ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/BGR
24 juillet 2003
(03-3956)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC
BULGARIE
La Mission permanente de la République de Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 juillet 2003.
_______________
Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouverneme nt de la République de Bulgarie présente au
Comité des subventions et des mesures compensatoires sa notification de mise à jour concernant lessubventions pour l'exercice budgétaire 2002.  Le montant des subventions est indiqué en nouveaux
leva (BGN).
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. TRANSPO RTS................................................................................................................... .......3
1. Transports ferroviaires ...................................................................................................... ......3
2. Transports publics urbains et interurbains............................................................................4
3. Transport mariti me ........................................................................................................... .......5
II. ÉNERGIE ..................................................................................................................... .............6
1. Chauffage central et charbon ................................................................................................. .6
III. INDUSTRIES EX TRACTIV ES ..............................................................................................7
1. Extraction de minerais ....................................................................................................... ......7
IV. COMMUNI CATIONS .............................................................................................................9
1. Postes et services de communication .......................................................................................9
V. ENVIRONNE MENT ..............................................................................................................10
1. Pollution du so l et de l'eau................................................................................................. .....10
VI. EMPLOI ET PROTEC TION SOCIALE .............................................................................11
1. Promotion de l'emploi ........................................................................................................ ....11
2. Aide aux régions fa iblement peuplées...................................................................................12G/SCM/N/95/BGR
Page 2
VII. AGRI CULTU RE................................................................................................................ .....13
1. Produits agricoles........................................................................................................... .........13
2. Développement de la production de tabac............................................................................14
* * *G/SCM/N/95/BGR
Page 3
I. TRANSPORTS
1. Transports ferroviaires
1. Titre du programme de subventions
Aide à la Société nationale d'infrastructure ferroviaire et à la Société des chemins de fer d'État
à actionnaire unique
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui à la Société nationale d'infrastructure ferroviaire pour l'entretien de l'infrastructure
ferroviaire et aide à la Société des chemins de fer d'État à actionnaire unique pour le versement
d'indemnités pour le transport de passagers par le rail.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur le budget de l'État pour 2002 (J ournal officiel n° 111 du 28 décembre 2001;
modifiée par le J.O. n° 28 du 19 mars 2002).
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 4 janvier 2002 sur l'exécution du budget de
l'État.
- Décret du Conseil des ministres n° 671 du 17 octobre 2002 concernant l'octroi d'une
aide financière temporaire à la Société des chemins de fer d'État à actionnaire unique
pour la fourniture de services d'intérêt général.
- Loi sur les transports ferroviaires (J.O. n° 97 du 28 décembre 2000, entrée en vigueur
le 1er janvier 2002, modifiée par le J.O. n° 47 du 10 mai 2002), précisant les
conditions et le mode de construction, d'entretien, de développement et d'utilisation
de l'infrastructure ferroviaire.
- Loi sur le contrat de prêt avec l'institution financière internationale, ratifiée par
l'Assemblée nationale le 31 janvier 1996 (J.O. n° 12/96).
- Décret du Conseil des ministres n° 482 du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97)
concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et de garantie.
Autorités compétentes:  Ministère des finances, Ministère des transports et des
communications.
5. Forme de la subvention
Don;  prêt;  garantie de prêt.G/SCM/N/95/BGR
Page 4
6. À qui et comment la subvention est accordée
Un don a été octroyé à la Société nationale d'infrastructure ferroviaire et à la Société des
chemins de fer d'État à actionnaire unique* pour sa modernisation dans le cadre du programme
destiné à améliorer la maintenance, la réparation, l'exploitation et le développement de l'infrastructureferroviaire;  pour la sous-traitance des activités de réparation et de remise en état du réseau ferroviaire,
et pour le versement d'indemnités pour le transport de passagers par le rail.
Un prêt sans intérêt a été accordé à la Société des chemins de fer d'État à actionnaire unique
pour la fourniture de services d'intérêt général.
L'État garantit intégralement le prêt accordé par l'institution financière internationale à la
Société nationale d'infrastructure ferroviaire pour le prêt pour sa restructuration et sa stabilisation.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Don:  70,00 millions de leva.
Prêt:  12,00 millions de leva.
Garantie de prêt pour les versements en 2002:  1,14 million de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Don – durée:  année 2002
Prêt sans intérêt – durée:  jusqu'au 31 décembre 2003
Garantie de prêt – 2002
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que le programme de subventions a des effets minimes sur le commerce.
2. Transports publics urbains et interurbains
1. Titre du programme de subventions
Aide aux transports publics urbains et interurbains
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appui aux transports publics de la ville de Sofia et aux transports interurbains dans le pays,
pour financer une partie des pertes afférentes au transport de passagers.
                                                     
* La Société des chemins de fer bulgares a été divisée en 2002 en deux sociétés d'État – un exploitant
de l'infrastructure, la Société nationale d'infrastructure  ferroviaire, et une société s'occupant du transport de
passagers et de marchandises, la Société des chemins de fer d'État à actionnaire unique.G/SCM/N/95/BGR
Page 5
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur le budget de l'État pour 2002 (J ournal officiel n° 111 du 28 décembre 2001;
modifiée par le J.O. n° 28 du 19 mars 2002).
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 4 janvier 2002 sur l'exécution du budget de
l'État.
- Ordonnance du Ministère des finances sur la gestion des subventions pour les
transports publics interurbains et pour les transports publics dans les zones de
montagne peu peuplées et dans les zones frontalières (mise à jour chaque année).
- Décret du Conseil des ministres n° 305 du 20 décembre 2002 concernant l'octroi d'un
soutien additionnel pour les transports publics de la ville de Sofia.
Autorités compétentes: Ministère des transports et des communications, Ministère des
finances, Ministère du développement régional et des travaux publics, municipalités.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
À toutes les sociétés de transport public de la ville de Sofia et d'autres municipalités qui ont
satisfait aux critères fixés par l'ordonnance du Ministère des finances concernant l'octroi de dons pourla fourniture de services.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  27,44 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2002
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la
subvention.
3. Transport maritime
1. Titre du programme de subventions
Aide au transport maritime
2. Période sur laquelle porte la notification
2002G/SCM/N/95/BGR
Page 6
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Agrandissement du port maritime de Burgas.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur l'accord de prêt avec l'institution financière internationale, ratifiée par
l'Assemblée nationale le 22 juillet 1998 (J.O. n° 88/98).
- Décret du Conseil des ministres n° 482 du 19 décembre 1997 (J.O. n° 125/97)
concernant les obligations de l'État s'agissant des accords de prêt et de garantie.
Autorité compétente:  Ministère des transports et des communications.
5. Forme de la subvention
Garantie de prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'État garantit intégralement le prêt accordé par l'institution financière internationale et
affecté à la Société du port maritime de Burgas.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Garantie de prêt pour les versements en 2002:  24,54 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2002
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes.
II. ÉNERGIE
1. Chauffage central et charbon
1. Titre du programme de subventions
Aide aux sociétés de chauffage central et de charbonnage
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux entreprises du secteur de l'énergie produisant du charbon et de l'énergie pour le
chauffage central conformément à la stratégie nationale de développement à long terme du secteur deG/SCM/N/95/BGR
Page 7
l'énergie, jusqu'en 2010.  Cette stratégie prévoit la restructuration et la privatisation du secteur et un
bon rendement énergétique d'ici à 2010, ainsi que l'élimination progressive des subventions dans ce
secteur.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur le budget de l'État pour 2002 (J ournal officiel n° 111 du 28 décembre 2001;
modifiée par le J.O. n° 28 du 19 mars 2002).
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 4 janvier 2002 sur l'exécution du budget de
l'État.
- Décret du Conseil des ministres n° 195, du 26 septembre 2000, concernant la
cessation technique des activités des charbonnages et l'élimination des conséquences
néfastes de l'exploitation des mines une fois qu'elle aura cessé ou aura été réduite.
Autorités compétentes:  Ministère de l'énergie et des ressources énergétiques, Ministère des
finances.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux charbonnages et aux sociétés fournissant des services de
chauffage central à titre de dédommagement pour les prix de détail réglementés par le Conseil des
ministres, en vue d'assurer la fermeture techniqu e et la conservation des gisements de charbon peu
rentables.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  55,15 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2002
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la
subvention.
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES
1. Extraction de minerais
1. Titre du programme de subventions
Aide aux industries extractivesG/SCM/N/95/BGR
Page 8
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la réorganisation du secteur des industries extractives, démantèlement et fermeture des
mines peu rentables et l'élimination des effets néfastes de l'extraction et du traitement de l'uranium et
de ses déchets.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur le budget de l'État pour 2002 (J ournal officiel n° 111 du 28 décembre 2001;
modifiée par le J.O. n° 28 du 19 mars 2002).
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 4 janvier 2002 sur l'exécution du budget de
l'État.
- Décrets du Conseil des ministres n° 140/1992 et 74/1998 concernant l'élimination des
effets néfastes de l'extraction et du traitement des minerais et de l'uranium et de ses
déchets.
Autorités compétentes:   Ministère de l'économie, Ministère de l'énergie et des ressources
énergétiques.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux établissements d'extraction de minerais et d'uranium en cessation d'activités.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  12,80 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2002
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce.G/SCM/N/95/BGR
Page 9
IV. COMMUNICATIONS
1. Postes et services de communication
1. Titre du programme de subventions
Aide à la Poste et à l'Agence de presse nationale
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la Poste et à l'Agence de presse nationale pour la fourniture de services d'intérêt
général.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur le budget de l'État pour 2002 (J ournal officiel n° 111 du 28 décembre 2001;
modifiée par le J.O. n° 28 du 19 mars 2002).
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 4 janvier 2002 sur l'exécution du budget de
l'État.
- Loi sur les services postaux (J.O. n° 64 du 4 août 2000, modifiée en 2001 et 2002).- Statut de l'Agence de presse bulgare, J.O. n° 56 de 1994.Autorités compétentes:  Ministère des transports et des communications; Assemblée
nationale.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
À la Poste et à l'Agence de presse nationale pour la fourniture de services d'intérêt général.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  3,46 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2002G/SCM/N/95/BGR
Page 10
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la
subvention.
V. ENVIRONNEMENT
1. Pollution du sol et de l'eau
1. Titre du programme de subventions
Aide pour la réduction de la pollution du sol et de l'eau
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire la pollution du sol et de l'eau engendrée par les déchets, grâce à la mise en place de
matériel de retraitement et de recyclage, et à la  construction de stations d'épuration des eaux, afin que
la qualité de l'environnement revienne à la normale.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur la protection de l'environnement  (J.O. n° 86 du 18 octobre 1991), modifiée
par les J.O. n° 100/1992;  n° 31 et 65 de 1995;  n° 13, 85 et 86 de 1997;  n° 62 de
1998 et n°12 de 1999.
- Comptes rendus des sessions de 2002 du Conseil d'administration du Fonds national
pour la protection de l'environnement, concer nant la réduction des effets nocifs des
déchets.
Autorités compétentes: Ministère de l'environnement et de l'eau, Fonds national pour la
protection de l'environnement.
5. Forme de la subvention
Subventions et prêts à conditions de faveur (délai de grâce moyen de 24 mois et délai de
remboursement moyen de trois ans).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'intermédiaire du Fonds national pour la protection de l'environnement, à toutes les
entreprises et sociétés retenues à la suite d'un appel d'offres, pour mettre en place du matériel de luttecontre la pollution du sol et de l'eau.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons consentis – 15,73 millions de leva.
Prêts à conditions de faveur accordés – 0,69 million de leva.G/SCM/N/95/BGR
Page 11
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les délais sont spécifiés au cas par cas.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la
subvention.
VI. EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE
1. Promotion de l'emploi
1. Titre du programme de subventions
Promotion de l'emploi
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Des subventions sont accordées par l'intermédiaire de l'Agence pour l'emploi afin de financer
des programmes de promotion de l'emploi en rapport avec les priorités fixées dans le Plan national de
développement économique, le Plan national de déve loppement régional et le Plan d'action national
pour l'emploi.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur le budget de l'État pour 2002 (J ournal officiel n° 111 du 28 décembre 2001;
modifiée par le J.O. n° 28 du 19 mars 2002).
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 4 janvier 2002 sur l'exécution du budget de
l'État.
- Loi sur la promotion de l'emploi, arti cles 31, 36, 37, 40, 43, 51, 53 et 55 (J.O. n° 112
du 29 décembre 2001, modifiée en 2002 par le J.O. n° 54 de 2002).
Autorités compétentes:  Ministère du travail et de la politique sociale et Agence pour l'emploi,
qui relève de celui-ci;  Ministère des finances
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subventions sont accordées pour la promotion de programmes et de mesures en matière
d'emplois régionaux et d'emplois pour les jeunes; pour  la mise en œuvre de projets offrant des chances
égales aux groupes à risque sur le  marché du travail par le biais d'une intégration sociale etG/SCM/N/95/BGR
Page 12
économique;  pour des programmes et des mesures permettant de passer de l'emploi passif à l'emploi
actif.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  45,27 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2002
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On considère que les effets sur le commerce sont minimes en raison de l'objectif de la
subvention.
2. Aide aux régions faiblement peuplées
1. Titre du programme de subventions
Aide aux régions à faible densité de population pour la l'approvisionnement en denrées
alimentaires
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide en vue de financer les frais de transport d'intérêt général pour la livraison directe de pain
et d'aliments de base dans les régions de montagne, les régions frontalières et les petits villages de
moins de 500 habitants.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur le budget de l'État pour 2002 (J ournal officiel n° 111 du 28 décembre 2001;
modifiée par le J.O. n° 28 du 19 mars 2002).
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 4 janvier 2002 sur l'exécution du budget de
l'État.
Autorités compétentes:  Ministère des finances, Union centrale des coopératives.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/95/BGR
Page 13
6. À qui et comment la subvention est accordée
Par l'intermédiaire de l'Union centrale des coopératives, à toutes les sociétés de transport
assurant la livraison de pain et d'aliments de base dans les régions de montagne, les régions
frontalières et les petits villages.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  2,20 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2002
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce.
VII. AGRICULTURE
1. Produits agricoles
1. Titre du programme de subventions
Aide aux producteurs agricoles par l'intermédiaire du Fonds national pour l'agriculture
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Créer les conditions permettant de mettre en œuvre de la politique nationale axée sur la
gestion efficace des ressources et à mettre en place des structures orientées vers le marché, et accroître
ainsi la compétitivité et le développement durable du secteur agricole.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur le budget de l'État pour 2002 (J ournal officiel n° 111 du 28 décembre 2001;
modifiée par le J.O. n° 28 du 19 mars 2002).
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 4 janvier 2002 sur l'exécution du budget de
l'État.
- Loi sur l'aide aux producteurs agricoles (dernière modification:  J.O. n° 96 de 2002).
Autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture et des forêts, Fonds national pour
l'agriculture.G/SCM/N/95/BGR
Page 14
5. Forme de la subvention
Aide;  prêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée par l'intermédiaire du Fonds national pour l'agriculture du Ministère de
l'agriculture et des forêts à toutes les entités inscrites au Registre des producteurs agricoles, dont la
production est destinée à la vente aux conditions du marché.
Des subventions sont accordées pour la production de blé, de graines et plantes oléagineuses,
de maïs, de pommes de terre et autres légumes, de colza, de betterave sucrière, de lait, de lin, ainsi quepour l'élevage et la production d'engrais.
Les prêts sont accordés pour des investissements dans le secteur agricole dans le cadre de
programmes en faveur de la culture, de l'élevage, de l'achat de machines agricoles, ainsi que pour la
bonification partielle des taux d'intérêt sur les crédits octroyés aux producteurs agricoles par lesbanques commerciales.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Dons:  71,61 millions de leva.
Prêts:  4,24 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2002
9. Informations statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce.
2. Développement de la production de tabac
1. Titre du programme de subventions
Développement de la production de tabac par l'intermédiaire du Fonds national du tabac
2. Période sur laquelle porte la notification
2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Octroi d'aide aux producteurs de tabac pour la mise en œuvre de la politique nationale
concernant le développement de la production de tabac.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
- Loi sur le budget de l'État pour 2002 (J ournal officiel n° 111 du 28 décembre 2001;
modifiée par le J.O. n° 28 du 19 mars 2002).G/SCM/N/95/BGR
Page 15
- Décret du Conseil des ministres n° 1 du 4 janvier 2002 sur l'exécution du budget de
l'État.
- Loi du 30 novembre 1993 sur le tabac et les produits du tabac (J.O. n° 101 de 1993),
modifiée pour la dernière fois le 21 décembre 2001 (J.O. n° 110 de 2001).
- Décisions du Conseil des ministres n° 59, 239, 240 et 814 de 2002 concernant l'aide à
la production de tabac, aux cultures de tabac de premier choix en 2001 et 2002, et à la
fourniture de semences de tabac en 2002.
Autorités compétentes:  Ministère de l'agriculture et des forêts;  Fonds national du tabac.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée par l'intermédiaire du Fonds national du tabac, qui relève du Ministère de
l'agriculture et des forêts, à tous les producteurs de tabac inscrits au Registre national des producteurs
de tabac en application de la Loi sur le tabac et les produits du tabac (ils reçoivent gratuitement dessemences).  En vue de réglementer la production de tabac, il est prévu d'accorder une prime, financée
par le Fonds national du tabac, pour promouvoir la qualité et la culture de variétés spécifiques
répondant à une demande du marché.
L'aide vise, en fonction de différents objectifs, à soutenir la production et à la livraison de
semences de tabac aux producteurs, à accorder une prime aux producteurs de tabac pour les tabacs
produits et livrés en 2001 et 2002.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Montant total budgétisé:  85,79 millions de leva.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
2002
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce.
__________