. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/135
12 mars 2001
(01-1176)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  français
PROPOSITIONS DE NÉGOCIATION DE LA RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO
1. Accès aux Marchés
- Simplification et transparence du régime tarifaire ;
- Réduction substantielle des tarifs et des crêtes tarifaires des pays développés ;- Suppression des mesures de protection à la frontière pour permettre au tarif consolidé de jouer
son rôle ;
- Élimination de la possibilité d'utilisation des mesures de sauvegarde spéciale sur les produits
agricoles provenant des pays en développement ;
- Assistance technique et financière pour la normalisation et le conditionnement des produits.
Traitement Spécial et Différencié
- Prise en considération non seulement du niveau économique et de la situation géographique
mais également des cas de force majeure  (guerre, calamités naturelles) pour l’exécution des
règles et engagements.
2. Soutien Interne
- Inclusion dans la boîte de développement de t ous les efforts ou engagements financiers des
pays les moins avancés ;
- Amélioration de la boîte verte ;- Amélioration de la boîte orange : possibilité de dépassement de la MGS de base pour les pays
les moins avancés.
Traitement Spécial et Différencié
- Allongement du délai de mise en œuvre.
3. Subventions à l’Exportation
- Élimination de toutes les formes de subventions à l’exportation ;
- Coupe initiale de 60% sur la base des engagements finals du Cycle d’Uruguay ;- Réductions résiduelles de manière accélérée jusqu’à ramener au niveau zéro ;G/AG/NG/W/135
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- Dénonciation du mythe des subventions à l’exportation comme solution aux problèmes de
sécurité alimentaire dans les pays en développement ;
- Libéralisation du commerce agricole plus élimination des subventions à l’exportation sont les
vraies solutions pour la sécurité alimentaire ;
- Besoin d’une aide alimentaire aux pays en voie de développement importateurs nets sans
conditions commerciales et intégralement sous forme de  dons ;
- Élimination des taxes à l’exportation.Traitement Spécial et Différencié
- Allongement du délai de mise en œuvre.
Préoccupations Non-Commerciales
- Droits des pays à traiter des considérations autres que d'ordre commercial selon des règles
prédéfinies par tous les membres ;
- Forces du marché seules sont une base insuffisante pour aborder les considérations autres que
d’ordre commercial ;
- Différence des préoccupations non-commerciales entre pays développés et pays en
développement.  Les principales préoccupations non-commerciales de la République
Démocratique du Congo sont :
• Développement rural (production, emplois, revenus) ;
• Réduction de la pauvreté ;
• Sécurité alimentaire ;
• Protection de l’environnement ;
• Adoption d’une politique sectorielle de développement :
- Filière des ressources halieutiques:  admission en franchise des droits et taxes sur
les ressources halieutiques en provenance des pays les moins avancés ;
- Filière des produits forestiers ligneux et non ligneux:  admission en franchise des
droits et taxes sur la faune et la flore en voie d’extinction en  provenance de laRépublique Démocratique du Congo;
- Filières des ressources dont la commercialisation est gérée par CITES;
• Diversité culturale et flexibilité dans la conception de politiques nationales (paysages,
types de culture).
Traitement Spécial et Différencié
- Inscription des filières susmentionnées sur la liste des produits visés dans l’annexe 1 de
l’Accord sur l'Agriculture ;
- Admission en franchise des droits et taxes desdits produits en provenance des pays les moins
avancés ;
- Allongement de la période de mise en œuvre.
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