RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/FRA/1
20 août 1998
(98-3267)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DES LEGISLATIONS SUR LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
FRANCE1
Le présent document reproduit la déclaration liminaire présentée par la délégation de la
France, les questions qui lui avaient été posées et les réponses qu'elle y a données lors de l'examen deslégislations relatives aux moyens de faire respecter les droits, lors de la réunion du Conseil qui s'est
tenue du 17 au 21 novembre 1997.
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_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
Les dispositions législatives et réglementaires françaises sont conformes à l'ensemble des
instruments internationaux intervenus en matière de propriété intellectuelle et cela bien avant l'entrée
en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.
Le dispositif déjà très protecteur des droits de propriété intellectuelle a été renforcé par la
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 qui, en matière de droit d'auteur, de marques et de dessins et modèles,donne plus de pouvoir aux autorités douanières ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie et
aggrave les sanctions.
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle dispose aussi bien de la voie civile que de la
voie pénale pour sauvegarder ses droits.  Il dispose en outre d'une voie administrative:  la saisine desservices douaniers, conformément à l'Accord sur les ADPIC.
Ces procédures sont détaillées dans les réponses aux questions posées par les États-Unis et
par le Japon.  Nous nous bornerons ici à dégager quelques dispositions spécifiques destinées à assurer
au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle une protection simple, rapide et efficace.
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations se rapportant aux domaines à l'examen notifiées par la
France au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il est fait référence au document IP/N/6/FRA/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué dans le document IP/C/M/16.IP/Q4/FRA/1
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Mesures relatives à l'obtention des preuves:  article 50:1 b) de l'Accord sur les ADPIC
Le juge peut, sur simple requête du titulaire du droit ou du détenteur de la licence, l'autoriser à
effectuer en tout lieu, par tout huissier, la description détaillée des objets supposés contrefaisants, ou
même leur saisie réelle.
L'ordonnance est rendue immédiatement au vu du titre de demandeur.
Cette faculté existe ainsi en matière de marques, de brevets, et de dessins et modèles
(articles L.615-5, L.716-7 du Code de propriété inte llectuelle (CPI)) ainsi qu'en matière de droit
d'auteur dans laquelle le juge peut également ordonner des mesures de saisie et même de suspension.
Enfin, en matière de brevets, le nouvel article L.615-5-1 du CPI (Loi n° 96-1006 du
18 décembre 1996) est venu préciser, conformément à l' article 34 de l'Accord, que, lorsque le brevet a
pour objet un procédé, le tribunal peut ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour
obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.
Les mesures provisoires
Le titulaire d'un droit dispose, outre des voies de droit ordinaires, de la possibilité de saisir le
juge du tribunal selon une procédure d'urgence (référé), d'une demande d'interdiction provisoire,
exécutoire immédiatement par provision (article L.615-3 du CPI pour les brevets, article L.716-6 du
CPI en matière de marques).  Le juge peut prendre toutes mesures d'interdiction assortie d'uneastreinte ou même subordonner la poursuite de l'activité litigieuse à la constitution éventuelle de
garanties.  Deux limites à cette procédure:  elle doit être engagée à bref délai et l'action au fond doit
apparaître sérieuse.
Les mesures réparatrices
Le juge civil saisi au fond a la possibilité de prononcer, outre les mesures d'interdiction, la
publication du jugement, la confiscation des marchandises et leur destruction.  Il alloue des
dommages-intérêts.
Il en est de même du juge pénal qui peut ordonner les mêmes mesures et prononcer par
ailleurs des peines d'amendes dissuasives (jusqu'à 1 million de francs) et des peines
d'emprisonnement.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes des articles L.335-10, L.521-7 et L.716-8 du CPI, l'Administration des douanes
peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d' auteur ou d'un droit voisin, d'un propriétaire d'un
dessin et modèle déposé ou d'une marque enregistrée, ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation, retenir, dans le cadre de ses contrôles, les marchandises que ledit titulaire, propriétaireou bénéficiaire prétend constituer une contrefaçon dudit droit d'auteur ou droit voisin, desdits dessins
et modèles ou de la marque dont il a obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit
d'usage exclusif.IP/Q4/FRA/1
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En revanche, ce type de mesure est clairement exclu en matière de brevets et n'est pas
davantage prévu en matière de certificat d'obtention végétale ou de topographie de semi-conducteurs.
L'autorité compétente pour prononcer de telles mesures est l'Administration des douanes dont
l'un des services, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ("DNRED"),
reçoit et instruit les demandes.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La procédure au fond visée à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC ne peut relever que de
l'ordre judiciaire.
L'article L.335-10 du CPI en matière de propriété littéraire et artistique dispose à cet effet:
"La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix
jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès
des services douaniers:
- soit de mesures conservatoires décidées par le Président du Tribunal de
grande instance;
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue."
Des mesures parfaitement identiques sont prévues dans le domaine des dessins et modèles à
l'article L.521-7 du CPI et dans celui des marques à l'article L.716-7 du CPI.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sontsoupçonnées d'y porter atteinte?
Depuis la Loi n° 94-102 du 5 février 1994, il existe en matière de droit des marques une
prohibition absolue d'importation ou d'exportation des marchandises présentées sous une marque
contrefaite (article L.716-8 à 12 du CPI).  L'article L.716-9 du CPI énonce cette interdiction,
l'article 428 du Code des douanes précise les conditions d'incrimination de l'infraction douanière (au
titre de cet article, est réputée importation ou exportation de marchandises prohibées toute infractionaux dispositions portant prohibition d'importation sous tous régimes douaniers) et l'article 414 du code
précité fixe la sanction à cette infraction.
De même, en matière de propriété littéraire et artistique, l'article L.335-2, alinéa 3, du CPI
prohibe l'importation ou l'exportation d'ouvrages contrefaits.
L'article L.335-4 du CPI punit toute importation ou exportation de phonogrammes ou
vidéogrammes réalisés en fraude des droits du producteur ou de l'artiste interprète.IP/Q4/FRA/1
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Aucune disposition expresse similaire n'est prévue dans le cadre des dessins et modèles.
Cependant, en vertu du principe de l'unité de l'art, les dessins et modèles peuvent bénéficier
de la protection accordée au titre de la propriété littéraire artistique.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Le délai raisonnable prévu par l'article 52 est apprécié in concreto .
Le Règlement n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994, directement applicable dans les
États membres de l'Union européenne, dispose en son article 3.5 que:
"Le service douanier compétent saisi d'une demande établie conformément au paragraphe 2
traite cette demande et informe sans délai et par écrit le demandeur de sa décision.
Lorsqu'il fait droit à la demande, il fixe la période pendant laquelle les autorités douanières
interviennent.  Cette période peut être prorogée, sur demande du titulaire du droit, par le
service qui a pris la décision initiale".
En application de ce règlement, il est prévu à l'article 4 de l'Arrêté du 6 février 1995 que la
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières instruit la demande et informe ledemandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Aux termes de l'article 5 de l'Arrêté, la demande de retenue de marchandises est valable un
an, renouvelable sur simple lettre adressée par le demandeur ou son mandataire.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
L'article 3.6 du règlement précité prévoit notamment que:
"Les États Membres peuvent exiger du titulaire du droit, lorsque sa demande a été agréée ou
lorsque des mesures d'intervention (...) ont été prises en application de l'article 6,
paragraphe 1, la constitution d'une garantie destinée à (…) assurer le paiement du montant des
frais engagés conformément au présent règlement du fait du maintien des marchandises sous
contrôle douanier en application de l'article 6."
En droit interne, il n'existe aucune disposition expresse contraignant le demandeur à
constituer caution préalablement à toute opération de retenue en douane.
Pratiquement, en France, le dépôt d'une demande d'intervention par le titulaire du droit est
gratuit.
Cependant, le demandeur est tenu d'avoir recours, dans les dix jours, aux juridictions civiles
ou répressives pour pouvoir maintenir les retenues opérées.IP/Q4/FRA/1
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Ces juridictions disposent du pouvoir de contraindre le demandeur à former caution pour
prévenir tout dommage à l'encontre du présumé contrefacteur.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
Les règles applicables en la matière sont celles de droit commun et sont prescrites dans le
Nouveau Code de procédure civile pour les actions ci viles et par le Code de procédure pénale pour la
voie répressive.
La procédure devant le Tribunal de grande instance, seul tribunal compétent pour connaître
des litiges concernant les brevets et les marques, figure aux articles 750 et suivants du Nouveau Codede procédure civile.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Il est prévu à l'article L.335-10 du CPI, tout comme à l'article L.521-7 du CPI ainsi qu'à
l'article L.716-8 du CPI, que les mesures de retenue sont levées de plein droit à défaut pour le
demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers:
- soit de mesures conservatoires décidées par le Président du Tribunal de grande
instance;
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d'avoir constitué les
garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon
ne serait pas ultérieurement reconnue.
Si le demandeur n'engage pas une procédure dans de brefs délais, il y a tout lieu de penser que
ces allégations ne sont pas des plus sérieuses.
Plus spécifiquement en matière de dessins et modèles, l'article 7, alinéa 2, du Règlement CE,
conformément à l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC, dispose que:
"S'agissant de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits relatifs aux dessins et
modèles, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté
d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant ledépôt d'une garantie à condition que:
- le service ou le bureau de douane (...) ait été informé, dans le délai visé, de la
saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond;
- à l'échéance de ce délai, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas accordé de
mesures conservatoires;
- toutes les formalités douanières aient été accomplies."IP/Q4/FRA/1
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Toutefois, dans cette hypothèse, le détenteur des marchandises arguées de contrefaçon devra
former caution afin de prévenir tout préjudice qui pourrait être causé au requérant.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
D'emblée, il convient de noter que l'administration douanière ne dispose pas d'un pouvoir
d'appréciation pour décider de la suite à donner à la demande présentée par le titulaire des droits.
Dès lors que les pièces requises ont été fournies par le demandeur, l'Administration des
douanes procédera aux opérations de retenue (voir la réponse à la question 21).
Il appartiendra aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la réalité de la
contrefaçon.
Toutefois, en cas de refus de l'administration douanière, le demandeur pourra éventuellement
former un recours hiérarchique (devant le ministre) ou un recours juridictionnel devant le Tribunal
administratif.
Dans ce dernier cas, seul un recours fondé sur une erreur manifeste d'appréciation devant le
Tribunal administratif semble envisageable.
Toutefois, compte tenu de l'urgence de la retenue douanière, ces recours ne sont que
théoriques.
En ce qui concerne le droit conféré à l'administration douanière de se saisir d'office, celui-ci
est reconnu par l'article 4 du Règlement CE précité:
"Lorsque, au cours d'un contrôle effectué dans le cadre des procédures douanières (...) et
avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée, il apparaît de manièreévidente au bureau de douane que la marchandise est une marchandise de contrefaçon ou de
marchandises pirates, l'autorité douanière peut, selon les règles en vigueur dans l'État membre
concerné, informer le titulaire du droit, pour autant qu'il soit connu, du risque d'infraction.
Dans ce cas, l'autorité douanière est autorisée à suspendre la mainlevée ou à procéder à la
retenue de la marchandise en cause pendant un délai de trois jours ouvrables, afin de
permettre au titulaire du droit de déposer une demande d'intervention conformément à
l'article 3."
Cet article ne conférant qu'une simple opportunité à l'administration douanière de procéder à
une retenue, la mise en jeu de sa responsabilité ne semble donc pas envisageable.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins en
libre circulation, dans le cas de la suspension  fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/FRA/1
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Les autorités douanières ne disposant pas d'un pouvoir souverain quant à l'opportunité des
mesures de retenue à arrêter, leur responsabilité ne pourra être retenue qu'en cas d'erreur manifeste
d'appréciation.
La responsabilité de l'Administration pourrait par contre être mise en œuvre dans le cas où
une demande admise par l'Administration n'aurait pas pour conséquence la retenue des marchandisescontrefaites mais l'octroi d'une mainlevée ou l'absence d'une mesure de retenue (article 9.1 du
Règlement CE).
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 9.2 du Règlement CE dispose que la responsabilité de l'Administration des douanes
ne pourra être recherchée qu'en cas de retenue indue de marchandises qui ne s'avéreraient pas être des
contrefaçons.
Toutefois, là encore, le détenteur des marchandises retenues devra apporter la preuve de
l'erreur manifeste des services douaniers.
En outre, afin de prévenir de tels dommages, l'administration douanière peut exiger du
titulaire du droit la constitution d'une garantie afin d'anticiper le cas où le juge ne reconnaîtrait pas la
contrefaçon (article 3.6 du Règlement CE précité).
En tout état de cause, seule la juridiction administrative est compétente pour apprécier la
responsabilité de l'Administration.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porter
atteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur dudroit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
Les articles 6.1, alinéa 2, et 8.3 du Règlement CE habilitent le Bureau des douanes à informer
à la demande du titulaire du droit de propriété intellectuelle, des noms et adresse de l'expéditeur, de
l'importateur ou de l'exportateur et du fabricant des marchandises reconnues comme des marchandises
de contrefaçon ou des marchandises pirates ainsi que de la quantité des marchandises en question.
En droit interne, l'article L.335-10 du CPI tout  comme les articles L.521-7 et L.716-8 du CPI
disposent dans les mêmes termes que:
"Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur
peut obtenir de l'Administration des douanes communication des noms et adresse del'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur
ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du Code des douanes
relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'Administration des douanes."IP/Q4/FRA/1
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Le Bureau des douanes est habilité par l'article 4 du Règlement CE précité, tant en droit
d'auteur et droit voisin qu'en droit des marques et des dessins et modèles, à agir d'office lorsqu'il
apparaît de manière évidente à ce bureau que les marchandises sont contrefaites ou pirates.
Dans ce cas, les autorités douanières informent le titulaire du droit, s'il est connu, du risque
d'infraction.
Les autorités douanières peuvent retenir les marchandises pendant un délai de trois jours afin
de permettre au titulaire du droit de déposer une demande d'intervention auprès desdites autorités
(article 4 du Règlement CE).
En droit interne, l'Administration des douanes peut agir de sa propre initiative uniquement
dans le domaine du droit des marques (article L.716-9 b du CPI), soit dans le cadre des contrôlesdouaniers opérés sur l'ensemble du territoire, soit dans le cadre du contrôle des marchandises
soumises à des restrictions de circulation à l'intérieur de la Communauté européenne (article 38 §4 du
Code des douanes).
Dans ce cadre d'action, les titulaires des marques ne seront informés que des quantités
globales saisies par type d'article (circulaire du Garde des sceaux du 21 mars 1995 n° CRIM-95-9,
relative à la lutte contre la contrefaçon des marques).
En matière de dessins et modèles et de marques, la même disposition est reprise
respectivement à l'article L.521-7 du CPI et à l'article L.716-8 du CPI in fine .
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Il convient de se reporter aux règles législatives ou réglementaires applicables en matière
douanière.
Les agents des douanes sont astreints par l'article 59 bis du Code des douanes au secret
professionnel.
Lors d'une suspension de mainlevée des marchandises soupçonnées contrefaisantes, une levée
partielle du secret professionnel est prévue par les articles L.335-10, L.521-7 et L.716-8 du CPI.
Seuls peuvent être communiqués au titulaire du droit les noms et adresse de l'expéditeur, de
l'importateur, du détenteur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que leur quantité.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Si la demande formulée par le titulaire des droits est acceptée, l'Administration des douanes
procède aux opérations de retenue des marchandises arguées de contrefaçon et les notifie sans délaitant au demandeur qu'au détenteur desdites marchandises (article L.335-10 du CPI en matière de
propriété littéraire et artistique, article L.521-7 du CPI en matière de dessins et modèles,
article L.716-8 du CPI en matière de marques).IP/Q4/FRA/1
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Le requérant dispose alors d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la
retenue des marchandises de justifier auprès des services douaniers:
- soit de mesures conservatoires décidées par le Président du Tribunal de grande
instance;
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d'avoir constitué les
garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon
ne serait pas ultérieurement reconnue.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Recours contre le rejet de la demande de retenue
Si le service de l'Administration des douanes, qui instruit la demande du titulaire du droit,
estime devoir refuser celle-ci, cette décision négative doit être motivée.  Le demandeur peut exercer
un recours devant les juridictions administratives.
Recours contre la décision de retenue
En fonction de la procédure suivie, le détenteur des marchandises saisies peut alors faire appel
des mesures prononcées à son encontre devant la juridiction civile ou répressive amenée à statuer.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
La caution pouvant être réclamée au requérant doit permettre de couvrir le préjudice subi par
le détenteur des marchandises saisies, suivant les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Celle-ci est prévue à l'article 3.6 du Règlement CE.
Celui-ci prévoit que les États membres peuvent exiger du titulaire du droit la constitution
d'une garantie destinée à couvrir sa responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une
suspension de mainlevée des marchandises dans le cas où la procédure ne serait pas poursuivie à
cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que
les marchandises en cause ne sont pas des marchandises de contrefaçon.
Par ailleurs, les articles L.335-10, L.521-7 et L.716-8 du CPI prévoient que le titulaire, pour
maintenir la retenue des marchandises, doit:
"justifier, soit des mesures conservatoires, soit de s'être pourvu par la voie correctionnelle et
avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la
contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue".IP/Q4/FRA/1
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Cette garantie n'est pas à souscrire auprès de l'Administration des douanes, mais lors de la
saisine de la juridiction civile ou répressive (lors de la procédure décrite à la réponse à la question 14).
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Les frais de destruction des marchandises contrefaisantes (article 8.1 a du Règlement) ne
peuvent en aucun cas être à la charge du Trésor public et devront, dès lors, être supportés par le
contrefacteur, et à défaut par le requérant.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Cette éventualité n'est pas envisagée en l'état dans le cadre du Règlement CE précité, et n'a
pas davantage été reprise dans le cadre de la législation française.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle, ou soupçonnées d'y porter atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC.
Le Règlement du Conseil n° 3295/94 en date du 22 décembre 1994, mis en œuvre par le
Règlement n° 1367/95 de la Commission du 16 juin 1 995, organise au niveau de l'Union européenne
les règles applicables en matière de retenue de marchandises contrefaites ou arguées de contrefaçon.
En droit interne, les articles L.335-10 et R.335-1 du CPI en matière de droit d'auteur, les
articles L.521-7 et R.521-1 du CPI en matière de dessins et modèles, et les articles L.716-8 et R.716-1du CPI en matière de marques définissent cette procédure.
Il convient également de mentionner l'Arrêté du 6 février 1995 portant conditions de
présentation à l'Administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire de droit de
propriété intellectuelle.
Ce type de mesure est clairement exclu en matière de brevets et n'est pas davantage prévu en
matière de certificat d'obtention végétale ou de topographies de semi-conducteurs.
L'article 215 du Code des douanes (applicable aux marchandises en provenance de pays tiers)
et les articles 38-4 et 215 bis du même code relatifs aux marchandises de statut communautaire
autorisent la suspension de la circulation à l'intérieur du territoire douanier des marchandisescontrefaisantes.
Le législateur français n'a exclu de ce dispositif aucun régime douanier et pas davantage les
marchandises contrefaisantes importées dans les bagages des voyageurs.  Les personnes détenant des
marchandises, d'origine nationale, communautaire ou en provenance de pays tiers, supposées decontrefaçon, doivent justifier de leur origine régulière.IP/Q4/FRA/1
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Toutefois, l'épuisement des droits au sein de l'Union européenne fait échec à l'application des
mesures de suspension de mise en circulation, dès lors que la marchandise pour laquelle une telle
demande est faite ne constitue pas une contrefaçon ou lorsqu'elle a été mise sur le marché
communautaire avec le consentement du titulaire des droits.
20. Prière d'indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont protégés sur la base de la
demande présentée par un détenteur de droit.
La procédure de retenue de marchandises arguées de contrefaçon peut être utilisée dans le
domaine des droits d'auteur et des droits voisins, des dessins et modèles et dans le domaine du droit
des marques.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des
fraudes ("DGCCRF") sont habilités à constater et rechercher les infractions en matière de contrefaçon
de marques (article 9 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989).  La DGCCRF ne peut agir pour des
contrefaçons de brevets, de dessins et modèles, sauf si cette contrefaçon est de nature à être
sanctionnée à un autre titre, tel que la tromperie ou la publicité mensongère qui est relevée par les
enquêteurs.
Ce type de mesures est clairement exclu en matière de brevets.
21. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Afin d'établir la présomption de contrefaçon auprès des autorités douanières, le titulaire des
droits de propriété intellectuelle doit transmettre:
- en matière de propriété littéraire et artistique , la demande écrite du titulaire d'un
droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie de justification de son droit et de la
description des marchandises arguées de contrefaçon (article L.335-10 et R.335-1 du
CPI).  En matière de droit d'auteur ou de droits voisins, "la demande peut être faite
préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoirefrançais.  Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée";
- en matière de dessins et modèles,  l'objet et le numéro national du dessin et modèle
concerné, accompagné d'un certificat d'identité délivré par l'Institut national de lapropriété industrielle, ainsi que la description des marchandises arguées de
contrefaçon dont la retenue est demandée (article R.521-1 du CPI);
- en matière de marques,  la désignation et le numéro d'enregistrement de la marque
concernée, ainsi que la description des marchandises arguées de contrefaçon dont la
retenue est demandée (article R.716-1 du CPI).
En outre, l'Arrêté du 6 février 1995 précise que:"la requête adressée à ladite administration doit comprendre:  (...)b) la description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants:
- photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique
des éléments protégés;IP/Q4/FRA/1
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- dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits;
- l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises;- le nom des sociétés autorisées à importer des marchandises;
c) la description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la mesure
du possible des éléments suivants:
- photographie ou toute autre reproduction graphique;- un échantillon du ou des produits;
- le ou les pays d'origine et/ou de provenance;
- les nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou
des importateurs;
- le mode de transport utilisé;
- le cas échéant une copie des décisions de justice déjà rendues en
matière de contrefaçon du droit invoqué par le titulaire."
Les informations demandées ne sont pas exhaustives.  Le demandeur peut apporter tout
élément supplémentaire pour fonder sa demande (par exemple:  copie de décisions judiciaires
antérieures portant sur des affaires similaires).
Ainsi, la Direction des douanes disposera d'éléments probants pour se prononcer sur la réalité
des actes argués de contrefaçon.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessins
industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la
destruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.
a) Les sanctions prononcées par les juridictions du fond
Les sanctions pouvant être prononcées par les tribunaux sont les suivantes:i) Injonctions
Les mesures correctives ou sanctions civiles ont pour objet de mettre fin à la
contrefaçon et de réparer le préjudice causé.  Le juge doit tout d'abord interdire lapoursuite des actes contrefaisants.  Les juges ont le pouvoir d'assortir les mesures
d'interdiction, d'injonction, afin d'assurer l'exécution de leur décision.
Cependant, les astreintes qui sont une forme particulière d'injonction interviennent
beaucoup plus couramment au niveau des mesures provisoires.IP/Q4/FRA/1
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Il n'existe pas de dispositions particulières en matière de droit de propriété
intellectuelle.  Par conséquent, les dispositions du droit commun relatives aux
injonctions sont applicables:  le chapitre premier du titre quatrième du NCPC traite
des procédures d'injonction et notamment des injonctions de faire aux articles 1425-1
à 1425-9.
En particulier, l'article 1425-4 du NCPC indique que:
"Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend
une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.  Il fixe
l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquelles celle-
ci doit être exécutée.  L'ordonnance mentionne en outre les lieu, jour et heure
de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée à moins que le demandeurn'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée."
Selon l'article 1425-7 du NCPC:
"Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
demandeur en informe le greffe.  L'affaire est retirée du rôle.  À défaut d'une
telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif
légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire (...)."
En matière d'indications géographiques et d'appellations d'origine, l'article L.421-3 du
Code de la consommation permet à la juridiction répressive saisie par une association
de consommateurs, après avoir déclaré le prévenu coupable:
"d'ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas
échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elledétermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite (...)".
ii) Dommages-intérêts
Voir la réponse faite aux questions suivantes.
iii) Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Une jurisprudence de la Cour de cassation (première Chambre civile,
31 novembre 1988, n° 86-16.538) rappelle qu'une mesure de confiscation "ne peut
être ordonnée que dans les cas prévus par la loi".
En matière de brevets, l'article L. 615-7 du CPI, inséré dans la section 1 relative aux
sanctions civiles dispose que:
"Sur demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire
pour assurer l'interdiction de continuer la contrefaçon, les juges pourront
ordonner la confiscation au profit du demandeur des objets reconnus
contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de l'entrée en
vigueur de l'interdiction et le cas échéant celles des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.  Il sera tenu compteIP/Q4/FRA/1
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de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la contrefaçon."
En matière de propriété littéraire et artistique, le juge conformément au droit commun
a le pouvoir d'ordonner toutes mesures appropriées de réparation en nature.  Il peut
donc ordonner la destruction ou la mise à l'écart des marchandises ou toute autremesure telle que la publication des jugements.
Par ailleurs, les juridictions civiles peuvent prononcer la mesure de confiscation
instituée en matière pénale, par l'article L.335-6 du CPI.  En effet, la jurisprudence
admet que cette mesure puisse être ordonnée par les juridictions civiles en dehors de
toutes sanctions pénales.  Les juridictions civiles peuvent donc prononcer la
confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle detous les phonogrammes et vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaits ou
reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du
délit.
iv) Toutes autres mesures correctives
La publication des jugements peut être ordonnée selon les règles ordinaires de
procédure.
Cette publication se fait par insertion de la décision dans la presse d'information
générale ou dans la presse professionnelle.  Les frais de publication sont mis à la
charge du contrefacteur.
S'agissant d'indications géographiques et d'appellations d'origine, l'article L.421-9 du
Code de la consommation précise que:
"la juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés,
de l'information au public du jugement rendu (...).
Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou
de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites
organisées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe."
b) Les mesures provisoiresDessins et modèles, indications géographiques et appellations d'origine, certificats d'obtention
végétale
Il n'existe pas de mesure d'interdiction spécifique.  Néanmoins, les pouvoirs généraux du juge
des référés de prendre des mesures d'injonction s'appliquent en ces matières.
Dans le cadre d'une action en référé de droit commun, le juge des référés est compétent pour
prescrire toutes les mesures conservatoires qui s'imposent afin de prévenir un dommage imminent qui
pourrait être porté au titulaire du droit.IP/Q4/FRA/1
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Brevets
Il n'existe pas de mesure de confiscation en matière de brevets.  L'article L.615-3 du CPI
prévoit l'adoption de mesures d'interdiction provisoire sous astreinte ou la constitution de garanties
destinées à assurer l'indemnisation du breveté.
Marques
Il est possible d'obtenir tant des mesures d'interdiction que des mesures de confiscation.
S'agissant des premières, l'article L.716-6 du CPI est calqué sur l'article L.615-3 du CPI;
l'article L.716-8-1 prévoit quant à lui la confiscation après constatation de l'infraction des produits
contrefaisants et des matériels ayant servi à les fabriquer.
Divulgation de secret d'affaires
Le juge des référés ne peut prescrire de mesures dans ce cas précis (alors que cela peut être le
cas dans le cadre d'autres types d'actions en concurrence déloyale, lorsque le délit consiste en la
production d'objets).
Propriété littéraire et artistique
En matière de propriété littéraire et artistique, des mesures provisoires peuvent être ordonnées
dans le cadre d'une procédure de saisie-contrefaçon.
Pour les droits d'auteurL'article L.332-1, alinéa 1, du CPI permet la saisie par les officiers de police judiciaire:
"des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre".
L'article L.332-1, alinéa 2, du CPI prévoit aussi que:
"Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou
des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit
être obtenue du Président du Tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur
requête. Le Président du Tribunal de grande instance peut également, dans la même
forme, ordonner:
1) la suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction
illicite d'une œuvre;
2) la saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires
constituant une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en
cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires
illicitement utilisés;
3) la saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation
ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit,
effectuée en violation des droits de l'auteur."IP/Q4/FRA/1
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Pour les logiciels
L'article L.332-4, alinéa 1, du CPI dispose que la saisie-contrefaçon:
"est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du
Tribunal de grande instance.  Le Président autorise, s'il y a lieu, la saisie réelle.  Etl'alinéa 3 permet au commissaires de police à la demande de tout auteur d'un logiciel
protégé ou de ses ayants droit d'opérer une saisie-description du logiciel
contrefaisant".
En matière de droits voisinsL'article L.335-1 du CPI dispose que:
"Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder dès la constatation
des infractions prévues à l'article L.335-4 (...) à la saisie des phonogrammes et
vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou
importés illicitement et des matériels spécialement installés en vue de telsagissements."
Dans le cadre d'une action en référé de droit commun le juge des référés est
compétent pour prescrire toutes les mesures conservatoires qui s'imposent afin de prévenir un
dommage imminent qui pourrait être porté à l'auteur.
Il existe également un arsenal répressif dans la législation française qui sera étudié à
la question 26.
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit constitue ou non une réparat ion adéquate du dommage subi par ce dernier,
ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
L'indemnisation prononcée par les tribunaux français en matière de contrefaçon repose sur les
disposions des articles 1382 et 1383 du Code civil.
La doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour affirmer que l'indemnité doit réparer tout
préjudice subi, mais seulement le préjudice subi et non pas le bénéfice réalisé indûment, qui ne saurait
être confisqué au profit de la victime d'acte de contrefaçon.
Comme le rappelle la jurisprudence, l'évaluation de l'indemnité comporte deux éléments:  la
détermination de la masse contrefaisante et l'appréciation du préjudice subi.
Cette appréciation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, dans la limite du
montant de la demande formée par les parties.
Il convient de noter que les dommages-intérêts ne sont pas une amende.En matière de propriété littéraire et artistique, il convient de noter que la confiscation doit être
prise en compte dans le calcul des dommages-intérêts dus à la victime de la contrefaçon. En effet,
l'article L.335-7 du CPI dispose, en cas de délit de contrefaçon, que:IP/Q4/FRA/1
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"le matériel, les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront
remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice; le surplus de
leur indemnité ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel d'objets
contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires".
En l'état, le gouvernement ne dispose pas d'enquête statistique permettant de citer des chiffres.
[Question complémentaire du Japon]
Au sujet de la réponse de la France à la question 23 du Japon, la France déclare, dans sa
réponse à la question 5 de la liste concernant les dommages-intérêts en cas d'atteintes portées
aux droits de propriété intellectuelle reproduite dans le document IP/N/6/FRA/1, que
l'indemnité doit réparer tout préjudice subi, ma is seulement le préjudice subi et non pas le
bénéfice réalisé indûment.  Veuillez décrire ce prin cipe et le mode de calcul du préjudice subi et
expliquer si les dommages-intérêts comprennent le  bénéfice perdu par le détenteur des droits de
propriété intellectuelle, le bénéfice du contrevenant pour l'utilisation illicite des droits de
propriété intellectuelle ou une redevance raisonnable pour l'utilisation des droits de propriété
intellectuelle.
La fixation du montant des dommages-intérêts incombe au Juge.  Il se doit de réparer
l'intégralité du préjudice subi, apprécié, au cas par cas, en fonction des documents fournis par les
parties.  Le juge peut également ordonner, si ces éléments lui paraissent insuffisants, une mesure
d'expertise pour obtenir des informations précises sur l'importance de la contrefaçon et sur les profitsqu'elle a générés au bénéfice du contrefacteur.
Les préjudices subis du fait de contrefaçon sont donc, compte tenu de ces éléments,
indemnisés par les juridictions françaises.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit inclut ou non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
Le titre dix-huitième du NCPC (articles 695 à 725-1) traite des frais et des dépens.  De façon
générale, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n'en décide autrement.  La
rémunération des auxiliaires de justice (avoués, huissiers) n'entre dans les dépens que si elle est
réglementée.
Cependant, en vertu de l'article 700 du NCPC:"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre
partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Le
juge tient compte de l'équité ou de la situa tion économique de la partie condamnée.  Il peut
même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à
cette condamnation."
Les tribunaux peuvent donc condamner le contrefacteur à régler au requérant tout ou partie
des frais de procédure non compris dans les dépens que celui-ci a pu exposer.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1
er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparationIP/Q4/FRA/1
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adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 23.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatibles
avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
a) Peines applicables
i) Droits de propriété littéraire et artistique
L'article L.335-2 du CPI punit de deux ans d' emprisonnement et d'une peine d'amende
de 1 million de francs:
"la contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger".
Les dispositions définissant la contrefaçon en matière de droit d'auteur sont les
articles L.335-2, alinéa 1, et L.335-3 du CPI.
En matière de droits voisins, l'article L.335-4, alinéas 1 et 2, du CPI punit des mêmes
peines
"toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public,
à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans
l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de
phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communicationaudiovisuelle".
L'article L.335-4, alinéa 4, du CPI punit d'une peine d'amende de 1 million de francs:
"le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste interprète
ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie
privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des
phonogrammes"
L'article L.335-9 du CPI porte au double les peines encourues en cas de récidive des
infractions définies aux articles L.335-2 à L.335-4 du CPI ou si le délinquant a été lié
par convention avec la partie lésée.
L'article L.335-8 prévoit au titre des délits précités la responsabilité pénale des
personnes morales et institue deux types de sanctions:
1) l'amende en renvoyant à l'article L.131-38 du Nouveau Code pénal,
lequel prévoit que la peine d'amende maximum encourue par lesIP/Q4/FRA/1
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personnes morales est d'un montant correspondant "au quintuple de
celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime
l'infraction", soit en l'espèce 5 millions de francs;
2) les peines mentionnées à l'article L.131-39 du Nouveau Code pénal.
De plus, l'article L.335-5 prévoit en cas d'accomplissement d'actes de contrefaçon la
possibilité de fermeture des établissements dans lesquels ont été réalisés de tels délits.
En outre, l'article L.335-6, alinéa 1, permet en cas de contrefaçon aux droits de la
propriété littéraire et artistique la confiscation "de tout ou partie des recettes
procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes,
objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matérielspécialement installé en vue de la réalisation du délit", et l'alinéa 2 du même article
permet au tribunal d'ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
prononçant la condamnation (dans les conditions prévues à l'article L.131-35 du
NPC) ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désigne
(...).
Enfin, en matière de droit d'auteur, l'article L.335-2, alinéa 3, du CPI érige en délit
distinct de la contrefaçon le "débit, l'importation et l'exportation d'ouvrages
contrefaits" et les sanctionne d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de
1 million de francs d'amende;  est punie des mêmes peines toute importation ouexportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisés en fraude des droits des
producteurs ou des artistes interprètes (article L. 335-4, alinéa 2).
Par ailleurs, la complicité de contrefaçon et le recel de contrefaçon sont réprimés
conformément aux principes généraux du droit pénal.
ii) Dessins et modèles
Les articles L.521-4, L.521-6 du CPI prévoient une peine d'emprisonnement de deux
ans, portée au double en cas de récidive ou si le délinquant est ou a été lié avec la
partie lésée.
Les articles L.521-4 à L.521-6 du CPI fixent une amende d'un montant de 1 million
de francs, portée au double en cas de récidive ou si le délinquant est ou a été lié avec
la partie lésée.
L'article L.521-4, alinéas 2 et 3, prévoit en cas d'accomplissement d'actes de
contrefaçon la possibilité de fermeture des établissements dans lesquels ont été
réalisés de tels délits.
En cas de récidive, outre le doublement des peines, l'article L.521-6, alinéa 2, du CPI
prévoit que:
"les coupables peuvent être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq
ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les Tribunaux de commerce etIP/Q4/FRA/1
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d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de
prud'hommes".
Les articles L.521-3 et L.521-3-1 du CPI prévoient des mesures de confiscation,
même en cas de relaxe du défendeur, des objets portant atteinte aux droits et, en cas
de condamnation, des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objetsincriminés.
Au titre de l'article L.521-5, les personnes morales peuvent être déclarées
responsables d'actes de contrefaçon.  Les peines d'amende encourues par celles-ci
sont cinq fois supérieures à celles prévues pour les personnes physiques.
iii) Marques
Les articles L.716-9 et suivants du CPI reprennent, pour les marques, toutes les
dispositions précédemment décrites en matière de dessins et modèles, concernant la
peine d'emprisonnement, d'amende, de ferm eture d'établissement et de récidive.
En outre, l'article L. 716-13 du CPI prévoit, quant à lui, la possibilité pour le tribunal
d'ordonner l'affichage et la publication du jugement.
Aux termes de l'article L.716-8-1 du CPI:
"les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues aux articles L.716-9 et L.716-10, à la saisie des produits
fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et
des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
L'article  L.716-14 du CPI autorise le tribunal à ordonner que les produitsconfisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite sans
préjudice de tout dommages-intérêts, ou qu'ils soient détruits".
L'article L.716-11-2 reprend les dispositions de l'article L.521-5, relatives à
l'imputation d'actes de contrefaçon à des Personnes Morales.
iv) Brevets
Les délits de contrefaçon sont punis de deux ans d'emprisonnement en vertu de
l'article L.615-14 du CPI.  En cas de récidive, ou si le délinquant est ou a été lié par
convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double (article
L.615-14-1).
Lorsqu'une demande de brevet est rendue publique avant que le Ministère de la
défense en ait donné l'autorisation ou avant le terme d'un délai de cinq mois à
compter de la date de dépôt de la demande et que cette violation de la procédure a
porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans peutêtre prononcée (article L.615-13 du CPI).
La violation de cette même procédure en ce qui concerne des demandes
internationales de brevet ou des demandes de brevet européen est passible de la même
peine (articles L.615-15 et L.616-16 du CPI).IP/Q4/FRA/1
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La peine d'amende pouvant être prononcée est de 1 million de francs, qui peut être
portée au double en cas de récidive.
Le fait de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une
demande de brevet est passible d'une amende de 50 000 francs, portée au double en
cas de récidive dans un délai de cinq ans (article L.615-12 du CPI).
La violation de la procédure prévue aux articles L.612-9 et L.612-10 du CPI
(sauvegarde des intérêts de la défense nationale) est passible d'une amende de 30 000
francs, même lorsque la violation n'a pas entraîné de préjudice pour la défense
nationale (article L.615-13 du CPI).
La violation de cette même procédure en ce qui concerne des demandes
internationales de brevet ou des demandes de brevet européen est punie d'une amende
de 40 000 francs (articles L.615-15 et 615-16 du CPI).
v) Certificat d'obtention végétale
Selon l'article L.623-32 du CPI, en cas de récidive en matière de contrefaçon d'une
obtention végétale qui fait l'objet d'un certificat, au surplus de la peine d'amende
décrite plus loin, une peine d'emprisonnement de six mois peut être prononcée.
Une peine d'amende d'une durée de cinq ans est par ailleurs prévue dans le cas où
l'obtention faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale est rendue
publique ou exploitée avant le délai de cinq mois à compter de la date de dépôt de la
demande et que cette violation de la procédure a porté préjudice à la défense nationale
(article L.623-35 du CPI).
L'article L.623-4 du CPI indique que:
"quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou
d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de
10 000 francs.  En cas de récidive (dans un délai de cinq ans), l'amende peutêtre portée au double."
L'article L.623-35 du CPI prévoit quant à lui, en cas de violation de la procédure au
niveau de ses étapes visant à préserver les intérêts de la défense nationale, une peine
d'amende de 30 000 francs (qui ne se cumule avec la peine d'emprisonnement
précédemment évoquée que lorsque cette violation a porté préjudice aux intérêts de la
défense nationale).
Indications géographiques et appellations d'origine
L'article L.213-1 prévoit que sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une
peine d'amende de 25 000 francs, ou de l'une de ces peines seulement quiconque, qu'ilsoit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le cocontractant, par
quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers:  sur la nature,
l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes
utiles de toute marchandise.IP/Q4/FRA/1
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L'article L.213-5 dispose que sera considéré comme étant en état de récidive légale
quiconque ayant été condamné à des peines correctionnelles par application des
chapitres II à VI du présent titre ou des textes énumérés ci-après aura, dans les cinq
ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive,
commis un nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent
titre ou des textes énumérés ci-après:  le livre II et la partie réglementaire du Code dela consommation (notamment l'article R.215-2) fondent les constations des agents.
Les infractions aux règles de facturation ou des faits relevant de publicité
mensongère, de tromperie, sanctionnés par procès-verbal peuvent tout à fait être
mentionnés à l'appui d'un dossier de contrefaçon.
b) Notion d'"amendes suffisantes pour être dissuasives"
Ce dernier point relève davantage des fondements mêmes du droit pénal.
On peut néanmoins noter que le contrefacteur poursuivi sur un terrain répressif ne pourra se
dispenser d'être présent à l'audience du tribunal en produisant une lettre de représentation.  En effet,ces dernières ne sont possibles, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale,
que lorsque la peine encourue est strictement inférieure à deux ans d'emprisonnement, ce qui n'est pas
le cas en matière de propriété industrielle.
En outre, la Loi du 5 février 1994 insérée dans le Code de la propriété intellectuelle opère un
relèvement des peines d'amende qui s'établissent po ur tous les droits de propriété intellectuelle à
1 million de francs (la peine d'amende en matière de dessins et modèles était auparavant fixée à
500 000 francs).
Le caractère dissuasif de cette peine apparaît effectif:  le montant retenu est situé à mi-chemin
entre les montants prévus par le Code pénal pour le vol simple, d'une part (article 311-3 du Nouveau
Code pénal:  300 000 francs), et le recel simple ou l'abus de confiance, d'autre part (articles 311-1 et
321-5 du Code pénal:   2 500 000 francs).
De surcroît, la législation française prévoit que la contrefaçon de marque est également
constitutive d'un délit douanier (article 38 §1 et 38 §4 du Code des douanes).  La peine d'amende
encourue par le contrevenant peut osciller entre une à deux fois la valeur des marchandises
contrefaites (article 414 du Code des douanes).
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LES ETATS-UNIS
Obligations générales
Il n'existe pas en France d'échelon régional ou fédéral.  Tout jugement rendu produit ses effets
sur l'ensemble du territoire.
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuellecouverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires etIP/Q4/FRA/1
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administratives3 en France par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs droits de
propriété intellectuelle, aux niveaux local, provin cial et national, en précisant la compétence de
chaque type de tribunal ou d'organe administratif et en exposant les rapports qu'ils
entretiennent entre eux, le cas échéant.  Veuillez citer les lois ou autres textes juridiques
établissant cette structure, y compris chaque type de tribunal et d'organe administratif.
I. LES RECOURS JUDICIAIRES
1) Les actions au fond
Le titulaire des droits de propriété intellectuelle possède une option entre la voie civile et la
voie répressive.
Par titulaire de droit de propriété intellectuelle, il convient d'entendre la personne physique et
morale qui a qualité pour faire valoir ses droits en justice.  Le terme "titulaire" inclut les ayants cause
(c'est-à-dire notamment les héritiers ou les cessionnaires), les auteurs ou les déposants de titres de
propriété intellectuelle.
A. LES TRIBUNAUX CIVILS
a) Compétence ratione loci
L'article 46 du Nouveau Code de procédure civile dispose que:
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le
défendeur:
en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le
ressort de laquelle le dommage a été subi."
b) Compétence ratione materiae
i) Propriété littéraire et artistique
L'article L.331-1, alinéa 1, du CPI dispose que:
"Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la
première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre
judiciaire seront portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du
droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans
les termes du droit commun."
S'agissant de violation aux droits de la pr opriété littéraire et artistique, le demandeur
peut au choix exercer une action civile ou une action pénale.  De plus, l'article L.331-
1, alinéa 1, du CPI renvoie aux règles ordinaires gouvernant la répartition de
compétence entre les juridictions.
                                                     
3 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle en rais on de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/FRA/1
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Les règles du droit commun concernant la compétence d'attribution et la compétence
territoriale sont donc applicables sous réserve des dispositions suivantes:
- l'article L.113-9, alinéa 2, du CPI qui donne une compétence
exclusive au Tribunal de grande instance du siège social de
l'employeur, pour connaître des contestations relatives aux droitspatrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par des
employés dans l'exercice de leurs fonctions;
- l'article L.122-9 du CPI qui prévoit la saisine du Tribunal de grande
instance en cas d'abus notoire dans l'usage et le non-usage des droits
d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé de même
qu'en cas de conflit entre lesdits représentants ou encore s'il n'y a pasd'ayant droit connu.
En outre, seul le président du Tribunal de grande instance peut statuer en matière de
saisie-contrefaçon dans les cas prévus à l'article L.332.1, alinéa 2, et L.332-4,
alinéa 1, du CPI.
Par ailleurs, les articles L.332-1 à L.332-4 du CPI instituent une procédure préventive
spécifique à la propriété littéraire et artistique:  la saisie-contrefaçon.
Celle-ci a pour objet:
- soit de procurer aux titulaires de droits des éléments probatoires qui
lui permettront d'engager une action en contrefaçon sur le fond,
- soit de faire cesser la fabrication et la commercialisation des objets
contrefaits et de faire procéder à leur confiscation, ainsi qu'à celle des
recettes d'exploitation en attendant la mise en œuvre d'une procédure
au fond.
En matière de droit d'auteur, l'article L.332-1, alinéa 1, du CPI donne compétence aux
commissaires de police ou à défaut au juge d'instance pour opérer, à la demande de
tout auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, la saisie des exemplaires
constituant une reproduction illicite de l'œuvre.  Cette compétence ne joue qu'en cas
d'atteinte au droit de reproduction.  Une autorisation spéciale du président du Tribunal
de grande instance, par ordonnance rendue sur requête, doit être obtenue dans les
autres cas visés dans cet article.
Pour les logiciels, l'article L.332-4, alinéa 1, du CPI prévoit que la saisie-contrefaçon
est exécutée par le président du Tribunal de grande instance en vertu d'une
ordonnance rendue sur requête.  Toutefois l'article L.332-4, alinéa 3, du CPI permet
aux commissaires de police d'opérer, à la demande de tout auteur d'un logiciel protégé
ou de ses ayants droit, une saisie-description du logiciel contrefaisant, laquelle peut seconcrétiser par une copie.
En matière de droits voisins, la loi n'a pas institué une procédure spécifique de saisie-
contrefaçon.  Toutefois, l'article L.335-1 du CPI permet aux officiers de policeIP/Q4/FRA/1
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judiciaire de procéder, dès la constatation des infractions mentionnées à l'article
L.335-4 du CPI, à la saisie des phonogrammes et des vidéogrammes reproduits
illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, ainsi que
des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
Le titulaire du droit de propriété littéraire et artistique peut aussi utiliser les voies de
droit commun pour demander en référé des mesures provisoires de protection.
En droit de la propriété littéraire et artistique, les personnes habilitées à faire valoir
leurs droits en justice sont:
1) les titulaires de droits, mais seulement dans la mesure où ils ne se sont pas
dessaisis de leurs droits patrimoniaux;
2) les cessionnaires de droits lesquels sont habilités à faire valoir les droits de
propriété littéraire et artistique dans la mesure des droits patrimoniaux qui
leur sont transmis;
3) les organismes de défense professionnels régulièrement constitués, lesquels
ont en vertu de l'article L.331-1 du CPI qualité pour ester en justice pour la
défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.  Il en est de même
pour les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et
des droits voisins (L.321-1 du CPI);
4) le ministre chargé de la culture habilité à saisir l'autorité judiciaire dans les
cas prévus à l'article L.122-9 du CPI;
5) le Centre national de la cinématographie qui en vertu de l'article L.331-3 du
CPI peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le
délit de contrefaçon d'une œuvre audiovisuelle lorsque l'action publique a été
mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
ii) Marques
En matière de marques, l'article L.716-3 du CPI dispose que:
"Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux
de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une questionde marque et une question de dessin ou de modèle ou de concurrence
déloyale connexes."
Cet article donne compétence exclusive aux Tribunaux de grande instance (TGI), ce
qui veut dire que les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce ne sont pascompétents.
L'article L.716-5 du CPI dispose que:
"L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.
Toutefois le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir enIP/Q4/FRA/1
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contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat, si, après mise en demeure,
le titulaire n'exerce pas ce droit ..."
En outre, en vertu de l'article L.714-7 du CPI, le cessionnaire ou le bénéficiaire d'un
droit exclusif d'exploitation doit enregistrer sa marque au registre national des
marques pour la rendre opposable aux tiers.
iii) Dessins et modèles
Les dessins et modèles ne disposent pas de réglementations spéciales.  Les règles
générales de procédure civile sont donc applicables.
- lorsque les parties sont commerçantes, la compétence du Tribunal de
commerce sera retenue;
- lorsque seul le défendeur aura la qualité de commerçant, le
demandeur pourra à son choix décider d'ester soit devant la
juridiction consulaire soit devant les juridictions civiles;
- lorsque aucune des parties n'est commerçante, seules les juridictions
civiles sont alors compétentes.
Il convient de noter que l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose
que:
"Le Tribunal d'instance connaît en matière civile de toutes les actions
personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de
13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 30 000 francs."
En pratique, l'essentiel des litiges ayant un intérêt supérieur à la somme de 30 000 
francs, les Tribunaux de grande instance connaîtront des différends entre deux parties
en matière civile.
Seul le titulaire du droit peut faire valoir ses droits en justice.  Le licencié n'a pas cette
capacité.
Le cessionnaire d'un dessin et modèle doit l'enregistrer au Registre national des
dessins et modèles pour pouvoir l'opposer à un tiers (article L.512-4 du CPI).
iv) Droit des brevets
S'agissant des brevets, l'article L.615-17 du CPI dispose que:
"L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué aux tribunaux de
grande instance et aux Cours d'appel auxquelles ils sont rattachés [...]"
L'article R.631-1 du CPI renvoyant à l'ar ticle R.312-2 du Code de l'organisation
judiciaire fixe la liste des TGI compétents (au nombre de dix).IP/Q4/FRA/1
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Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions
et aux connaissances techniques
Tribunaux
de grande
instanceCompétence territoriale s'étendant aux départements compris
dans le ressort des cours d'appel de:
Marseille Aix:  Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes
Bordeaux Bordeaux:  Agen, Bordeaux, Poitiers
Strasbourg Colmar:  Colmar, Metz
Lille Douai:  Amiens, Douai
Limoges Limoges:  Bourges, Limoges, Riom
Lyon Lyon:  Chambéry, Lyon, Grenoble
Nancy Nancy:  Besançon, Dijon, Nancy
Paris Paris:  Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
Saint-Denis de la Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et
Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes Rennes:  Angers, Caen, Rennes
Toulouse Toulouse:  Pau, Montpellier, Toulouse
En matière de brevets, seuls les dix tribunaux de grande instance visés ci-dessus sont
compétents à l'exclusion de toute autre juridiction (le Tribunal de commerce, le
Tribunal d'instance et les tribunaux de grande instance ne figurant pas àl'article R.631-1 du CPI).
En outre, l'article L.615-19 du CPI ajoute:
"Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du
Tribunal de grande instance.
Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de
concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le Tribunal
de grande instance."
L'article L.615-2 prévoit que:
"L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. Toutefois,
le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulationcontraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise
en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action."
La même opportunité est ouverte au titulaire d'une licence de droit, d'une licence
obligatoire ou d'une licence d'office.IP/Q4/FRA/1
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En outre, le cessionnaire ou le licencié exclusif d'un brevet doit l'enregistrer au
Registre national des brevets pour pouvoir l'opposer à un tiers (article L.613-9 du
CPI).
v) Certificats d'obtention végétale
S'agissant des certificats d'obtention végétale, l'article L.623-31, alinéa 1, du CPI
retient la compétence des mêmes tribunaux que ceux désignés pour connaître des
litiges portant sur les brevets.
L'article L.623-25 du CPI confère le droit d'agir en responsabilité civile au titulaire du
certificat ainsi qu'au titulaire d'une licence exclusive d'exploitation ou d'une licence
d'office si, après mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié
et vice versa.  Pour ce faire, la licence exclusive doit avoir été enregistrée auprès du
Registre national des certificats d'obtention végétales.
vi) Topographies
En matière de topographies, l'article L.622-7 renvoie à l'article L.615-17 du CPI
relatif aux brevets.
Aucune disposition particulière n'est prévue en matière d'action civile.  En vertu du
droit commun, les personnes ayant qualité à faire valoir des droits sont les créateurs et
leurs ayants cause, les licenciés étant exclus.
vii) Secrets d'affaires
S'agissant de la divulgation des secrets d'affaires, la partie lésée peut engager une
action en concurrence déloyale, devant le TGI ou devant les tribunaux de commerce,lorsque les deux parties ont la qualité de commerçants.  Le conseil des prud'hommes
peut être saisi dans les cas où la divulgation est le fait d'un actuel ou d'un anciensalarié de l'entreprise qui subit le préjudice (article L.152-7 du Code du travail,
reproduit à l'article L.621-1 du CPI).
L'action en concurrence déloyale (sur le fondement de la responsabilité délictuelle:
articles 1382 et 1383 du Code civil) peut être engagée par le professionnel lésé.
viii) Appellations d'origine
En matière d'indications géographiques et d'appellations d'origine, l'article L.115-10
du Code de la consommation précise:  "l'action sera portée devant le Tribunal de
grande instance du lieu d'origine dont l'appellation est contestée (...)."
Cependant, pour les produits agricoles ou alimentaires s'étant vu reconnaître
exclusivement une appellation d'origine contrôlée, les dispositions du Code de la
consommation relatives à l'action civile ne sont pas applicables (article L.115-5 du
code précité).  En revanche, la juridiction répressive est compétente suivant les règles
de droit commun (voir le point B de la présente réponse).IP/Q4/FRA/1
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2) Les mesures provisoires
Il existe, en outre, dans le système juridique français, des procédures accélérées, dites de
référé, permettant aux présidents des différents tribunaux compétents d'arrêter des mesures provisoires
afin de prévenir ou faire cesser toute atteinte aux droits du demandeur (articles 808 et 809 du NCPC
pour le TGI, 848 et 849 du NCPC pour le Tribunal d'instance, 872 et 873 du NCPC pour le Tribunal
de commerce).
Des procédures spéciales de référé existent à cet égard en matière de propriété littéraire et
artistique, de brevets et de marques (voir la réponse aux questions 25 et suivantes).
B. LES TRIBUNAUX REPRESSIFS
S'agissant de violation aux droits de la propriété intellectuelle , le demandeur peut au choix
exercer une action civile ou une action pénale.
Dès lors qu'ils sont susceptibles d'être qualifiés de délits de contrefaçon, les faits commis
peuvent donner lieu à des poursuites pénales.
L'engagement des poursuites appartient au Procureur de la République, mais aussi au titulaire
du droit de propriété intellectuelle qui a subi un préjudice, en qualité de partie civile (article 2 du Code
de procédure pénale (CPP).
S'agissant d'un délit, l'action pénale en contrefaçon doit être portée devant le Tribunal
correctionnel du lieu de l'infraction, de celui de la résidence de l'auteur de l'infraction ou du lieu
d'arrestation de ce dernier (articles 381 et suivants du CPP).
L'action pénale en contrefaçon est régie par les règles générales de la procédure pénale.  La
victime de la contrefaçon peut participer à la procédure en qualité de partie civile.
Cependant, il convient de rappeler qu'en matière de brevets,  la poursuite ne peut être
engagée que devant le juge d'instruction ou la chambre correctionnelle de l'un des dix tribunaux
compétents en matière de brevets, en vertu de l'article L.615-17, alinéa 2, du CPI.
Pour les indications géographiques et appellations d'origine,  les articles L.115-16 et
L.115-18 (Code de la consommation) prévoient que le délit en matière d'appellations d'origine estconstitué par le fait d'usurper d'une part, ou, d'autre part, d'apposer ou de faire apposer ou de faire
apparaître par retranchement, addition ou altération, une appellation d'origine inexacte sur desproduits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente.  La vente, mise en vente
ou en circulation de tels produits est passible des mêmes peines (articles L.115-16 et L.115-18 du
Code de la consommation).  L'article L.115-17 prév oit la possibilité pour les personnes, syndicats ou
associations de se porter partie civile s'ils se prétendent lésés par ce délit.
D'une manière générale, les indications géographiques et les appellations d'origine sont
soumises à l'obligation générale de conformité posée par les articles L.212-1 et suivants du Code de la
consommation.  Ainsi, la tromperie sur la nature, la composition ou l'origine (article L.217-6 du Codede la consommation) du produit ainsi que la détention, l'exposition, la mise en vente ou la vente de
tels produits sont réprimées.IP/Q4/FRA/1
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II. LES MESURES ADMINISTRATIVES
Le Règlement du Conseil CE n° 3295/94 en date du 22 décembre 1994, mis en œuvre par le
Règlement CE n° 1367/95 de la Commission européenne du 16 juin 1995, organise au niveau de
l'Union européenne les règles applicables en matière de retenue de marchandises contrefaites ou
arguées de contrefaçon.
En droit interne, les articles L.521-7 et R.521-1 du CPI en matière de dessins et modèles et les
articles L.716-8 et R.716-1 du CPI en matière de marques définissent cette procédure.  En matière de
propriété littéraire et artistique, les dispositions instituant cette procédure sont les articles L.335-10 et
R.335-1 du CPI.
Il convient également de mentionner l'Arrêté du 6 février 1995 portant conditions de
présentation à l'Administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire de droit de
propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins, dessins et modèles, marques).
En outre, en matière de contrefaçon, la Direction générale de la concurrence, consommation
et répression des fraudes (DGCCRF) n'a compétence que pour les contrefaçons de marques.  Elle nepeut agir pour des contrefaçons de brevets, de dessins et modèles, sauf si cette contrefaçon est de
nature à être sanctionnée par un délit de contrefaçon qui est relevé par ses enquêteurs.
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal et
organe administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiquesétablissant ces procédures.
Tout étranger titulaire de droits de propriété intellectuelle protégés en France peut les faire
valoir devant toute juridiction, selon les mêmes règl es d'attribution de compétence que celles décrites
à la question 1.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés en
réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant français ou à un résident en
France et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Voir la réponse à la question 2.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation française pour
prévenir l'usage abusif des procédures judiciai res et administratives ou réparer les torts subis
du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
Les règles de droit commun sont applicables en la matière.
Ainsi, l'article 32-1 du NCPC dispose que:IP/Q4/FRA/1
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"Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une
amende civile de 100 à 10 000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts qui
seraient réclamés."
Cette disposition signifie que la partie victime d'un abus manifeste peut demander des
dommages-intérêts.
Dans tous les cas, le juge peut allouer les dommages-intérêts qu'il estime nécessaires à la
réparation du préjudice (voir la réponse à la question 20), mais toujours dans la limite de ce qu'ont
demandé les parties.
Devant la Cour de cassation (voir la réponse à la question 11), l'amende peut être de
20 000 francs (article 628 du NCPC).
La jurisprudence considère qu'une action engagée abusivement et de mauvaise foi peut
donner lieu à une action reconventionnelle sur la base de l'article 1382 du Code civil.  Le tribunal peut
alors ordonner au profit du défendeur l'allocation de dommages-intérêts ainsi que la publication
d'extraits du jugement au frais du demandeur.
Afin de remédier aux abus d'une action pénale par le titulaire d'un droit de propriété
intellectuelle, le Code de procédure pénale prévoit des mesures préventives et réparatrices:
a) Des mesures préventives
Le Procureur de la République peut décider de ne pas donner suite à la plainte s'il
considère celle-ci insuffisamment motivée.
La plainte avec constitution de partie civile du titulaire du droit de propriété qui
déclenche les poursuites donne lieu à la consignation d'une somme d'argent évaluée
par le juge d'instruction (article 88 du CPP).  Cette consignation constitue une
garantie pour le paiement d'une amende susceptible d'être prononcée par le Tribunal
correctionnel en cas d'action abusive du plaignant.
b) Des mesures réparatrices
- L'action abusive engage la responsabilité civile du plaignant.
En cas de non-lieu après ouverture d'une information sur constitution de
partie civile, la personne poursuivie peut demander au plaignant des
dommages-intérêts (article 91 du CPP).
De même, le Procureur de la République peut de sa propre initiative citer le
plaignant devant le Tribunal correctionnel qui, s'il juge l'action de celui ci
abusive ou dilatoire, peut prononcer une amende civile dont le montant
maximum est de 100 000 francs (article 91 du CPP).
- L'action abusive du plaignant peut aussi engager sa responsabilité pénale.
Le délit de dénonciation calomnieuse peut être retenu à l'encontre du
plaignant qui dénonce faussement une infraction à l'autorité judiciaireIP/Q4/FRA/1
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(article 226-10 du Code pénal (CP):  cinq ans d'emprisonnement et
300 000 francs d'amende maximum).
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevancesperçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
Le coût des procédures comprend les frais de justice, qui se composent principalement des
indemnités des témoins, de la rémunération des techniciens, des émoluments des officiers publics ou
ministériels et des frais d'avocats.
Le coût est donc très variable selon qu'une expertise technique est ou non nécessaire et selon
la rémunération demandée par l'avocat à son client.  La rémunération de l'avocat peut être mise à la
charge de la partie perdante par le tribunal à hauteur d'un montant que celui-ci détermine.
Les honoraires des avocats sont libres et ne peuvent être uniquement fonction du résultat.  En
revanche, les frais d'huissiers et d'avoués (voir la réponse à la question 12) sont tarifés par les
pouvoirs publics (huissiers:  décret du 12 décembre 1996, avoués:  décret n° 80-608 du
30  juillet  1980).
La République française ne dispose pas de statistiques ou d'enquêtes officielles sur ce point.
Dans ces conditions, il n'est pas possible de donner de précisions quant au coût effectif des procédures
dans cette matière.
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques
établissant les éventuels délais applicables à ces proc édures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir
les copies des lois et règlements en question.
Aucune disposition ne régit la durée des procédures.
La durée dépend de la complexité de l'affaire, de la diligence des parties et de la charge de
travail des tribunaux.  Les voies de recours utilisées par les parties (appel, cassation) ont égalementune incidence non négligeable sur la durée globale de la procédure.
Il n'existe aucune étude officielle et détaillée permettant d'établir la durée des procédures
judiciaires en la matière.
Cependant, le rapport du groupe Q134 B de l'AIPPI (réunion du Comité exécutif, Vienne,
1997) établit, en ce qui concerne la propriété industrielle en France, que:
"La durée moyenne en première instance d'un procès en contrefaçon de marques est d'un an.La durée moyenne en première instance d'un procès en contrefaçon de brevet est de deux ans.IP/Q4/FRA/1
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Les décisions de première instance sont susceptibles d'appel et la durée moyenne d'un procès
devant la Cour d'appel est de deux ans."
Il convient par ailleurs de noter que l'absence d'échelon fédéral ou régional contribue, en
France, à réduire la durée des procédures judiciaires.
7. Prière d'indiquer les éventuelles dispositions du régime français relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Il convient de se reporter aux réponses faites précédemment, et plus particulièrement aux
réponses à la question 1 et à la question 6.
L'article 32-1 du NCPC (précité à la question 4) permet de sanctionner efficacement toutes les
manœuvres dilatoires d'une partie.
Lorsqu'une procédure a été engagée au fond, le juge de la mise en état est alors seul
compétent pour statuer sur les exceptions dilatoires soulevées par les parties, en vertu de l'article 771
du NCPC.
De même, afin de prévenir toute action abusive du demandeur, l'exécution provisoire d'un
jugement "peut être subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour
répondre de toutes restitutions ou réparations" (article 517 du NCPC).
En matière pénale, les mesures préventives et réparatrices présentées à la question 4 trouvent
également application.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les juges
ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textesjuridiques prescrivant une telle condition.
Les jugements en matière de propriété intellectuelle sont tous rendus par écrit suivant le
régime de droit commun.
Les règles applicables en matière de motivation des jugements figurent aux articles 454 et
suivants du NCPC.
La motivation des jugements prend en compte les faits de l'espèce, les règles de droit
applicables et par conséquent les conditions suivant lesquelles les faits s'appliquent en droit.
Devant les tribunaux répressifs, tout jugement est écrit et doit contenir les motifs et le
dispositif qui ont conduit à la décision de justice (article 485 du CPP).
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse àIP/Q4/FRA/1
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la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
Les dispositions du premier titre du premier livre du NCPC établissent les règles applicables
en matière de procédure contentieuse (articles 1 à 29 du NCPC).
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle est un fait juridique.  En ce domaine, la
preuve est libre (articles 1315 et suivants du Code civil et, particulièrement, article 1341).  Il revient,
au civil, aux parties de prouver leurs allégations.
Les articles 9 à 11 du NCPC régissent les règles de production de pièces.En outre, en vertu de l'article 7 du NCPC, le juge peut prendre en considération même les faits
que les parties n'auraient pas spécialement invoqués mais qui sont dans les débats.
À toutes fins utiles, l'on peut mentionner pour les droits de propriété littéraire et artistique
l'article L.331-2 du CPI qui prévoit que "la preuve de la matérialité de toute infraction aux
dispositions des livres I, II et III du CPI peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés
selon les cas par le Centre national de la cinématographie par les organismes professionnels d'auteurs
et par les sociétés de perception et de répartition des droits".
Toutefois cette possibilité n'emporte aucune dérogation au principe général de la liberté de
preuve, la preuve de la contrefaçon pouvant être administrée par tous moyens de droit commun.
En matière pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge
décide d'après son intime conviction (article 427 CPP).
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
a) Décisions judiciaires
Une procédure d'appel est en principe ouverte à une partie à une procédure portant sur
le respect des droits de propriété intellectuelle.
En matière civile, la Cour d'appel territorialement compétente est appelée à connaître
des recours contre les décisions rendues par les juridictions de premier degré.
En matière de brevets, en vertu de l'article R.631-1 du CPI, seules dix Cours d'appel
sont compétentes pour apprécier les litiges entre les parties (voir la réponse à la
question n° 1).
Un pourvoi est toujours possible devant la Cour de cassation dans la mesure où les
moyens invoqués devant cette juridiction sont de pur droit.IP/Q4/FRA/1
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De même, le Code de procédure pénale permet des voies de recours contre les
décisions de justice.
Ainsi, la partie civile peut faire appel du jugement rendu en première instance par le
Tribunal correctionnel (article 496 du CPP) et selon les conditions prévues à
l'article  498 du CPP (l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du
prononcé du jugement contradictoire ou de sa signification dans le cas d'un jugement
réputé contradictoire ou d'un jugement par défaut).
Comme en matière civile, le pourvoi en cassation est possible contre les arrêts rendus
par les juges de second degré (article 567 du CPP).
b) Décisions administratives
La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) peut,
à la demande d'un titulaire de droit de propriété intellectuelle, saisir toute
marchandise présentant les caractéristiques de la contrefaçon.
La décision pourra être maintenue, modifiée ou infirmée par les juridictions de l'ordre
judiciaire, suivant une procédure décrite aux questions 37 et suivantes.
Il en va de même pour les contrôles effectués par la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) qui sont
a posteriori  soumis au contrôle des autorités judiciaires.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal et
d'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignementsfournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
En application de l'article 54 du NCPC, l'action en justice est engagée par voie d'assignation
(article 54 du NCPC).
Cette assignation, pour être opposable au défendeur, doit être signifiée par exploit d'huissier.
Les règles de signification des actes de procédure en matière de propriété intellectuelle ne
diffèrent pas de celles du droit commun, qui sont développées aux articles 655 et suivants du NCPC.
En outre, il convient de mentionner les règles spécifiques en matière de requêtes probatoires
et qui seront développées ci-dessous (procédures prévues aux articles L.521-1 du CPI en matière dedessins et modèles, L.615-5 du CPI dans le dom aine des brevets, et L.716-7 du CPI pour les
marques).IP/Q4/FRA/1
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Au pénal, les règles de signification des actes de procédure portant sur les droits de la
propriété intellectuelle ne diffèrent pas de celles employées par la procédure pénale (articles 550 et
suivants du CPP).
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se fairereprésenter par un conseil et ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives en
matière de comparution personnelle.  Prière d'in diquer les éventuelles limitations imposées par
la législation française à la faculté qu'une partie à une telle procédure a de se faire représenter
par un conseil juridique indépendant et les éven tuelles prescriptions l'obligeant à comparaître
personnellement dans une procédure.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles
limitations et imposant de telles prescriptions.
Les règles de droit commun applicables en matière de représentation restent valables dans le
cadre de procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle.
Les parties doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat lorsque le contentieux
est porté devant le Tribunal de grande instance, en application de l'article 751 du Nouveau Code deprocédure civile.
Ainsi, les litiges relatifs aux marques, aux brevets, aux obtentions végétales et aux
topographies sont portés obligatoirement devant cette juridiction.
En revanche, le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique et de dessins et
modèles peut être porté devant le Tribunal d'instance ou le Tribunal de commerce, juridictions devant
lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
L'assistance d'un avocat s'avère toujours possible devant l'ensemble des juridictions.En outre, en cause d'appel (voir la réponse à la question 11), les parties sont représentées par
un avoué inscrit auprès de la Cour (article 899 du NCPC).
Le droit applicable en matière de comparution personnelle d'une partie relève du droit
commun.
Ainsi le retrouve-t-on dans le troisième chapitre du Nouveau Code de procédure civile aux
articles 184 et suivants.
L'article 184 du NCPC dispose à cet effet que:
"Le juge peut en toute matière faire comparaître personnellement les parties ou l'une
d'elles."
L'article 184 est une mesure d'instruction.  Si la partie ne comparait pas alors que le juge a
ordonné sa comparution, le juge peut alors en tirer toutes les conséquences de droit.
En matière pénale, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, les parties peuvent à tout
moment faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles (article 115 du CPP).IP/Q4/FRA/1
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13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation française à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Les procédures civiles et pénales en France sont contradictoires.
Ainsi, l'article 14 du NCPC dispose que:
"Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée."
Il convient, à ce titre, de rappeler les principes exposés à la réponse à la question n° 9.Une partie peut et doit apporter tout élément de preuve pertinent.Toutefois, des limitations au principe du contradictoire sont possibles dans le cadre de
la procédure d'ordonnance sur requête, organisée par les articles 493 et suivants duNCPC.
Ces mesures ne pourront être prononcées que dans le cas "où le requérant est fondé à
ne pas appeler la partie adverse".
La matière pénale est régie par le principe de liberté des preuves qui doivent être
contradictoirement débattues.
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administrativesrelatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les moyens prévus par la législation française pour que les parties puissent identifier et protéger
les renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs allégations
et de citer les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telle protection.
Il n'existe pas en France de dispositions générales portant sur la protection de renseignements
confidentiels.  Les pouvoirs généraux du juge des référés ou de celui de la mise en état (dont les
pouvoirs sont étendus et qui intervient lorsque des mesures d'instruction sont nécessaires avant renvoi
du dossier à l'audience) permettent de prendre les dispositions requises à cet égard par les parties.
En outre, l'article 435 du NCPC permet au juge de décider dans certaines circonstances que
les débats aient lieu ou se poursuivent en chambre du conseil.
Dans le cadre de cet article, les débats se déroulent à huis clos, c'est-à-dire sans la présence du
public.
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires et
administratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuveIP/Q4/FRA/1
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pertinents se trouvant sous son co ntrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière
a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.
Prière d'indiquer selon quelles modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents
administratifs peuvent ordonner la production d'éléments de preuve pertinents dans les
procédures relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de
citer les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
Au sein du premier chapitre du NCPC qui énonce les règles fondamentales applicables à toute
procédure, l'article 11, alinéa 2, dispose que:
"Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui
enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.  Il peut, à la requête de l'une des
parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous
documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime."
De surcroît, le sous-titre 1 du titre 7 du premier livre du NCPC est consacré aux pièces et à
leur communication (articles 132 à 142).
Enfin, l'article 145 du NCPC figurant dans le ch apitre des mesures d'instruction permet sous
certaines conditions au requérant "de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dontpourrait dépendre un litige".
En matière de propriété industrielle, à l'exception des indications géographiques et des
appellations d'origine, le titulaire de droits peut avoir recours aux procédures de saisie-description et
de saisie réelle présentées aux questions 25 et suivantes.
En matière de propriété littéraire et artistique, le titulaire de droits peut également avoir
recours aux procédures de saisie-contrefaçon conformément aux articles L.332-1 du CPI (droit
d'auteur), L.334-4 du CPI (logiciel) et L.335-1 du CPI (droits voisins).
La Loi du 18 décembre 1996 a inséré un nouvel article L.615-5-1 dans le Code de la propriété
intellectuelle.
Celui-ci dispose que:
"Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra
ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit
identique est différent du procédé breveté.  Faute pour le défendeur d'apporter cette
preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet
sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants:
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;
b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé
breveté, alors que le titulaire n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables,déterminer quel procédé a été en fait utilisé ..."
De telles dispositions n'existent donc qu'en matière de brevets d'invention et dans deux cas
précis:IP/Q4/FRA/1
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- le demandeur sera dispensé de la charge de la preuve, dès lors qu'il aura simplement
vérifié que le présumé contrefacteur fabrique ou importe le produit visé et que celui-
ci est identique au produit obtenu par le procédé breveté.  Le requérant est alors
dispensé de toute procédure de saisie-contrefaçon, ce qui lui permet de réaliser des
économies substantielles;
- lorsque le produit n'est pas nouveau, le titulaire du breveté aura probablement recours
à une saisie-contrefaçon.  Il faut alors entendre les termes "efforts raisonnables" par
l'impossibilité pour le titulaire du brevet d'identifier clairement le procédé mis en jeu
par le présumé contrefacteur lors de ladite saisie.
16. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent
être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation
française pour protéger ces renseignements et le texte juridique prévoyant une telle protection,
si ces moyens sont différents de ceux qui sont décrits en réponse à la question 14.
En matière de brevets, l'article L.615-5-1 du CPI in fine  ajoute:
"Dans la production de la preuve contraire sont pris en considération les intérêts légitimes du
défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce."
La seule limite quant à la production de la preuve contraire pour le défendeur au procès réside
dans la protection de ses secrets de fabrication et de commerce.
Néanmoins, il convient de concilier des intérêts divergents:  la nécessité pour le requérant de
faire cesser un trouble illicite et la non moins légitime crainte du présumé contrefacteur de voir ses
informations confidentielles transmises à un concurrent.
Afin de protéger les intérêts supérieurs de la nation, lorsqu'un brevet est exploité pour les
besoins de la défense nationale par l'État ou l'un de ses cocontractants, l'action civile est portée devant
la Chambre du Conseil du TGI (article L.615-10 du CPI), c'est-à-dire en l'absence de publicité des
débats, en conformité avec l'article 22 du NCPC qui précise que:  "Les débats sont publics sauf dans
les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en Chambre du Conseil."
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
Si le défendeur ne satisfait pas à la production des pièces qui lui sont réclamées, le juge
pourra tirer toutes les conséquences utiles de ce refus.
En outre celui-ci dispose en vertu de l'article 11, alinéa 2, du NCPC (voir la réponse à la
question 15) du pouvoir d'ordonner la product ion de pièces sous peine d'astreintes.
Sur le plan pénal, il peut être passé outre à un refus de communication de pièces au moyen
d'une perquisition et d'une saisie.  De surcroît, le recours à la force publique, sur réquisition duIP/Q4/FRA/1
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Procureur de la République ou du juge d'instruction, est possible à l'encontre des personnes qui
refusent de témoigner.
18. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité
portant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que les
juges et les agents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner aux parties
de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de
pénétrer dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leur
dédouanement.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
a) Pouvoir d'injonction
Les mesures correctives ou sanctions civiles ont pour objet de mettre fin à la contrefaçon et de
réparer le préjudice causé.  Le juge doit tout d'abord interdire la poursuite des actes
contrefaisants.  Les juges ont le pouvoir d'assortir les mesures d'interdiction, d'injonctions afin
d'assurer l'exécution de leur décision.
Cependant, les astreintes, qui sont une forme particulière d'injonctions, interviennent
beaucoup plus couramment au niveau des mesures provisoires.
Il n'existe pas de dispositions particulières en matière de droit de propriété intellectuelle.  Par
conséquent, les dispositions du droit commun relatives aux injonctions sont applicables:  le
chapitre premier du titre quatrième du NCPC traite des procédures d'injonction et notamment
des injonctions de faire aux articles 1425-1 à 1425-9 du NCPC.
En particulier, l'article 1425-4 du NCPC indique que:
"Si au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une
ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de
l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être
exécutée.  L'ordonnance mentionne en outre, le lieu, jour, et heure de l'audience àlaquelle l'affaire sera examinée à moins que le demandeur n'ait fait connaître que
l'injonction a été exécutée."
Selon l'article 1425-7 du NCPC:
"Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en
informe le greffe.  L'affaire est retirée du rôle.
À défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif
légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire (...)."
En matière d'indications géographiques et d'appellations d'origine, l'article L.421-3 du Code
de la consommation permet à la juridiction répressive saisie par une association de
consommateurs, après avoir déclaré le prévenu coupable "d'ajourner le prononcé de la peine
en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux
prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite (...)"IP/Q4/FRA/1
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Il existe en outre des mesures provisoires tendant à suspendre les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle, qui seront développées à la réponse à la question n° 25.
b) Mesures s'opposant à l'importation de marchandises contrefaisantes
Toute personne titulaire de droits portant sur des dessins et modèles, des marques et toute
personne titulaire de droit de propriété littéraire et artistique peut demander à la DNRED de
retenir des marchandises arguées de contrefaçon.
En matière de droit d'auteur, l'article L.335-2 du CPI prohibe l'exportation et l'importation
d'ouvrages contrefaits.  De même, l'article L.335-4 du CPI incrimine l'importation et
l'exportation de phonogrammes et de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur
et de l'artiste interprète.
En outre, la Loi n° 94-102 du 5 février 1994 (reprise partiellement aux articles L.716-8 à
L.716-12 du CPI) a institué une prohibition absolue d'importation et d'exportation des
marchandises présentées sous une marque contrefaite.
Il appartient ensuite aux autorités judiciaires de se prononcer sur l'opportunité et la
justification de telles mesures.
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par lespouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation française et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
De telles dispositions n'existent qu'en matière de brevets.
L'article L.615-10 du CPI dispose que:
"Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est exploitée
pour les besoins de la défense nationale par l'État ou ses fournisseurs, sous-traitants et
titulaires de sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée,
l'action civile est portée devant la Chambre du Conseil du Tribunal de grande
instance.  Celui-ci ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation
ni la confiscation prévue à l'article L.615-7..."
20. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les juges et les agents administratifs identi fiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner à
une partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur du
droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement
et de citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.IP/Q4/FRA/1
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Les mêmes juridictions sont compétentes pour constater l'existence d'acte de contrefaçon et
pour établir le préjudice subi.
Il n'existe pas de dispositions particulières aux droits de propriété intellectuelle.
L'indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle s'apprécieselon les règles de la responsabilité civile posées aux articles 1382 et 1383 du Code civil.
La doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour affirmer que l'indemnité doit réparer tout
préjudice subi, mais seulement le préjudice subi et non pas le bénéfice réalisé indûment, qui ne sauraitêtre confisqué au profit de la victime d'acte de contrefaçon.
Comme le rappelle la jurisprudence, l'évaluation de l'indemnité comporte deux éléments:  la
détermination de la masse contrefaisante et l'appréciation du préjudice subi.
Cette appréciation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.  Néanmoins les
dommages-intérêts ne peuvent excéder le montant demandé par les parties.
En matière de propriété littéraire et artistique, il convient de noter que la confiscation doit être
prise en compte dans le calcul des dommages-intérêts dus à la victime de la contrefaçon.  En effet,l'article L.335-7 du CPI dispose, en cas de délit de contrefaçon, que:  "le matériel, les objets
contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la victime ou à ses ayants
droit pour les indemniser de leur préjudice;  le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y
a eu aucune confiscation de matériel, d'objet contrefaisant ou de recettes, sera réglé par les voies
ordinaires".
En matière d'indications géographiques et d'appellations d'origine, l'article L.421-7 du Code
de la consommation prévoit l'intervention d'une partie auprès des juridictions civiles en vue d'obtenir
réparation du préjudice subi.
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Prièred'indiquer le pouvoir que les juges et les agen ts administratifs identifiés en réponse à la
question 1 ont d'ordonner le paiement des frai s du détenteur du droit, les circonstances dans
lesquelles une telle ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en considération pour
déterminer les frais, et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
Le titre dix-huitième du NCPC (articles 695 à 725-1) traite des frais et des dépens.  De façon
générale, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n'en décide autrement par
décision spécialement motivée.  La rémunération des auxiliaires de justice (avoués, huissiers) n'entre
dans les dépens que si elle est réglementée.
Cependant, en vertu de l'article 700 du NCPC:
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre
partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Le juge
tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.  Il peut même d'office,pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."IP/Q4/FRA/1
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Les tribunaux peuvent donc condamner le contrefacteur à régler au requérant tout ou partie
des frais de procédure non compris dans les dépens que celui-ci a pu exposer.
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière
d'indiquer les mesures correctives additionnelles  prévues par la législation française, les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.
a) Confiscation
Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 1987 rappelle
qu'une mesure de confiscation "ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par la loi".
En matière de brevets, l'article L.615-7 du CPI inséré dans la section relative aux sanctions
civiles, dispose que:
"Sur demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour
assurer l'interdiction de continuer la contrefaçon, les juges pourront ordonner la
confiscation, au profit du demandeur, des objets reconnus contrefaits, qui sont lapropriété du contrefacteur à la date de l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas
échéant, celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la
contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
S'agissant de certificat d'obtention végétale, l'article L. 623-28 du CPI énonce que:
"Le tribunal peut, sur demande de la partie lésée, prononcer au profit de celle-ci la
confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de reproduction ou de
multiplication végétative obtenus en violation des droits du titulaire d'un certificat
d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au cycle de
reproduction."
En revanche, ces différentes mesures constituent des mesures pénales dans le domaine des
dessins et modèles (articles L.521-3 et L.523-1-1 du CPI) ainsi qu'en matière de marques(articles L.716-8-1 et L. 716-14 du CPI).
La jurisprudence semble cependant admettre que ces mesures puissent être prononcées par les
tribunaux civils tant en matière de dessins et modèles qu'en matière de droit des marques.
En matière de propriété littéraire et artistique, conformément au droit commun, le juge a le
pouvoir d'ordonner toutes mesures appropriées de réparation en nature.  Il peut donc ordonnerIP/Q4/FRA/1
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la destruction ou la mise à l'écart des marchandises ou toute autre mesure telle que la
publication des jugements.
Par ailleurs, les juridictions civiles peuvent prononcer la mesure de confiscation instituée en
matière pénale par l'article L.335.6 du CPI.  En effet, la jurisprudence admet que cette mesure
puisse être ordonnée par les juridictions civiles en dehors de toutes sanctions pénales. Lesjuridictions civiles peuvent donc prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes
procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes et vidéogrammes, objets
et exemplaires contrefaits ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en
vue de la réalisation du délit.
b) Destruction
La destruction des marchandises arguées de contrefaçon n'est pas expressément prévue en
matière de dessins et modèles et de brevets.
Par contre, en droit des marques, l'article L.761-15, alinéa 3, dispose que:
"Il (le tribunal) peut également prescrire leur destruction."
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de
droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou desservices en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel
que les juges et les agents administratifs ont en  vertu de la législation française d'ordonner aux
contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties participant
à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi que leurs
circuits de distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
Aucune disposition spéciale n'est prévue en matière de propriété intellectuelle.
De telles mesures ne sauraient être arrêtées à ce stade de la procédure car elles s'avéreraient
contraires à la présomption d'innocence.
Toutefois, le juge appelé à trancher le litige dispose des pouvoirs les plus larges pour obtenir
de telles informations tout en préservant leur caractère confidentiel.
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ontagi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
En préambule, il convient de noter qu'aucune autorité publique ne saurait être habilitée à
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.IP/Q4/FRA/1
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Ainsi les règles de droit commun s'appliquent à l'encontre d'une administration publique et de
ses agents qui se rendraient coupables d'actes de contrefaçon.
Il n'existe pas de mesures correctives spécifiques contre les agents publics dans le cas d'une
action en contrefaçon qui n'aboutirait pas.  Ceux qui agissent en vertu d'ordonnances rendues par les
tribunaux compétents ainsi que les agents publics qui recueillent les preuves, ne seront reconnusresponsables que dans les cas exceptionnels de faute personnelle ou de service, selon une
jurisprudence bien établie.
La responsabilité de l'administration judiciaire ne peut, quant à elle, être mise en cause que
dans les cas de déni de justice ou de fautes graves.  Lorsque la contestation porte sur le contenu d'une
décision rendue, l'autorité de la chose jugée fait échec à l'engagement de la responsabilité, mais ouvre
en revanche les voies de recours.
En matière de dessins et modèles, il est prévu à l'article L.521-1 du CPI que l'huissier qui
procède à la description détaillée avec ou sans saisie des objets ou documents incriminés, en vertu
d'une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de grande instance remette une copie de
l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt aux détenteurs des objets décrits à peine de nullité et dedommages-intérêts contre l'huissier.  Ces dommages peuvent être réclamés par le demandeur lésé par
le fait que l'huissier n'a pas respecté les règles de procédure.
En matière de brevets, l'article L.615-10, alinéa 2, du CPI prévoit que:
"Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue à
l'article L.615-5 est ordonnée par un Président du Tribunal, l'officier public commis doit surseoir à la
saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat
d'études ou de fabrication comporte une classification de sécurité défense."
Une disposition symétrique a été transposée mutatis mutandis  dans le domaine des obtentions
végétales à l'article L.623-30 du CPI.
Mesures provisoires
25. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriété
intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Prière de citer le texte
juridique pertinent établissant ces mesures provisoires.
a) Propriété littéraire et artistique
En matière de propriété littéraire et artistique, des mesures provisoires peuvent être ordonnées
dans le cadre d'une procédure de saisie-contrefaçon.IP/Q4/FRA/1
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- Pour les droits d'auteur
L'article L.332-1, alinéa 1, du CPI permet la saisie par les commissaires de police ou
les juges d'instance "des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre".
L'article L.332.1, alinéa 2, du CPI prévoit aussi que:"Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou
des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit
être obtenue du Président du Tribunal de grande instance par ordonnance rendue sur
requête.  Le Président du Tribunal de grande instance peut également, dans la même
forme, ordonner:
1) la suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite
d'une œuvre;
2) la saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une
reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, desrecettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés;
3) la saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en
violation des droits de l'auteur."
- Pour les logiciels
L'article L.332-4, alinéa 1, du CPI dispose que la saisie-contrefaçon "est exécutée en
vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de grandeinstance".  Le président autorise, s'il y a lieu  la saisie réelle.  L'alinéa 3 permet aux
commissaires de police, à la demande de tout auteur d'un logiciel protégé ou de ses
ayants droit, d'opérer une saisie-description du logiciel contrefaisant.
- En matière de droits voisins
L'article L.335-1 du CPI dispose que "les officiers de police judiciaire compétents
peuvent procéder dès la constatation des infractions prévues à l'article L.335-4 (...) à
la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires
et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en
vue de tels agissements".
Dans le cadre d'une action en référé de droit commun, le juge des référés est
compétent pour prescrire toutes les mesures conservatoires qui s'imposent afin de
prévenir un dommage imminent qui pourrait être porté à l'auteur.
b) Dessins et modèles, topographies, certificats d'obtention végétale
Il n'existe pas de mesure d'interdiction spécifique.  Néanmoins, les pouvoirs généraux du juge
des référés de prendre des mesures d'injonction s'appliquent en ces matières.IP/Q4/FRA/1
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Ainsi dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal peut:
- ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse;
- même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommageimminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
(articles 808 et 809 du NCPC, pour le Président du Tribunal de grande instance, articles 848
et 849 pour le Président du Tribunal d'instance, articles 872 et 873 pour le président du
tribunal de commerce).
c) Brevets
Il n'existe pas de mesures provisoires de confiscation en matière de brevets.
L'article L.615-3 du CPI prévoit l'adoption de mesures provisoires d'interdiction sous astreinte
ou la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté, dans le cas de lapoursuite de l'activité arguée de contrefaçon.
Il s'agit de mesures prises sous la forme des référés, dérogatoires au régime de droit commun.
d) Marques
Il est possible d'obtenir tant des mesures d'interdiction que des mesures de confiscation:- mesures d'interdiction provisoire:  elles sont prévues à l'article L.716-6 du CPI et
reprennent mutatis mutandis  les prescriptions de l'article L.615-3 du CPI en matière
de brevets;
- mesures de confiscation:  l'article L.716-8-1 du CPI prévoit quant à lui la confiscation
par des officiers de police judiciaire dès la constatation de l'infraction des produits
contrefaits et des matériels ayant servi à les fabriquer.
En outre, en matière de marques, d'indications géographiques et d'appellations d'origine, la
consignation judiciaire ou saisie des marchandises prévues par les articles L.215-5, 215-6,
216-7 et 215-8 du Code de la consommation sont des mesures provisoires.
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarderles éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique pertinent.
Il existe en matière de propriété intellectuelle une procédure particulière d'administration de la
preuve, à savoir la saisie-contrefaçon.  Cette procédure est autorisée par le Président du TGI par
ordonnance rendue sur requête.IP/Q4/FRA/1
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En matière de propriété littéraire et artistique, la saisie-contrefaçon (décrite aux questions 1 et
25) est principalement utilisée pour sauvegarder les éléments de preuve.  Par ailleurs, l'article L.331-2
du CPI prévoit que la preuve de la matérialité de toute infraction relative à un droit de propriété
littéraire et artistique peut, outre les procès verbaux des officiers ou agents de police judiciaire,
résulter des constatations d'agents assermentés, désignés selon les cas par le Centre national de la
cinématographie par les organisations professionnelles d'auteurs et par les sociétés de perception et derépartition des droits.
En matière de propriété industrielle, la saisie-contrefaçon consiste, soit en une saisie réelle
d'échantillons, soit en une saisie-description (article L.521-1 du CPI en matière de dessins et modèles,
article L.716-7 du CPI pour les marques, article L.615-5 pour les brevets, article L.623-27 pour les
obtentions végétales).
Le Président du TGI peut conditionner l'autorisation de la mesure de saisie par la constitution
préalable par le saisissant d'un cautionnement et la saisie injustifiée peut donner lieu à des dommages-
intérêts en faveur du saisi.
La consignation des marchandises, en matière d'indications géographiques et de provenance,
est prévue par l'article L.215-8 du Code de la consommation.
27. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prièrede décrire brièvement les circonstances da ns lesquelles les autorités judiciaires et
administratives sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit
entendue et de citer le texte juridique pertinent.
Le Président du Tribunal de grande instance peut être amené à prononcer une
saisie-contrefaçon sur simple requête du titulaire des droits.
Ce juge se fonde sur les circonstances, au vu des éléments de preuve rapportés par le
demandeur.
Dans ce domaine, il est nécessaire que l'absence du défendeur soit une des conditions de
succès de la mesure sollicitée, ce qui sera manifestement le cas dans le cadre de saisie-description et
de saisie réelle.
28. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de
nature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquerbrièvement les conditions requises par les autorités identifiées en réponse aux questions 25, 26 et
27 pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
Pour établir le préjudice imminent allégué par le détenteur des droits, le Président du Tribunal
de grande instance saisi d'une demande de mesure provisoire n'exige du détenteur de droit que lajustification de son titre.
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe
un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvementIP/Q4/FRA/1
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les facteurs pris en considération par les auto rités compétentes pour déterminer à quel moment
il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
Aucune mention relative au "risque démontrable de destruction des éléments de preuve" n'est
explicitement indiquée en matière de conservation de preuve.
Il convient dès lors de se rapporter au régime général prévu à l'article 145 du NCPC qui
confère aux présidents respectifs des différentes juridictions le pouvoir de faire établir ou de conserver
la preuve de faits avant tout litige, s'il existe un motif légitime.
Ainsi, en matière de brevets, il a été jugé que le saisissant doit avoir accès à tous les
documents susceptibles de contribuer à la preuve de la contrefaçon, mais à ceux-là seulement (TGI
PARIS (référé), 22 décembre 89, annales 90, page 62).
30. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
En matière de brevets,  l'article R.615-1, alinéas 2 et 3, du CPI prévoit que:
"L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation, soit du brevet, du
certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit,
dans le cas prévu à l'article L.615-4, premier, alinéa, d'une copie certifiée conforme de la
demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de
certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditionsprévues audit article L.615-4 sont remplies.
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le
titulaire d'une licence d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des
articles L.613-10, L.613-11 ou L.613-15, le requérant doit justifier que la condition prescritepar l'article L.615-2, deuxième alinéa, est remplie."
En matière de d essins et modèles,  il est demandé au requérant de produire son certificat de
dépôt (article L.521-2, alinéa 1, du CPI).
En revanche, aucune disposition n'est prévue en matière de matière de marques,
d'indications géographiques et d'appellations d'origine.
Le même type d'informations sera exigé avant le début de toute procédure.
Il convient en outre, de se reporter aux dispositions portant retenue de marchandises en
douanes et plus particulièrement aux documents qui sont réclamés au demandeur (voir la question 41).
Enfin, toute cession de droits, de concession de licence doit, pour pouvoir être opposable aux
tiers, avoir été notifiée au Registre des dessins et modèles, des brevets, et des marques.IP/Q4/FRA/1
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À défaut de justifier d'une telle inscription, le cessionnaire ou le licencié ne sera pas habilité à
ester en justice.
En matière de droit d'auteur , l'article L.113-1 du CPI dispose que:  "la qualité d'auteur
appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée".  Cette
disposition institue une présomption simple de la qualité d'auteur qui bénéficie aux personnesphysiques comme aux personnes morales. Il n'existe pas de disposition spécifique à cet égard
concernant la procédure de saisie-contrefaçon.  Toutefois, dans le cas où ils sont compétents, les
commissaires de police ou les juges d'instances doivent vérifier la régularité apparente du titre produit
par le requérant.  Il en est de même dans les cas où elle est ordonnée par le Président du Tribunal de
grande instance qui, en vertu de son pouvoir d'appréciation, peut vérifier la légitimité de la demande.
31. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
Pour les droits d'auteur, l'article L.332.1, alinéa 3, du CPI prévoit que "le Président du
Tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus (voir les cas cités à la
réponse 25), ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable".
En propriété industrielle, le Président du TGI est seul compétent en matière de saisie-
contrefaçon et peut subordonner la mesure à la constitution d'une caution:  article L.521-1 du CPI enmatière de dessins et modèles, L.615-5 et R.615-1 du CPI pour les brevets, et L.716-7 du CPI dans le
domaine des marques.
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procéduressuivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
En matière de dessins et modèles, l'article L. 521-2, alinéa 4, du CPI dispose que:
"Copie est laissée au détenteur des objets décrits tant de l'ordonnance que de l'acte constatant
le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre
l'huissier."
Par conséquent, sous peine de nullité, la notification des actes de saisie-contrefaçon doit être
immédiatement transmise au défendeur.
L'article R.615-2, alinéa 2, du CPI indique en matière de brevets:
"À peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit avant de procéder à
la saisie donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas
échéant, de l'acte constatant le dépôt de cautionnement.  Copie doit être laissée aux mêmesdétenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et le cas échéant de l'acte constatant le
dépôt de cautionnement.  Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de
saisie."IP/Q4/FRA/1
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Toutefois, le défaut de signification préalable de l'ordonnance n'est pas une nullité de fond
mais de forme, et ladite nullité n'est donc encourue que si un préjudice est établi au détriment du
défendeur.
Aucune mention n'a été prévue tant en droit des marques que pour les appellations d'origine et
les indications géographiques.  Dans ces cas, les dispositions générales s'appliquent.
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un
processus de révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures,
ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
En matière de droit d'auteur, l'article L.332-2, alinéa 1, du CPI donne la possibilité au saisi ou
au tiers saisi, dans les 30 jours de la date du procès-verbal de la saisie ou de la date de l'ordonnance
prévue à l'article L.332-1, de demander au Président du Tribunal de grande instance de "prononcer la
mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou
celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constituéséquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette
exploitation".  Toutefois le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait
droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une
somme affectée à la garantie des dommages-intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre (article
L.332.2, alinéa 2, du CPI).
Il n'existe pas de règles spécifiques en matière de propriété industrielle.
Il convient donc de se reporter au régime de droit commun figurant dans le NCPC, qui prévoit
en son article 496, alinéa 2:
"S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance."
Pratiquement, le défendeur doit saisir le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête et lui
demander de la rétracter.  Ce n'est qu'ultérieurement que ledit défendeur pourra saisir la Cour d'appel.
L'article 496 ne prévoit aucun délai pour en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel a
la faculté de la modifier ou de la rétracter, même si le juge du fond est saisi de l'affaire
(Cass. Civ. 2ème, 26 novembre 1990, Bull 11, n° 247).
34. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification desmarchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et de
citer le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Rien n'est prévu en matière de dessins et modèles et de marques.IP/Q4/FRA/1
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Par contre, s'agissant des brevets, le Président du Tribunal de grande instance peut, dans le
cadre d'une saisie ou d'une description des produits ou services contrefaits, ordonner des mesures
complémentaires qui seront diligentées par l'huissier désigné dans l'ordonnance sur requête.
Ainsi, l'article L.615-5, alinéa 2, deuxième phrase, prévoit que:
"Dans la même ordonnance, le Président du Tribunal peut autoriser l'huissier à procéder à
toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon."
35. Aux termes de l'article 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation françaiseautorisant l'abrogation ou la cessation des me sures provisoires si une procédure de révision
n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de  préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pour
engager une procédure.
a) Propriété littéraire et artistique
Pour les droits d'auteur, l'article L.332-3 du CPI dispose que:
"Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les 30 jours de la
saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou dutiers saisi par le Président du tribunal statuant en référé."
Pour les logiciels, l'article L.332.4 du CPI prévoit la nullité de la saisie-contrefaçon à défaut
d'assignation ou de citation dans la quinzaine de la saisie.
b) Dessins et modèles
i) Requête probatoire
L'article L.521-1 du CPI in fine  dispose que:
"À défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la
voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, la description est nulle de
plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts."
ii) Référé
Aucun régime particulier n'est fixé.  Il convient donc de se reporter au régime
général de droit commun.
c) Brevets
i) Requête probatoireL'article L.615-5 du CPI in fine  indique:IP/Q4/FRA/1
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"À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de
15 jours, la saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice d'éventuels
dommages-intérêts."
ii) Référé interdiction provisoire
L'article L.615-3, alinéa 2, impose:
"La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si
l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à
compter du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est
fondée."
Il est de jurisprudence constante que le bref délai visé dans cet article ne saurait être
inférieur à quelque mois, car à moins d'agir avec légèreté il faut que le breveté soit à
même de vérifier les caractéristiques des produits argués de contrefaçon.  Un délai de
trois mois entre le moment ou le titulaire de brevet a eu connaissance d'actes de
contrefaçon et la date de son assignation au fond ne doit donc pas être considérécomme excessif.  (PARIS, 25 octobre 1994, PIBD 95, III, page 27)
Il convient de noter que l'article L.615-3 du CPI ouvre l'action en interdiction
provisoire "lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon".
Le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire commandent que
le juge du fond soit saisi le plus vite possible.  Ainsi, la loi française va au-delà du
délai raisonnable prévu à l'article 50:6 de  l'Accord sur les ADPIC en faisant de
l'action au fond un préalable.
d) Marques
i) Requête probatoire
L'article L.716-7 du CPI in fine  dispose que:
"À défaut pour le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la
voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein
droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être demandés."
ii) Référé interdiction provisoire
L'article L.716-6, alinéa 2, du CPI impose:
"La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si
l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à
compter du jour où le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a euconnaissance des faits sur lesquels elle est fondée."
Par bref délai, il convient d'entendre là encore un temps raisonnable pour permettre
au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de vérifier la réalité de la contrefaçon.
Il est évident que ce délai ne pourra être que moindre par rapport à celui prévu enmatière de brevets.IP/Q4/FRA/1
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Comme en matière de brevets, l'action en référé d'interdiction provisoire ne pourra
être mise en œuvre que suite à la saisine par le requérant de la juridiction du fond.
e) Indications géographiques et appellations d'origine
Il appartient à l'autorité judiciaire de lever la consignation prévue à l'article L.215-8 du Code
de la consommation.
36. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent
être habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié
en réparation de tout dommage causé par l'adop tion de mesures provisoires lorsque lesdites
mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu
atteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentesdéterminent le "dédommagement approprié".
Les règles de droit commun d'établissement du préjudice sont applicables en la matière et sont
basées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Il convient donc d'évaluer l'intégralité du préjudice subi, qui ne saurait exclure le gain manqué
suite à des saisies ou confiscations.
C'est dans cette optique que l'article L.615-7, alinéa 2, du CPI prévoit en matière de brevets:
"Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité alloué au
bénéficiaire de la condamnation."
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Prière d'indiquer l'autorité compétente en France habilitée à recevoir les demandes visant à
faire suspendre la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux
droits et de citer la loi ou le règlement pertinent régissant cette habilitation.
Aux termes des articles L.521-7 et L.716-8 du CPI, l'Administration des douanes peut, sur
demande écrite déposée auprès de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
(DNRED), par le titulaire d'un droit sur un dessin ou modèle déposé ou sur une marque enregistrée, ou
du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, retenir, dans le cadre de ses contrôles, les
marchandises que les personnes désignées ci-dessus qualifient de contrefaçon desdits dessins etmodèles ou de la marque dont elles ont obtenu l'enregistrement ou sur laquelle elles bénéficient d'un
droit d'usage exclusif.
De même, l'article L.335-10 du CPI permet à la DNRED, sur demande écrite du titulaire de
droit d'auteur et de droits voisins, dans le cadre de ses contrôles, de retenir les marchandises que celui-ci prétend arguées de contrefaçon.IP/Q4/FRA/1
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De plus les articles R.335-1, R.521-1, R.716-1 du CPI précisent en termes identiques que
cette demande peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le
territoire français.  Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
En revanche, ce type de mesure est clairement exclu en matière de brevets et n'est pas
davantage prévu en matière de certificat d'obtention végétale ou de topographies de semi-conducteurs.
38. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir une
protection à la frontière de la part des autorités compétentes, par exemple, si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et les
renseignements requis dans la demande de suspen sion, et de citer la loi ou les règlements
prévoyant de telles procédures.
Afin d'établir la présomption de contrefaçon auprès des autorités douanières, le titulaire des
droits de propriété intellectuelle doit transmettre:
- en matière de propriété littéraire et artistique:  tout élément permettant d'identifier
l'œuvre ou la prestation contrefaite, ainsi que la description de marchandises arguéesde contrefaçon dont la retenue est demandée (article R.335-1 du CPI);
- en matière de marques:  la désignation et le numéro d'enregistrement de la marque
concernée, ainsi que la description des marchandises arguées de contrefaçon dont la
retenue est demandée (article R.716-1 du CPI);
- en matière de dessins et modèles:  l'objet et le numéro national du dessin et modèle
concerné, accompagnés d'un certificat d'identité délivré par l'Institut national de la
propriété industrielle, ainsi que la description des marchandises arguées de
contrefaçon dont la retenue est demandée (article R.521-1 du CPI).
En outre, l'Arrêté du 6 février 1995 précise que:"La requête adressée à ladite administration doit comprendre:  (...)
b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants:
- la photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des
éléments protégés;
- dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits;
- l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises, le nom des
sociétés autorisées à importer des marchandises.
c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la
mesure du possible, des éléments suivants:
- photographie ou toute autre reproduction graphique;
- un échantillon du ou des produits ;
- le ou les pays d'origine et/ou de provenance;
- nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des
importateurs;
- le mode de transport utilisé;IP/Q4/FRA/1
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- le cas échéant une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de
contrefaçon du droit invoqué par le titulaire."
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Depuis la Loi n° 94-102 du 5 février 1994, il existe en matière de droit des marques une
prohibition absolue d'importation ou d'exportation des marchandises présentées sous une marque
contrefaite (articles L.716-8 à 12 du CPI).
De même, en matière de propriété littéraire et artistique, l'article L.335-2, alinéa 3, du CPI
prohibe l'importation ou l'exportation d'ouvrages contrefaits.
L'article L.335-4 du CPI punit toute importation ou exportation de phonogrammes ou
vidéogrammes réalisés en fraude des droits du producteur ou de l'artiste interprète.
Aucune disposition expresse similaire n'est prévue dans le cadre des dessins et modèles.Cependant, en vertu du principe de l'unité de l'art, les dessins et modèles peuvent bénéficier
de la protection accordée au titre de la propriété littéraire artistique.
40. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits en France.
Il est dans l'intérêt du demandeur de donner le maximum de renseignements permettant une
identification rapide des marchandises contrefaisantes:
- désignation commerciale de la ou des marchandises authentiques, description du
droit, lieu de fabrication des produits et sociétés autorisées à fabriquer, importer,
commercialiser.  Des photographies des gravures catalogues ou échantillons des
marchandises authentiques et de celles arguées de contrefaçon devront être jointes
dans la mesure du possible;
- informations sur les marchandises arguées de contrefaçon pour permettre une
comparaison avec les marchandises authentiques.
Ces informations ne sont pas exhaustives.
Ainsi, la DNRED disposera d'éléments probants pour se prononcer sur la réalité des actes
argués de contrefaçon.
41. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit en France pour qu'une description soit "suffisamment détaillée".IP/Q4/FRA/1
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Voir la réponse à la question 40.
42. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesuresseront prises.
Le délai raisonnable prévu par l'article 52 est apprécié in concreto .
Le Règlement n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 applicable directement dans les
États membres de l'Union européenne dispose en son article 3.5 que:
"Le service douanier compétent saisi d'une demande établie conformément au paragraphe 2
traite cette demande et informe sans délai  et par écrit le demandeur de sa décision.
Lorsqu'il fait droit à la demande, il fixe la période pendant laquelle les autorités douanières
interviennent.  Cette période peut être prorogée, sur demande du titulaire du droit, par leservice qui a pris la décision initiale."
En application de ce règlement, il est prévu à l'article 4 de l'Arrêté du 6 février 1995 que la
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières instruit la demande et informe le
demandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.
Pratiquement, la demande de retenue doit être rédigée par écrit et déposée auprès du service
spécialisé (DNRED).
Ce service doit vérifier que la demande du titulaire est accompagnée de tous les documents
qui doivent être obligatoirement joints, ainsi que l'engagement du demandeur de signaler tout
changement des éléments ayant motivé sa demande et, en particulier, la perte de son droit.
La DRNED instruit ensuite le dossier et informe, sans délai, par écrit, le demandeur des suites
réservées à sa requête.
Aux termes de l'article 5 de l'Arrêté, la demande de retenue de marchandises est valable un
an, renouvelable sur simple lettre adressée par le demandeur ou son mandataire.
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et
prévenir les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes identifiées ci-dessus sont
habilitées à requérir une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loi
ou du règlement qui leur confèrent ce pouvoir.
L'article 3.6 du Règlement précité prévoit que:
"Les États Membres peuvent exiger du titulaire du droit, lorsque sa demande a été agréée ou
lorsque des mesures d'intervention (...) ont été prises en application de l'article 6,
paragraphe 1, la constitution d'une garantie destinée à:IP/Q4/FRA/1
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- couvrir sa responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une
opération visée à l'article l paragraphe 1 point a) dans le cas où la procédure ouverte
en application de l'article 6 paragraphe 1 ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou
d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les
marchandises en cause ne sont pas des marchandises de contrefaçon ou des
marchandises pirates;
- assurer le paiement du montant des frais engagés conformément au présent règlement
du fait du maintien des marchandises sous contrôle douanier en application de l'article
6."
En droit interne, il n'existe aucune disposition expresse contraignant le demandeur à
constituer caution précédemment à toute opération de retenue en douane.
Cependant, le demandeur est tenu d'avoir recours, dans les dix jours, aux juridictions civiles
ou répressives pour pouvoir maintenir les retenues opérées.
Or ces juridictions disposent du pouvoir de contraindre le demandeur à former caution pour
prévenir tout dommage à l'encontre du présumé contrefacteur.
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a étésuspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriété
intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
L'article 7, alinéa 2, du Règlement dispose que:
"S'agissant de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits relatifs aux dessins et
modèles, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises ont la facultéd'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le
dépôt d'une garantie à condition que:
- le service ou le bureau de douane (...) ait été informé, dans le délai visé, de la saisine
de l'autorité compétente pour statuer au fond;
- à l'échéance de ce délai, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas accordé de mesures
conservatoires;
- toutes les formalités douanières aient été accomplies."
Toutefois, les personnes visées dans cet article devront former caution ou garantie équivalente
afin de prévenir tout préjudice que le requérant pourra subir suite à cette mise en libre circulation de
marchandises arguées de contrefaçon.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer leIP/Q4/FRA/1
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délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en libre
circulation des marchandises a été suspendue.
Tant l'article L.335-10 du CPI que les articles L.521-7 et L.716-8 du CPI prévoient que le
demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur de marchandises sont informés sans délai, par les
services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
Ainsi, lorsque le service des douanes met en œuvre la retenue des marchandises litigieuses, il
doit:
- notifier officiellement la mise en œuvre de cette retenue au demandeur;- informer simultanément le Procureur de la République territorialement compétent, le
déclarant ou le détenteur de la marchandise de cette opération;
Les informations doivent être transmises, le plus rapidement possible, par courrier ou
télécopie.
46. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant à
une décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoi
les marchandises seront mises en libre circula tion.  Prière d'indiquer les instances auprès
desquelles un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision aufond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours
ouvrables.
Il est prévu à l'article L.335-10 du CPI tout  comme aux articles L.521-7 et L.716-8 du CPI
que les mesures de retenue sont levées de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans le délai de dixjours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des
services douaniers:
- soit de mesures conservatoires décidées par le Président du Tribunal de grande
instance;
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d'avoir constitué les
garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon
ne serait pas ultérieurement reconnue.
47. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent êtremodifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à une
décision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de
décrire la procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
En fonction de la procédure suivie, le détenteur des marchandises saisies peut alors faire appel
des mesures prononcées à son encontre devant la juridiction civile (formation collégiale ou Président
du Tribunal de grande instance) ou répressive amenée à statuer.
48. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention desIP/Q4/FRA/1
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marchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au
requérant de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en
réparation du dommage causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises
mises en libre circulation conformément à l'arti cle 55, et de citer la loi ou les règlements
applicables.
Il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le montant du préjudice subi par le
détenteur des marchandises arguées de contrefaçon.
Il n'existe pas de disposition particulière aux droits de propriété intellectuelle.
L'indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon s'apprécie selon les règles de la responsabilité
civile posées aux articles 1382 et 1383 du Code civil.
Toutefois, il est prévu que le Président du Tribunal de grande instance qui ordonne les saisies-
contrefaçons, peut ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable
(article L.332-1 du CPI) ou imposer au demandeur (article L.521-1 du CPI) d'indemniser le défendeur
injustement requis de faire ou de ne pas faire.
En matière de marques, l'article L.716-5 du CPI présente les mêmes caractéristiques.
En revanche, le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer une mesure définitive,
telle que celle fixant le montant du préjudice (seule une provision révisable dans son principe et son
montant pourra être accordée par ledit juge:  article 809, alinéa 2, du NCPC; voir les articles 849,alinéa 2, et 873, alinéa 2, du NCPC pour le cas spécifique des dessins et modèles).
49. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilitéd'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
L'article 6.2 in fine  du Règlement CE accorde au Bureau des douanes le pouvoir de permettre
au demandeur et aux personnes concernées par l'opération de retenue des marchandises d'inspecter les
marchandises retenues.
En droit français, le titulaire des droits de propriété intellectuelle dispose toujours de la
possibilité de solliciter du Président du Tribunal de grande instance la désignation d'un huissier aux
fins de réaliser les opérations de description et de saisies prévues aux articles L.521-1, L.615-5 et
L.716-7.
En pratique, le Bureau des douanes accorde au demandeur ou à son représentant la possibilité
d'examiner les marchandises qui sont retenues.
Le service peut procéder à des prélèvements d'échantillons des marchandises litigieuses en
vue de faciliter la poursuite de la procédure, à la demande du représentant du titulaire.
50. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en France ont la faculté de fourni r au détenteur du droit des renseignements surIP/Q4/FRA/1
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l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant
l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
L'article 8.3 du Règlement CE habilite le Bureau des douanes à informer, à la demande du
titulaire du droit de propriété intellectuelle, des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur ou
de l'exportateur et du fabricant des marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon
ou des marchandises pirates ainsi que la quantité des marchandises en question.
En droit interne, l'article L.335-10 du CPI tout  comme les articles L.521-7 et L.716-8 du CPI
disposent dans les mêmes termes que:
"Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur
peut obtenir de l'Administration des douanes communication des noms et adresse de
l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteurainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du Code des douanes
relatives au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'Administration des
douanes."
51. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Prière d'indiquer si les autorités compétentes en France sont
habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
En vertu du Règlement CE, le service des douanes peut en droit des marques agir d'office
lorsqu'il apparaît de manière évidente que les marchandises sont contrefaites ou pirates.
Dans ce cas, les autorités douanières informent le titulaire du droit, s'il est connu, du risque
d'infraction.
Les autorités douanières disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder à la retenue
des marchandises en cause afin de permettre au titulaire du droit de déposer une demande
d'intervention auprès desdites autorités (article 4 du Règlement).
En droit interne, l'Administration des douanes peut agir de sa propre initiative uniquement
dans le domaine du droit des marques (article L.715-9 b du CPI), soit dans le cadre des contrôles
douaniers opérés sur l'ensemble du territoire, soit dans le cadre du contrôle des marchandisessoumises à des restrictions de circulation à l'intérieur de la Communauté européenne (article 38 §4 du
Code des douanes).
Il convient en outre d'exposer les pouvoirs conférés en ce qui concerne les mesures
provisoires.
La levée partielle du secret professionnel auquel sont tenus les agents des douanes, portant sur
les éléments décrits en réponse à la question 50, n'est pas applicable lorsque l'Administration agit de
sa propre initiative.IP/Q4/FRA/1
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Dans ce cadre d'action, les titulaires des marques ne seront informés que des quantités
globales saisies par type d'article (Circulaire du Garde des sceaux du 21 mars 1995, n° CRIM-95-9
relative à la lutte contre la contrefaçon des marques. De même, la DGCCRF dispose de pouvoirs pour
agir d'office en matière de droit des marques, en vertu de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989.
En outre, l'article L.215-1 du Code de la consommation confère, dans les cas de
non-conformité et de falsification ou de tromperie sur la nature, la composition (...) ou l'origine des
produits, des pouvoirs de recherche et de constatations des infractions en la matière, notamment aux
agents de la DGCCRF, aux officiers de police judiciaire, aux agents de l'État agréés et
commissionnés.
52. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis par la législation française en ce qui concerne la mise
hors circuit des marchandises en cause, à savoir si la loi autorise la destruction, la mise hors
circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
L'article 8.1 du Règlement CE habilite les États membres à procéder à la destruction des
marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates ou de
les placer hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du
droit et sans aucuns frais pour le Trésor public.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire si celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuits
commerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
Les tribunaux se prononçant sur la réalité de la contrefaçon de marchandises peuvent en
ordonner la destruction ou leur mise hors circuit et désigner l'autorité qui procédera à celle-ci.
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis   exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation française.
L'article 10 du Règlement CE exclut de son champ d'application les marchandises sans
caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, dans les limites fixées
pour l'octroi d'une franchise douanière.
La Loi n° 94-102 du 5 février 1994 exclut toute notion " de minimis " pour le délit de
contrefaçon de marques.
Ainsi, le dispositif pénal français ne prévoit pas de limite quant à l'application de la loi, en
fonction de la qualité de la personne en cause, la quantité, la valeur et la destination des marchandises
qu'elle transporte.IP/Q4/FRA/1
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Dans ces conditions, les marchandises de contrefaçon contenues en faible quantité dans les
bagages personnels des voyageurs, utilisées à des fins non commerciales, peuvent être soumises au
dispositif de retenue sur la base des articles L.335-10, L.521-7 ou L.716-8 du CPI selon le droit
concerné.
Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Prière
d'indiquer les dispositions de la législation française qui répondent à cette obligation et de citer
les textes juridiques applicables.
a) Droits de propriété littéraire et artistique
L'article L.335-2 du CPI punit de deux ans d'em prisonnement et d'une peine d'amende de
1 million de francs:  "la contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger".
Les dispositions définissant la contrefaçon en matière de droit d'auteur sont les articles L.335-
2, alinéa 1, et L.335-3 du CPI.
En matière de droits voisins, l'article L.335-4, alinéas 1 et 2, du CPI punit des mêmes peines
"toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux
ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou
d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication
audiovisuelle".
L'article L.335-4, alinéa 4, du CPI punit d'une peine d'amende de 1 million de francs "le
défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste interprète ou au producteur
de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication
publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes".
L'article L.335.9 du CPI porte au double les peines encourues en cas de récidive des
infractions définies aux articles L.335.2 à L.335.4 du CPI ou si le délinquant a été lié par
convention avec la partie lésée.
L'article L.335-8 du CPI prévoit au titre des délits précités la responsabilité pénale des
personnes morales et institue deux types de sanctions:
- l'amende, en renvoyant à l'article L.131-38 du Nouveau Code pénal, lequel prévoit
que la peine d'amende maximum encourue par les personnes morales est d'un montant
correspondant "au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui
réprime l'infraction" soit en l'espèce 5 millions de francs;
- les peines mentionnées à l'article L.131-39 du Nouveau Code pénal.IP/Q4/FRA/1
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De plus, l'article L.335-5 prévoit en cas d'accomplissement d'actes de contrefaçon la
possibilité de fermeture des établissements dans lesquels ont été réalisés de tels délits.
(b) Dessins et modèles
Les articles L.521-4 et L.521-6 du CPI prévoient une peine d'emprisonnement de deux ans,
portée au double en cas de récidive ou si le délinquant est ou a été lié avec la partie lésée.
Les articles L.521-4 à L.521-6 du CPI prévoient une amende d'un montant de 1 million de
francs, portée au double en cas de récidive ou si le délinquant est ou a été lié avec la partie
lésée.
L'article L.521-4, alinéas 2 et 3, du CPI prévoit en cas d'accomplissement d'actes de
contrefaçon la possibilité de fermeture des établissements dans lesquels ont été réalisés de tels
délits.
En cas de récidive, outre le doublement des peines, l'article L.521-6, alinéa 2, du CPI prévoit
que "les coupables peuvent être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droitd'élection et d'éligibilité pour les Tribunaux de commerce et d'industrie et les Chambres de
métiers, ainsi que pour les Conseils de prud'hommes".
Au titre de l'article L.521-5 du CPI, les personnes morales peuvent être déclarées responsables
d'actes de contrefaçon.  Les peines d'amende encourues par celles-ci sont cinq fois supérieuresà celles prévues pour les personnes physiques.
c) Marques
Les articles L.716-9 du CPI et suivants, le Livre II et toute la partie réglementaire du Code de
la consommation reprennent, pour les marques, toutes les dispositions précédemment décrites
en matière de dessins et modèles, concernant la peine d'emprisonnement, d'amende, de
fermeture d'établissement et de récidive.
En outre, l'article L.716-13 du CPI prévoit, quant à lui, la possibilité pour le Tribunal
d'ordonner l'affichage et la publication du jugement.
L'article L.716-11-2 du CPI reprend les dispositions de l'article L.521-5, relatif à l'imputation
d'actes de contrefaçon à des personnes morales.
d) Brevets
Les délits de contrefaçon sont punis de deux ans d'emprisonnement et/ou une peine d'amende
de 1 million de francs en vertu de l'article L.615-14 du CPI.  En cas de récidive, ou si le
délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont
portées au double  (article L.615-14-1 du CPI).
e) Certificat d'obtention végétale
Selon l'article L.623-32 du CPI, en cas de récidive en matière de contrefaçon d'une obtention
végétale qui fait l'objet d'un certificat, au surplus de la peine d'amende décrite plus loin, une
peine d'emprisonnement de six mois peut être prononcée.IP/Q4/FRA/1
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f) Indications géographiques et appellations d'origine
L'article L.213-1 du Code de la consommation prévoit que sera puni d'un emprisonnement de
deux ans et d'une amende de 25 000 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement,
quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, qui aura trompé ou tenté de tromper lecontractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers:
sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en
principes utiles de toutes marchandises.
L'article L.213-5 du Code de la consommation di spose que sera considéré comme en état de
récidive légale quiconque, ayant été condamné à des peines correctionnelles par application
des chapitres II à VI du présent titre ou des textes énumérés ci-après, aura, dans les cinq ansqui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un
nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent titre ou des textes
énumérés ci-après:  le Livre II et la partie réglementaire du Code de la consommation
(notamment l'article R.215-2) fondent les constations des agents.
Les infractions aux règles de facturation ou des faits relevant de publicité mensongère, de
tromperie, sanctionnés par procès-verbal, peuvent tout à fait être mentionnées à l'appui d'un
dossier de contrefaçon.
En outre, l'article L.115-8 du Code de la consommation fait référence à "toute personne qui
prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à son préjudice direct ou indirect et contre
son droit (...). La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement
constitués, depuis six mois au moins, quant a ux droits qu'ils ont pour objet de défendre (...).
L'article L.115-12 du même code prévoit que:  "toute personne, tout syndicat et association
remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L.115-8 pourra intervenirdans l'instance".
L'article L.115-17 du même code prévoit que:  "les  personnes, syndicats et associations visés
aux deux premiers alinéas de l'article L115-8 qui se prétendront lésés par le délit prévu à
l'article L.115-16 pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du Codede procédure pénale".
L'article L.421-1 du Code de la consommation indique que:  "les associations régulièrement
déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des consommateurs peuvent, si elles
sont agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits
portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs (...)".  Selon
l'article L.421-7 du même code, "les associations mentionnées à l'article L.421-1 peuventintervenir devant les juridictions civiles (...) lorsque la demande initiale a pour objet la
réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non
constitutifs d'une infraction pénale."
56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Prière d'indiquer les
dispositions de la législation française qui prévoient de telles mesures correctives, de décrire les
circonstances dans lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques
applicables.IP/Q4/FRA/1
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a) Propriété littéraire et artistique
L'article L.335-6, alinéa 1, du CPI permet en cas de contrefaçon aux droits de la propriété
littéraire et artistique la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction
ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires,
contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de laréalisation du délit.
b) Dessins et modèles
Les articles L.521-3 et L.521-3-1 du CPI prévoient des mesures de confiscation, même en cas
de relaxe du défendeur, des objets portant atteinte aux droits et en cas de condamnation "des
instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés."
c) Marques
Aux termes de l'article L.716-8-1 du CPI, "les officiers de police judiciaire peuvent procéder,
dès la constatation des infractions prévues aux articles L.716-.9 et L.716-10, à la saisie desproduits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des
matériels spécialement installés en vue de tels agissements".  L'article L.716-14 du CPI
autorise le Tribunal à ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la
marque contrefaite sans préjudice de tous dommages-intérêts, ou qu'ils soient détruits.
57. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et
des peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'autres formes de propriété intellectuelle.
Prière d'indiquer les éventuelles dispositions de la législation française qui prévoient de telles
procédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
a) Propriété littéraire et artistique
En matière de droit d'auteur, l'article L.335-2, alinéa 3, du CPI érige en délit distinct de la
contrefaçon le "débit l'importation et l'exportation d'ouvrages contrefaits" et les sanctionne
d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 1 million de francs d'amende.  Est punie desmêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes
réalisés en fraude des droits des producteurs ou des artistes interprètes (article L.335-4, alinéa
2, du CPI).
Par ailleurs, la complicité de contrefaçon et le recel de contrefaçon sont réprimés
conformément au principes généraux du droit pénal.
b) Brevets
Lorsqu'une demande de brevet est rendue publique avant que le Ministère de la défense en ait
donné l'autorisation ou avant le terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de dépôt de
la demande et que cette violation de la procédure a porté préjudice à la défense nationale, unepeine d'emprisonnement de cinq ans peut être prononcée (article L.615-13 du CPI).
La violation de cette même procédure en ce qui concerne des demandes internationales de
brevet ou des demandes de brevet européen est passible de la même peine (articles L.615-15
et L.616-16 du CPI).IP/Q4/FRA/1
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La peine d'amende pouvant être prononcée est de 1 million de francs et peut être portée au
double en cas de récidive.
Le fait de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de
brevet est passible d'une amende de 50 000 francs, doublée en cas de récidive dans un délai de
cinq ans (article L.615-12 du CPI).
La violation de la procédure prévue aux articles L.612-9 et L.612-10 du CPI (sauvegarde des
intérêts de la défense nationale) est passible d'une amende de 30 000 francs même lorsque la
violation n'a pas entraîné de préjudice pour la Défense nationale (article L.615-13 du CPI).
La violation de cette même procédure en ce qui concerne des demandes internationales de
brevet ou des demandes de brevet européen est punie d'une amende de 40 000 francs (articlesL.615-15 et L.615-16 du CPI).
c) Certificat d'obtentions végétales
L'article L.623-34 du CPI indique que "quiconque  se prévaut indûment de la qualité de
propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une
amende de 10.000 francs.  En cas de récidive (dans un délai de cinq ans), l'amende peut être
portée au double [...]".
Une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans est par ailleurs prévue dans le cas où
l'obtention faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale est rendue publique
ou exploitée avant le délai de cinq mois à compter de la date de dépôt de la demande et que
cette violation de la procédure a porté préjudice à la Défense nationale (article L.623-35 du
CPI).
L'article L.623-35 du CPI prévoit quant à lui, en cas de violation de la procédure au niveau de
ses étapes visant à préserver les intérêts de la Défense nationale, une peine d'amende de
30 000 francs (qui ne se cumule avec la peine d'emprisonnement précédemment évoquée que
lorsque cette violation a porté préjudice aux intérêts de la défense nationale).
58. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation française sont conformes à cette obligation.
Ce dernier point relève davantage des fondements mêmes du droit pénal.
On peut néanmoins noter que le contrefacteur poursuivi sur un terrain répressif ne pourra se
dispenser d'être présent à l'audience du tribunal en produisant une lettre de représentation.  En effet,
ces dernières ne sont possibles, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale,
que lorsque la peine encourue est strictement inférieure à deux ans d'emprisonnement, ce qui n'est pas
le cas en matière de propriété industrielle.
En outre, la Loi du 5 février 1994 insérée dans le Code de la propriété intellectuelle opère un
relèvement des peines d'amende qui s'établit pour tous les droits de propriété intellectuelle à 1 millionIP/Q4/FRA/1
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de francs (la peine d'amende en matière de dessins et modèles était auparavant fixée à 500 000
francs).
Le caractère dissuasif de cette peine apparaît effectif:  le montant retenu est situé à mi-chemin
entre les montants prévus par le Code pénal pour le vol simple, d'une part (article 311-3 du Nouveau
Code pénal:  300 000 francs), et le recel simple ou l'abus de confiance, d'autre part (articles 311-1 et321-5 du Code pénal:  2 500 000 francs).
De surcroît, la législation française prévoit que la contrefaçon de marque est également
constitutive d'un délit douanier (articles 38 §l et 38 §4 du Code des douanes).  La peine d'amende
encourue par le contrevenant peut osciller entre une à deux fois la valeur des marchandises
contrefaites (article 414 du Code des douanes).
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des données statistiques pour 1996 et 1997 sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration decircuit intégré ou à un secret commercial, notamment le nombre des affaires portées devant la
justice, les injonctions prononcées, les produits et le matériel portant atteinte à des droits qui
ont été saisis, les affaires réglées (y compris les règlements à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Les autorités françaises sont bien évidemment disposées à apporter des éléments de réponse
de nature statistique pour ce qui concerne les décisions des juridictions françaises en matière de
propriété intellectuelle.
Toutefois, afin d'apporter des éléments de réponse précis aux questions soulevées dans le
cadre du Conseil des ADPIC, les autorités françaises ont engagé une réflexion sur les moyens et les
procédures destinées à mener à bien une telle étude.
Les autorités françaises tiendront informé le C onseil des ADPIC sur l'évolution de son action
dans ce domaine.
2. Prière de fournir des données statistiques pour 1996 et 1997 sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, notamment le nombre de descentes de police, de poursuites, de condamnations et le
montant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes
ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont été effectivement purgées ou si elles ont été
suspendues) ainsi que tout autre renseignement montrant que le système pénal de votre pays estefficace pour prévenir les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon
de marques.
Voir la réponse à la question complémentaire 1 des États-Unis.
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