RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/31
17novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5065)
Conseil ducommerce desservices
CONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
Projet derapport auConseil général surlesactivités
menées en1997
1. LeConseil ducommerce desservices atenucinqréunions en1997. Lesrapports surces
réunions sontreproduits danslesdocuments S/C/M/17 à21etilconviendrait delesrapprocher du
présent rapport. LeConseil aexaminé lesquestions ci-après:
I. MISE ENOEUVRE DUPROGRAMME DETRAVAIL APPROUVE LORS DELA
CONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
2. AlaConférence ministérielle deSingapour, lesMinistres ontentériné lesrecommandations
duConseil ducommerce desservices concernant sestravaux futurs. Cesrecommandations portaient
surtroisquestions: i)processus d'échange derenseignements; ii)programme detravail découlant
del'article VI:4; etiii)lignes directrices pourlesnégociations futures prévues àl'article XIXde
l'AGCS.
i) Processus d'échange derenseignements
3. LesMinistres sontconvenus queleConseil ducommerce desservices devrait élaborer un
programme d'échange derenseignements danslecadre destravaux àaccomplir pour faciliter les
négociations envuedelalibéralisation progressive ducommerce desservices quiétaient prévues à
l'article XIXdel'AGCS. Lors del'examen decette question, ilaéténotéquel'échange de
renseignements pourrait sefaireàtroisniveaux. Lepremier niveau comporterait unéchange dessources
derenseignements surlaréglementation régissant lesservices quiexistent àl'échelon national etqui
pourraient comprendre lesorganismes, lesautorités réglementaires oud'autres sources capables de
fournir cetypederenseignements. Audeuxième niveau, lesMembres souhaiteront peut-être échanger
desrenseignements demanière bilatérale, éventuellement souslaforme dequestions etderéponses
quipourraient ensuite êtredistribuées parleSecrétariat s'ilenestainsiconvenu. Letroisième niveau
impliquerait unéchange derenseignements pluscomplet auniveau multilatéral, quipourrait êtrefondé
surunmodèle deprésentation uniforme.
4. LeConseil estconvenu d'utiliser lesrenseignements déjàrassemblés parleSecrétariat ou
disponibles auprès d'autres organisations internationales, pouréviter derefaire cequiadéjàétéfait
ailleurs. S'agissant duchamp deceprogramme d'échange derenseignements, desdélégations ont
ditqu'ildevait êtrevasteetn'exclure aucun secteur deservices. D'autres sontconvenues qu'enprincipe
aucun secteur nedevrait êtreexclu, maisellesontfaitremarquer qu'ilserait peut-être souhaitable de
seconcentrer surlessecteurs surlesquels lalibéralisation allait probablement porter lorsdelasérie
denégociations suivante.
5. Asaréunion du25juillet 1997, leConseil ademandé auSecrétariat d'établir deuxdocuments,
l'unsurlestendances ducommerce desservices, l'autre surlesavantages deladéréglementation etS/C/W/31
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delalibéralisation desmarchés deservices, quiserviraient debasepourlapoursuite destravaux sur
l'échange derenseignements.
ii) Programme detravail découlant del'article VI:4
6. Envertu duparagraphe 4del'article VIdel'AGCS, leConseil étaitinvité àexaminer, selon
qu'ilconviendrait, lesmesures enrapport avec lesprescriptions etprocédures enmatière de
qualifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences. Lesdiscussions au
Conseil ontmontré quelaplupart desdélégations préféraient nettement entamer lestravaux surcette
question lorsque leGroupe detravail desservices professionnels aurait élaboré desdisciplines
multilatérales danslesecteur desservices comptables. Plusieurs délégations ontétéd'avisqueles
résultats decestravaux fourniraient desindications trèsutiles pourlestravaux futurs découlant de
l'article VI:4.
iii) Lignes directrices etprocédures pourlesnégociations futures
7. LeConseil devait commencer aumoment approprié l'examen deslignes directrices etdes
procédures pourlesnégociations àvenir, comme l'exigeait l'article XIXdel'AGCS. Laplupart des
délégations étaient d'avisque,bienquedestravaux danscedomaine soient nécessaires, ilétaitencore
troptôtpourlesentreprendre. Ilaéténotéqu'ilexistait unlienentre leprocessus d'échange de
renseignements etleslignes directrices etlesprocédures pourlesnégociations. Plusieurs délégations
ontétéd'avisquelestravaux surleslignes directrices devraient fairesuiteauprocessus d'échange
derenseignements, quifournirait labasenécessaire.
II. CONCLUSION DESNEGOCIATIONS SURLESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
8. Asaréunion du5mars 1997, leConseil aprisnote durapport duGroupe des
télécommunications debase, reproduit dansledocument S/GBT/4, etdesesappendices, àsavoir une
noteduPrésident surl'établissement desListes d'engagements pourlestélécommunications debase,
unenoteduPrésident surleslimitations concernant l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité
duspectre, ainsiquelesListes d'engagements etlesListes d'exemptions del'obligation NPFquiseraient
annexées auquatrième Protocole annexé àl'AGCS. Asaréunion du15avril, après vérification
technique, leConseil aprisactedufaitqueleslistes contenues dans lacompilation datée du
11avril1997,lesListesdesCommunautéseuropéennes(danslestroislangues),laListedelaColombie,
laListe delaDominique etlaListe d'engagements etlaListe d'exemptions del'obligation NPF
d'Antigua-et-Barbuda constituaient lesrésultats finals desnégociations surlestélécommunications de
base.
III. PROPOSITION D'ETABLISSEMENT D'UNCOMITE DESTELECOMMUNICATIONS
9. Alaréunion du5mars 1997, lereprésentant desEtats-Unis aproposé l'établissement d'un
comité destélécommunications, quiservirait decadre auxéchanges devuessurdesquestions techniques
spécifiques, ycompris celles quiserapportaient auxprincipes réglementaires favorisant laconcurrence
définis dansledocument deréférence. Ilaétébienprécisé quel'organe enquestion n'aurait pasà
s'occuper delamiseenoeuvre deslistes, quiincombait toujours auConseil ducommerce desservices.
Alaréunion du25juillet 1997, lesEtats-Unis ontprésenté undocument informel datédu24juillet 1997
danslequel figurait unprojet demandat pourleComité destélécommunications dontilsproposaient
lacréation.
10. Certaines délégations ontsouscrit àlaproposition etontdéclaré qu'ilserait utiled'établir un
comité destélécommunications pourtraiter desproblèmes techniques liésàlaréglementation dece
secteur. D'autres délégations, enrevanche, nevoyaient paslanécessité d'untelcomité, étantdonnéS/C/W/31
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quel'OMC offrait déjàdescadres appropriés pour examiner lesquestions liéesauxservices de
télécommunication, àsavoir leConseil ducommerce desservices etleComité desengagements
spécifiques. LeConseil estconvenu derevenir àcettequestion après l'entrée envigueur duquatrième
Protocole, moment oùilserait possible devoirsilevolume detravail etlacomplexité technique des
questions justifiaient lacréation d'uncomité destélécommunications distinct.
IV. NOTIFICATIONSPRESENTEESAUCONSEILAUTITREDESDISPOSITIONSDEL'AGCS
11. Asaréunion du5mars 1997, leConseil aprisnotedesnotifications ci-après:
i) Notificationsprésentéesautitredel'articleIII:3del'AGCSconcernantlesmodifications
apportées auxréglementations applicables auxservices dans lessecteurs oùdes
engagements spécifiques ontétépris:
République tchèque S/C/N/39
Liechtenstein S/C/N/40
Liechtenstein S/C/N/41
Liechtenstein S/C/N/42
République fédérale d'Allemagne S/C/N/48
République fédérale d'Allemagne S/C/N/49
République fédérale d'Allemagne S/C/N/50
ii) Notifications présentées autitredel'article V(bis)del'AGCS concernant lesaccords
d'intégration desmarchés dutravail:
Danemark S/C/N/34
Islande S/C/N/35
Norvège S/C/N/36
Suède S/C/N/37
Finlande S/C/N/38
iii) Notifications présentées autitredel'article VII:4 del'AGCS concernant lesmesures
etaccords ouarrangements dereconnaissance:
Suisse S/C/N/31
Suisse S/C/N/32
Suisse S/C/N/33
Etats-Unis d'Amérique S/C/N/51
Etats-Unis d'Amérique S/C/N/52
Etats-Unis d'Amérique S/C/N/53
12. Asaréunion du26novembre 1997, leConseil aprisnotedesnotifications ci-après présentées
autitredel'article V7)concernant lesaccords d'intégration économique:
Communautés européennes etleurs
Etats membres etBulgarie S/C/N/55
Canada etChili S/C/N/65
Australie etNouvelle-Zélande S/C/N/66S/C/W/31
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V. DATE LIMITE POUR LESNEGOCIATIONS SUR LESSERVICES FINANCIERS
13. Asaréunion du29avril1997, leComité ducommerce desservices financiers arecommandé
queleConseil adopte uneDécision àl'effetd'achever lesnégociations surlesservices financiers le
12décembre 1997 aulieudu30décembre 1997. Asaréunion du29mai,leConseil aadopté cette
décision, reproduite dansledocument S/L/39.
VI. LIGNES DIRECTRICES POUR LESACCORDS DERECONNAISSANCE MUTUELLE
DANS LESECTEUR DESSERVICES COMPTABLES
14. Asaréunion du15mai1997, leGroupe detravail desservices professionnels arecommandé
queleConseil approuve leslignes directrices pourlareconnaissance desqualifications danslesecteur
desservicescomptables,quifiguraientdansledocumentS/WPPS/W/12/Rev.1.Asaréuniondu29mai,
conformément àlarecommandation duGroupe detravail, leConseil aapprouvé ceslignes directrices
dansunedécision reproduite dansledocument S/L/38.
VII. REPORT DELADATE LIMITE POUR LESNEGOCIATIONS SURLESMESURES DE
SAUVEGARDE D'URGENCE
[15. Le26novembre 1997, leConseil aadopté, surrecommandation delaPrésidente duGroupe
detravail desrègles del'AGCS, unedécision (S/L/...) visant àprolonger lesnégociations surlaquestion
desmesures desauvegarde d'urgence jusqu'au30juin1999.]
VIII. TRAVAUX DESORGANES SUBSIDIAIRES
16. [Lesrapports desorganes subsidiaires seront annexés auprésent rapport: S/FIN/3, S/CSC/2,
S/WPGR/2 etS/WPPS/2.]