ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/9/CHE
21 mars 2003
(03-1666)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément à l'article XVII:4 a) du
GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 mars 2003.
_______________
1. Énumération des entreprises commerciales d'État
Régie fédérale des alcools;  Département fédéral des finances.
2. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État
La législation sur l'alcool, qui concerne aussi bien la fabrication, la rectification que
l'importation des eaux-de-vie et de l'éthanol, a été adoptée en Suisse pour des raisons de santépublique.
Elle se base sur l'article 105 de la Constitution fédérale qui donne à la Confédération le droit
exclusif de légiférer en la matière.  En vertu de ce fondement constitutionnel, l'Assemblée fédérale a
promulgué la Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932.  Cette législation vise à diminuer la productionet la consommation des eaux-de-vie.
La Régie fédérale des alcools est chargée de l'application de cette loi.
3. Fonctionnement des entreprises commerciales d'État
Le secteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des
eaux-de-vie dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 80 pour cent en volume.  Les taxes, fixées par le
Conseil fédéral, doivent être versées sur les produits importés et sur la production nationale.
Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse est autorisée à importer, par
l'intermédiaire d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie fédérale des alcools, de l'éthanol dont la
teneur alcoolique dépasse 80 pour cent en volume.  Toutefois, les importations du secteur privé sont
possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre au préalable une autorisation.G/STR/N/9/CHE
Page 2
À l'intérieur du pays, l'éthanol et les eaux-de-vie ne sont pas produits par la Régie elle-même,
mais par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits producteurs)
qui dispose d'une concession à cet effet pour des raisons de contrôle.
Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux-de-vie ont la faculté de
commercialiser directement leurs produits moyennant paiement des impôts prévus.  Ce commerce est
par ailleurs soumis à autorisation.
L'éthanol est acheté et vendu par Alcosuisse au prix du marché des différentes qualités
importées ou produites en Suisse.  Les prix de l'éthanol vendu par Alcosuisse sont fixés par le Conseil
fédéral.  L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt.
4. Importations, exportations, production nationale
Voir annexe.
5. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
La législation sur l'alcool ayant été établie pour des raisons de santé publique, les activités
commerciales de la Régie fédérale des alcools sont concentrées sur le marché national.  De ce fait, la
quantité exportée par la Régie n'est pas importante (voir le tableau II, exportations).
6. Renseignements complémentaires
Néant.G/STR/N/9/CHE
Page 3ANNEXE
TABLEAU I
Régie fédérale des alcools
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, exercice 2001-20021
Désignation
(y compris le
numéro du SH)Quantité totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurMajoration Production nationale
1234567
Alcool éthylique non
dénaturé d'un titrealcoométriquevolumique de 80%ou plus2207.1000245 227 hl
251 797 hl245 227 hl
251 797 hl49,65 dollars EU/hl
52,79 dollars EU/hl115,92 dollars EU/hl
126,63 dollars EU/hl108 238 hl
112 335 hl
(non produits par la
Régie fédérale des
alcools)
Alcool éthylique
dénaturé ou destiné à
la dénaturation2207.200038 090 hl
18 979 hl38 090 hl
16 338 hl46,88 dollars EU/hl
66,25 dollars EU/hl63,62 dollars EU/hl
72,49 dollars EU/hl0
0
                                                     
1 Premiers chiffres:  année 2001;  deuxièmes chiffres:  année 2002.G/STR/N/9/CHE
Page 4TABLEAU II
Régie fédérale des alcools
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, exercice 2001-2002
Désignation
(y compris le
numéro du SH)Quantité totale
exportéeQuantité exportée par
l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix d'achat moyen Prix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction nationale
12345 67
Alcool éthylique non
dénaturé d'un titre
alcoométrique
volumique de 80%ou plus2207.1000207 hl
237 hl-
-49,65 dollars EU/hl
52,79 dollars EU/hl115,92 dollars EU/hl
126,63 dollars EU/hl1 177,88 dollars EU/hl
1 166,81 dollars EU/hl108 238 hl
112 335 hl
Alcool éthylique
dénaturé ou destiné àla dénaturation
2207.2000329 hl
5 179 hl10,5 hl
13 hl46,88 dollars EU/hl
66,25 dollars EU/hl63,62 dollars EU/hl
72,49 dollars EU/hl192,84 dollars EU/hl
186,85 dollars EU/hl-
-G/STR/N/9/CHE
Page 5TABLEAU III
Régie fédérale des alcools
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, exercice 2001-2002
Désignation
(y compris le numéro du SH)Achats sur le marché intérieur
par l'entreprise commerciale
d'ÉtatProduction nationale Ventes sur le marché intérieur
par l'entreprise commerciale
d'ÉtatConsommation nationale
12345
Alcool éthylique non dénaturé
d'un titre alcoométrique
volumique de 80% ou plus2207.1000108 238 hl
112 335 hl108 238 hl
112 335 hl10 940 hl
11 515 hl10 940 hl
11 515 hl
Alcool éthylique dénaturé ou
destiné à la dénaturation(importé par la Régie fédérale)2207.20000
00
0378 748 hl
389 574 hl378 748 hl
389 574 hl
__________