ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/54
20février 1998
DUCOMMERCE(98-0623)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PROJET DEREGLEMENT DESCE-CONTROLE DEL'AFLATOXINE
Communication del'Inde
LeSecrétariat areçule13février 1998 lacommunication del'Indereproduite ci-après.
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Observations del'Indesurleprojet derèglement communautaire portant amendement duRèglement
(CE)n194/97delaCommissiondu31janvier1997portantfixationdeteneursmaximalespourcertains
contaminants danslesdenrées alimentaires
1. Leprojet delaCommission européenne portant amendement duRèglement n194/97 du
31janvier 1997, distribué entantquedocument del'OMC souslacoteG/SPS/N/EEC/51 etdatédu
8janvier 1998, indique quelaCommission envisage d'adopter unnouveau règlement fixant lesteneurs
maximales pourl'aflatoxine danscertaines denrées alimentaires àcompter demars 1998.
2. L'Indeaexaminé leprojet derèglement (CE)etconsidère quelesteneurs maximales proposées
pourl'aflatoxine danslesarachides, lesfruits àcoque etlesfruits séchés etleursproduits transformés,
lescéréales etleurs produits transformés, etpourlelaitetlesproduits laitiers, ontétéfixées, sans
aucune justification, àunniveau beaucoup tropbasparrapport àl'ingestion pour cequiestde
l'aflatoxine parlesconsommateurs etdurisque potentiel pourleursanté. L'Indepense quecesniveaux
sontsibasqu'ilsentraîneront inévitablement degraves perturbations commerciales sansrenforcer pour
autant laprotection duconsommateur. Parailleurs, lesdispositions visant àmultiplier lesprélèvements
d'échantillons etlesanalyses induiront unsurcroît detravail sansréduire demanière appréciable la
contamination desproduits deconsommation.
3. L'Indeestégalement préoccupée parlefaitquecesmesures ontéténotifiées alorsmême que
leComité duCodex surlesadditifs alimentaires etlescontaminants enestsaisietqu'àsaréunion
précédente, ilaenvisagé l'adoption denormes internationales adéquates pourlesniveaux d'aflatoxine
dansdifférents produits alimentaires. Enfait,cettequestion estinscrite àl'ordre dujourquiaété
distribué pourlatrentième session duComité duCodex surlesadditifs alimentaires etlescontaminants
prévue àLaHaye du9au13mars. Nous estimons quelaproposition denotification decesnormes
parlaCommission européenne, alors même quel'Organe international compétent sepenche surla
question, estd'autant moins opportune queleslimites maximales quelaCommission propose d'autoriser
sontbeaucoup plusrigoureuses quecelles queleComité duCodex envisage d'adopter.
4. Nous sommes également d'avisque,puisque lesproduits alimentaires visés parleprojet de
règlement delaCommission européenne sontlargement commercialisés, ilestimportant demaintenir
l'équilibre entre l'exportation etl'importation decesproduits. Fixer deslimites extrêmement faibles
d'aflatoxine pourcesproduits constituerait unobstacle aucommerce. Laproposition delaCommission
européenne estcontraire auprincipe scientifique duCodex quifixelesvaleurs enfonction deladoseG/SPS/GEN/54
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journalière admissible (DJA). Leslimites prévues parlaCommission nesontpasfondées surcesdoses
admissibles etlaposition delaCommission, selon laquelle iln'existe pasdeseuilendeçàduquel
l'aflatoxine neproduit aucun effettoxique, requiert unejustification scientifique appropriée.
5. L'Indeaimerait également souligner quel'article 3.1del'Accord surl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires (ci-après dénommé "l'Accord") dispose expressément que"lesMembres
établiront leurs mesures sanitaires ouphytosanitaires surlabase denormes, directives ou
recommandations internationales". Onpeutfairevaloir qu'iln'existe pasàl'heure actuelle denormes
internationales, maisleComité duCodex estsurlepoint defixerunetellenorme. Même enadmettant
quelaCommission européenne estime qu'ilesturgent etindispensable "d'harmoniser" cesnormes
internationales, ilfautrappeler qu'ilestexpressément stipulé dansl'Accord quelorsqu 'iln'existe pas
denormes internationales ouquelesMembres fixent desnormes supérieures auxnormes internationales
existantes, ilsveilleront àcequecesmesures soient établies surlabased'uneévaluation, selon qu'il
seraapproprié enfonction descirconstances, desrisques pourlasanté etlaviedespersonnes etdes
animaux oupourlapréservation desvégétaux. Cette évaluation scientifique oucetteanalyse desrisques
nesemblent pasavoir étéfaites.
6. Parailleurs, l'article 5:4del'Accord stipule que"lorsqu 'ilsdétermineront leniveau approprié
deprotection sanitaire ouphytosanitaire, lesMembres devraient tenircompte del'objectif quiconsiste
àréduire auminimum leseffets négatifs surlecommerce". Ilestclairque,telqu'ilestformulé, le
présent règlement faituneplace excessive àl'évaluation qualitative etqu'enconséquence lamesure
européenne entraîne unniveau deprotection sanitaire plusélevé queleniveau jugéapproprié. Elle
estencontradiction aveclesdispositions del'article 5:4quiinvite lesMembres, lorsqu 'ilsdétermineront
leniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire, àtenircompte del'objectif quiconsiste
àréduire auminimum leseffets négatifs surlecommerce. Cesmesures sontaussi contraires à
l'article 5:6del'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires quidispose que"lesMembres
feront ensortequecesmesures nesoient pasplusrestrictives pourlecommerce qu'iln'estrequis pour
obtenir leniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire", danslamesure oùellesauraient uneffet
négatif sensible surlecommerce.
7. Compte tenudecequiprécède, l'Indeaimerait attirer l'attention delaCommission européenne
surlespoints suivants:
a) Bienqu'iln'existe pasàl'heure actuelle denormes internationales surlateneur en
aflatoxine autorisée danslesproduits alimentaires, leComité duCodex estsaiside
laquestion etl'examinera àsaprochaine réunion prévue du9au13mars 1998. Nous
estimons doncquelemoment aétémalchoisi parlaCommission européenne pour
proposer cerèglement, c'est-à-dire justeavant laréunion duComité duCodex etque
laCommission devrait attendre queleCodex fixelesnormes internationales requises.
b) Leprojet derèglement delaCEnefournit aucun détail quelqu'ilsoitsurl'évaluation
desrisques quiaurait étéfaiteentenant compte despreuves scientifiques disponibles
etsurlabasedesquelles cesniveaux ontétéproposés. Cepoint estparticulièrement
importantdanslamesureoùlaCommissioneuropéenneproposedefixerdestauxlimites
d'aflatoxine beaucoup plussévères quelesnormes actuellement appliquées auniveau
international.
c) Leprojet derèglement delaCEnedonne aucun détail surlaméthode d'échantillonnage
proposée. Onnousdit,cependant, quecerèglement propose, pourl'acceptation du
lot,troisprélèvements quidoivent chacun révéler laprésence deniveaux d'aflatoxine
inférieurs auniveau autorisé. L'Indeestime quelaméthode d'échantillonnage est
coûteuse, contraignante etinjuste; elleneconférera aucune protection supplémentaireG/SPS/GEN/54
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auconsommateur etaura aucontraire uneffet négatif surleprixdesdenrées
alimentaires. Parailleurs, elleinduira unsurcoût excessif pourlesexportateurs et
doncunedistorsion ducommerce enlimitant levolume etlenombre desexportateurs
normalement aptes àrespecter cecritère. Deplus, laméthode d'échantillonnage
entraînera ungaspillage inutile deproduits sansaméliorer réellement lasécurité du
consommateur. Ladernière étude duJECFA, publiée enjuin1997, révèle qu'un
relèvement dutauxlimite d'aflatoxine de10à20pourcentaugmenterait théoriquement
lerisque decancer dufoie,danslespaysindustrialisés, dedeuxcassupplémentaires
paranseulement pour1milliard d'habitants.
d) Enfin, laméthode d'échantillonnage présentée dansleprojet derèglement desCEa
deseffetsnégatifsimportantssurlecommerce,carelleentraîneungaspillagedeproduits
propres àlaconsommation humaine àhauteur de75pourcentdelaquantité touten
augmentant leurcoût. Parconséquent, cetteméthode estcoûteuse, contraignante et
injuste.
e) Encequiconcerne laproposition relative auxlimites maximales d'aflatoxine autorisées
danslelait,nousestimons qu'untauxde0,05pourcentestbeaucoup tropsévère et
nerepose suraucune donnée scientifique ouétude clinique concernant lagestion des
risques. Deplus, untelniveau deprotection semble êtrefondé surdeshypothèses
illusoires. Dans lecasdulait,ilestentendu quelecalcul deslimites maximales de
résidus M1(LMR) pour touslescontaminants oupesticides estfondé surune
consommation maximale évaluée à1500grammes parpersonne etparjour,soitsept
àhuitfoisplusquelaconsommation delaitparhabitant danslemonde. Unetelle
évaluationreposesurdeshypothèsesexagéréesetdébouchenaturellementsurdesnormes
chimériques etinapplicables etdonc surlacréation d'obstacles nontarifaires au
commerce. Selon desétudes menées auxEtats-Unis, unelimite de0,5pour cent
d'aflatoxine danslelaitsuffit àlaprotection delasantépublique. C'estpeut-être aussi
leniveau leplusbasqu'ilsoitpossible d'appliquer concrètement. Parailleurs, comme
lelaitprovenant d'animaux quiconsomment desaliments contaminés parl'aflatoxine
peutcontenir del'aflatoxine M1,ilserait plusjudicieux decommencer parélaborer
uncodedeconduite relatif auniveau d'aflatoxine danslesaliments pourlebétail.
Ilfaudra entreprendre desétudes détaillées encequiconcerne laquantité
d'aflatoxine M1excrétée enregard deladosecontrôlée d'aflatoxine B1ingérée. La
limite maximale d'aflatoxine M1danslelaitetlesdérivés dulaitnedevrait êtrefixée
quesurlabasedesrésultats decesétudes.
8. Enconclusion, l'Indeaimerait rappeler qu'àsonavislestauxlimites d'aflatoxine proposés
sontbeaucoup tropbas,sansaucune justification, etquel'introduction deprescriptions aussi sévères
pourl'importation, sansrenforcement parallèle delaprotection desconsommateurs, entraînera une
distorsion sensible ducommerce. Nous invitons doncinstamment laCommission àrevoir sonprojet
d'amendement auRèglement n194/97 du31janvier 1997notifié dansledocument OMC parusous
lacoteG/SPS/N/EEC/51 etdatédu8janvier 1998.
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