RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/201
11 avril 2000
(00-1461)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
PHILIPPINES – DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 5:3
DE L'ACCORD SUR LES MIC:
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES DU JAPON
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante.
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1. Toute prorogation doit être limitée au minimum requis pour éliminer progressivement
les MIC.  Veuillez indiquer pourquoi votre gouvernement a estimé que la durée spécifique de la
prorogation demandée était nécessaire.
Comme nous l'avons indiqué précédemment, les Philippines estiment que, s'il n'y avait pas eu
contraction du marché au début de 1997 et si les niveaux de 1996 avaient continué à augmenter de
15 pour cent par an, ce qui est un taux réaliste, l'élimination progressive des MIC d'ici au
1er janvier 2000 n'aurait pas posé grand problème.  Cependant, d'après les estimations de la branche de
production, pour parvenir au volume de ventes atteint en 1996 - 162 000 voitures de tourisme et
véhicules utilitaires -, il faudrait que le marché actuel s'accroisse de 15 pour cent par an durant les  dix
prochaines années.  Avec un accroissement de 30 pour cent par an, ce volume de ventes pourrait êtreatteint en cinq ans.  Il convient cependant de rappeler que, même pendant la période faste de 1990 à1996, le marché ne s'est accru que de 20 pour cent par an.
C'est dans ce contexte que les Philippines ont jugé bon de demander une prorogation de cinq
ans.
2. En partant de l'hypothèse qu'une prorogation de la période de transition sera accordée,
veuillez exposer en détail le calendrier l'élimination (y compris les mesures juridiques qui
s'imposent) qui, à terme, conduira à la suppression des MIC.  À cet égard, veuillez noter que,
pour le Japon, même si une prorogation était accordée cette fois-ci, il ne devrait y en avoir
aucune autre.
La demande des Philippines, telle qu'elle a été présentée au Conseil du commerce des
marchandises, ne prévoit pas de calendrier d'élimination conduisant à la suppression des MIC à la fin
de la période de transition prorogée.
En ce qui concerne l'opinion formulée dans la deuxième phrase, les Philippines ne sont pas
actuellement en mesure de déterminer si le maintien des MIC dans le secteur automobile serait ou non
nécessaire dans le futur pour garantir le maintien du programme de promotion des véhicules
automobiles des Philippines.  À cet égard, elles peuvent seulement noter qu'il leur faudrait là encore
obtenir le consentement des Membres pour continuer à appliquer les MIC dans le secteur automobile
au-delà de la période de prorogation qui sera peut-être accordée cette fois.
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