RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/17
26février 1997
DUCOMMERCE(97-0805)
Conseil ducommerce desmarchandises
27janvier 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
Tenue auCentre William Rappard
les27janvier et12février 1997
Président: M.S.Narayanan (Inde)
L'ordre dujourproposé, reproduit dansledocument G/C/W/69, aétéadopté avecl'insertion
d'unpoint autitredes"Autres questions".
Page
1. Statut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales (G/L/140) 1
2. Décision surlestatut desmembres del'OSpT, siégeant àtitre
personnel (G/C/W/20/Rev.1) 2
3. Facilitation deséchanges (paragraphe 21delaDéclaration ministérielle
deSingapour) (WT/MIN(96)Dec) 3
4. Accord delibre-échange entre legouvernement canadien etle
gouvernement del'Etatd'Israël 8
5. Désignation desprésidents desorganes subsidiaires duConseil 9
6. Election duPrésident duConseil ducommerce desmarchandises 10
Lepoint ci-après aétéinséré autitredes"Autres questions"
7. Datedelaprochaine réunion 10
_______________
LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations quiparticipaient àlaréunion, convoquée
parl'aérogramme WTO/AIR/506.
1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (G/L/140)
1.1 LePrésident arappelé qu'àsaréunion du18juillet 1996 leConseil général avaitapprouvé
les"Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationalesG/C/M/17
Page2
intergouvernementales" (annexe 3dudocument WT/L/161). Toutefois, laquestion laissée ensuspens
concernant lamiseaupoint définitive desaccords aveclaBanque mondiale etleFMIn'avaitétéréglée
qu'endécembre 1996. Ledocument G/L/140 contenait unelistedesorganisations internationales
intergouvernementales ayant lestatut d'observateur surunebaseadhocauConseil ducommerce des
marchandises etdecelles dontlesdemandes destatut d'observateur n'avaient pasencore étéexaminées.
Encequiconcerne lapremière catégorie, cesorganisations avaient présenté desdemandes officielles
etavaient étéinvitées àsuivre lestravaux duConseil aucours desdeuxdernières années. Acetégard,
lePrésident aattirél'attention desMembres surlesaccords del'OMC avecleFMIetlaBanque mondiale
(WT/L/195). Cesaccords prévoyaient quel'OMC inviterait laBanque mondiale etleFMIàenvoyer
unmembre deleurs services auxréunions desorganes del'OMC, ycompris lesConseils sectoriels.
Ilsemblait doncqu'envertu decesaccords cesorganisations bénéficiaient déjàdustatut d'observateur.
1.2 LereprésentantdesEtats-Unisasignaléque,selonleparagraphe4del'annexe3desRèglements
intérieurs dessessions delaConférence ministérielle etdesréunions duConseil général, lesdemandes
destatut d'observateur devaient êtreexaminées casparcas,compte tenudefacteurs telsquelaréciprocité
dupoint devuedelapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut
d'observateur. Ilademandé qu'illuisoitconfirmé quelesorganisations internationales
intergouvernementales,quidemandaientlestatutd'observateuretpourlesquellesiln'existaitpasd'accord
distinct, seraient avisées delacondition expresse selon laquelle l'OMC attendait decesorganisations
qu'ellesluiaccordent lestatut d'observateur àtitrederéciprocité.
1.3 LeConseil aprisnotedesinformations etdeladéclaration, etaaccordé lestatut d'observateur
àlaFAO, auBITV, àl'OCDE, àl'ONU, àlaCNUCED etàl'OMD. Enoutre, ilestconvenu que
cesorganisations devraient êtreavisées delabasesurlaquelle lestatut d'observateur étaitaccordé et
dufaitquel'OMC attendait decesdernières qu'ellesluiaccordent lestatut d'observateur àtitrede
réciprocité.
1.4 Pourcequiestdelaseconde catégorie d'organisations internationales intergouvernementales
(catégorie II,document G/L/140) dontlesdemandes destatut d'observateur n'avaient pasencore été
examinées, lePrésident ainformé leConseil quecertaines decesorganisations avaient eulestatut
d'observateur autitreduGATT de1947.
1.5 Lereprésentant duMaroc adéclaré quelesconsultations surcesdemandes devaient sefaire
surunebasenondiscriminatoire etquelesdécisions concernant l'octroi dustatut d'observateur ne
devaient pasêtreprises defaçonarbitraire.
1.6 LeConseil aprisnotedeladéclaration etaautorisé lePrésident àprocéder àdesconsultations
surcesdemandes.
2. Décision surlestatut desmembres del'OSpT, siégeant àtitrepersonnel (G/C/W/20/Rev.1)
2.1 LePrésident aindiqué quele26juillet 1995lePrésident del'Organe desupervision destextiles
(OSpT) avaitadressé uncourrier auPrésident duConseil ducommerce desmarchandises del'époque
danslequel figurait cequisuit:
"Asadernière réunion, l'Organe desupervision destextiles (OSpT) aadopté officiellement
sesprocédures detravail."
Lorsdel'adoption decesprocédures, l'OSpT ainvité sonPrésident àprésenter laproposition reproduite
ci-après auConseil ducommerce desmarchandises pourquecelui-ci prenne lesmesures appropriées:G/C/M/17
Page3
"Les Membres del'OMC qui, conformément àladécision duConseil général du
31janvier 1995, nomment lesmembres del'OSpT enapplication del'article 8:1del'Accord
surlestextiles etlesvêtements acceptent quelesmembres del'OSpT siègent àtitrepersonnel
etnonpasentantquereprésentants desgouvernements. Enconséquence, ilsnedonneront
pasd'instructions auxmembres del'OSpT, ninechercheront àlesinfluencer, encequiconcerne
lesquestions soumises àl'OSpT. Lesmêmes dispositions s'appliquent auxsuppléants."
2.2 Lorsdelaréunion duConseil du31juillet 1995, lePrésident del'époque avaitfaitétatde
cetteproposition etditsonintention detenirdesconsultations àcesujet. Cette proposition, légèrement
modifiée, avaitétédistribuée souslacoteG/C/W/20. Lesconsultations n'avaient pasabouti. L'OSpT,
auparagraphe 107desonrapport (G/L/113), adressé auConseil le4octobre 1996, avaitévoqué cette
question etdemandé auConseil dedonner lasuitequiconvenait àcetteproposition. Asaréunion
du15octobre 1996, leConseil étaitconvenu quelePrésident devrait tenirdenouvelles consultations
surcepoint entemps utile. LeConseil avaitexaminé cettequestion lorsdesaréunion informelle du
14janvier 1997, etilavaitétéconvenu qu'iladopterait leprojet dedécision figurant dansledocument
G/C/W/20,modifiécommesuitsurpropositiondelaSuisse:remplaceràlatroisièmeligne"lesmembres
del'OSpT siègent àtitrepersonnel" par"lesmembres del'OSpT s'acquittent deleursfonctions àtitre
personnel", libellé quireprend celuiutilisé dansl'Accord surlestextiles etlesvêtements. Laversion
révisée duprojet dedécision aétédistribuée souslacoteG/C/W/20/Rev.1.
2.3 LeConseil aadopté leprojet dedécision surlestatut desmembres del'OSpT, siégeant àtitre
personnel, quifigure dansledocument G/C/W/20/Rev.1.
3. Facilitation deséchanges (paragraphe 21delaDéclaration ministérielle deSingapour)
(WT/MIN(96)Dec)
3.1 LePrésident arappelé quecettequestion avaitétésoulevée pourlapremière foisauConseil
àsaréunion du1ernovembre 1996. LesMinistres l'avaient examinée àSingapour etavaient chargé
leConseil -auparagraphe 21delaDéclaration ministérielle deSingapour -delamission suivante:
"entreprendre destravaux exploratoires etanalytiques, ens'inspirant destravaux desautres
organisations internationales compétentes, ausujet delasimplification desprocédures
commerciales pourvoirs'ilyalieud'établir desrègles del'OMC danscedomaine".
3.2 Lereprésentant desCommunautés européennes aexprimé sagratitude pourlesoutien accordé
àlapoursuite del'examen decette question tantdans lecadre delapréparation delaRéunion
ministérielle deSingapour quelorsdelaréunion elle-même. Sadélégation estimait quelestravaux
devaient commencer doucement. Lapossibilité decréerungroupe detravail nedevait pasêtreécartée,
maissadélégation pensait quecen'étaitpaslemoment. Ellesouhaitait doncàcestadequeleSecrétariat
entreprenneuninventairedesactivitésmenéesdanscedomainepard'autresorganisationsinternationales.
Cetravail étaitunepremière étape nécessaire envued'unexamen collectif desquestions ausujet
desquelles desmesures additionnelles pourraient êtrenécessaires. Dans cetinventaire, leSecrétariat
pourrait examiner lesactivités menées nonseulement parlesorganisations internationales
intergouvernementales, maiségalement parlesorganisations nongouvernementales quiavaient aussi
entreprisoumenaientactuellementdestravauxdanscedomaine(laChambredecommerceinternationale
(CCI) parexemple). Surlabasedecetinventaire, lesMembres seraient alorsenmesure d'examiner
comment l'OMC, entantqu'organe chargé del'élaboration derègles, pourrait contribuer àcequi
étaitactuellement entrepris pourfaciliter leséchanges. Ladélégation desCommunautés européennes
tenait àcequecetravail soitachevé dansundélaidedeuxàtroismoispourpermettre auxMembres
d'examiner l'éventuelle suiteàydonner bienavant lesvacances d'été.G/C/M/17
Page4
3.3 Lereprésentant duMexique adéclaré quelestravaux entrepris dansledomaine delafacilitation
deséchanges profiteraient àtous. Sadélégation souhaitait, comme lesCommunautés européennes,
queleSecrétariat fasse uninventaire descriptif desactivités menées pard'autres organisations
internationales dansledomaine delafacilitation deséchanges. Celaconstituerait unpremier pasen
vuedel'application duparagraphe 21delaDéclaration ministérielle. L'intervenant aattiré l'attention
surlefaitquelesMinistres seréféraient danslaDéclaration à"lafacilitation deséchanges" età"la
simplification desprocédures commerciales". Ilfaudrait doncfairepreuve d'unecertaine ouverture
d'esprit durant cettephase decollecte, deregroupement etdecompilation desdonnées. Ilserait
nécessaire, àuncertain stade, d'examiner s'ilyalieud'établir desrègles del'OMC danscedomaine.
Lefacteur temps n'étaitpasunfacteur auquel sadélégation donnerait lapriorité. Celle-ci souhaitait
parailleurs attirer l'attention surlepassage ci-après duparagraphe 22delaDéclaration: "àréduire
auminimum lacharge pourlesdélégations, enparticulier celles dontlesressources sontpluslimitées,
etàcoordonner lesréunions aveccelles desorganes compétents delaCNUCED". Cetaspect devait
êtregardé àl'esprit àtouslesstades destravaux. Lereprésentant duMexique n'avaitpasd'objection
àcequedesinformations soient recueillies auprès d'organisations nongouvernementales, maiscela
nedevait pascréer deprécédent dupoint devuedel'orientation générale desrelations del'OMC avec
lesorganisations nongouvernementales. Parmi lesinformations émanant decesorganisations, sa
délégation estimait quel'inventaire nedevait prendre enconsidération quecelles quirésultaient de
conventions établies. Ainsi, ilcontiendrait desinformations surleseffets d'instruments spécifiques
etnonsurl'opinion desinstitutions quigèrent cesinstruments.
3.4 Lereprésentant deHong Kong areconnu quedestravaux intéressants pourraient êtreentrepris
danscedomaine. Sadélégation partageait l'opinion selon laquelle iln'étaitpasnécessaire decréer
ungroupe detravail àcestade etilfallait fairepreuve d'unecertaine ouverture d'esprit. Ilressortait
clairement delaDéclaration ministérielle quelapremière phase destravaux duConseil serait unephase
exploratoire. Ilfallait doncrassembler desdonnées etrecueillir desinformations. Encequiconcerne
l'éventuelle participation d'organisations nongouvernementales, ladélégation deHong Kong n'avait
pasdepoint devuebienarrêté àcestade, maiselleestimait qu'ilfallait trouver lemoyen deprendre
également enconsidération l'opinion dusecteur privé surlaquestion.
3.5 LereprésentantduNigériaaaccueillifavorablementlapropositiondesCommunautéseuropéennes
ets'estassocié auxvuesexprimées parleMexique etparHong Kong. Ilsouhaitait toutefois faire
quelques observations: 1)même sionnelimitait pasl'inventaire desinformations surlafacilitation
deséchanges auxorganisations intergouvernementales ouauxorganisations nongouvernementales,
ilétaitnécessaire d'établir certains paramètres etcertaines lignes directrices. Ilressortait clairement
dudeuxième alinéa duparagraphe 21delaDéclaration ministérielle qu'indépendamment dufaitque
cettepremière étude factuelle duSecrétariat contienne ounondesconclusions etdesrecommandations,
lestravaux déboucheraient surdetelles conclusions etrecommandations àuncertain stade; 2)ilfallait
établir uncalendrier clairetprécis pourl'établissement del'inventaire; 3)lesMembres devaient
connaître leplangénéral queleSecrétariat suivrait etsavoir quelles organisations intergouvernementales
etnongouvernementales ilconsulterait, pourpouvoir suivre leprocessus; 4)durant lacollecte des
données, ilfaudrait queleSecrétariat fournisse desinformations surlestravaux déjàentrepris ouque
desnotes informelles oud'information soient distribuées pourpermettre auxMembres desavoir où
ilsallaient.
3.6 Lereprésentant deSingapour, prenant laparole aunomdesmembres del'ANASE, adéclaré
quelaproposition desCommunautés étaitpragmatique etraisonnable. Sadélégation reconnaissait
qu'àcestade iln'étaitpasutiledecréer ungroupe detravail. Ilétaitpréférable decommencer par
destravaux exploratoires. Pour cequiétaitducalendrier, celadépendrait desrésultats del'étude.
L'intervenant aajouté queceserait untravail utilepourtouslesMembres.G/C/M/17
Page5
3.7 Lereprésentant duPakistan partageait lespoints devueexprimés parlesCommunautés, le
Mexique etHong Kong. Ilpensait quedenombreux travaux intéressants avaient déjàétémenés sur
laquestion dansdivers cadres, etqu'ilserait donclogique decommencer parl'inventaire destravaux
déjàréalisés surcethème. Celafait,lesMembres pourraient alors seprononcer surlapossibilité
d'approfondir cestravaux.
3.8 Lereprésentant duMaroc s'estassocié auxvuesexprimées parlesCommunautés etleMexique.
Cette question exigeait desMembres leplusgrand pragmatisme. Ellen'avaitguère étédébattue avant
laréunion deSingapour, probablement enraison dufaitquelesMembres nesavaient pasexactement
cequerecouvrait lanotion defacilitation deséchanges. C'estpourquoi lestravaux exploratoires
devraient êtremenés engardant àl'esprit dèsledépart cequiavaitétéréalisé pard'autres organisations
internationales ayant uneplusgrande expérience quel'OMC danscedomaine. Etant donné quec'était
lapremière foisquel'OMC utilisait cettenotion, lesMembres devraient êtretrèsprudents ettrès
pragmatiques. Comme l'avaitsuggéré lereprésentant duMexique, l'inventaire duSecrétariat devrait
êtreréalisé enfaisant preuve apriori d'unegrande ouverture d'esprit, après quoiilappartiendrait aux
Membres devoircomment cettequestion pourrait êtreapprofondie. Lesvacances d'étéseraient une
bonne échéance pourlaconclusion decettepremière phase exploratoire.
3.9 Lereprésentant duZimbabwe aditquesadélégation appuyait laproposition visant àceque
leSecrétariat réunisse desinformations pourlaphase exploratoire destravaux. Ilserait toutefois
préoccupé silaquestion del'éventuel établissement derègles devait êtresoulevée àcestade. L'examen
decettequestion étaitprématuré durant laphase exploratoire etneserait entrepris quelorsque l'on
aurait réuni suffisamment dedonnées. Selon sadélégation, ladeuxième question quiconcernait la
création d'ungroupe detravail nedevait pasdutoutêtreabordée. Sadélégation estimait également
qu'ilimportait d'examiner lestravaux àentreprendre avant d'établir uncalendrier.
3.10 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aappuyé laproposition desCommunautés européennes
selon laquelle leSecrétariat devrait faireuninventaire descriptif. Sadélégation n'étaitapriori pas
certaine quel'OMC aitunrôleàjouer dansledomaine delafacilitation deséchanges. Encequi
concerne lecalendrier destravaux, lesMembres devaient êtresouples etaucune échéance nedevait
êtrefixée àcestade.
3.11 Lereprésentant del'Egypte adéclaré quelemandat confié parlesMinistres auConseil était
clair. Celui-ci avait étéchargé d'entreprendre destravaux dedeux types, àsavoir destravaux
exploratoires puisdestravaux analytiques. Iln'étaitpaspossible d'entreprendre ladeuxième phase
sansavoirachevélapremière.Commel'avaitindiquélereprésentantduMexique,lesMembresdevaient
fairepreuve d'unegrande souplesse pourcettequestion, maisilapparaissait trèsclairement qu'ilne
fallait pascréer degroupe detravail. Trois groupes detravail avaient étédéjàcréés parlaDéclaration
ministérielle pourcouvrir denouveaux domaines. Sadélégation etd'autres délégations depaysen
développement étaient préoccupées parlamultiplication desréunions. UnefoisqueleSecrétariat aurait
achevé soninventaire destravaux menés auseind'autres organisations internationales compétentes
surlafacilitation deséchanges, lesMembres pourraient décider delamarche àsuivre pourlestravaux
analytiques.
3.12 L'observateur del'Organisation mondiale desdouanes (OMD) aaccueilli avecsatisfaction la
décision priseparleConseil d'accorder lestatut d'observateur àl'OMD. Iladonné l'assurance aux
membres duConseil quecestatut serait assorti d'uneentière réciprocité. L'OMD sefélicitait dela
section delaDéclaration ministérielle surlafacilitation deséchanges. Elles'occupait beaucoup de
cettequestion etcherchait àfaireensortequelesprocédures douanières soient appliquées d'unemanière
trèsefficace afinquelescontrôles àlafrontière tiennent compte desbesoins ducommerce légitime.
L'OMD travaillait depuis longtemps àl'harmonisation, àlanormalisation etàlasimplification des
procédures douanières. LaConvention deKyoto, quiviseàharmoniser etàsimplifier lesprocéduresG/C/M/17
Page6
douanières, étaitentrée envigueur en1973. Malheureusement, ellen'avait pasdonné lesrésultats
escomptés. Surles55parties àlaConvention, dontnombre étaient Membres del'OMC, laplupart
n'avaientadoptéqu'uneoudeuxdes30annexesquicouvraientlesprocéduresdouanièresinternationales.
Parailleurs, cetteconvention ayant faitl'objetdeprèsde1500réserves, ellen'avaitpaspermis une
véritable normalisation etharmonisation desprocédures commerciales. L'OMD avait entrepris de
laréviser, avecleconcours d'autres organisations telles quelaChambre decommerce internationale.
Ellesefélicitait del'intérêt porté parl'OMC àcedomaine etétaitdisposée àl'aider danssonétude
exploratoire. L'observateur del'OMD espérait quelesphases exploratoire etanalytique destravaux
amèneraient lesMembres àlaconclusion quedesrègles étaient nécessaires. L'élaboration derègles
surlafacilitation deséchanges s'imposait carunnombre croissant d'entreprises considéraient lemonde
comme unmarché unique pourleurs approvisionnements etleurs ventes. Ilespérait quecetravail
aboutirait àlaconclusion d'accords dumême typequeceuxquiexistaient pourl'évaluation endouane
etlesdroits depropriété intellectuelle.
3.13 LePrésident, résumant lesdébats, adéclaré quelesdeuxpoints quiressortaient deladiscussion
étaient lessuivants: lestravaux devraient commencer doucement etleSecrétariat devrait êtrechargé
derecueillir desinformations surlaquestion delafacilitation deséchanges auprès desprincipales
organisations concernées. Ilétaitprématuré àcestade d'examiner desquestions comme celles dela
nécessité d'établir ungroupe detravail oudesedemander sil'OMC pourrait apporter unecontribution
utileauxtravaux encours dansledomaine delafacilitation deséchanges. S'agissant ducalendrier,
leSecrétariat avaitfixécomme échéance, àtitreprovisoire, lemoisdemaipourachever lacollecte
desdonnées. LesMembres devraient fairepreuve desouplesse àcetégard sicelas'avérait nécessaire.
Encequiconcerne lesinformations recueillies auprès d'organisations nongouvernementales, les
Membres estimaient quel'étude devrait prendre enconsidération lesdécisions oulesprocédures ayant
déjàétéarrêtées parcesorganisations etnonlesopinions, lespoints devueoulesconseils qu'elles
pourraient donner.
3.14 Lereprésentant del'Argentine considérait quelafacilitation deséchanges visait àaccroître
encore ledynamisme desprocédures etautres mécanismes ducommerce international etàfaciliter
leséchanges danslesecteur privé. C'estpourquoi sadélégation nevoulait pasécarter uneidéeen
raison desasource. Uneidéeémanant dusecteur privé devrait êtrejugée entoute objectivité. Le
représentant del'Argentine estimait, comme lereprésentant duMexique, qu'ilnefallait pascréer de
précédents dupoint devuedel'orientation générale desrelations del'OMC aveclesorganisations
nongouvernementales, maiscelanesignifiait pasquelesidées dusecteur privé doivent êtrerejetées
enraison deleurorigine. Cetravail devait permettre d'obtenir lesmeilleures informations disponibles
etdesavoir exactement cequepensait lesecteur privé.
3.15 Lereprésentant duNigéria adéclaré quelesprocédures defacilitation deséchanges n'étaient
pasentièrement inoffensives. Lesobservations del'observateur del'Organisation mondiale desdouanes
évoquaient lesramifications decettequestion. C'estpourcetteraison quesadélégation étaitconvaincue
quelesinformations recueillies parleSecrétariat surlesprocédures defacilitation deséchanges
influeraient surlesdiscussions générales quisetiendraient inéluctablement surcethème, etsouhaitait
doncvivement quel'onfixecertains paramètres pourlesinformations queleSecrétariat réunirait sur
cesprocédures (définition desquestions surlesquelles desinformations seraient recueillies). Celane
nécessitait pasobligatoirement unprocessus trèsrigide, maisilfallait quelesdélégations puissent
formuler desobservations surlesparamètres queleSecrétariat utiliserait danscetteétude ouproposer
delescompléter. Celapermettrait également àsadélégation d'êtrebienpréparée pourlesdiscussions
surladeuxième phase destravaux, c'est-à-dire l'opportunité d'établir desrègles danscedomaine.
3.16 Lereprésentant delaCorée comprenait lespréoccupations exprimées parlereprésentant du
Nigéria ausujetdesparamètres devant êtreutilisés parleSecrétariat danssoninventaire destravaux
surlafacilitation deséchanges. Ildoutait toutefois queleSecrétariat puisse fixercesparamètres avantG/C/M/17
Page7
quel'enquête soitachevée; cepoint pourrait êtreexaminé ultérieurement. L'essentiel étaitd'engager
destravaux dansledomaine delafacilitation deséchanges.
3.17 Lereprésentant duMexique aditquel'inventaire duSecrétariat neconstituerait pasunrésultat
définitif. Ils'agissait d'unecontribution àl'ensemble destravaux surlafacilitation deséchanges et
sadélégation s'attendrait àcequecespremiers travaux suscitent descommentaires.
3.18 Lereprésentant delaNorvège adéclaré qu'aucune définition del'expression "facilitation des
échanges" n'avait étéarrêtée etquel'inventaire duSecrétariat devrait êtredescriptif etétabli sans
apriori. Sadélégation nevoyait paslanécessité desuivre deprèscettephase destravaux.
3.19 Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleConseil avait étéexpressément
chargé parlesMinistres d'entreprendre destravaux exploratoires etanalytiques surlafacilitation des
échanges. Sadélégation avaitproposé queleSecrétariat soitinvité àétablir uninventaire destravaux
actuellement entrepris oudéjàréalisés danscedomaine pard'autres organisations internationales et
àlecommuniquer auxMembres. Ceux-ci pourraient alorsvoirsicetinventaire constituait unebase
adéquate pourlasuitedestravaux ouquels autres aspects devraient êtreexaminés. Lasuitedestravaux
pourrait consister enuneétude complémentaire et/ou enuneamélioration del'inventaire des
renseignements obtenus. Toutefois, lacollecte decesrenseignements nedevait pasêtresélective, afin
dedéboucher suruntableau aussi complet quepossible.
3.20 Lereprésentant duPérou asignalé quelemandat relatifs auxtravaux àentreprendre dansce
domaineétaiténoncéauparagraphe21delaDéclarationministérielleetquelestravauxinitiauxproposés
consistaient àfaireuninventaire detoutes lesinformations quiexistaient surcethème. Iln'étaitpas
question d'élaborer deslignes directrices nid'établir despriorités.
3.21 Lereprésentant del'Argentine asouscrit àl'observation desreprésentants desCommunautés
européennes etduPérou.
3.22 Lereprésentant duMaroc adéclaré quelasolution pourrait consister àdemander auSecrétariat
defaireunrapport intérimaire surl'avancement destravaux afinquelesMembres puissent avoir une
idéedeleurorientation générale et,éventuellement, indiquer àcestade sileSecrétariat étaitsurla
bonne voieet,aubesoin, réorienter lestravaux.
3.23 Lereprésentant deHong Kong avaitcrucomprendre queleSecrétariat étaitinvité àfaireun
inventaire pourpermettre auConseil ducommerce desmarchandises d'entreprendre lestravaux qui
luiontétéconfiés parlaDéclaration ministérielle. Comme lereprésentant duMexique l'avaitfait
observer, lesdélégations auraient lapossibilité derevenir surlesinformations recueillies parle
Secrétariat.
3.24 Lereprésentant duNigéria aditquesadélégation n'étaitpasopposée àl'idéequeleSecrétariat
entreprenne destravaux decollecte dedonnées surlesprocédures defacilitation deséchanges.
Néanmoins, elletenait toujours àdisposer d'unelistedepoints définissant lagamme desprocédures
defacilitation deséchanges surlesquelles leSecrétariat recueillerait ouaurait recueilli desinformations.
Sadélégation seréservait ledroitderevenir surcettelistelorsd'uneréunion ultérieure duConseil.
3.25 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré queleConseil ducommerce des
marchandises avaitétéchargé danslaDéclaration ministérielle deSingapour d'entreprendre destravaux
dansledomaine delafacilitation deséchanges. C'estsurlabasedecemandat quelesMembres
agissaient etqueleSecrétariat étaitinvité àétablir uninventaire desactivités actuellement entreprises
oudéjàréalisées danscedomaine pard'autres organisations. Cetinventaire servirait àdéfinir lesenjeux
etlanature desproblèmes telsqu'ilsétaient perçusparchacune d'elles. LesMembres n'avaient pasG/C/M/17
Page8
àenvisager demodifications niàémettre deréserves àcesujet. Unefoiscelafait,lesMembres
devraient examiner, lecaséchéant, lasuiteàdonner. Sadélégation n'étaitpasconvaincue quele
Secrétariat doive présenter desrapports intérimaires.
3.26 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande croyait comprendre quelereprésentant duNigéria
seréservait ledroit derevenir surlesaspects delafacilitation deséchanges visés parl'enquête du
Secrétariat etsurl'approche adoptée danscetravail. Alaprochaine réunion duConseil, comme cela
avaitdéjàétéproposé, leSecrétariat pourrait fournir unrapport intérimaire surlesinstitutions qu'il
avaitcontactées etdonner unaperçugénéral del'orientation destravaux àcestade.
3.27 Lereprésentant delaNorvège adéclaré queparler d'uninventaire desquestions pouvait induire
enerreur. Ilavaitcrucomprendre queleSecrétariat avaitétéchargé derecueillir desinformations
surlestravaux quiavaient étéréalisés pard'autres organisations dansledomaine delafacilitation des
échanges, cequienglobait automatiquement touslesaspects. Iln'allaitpasrecueillir desinformations
surcertaines questions uniquement. Onpourrait luidemander deprésenter unrapport surl'état
d'avancement destravaux ouunrapport intérimaire àuncertain stade.
3.28 LePrésident aproposé quepremièrement leSecrétariat soitchargé d'entreprendre unecollecte
dedonnées surlestravaux ayant étéréalisés ouencours surlaquestion delafacilitation deséchanges
auseindedifférentes organisations. Deuxièmement, àsaprochaine réunion officielle, leConseil serait
informé parleSecrétariat desorganisations auprès desquelles ilaurait déjàrecueilli desinformations,
ainsiquedesaspects delafacilitation deséchanges surlesquels cesorganisations avaient entrepris
ouachevé destravaux. Troisièmement, lesrésultats delacollecte dedonnées réalisée parleSecrétariat
devraient êtreprésentés auConseil aucours dumois demai.
3.29 LeConseil enestainsiconvenu.
4. Accord delibre-échange entrelegouvernement canadien etlegouvernement del'Etatd'Israël
4.1 LePrésident aappelé l'attention surlanotification desParties (WT/REG31/N/1) àl'accord
(WT/REG31/2).
4.2 Lereprésentant duCanada, prenant laparole aunomdesParties àl'Accord delibre-échange
entreleCanada etIsraël, ainformé leConseil quecetaccord étaitentréenvigueur le1erjanvier 1997
etquesesdispositions étaient parfaitement conformes àcelles desAccords del'OMC. LesParties
étaient prêtes àfournir desinformations complémentaires sionleleurdemandait etcoopéreraient
pleinement avecleComité desaccords commerciaux régionaux.
4.3 LePrésident aproposé queleComité desaccords commerciaux régionaux procède àl'examen
decetaccord conformément aumandat suivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échange entrelegouvernement canadien etlegouvernement del'Etatd'Israël; présenter
unrapport auConseil ducommerce desmarchandises".
4.4 Ilétaitentendu quelespoints convenus dontlePrésident duConseil ducommerce des
marchandises avaitdonné lecture autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion qu'atenue leConseil
le20février 1995 -reproduits dansledocument WT/REG3/1 -s'appliqueraient mutatis mutandis à
cetexamen. Ilétaitégalement entendu qu'aucours del'examen ilserait dûment tenucompte des
différences intrinsèques entre lesunions douanières etleszones delibre-échange.
4.5 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.G/C/M/17
Page9
4.6 LeConseil estconvenu desuspendre laséance etdelareprendre le7février 1997 auplus
tardafind'examiner lesdeuxderniers points del'ordre dujour.
5. Désignation desprésidents desorganes subsidiaires duConseil
5.1 LeConseil arepris saséance le12février 1997. LePrésident arappelé queleConseil s'était
réuni defaçoninformelle le6février 1997, lorsqu 'ilavaitétéjugéutiledereporter unenouvelle fois
saréunion officielle qu'ilavaitprévu dereprendre immédiatement après laréunion duConseil général
du7février 1997, afind'examiner lesderniers points (points 5et6)desonordre dujour.
5.2 LePrésident adéclaré queles"Lignes directrices pourladésignation desprésidents desorganes
del'OMC", reproduites dans ledocument WT/L/31 etapprouvées parleConseil général le
31janvier 1995, prévoyaient quelePrésident duConseil ducommerce desmarchandises procéderait
auxconsultations concernant ladésignation desprésidents desorganes dugroupe 6A)quicomprenait
lesorganes subsidiaires duConseil ducommerce desmarchandises. Ilavait donc procédé àdes
consultations etavaitunelistedepersonnes àrecommander auConseil pourassurer laprésidence des
organes suivants:
Comité del'agriculture S.E.M.Nestor Osorio Londoño
(Colombie)
Comité despratiques antidumping M.Kajit Sukhum
(Thaïlande)
Comité del'évaluation endouane M.Tullio DiPietro
(Italie)
Comité deslicences d'importation M.Tomasz Jodko
(Pologne)
Comité del'accès auxmarchés M.Moha Ouali Tagma
(Maroc)
Comité desrègles d'origine Mme Lourdes A.Berrig
(Philippines)
Comité dessauvegardes M.Seiichi Nagatsuka
(Japon)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires M.AlexThiermann
(Etats-Unis)
Comité dessubventions etdesmesures M.Gilles Gauthier
compensatoires (Canada)
Comité desobstacles techniques au M.Timothy H.M. Tong
commerce (OTC) (Hong Kong)
Comité desmesures concernant lesinvestissements M.Javier Paulinich
etliéesaucommerce (Pérou)
Groupe detravail desentreprises commerciales Mme Vibeke Roosen
d'Etat (Danemark)
Groupe detravail del'inspection avant expédition M.Chiedu Osakwe
(Nigéria)G/C/M/17
Page10
5.3 LePrésident afaitobserver qu'alorsquetouslesautres organes subsidiaires duConseil avaient
dansleursaccords respectifs oudansleurrèglement intérieur desdispositions lesobligeant àélireleur
président, nil'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires nilerèglement intérieur
duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires necontenaient detelles dispositions. LesGroupes
detravail desentreprises commerciales d'Etatetdel'inspection avant expédition n'avaient pasnon
plusderèglement intérieur nidedispositions concernant l'élection desprésidents. C'estpourquoi le
Président asuggéré quedanslecasduComité desmesures sanitaires etphytosanitaires, duGroupe
detravail desentreprises commerciales d'EtatetduGroupe detravail del'inspection avant expédition,
leConseil désigne lescandidats proposés présidents. Pourtouslesautres organes subsidiaires, ila
suggéré queleConseil prenne noteduconsensus quisedégageait surlespersonnes proposées pour
l'élection àlaprésidence.
5.4 LeConseil enestainsiconvenu.
5.5 LePrésident aajouté qu'iln'avait pasabordé laquestion desvice-présidents desorganes
subsidiaires duConseil ducommerce desmarchandises. Ilavaitcrucomprendre qu'ilappartenait aux
Comités dedécider s'ilsavaient besoin d'unvice-président lorsque cettepossibilité existait, etaux
présidents respectifs deprocéder àdesconsultations sitelétaitlecas.
5.6 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedeladéclaration etestconvenu de
procéder surcettebase.
6. Election duPrésident duConseil ducommerce desmarchandises
6.1 LePrésidentarappeléquelePrésidentduConseilgénéralavaittenudesconsultationsinformelles
ausujetd'unelistedepersonnes pouvant êtredésignées àlaprésidence desdifférents organes permanents
del'OMC, conformément auxlignes directrices établies pour ladésignation desprésidents. Les
candidatures proposées avaient étéapprouvées parleConseil général àsaréunion du7février 1997.
6.2 Surlabasedecequiavaitétéconvenu, lePrésident aproposé queleConseil ducommerce
desmarchandises éliseS.E.M.l'Ambassadeur Johannessen (Norvège) Président decetorgane par
acclamation.
6.3 LeConseil ducommerce desmarchandises aéluàl'unanimité M.l'Ambassadeur Johannessen
Président duConseil ducommerce desmarchandises pour1997.
7. Datedelaprochaine réunion
7.1 LeConseil aprisnotequesaprochaine réunion setiendrait le11mars 1997.