ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.4
10janvier 1997
DUCOMMERCE
(97-0042)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère desAffaires économiques
Administration del'énergie
Division Equipements etProduits énergétiques
BdE.Jacquemain 154
1000 BRUXELLES
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Canalisations detransport desaumure, lessive caustique etliquides résiduaires.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet d'arrêté royal modifiant
l'Arrêté royal du20février 1968 déterminant lesmesures desécurité àprendre lorsde
l'établissement etdans l'exploitation desinstallations detransport parcanalisations de
saumure, lessive caustique etliquides résiduaires.
6. Teneur: Révisions deprescriptions desécurité datant defévrier 1968 applicables aux
canalisations detransport desaumure, lessive caustique etliquides résiduaires -Calcul des
canalisations: épaisseur deparoi (simplification etadaptation àl'évolution) -Allongement
deladurée del'épreuve hydraulique -Zone protégée etzoneréservée définies autour des
canalisations impliquant lerespect deprescriptions etl'obligation deconsultation et
d'information lorsdel'exécution detravaux àproximité desdites canalisations -
Profondeur d'enfouissement -Surveillance -Information despouvoirs publics concernés
lorsdel'exécution destravaux ouencasd'incident.
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7. Objectif etjustification: Révision deprescriptions pour lesadapter àl'évolution,
notamment technologique -Création d'unezone réservée lorsdetravaux effectués à
proximité decanalisations -Adaptation delalistedesservices publics concernés à
l'évolution delastructure delaBelgique -Renforcement decertaines prescriptions ayant
traitàlasécurité.
8. Documents pertinents: Arrêté royal du20février 1968 déterminant lesmesures de
sécurité àprendre lorsdel'établissement etdans l'exploitation desinstallations de
transport parcanalisations desaumure, lessive caustique etliquides résiduaires.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR