ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/17
7 mars 2003
(03-1308)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 6 mars 2003, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en
outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, ilinformera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
présenter son rapport.
L'Inde a notifié le 8 janvier 2003 à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire
appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et decertaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à
expiration le lundi 10 mars 2003.  En raison du temps nécessaire pour l'achever et le traduire, l'Organe
d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le lundi 10 mars 2003.  Nous estimons
que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué aux Membres de l'OMC pour le
mardi 8 avril 2003 au plus tard.
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