ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/9
20 décembre 1999
(99-5495)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Prolongation des délais prévus à l'article 21:3 b) et c) du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Le 13 décembre 1999, le Président de l'Organe de règlement des différends a reçu la
communication ci-après des Missions permanentes des États-Unis et du Canada.
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Le Canada et les États-Unis confirment par la présente ce dont ils sont convenus au sujet de la
question susmentionnée.  Étant donné que leurs gouvernements débattent actuellement du délai
raisonnable, ils sont mutuellement convenus de pr olonger de dix jours chacun des délais prévus à
l'article 21:3 b) et 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Ainsi, le délai
prévu à l'article 21:3 b) pour l'achèvement des discussions concernant le délai raisonnable viendra à
expiration le mercredi 22 décembre 1999 et le délai prévu à l'article 21:3 c) pour l'achèvement de la
procédure d'arbitrage viendra à expiration le lundi 7 février 2000.
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