 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/LCA/2 
31 août 2004 
 (04-3600) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
SAINTE-LUCIE 
   La communication ci-après, datée du 30 août 2004, est distribuée à la demande du Ministère 
des affaires extérieures, du commerce internati onal et de l'aviation civile de Sainte-Lucie. 
 
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 Description succincte du régime
 
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi n° 5 de 1968 sur le commerce extérieur 
et par la Loi douanière n° 23 de 1990 (contrôle et gestion).  Les listes des produits soumis à licence 
figurent dans l'Ordonnance S.I. 31 de 1996 et dans la liste des marchandises soumises à restrictions 
annexée à la Loi douanière (contrôle et gestion).  Le  régime de licences est géré par le Ministère du 
commerce, de l'investissement et  de la consommation.  Un form ulaire de demande type figure 
ci-joint.2 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir les listes annexées à l'Ordonnance n° 31 de 1996 sur le commerce extérieur 
(importations faisant l'objet de restrictions). 
3. Le régime s'applique aux marchandises originair es d'un pays ne faisant pas partie de l'OECO 
et/ou de la CARICOM (deuxième liste), aux marcha ndises originaires d'un pays de l'OECO ou de la 
CARICOM (troisième liste) et aux marchandises or iginaires d'un pays qui n'est pas membre de 
l'OECO (quatrième liste). 
4. Le régime de licences d'importation de Sain te-Lucie a été adopté pour réglementer et 
contrôler les importations plus facilement  ainsi que pour les fins suivantes: 
• sécurité nationale 
• santé publique 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 
2 Les mesures législatives auxquelles la présente notif ication fait référence, ainsi que le formulaire de 
demande type, peuvent être consultés au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marché s) (en anglais seulement). 
 G/LIC/N/3/LCA/2 
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 • sécurité publique 
• santé vétérinaire 
• moralité 
5. Les textes législatifs qui régissent le régime de  licences d'importation de Sainte-Lucie sont la 
Loi sur le commerce extérieur et l'Ordonnance sur le  commerce extérieur (importations faisant l'objet 
de restrictions).  Puisque les différents produits et marchandises sont classés dans les listes annexées à l'Ordonnance, il n'est pas nécessaire de laisser à l'ad ministration la faculté de choisir ceux à soumettre 
au régime de licences.  Cependant, les décisions  relatives aux marchandises comme les substances 
réglementées, les armes à feu et les muniti ons, dont l'importation est soumise à licence non 
automatique, peuvent être laissées à l'administration.  Une liste de tous les produits qui doivent être 
accompagnés d'une licence d'importa tion peut être obtenue auprès de  la Division des douanes et des 
impôts indirects ou du Ministère du commerce, de l'inv estissement et de la consommation.  Les textes 
législatifs pertinents ont été publiés au J ournal officiel, tel qu'exigé par la loi. 
Modalités d'application pour les marchandises soumises à restrictions
 
6. Pour les produits soumis à restrictions: 
I Des renseignements au sujet des contingents et autres formalités connexes sont publiés de 
temps à autre par le Ministère du commerce, de l'investissement et de la consommation dans les journaux locaux et au Journal officiel. 
II. Les contingents (le cas échéant) sont fixés annuellement. 
III. Les licences sont attribuées sur une base non di scriminatoire, selon le principe que le premier 
venu est le premier servi. 
IV. Les licences d'importation sont habituellement valides un mois à compter de la date de leur 
délivrance et elles doivent être utilisées dans leur in tégralité.  Aucune partie ne peut être transférée 
pour d'autres expéditions. 
V. Les demandes sont examinées dans un délai de 48 heures. VI. Les demandes sont habituellement présenté es dans les 72 heures précédant l'arrivée des 
marchandises visées, mais on a souvent observé que les demandes étaien t présentées seulement 
quelques heures avant leur dédouanement. 
VII. Toutes les demandes de licences commerciales visées par la Loi sur le commerce extérieur 
sont examinées par le Ministère du commerce, de l'investissement et de la consommation.  Toutefois, 
les demandes relatives aux plantes et aux animaux sont examinées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche, alors que celles relatives aux armes et munitions sont du ressort du Ministère 
de l'intérieur et de la sécurité nationale (Com missaire de police).  Les demandes concernant les 
médicaments et la santé publique relèvent quant à elles du Ministère de la santé, des services sociaux, 
de la famille et des rapports sociaux. 
VIII. Les licences sont attribuées d'après l'ordr e chronologique de dépôt des demandes.  Les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux ni d' arrangements de limitation des exportations.  Des 
permis d'exportation sont exigés du pays d'origin e pour l'importation de plantes et d'animaux à 
Sainte-Lucie.  G/LIC/N/3/LCA/2 
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 X. Les importateurs sont priés de faire conna ître les exigences nationales aux exportateurs. 
XI. La délivrance des licences n'est pas subor donnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Les importateurs sont priés de présenter les demandes avant l'arrivée des 
marchandises.  Ces demandes sont dans la plupart des cas examinées dans les 48 heures suivant leur réception par le Minist ère du commerce, de l'investissement et 
de la consommation.  Des licences peuvent  être obtenues dans un délai plus court 
lorsque des marchandises se trouvent déjà sur les docks. 
 b) Dans certaines circonstances particuliè res, une licence peut être accordée sur 
demande. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences visées par la Loi sur le commerce extérieur sont examinées 
par le Ministère du commerce, de l'investisse ment et de la consommation.  Toutefois, 
dans le cas de marchandises comme la vi ande et les produits carnés ainsi que les 
plantes et les produits du règne végétal, l es demandes sont examinées par le Ministère 
de l'agriculture, des forêts et de la pê che.  Les demandes relatives aux armes et 
munitions, aux véhicules automobiles et aux fournitures médicales sont quant à elles 
examinées par le Ministère de l'intérieur et de la sécurité nationale (Commissaire de 
police), le Ministère des communications, des travaux publics, des transports et des 
services publics et le Ministère de la santé, des services sociaux, de la famille et des 
rapports sociaux, respectivement.  Dans t ous les cas qui précèdent, un importateur 
devra s'adresser à au moins deux mini stères avant d'obtenir un dédouanement. 
8. Toutes les demandes sont automatiquement approuvées, sauf quand elles ne sont pas 
conformes aux critères ordinaires.  La raison du rejet est communiquée à l'intéressé.  Les requérants 
ont le droit d'interjeter appel auprès du Secrétaire permanent ou directement auprès du Ministre du commerce, de l'investissement et de la consommation.  Ils peuvent présenter leurs doléances par l'intermédiaire de l'un des organes suivants:  la  Chambre de commerce, de l'industrie et de 
l'agriculture de Sainte-Lucie, l'Association des pe tites entreprises de Sainte-Lucie ou l'Association des 
fabricants.  Ils peuvent également tenter d' obtenir réparation auprès des tribunaux civils. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une formule de demande type figure ci-joint.3  Une copie de la facture commerciale ou de la 
facture pro forma doit accompagner chaque demande.   
                                                      
3 Cette formule peut être consultée au Secrétar iat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement). 
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 11. Un certificat d'origine est exigé dans le cas des marchandises originaires de la CARICOM. 
12. Aucun droit de licence ni redevance administrative n'est perçu. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assor tie du versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Une licence est valide un mois à compter de la date  de sa délivrance.  Cette période peut être 
prolongée pour faciliter la livrais on des marchandises, le cas échéant. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est  pas subordonnée à des conditions. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
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