 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/13 
22 novembre 2004 
 (04-5063) 
Comité des licences d'importation  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 1. À sa réunion du 30 septembre 2004, le Comité des licences d'importation a procédé au 
troisième examen transitoire concernant la Chine au  titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Des observations et des questions écrites sur l'examen transitoire du régime de licences 
d'importation de la Chine ont été présentées à l'avance par le Japon, les États-Unis et les Communautés européennes.  Ces communications ont  été distribuées respectivement sous les cotes 
G/LIC/Q/CHN/11, G/LIC/Q/CHN/12 et G/LIC/Q/CHN/13. 
3. Les renseignements et les notifications comm uniqués par la Chine au Comité des licences 
d'importation pour sa réunion du 30 septembre 2004 ont été distribués sous les cotes G/LIC/W/23 et 
G/LIC/N/3/CHN/3. 
4. Les déclarations faites à la réunion du 30 sep tembre 2004, au cours de laquelle se sont 
déroulés les débats relatifs à l'examen transitoire, sont reproduites dans le compte rendu de la réunion 
(G/LIC/M/20, paragraphes 3.1 à 3.29).  Les paragraphes pertinents figurent en annexe. G/LIC/13 
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 3. Examen transitoire au titre de la section  18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
3.1 La Présidente
 a rappelé aux Membres que, conformé ment au paragraphe 18 du Protocole 
d'accession de la Chine, le deuxième examen transitoir e de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord 
sur l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2003 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi les quels le Comité des licences d'im portation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
au Conseil du commerce des marchandises sur l'examen de l'année précédente avait été distribué sous 
la cote G/LIC/11.  Le troisième examen transitoire a été effectué à la réunion en cours. 
3.2 La Présidente a déclaré que la Chine était te nue de fournir des renseignements pertinents, y 
compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque orga ne subsidiaire avant l'examen.  Chaque organe 
subsidiaire devait présenter dans les moindres délais  un rapport sur les résultats de cet examen au 
Conseil compétent, à savoir, dans le cas du Comité des licences d'importation, le Conseil du commerce des marchandises, qui devait à son tour présenter dans les moindres délais un rapport au 
Conseil général.  Selon le paragr aphe 18 du Protocole, l'examen tr ansitoire avait lieu après l'accession 
chaque année pendant huit ans, et était suivi d'un ex amen final au cours de la dixième année ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général.  Selon l'annexe 1A , paragraphe 3 a), la Chine était 
tenue de notifier au Comité des licences d'importati on la "mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation et de l' Accord de l'OMC par l'application des mesures 
énoncées à la section 8 du Protocole, y compris [l ']indication du délai néces saire à l'octroi d'une 
licence d'importation".  Le paragraphe 1 de la section 8 du Protocole énonçait les mesures que la 
Chine devait prendre pour faciliter la mise en conform ité avec l'Accord sur l'OMC et les dispositions 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importati on.  La Chine était également tenue, entre autres 
choses, de communiquer au Comité la notification relative à ses procédures de licences d'importation et de lui présenter chaque année un rapport sur ses procédures de licences d'importation automatiques 
en expliquant les circonstances qui sont à l'origine de  ces prescriptions et en justifiant la nécessité de 
leur maintien.  Ce rapport devrait aussi fournir les renseignements énumérés à l'article 3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. 
3.3 Par ailleurs, la section VII a) de l'annexe 1A du Protocole faisait référence aux réponses aux 
questions spécifiques soulevées dans le cadre du mécani sme d'examen transitoire et qui devaient être 
notifiées à l'organe subsidiaire compétent.  La Présidente a informé les membres que depuis la réunion précédente, trois Membres avaient présenté des ques tions et des observations et qu'elles figuraient 
dans les communications suivantes:  Japon (G/LIC /Q/CHN/11), États-Unis (G/LIC/Q/CHN/12) et CE 
(G/LIC/Q/CHN/13). 
3.4 La Présidente a suggéré de procéder à l'ex amen en deux parties en examinant d'abord les 
renseignements spécifiés à la section IV.3 a) de  l'annexe 1A, puis ceux de la section VII a) de 
l'annexe 1A. 
3.5 La Chine a présenté une communication, en fin de journée le 27 septembre 2004, qui était 
disponible en anglais à la réunion. 
3.6 Prenant la parole au sujet de la section IV.3 a) de l'annexe 1A
, le premier représentant de la 
Chine  a dit que ce n'était pas la première fois que le Co mité procédait à un examen transitoire;  c'était 
la troisième année.  Il ne pensait pas qu'il était nécessaire de citer tous l es paragraphes du Protocole 
d'accession de la Chine mais il pensait qu'il serai t utile de simplement rappeler aux membres du 
Comité quelles questions et observations et que ls documents avaient été communiqués par les 
Membres, y compris la Chine, avant l'examen af in que les Membres puissent suivre la pratique 
adoptée dans le passé pour l'examen transitoire.  G/LIC/13 
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 3.7  L'intervenant a brièvement rendu compte au  Comité des efforts déployés par la Chine pour 
mettre en œuvre ses engagements et obligations dans le cadre de l'OMC et a donné un aperçu de la 
Loi sur les licences administratives de la République popul aire de Chine, qui était entrée en vigueur le 
1er juillet 2004.  L'adoption et l'application de cette  loi avaient beaucoup d'importance pour la mise en 
œuvre des obligations de la Chine dans le cadre de  l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation.  
Elle démontrait l'engagement ferme et les effo rts véritables du gouvernement chinois à l'égard de 
l'établissement et de l'application d'une procédur e de licence d'importation transparente, ouverte et 
non discriminatoire et d'autres aspects du processus de  licence qui touchent au commerce.  Elle avait 
pour but de régir les activités du gouvernement chinois en matière de licences administratives à divers niveaux.  Les licences administratives ayant trait au  commerce, y compris les licences d'importation, 
tombaient naturellement sous le coup de cette loi.   Selon les règles applicables de l'OMC et les 
engagements pris par la Chine dans le cadre de  son accession, il convenait que l'octroi des licences 
administratives soit effectué d'une manière transparen te et régulière.  Les conditions et procédures 
régissant l'octroi des licences administratives ne devaient pas être plus restrictives que nécessaire.  Cette interprétation par le gouvernement chinois était l'une des principales raisons qui avaient mené à 
l'adoption de la Loi.  Cette loi prévoyait des di spositions spécifiques sur le droit des organismes 
publics de procéder à l'application des procédures et d' exiger le paiement des taxes applicables.  Cette 
loi et la Loi sur le commerce extérieur récemment révisée de la  République populaire de Chine 
avaient eu pour effet de rationaliser davant age le régime de licences d'importation.   
3.8 Avant la réunion en cours, la Chine ava it fait parvenir au Secrétariat ses réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d'im portation pour 2004 au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importati on.  La Chine avait également donné des précisions 
sur son régime de licences d'importation en vi gueur en 2004 en fournissant des renseignements 
pertinents au titre de l'annexe 1A  de son protocole d'accession.  Les réponses au questionnaire et les 
renseignements visés par l'annexe 1A faisaient ment ion d'un grand nombre de lois, réglementations et 
proclamations chinoises qui étaient en cours de traduction.  On estimait que ces traductions seraient 
achevées dans environ deux mois.  Des notificati ons seraient alors communiquées au Comité.  Pour ce 
qui était de l'examen transitoire en cours, quelques Membres avaient fait parvenir un certain nombre de questions à la délégation. 
3.9 Un second délégué de la Chine
 a fait une déclaration concernant  la prévention de travaux qu'il 
n'était pas nécessaire d'effectuer en double dans le  cadre de l'examen transitoire et de différents 
comités de l'OMC.  Plusieurs des questions reçues par le Comité des licences d'importation avaient 
déjà été soulevées au sein du Comité de l'accès aux marchés et avaient fait l'objet d'une réponse claire 
et détaillée de la part de la Chine.  Il y avait une  distinction claire entre les mandats des comités ou 
des conseils et autres organes de l'OMC.  Le  lien de pertinence entre la mise en œuvre des 
engagements pris par la Chine dans le cadre de  son accession et la portée des mandats de chaque 
organe était également clairement défini.  La Chine voulait vraiment répondre aux questions posées 
par les Membres mais elle n'admettait pas que les Membres puissent répéter les mêmes questions 
devant différents comités.  Il convenait que les Me mbres fassent de leur mi eux pour respecter le lien 
de pertinence entre leurs questions et les mandats  de chacun des 17 organes chargés de procéder à 
l'examen transitoire.  La délégation chinoise porte rait un jugement objectif concernant les questions 
soulevées à l'avance et déterminerait le comité ou le  conseil le plus compétent ou le plus approprié 
pour en discuter.  Elle éviterait ainsi que des trav aux sur la même question soient effectués en double 
au sein de différents organes.  Elle tiendrait compte  de la pertinence de la  question pour le mandat de 
chacun des comités ainsi que de la question de sa voir si le représentant des autorités compétentes 
pouvait faire partie de la délégation chinoise présente à l'examen transitoire effectué dans le cadre de 
différents comités.  Le délégué a demandé la comp réhension et la coopération des Membres concernés 
à cet égard. G/LIC/13 
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 3.10 La Chine a répondu aux questions comm uniquées à l'avance par les Membres comme suit: 
a)  Question concernant les entités chargées de l'approbation des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles :  ces renseignements figuraient dans l'annonce n° 54 
de 2003 qui avait été promulguée conjointement par le Ministère du commerce (le MOFCOM) et la Commission nationale pour le  développement et la réforme (CNDR). 
b)  Question concernant les entités chargées de l'approbation des contingents tarifaires pour 
l'importation des engrais :  ces renseignements se trouvaient dans le Décret n° 27 de 2002, 
promulgué conjointement par l'ancienne Commi ssion d'État pour l'économie et le commerce 
et l'Administration générale des douanes. 
c)  Question concernant les entités chargées de  l'approbation des licences d'importation 
automatiques :  ces renseignements se trouvaient dans les Mesures concernant l'administration 
des licences d'importation automatiques pour les marchandises  promulguées par l'ancien 
Ministère du commerce extérieur et de la c oopération économique, aujourd'hui le MOFCOM, 
en vertu du Décret ministériel n° 20 de 2001. 
d)  Question concernant les entités chargées de l'approbation des licences d'importation et des  
licences de parts de contingent :  ces renseignements se trouvaient dans les Mesures 
concernant l'administration des licen ces d'importation pour les marchandises  promulguées 
par l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, aujourd'hui le MOFCOM, en vertu du Décret ministériel n° 22 de 2001. 
 Toutes ces annonces pouvaient être trouvées dans le Journal du commerce extérieur et de la 
coopération économique de la Chine et sur le site  Web du MOFCOM.  Certaines d'entre elles avaient 
déjà été traduites et communiquées au Comité dans d es notifications et celles qui n'avaient pas encore 
été notifiées étaient en cours de traduction et seraient notifiées dans les mois à venir.  Le délégué a attiré l'attention sur une erreur typographique dans le document re latif à l'annexe 1A du Protocole 
d'accession distribué sous la cote G/LIC/W/23.  L'adresse du site Web mentionnée à la quatrième ligne du dernier paragraphe du document devrait se lire www.mofcom.gov.cn et non pas ch. 
e)  Question concernant l'achat, la vente et le transfert de licences d'importation
:  ces opérations 
étaient expressément déclarées illégales par l'artic le 34 de la Loi sur le commerce extérieur 
récemment révisée et par les articles 66 et 67 du Règlement régissant l'administration de l'importation et de l'exportation des marchandises.   Ces dispositions figuraient également dans 
les règles d'exécution de ces lois et règlements dont notamment les Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les marchandises, les Mesures concernant 
l'administration des licences d'importation auto matiques pour les marchandises, les Mesures 
intérimaires concernant l'administration d es contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agricoles et les Mesures intérimaires  concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation des engrais. 
f)  Questions concernant la Loi sur le commerce extérieur nouvellement révisée
, l'octroi de droits 
de commercer , et les restrictions quantitatives à l'importation d'automobiles :  ces questions 
avaient déjà été soulevées et le Comité de l'accès aux marchés et le Conseil du commerce des marchandises étaient respectivement les enceintes appropriées pour les examiner.  Le délégué avait répondu en détail à ces questions au cours de l'examen transito ire effectué quelques 
jours auparavant par le Comité de l'accès aux marchés et il avait indiqué clairement que les 
réponses ne modifiaient en rien le jugement de la délégation chinoise sur la pertinence de ces 
questions par rapport à la portée des mandats des comités.  Il a conclu en disant, 
premièrement, que la Loi sur le commerce ex térieur serait mise en œuvre d'une manière 
compatible avec les engagements et obligations  de la Chine dans le cadre de l'OMC.   G/LIC/13 
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 Deuxièmement, la Chine poursuivrait la mise en  œuvre des engagements qu'elle avait pris 
concernant la réduction des mesures non tarifaires en 2005. 
g)  Question concernant les Mesures concernant l' administration des investissements étrangers 
dans les domaines commerciaux : cette question avait trait au secteur des services de 
distribution qui relevait du Conseil du commerce des services et non pas du Comité des 
licences d'importation. 
h)  Question concernant l'inspection sanitaire et le certificat à ce sujet des autorités de contrôle 
sanitaire de la Chine :  cette question avait trait à une mesure SPS et devrait être étudiée dans 
le cadre de l'examen transitoire effectué pa r le Comité SPS afin d'éviter aux fonctionnaires 
des autorités sanitaire et de contrôle de de voir faire des déplacements répétitifs à Genève. 
3.11 La Présidente  a indiqué qu'elle était encouragée par l'e ngagement pris par la Chine devant le 
Comité de respecter les obligations qu'elle ava it contractées au moment de son accession à l'OMC. 
3.12 Le délégué des États-Unis  a demandé s'il existait une liste de toutes les lois, mesures et 
règlements dans un document particulier ou au Jour nal officiel ou s'il fallait consulter les diverses 
sources.  
3.13 La déléguée des Communautés européennes  a pris note des réponses à l'accord C3 et a dit que 
les CE poseraient peut-être des questions supplémen taires ultérieurement.  Elle a également indiqué 
qu'elle avait consulté le site We b du MOFCOM mais que les règles l es plus récentes dataient de 1991.  
Elle n'avait trouvé aucun renseignement sur la mise  en œuvre ou la publication de textes juridiques.  
Elle a demandé si le site Web serait mis à jour. 
3.14 La déléguée a indiqué que les CE avaient effectivement posé des questions dans une autre 
enceinte, y compris au Comité de l'accès aux marc hés, mais certaines questions n'avaient toujours pas 
été résolues dont notamment celles qui avaient trait au droit de commercer et à certaines restrictions à 
l'importation et à l'exportation en particulier en ce qui concernait le droit de commercer eu égard à 
l'article 9 de la Loi sur le commerce récemment révisée.  Les CE souhaiteraient savoir quand et comment les dispositions détaillées concernant le droit de commercer  seraient rendues publiques.  La 
déléguée a dit que cela n'avait apparemment pas été fa it à ce jour et que les CE aimeraient obtenir des 
indications concernant la teneur de  ces dispositions.  Elle a dit que les CE avaient pris note du fait que 
l'article 9 de la Loi sur le commerce extérieur prév oyait que l'enregistrement ne serait pas obligatoire 
si les règles et les dispositions et lois administ ratives en disposaient autrement.  Elle souhaiterait 
obtenir des précisions à ce sujet ou au sujet des cas où l'enregistrement ne serait pas obligatoire.  La 
Chine pouvait-elle confirmer aux CE que cela ne donnerait pas lieu à discr imination?  Par ailleurs, les 
CE étaient préoccupées par les restrictions aux im portations et aux exporta tions et se demandaient 
quelle serait la compatibilité avec les règles de l'OM C d'éventuelles restrictions qui pourraient être 
adoptées par la Chine en vertu de la version révisée de la nouvelle Loi sur le commerce extérieur.  Les 
CE avaient également de très sérieuses préocc upations au sujet des secteurs des services et 
soulèveraient des questions dans une communi cation qui serait adress ée aux Conseils des 
marchandises et des services. 
3.15 Le délégué du Japon
 a demandé des éclaircissements su r deux points.  Premièrement, depuis 
la tenue du premier examen transito ire, le Japon s'était dit préoccupé  par la mise en œuvre par la 
Chine des contingents d'importation pour les automob iles.  La période d'élimination progressive des 
mesures non tarifaires approchant à grands pas, le Japon ne soulèverait pas la question des contingents 
d'importation pour les automobiles et demandera it plutôt à la Chine de confirmer que le 
1er janvier 2005 elle éliminerait complètement les mesures non tarifaires dans leur secteur de 
l'automobile et qu'elle ne mettrait pas en place de nouvelles mesures par la suite.  En particulier, le 
délégué souhaitait qu'il soit précisé qu'après le 1er janvier 2005 les fabricants et les importateurs G/LIC/13 
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 d'automobiles japonaises ne seraient plus tenus de  présenter des demandes de licences d'importation 
non automatiques. 
3.16 Deuxièmement, le Japon était préoccupé par les informations pr ovenant de fabr icants japonais 
concernant le manque de transparence dans l'octr oi de licences d'importation pour les automobiles 
(voir le document G/LIC/Q/CHN/11).  D'après ce que  savait le Japon, un certain type d'automobile 
ayant 30 sièges ou plus avait été assujetti aux pro cédures de licences d'importation automatiques.  En 
l'occurrence, seul un nombre limité de demandes japonaises avaient été approuvées.  Les raisons expliquant cette situation n'étaient pas connues ma is le Japon espérait que les préoccupations ayant 
cours dans le secteur japonais de l'automobile dispar aîtraient rapidement.   Si la réglementation devait 
de nouveau être mal appliquée, le Japon enjoin drait la Chine de demander une nouvelle possibilité 
d'examiner cette question bilatéralement afin  d'en discuter de façon plus approfondie. 
3.17  Enfin, le délégué a indiqué que le Japon s ouhaitait vivement que la Chine fasse en sorte que 
les procédures de licences d'importation automatiques n' aient pas d'effets de restriction des échanges. 
3.18 La Présidente
 a annoncé qu'il y aurait une correction ou révision au document G/LIC/W/23 
pour corriger l'adresse du site Web. 
3.19 La déléguée du Canada  a soulevé un problème avec lequel le Canada avait été aux prises dans 
l'application des procédures de licences d'importation de la Chine.  Le Canada croyait comprendre que 
la Chine exigeait que la qualité de toutes les expéditi ons de matériaux recyclables vers la Chine soit 
certifiée avant l'expédition selon les prescripti ons énoncées aux avis 48-2002 et 115-2003 de 
l'AQSIQ.  L'organisme de certification chinois aux États-Unis, la China Certification and Inspection 
Company (CCIC), avait informé les fonctionnaires du gouvernement canadien qu' ils fourniraient des 
inspecteurs pour les expéditions canadiennes de ma tériaux recyclables uniquement si les frais de 
déplacement et de logement des inspecteurs étaient remboursés par l'entité canadienne.  Les 
Canadiens avaient confirmé auprès d'exportateurs des États-Unis et de représentants de l'association des États-Unis que seuls les frais d'inspection et non pas les frais de déplacement et de logement 
étaient facturés aux exportateurs basés aux États-Unis  de matériaux recyclables.  Cela signifiait que 
les exportateurs de matériaux recyclables basés aux États-Unis bénéficiaient d'un traitement 
préférentiel pour leurs expéditions vers la Chine par rapport à celui qui éta it accordé aux exportateurs 
canadiens.  Le Canada a fait remarquer que l'Accord sur les procédures de licences d'importation prévoyait le droit à un traitement non discriminatoire , à une administration équitable, à un impact sur 
les échanges qui soit neutre et à des conditions d' admissibilité égales pour toutes les entreprises.  De 
plus, l'Accord sur l'inspection avan t expédition prévoyait le droit à une inspection dans le territoire 
douanier de l'exportateur.  Cette question avait ét é soulevée bilatéralement auprès de fonctionnaires 
chinois à Ottawa.  Le Canada a demandé que cette  situation particulière soit examinée, que les 
sociétés canadiennes de recyclage bénéficient d'un tr aitement conforme à l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation et que ce traitement soit aussi favorable que celui qui était accordé aux exportateurs des États-Unis. 
3.20 Le délégué de la Chine
 a répondu aux questions comme suit.  S'agissant d'abord de la question 
soulevée par les États-Unis concernant l'existence d'une liste d'entités, il a dit que ces entités étaient 
énumérées dans tous les décrets et annonces pertinents  de toutes les autorités compétentes.  Afin de 
faciliter les travaux des comités, la Chine procédait à la traduction de tous ces documents pertinents.  
Certaines de ces traductions avaient été achevées et les autres le seraient dans environ deux mois.  Selon le délégué, les traductions des textes comple ts de ces documents permettraient aux Membres de 
bien comprendre les renseignements fournis dans la  déclaration précédente.  S'agissant des difficultés 
qu'avait eues la représentante des CE lorsqu'elle  avait navigué sur le site Web du MOFCOM, le 
délégué a indiqué qu'il estimait que les renseignements étaient tout à fait à jour.  Il était à Genève 
depuis trois semaines et avait beaucoup consulté le site Web pour mettre à jour des renseignements 
mais il pouvait comprendre que la langue puisse poser des difficultés aux Membres.  Comme il l'avait  G/LIC/13 
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 indiqué, la Chine procédait à la traduction et à la  notification de tous les documents intéressant le 
Comité.  Ce problème pouvait également être réglé. 
3.21 S'agissant de la question des droits de co mmercer, le délégué chinois ne savait pas si la 
représentante des CE avait communiqué avec la pers onne qui représenterait le s CE aux réunions du 
Comité de l'accès aux marchés parce que la Chin e avait répondu exactement aux mêmes questions à la 
réunion de ce comité et ne pensait pas que le Comité des licences d'importation était l'organe 
approprié pour examiner la question des droits de commercer.  Il n'a pas répété en détail ce qu'il avait 
dit à la réunion de ce comité mais il a confirmé au  Comité des licences d'importation que la Loi sur le 
commerce extérieur récemment révisée serait mise en œuvre d'une manière compatible avec les obligations et engagements de la Chine dans le cadre de l'OMC et les règles d'exécution concernant 
les droits de commercer avaient également été promulguées.  À cet égard, il espérait que la déléguée 
des CE consulterait les renseignements que la Chine avait fournis au Comité de l'accès aux marchés. 
3.22 S'agissant des questions du Japon, le délégué chinois avait cru avoir répondu clairement dans 
sa déclaration lorsqu'il avait dit qu'en 2005 la Chin e poursuivrait la mise en œuvre des engagements 
qu'elle avait pris concernant la  réduction de ses mesures non tarifaires.  Passant à une autre question 
soulevée par le délégué japonais dans son intervention, il estima it que le régime de licences non 
automatiques de la Chine était compatible avec ses obligations ou engagements au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation et la Chine ne voyait pas du tout pourquoi elle devrait 
abolir ce régime de licences d'importation automa tiques.  Compte tenu du très grand nombre de 
mesures non tarifaires ayant été élim inées dans le court laps de temp s qui avait suivi l'accession de la 
Chine, celle-ci estimait qu'il était très important de  suivre l'évolution des échanges de ces produits et 
le régime de licences d'importation automatiques était un bon moyen de suivre de près l'évolution 
récente de ces échanges.  Le délégué ne voyait p as la nécessité d'abolir le régime de licences 
d'importation automatiques mais il a confirmé au Comité que ce régime serait mis en œuvre d'une 
manière compatible avec les obligations de cette organisation. 
3.23 En réponse à la question de la déléguée du Canada, le délégué chinois a dit qu'il ne pouvait 
entrer dans le détail parce qu'il n'avait pas les re nseignements nécessaires.  Cette question avait trait 
aux mesures adoptées par les autorités chinoises de contrôle sanitaire et il espérait que la Chine 
pourrait se pencher sur cette question dans les mo is à venir aux réunions des Comités SPS ou OTC 
afin d'éviter que les représentants de ces autorit és n'aient à effectuer des déplacements répétitifs à 
Genève.  Il a également proposé que des renseignement s plus détaillés soient fournis avant la réunion 
afin que la délégation chinoise puisse préparer ses réponses. 
3.24 Le délégué du Japon
 a dit qu'il y avait eu un malentendu da ns l'échange entre le Japon et la 
Chine.  Le Japon ne contestait pas le droit de la Ch ine de procéder à l'octroi de licences d'importation 
automatiques mais faisait remarquer qu'en 2004, un  certain type d'automobile avait été assujetti à 
l'obtention de licences automatiques.  Le Japon ava it constaté que la régl ementation avait été mal 
appliquée dans un cas donné parce que son secteur de l'automobile avait indiqué  qu'il était arrivé que 
seul un nombre limité de demandes aient été approuv ées cette année-là.  Cela n'aurait pas dû se 
produire dans le cadre d'un régime de licences automatiques et le Japon demandait donc que le 
message soit transmis à Pékin. 
3.25 La déléguée du Canada  a dit que la délégation canadienne soumettrait sa question par écrit et 
déterminerait le comité dans le cadre duquel elle devrait être exam inée ainsi que la manière de le 
faire.  Elle a dit qu'il n'était pas certain que cette question relevait de l'Accord OTC.  Il s'agissait d'une 
inspection de la qualité avant l'exportation mais en l'occurrence il s'agis sait aussi de l'accès aux 
services d'inspection en vue d'obtenir une licence d'importation. G/LIC/13 
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 3.26 Le délégué des États-Unis
 a dit que la question relative à l'AQSIQ avait des aspects qui 
touchent à l'octroi de licences.  Il souhaitait qu'il y soit répondu dans un délai d'un mois et reviendrait 
sur la question à une réunion ultérieure. 
3.27 Le délégué de la Chine  croyait se souvenir qu'une demande visant à abolir ou à éliminer le 
régime de licences automatiques avait été présentée au sein du Comité de l'accès aux marchés ou dans 
les questions qui avaient été communiquées.  En ce qui concernait la question soulevée par la 
délégation japonaise, il avait vérifié auprès des servi ces chinois chargés de l'octroi des licences et ces 
derniers n'estimaient pas que leurs pratiques étai ent incompatibles avec les dispositions de leurs 
propres décrets, annonces ou règlements ou avec les oblig ations relevant du Com ité et il a rappelé aux 
Membres que la Chine avait une nouvelle Loi sur le s licences administratives ainsi qu'une Loi sur les 
procédures administratives qui établissaient les pr océdures dont pouvaient se prévaloir les sociétés 
japonaises pour résoudre leurs difficultés. 
3.28 Le délégué du Japon  a dit qu'il serait difficile de tenir un débat à la réunion parce qu'il devait 
reposer sur ce qui se faisait réellement aux douanes et  ailleurs.  Il transmettait également le message à 
l'administration centrale et souhaiterait que ce débat soit poursuivi ultérieurement. 
3.29 Le Comité a conclu l'examen.  Conforméme nt à la pratique suivie après les deux examens 
précédents, le Comité a demandé au Secrétariat d' établir un bref rapport factuel pour présentation au 
CCM qui ferait mention des documents pertinents et de la partie du compte rendu de la réunion qui 
avait trait à l'examen transitoire. 
__________ 