ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CAN/17
14 février 2003
(03-0963)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la notification
de mise à jour du CANADA2
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 février 2003.
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A. ENTENTES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL /ENTENTES -CADRES DE
DÉVELOPPEMENT (EDER/ECD)
Les Ententes de développement économique et régional/Ententes-cadres de développement
(EDER/ECD) étaient des accords de développeme nt économique/régional entre le gouvernement
fédéral et les provinces, en vigueur du milieu des années 80 au milieu des années 90.  Les EDER
étaient des arrangements-cadres à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces visant
à promouvoir le développement économique et la création de possibilités d'emploi durables à long
terme.  Chaque arrangement était compatible avec les politiques économiques nationales et tenait
compte des besoins et des possibilités spécifiques de chaque province canadienne.  Dans le cadre
des EDER, il y avait plusieurs ententes auxiliaires visant à promouvoir un large éventail d'activités.Les bénéficiaires variaient dans chaque cas mais il s'agissait en général de petites et moyennes
entreprises bien que les organisations communautaires aient été également admissibles.
B. F
ONDS DE DÉVELOPPEMENT DU NORD DE L 'ONTARIO (EDNO)
Note:  Le Fonds de développement du Nord de l'Ontario a été réaménagé en 1995 et il
s'appelle maintenant Fonds de développement économique du Nord de l'Ontario.
Sont admises à bénéficier de ce fonds les entités et les organisations établies dans le Nord de
l'Ontario.  Normalement, seules les entités établies dans la région de l'Initiative fédérale de
développement économique pour le No rd de l'Ontario (FedNor) et dont l'activité est utile à la région
peuvent recevoir une aide conformément aux conditions de la FedNor.  Il peut être envisagé, à titre
exceptionnel, d'accorder une aide à des entités qui peuvent démontrer qu'elles apportent une
contribution manifeste et significative à l'économie du Nord de l'Ontario, bien qu'elles soient établies
hors des limites de la région.
                                                     
1 G/SCM/Q2/CAN/16.
2 G/SCM/N/60/CAN.G/SCM/Q2/CAN/17
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Les bénéficiaires comprennent les organisations à but non lucratif, les municipalités et les
organisations de développement économique des Pr emières nations et des communautés, établies à
l'intérieur des limites désignées de la FedNor.
Pour plus de renseignements, consulter le site:
http://www.cbsc.org/english/search/display.cfm?code=2098&coll=FE_FEDSBIS_E
C. PROGRAMME DES TECHNOLOGIES STRATÉGIQUES (PTS)
Il était annoncé, dans le budget fédéral de février 1995, que le PTS ne serait pas reconduit,
mais que les engagements financiers seraient maintenus dans la limite des budgets établis.  L'aide
accordée dans le cadre de ce programme n'était pas subordonnée aux résultats à l'exportation, mais
était fondée sur une évaluation de la viabilité commerciale des projets.
D. PROGRAMME DIVERSI -PÊCHES (PDP)
L'objectif du programme était de stimuler l'emploi et de créer de nouvelles possibilités
économiques dans les collectivités tributaires de la pêche.  Il était annoncé, dans le budget fédéral de
février 1995, que le PDP ne serait pas reconduit, mais que les engagements financiers seraientmaintenus dans la limite des budgets établis.
Les dons et les contributions accordés dans le cadre du PDP étaient destinés à financer les
dépenses admissibles, l'assurance-crédit et les achats de réductions d'intérêts, dans le but de soutenir
des projets ou des activités contribuant à la diversification à long terme des communautés touchéestributaires de la pêche et/ou à l'emploi des travailleurs déplacés par suite de l'épuisement de stocks de
poisson.  L'aide était destinée à des activités telles que la création d'entreprises, l'agrandissement ou la
modernisation d'entreprises existantes, le développement de nouveaux produits ou services et le
développement de l'infrastructure commerciale en vue de contribuer à la diversification et à
l'expansion économiques des régions affectées du Canada atlantique tributaires de la pêche.
E. E
NTENTE AUXILIAIRE CANADA -QUÉBEC SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES RÉGIONS
DU QUÉBEC :  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU SAUMON
Le programme établi dans le cadre de cette entente auxiliaire prévoyait l'octroi d'une aide
financière aux entreprises touristiques du Québec.  L'aide était destinée à des projets d'études
technologiques, d'innovation et de développement,  d'immobilisations ou de commercialisation en
faveur des petites entreprises de pêche récréative en vue de la création d'entreprises touristiques.Cette aide représentait un pourcentage des coûts admissibles.
Les derniers décaissements au titre de ce programme ont été effectués en 1999-2000 pour un
montant total de 165,8 millions de dollars.
Ce programme n'a pas d'incidence sur l'industrie de la pêche commerciale.
F. I
NITIATIVE D 'ADAPTATION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS
Le programme a duré quatre ans, de 1997/98 à 2000/01.  Au cours de cette période,
30,7 millions de dollars ont été investis dans des projets de diversification économique descommunautés, qui ont permis de réduire leur dépendance à l'égard de la pêche au saumon.  Les
projets, qui allaient d'initiatives culturelles et touristiques à des activités de diversification des pêches
et de l'aquaculture, étaient répartis sur toute la côte du Pacifique et s'adressaient aussi bien aux
autochtones qu'aux non-autochtones.  Les décisions concernant le financement des projets étaient
prises par un comité directeur composé des maires des collectivités côtières affectées, de représentantsG/SCM/Q2/CAN/17
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de la Société d'aide au développement des collectivités (SADC) et de fonctionnaires des quatre
ministères participant au Programme d'adaptation et de restructuration des pêches du Pacifique
(PARTP) – Diversificaton de l'économie de l'Ouest Canada (DEO), Pêches et océans Canada (MPO),
Ministère des affaires indiennes et du nord ca nadien (AINC) et Développement des ressources
humaines Canada (DRH).
G. PROGRAMME DE PRÊTS POUR LA PÊCHE RÉCRÉATIVE DU SAUMON
Le 22 décembre 1998, le DEO et le MPO ont annoncé l'octroi d'un financement de 7 millions
de dollars pour un programme fédéral de prêts aux entreprises de pêche récréative (achevé en
mai 1999), visant à aider les exploitants de camps de pêche et de bateaux de louage à surmonter les
problèmes de fonds de roulement dus à une année difficile en 1998.  Cent quarante-quatre prêts ont
été accordés dans le cadre du partenariat avec la SADC.  Les dépenses du DEO se sont élevées autotal à 7 millions de dollars en 1998/99.
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