. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/DMA/1
13 juin 2001
(01-2934)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
DOMINIQUE
Par des communications de sa Mission permanente, datées du 8 février et du 4 mai 2001, la
Dominique a notifié, au titre des articles 3, 4, 5 et 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des procédures établies par le Conseil des aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ses lois et réglementations serapportant aux domaines couverts par l'Accord, de la manière suivante:
- Les "principales lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe I.- Réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
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1 Voir document IP/N/6/DMA/1.IP/N/1/DMA/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur le droit d'auteur – Loi n° 5 de 1919 telle qu'amendée par la Loi n° 19 de 1939.2
La Dominique n'a pas encore adopté de texte législatif sur le droit d'auteur pour se mettre en
conformité avec l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;
un projet de loi existe toutefois.
- Loi sur les dessins et modèles industriels – Loi n° 2 de 1998.3
- Loi sur les indications géographiques – Loi n° 13 de 1999.4
- Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés – Loi
n° 11 de 1999.5
- Loi sur les brevets – Loi n° 8 de 1999.6
- Loi sur la protection des obtentions végétales – Loi n° 14 de 1999.7
- Loi sur les marques, marques collectives et marques de commerce – Loi n° 12 de 1999.8
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2 Voir document IP/N1/DMA/C/1.
3 Voir document IP/N1/DMA/D/1.
4 Voir document IP/N1/DMA/G/1.
5 Voir document IP/N1/DMA/L/1.
6 Voir document IP/N1/DMA/P/1.
7 Voir document IP/N1/DMA/P/2.
8 Voir document IP/N1/DMA/T/1.