ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.491
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3914)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desfinances
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Voitures etmotocyclettes depolice, véhicules d'extinction etmotocyclettes decorps de
sapeurs pompiers etambulances vétérinaires
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification duDécret
d'application de1992 concernant lataxation desvoitures particulières etdesmotocyclettes
6. Teneur: LeDécret d'application renferme unedescription détaillée desvoitures etdes
motocyclettes depolice, desvéhicules d'extinction etdesmotocyclettes decorps de
sapeurs pompiers ainsiquedesambulances vétérinaires auxfinsduremboursement dela
taxesurlesvoitures particulières etlesmotocyclettes. Legouvernement néerlandais
estime queleprojet detexte viséaupoint 5renferme probablement desrèglements
techniques ausensdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lateneur de
cesrèglements techniques estensubstance lasuivante:
L'article 6b)énonce lesprescriptions applicables auxvoitures ouauxmotocyclettes de
police: avertisseur sonore àdeuxtons, gyrophare oufeuclignotant bleuetlogotype dela
police surlesdeuxcôtés duvéhicule.
L'article 7.1b)énonce lesprescriptions applicables auxvéhicules d'extinction ouaux
voitures decorps desapeurs pompiers: avertisseur sonore àdeuxtons, gyrophare oufeu
clignotant bleuetemblème ducorps desapeurs pompiers ouarmoiries municipales d'une
surface d'aumoins 314cm2surlesdeuxcôtés duvéhicule.
./.G/TBT/Notif.97.491
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L'article 12énonce lesprescriptions applicables auxambulances vétérinaires: gyrophare
oufeuclignotant jaune, inscriptions couvrant unesurface d'aumoins 1960cm2surun
fondblanc d'aumoins 4500cm2aumoins surlesdeux côtés duvéhicule, système de
téléphonie mobile ousystème comparable etarrangements pour letransport d'animaux
malades oublessés etlessoins àcesanimaux.
7. Objectif etjustification: Legouvernement néerlandais estime quecesmesures sont
justifiées auxfinsdelaprotection d'activités d'intérêt public ouenrapport avec la
sécurité etlasanté publiques (police, sapeurs pompiers, vétérinaires). Lesgroupes de
véhicules visés parcetexte ontétédéfinis conformément àlalégislation existante
concernant lesvoitures etlesmotocyclettes depolice, lesvéhicules d'extinction etles
motocyclettes decorps desapeurs pompiers, ainsiquelesambulances vétérinaires.
8. Documents pertinents:
-Loide1992 surlataxation desvoitures particulières etdesmotocyclettes
-Décret d'application de1992 surlataxation desvoitures particulières etdes
motocyclettes
9. Dateprojetée pourl'adoption: 28octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 29octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: