 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS315/6 
12 octobre 2004 
 (04-4266) 
 Original:   anglais 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES QUESTIONS DOUANIÈRES 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 octobr e 2004, adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la délégation des Communautés 
européennes, à la délégation des États-Unis et à la Présidente de l'Organe de  règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord),  le gouvernement du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu informe les pa rties consultantes et l'Organe de règlement des 
différends qu'il souhaite participer  aux consultations demandées par les États-Unis au sujet de 
certaines questions douanières des Communautés Europ éennes.  La demande de consultations des 
États-Unis, présentée au titre des articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord et de l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 a été distribuée le 27 septembre 2004 
sous la cote WT/DS315/1.   D'après ses statistiques, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
exporté pour plus de  19 milliards de dollars EU en 2003 et 17 milliards de dollars EU  en 2002 vers les 
Communautés européennes.  Une grande partie de  ces exportations sont soumises aux mêmes lois et 
réglementations douanières que celles que les États-Un is ont mises en cause.  Compte tenu de notre 
intérêt commercial substantiel, ainsi que de notr e intérêt systémique, nous demandons à participer à 
ces consultations.   Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous informer  de la date et du lieu des 
consultations afin que nous puissions y participer.  
 
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