. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/52
13 août 2003
(03-4206)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA)(51)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   SH 8703;
domaine 43 de l'ICS
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety
Standards;  Occupant Crash Protection Normes fédérales de sécurité concernant les
véhicules automobiles.  (Protection des occupants en cas de choc) - 15 pages, en anglais
6. Teneur:   Il est proposé de prescrire que toutes les places désignées à l'arrière du véhicule, à
l'exception des sièges disposés latéralement, soient équipées de ceintures de sécurité
intégrales à triple point d'appui.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la vie et de la santé des personnes
8. Documents pertinents:   68 Federal Register  (FR) 46546, 6 août 2003;  (Titre 49 du Code
des règlements fédéraux (CFR), Parties 571, 585, 586, 589, 590 et 596.  Publication dans le
Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: } À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 octobre 2003G/TBT/N/USA/52
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
ethttp://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 14mar20010800/edocket.access.gpo.gov/2003/03-
20024.htm