RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MEX/2
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1161)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète duMEXIQUE1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12mars 1997.
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Le18octobre1996,leMexiqueanotifiéàl'OMCsesprogrammesdesubventionsconformément
àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord del'OMC surlessubventions.
Acetégard, laCommunauté souhaite obtenir deséclaircissements suruncertain nombre de
points concernant leprogramme ci-dessous quiaéténotifié.
Parailleurs, laCommunauté areçudesinformations àpropos dedifférents programmes de
subventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alors qu'ilssemblent devoir l'être,conformément à
l'article 25.2del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
L'analyse ci-après faitoffice d'observations etdedemande d'explications delapartdela
Communauté.
a) Programme d'importation temporaire envuedelafabrication d'articles d'exportation
Leprogramme susvisé estmanifestement subordonné auxrésultats àl'exportation. Le
Mexique indique queladurée deceprogramme est"indéfinie". Pourrait-il
communiquer lecalendrier relatif àl'élimination progressive deceprogramme?
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
LeMexique n'apasnotifié plusieurs programmes quisemblent devoir l'êtreautitrede
l'article25.LaCommunautéconsidèrequelesprogrammesci-aprèsapportentunecontributionfinancière
quiconfère desavantages àl'industrie locale. Enoutre, ilssontmanifestement spécifiques (ilssont
propres àunsecteur spécifique ousubordonnés àdesexportations). Au-delà desquestions spécifiques
posées, laCommunauté voudrait savoir pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC et
elledemande queleMexique présente, s'ilyalieu,unenotification autitredel'article 25,selon le
mode deprésentation type.
1G/SCM/N/3/MEX.
./.G/SCM/Q2/MEX/2
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1. Programme detransformation endouane (maquiladora)
Envertu duDécret relatif audéveloppement etaufonctionnement desentreprises exportatrices
demarchandisesfabriquéessousdouane,lesentreprisespeuventimporter,sanspayerdedroitsdedouane
nidetaxesurlavaleur ajoutée, desmatières premières, desconteneurs, dumatériel d'emballage, des
combustibles, etc.,pourfabriquer leurs marchandises àcondition quecelles-ci soient exportées.
2. Amortissement accéléré desinvestissements
Lessociétés quisontsituées horsdeMexico, Guadalajara etMonterrey peuvent opter pour
unabattement unique pourl'amortissement deleurs actifs fixes. Ceprogramme estmanifestement
spécifique puisqu 'ilselimite àcertaines régions duMexique.
3. BANKOMEXT (Financement destiné auxexportateurs)
LeprogrammeBANKOMEXTpermetunfinancementpréférentieldesexportationsmexicaines.
Ilestspécifique puisqu 'ilestsubordonné auxexportations etqu'ilconfère unavantage danslamesure
oùlesprêts sontaccordés àdestauxpréférentiels. BANKOMEXT comprend d'autres formes de
financement préférentiel etoffred'autres avantages comme lescertificats decrédit d'impôt (CEPROFI)
etlesréductions ouexonérations desdroits d'importation accordés pourcertains produits.
LeMexique pourrait-il communiquer lecalendrier relatif àl'élimination progressive dece
programme?
4. Financement delaNAFINSA
LaBanque dedéveloppement mexicaine, Nacional Financiera (NAFINSA), amissurpied
plusieurs programmes definancement destinés auxentreprises mexicaines:
- aidefinancière àmoyen terme (financement àhauteur de85pourcentpendant des
périodes deplusdeunan);
- ligne decrédit àcourt terme;
- lettre decrédit.
5. Programmes decapital risque
LaBanque nationale decommerce extérieur etlaNacional Financiera peuvent participer en
tantqu'actionnaires àdesprojets d'investissement ouàdessociétés étrangères investissant auMexique.
Unefoisleprojet bienlancé, laBanque dedéveloppement cèdesesparts àunprixinférieur àcelui
del'investissement initial.
6. Incitations fiscales accordées parlespouvoirs publics
7. Aideàl'achat debiens fonciers
Lesgouvernements desEtats peuvent accorder desréductions surlesventes deterrains leur
appartenant àdesinvestisseurs étrangers.
8. Incitations fiscales danslecadre duPacte du28octobre 1995 relatif àlareprise économique