. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/204
13 novembre 2002
(02-6296)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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1. Membre adressant la notification:
Japon
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
30 novembre 2001
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de l'administration publique, de l'intérieur et des postes et télécommunications
5. Description de la mesure:
La Loi sur la société NTT a été modifiée, et la restriction concernant la participation étrangère
au capital de NTT a été assouplie, la limite passant de moins d'un cinquième à moins d'untiers.
Engagement inscrit sur la liste visé:
"La participation étrangère, directe et/ou indirecte, au capital des sociétés NTT et KDD doit
être inférieure à un cinquième" pour le mode 3) de la colonne relative aux limitations
concernant l'accès aux marchés dans le secteur 2.C "Services de télécommunication".
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
AucunS/C/N/204
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7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
• Division des affaires économiques internationales, Département des affaires
internationales, Bureau des télécommunications
Ministère de l'administration publique, de l'intérieur et des postes et
télécommunications
Téléphone: +(81 3) 5253-5929
Téléfax: +(81 3) 5253-5930
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