 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/492 
7 septembre 2004 
 
 (04-3732) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATION S DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Israël – Liste XLII
 
 
Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
 
 
Le Conseil général,  
 
 Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décemb re 1995, 18 juillet 199 6, 24 avril 1997, 
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 8 décembre 2000 et 8 mai 2001
1, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC, ont su spendu l'application des dispositions de 
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002,  pour permettre aux Membres énumérés dans les 
annexes, y compris Israël, de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature 
du Système harmonisé, 
  Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi 
convenus que ce serait la dernière  fois qu'une prorogation de la  dérogation pour le SH96 serait 
accordée sur une base collective mais que cela n'emp êcherait toutefois pas les Membres de demander 
des dérogations sur une base individuelle, 
  Considérant  que, par leur Décision des 13 mai 2002, 15 octobre 2002, 24 juillet 2003, 
16 décembre 2003 et 17 mai 2004, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions 
du paragraphe 3 de l'article IX de  l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de 
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 200 4, pour permettre à Israël de mettre en 
application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé
2, 
  Notant  qu'Israël a demandé une pror ogation de la dérogation pour les raisons exposées dans sa 
demande
3, 
 
 Considérant  qu'Israël aurait besoin de plus de te mps pour procéder aux consultations ou aux 
éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,    Agissant conformément aux dispositions  du paragraphe 3 de l'artic le IX de l'Accord sur 
l'OMC, 
 
                                                     
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, 
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400. 
 
2 WT/L/455, WT/L/487, WT/L/531, WT/L/554 et WT/L/568. 
 
3 G/L/687. G/C/W/492 
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  Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jus qu'au 31 octobre 2005, pour permettre à Israël de 
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous 
réserve des conditions suivantes:  
 i) dans les cas où cela sera nécessaire, Israël engagera dans les moindres délais des 
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
  ii) les négociations et consultations su smentionnées devront être terminées pour le 
31 octobre 2005 au plus tard; 
  iii) en attendant l'entrée en vigueur des r ésultats des négociations ou des consultations 
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions 
initialement négociées avec Israël dans la mesure où ils considéreront que celui-ci 
n'offre pas une compensation suffisante. 
 
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