RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/JPN/2
G/SCM/Q1/JPN/2
DUCOMMERCE 9août1996
(96-3175)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duJapon1auxquestions posées parleCanada2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29juillet 1996.
_______________
Lesnotifications requises deloisetréglementations ainsiquedesPrincipes directeurs sonten
cours d'élaboration etseront présentées d'icilaprochaine réunion consacrée àl'examen deslégislations.
Questions générales
1. Dans laLoirelative autarifdouanier etdanslesDécrets relatifs auxdroits antidumping et
auxdroits compensateurs, seulleMinistre desfinances estmentionné. Aucours d'uneenquête,
d'autres autorités examineront-elles lemontant dudroitetlaquestion dudommage important?
Lesministres quiconstituent lesautorités chargées del'enquête (Ministre desfinances, Ministre
ducommerce extérieur etdel'industrie ettoutministre dontrelève labranche deproduction visée)
seconcertent etétablissent unedétermination après s'êtreconsultés, conformément àl'article 18du
Décret relatif auxdroits antidumping etàl'article 14duDécret relatif auxdroits compensateurs.
2. Existe-t-il auJapon unorganisme indépendant chargé delarévision judiciaire prévue à
l'article 13del'Accord ADPetàl'article 23del'Accord SMC?
Lesaffaires sontportées devant lestribunaux. Lesmesures administratives, notamment les
mesures antidumping oucompensatoires, entrent danslechamp d'application dessystèmes japonais
derévision judiciaire.
3. Quelestlemécanisme juridique prévu parlaloijaponaise pourlamiseenoeuvre desdécisions
desgroupes spéciaux del'OMC?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions spécifiques concernant
lamiseenoeuvre desrapports degroupes spéciaux donnant tortauJapon. Lalégislation et/ou la
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2.
2G/ADP/W/233-G/SCM/W/243.G/ADP/Q1/JPN/2
G/SCM/Q1/JPN/2
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réglementation peuvent éventuellement êtremodifiées aucasparcasafindedonner suiteàunrapport
degroupe spécial del'OMC.
4. Auxtermes del'Accord antidumping lesdroits peuvent êtrefixéssurunebaserétrospective
ouprospective. Lesdroits seront-ils basés surlavaleur normale ousurleprixàl'exportation?
LeJapon impose normalement lesdroits surunebaseprospective. Cesdroits, notamment
lesdroits antidumping, sontcalculés surlabaseduprixàl'exportation.
Questions visant desarticles précis
Conditions d'ouverture d'uneenquête
5. Lesarticles 7.6et8.5delaLoirelative autarifdouanier définissent lesconditions d'ouverture
d'uneenquête enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs respectivement.
Cesdispositions permettent-elles auxautorités d'ouvrir uneenquête sansêtresaisies d'une
plainteprésentéeparécritparlabranchedeproductionnationale?Dansl'affirmative,pourquoi
legouvernement japonais n'a-t-ilpaslimité l'application decettedisposition àdescirconstances
spéciales comme leprévoient l'article 5.6del'Accord ADPetl'article 11.6del'Accord SMC?
Lesautorités peuvent décider d'ouvrir uneenquête sansavoir étésaisies d'uneplainte présentée
parécritsiellesdisposent d'éléments depreuve suffisants del'importation d'unproduit subventionné/à
desprixdedumping etdel'existence d'undommage important, etc.,causé àunebranche deproduction
nationaleparcetteimportation,cequicorrespondàlaconditionénoncéeàl'article11.6del'AccordSMC
etàl'article 5.6del'Accord ADP.
6. L'article 5duDécret relatif auxdroits antidumping etl'article 3duDécret relatif auxdroits
compensateurs disposent quelesrequérants doivent représenter pasmoins de25pourcent
delabranchedeproductionnationale.Commentlegouvernementjaponaiscompte-t-ilrespecter
sesobligations autitredel'article 5.4del'Accord ADPetdel'article 11.4del'Accord SMC?
Enparticulier, comment s'assurera-t-il quelademande aétéprésentée parlabranche de
production nationale ouensonnom, c'est-à-dire qu'elleestsoutenue pardesproducteurs
nationaux dontlesproductions additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction
totaleduproduitsimilaireproduiteparlapartiedelabranchedeproductionnationaleexprimant
sonsoutien ousonopposition àlademande?
L'article 5duDécret fixecomme critère dereprésentativité pourl'ouverture d'uneenquête
unpourcentage de25pourcentdelaproduction totale.
Encequiconcerne larègle des50pourcent, lesdispositions del'article 5.4del'Accord
s'appliquent directement etlafaçondedéterminer ledegré desoutien estindiquée àl'article 52)des
Principes directeurs.
7. L'article 2duDécret relatif auxdroits compensateurs définit labranche deproduction nationale
comme lesproducteurs nationaux dontlesproductions additionnées deproduits similaires
constituent uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits. Pourquoi
n'existe-t-il pasdedisposition comparable dansleDécret relatif auxdroits antidumping? Quelle
estladéfinition d'une"proportion majeure"?G/ADP/Q1/JPN/2
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Ladéfinition delabranche deproduction nationale figure àl'article 4duDécret relatif aux
droits antidumping.
Ladifférence entre leDécret relatif auxdroits compensateurs etleDécret relatif auxdroits
antidumping provient d'uneerreur detraduction (latraduction correcte àl'article 4duDécret relatif
auxdroits antidumping est"proportion majeure" etnon"proportion substantielle").
La"proportion majeure" estde50pourcent, conformément àl'article 41)desPrincipes
directeurs.
8. L'article 7.1duDécret relatif auxdroits antidumping etl'article 4.1duDécret relatif auxdroits
compensateurs précisent lesrenseignements quelademande devra comporter. Legouvernement
japonais peut-il expliquer pourquoi, danslalistedesrenseignements requis, nefigurent pas
l'identité dechaque exportateur ouproducteur étranger connu ainsiqu'unelistedespersonnes
connues pour importer leproduit enquestion, comme leprévoient l'article 5.2ii)de
l'Accord ADPetl'article 11.2ii)del'Accord SMC?
L'article 7.1.3 duDécret relatif auxdroits antidumping etl'article 4.1.3 duDécret relatif aux
droitscompensateursexigentquedesrenseignementssoientfournisconcernantl'identitédesfournisseurs,
définis comme étantlesexportateurs oulesproducteurs, etsontcompatibles avecl'article 5.2ii)de
l'Accord ADP etl'article 11.2ii)del'Accord SMC.
L'annexe desPrincipes directeurs exige quedesrenseignements soient fournis surl'identité
del'importateur duproduit visé.
Engagements
9. L'article 7.8et9delaLoiporte surlesengagements prisdanslecadre d'enquêtes enmatière
dedroits compensateurs etl'article 8.7et8surlesengagements prisdanslecadre d'enquêtes
antidumping.
a) Comment legouvernement japonais compte-t-il respecter sesobligations autitrede
l'article 8.2del'Accord ADPetdel'article 18.2del'Accord SMCauxtermes desquels
desengagements neseront acceptés quesilesautorités ontétabli unedétermination
préliminaire positive del'existence d'undumping?
Conformément auxarticles 7.10et8.8delaLoi,legouvernement nepeutaccepter
d'engagementdecetypeàmoinsqu'ilnepuisseêtreprésuméqueleproduitsubventionné/faisant
l'objet d'unedumping estimporté etquesonimportation cause undommage important, etc.
Cetteprésomption correspond àladétermination préliminaire positive mentionnée àl'article 8.2
del'Accord ADP etàl'article 18.2del'Accord SMC.
Cesdispositions sontdonc compatibles aveclesarticles 8.2del'Accord ADP et
l'article 18.2del'Accord SMC.
b) L'article 7.9autorise legouvernement àmettre finàuneenquête visant àl'application
dedroits compensateurs sidesengagements sontacceptés. L'article 8.8autorise le
gouvernement àsuspendre uneenquête antidumping sidesengagements sontacceptés.
L'article8.1del'AccordADPetl'article18.1del'AccordSMCautorisentlasuspension
oulaclôture d'uneenquête lorsqu 'unengagement estaccepté. LegouvernementG/ADP/Q1/JPN/2
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japonais peut-il expliquer pourquoi lesenquêtes antidumping etlesenquêtes enmatière
dedroits compensateurs sonttraitées différemment surcepoint?
Cettedifférenceprovientd'uneerreurdetraduction(latraductioncorrecteest"suspendre
l'enquête ouymettre fin"etnon"mettre finàl'enquête" (article 7.9)ou"suspendre l'enquête"
(article 8.8)).
10. Comment legouvernement japonais veillera-t-il àcequelesdroits nesoient pasimposés pendant
ladurée d'unengagement, comme leprévoient l'article 9.2del'Accord ADPetl'article 19.1
del'Accord SMC?
Iln'estpasperçudedroits antidumping pendant qu'unengagement enmatière deprixesten
vigueur.
Lesdispositions del'article 9.2del'Accord ADP etdel'article 19.3del'Accord SMC sont
appliquées directement.
Enquête ultérieure
11. Commentlegouvernementjaponaiscompte-t-ilrespectersesobligationsautitredel'article11.9
del'Accord SMC etdel'article 5.8del'Accord ADPexigeant laclôture d'uneenquête sile
montant delasubvention oulamarge dedumping estdeminimis, ousilevolume des
importations concernées ouledommage estnégligeable?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lamarge
oulemontant "deminimis "oulevolume d'importations négligeable.
Parconséquent, lesdispositions del'article 5.8del'Accord ADP etdel'article 11.2 de
l'Accord SMC sontappliquées directement.
Ilestimmédiatement misfinàl'enquête danslescasoùlesautorités compétentes constatent
quelamarge dedumping oulemontant delasubvention estinférieur auniveau deminimis ouque
levolume desimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées estnégligeable.
12. Commentlegouvernementjaponaiscompte-t-ilrespectersesobligationsconcernantlesenquêtes
surplace prévues àl'Annexe Idel'Accord ADPetàl'Annexe VIdel'Accord SMC?
Lesdispositions del'Annexe Idel'Accord ADP etdel'Annexe VIdel'Accord SMC sont
appliquées directement.
13. Commentlegouvernementjaponaiscompte-t-ilrespectersesobligationsconcernantl'article6.1
del'Accord ADPetl'article 12.1del'Accord SMC? Enparticulier, comment veillera-t-il à
cequ'undélaid'aumoins 30jours soitménagé auxexportateurs ouauxproducteurs étrangers
pourrépondre auxquestionnaires?
Lesloisetréglementations nationales necontiennent pasdedispositions concernant lesdélais.
Lesdispositions del'article 6.1.1 del'Accord ADP etdel'article 12.1.1 del'Accord SMC sont
appliquées directement etundélaid'aumoins 30jours estménagé pourrépondre auxquestionnaires.
14. Comment legouvernement japonais compte-t-il mettre enoeuvre lesrègles relatives à
l'échantillonnage définies àl'article 6.10del'Accord ADP?G/ADP/Q1/JPN/2
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Encequiconcerne l'échantillonnage, lesdispositions desarticles 6.10et9.4del'Accord ADP
sontappliquées directement.
15. Comment legouvernement japonais compte-t-il respecter sesobligations autitredel'article 6.8
del'Accord ADP etdel'article 12.7del'Accord SMC concernant l'utilisation desdonnées
defaitdisponibles lorsqu 'ils'agitdeprendre unedécision?
Lesdispositions del'article 6.8etdel'Annexe IIdel'Accord ADPainsiquedel'article 12.7
del'Accord SMC sontappliquées directement.
16. L'article 5duDécret relatif auxdroits compensateurs etl'article 8duDécret relatif auxdroits
antidumping définissent lesprocédures àsuivre pour annoncer l'ouverture d'uneenquête.
Legouvernement japonais pourrait-il expliquer pourquoi l'adresse àlaquelle lesparties
intéressées devraient faireparvenir leursreprésentations nefigure pasparmi lesrenseignements
quedoitcontenir l'avispublié auJournal officiel comme l'exige l'article 22.2v)de
l'Accord SMC?
L'adresse estindiquée àl'article 51)desPrincipes directeurs.
Détermination del'existence d'undumping
17. L'article 8.1delaLoidéfinit ledumping comme lavente d'unproduit àl'exportation àun
prixinférieur auprixduproduit similaire. Legouvernement japonais pourrait-il expliquer
pourquoi iln'apasadopté ladéfinition donnée àl'article 2.1del'Accord antidumping àsavoir
lavente d'unproduit àunprixinférieur àsavaleur normale?
Iln'yaaucune différence desensentre lestermes "lavente d'unproduit àl'exportation àun
prixinférieur auprixduproduit similaire dans desconditions commerciales normales pour la
consommation dans lepays exportateur, ouàtoutautre prixsimilaire déterminé pardécret
interministériel" quifigurent àl'article 8.1delaLoirelative autarifdouanier etlestermes
"produit ...introduit surlemarché d'unautrepaysàunprixinférieur àsavaleur normale" quifigurent
àl'article 2.1del'Accord ADP.
18. Comment legouvernement japonais compte-t-il respecter sesobligations autitredel'article 2.4
del'Accord antidumping etenparticulier desonalinéa 2ets'assurer qu'unecomparaison
équitable esteffectuée entre leprixàl'exportation etlavaleur normale?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant cettebase
decomparaison.
Parconséquent, lesdispositions del'article 2.4.2 del'Accord ADPsontappliquées directement.
19. L'article 2duDécret relatif auxdroits antidumping définit différentes méthodes pourcalculer
lavaleur normale. LeDécret neprécise pasderègles spécifiques concernant lamanière dont
lecalcul doitêtreeffectué, enparticulier lorsque laméthode ducoûtdeproduction estutilisée.
Commentlegouvernementjaponaisveillera-t-ilàrespectersesobligationsautitredel'article2.2
del'Accord antidumping?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant laméthode
utilisée concrètement pourcalculer lavaleur normale.G/ADP/Q1/JPN/2
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Parconséquent, lesdispositions pertinentes del'Accord ADP sontappliquées directement.
20. Envertu del'article 2.13),lesprixpeuvent êtrecalculés àpartir ducoûtdeproduction du
produit importé, majoré dumontant normal desbénéfices etdesfraisd'administration etde
commercialisation etdesfraisdecaractère général afférents auproduit similaire danslepays
d'origine. Comment legouvernement japonais veillera-t-il àcequecescoûts soient fondés
surdesdonnées réelles comme leveutl'article 2.2.2 del'Accord antidumping?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lesdonnées
utilisées pourcecalcul.
Lesdispositions del'article 2.2.2 del'Accord ADP sontappliquées directement.
21. Auxtermes del'article 4.7delaLoi,laconversion enmonnaie japonaise peutêtreeffectuée
surlabasedutauxdechange envigueur àladatedeladéclaration d'importation.
a) Legouvernement japonais pourrait-il expliquer comment cettedisposition peutêtre
conforme àl'article 2.4.1 del'Accord antidumping selon lequel laconversion doitêtre
effectuée enutilisant letauxdechange envigueur àladatedelavente?
b) Legouvernement japonais a-t-il l'intention detenircompte desautres éléments de
l'article 2.4.1 del'Accord antidumping, parexemple l'utilisation dutauxdechange
pratiqué pourlavente àterme etlesfluctuations destauxdechange?
L'article 4.7delaLoiestappliqué uniquement auxfinsdel'imposition dedroits
antidumping etnonpourlecalcul delamarge dedumping.
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant
laconversion demonnaies pourlecalcul delamarge dedumping.
Parconséquent, lesdispositions del'article 2.4.1 del'Accord ADP sontappliquées
directement.
Subventions
22. Legouvernement japonais compte-t-il mettre enoeuvre desloisourèglements concernant le
calcul dumontant delasubvention? Compte-t-il appliquer lanotion d'avantage conféré au
bénéficiaire prévue àl'article 14del'Accord SMC?
Encequiconcerne lescritères servant àcalculer lemontant auxfinsdeladétermination des
droits compensateurs, lesdispositions del'article 14del'Accord SMC sontappliquées directement.
23. Legouvernement japonais compte-t-il mettre enoeuvre desloisourèglements concernant le
traitement desintrants dans leprocessus deproduction conformément àl'Annexe IIde
l'Accord SMC?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant letraitement
desintrants dansleprocessus deproduction.
Parconséquent, lesdispositions del'Annexe IIdel'Accord SMC sontappliquées directement.G/ADP/Q1/JPN/2
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Dommage
24. Lesarticles 7.1et8.1delaLoirelative autarifdouanier autorisent l'imposition dedroits
antidumpingetdedroitscompensateurslorsqu'undommageimportantestconstaté.Néanmoins,
nilaLoinilesDécrets neprécisent lamanière dontledommage important doitêtreévalué.
Comment legouvernement japonais compte-t-il respecter sesobligations autitredel'article 3
del'Accord antidumping etdel'article 15del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant l'évaluation
dudommage important.
Parconséquent, lesdispositions del'article 3del'Accord ADP etdel'article 15de
l'Accord SMC sontappliquées directement.