. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/489
17 août 2001
(01-4043)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Produits alimentaires d'origine animale importés.  Régions ou pays susceptibles
d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Limites maximales de résidus
à l'importation (4 pages)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA)
demande que lui soient communiquées des observations sur des questions liées à la mise
en application de la disposition relative aux limites maximales de résidus à l'importation
de l'article 4 de la Loi de 1996 sur la mise sur le marché des médicaments pour
animaux (ADAA).  L'ADAA autorise le FDA à établir, pour les produits alimentaires
d'origine animale importés, des limites maximales de résidus à l'importation, c'est-à-diredes limites maximales de résidus pour des médicaments qui sont utilisés dans d'autres pays
mais qui, aux États-Unis, sont des nouveaux médicaments pour animaux non agréés.
Les produits alimentaires d'origine animale qui respectent ces limites maximales de résidus
à l'importation ne seront pas considérés comme altérés au sens de la Loi fédérale sur
les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) et pourront être
importés aux États-Unis.  Le FDA prévoit de proposer un règlement relatif à l'établissement
de limites maximales de résidus à l'importation, et de tenir une réunion publique sur leslimites maximales de résidus à l'importation pendant la période de présentation
d'observations aménagée pour le préavis de proposition de réglementation (ANPRM)
notifié.  Les observations formulées à cette  réunion et en réponse à cet ANPRM seront
prises en compte lors de l'élaboration du texte proposé, travail qui sera effectué
en collaboration avec le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments(FSIS) du Département de l'agriculture des États-Unis et avec d'autres institutions fédérales.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/USA/489
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 42167, 10 août 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  10 décembre 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Office de contrôle
des médicaments et des produits alimentaires (FDA).
Le texte intégral du document notifié, avec des instructions pour la communication
d'observations, sera envoyé sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov