ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/EGY/2
G/SCM/N/1/EGY/2
11 novembre 1998
(98-4447)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 novembre 1998.G/ADP/N/1/EGY/2
G/SCM/N/1/EGY/2
Page 2
TRADUCTION OFFICIEUSE
Journal officiel n° 24, Supplément A, du 11 juin 1998
LOI N° 161 DE 1998 CONCERNANT LES MESURES VISANT À PROTÉGER
L'ÉCONOMIE NATIONALE DES EFFETS DE PRATIQUES
COMMERCIALES INTERNATIONALES
DOMMAGEABLES
ARTICLE PREMIER
Le Ministère du commerce et de l'approvisionnement est chargé de mettre en application les
méthodes, procédures et mesures pertinentes et de prendre les décisions qui s'imposent afin de
protéger l'économie nationale des dommages causés par les subventions ou le dumping ou par une
augmentation injustifiable des importations, conformément aux accords pertinents de l'Acte final duCycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay auxquels la République arabe d'Égypte
a adhéré en vertu du Décret présidentiel n° 72 de 1995.
Le Ministère est l'organe chargé de mettre en œuvre les dispositions de la présente loi et
s'engage à cet effet:
A) à fournir les études, les renseignements et les données nécessaires pour démontrer
l'existence de subventions ou de dumping ou d'une augmentation injustifiable des
importations;
B) à accorder une assistance technique aux producteurs locaux qui font l'objet d'une
plainte émanant d'un Membre de l'Organisation mondiale du commerce, dans les cas
visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 2
Le Ministre du commerce et de l'approvisionnement est habilité à solliciter de toute entité
quelle qu'elle soit les renseignements et données nécessaires pour établir l'existence de cas de
subventions ou de dumping ou d'une augmentation injustifiable des importations.  Les renseignements
et données sollicités doivent être présentés par l'entité considérée dans un délai qui ne peut pas
dépasser 30 jours à compter de la date de la demande.
ARTICLE 3
Le Ministre du commerce et de l'approvisionnement prend les décisions qui s'imposent au
sujet des mesures compensatoires prévues dans les accords visés à l'article premier de la présente loi
face à des cas de subventions ou de dumping, ou à une augmentation injustifiable des importations,conformément aux disciplines et dans les limites prescrites dans lesdits accords.
ARTICLE 4
Le tribunal administratif a seul compétence pour statuer sur les différends liés à la mise en
œuvre des dispositions des articles qui précèdent.  Il peut être fait appel des décisions du tribunal
administratif auprès du Tribunal administratif supérieur.G/ADP/N/1/EGY/2
G/SCM/N/1/EGY/2
Page 3
Le règlement de ces différends et l'examen de ces plaintes se font dans les moindres délais et
conformément aux dispositions des accords visés à l'article premier de la présente loi.
ARTICLE 5
Le Ministère de la justice établit la liste des experts spécialisés dans les domaines nécessaires
à la mise en œuvre des accords visés à l'article premier de la présente loi.  L'inscription sur cette liste
se fait conformément aux modalités et conditions publiées dans une décision rendue par le Ministre de
la justice d'entente avec le Ministre du commerce et de l'approvisionnement.
Le tribunal détermine les honoraires des experts conformément aux dispositions du règlement
d'application.  Il détermine également à qui incombe la prise en charge de ces honoraires.
ARTICLE 6
Toutes les personnes ou entités chargées d'enquêter sur des plaintes en rapport avec des
subventions ou un dumping ou une augmentation injustifiable des importations, et de mettre en œuvre
les procédures, mesures et décisions pertinentes, ainsi que d'examiner les plaintes, doivent préserver le
caractère confidentiel des renseignements et données fournis par les parties intéressées conformément
aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'application, ainsi qu'aux dispositions des
accords visés à l'article premier de la présente loi.
Il est interdit de divulguer les renseignements et données visés ci-dessus, sauf sur autorisation
écrite expresse de la partie qui les a fournis.
ARTICLE 7
Sans préjuger les amendes plus sévères prévues par la loi, le non-respect de l'interdiction
énoncée à l'article précédent est passible d'une amende qui ne peut pas être inférieure à 10 000  livres
ni supérieure à 50 000 livres.
ARTICLE 8
Le Ministre de la justice, d'entente avec le Ministre du commerce et de l'approvisionnement,
rend une décision indiquant les personnes auxquelles il incombe d'enquêter sur les infractions
commises au mépris des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application.
ARTICLE 9
L'article 8 de la Loi douanière, promulguée par la Loi n° 66 de 1963, est abrogé.  Toute
disposition contraire aux dispositions de la présente loi est aussi abrogée.
ARTICLE 10
Le Ministre du commerce et de l'approvisionnement promulguera le règlement d'application
de la présente loi ainsi que les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre dans un délai de trois mois
à compter de sa date d'entrée en vigueur.G/ADP/N/1/EGY/2
G/SCM/N/1/EGY/2
Page 4
ARTICLE 11
La présente loi sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
LA PRÉSENTE LOI PORTERA LE SCEAU DE L'ÉTAT ET SERA MISE EN ŒUVRE EN
TANT QUE LOI DE L'ÉTAT.
TEXTE PROMULGUÉ PAR LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE LE 16 SAFAR DE
L'ANNÉE 1419 DE L'HÉGIRE (11 JUIN 1998).
__________