ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS290/16
16 mai 2003
(03-2621)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication du Taipei chinois
La communication ci-après, datée du 2 mai 2003, adressée par le Représentant permanent du
Taipei chinois à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement du Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu informe les parties consultantes et l'Organe de règlement des
différends qu'il souhaite participer aux consultations demandées par l'Australie au sujet de la
protection des marques et de l'enregistrement et de la protection des indications géographiques pour
les denrées alimentaires et les produits agricoles dans les Communautés européennes.  La demande de
consultations de l'Australie, présentée au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord, del'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), de
l'article 64 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord sur les ADPIC) et de l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
(Accord OTC), a été distribuée le 23 avril 2003 sous la cote WT/DS290/1.
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a un intérêt commercial
et systémique substantiel dans les consultations sur la question à l'examen.  Nous vous saurions gré de
bien vouloir nous informer de la date et du lieu des consultations, afin que nous puissions y participer.
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