RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/25
12 décembre 2000
(00-5456)
Comité du commerce et de l'environnement
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 24 ET 25 OCTOBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  s'est réuni les 24 et 25 octobre 2000 sous la
présidence de Mme l'Ambassadrice Yolande Biké (Gabon ).  L'ordre du jour figurant dans le document
WTO/AIR/1388 a été a dopté.
Rapport du CCE pour 2000
2. Le CCE a adopté le Rapport sur les activités du Comité en 2000 (WT/CTE/5) ainsi que le
programme de travail et le calendrier des réunions pour 2001 (voir l'annexe I).  Les Membres ont été
invités à faire des suggestions concernant les accords environnementaux multilatéraux (AEM) qui
pourraient faire l'objet de la séance d'information sur les AEM du 27 juin 2001.  Il a été convenu de
reporter l'examen des points 2, 3, 4, 7 et 8 à la prochaine réunion.
Statut d'observateur pour les organisations internationales
3. Il a été convenu de reporter à la prochaine réunion les demandes de statut d'observateur
présentées par l'OPEP (WT/CTE/COM/6 et Add.1) par la Ligue des États arabes (WT/CTE/COM/5)
et par l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du golfe (WT/CTE/COM/7).  Les
représentants de l'Égypte et de l'Indonésie  ont appuyé ces demandes;  le Venezuela  et le Nigéria  ont
appuyé la demande de l'OPEP.
INTERDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT LE
COMMERCE
Séance d'information sur les AEM
4. Cette réunion comportait une séance d'information sur les AEM visant à faire mieux
comprendre l'interdépendance qui existe entre les activités multilatérales concernant l'environnement
et les activités multilatérales concernant le commerce.  Des déclarations liminaires ont été faites par le
Directeur général de l'OMC (WT/CTE/W/168) et le Directeur exécutif du PNUE (WT/CTE/W/169).
Les représentants des secrétariats suivants ont présenté des communications et répondu aux questions
des Membres sur les faits nouveaux liés au commerce dans le cadre de leurs accords respectifs àsavoir:
- la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (WT/CTE/W/ 165);
- la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (WT/CTE/W/163 et Corr.1);WT/CTE/M/25
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- le PNUE:  substances chimiques concernant la Convention de Rotterdam sur la
procédure de consentement préalable en connaissance de cause et le projet de
convention sur les polluants organiques (WT/CTE/W/166);
- le Forum intergouvernemental sur les forêts (WT/CTE/W/164);  et- la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
(WT/CTE/W/174).
5. L'Organisation internationale des bois tropicaux a présenté un document sur l'Accord
international sur les bois tropicaux (WT/CTE/W/169).  Le Secrétaire exécutif de la Convention sur la
diversité biologique a également assisté à cette séance.  La sous-section du PNUE responsable de lasurveillance de la conformité et de l'exécution des engagements découlant des conventions
environnementales n'a pu se faire représenter.  Voir l'annexe II sur la séance d'information sur les
AEM.
Point 9: La décision sur le commerce des services et l'environnement
6. Le représentant des États-Unis a dit que la libéralisation des services constituait un élément
important dans la promotion de croissance économique et de la participation de tous les Membres de
l'OMC à l'expansion des échanges commerciaux.  Le  champ des négociations sur les services était
large et englobait tous les secteurs, à l'exception de la plupart des services de transport aérien, ainsi
que les quatre modes de fourniture.  Les négociations portaient sur de nouvelles disciplines possibles,certaines appuyées par les États-Unis, telles que sur la transparence, et d'autres, comme sur la
"nécessité", à propos desquelles les États-Unis se sont montrés prudents.  Le processus ascendant des
listes d'engagements dans le cadre de l'AGCS donnait aux Membres une certaine souplesse pour
décider comment et dans quelle mesure ils devaient souscrire de nouveaux engagements.  Les
États-Unis envisageaient également les questions sous un angle environnemental, par exemple cellesconcernant les secteurs du tourisme et de l'énergie.  Le CCE pourrait aider aux négociations en
recensant les conséquences environnementales, en en discutant et en en informant les centres de
délibérations nationales et les groupes de négociations sur ces conséquences.
7. Le représentant du Japon a dit que le CCE n'avait toujours pas entrepris de travaux importants
sur cette question.  Le Japon appuyait la suggestion américaine d'examiner les conséquences
environnementales de la libéralisation dans chaque secteur de services en collaboration avec d'autres
organisations, dont l'OCDE.  Le CCE devrait réaliser des monographies sur les répercussionsenvironnementales de la libéralisation dans le plus grand nombre possible de secteurs de services,
dont le tourisme, les transports, l'énergie et les services financiers.  Le Japon a demandé au Secrétariat
d'examiner les travaux réalisés dans d'autres enceintes à cet égard et d'en faire au besoin une analyse
complémentaire.  Ces travaux seraient également utiles au Conseil du commerce des services comme
base pour les négociations sur l'AGCS.  Des avantages environnementaux découleraient del'abaissement des obstacles au commerce, de l'augmentation de la concurrence entre les fournisseurs
de services environnementaux et de l'amélioration de l'innovation.  Compte tenu des changements
importants survenus dans la branche des services environnementaux depuis la conclusion du Cycle
d'Uruguay, le Comité sur les engagements spécifiques de l'AGCS discutait de la possibilité de réviser
le système de classification actuel de manière à refléter les réalités de cette branche.  Le CCE pourraitdiscuter de la libéralisation des services environnementaux à la lumière de la protection de
l'environnement;  par exemple, les collectivités locales achetaient une proportion importante de
services environnementaux, et les restrictions sur les marchés publics limitaient l'accès au marché
dans ce secteur.  Le CCE pourrait également analyser les secteurs dans lesquels la privatisation
permettrait d'améliorer l'efficacité et la qualité des services environnementaux et recevoir descommunications d'autres organisations œuvrant dans ce secteur, telle l'OCDE.WT/CTE/M/25
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8. Le représentant du Venezuela a appuyé la suggestion selon laquelle le Secrétariat devrait
étudier les effets environnementaux de la libéralisation des services.  Le secteur des services
environnementaux était dispersé et il était nécessaire de l'examiner en détail afin de classifier et
d'évaluer les effets environnementaux de la libéralisation des services.  L'étude de l'OCDE et le
document de la CE sur l'AGCS contribueraient au débat.
9. Le représentant de la Norvège a dit que le développement durable était un objectif premier de
l'OMC;  dans les travaux préparatoires à la conférence de Seattle, plusieurs Membres avaient insisté
sur la nécessité d'intégrer le développement durable et les préoccupations environnementales en tant
que questions horizontales dans les négociations pertinentes.  Le défi était de savoir comment le faire.
Les études environnementales représentaient à cet égard un outil important.  La Norvège accueillait
avec satisfaction les études environnementales réalisées par les Membres et avait entrepris une étude
du secteur du transport.  Certains secteurs des services avaient des répercussions évidentes surl'environnement, comme les transports, les services environnementaux et le tourisme.  Les questions
de libéralisation et d'environnement comportaient de ux aspects:  la chronologie et la réglementation
intérieure.  Sur la question de la chronologie, il pourrait être avantageux au plan environnemental de
libéraliser d'abord les secteurs les moins polluants des transports, plutôt que les plus polluants.
S'agissant des réglementations intérieures, il était peut-être important de mettre en place celles quiétaient nécessaires avant de procéder à la libéralisation, par exemple dans les secteurs des transports et
des services environnementaux.  La Norvège a attiré l'attention sur les travaux en cours au sein du
Groupe de travail AGCS des réglementations intérieures relatives aux règles de l'article VI:4 de
l'AGCS.  Comme prescrit dans la Décision sur le commerce des services et l'environnement, le CCE
devrait voir si l'article XIV de l'AGCS était suffisant.  À cet égard, la Norvège a rappelé les récentesdécisions de l'Organe d'appel qui ont précisé l'expression "ressources naturelles épuisables" figurant à
l'article XX g) de l'AGCS.  Les travaux sur l'article VI:4 de l'AGCS, de même que les récentes
décisions de l'Organe d'appel, pourraient relancer le débat.  La Norvège a suggéré que le Secrétariat
procède à une mise à jour du document WT/CTE/W/9, entre autres, sur la base de ces éléments et des
processus d'échange d'informations de l'AGCS.
10. Le représentant de l'Inde a dit que la relation entre les accords sur les services et
l'environnement soulevait la question des répercussions environnementales de certains secteurs de
services, comme les transports, l'énergie et le tourisme.  L'Inde s'est demandée quelles pouvaient être
les répercussions des services financiers sur l'environnement.  Certains des problèmes auxquels se
heurtaient les pays en développement pour des produits, tels que l'accès aux marchés, s'appliquaient
également aux services.  Si l'accès aux marchés était offert aux pays en développement, il y aurait une
augmentation corrélative des ressources financières disponibles pour la protection de l'environnement.Il a noté que l'article XIV de l'AGCS était calqué sur l'article XX du GATT, sur lequel les vues de
l'Inde étaient bien connues.  Comme les services étaient encore plus complexes que les produits, il
était prématuré de voir si l'article XIV de l'AGCS était suffisant.  L'Inde s'inquiéterait si un examen de
la relation entre les services et l'environnement devait être utilisé pour faire valoir des arguments en
faveur d'une restriction du commerce, et si les pr éoccupations des pays en développement concernant
les produits n'étaient pas prises en considération.  Les secteurs ayant des liens évidents avec
l'environnement devaient certes être recensés, mais l'Inde serait préoccupée si l'ensemble des services
devait être compris.
11. Le représentant du Mexique a dit qu'il était prématuré d'établir quelque recommandation que
ce soit sur les services, étant donné les négociations en cours au Conseil de l'AGCS.  Le Mexique
préférait que l'on achève les travaux découlant du mandat actuel du CCE, qui était d'étudier les
principes généraux des relations entre les services et l'environnement, avant d'établir des liens ou
d'élaborer des recommandations.  Une distinction devait être établie entre les négociations dans les
autres instances de l'OMC et le mandat du CCE.  La classification des secteurs de services était du
ressort de l'AGCS.WT/CTE/M/25
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12. Le représentant du Japon a dit que, en vertu de la Décision ministérielle sur le commerce des
services et l'environnement, le CCE avait pour mandat d'examiner et de présenter un rapport,
contenant éventuellement des recommandations sur les relations entre les services et l'environnement,
y compris la question du développement durable.  La libéralisation des services financiers pouvait
affecter l'environnement si, par exemple, il n'existait pas de codes de conduite dans le secteur bancairestipulant que la libéralisation ne devait pas conduire à une dégradation de l'environnement.
Point 10: Arrangements appropriés concernant les relations avec les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur
l'OMC
13. Le représentant du Canada a dit que les visiteurs du site Web de l'OMC y trouveraient une
déclaration de l'Institut international du développement durable (IIDD) sur le commerce et le
développement durable.  L'IIDD avait présenté des contributions utiles sur le commerce et le
développement durable, notamment le Guide de l'environnement et du commerce  réalisé en
collaboration avec le PNUE.  Le Canada se félicitait que la récente déclaration de l'IIDD ait été
récemment communiquée sur le site de l'OMC, parce qu'elle apportait une contribution constructive
au débat sur le commerce et le développement durable.  Les Membres qui n'attendaient que descritiques de l'OMC de la part des ONG s'occupant d'environnement pourraient être intéressés
d'apprendre que cette déclaration, entre autres, reconnaissait que le commerce et les investissements
étrangers constituaient des facteurs importants de la croissance économique qui rendait le
développement durable possible et condamnait le protectionnisme criant qui est, selon cette
déclaration, mauvais pour l'environnement et pour le développement.  Sans faire sienne formellementla déclaration de l'IIDD, le Canada considérait qu'elle constituait une contribution importante qui
méritait d'être signalée à l'attention du CCE.
14. Le Canada a souligné que l'OMC était une organisation intergouvernementale, mais il n'en
était pas moins convaincu qu'une plus grande transparence de l'OMC permettrait au public de mieux
se rendre compte des avantages de la libéralisation du commerce et des règles équitables quiconstituaient les fondements du système de commerce international.  Pour appuyer les efforts visant à
accroître la transparence de l'OMC, le Canada avait présenté un document (WT/GC/W/415) pour
alimenter la discussion du Conseil général sur la transparence.  Ce document proposait plusieurs
activités que les Membres pourraient envisager de mener à court ou à plus long terme, notamment
l'affectation d'une partie du budget du Secrétariat de l'OMC au financement d'activités d'information
régulières, comme des symposiums, des ateliers et de nouvelles améliorations du site Web de l'OMC.
Les organes de l'OMC pourraient examiner la possibilité d'organiser des "dialogues" de modesteenvergure avec les Membres et des représentants de la société civile afin d'aborder des questions bien
ciblées visant à alimenter le débat et le travail d'analyse.  Le CCE avait organisé des symposiums sur
le commerce et l'environnement en 1997, 1998 et 1999.  Le Canada estimait que les Membres
devraient envisager d'organiser un autre symposium et/ou une série de dialogues limités en vue de
sensibiliser davantage l'opinion publique aux travaux de l'OMC.
15. C'est avec plaisir que le Canada avait appris à Seattle en novembre 1999 de la bouche du
Directeur général de l'OMC, M. Moore, et du Directeur exécutif du PNUE, M Töpfer, de renforcer
leur coopération.  Cette coopération a déjà eu plusieurs résultats concrets, dont l'importante réunion
PNUE/AEM le 23 octobre.  Le Canada a exhorté les deux organisations à renforcer encore leur
coopération pour compléter efficacement, au plan international, les efforts déployés au niveaunational pour améliorer la coordination entre les responsables des questions commerciales et
environnementales.  Le Canada estimait également que les séminaires régionaux de l'OMC sur le
commerce et l'environnement étaient utiles et accueillait favorablement la participation des
secrétariats du PNUE et des AEM.  Le Canada accueillait aussi favorablement les ateliers organisés
avec des ONG en parallèle avec certains de ces séminaires.  Le Canada envisageait de contribuerfinancièrement au séminaire de l'OMC sur le commerce et l'environnement dans les Caraïbes.WT/CTE/M/25
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16. Le représentant du Japon s'est déclaré favorable aux symposiums du Secrétariat avec des
ONG, ainsi que les séminaires régionaux visant à renforcer le dialogue constructif avec la société
civile et la crédibilité de l'OMC.  Le Japon étudiait l'excellente communication du Canada au Conseil
général sur la transparence externe et a invité instamment les autres à faire de même.  Le Japon se
félicitait des efforts du Secrétariat pour améliorer le site Web de l'OMC, de plus en plus visité, et ademandé au Secrétariat de continuer de l'actualiser.
17. La représentante du Pérou
 a dit que son gouvernement avait pris des initiatives en vue de
contribuer au processus régional sur le commerce et l'environnement, avec pour objectif d'amener les
gouvernements et les ONG à participer au plus haut niveau à un dialogue sud-américain.  Le Pérou a
remercié le Secrétariat de l'OMC pour sa participation à son atelier national sur le commerce et
l'environnement, en novembre.
18. Le représentant des États-Unis a accueilli favorablement la déclaration du Canada sur la
transparence et a estimé qu'il était nécessaire d'améliorer la communication entre l'OMC et le public;
de tels efforts étaient essentiels pour faire en sorte que le public comprenne et appuie les travaux de
l'OMC.  Des progrès étaient nécessaires dans ce domaine et pouvaient être réalisés sans affecter le
caractère intergouvernemental de l'OMC.  Les État s-Unis ont rappelé leur communication au Conseil
général sur la transparence externe (documen t WT/GC/W/413/Rev.1) dans laquelle plusieurs
possibilités d'amélioration étaient présentées.  En particulier, les États-Unis, tout comme le Canada,
reconnaissaient la valeur des efforts d'information déployée par l'OMC sous la forme de séminaires et
de symposiums réguliers et en tenant compte des pratiques d'autres organisations internationales dans
la mesure qui convenait.  Ceci était particulièrement utile dans le cadre du CCE, dont on avait
constaté les avantages de sa contribution aux symposiums régionaux et mondiaux, ainsi qu'audialogue avec les organisations internationales.
19. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé l'avis de la Présidente au sujet de la
proposition du Canada d'organiser un autre symposiu m sur le commerce et l'environnement.  Notant
que la transparence externe incombait au Conseil général et que la réunion en cours ne constituait pas
un cadre approprié pour une discussion de fond, Hong Kong, Chine n'était pas opposée à ce que cettequestion soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
20. Le représentant du Mexique a appuyé les observations de Hong Kong, Chine, et a exprimé de
sérieuses réserves en ce qui concerne la proposition du Canada.
21. La Présidente a dit que les Membres pouvaient prendre note de la proposition du Canada, et
que cette question pouvait être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Points 1 et 5: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;  et rapports entre les mécanismes
de règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux qui sont
prévus dans les accords environnementaux multilatéraux
22. Le représentant de la Suisse a dit que le débat lors de la dernière réunion du CCE et de la
réunion du 23 octobre du PNUE sur l'amélioration des synergies et de la complémentarité entre les
AEM et l'OMC avait clairement démontré que la relation entre les AEM et l'OMC était fondée sur des
questions fondamentales en matière de commerce et d'environnement.  La Suisse a remercié les
Membres qui avaient pris part activement et de manière constructive à ce débat et a noté qu'à
l'occasion de la réunion du PNUE, les délégations de plusieurs pays en développement quin'interviennent habituellement pas au CCE avaient fait part de leur appui à un approfondissement du
débat sur la relation entre l'OMC et les AEM.  La Suisse se félicitait qu'il y ait un soutien croissant en
faveur d'un examen de cette relation.WT/CTE/M/25
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23. Les discussions lors de la dernière réunion du CCE avaient démontré qu'il y avait accord sur
l'absence de hiérarchie entre l'OMC et les AEM, que les deux régimes étaient complémentaires et
qu'ils devaient être interprétés de manière à ne pas soulever de différends sans nécessité.  Il semblait y
avoir désaccord sur la nécessité de clarifier la re lation entre l'OMC et les AEM.  La communication de
la Suisse, distribuée sous la cote WT/CTE/W/168, montrait qu'une clarification permettrait deprévenir les différends potentiels, d'augmenter l'attrait du multilatéralisme par rapport à
l'unilatéralisme, de définir un cadre plus clair pour l'élaboration des politiques, en particulier pour les
négociateurs d'AEM, et assurerait une plus grande sécurité juridique pour les AEM et l'OMC.
Comme le Secrétaire général de la CITES l'avait noté à la réunion du PNUE et à la séance
d'information sur les AEM, l'absence de la CITES se traduirait par une charge de travail énorme pour
le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, compte tenu du grand nombre de mesures
unilatérales qui auraient été adoptées.  Les solutions multilatérales étaient également la meilleureprotection contre les mesures protectionnistes ou discriminatoires, et constituaient normalement
l'approche la plus efficace.  Il était également nécessaire de créer des incitations pour faciliter les
approches multilatérales.  Les mesures commerciales convenues au plan multilatéral devaient être
considérées plus favorablement que les mesures unilatérales dans le cadre de l'OMC.  Il ne fallait pas
permettre que le manque de clarté de la relation entre l'OMC et les AEM puisse créer des obstaclesartificiels et inutiles aux approches multilatérales, comme cela avait été le cas dans le passé.  Pour
éviter que l'incertitude qui entourait cette relation soit utilisée pour empêcher la conclusion des
négociations sur les AEM, elle devait être clarifiée par les Membres de l'OMC et non par des groupes
spéciaux.  La clarification profiterait à tous les intervenants qui préféraient le multilatéralisme.
24. Pour que les règles générales d'absence de hiérarchie, de soutien mutuel et de déférence
régissent la relation entre l'OMC et les AEM, la Suisse a proposé que les mesures prévues dans les
AEM soient présumées nécessaires à la protection de l'environnement, sous réserve des exceptions
énoncées à l'article XX b).  Ceci n'aurait pas pour effet d'empêcher un Membre de l'OMC de contester
la manière dont une mesure serait appliquée, c'est-à-dire si elle constituait une mesure de
discrimination arbitraire ou une restriction au commerce déguisée.  Ceci conférerait de l'intérêt pourles approches multilatérales, ce qui favoriserait également un cadre multilatéral pour le
développement des capacités et l'assistance technique.  Les mesures commerciales ne devraient être
utilisées qu'en dernier ressort et devraient être les plus efficaces et les moins restrictives des échanges.
La meilleure façon d'y parvenir était d'ôter leur attrait aux mesures unilatérales en établissant
clairement que les mesures prises au titre d'AEM étaient réputées compatibles avec les règles de
l'OMC.
25. Le représentant des Communautés européennes a présenté le document de sa délégation
(WT/CTE/W/170) qui contenait des éléments destinés à stimuler la discussion.  Les CE souhaitaient
vivement que la relation entre l'OMC et les AEM soit précisée.  Depuis le début de la discussion au
CCE, la nature de ces interactions avait évolué.  Outre les mesures commerciales traditionnelles
prévues par les AEM, ceux d'entre eux qui contenaient des mesures qui pouvaient avoir des
répercussions sur les échanges commerciaux et des interactions avec les règles commerciales étaientaujourd'hui courantes.  Tel était le cas, par exemple, de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique, où le problème consistait à trouver une façon de mettre en
œuvre ces deux instruments en synergie.  Comme beaucoup de Membres, les CE avaient le sentiment
que les AEM représentaient la manière la plus efficace de s'attaquer à la question de l'environnement
mondial.  Le fait que les mesures commerciales contenues dans les AEM aient été convenues parconsensus multilatéral devrait constituer une garantie contre une action protectionniste ou
discriminatoire.  Toutefois, la relation entre l'OMC et les AEM en général manquait de clarté.  Si les
AEM étaient réputées justifier une action discriminatoire protectionniste, il pourrait en découler un
précédent préjudiciable pour l'OMC.  Subordonner les AEM aux règles de l'OMC compromettrait les
efforts internationaux visant à s'attaquer aux problèmes environnementaux et fournirait des argumentsaux détracteurs de l'OMC.  Les CE estimaient qu'une plus grande clarté offrirait des avantages à tous
les Membres, une plus grande sécurité juridique pour les AEM et pour l'OMC et renforceraitWT/CTE/M/25
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l'intégrité des deux systèmes.  Cela créerait, pour l'élaboration des politiques, un cadre plus clair qui
serait utile aux négociateurs commerciaux et aux négociateurs d'AEM.  Le multilatéralisme
deviendrait de facto  plus attrayant que l'unilatéralisme, sans qu'il faille modifier les règles de l'OMC
elles-mêmes, ce qui serait particulièrement avantageux pour les petits pays.  Une clarification
préviendrait les différends potentiels en établissant des paramètres plus clairs, de sorte que lesprincipes de l'OMC pourraient être intégrés aux AEM dès le départ.  Pour arriver à une plus grande
clarté, une première étape pourrait être un consensus sur les principes de base de la relation entre ces
deux ensembles de droit international, incorporant des éléments de la pratique de l'OMC en matière de
règlement des différends.  Comme dans la proposition de la Suisse, ces principes pourraient être les
suivants:  l'OMC et les AEM devaient s'étayer mutuellement;  le meilleur moyen de résoudre les
problèmes d'environnement internationaux était de les traiter dans un cadre multilatéral;  la politique
environnementale multilatérale devrait être définie dans le cadre des AEM, et non à l'OMC;  toutdifférend entre des parties à un AEM qui portait sur la mise en œuvre de cet accord devait être réglé
dans le cadre dudit AEM;  et les règles de l'OMC ne devaient pas être interprétées en étant isolées
cliniquement des corps de règles complémentaires du droit international, y compris les AEM.
26. Les CE ont souhaité obtenir confirmation de ce que les règles de l'OMC et les AEM étaient
des corps de règles de droit international distincts mais égaux et qu'en conséquence les AEM n'étaientpas subordonnés aux règles de l'OMC, et vice versa.  Une telle confirmation par l'OMC était
indispensable pour instaurer une relation de soutien mutuel entre les AEM et l'OMC.  À l'heure
actuelle, c'était au Membre de l'OMC qui défendait une mesure en invoquant l'article XX du GATT
qu'il incombait de prouver que ladite mesure, si elle était jugée incompatible avec d'autres dispositions
du GATT, satisfaisait néanmoins aux prescriptions de l'article XX.  Avec le renversement de la chargede la preuve, ce serait à l'inverse le pays contestant la mesure qui aurait à prouver, comme c'est le cas
dans le cadre de certaines dispositions des Accords OTC et SPS, que cette mesure imposée par l'autre
partie ne remplissait pas les conditions posées à l'article XX.  Cela ne porterait pas atteinte au droit de
tout Membre de l'OMC d'avoir recours au mécanisme de règlement des différends, ni n'altérerait en
aucune manière les conditions de fond prescrites par l'article XX du GATT.  Pour garantir la relationde soutien mutuel, un code de pratique concernant l'utilisation de mesures commerciales devrait être
développé conjointement par l'OMC, le PNUE et les Secrétariats des AEM.  Ces idées ne devaient pas
être considérées comme une recette immuable, mais simplement comme une façon d'enrichir la
discussion;  les CE étaient ouvertes à d'autres suggestions.
27. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les AEM constituaient un mécanisme
essentiel pour traiter des objectifs environnementaux.  Environ 200 AEM étaient actuellement en
vigueur, dont 20 seulement contenaient des dispositions relatives au commerce, lesquelles entraientpour plus de la moitié dans deux catégories:   protection de la faune et de la flore et réglementation de
la biosécurité.  En conséquence, un différend potentiel entre l'OMC et un AEM n'était susceptible de
surgir que lorsque les dispositions d'un AEM n' indiquaient pas clairement les mesures qu'elles
prescrivaient, même entre les parties à l'accord, ou lorsque les parties à un AEM appliquaient des
mesures commerciales à l'encontre d'une non-partie.  Comme il s'agissait là d'un domaine étroitementcirconscrit, la probabilité de difficultés ne devait pas être exagérée.  Toutefois, les mesures
commerciales continueraient de faire partie de certains AEM et il était donc important de comprendre
quelle était la relation entre l'OMC et les AEM.  Dans sa communication distribuée sous la cote
WT/CTE/W/162, la Nouvelle-Zélande suggérait de militer pour que les dispositions des futurs AEM
relatives au commerce soient rédigées de façon claire et pour que l'on mette en place de solidesmécanismes de règlement des différends.  Sa deuxième proposition était d'examiner la contribution
que pouvaient apporter des mécanismes consultatifs fondés sur les principes premiers des AEM,
notamment l'échange permanent d'informations avec les Secrétariats des AEM.  La troisième
proposition était de créer un dispositif informel permettant d'élargir le dialogue sur les questions que
posaient les rapports entre les AEM et les règles de l'OMC, auquel pourraient participer lesSecrétariats et les Membres de l'OMC, du PNUE et des AEM ainsi que des représentants d'ONG et de
l'industrie.  Ceci pourrait s'inspirer du processus utile des séances d'information sur les AEM et de laWT/CTE/M/25
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réunion du PNUE sur les synergies entre les AEM et l'OMC.  La Nouvelle-Zélande espérait recevoir
des observations sur ces propositions.  Elle expliquerait plus avant comment fonctionnerait le
mécanisme de consultations proposé.
28. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le tableau du Secrétariat concernant les
mesures commerciales contenues dans les AEM (WT/CTE/W/160) était utile et pourrait être mis à
jour périodiquement.  Il se félicitait de la c oopération entre l'OMC et les Secrétariats des AEM dans
l'établissement de ce document.  La majorité des Membres de l'OMC n'était pas partie à des AEM.
Par exemple, 109 Membres de l'OMC n'étaient pas pa rties à la CCFFMA.  Pour la plupart des AEM
figurant dans ce tableau, les dispositions concernant les échanges commerciaux, la non-conformité et
les mécanismes de règlement des différends étaient générales.  Il a convenu avec la Nouvelle-Zélande
que la probabilité de différends entre l'OMC et des AEM ne devait pas être exagérée, que les règles
habituelles du droit international public n'accordaient que peu de latitude aux parties à des AEM pourcontester la légalité de ces mesures sur la base des règles de l'OMC, et que les différends potentiels
pouvaient être prévenus en encourageant une formulation claire des dispositions des AEM touchant
aux échanges commerciaux.  Hong Kong, Chine jugeait attrayante la formule d'un mécanisme de
consultations proposée par la Nouvelle-Zélande.  Le concept des principes premiers n'était pas clair.
Est-ce que cela signifiait que, dans une gamme d'instruments de politique permettant de résoudre unequestion environnementale, si une mesure commerciale était nécessaire, on devait choisir celle qui
aurait le moins d'effet de restriction ou de distorsion?  La façon dont un tel mécanisme traiterait des
situations touchant des non-parties pourrait également être clarifiée.  Le mécanisme informel proposé
pour un dialogue élargi englobant les ONG devrait être abordé avec prudence, cette question
générique étant traitée au Conseil général.
29. Hong Kong, Chine a estimé que la dernière réunion du CCE avait illustré le désaccord des
Membres sur la nécessité de clarifier la relation entre l'OMC et les AEM.  La communication de la
Suisse (WT/CTE/W/168) représentait une amélioration par rapport à la communication précédente de
ce pays, mais n'avait pas expliqué en quoi l'article XX était inadéquat pour traiter l'interface entre
l'OMC et les AEM.  Il était trop simpliste de soutenir que les pays souhaitant empêcher l'inclusion demesures commerciales non nécessaires seraient toujours parties aux négociations élargies sur les
AEM.  Ceci supposait que tous les Membres de l'OMC aient pris part à toutes les négociations sur les
AEM et avec le même degré d'efficacité, quel que soit leur niveau de développement respectif.  La
réalité était différente.  Le principal problème était le principe en vertu duquel les mesures
commerciales contenues dans un AEM devraient bé néficier d'une présomption de conformité aux
prescriptions de l'article XX de l'OMC.  La Suisse avait noté avec raison que les critères auxquels
devaient répondre les AEM devraient être appuyés par toutes les parties prenantes intéressées, ce quidevrait englober tous les Membres de l'OMC, si un e disposition de l'OMC était discutée.  Cependant,
une présomption de conformité aux règles de l'OMC ne tenait pas lorsque des Membres de l'OMC
n'étaient pas parties à un AEM.
30. Un grand nombre de propositions présentées dans la communication des CE
(WT/CTE/W/170) étaient trop ambitieuses.  Le concept du renversement de la charge de la preuveétait tout simplement inacceptable;  il ne tenait pas compte de la nature de l'article XX, qui énonçait
des exceptions.  La proposition connexe de définir un AEM était tout aussi problématique;  elle posait
qu'il n'était pas nécessaire que la protection de l'environnement soit la seule ou même la principale
finalité d'un AEM, pourvu que celui-ci soit ouvert à tous les pays concernés.  En conséquence, le
nombre réel de parties à un AEM était sans importance.  La suggestion d'englober également lesaccords régionaux pertinents accentuait le problème des non-parties.
31. La communication de la Nouvelle-Zélande (W T/CTE/W/162) fournissait une base solide pour
progresser sur ce point.  Hong Kong, Chine était disposée à travailler avec la Nouvelle-Zélande et
d'autres pays pour clarifier les questions en suspen s.  Néanmoins, Hong Kong, Chine n'était toujours
pas convaincue de l'existence ou de la gravité d'un différend potentiel entre l'OMC et un AEM, nonWT/CTE/M/25
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plus que de la nécessité d'une intégration des règles de l'OMC.  Tout Membre qui proposerait des
solutions pour tenir compte des mesures commerciales d'un AEM devrait être prêt à démontrer
comment les solutions proposées seraient appliquées aux autres Accords de l'OMC, comme l'AGCS et
l'Accord sur les ADPIC.  Il y avait des répercussi ons sur lesquelles les Membres voudraient peut-être
réfléchir encore et qui n'étaient pas traitées suffisamment dans les propositions actuelles.
32. Le représentant de l'Australie a accueilli favorablement les communications de la
Nouvelle-Zélande, de la Suisse et des Communautés européennes, qui faisaient suite aux discussions
constructives qui avaient eu lieu lors de la réunion de juillet du CCE, notamment l'intervention
détaillée faite par le Canada lors de cette réunion.  Bien que la relation entre l'OMC et les AEM n'ait
été soulevée dans aucun différend examiné à l'OMC, la relation entre différents accords l'avait été
dans plusieurs.  Il avait été souligné qu'il fallait d'abord reconnaître l'existence d'une incompatibilité
ou d'un conflit entre les dispositions de deux accords avant de conclure si l'un prévalait.  Dansplusieurs cas, des groupes spéciaux ou l'Organe d'appel avaient reconnu qu'il pouvait y avoir un
chevauchement entre différents accords dans l'application d'une mesure en particulier, que ces accords
pouvaient coexister et que l'un ne prévalait pas sur l'autre.  Bien que ces différends aient généralement
porté sur la relation entre différents Accords de l'OMC, ces conclusions semblaient applicables à la
relation entre l'OMC et les AEM.  Elles soulignaient l'importance pour des pays qui étaient parties à lafois à l'OMC et à des AEM d'agir de bonne foi dans leurs efforts pour respecter l'ensemble de leurs
obligations découlant de traités.  Cette approche de la relation entre l'OMC et les AEM avait été
confirmée dans des décisions et des rapports entérinés par les Membres de l'OMC et par les travaux
des parties à des AEM.  La Décision de Marrakech sur le commerce et l'environnement ainsi que le
Rapport du CCE de 1996 insistaient sur l'objectif de soutien mutuel des politiques sur le commerce etl'environnement, de la complémentarité de l'Accord sur l'OMC et des AEM, et de la nécessité de
respecter les uns et les autres.  La communauté internationale avait également souligné l'importance
d'assurer que les accords relatifs à l'environnement soient mis en œuvre conformément à l'objectif de
soutien mutuel prévu dans les AEM récemment conclus.  Ceux-ci avaient été mis sur un pied d'égalité
et démontraient l'attachement à une approche non-hiérarchique, comme l'avait noté la Suisse.  Comptetenu de ceci et de la jurisprudence de l'OMC, l'Australie s'interrogeait sur l'existence d'une certaine
incertitude quant à cette relation, comme le suggéraient les communications des CE et de la Suisse.
33. Le tableau établi par le Secrétariat (document WT/CTE/W/160) soulignait la diversité des
AEM qui posaient des problèmes touchant aux écha nges commerciaux.  Ceci rappelait la nécessité
d'être prudent face aux voies proposées pour clarifier la relation entre l'OMC et les AEM, comme
l'approche "principes et critères" du Canada ou celles proposées dans les communications de la Suisse
et des CE.  La communication de la Suisse faisait valoir avec raison que l'OMC devait mettre l'accentsur son champ de compétence et ne pas s'engager dans l'adoption de normes et de règles
environnementales.  L'une des vertus des règles actuelles de l'OMC, y compris celles de l'article XX,
venait du fait qu'elles offraient un cadre solide pour la protection des intérêts commerciaux des
Membres de l'OMC, sans pour autant interférer indûment dans la conception des politiques
environnementales ou autres.  L'évidence de la coexistence entre ce cadre et les AEM était qu'iln'avait pas diminué la capacité des négociateurs d'AEM d'adopter des approches pragmatiques dans la
conception de mesures commerciales appropriées à des problèmes environnementaux spécifiques.  À
mesure qu'augmenterait la compréhension des conséquences de la mise en œuvre des mesures
commerciales contenues dans des AEM, la conception de ces mesures pourrait devenir plus complexe,
mais il faudrait rechercher des preuves de la nécessité d'un changement avant de prendre desinitiatives qui pourraient porter atteinte à ce cadre.
34. Comme les CE, l'Australie estimait que les efforts devraient tendre à tirer le maximum des
séances d'information sur les AEM et des réunions avec le PNUE.  Le CCE devrait tenir au moins
deux séances d'information sur les AEM chaque année.  L'Australie a noté la valeur des résumés de
ces séances, comme celui qui était annexé au rapport de la réunion de juillet (WT/CTE/M/24) quiétaient utiles dans la coordination des politiques nationales.  L'Australie estimait que le PNUE avaitWT/CTE/M/25
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un grand rôle à jouer en continuant d'assurer un leadership pour promouvoir le dialogue et le partage
des expériences découlant des AEM quant au rôle des mesures liées au commerce.  L'Australie était
d'accord avec la Nouvelle-Zélande sur l'importance des processus de coopération et de coordination
aux niveaux national et international.  L'initia tive prise par le PNUE d'organiser la réunion du
23 octobre avait constitué une étape bienvenue dans le renforcement des efforts de coordination.  Lespossibilités de coopération entre le PNUE et l'OMC sur le développement des capacités devrait
également s'étendre à une compréhension commune des implications des accords sur le commerce et
l'environnement pour l'élaboration des politiques na tionales.  D'autres instances, comme la CNUCED,
la FAO et l'OCDE devraient aussi apporter leur contribution, notamment en réalisant des études
analytiques et en envisageant les dimensions du développement.
35. Le représentant de l'Inde a fait quelques observations préliminaires et a dit partager l'avis de
Hong Kong, Chine et de l'Australie sur ces questions en général.  Le problème avait été défini comme
étant une incertitude juridique et des risques de contestation juridique, avec référence au Protocole sur
la biodiversité.  L'Inde, comme l'Australie, se demandait s'il existait une incertitude juridique.  Bien
que le nombre d'AEM négociés ne témoignait d'aucune incertitude, l'Inde était disposée à discuter de
cette question.  Il était toutefois nécessaire de s'entendre clairement sur la définition d'un AEM.  Il
n'était pas concevable, par exemple, que la Suisse et les Communautés européennes, qui partageaientles mêmes vues sur cette question, aient conclu un AEM et considéré que celui-ci devait être présumé
compatible avec les règles de l'OMC.  Les mesures commerciales ne pouvaient pas être traitées
isolément de l'ensemble des mesures contenues dans un AEM, qui comprenaient des incitations.  La
seule conclusion possible était que certaines mesures commerciales dans un contexte donné d'un
AEM spécifique étaient nécessaires.  Il n'était donc pas possible de soutenir que les mesurescommerciales étaient en soi nécessaires pour atteindre des objectifs environnementaux.  Le cœur du
débat consistait à savoir si les règles actuelles de l'OMC étaient adéquates.  L'Inde se félicitait que les
CE aient exposé clairement leur position en ce qui concerne le renversement de la charge de la
preuve.
36. S'agissant des principes dans la communication de la Suisse, l'absence de hiérarchie entre
l'OMC et les AEM ne posait pas problème à l'Inde.  Pour les questions du ressort de l'OMC, les règles
de l'OMC devraient prévaloir.  Dans le contexte d'un AEM, l'Inde n'avait pas d'objection à ce que les
règles de cet AEM prévalent.  C'était pourquoi les mécanismes de règlement des différends des AEM
devaient être renforcés pour éviter un débordement sur l'OMC.  Sur la question de la déférence,
l'OMC et les AEM avaient leurs propres responsabilités et mandats.  L'Inde a demandé ce que l'on
entendait par déférence;  déférence de la part de qui et envers qui?  Il était possible de parler de
respect mutuel pour la compétence de l'une et des autres, mais cela impliquait-il que l'OMC doiveplus de déférence à l'égard des AEM?
37. Il était nécessaire de définir ce qu'était un AEM.  Si un AEM était défini comme englobant
tous les pays, il n'y aurait aucun problème.  Des problèmes ne pourraient surgir qu'en
deux circonstances:  lorsqu'un AEM n'aurait pas été négocié sur une base multilatérale, et en ce qui
concerne les non-parties.  L'Inde voyait l'intérêt de la définition donnée par la Suisse, selon laquelleun AEM englobait les pays à tous les niveaux de développement.  L'Inde y ajouterait qu'un AEM
devrait être négocié sous l'égide de l'ONU, selon d'autres critères, tels qu'une preuve scientifique
suffisante.  Si ces critères étaient remplis, il n'y aurait aucun problème, puisque tous les Membres de
l'OMC y seraient parties prenantes.  Il n'y aurait pas non plus de possibilité de contestation à l'OMC.
La présomption selon laquelle un AEM élargi engloberait toutes les parties prenantes n'était pastoujours vraie.  Toutefois, le principal problème venait de la suggestion selon laquelle un AEM serait
conforme à l'OMC et que le seul risque de désaccor d résidait dans son application.  À cet égard, dans
l'affaire des crevettes et des tortues marines, l'Organe d'appel avait conclu que le problème ne résidait
pas dans la législation en soi, mais dans son application.  Le concept de scission artificielle entre la loi
et son application posait problème, puisque les mesures ou les accords pouvaient en soi être ensituation de non-conformité avec les règles de l'OMC.WT/CTE/M/25
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38. Certains considéraient que l'OMC avait rendu plus difficile d'arriver à une conclusion
concernant le Protocole sur la biosécurité.  Il était un peu trop simpliste de dire que les pays en
développement adoptaient des positions qui n'étaient pas au mieux de leurs intérêts, à cause de
l'absence de coordination entre les responsables des politiques en matière d'environnement et de
commerce.  Il y aurait peut-être lieu de renforcer la coordination, mais cela n'entraînerait pas dechangements fondamentaux dans la position d'un pays.  Si les négociateurs du Protocole sur la
biosécurité ne parvenaient qu'à un compromis tarabiscoté, la situation au sein de l'OMC n'en serait pas
modifiée pour autant.  Les deux dispositions du préambule semblaient être rédigées en code, l'une
indiquant que l'un des accords n'était pas supérieur à l'autre, la seconde disant le contraire.  L'Inde
avait délégué des représentants du commerce et de l'environnement aux négociations sur la
biosécurité.  L'Inde n'était pas particulièrement satisfaite du Protocole sur la biosécurité issu des
négociations, mais c'était là le résultat auquel la communauté internationale était capable de parvenir.Ce résultat ne changerait pas, quel que soit le lieu où cette question serait négociée.
39. L'inclusion par les CE des accords régionaux dans la définition d'un AEM, sans indication du
type d'échanges commerciaux ou de son ouverture ou non posait problème à l'Inde;  le seul critère
selon lequel l'accord était ouvert à tous les pays concernés n'était pas satisfaisant.  Il n'était pas
possible de placer des préoccupations différentes sur le même pied, par exemple l'accord visant àprotéger les dauphins et le consensus sur le changement climatique.  Il y avait des jugements de valeur
dans la protection d'espèces particulières, ce qui n'était pas le cas avec les préoccupations concernant
l'environnement mondiales.
40. Les CE ne devraient pas s'étonner de la réaction négative qu'avait suscité leur proposition sur
le renversement de la charge de la preuve, qui était une proposition de vaste portée qui visait àmodifier de manière fondamentale les exceptions limitées prévues à l'article XX.  Toute tentative de
modifier les rapports de l'Organe d'appel sur la charge de la preuve devait être examinée avec soin.
L'Organe d'appel avait fait connaître pour la première fois ses vues sur la charge de la preuve à
l'occasion du différend entre l'Inde et les États-Unis sur les Mesures affectant les importations de
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde .  Dans la pratique habituelle du
GATT, la partie invoquant une exception devait apporter la preuve que les conditions avaient été
satisfaites.  L'Organe d'appel avait dit que plusieurs groupes spéciaux du GATT de 1947 et de l'OMC
avaient exigé que cette preuve soit apportée par une partie qui invoquait un moyen de défense tel que
l'article XX, ce qui n'était qu'une exception limitée et non une règle positive établissant des
obligations.  Il était tout à fait raisonnable que la charge de l'établissement d'une telle défense incombe
à la partie qui y faisait appel.  Des groupes spéciaux ultérieurs par exemple CE - Mesure affectant
l'amiante,  Australie - Mesure affectant les importations de saumon,  et Corée - Mesures de sauvegarde
définitives  avaient repris cette position à leur compte.  Avant la communication des CE, il n'avait
jamais été suggéré que l'Organe d'appel modifie l'interprétation de la charge de la preuve.
41. Le renversement de la charge de la preuve impliquait que l'article XX devienne une règle
positive, et non exception.  Déjà, l'article XX, parce que certaines parties en devenaient redondantes,
posait un problème à l'Inde.  Les tortues suscitaient des inquiétudes mais aucune tentative n'était faited'invoquer l'article XX b), qui portai t sur la protection de la santé des animaux.  Par contre, l'article
XX g) était invoqué en ce qui concerne les ressources naturelles épuisables, parce que le critère était
moins rigoureux que l'article XX b).  Lorsque d'autr es dispositions étaient clairement applicables, il
n'était pas légal de les rendre redondantes.  De plus , le fait de suggérer que l' article XX ne devrait pas
être une exception et que la charge de la preuve devrait être renversée signifiait que l'article XXpouvait être invoqué avec peu de chances d'empêcher le recours à des mesures commerciales dans le
cas d'allégations environnementales unilatérales.  L'Inde ne considérait pas les Accords OTC et SPS
comme pertinents, puisqu'ils constituaient des obligations positives et non des exceptions aux règles
de l'OMC.  Sur la question du code de pratique proposé, il aurait peut-être été nécessaire que les AEM
prévoient des mesures commerciales dans certains cas précis.  Le critère applicable était de savoir siune mesure était nécessaire, et si toutes les solutions de rechange avaient été épuisées.  EnWT/CTE/M/25
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conséquence, une fois établie la définition d'un AEM, il ne serait plus nécessaire d'élaborer un code de
pratique.
42. L'Inde a appuyé la communication de la Nouv elle-Zélande (WT/CTE/W/162).  Les principes
du meilleur d'abord ayant le moins d'effets de distorsion et la plus grande efficacité étaient valables.
L'Inde ajouterait d'autres méthodes du meilleur d'abord destinées à atteindre des objectifsenvironnementaux, comme les transferts financiers et technologiques.  Par exemple, dans l'affaire des
crevettes et des tortues, on aurait pu répondre efficacement aux préoccupations relatives à la
préservation des tortues en finançant des dispositifs d'exclusion des tortues marines (DET).  Il était
malheureux que des pays se préoccupent de la compatibilité entre les AEM et l'OMC et de l'utilisation
de mesures prévues dans des AEM alors que la meilleure solution ne résidait pas forcément dans des
mesures commerciales mais dans le financement de la préservation.  Dans l'affaire des crevettes et des
tortues marines, les sommes dépensées en frais de justice auraient suffi à couvrir les coûts des DETpartout dans le monde.  Des efforts vigoureux devraient être faits pour assurer que de telles questions
soient résolues sans recourir à des mesures commerciales.  L'Inde appuyait l'appel de la
Nouvelle-Zélande en faveur d'une rédaction claire des dispositions relatives au commerce dans les
AEM futurs et l'élaboration de dispositions solides de règlement des différends.  Le Secrétariat des
changements climatiques avait noté l'intention d'élaborer un tel système dans la Convention-cadre desNations Unies sur les changements climatiques, ce que l'Inde accueillait favorablement.  Tout en
appuyant la poursuite du dialogue entre l'OMC et les AEM, l'Inde partageait les préoccupations de
Hong Kong, Chine.
43. Le représentant de la Malaisie a noté que la Suisse, le Canada et les CE étaient en faveur d'un
texte interprétatif de la relation entre l'OMC et les AEM, les CE proposant des principes directeurs de
base et la Nouvelle-Zélande un processus de consultations.  Il y avait divergence d'opinions sur la
nécessité d'une clarification.  Les communications de la Suisse et des CE relevaient qu'il n'y avait eu
et qu'il ne devrait y avoir aucun différend entre l'OMC et les AEM, bien qu'il existe une possibilité
lointaine.  Les Secrétariats de plusieurs AEM avaient marqué que leurs accords respectifs n'étaient pas
incompatibles avec les règles de l'OMC.  Compte tenu de  la faible possibilité de conflit, la Malaisie a
estimé, avec l'Inde et l'Australie, qu'il n'était pas nécessaire de rendre une décision interprétative sur
l'OMC et les AEM.  Les dispositions de l'OMC étaient claires et suffisantes, comme l'avait noté
l'Australie.  La Malaisie partageait les préoccupations de Hong Kong, Chine et de l'Inde sur le
renversement de la charge de la preuve proposé par les CE.  La charge de la preuve reposait sur le
pays qui mettait en œuvre les mesures afin d'assurer que celles-ci n'étaient pas plus restrictives ou
arbitraires qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article XX.  La coopération
entre les secrétariats, comme l'arrangement entr e l'OMC et le PNUE, permettrait d'améliorer la
coordination et la compréhension de la compétence de chacune des organisations.  La Malaisie ne
voyait pas l'utilité que pourrait avoir la transformation de cette coopération en un processus ou un
mécanisme formel.  La Malaisie appuyait un renforcement de la coordination intérieure afin d'assurer
la cohérence et la compatibilité des accords internationaux, tout en partageant les préoccupations de
Hong Kong, Chine et de l'Inde au sujet de la pro position de la Nouvelle-Zélande d'élargir le dialogue
pour y inclure des ONG.
44. Le représentant de la Norvège a souligné des éléments de la réunion du PNUE du 23 octobre
et de la Séance d'information sur les AEM qui allaient dans le sens du rapprochement et de la
confiance.  La communication entre les expert s de l'environnement et ceux du commerce était
importante aux plans national et international.  Bien que le soutien mutuel puisse ne pas toujours êtreprésent, il devait constituer un objectif car il n'était pas sans intérêt pour le commerce,
l'environnement et le développement.  Ces mesure s qui permettaient à toutes les parties d'être
gagnantes devraient être intégrées dans le cadre de l'OMC et d'autres cadres, et comprendre les
transferts de technologie, l'aide financière et le renforcement des capacités.  Notant les discussions
visant à intégrer le commerce dans le courant normal du développement, la Norvège a dit qu'ilfaudrait également traiter de l'intégration de l'environnement dans le courant normal duWT/CTE/M/25
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développement.  Il pourrait être envisageable d'incorporer la dimension environnement dans le Cadre
intégré de l'OMC.
45. La relation entre l'OMC et les AEM était à l' ordre du jour du GATT et  de l'OMC depuis plus
de dix ans et l'on était parvenu à plusieurs points d'accord, dont certains figuraient dans le Rapport du
CCE à la Conférence ministérielle de Singapour.  Le CCE devrait se fonder sur les postulatsfondamentaux suivants.  Des mesures liées au commerce étaient peut-être nécessaires dans certains
cas pour réaliser les objectifs d'AEM.  Des différends entre les parties à un AEM sur l'utilisation de
mesures commerciales expressément prescrites étaient peu probables.  Les ensembles de mesures d'un
AEM, dont l'aide financière, les transferts de technologie et le renforcement des capacités, étaient
importants et pourraient inciter les pays à devenir parties à cet AEM.  Pour formuler sa position
concernant la relation entre l'OMC et les AEM, la Norvège avait dûment tenu compte de ces éléments
en partant du principe que des différends entre parties à un AEM sur des mesures commercialesétaient peu probables.  La question dont était saisi le CCE portait sur les différends potentiels avec des
non-parties, et sur des parties à un AEM au sujet de mesures qui n'y étaient pas expressément
prescrites et qui constituaient de ce fait des mesures unilatérales.  La Norvège en avait conclu qu'il ne
devrait pas y avoir de hiérarchie entre les Accords de l'OMC et les AEM et que les mesures liées au
commerce prévues dans des AEM ne devraient être appliquées que conformément à des dispositions
spécifiques de ces AEM, et qu'elles ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire
ou injustifiée ou une restriction déguisée au commerce contre des non-parties.  Si les non-parties à un
AEM se conformaient aux obligations qui y étaient énoncées, elles ne devraient pas être soumises à
un traitement moins favorable que les parties.  Une clarification de la relation entre l'OMC et les AEM
devrait assurer une plus grande prévisibilité des règles de l'OMC sur l'utilisation des mesurescommerciales des AEM pour les négociateurs envi ronnementaux et commerciaux.  La souplesse dans
l'application des instruments de politique environnementale devait toutefois être préservée.  La
clarification de la relation entre l'OMC et les AEM ne devait pas conduire à plus de rigueur que les
règles actuelles de l'OMC.
46. La Norvège a accueilli favorablement les communications de la Suisse et des CE, parce
qu'elles mettaient l'accent sur les principes énoncés ci-dessus, et elle appuyait les quatre principes des
CE ainsi que le fait que les AEM ne soient pas subordonnés aux règles de l'OMC et vice versa.  Le
dialogue informel entre la CCE et les Secrétariats des AEM contribuait à l'échange d'informations et à
la transparence.  Le CCE était également confronté à des propositions intéressantes mais difficiles de
la part des CE, que la Norvège examinait, comme celles sur la charge de la preuve et le code de
pratique.  L'intervenant a demandé à la Suisse de préciser si sa proposition s'appliquait aux parties aux
AEM ou aux non-parties.  La mise en œuvre des AEM pourrait devenir un sujet de controverse si desmesures commerciales n'y étaient pas stipulées ou prescrites dans l'AEM et si elles concernaient aussi
une non-partie.
47. La Norvège souscrivait à la proposition de la Nouvelle-Zélande d'encourager une rédaction
claire des dispositions liées au commerce dans les futurs AEM.  La façon d'y arriver consistait à
encourager une coordination nationale entre les experts commerciaux et les expertsenvironnementaux.  La Norvège a reconnu que dans le cas où des mesures commerciales étaient
appliquées par une partie à un AEM à l'encontre d'une non-partie, les mécanismes consultatifs
proposés par la Nouvelle-Zélande pourraient être utiles et devraient être explorés.  S'agissant des
principes du meilleur d'abord, un train de mesures était la meilleure façon d'atteindre un objectif
donné.  Comme l'Inde l'avait noté, un train de mesures comprendrait des mesures liées au commerce,d'aide financière et de transfert de technologie.  La Norvège a estimé que le mécanisme informel de
dialogue élargi sur la relation entre l'OMC et les AEM suggéré par la Nouvelle-Zélande était
intéressant.  Ce mécanisme pourrait également porter sur d'autres questions intéressant le commerce et
l'environnement ainsi que sur les effets commerciaux des politiques environnementales et vice versa.WT/CTE/M/25
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48. Le représentant de l'Islande a dit que les communications de la Suisse, de la Nouvelle-Zélande
et des CE avaient contribué à clarifier les questions relevant de ce point de l'ordre du jour, tout en en
démontrant les complexités.  L'Islande appréciait également la contribution des Secrétariats des AEM
à la discussion.  La relation entre l'OMC et les AEM était très complexe, ne serait-ce que parce que la
raison d'être de ces deux régimes de droit international était différente, les uns visant à protéger,l'autre à libéraliser.  Cela ne voulait pas dire que ces deux régimes ne pouvaient pas se soutenir
mutuellement.  Ils le pouvaient, et c'était le rôle de leurs Membres, comme l'avait noté la Suisse, d'en
assurer la prévisibilité et la cohérence.  Sur la façon d'y arriver, la communication de la
Nouvelle-Zélande offrait un bon point de départ, en cherchant à circonscrire le domaine où un
différend pouvait surgir.  La communication faisait également la distinction évidente mais utile entre
les accords existants et les orientations futures, et les approches différentes requises pour traiter de ces
deux ensembles.
49. La communication de la Nouvelle-Zélande rappelait la suggestion faite plus tôt par le Canada
d'élaborer des principes et des critères pour aider les négociateurs quant à l'utilisation des mesures
liées au commerce prévues dans les AEM.  L'Islande présumait que le code de pratique suggéré par
les CE allait dans la même direction.  La suggest ion faite par la Nouvelle-Zélande de négocier les
règles du jeu pour les mesures commerciales inscrites à l'avenir dans des AEM méritait d'êtreexaminée.  On pouvait gérer le futur, mais il était plus difficile de maîtriser le passé.  La question du
traitement des différends potentiels entre les accords existants restait entière, en particulier en ce qui
concerne la situation critique où des mesures commerciales seraient appliquées pour protéger des
ressources environnementales hors du ressort du pays appliquant les mesures.  L'Islande avait
manifesté sa préoccupation quant au fait que la jurisprudence de l'OMC avait ajouté à la confusionjuridique entourant ces mesures.  Lors de la dernière réunion, elle avait également souligné que la
clarification de la relation entre l'OMC et les AEM était si fondamentale qu'elle ne devait pas être
déléguée à l'Organe judiciaire de l'OMC.  Pour être conforme à une approche multilatérale, ce devrait
être aux Membres de définir cette relation, comme il était souligné dans la Décision ministérielle sur
le commerce et l'environnement.  L'Islande a demandé des éclaircissements aux CE au sujet de leursuggestion d'inclure les accords régionaux, et notamment les accords sur les pêcheries, dans le cadre
des AEM, et sur la notion de renversement de la charge de la preuve, avec laquelle l'Islande n'était pas
entièrement d'accord.
50. Le représentant du Canada a rappelé la réunion du PNUE sur l'OMC et les AEM qui avait
renforcé la nécessité d'agir dans différents cadres pour promouvoir des synergies.  Il était également
nécessaire d'agir dans le cadre du régime commercial, du régime environnemental et au point
d'interface entre ces deux régimes.  Le Canada s'est dit encouragé par la coopération entre le PNUE etles Secrétariats des AEM.  Le Canada ne pensait pas qu'il y ait une crise en ce qui concerne la relation
entre l'OMC et les AEM;  l'objectif était de faire en sorte qu'il n'y en ait pas.  Les mesures
commerciales ne constituaient pas un mécanisme du meilleur d'abord, mais un élément d'un ensemble
d'instruments qui ne devaient pas être examinés isolément.  C'est pourquoi le Canada avait souligné,
lors de la réunion du PNUE, la nécessité d'agir dans le cadre du régime environnemental, enparticulier sur la question du renforcement des capacités.  Il y avait amplement matière à réflexion
dans les communications de la Suisse, des CE et de la Nouvelle-Zélande.  La Canada a noté en
particulier le mécanisme de consultations suggéré dans la communication de la Nouvelle-Zélande et le
fait que les propositions exposées dans les communications de la Suisse et des CE avaient été
largement discutées.  Le Canada réfléchirait à ces questions et affinerait encore son approche deprincipes et de critères en tenant compte des points soulevés lors de la réunion de juillet du CCE.  Une
plus grande certitude juridique était désirable, mais la question était de savoir dans quelle mesure.  Il y
avait sûrement un compromis entre le degré de certitude juridique et la portée des questions traitées.
Le Canada examinait également comment une approche pourrait traiter de tous les Accords de l'OMC,
question soulevée par Hong Kong, Chine.  Dans sa déclaration à la réunion du PNUE du 23 octobre,le Canada avait suggéré que le PNUE, en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC, entreprenne des
travaux sur les questions liées à l'utilisation de mesures commerciales dans les AEM, y compris ceWT/CTE/M/25
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que l'on entendait par un AEM.  Le Canada réfléchirait encore à la façon dont la collaboration entre le
PNUE et l'OMC pourrait permettre de traiter cette question.  La Canada a également estimé qu'il
pourrait être utile que l'OMC, le PNUE et les Secrétariats des AEM collaborent à l'élaboration d'une
communication sur la conformité et d'approches du règlement des différends dans les régimes
commerciaux et environnementaux afin d'élucider la question des synergies.  Ces régimes étaientdifférents;  l'un mettait davantage l'accent sur des approches informelles pour favoriser la conformité,
tandis que les procédures formelles de règlement des différends prévalaient dans l'autre.
51. Le représentant du Brésil a estimé que la communication de la Suisse constituait une
amélioration par rapport à la précédente.  La question fondamentale dans le cas de la relation entre
l'OMC et les AEM était de savoir si les règles actuelles de l'OMC étaient suffisantes.  Il n'était pas
nécessaire de clarifier les dispositions de l'OMC pour éviter des conflits entre l'OMC et les AEM,
puisque l'article XX permettait d'offrir une place aux exceptions environnementales.  S'agissant duprincipe du soutien mutuel proposé par les CE, le Brésil convenait avec l'Inde que c'était là un objectif
et non un principe.  L'approche multilatérale était la meilleure façon de résoudre les problèmes
environnementaux mondiaux.  Un conflit entre les parties à un AEM sur la mise en œuvre de cet
AEM devrait trouver sa solution dans le cadre de celui-ci et non de l'OMC.  Le Brésil est préoccupé
par le principe selon lequel les règles de l'OMC ne devaient pas être interprétées isolément des corpsde droit international complémentaires, y compris les AEM.  Même si un accord pouvait intervenir sur
les principes destinés à guider les négociateurs sur l'utilisation des mesures commerciales des AEM,
il fallait d'abord définir ce qu'était un AEM.  Le Brésil a appuyé Hong Kong, Chine et l'Inde sur la
question du renversement de la charge de la preuve proposée par les CE.  Bien qu'il ne soit pas
nécessaire de modifier les règles de l'OMC, le Brésil appuyait la poursuite du dialogue informel etl'échange de vues entre l'OMC, le PNUE et les Secrétariats des AEM.  Il estimait que l'idée d'un code
de pratique était prématurée et a demandé comment les CE avaient envisagé qu'il puisse être élaboré
conjointement par l'OMC, le PNUE et les Secrétariats des AEM.
52. Le Brésil a convenu avec la Suisse que la relation entre l'OMC et les AEM devrait être régie
par le principe général de l'absence de hiérarchie et que les critères auxquels les AEM devaientsatisfaire pour se prévaloir de cette présomption devaient être élaborés.  Un critère important serait
que toutes les parties prenantes appuient un AEM.  Le Brésil a appuyé l'appel de la Nouvelle-Zélande
pour que les dispositions des futurs AEM relatives au commerce soient rédigées de façon claire et
pour que l'on mette en place de solides mécanismes de règlement des différends.  Le Brésil a
également appuyé l'élaboration d'un mécanisme de consultations guidé par les principes du meilleur
d'abord.  Le Brésil était toutefois préoccupé par le mécanisme informel de dialogue élargi proposé par
la Nouvelle-Zélande et a demandé comment il serait organisé.  Les communications des CE et de laSuisse relevaient que le Protocole sur la biosécurité constituait l'une des principales raisons justifiant
la nécessité de clarifier la relation entre l'OMC et les AEM.  Ce protocole avait pris la forme qu'on lui
connaissait aujourd'hui parce que les négociateurs commerciaux et environnementaux étaient
conscients des défis posés par le traitement des préoccupations commerciales et environnementales.
L'établissement de lignes directrices ou la modification des Accords de l'OMC pour tenir compte deces préoccupations créerait davantage de problèmes qu'elles n'en résoudraient.
53. Le représentant des États-Unis a dit que les AEM étaient importants pour remédier aux
problèmes environnementaux mondiaux.  Les mesures commerciales, lorsqu'elles étaient établies avec
soin et appliquées selon qu'il convenait, comme dans le cas de la CITES et du Protocole de Montréal,
pouvaient être déterminantes pour réaliser des objectifs environnementaux convenusinternationalement.  Les mesures commerciales contenues dans les AEM étaient assez généralement
couvertes par l'OMC et les règles de l'OMC ét aient suffisamment souples à cet égard.  Aucune
disposition d'un AEM n'avait jusqu'ici été contestée dans le cadre de l'OMC et il était très improbable
que des AEM jouissant d'un large soutien soulèvent des différends à l'OMC.  Aux yeux des
États-Unis, le besoin de modifier les règles de l'OMC ou de clarifier la relation entre l'OMC et lesAEM n'avait toujours pas été démontré.  Les États-Unis comprenaient les inquiétudes concernant laWT/CTE/M/25
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possibilité de contestations futures des dispositions commerciales d'un AEM, ce qui était l'une des
raisons pour lesquelles ils étaient favorables à la coopération et au dialogue entre les communautés
commerciales et environnementales pour déceler et prévenir les risques de différends.  Les États-Unis
ont attiré l'attention sur les observations contenues dans la communication du Secrétariat de la CITES
(WT/CTE/W/165) selon lesquelles il valait mieux donner la priorité aux efforts de coordination enmatière de commerce et d'environnement qu'à la question théorique de la compatibilité entre l'OMC et
les AEM.  Les États-Unis appréciaient les efforts que le PNUE déployait avec les Secrétariats des
AEM et de l'OMC pour stimuler la discussion lors  de la réunion du 23 octobre.  S'agissant de
l'observation de l'Inde selon laquelle une assistance aurait permis d'éviter le différend sur les crevettes
et les tortues marines, les États-Unis ont rappelé que, devant l'Organe d'appel de l'OMC, ils avaient
défini l'assistance qu'ils offraient pour la mise en œuvre de la décision.
54. Le représentant du Venezuela a accueilli avec satisfaction le tableau des mesures
commerciales établi par le Secrétariat ainsi que les communications présentées par les Membres.
Comme l'Inde et le Brésil, le Venezuela ne pouvait pas appuyer les propositions des CE de renverser
la charge de la preuve et d'élaborer un code de conduite.  Le Venezuela a demandé si un tel code serait
un élément constructif ou s'il ne servirait qu'à alimenter de nouveaux débats.  Comme l'Inde l'avait
noté, les mesures commerciales ne devaient pas être examinées isolément du cadre plus large desmesures de politique contenues dans les AEM.  Pousser plus loin le dialogue entre l'OMC, le PNUE et
les Secrétariats des AEM serait une approche constructive, mais il ne leur serait pas possible
d'élaborer ensemble un code de conduite.
55. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation examinait les communications de la
Suisse, des CE et de la Nouvelle-Zélande.  Le Mexique a convenu avec Hong Kong, Chine, l'Inde, la
Malaisie et le Brésil qu'il n'était pas nécessaire de clarifier la relation entre l'OMC et les AEM, les
règles de l'OMC étant suffisamment souples pour répondre aux préoccupations environnementales.
En conséquence, il n'y avait nul besoin de principes ou d'un code de conduite quelconque pour
orienter l'interprétation des Accords de l'OMC;  le Mexique ne pouvait appuyer de telles propositions
pour l'instant car elles exigeraient entre autres de modifier l'ensemble du système de l'OMC, parcequ'elles limitaient ou modifiaient plusieurs Accords de l'OMC, dont le Mémorandum d'accord et le
GATT.  Le Mexique n'a jamais appuyé l'inclusion de mesures commerciales dans les AEM, mais si ce
devait être le cas, elles devraient être compatibles avec les règles de l'OMC.  L'échange d'informations
avec les AEM devrait se poursuivre sur une base informelle.
56. Le représentant du Japon a dit que l'Organe d'appel avait établi de bons rapports qui faisaient
jurisprudence.  Selon le Mémorandum d'accord, les Membres devaient faire des interprétations
juridiques et non s'en remettre au mécanisme de règlement des différends.  Comme l'Inde et d'autresl'avaient noté, il n'y a encore jamais eu de litige entre l'OMC et des AEM.  Le Japon a toutefois estimé
qu'il était nécessaire de clarifier la relation entre l'OMC et les AEM, et a formulé des observations
préliminaires.  La communication de la Nouvelle-Zélande contenait des suggestions intéressantes
reposant sur la prévention, et il était difficile pour le Japon d'y faire objection.  Le Japon appuyait
l'établissement de mécanismes de consultation en parallèle avec des discussions visant à clarifier larelation entre l'OMC et les AEM.  En cas de controverses où des mesures commerciales seraient
appliquées à des non-parties à un AEM, un mécanisme consultatif pourrait permettre de prévenir les
litiges.  Le Japon convenait avec la Nouvelle-Zélande que des litiges étaient moins susceptibles de
survenir lorsqu'une mesure commerciale était expressément prévue dans un AEM.  Le CCE devrait
toutefois examiner le degré de clarté requis.  Le Japon appuyait les communications de la Suisse etdes CE, mais il serait nécessaire de les examiner plus à fond.  Il était difficile de s'opposer aux
principes définis par les CE, tels que le soutien mutuel;  l'importance des approches multilatérales par
rapport aux approches unilatérales dans les questions relatives à l'environnement mondial;
l'élaboration de politiques environnementales dans les AEM et non à l'OMC;  le règlement des litiges
entre les parties à un AEM dans le cadre de cet AEM;  enfin, le principe selon lequel les règles del'OMC ne devaient pas être interprétées isolément du droit international pertinent, y compris les AEM.WT/CTE/M/25
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57. La définition d'un AEM était une question fondamentale, comme l'avait noté l'Inde.  Si les
principales parties prenantes étaient représentées dans un accord régional, le Japon avait le sentiment
que les accords régionaux pouvaient être considérés comme des AEM, mais cette question devrait être
examinée plus à fond.  Un code de pratique était une idée intéressante, semblable aux propositions
visant à élaborer des lignes directrices ou un texte interprétatif.  Lors de la réunion de juillet, le Japonavait déclaré que l'OMC devrait mettre principalement l'accent sur l'application des mesures
commerciales contenues dans les AEM et proposé que les Membres fournissent des exemples de
mesures arbitraires ou injustifiables.  Un code de pratiques pourrait comprendre la teneur des mesures
qui étaient justifiées et non arbitraires.  Ce pourrait être une bonne idée d'inviter d'éminents juristes
internationaux à contribuer à l'établissement d'un document du Secrétariat sur les questions évoquées
dans les communications de la Suisse et des CE.  L'Inde avait noté que l'article XX était une
disposition prévoyant des exceptions.  Toutefois, si les deux parties à un différend étaient Membres del'OMC et parties à un AEM, l'article XX pouvait être vu sous un jour différent.  Des questions telles
que le renversement de la charge de la preuve devraient être examinées au cas par cas en consultation
avec des juristes internationaux.  Le Japon appuyait les mesures positives prévues dans les AEM;  les
mesures commerciales ne devraient pas être le principal moyen d'assurer un développement durable.
Le commentaire de l'Inde selon lequel il serait plus utile, au lieu de payer des avocats, d'employer lesressources financières pour résoudre le problème environnemental était intéressant.  Le Japon
convenait qu'il faudrait élaborer de solides dispositions de règlement des différends dans les AEM
afin de permettre le règlement des différends au sein des AEM.  Le Japon appuyait la suggestion du
Canada concernant l'établissement d'un document du Secrétariat comparant les mécanismes de
règlement des différends de l'OMC et des AEM.  Le Japon estimait, comme les États-Unis, que lacoordination, la consultation et le dialogue aux plans national et international étaient plus importants
que des débats théoriques.  Le Japon formulerait d'autres observations ultérieurement.
58. Le représentant de la Corée a estimé que les propositions des Membres avaient permis de
relancer les discussions.  Les interventions de plusieurs Membres jetaient un doute sur la nécessité de
clarifier la relation entre les règles de l'OMC et les AEM.  Toutefois, compte tenu de la tendancecroissante des AEM à utiliser des mesures commer ciales comme principal moyen pour atteindre des
objectifs environnementaux, la Corée n'était pas certaine qu'il n'y aurait pas dans l'avenir des litiges
avec l'OMC.  En conséquence, la Corée jugeait nécessaire d'envisager la possibilité d'un litige entre
ces deux régimes de droit international différents.  La clarification était d'autant plus importante avec
l'adoption du Protocole sur la biosécurité.  Au cours de l'élaboration de la loi nationale permettant la
mise en œuvre de ce Protocole, la Corée avait eu du mal à en concilier les obligations, par exemple en
ce qui concerne le principe de précaution, avec les dispositions de l'OMC.  Cet exemple montraitpourquoi la relation entre les règles de l'OMC et les AEM devait être mieux définie.  Les
communications des CE et de la Suisse contenaient certaines notions provocatrices.  La Corée
partageait les préoccupations exprimées par d'autres, en particulier sur le renversement de la charge de
la preuve, qui pourraient remettre en question la nature des règles de l'OMC et qui appelaient un
examen plus approfondi.
59. Une approche différenciée des mesures commerciales à des fins environnementales telle
qu'avancée précédemment par la Corée et la Nouvelle-Zélande, selon la spécificité d'une mesure et
son application aux parties seulement ou aux non-parties, constituait un cadre d'analyse utile.
Toutefois, comme il avait été noté dans la communication de la Nouvelle-Zélande, cette question
complexe ne pouvait être résolue de manière uniforme.  L'approche adoptée par la Nouvelle-Zélandeétait pratique et pouvait compléter l'exercice analytique mené par le CCE.  Par son rôle préventif, un
mécanisme de consultations pourrait aider à résoudre les différends potentiels sur la mise en œuvre
d'AEM.  La raison d'être d'un tel mécanisme cadrait avec la notion selon laquelle les mesures
commerciales ne devaient être utilisées qu'en dernier ressort, après que tous les autres instruments
disponibles et efficaces aient été épuisés.  Les mesures commerciales n'étaient pas le seul instrumentprévu dans les AEM.  Des mesures positives, comme les transferts de technologies et le renforcement
des capacités, étaient également indispensables pour assurer la mise en œuvre des AEM.WT/CTE/M/25
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Conformément à cette approche, la Corée appuyait la  suggestion de la Nouvelle-Zélande pour que les
dispositions des futurs AEM relatives au commerce soient rédigées de façon claire et pour que l'on
mette en place de solides mécanismes de règlement des différends.  Une plus grande insistance sur de
telles mesures préventives pourrait permettre avant tout d'éviter les différends.  La Corée avait en
outre accueilli avec intérêt l'idée d'un mécanisme de consultations informelles qui engloberait lesONG et le secteur privé, ce qui permettrait d'accroître la transparence des activités de l'OMC et
contribuerait à faire mieux comprendre les discussions du CCE à la société civile.
60. Le représentant de l'Égypte a réservé le droit de sa délégation de commenter les
communications de la Suisse, des CE et de la  Nouvelle-Zélande, et a formulé des observations
préliminaires de caractère général.  Il fallait éviter d'apporter des modifications aux règles de l'OMC
afin de tenir compte des préoccupations concernant d'hypothétiques litiges entre les règles de l'OMC
et des dispositions d'AEM.  Toute tentative de renégocier les règles de l'OMC ouvrirait la voie à desmesures unilatérales visant à imposer des normes nationales à la communauté internationale.  Plutôt
que d'adopter une approche centrée sur les règles, qui risqueraient d'entraîner de telles conséquences
indésirables, la communauté internationale devrait formuler des mesures visant à appuyer les efforts
des pays en développement pour adhérer à des AEM et s'y conformer.  Il faudrait envisager la mise en
œuvre de mesures concrètes, comme l'aide financière, le transfert de technologies et le renforcementdes capacités.  Les propositions visant à modifier les règles de l'OMC, telles que le renversement de la
charge de la preuve, prêteraient à controverse et provoqueraient la méfiance, ce qui affaiblirait le
système de commerce multilatéral.  Il était problématique d'attendre de l'OMC qu'elle assume des
fonctions pour lesquelles elle n'avait pas été créée et n'avait pas les compétences.
61. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation commenterait ultérieurement les
communications de la Suisse, des CE et de la N ouvelle-Zélande.  Cuba avait noté l'importance pour
les pays en développement de solutions de rechange aux mesures commerciales contenues dans les
AEM, comme le transfert de technologies, l'aide financière et le renforcement des capacités.  Notant
que certaines délégations avaient fait allusion à ces solutions à titre de possibles antidotes aux mesures
commerciales, Cuba a rappelé que les pays en développement, dans les négociations sur les AEM, seheurtaient à des difficultés dans la mise en œuvre de ces solutions de la manière prévue dans les
AEM.  Le transfert de technologie n'avait pas lieu comme prévu par la CNUED et le Programme
Action 21 , ce qui présentait des problèmes concernant l' Accord sur les ADPIC et la Convention sur la
biodiversité.  Pour Cuba, il s'agissait là d'un facteur capital pour les pays en développement.  Cuba
espérait que la réunion du PNUE sur les synergies entre l'OMC et les AEM, ainsi que les discussions
au CCE, permettraient d'illustrer l'importance qu'il y avait à atteindre un équilibre dans l'application
des mesures commerciales.  Seule une volonté politique pourrait éviter des litiges dans la mise enœuvre des règles des AEM et de l'OMC.
62. Le représentant de la Suisse s'est félicité de ces observations critiques mais constructives qui
marquaient un pas en avant dans ce débat qu'il aurait été difficile d'imaginer auparavant.  Il semblait
donc que le CCE progressait sur la voie d'une compréhension commune de la question complexe de la
relation entre l'OMC et les AEM.  Si d'autres amé liorations étaient apportées aux propositions de la
Suisse, ce serait grâce aux observations utiles formulées lors de la réunion en cours.  La Suisse
convenait que la définition d'un AEM était une question importante qui n'avait pas encore été résolue
et elle travaillerait avec les autres délégations pour trouver une réponse.  Des délégations avaient
remis en question le degré d'incertitude existant en ce qui concerne la relation entre l'OMC et les
AEM.  La Suisse a rappelé la déclaration du Protocole de Montréal lors de la séance d'information surles AEM en juillet sur la question du risque substantiel de conflit entre le Protocole de Montréal et
l'OMC, eu égard au fait que toutes les parties au Protocole n'étaient pas nécessairement aussi parties à
tous les protocoles ultérieurs.  Plusieurs autres AEM fonctionnaient de manière similaire.  La situation
était donc plus complexes que la simple dichotomie entre les parties et les non-parties.WT/CTE/M/25
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63. La Suisse estimait que l'article XX ne suffisait pas à traiter la relation entre l'OMC et les
AEM, car il ne traitait que de la relation entre le GATT et les AEM.  Il fallait une clarification de
l'ensemble du corps de droit de l'OMC et des AEM.  Selon l'article XX, il appartenait à la partie
défenderesse de prouver qu'une mesure environnementale était nécessaire.  C'était là que résidait le
risque d'un conflit substantiel.  Si la communauté internationale convenait dans un AEM que certainesmesures commerciales étaient nécessaires, cela ne signifiait pas pour autant qu'un groupe spécial de
l'OMC, ne disposant ni de l'expertise ni des compétences des négociateurs de cet AEM, en arriverait
au même résultat.  L'OMC devrait donc s'en remettre aux AEM, et ne pas adopter des règles
environnementales ni s'engager dans des questions techniques.  L'AEM était le cadre compétent pour
résoudre ces questions.  Les règles actuelles de l'OMC pourraient être suffisantes selon l'interprétation
qui en était donnée.  Au paragraphe 19 du document WT/CTE/W/165, la CITES notait que des
conflits pouvaient surgir selon l'interprétation donnée à l'article XX.  Bien qu'il ait été fait référence àla jurisprudence de l'OMC, la Suisse estimait que ce n'était pas la manière de résoudre des questions
fondamentales.  Les décisions importantes devaient être prises par les Membres de l'OMC, non par
des groupes spéciaux.  Les groupes spéciaux de l'OMC avaient pris des décisions dans des cas
particuliers, mais n'avaient pas établi de règles abstraites de caractère général.  La Suisse estimait que
les solutions devaient reposer sur l'approche du soutien mutuel et éviter les conflits inutiles.  Il seraitdont nécessaire de faire appel au principe de déférence, qui signifiait que l'OMC devait mettre l'accent
sur ses domaines de compétence et respecter la compétence des autres organisations.  L'une des
questions qui devrait être déférée à d'autres est celle de savoir si des mesures propres aux AEM étaient
nécessaires.
64. En réponse à la question de la Norvège sur la portée de la proposition suisse concernant les
parties et les non-parties, la Suisse a dit qu'il pouvait également y avoir des situations où toutes
seraient parties à un AEM.  La distinction entre la mesure elle-même et sa mis en œuvre était
pertinente.  Il était convenu que les mesures commerciales entre les parties à un AEM devraient être
réputées compatibles avec les règles de l'OMC et ne pas donner lieu à des conflits.  Toutefois, la
possibilité pouvait advenir que la mise en œuvre d'une mesure ne soit pas conforme aux dispositionsde l'OMC.  En conséquence, même si les uns et les autres étaient parties à un AEM, cela posait une
préoccupation du point de vue de l'OMC et il devrait être possible de soumettre de telles situations à
l'OMC.
65. Le débat faisait ressortir une communauté de vues entre tous les Membres de l'OMC, à savoir
qu'il n'existait pas de hiérarchie entre l'OMC et les AEM et que les régimes commerciaux et
environnementaux devraient s'étayer mutuellement.  De plus, il semblait y avoir accord sur le fait que
des mesures commerciales étaient parfois importantes pour atteindre des objectifs environnementaux,que des approches multilatérales étaient préférables à des approches unilatérales et que l'OMC ne
devrait pas faire obstacle à de telles mesures.  Ces points d'accord constituaient une base commune
pour examiner la relation entre l'OMC et les AEM, ce qui constituait la première étape vers une
solution équilibrée de ce problème.
66. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de cette discussion stimulante,
qui avait été l'objectif de la communication des CE.  Il y avait convergence de vues sur le fait que
l'objectif commun devrait être d'assurer le soutien mutuel entre l'OMC et les AEM.  Cet objectif ne
pouvait être réalisé au sein de l'OMC, sauf par le biais de principes généraux visant à clarifier et à
assurer la conciliation.  Le statu quo n'était pas satisfaisant, étant donné la possibilité d'un conflit
surgissant avec des non-parties.  L'intention des CE était d'établir des mécanismes et des principesafin de prévenir tout conflit plutôt que de devoir le gérer après coup.  Même si les conflits étaient
limités, l'interaction entre l'OMC et les AEM se renforçait parce que les AEM faisaient appel à des
mesures commerciales ou à des mesures ayant des in cidences commerciales, comme l'illustraient la
Convention sur le consentement préalable, le projet de convention sur les polluants organiques
persistants et le Protocole sur la biosécurité.  Les négociations sur la disposition d'épargne dans leProtocole sur la biosécurité ont été particulièrement ardues, ce qui montre qu'il y avait un problème.WT/CTE/M/25
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Le préambule de ce protocole était loin d'être satisfaisant, mais il illustrait que l'OMC et les AEM
devaient se soutenir mutuellement, ce qui devrait trouver un écho dans les règles de l'OMC pour que
la relation soit pleinement satisfaisante.  Les CE souhaitaient également avoir une solution, car les
groupes spéciaux n'étaient pas suffisants pour clarifier la relation entre l'OMC et les AEM qui exigeait
une décision politique.
67. Le renversement de la charge de la preuve n'est qu'une des options envisagées par les CE.
Cela n'était pas révolutionnaire à l'OMC, compte tenu de la présomption de conformité qui existait
dans les accords OTC et SPS entre les lois nationales et les normes internationales.  Un parallèle
devait être établi entre les mécanismes existants et les solutions proposées pour les AEM.  Les
suggestions des CE n'entraîneraient pas de modifications substantielles des droits et obligations qui
découlaient pour les Membres de l'article XX.  Le renversement de la charge de la preuve comme
mécanisme permettant de faire une place aux AEM ne devrait s'appliquer qu'à des mesuresexpressément prescrites dans les AEM.  La distinction établie par certains Membres entre mesures
spécifiques et mesures unilatérales était trop radicale car toutes les mesures non spécifiques étaient
automatiquement unilatérales si elles étaient liées à l'AEM.  Il faudrait réfléchir davantage à la
catégorisation de ces mesures.  La définition de ce qu'était un AEM était importante;  les CE
proposaient que les négociations sur les projets d'AEM soient ouvertes dès le départ à tous les paysconcernés et que les accords régionaux soient inclus.  Les CE admettaient que les mesures
commerciales n'étaient pas nécessairement la meilleure solution d'abord dans toutes les situations.
Toutefois, il était aussi reconnu que des mesures commerciales étaient justifiées et nécessaires dans
certaines circonstances, comme dans le cas de la CITES.  Il était clair également que les règles de
l'OMC devraient être prises en compte dans les négociations sur les AEM par une meilleurecoordination intérieure.  Le PNUE devrait être étroitement associé aux mécanismes de consultations
informelles entre l'OMC, le PNUE et les AEM propos és par la Nouvelle-Zélande.  Bien qu'il s'agisse
au départ d'une proposition provenant d'autres Membres, les CE étaient ouvertes à un code de
pratique.
68. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est dit encouragé par le fait que le CCE semblait
appuyer largement les trois propositions de la Nouvelle-Zélande.  Plusieurs Membres avaient appuyé
la proposition de la Nouvelle-Zélande sur la nécessité de rédiger clairement les mesures commerciales
prévues par des AEM et de mettre en place de solides mécanismes de règlement des différends.  La
Nouvelle-Zélande avait accueilli avec plaisir les observations largement positives sur sa seconde
proposition, visant à établir un mécanisme consultatif guidé par les meilleurs principes d'abord.  En
réponse à Hong Kong, Chine, à la Corée, à l'Inde et à d'autres intervenants, la Nouvelle-Zélande a dit
que le "meilleur d'abord" était un modèle mathém atique en théorie économique, qui définissait des
approches pour une hiérarchie des choix et qui faisait appel à des concepts d'efficience allocative de
Pareto.  Il s'agissait là d'un outil efficace pour établir des choix.  En réponse aux observations de la
Malaisie, de la Corée, de l'Inde et de Hong Kong, Chine, la Nouvelle-Zélande ne proposait pas que la
méthode du meilleur d'abord ne s'applique qu'aux mesures commerciales.  L'idée proposée était
d'appliquer des méthodes du meilleur d'abord pour évaluer un ensemble d'instruments.  Les mesures
commerciales pouvaient ne pas offrir nécessairement le meilleur résultat dans chaque cas.  L'aide
financière, le transfert de technologies et le renforcement des capacités pouvaient être plus efficaces
pour atteindre un objectif environnemental particul ier.  L'hypothèse de base en ce qui concerne
l'application du principe du meilleur d'abord par une mesure commerciale était que celle-ci devait être
celle qui entraînait le moins de distorsion commerciale et être non discriminatoire.  La question poséepar Hong Kong, Chine sur la manière dont ce mécanisme s'appliquerait aux non-parties appelait plus
ample réflexion et la Nouvelle-Zélande tenterait d'élaborer une suggestion pour la prochaine réunion,
de concert avec d'autres délégations.  La Nouvelle-Zélande était encouragée par le soutien manifesté
envers le principe qui sous-tendait les échanges informels d'informations qu'elle avait proposés,
comme pour la réunion du PNUE du 23 octobre.  La Nouvelle-Zélande a assuré le Brésil, le Mexique,
l'Inde, Hong Kong, China et les autres délégations que les préoccupations sur le rôle potentiel desWT/CTE/M/25
Page 21
ONG avaient été prises en note.  Bien que l'inclusion des ONG dans ce processus serait utile, la
question devait faire l'objet de discussions.
69. Le tableau des mesures commerciales contenues dans les AEM (document WT/CTE/W/160)
était complet et recensait les mesures commerciales spécifiques des AEM.  Étant donné que le rôle
des non-parties était au cœur de la relation entre l'OMC et les AEM, l'inclusion dans ces derniers dedispositions relatives aux non-parties était importante.  L'utilisation d'une catégorie distincte pour les
mécanismes de règlement des différends soulignait le problème relevé dans la communication de la
Nouvelle-Zélande selon lequel les mécanismes existants pourraient fort bien ne pas être aussi
efficaces que souhaité.  Les séances d'information sur les AEM et le tableau des AEM montraient que
l'efficacité des mesures commerciales contenues dans les AEM comportait de multiples facettes selon
les problèmes environnementaux spécifiques traités ainsi que la nature et le rôle de la disposition
particulière.  Un plus ample débat était nécessaire sur ce qui fonctionnait ou non en termes de mesurescommerciales des AEM afin d'assurer que les AEM en cours d'évolution et à venir puissent contenir
des mesures commerciales efficaces.  À cette fin, la Nouvelle-Zélande suggérait que le Secrétariat
prépare une analyse présentant les facteurs qui contribuaient aux perspectives de succès des mesures
commerciales des AEM et ceux qui les compromettaient.
70. Il a été convenu que le Secrétariat établirait un document factuel, en collaboration avec le
PNUE et les Secrétariats des AEM, sur les dispositions relatives à la conformité et au règlement des
différends de l'OMC et des AEM.
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays
en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
Industrie de la pêche
71. Le représentant du Japon a présenté la communication de sa délégation (document
WT/CTE/W/173) exposant la position de base du Japon sur les subventions à la pêche et contenant
des commentaires sur la communication des États-Unis distribuée sous la cote WT/CTE/W/154.
Plusieurs facteurs, comme une gestion inadéquate des pêcheries et la pêche illégale, non déclarée ou
non réglementée étaient susceptibles d'entraîner un épuisement des ressources.  Pour arriver à une
solution fondamentale de la surexploitation des stocks de poissons, la FAO devrait continuer de
s'intéresser à tous les facteurs négatifs possibles affectant l'utilisation durable des ressources, y
compris les subventions.  Il serait utile de faire appel à l'expertise de la FAO, étant donné les
ressources humaines limitées dont disposait le CCE.  Le Japon a demandé pourquoi la communicationdes États-Unis faisait une place particulière aux subventions à la pêche alors que ces subventions
étaient couvertes par l'Accord SMC.  La raison en était peut-être que l'industrie de la pêche utilisait
des ressources halieutiques, qui étaient des ressources naturelles renouvelables mais épuisables, qui
risquaient d'être épuisées faute de gestion adéquate.  La même attention devrait être accordée à
d'autres aspects de l'industrie de la pêche.  Les résultats de la récente étude menée par l'OCDEdevraient être pleinement pris en compte.  Comme cette étude le montrait clairement, les effets
négatifs possibles des subventions à l'industrie de la pêche pouvaient être minimisés si des mesures de
gestion et de conservation appropriées étaient prises.
72. Un examen au cas par cas devrait être fait des circonstances dans lesquelles une subvention
donnée avait des effets négatifs sur des ressources halieutiques.  Si les États-Unis souhaitaient répartirles subventions à la pêche entre celles qui avaient des effets négatifs sur les ressources en l'absence de
gestion adéquate et celles qui n'en avaient pas, le Japon n'y ferait pas nécessairement objection.
Toutefois, on ne devait pas attendre de l'OMC qu'elle mène de tels travaux techniques sur la pêche;  le
CCE devrait demander à la FAO de mener des travaux et de lui en communiquer les résultats.  Le
CCE pourrait alors effectuer des analyses supplémentaires sur les subventions à la pêche à partir desWT/CTE/M/25
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données de la FAO.  Le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche de la FAO
traitait des subventions.  Reconnaissant que la principale préoccupation était que certaines
subventions à la pêche semblaient avoir des effets négatifs sur l'utilisation des ressources durables, le
Japon reconnaissait que cette préoccupation n'était pas traitée de manière adéquate par l'Accord SMC.
La communication américaine traitait également des effets négatifs des subventions à la pêche sur lecommerce, mais dans la mesure où ces effets répondaient à la définition de l'expression "effets nocifs"
énoncée à l'article 5 de l'Accord SMC, ces subventions pourraient être traitées dans le cadre de cet
accord.  Toutefois, l'argument sur les subventions à la pêche portait sur un certain nombre de facteurs,
parmi lesquels le CCE devrait porter son attention sur la durabilité des ressources.
73. Le représentant de la Corée a présenté la communication de son pays, distribuée sous la cote
WT/CTE/W/175, qui visait à contribuer au débat en faisant part de l'expérience nationale de la Corée
et à aider le CCE à se faire une idée équilibrée du secteur de la pêche.  La Corée convenait que lessubventions à la pêche ne devraient être utilisées de telle sorte qu'elles aient des effets négatifs sur la
durabilité des ressources ou de distorsion sur le commerce.  L'expérience de la Corée démontrait que
les subventions à la pêche avaient joué un rôle positif en générant des ressources halieutiques, en
particulier en contribuant à améliorer l'environnement marin et en renforçant le rôle des aides dans le
développement de technologies environnementalement saines afin de permettre le renouvellement desressources marines.  Le débat sur les subventions à la pêche devrait être mené d'une manière complète
et équilibrée, en tenant compte des politique s socioéconomiques et des niveaux différents de
développement.  Il serait nécessaire d'arriver à un consensus sur la définition des subventions à la
pêche.  La compétence et le rôle de chaque organisation devraient être respectés, afin d'éviter les
dédoublements.  Étant donné que la FAO s'occupait de la relation entre les subventions et laconservation des ressources, son travail devrait guider les discussions du CCE.  La Corée espérait que
les Membres prendraient en considération tous les facteurs pertinents et s'abstiendraient de toute
conclusion prématurée sur les effets des subventions à la pêche.
74. L'observateur de l'OCDE a présenté l'étude réalisée récemment par l'organisation sur les
transferts financiers dans les pays de l'OCDE et évaluant leur incidence sur la durabilité des
ressources halieutiques, qui a été insérée dans la publication de l'OCDE Pour une pêche responsable:
Implications économiques et politiques .  Ses conclusions ont été acceptées par tous les pays de
l'OCDE.  Les études de cas et la documentation de base peuvent être consultées sur le Web à l'adresse
www.oecd/agr/fish .  La nature des transferts financiers publics des pays de l'OCDE a changé depuis
les années 70, où ils visaient au développement de la pêche.  En 1997, ces transferts au secteur de la
pêche se sont élevés à 6,3 milliards de dollars EU, dont 4,9 milliards (75 pour cent) ont été consacrés
aux services généraux d'infrastructure et aux activités visant à assurer une utilisation durable desstocks de poissons et des écosystèmes, dont la recherche, le respect des règles et la gestion.  Les effets
des transferts sur la durabilité des ressources étaient complexes, étant donné le grand nombre de
facteurs difficiles à distinguer qui ont une influence sur les stocks de poissons.  Les effets négatifs
possibles de certains transferts pouvaient être atténués lorsque les transferts et les politiques de
gestion des ressources étaient cohérentes.  Les transferts visant à réduire la capacité et la dépendance,combinés à une gestion appropriée, pouvaient réduire la pression sur les stocks de poissons.  En
comparaison, les subventions à la pêche dans les pays de l'OCDE étaient beaucoup moins élevées que
les transferts à l'agriculture.  Les transferts au secteur de la pêche, y compris les services généraux,
représentaient 17 pour cent de la valeur des prises, contre 22 pour cent de la valeur sortie exploitation
dans le secteur agricole.  Les instruments de soutie n des prix du marché ont été exclus de l'étude, faute
d'informations.  L'étude utilisait des classifications générales de transferts financiers selon leurs effets
économiques, c'est-à-dire les paiements directs, les transferts pour la réduction des coûts, et les
services généraux.  Cette étude serait mise à jour chaque année dans la publication Examen de
l'industrie de la pêche  de l'OCDE et les effets des transferts seraient évalués dans une étude sur la
libéralisation des marchés dans le secteur de la pêche, qui devrait être terminée en 2002.WT/CTE/M/25
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75. Le représentant de l'Islande a dit que les communications du Japon et de la Corée avaient
contribué au débat.  L'Islande avait accueilli avec satisfaction les observations du Japon selon
lesquelles l'effet négatif des subventions à la pêche sur l'utilisation durable était un sujet de discussion
pour le CCE.  L'Islande a également convenu qu'une gestion inadéquate des pêcheries constituait la
principale cause de la diminution des stocks de poissons et elle partageait les préoccupations du Japonà l'égard de la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée.  Le CCE devrait recenser les
subventions qui ont des effets négatifs sur la pêche et le commerce durables.  L'Islande, comme le
Japon, était d'avis que le CCE devrait faire participer un plus grand nombre d'experts de la pêche à ses
travaux et renforcer la coopération avec la FAO.  L'Islande ne partageait pas le point de vue selon
lequel le fait de traiter des subventions à l'OMC revenait à choisir une question en particulier parmi
plusieurs facteurs affectant la gestion de la pêche.  L'expertise technique de la FAO et son orientation
régionale en faisaient l'instance la mieux équipée pour aider les pays à développer des régimes degestion de la pêche adaptés à leur situation nationale et régionale.  Un aspect capital et courant d'une
gestion inadéquate était la surcapacité de la flotte de pêche, qui avait des conséquences graves pour la
pêche durable, comme le démontraient la documentation scientifique, les rapports du Secrétariat et les
communications des Membres, y compris celle de l'Islande.  Trop de bateaux exploitant de trop petits
stocks de poissons dans une région conduisait fréquemment les flottes à pêcher en haute mer ou dansles eaux territoriales d'autres pays, ce qui pouvait prendre la forme de pêche illégale, non déclarée ou
non réglementée.  En plus d'encourager la surpêche dans les eaux territoriales nationales, la
surcapacité encourageait la surpêche dans d'autres régions.  La surcapacité causait des distorsions de
l'offre qui faisaient baisser les prix mondiaux des produits de la mer.  Ces circonstances poussaient
l'industrie mondiale de la pêche à compenser la baisse des recettes par un accroissement de l'offre etune intensification de la pêche, ce qui a eu des effets négatifs sur les stocks de poissons et sur le
commerce.
76. Des subventions étaient la principale cause d'une surcapacité.  En réduisant les coûts et en
augmentant les recettes, les subventions attiraient plus de nouveaux venus dans l'industrie et
encourageaient l'expansion de la pêche, en particulier par des opérateurs qui, autrement, auraientréduit leurs investissements ou quitté cette industrie.  Contrairement à la gestion de la pêche, les
subventions n'étaient pas considérées comme il convenait au niveau national ou régional.  Elles
devaient être envisagées dans une perspective mondiale, la capacité des pays à les supprimer
dépendant de règles du jeu égales pour tous afin qu'il n'y ait pas de victimes économiques au plan
national.  La FAO était l'organe compétent pour traiter des questions de gestion de la pêche et de
pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Étant donné que les subventions constituaient une
question intéressant le commerce mondial, l'OMC était l'organe compétent pour en traiter.  Aucunfacteur ne devait être considéré isolément et l'OMC devait coopérer avec la FAO.
77. Bien que certains transferts financiers publics puissent contribuer à la viabilité de la pêche,
comme le notait la communication de la Corée, tous les types de subventions devraient être évalués
pour en établir les effets.  La documentation montrait que certaines subventions pouvaient avoir un
caractère bénin, mais elles ne contribuaient à la viabilité que dans certaines conditions.  Le documentWT/CTE/W/167 contenait une analyse détaillée des travaux sur les subventions à la pêche et des
renseignements sur le cadre juridique et institutionnel des discussions.  L'Islande avait demandé ce
document pour deux raisons.  Son analyse avait fait ressortir que les subventions à la pêche généraient
une surcapacité et une surpêche des flottes de pêche mondiales.  Elles étaient donc nuisibles à
l'environnement, faussaient les échanges et compromettaient le développement durable dans tous lespays.  En outre, des analyses factuelles des effets nocifs des subventions faisaient défaut, en
particulier sur le commerce.
78. Le document du Secrétariat montrait que la suppression des subventions était une condition
nécessaire pour assurer la viabilité de la pêche mondiale.  Il montrait clairement que la surcapacité des
flottes de pêche mondiales était une conséquence courante d'une gestion inadéquate de la pêche.  Lessubventions étaient au nombre des mesures gouvernementales qui pouvaient avoir un effet sur laWT/CTE/M/25
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capacité et l'effort de pêche.  Les gouvernements avaient mis en place des subventions qui
encourageaient l'entrée dans l'industrie de la pêche et l'expansion de la capacité au-delà de ce que les
océans étaient en mesure de soutenir.  Dans des régimes de libre accès, les subventions qui réduisaient
les coûts et augmentaient les revenus encourageaient l'accroissement des efforts et la surpêche.  Ces
subventions conduisaient à la mise en place d'une capacité plus grande que ce qui était nécessaire pourrécolter les ressources efficacement, ce qui réduisait les revenus et engendrait des pressions sur les
gestionnaires de la pêche pour qu'ils fixent le volume admissible des captures à un niveau dépassant le
niveau soutenable.  Ce document reconnaissait que certaines subventions n'avaient que des effets
bénins, mais elles ne pouvaient contribuer à une gestion durable que dans certaines conditions.  Ce
document confirmait qu'il était nécessaire de réaliser des travaux empiriques sur la nature, l'ampleur et
les effets des subventions à la pêche sur le commerce et une gestion durable.  Ce document confirmait
en outre que l'OMC avait un rôle à jouer pour encourager une pêche durable dans le cadre de sonmandat qui lui prescrivait de se pencher sur les principaux facteurs de distorsion du commerce,
comme les subventions.  Ceci était conforme au  droit international, tel UNCLUS, qui donnait
compétence à l'OMC pour régler les différends impliquant des mesures liées au commerce,
notamment les subventions à la production et les restrictions au commerce.
79. Ce document confirmait aussi qu'il était nécessaire que le CCE applique une méthodologie
commune pour recenser les subventions et en évaluer la nature, la portée et les effets.  Le document
des États-Unis, distribué sous la cote WT/CTE/W/154, était utile, mais d'autres travaux devaient être
réalisés afin de définir les catégories de subventions et éclaircir leurs effets de distorsion sur les
échanges commerciaux.  Pour aider le CCE à rece nser les subventions qui avaient des effets de
distorsion sur le commerce et qui compromettaient la durabilité et à évaluer le degré d'équation desrègles de l'OMC, l'Islande a suggéré que le Secrétariat développe son document en donnant un aperçu
des tentatives faites pour classer les subventions.  Le CCE devrait également inciter la FAO à évaluer
les effets des subventions sur la gestion durable.
80. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité que le Japon reconnaisse que le CCE
était une instance appropriée pour discuter de la relation entre l'utilisation durable des ressources
halieutiques et le commerce du poisson et des produits de la pêche.  La Nouvelle-Zélande
reconnaissait que le CCE pourrait examiner le rôle joué par d'autres mesures restreignant le commerce
en plus des subventions, et attendait avec intérêt les contributions dans ce domaine.  Le
subventionnement n'était pas le seul problème à étudier pour que la pêche soit durable.  La mauvaise
gestion et la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée devaient être traitées par une action
nationale, régionale et internationale.  Étant donné son expertise, l'OMC avait un rôle capital à jouer
en ce qui concerne les subventions.  La Nouvelle-Zélande a noté la demande du Japon pour que lesMembres réalisent des études de cas montrant que des industries de la pêche spécifiques avaient
souffert à cause de l'existence de subventions.  Des renseignements utiles avaient déjà été fournis à cet
égard, comme les études des États-Unis sur leur expérience nationale.  Le PNUE avait également
organisé un séminaire sur les subventions à la pêche, à l'occasion duquel des études de cas avaient fait
l'objet de débats.  Les Membres pourraient examiner les documents établis pour ces débats, enparticulier par le Dr Gareth Porter.  La Nouvelle-Zélande a joint sa voix à celle du Japon pour
encourager les Membres à présenter des études de cas et à rendre compte de leurs expériences.
Cependant, l'analyse ne devait pas être limitée à une étroite sélection de cas individuels, sans
considérer l'ensemble, c'est-à-dire le niveau élevé des subventions mondiales pour une ressource
passablement appauvrie.
81. Les travaux d'autres organisations, comme l'OCDE et la FAO, pourraient alimenter les
discussions du CCE.  La Nouvelle-Zélande a noté l'utilité des travaux de la FAO concernant son Plan
d'action international, qui reconnaissait explicitement les effets des subventions sur la durabilité des
ressources et appelait à cette fin à une réduction et à l'élimination progressive des subventions qui
contribuaient, directement ou indirectement, à une capacité de pêche excessive et qui, de ce fait,compromettraient la durabilité des pêcheries.  Les liens entre les subventions et leurs effets nocifs surWT/CTE/M/25
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la durabilité des ressources étaient reconnus dans le Plan d'action de la FAO qui préconisait une action
immédiate et qui prescrivait aussi une réduction de capacité de l'ordre de 20 à 30 pour cent pour les
grandes flottes de pêche au thon à la palangre.  Dans ses travaux, l'OCDE avait également souligné les
effets des subventions sur la durabilité des ressources et avait contribué au débat du CCE.  Toutefois,
ces activités ne dispensaient en aucune façon le CCE de sa responsabilité d'étudier les aspectscommerciaux et environnementaux plus larges des subventions à la pêche, y compris la contribution
que pouvait apporter l'OMC à la solution des problèmes dans ce secteur.  La Nouvelle-Zélande
encourageait l'OCDE et la FAO à poursuivre leurs efforts en conformité avec leurs mandats respectifs
et à tenir le CCE informé en permanence.
82. La Nouvelle-Zélande a félicité la Corée pour sa communication retraçant son expérience.  La
plus grande partie des informations qu'elle contenait semblait porter sur les mesures adoptées à l'égard
de la pêche côtière.  La Nouvelle-Zélande a encouragé la Corée à présenter des renseignements sur lanature de l'aide offerte aux flottes de pêche lointaine afin de permettre de disposer d'un portrait global
des transferts financiers à l'industrie de la pêche en Corée.  À cet égard, les études de l'OCDE et de
l'APEC indiquaient qu'un certain nombre de programmes coréens ne semblaient pas concerner la
pêche côtière, par exemple les prêts en "Soutien au développement de la pêche en haute mer", le
"Fonds de soutien aux activités de pêche" et le "Fonds de stabilisation des prix".
83. La Nouvelle-Zélande a accueilli favorablement le document distribué sous la cote
WT/CTE/W/167, et en particulier les informations relatives à de récentes analyses de l'APEC et de
l'OCDE qui fournissaient des éléments utiles pour l'examen de différentes catégories et types de
subventions à la pêche et qui venaient en complément de travaux antérieurs de la Banque mondiale.
La nature de ces mesures était à prendre en considération pour en établir les effets du point de vue ducommerce et de l'environnement.  La Nouvelle-Zélande a noté les informations utiles contenues dans
l'étude de l'APEC sur la relation entre de nombreu ses subventions des Membres de l'APEC et l'Accord
SMC.  Dans plusieurs cas, les subventions examinées n'étaient pas considérées comme pouvant
donner lieu à une action en vertu de l'Accord SCM.  Cela ne signifiait pas pour autant que les
problèmes liés aux subventions étaient moins graves qu'il n'avait été suggéré antérieurement, maiscela soulevait plutôt des questions auxquelles il fallait répondre.  Le CCE était confronté à plusieurs
réalités simples mais importantes:  la crise mondiale de la durabilité de la pêche se produisait à un
moment où d'importants transferts financiers publics encourageant les efforts de pêche continuaient
d'être dirigés vers ce secteur.  Les atteintes à l'environnement qui en résultaient étaient évidentes.
84. L'examen des études de la Banque mondiale, de  l'OCDE et de l'APEC montrait clairement
qu'une industrie représentant une valeur d'environ 100 milliards de dollars EU par an était
subventionnée à hauteur de 20-25 milliards de dollars EU par an sur le plan mondial.  Même si unesubvention n'était pas susceptible d'être contestée sur la base des règles existantes de l'Accord SMC, il
était nécessaire de déterminer l'incidence de la subvention globale de 25 pour cent aux prix du marché
pour les produits de la pêche.  L'OCDE avait également observé que les subventions versées par les
pays de l'OCDE correspondaient à 17 pour cent de la valeur des prises.  Bien que ces chiffres ne
soient pas aussi élevés que ceux qui prévalent globalement en agriculture, ils étaient comparables à cequ'ils étaient dans certains secteurs, comme ceux du porc et la volaille.  Il devait inévitablement en
résulter un effet à la baisse des prix du poisson, ce qui à son tour affectait les recettes que les pays
pratiquant la pêche, dont beaucoup de pays en développement, pouvaient tirer de la ressource, ce qui
empêchait un développement durable.  C'était cette équation négative de base, commerce,
environnement et développement, que les subventions généraient;  il était impératif que le CCEapprofondisse son analyse dans ce secteur d'une importance capitale.
85. Le représentant du Pérou a accueilli avec satisfaction les communications du Japon, de la
Corée et du Secrétariat, qui contribuaient à la discussion.  Le document distribué sous la cote
WT/CTE/W/167 rendait compte de la surexploitation des ressources marines et de la surcapacité de
pêche dans certains pays développés qui favorisaient les activités de pêche par des subventions.  LaWT/CTE/M/25
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surcapacité contribuait à l'épuisement des stocks de poissons.  Tout en reconnaissant qu'une gestion
inappropriée était l'un des facteurs à la base de la surexploitation, il y était également noté que les
subventions accordées par certains pays développés avaient entraîné une surcapacité des flottes de
pêche et une surexploitation des ressources.  Les subventions faussaient le commerce international du
poisson et des produits du poisson et conduisaient  à la détérioration des ressources.  Le Pérou a
souligné la nécessité de déterminer la nature, l'ampleur et les effets des subventions sur la durabilité
de la pêche et sur le commerce.  Le Pérou appuyait la suggestion de l'Islande tendant à ce que le
Secrétariat fournisse des informations permettant de classer par catégories les subventions à la pêche
qui nuisaient à l'environnement et qui faussaient les échanges.  Le Pérou a rappelé l'importance de
travailler ensemble pour éliminer ces subventions et les effets négatifs qui en résultaient.
86. Le représentant des États-Unis s'est félicité que le Japon et la Corée aient partagé leurs vues et
leur expérience nationale dans le secteur de la pêche, et il a invité les autres Membres à en faire
autant.  Un thème récurrent dans cette réunion du CCE était que ces échanges de vues étaient utiles à
la compréhension des problèmes.  Les États-Unis se félicitaient aussi que le Japon ait confirmé que le
CCE devrait jouer pleinement son rôle dans l'évaluation et l'analyse des effets de certaines
subventions sur le commerce et la durabilité des ressources dans le secteur de la pêche.  Cette
question était importante, l'épuisement des stocks  de poissons à l'échelle mondiale constituant une
préoccupation environnementale et économique majeure.  Les subventions avaient contribué à ces
résultats indésirables et compliquaient les efforts faits par les pouvoirs publics pour réduire la pression
et la capacité dans les secteurs de la pêche surexploités.  De nombreuses subventions avaient aggravé
le problème et faisaient obstacle à des solutions.  Les États-Unis reconnaissaient les nombreux autres
problèmes qui devaient être abordés, notamment la nécessité urgente de mettre en œuvre des systèmesde gestion efficaces à l'échelle mondiale.  Les États-Unis avaient participé activement aux efforts
régionaux et mondiaux visant à venir à bout des obstacles les plus importants à la durabilité de la
pêche, dont la surcapacité des flottes, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, les prises
fortuites d'espèces non visées et protégées, le renforcement des organes régionaux de gestion des
pêches, et la protection des récifs de corail.  Les États-Unis reconnaissaient également que dessubventions qui nuisaient à l'environnement et qui faussaient les échanges existaient et contribuaient
de manière substantielle aux problèmes de conservation des ressources dans les secteurs de la pêche
nationaux et internationaux.  L'OMC offrait une possibilité de réformer les subventions d'une manière
qui soit bénéfique pour le commerce et pour les ressources halieutiques.
87. Les États-Unis convenaient avec la Corée que les subventions n'étaient pas toutes
"mauvaises".  La communication des États-Unis (WT/CTE/W/154) avait exclu certaines subventions
qui avaient des effets bénins sur l'environnement .  Les programmes d'évaluation des stocks financés
par les gouvernements, par exemple, ne comptaient pas au nombre des "mauvaises" subventions.  Si
le financement public visait à favoriser une utilisation plus efficace du poisson ou l'amélioration de la
sécurité des opérations de pêche, selon la description faite par la Corée, l'effet sur l'environnement
pourrait être faible ou même positif.  Si le soutien favorisait des activités portant sur des espèces
"sous-utilisées" sans mettre en place une structure de gestion appropriée, le résultat pourrait êtreindésirable.  Aux États-Unis comme ailleurs, le gouvernement avait accordé des subventions pour
stimuler de nouvelles pêches, surtout dans les a nnées 80 et, certaines années, des stocks auparavant
sous-exploités avaient été surexploités.  Les États-Unis seraient heureux de rencontrer la Corée pour
lui exposer leur position.
88. S'agissant de la demande du Japon tendant à ce que des études de cas spécifiques soient
réalisées pour corroborer les effets pernicieux de certaines subventions, les États-Unis ont noté que la
documentation confirmait cette option et que les États-Unis fourniraient des références.  Une étude
commandée en 1999 par le Congrès des États-Unis et intitulée Federal Investment Study  démontrait
que les subventions avaient certains effets d'augmentation de la capacité de certains secteurs de la
pêche durant certaines périodes et recommandait que certaines modifications soient apportées àcertains programmes.  Les États-Unis accueillaient avec intérêt les conseils experts de la FAO sur leWT/CTE/M/25
Page 27
rôle d'une gestion durable de la pêche, et espéraient que la FAO pourrait fournir des renseignements
sur les résultats de ses réunions d'experts.  Les États-Unis accueillaient avec satisfaction la
communication distribuée sous la cote WT/CTE/W/167, qui fournissait des informations sur les
travaux récents menés dans des instances internationales sur ce sujet et soulignait également certains
problèmes de fond touchant les différentes études réalisées dans différentes instances.  Plusprécisément, une grande confusion entourait les catégories analytiques des différents programmes
gouvernementaux.  Par exemple, les travaux menés par la FAO en 1992 faisaient mention des
"subventions" mais comportaient des projections des coûts et des recettes globaux;  les informations
sur les transferts financiers gouvernementaux réunies par l'OCDE englobaient tous les programmes
liés à la pêche financés par les gouvernements, et l'APEC avait examiné les "subventions" et d'autres
programmes de soutien.  Les États-Unis appuyaient la suggestion tendant à ce que le Secrétariat affine
sa communication en fournissant un aperçu des tentatives faites pour classer les subventions parcatégories afin de permettre au CCE d'évaluer les renseignements recueillis dans d'autres instances.
89. Le représentant de l'Australie a accueilli avec intérêt le document récapitulatif sur le secteur
de la pêche présenté par le Secrétariat (WT/CTE/W/167) qui confirmait l'importance d'agir pour
favoriser une gestion durable de la pêche et les intérêts commerciaux importants en jeu.  L'Australie a
remercié le Japon et la Corée pour leurs communications.  Bien que plusieurs des méthodestraditionnelles de capture aient semblé avoir atteint leur potentiel de production maximal, le poisson
demeurait une source vitale de protéines animales pour environ 1 milliard de personnes.  Comme le
tiers environ de la production de poisson entrait dans le circuit du commerce international, une gestion
durable de la pêche était capitale pour le maintien d'un commerce durable.  Près de 50 pour cent des
exportations de poisson provenaient de pays en développement, de sorte que le commerce du poissoncomportait également une dimension développement importante.  Ces données expliquaient pourquoi
l'OMC devrait participer activement à un examen international des problèmes environnementaux et
développementaux auxquels faisait face le secteur de la pêche.  Les problèmes de disponibilité des
données et les autres incertitudes qui prévalaient dans le secteur rendaient difficile une gestion durable
de la pêche.  Une coopération internationale entre les organes compétents était essentielle et lacommunication du Secrétariat fournissait un aperçu utile des travaux en cours dans diverses instances.
Des initiatives importantes avaient été prises aux niveaux national, régional et international pour
améliorer la gestion de la pêche, fournir des incitations à l'adoption de pratiques de pêche durables,
réduire la capacité de pêche, réformer les pratiques de subventions et régler la question de la pêche
illégale, non déclarée et non réglementée.  Cependant, les éléments de preuve fournis dans la
communication du Secrétariat indiquaient qu'il y avait encore beaucoup de travail à faire pour arriver
à une gestion durable de la pêche.  L'un des problèmes cruciaux résidait dans le fait que, lorsque desmesures étaient prises pour remédier à la surcapacité dans une industrie de la pêche, les ressources et
la capacité étaient souvent simplement déplacées vers d'autres pêcheries, ce qui perpétuait le cycle de
surutilisation et d'épuisement.
90. La nature et l'étendue des problèmes qui se posaient aux industries de la pêche mettaient en
relief la nécessité d'agir sur plusieurs fronts.  Les subventions n'étaient qu'un aspect du problème de ladurabilité des ressources de la pêche.  Des incertitudes subsistaient encore sur l'étendue du
subventionnement, la nature des subventions et la mesure dans laquelle certaines subventions avaient
un effet négatif sur les stocks de poissons.  Toutefois, le recensement et la réforme de ces subventions
qui contribuaient à la surcapacité de pêche étaient nécessaires pour remédier aux carences des
politiques qui entravaient la mise en place d'une gestion durable de la pêche.  La communication desÉtats-Unis, distribuée sous la cote WT/CTE/W/154, essayait utilement de classer par catégories les
subventions à la pêche qui nuisaient à l'environnement et faussaient les échanges.  Le développement
de la communication du Secrétariat afin de fournir un aperçu des tentatives faites pour classer les
subventions faciliterait les travaux du CCE.  Une comparaison détaillée des efforts de classement
aiderait le CCE à recenser les subventions qui nuisaient à l'environnement et qui faussaient leséchanges et à évaluer dans quelle mesure les règles de l'OMC étaient adéquates pour les soumettre à
une discipline.  L'Australie était consciente des divergences d'opinions des Membres quant à laWT/CTE/M/25
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mesure dans laquelle les effets de certains types de subventions étaient préjudiciables ou utiles à une
gestion durable de la pêche.  Une meilleure compréhension des différents types de subventions
recensés dans diverses études aiderait le  CCE dans son examen de ces opinions.
91. Le représentant du Chili a dit que, comme il était noté dans le document distribué sous la cote
WT/CTE/W/167, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer accordait aux États côtiers
des droits exclusifs sur les ressources marines et l'obligation d'en assurer la durabilité.  La
communication de la Corée présentait des exemples intéressants de réintroduction d'espèces de
poisson et de gestion de la pêche.  Nombre de programmes nationaux visant à accroître les revenus
des pêcheurs et à créer de l'emploi devaient également être examinés sous l'angle des répercussions
sur l'accès aux marchés pour les pays en développement.  Il était possible que ceux-ci aient eu des
préoccupations similaires concernant les revenus et l'emploi des pêcheurs, mais ils étaient convaincus
que ces questions devaient trouver une solution dans la liberté et l'équité des échanges.  La nécessitéd'une clarification des concepts variait selon la situation de chaque pays.  Le Chili faisait siens
nombre d'éléments soulevés dans la communication du Japon, en particulier sur l'absence d'une
gestion appropriée de la pêche et la contribution de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée
à la surexploitation.  Il n'y avait pas suffisamment de références à la récente étude de l'APEC.  Si
l'approche reposait sur une gestion durable de la pêche, comment était-il possible de justifier lessubventions accordées aux flottes de pêche lointaine, qui capturaient des espèces de grande migration
et mettaient en péril les systèmes de gestion des ZEE côtières?  Le Chili jugeait intéressante la
présentation de l'OCDE, mais a souligné que les conclusions de l'étude avaient été approuvées par
l'OCDE, dont le Chili, comme de nombreux autres États, n'était pas Membre.  Le Chili appuyait la
suggestion de l'Islande tendant à classer par catégories les subventions à la pêche qui nuisaient àl'environnement et faussaient les échanges.
92. Le représentant de la Tunisie a dit que le secteur de la pêche était important pour la Tunisie et
que sa délégation attachait de l'importance à son développement.  La Tunisie avait ratifié le Code de
conduite pour une pêche responsable de la FAO.  La région de la Méditerranée souffrait de la
surexploitation par les États côtiers et les flottes étrangères qui disposaient d'équipement modernepour détecter les bancs de poisson, en particulier de thon rouge.  Il était donc prudent d'évaluer les
effets des subventions à la pêche sous l'angle de la durabilité.  Ceci devrait permettre de recenser les
différentes subventions et leurs effets sur la durabilité.  Le CCE devrait effectuer cette analyse en
collaboration avec la FAO.
93. Le représentant du Mexique a accueilli avec satisfaction les communications du Japon, de la
Corée et du Secrétariat.  Le Mexique a présenté des observations préliminaires sur le document
distribué sous la cote WT/CTE/W/167.  Le paragraphe 28 présumait de façon subjective que laCICTA et la Commission pour la conservation de la  faune et de la flore marines de l'Antarctique
étaient réputées constituer des exemples appropriés d'utilisation de mesures commerciales
compatibles avec les règles de l'OMC.  Le CCE n'a pas exprimé d'avis consensuel à cet égard.  Étant
donné que des Membres du CCE ne croyaient pas que les mesures commerciales contenues dans les
AEM constituaient la meilleure façon d'atteindre des objectifs environnementaux, le Mexique ademandé des précisions au Secrétariat, de même qu'une rectification du document.  La question des
subventions n'avait pas uniquement pour objet de déterminer si celles-ci étaient positives ou
négatives.  Cette question était visée par l'Accord SMC et des travaux tendant à déterminer si une
subvention était autorisée ou prohibée ne devraient pas être effectués ailleurs qu'au CCE, décision qui
relevait des Membres.  Le CCE devrait évaluer les effets des subventions sur l'environnement.  LeMexique continuait de maintenir que l'élimination des subventions bénéficiait non seulement à
l'environnement, mais aussi au commerce, en particulier celui des pays en développement.
94. Le représentant de la Norvège s'est félicité des débats sur les effets possibles des subventions
à la pêche, la Norvège étant un pays de pêche.  La Norvège avait accueilli avec intérêt les
communications des États-Unis, du Japon et de la Corée, ainsi que le document du Secrétariat.  DansWT/CTE/M/25
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de nombreux cas, les transferts financiers publics au secteur de la pêche pouvaient contribuer à une
surcapacité, à une surexploitation et à l'épuisement des stocks de poissons.  Toutefois, les subventions
à la pêche n'étaient qu'un élément parmi d'autres qui pouvait avoir des effets négatifs sur la pêche
durable.  L'absence de régimes de gestion de la pêche et l'évolution rapide des technologies avaient
constitué une combinaison malheureuse qui avait entraîné une évolution insoutenable des stocks depoissons et une surcapacité de pêche.  Il était largement reconnu au plan international que la
surcapacité et la surpêche constituaient des problèmes majeurs.  Bien qu'un régime rationnel de
gestion de la pêche ait été mis en place dans beaucoup de ZEE, de tels systèmes faisaient défaut dans
beaucoup de pays.  La gestion de la pêche devait permettre d'adapter la capacité de pêche aux
ressources disponibles, y compris en imposant des restrictions aux types de navires et à l'équipement
de pêche et en limitant l'accès à la pêche ou en appliquant des restrictions au nombre d'espèces
pêchées et aux prises.  Beaucoup de subventions avaient renforcé les effets négatifs sur la durabilitédes pêcheries et n'avaient pas aidé à résoudre le problème de surcapacité.  En conséquence, la
cohérence entre les politiques de subventions et de gestion des ressources était importante.
95. La communication des États-Unis, distribuée sous la cote WT/CTE/W/154, donnait un aperçu
intéressant de la situation et des travaux dans d'autres instances, en particulier en ce qui concerne la
durabilité de la pêche et le commerce.  La deuxième partie de la communication, relative auclassement des subventions par catégories, devait être considérée comme préliminaire.  Le CCE ne
pouvait pas fonder sur de brèves descriptions son examen des subventions nocives par comparaison
avec celles qui n'avaient pas d'effet sur l'environnement.  Bien que les "bonnes" et les "mauvaises"
subventions puissent faire l'objet de discussions à l'OMC, c'était des experts de la pêche qui devaient
en assurer le classement par catégorie.  Des organisations internationales, comme la FAO, quiconnaissaient les systèmes de gestion et la situation des ressources halieutiques et de l'industrie de la
pêche étaient indispensables pour que l'on arrive à s'entendre sur le classement des subventions en
catégories.  Bien que l'Accord SMC ait établi des catégories de subventions, le recensement et le
classement des subventions à la pêche ayant des effets sur l'environnement nécessitaient des
connaissances spécialisées.  La Norvège appuyait la suggestion du Japon de demander à la FAOd'effectuer des travaux et de faire rapport au CCE.  Cette demande devrait être présentée avant les
consultations d'experts de la FAO sur les incitations économiques, en novembre, et la FAO devrait y
être invitée à communiquer un rapport dans un certain délai.  La Norvège a accueilli favorablement la
suggestion de l'Islande tendant à ce que le Secrétariat développe son document et examine les
notifications des Membres au titre de l'Accord SMC.
96. Le représentant des Philippines a accueilli favorablement les communications du Japon, de la
Corée et du Secrétariat.  Les Philippines s'intéressaient vivement à cette question étant donné leurs
vastes ressources marines et l'importance de leur industrie de la pêche.  Celle-ci représentait 5 pour
cent du PIB national et une part significative de l'emploi dans ce secteur axé sur l'exportation,
c'est-à-dire environ 2 millions d'emplois.  Étant donné l'importance de cette industrie dans l'économie
du pays, les Philippines étaient résolues à pratiquer une gestion durable afin de préserver les
ressources halieutiques et assurer des gains économiques.  Une gestion efficace était indispensablepour assurer la durabilité de la pêche.  En outre, le fait d'entraver les possibilités commerciales des
pays en développement mènerait aussi à une exploitation intenable des pêcheries.  Les Philippines
étaient favorables à un examen des subventions à la pêche afin de soumettre à des règles celles qui
favorisaient la surcapacité, les efforts de pêche excessifs, la distorsion des échanges et la dégradation
de l'environnement.  Les Philippines estimaient, co mme la Corée, que les subventions n'étaient pas
toutes "mauvaises", certaines pouvant favoriser la durabilité et jouer un rôle dans les stratégies de
développement des pays en développement.  Les Philippines convenaient avec le Japon que le CCE
devrait tenir compte des études menées dans d'autr es instances, comme l'OCDE, le PNUE et la FAO.
La FAO et les autres organisations devraient être encouragées à poursuivre leurs travaux et à les
présenter au CCE.  Étant donné son expérience dans l'étude des subventions, l'OMC avait un rôlecapital à jouer, dans le cadre de son mandat, pour compléter les travaux effectués ailleurs, afin que
l'on vienne à bout des subventions qui nuisaient à l'environnement et faussaient les échanges.WT/CTE/M/25
Page 30
97. Le représentant de la Thaïlande a accueilli favorablement le document du Secrétariat sur la
pêche, qui permettait de mieux comprendre les travaux réalisés dans d'autres instances internationales.
Les pays en développement étaient les principaux exportateurs de produits du poisson et assuraient
près de 50 pour cent de la valeur totale des exportations.  Le commerce international du poisson, des
produits du poisson et des services à la pêche, outre le rôle capital qu'il jouait dans le développement,surtout des pays en développement, représentait une source de revenu importante.  Les subventions à
la pêche dans les pays en développement, en particulier à la pêche artisanale et à la pêche hauturière,
côtière, étaient nécessaires et devraient être distinguées des autres subventions.  La Thaïlande a réitéré
sa demande tendant à ce que le Secrétariat s'enquière des effets socioéconomiques des subventions à
la pêche dans les pays en développement et a demandé que l'analyse en soit faite sur la base des
meilleures données disponibles, en commençant par les notifications des Membres au titre de l'Accord
SMC.  L'étude devrait indiquer des mesures permettant d'assurer un accès équitable aux ressourceshalieutiques pour les pays en développement et de préserver la durabilité des pêcheries.  La Thaïlande
a accueilli avec satisfaction la poursuite du dialogue entre le CCE et les autres instances
internationales, comme la FAO, l'APEC et l'OCDE.  La Thaïlande a demandé à la FAO d'accélérer ses
travaux afin de faciliter les discussions du CCE.
98. Le représentant du Canada a noté la menace causée par la surcapacité de pêche pour la
durabilité des ressources marines.  Le Canada avait participé à l'examen de cette question dans
plusieurs instances internationales, notamment le Comité de la pêche de la FAO et le Plan d'action
international pour la gestion de la capacité de pêche.  La durabilité des stocks de poissons pourrait être
affectée par les subventions qui encourageaient une capacité excessive dans le secteur de la récolte, et
ces subventions devraient être éliminées.  Toutefois, certains programmes comme les retraits delicences et l'aide aux travailleurs congédiés pourraient réduire les capacités de pêche excessives et la
pression sur les ressources marines.  Le Canada se félicitait des communications du Japon, de la
Corée et des États-Unis, ainsi que du document du Secrétariat, bien qu'il puisse être nécessaire d'aller
au-delà de la simple reconnaissance du problème afin d'envisager des solutions.  Le Canada n'était pas
opposé à ce que le Secrétariat élabore son document conformément aux suggestions des Membres.  LeCanada notait que l'étude de l'APEC devait encore être entérinée par le Groupe de travail de l'APEC
sur la pêche et qu'en conséquence, il ne devait pas être utilisé comme base de discussions dans
d'autres instances.  Le Canada avait dit qu'il craignait que la définition d'une subvention dans ce
rapport n'entraîne des dépenses de gestion de la pêche.  Le Canada a convenu avec le Japon que le
problème de la surpêche ne pouvait être résolu que par l'adoption d'un régime efficace de gestion des
pêcheries et que la FAO était l'instance appropriée pour discuter de cette question.  Toutefois, étant
donné qu'un mauvais usage de l'aide publique pouvait faciliter la surexploitation des stocks depoissons, le Canada ne pouvait pas approuver les paragraphes 3 et 4 de la communication du Japon
(document WT/CTE/W/173), étant donné qu'il n'avait connaissance d'aucun cas précis où les
subventions auraient été l'une des principales causes de l'épuisement de stocks.  Le Canada
présenterait ultérieurement des observations sur la communication de la Corée.  Celle des États-Unis,
distribuée sous la cote WT/CTE/W/154, apportait une contribution positive, en particulier en réponseà l'une des principales préoccupations du Canada qui était que le terme subvention devait être mieux
défini.  Bien que le Canada ne soit pas entièrement satisfait de la définition proposée par les
États-Unis, la communication constituait un bon point de départ et excluait de manière appropriée les
subventions positives, comme les programmes financés par l'État qui visaient à faciliter la transition
vers une pêche durable.  Le Canada aurait aimé savoir comment les États-Unis avaient établi leurscatégories.
99. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document distribué sous la cote
WT/CTE/W/167 avait contribué à la discussion et était bien étudié.  La question fondamentale en
matière de durabilité de la pêche était celle d'une saine gestion des ressources.  La gestion inadéquate
était la principale cause de l'épuisement des ressources.  L'analyse économique montrait l'importancede disposer de bons outils de gestion afin d'éviter ce qu'il est convenu d'appeler "la tragédie des biens
communs".  Les CE auraient accueilli avec intérêt une analyse économique plus poussée des effets deWT/CTE/M/25
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distorsion de certaines subventions sur les échanges.  La principale question à laquelle il faudra
s'attacher était précisée au paragraphe 49, à savoir comment distinguer entre les subventions à la
pêche qui nuisaient à l'environnement et celles qui pouvaient lui être bénéfiques.  Le document
indiquait qu'il existait différentes approches permettant de classifier les subventions et leurs effets,
notant que malgré qu'un certain nombre d'études aient été faites, il restait toujours difficile d'établirune démarcation claire entre ces subventions.  Il était essentiel de parvenir à un consensus
international sur ces questions.  Comme l'avaient noté plusieurs Membres, le CCE n'était pas la seule
instance dans laquelle se déroulaient des discussions sur la gestion de la pêche.
100. Le document de l'OCDE intitulé Pour des pêcheries responsables , évoquait plusieurs points
intéressants, dont certains étaient examinés dans le document WT/CTE/W/167, tels que la diversité
des objectifs des transferts publics.  Plus des trois quarts de ces transferts aux secteurs de la pêche
dans les pays de l'OCDE étaient consacrés aux services généraux, dont la plus grande partie auxinfrastructures, c'est-à-dire les ports, gestion de la pêche, le respect des lois et la recherche, qui ne
conduisaient pas directement à une surcapacité.  C'était également noté dans la communication des
États-Unis (WT/CTE/W/154).  Le respect des lois et la recherche étaient essentiels pour assurer une
utilisation durable des stocks de poissons.  L'étude de l'OCDE contenait d'autres points qui auraient pu
figurer dans le document WT/CTE/W/167, par exemple la relation entre les subventions et les autresaspects de la gestion de la pêche.  L'étude de l'OCDE contenait plusieurs constatations fondamentales,
comme le fait qu'il était difficile de déterminer les effets des transferts sur la durabilité des ressources,
étant donné que de nombreux facteurs difficiles à démêler influaient sur la santé des stocks de
poissons.
101. La question de la pêche était également débattue à la FAO, instance au sein de laquelle les
pays développés et les pays en développement étaient représentés.  La FAO devrait être le principal
lieu de discussion concernant la gestion de la pêche et pourrait fournir au CCE d'utiles informations.
Ceci ne signifiait pas qu'il ne devrait pas y avoir d'échanges de vues au sein du CCE.  Il était essentiel
d'établir une terminologie commune pour jeter les bases du débat sur la signification des subventions
à la pêche pour le commerce et la durabilité des ressources et sur les possibilités d'action.  Les CEétaient encouragées par la nature positive du débat et espéraient que le CCE pourrait, sur la base des
travaux de la FAO, être en mesure d'élaborer une approche plus structurée afin de discuter du lien
entre les transferts financiers publics d'une part, et le commerce et la durabilité de la pêche d'autre
part.  Les CE appuyaient la suggestion tendant à ce que le Secrétariat mette à jour les notifications sur
les subventions.  Bien qu'elles ne soient pas opposées à l'établissement d'autres documents par le
Secrétariat, le CCE pourrait discuter en détail du rapport attendu de la FAO afin de permettre de
préciser les demandes et de s'imbriquer dans les travaux de la FAO.  Il serait opportun d'inviter laFAO à présenter les résultats de ses consultations d'experts à la prochaine réunion du CCE.  Les CE
accueillaient favorablement les communications du Japon et de la Corée qui soulignaient la
complexité des questions, et elles pourraient y revenir ultérieurement.
102. L'observateur du PNUE a dit que le PNUE organiserait un atelier sur la pêche le
12 février 2001 pour poursuivre les travaux réalisés depuis 1997.  Ces travaux étaient liés à
l'évaluation des effets de la libéralisation des échanges commerciaux dans le secteur de la pêche dans
des projets nationaux en cours en Argentine et au Sénégal.
103. L'observateur de la FAO a rappelé que la FAO avait régulièrement informé le CCE.  Sa
publication intitulée La situation mondiale de la pêche et de l'aquaculture (SOFIA 2000)  était prête et
serait présentée à la 24ème session du COFI, du 26 février au 2 mars 2001.  La FAO coordonnait la
mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche rationnelle.  Le Plan d'action international
prescrivait à la FAO de recueillir des données permettant de recenser les facteurs, dont les
subventions, qui pouvaient causer une surcapacité de pêche excessive qui, à son tour, pouvait menacer
les stocks de poissons.  Le Sous-Comité du comme rce du poisson de la FAO a demandé à celle-ci de
collecter, analyser et diffuser des informations sur les subventions à la pêche dans le monde.  UneWT/CTE/M/25
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réunion d'experts de la FAO se tiendrait du 28 novembre au 1er décembre pour évaluer l'état des
connaissances sur les subventions à la pêche et leurs effets probables sur les échanges et la durabilité
des ressources halieutiques.  Le rapport serait présenté à la 24ème session du COFI et contiendrait
probablement des constatations sur le concept de subvention dans le secteur de la pêche et de la
documentation sur les effets des subventions sur le commerce du poisson et les stocks de poissons, ycompris une évaluation des méthodes employées et du rôle  de la FAO dans des études futures.  Il avait
été pris note des demandes tendant à ce que la FAO continue d'informer le CEE.
104. Le représentant du Japon a noté la déclaration faite par le Directeur général de l'OMC à la
réunion du PNUE le 23 octobre selon laquelle les subventions à la pêche constituaient une situation
où toutes les parties étaient gagnantes.  Étant donné la sensibilité politique de cette question, le
Secrétariat devrait être plus prudent dans ses références.  Le Japon appréciait les efforts du Secrétariat
pour réunir des informations sur l'état des pêcheries mondiales et la relation entre la gestion desressources et les subventions.  Cependant, les experts de la FAO seraient mieux à même de traiter ce
type d'informations.  La logique fondamentale du document WT/CTE/W/167 était que la
surexploitation des ressources halieutiques existait à cause de défaillances dans la gestion.  Si tel était
le cas, les effets nocifs des subventions à la pêche, de même que les effets nocifs du commerce sur la
durabilité, devraient être étudiés.  Lors de la 2
ème session du Congrès mondial de la conservation de
l'UICN en Jordanie en octobre 2000, la crainte avait été exprimée que la libéralisation des échanges
n'encourage une exploitation intenable des ressources.  Le Japon a noté que le projet d'étude de
l'APEC sur la pêche n'avait pas encore été achevé et qu'il avait demandé qu'il soit révisé.  Étant donné
que faire référence à une étude incomplète était de nature à induire en erreur, comme le Japon l'avait
souligné au Secrétariat de l'APEC, le Secrétariat de l'OMC devrait s'abstenir de faire mention de cetteétude jusqu'à ce qu'elle soit achevée.  Le Japon a noté que, contrairement aux communications de la
FAO et de l'APEC, la Banque mondiale n'avait pas été responsable du document cité dans le
document WT/CTE/W/167 et ne devrait pas être traitée sur le même pied.
105. Le Japon a remercié la Corée de s'être efforcée de faire connaître son expérience nationale
dans la communication distribuée sous la cote WT/CTE/W/175, en particulier en ce qui concerne lesdivers facteurs qui devraient être pris en compte pour évaluer les subventions à la pêche.  Le Japon a
noté que l'on s'accorde à considérer que les dépenses publiques pour la gestion, la recherche et le
respect des lois ne devraient pas être tenues pour des subventions.  Toutes les subventions n'étaient
pas "mauvaises", comme l'avait noté la Corée dont le document contribuerait aux débats.  Le Japon a
constaté que l'opinion des Membres sur la nature des subventions à la pêche avait évolué.  L'Étude de
l'OCDE notait que 75 pour cent des subventions n'étaient pas forcément "mauvaises".  Un Membre
avait auparavant relevé que 95 pour cent des subventions étaient "mauvaises".  Le Japon se félicitaitque les gouvernements reconnaissent que beaucoup de facteurs autres que les subventions étaient
responsables de la surexploitation des stocks de poissons.  Il convenait que le CCE pouvait avoir un
rôle à jouer dans les discussions sur les subventions à la pêche, comme dans celles sur les effets du
commerce sur la durabilité des stocks.  Si les Membres qui préconisaient l'élimination des subventions
refusaient de discuter des effets négatifs du commerce sur la durabilité des ressources, le Japondevrait reconsidérer sa position.  Comme l'OMC n'avait pas de compétence en matière de gestion de
la pêche, la contribution d'autres instances internationales, telles que la FAO et l'OCDE, était
nécessaire.  Si la proposition de l'Islande consistait à demander au Secrétariat de mettre à jour et de
récapituler les travaux d'autres organisations, le Japon n'y était pas opposé tant que cette proposition
ne comportait pas d'analyse partiale de ce sujet sensible.  Une nouvelle communication pourraitinclure la version finale de l'étude de l'APEC et les résultats des consultations d'experts de la FAO.
106. Le représentant de la Corée a noté avec intérêt les observations sur la communication de son
pays ainsi que la demande d'informations de la N ouvelle-Zélande sur les flottes de pêche lointaine et
les mesures y afférentes.  La Corée accorderait toute la considération requise aux observations des
États-Unis, et a accueilli avec satisfaction leur volonté d'engager un dialogue à cet égard.  Elle aégalement pris note des préoccupations du Chili concernant les effets possibles des subventions à laWT/CTE/M/25
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pêche sur l'accès aux marchés.  Elle était heureuse de constater qu'un large éventail de Membres
reconnaissaient également la nécessité d'un renforcement de la coopération entre le CCE et d'autres
instances sur la gestion durable des stocks de poissons.
107. Le représentant du Secrétariat a dit que, compte tenu de l'ampleur de la question, les travaux
appelaient une coopération avec d'autres instances internationales et régionales, comme la FAO,
l'OCDE, le PNUE, le CBD, la CICTA et la CCFFMA.  Le Secrétariat a pris note des observations
formulées par le Canada, la Norvège et le Japon quant à la nature préliminaire de l'étude de l'APEC;
lorsque cette étude aurait été finalisée, ainsi que les travaux de la FAO et de l'OCDE, on aurait une
image plus complète de la situation des subventions à la pêche.  Il pourrait être envisagé de mettre à
jour le document WT/CTE/W/167 une fois que les travaux en cours dans d'autres instances auraient
été achevés, et d'y inclure la dimension développement.  Dans l'intervalle, le Secrétariat pourrait
mettre à jour les notifications présentes au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  En réponse auMexique, le Secrétariat a dit que le paragraphe 28 faisait référence aux communications de la CICTA
et de la CCFFMA sur les mesures contenues dans leurs accords respectifs, c'est-à-dire les systèmes de
documentation sur les prises, que les parties à ces accords régionaux sur la pêche considèrent comme
un moyen efficace et non discriminatoire de traiter la question de la conservation.
108. La Présidente a dit que les demandes des Membres avaient été notées, en particulier celles
invitant d'autres instances à informer le CCE de leurs travaux sur la pêche et celles portant sur la
réalisation d'autres documents par le Secrétariat.
Services environnementaux
109. L'observateur de l'OCDE a présenté l'étude publiée récemment par l'organisation, intitulée
Environmental Goods and Services:  An Assessment of the Environmental, Economic, and
Development Benefits of Further Global Trade Liberalization , résumée dans le document
WT/CTE/W/172.  L'une des principales conclusions du Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur le
commerce et l'environnement était qu'il était nécessaire d'agir sur les facteurs de l'offre et de la
demande dans les industries des biens et des services environnementaux.  Les facteurs influant surl'offre, y compris un éventail diversifié et cumulatif d'obstacles au commerce, nuisaient davantage au
déploiement des technologies environnementales que l'on ne l'avait pensé tout d'abord.  Définir
l'industrie environnementale était une tâche semée de difficultés, le Système harmonisé par exemple
ne contenant pas de chapitre intitulé "biens environnementaux".  Le tableau 5 de l'étude indiquait les
niveaux tarifaires moyens pour les biens environnementaux de la liste exemplative applicable:  aux
pays de la Quadrilatérale;  trois autres pays de l'OCDE;  et un groupe de sept pays émergents.  Un
manuel actualisé sur la classification de l'industrie de l'environnement, établi par un groupe de travailOCDE-Eurostat présente des différences avec la liste de classification figurant dans l'AGCS
(MTN.GNS/W/120), parce qu'il tena it compte de l'évolution de l'intégration de cette industrie.
110. Les inventaires des pays de l'OCDE et de plusieurs pays non membres de cette organisation
montraient les obstacles liés à l'offre auxquels devait faire face l'industrie des services
environnementaux.  Les travaux de l'OCDE avaient examiné si les situations où les deux partiesétaient gagnantes s'appliquaient à la libéralisation des services environnementaux grâce à une
participation étrangère dans ce secteur.  En matière de libéralisation du commerce et de
l'investissement dans le secteur de l'environnement, les situations où les deux parties étaient gagnantes
comprenaient un accès accru à une eau propre et à la collecte des ordures, ainsi que l'existence d'un
vaste éventail de technologies environnementales.  En matière de développement, les pressions sur lesbudgets des États et des municipalités avaient dimi nué avec la création locale d'occasions d'emplois
spécialisés et semi-spécialisés.  La présence de services de l'eau et de gestion des ordures attirait les
investissements étrangers et locaux et accroissait l'assiette fiscale locale.  Les avantages au plan du
commerce étaient la participation des entreprises locales et étrangères à ces gains, ce qui entraînait de
nouvelles occasions d'utilisations des compétences et des technologies.  Au niveau mondial, laWT/CTE/M/25
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libéralisation du commerce et de l'investissement améliorait l'affectation des ressources et permettait
de tenir compte des éléments de l'offre.  En complément à la libéralisation des biens et des services
environnementaux figuraient:  la nécessité de renforcer le cadre réglementaire de l'environnement et le
choix des instruments de politique environnementale;  la reconnaissance de la nécessité des biens et
des services environnementaux, ce qui avait une incidence sur le calendrier et l'articulation de lalibéralisation des services par rapport à celle des biens;  la reconnaissance de l'importance de la
prévention de la pollution;  et la nécessité de disposer de technologies appropriées adaptées aux
besoins des économies émergentes.  Comme le transfert de technologies relevait principalement du
secteur privé, il était essentiel d'obtenir sa collaboration.
111. Le représentant du Secrétariat a dit que les services environnementaux faisaient partie des
négociations au titre de l'article XIX de l'AGC S.  Le Comité de l'AGCS sur les engagements
spécifiques s'occupait de la classification des services et envisageait une révision de la classificationdes services environnementaux.  Le Comité avait adopté une approche au cas par cas pour la révision
de la classification de divers secteurs.  Certains Membres estimaient qu'il était nécessaire de réviser la
classification actuelle des services environnementaux repris dans le document W/120, qui n'était pas
considéré comme reflétant suffisamment la réalité actuelle du marché.  L'étude de la révision du
document W/120 progressait sur la base d'une proposition des CE.  Trois questions faisaient l'objet dediscussions:   les services de distribution et de purification de l'eau;  les services de recyclage et les
services d'exploitation, d'entretien et de réparation.  Il n'y avait pas de convergence de vues sur le
point de savoir si ces services devaient être classés parmi les services environnementaux ou, dans le
cas de l'eau et du recyclage, parmi les services.  Les travaux se poursuivraient à la réunion de
décembre avec la révision de la proposition des CE.
112. Le représentant de l'Inde a accueilli favorablement les communications et noté la suggestion
tendant à ce que les pays en développement ouvrent leurs marchés et lèvent les obstacles à l'offre de
services environnementaux, ce qui se traduirait par une situation où toutes les parties seraient
gagnantes.  Dans la mesure où les avantages de l'accès aux marchés attendus par les pays en
développement se situeraient dans les secteurs et les modes de leur choix, il en résulterait unemeilleure protection de l'environnement.  La préoccupation de l'Inde était que les pays en
développement avaient des priorités en ce qui concerne l'affectation des ressources financières, par
exemple l'éradication de la pauvreté ou les améliorations structurelles.  Cette question pouvait être
envisagée sous différents angles.  Si la libéralisation des services environnementaux survenait avant la
mise en place d'une infrastructure et d'un cadre réglementaire appropriés, il pourrait en résulter des
sorties de devises, ce qui aurait des répercussions sur les ressources des pays en développement.
113. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec intérêt les communications et
le document de l'OCDE distribué sous la cote WT/CTE/W/172, que les CE examineraient avec
attention.  Les CE souhaitaient vivement faire progresser les travaux sur les services
environnementaux et avaient présenté des propositions en vue de la classification des biens et des
services environnementaux dans le cadre de l'AGCS.  Les points 6 et 9 du programme de travail du
CCE présentaient entre eux des liens évidents.  Les CE appuyaient les Membres qui avaient demandéau CCE de consacrer davantage de temps aux questions portant sur les services et à l'examen de
l'incidence de la libéralisation des échanges sur différents secteurs des services.  Notant la récente
tendance à une libéralisation accrue, notamment dans le secteur de l'environnement, il était temps que
le CCE reprenne énergiquement ses travaux sur les services, domaine où il pouvait apporter une
contribution.
114. Le représentant du Canada a dit que sa délégation analysait encore l'étude de l'OCDE.  Le
Canada a souligné que le Comité de l'AGCS sur les engagements spécifiques avait, au cours des
deux dernières années, discuté de la définition des services environnementaux.  Bien que le Canada ait
accueilli favorablement la participation technique du CCE, le Conseil de l'AGCS était mieux placé
pour s'occuper de cette question.  Le Canada examinerait l'annexe V de l'étude de l'OCDE portant surWT/CTE/M/25
Page 35
la liste des mesures affectant le commerce des services environnementaux.  Il était favorable à la
libéralisation des services environnementaux, notamment en raison de ses avantages directs et
indirects pour l'environnement et il souhaitait aller de l'avant sur la question de la classification afin de
susciter des engagements additionnels au titre de l'AGCS.
115. Le représentant du Mexique a accueilli avec intérêt les communications, mais a estimé que les
questions soulevées dépassaient le mandat du CCE.  Celui-ci devrait discuter des questions relevant
de son mandat, qui était d'examiner, étudier et analyser la relation entre le commerce et les services et
l'environnement, et laisser les autres questions aux instances appropriées.  Comme le Canada l'avait
noté, la classification était examinée lors de la session extraordinaire du Conseil de l'AGCS.  Le
Mexique a noté que ces négociations n'étaient même pas abordées lors des réunions ordinaires du
Conseil de l'AGCS, sans parler du CCE.
116. Le représentant du Venezuela a accueilli favorablement les communications et apprécié la
contribution des CE à la classification de l'AGCS visa nt à améliorer la compréhension de la portée des
services environnementaux et de leurs effets sur l'environnement.  Le CCE avait un rôle à jouer dans
l'étude des effets de la libéralisation des services environnementaux, mais pas dans les négociations
actuelles sur l'AGCS.
117. La Présidente a dit que l'adoption d'une approche plus ciblée de cette question et les
demandes tendant à ce que le Secrétariat procède à une mise à jour des travaux sur les services
environnementaux pourraient être examinées plus avant.
Accès aux marchés
118. Le représentant de l'Inde a présenté la communication de sa délégation (WT/CTE/W/177) qui
entrait dans le cadre d'un projet de la CNUCED sur les effets des exigences environnementales sur
l'accès aux marchés, auquel participaient l'Inde et neuf autres pays.  L'espoir était qu'une
augmentation significative de l'accès aux marchés résulterait des négociations du Cycle d'Uruguay, du
moins dans certains secteurs comme les textiles et l'agriculture.  Un accès accru aux marchés devait
entraîner une augmentation des ressources financières, donnant ainsi aux pays en développement lesmoyens de mieux protéger l'environnement.  L'accès aux marchés attendu ne s'était pas matérialisé
dans des secteurs comme les textiles, et l'accès existant avait été réduit.  Les exigences
environnementales pour les pays en développement s'étaient sensiblement durcies, ce qui avait eu un
impact négatif sur leur accès aux marchés.  La communication de l'Inde donnait des exemples
d'interdictions des colorants azoïques qui avaient affecté les secteurs des textiles et du cuir de l'Inde et
qui lui avaient fermé l'accès à ses principaux marchés d'exportation.  Les prescriptions rigoureuses sur
les résidus de pesticides aux États-Unis et dans certains pays européens avaient entraîné uneaugmentation des coûts de conformité et étaient devenues des obstacles insurmontables à l'accès aux
marchés.  Des coûts de conformité additionnels et des questions sociales faisaient également leur
apparition parmi les obstacles à l'accès aux marchés.  La communication de l'Inde présentait des
suggestions pour aller de l'avant et son pays espérait que les Membres pourraient réagir à ces
suggestions à la prochaine réunion.WT/CTE/M/25
Page 36
ANNEXE I
Programme de travail et calendrier des réunions pour 2001
1. Dans le rapport (2000) du Comité du commerce et de l'environnement (WT/CTE/5), il est dit
que le CCE poursuivra l'examen de tous les points de son programme de travail en procédant par
groupes de questions, sur les thèmes de l'accès aux marchés et de l'interdépendance des activités
multilatérales concernant l'environnement et des activités multilatérales concernant le commerce.
Compte tenu de la contribution des Membres au titre des différents points du programme de travail,
notamment, le cas échéant, de leur expérience nationale, le calendrier des réunions ci-après est
proposé à titre provisoire.  À chaque réunion, les Membres disposeront de temps pour revenir, s'ils le
souhaitent, sur les points examinés à la réunion précédente, et soulever d'autres points en rapport avecl'exécution du mandat du Comité.
2. À la réunion des 13 et 14 février, le CCE examinera les points du programme de travail en
rapport avec la question de l'accès aux marchés, notamment:
Point 2: Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et lesdispositions du système commercial multilatéral;
Point 3: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et:
a) les impositions et taxes appliquées à des fins de protection de
l'environnement;
b) les prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement,
relatives aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les
prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage;
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce;
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges.
3. À la réunion des 27 et 28 juin, le CCE examinera les points du programme de travail relatifs à
l'interdépendance entre les activités multilatéra les concernant l'environnement et les activités
multilatérales concernant le commerce, notamment:
Séance d'information sur les AEM;
Point 1: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux;WT/CTE/M/25
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Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur;
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
4. Les 30 et 31 octobre, le CCE examinera les points suivants:
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et
l'environnement;
Point 10: Contribution à apporter aux instances compétentes pour ce qui est des arrangements
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.
Examen des deux groupes de questions relatives à l'accès aux marchés (points 2, 3, 4 et 6) et à
l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités
multilatérales concernant le commerce (points 1, 5, 7 et 8) et adoption du Rapport de 2001.WT/CTE/M/25
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ANNEXE II
SÉANCE D'INFORMATION SUR LES AEM
24 octobre 2000
A. D ÉCLARATIONS LIMINAIRES
1. Le Directeur général de l'OMC a fait une déclaration liminaire (distribuée sous la cote
WT/CTE/W/178).  Le Directeur exécutif du PNUE a formulé des observations liminaires (distribuées
sous la cote WT/CTE/W/179).  Les Membres ont accueilli avec satisfaction ces contributions, qui
illustraient l'engagement de ces organisations à traiter de l'interdépendance entre le commerce et
l'environnement.  Plusieurs Membres ont noté l'importance attachée à l'examen des questions liées à la
pauvreté.  La pauvreté était le véritable ennemi de l'environnement;  les échanges commerciauxjouaient un rôle capital en atténuant la pauvreté dans le monde.
2. Les Membres ont également accueilli avec intérêt la réunion patronnée par le PNUE et les
AEM sur le renforcement des synergies et la réduction des tensions entre les AEM et l'OMC, tenue à
Genève le 23 octobre.
B. L
A CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE
SAUVAGES MENACÉES D 'EXTINCTION  (CITES)
3. La communication du Secrétariat de la CITES était fondée sur le document distribué sous la
cote WT/CTE/W/165.  Le Secrétariat de la CITES estimait nécessaire de travailler en étroite
collaboration avec les autres AEM, le PNUE et l' OMC afin de promouvoir la formulation de positions
communes sur les questions relatives au commerce international.  Les discussions sur les synergiespermettraient d'évoquer les préoccupations d'ordre pratique que les AEM pourraient avoir au sujet du
système de commerce multilatéral, par exemple comment il était envisagé d'internaliser le coût de la
dégradation de l'environnement générée par les échanges commerciaux.  Les principales interfaces
entre les régimes des AEM et celui de l'OMC devraient être clarifiées.  La CITES portait un large
éventail de mesures commerciales et contenait six catégories de mesures, dont les interdictionscommerciales sur environ 800 espèces menacées.  Il existait toutefois des situations où les échanges
commerciaux pourraient permettre de faire passer une espèce de l'annexe I à l'annexe II, en vertu de
laquelle le commerce était possible sous réserve de l'obtention de permis d'exportation et, dans
certains cas, de permis d'importation.  Il existait donc une garantie que les exportations soient à la fois
légales et durables.  Dans le contexte de la CITES, il apparaissait de plus en plus clairement que le
commerce n'était pas nécessairement l'ennemi de la conservation.
4. Des mesures commerciales étaient également appliquées par la Conférences des Parties (CdP)
à la CITES dans des cas graves de non-conformité à la CITES ou de non-respect de celle-ci en
général, ou encore en ce qui concerne certaines espèces.  Le Secrétariat de la CITES décrivait les
organes décisionnels de la CITES, dont la liste figurait au paragraphe 9 du document
WT/CTE/W/165.  La Convention autorisait l'adoption par les Parties de deux catégories de mesures
internes plus strictes, celles fondées sur les critères de la CITES et celles fondées sur d'autres critères.La contribution technique de l'OMC concernant ces mesures commerciales, notamment les autres
solutions possibles et leur relation avec l'OMC, serait utile.  Le rôle des mesures commerciales pour
réaliser les objectifs de la CITES était évident;  la CITES établissait un cadre juridique multilatéral
pour la réglementation du commerce afin de préserver une liste d'espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction.   Sans la CITES, d'innombrables mesures unilatérales auraient étéprises pour restreindre le commerce de certaines espèces.WT/CTE/M/25
Page 39
5. De plus en plus, la CITES fournissait une assi stance technique aux pays producteurs d'espèces
sauvages, qui étaient des pays en développement.  La CITES assurait le renforcement des capacités et
la formation des inspecteurs des douanes en coopération avec la Convention de Bâle, étant donné les
similitudes dans le contrôle des déchets dangereux et des espèces menacées.  La CITES consolidait sa
base scientifique de manière à permettre aux Parties de l'appliquer convenablement, y compris encoopération avec l'UICN.  Respect et conformité faisaient défaut en partie à cause de problèmes de
capacités et d'une volonté politique insuffisante.
6. Pour plusieurs raisons, la CdP avait été incapable d'adopter en avril 2000 des propositions
visant à ajouter des espèces de requins à l'annexe II de la CITES.  Un nombre important de Parties
avaient, à propos de la CITES, par exemple, des préoccupations concernant certaines espèces
commerciales de poisson et essences de bois d'œuvr e.  De plus amples travaux étaient requis pour
démontrer que l'inscription d'espèces et essences à l'annexe II de la CITES ne sonnerait pas la fin ducommerce.  En fait, le commerce réglementé par la CITES pourrait fort bien s'avérer un moyen de
favoriser le commerce de ces espèces et essences et d'assurer une utilisation durable et légale de
certaines d'entre elles.  Par exemple, il était possible d'élaborer un système d'éco-étiquetage reflétant
les dispositions de la CITES (permis, certifications, marquages, systèmes d'identification universels,
etc.) à titre de "label écologique" pour les spécimens faisant l'objet d'un commerce conforme auxprescriptions de la CITES.  La CITES continuerait  de travailler avec l'OMC, l'Organisation mondiale
des douanes, Interpol, la société civile, les médias et autres pour traiter la question des synergies entre
le commerce et l'environnement dans le cadre de la CITES.
Observations et questions
7. Il a été fait observer que la CITES était essentiellement un accord commercial multilatéral
comportant des objectifs environnementaux, et qu'elle était donc différente des autres AEM.  Comme
son principal objectif de contrôler le commerce des espèces menacées, les mesures commerciales
étaient intrinsèques à la Convention.
8. Les Membres ont noté avec intérêt les exemples fournis par le Secrétariat de la CITES pour
les aider à comprendre la nature des problèmes.  Il a été souligné que le succès futur de la CITES ence qui concerne les espèces commercialement importantes et la nécessité d'éviter les différends
commerciaux dépendraient de sa capacité à évaluer la situation de certaines espèces et à élaborer des
systèmes de gestion afin de soutenir celles-ci sur la base de décisions scientifiques.  Il existait des
tendances à un conservatisme extrême, par exemple pour ce qui était de l'inscription de certaines
espèces.
9. Il a été noté que la CITES, qui fonctionnait avec succès depuis plusieurs décennies,
fournissait une étude de cas utile pour le CCE, en particulier du fait que ses objectifs en matière deconservation faisaient appel à des mesures commerciales.  Il a également été noté que la CITES
pourrait avoir un rôle important à jouer dans la promotion de l'utilisation durable des ressources
naturelles, ne serait-ce qu'en contribuant à établir un système de commerce réglementé afin
d'intéresser les producteurs d'espèces sauvages à une exploitation durable.  Il y avait beaucoup de
travail à faire en ce qui concerne la dimension économique, pour laquelle il existait des synergiespotentielles entre le commerce, l'environnement et le développement durable.
10. Selon un participant, l'étiquetage était intéressant dans le contexte de la CITES en ce sens
qu'il sensibilisait davantage les consommateurs aux biens produits de manière durable.
11. L'importance de se focaliser sur la coordination entre le commerce et l'environnement sur la
mise en œuvre et le renforcement des capacités, plutôt que sur la compatibilité théorique desdispositions des AEM avec les règles de l'OMC, a été soulignée.  L'une des raisons de l'efficacité de la
CITES était que la Convention avait adopté un processus multilatéral complexe pour l'évaluation de laWT/CTE/M/25
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situation scientifique d'une espèce, sur la base de critères détaillés pour l'inscription d'espèces sur une
liste.  Ce processus permettrait à la CITES de maintenir et d'adapter ces critères scientifiques et de les
appliquer dans les cas où une espèce était ou pourrait être affectée par le commerce.  Bien que la
coopération dans le cadre de la CITES puisse aider à protéger ces espèces, les Parties devraient
envisager de renforcer les procédures d'évaluation scientifique.
12. Selon un participant, le commerce et l'environnement étaient une question complexe où
l'incidence des interdépendances variait selon les régions et les pays.  Pour répondre aux
préoccupations environnementales sans provoquer d'effets néfastes sur le commerce, les politiques
devraient reposer sur des études individuelles et des solutions locales, étant donné que les AEM
étaient mis en œuvre aux niveaux national, infranational et local.  Des dispositions comme celles
touchant les "mesures internes plus strictes" offraient la possibilité de solutions et de priorités locales,
sans nécessairement donner carte blanche pour la mise en œuvre d'un AEM.
Conflits possibles entre la CITES et l'OMC
13. Comme la CITES visait des espèces dont la valeur économique était relativement faible, il n'y
avait pas eu de différends.  La procédure régissant la prise de décisions concernant des mesures
commerciales, comme l'inscription aux annexes et l'établissement de quotas, appelait une majorité des
deux tiers ou un consensus à la CdP.  Les Parties pouvaient également se prévaloir de leur droit deréserver leur décision sur, par exemple, l'inscription d'une espèce ou essence particulière, ce qui avait
permis d'éviter des différends.  Si la CITES décidait de prendre des mesures visant à restreindre le
commerce d'espèces ou d'essences présentant une valeur commerciale plus importante, le risque de
différends pourrait augmenter.
Le cas des non-parties à la CITES abritant une flore et une faune importantes14. La CITES comptait 152 Parties, dont tous les principaux producteurs d'espèces et d'essences
sauvages, et seul un petit nombre de pays importateurs importants n'y étaient pas Parties.  La
participation à la CITES pouvait donc être considérée comme importante.  Étant donné que la CITES
contenait des dispositions concernant le commerce avec les non-parties si celles-ci s'y conformaient, il
n'y avait pas eu de différends à cet égard.
Disposition permettant aux Parties d'adopter des mesures internes plus strictes
15. L'adoption de l'article 14 de la CITES, qui permettait aux Parties exportatrices et
importatrices d'adopter des mesures internes plus strictes à l'égard de toute espèce ou essence figurant
ou non sur les listes de la CITES, avait été nécessaire au moment de la négociation de la Convention il
y a 25 ans afin de permettre aux Parties, et à coup sûr aux pays importateurs, qui prenaient des
mesures pour restreindre le commerce de certaines espèces ou essences, d'adhérer à la Convention.
Toutefois, il avait été noté que l'article 14 n'avait pas été inséré pour les seuls importateurs, mais aussipour les exportateurs.  Les mesures internes plus strictes pouvaient être fondées sur des critères
multilatéraux.  Par exemple, si une Partie proposait d'ajouter une espèce ou une essence à l'annexe I,
mais que durant la CdP il apparaissait clairement que l'inscription n'emporterait pas l'adhésion d'une
majorité, une solution de compromis pourrait consister à inscrire l'espèce ou l'essence à l'annexe II.  Si
une partie considérait que les critères régissant l'inscription à l'annexe I avaient été remplis mais que,pour diverses raisons, les membres de la CdP ne pouvaient en convenir, cette Partie pouvait adopter
des mesures internes plus strictes conférant à cette espèce ou essence le même statut que si elle était
inscrite à l'annexe I et ne pas en importer.  Il s'agissait là d'un exemple de mesure plus stricte fondée
sur les critères de la CITES.  Les autres critères n'étaient pas nécessairement multilatéraux:  par
exemple, la CITES visait nombre d'espèces ou essences qui faisaient l'objet de préoccupationsconcernant le bien-être des animaux dans certains pays, telles qu'à l'égard du transport, de la mortalitéWT/CTE/M/25
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et du logement, qui n'étaient pas des critères de la CITES ou autres critères convenus sur le plan
multilatéral.
Nécessité de mettre l'accent sur le renforcement des capacités et l'assistance technique
16. Le renforcement des capacités dans la CITES avait fait l'objet d'une augmentation de sa
dotation lors de la dernière réunion de la CdP afin d'aider les pays à présenter des projets intéressant laconservation des espèces et essences visées par la CITES, à trouver des donateurs appropriés et à
répondre à leurs besoins de financement.  La CITES mettait l'accent sur la production de trousses de
formation permettant aux pays d'assurer la formation de leur propre personnel national.
Application du principe de précaution dans la CITES
17. En fait, l'annexe II de la CITES incarnait le principe de précaution avant la lettre, puisqu'elle
visait à ce que le commerce d'espèces et essences soit durable et s'inspirait de ce fait du principe de
précaution.  Certains considéraient que le commerce devait être autorisé si la capacité d'une espèce àsupporter le commerce n'était pas connue, alors que d'autres considéraient qu'il devait être interdit.
C'était l'une des questions que la CITES devait résoudre et la CdP tentait de trouver un équilibre.  Il
pourrait être utile de clarifier exactement ce qu'était le principe de précaution et ce que l'expression
pouvait signifier dans différentes instances.  Par exemple, une future Séance d'information sur les
AEM de la CCE pourrait mettre l'accent sur des questions se rapportant au débat, comme le principede précaution.
Portée des plans de gestion stratégique de la CITES
18. Un "plan stratégique" quinquennal pour 2000 à 2005 était mis en place afin d'améliorer la
capacité des Parties à mettre en œuvre la CITES;  à consolider les fondements scientifiques des
décisions de la CITES;  et à renforcer le respect et la conformité en collaboration avec l'Organisationmondiale des douanes, Interpol et les ONG.  La question était importante, étant donné le niveau élevé
du commerce illégal des espèces et essences sauvages.  La CITES a entrepris de renforcer les
capacités et la formation à l'aide des contributions volontaires des Parties.  Le financement constituait
un problème majeur pour toute convention, et des attentes étaient créées auxquelles il ne pouvait être
satisfait en raison d'un manque de financement.  Malgré cela, la CITES pouvait compter sur unnombre important de donateurs.  Ce plan stratégique comprenait un plan d'action permettant la
réalisation de ces objectifs qui seraient révisés par un Groupe de travail.  Pour de plus amples
informations, consulter le site Web http://www.wcmc.org.uk/CITES/index.shtml .
Utilisation de la science dans la CITES
19. Lors de la dernière réunion de la CdP, l'attention des Parties a été attirée sur le fait que bien
qu'il y ait eu 62 propositions porta nt sur des espèces et environ 50 autres propositions, les ONG et les
médias s'étaient concentrés sur quatre seulement, plus précisément celles relatives aux éléphants, auxbaleines, aux requins et aux chélonidés imbriquées.  Ces quatre espèces étaient les espèces-phares de
la CITES et il n'était donc pas surprenant que les décisions s'y rapportant aient été les plus politisées.
Il y a eu des cas où les décisions prises à l'égard de ces espèces-phares avaient été influencées par la
politique, de manière positive ou négative selon la perspective adoptée.  La CITES ne pouvait pas agir
isolément du contexte général, non plus que sur la base de la science.  Si c'était le cas, il n'y aurait nulbesoin de discuter des propositions, puisque les décisions pourraient être prises strictement sur la base
de l'évaluation scientifique.  Il incombait à toutes les Parties à la CITES de dépolitiser les débats.
C'était difficile, étant donné la fort e participation des ONG à la CITES, où elles représentaient près de
la moitié des 1 800 participants aux réunions de la CITES.WT/CTE/M/25
Page 42
Inclusion éventuelle dans la CITES d'espèces marines commercialement importantes
20. Un participant a indiqué que la prudence était de mise en ce qui concerne l'inclusion, dans la
CITES, de certaines espèces commercialement importantes, par exemple des espèces marines, étant
donné que les décisions pourraient procéder de motivations politiques et ne pas reposer uniquement
sur des bases scientifiques.  Il devrait y avoir une démarcation entre le rôle de la CITES et celui desorganismes de gestion de la pêche.  Par exemple, la CICTA avait adopté certaines mesures pour la
conservation du thon.  Il ne pouvait pas y avoir d'extinction biologique d'espèces marines, mais il
pourrait ne plus être commercialement viable de poursuivre la pêche de certaines espèces.
21. Le Secrétariat de la CITES a noté qu'il n'était pas toujours possible pour la CITES de
fonctionner sur des bases purement scientifiques.  Dans les cas où la CITES ne pouvait pas contribuer
à la conservation d'une espèce, elle ne devrait pas participer à la gestion de cette espèce, gestion qui
devait être laissée aux accords sur la pêche.  Il restait à déterminer si la CITES pourrait faire unedifférence à cet égard, étant donné que certaines Parties avaient rejeté l'inclusion dans la CITES de
certaines espèces marines commercialement importantes.  La CITES avait tendance à intervenir plus
tôt, lorsqu'une espèce n'était plus en mesure de jouer le rôle qui était censé être le sien dans son
écosystème.  Ce rôle avait cessé d'être tenu bien avant que le dernier poisson d'une espèce n'ait été
capturé ou acheté.
Le recours à des restrictions commerciales était-il le meilleur moyen d'assurer la conservation de
certaines espèces?
22. L'utilisation durable des espèces était une question difficile pour la CITES depuis quelque
temps.  Sur ce point, les perspectives étaient devenues plus nuancées en ce qui concerne le rôle du
commerce dans la conservation de certaines espèces.  Pour la plupart, les ONG ne s'opposaient plusde façon catégorique à la radiation ou au transfert d'espèces de l'annexe I à l'annexe II pour faciliter le
commerce réglementé de ces espèces.  L'annexe I n'était pas un refuge pour espèces menacées.  Par
exemple, l'inscription du rhinocéros à l'annexe I n'avait pas permis sa conservation.  Des restrictions
au commerce étaient absolument nécessaires pour la conservation du tigre.  Même le commerce des
tigres élevés en captivité pouvait encourager le commerce illégal et nuire aux efforts de conservation.Il devenait de plus en plus manifeste que la CITES devait trouver des solutions aux problèmes de
certains pays, plutôt que d'édicter des interdictions générales pour une espèce donnée dans tous les
pays.  Le but principal de la CITES était d'assurer que le commerce des espèces se fasse de manière
durable;  dans les cas où le commerce devenait un facteur négatif pour la conservation d'une espèce, il
devait être réglementé.
C. L
A CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE
DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION
23. Le Secrétariat de la Convention de Bâle a présenté son document de base, distribué sous la
cote WT/CTE/W/163.  La première décennie d'application de la Convention de Bâle a été marquée
par l'élaboration d'un cadre technique et juridique  et l'approfondissement de la compréhension du
concept de gestion écologiquement rationnelle en particulier à travers les nouvelles annexes à la
Convention qui contenaient la liste des déchets visée par de la Décision d'interdiction d'exporter et leProtocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements
transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux.  L'élaboration de lignes directrices techniques
concernant une gestion écologiquement rationnelle permettrait aux Parties de se conformer à la
Convention.  Lors de la CdP de décembre 1999, les Parties avaient fixé des objectifs et adopté une
Déclaration ministérielle sur la gestion écologiquement rationnelle.
24. Trois faits nouveaux importants étaient en rapport avec la Convention.  Les Parties
s'employaient à élargir la portée du fonds de coopération technique, qui procédait d'une tripleWT/CTE/M/25
Page 43
approche:  intervenir dans les cas d'urgence;  indemniser les dommages;  et renforcer les capacités de
prévention des dommages.  Ces travaux étaient menés en relation avec le Protocole sur la
responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de
l'élimination de déchets dangereux.  Des travaux étaient également en cours au sein du Groupe de
travail juridique afin d'établir un mécanisme visant à favoriser la mise en œuvre de la Convention et laconformité à celle-ci d'une manière efficace, transparente et non conflictuelle.  Le Groupe de travail
technique a entrepris de réviser la liste des déchets des annexes VIII et IX, dans le but exprès de
classer les déchets, de l'harmoniser avec les autres listes internationales de déchets et de clarifier la
portée de la Convention.  Au cours de cette révision, le Groupe de travail technique avait soulevé des
questions fondamentales, telles que l'objet de l'annexe IX, la liste des déchets définis comme non
dangereux et l'incidence des décisions visant à modifier la liste sur les infrastructures de gestion des
déchets des pays importateurs, en particulier les pays en développement et les économies entransition.  Pour qu'une gestion écologiquement rationnelle et la Convention de Bâle soient efficaces,
la convergence des politiques en matière de droit environnemental et de droit commercial était d'une
importance capitale, par exemple dans les domaines de la récupération, du recyclage et des services,
tels que l'élimination des déchets dangereux.  Il fallait également définir les responsabilités entre les
parties prenantes.
25. La Convention de Bâle était un instrument dynamique pouvant s'appliquer aux problèmes qui
apparaissaient, par exemple l'équipement en fin de cycle de vie et les biens post-consommation, tels
que les appareils électriques et électroniques, les automobiles usagées et le démantèlement des
navires.  À l'heure actuelle, la capacité permettant d'assurer le développement ou la mise à niveau
d'une infrastructure de gestion des déchets de toutes les Parties à un niveau comparable n'existait pas.Il existait des écarts au plan du savoir-faire, de l'expérience et de la capacité d'application des lois.
Les marchés à eux seuls n'étaient d'aucune aide en l'absence d'avantages économiques.  Pour certains
pays, l'accès à des procédés industriels plus propres ne surviendrait pas à brève échéance, mais la
délocalisation d'industries polluantes pouvait être un e réalité pour ces pays.  La contamination des
sols exigerait que des sommes substantielles soient consacrées aux activités de décontamination.
26. Conformité et application étaient des conditions très importantes pour l'élimination des
déchets dangereux et demandaient une aide technique, par exemple pour gérer les accumulateurs au
plomb usagés, qu'il fallait collecter, entreposer convenablement et éliminer d'une manière
écologiquement rationnelle;  le Secrétariat de la Convention travaillait avec le gouvernement des
États-Unis et l'industrie à l'élaboration de projets.   L'établissement de méthodologies pour répertorier
les déchets dangereux constituait un autre outil technique important, plusieurs pays pouvant ne pas
être pleinement conscients des déchets générés sur leur territoire.  Il était nécessaire de faciliter etd'appuyer l'aide technique, l'accès au transfert de technologies et le savoir-faire afin de réduire à la
source le plus possible la production de déchets dangereux.  Pour favoriser l'utilisation de la
technologie dans la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, la Convention de Bâle
préconisait une approche multipartite, ainsi que l'établissement et la gestion de centres régionaux pour
la formation et le transfert de technologies.  Le Secrétariat de la Convention se félicitait d'avoir lapossibilité d'organiser des ateliers avec l'OMC dans les centres régionaux de la Convention.
Coopération et échange d'informations avec les secrétariats des autres AEM, du PNUE et de l'OMC
étaient indispensables pour l'adoption d'une approche de prévention et pour mieux comprendre les
décisions prises dans différentes instances.
Observations et questions
27. Les Membres ont accueilli avec satisfaction le renforcement de la coopération et de la
complémentarité entre la Convention de Bâle et l'OMC.  Un participant a noté qu'un intérêt croissant
était attaché à l'aide technique, au renforcement des capacités et aux transferts de technologies comme
moyens de mettre en œuvre les AEM et pour atteindre les objectifs de ceux-ci.  Il serait important de
rendre plus concret le dialogue entre les Secrétaria ts des AEM, le PNUE et l'OMC en le fondant surWT/CTE/M/25
Page 44
l'expérience pratique.  Des efforts conjoints entre Secrétariats de l'OMC et de la Convention de Bâle
seraient utiles, en particulier pour savoir si l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC permettait
effectivement d'améliorer le transfert de technologies.
28. Un participant a noté que l'établissement de mécanismes de règlement des différends dans les
AEM, comme la Convention de Bâle, permettrait d'atténuer la controverse entre les AEM et l'OMC.Le Secrétariat de la Convention de Bâle pourrait fournir au CCE des renseignements sur les
mécanismes de conformité et d'application présentement en cours de développement au sein du
Groupe de travail juridique.
29. Un participant a fait référence à l'importance de la Convention de Bamako, négociée par des
pays africains pour traiter du contrôle des mouvements de déchets dangereux.  Cette convention
pourrait être examinée par le CCE.  Les questions liées aux déchets dangereux étaient d'une
importance capitale pour les pays africains, en particulier dans le contexte du transfert de technologieset du renforcement des capacités.  La question des services environnementaux et de la Convention de
Bâle pourrait être examinée.
Élimination et démantèl ement des vieux navires
30. Il a été reconnu qu'il existait des problèmes concernant le démantèlement des navires.  La
question avait été évoquée dans la Convention et avait suscité une réaction positive de la part de lacommunauté internationale.  À l'heure actuelle, le principal objectif était d'élaborer des lignes
directrices sur la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des vieux navires en
coopération avec les Parties, l'Organisation maritime internationale et la Chambre internationale de la
marine marchande.  Une plate-forme internationale était donc en voie de formation pour s'occuper de
ce problème d'une manière concrète.
Élimination des accumulateurs au plomb
31. Les questions liées aux accumulateurs au plomb concernaient le commerce économiquement
durable de ce produit s'agissant du recyclage.  Dans beaucoup de pays, il existait également un
problème local lié à l'élimination des batteries d'automobiles usagées.  La difficulté était que ces pays
ne disposaient pas de moyens suffisants pour collecter et entreposer les batteries, non plus que de lacapacité de les éliminer ou d'en recycler la teneur en plomb.  Le Secrétariat de la Convention aidait les
pays à améliorer la collecte et l'entreposage des accumulateurs au plomb usagés et à déterminer le
meilleur moyen de les éliminer, en gardant à l'esprit la valeur économique du plomb.
Mécanisme de conformité
32. Les Parties à la Convention négociaient un mécanisme de conformité.  À cet égard, le
Secrétariat de la Convention mettrait à disposition le résultat des travaux du Groupe de travail
juridique.
Liste de déchets dangereux
33. Une annexe à la Convention de Bâle contenait une liste de déchets considérés comme
dangereux aux termes de la Convention, les principaux critères en étant leurs propriétés intrinsèques
ou la présence d'éléments pouvant révéler des caractéristiques dangereuses, comme l'éco-toxicité,
l'inflammabilité ou l'infectiosité.WT/CTE/M/25
Page 45
Critères scientifiques appliqués pour autoriser l'importation de déchets dangereux
34. Cette question était au centre du débat et de l'analyse dans le contexte de la modification de la
Convention en ce qui concerne les interdictions.  Pour l'heure, la formulation adoptée par les Parties
était que les Parties à l'annexe VII et les autres n'étaient pas autorisées à exporter des déchets
dangereux vers des Parties autres que celles de l'annexe VII.  Certains pays aimeraient définir descritères techniques permettant de déterminer si un pays disposait d'une infrastructure de gestion des
déchets écologiquement rationnelle pour le recyclage des déchets dangereux.  Il avait été convenu
d'attendre que la modification relative aux interdictions n'entrerait en vigueur qu'après ratification par
62 Parties.  Il serait alors possible de voir comment fonctionnaient les interdictions et, le cas échéant,
de déterminer quels critères étaient nécessaires.  Les Parties avaient précisé qu'il ne devrait pas encore
y avoir de discussions sur des critères techniques visant à inclure des pays dans l'annexe VII ou à les
en exclure.  Toutefois, étant donné les divergences de vues sur les interdictions et l'adhésion àl'annexe VII, il avait été demandé au Secrétariat de la Convention d'analyser les questions liées à
l'annexe VII pour la prochaine CdP, y compris les aspects environnementaux, économiques, sociaux,
institutionnels et juridiques.
Renforcement des capacités pour aider les pays africains dans le traitement des déchets dangereux et
la formation des fonctionnaires des douanes
35. La Convention s'efforçait de mettre en œuvre des synergies potentielles à l'aide de
programmes régionaux de formation visant à étendre, par exemple, la relation entre le transfert de
technologies découlant de la Convention et l'Accord sur les ADPIC.  Outre l'accès à des technologies
nouvelles et complexes, il existait nombre de possibilités pour promouvoir les technologies existantes
locales économiquement et socialement acceptables.  Le Secrétariat de la Convention aidait laConvention de Bamako à organiser sa première CdP, qui mettrait l'accent sur le manque de ressources
et la nécessité de renforcer les capacités des autorités compétentes.
36. La Convention offrait une assistance technique fondée sur le recensement des flux de déchets
dangereux, en particulier en Afrique.  Une assistance était accordée pour dresser des inventaires de
déchets dangereux.  En janvier 2001, la Convention de Bâle organisait la première conférence pourl'Afrique sur la gestion écologiquement rationnelle des stocks non désirés de déchets dangereux, en
particulier des pesticides, qui posaient un problème critique à plusieurs pays africains et pour lesquels
la sensibilisation politique et le financement ét aient insuffisants.  La gestion et l'élimination
écologiquement rationnelles de ces pesticides seraient assurées au moyen d'une stratégie visant à
empêcher qu'ils continuent à s'accumuler.  Des activités de formation en matière de conformité et
d'application étaient en cours, en collaboration avec la CITES, le PNUE, Substances chimiques, la
Convention de Rotterdam, l'Organisation mondiale des douanes, le Protocole de Montréal et d'autres
instances s'occupant du commerce illégal.  En décembre 2000, une réunion avait été organisée à
Hong Kong, Chine afin de renforcer les capacités institutionnelles en matière d'application des textes
réglementaires dans les ports.
Effets de la modification de la Convention de Bâle  relativement aux interdictions sur la Convention de
Bamako
37. La Convention de Bamako était un accord régional interdisant les importations de déchets
dangereux de provenances autres que l'Afrique.  La modification de la Convention de Bâle
relativement aux interdictions s'appliquait aux exportations des pays de l'OCDE, des CE et du
Liechtenstein (c'est-à-dire les Parties à l'annexe VII) vers les pays qui n'étaient pas des Parties à
l'annexe VII.  En conséquence, la Convention de Bamako et la Convention de Bâle se renforçaientmutuellement.WT/CTE/M/25
Page 46
D. L E PNUE, SUBSTANCES CHIMIQUES , CONCERNANT LA CONVENTION DE ROTTERDAM ET LE
PROJET DE CONVENTION SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP)
38. Le PNUE, Substances chimiques, a présenté une communication sur la Convention de
Rotterdam sur l'application d'une procédure d'information et de consentement préalables dans le cas
de certains produits chimiques et pesticides nocifs qui font l'objet d'un commerce international et leprojet de Convention sur les polluants organiques persistants (POP), communication fondée sur un
document de base distribué sous la cote WT/CTE/W/166.  Le PNUE, Substances chimiques, a noté
que le Dr Töpfer avait fait référence à plusieurs questions très importantes, en particulier au
développement durable et à la pauvreté.  Dans le cas des substances toxiques, ces deux questions
allaient à l'évidence de pair.  Les substances chimiques faisaient partie intégrante du développement
d'un pays et leur gestion appropriée était essentielle pour parvenir à un développement durable.  La
Convention de Rotterdam et le projet de Convention sur les POP traitaient des interdépendances entre
la santé, la pauvreté et le développement durable.
39. Les gouvernements avaient décidé que la Convention de Rotterdam serait appliquée sur une
base provisoire, avec un secrétariat provisoire assuré conjointement avec la FAO.  L'essence de la
Convention reposait sur le droit d'un pays de savoir ce qu'il importait et sur la conviction qu'un pays
devait être sûr de pouvoir gérer ces substances de manière adéquate avant d'en autoriser l'importation.Une partie de ce processus consistait à déterminer les substances importées, puis à décider si une
substance donnée devait être importée, selon qu'elle pouvait ou non être gérée comme il convenait.
L'échange d'informations était au centre de la Convention.  Un élément capital de celle-ci était sa
nature neutre et non-discriminatoire face au commerce;  si un pays choisissait de ne pas importer un
produit chimique, il ne devait pas en permettre la production sur son territoire.  En général, toutePartie qui prenait une décision concernant un produit chimique devait le notifier au Secrétariat.  Après
réception d'une notification concernant une substance chimique provenant de plus d'une région, le
Secrétariat appliquant la procédure ou consentement préalable devait transmettre l'information à un
organisme d'examen scientifique qui devait formuler une recommandation à la CdP sur son éventuelle
inscription à l'annexe III.  Si la CdP décidait d'inscrire cette substance chimique, un document relatif àsa gestion était établi afin d'informer les pays sur la façon de la gérer.  Les pays exportateurs avaient
l'obligation de s'assurer qu'aucune substance inscrite à l'annexe III n'était exportée sans que le pays
importateur n'en ait été notifié et que la procédure de notification d'exportation n'ait été respectée.
40. La session de négociation finale de la Convention sur les POP, instrument juridiquement
contraignant pour le contrôle de 12 polluants organiques persistants, devait avoir lieu à Johannesburg
en décembre 2000 dans le but d'adopter la Conven tion à l'occasion d'une Conférence diplomatique à
Stockholm en mai 2001.  Étant donné qu'il était impossible de récupérer ces POP hautement toxiquesune fois qu'ils avaient été libérés dans l'environnement, l'objectif clé visé était d'en éliminer la
production et la libération dans l'environnement.  Bien que des actions aient été prises depuis
plusieurs années, au plan national dans les pays de l'OCDE, et qu'il existe plusieurs accords régionaux
sur les POP, la Convention en cours de négociation constituait la première initiative véritablement
mondiale.  Le projet de texte de la Convention s'inspirait du principe de précaution et recensait desmesures de contrôle spécifiques.  Il contenait certaines exemptions relatives à l'utilisation
indispensable de certains produits chimiques pour la protection de la santé humaine, par exemple le
DDT, un pesticide également employé dans la lutte contre le paludisme, et les BCP dont l'usage était
largement répandu, en particulier dans le secteur de l'énergie.  La coopération entre la Convention de
Bâle et la Convention sur les POP était essentiell e.  La Convention contenait des dispositions sur
l'aide financière et le transfert de technologies dans un but de renforcement des capacités.  Il était
prévu que la ratification demanderait environ deux ans et que des mesures provisoires seraient
nécessaires.WT/CTE/M/25
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Observations et questions
41. Un participant a fait observer que le projet de Convention sur les POP soulevait une question
sur laquelle le CCE insistait depuis un certain temps, à savoir la nécessité d'assurer que les AEM et
l'OMC s'étayent mutuellement.  À la veille de la session finale de négociation sur le projet de
Convention sur les POP, il a été noté que les Membres devaient examiner attentivement lesdispositions ayant trait aux droits et obligations découlant de l'OMC.  Tout en appuyant le principe de
précaution défini dans le Principe 15 de Rio, d'aucuns craignaient que les références au principe de
précaution proposées dans la Convention sur les POP conduisent à un manque de transparence et de
cohérence dans la prise de décisions et aient une incidence sur les règles et les lignes directrices
affectant la prise de décisions fondée sur la science, notamment les droits et obligations découlant de
l'OMC.  Les gouvernements qui négociaient la Convention sur les POP s'étaient efforcés de définir
des critères et des procédures fondés sur la science pour évaluer des substances désignées, comptetenu de l'expérience réglementaire acquise en matière de POP.  Les mesures à l'importation et à
l'exportation devaient être pratiques et adaptées aux pays de tout niveau de développement, et être
compatibles avec les autres dispositions sur les exemptions et les déchets concernant les POP, ainsi
qu'avec les droits et obligations découlant de l'OMC.  Il était peu probable qu'un ensemble de mesures
commerciales bien conçues dans le cadre d'une Convention sur les POP et jouissant d'un large appuiinternational puisse conduire à des différends à l'OMC.
42. Un participant a noté que l'approche neutre au plan commercial adoptée pour la Convention
sur les POP représentait une manière efficace d'aborder ces questions environnementales.
Les notifications sur les interdictions intérieures et les restrictions à l'importation au titre de la
Convention de Rotterdam étaient-elles également notifiées à l'OMC?
43. À l'heure actuelle, il n'y avait aucune obligation à cet égard.  Les Secrétariats de l'OMC et de
la Convention de Rotterdam pourraient étudier cette question dans le cadre de leurs efforts de
coopération.
Application provisoire de la Convention de Rotterdam et date prévue pour son entrée en vigueur
44. À tous égards, l'application de la Convention de Rotterdam sur une base provisoire signifiait
sa mise en œuvre sur une base pleine et entière.  La procédure de consentement préalable donné en
connaissance de cause énoncée dans la Convention était auparavant appliquée essentiellement sur une
base facultative.  L'entrée en vigueur de la Convention dépendait du processus de ratification interne
de chaque pays.  Selon les informations disponibles, ce processus était bien avancé dans beaucoup de
pays.
Processus permettant d'ajouter de nouvelles subs tances chimiques à la Convention sur les POP
45. La Convention sur les POP portait sur les 12 substances chimiques initiales, mais il était
probable que la liste s'allongerait.  Un processus scientifique avait été convenu pour sélectionner les
substances chimiques pouvant être ajoutées.  Il restait à établir ce que la CdP ferait des résultats de ce
processus de sélection.  Le point d'application du principe de précaution était une question très
importante qui pouvait affecter la base sur laquelle la CdP prenait des décisions.  Il incombait aux
gouvernements de trancher au stade final de la négociation de la Convention.  Il était probable que despropositions d'ajouter de nouveaux POP seraient faites en temps et lieu.
E. L
E FORUM INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORÊTS (FIF)
46. Le Secrétariat du FIF a présenté les faits nouveaux les plus récents concernant le FIF sur la
base du document d'information distribué sous la cote WT/CTE/W/164.  Comme le FIF offrait unWT/CTE/M/25
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cadre aux délibérations sur les politiques forestières et qu'il ne résultait pas d'un accord juridiquement
contraignant, sa nature était différente de celle des AEM considérées à la Séance d'information en
cours.  Les délibérations du FIF sur le commerce et l'environnement présentaient de l'intérêt pour le
CCE.  Le commerce et l'environnement étaient l'un des éléments du programme actuellement examiné
par le GIF/FIF, comme l'indiquait le document WT/CTE/W/164.  Durant les débats du FIF, on a pudiscerner un changement d'orientation en faveur du commerce à l'appui d'une gestion rationnelle des
forêts.
47. La certification d'une gestion durable d'une forêt était une question de plus en plus
importante.  Sur une surface totale mondiale d'environ 3,5 milliards d'hectares de forêts, environ
75 millions d'hectares ou 2 pour cent étaient certifiés, principalement dans les pays développés.  Les
deux tiers de la récolte mondiale de bois d'œuvre étaient utilisés sur le plan national pour les besoins
en énergie et la consommation locale, et n'entraient donc pas dans le circuit du commerceinternational.  La déforestation dans les zones tropicales s'était élevée dans les années 80 à
15,5 millions d'hectares annuellement et, selon la FAO, avait diminué légèrement, à 14 millions
d'hectares, dans les années 90.  En l'occurrence, le GIF et le FIF avaient reconnu que, bien qu'elle ne
suffise pas à faire diminuer le rythme de la déforestation, la certification fondée sur le marché pouvait
être considérée comme l'un des nombreux moyens potentiels fondés sur le marché qui pouvaient êtreutilisés pour promouvoir une gestion durable des forêts.  En 1997, le GIF avait défini des lignes
directrices pour la certification fondées sur le libre accès et la non-discrimination, la crédibilité,
l'absence de dol, la rentabilité, la participation, la gestion durable des forêts et la transparence.  De
plus amples études étaient requises, en particulier sur la rentabilité d'une gestion durable des forêts et
sur la clarification de la relation entre la certification (outil de marché) et les critères et indicateurs(outil de politique forestière et surveillance des forêts), l'uniformisation de la terminologie et la
reconnaissance mutuelle des systèmes de certification.  Un débat s'était également engagé sur le rôle
des pouvoirs publics dans ce processus au plan de la réglementation et, dans certains cas, en tant que
propriétaires forestiers.
48. Le Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF), organisme permanent ouvert à tous les
pays et qui allait prendre la succession du GIF, avait été créé le 18 octobre par une résolution de
l'ECOSOC.  Il tiendrait sa première réunion le 12 février 2001 à New York afin d'élire son bureau et
de discuter de son lieu.  La première réunion de fond se tiendrait en juin 2001 afin d'arrêter un
programme de travail pluriannuel et un plan d'action visant à mettre en œuvre les propositions d'action
du GIF/FIF.
Observations et questions
49. Un participant a noté que le FNUF avait mandat de recommander dans les cinq ans à
l'ECOSOC les principes applicables pour établir un cadre juridique pour tous les types de forêts et de
prendre des dispositions pour définir des approches appropriées de soutien financier et de transfert de
technologies pour une gestion durable des forêts.  Il serait important de travailler à l'élaboration d'un
accord juridiquement contraignant sur les forêts.
Questions intersectorielles touchant les forêts et liées à la CCCC-ONU, le CBD et la Convention sur
la désertification
50. Le Secrétariat du FIF coopérait avec plusieur s AEM, dont la CCCC-ONU, le CBD et la
Convention sur la désertification en ce qui concerne les questions touchant aux forêts.  La CdP du
CBD avait tenu compte des décisions du GIF/FIF et de ses propositions d'action.  La séquestration du
carbone et le rôle des forêts étaient des questions de plus en plus importantes pour la CCCC-ONU.WT/CTE/M/25
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La dimension développement, les forêts constit uant une ressource économique importante dans les
pays en développement
51. Dans le cadre du GIF/FIF, le concept de gestion durable des forêts était examiné en détail et
globalement afin d'y intégrer les différentes dimensions d'une gestion durable des forêts, y compris
sous l'angle économique, social, environnemental, culturel et spirituel.
Comment juger d'une gestion durable des forêts
52. Il n'existait à l'échelle mondiale aucun mécanisme permettant de juger si tel ou tel pays était
en marche vers la durabilité.  Il existait huit processus régionaux, dans lesquels environ 150 pays
participaient à l'élaboration de critères et d'indicateurs de gestion durable des forêts.
L'évaluation des biens et services forestiers, outil économique important pour atteindre les objectifs
d'une gestion durable des forêts
53. Le GIF et le FIF avaient discuté de cette question sous l'angle de l'augmentation des recettes
publiques, en particulier dans les pays en développement, et ils avaient noté que beaucoup de produits
forestiers autres que le bois étaient sous-évalués ou n'avaient aucune valeur commerciale.  Il y avait
un travail considérable à faire en matière d'évaluation des biens et services forestiers.
F. L A CONVENTION -CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
(CCCC-ONU)
54. Le Secrétariat de la CCCC-ONU a exposé les fa its nouveaux concernant la Convention sur la
base du document WT/CTE/W/174.  Les mesures destinées à mettre en œuvre les engagements
comprenaient des instruments fondés sur le marché et des instruments de politique réglementaire.  Le
Protocole de Kyoto examinerait les questions et  les instruments économiques.  L'élaboration du
système de respect des obligations et l'analyse des conséquences du non-respect de celles-cicontribuaient à éclairer les engagements découlant du Protocole.  Il y avait différents types
d'engagements:  des objectifs de réduction des émissions, des engagements quantitatifs spécifiques, de
même que des conditions pour être admis à participer aux mécanismes fondés sur le marché.  L'accent
était également mis sur la capacité des Parties à gé nérer et transmettre les informations pertinentes
pour déterminer si les obligations étaient respectées.  Des mesures internes devaient également êtreprises pour réduire les émissions et mettre en place des systèmes permettant de mesurer les progrès
réalisés.  La CCCC-ONU comprenait les dispositions d'aide financière et de transfert de technologies
communes aux autres AEM.  Conformément au principe de responsabilité collective mais
différenciée, les pays en développement Parties à la Convention prenaient des engagements généraux
concernant la réduction des émissions.  Les pays en développement Parties à la Convention faisaient
valoir que leurs engagements étaient subordonnés à la fourniture d'une aide financière et à un transfert
de technologies.
55. La nécessité d'un système de respect des obligations solides faisait l'objet d'un large
consensus.  La mise en place d'un système de respect des obligations s'était inspirée assez largement
de l'expérience de l'OMC et comportait deux volets:  des mesures facilitantes, calquées sur le
Protocole de Montréal, et des mesures d'exécution, empruntées à l'OMC.  Le volet le plus important
de ce système restait toutefois la facilitation du respect des obligations, car les conséquences en lamatière semblaient devoir se limiter aux engagements concernant la réduction des émissions.  Bien
qu'il n'y ait pas d'accord sur les conséquences du non-respect des obligations, les options allaient des
conséquences politiques, telles que la publication du non-respect d'obligations et la suspension de
droits et privilèges, aux conséquences économiques,  notamment des sanctions financières.  Dans cet
éventail d'options figuraient des mesures que les Parties devaient prendre pour remédier à leursinsuffisances dans le respect de leurs obligations de réduire les émissions et elles risquaient de perdreWT/CTE/M/25
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la flexibilité des échanges d'émissions, ce qui les obligerait à remédier aux insuffisances en adoptant
des mesures internes.  Empruntant à l'expérience de l'OMC, les Parties insistaient sur un élément
d'automaticité pour déterminer les conséquences du respect des obligations.
56. Les procédures d'élaboration d'un système de  respect des obligations dans la CCCC-ONU
prévoyaient une contribution des organisations intéressées.  Le Secrétariat de la CCCC-ONU attachaitbeaucoup d'importance à la poursuite d'un dialogue avec le Secrétariat de l'OMC, et il avait rencontré
le Directeur de la Division des affaires juridiques de l'OMC et de l'Organe d'appel.  Le Secrétariat de
la CCCC-ONU se félicitait de pouvoir participer aux séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce
et l'environnement.  Il avait hâte d'informer le CCE des résultats de la CdP qui se tiendrait à La Haye
du 13 au 24 novembre 2000.
Observations et questions
57. Un participant a fait observer que l'établissement de solides mécanismes de règlement des
différends dans les AEM était le moyen d'aller de l'avant, au lieu de discuter de la relation théorique
entre les AEM et l'OMC.  Il était difficile de discuter de commerce hors du contexte plus large d'un
train de mesures, comme l'aide financière et le transfert de technologies.  Il serait utile que la
CCCC-ONU présente un document décrivant l'établissement de son système de respect des
obligations.
Contribution de l'énergie nucléaire au respect des obligations découlant du Protocole de Kyoto
58. Cette question n'avait pas été soulevée officiellement dans le cours du processus de la
CCCC-ONU, le Protocole ne faisant pas référence à l'énergie nucléaire.  Il y avait divergence de vues
sur le point de savoir si les centrales nucléaires pourraient bénéficier de crédits au titre du Mécanisme
de développement propre.  Les instruments économiques en cours de négociation dans le cadre duProtocole permettaient l'échange de droits d'émission générés par des projets réalisés dans des pays en
développement et financés par des pays développés Parties au Protocole.
Les avantages des instruments fondés sur le marché par rapport aux instruments réglementaires
prévus dans le Protocole de Kyoto
59. Dans le Protocole de Kyoto, les Parties avaient pris des engagements de réduire les émissions
et prévu des mesures réglementaires et de contrôle internes traditionnelles et des mécanismes de
rentabilité fondés sur le marché, c'est-à-dire la mise en œuvre conjointe, les échanges d'émissions et le
Mécanisme de développement propre, qui permettent  de céder des droits d'émission d'un pays à un
autre.  Il était de plus en plus admis que les mécanismes fondés sur le marché constituaient le moyen
le plus rentable de réduire la pollution.  Ces mécanismes introduisaient l'élément échange de crédits
d'un pays à un autre, ce qui était d'un meilleur rapport coût-bénéfices que des efforts consentis au plan
purement national.  Le mécanisme de cession de crédits serait élaboré à la CdP de novembre 2000.
Concept des insuffisances par rapport aux engagements de réduction des émissions excédentaires
60. Les insuffisances par rapport aux engagements relatifs aux émissions excédentaires
renvoyaient aux mécanismes fondés sur le marché qui étaient des instruments souples permettant aux
pays en développement de respecter leurs obligations.  C'était donc les pays développés qui perdraient
un peu de flexibilité et qui devraient prendre un plus grand nombre de ces mesures au plan interne,peut-être d'un coût élevé.  De plus amples informations seraient fournies sur ces questions à la réunion
de novembre 2000 de la CdP.WT/CTE/M/25
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Nécessité d'un solide système de respect et d'exécution des obligations
61. La comparaison avec le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a été faite pour
expliquer que l'OMC était considérée comme étant dotée d'un mécanisme de règlement des différends
solide par rapport à ceux des AEM existants et dont les caractéristiques étaient examinées par la CdP
pour établir un solide système de respect des obligations.  Le système en voie d'établissement devraitêtre aussi solide que celui de l'OMC et plus solide que celui des autres AEM.WT/CTE/M/25
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LISTE DES PARTICIPANTS
Dr Klaus Töpfer WT/CTE/W/179
Directeur exécutif
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)P.O. Box 30552, Nairobi, Kenya
Téléphone:  (254 2) 623-386;  Fax:  (254 2) 624-275
Courrier électronique:  Agnes.Atsiaya@unep.org
Professeur Willem Wijnstekers WT/CTE/W/165
Secrétaire général
Secrétariat de la Convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
Chemin des Anémones 15, CP 456
CH-1219 Châtelaine, Suisse
Téléphone:  (41 22) 917-8149;  Fax:  (41 22) 797-3417
Courrier électronique:  Willem.Wijnstekers@unep.ch
M. Pierre Portas WT/CTE/W/163
Agent de programme principal,
Secrétariat de la Convention de Bâle
Chemin des Anémones 15CH-1219 Châtelaine, Suisse
Téléphone:  (41 22) 979-9213;  Fax:  (41 22) 797-3454
Courrier électronique:  Pierre.Portas@unep.ch
M. John Whitelaw WT/CTE/W/166
Directeur adjoint
PNUE, Substances chimiques
(Convention sur le consentement préalable en connaissance de cause
et les polluants organiques persistants)
Chemin des Anémones 15
1219 Châtelaine, Suisse
Téléphone:  (41 22) 979-8360;  Fax:  (41 22) 797-3460Courrier électronique:  JWhitelaw@unep.ch
Mme Tina Vähänen WT/CTE/W/164
Conseillère en politique forestière
Secrétariat du Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF)Division du développement durable
Service des affaires économiques et sociales, Bureau DC2-1270
Nations Unies, New York, N.Y. 10017, USA
Téléphone:  (1 212) 963-3160;  Fax:  (1 212) 963-3463
Courrier électronique:  Vahanen@un.orgWT/CTE/M/25
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M. Mukul Sanwal WT/CTE/W/174
Coordonnateur adjoint, et
Mme Xueman Wang, agente de programme
Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques (CCCC-ONU)Martin-Luther-King Strasse 8, 53175 Bonn, Allemagne
Téléphone:  (49 228) 815-1429/815-1000;  Fax:  (49 228) 815-1999
Courrier électronique:  Secretariat@unfccc.int
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