RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/37/Rev.1
30 octobre 2000
(00-4517)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Tableau synoptique de la législation russe fondamentale
dans certains domaines
Révision
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat le tableau
synoptique révisé ci-après de la législation russe fondamentale dans certains domaines, dans lequelfigurent les faits nouveaux intervenus depuis la dernière réunion du Groupe de travail, tenue le
25 mai 2000, et qui montre les progrès réalisés en matière d'adoption de la législation.
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I. LÉGISLATION NATIONALE HORIZONTALE, GRANDE S ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
− Traité de la Fédération du 31 mars 1992*
− Constitution de la Fédération de Russie du 12 décembre 1993
− Loi constitutionnelle n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les tribunaux d'arbitrage dans la Fédération de Russie*
− Code de procédure pénale du 27 octobre 1960 (modifié le 9 juillet 1999)*
− Code de procédure civile du 11 juin 1964 (version du 28 avril 1 993) (modifié les 28 avril, 30 novembre et 31 décembre 1995,
les 21 août et 26 novembre 1996, les 17 mars et 16 novembre 1997, le 25 juin 1998, le 4 janvier 1999 et le 9 juillet 2000)
− Code foncier de la RSFSR n° 1103-1 du 25 avril 1991 (modifié le 24 décembre 1993)
− Une nouvelle version du Code foncier sera étudiée par la Douma en 2000.
− Principes fondamentaux du droit civil de l'URSS et des Républiques de l'Union n° 2211-1 du 31 mai 1991 (modifiés le
9 juillet 1993, le 30 novembre 1994 et le  26 janvier 1996)
− Code civil (première et deuxième partie) (modifié les 20 février et 12 août 1996, le 24 octobre 1997, les 8 juillet et
17 décembre 1999)
− Code de procédure arbitrale n° 70-FZ du 5 mai 1995
− Code pénal n° 63-FZ du 13 juin 1996 (modifié le 25 juin 1998, les 9 février, 15 et 18 mars et 9 juillet 1999)
− Code budgétaire n° 145-FZ du 31 juillet 1998 (modifié et complété les 31 décembre 1999, 5 août 2000)
− Code fiscal (première partie) n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (modifié le 9 juillet 1999 et le 2 janvier 2000)
− Code fiscal de la Fédération de Russie (Deuxième partie – qui concerne en particulier les taux d'imposition et d'autres
questions) n° 117-FZ du 5 août 2000.  En vertu de la Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 sur la promulgation de la
deuxième partie du Code fiscal de la Fédération de Russie et la  modification de certaines de ses lois relatives à la fiscalité,
les chapitres 21 "taxe sur la valeur ajoutée", 22 "droits d'accise", 23 "taxe sur le revenu des particuliers" et 24 "impôt soci al
unique" entreront en vigueur le 1er janvier 2000.  D'après le plan de travail de la Douma, la deuxième lecture des autres
chapitres de la deuxième partie du Code fiscal est prévue en 2000.
− Loi n° 394-1 du 2 décembre 1990 sur la Banque centrale (Banque de Russie) (version du 26 avril 1995, modifiée le
27 décembre 1995, le 20 juin 1996, les 27 février et 28 avril 1997, les 4 mars et 31 juillet 1998 et le 8 juillet 1999)
− Loi n° 395-1 du 2 décembre 1990 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée le 3 février 1996, le 31 juillet 1998, les 5 e t
8 juillet 1999)*
− Loi de la RSFSR n° 1738-1 du 11 octobre 1991 sur la taxe foncière (modifiée les 14 février et 16 juillet 1992, le 9 août 1994,
les 22 août et 27 décembre 1995, les 28 juin, 18 novembre et 31 décembre 1997, les 21 et 25 juillet et 29 décembre 1998)
− Loi n° 2003-1 du 9 décembre 1991 sur l'impôt sur la propriété des particuliers (modifiée le 22 décembre 1992, le 11 août 1994,
le 27 janvier 1995 et le 17 juillet 1999)
− Loi n° 2020-1 du 12 décembre 1991 sur l'impôt sur les dons et legs (modifiée le 22 décembre 1992, le 6 mars 1993 et le
27 janvier 1995)
− Loi n° 2030-1 du 13 décembre 1991 sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992,
les 6 mars et 3 juin 1993, le 11 novembre 1994, les 25 avril, 23 juin et 22 août 1995, le 8 janvier 1998, les 10 février et
4 mai 1999)WT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 3− Loi n° 2116-1 du 27 décembre 1991 sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes (modifiée les 16 juillet et
22 décembre 1992, le 27 août 1993, les 27 octobre, 11 novembre et  3 décembre 1994, les 25 avril, 23 et 26 juin, 30 novembre,
27 et 31 décembre 1995, le 14 décembre 1996, les 10 janvier et 28 juin 1997, les 31 juillet et 29 décembre 1998, les 6 janvier,10 février, 3 et 31 mars et 4 mai 1999)
− Loi n° 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes du régime fiscal de la Fédération de Russie (modifiée les 16 juillet et
22 décembre 1992, le 21 mai 1993, le 1er juillet 1994, le 21 juillet 1997, les 31 juillet, 22 octobre, 18 novembre et
29 décembre 1998, les 10 février, 17 juin et 8 juillet 1999)
− Loi n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs (modifiée le 9 janvier 1996 et le
17 décembre 1999)
− Loi n° 2383-1 du 20 février 1992 sur les bourses des marchandises et les opérations de bourse (complétée et modifiée les
24 juin 1992, 30 avril 1993 et 19 juin 1995)
− Loi n° 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources souterraines (modifiée le 3 mars 1995, le 10 février 1999 et
le 2 janvier 2000)
− Loi n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes (modifiée le 29 décembre 1998 et le
5 juillet 1999)
− Loi n° 4730 du 1er avril 1993 relative à la frontière de la Fédération (modifiée le 10 août 1994, le 29 novembre 1996, le
19 juillet 1997, les 27 et 31 juillet 1998 et le 31 mai 1999)
− Loi n° 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international
− Loi fédérale n° 41-FZ du 14 avril 1995  sur la réglementation par l'État des prix de l'énergie électrique et thermique dans la
Fédération de Russie (modifiée le 11 février 1999)
− Loi fédérale n° 170-FZ du 21 novembre 1995 sur l'utilisation de l'énergie atomique (modifiée le 10 février 1997)
− Loi fédérale n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés anonymes (modifiée le 13 juin 1996 et le 24 mai 1999)
− Des modifications à cette loi fédérale sont en voie d'élaboratio n pour être présentées en deuxième lecture à la Douma. Elles
ont pour objet d'améliorer l'efficience et la transparence de la gestion.
− Loi fédérale n° 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières (modifiée le 26 novembre 1998 et
le 8 juillet 1999)
− Loi fédérale n° 81-FZ du 20 juin 1996 sur la réglementation par l'État de l'extraction et de l'exploitation du charbon et sur l es
caractéristiques de la protection sociale des travailleurs dans les organisations de l'industrie du charbon
− Loi fédérale n° 114-FZ du 15 août 1996 sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de
la Fédération de Russie (modifiée le 18 juillet 1998 et le 24 juin 1999)
− Loi fédérale n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes (modifiée les 21  et 31 juillet et 17 décembre 1998 et
le 19 novembre 1999)
− Loi fédérale n° 123-FZ du 21 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la
privatisation des biens municipaux dans la Fédéra tion de Russie (modifiée les 23 juin 1999, 5 août 2000)
− Loi fédérale n° 6-FZ du 8 janvier 1998 sur l'insolvabilité (faillite)
− Le plan des travaux de la Douma pour 2000 comprend des modifications à cette loi fédérale en vue de prévenir toute
atteinte aux droits des actionnaires durant la mise en œuvre de cette procédure.
− Loi fédérale n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée (modifiée les 11 juillet et 31 décembre 1998)
− Loi fédérale n° 102-FZ du 16 juillet 1998 sur les hypothèques (sûreté immobilière)WT/ACC/RUS/37/Rev.1
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− Loi fédérale n° 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à certaines activités (modifiée
le 26 novembre 1998, le 22 décembre 1999 et le 12 mai 2000)
− Loi fédérale n° 164-FZ du 29 octobre 1998 sur le crédit-bail
− Loi fédérale n° 192-FZ du 29 décembre 1998 sur des mesures immédiates concernant le budget et les politiques fiscales
(modifiée le 2 janvier 2000)
− Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des relations économiques
extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de
dépenses d'équipement (modifiée le 2 janvier 2000)
− Loi fédérale n° 40-FZ du 25 février 1999 portant modification de la Loi sur l'insolvabilité (faillite) des organisations de cré dit
(modifiée le 2 janvier 2000)*
− Le plan des travaux de la Douma pour 2000 comprend des modifi cations à cette loi fédérale destinée à assurer la protection
des intérêts des investisseurs.  Ces modifications ont passé le stade de la première lecture par la Douma le 20 juin 2000;  letexte révisé en est préparé pour passer en deuxième lecture.
− Loi fédérale n° 46-FZ du 5 mars 1999 sur la protection des droits et des intérêts légitimes des investisseurs dans le marché de s
valeurs mobilières
− Loi fédérale n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des compétences et des pouvoirs entre les
organes publics de la Fédération de Russie et les organes publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 227-FZ du 31 décembre 1999 sur le budget fédéral de 2000 (modifiée le 10 juillet 2000)
− Décret présidentiel n° 297 du 3 décembre 1991 sur les mesures de libéralisation des prix (modifié le 7 octobre 1993
et le 28 février 1995)
− Décret présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la rationalisation de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs s ur le
territoire de la Fédération de Russie
− Décret présidentiel n° 221 du 28 février 1995 sur les mesures destinées à améliorer le système de réglementation des prix
(tarifs) par l'État (modifié le 8 juillet 1995)
− Décret présidentiel n° 337 du 7 mars 1 996 sur l'exercice des droits constitutionnels des citoyens à la terre (modifié le
25 janvier 1999)
− Résolution du gouvernement de la RSFSR n° 55 du 19 décembre 1991 sur les mesures de libéralisation des prix (modifiée
les 17 février, 7 mars et 15 avril 1992 et le 26 juin 1995)
Résolution du gouvernement n° 470 du 4 juillet 1992 sur l'approba tion de la liste des zones de la Fédération de Russie dans
lesquelles les visites de citoyens étrangers sont réglementées (modifiée le 17 novembre 1994, le 27 novembre 1995 et le
27 décembre 1997)WT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 5− Résolution du gouvernement n° 552 du 5 août 1992 portant approbation de la réglementation concernant le calcul des coûts de
production et de vente de produits (travaux, services) entrant dans le prix de revient des produits (travaux, services) etprocédure de calcul des résultats financiers pris en compte pour l'imposition des bénéfices (modifiée les 26 juin, 1
er juillet et
20 novembre 1995, les 14 octobre et 22 novembre 1996, les  11 mars et 31 décembre 1997, les 27 mai, 5, 6 et11 septembre 1998 et les 26 juin et 12 juillet 1999)
− Résolution du gouvernement n° 501 du 27 mai 1993 sur l'Inspectio n d'État pour le contrôle de la qualité des produits et la
protection des droits des consommateurs rattachée au Ministère du commerce (modifiée le 25 décembre 1993,le 19 juin 1994, le 6 septembre 1995, le 14 juillet 1997 et les 9 avril et 2 octobre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures de réglementation des prix (tarifs) par l'État (modifiée les
8 février, 15 avril  et 31 juillet 1996, le 30 juin 1997 et les 30 juillet et 28 décembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998 en application de la Loi fédérale sur les procédures d'entrée dans
la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie (modifiée le 23 septembre 1999)
− Arrêté de la Banque centrale n° 02-104A du 29 juin 1992 portant approbation de l'Instruction sur la cession obligatoire par les
entreprises, les associations et les organismes d'une partie de leurs recettes en devises par l'intermédiaire de banques agréée s et
sur les transactions effectuées sur le marché intérieur des ch anges dans la Fédération de Russie (modifié les 15 septembre et
31 décembre 1992, le 28 juin 1993, les 5 avril, 21 juin et 29 juillet 1994, les 16 et 26 juin 1995, le 17 juillet 1997, les11 septembre, 7 et 31 décembre 1998, les 13 janvier et 18 juin 1999)
− Instruction de la Banque centrale n° 16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en
monnaie de la Fédération de Russie détenus par des non-résidents dans les banques autorisées (modifiée et complétée le3 août 1993, les 13 avril, 27 mai et 5 septembre et 28 novembre 1994, les 28 mai, 8 juillet et 30 août 1996, les 28 février, 19  et
24 novembre 1997, les 23 mars et 6 juillet 1998, les 5 avril, 14 mai et 30 juin 1999)
− Instruction du Service des impôts de la Fédération de Russie n° 34 du 16 juin 1995 sur l'imposition des bénéfices et des
revenus des personnes morales étrangères (enregistrée auprès du Ministère de la justice de la Fédération de Russiele 5 juillet 1995 sous le n° 897) (modifiée le 29 décembre 1995 et le 31 décembre 1997)
− Instruction du Service des impôts de la Fédération de Russie n° 39 du 11 octobre 1995 sur le mode de calcul et de paiement de
la TVA (modifiée les 23 janvier, 14 mars et 22 août 1996, les 12 mars et 29 décembre 1997, le 7 août 1998 et le
19 juillet 1999)
− Instruction de la Banque centrale n° 80-I du 6 avril 1999 concernant les modalités de vente obligatoire des recettes
d'exportation en devises par les personnes morales résidentes qui remboursent des crédits et l'enregistrement par les banquesautorisées des opérations des personnes morales résidentes pou r l'exécution de leurs obligations dans le cadre d'accords de
crédit (modifiée le 15 novembre 1999
)
− Lettre du Service des impôts de la Fédération de Russie et du Ministère des finances n° Vg-4-06/53n, 04-06-02 du
18 juillet 1996 sur la procédure de calcul et de paiement de la taxe de transport par les personnes morales étrangères(enregistrée auprès du Ministère de la justice le 6 août 1996 sous le n° 1145)
− Résolution du Ministère de la gestion des biens de la Russie n° 2-r du 23 mai 2000 sur le transfert de la propriété des
entreprises d'État appartenant à l'État fédé ral aux régions de la Fédération de RussieWT/ACC/RUS/37/Rev.1
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II. COMMERCE INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES
− Code douanier n° 5221-1 du 18 juin 1993 (modifié les 19 juin et 27 décembre 1995, les 21 juillet et 16 novembre 1997 et le
10 février 1999)
− Le plan des travaux de la Douma pour 2000 comprend l'élaboration d'une nouvelle version du Code douanier de la
Fédération de Russie qui rendra celui-ci pleinement conforme aux règles et disciplines de l'OMC ainsi qu'aux dispositionsde la Convention de Kyoto.  Le projet de Code est passé en première lecture le 23 septembre 1999 et est en cours depréparation pour passer en deuxième lecture.
− Loi fédérale n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée les 7 août, 25 novembre et 27 décembre 1995,
le 5 février 1997, les 10 février et 4 mai 1999)
− Loi fédérale n° 31-FZ du 13 mars 1995 sur certains aspects de l'octroi de privilèges aux participants à des activités
économiques extérieures
− Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le
8 juillet 1997 et le 10 février 1999)
− Des modifications à cette loi fédérale seront étudiées par la Douma en 2001 en vue d'élargir son champ d'application aux
services et d'éliminer certaines divergences avec les règles et disciplines de l'OMC.
− Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses (modifiée le 31 mars 1999)
− Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (modifiée le 2 janvier 2000)
− Le projet de texte modifié de cette loi est en cours de préparation pour passer en première lecture à la Douma.
− Décret présidentiel n° 1209 du 18 août 1996 sur l'encadrement par l'État des opérations de troc dans le commerce extérieur
− Décret du Président de la Fédération de Russie n° 798 du 5 mai 2000, sur la mise en conformité de la nomenclature des
marchandises définie dans certains décrets présidentiels avec la nomenclature des produits dans le commerce extérieur de la
Fédération de Russie
− Décision n° 337 du 12 avril 2000 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'octroi de licences pour la production et le
commerce en gros des produits du tabac
− Résolution du gouvernement n° 1057 du 13 septembre 1994 portant approbation de la liste des pays bénéficiaires du schéma
de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises auxquelles le traitement préférentiel ne s'applique p as
en cas d'importation dans la Fédération de Russie (modifiée les 6 mai et 31 décembre 1995, les 27 juillet
et 27 décembre 1996, les 18 et 25 janvier 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1300 du 31 octobre 1996 sur les me sures d'encadrement par l'État des opérations de troc dans
le commerce extérieur
− Résolution du gouvernement n° 479 du 23 avril 1997 portant a pprobation de l'Accord sur les règles de détermination de
l'origine des marchandises des pays en développement pour l'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Système
généralisé de préférences
− Résolution du gouvernement n° 890 du 17 juillet 1 997 portant approbation des règlements et de la composition de la
Commission gouvernementale chargée des mesures de protec tion du commerce extérieur et des politiques douanière et
tarifaire (modifiée les 11 octobre et 1er novembre 1997 et le 25 novembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1347 du 22 octobre 1997 sur des questions liées aux politiques douanière et tarifaire
− Résolution du gouvernement n° 798 du 12 juillet 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises
exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière(modifiée les 20 septembre, 9 novembre, 20 novembre, 9 décembre et 17 décembre 1999 et le 28 mars 2000)WT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 7− Résolution du gouvernement n° 987 du 3 septembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des
marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'uniondouanière (modifiée le 9 décembre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1198 du 28 octobre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des
marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union
douanière (modifiée le 9 décembre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1271 du 18 novembre 1999 portant a pprobation de la liste de marchandises en provenance des
pays en développement et des pays les moins avancés dont l'importation dans le territoire de la Fédération de Russie bénéficiede préférences tarifaires
− Résolution du gouvernement n° 1358 du 8 décembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des
marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'uniondouanière (modifiée le 2 mars 2000)
− Résolution du gouvernement n° 1364 du 9 décembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des
marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union
douanière (modifiée le 29 février et le 23 mars 2000)
− Résolution du gouvernement n° 1461 du 30 décembre 1999 sur la non-application temporaire du taux de droits d'exportation de
l'aluminium sous forme brute
− Résolution du gouvernement n° 148 du 22 janvier 2000 sur le tarif douanier – Code des taux des droits d'importation et
nomenclature commerciale utilisée dans le commerce extérieur (modifiée les 16 mars, 28 mars et 8 avril 2000)*
− Résolution du gouvernement n° 185 du 2 mars 2000 portant approbation des taux des droits d'exportation sur le pétrole brut
et les produits pétroliers exportés du territoire de la Fédéra tion de Russie au-delà des frontières des États membres d'accords
d'union douanière*
− Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 572 du 28 juillet 2000 sur la réglementation tarifaire des
importations de sucre brut
− Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 552 du 24 juillet 2000 sur l'enregistrement par l'État des accords
relatifs au maintien de relations internationales et de relatio ns économiques extérieures conclus par les organes publics des
collectivités territoriales de la Fédération de Russie
III. ÉVALUATION EN DOUANE
− Code douanier n° 5221-1 du 18 juin 1993 (modifié les 19 juin et 27 décembre 1995, les 21 juillet et 16 novembre 1997 et le
10 février 1999)
− Le plan des travaux de la Douma pour 2000 comprend l'élaboration d'une nouvelle version du Code douanier de la
Fédération de Russie qui rendra celui-ci pleinement conforme aux règles et disciplines de l'OMC ainsi qu'aux dispositionsde la Convention de Kyoto.  Le projet de Code est passé en première lecture le 23 septembre 1999 et est en cours de
préparation pour passer en deuxième lecture.
− Loi n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (sections III et V)
− Résolution du gouvernement n° 1461 du 7 octobre 1996 sur la procédure d'évaluation en douane des marchandises
exportées du territoire de la Fédération de Russie
− Arrêté du Comité d'État pour les douanes n° 1 du 5 janvier 1994 sur la valeur en douane des marchandises importées dans la
Fédération de Russie (modifié le 3 mars 1997)WT/ACC/RUS/37/Rev.1
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IV. LICENCES D'IMPORTATION
− Loi n° 4804-1 du 15 avril 1993 sur l'exportation et l'importation de biens culturels
− Loi n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de licences et le droit de fabriquer et de vendre de l'alco ol
éthylique et des boissons alcooliques
− Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire d'importer de l'alcool éthylique
− Loi fédérale n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations
− Décret présidentiel n° 312 du 27 mars 1992 sur le contrôle des exportations des matières, équipements et technologies
nucléaires hors de la Fédération de Russie
− Décret présidentiel n° 1194 du 16 août 1996 sur le contrôle des exportations hors de la Fédération de Russie des
équipements, matières et technologies utilisés pour la  création d'armes à missiles (modifié le 4 janvier 1999)
− Décret présidentiel n° 334 du 3 avril 1995 sur les mesures de respect de la légalité dans le domaine du développement de la
production, de la mise en œuvre et de l'exploitation de moyens de décryptage et dans le domaine des services d'encryptage de
renseignements
− Décret présidentiel n° 202 du 14 février 1996 sur l'approbation de la liste des matières et matériels nucléaires, des matières
spéciales non nucléaires et des technologies s'y rapportant assujettis à un contrôle à l'exportation (modifié les 21 janvier,12 mai 1997, 14 février 2000)
− Décret présidentiel n° 228 du 21 février 1996 sur le contrôle des exportations de la Fédération de Russie des équipements et
matières à double usage et des technologies s'y rapportant utilisés pour la création d'armes nucléaires, dont l'exportationn'est pas assujettie à un contrôle (modifié le 21 janvier 1997)
− Décret présidentiel n° 1268 du 26 août 1996 sur le contrôle des exportations de la Fédération de Russie des marchandises et
technologies à double usage (modifié le 4 janvier 1999 et le 29 février 2 000)
− Arrêté présidentiel n° 298-rp du 14 juin 1994 sur le contrôle des exportations de la Fédération de Russie des agents
pathogènes des maladies humaines, animales et végétales, de leurs formes génétiquement modifiées, des fragments dematériel génétique et des équipements susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'armes bactériologiques (biologiques)et d'armes toxiques
− Arrêté présidentiel n° 621-rp du 7 décembre 1994 sur le contrôle des exportations de la Fédération de Russie de produits
chimiques, équipements et technologies destinés à des fins pacifiques mais susceptibles d'être utilisés pour la fabrication
d'armes chimiques
− Résolution du gouvernement n° 854 du 6 novembre 1992 sur l'octr oi de licences et l'imposition de restrictions quantitatives
sur le territoire de la Fédération de Russie pour l'exportation et l'importation de marchandises (travaux, services) (modifiéeles 30 mars, 13 août et 2 novembre 1993, les 24 janvier et 15 avril 1994, les 16 mars, 1
er juillet, 31 octobre, 27 et
30 décembre 1996, le 27 mai 1997 et le 2 février 1998)
− Résolution du gouvernement n° 70 du 27 janvier 1993 portant approbation des règlements sur le contrôle des exportations
de la Fédération de Russie des équipements, matières et technologies applicables au développement des armes à missiles(modifiée le 19 novembre 1993, le 24 mai 1995, le 13 septembre 1996, le 11 décembre 1997 et le 29 septembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 35 du 24 janvier 1994 sur les procédures d'importation dans la Fédération de Russie et
d'exportation de la Fédération de Russie de marchandises cont enant des métaux précieux, des pierres précieuses, de l'ambre
et des ouvrages en ces matières (modifiée le 27 décembre 1996)
− Résolution du gouvernement n° 732 du 19 juin 1994 relative à l'arrêté sur l'exportation, l'importation et le transit d'explosif s
sur le territoire de la Fédération de Russie, notamment le s rebuts de l'utilisation de munitions, de production, les
mécanismes d'explosion, les poudres à usage industriel et les ouvrages pyrotechniques*WT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 9− Résolution du gouvernement n° 1098 du 26 septembre 1994 portant approbation des règlements sur le contrôle des
exportations de la Fédération de Russie des agents pathogènes des maladies humaines, animales et végétales, de leursformes génétiquement modifiées et des fragments de matériel génétique et des équipements susceptibles d'être utilisés pourle développement des armes bactériologiques (biologiques) et toxiques (modifiée le 11 décembre 1997 et le 5 avril 1999)
− Résolution du gouvernement n° 50 du 16 janvier 1995 portant approbation des règlements sur la procédure de contrôle des
exportations de la Fédération de Russie de produits chimiques, équipements et technologies destinés à des fins pacifiques maissusceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'armes chimiques (modifiée le 11 décembre 1997 et le 29 septembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 278 du 16 mars 1996 sur les procédures d'importation et d'exportation des stupéfiants et des
substances toxiques dangereuses
− Résolution du gouvernement n° 291 du 16 mars 1996 portant approbation des règlements sur la procédure d'exportation de la
Fédération de Russie et d'importation dans la Fédération de Russie des matières radioactives et des produits dérivés (modifiée
le 27 décembre 1996)
− Résolution du gouvernement n° 563 du 8 mai 1996 sur la réglementation de l'importation dans la Fédération de Russie et de
l'exportation à partir de la Fédération de Russie de substances dé truisant la couche d'ozone et de produits contenant de telles
substances (modifiée le 27 décembre 1996 et le 15 novembre 1997)
− Résolution du gouvernement n° 574 du 8 mai 1996 portant approbation de la réglementation de l'importation dans la
Fédération de Russie et de l'exportation de la Fédération de Russie des équipements et matières nucléaires, des matièresspéciales non nucléaires et des technologies s'y rapportant (modifiée le 11 décembre 1997 et le 29 septembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 575 du 8 mai 1996 portant approbation des règles de contrôle des exportations de la Fédération
de Russie des équipements, matières et technologies nucléaires à double usage (modifiée le 11 décembre 1997, les 8 janvier et
29 septembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 766 du 1er juillet 1996 sur la réglementation et le contrôle par l'État du transport
transfrontières de déchets dangereux
− Résolution du gouvernement n° 930 du 3 août 1996 portant approbation de la Liste des stupéfiants et substances toxiques dont
l'exportation et l'importation sont soumises à des règles spéciales (modifiée le 31 juillet 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1172 du 7 octobre 1996 portant approbation des dispositions sur la procédure d'exportation à
partir de la Fédération de Russie de marchandises et de technologies assujettis au contrôle à l'exportation (modifiée le
11 décembre 1997 et le 29 septembre  1998)
− Résolution du gouvernement n° 1299 du 31 octobre 1996 sur la procédure d'appel d'offres et d'adjudication pour la vente de
contingents lorsque des limitations quantitatives et des licences d'exportation et d'importation de marchandises (travaux,services) seront instituées dans la Fédération de Russie (modifiée le 28 janvier 1997, les 2 février, 14 marset 29 décembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1590 du 30 décembre 1996 sur la simplification des importations d'alcool éthylique et de
vodka sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 57 du 22 janvier 1998 sur le renforcement du contrôle des exportations de biens et services à
double usage liés aux armes de destruction massive et à leurs missiles de guidage
− Résolution du gouvernement n° 114 du 2 février 1998 sur la réglementation des importations de boissons alcoolisées de
certaines marques sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 431 du 8 mai 1998 portant modification des modalités d'importation sur le territoire
douanier de la Fédération de Russie de tapis et revêtements de sol en textile provenant de l'Union européenneWT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 10
− Résolution du gouvernement n° 681 du 30 juin 1998 portant approbation de la liste de stupéfiants, de substances
psychotropes et de leurs précurseurs qui seront assujettis au contrôle dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 782 du 17 juillet 1998 sur la mise en place d'un régime de licences pour l'importation du
sucre brut, du sucre blanc et de la mélasse dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 890 du 6 août 1998 portant approbation de la Liste de précurseurs dont les importations
(exportations) sont effectuées par des groupements d'État en vertu de la licence visant le type d'activité indiqué
− Résolution du gouvernement n° 968 du 17 août 1998 sur les mesures destinées à donner suite aux recommandations
concernant diverses espèces d'esturgeon formulées lors de la Dixième Conférence des signataires de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 3 mars 1973 (modifiée
le 6 juillet 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1267 du 31 octobre 1998 sur l'instauration de licences d'exportation hors de la Fédération de
Russie de cuirs et peaux de bovins, d'ovins et d'autres cuirs et peaux bruts
− Résolution du gouvernement n° 1268 du 31 octobre 1998 sur l'instauration de licences d'exportation hors de la Fédération de
Russie des graines de tournesol, des graines de colza et des fèves de soja
− Résolution du gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998 sur l'introduction d'un régime de licences pour l'importation du
tabac et des succédanés industriels du tabac dans la Fédération de Russie (modifiée le 7 juin 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1539 du 25 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de médicaments et de
substances pharmaceutiques
− Résolution du gouvernement n° 18 du 5 janvier 1999 sur les mesures additionnelles de réglementation par l'État de l'achat,
du travail et de l'exportation des bois d'essences précieuses (modifiée le 30 juillet 1999)
V. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC)
1. Dispositions générales − Loi n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs (modifiée le 2 juin 1993, le  9 janvier 1996 et
le 17 décembre 1999)
− Loi n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures
− Loi fédérale n° 2-FZ du 9 janvier 1996 portant modification de la Loi sur la protection des droits des consommateurs et du
Code de la RSFSR sur les infractions administratives
− Loi fédérale n° 212-FZ du 17 décembre 1999 portant modification de  la Loi de la Fédération de Russie sur la protection des
droits des consommateurs
− Projet de loi sur les mesures techniques liées au commerce (en voie de rédaction)
− Résolution du gouvernement n° 100 du 12 février 1994 sur l'organisation des travaux de normalisation, d'uniformisation des
poids et des mesures et de certification des travaux et services (avec six appendices y compris les résolutions sur l'appuimétrologique à la défense dans la Fédération de Russie)
− Résolution du Comité d'État pour la normalisation et la métrologie n° 50 du 24 février 1993 sur les arrêtés et les sanctions de s
organes du Comité russe des normes relatifs aux manquements aux prescriptions de sécurité et aux règles de certification des
produits (ou services)
2. Normes, prescriptions techniques − Loi n° 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation (complétée et modifiée le 27 décembre 1995)
− Projet de loi portant modification de la Loi sur la normalisation de la Fédération de Russie (en voie de rédaction)
− Projet de loi sur la sécurité des substances (en voie de rédaction)
− Projet de loi relatif à la résolution sur l'application de la compatibilité électromagnétique des machines (présenté à la
Douma)WT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 11− Projet de loi sur la sécurité des machines (présenté au gouvernement)
− Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (complétée et modifiée le 27 décembre 1995,
les 2 mars et 31 juillet 1998)
− Résolution du gouvernement n° 435 du 15 avril 1996 portant approbation des règles concernant l'information des
consommateurs sur l'origine des alcools et tabacs en provenance de pays étrangers
− Résolution du gouvernement n° 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures de protection du marché de la consommation de la
Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
− Résolution du gouvernement n° 915 du 31 juillet 1996 portant modification des normes et des règles régissant la production et
la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
− Résolution du gouvernement n° 943 du 6 août 1996 sur la résolution régissant l'importation et la vente d'alcools étrangers
portant des marques commerciales russes et d'autres inscriptions  liées à ces produits sur le territoire douanier de la Fédérati on
de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1364 du 16 novembre 1996 portant approbation des modalités de vente au détail des boissons
alcooliques et de la bière sur le territoire de la Fédération de Russie (complétée et modifiée le 15 mai 1995)
− Résolution du gouvernement n° 1575 du 27 décembre 1996 sur l'approbation des résolutions visant à garantir la présence de
renseignements en langue russe sur les produits alimentaires importés dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 866 du 14 juillet 1997 sur l'Inspection d'État pour le contrôle de la qualité des produits et la
protection des droits des consommateurs rattachée au Ministère des relations économiques extérieures et du commerce de la
Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1037 du 15 août 1997 sur les mesures visant à faire mentionner des renseignements en russe
sur les produits non alimentaires introduits su r le territoire de la Fédération de Russie
3. Évaluation de conformité − Projet de loi sur la confirmation de l'évaluation de conformité aux prescriptions réglementaires de produits et de services (en
voie de rédaction)
− Résolution du gouvernement n° 223 du 21 mars 1994 sur la certification de la sécurité des installations industrielles et pilote s
des entreprises et organisations du secteur de la défense qui utilisent des technologies dangereuses pour l'environnement etprésentant des risques d'explosion
− Résolution du gouvernement n° 1013 du 13 août 1997 concernant l'approbation de la liste des produits faisant l'objet d'une
certification obligatoire et de la liste des travaux et services faisant l'objet d'une certification obligatoire
− Résolution du gouvernement n° 766 du 7 juillet 1999 portant approbation de la liste de produits dont la conformité peut être
attestée par une déclaration de conformité et de la procédure d'adoption et d'enregistrement de la déclaration de conformité
− Résolution du Gosstandart n° 3 du 16 février 1994 sur les procédures de certification dans la Fédération de Russie
− Résolution du Gosstandart n° 15 du 21 septembre 1994 sur les règles de certification.  Procédure de certification des
produits dans la Fédération de Russie
− Arrêté du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de  Russie n° 496 du 14 août 1996 sur l'application des listes de
marchandises dont l'importation dans le territoire douanier de la Fédération de Russie est assujettie à la certification obliga toire
(modifié et complété le 31 janvier 1997, les 12 mai et 13 août 1999)WT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 12
− Résolution du Gosstandart n° 5 du 23 février 1998 Nomenclature des produits et services/travaux soumis à certification
obligatoire en vertu des lois de la Fédération de Russie
− Résolution du Gosstandart n° 56 du 29 octobre 1999 modifiant et complétant la Nomenclature des produits et
services/travaux soumis à certification obligatoire en vertu des lois de la Fédération de Russie*
− Résolution du Gosstandart n° 44 du 23 août 1999 portant approbation des règles de certification pour le paiement des activités
de certification des produits et services
− Arrêté du Comité d'État pour les douanes n° 176 du 10 mars 2000 sur la nomenclature des produits dans le commerce
extérieur de la Russie et sur des modifications et compléments à certains textes réglementaires du Comité d'État pour lesdouanes de la Fédération de Russie*
− Arrêté du Service fédéral de géodésie et de cartographie n° 99- pr du 4 août 2000 sur l'approbation des règlements relatifs au
système de certification des produits géodésiques, topographiques et cartographiques (présenté pour enregistrement auMinistère de la justice de la Fédération de Russie)
VI. ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
1. Dispositions générales − Loi fédérale n° 109-FZ du 19 juillet 1997 sur la sécurité de l'utilisation des pesticides et des produits agrochimiques
− Loi fédérale n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires
− Résolution du gouvernement n° 869 du 12 novembre 1992 sur l'enregistrement des substances chimiques et biologiques
potentiellement dangereuses (modifiée et complétée le 5 avril 1999)
− Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé n° 5487-1 du 22 juillet 1993
(texte complété et modifié le 24 décembre 1993, le 2 mars 1998 et le 20 décembre 1999)
2. Mesures sanitaires et
épidémiologiques− Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population
− Loi fédérale n° 86-FZ du 19 juillet 1996 sur la réglementation par l'État du génie génétique (modifiée et complétée le
12 juillet 2000)
− Il est envisagé de modifier et de compléter la Loi sur la réglementation par l'État du génie génétique (le projet de loi est pa ssé à
la Douma en première lecture le 19 avril 2000)
− Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juillet 1998 sur les médicaments (modifiée et complétée le 2 janvier 2000)
− Résolution du gouvernement n° 625 du 5 juin 1994 sur le service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie*
− Résolution du gouvernement n° 554 du 24 avril 2000 portant approbation de la Charte du service sanitaire et épidémiologique
de la Fédération de Russie et des règlements relatifs à la normalisation sanitaire et épidémiologique
− Résolution du médecin sanitaire principal de la Fédération de Russie n° 5 du 6 septembre 1994 sur la sécurité des produits
− Arrêté du Ministère de la santé n° 217 du 20 juillet 1998 sur l'évaluation hygiénique de la production, de la livraison et de l a
distribution des produits et des denrées
− Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 339 du 2 septembre 1999 portant modification de l'Arrêté du
Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 217 du 20 juillet 1998
− Arrêté du Ministère de la santé n° 474 du 31 décembre 1999 sur la liste des actes (services) médicaux payants qui peuvent
être assurés par les agences du service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie*WT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 133. Mesures vétérinaires − Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
− Résolution du gouvernement n° 830 du 29 octobre 1992 sur le service vétérinaire national de la Fédération de Russie visant
à assurer la protection contre les maladies anim ales infectieuses importées des États étrangers*
− Résolution du gouvernement n° 706 du 19 juin 1994 portant approbation des règlements concernant le Service d'État de la
surveillance vétérinaire de la Fédération de Russie
− Lettre du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie n° 13-8-01/400 du 8 avril 1999 sur
les procédures d'importation et d'utilisation de produits animaux importés
4. Quarantaine des végétaux − Loi fédérale sur la quarantaine des végétaux n° 99-FZ du 17 juillet 2000
− Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le service national de quarantaine des végétaux dans la Fédération de
Russie (modifiée le 1er octobre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1143 du 1er octobre 1998 modifiant et complétant la Charte du service national russe de
quarantaine des végétaux
VII. MESURES ANTIDUMPING, DROITS COMPENSATEURS, SAUVEGARDES
− Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de prot ection des intérêts économiques de la Fédération de Russie
dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger
− Les modifications visant à harmoniser cette loi fédérale avec les règles et disciplines de l'OMC sont en cours de rédaction..
− Résolution du gouvernement n° 648 du 27 mai 1997 sur la Commission gouvernementale chargée des mesures de protection
du commerce extérieur et des politiques douaniè re et tarifaire (modifiée le 7 octobre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 890 du 17 juillet 1997 portant approbation des règlements et de la composition de la
Commission gouvernementale chargée des mesures de protection du commerce extérieur et des politiques douanière ettarifaire (modifiée les 11 octobre et 1
er novembre 1997 et le 25 novembre 1998)
− Résolution du gouvernement n° 183 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination d'un dommage important causé à
une branche d'activité de l'économie russe par le dumping d'importations
− Résolution du gouvernement n° 184 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination d'un dommage important causé à
une branche d'activité de l'économie russe par les subventions accordées par un État étranger (ou une alliance d'Étatsétrangers) aux marchandises importées par la Fédération de Russie ainsi que du montant des subventions
− Résolution du gouvernement n° 274 du 11 mars 1999 sur les rè gles de conduite des enquêtes préalables à l'imposition de
mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de mesures compensatoires
− Résolution du gouvernement n° 209 du 10 mars 2000 sur les mesures de protection des producteurs russes de sirop de
glucose*
VIII. ACCORD SUR L'AGRICULTURE
− Code foncier de la RSFSR n° 1103-1 du 25 avril 1991 (modifié le 24 décembre 1993)
− Un projet de nouveau Code foncier sera examiné par la Douma en 2000.
− Loi fédérale n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières premières et de
denrées alimentaires pour les besoins de l'État
− Loi fédérale n° 46-FZ du 24 avril 1995 sur le réaménagement de la dette issue des crédits centralisés et des intérêts échus sur
ceux-ci pour les organismes assurant la livraison (le stockage et la vente) de produits (marchandises) aux régions du GrandNord et aux zones assimilées (modifiée le 26 mars 1998)
− Loi fédérale n° 100-FZ du 14 juillet 1997 sur la réglemen tation par l'État de la production agro-industrielleWT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 14
− Décret présidentiel n° 1767 du 27 octobre 1993 sur la réglementation des régimes fonciers et la réforme agraire en Russie
(modifié le 24 décembre 1993 et le 25 janvier 1 999)
− Décret présidentiel n° 565 du 16 avril 1996 sur les mesures de stabilisation de la situation économique et de développement du
complexe agricole (modifié le 28 décembre 1996, les 2 avril et 7 novembre 1997, le 22 juillet 1998 et le 6 janvier 1999)
− Résolution du gouvernement n° 87 du 26 janvier 1995 sur l'aide de l'État aux compagnies d'assurance des agriculteurs
− Résolution du gouvernement n° 241 du 13 mars 1995 sur les mesures d'application de la Loi sur les achats et livraisons de
produits agricoles et de denrées alimentaires destinés aux besoins de l'État (modifiée le 24 mai 1995)
− Résolution du gouvernement n° 1224 du 26 septembre 1997 sur la création de l'Agence fédérale de réglementation du
marché des produits alimentaires à titre de groupement d'État rattaché au Ministère de l'agriculture et de
l'approvisionnement
− Résolution du gouvernement n° 295 du 16 mars 1999 su r la politique des prix du secteur agro-industriel
− Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 159 du 25 février 2000 sur la procédure de dépôt des prix des
produits chimiques fournis aux producteurs agricoles en 2000 avec des fonds du budget fédéral
− Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 2 64 du 28 mars 2000 sur l'approbation des procédures de formation,
d'utilisation et de remboursement des fonds de réserve spéciaux destinés à fournir des prêts à des conditions favorables aux
entreprises agro-industrielles en 2000
− Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 580 du 29 juillet 2000 sur les mesures additionnelles se rapportant à
la récolte en 2000
IX. MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC)
− Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production (modifiée le 7 janvier 1999)
− Les modifications visant à éliminer de cette loi fédérale les prescriptions en matière de teneur en produits nationaux seront
étudiées par la Douma en 2001.
− Loi fédérale n° 112-FZ du 21 juillet 1997 sur les parcelles de ressources minérales dont l'exploitation est autorisée sous
réserve du respect des accords de partage de la production
− Loi fédérale n° 32-FZ du 10 février 1999 sur les modifications et  addenda aux dispositions législatives de la Fédération de
Russie résultant de la Loi fédérale sur les accords de partage de la production
− Loi fédérale n° 87-FZ du 1er mai 1999 sur la possibilité d'accorder un droit d'u tilisation de zones de subsurface sous réserve
du partage de la production (bloc à long terme Kirinsk du projet "Sakhaline-3")
− Loi n° 106-FZ du 31 mai 1999 sur la possibilité d'accorder un dr oit d'utilisation de parcelles du sous-sol sous condition du
partage de la production (Luginetskoye, Fyodorovskoye et autres champs de pétrole et de condensat)
− Loi fédérale n° 198-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'exploitation est autorisée sous réserve du respect des
accords de partage de la production (parcelle des "territoires du Nord")
− Loi fédérale n° 199-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'exploitation est autorisée sous réserve du respect des
accords de partage de la production (champ pétrolier de Priobski (parcelle sous licence des territoires du Nord))WT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 15− Loi fédérale n° 60-FZ du 4 mai 2000 sur les concessions de sous-sol pour lesquelles le droit d'utilisation peut être accordé so us
condition de partage de la production (concession de prospection du sous-sol du Nord-Astrakhan)
− Loi fédérale n° 73-FZ du 27 mai 2000 sur les concessions de sous-sol pour lesquelles le droit d'utilisation peut être accordé
sous condition de partage de la production (gisement de condensat de gaz de Shtokmanovskoye)
− Loi fédérale n° 1-FZ du 2 janvier 2000 sur les concessions de sous-sol pour lesquelles le droit d'utilisation peut être accordé
sous condition de partage de la production (gisement de gaz et de pétrole de Wankor)
− Projet de loi fédérale sur les concessions de sous-sol pour lesquelles le droit d'utilisation peut être accordé sous condition de
partage de la production (gisement de pétrole de Tyanskoye).  Doit passer en première lecture à la Douma en 2000.
− Projet de loi fédérale sur les concessions de sous-sol pour lesquelles le droit d'utilisation peut être accordé sous condition de
partage de la production (gisement de condensat de gaz et de pétrole de Komsomolskoye).  Doit passer en première lecture à laDouma en 2000.
− Projet de loi fédérale sur les concessions de sous-sol pour lesquelles le droit d'utilisation peut être accordé sous condition de
partage de la production (gisement de condensat de gaz et de pétr ole de Kharampurskoye).  Doit passer en première lecture à la
Douma en 2000.
− Projet de loi fédérale sur les concessions de sous-sol pour lesquelles le droit d'utilisation peut être accordé sous condition de
partage de la production (blocs prospectifs de Ayashski et de l'Est de l'Odoptinski dans le cadre du projet Sakhalin-3).  Doitpasser en première lecture à la Douma en 2000.
− Projet de loi fédérale sur les concessions de sous-sol pour lesquelles le droit d'utilisation peut être accordé sous condition de
partage de la production (gisement de condensat de gaz de Kovytkinskoye).  Doit passer en première lecture à la Douma en2000.
− Projet de loi fédérale sur les concessions de sous-sol pour lesquelles le droit d'utilisation peut être accordé sous condition de
partage de la production (blocs prospectifs de l'Est–Shmidtovski dans le cadre du projet Sakhalin-3).  Doit passer en premièrelecture à la Douma en 2000.
− Décret présidentiel n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures supplémentaires visant à augmenter les investissements
consacrés au développement de l'industrie automobile nationale
− Résolution du gouvernement n° 715 du 23 juillet 1993 sur la définition des marchandises de production propre livrées à des
fins d'exportation par des entreprises financées par des capitaux étrangers
− Résolution du gouvernement n° 757 du 30 juin 1994 sur la procédure de définition des produits importés pour leurs propres
besoins par les entreprises financées par des capitaux étrangers
− Résolution du gouvernement n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures supplémentaires visant à attirer les investissements
consacrés au développement de l'industrie automobile nationale
− Résolution du gouvernement n° 740 du 3 juillet 1999 portan t approbation du Règlement sur la composition et les
procédures de remboursement des dépenses engagées dans la mise en œuvre des accords de partage de la production
− Résolution du gouvernement n° 741 du 8 juillet 1999 portant approbation du Règlement sur la constitution et l'utilisation du
fonds de liquidation dans la mise en œuvre des accords de partage de la productionWT/ACC/RUS/37/Rev.1
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X. MARCHÉS PUBLICS
− Loi fédérale n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières premières et de
denrées alimentaires pour les besoins de l'État
− Loi fédérale n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'État fédéral (modifiée
le 19 juin 1995, le 17 mars 1997 et le 6 mai 1999)
− Loi fédérale n° 213-FZ du 27 décembre 1995 relative à l'Arrêté sur la défense nationale (modifiée le 6 mai 1999)
− Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés
aux besoins de l'État
− Décret présidentiel n° 305 du 8 avril 1997 sur les mesures prioritaires visant à éviter la corruption et à réduire des dépenses
budgétaires dans l'organisation des marchés publics de produits
− Décret présidentiel n° 630 du 25 juin 1997 sur la création d'un titre de fournisseur de produits pour les besoins de l'État rus se
− Résolution du gouvernement n° 1062 du 25 août 1997 portant approbation des règlements sur le titre de fournisseur de
produits pour les besoins de l'État russe
− Résolution du gouvernement n° 1222 du 26 septembre 1997 sur les produits pouvant être acquis sans adjudication pour
satisfaire aux besoins de l'État (modifiée le 25 juin 1998, les 9 janvier et 3 septembre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1443 du 18 novembre 1997 sur la formation de spécialistes sachant organiser et gérer des
appels d'offres (concours) pour l'achat de produits nécessaires à l'État
− Résolution du gouvernement n° 1160 du 13 octobre 1999 sur le contrôle de la concurrence dans l'attribution des marchés de
livraison de produits (travaux, services) pour les besoins de l'État fédéral et sur la coordination de leur exécution*
− Résolution du Comité d'État à la statistique n° 26 du 13 avril 1999 sur la confirmation du formulaire trimestriel de suivi
statistique par l'État fédéral des appels d'offres (mise en concurrence) (complétée et modifiée le 18 août 1999)*
− Résolution du gouvernement n° 26 du 11 janvier 2000 sur le système fédéral de réglementation des produits destinés aux
besoins de l'État fédéral*
− Lettre du Ministre de l'économie n° AS-353/2-301 du 8 avril 1999 concernant l'attribution des marchés de livraison de
produits, d'exécution de travaux et de prestation de services pour les besoins de l'État par demande de prix et auprès d'un
fournisseur unique*
XI. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Questions horizontales − Code civil (première et deuxième partie) (modifié les 20 février et 12 août 1996, le 24 octobre 1997, les 8 juillet et
17 décembre 1999)
− Code foncier de la RSFSR n° 1103-1 du 25 avril 1991 (modifié le 24 décembre 1993)
− Loi n° 1032-1 du 19 avril 1991 sur l'emploi dans la Fédération de Russie (modifiée le 17 juillet 1999)
− Loi n° 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources souterraines (modifiée le 10 février 1999 et le 2 janvier 2000)
− Loi n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes (modifiée le 5 juillet 1999)
− Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (modifiée le 27 décembre 1995)
− Projet de loi fédérale sur l'introduction de modifications et d'addenda à la Loi fédérale sur la certification des produits et des
servicesWT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 17− Loi n° 5600-1 du 6 août 1993 sur les principes fondamentaux de la législation relative à la protection des travailleurs
− Loi n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de
base (modifiée le 24 juin 1992, le 25 mai 1995, le 6 mai 1998 et le 2 janvier 2000)
− Projet de loi fédérale sur l'introduction de modifications et d'addenda à la Loi fédérale sur la concurrence et la limitation d e
l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base
− Loi fédérale n° 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels
− Projet de loi fédérale sur l'introduction de modifications et d'addenda à la Loi fédérale sur les monopoles naturels
− Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur
− Loi fédérale n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés anonymes (modifiée le 13 juillet 1996 et le 24 mai 1999)
− Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production (modifiée le 7 janvier 1999)
− Projet de loi fédérale sur l'introduction de modifications et  d'addenda à la Loi fédérale sur les accords de partage de la
production
− Loi fédérale n° 114-FZ du 15 août 1996 sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de
la Fédération de Russie (modifiée le 24 juin 1999)
− Loi fédérale n° 7-FZ du 12 janvier 1996 sur les organisations non commerciales (modifiée le 8 juillet 1999)
− Loi fédérale n° 140-FZ du 8 juillet 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les organisations non commerciales
− Loi n° 123-FZ du 28 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation
des biens municipaux dans la Fédération de Russie (modifiée le 23 juin 1999)
− Loi fédérale n° 116-FZ du 23 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la privatisation des biens de l'État et sur
les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à certaines activités (modifiée
le 26 novembre 1998)
− Projet de loi fédérale sur l'introduction de modifications et d'addenda à la Loi fédérale sur l'octroi de licences pour certain es
activités
− Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des relations économiques
extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de
dépenses d'équipement (modifiée le 2 janvier 2000)
− Loi fédérale n° 22-FZ du 2 janvier 2000 sur l'introduction de m odifications et d'addenda à la Loi fédérale sur les activités
d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses d'équipement
− Loi fédérale  n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés
aux besoins de l'ÉtatWT/ACC/RUS/37/Rev.1
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− Loi fédérale n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des compétences et des pouvoirs entre les
organes publics de la Fédération de Russie et les organes publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations
− Loi fédérale n° 21-FZ du 2 janvier 2000 portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la Fédération de
Russie et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection mutuelle des investissements
− Loi fédérale n° 84-FZ du 20 juin 2000 portant ratification du protocole additionnel sur les privilèges et immunités de
l'Organisation économique de la mer Noire Cupertino
− Loi fédérale n° 109-FZ du 5 août 2000 portant modification de l'ar ticle 10 de la Loi fédérale sur la privatisation des biens d' État
et sur les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie
− Projet de loi sur la réorganisation des sociétés anonymes ayant des monopoles naturels dont plus de 25 pour cent du capital est
détenu par l'État
− Projet de loi fédérale sur la signature numérique électronique
− Projet de loi fédérale sur les accords de concession signés avec des investisseurs russes et étrangers
− Décret présidentiel n° 629 du 14 juin 1992 sur la modification partielle du régime de vente obligatoire d'une partie des recett es
en devises et la perception des droits d'exportation (modifié par le Décret n° 334 du 15 mars 1999)
− Décret présidentiel n° 2146 du 16 décembre 1993 sur le recrutement et l'emploi de main-d'œuvre étrangère dans la Fédération
de Russie
− Décret présidentiel n° 847 du 29 avril 1994 sur les mesures supplémentaires relatives au recrutement et à l'emploi de
main-d'œuvre étrangère dans la Fédération de Russie
− Décret présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la rationalisation de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs s ur le
territoire de la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 470 du 4 juillet 1992 sur l'approba tion de la liste des zones de la Fédération de Russie dans
lesquelles les visites de citoyens étrangers sont réglementées (modifiée le 14 octobre 1992, le 17 novembre 1994, le27 novembre 1995, le 27 décembre 1997 et le 2 février 2000)
− Résolution du gouvernement n° 937 du 12 août 1994 sur les normes d'État relatives à la protection de la main-d'œuvre dans
la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1418 du 24 décembre 1994 sur la délivrance de licences en vue de l'exercice de types
d'activités spécifiques (modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et 12 octobre 1995, le 1
er décembre 19 97 et le 2 février 2000)
− Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 portant modification au Règlement sur les garanties que doivent
fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur leurs moyens de subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs
moyens de sortie de la Fédération de Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998
− Résolution du gouvernement n° 326 du 11 avril 2000 sur l'octroi de licences pour certaines activités
− Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 478 du 23 juin 2000 sur le règlement des dettes de l'ex-URSS dans
les banques commerciales étrangères et les institutions financières regroupées au sein du Club de Londres des créanciers
− Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 552 du 24 juillet 2000 sur l'approbation des règles relatives à
l'enregistrement par l'État des accords relatifs au maintien de relations internationales et de relations économiques extérieur es
conclus par des organes publics des collectivités territoriales de la Fédération de RussieWT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 191. Services fournis aux entreprises − Les principes fondamentaux de la Loi n° 4462-1 du 11 février 1993 sur les notaires*
− Loi de la RSFSR du 20 novembre 1980 portant approbation des résolutions sur le Barreau de la RSFSR*
− Loi n° 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les moyens de communication de masse (modifiée les 13 janvier, 6 juin, 19 juillet et
27 décembre 1995 et le 2 mars 1998) (s'applique aussi au commerce des services culturels)
− Loi n° 2487-1 du 11 mars 1992 sur les détectives privés et les services de sécurité
− Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
− Loi fédérale n° 69-FZ du 21 décembre 1994 sur la protection contre l'incendie (modifiée le 22 août 1995 et le 18 avril 1996)
− Loi fédérale n° 41-FZ du 14 avril 1995  sur la réglementation par l'État des prix de l'énergie électrique et thermique dans la
Fédération de Russie (modifiée le 11 février 1999)
− Projet de loi fédérale sur l'introduction de modifications et d'addenda à la Loi fédérale sur la réglementation par l'État des prix
de l'énergie électrique et thermique dans la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 108-FZ du 18 juillet 1995 sur la publicité
− Loi fédérale n° 169-FZ du 17 novembre 1995 sur les activités d'architecture dans la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 187-FZ du 30 novembre 1995 sur le plateau continental de la Fédération de Russie (modifiée
le 10 février 1999)
− Loi fédérale n° 129-FZ du 21 novembre 1996 sur la comptabilité (modifiée le 23 juillet 1998)
− Loi fédérale n° 123-FZ  du 23 juillet 1998 portant modification de la Loi fédérale sur la comptabilité
− Loi fédérale n° 102-FZ du 16  juillet 1998 sur les hypothèques (sûreté immobilière)
− Loi fédérale n° 135-FZ du 29 juillet 1998 sur l'activité d'évaluation dans la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 164-FZ du 29 octobre 1998 sur le crédit-bail
− Loi fédérale n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de Russie (s'applique également
au commerce des services de transport par oléoducs)
− Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés
aux besoins de l'État (s'applique également aux services de transport par oléoducs)
− Projet de loi fédérale sur l'aide de l'État aux petites et moyennes entreprises qui produisent du gaz et du pétrole
− Projet de loi fédérale sur le système d'approvis ionnement de la Fédération de Russie en énergie
− Projet de loi fédérale sur les systèmes d'énergie fédéraux
− Projet de loi fédérale sur la réglementation des cabinets médicaux privés
− Projet de loi fédérale sur la publicité relative aux services médicaux, aux produits médicaux et aux médicaments
− Décret présidentiel n° 2263 du 22 décembre 1993 sur l'audit dans la Fédération de Russie
− Décret présidentiel n° 1183 du 10 juin 1994 sur la protection des consommateurs contre la publicité mensongère
− Résolution du gouvernement n° 122 du 12 février 1993 portant approbation des résolutions sur les conseils en brevets
− Résolution du gouvernement n° 929 du 22 septembre 1993 portant approbation des règlements relatifs aux services
d'architecture et au régime de licences applicable à ces services dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 482 du 6 mai 1994 portant approbation de documents normatifs sur la réglementation de
l'activité d'audit dans la Fédération de Russie (modifiée le 21 juillet 1997)WT/ACC/RUS/37/Rev.1
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− Résolution du gouvernement n° 393 du 3 avril 1996 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences pour
l'exercice de l'activité vétérinaire
− Résolution du gouvernement n° 350 du 25 mars 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour les
activités médicales (modifiée le 10 août 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1407 du 23 novembre 1996 portant approbation des résolutions sur le régime de licences dans
le secteur de l'immobilier
− Résolution du gouvernement n° 64 du 10 septembre 1997 sur l'audit dans le système bancaire de la Fédération de Russie,
approuvée par l'Arrêté n° 02-391 de la Banque centrale de Russie (modifiée le 26 mai 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1367 du 29 octobre 1997 sur l'amélioration du crédit-bail dans le complexe agro-industriel de
la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 688 du 11 juin 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour la
production de désinfectants généraux et de produits de désinfectio n et de dératisation;  des règlements sur l'octroi de licence s
pour les travaux généraux de désinfection et les travaux de dési nfection et de dératisation;  et des règlements sur les activit és
liées aux sources de radiations ionisantes (types de production) (modifiée le 5 avril 1999)
− Résolution du gouvernement n° 228 du 26 février 1999 sur le crédit-bail pour les produits du génie mécanique dans le
complexe agro-industriel de la Fédération de Russie à l'aide de fonds du budget fédéral
− Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'octroi de licences relatives à certains types d'activités d'audit dans
la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences relatives aux
activités de manutention des déchets dangereux (s'applique égal ement au commerce des services relatifs à l'environnement)
− Résolution du gouvernement n° 1280 du 20 novembre 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences de
production et de commercialisation de semences de plantes cultivées
− Arrêté du Ministère des finances n° 34N du 29 juillet 1998 portant approbation de la Résolution sur la comptabilité et la
présentation de l'information financière (modifié le 30 décembre 1999)
− Arrêté du Ministère des affaires intérieures de la Russie n° 916 du 30 août 2000 sur la promulgation des règlements relatifs à la
délivrance de licences par le Service de lutte contre les incendies du Ministère des affaires intérieures de la Fédération de
Russie pour les travaux et services de protection contre l'incendie
− Arrêté du Service de géodésie et de cartographie n° 99-pr du 4 août 2000 portant approbation des règlements relatifs au
système de certification des produits géodésiques, topographiques et cartographiques
2. Services de communication
A. Services postaux − Loi fédérale n° 176-FZ du 17 juillet 1999 sur les communications postales
− Résolution du gouvernement n° 1239 du 26 septembre 1997 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services
de communication postale
B. Services de télécommunication − Loi fédérale n° 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications (modifiée le 6 janvier 1999)
− Loi fédérale n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les communications
− Projet de loi fédérale sur l'introduction de modifications et d'addenda à la Loi fédérale sur les communications
− Projet de loi fédérale sur l'introduction de modifications et d'addenda à la Loi fédérale sur l'information, l'informatisation et la
protection de l'information
− Projet de loi fédérale sur le document électroniqueWT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 21− Décret présidentiel n° 334 du 3 avril 1995 sur les mesures de respect de la légalité dans le domaine du développement de la
production, de la mise en œuvre et de l'exploitation de moyens de décryptage et dans le domaine des services d'encryptage derenseignements
− Résolution du gouvernement n° 1003 du 22 décembre 1992 sur la privatisation des entreprises de communication
− Résolution du gouvernement n° 30 du 15 janvier 1993 relative à la Résolution sur l'utilisation sur le territoire de la Fédérati on
de Russie d'appareils radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences) (modifiée par la Résolution n° 868 du31 juillet 1998)
− Résolution du gouvernement n° 642 du 5 juin 1994 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour la
fourniture de services de télécomm unication dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 643 du 5 juin 1994 sur la procédure de fabrication, d'importation dans la Fédération et
d'utilisation sur le territoire de la Fédération d'appareils radi oélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences)
(modifiée par la Résolution n° 908 du 7 août 1998)
− Résolution du gouvernement n° 950 du 13 août 1996 sur les mesures de réduction des subventions indirectes aux
consommateurs pour certains types de services de communication
− Résolution du gouvernement n° 1254 du 19 octobre 1996 portant approbation des règles de raccordement des réseaux de
communication départementaux et des réseaux électroniques autonomes au réseau de télécommunication d'usage général
− Résolution du gouvernement n° 1235 du 26 septembre 1997 portant approbation des règles applicables à la fourniture de
services de communication téléphonique
− Résolution du gouvernement n° 1108 du 28 août 1997 portant approbation des règles applicables à la fourniture de services de
communication télégraphique
− Résolution du gouvernement n° 578 du 10 juin 1998 portant approbation des résolutions relatives à la tenue d'un concours pour
l'obtention de licences en vue d'exercer les activités liées à la fourniture de services de ra diotéléphonie cellulaire à l'aide  des
fréquences radio
− Résolution du gouvernement n° 960 du 14 août 1998 sur le rése au fédéral de communication par radiotéléphonie cellulaire
− Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant l'importation et l'utilisation des
systèmes de communications personnelles mobiles mondiales par satellite dans le marché russe des télécommunications
− Résolution du gouvernement n° 903 du 5 août 1999 sur la réglementation de l'utilisation du matériel de télécommunications
dans le réseau intégré de communication de la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 413 du 26 mai 2000 sur l'harmonisation de la répartition et des dispositions concernant
l'utilisation des bandes de fréquences radioélectriques dans la Fédération de Russie avec la répartition internationale des ban des
de fréquences radioélectriques
C. Services audiovisuels − Résolution du gouvernement n° 1359 du 7 décembre 1994 sur l'octroi de licences en matière de télédiffusion et de
radiodiffusion et d'activités de communication dans les domaines de la télédiffusion et de la radiodiffusion dans la Fédérationde Russie
− Résolution du gouvernement n° 1238 du 26 septembre 1997 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services
de radiodiffusion par câble
− Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999 sur l'organisation d'appel d'offres pour le droit de télédiffusion et de
radiodiffusion par voie terrestre et pour l'élaboration et le développement d'un nouveau canal de fréquence radioélectriquepour la télédiffusion et la radiodiffusionWT/ACC/RUS/37/Rev.1
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3. Services de construction et
services d'ingénierie connexes− Code d'aménagement urbain de la Fédération de Russie n° 73-FZ du 7 mai 1998
− Loi n° 4121-1 du 17 décembre 1992 sur la responsabilité administrative des entreprises, organisations et associations pour les
infractions à la législation dans le domaine de la construction (modifiée le 16 novembre 1997)
− Résolution du gouvernement n° 351 du 25 mars 1996 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences pour les
activités du bâtiment
− Résolution du gouvernement n° 536 du 25 mai 1994 sur l'octroi de licences pour les activités de construction, de
reconstruction, de réfection ou d'entretien des routes et des infrastructures routières dans la Fédération de Russie (modifiéele 19 février 1999)
− Résolution du Comité d'État pour l'architecture et le bâtiment n° 18-41 du 29 octobre 1993 sur la procédure d'examen par l'État
des dossiers d'aménagement urbain et des plans de construction dans la Fédération de Russie
4. Services de distribution − Loi n° 2300-1 du 7 février 1992 sur les droits des consommateurs (modifiée le 2 juin 1993)
− Loi n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations
d'origine
− Loi n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures
− Loi n° 89-FZ du 19 juin 1995 sur les bourses de marchandises et les opérations de bourse
− Loi n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes (modifiée les 21 juillet, 31 juillet et 17 décembre 1998 et le
19 novembre 1999)
− Loi n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses
− Loi n° 4871-1 du 22 juin 1998 sur les médicaments
− Loi n° 18-FZ du 7 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la résolution du gouvernement relative à la
production et à la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
− Décret présidentiel n° 1108 du 30 mai 1994 sur la vente d'antiquités et la création d'un organe spécial de contrôle public pour  la
protection des biens culturels (s'applique également au commerce des services culturels)
− Résolution du gouvernement n° 987 du 19 août 1996 sur les règles régissant le commerce de détail des produits alcooliques
dans la Fédération de Russie (modifiée le 16 nove mbre 1996, le 14 juillet 1997 et le 13 octobre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1013 du 13 août 1997 concernant l'approbation de la liste des produits faisant l'objet d'une
certification obligatoire et de la liste des travaux et services faisant l'objet d'une certification obligatoire
− Résolution du gouvernement n° 569 du 6 juin 1998 portant approbation des règles régissant le commerce des marchandises
autres que les produits alimentaires effectué par des commissionnaires (modifiée le 12 octobre 1999)
− Résolution du gouvernement n° 574 du 8 juin 1998 sur les taux de droits applicables à la délivrance de licences, autorisations
et certificats prévus dans la Loi sur les armes et à leur prolongation
− Résolution du gouvernement n° 832 du 17 juillet 1996 portant approbation des conditions spécifiques pour l'achat de matériel
radioélectronique et d'appareils émetteurs à hautes fréquences (modifiée le 7 août 1998 et le 25 février 2000)WT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 23− Résolution du gouvernement n° 727 du 9 juillet 1998 sur l'octroi de licences pour la production, le stockage et la vente d'alco ol
éthylique tiré de toute matière première contenant des spiritueux et des produits alcooliques
− Résolution du gouvernement n° 129 du 8 février 1996 portant approbation de la procédure d'attribution des contingents visant
l'achat d'alcool éthylique (complétée et modifiée le 18 juillet 1996 et le 24 juillet 1997)
− Résolution du gouvernement n° 1493 du 15 décembre 1998 sur les règles d'agrément des organisations de livraison des
produits alcooliques pour la vente au détail et la restauration publique
− Résolution du gouvernement n° 129 du 8 février 1996 portant approbation de la procédure d'attribution des contingents visant
l'achat d'alcool éthylique (complétée et modifiée le 18 juillet 1996 et le 24 juillet 1997)
− Résolution du gouvernement n° 387 du 5 avril 1999 sur l'octroi de licences pour les activités pharmaceutiques et la vente en
gros de préparations pharmaceutiques et de matériel médical
− Résolution du gouvernement n° 337 du 12 avril 2000 sur l'octroi de licences pour la production et le commerce en gros des
produits du tabac
5. Services d'éducation − Loi fédérale n° 12-FZ du 13 janvier 1996 sur l'éducation
6. Services concernant
l'environnement− Loi fédérale n° 2060-1 du 19 décembre 1991 sur la protec tion de l'environnement (modifiée le 21 février 1992 et
le 2 juin 1993)
− Loi fédérale n° 174-FZ du 23 novembre 1995 sur l'examen d'expert en écologie (modifiée le 15 avril 1998)
− Résolution du gouvernement n° 787 du 7 août 1995 sur l'octroi de licences pour la recherche en hydrométéorologie,
océanographie et héliogéophysique et les travaux concernant la surveillance de la pollution
− Résolution du gouvernement n° 168 du 26 février 1996 portant approbation des résolutions sur la délivrance des licences en
vue de l'exercice de types d'activités spécifiques dans le domaine de la protection de l'environnement
− Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences relatives aux
activités de manutention des déchets dangereux
7. Services financiers − Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence dans le marché des services financiers
− Loi n° 138-FZ du 24 juin 1999 portant modification du Code civil de la Fédération de Russie
A. Assurance − Loi n° 1499-1 du 28 juin 1991 sur l'assurance médicale des citoyens dans la Fédération de Russie (modifiée le 2 avril 1993, le
24 décembre 1993 et le 1er juillet 1994)
− Loi fédérale n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur les assurances (modifiée le 31 décembre 1997)
− Loi fédérale n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale obligatoire
− Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur l'organisation de
l'activité d'assurance dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1018 du 11 octobre 1993 sur l'application de la Loi modifiant et complétant la Loi de la
RSFSR sur l'assurance maladie des particuliers dans la RSFSR (modifiée le 19 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences aux
organismes d'assurance maladie offrant l'assurance des soins obligatoire (modifiée le 19 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1998 sur l'assurance maladie des ressortissants étrangers résidant
temporairement dans la Fédération de Russie et des ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de RussieWT/ACC/RUS/37/Rev.1
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B. Banque et autres services
financiers (à l'exclusion del'assurance)− Loi n° 1499-1 du 28 juin 1991 sur l'assurance maladie au profit des citoyens de la Fédération de Russie (modifiée les
2 avril 1993, 24 décembre 1993, 1
er juillet 1994)
− Loi n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur l'assurance (modifiée le 31 décembre 1997)
− Loi fédérale n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de l'assurance sociale obligatoire
− Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur l'organisation de
l'activité d'assurance dans la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 1018 du 11 octobre 1993 sur les mesure s d'application de la Loi de la Fédération de Russie sur
l'introduction de modifications et d'addenda à la Loi de la RSFSR sur l'assurance maladie des particuliers dans la RSFSR
(modifiée le 19 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences aux
organismes d'assurance maladie offrant l'assurance des soins obligatoires (modifiée le 19 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1998 sur l'assurance maladie des ressortissants étrangers résidant
temporairement en Fédération de Russie et des ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie
− Instruction de la Banque de Russie n° 778-U du 12 avril 2000 porta nt annulation de l'Instruction n° 482 de la Banque de Russie
du 7 juillet 1997 sur la procédure d'enregistrement des paiements effectués par les investisseurs étrangers à titre de particip ation
au capital autorisé des organisations résidentes dans la Fédération de Russie
8. Services de santé et services
sociaux− Loi n° 1499-1 du 28 juin 1991 sur l'assurance médicale des citoyens de la Fédération de Russie (modifiée les 2 avril et 24
décembre 1993 et le 1er juillet 1994)
− Loi fédérale n° 5487-1 du 22 juillet 1993 sur la pr otection de la santé (modifiée le 24 décembre 1993)
− Loi fédérale n° 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
− Loi fédérale  n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population
− Loi fédérale n° 138-FZ du 24 juin 1999 portant modification du Code civil de la Fédération de Russie
− Résolution du gouvernement n° 119 du 7 février 1995 relative aux conditions d'exercice d'une activité médicale ou
pharmaceutique dans la Fédération de Russie par les personnes formées à l'étranger
− Résolution du gouvernement n° 390 du 3 avril 1996 portant appr obation des mesures relatives à l'octroi de licences pour les
activités liées aux agents pathogènes des maladies infectieuses humaines (modifiée le 5 avril 1999)
− Résolution du gouvernement n° 688 du 11 juin 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour la
production de désinfectants généraux et de produits de désinfectio n et de dératisation;  des règlements sur l'octroi de licence s
pour les travaux généraux de désinfection et les travaux de dési nfection et de dératisation;  et des règlements sur les activit és
liées aux sources de radiations ionisantes (types de production) (modifiée le 5 avril 1999)
9. Services relatifs au tourisme et
aux voyages− Loi fédérale n° 132-FZ du 24 novembre 1996 sur les principes fondamentaux des activités touristiques dans la Fédération
de Russie
10. Services récréatifs, culturels et
sportifs− Loi n° 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les moyens de communication de masse (modifiée les 13 janvier, 6 juin, 19 juillet et
27 décembre 1995 et le 2 mars 1998)
− Loi n° 3612-1 du 9 octobre 1992 sur les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la culture
(modifiée le 23 juin 1999)
− Décret présidentiel n° 1108 du 30 mai 1994 sur la vente d'antiquités et la création d'un organe spécial de contrôle public
pour la protection des biens culturelsWT/ACC/RUS/37/Rev.1
Page 2511. Services de transport
A. Services de transport maritime − Code de transport maritime de la Fédération de Russie n° 81-FZ du 30 avril 1999
− Résolution du gouvernement n° 840 du 23 août 1993 sur les procédures de licences applicables aux services de transport, de
transitaires et de courtage et aux autr es services liés aux transports par mer et  par voies navigables intérieures dans la
Fédération de Russie (modifiée le 24 juin 1998)
− Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 portant approbation du Règlement sur la délivrance des brevets des gens
de mer
B. Services de transport par les voies
navigables intérieures− Résolution  du gouvernement n° 840 du 23 août 1993 sur les procédures de licences applicables aux services de transport, de
transitaires et de courtage et aux autr es services liés aux transports par mer et  par voies navigables intérieures dans la
Fédération de Russie (modifiée le 24 juin 1998)
C. Services  de transport aérien − Code aérien n° 60-FZ du 19 mars 1997 (modifié le 8 juillet 1999)
− Résolution du gouvernement n° 1084 du 22 septembre 1999 portant approbation des Règles fédérales sur l'utilisation de
l'espace aérien de la Fédération de Russie
D. Transport spatial − Loi n° 5663-1 du 20 août 1993 sur les activités spatiales (modifiée le 29 novembre 1996)
E. Services de transport ferroviaire − Loi fédérale n° 153-FZ du 25 août 1995 sur le transport ferroviaire fédéral
F. Services  de transport routier − Loi n° 196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité routière (modifiée le 2 mars 1999)
− Résolution du gouvernement n° 118 du 26 février 1992 relative au régime de licences applicable aux services de transport,
aux services de transitaires et autres services liés au transpor t et à l'entretien de véhicules de transport dans la Fédération  de
Russie (modifiée le 23 avril 1994, les 14 et 16 mars 1997 et le 31 juillet 1998)
− Résolution du gouvernement n° 536 du 25 mai 1994 sur l'octroi de licences pour les activités de construction, de
reconstruction, de réfection ou d'entretien des routes et des infrastructures routières dans la Fédération de Russie (modifiéele 19 février 1999)
− Résolution du gouvernement n° 295 du 14 mars 1997 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour le
transport de voyageurs par véhicules automobiles (à l'exception du transport international) dans la Fédération de Russie
− Résolution  du gouvernement n° 322 du 16 mars 1997 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour le
transport international par véhicules automobiles des voyageurs et des marchandises et pour le transport de marchandises dansla Fédération de Russie
G. Transport par oléoducs − Loi fédérale n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de Russie
− Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés
aux besoins de l'État
XII. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DR OITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
1. Dispositions générales et
principes fondamentaux− Constitution de la Fédération de Russie (Clause 4 de l'ar ticle 15;  article 44;  clause "o" de l'article 7)
− Code civil de la Fédération de Russie (Partie I) (articles 138 et 139)
− Résolution du gouvernement n° 413 du 12 avril 1999 sur l'amélioration de l'activité des organes exécutifs fédéraux dans le
domaine du droit d'auteur et des droits apparentésWT/ACC/RUS/37/Rev.1
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2. Normes concernant l'existence, la
portée et l'exercice des DPI− Loi sur les brevets n° 3517-1 du 23 septembre 1992
− Projet de loi portant modification de la Loi sur les brevets (présenté au gouvernement en octobre 2000)
− Loi n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations
d'origine
− Projet de loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les
appellations d'origine (présenté au gouvernement en octobre 2000)
− Loi n° 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données
− Projet de loi portant modification de la Loi sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de données
(présenté au gouvernement )
− Loi n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés
− Projet de loi sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés (présenté au gouvernement en
octobre 2000)
− Loi n° 5351-1 du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (modifiée le 19 juillet 1995)
− Projet de loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (présenté au gouvernement e n
octobre 2000)
− Loi n° 5605-1 du 6 août 1993 sur les obtentions par sélection
− Loi n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de
base (modifiée les 6 mai 1998, 2 janvier 2000)
− Projet de loi sur les modifications et ajouts à la Loi de la RSFSR du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de
l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base (présenté au gouvernement en août 2000)
− Résolution du gouvernement n° 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à acquitter pour certaines utilisations
d'œuvres littéraires et artistiques
− Résolution du gouvernement n° 614 du 17 mai 1996 sur les taux des redevances payables aux artistes interprètes ou exécutants
pour une certaine utilisation de l'exécution (production)
3. Moyens de faire respecter les DPI − Code douanier de la Fédéra tion de Russie (article 304)
− Le plan des travaux de la Douma pour 2000 comprend l'élaboration d'une nouvelle version du Code douanier de la Fédération
de Russie qui rendra celui-ci pleinement conforme aux règles et disciplines de l'OMC ainsi qu'aux dispositions de la
Convention de Kyoto.  Le projet de Code est passé en première lecture le 23 septembre 1999 et est en cours de préparationpour passer en deuxième lecture (par exemple, la section consac rée aux "mesures à la frontière" est en préparation en vue de la
deuxième lecture à la Douma)
− Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n° 70-FZ du 5 mai 1995
− Une nouvelle version du Code de procédure arbitrale a été présentée à la Douma pour examen en juillet 2000
− Code de procédure civile du 16 juin 1964 (dans la version du 28 avril 1993) (modifiée les 18 avril, 30 novembre
et 31 décembre 1995, les 21 août et 26 novembre 1996, les 17 mars et 16 novembre 1997, le 25 juin 1998 et le 4 janvier 1999)
− Code pénal de la Fédération de Russie (articles 146, 147, 180 et 183)
− Projet de loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale (présenté à la Douma)
− Le projet de loi portant modification du Code sur les infractions administratives est passé en troisième lecture à la Douma
en octobre 2000
− Loi n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs (modifiée le 9 janvier 1996)
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