. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/569
5 décembre 2000
(00-5271)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  GUATEMALA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé publique et de l'aide sociale
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Ministère de l'économie, Département de l'OMC
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
SH:  24.01;  2401.10;  2401.10.10;  2401.10.20;  2401.10.30;  2401.10.90;  2401.20;
2401.20.10;  2401.20.20;  2401.20.30;  2401.20.90;   2401.30;  2401.30.10;  2401.30.20;
2401.30.30;  2401.30.90;  24.02;  2402.10.00;  2402.20.00;  2402.90.00;  24.03;  2403.10;
2403.10.10;  2403.10.90;  2403;  2403.91.00;  2403.99.00.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret n° 50-2000 du Congrès de
la République du Guatemala portant modifica tion du Code de la santé (Décret n° 90-97 du
Congrès de la République) - 5 pages, en espagnol
6. Teneur:   Modifications du Code de la santé du Guatemala (Décret n° 90-97 du Congrès de
la République) concernant la publicité et la consommation, ainsi que les lieux de
consommation, du tabac et de ses dérivés et des boissons alcooliques, au motif que le tabac
et ses dérivés exercent des effets nocifs sur la santé et que, d'après les statistiques établies
par les organismes spécialisés, le nombre de personnes qui décèdent par suite d'une
consommation inappropriée de ces produits augmente constamment.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes par le contrôle de toute publicité en rapport avec le
tabac, les boissons alcooliques, les vins, les bières et les boissons fermentées, présentée sous
forme écrite, radiophonique, télévisuelle, électrique ou électronique ou véhiculée par des
unités mobiles.  Cette publicité devra obtenir l'autorisation du Ministère de la santé publique
et de l'aide sociale avant d'être diffusée par les moyens de communication précités.
Interdiction de fumer dans les locaux des services de l'État, de ses entités décentralisées ouautonomes et des entreprises de l'État.  Boissons alcooliques renfermant plus de
0,5 pour cent d'alcool en volume.G/TBT/Notif.00/569
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8. Documents pertinents:
-Décret n° 90-97 du Congrès de la République (Code de la santé).
-Décret n° 50-2000 du Congrès de la République portant modification du Code de la santé.
9. Date projetée pour l'adoption:  Pour l'information de tous les Membres
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dès la publication au Journal officiel, comme
tout décret de la République.
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social
6, Av. 3-45, Zona 11Ciudad de Guatemala
Téléphone:  (502) 4752121 à 5
Departamento Jurídico
Congreso de la República de Guatemala
9, Av. 9-44, Zona 1Ciudad de Guatemala