. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/139
2 novembre 1999
(99-4726)
Comité des mesures sanitaires
et phytosanitairesOriginal:  anglais
ARTICLE 6:2 ET 6:3 ET PARAGRAPHE 3 B) DE L'ANNEXE A:  RECONNAISSANCE
DU CONCEPT DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE
MALADIES EN TANT QUE NORME, DIRECTIVE OU
RECOMMANDATION INTERNATIONALE
Communication de l'Afrique du Sud
Introduction1. L'article 3:1 de l'Accord SPS dispose que les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où
il en existe.  Si un pays applique une norme plus stricte que la norme internationale, elle devra être
fondée sur une justification scientifique (article 3:3).
2. Au titre de l'article 6:2, les Membres sont tenus de reconnaître les concepts de zones exemptes
de parasites ou de maladie et, au titre de l'article 6:3, ils doivent fournir les preuves permettant de
démontrer que ces zones sont exemptes de maladies.  Dans le préambule, à l'article 3:4 et au
paragraphe 3 de l'annexe A de l'Accord figurent les organisations internationales reconnues par
l'OMC en tant qu'organisations internationales de normalisation, à savoir la Commission du Codex
Alimentarius, l'Office international des épizooties (OIE) et la Convention internationale pour la
protection des végétaux (CIPV).
Argumentation
3. Si un pays déclare une zone ou la totalité de son territoire exempte d'une maladie spécifique,
sans recourir aux directives d'une organisation internationale de normalisation ou en se conformant à
celles-ci, on peut raisonnablement admettre que le pays importateur demande à en obtenir la preuve
aux termes de l'article 6:3.  D'autres preuves aux termes de l'article 6:3 seraient également nécessaires
dans les cas où il n'existe pas de procédure ou de directive internationale spécifique concernant ladéclaration en matière de zonage ou d'absence de maladies, ou lorsqu'une organisation internationale
de normalisation n'en a pas encore adopté ou appliqué pour une maladie déterminée.  Toutefois, si un
pays est officiellement  reconnu comme indemne par une organisation internationale de normalisation
et que le statut qui lui est conféré est officiellement  notifié et publié par celle-ci, il y a alors aussi lieu
de demander la reconnaissance, aux termes de l'article 6:2, du statut conféré par ladite organisation.
4. L'OIE a mis en place des procédures spécifiques de reconnaissance officielle des pays
indemnes de fièvre aphteuse, de peste bovine et de péripneumonie contagieuse bovine (PPCB).  Le
Code zoosanitaire international de l'OIE contient des dispositions applicables à d'autres maladies aussi
et propose des directives à partir desquelles un pays peut considérer son territoire comme exempt
d'une maladie particulière.  Toutefois, le "statut" de pays indemne de fièvre aphteuse, de peste bovineet de PPCB découlant d'une auto-évaluation devrait être perçu différemment.G/SPS/GEN/139
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5. L'OIE ne reconnaît que la totalité ou une zone d'un pays indemne de fièvre aphteuse qu'après
que la Commission pour la fièvre aphteuse et autres épizooties de l'Office a mené une étude
approfondie et une évaluation détaillée.  Par ailleurs, ce n'est qu'à sa réunion annuelle de mai que le
Comité international de l'OIE déclare un pays i ndemne, sur recommandation de la Commission.  On
peut donc avancer que la reconnaissance officielle  de zones d'un pays exemptes de maladies par une
organisation internationale de normalisation – telle que l'OIE – devrait aussi être considérée comme
une norme internationale, reconnue et admise en tant que telle par les Membres de l'OMC.
6. Or, il arrive qu'aux réunions du Comité international de l'OIE, des pays votent en faveur de
l'attribution de ce statut à un pays Membre de l'OIE qui en fait la demande et qu'ils refusent, lors de
négociations commerciales bilatérales, de reconnaître le statut conféré.  L'Afrique du Sud ne remet
pas en cause le droit d'un Membre de demander un complément de preuves aux termes de l'article 6:3
de l'Accord.  Elle trouve toutefois que c'est ne tenir aucun compte de la décision de l'organisationinternationale que de demander à un Membre de fournir à nouveau toutes les preuves de son statut,
comme s'il ne l'avait jamais obtenu.  Les preuves déjà fournies à une organisation internationale et les
résultats de l'enquête scientifique menée par cette organisation devraient être considérés comme
acquis et reconnus en tant que tels.
7. L'Afrique du Sud estime que la non-reconnaissance du statut officiellement  conféré et
confirmant l'absence de maladies peut être considérée comme constituant une restriction au
commerce, aux termes de l'article 2:3 de l'Accord.
8. Selon l'Afrique du Sud, les trois organisations internationales de normalisation citées dans le
préambule, à l'article 3:4 et au paragraphe 3 de l'annexe A de l'Accord devraient se voir reconnaître le
statut qu'elles méritent, d'organisations de normalisation compétentes en matière scientifique ettechnique aux fins des travaux du Comité SPS.
9. L'Afrique du Sud se permet donc de demander au Comité de bien vouloir se prononcer sur la
qualité de la décision prise par une organisation internationale de déclarer officiellement  indemne de
maladie un pays Membre de cette organisation qui est aussi Membre de l'OMC.
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