouets (G/SG/N/6/ARG/2), par l'Inde dans celui du
noir d'acétylène (G/SG/N/6/IND/1), par l'Inde dans celui du noir de carbone (G/SG/N/6/IND/2), par
ce même pays dans celui du polyol pour blocs de mousse (G/SG/N/6/IND/3) et par les États-Unis
dans celui du gluten de froment (blé) (G/SG/N/6/USA/4).  En outre, les États-Unis avaient notifié la
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par unaccroissement des importations de gluten de froment (blé) (G/SG/N/8/USA/2/Rev.1/Suppl.1).
24.  S'agissant de la notification de l'Argentine, le représentant de la Malaisie a déclaré que son
pays faisait partie des pays Membres de l'OMC qui étaient intéressés en tant qu'exportateurs de jouets
en Argentine et qui seraient touchés si l'enquête en cours concernant les importations de ces produits
débouchaient sur une mesure de sauvegarde.  La Malaisie reconnaissait que l'Argentine avait le droit
d'invoquer l'Accord sur les sauvegardes et elle était convaincue que le gouvernement argentin
respecterait l'esprit et les dispositions dudit accord.  Elle a demandé à l'Argentine des explications surla page 5 de sa notification qui  indiquait que le règlement relatif à l'application de mesures de
sauvegarde aux importations en provenance de pays non membres du MERCOSUR établissait, au
"chapitre XII - Dispositions transitoires" - une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 1998,
au cours de laquelle les États parties continueraient d'appliquer leurs législations nationales dans le
cas de mesures de sauvegarde devant être appliquées par l'un d'eux uniquement.  La Malaisiesouhaitait une mise au point sur ce qui ce produirait au terme de cette période de transition, le
31 décembre 1998, si une décision d'appliquer une me sure de sauvegarde aux importations de jouets
était prise, et sur la conformité de ce règlement aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  Elle
souhaitait obtenir un exemplaire dudit règlement et de la Décision n° 17 du Conseil du MERCOSUR,
du 17 décembre 1996. Elle suivrait de près l'évolution de la situation car l'Argentine était un marchéimportant, en pleine expansion, et son troisièm e partenaire commercial en Amérique latine.
25. Le représentant des États-Unis a dit que la notification n'avait pas été distribuée aux Membres
avant le 17 avril 1998.  Il a demandé à l'Argentine pourquoi elle n'avait été adressée au Secrétariat que
le 30 mars 1998 bien que l'enquête ait été ouverte le 3 février 1998.  Il a aussi demandé des
informations à jour sur l'état d'avancement de l'enquête afin de savoir si une audition publique avait eulieu et, dans le cas contraire, quand la Commission argentine du commerce extérieur devait
normalement procéder à une audition, conclure l'enquête et faire une détermination relative à
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave.  Il s'est associé à la question
posée par la Malaisie à l'Argentine au sujet de la notification des dispositions transitoires du règlement
du Conseil du MERCOSUR.  Enfin, les États-Unis s ouhaitaient que l'Argentine communique les taux
de droit effectivement appliqués et les taux consolidés concernant les produits faisant l'objet de
l'enquête.
26. La Communauté européenne a fait observer, comme les États-Unis précédemment, que la
décision d'ouvrir l'enquête avait été prise le 3 février au plus tard, puis notifiée le 30 mars 1998, et que
cette notification avait été distribuée aux Membres le 15 avril, ce qui représentait un retard supérieur à
deux mois.  Elle était d'avis que cela n'était pas conforme aux dispositions de l'article 12 de l'Accord
sur les sauvegardes, qui prévoyait que l'ouverture d'une enquête devait être notifiée immédiatement.En outre, la législation du MERCOSUR en matière de  sauvegardes n'avait pas été notifiée au Comité.
La Communauté invitait l'Argentine ou la présidence du MERCOSUR à faire cette notification, ce qui
avait déjà été demandé lors de la dernière réunion ordinaire du Comité dans le cadre de l'examen de la
notification, par l'Argentine, de l'application d'une mesure de sauvegarde aux chaussures.
27. Le représentant de l'Argentine a déclaré que son pays répondrait par écrit à toute question
écrite aussi rapidement que possible, conformément aux procédures convenues.
28. Le représentant de la Communauté européenne a précisé qu'il n'existait aucune procédure,
telle que celle suivie pour l'examen des législations, prévoyant des questions et réponses écrites pourG/SG/M/11
Page 6
l'examen des notifications de mesures de sauvegarde.  Il croyait comprendre que les questions posées
oralement lors de l'examen d'une mesure de sauvegarde ne nécessitaient pas de confirmation écrite.
29. Le Président a déclaré qu'aucune règle de procédure n'obligeait à poser les questions par écrit
lors de l'examen d'une mesure de sauvegarde et a invité l'Argentine à faire de son mieux pour
répondre oralement aux questions posées.
30. À la première question, le représentant de l'Argentine a répondu que l'ouverture de l'enquête
avait été notifiée conformément aux dispositions de l'Accord.  La Commission du commerce extérieur
devait procéder à une audition publique lorsque l'enquête approchait de sa fin et avant de rendre sa
détermination relative à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave.
L'audition qui avait déjà eu lieu était celle faite par le Secrétaire au commerce, aux investissements et
aux mines.  En ce qui concerne le moment où la Commission devait normalement rendre sa
détermination finale, la réglementation prévoyait une durée maximale d'enquête qui serait respectée.Pour ce qui était des taux de droit, l'Argentine les communiquerait à la délégation des États-Unis,
selon sa demande.  Quant à la notification du règlement du MERCOSUR relatif aux sauvegardes,
l'Argentine a déclaré qu'elle avait fait savoir au Comité que ce texte était notifié à l'OMC et examiné
par le Comité des accords commerciaux régionaux.
31. Le représentant de la Malaisie a demandé que tous les documents qui devaient être
communiqués par l'Argentine aux États-Unis le soient également à la Malaisie.
32. Le représentant des États-Unis a demandé à l'Argentine de préciser les modalités d'application
d'une mesure de sauvegarde adoptée par ce pays après le 31 décembre 1998, en vertu des dispositions
du règlement du MERCOSUR.
33. Le représentant de l'Argentine a répondu que le MERCOSUR élaborait actuellement le cadre
réglementaire applicable aux sauvegardes.  Il était donc impossible de donner de plus amples
explications sur la manière dont la mesure serait appliquée après le 1er janvier 1999.
34. Le représentant du Brésil a souligné qu'en ce qui concerne la notification du règlement du
MERCOSUR, la Communauté européenne avait posé les mêmes questions à la dernière réunion
ordinaire du Comité et qu'il avait été alors précisé que le texte définitif de la décision et la formedéfinitive des mesures qui seraient appliquées après la période de transition étaient encore à l'étude au
niveau du MERCOSUR.  Les pays du MERCOSUR cons idéraient qu'il était vain de notifier ce qui
était transitoire et attendaient de pouvoir notifier les dispositions définitives lorsqu'elles seraient
approuvées.  L'intervenant a précisé qu'actuellement c'était la législation nationale de chaque membre
du MERCOSUR, déjà notifiée, qui était appliquée.
35. Le représentant de la Communauté européenne a déclaré que même si les dispositions
transitoires du MERCOSUR prévoyaient simplement  que la législation de chaque pays était
applicable, elles devaient être notifiées au Comité aux fins de la transparence.  Une notification au
Comité des accords commerciaux régionaux ne dispensait pas de l'obligation de notifier la législation
en matière de sauvegardes au Comité des sauvegardes.
36. S'agissant des notifications de l'Inde, le représentant du Japon a fait observer qu'outre les deux
enquêtes en matière de sauvegardes, mentionnées au point C.1 de l'ordre du jour, concernant le noir
d'acétylène et le noir de carbone, le gouvernement indien avait ouvert en janvier et février 1997 des
enquêtes sur le polyol pour blocs de mousse souple, le propylène glycol et le caoutchouc butadiène
styrène.  L'enquête relative au caoutchouc butadiène styrène avait été suspendue lors de l'ouverture
d'une enquête antidumping.  Le Japon était préoccupé par cette situation.  De par leur nature, les
mesures de sauvegarde étaient prises à titre exceptionnel, en cas d'urgence et conformément àcertaines dispositions.  C'est pourquoi seules 14 e nquêtes avaient été ouvertes dans le monde au coursG/SG/M/11
Page 7
des trois dernières années.  Cependant, le gouvernement indien n'en avait ouvert pas moins de cinq en
trois mois seulement.  En conséquence, le Japon examinerait de près toute mesure que l'Inde pourrait
prendre à l'avenir, en veillant particulièrement à sa conformité aux dispositions de l'Accord de l'OMC
et à son caractère raisonnable.
37. Le représentant du Japon a dit que l'Inde ava it adopté, avec effet à compter du 29 juillet 1997,
un Règlement sur le tarif douanier concernant les mesures de sauvegarde, et l'avait notifié au Comité
le 18 décembre 1997 (G/SG/N/1/IND/2).  Juste avant cette notification, à la fin novembre 1997, l'Inde
avait ouvert une première enquête en matière de sauvegardes, suivie de quatre autres jusqu'à présent.
Le Japon a demandé quelles avaient été les modifications apportées à la politique de l'Inde en la
matière qui avaient entraîné l'ouverture de tant d'enquêtes dans un intervalle aussi bref.
38. Dans le cas de l'enquête concernant le noir d'acétylène, le Japon considérait que l'existence
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de production nationaleétait extrêmement contestable car la consommation intérieure aussi augmenté.  De plus, la production
de trois des quatre producteurs nationaux requérants avait augmenté davantage que les importations.
Le Japon estimait qu'il était extrêmement douteux que l'accroissement allégué des importations soit à
l'origine d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, si tant est que ce dommage ou
cette menace existe.  En outre, l'Inde ne s'était pas référée, dans sa constatation préliminaire del'existence d'un dommage, à la condition énoncée dans l'expression "par suite de l'évolution imprévue
des circonstances" car sa réglementation ne l'y obligeait pas.
39. La délégation du Japon a demandé à l'Inde si elle avait notifié au Comité l'ouverture
d'enquêtes concernant le propylène glycol et le caoutchouc butadiène styrène.
40. Le représentant de Singapour s'est déclaré gravement préoccupé par les enquêtes en matière
de sauvegardes ouvertes récemment par l'Inde en ce qui concerne les importations de noir d'acétylène,
de noir de carbone et de polyol pour blocs de mousse souple de masse moléculaire 3 000 à 4 000.
Cependant, ce n'étaient là que trois des cinq enquêtes, ouvertes ces six derniers mois, dont Singapour
avait connaissance.  Ses préoccupations avaient trait à leur conformité, tant en matière de procédure
que sur le fond, aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  L'article 12:1 a) dudit accorddisposait qu'un Membre était tenu de notifier "immédiatement au Comité des sauvegardes l'ouverture
d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et les
raisons de cette action".  L'Inde avait ouvert en février une enquête concernant les importations de
propylène glycol, qu'elle n'avait pas encore notifiée officiellement au Comité.  Singapour souhaitait
avoir des précisions sur l'état d'avancement de cette enquête et connaître les raisons pour lesquelles
cette notification était retardée.  En outre, l'intervenant a fait observer que les enquêtes concernant le
noir d'acétylène, le noir de carbone et le polyol pour blocs de mousse souple avaient été ouvertes un
certain temps avant d'être notifiées au Comité, comme l'indiquaient les notifications publiées sous les
cotes G/SG/N/IND/1 à 3.  Il a demandé instamment au gouvernement indien de respecter strictement,
dans la conduite de ces enquêtes, les règles de procédure découlant de l'Accord sur les sauvegardes,
notamment en ce qui concerne la notification et les consultations.  Singapour s'est réservé le droit de
revenir sur cette question et d'autres questions relatives au respect de la procédure dans les enquêtes etles constatations auxquelles elles aboutissaient.
41. Sur le fond, Singapour a limité ses observations au cas du noir d'acétylène car il continuait à
étudier les cas du noir de carbone et du polyol pour blocs de mousse souple.  L'enquête concernant le
noir d'acétylène avait progressé avec la communication, en janvier dernier, des constatations
préliminaires de l'Autorité indienne en matière de sauvegardes.  Ces constatations mentionnaient queles allégations de dommage grave formulées par les producteurs nationaux étaient fondées et
recommandaient qu'un droit de sauvegarde provisoire soit imposé pendant 200 jours dans l'attente
d'une détermination finale.  Bien qu'aucune décision définitive n'ait été encore prise à propos de cette
recommandation, Singapour avait de sérieuses réserves au sujet de ces constatations.  La dispositionG/SG/M/11
Page 8
applicable dans ce cas était celle de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, concernant les mesures
de sauvegarde provisoires, qui disposait entre autres que:  "Dans des circonstances critiques où tout
délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de
sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de
preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer undommage grave."  Singapour estimait que ni le critère des circonstances critiques ni celui du lien de
causalité, évoqués audit article, n'avaient été à l'évidence respectés dans les constatations
préliminaires concernant le noir d'acétylène.  Il était douteux que l'expression "circonstances
critiques" décrive la situation des producteurs indiens de noir d'acétylène, et ceci pour deux raisons.
En premier lieu, les statistiques montraient clairement que pendant la majeure partie de la période
couverte par l'enquête, leur production avait augmenté.  Une légère diminution de cette production
apparaissait à l'extrême fin de la période.  En second lieu, il était prouvé que les producteurs nationauxavaient bénéficié d'une progression de la demande au cours de la période couverte par l'enquête.
Ainsi, la situation du marché démentait que des circonstances critiques justifient un droit de
sauvegarde provisoire.
42. Singapour a déclaré que les dispositions de l'article 6 indiquaient clairement que des éléments
de preuve manifestes d'un lien de causalité entre un accroissement soudain des importations et undommage au niveau national devaient exister.  La simultanéité d'un tel accroissement et d'une
dégradation croissante de la situation nationale ne suffisait pas à démontrer et à prouver l'existence de
ce lien.  En effet, cette dégradation pouvait résulter d'autres facteurs très divers.  Il y avait des raisons
de penser que la production indienne de noir d'acétylène avait été dans ce cas.  Diverses sources
avaient mentionné des coupures de courant et des problèmes de personnel fréquents ainsi qu'unprocédé de production coûteux parmi les obstacles importants empêchant les producteurs nationaux
de satisfaire la demande.  Il était possible que ces facteurs aient favorisé le recul signalé de leurs
ventes, de leur production et de l'utilisation de leurs capacités.  L'article 4:2 b) de l'Accord sur les
sauvegardes disposait clairement que:  "Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des
importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommagene sera pas imputé à un accroissement des importations."  Bien que l'Autorité indienne en matière de
sauvegardes ait mentionné certains de ces facteurs dans ses constatations préliminaires, elle ne les
avait pas examinés de manière appropriée.  Singapour réservait ses droits, s'agissant de cette question
et d'autres questions relatives aux enquêtes de l'Inde  concernant le noir d'acétylène, le noir de carbone
et le polyol pour blocs de mousse souple.
43. Singapour partageait l'avis que les sauvegardes avaient souvent une importance déterminante
pour l'existence et le fonctionnement du GATT car elles opéraient à la fois comme des soupapes desécurité et des mécanismes d'assurance.  Cependant, comme elles représentaient une dérogation aux
obligations découlant du GATT, elles ne devaient être tolérées qu'après un examen attentif.  C'était
précisément pourquoi l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT comportaient des
obligations de procédure et de fond rigoureuses qu'il fallait respecter avant de pouvoir recourir à de
telles mesures.  Un manquement à ces obligations éveillait des doutes sur la légitimité de ces mesureset surtout impliquait une violation des droits des partenaires commerciaux concernés.  Singapour
exhortait l'Autorité indienne en matière de sauvegardes à réexaminer ses recommandations relatives
au noir d'acétylène.  La mesure proposée était contraire non seulement aux intérêts légitimes des
producteurs singapouriens mais aussi aux intérêts indiens, notamment ceux des fabricants et
consommateurs de piles sèches, et compromettait la compétitivité des produits indiens au niveauinternational.
44. Singapour était également préoccupé par la multiplication récente des mesures de sauvegarde
prises par l'Inde et demandait instamment au gouvernement indien d'examiner et d'évaluer
attentivement chaque mesure de sauvegarde afin d'en assurer la conformité à la lettre et à l'esprit de
l'Accord sur les sauvegardes.  Ces mesures avaient des incidences importantes tant sur les courantsG/SG/M/11
Page 9
d'échanges commerciaux bilatéraux que sur la sécurité créée par le système commercial multilatéral
fondé sur des règles.
45. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation reconnaissait à l'Inde le droit de
recourir à des mesures de sauvegarde lorsque certaines importations causaient un dommage grave à la
production nationale.  L'Afrique du Sud comptait parmi les six premiers fournisseurs de noird'acétylène de l'Inde.  Sa première préoccupation avait trait au non-respect, par l'Inde, des dispositions
de l'article 12:1 a) de l'Accord relatives aux procédures de notification.  La seconde concernait des
questions de fond.  L'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire sur les importations indiennes de
noir d'acétylène n'était pas justifiée par la situation.  Les statistiques disponibles indiquaient que la
part de marché des fournisseurs indiens de noir d'acétylène avait été supérieure à 97 pour cent
jusqu'en 1996 et de 85 pour cent en 1997.  Ainsi, la production nationale n'avait diminué que vers la
fin de la période couverte par l'enquête.  C'est pourquoi l'affirmation selon laquelle les producteursnationaux perdraient la majeure partie du marché national en 1998 n'avait pas été suffisamment
vérifiée ni justifiée.  De plus, la prescription relative au lien de causalité, énoncée à l'article 6 de
l'Accord, n'avait pas été prise en considération de manière satisfaisante.  La perte de parts de marché
par les fournisseurs indiens aurait pu être imputée non seulement à l'accroissement soudain des
importations mais aussi à d'autres facteurs, tels que des hausses de tarif de l'électricité, unealimentation électrique irrégulière et des coupures fréquentes, ainsi que des problèmes entre les
partenaires sociaux, entre autres.  L'Afrique du Sud a déclaré que l'Autorité indienne en matière de
sauvegardes et la branche de production nationale avaient déjà reconnu que ces problèmes étaient les
causes de leur situation difficile, ou avaient admis ce que Singapour avait appelé "la simultanéité d'un
accroissement des importations et d'une dégradation cr oissante de la situation nationale".  L'Afrique
du Sud a invité l'Autorité indienne susmentionnée à revoir ses recommandations relatives au noir
d'acétylène.
46. Le représentant de la Corée a dit que depuis l'adoption, l'année dernière, d'une législation en
matière de sauvegardes en Inde, plusieurs demandes d'enquête avaient été déposées et que le
gouvernement indien avait ensuite décidé d'ouvri r des enquêtes.  Bien que l'on puisse s'attendre à
quelques erreurs au début du fonctionnement du régime de sauvegarde, la Corée considérait que le
gouvernement indien avait pris ses décisions sans examiner de près la gravité du dommage et le lien
de causalité entre le dommage et l'accroissement des importations, comme les dispositions de l'Accord
sur les sauvegardes l'y obligeaient.  Il avait décidé d'ouvrir le 19 janvier 1998 une enquête concernant
le caoutchouc butadiène styrène (SBR) bien qu'il semble que les importations de ce produit n'avaient
pas causé ou ne menaçaient pas de causer un dommage grave à la branche de production nationale.
Environ un mois plus tard, le 26 février 1998, il avait suspendu l'enquête et transmis l'affaire àl'autorité antidumping car une demande d'enquête antidumping avait été déposée.  Comme l'Inde avait
libéralisé assez lentement et récemment ses échanges, ces décisions d'ouvrir des enquêtes en matière
de sauvegardes, motivées par un accroissement temporaire des importations de produits ayant fait
l'objet de mesures de libéralisation, compromettraient la détermination du gouvernement indien à
poursuivre cette libéralisation.
47. Le manque d'information et de transparence dans ce processus préoccupait aussi la Corée.  Le
gouvernement indien n'avait notifié à l'OMC ni l'ouver ture ni la suspension de l'enquête concernant le
SBR.  Dans le cas du noir de carbone, la décision d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes
avait été prise le 5 février 1998.  La notification, qui ne contenait que des informations partielles,
n'avait été adressée au Comité des sauvegardes que le 17 mars 1998.  De plus, l'ouverture,le 26 février 1998, de l'enquête en matière de sauvegardes concernant le propylène glycol n'avait pas
encore été notifiée.  Rappelant que selon l'article 12:1 de l'Accord, un Membre devait notifier
"immédiatement" au Comité l'ouverture d'une enquête, la Corée était préoccupée par le fait que le
gouvernement indien n'ait pas notifié ces enquêtes conformément à cette disposition.G/SG/M/11
Page 10
48. Dans le cas du noir de carbone, la branche de production indienne avait affirmé que
l'accroissement des importations lui avait causé un dommage grave et l'Inde avait estimé qu'il y avait
lieu de présumer que les importations de ce produit avaient menacé de causer un dommage grave aux
producteurs nationaux.  Cependant, les états financie rs de Cabot India Ltd., communiqués uniquement
dans la requête, montraient que les bénéfices nets avaient atteint 140,9 millions de roupies au cours del'exercice comptable allant d'octobre 1996 à septembre 1997, contre 70,9 millions de roupies au cours
de l'exercice précédent.  Un bénéfice de 41,4 millions de roupies avait été enregistré pendant les six
mois allant jusqu'au 30 septembre 1997, période au cours de laquelle selon les requérants les
importations de noir de carbone s'étaient accrues considérablement.  L'article 4:1 b) disposait que
l'expression "menace de dommage grave" s'entendait de l'imminence évidente d'un dommage grave.
La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fonderait sur des faits, et non pas
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  La Corée était d'avisqu'une dégradation générale notable de la situation de la branche de production indienne du noir de
carbone n'était pas imminente au point de justifier la mesure de sauvegarde en question, car cette
branche de production faisait encore des bénéfices sur la vente de ce produit malgré l'accroissement
des importations.  Cette situation indiquait clairement que c'étaient surtout d'autres facteurs, et non cet
accroissement, qui avaient causé un dommage éventuel à cette branche de production.
49. La Corée savait que le gouvernement indien prendrait bientôt une décision préliminaire au
sujet de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production du noir de carbone.  Elle lui
demandait instamment de respecter les dispositions de procédure et de fond énoncées dans l'Accord
sur les sauvegardes afin d'assurer l'objectivité, la neutralité et la transparence dans l'enquête et
l'application des mesures de sauvegarde.
50. Le représentant des Philippines a approuvé toutes les observations formulées par Singapour.
En outre, il a mentionné tout particulièrement, en ce qui concerne les dispositions de l'article 12:1 a)
de l'Accord, la notification de l'Inde en date du 28 novembre 1997 dont le paragraphe 7 contenait la
phrase suivante:  "Leur demande a été examinée et il a été constaté qu'il y a lieu de présumer qu'un
accroissement des importations de noir d'acétylène a causé et menace de causer un dommage grave".L'expression "il y a lieu de présumer" indiquait que les autorités indiennes avaient estimé la requête
suffisante, du point de vue de la forme et du fond, pour justifier une enquête.  Cette expression
signifiait d'ordinaire qu'il s'agissait d'une présomption réfutable.  Si c'était la signification qui lui était
donnée, les Philippines étaient préoccupées par le fait qu'à la date de l'ouverture de l'enquête, les
autorités indiennes aient constaté qu'il y avait lieu de présumer l'existence d'un dommage grave
uniquement sur la base d'allégations des requérants.  Leurs préoccupations étaient nourries par la
notification proprement dite, qui mentionnait que les importations s'étaient accrues et que laproduction nationale avait diminué mais qui n'évoquait nullement le lien de causalité entre les deux
phénomènes pour donner au moins un semblant de justification à cette détermination fondée sur une
présomption.  En janvier, les autorités indiennes avaient publié une constatation préliminaire de
l'existence d'un dommage grave causé à la production nationale, ce qui amenait à se demander ce qui
s'était produit au stade de cette constatation.  Ayant d'abord constaté qu'il y avait lieu de présumerl'existence d'un dommage, les autorités indiennes avaient-elles imposé aux parties faisant l'objet de la
mesure de sauvegarde la charge de réfuter la présomption de dommage grave?
51. Les Philippines reconnaissaient que l'Inde avait, comme tout autre Membre, le droit
d'invoquer tout droit découlant d'un des Accords de l'OMC, quel qu'il soit.  Dans le cadre de l'examen
récent de la politique commerciale de l'Inde, le Secrétariat avait fait observer notamment que lapolitique générale de ce pays était "plus ouvertement axée sur l'exportation, ce qui augmentait les
risques d'une mauvaise affectation des ressources".  Jusqu'à la fin de 1997, l'Inde n'avait jamais
invoqué les dispositions de l'article XIX du GATT ou de l'Accord sur les sauvegardes alors qu'en
quelques mois, elle avait ouvert au moins les enquêtes concernant le noir d'acétylène et deux ou trois
autres produits.  Les Philippines étaient convaincues que cette augmentation soudaine du nombred'enquêtes et les observations du Secrétariat dans le cadre de l'examen de sa politique commercialeG/SG/M/11
Page 11
n'étaient qu'une coïncidence et ne relevaient pas d'une intention.  Les mesures telles que les
sauvegardes étaient l'exception à la règle et chaque Membre devait y avoir recours avec modération en
tenant compte des droits des autres Membres et en respectant strictement les procédures car ce respect
avait aussi, finalement, une incidence sur les droits fondamentaux de ces derniers.
52. La délégation de l'Australie partageait les préoccupations dont d'autres Membres avaient fait
part au sujet de la ligne de conduite que l'Inde semblait adopter au vu des mesures de sauvegarde
qu'elle avait prises ces derniers mois et des problèmes relatifs au lien de causalité que posaient les
enquêtes en question.  L'Australie serait très inquiète si ces mesures visaient à remplacer les anciennes
restrictions à l'importation.  Dans le cas du noir de carbone, la branche de production australienne était
directement intéressée et on attendait ses observations sur les détails de cette enquête en matière de
sauvegardes.  L'Australie comptait donc revenir sur cette mesure.  Elle craignait qu'elle vise à
remplacer un régime de licence par un autre.  Selon son analyse actuelle des données, le manque àgagner était dû à une hausse des coûts en Inde et non à un accroissement soudain des importations.
Comme d'autres Membres, l'Australie était préoccupée par le fait que l'Inde ait tardé à notifier à
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Accord, ses décisions relatives à l'ouverture
d'enquêtes.  Elle se félicitait de la notification qui avait été adressée à sa Haute Commission à
New Delhi lors de l'ouverture de l'enquête, mais cela ne dispensait pas l'Inde de la notifierimmédiatement au Comité et aux autres Membres de l'OMC.  L'Australie s'est fait l'écho des
remarques formulées par d'autres Membres qui reconnaissaient que tout Membre avait le droit de
recourir à des mesures de sauvegarde, mais devait pour cela se conformer totalement aux dispositions
de l'Accord sur les sauvegardes.
53. La délégation de Hong Kong, Chine a déclar é que Hong Kong, Chine avait été citée dans
l'enquête de l'Inde en matière de sauvegardes concernant le propylène glycol, bien qu'aucune
information officielle ne lui soit parvenue jusqu'à présent.  Outre qu'elle était préoccupée au sujet des
dispositions de l'article 12:1 a), Hong Kong, Chine vérifiait si elle exportait bien ce produit.
54. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays avait été mentionné comme ayant un
intérêt en tant qu'exportateur de deux des produits en question, le noir de carbone et le polyol pour
blocs de mousse souple, et il s'est réservé le droit de soulever des questions et de formuler des
observations ultérieurement, après avoir consulté la branche de production de son pays.  Il a demandé
s'il y avait eu une détermination préliminaire au moins dans le cas de l'application de mesures de
sauvegarde provisoires au noir d'acétylène.  Il apparaissait qu'il ne s'agissait que d'une
recommandation et que celle-ci n'avait donc pas encore été notifiée au Comité.  Elle aurait dû être au
moins mentionnée dans la notification de l'ouverture de l'enquête si la décision de la formuler avait été
prise antérieurement.
55. L'intervenant a demandé à l'Inde de compléter certaines des informations fournies dans
chacune des notifications faites au titre de l'article 12:1 a), en particulier les tableaux figurant au
paragraphe 4 en indiquant la valeur des importations et celle de la production nationale pour chacune
des périodes, car seule la quantité, en tonnes métriques, avait été mentionnée.  Il a aussi demandé à
l'Inde de communiquer les données relatives à la consommation apparente tant en valeur qu'en volumepour chacune des périodes ainsi que les taux de droit appliqués et les taux consolidés concernant les
produits en question, et de décrire précisément toutes les restrictions à l'importation, telles que les
licences d'importation préalables fondées sur la valeur, mentionnées dans la notification concernant le
noir d'acétylène, qui étaient actuellement appliquées aux produits concernés ou leur auraient été
appliquées à tout moment au cours de la période couverte par l'enquête.
56. Le représentant de la Communauté européenne a souligné que les mesures de sauvegarde
avaient un caractère exceptionnel et qu'il fallait donc respecter strictement toutes les obligations de
procédure et de fond.  La Communauté européenne  était préoccupée par les cinq enquêtes ouvertes
par l'Inde, les trois qui avaient été notifiées et les deux qui ne l'avaient pas été.  Sous réserve deG/SG/M/11
Page 12
confirmation, elle avait des intérêts en tant qu'exportatrice dans tous les cas.  Les prescriptions d'ordre
procédural auraient dû être respectées.  Comme dans le cas de l'Argentine, le sens du mot
"immédiatement", qui figurait à l'article 12:1 a), n'était pas respecté lorsqu'une notification était
adressée plus d'un mois après l'ouverture d'une enquête.  Pour ce qui était de l'enquête concernant le
noir d'acétylène, les éléments de preuve examinés par l'Inde étaient insuffisants au regard de l'article 6et, comme Singapour l'avait dit, l'Inde ne s'était conformée ni aux prescriptions concernant les
circonstances critiques ni à celles qui avaient trait au lien de causalité.  L'Inde ne devait donc pas
appliquer de mesures provisoires à ce stade car elles n'étaient pas justifiées.
57. Le représentant de la Thaïlande s'est déclaré gravement préoccupé par les enquêtes en matière
de sauvegardes, notifiées au Comité, que l'Inde avait ouvertes au sujet de trois produits au moins et
par celles qui concernaient deux autres produits et que d'autres Membres avaient mentionnées.  La
Thaïlande avait été citée comme l'un des exportateurs touchés au moins dans deux cas:  celui del'enquête concernant le noir de carbone, ouverte le 5 février 1998 et notifiée le 17 mars 1998 dans le
document G/SG/N/6/IND/2, et celui de  l'enquête relative au polyol pour blocs de mousse souple de
masse moléculaire 3 000 à 4 000, ouverte le 26 février 1998 et notifiée à l'OMC le 25 mars 1998 dans
le document G/SG/N/6/IND/3.
58. La Thaïlande était préoccupée par le nombre alarmant d'enquêtes en matière de sauvegardes
que l'Inde avait ouvertes au cours des six derniers mois ainsi que par le retard avec lequel elle avait
notifié ces mesures à l'OMC.  Elle reconnaissait qu'un Membre avait le droit de recourir aux
dispositions énoncées à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes mais
rappelait qu'en appliquant les dispositions de l'Accord, les Membres devaient reconnaître qu'il fallait
accroître la concurrence sur les marchés internationaux et non la limiter.  Elle a exhorté l'Inde àrespecter, dans ses enquêtes, la lettre et l'esprit de l'Accord.
59. La Thaïlande a demandé que l'Autorité indienne en matière de sauvegardes examine
sérieusement les faits ci-après au cours de son enquête concernant le noir de carbone.  Elle avait pris
des mesures de libéralisation en appliquant des droits de douane nuls aux importations de matières
premières pour la production de noir de carbone destiné à l'exportation alors que l'Inde avait imposédes droits très élevés sur les importations de ces matières premières, qui représentaient plus de
50 pour cent du coût de production total du noir de carbone.  Les dévaluations provoquées par la crise
financière récente n'avaient pas donné aux exportateurs des pays concernés la possibilité de réduire
leurs prix à l'exportation mais avaient modifié normalement le prix relatif:  elles avaient rendu
automatiquement le noir de carbone de Thaïlande moins cher que celui d'autres origines, y compris le
noir de carbone indien dont le prix était élevé.  C'était ce qui ressortait à l'évidence du tableau
communiqué par les requérants:  celui-ci montrait que le prix en roupies de ce produit, importé enprovenance des trois pays qui avaient subi la crise financière, n'avait pas varié anormalement
entre 1995 et 1997.
60. Reconnaissant que les procédures en étaient encore au stade de l'enquête dans ces deux
affaires de sauvegarde, la Thaïlande se réservait le droit de revenir ultérieurement sur ces questions et
sur la législation notifiée récemment.
61. S'agissant de l'enquête concernant les importations de noir de carbone, le représentant de
l'Indonésie a déclaré que son pays reconnaissait à tout Membre le droit de prendre des mesures de
sauvegarde pour remédier à un dommage grave ou le prévenir et pour faciliter l'ajustement.Cependant, pour que l'équilibre des droits et obligations découlant de l'Accord ne soit pas compromis,
il fallait recourir avec autant de modération que possible aux enquêtes en matière de sauvegardes, quine devaient pas servir de précédents à un véritable harcèlement.  L'Indonésie considérait que cette
enquête ouverte par l'Inde n'était pas conforme aux dispositions des articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord
sur les sauvegardes.  Un préjudice grave serait ainsi causé aux intérêts commerciaux de l'IndonésieG/SG/M/11
Page 13
concernant le noir de carbone.  L'Indonésie demandait instamment à l'Inde de mettre ses mesures en
conformité avec ses obligations découlant dudit accord.
62. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays avait grand intérêt, d'un point
de vue systémique, à ce que le recours aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes soit modéré.
Si une enquête était ouverte chaque fois qu'il y avait un accroissement des importations et unediminution ultérieure ou simultanée de la production nationale, le Comité passerait des semaines à
examiner des notifications.  La Nouvelle-Zélande reconnaissait que l'Inde et tout autre Membre
avaient le droit d'invoquer ces dispositions, le cas échéant.  Cependant, lorsqu'un lien de causalité
existait, il était indispensable que celui-ci soit décrit clairement dans la notification, comme le
prescrivaient les dispositions de l'Accord.  La Nouvelle-Zélande s'est déclarée préoccupée par le fait
que le recours, par l'Inde, à ces dispositions se soit récemment et soudainement accru.
63. Le représentant de l'Inde a déclaré que certaines des questions soulevées par des Membres, en
particulier celles concernant un recours apparemment accru à des mesures de sauvegarde, avaient été
posées, et qu'il y avait été répondu au cours de l'examen de la politique commerciale de l'Inde.
Cependant, celle-ci s'efforcerait, également à la présente réunion, de donner une réponse synthétique à
ces questions.  Elle était très attachée au fait que l'OMC soit fondée sur des règles et était consciente
de la nécessité de faire en sorte que tout droit préliminaire ou définitif ne soit imposé queconformément aux dispositions du GATT de 1994, tout en reconnaissant aux branches de production
nationale le droit de formuler leurs préoccupations.  Elle a répété que toutes les décisions prises
jusqu'à présent, limitées à l'ouverture d'enquêtes, l'avaient été conformément à la réglementation
nationale en vigueur, elle-même compatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
64. Des Membres avaient signalé une multiplication soudaine des enquêtes en matière de
sauvegardes ces derniers mois.  L'intervenant a donné, à cet égard, l'explication suivante:  la
réglementation nationale en matière de sauvegardes était en préparation depuis la fin de 1996 et les
requêtes reçues pendant ce temps avaient donc été laissées en suspens.  Plusieurs d'entre elles avaient
donc dû être examinées ensemble, une fois que cette réglementation avait été établie définitivement.
Après un examen attentif et après avoir suivi la procédure prévue, l'autorité compétente avait pris ladécision d'ouvrir une enquête préliminaire dans certains de ces cas.  En conséquence, les notifications
y relatives avaient été tout naturellement concentrées.  Les Membres comprendraient donc que cette
concentration de notifications, qui ne concernaient que l'ouverture d'enquêtes préliminaires, était due à
ces circonstances.
65. L'Inde a rappelé que certaines délégations, tout en admettant qu'elle avait le droit de prendre
des mesures de sauvegarde, s'étaient déclarées préoccupées par la procédure suivie et, implicitement,
par celle qu'elle se proposait de suivre dans les enquêtes.  Elle se félicitait de l'esprit dans lequel cesobservations avaient été formulées mais avait des doutes sur le fond.  Jusqu'à présent, elle n'avait
ouvert que des enquêtes préliminaires.  L'autorité compétente avait proposé des droits provisoires
dans le cas du noir d'acétylène mais cette proposition devait encore être confirmée.  Une
préoccupation d'ordre procédural, exprimée par des Membres à cet égard, avait trait au laps de temps
écoulé entre l'ouverture des enquêtes et leur notification à l'OMC.  Selon l'article 12 de l'Accord surles sauvegardes, un Membre devait notifier immédiatement au Comité des sauvegardes l'ouverture
d'une enquête.  Bien que le terme "immédiatement" n'ait pas été explicité, il était clair qu'il signifiait
"dès que possible", si l'on retenait l'interprétation reconnue de ce terme non seulement dans le
contexte de l'Accord sur les sauvegardes mais aussi dans celui d'autres accords où il figurait.  L'Inde
s'était conformée à ses obligations découlant de cette partie de l'Accord sur les sauvegardes car elleavait notifié les trois enquêtes le mois suivant celui au cours duquel la mesure avait été prise.  La
quatrième n'avait pas été notifiée au Comité car elle avait été suspendue immédiatement après son
ouverture.  Quant à la cinquième, concernant le propylène glycol, elle serait notifiée au Comité sous
peu.  Les Membres ne pouvaient pas considérer cela comme un retard indu ou délibéré imputable à
l'Inde, comme le confirmerait une comparaison avec les notifications adressées par d'autres MembresG/SG/M/11
Page 14
au Comité.  Il était donc clair que les procédures définies dans l'Accord avaient été suivies.  Ce serait
également le cas des procédures applicables si une de ces enquêtes initiales devait aboutir à
l'imposition provisoire ou définitive de droits.
66. S'agissant de la transparence requise, les trois notifications avaient été conformes à la
présentation générale des notifications et avaient fourni des précisions non négligeables sur la branchede production nationale et le produit en question, des données détaillées par année sur les
importations, notamment leur pourcentage de la production nationale, et des indications précises
concernant, entre autres, les ventes sur le marché intérieur, l'utilisation des capacités ainsi que le lien
de causalité entre l'accroissement des importations et la menace de dommage sur le marché intérieur.
L'Inde considérait que les informations communiquées dans ces notifications étaient plus que
suffisantes, d'autant que ces dernières avaient toutes trait à l'ouverture d'enquêtes préliminaires.
Cependant, elle fournirait toute information pertinente supplémentaire que les Membres souhaiteraientobtenir.
67. En ce qui concerne l'absence de lien de causalité entre l'accroissement des importations et la
menace de dommage sur le marché intérieur, l'Inde avait pris note des remarques faites,
particulièrement au sujet de la notification concernant le noir d'acétylène, mais les procédures en
question avaient un caractère quasi judiciaire et il serait donc inopportun que la délégation indienneformule des observations de fond avant que l'autorité compétente ait pris une décision définitive.  La
législation indienne conférait en effet à ces procédures un caractère quasi judiciaire et non
administratif afin d'en garantir l'indépendance et l'impartialité.  Cependant, les parties concernées
avaient une occasion suffisante de fournir des éléments de preuve relatifs à une absence de lien de
causalité.  L'Inde était favorable à une instance multilatérale fondée sur des règles et estimait quec'était avec des dispositions donnant aux procédures un caractère quasi judiciaire que l'on contribuait
le mieux à atteindre cet objectif.
68. Le représentant de l'Inde a fait observer que son pays avait largement libéralisé et ouvert son
économie ces dernières années, comme les Membres le savaient.  Après avoir atteint le taux de
300 pour cent il y a quelques années, les droits appliqués les plus élevés avaient été ramenés à45 pour cent.  Comme un rapport récent de la Banque mondiale l'indiquait, la moyenne des droits
pondérés de l'Inde était passée de près de 80 pour cent à environ 20 pour cent au cours des cinq
dernières années.  Peu de pays avaient procédé  à une réduction aussi rapide.  Lors de la négociation
de l'Accord sur les sauvegardes au cours du Cycle d'Uruguay, la principale considération avait été la
suivante:  des pays tels que l'Inde, auxquels il était demandé d'ouvrir rapidement leur économie,
devaient pouvoir prendre des mesures en cas d'accroissement soudain des importations, consécutif à
cette ouverture, pour donner à leur branche de production le temps de se restructurer et/ou de devenircompétitive dans des délais raisonnables.  Les préoccupations exprimées par des Membres n'étaient
donc pas entièrement compréhensibles.
69. Les pays tels que l'Inde, qui appliquaient des droits de douane à des taux bien inférieurs à
leurs taux consolidés, pouvaient évidemment adopter deux lignes de conduite lorsqu'une branche de
production nationale était menacée par un accroissement soudain des importations.  La première, etpeut-être la plus facile, consistait simplement à augmenter les taux de droits appliqués, dans la limite
des taux consolidés, ce qui était parfaitement conforme aux dispositions du GATT.  Elle aurait ses
effets propres sur les partenaires commerciaux de l'Inde ainsi que sur le processus de restructuration
de l'économie indienne.  En revanche, le recours à des mesures de sauvegarde comportait
automatiquement des mécanismes régulateurs, de l'avis de l'Inde.  Contrairement à une majoration dedroits, ces mesures n'étaient pas adoptées unilatéralement et ne pouvaient l'être qu'après une enquête
dans les formes, au cours de laquelle les parties intéressées avaient la possibilité de présenter des
éléments de preuve.  En outre, une mesure de sauvegarde n'était appliquée que pendant une période
limitée et spécifiée et était essentiellement conçue comme une mesure temporaire devant permettre à
la branche de production nationale de disposer d'un délai raisonnable pour procéder aux ajustementsG/SG/M/11
Page 15
structurels nécessaires.  L'Inde assurait les Membres qu'elle restait attachée au respect de la lettre et de
l'esprit des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
70. Le représentant de la Communauté européenne a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec la
manière dont l'Inde interprétait le mot "immédiatement".  Ce mot n'était pas défini dans l'Accord mais
il ne pouvait pas signifier "un mois".  Dans le cas de la notification concernant le noir de carbone, ladécision d'ouvrir l'enquête avait été prise le 5 février 1998 et un délai de 21 jours avait été accordé aux
parties afin qu'elles puissent se faire connaître aux autorités.  Les parties intéressées avaient également
disposé d'un délai, expirant le 23 mars 1998, pour faire connaître leurs vues.  Lorsque la notification
avait été adressée à l'OMC, le 17 mars 1998, le premier de ces délais était échu et il ne restait que trois
ou six jours avant l'expiration du second.  Les obligations procédurales énoncées dans l'Accord étaient
extrêmement importantes car elles permettaient aux parties de défendre leurs intérêts.  La
Communauté européenne pouvait difficilement faire savoir à ses exportateurs qu'une enquête était encours si la notification n'était pas adressée en temps voulu.  Avec les moyens de communication
modernes, il était difficile de soutenir qu'il fallait plus de quatre semaines pour qu'une notification
parvienne d'Inde à Genève.
71. Le représentant de Singapour a fait part de son désaccord avec l'interprétation indienne des
dispositions de l'article 12:1 a).  Les obligations procédurales étaient extrêmement importantes;
certes, il n'y avait pas d'accord sur la signification du terme "immédiat", mais les enquêtes concernant
le propylène glycol et le caoutchouc butadiène styrène n'avaient pas du tout été notifiées.  Dans le
second cas, l'enquête avait été suspendue.  Il y avait donc une double incompatibilité car ni l'ouverture
ni la suspension ultérieure de l'enquête n'avaient été notifiées.  Dans le cas du propylène glycol, une
circulaire avait été envoyée en février aux ambassades des pays exportateurs à New Delhi mais plusd'un mois et demi s'était écoulé avant que la notification soit adressée au Comité.
72. Pour ce qui était de la notification des États-Unis concernant le gluten de froment (blé), la
délégation du Japon a déclaré que son pays importait une grande partie des céréales fourragères
consommées et que l'accroissement ou la diminution des importations avait une forte incidence surl'offre et la demande de ces produits sur le marché japonais.  C'était pourquoi l'offre et la demandeinternationales de gluten de maïs destiné à l'alimentation du bétail et de gluten de froment (blé), qui
pouvait le remplacer, intéressaient beaucoup le Japon.  Ce pays était préoccupé par le recours des
États-Unis à des mesures de sauvegarde qui entraîneraient un accroissement des importations de
gluten de froment (blé) au Japon et auraient des répercussions sur la branche de production
correspondante.  Le Japon a noté que l'article XIX:1 a) du GATT précisait que l'évolution imprévue
des circonstances conditionnait l'adoption de telles mesures.  Il a demandé aux États-Unis d'expliquer
de quelle manière ils avaient déterminé l'existence de circonstances imprévues et commentl'application de mesures de sauvegarde aux importations de gluten de froment (blé) répondait aux
conditions énoncées audit article.  S'agissant de la répartition par pays des contingents dans le cadre
de la mesure proposée par la Commission du commerce international des États-Unis (USITC), le
Japon a demandé à la délégation de ce pays d'i ndiquer pourquoi l'Australie et l'Union européenne
étaient expressément mentionnées et d'expliquer le rapport entre cette répartition et les dispositionspertinentes des Accords de l'OMC.
73. Le représentant de la Communauté européenne a fait savoir au Comité que la Communauté
avait des inquiétudes au sujet de la constatation de l'existence d'un dommage grave faite dans
l'enquête sur le gluten de froment (blé).  Conformément aux dispositions de l'article 12:3 de l'Accord,
la Communauté européenne avait demandé des consultations aux États-Unis.  Elle déplorait que cepays n'ait accédé à cette demande que tout récemment bien qu'elle ait été formulée le 5 mars,
immédiatement après la première notification de l'existence d'un dommage.
74. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il n'avait pas de réponses aux deux questions
posées par le Japon, notamment celle ayant trait aux circonstances imprévues évoquées àG/SG/M/11
Page 16
l'article XIX:1 a).  En réponse à la seconde de ces questions, concernant la recommandation de
l'USITC relative à l'attribution de contingents à l'Union européenne et à l'Australie, il a fait observer
que cette recommandation était formulée uniquement par cette commission.  Les procédures
américaines prévoyaient qu'une recommandation formul ée par plusieurs institutions serait adressée au
Président pour examen et décision finale.  Comme l'une des notifications supplémentaires l'indiquait,cette décision ne prendrait probablement pas effet avant la fin mai.  L'USITC n'avait pas recommandé
que des mesures soient prises uniquement à l'encontre de la Communauté européenne et de l'Australie
mais que des restrictions quantitatives distinctes soient imposées à ces deux Membres, les deux
principales sources d'importation visées par le contingentement en question, et à tous les pays autres
que ceux expressément exclus de la mesure recommandée.  Ces pays étaient le Canada, le Mexique,
Israël et les pays bénéficiaires de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes
ou de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins.  Aucune recommandation nevisait le Canada et le Mexique car une constatation négative avait été effectuée au titre de
l'article 3.11 a) de la Loi portant modalités d'application de l'ALENA.  La Commission était tenue de
préciser si ses constatations et recommandations s'appliquaient à un produit faisant l'objet d'une
détermination positive au titre de l'article 202 de la loi américaine sur les sauvegardes et, le cas
échéant, dans quelle mesure elles étaient applicables, lorsque ledit produit était importé de paysbénéficiaires de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, de la Loi sur les
préférences commerciales en faveur des pays andins ou de la loi américaine sur les accords de
libre-échange, ou encore d'Israël.  Dans le cas présent, ses constatations et recommandations ne
s'appliquaient pas à ces pays car aucune importation de gluten de froment (blé) en provenance de ces
pays au cours de la période couverte par l'enquête n'avait été signalée, à l'exception d'une importationen provenance de l'Équateur.  Aucun de ces pays n'était connu comme un producteur ou exportateur
important de gluten de froment (blé).  En ce qui concerne l'observation faite par la Communauté
européenne au sujet de consultations au titre de l'article 12:3, l'intervenant a confirmé qu'il avait été
prévu de procéder à de telles consultations non seulement avec la Communauté européenne mais aussi
avec l'Australie.  Pour ce qui était de la remarque de la Communauté relative à sa demande deconsultations en date du 5 mars 1998, l'USITC n'avait alors pas encore publié son rapport final, dans
lequel figuraient non seulement sa détermination mais aussi ses recommandations.  Conformément
aux procédures prévues aux États-Unis, l'USITC faisait d'abord une détermination de l'existence d'un
dommage grave causé par un accroissement des importations, puis engageait la seconde phase de son
enquête, portant sur la mesure corrective.  C'était ce rapport final de l'USITC qui n'était pas encore
disponible.  Ces informations figuraient dans la notification initiale et, lorsque de nouvelles
informations étaient communiquées, une notification révisée était adressée suivant la présentationnormalisée.  De plus, un exemplaire du rapport de l'USITC était communiqué aux pays définis comme
intéressés en tant qu'exportateurs, ainsi qu'au Secrétariat pour que les autres Membres puissent en
prendre connaissance.  Les États-Unis estimaient que le délai prévu pour l'examen des informations à
fournir par la Communauté européenne et les autres Membres intéressés avant les recommandations
du groupe interinstitutions au Président et la détermination finale de ce dernier était suffisant.  Ilsétaient convaincus que la façon dont ils s'étaient acquittés de leurs obligations en matière de
transparence était plus que satisfaisante et se félicitaient de pouvoir consulter la Communauté
européenne, l'Australie et tous autres Membres inté ressés au sujet de la détermination de l'USITC et
des mesures correctives recommandées.
75. Le Comité a pris note des déclarations.
iii) Notifications concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en
développement
76. Le Président a fait observer que depuis la dernière réunion du Comité, le Brésil avait notifié
au Comité la liste des pays en développement auxquels sa mesure concernant les jouets ne s'appliquait
pas (G/SG/N/11/BRA/1).G/SG/M/11
Page 17
77. Le représentant du Brésil a fait savoir au Comité que son pays avait notifié la liste modifiée
des pays en développement exempts de la mesure.
78. Le Comité a pris note des déclarations.
79. Le Président a rappelé aux Membres que, comme lors de l'examen des législations, toutes les
questions, concernant les notifications de mesures prises, auxquelles il était demandé de répondre par
écrit devaient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat le 20 mai 1998 au plus tard.
Les réponses écrites devaient l'être pour le 17 juin 1998.
D. Notifications concernant des mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX
80. Le Président a dit que le Secrétariat avait reçu plusieurs notifications concernant des mesures
préexistantes depuis la dernière réunion du Comité.  Chypre avait notifié des informations
(G/SG/N/5/CYP/Rev.1/ Suppl.2) complétant son calendrier d'élimination progressive des mesures
visées à l'article 11.  La Slovénie avait fait deux notifications complétant son calendrier d'éliminationprogressive de mesures visées à l'article 11 (G/SG/ N/5/SVN/Suppl.1 et Suppl.2).  Le Nigéria avait
notifié certaines mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX, visées à l'article 10, et avait
demandé au Comité une dérogation à son obligation de notification découlant de l'article 12:7 de
l'Accord (G/SG/N/2/NGA).  Les États-Unis et le Nigéria avaient échangé des questions et des
réponses écrites concernant la notification de mesures préexistantes par le Nigéria.
81. Le Président a rappelé que la délégation chypriote n'avait pas pu être présente à la réunion
tenue par le Comité en octobre 1997, pour rendre compte oralement des progrès que Chypre avait
réalisés dans l'élimination progressive des mesures notifiées, visées à l'article 11.  Le Comité avait
demandé à Chypre un rapport écrit à ce sujet, au lieu d'un compte rendu oral.  La notification de
Chypre qui était à l'ordre du jour contenait ce rapport.
82. La délégation de Chypre a signalé que sa notification ne contenait aucune modification du
calendrier d'élimination des mesures de sauvegarde préexistantes.
83. La délégation de la Slovénie a fait observer que plus aucune mesure de sauvegarde
préexistante n'était en vigueur depuis le 1er janvier 1998, comme l'indiquait sa notification
supplémentaire.
84. La délégation du Nigéria a fait savoir que son pays consultait la délégation des États-Unis,
entre autres, au sujet de sa notification et communiquerait ultérieurement les résultats de ces
consultations avec les réponses aux questions écrites.
85. La délégation des États-Unis a fait remarquer qu'il n'avait pas encore été répondu à certaines
questions posées par écrit.  Les États-Unis en avaient ainsi posé plusieurs en ce qui concerne la
notification par le Nigéria d'interdictions d'importation de farine de froment, de sorgho, de millet, de
gypse et de kaolin, en tant que mesures de sauvegarde préexistantes.  Les États-Unis s'étaientd'ailleurs déclarés préoccupés à ce sujet au cours de consultations informelles bilatérales.  En
particulier, le Nigéria soutenait que ces interdictions étaient des mesures préexistantes prises au titre
de l'article XIX.  Cependant, il n'avait fourni au Comité aucune information indiquant qu'il s'était
conformé à l'une quelconque des dispositions de l'article XIX du GATT de 1947 avant d'imposer ces
mesures.  Les États-Unis avaient demandé la cote de chacun des documents du GATT dans lesquelsces interdictions avaient été notifiées aux parties contractantes.  Ils demandaient aussi au Nigéria
d'indiquer quelles parties contractantes avaient un intérêt substantiel en tant qu'exportatrices de
chacun des produits en question à la date à laquelle les mesures avaient été appliquées pour la
première fois.  En outre, ils ont demandé si le gouvernement nigérian avait fourni à chacune de ces
parties contractantes l'occasion d'examiner, avant de les imposer, les mesures qu'il s'était proposé deG/SG/M/11
Page 18
prendre, comme le prescrivaient les dispositions du paragraphe 2 de l'article XIX du GATT de 1947.
Aux questions des États-Unis concernant la notification, le Nigéria avait répondu que l'interdiction
d'importer les produits en question n'était pas, d'une manière générale, soumise aux disciplines du
GATT applicables aux mesures de défense commerciale car ces produits ne faisaient pas l'objet d'une
concession tarifaire.  Les États-Unis ont demandé au Nigéria de préciser sur quoi il se fondait pouraffirmer que les dispositions de l'article XIX du GATT de 1947 ne s'appliquaient qu'aux produits
faisant l'objet de concessions tarifaires.  En outre, comment le Nigéria pouvait-il raisonnablement
soutenir que les interdictions d'importation devaient être considérées comme des mesures
préexistantes alors qu'il reconnaissait qu'elles n'avaient pas été soumises aux disciplines de
l'article XIX du GATT applicables aux mesures de défense commerciale?  Les États-Unis ont fait
observer que le gouvernement nigérian n'avait adressé de notification au titre de l'article 12:7 qu'après
qu'ils aient demandé des informations sur les interdictions d'importation.  En réponse à une demandedes États-Unis, formulée à la réunion du Comité des sauvegardes de l'OMC tenue le 6 mai 1996, le
représentant du Nigéria avait déclaré que ces mesures seraient notifiées au Comité sans tarder.
Comme le gouvernement nigérian connaissait bien les prescriptions en matière de notification
énoncées à l'article 12:7, les raisons pour lesquelles il demandait une dérogation à ces prescriptions
n'étaient pas claires.
86. Le représentant de l'Australie souhaitait des explications sur la question de savoir si le Nigéria
demandait une dérogation aux dispositions de l'article 12:7, qui ne pouvait être accordée que par le
Conseil général et non par le Comité.  En réponse aux questions posées, le Nigéria semblait alléguer
que toute mesure commerciale restrictive prise avan t l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC mais
maintenant non conforme à ses obligations découlant dudit accord pouvait être considérée comme unemesure préexistante relevant de l'article 10.  Or, ce n'était pas le cas.  Les mesures relevant de
l'article 10 devaient avoir été prises au titre de l'article XIX.  Il n'y avait pas lieu de parler de
sauvegardes, d'une manière générale, ni d'un éventuel dommage si le Nigéria était dispensé d'invoquer
les dispositions de l'article XIX pour quelque raison que ce soit, l'absence de consolidation tarifaire
par exemple.  Dans ce cas, la mesure ne relevait pas de l'article XIX ni, par conséquent, de l'article 10.
87. La Communauté européenne partageait les préoccupations des États-Unis et de l'Australie.
Elle ne voyait, dans la notification du Nigéria, rien qui puisse indiquer que ces mesures relevaient de
l'article XIX.  Aucune des dispositions dudit article n'avait été respectée et ces mesures ne pouvaient
donc pas être qualifiées de relevant de cet article.
88. Le délégué du Nigéria a déclaré que des réponses seraient données par écrit aussi rapidement
que possible.
89. Le Comité a pris note des déclarations.
E. Autres questions
90. Au titre des autres questions, le Président a informé le Comité qu'il avait fait au Président du
Conseil du commerce des marchandises un rapport sur l'activité du Comité depuis décembre 1997.  Le
Président du Conseil du commerce des marchandises avait demandé ce rapport pour le 15 avril, dansle cadre des préparatifs de la Conférence ministérielle.  Le Président avait fait savoir au Président du
Conseil que le Comité ne s'était pas réuni depuis le 15 avril et n'avait pas pris de mesures depuis
décembre 1997.
91. Le Comité a pris note de la déclaration.G/SG/M/11
Page 19
F. Date de la prochaine réunion ordinaire
92. Le Président a rappelé que le Comité était convenu que ses réunions ordinaires auraient lieu
normalement les dernières semaines d'avril et d'octobre, parallèlement aux réunions ordinaires du
Comité des pratiques antidumping et du Comité des subventions et des mesures compensatoires.Compte tenu du nombre de jours qui seraient, à l'automne, nécessaires à la tenue de réunions
consacrées aux questions antidumping, il a proposé que la prochaine réunion ordinaire du Comité ait
lieu la semaine du 19 octobre 1998.
93. Le Comité en a ainsi décidé.
G. Élection du bureau
94. Le Comité a élu M. Shishir Priyadarshi (Inde) Président et M. Robert Kasper (États-Unis)
Vice-Président.
95. La séance a été levée.
__________