. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/431
12 mars 2001
(01-1175)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA  DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Document de travail présenté par Cuba, l'Égypte, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie,
la Malaisie, l'Ouganda, le Pakistan, la République dominicaine,
la Tanzanie et le Zimbabwe
Les Missions permanentes de Cuba, de l'Égypte, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la
Malaisie, de l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Tanzanie et du Zimbabweont fait parvenir conjointement au Secrétariat la communication ci-après, datée du 9 mars 2001.
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Document technique sur la proposition concernant l'article 27.6 de l'Accord SMC et la
possibilité d'établir la compétitivité des exportations sur la base d'une période de plus de
deux ans
1. Nous sommes reconnaissants au Président du Comité des subventions et des mesures
compensatoires de l'OMC d'avoir demandé la présentation de communications écrites concrètes sur
les questions touchant l'article 27.6 de l'Accord SMC.  Nous espérons que le Comité examinera sansdélai la proposition ci-après et lui réservera un accueil favorable afin de répondre aux préoccupations
véritables des pays en développement soucieux de renforcer leur secteur industriel.
2. L'article 27.6 de l'Accord SMC dispose ce qui suit:  "Les exportations d'un produit sont
compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays en développement Membre ont atteint une
part d'au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit pendant deux années civilesconsécutives."  Ce "critère de préservation de la compétitivité" sera fondé soit sur une notification du
pays en développement Membre dont les exportations sont devenues compétitives, soit sur un calcul
effectué par le Secrétariat à la demande d'un Membre.  À cet effet, un produit s'entend d'une position
du Système harmonisé (c'est-à-dire le numéro à quatre chiffres).
3. Cependant, la période de deux ans prévue au paragraphe 6 de l'article 27 de l'Accord SMC
n'est pas suffisante pour déterminer la compétitivité des exportations d'un pays en développement, en
particulier compte tenu de l'instabilité du marché  international (par exemple, crise financière
internationale, hausse des prix du pétrole, etc.) et de la vulnérabilité des pays en développement face à
des influences extérieures comme les catastrophes naturelles.  Il est nécessaire de porter cette période
à cinq ans, ce qui constituerait un délai raisonnable pour garantir qu'un pays en développement estdans une situation où ses exportations d'un produit donné sont devenues compétitives.
4. En outre, l'Accord ne contient aucune disposition expresse sur l'inclusion automatique pour le
cas où la part des exportations d'un pays tomberait ultérieurement à un niveau inférieur à 3,25 pour
cent, comme cela s'est produit pour les pays de l'Asie de l'Est qui ont été frappés par la criseG/SCM/W/431
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financière.  L'Accord devrait contenir une clause d'inclusion automatique qui permette aux pays en
développement de recourir de nouveau à des subventions à l'exportation lorsque la part de leurs
exportations d'un produit tombe à un niveau inférieur à 3,25 pour cent du commerce mondial de ce
produit.
5. Enfin, le Comité proposera au Conseil général d'établir un Mémorandum d'accord sur la base
du paragraphe 2 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, afin de tenir compte des préoccupations susmentionnées.
Projet de décision
Mémorandum d'accord sur l'article 27 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Décision du []
Le Conseil général,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce,
Tenant compte  des paragraphes 8 et 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève, de la Décision
du Conseil général du 3 mai 2000 et de la Décision du Conseil général du 22 juin 2000,
Considérant  que les pays en développement ont parfois besoin d'accorder des subventions pour
encourager la croissance et le potentiel d'exportation de leurs branches de production nationales,
Considérant que  le Comité des subventions et des mesures compensatoires a conclu que la période de
deux ans prévue au paragraphe 6 de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires n'était pas suffisante pour déterminer la compétitivité des exportations d'un pays en
développement, en particulier compte tenu de l'instabilité du marché international,
Considérant que  le Comité des subventions et des mesures compensatoires a conclu que l'Accord
devrait contenir une clause d'inclusion automatique qui permette aux pays en développement de
recourir de nouveau à des subventions à l'exportation lorsque la part de leurs exportations d'un produittombe à un niveau inférieur à 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit,
Décide ce qui suit:1. La durée de la période prévue au paragraphe 6 de l'article 27 sera réputée être de cinq années
consécutives.
2. Les pays en développement seront autorisés à recourir de nouveau à des subventions à
l'exportation d'un produit donné lorsque la part de leurs exportations de ce produit tombe à un niveau
inférieur à 3,25 pour cent du commerce mondial.
3. Les Membres conviennent de respecter intégralement et fidèlement le présent Mémorandum
d'accord.
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