ORGANISATION MONDIALE WT/DS50/7
9décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5421)
INDE -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ETLESPRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Communication del'Organe d'appel
Lacommunication ci-après, datée du9décembre 1997, adressée parlePrésident del'Organe
d'appel auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément à
l'article17:5duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends.
_______________
Jevousadresse laprésente communication conformément àl'article 17:5duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends quiprévoit qu'enrègle
générale l'Organe d'appel distribuera sonrapport dansles60jourssuivant ladateàlaquelle l'appelant
anotifié formellement sadécision defaireappel. L'article 17:5dispose enoutre que,lorsque l'organe
d'appel estimera qu'ilnepeutpasprésenter sonrapport dansles60jours, ilinformera l'ORD parécrit
desraisons deceretard etluiindiquera dansqueldélaiilestime pouvoir présenter sonrapport.
L'Indeanotifié le15octobre 1997 àl'Organe derèglement desdifférends sadécision defaire
appel ausujetdecertaines questions dedroitcouvertes parlerapport duGroupe spécial etdecertaines
interprétations dudroitdonnées parcelui-ci, desortequeledélaide60joursvientàexpiration lelundi
15décembre 1997. Etant donné qu'undélaisupplémentaire estnécessaire pourlatraduction, l'Organe
d'appel neserapasenmesure dedistribuer sonrapport pourle15décembre 1997. Nous estimons
quelerapport del'Organe d'appel concernant cetappel seradistribué auxMembres del'OMC pour
lemardi 23décembre 1997.