RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/39
26 juillet 1999
(99-3130)
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Législation
La Mission permanente de la République de Lituanie a communiqué les renseignements
suivants sur les lois et réglementations de la République de Lituanie qui peuvent être consultées au
Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
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- Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 sur la détermination de l'origine des
marchandises et sur les certificats d'origine de la formule générale.
- Résolution gouvernementale n° 641 du 24 mai 1999 modifiant en partie la Résolution n° 268
sur la réglementation des exportations et des importations dans la République de Lituanie,
adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 24 mars 1997.
- Résolution gouvernementale n° 748 du 9 juin  1999 sur l'approbation de la procédure
d'évaluation en douane des marchandises.
- Loi n° I-119 du 6 avril 1993 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des lois et
autres instruments juridiques de la République de Lituanie.
- Loi n° VIII-1185 du 18 mai 1999 sur le droit d'auteur et les droits connexes.- Loi n° I-425 du 30 juillet 1990 sur les sociétés par actions.
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