RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/98/Add.6
17 juillet 2002
(02-3966)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Communication de l'Ukraine
Législation
Addendum
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
documents ci-après, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126)
ou qui peuvent être obtenus sous forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org:
- Loi ukrainienne portant modification de certains textes législatifs ukrainiens sur la
propriété intellectuelle.
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