RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/181
26 janvier 2000
(00-0302)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
LA DEMANDE DE PROROGATION DE MIC PRÉSENTÉE
PAR LE GOUVERNEMENT CHILIEN
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 janvier 2000.
_______________
1. Veuillez décrire le processus législatif qui doit être engagé pour que le Chili mette sa
législation en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC.
a) À quel stade du processus législatif se trouve le gouvernement chilien?
b) Comment la réglementation relative à l'industrie automobile serait-elle révisée? (par
adoption d'une nouvelle législation, révision de la législation actuelle?)
c) Pour réviser l'article 3, faut-il l'approbation des organes législatifs chiliens, ou la
modification peut-elle faire l'objet d'un décret de l'Exécutif?
2. Veuillez fournir le cas échéant un exemplaire du projet de loi qui sera utilisé pour mettre en
application les changements requis.
3. Comment la décision de demander une prorogation de cinq mois a-t-elle été prise?
a) Le gouvernement chilien peut-il affirmer avec certitude que le processus législatif
sera achevé d'ici au 31 mai 2000, et que la conformité avec l'Accord sur les MIC sera
donc pleinement assurée à cette date?
b) Si ce n'est pas le cas, quels facteurs pourraient influer sur la procédure et retarder le
processus législatif?
__________