ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/TUR
25 octobre 2001
(01-5232)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 octobre 2001.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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I. ENCOURAGEMENT DES INVESTI SSEMENTS EN TURQUIE.....................................3
II. PROGRAMMES DE  CRÉDIT..............................................................................................11
III. PROGRAMME DE SUBVENTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS
AGRICO LES ...................................................................................................................... ....20
Notification de la Turquie pour 2001 concernant l'encouragement des investissements en Turquie
Ainsi que nous l'avions fait dans la notification complète initiale de la Turquie
(G/SCM/N/38/TUR), en 1998, et dans les notifications ultérieures de mise à jour concernant les
mesures d'encouragement des investissements, nous avons à nouveau en 2001 le plaisir de présenter
les éléments d'information ci-après sous forme de résumé descriptif.
Par rapport à la notification de 1998, le programme est fondamentalement le même, mais il se
fonde sur un nouveau décret qui constitue, dans une certaine mesure, le prolongement de l'ancien
système, avec des modifications mineures.  Le système décrit ci-après utilise pratiquement la même
approche pour encourager les investissements en Turquie.  Mais, par rapport à l'ancien décret
(n° 98/10755, du 25 mars 1998), il apporte certaines modifications mineures et certaines adaptationsqui sont présentées en détail dans les pages suivantes.
Le nouveau décret en question est un prolongement du programme antérieur, qui vise
exclusivement à encourager les investissements;  les activités déployées dans le cadre de ce système
ne concernent pas directement le commerce, ne comportent pas de prescriptions spécifiques et seG/SCM/N/71/TUR
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fondent sur une approche régionale et horizontale.  Il s'agit d'un programme dont peuvent bénéficier
tous les types d'investisseurs, tant nationaux qu'étrangers.
L'ensemble du programme est fondé sur la présentation, par l'investisseur, d'une simple
proposition de projet d'investissement et de réalisat ion, tandis que, pour sa part, le gouvernement met
en place plusieurs mesures d'encouragement et de simplification des opérations pour ce qui est des
formalités administratives.
Des renseignements détaillés concernant le système d'encouragement des investissements,
ainsi que le texte intégral du Décret et des communiqués, et des données statistiques peuvent être
obtenus si nécessaire à l'adresse Internet suivante:  www.treasury.gov.tr.
On trouvera dans les pages qui suivent une description plus complète du système.G/SCM/N/71/TUR
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I. ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS EN TURQUIE
Pour faciliter la présentation, on peut subdiviser le programme général d'encouragement des
investissements mis en œuvre en Turquie en trois sous-programmes, qui sont actuellement en cours
d'application, à savoir:
1. Régime général d'encouragement des investissements
2. Aides accordées aux petites et moyennes entreprises (PME)3. Programme destiné à remédier à l'insuffisance des investissements et/ou au
défaut d'exploitation d'entreprises
Il convient de noter que, dans le cadre de ce mécanisme, les investisseurs nationaux et
étrangers sont traités sur un pied d'égalité;  les sociétés à capitaux étrangers peuvent bénéficier de
toutes les mesures d'encouragement et de toutes les subventions accordées aux sociétés nationales.
Pour pouvoir bénéficier des mesures d'encouragement des investissements, les investisseurs
étrangers doivent commencer par demander et obtenir un certificat d'investissement auprès de la
Direction générale des investissements étrangers;  les investisseurs nationaux doivent quant à eux
présenter leurs demandes de certificats à la Direction générale des incitations et de la mise en œuvre,
qui les leur délivre s'ils satisfont aux conditions requises.  Ces Directions générales relèvent toutes
deux du Sous-Secrétariat au Trésor.
1. Le programme général d'encouragement des investissements
a) Le titre du texte législatif établissant le programme général d'encouragement des
investissements est le suivant:
DÉCRET RELATIF AUX ENCOURAGEMENTS DE L'ÉTAT AUX
INVESTISSEMENTS ET AU FONDS D'ENCOURAGEMENT
DE L'INVESTISSEMENT
(Décret n° 2001/1821, du 21 décembre 2001)
(publié au Journal officiel n° 24291 du 18 janvier 2001)
Ce décret établit également les deux autres sous-programmes précités.
b) Le programme général d'encouragement des investissements a pour objet  de stimuler,
soutenir et orienter les investissements, dans le cadre des engagements internationaux,
conformément aux objectifs des plans de développement et des programmes annuels, afin de
réduire les déséquilibres régionaux à l'intérieur du pays et de créer de nouveaux emplois, tout
en tirant parti des technologies de pointe appropriées, pour une plus grande valeur
ajoutée, et de parvenir à une plus grande compétitivité sur le plan international .
c) Le système en général , que l'on pourrait intituler "Programme général d'encouragement des
investissements" (PGEI), englobe toutes les activités d'investissement liées à la production de
biens et de services, à la recherche-dével oppement, à la protection de l'environnement, à
l'amélioration de la qualité et des normes et au soutien des petites et moyennes entreprises.
Le fonds établi par ce décret a pour objet de soutenir les investissements des petites etmoyennes entreprises (PME) dans le cadre d'un mécanisme similaire.G/SCM/N/71/TUR
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d) Comme il est mentionné ci-dessus, l'un des principaux objectifs du système est d'éliminer les
déséquilibres interrégionaux .  À cet effet, plusieurs classifications régionales  ont été
établies par le Décret;
• Régions développées:   les zones urbaines d'Istanbul et de Kocaeli, ainsi que les
agglomérations d'Ankara, Izmir, Bursa, Adana et Antalya.
• Régions normales:   les villes n'appartenant pas aux régions développées et régions de
développement prioritaire.
• Régions de développement prioritaire:   les villes définies comme telles par décision
du Conseil des ministres.
On trouvera au tableau I, en annexe au présent document, la liste des provinces appartenant
aux régions de développement prioritaire .
Comme on l'a expliqué ci-dessus, le système d'encouragements de l'État aux investissements
appliqué en Turquie est essentiellement un système régional/horizontal .
e) Fonctionnement du programme
En résumé, quel que soit leur secteur d'activité, tous les investisseurs qui ont préparé leurs
études de faisabilité et leurs projets d'investissement et qui pensent satisfaire aux conditions requises
pour qu'une évaluation soit effectuée dans le cadre du Décret s'adressent au Sous-Secrétariat au Trésor
pour demander l'évaluation de leur projet d'inve stissement en vue de pouvoir bénéficier d'un
encouragement de l'État.
Une entreprise turque doit être légalement constituée et enregistrée pour pouvoir obtenir un
certificat, mais une société à participation étrangère peut en faire la demande au nom d'une société
devant être constituée en tant que société à responsabilité limitée ou société et filiale par actions.
Les demandes de certificats d'encouragement des investissements doivent être présentées à
l'autorité compétente selon les modalités suivantes:
I. pour tous les investissements devant être effectués par des sociétés de capitaux
étrangers et leurs filiales, les demandes doivent être présentées à la Direction générale
des investissements étrangers;
II. pour les investissements devant être effectués dans les secteurs manufacturier et de
l'agro-industrie (denrées alimentaires et boissons, produits forestiers, tissage etconfection, cuir et articles en cuir, papier, produits chimiques, caoutchouc et matières
plastiques, verre et ouvrages en verre, métaux non ferreux, ouvrages en métaux,
machines et équipements, véhicules pour le transport et pièces détachées, appareils
électriques et mécaniques, appareils de mesure, électronique, ciment, argile
réfractaire et ouvrages en ciment, produits céramiques, emballages, fabrication dematériel de bureau et produits à base de viande et produits carnés, produits à base de
lait et produits laitiers, produits fourragers, transformation de produits agricoles) dont
le montant fixe est inférieur à 2 billions de livres turques, les demandes doivent être
présentées au Sous-Secrétariat au Trésor avant le 31 juillet 2001.  Passé cette date, les
demandes qui auront été présentées dans les délais seront transmises aux chambres
d'industrie agréées (chambres d'industrie d'Adana, d'Ankara, de Balikesir, de Denizli,G/SCM/N/71/TUR
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de la région de l'Égée, d'Eskisehir, de Gaziantep, d'Istanbul, de Kayseri, de Kocaeli et
de Konya);
III. pour d'autres investissements, les demandes doivent être présentées à la Direction
générale des incitations et de la mise en œuvre.
f) Procédure à suivre pour obtenir un certificat d'encouragement de l'investissement
L'investisseur qui demande un certificat d'encouragement de l'investissement doit fournir les
pièces suivantes:
• formulaire de demande;
• reçu du dépôt effectué auprès de la Banque centrale, lequel est compris entre
200 millions et 2 milliards de livres turques selon l'état de développement de la régiond'implantation et le montant de l'investissement fixe;
• liste des équipements importés ou achetés localement;
• copie authentique des signatures autorisées de la société;
• copie du registre du commerce où les statuts sont publiés;
• rapport sur la capacité actuelle de développement de la capacité de production, de
modernisation, d'amélioration de la qualité et d'investissement en vue de l'intégration
dans les régions développées;
• autres éléments d'information et documents pouvant être requis, en fonction des
caractéristiques de l'investissement.
Une fois la demande complétée et présentée aux fins d'évaluation conformément aux
prescriptions du Décret et des communiqués, les projets d'investissement remplissant les conditions
requises sont évalués et reçoivent un certificat ou un permis et un certificat
, après une analyse de
chaque proposition de projet.
Concernant l'ensemble des procédures relatives au système d'encouragement des
investissements, il n'existe aucune différence entre les investisseurs étrangers et nationaux.   Le
"certificat" susmentionné donne droit à des aides spécifiques au titre de l'encouragement des
investissements.
g) Éléments d'encouragement
Dans le cadre des objectifs du programme et de son champ d'application, les projets
d'investissement retenus  pour lesquels un certificat est délivré  peuvent bénéficier  des mesures
d'encouragement suivantes:
a) exonération des droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds
b) prime à l'investissementc) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations et les achats locaux
de machines et d'équipementG/SCM/N/71/TUR
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d) exonération de certains impôts, droits et redevances
e) crédits accordés dans le cadre du Fonds d'encouragement à l'investissement
Définitions et descriptions des mesures d'encouragement :
a) Exonération des droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds
Pour les projets d'investissement qui sont évalués et retenus par le Sous-Secrétariat au Trésor,
les importations de machines et d'équipement devant être utilisés sur le site de l'usine sont exonérées
de droits de douane.  Une fois l'exonération inscrite sur le "certificat", l'investisseur peut importer les
machines et les équipements mentionnés sur la liste approuvée, c'est-à-dire la "liste globale", qui n'estvalable que pour ce seul investissement.
b) Prime à l'investissement
La prime à l'investissement est une exonération fiscale consentie aux contribuables redevables
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.  Les investissements pour lesquels une prime
est prévue dans le certificat d'encouragement bénéficient de cette mesure d'incitation.  La prime à
l'investissement est accordée à concurrence de 40 pour cent dans les régions développées, de 60 pour
cent dans les régions normales et de 100 pour cent des investissements envisagés dans les régions de
développement prioritaire et les régions industrielles organisées.  Le taux de la prime est de 200 pourcent pour les investissements industriels dont l'équivalent en livres turques dépasse les 250 millions de
dollars EU et qui possèdent au moins deux des caractéristiques suivantes:  accroissement de la
compétitivité internationale, besoins en haute technologie, valeur ajoutée élevée, contribution à
l'accroissement des rentrées fiscales et création d'emplois.  Toute demande additionnelle et mise en
œuvre liées à cette mesure sont traitées par le Ministère des finances dans le cadre de la loi fiscalegénérale.
c) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'importation et les achats locaux de
machines et d'équipement
Conformément à la Loi n° 4369 du 22 juillet 1998, les machines et équipements importés ou
achetés localement, qui figurent sur la liste globale approuvée jointe au certificat d'encouragement del'investissement, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
d) Exonération de certains impôts, droits et redevances
Les investisseurs qui s'engagent à réaliser pour 10 000 dollars EU d'exportations après la
phase d'investissement sont exonérés, durant la  phase d'investissement, des impôts, droits et
redevances connexes liés aux opérations et aux processus d'obtention de crédits standard auprès des
banques, ainsi que des autres redevances officielles, par exemple au titre de l'inscription des terrains
au registre foncier ou de l'enregistrement de sociétés, etc., conformément à la Loi n° 488 (du
1er juillet 1964) et à la Loi n° 492 (du 2 juillet 1964).  La mise en œuvre est effectuée conformément à
l'article temporaire 2 de la Loi n° 3505 (du 3 décembre 1988), ces différentes lois étant des lois
fiscales générales.
e) Crédits accordés dans le cadre du Fonds d'encouragement à l'investissement
Les crédits accordés dans le cadre du PGEI sont, à l'heure actuelle, destinés uniquement aux
petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre d'un programme d'encouragement des
investissements similaire appliqué par le biais de banques intermédiaires telles que la Halkbank, la
Banque de développement turque, la Banque de développement industriel turque et la BanqueG/SCM/N/71/TUR
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d'investissement industriel turque.  Ces banques utilisent le même système de certificats que celui
décrit plus haut, en particulier pour l'achat de machines et matériels destinés aux PME.
Des crédits peuvent être accordés, dans les limites fixées, en vue d'orienter et d'encourager les
investissements axés sur le développement régional, les investissements des PME, les investissementstechnologiques prioritaires qui sont déterminés par la Haute Commission des sciences et de la
technologie, les investissements liés à la protection de l'environnement, les investissements dans les
technoparcs, et la recherche-développement, conformément à la législation concernant les mesures
publiques d'aide à l'investissement.  Le montant de s crédits d'investissement visant à favoriser le
développement régional est limité à 30 pour cent du montant de l'investissement fixe et ne doit pas
dépasser les 4,5 billions de livres turques.  La limite des crédits est de 50 pour cent du montant de
l'investissement fixe et de 250 milliards de livres turques pour les investissements au titre de larecherche-développement, les investissements liés à la protection de l'environnement, les
investissements technologiques prioritaires et les investissements destinés aux zones industrielles
organisées.  Le taux d'intérêt de ces crédits est actuellement de 15 pour cent.  L'échéance des crédits
d'investissement axés sur le développement régional est de six ans avec un délai de grâce de trois ans.
Cette échéance est de cinq ans pour les crédits alloués à d'autres fins, avec un délai de grâce d'un an.
2. Aides accordées aux petites et moyennes entreprises (PME)
En Turquie, l'importance des petites et moyennes entreprises pour la vie économique a été
reconnue au début des années 90.  Au milieu de cette décennie, l'union douanière entre la Turquie et
l'Union européenne a été instaurée, le 1
er janvier 1996, avec la ratification de la Décision n° 1/95 du
Conseil de l'Union européenne.  Pour permettre aux PME turques de survivre et de soutenir la
concurrence au sein de cette union douanière, la mise en place de nouveaux mécanismes de soutien
est apparue nécessaire à l'époque.
C'est dans ce contexte qu'a été adopté le premier décret réglementant cette question, à savoir
le Décret n° 96/8615, du 19 septembre 1996, intitulé " DÉCRET SUR L'AIDE DE L'ÉTAT EN
MATIÈRE D'INVESTISSEMENT À L'INTENTION DES PME ", publié au Journal officiel
n° 22789 du 16 octobre 1996.
Les investissements des petites et moyennes entreprises sont soutenus en vertu du Décret
n° 2000/1822, du 21 décembre 2001, intitulé " DÉCRET SUR L'AIDE DE L'ÉTAT EN
MATIÈRE D'INVESTISSEMENT À L'INTENTION DES PME ", publié au Journal officiel
n° 24291 du 18 janvier 2001.
• Conformément aux plans de développement et aux programmes annuels, la législation en la
matière vise à:
• encourager l'investissement des PME,
• accroître la production et élever les normes de qualité,
• satisfaire la demande en relation avec la mise au point de produits,
• générer des emplois,
• soutenir la concurrence au sein de l'Union douanière.
• Aux termes de la définition des PME donnée dans le Décret, sont considérées comme des
PME les sociétés:
- qui exercent leurs activités dans les secteurs manufacturier, de l'agro-industrie, du
tourisme, de l'éducation et de la santé, des industries extractives et du logiciel,G/SCM/N/71/TUR
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- qui emploient
entre un et neuf ouvriers  (micro-entreprises),
entre dix et 49 ouvriers  (petites entreprises),
entre 50 et 250 ouvriers  (moyennes entreprises), et
- qui détiennent un capital dont la valeur totale, à l'exclusion des terrains et des
bâtiments (pour les secteurs manufacturier et de l'agro-industrie), y compris les
machines et l'équipement, les installations, les véhicules, les meubles et le matériel de
bureau, ne dépasse pas 400 milliards de livres turques .
Les achats de machines et d'équipement ainsi que de matières premières (approvisionnement
en énergie électrique non inclus) effectués par les PME bénéficient d'une aide prévue dans un
certificat délivré par le Sous-Secrétariat.  Pour pouvoir bénéficier des éléments d'encouragement, il
faut que la valeur des investissements en machines et équipement et/ou en matières premières faisant
l'objet du certificat ne dépasse pas les 400 milliards de livres turques .
L'investisseur doit présenter sa première demande à la succursale compétente de
• la Banque turque de développement pour les investissements devant être effectués
dans les secteurs du tourisme, de l'éducation, de la santé et de l'agro-industrie
• la Halkbank, la Banque turque de développement industriel ou la Banque turque
d'investissement industriel, pour les autres secteurs.
La succursale compétente de la banque intermédiaire procédera à l'évaluation de la demande
de l'investisseur sur la base du formulaire qu'il aura présenté.  Pour la délivrance d'un certificat
d'encouragement, la banque intermédiaire transmettra alors la demande, pour le compte de
l'investisseur, au Sous-Secrétariat au Trésor.
• Les investissements des PME bénéficient des éléments d'encouragement suivants:
a) Crédits accordés dans le cadre du Fonds d'encouragement à l'investissement
b) Exonération des droits de douane et des taxes destinés à alimenter des fonds
c) Prime à l'investissementd) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'importation et l'achat sur le
marché intérieur de machines et d'équipement
e) Exonération de certains impôts, droits et redevances
Certaines limites sont fixées au montant des crédits consentis et des taux d'intérêt applicables,
en fonction de la région d'investissement.
• Le montant des crédits accordés aux PME dans le cadre du Fonds est limité à:
- 200 milliards de livres turques pour les crédits d'investissement et 80 milliards de livres
turques pour les crédits d'exploitation.
Le montant et l'étendue du crédit sont d'autant plus élevés que l'entreprise est plus
petite et que la région d'implantation est peu développée.G/SCM/N/71/TUR
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• Pour les crédits octroyés dans le cadre du Fonds, le rapport crédit/capital est de 20 pour
cent de l'investissement dans les régions de développement prioritaire et de 30 pour cent de
l'investissement  dans les autres régions.
Les taux d'intérêt des crédits accordés aux PME dans le cadre du Fonds sont les suivants:
• crédits d'investissement :  10 pour cent dans les régions de développement prioritaire
et 15 pour cent dans les autres régions;
• crédits d'exploitation :  15 pour cent dans les régions de développement prioritaire et
25 pour cent dans les autres régions.  Pour les crédits d'investissement accordés aux
PME dans le cadre du Fonds , l'échéance maximale est de quatre ans;  elle est de
deux ans pour les crédits d'exploitation.  S'agissant des crédits d'investissement,
aucun remboursement n'est effectué au cours de la première année.
3. Programme destiné à remédier à l'insuffisance d'investissements et/ou au défaut
d'exploitation d'entreprises
Le fondement juridique de ce programme est le:
DÉCRET SUR LE RENFORCEMENT DES INVESTISSEMENTS QUI SONT
INCOMPLETS ET/OU INFRUCTUEUX EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES FONDS
DE ROULEMENT OU D'UNE EXPLOITATION PARTIELLE DES ENTREPRISES
(Décret n° 2000/1721, du 25 décembre 2000)
(publié au Journal officiel n° 24271 du 25 décembre 2000)
Ce décret vise à encourager et à attirer des investissements dans l'économie de façon à
augmenter la production et à créer des emplois dans les entreprises manufacturières (à l'exclusion des
investissements dans l'égrenage du coton et la fabrication d'emballages), l'agro-industrie (y comprisles dépôts frigorifiques), et les secteurs de la santé et de l'éducation;  il vise aussi à renforcer les
investissements qui sont incomplets et/ou infructueux en raison de l'insuffisance des fonds de
roulement ou de l'exploitation partielle d'entreprises situées dans 26 provinces prédéterminées qui
comptent au nombre des régions les moins développées du pays .
Indépendamment de l'obtention ou non d'un certificat d'encouragement, des crédits
d'investissement et/ou d'exploitation peuvent être accordés à concurrence d'un maximum de
450 milliards de livres turques par entreprise , dans le cadre du Fonds d'encouragement à
l'investissement, par l'entremise des banques intermédiaires.
Le taux d'intérêt est de 10 pour cent  pour le crédit d'investissement, et de 15 pour cent  pour
le crédit d'exploitation.  Les crédits d'investissement  accordés dans ce cadre sont remboursables
sur cinq ans, en sept versements égaux avec un délai de grâce de deux ans .  Les crédits
d'exploitation  sont remboursables sur trois ans, en cinq versements égaux  avec un délai de grâce
d'un an .G/SCM/N/71/TUR
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DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SYSTÈME D'ENCOURAGEMENT À
L'INVESTISSEMENT:
TABLEAU I
Liste des provinces de Turquie définies comme des régions de développement prioritaire
1. Ad ıyaman 26. Kars
2. A ğrı 27. Kastamonu
3. Aksaray 28. K ırıkkale
4. Amasya 29. K ırşehir
5. Ardahan 30. Kilis6. Artvin 31. Malatya
7. Bart ın 32. Mardin
8. Batman 33. Mu ş
9. Bayburt 34. Nev şehir
10. Bingöl 35. Ni ğde
11. Bitlis 36. Ordu
12. Çanakkale (Bozcaada et Gökçeada) 37. Osmaniye
13. Çank ırı 38. Rize
14. Çorum 39. Samsun
15. Diyarbak ır 40. Siirt
16. Elaz ığ 41. Sinop
17. Erzincan 42. Sivas
18. Erzurum 43. Şanl ıurfa
19. Giresun 44. Şırnak
20. Gümü şhane 45. Tokat
21. Hakkari 46. Trabzon
22. Iğdır 47. Tunceli
23. Kahramanmara ş 48. Van
24. Karabük 49. Yozgat
25. Karaman 50. ZonguldakG/SCM/N/71/TUR
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II. PROGRAMMES DE CRÉDIT
1. Titre du programme de subventions
Programmes de crédit
L'Eximbank turque soutient les exportateurs, les fabricants à vocation exportatrice et les
investisseurs étrangers en les faisant bénéficier de programmes de crédit, en espèce ou non, à court, à
moyen et à long terme.  En outre, les créances à l'exportation sont escomptées afin de promouvoir les
ventes à des conditions de paiement différé et d'accroître le volume du commerce d'exportation.
Crédits à l'exportation à court terme
En 2000, 65 pour cent des crédits à court terme proposés par l'Eximbank turque ont été
accordés par l'intermédiaire de banques commerciales turques bénéficiant de lignes de crédit et
35 pour cent de ces crédits ont été accordés directement par l'Eximbank turque.  Les crédits sont
accordés en livres turques ou en devises.  En 2000, la Banque a fourni un soutien financier pour
environ 13 pour cent des exportations turques au moyen des crédits à court terme.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT):   ce
mécanisme de crédits à court terme en livres turques couvre tous les secteurs.  Il fournit un soutien
financier aux exportateurs dès les premiers stades de la production.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition destiné aux petites et moyennes
entreprises (PME)   (sous-programme du PCEE LT)
Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire  du
PCEE (sous-programme du PCEE LT)
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises (PCEE FX):   c e
mécanisme de crédits à court terme en devises couvre tous les secteurs.  Il fournit un soutien financier
aux exportateurs dès les premiers stades de la production.
Programme de crédits destinés à des sociétés de commerce extérieur (SCE):   ces lignes
de crédit sont accordées à des sociétés de commerce extérieur (SCE) et à des sociétés de commerceextérieur sectorielles (SCES) en livres turques et en devises pour satisfaire leurs besoins en matière de
financement à l'exportation.
Le programme permet d'accorder des crédits en livres turques ou en devises:
Programme de crédits à l'exportation à court terme en livres turques destiné à
des SCE
Programme de crédits à l'exportation à court terme en devises destiné à des SCE
Programme de crédits à l'exportation en devises lié aux résultats à l'exportation:   l e s
crédits sont accordés en devises aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice.
Programme de crédits à l'exportation en livres  turques lié aux résultats à l'exportation:
les crédits sont accordés en livres turques aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice.
Programme d'escompte des crédits à l'exportation à court terme:   il s'agit d'un
mécanisme de financement après expédition dans le cadre duquel les créances à l'exportation, sousG/SCM/N/71/TUR
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réserve de l'acceptation des banques commerciales et/ou de lettres de crédit irrévocables, sont
escomptées par l'Eximbank turque.
Programme de réescompte avant expédition à court terme:   ce mécanisme de financement
a été mis en place afin d'attribuer un escompte avant expédition qui s'ajoute à celui accordé aprèsexpédition par la Banque centrale de Turquie à l'Eximbank turque.  Ce programme permet
d'escompter les billets à ordre préparés par des exportateurs au nom de l'Eximbank turque, avalisés
par des banques qui ont une lettre de garantie à court terme de la Banque et dont l'échéance maximale
est de 120 jours.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit-acheteur/garantie:   l'Eximbank turque ouvre des lignes de crédit,
sous garantie souveraine, à des banques et institutions financières correspondantes dans divers pays.
Dans le cadre de ce programme, des facilités de financement sont accordées tant pour les exportations
que pour des projets.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement
(BID):   l'Eximbank turque agit en qualité d'intermédiaire pour le Régime de financement des
exportations de la BID, conformément à l'entente conclue en 1988 entre les deux parties.  Ce
programme assure un financement sous la forme de crédit-acheteur et offre des facilités de crédit aux
importateurs qui résident non seulement dans des pays membres de l'Organisation de la Conférenceislamique mais également dans des pays membres de l'OCDE en ce qui concerne les produits qu'ils
importent de la Turquie.  La BID a le pouvoir d'approuver les crédits et elle assume le risque de
l'acheteur (de l'importateur) pour les transactions effectuées par l'intermédiaire de l'Eximbank turque.
Ce régime prévoit aussi une limite de 20 millions de dinars islamiques (environ 29 millions de
dollars EU) pour le financement par la BID.  Aux termes de cette ligne de crédit renouvelable que la
BID accorde à l'Eximbank turque (à titre d'exception aux pratiques habituelles), cette dernière a le
pouvoir d'approuver les crédits et elle assume le risque de l'acheteur.  Les chiffres du tableau situé à la
fin du présent document correspondent aux décaissements effectués dans le cadre de cette limite.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID:   il s'agit
d'un mécanisme de financement renouvelable à moyen terme assuré par la ligne OFCI du Régime definancement de la BID.  L'Eximbank turque exige des entreprises qui bénéficient de ce programme
des engagements liés à l'exportation.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:
l'Eximbank turque soutient les investissements effectués à l'étranger par des entrepreneurs turcs pour
créer des centres commerciaux et des chaînes de  magasins dans lesquels divers produits de
consommation sont offerts à la vente.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:   les
entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des lettres degarantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques/d'institutions financières tant
nationales qu'étrangères ou d'obtenir de l'acheteur un préfinancement sous forme d'acompte ou de
versements échelonnés.
Programme spécifique de crédits à l'exportation:   il s'agit d'un mécanisme de financement
avant expédition à moyen terme accordé aux fabricants/exportateurs pour leurs projets générateurs de
devises.  Dans le cadre de ce programme, la Banque soutient les entreprises de construction de navires
et d'usines ainsi que les fabricants/exportateurs qui produisent des biens industriels à haute valeur
ajoutée.G/SCM/N/71/TUR
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Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE):   il s'agit d'une ligne de crédit de
252,5 millions de dollars EU consentie par la Banque mondiale et garantie par le Trésor turc, dont
l'échéance est de sept ans, avec un délai de grâce de trois ans.  Ce programme permet de couvrir les
besoins de financement à court et à moyen terme des fabricants exportateurs, qu'il s'agisse de leursfonds de roulement ou des investissements liés à l'exportation.  L'Eximbank turque accorde ce prêt par
l'entremise de cinq banques participantes.  Elle assume le risque de crédit lié aux banques
participantes alors que les banques chargées de la rétrocession assument les risques de crédit liés aux
entreprises emprunteuses.
Programmes d'assurance
Dans le cadre des programmes d'assurance-crédit à l'exportation, qui constituent l'une des
principales sphères d'activité de l'Eximbank turque, les créances à l'exportation sont assurées dans
certaines limites contre les risques commerciaux et politiques.  De plus, ces programmes permettent
aux exportateurs d'obtenir du crédit à des conditions favorables auprès d'institutions financières en
utilisant les polices d'assurance qu'ils ont obtenues de l'Eximbank turque à titre de garantie.
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   ce programme offre aux
sociétés une police globale d'une année couvrant les exportations achetées au moyen de crédits à courtterme (dont l'échéance peut aller jusqu'à 360 jours).  Il couvre tous les produits exportés par des
entreprises turques.
Programmes d'assurance à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:   il s'agit d'un programme
d'assurance-acheteur qui couvre les risques politiques et commerciaux, tant avant qu'après expédition,
au moyen d'une police unique.  Ce programme couvre les créances liées à des exportations de biens
d'équipement et de semi-é quipement dont l'échéance peut aller jusqu'à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques
après expédition:   ce programme d'assurance-acheteur à police unique assure les exportateurs contre
les risques politiques après expédition, particulièrement pour les exportations de biens d'équipement
et de semi-équipement à moyen et à long terme destinés à des républiques de l'Asie centrale et de
l'Asie occidentale.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l' exportation couvrant tous les risques après
expédition:   ce programme assure les exportations de biens d'équipement et de semi-équipement à
moyen et à long terme contre les risques politiques et commerciaux.
Programme d'assurance couvrant les services des entreprises à l'étranger:   assurance
unique, couvrant le risque de non-paiement à échéance des sommes dues pour les biens et les servicesentrant dans l'exécution de contrats de construction.  Il n'a pas encore été mis en œuvre, mais il fait
actuellement l'objet d'un examen.
Programme d'assurance des investissements à l'étranger:   ce programme assure les
entreprises turques qui réalisent de nouveaux investissements directs à l'étranger contre les risquespolitiques.  Il a été élaboré en collaboration avec l'Agence multilatérale de garantie des
investissements (AMGI). Un "accord de coopération" a été signé à cet égard avec l'AMGI en
octobre 1999.  Ce programme devrait être mis en œuvre sous peu.G/SCM/N/71/TUR
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2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Programmes de créditCrédits à l'exportation à court terme
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT):   ce
programme a pour but de satisfaire les besoins de financement des exportateurs et/ou des fabricants à
vocation exportatrice dès les premiers stades de la production.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition destiné aux petites et moyennes
entreprises (PME) :  ce programme vise à soutenir les PME.
Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire du
PCEE :  ce programme vise à aider les exportateurs des zones de développement prioritaire et,
à terme, à éliminer les disparités sociales et économiques qui existent entre ces régions et les
régions développées de Turquie.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises:   ce programme est
similaire au PCEE LT.
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés à des sociétés de commerce
extérieur:   ces lignes de crédit visent à aider les grandes sociétés de commerce d'exportation à
satisfaire leurs besoins de financement.
Programmes de crédits à l'exportation en devises et en livres turques liés aux résultats à
l'exportation:   ces programmes visent à accroître la compétitivité des exportateurs sur les marchés
internationaux.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme:   ce programme vise à
accroître la compétitivité des exportateurs turcs sur les marchés internationaux en leur permettant de
vendre des marchandises turques à des conditions de paiement différé et en éliminant les risques à
l'étranger, les encourageant ainsi à viser et pénétrer de nouveaux marchés.
Programme de réescompte avant expédition à court terme:   ce programme vise à aider les
fabricants-exportateurs et les exportateurs en accordant pour les créances un escompte avant
expédition sous forme de billets à ordre avalisés par certaines banques commerciales turques.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit-acheteur/garantie:   ce programme vise à stimuler la compétitivité des
exportateurs et des entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux et à assurer à ces sociétés un
environnement exempt de risque dans leurs activités sur des marchés présentant des risques politiques
et commerciaux élevés.  Dans le cadre du programme, l'Eximbank turque permet aux acheteursétrangers d'acquérir des marchandises et des services turcs en différant le paiement de leurs achats.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement
(BID):   ce programme fournit des fonds pour les exportations à destination de pays définis dans le
programme annuel de l'Eximbank turque.
Opérations de financement du commerce d'importation  (ligne OFCI) de la BID:   c e
programme fournit des fonds pour les importations de matières premières ainsi que de biensG/SCM/N/71/TUR
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d'équipement et de semi-équipement provenant de  pays membres et non membres de l'OCI qui sont
utilisés dans la production de marchandises destinées à l'exportation.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:   ce
programme vise à soutenir les ventes directes de biens de consommation de marque turque sur lesmarchés internationaux.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:   ce
programme vise à aider les chantiers navals turcs à accroître leur participation sur les marchés
internationaux.
Programme spécifique de crédits à l'exportation:   ce programme vise à financer les
demandes de crédit qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre des programmes de crédits à court
terme habituellement offerts par l'Eximbank turque.  Il est destiné à satisfaire les besoins spécifiques
des fabricants, des fabricants-exportateurs et des exportateurs turcs en leur offrant un financement à
moyen terme.
Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE):   ce prêt vise à couvrir les besoins
de financement à court et à moyen terme des fabricants-exportateurs pour ce qui est tant des fonds de
roulement que des investissements liés à l'exportation.
Programmes d'assurance
À la suite de révisions effectuées en février 1997, l'assurance-crédit à l'exportation à court
terme, qui était auparavant obligatoire pour les bénéficiaires du Programme de crédits à l'exportation
avant expédition, est devenue facultative.  Afin d'encourager les exportations vers les marchés cibles
prioritaires grâce à la mise en place d'une couverture d'assurance, l'Eximbank turque a accordé desprogrammes d'assurance à certaines banques des pays concernés dans le cadre d'accords de
financement commerciaux.  Au titre de ces accords, les lettres de crédit irrévocables émises par ces
banques sont assurées contre les risques politiques et commerciaux.
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   ce crédit après expédition
couvre les risques politiques et commerciaux.
Programmes d'assurance à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:   ce programme assure contre les
risques commerciaux et politiques les exportations  de biens d'équipement et de semi-équipement
vendues à crédit avec des échéances pouvant aller de un à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques
après expédition:   ce programme vise à assurer contre les risques politiques après expédition les
créances liées à des exportations de biens d'équipe ment et de semi-équipement vendues à crédit avec
des échéances pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après
expédition:   ce programme assure les exportations de biens d'équipement et de semi-équipement à
moyen et à long terme contre les risques politiques et commerciaux.G/SCM/N/71/TUR
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Programme d'assurance couvrant les services des entreprises à l'étranger:   c e
programme couvre les activités des entrepreneurs turcs dans des pays présentant des risques
politiques.
Programme d'assurance des investissements à l'étranger:   ce programme vise à assurer les
sociétés turques qui réalisent des investissements à l'étranger contre les risques politiques.
3. Fondement et législation
L'Eximbank turque soumet régulièrement ses programmes annuels au Comité suprême
consultatif et d'orientation du crédit que préside le Ministre d'État chargé des activités de la Banque.
Ce comité fixe le plafond des crédits que la Banque peut accorder, les garanties à émettre et lestransactions à effectuer en matière d'assurance, soit en tant que montant total, soit par pays.  Les
procédures et directives concernant la mise en œuvre de tous les programmes susmentionnés sont
administrées dans le cadre de programmes annuels par le Conseil d'administration de la Banque.
Concernant le crédit à moyen et à long terme et les programmes de garantie et d'assurance, la Banque
respecte pleinement le Consensus de l'OCDE, qui établit pour deux ans ou plus les lignes d'orientationdes crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique.  En avril 1998, la Turquie est devenue
membre à part entière du Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE.
L'Eximbank turque est membre à part entière de l'Union de Berne, une association internationale des
compagnies d'assurance du crédit à l'exportation.  L'Eximbank turque fait régulièrement parvenir des
renseignements à ces organisations.
4. Forme de la subvention
Crédits à l'exportation à court terme
Sous forme de prêt.
Programme de crédit-acheteur/garantie
Peut se présenter sous la forme de prêt direct ou de garantie.
Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Sous forme de prêt.
Programme d'assurance à court, à moyen et à long terme
Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation.
5. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
Programmes de crédit
Crédits à l'exportation à court terme
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT) :  ce
programme vise des sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), des fabricants, desfabricants-exportateurs et des exportateurs.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank turque en
fonction des taux du marché monétaire, de la durée de remboursement du prêt et des frais de
financement.G/SCM/N/71/TUR
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Programme de crédits à l'exportation avant expédition destiné aux petites et moyennes
entreprises (PME) :  les crédits ne sont accordés qu'à des fabricants et des
fabricants-exportateurs de petite et moyenne importance, ayant jusqu'à 200 employés.  Le
taux d'intérêt est le même que pour le PCEE LT.
Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire du
PCEE :  les crédits sont accordés à des sociétés installées dans des zones de développement
prioritaire en Turquie.  Le taux d'intérêt est légèrement inférieur à celui du PCEE LT.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises (PCEE FX):   l e s
crédits sont accordés à des sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), à des fabricants, à des
fabricants-exportateurs et à des exportateurs.  Le taux d'intérêt est celui du LIBOR + une fourchette,de l'EURIBOR + une fourchette, du STG LIBOR + une fourchette et du TIBOR + une fourchette
(pour les crédits en yen).  La fourchette est fixée par l'Eximbank turque.
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés à des sociétés de commerce
extérieur:   les crédits sont accordés à des sociétés de  commerce extérieur (SCE) et à des sociétés de
commerce extérieur sectorielles (SCES) sur la base des résultats à l'exportation de l'année précédente.
Les candidats doivent jouir du statut de SCE ou de SCES délivré par le Sous-Secrétariat au commerce
extérieur.  Le taux d'intérêt pour le Programme de crédits à l'exportation à court terme en livres
turques destiné à des SCE est le même que celui du PCEE LT, et le taux d'intérêt du Programme de
crédits à l'exportation à court terme en devises destiné à des SCE est le même que celui du PCEE FX.
Programmes de crédits à l'exportation en devises et en livres turques liés aux résultats à
l'exportation:   les crédits sont accordés à des fabricants, à des fabricants-exportateurs et à des
exportateurs, sauf s'il s'agit de SCE et de SCES.  Le taux d'intérêt pour le programme en devises est le
même que celui du PCEE FX, et celui du programme en livres turques est le même que celui duPCEE LT.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme:   les créances à
l'exportation sont, sous réserve de l'acceptation des banques et/ou de lettres de crédit irrévocables,
escomptées par l'Eximbank turque, ce qui permet aux exportateurs turcs de bénéficier d'un
financement après expédition.  Les créances à l'exportation ayant une échéance inférieure à 180 jours
sont escomptées selon le taux du LIBOR + une fourchette.
Programme de réescompte avant expédition à court terme:   ce programme permet
d'escompter les billets à ordre préparés par des exportateurs au nom de l'Eximbank turque, avalisés
par des banques qui ont une lettre de garantie à court terme et dont l'échéance peut aller jusqu'à
120 jours.  De cette façon, un mécanisme de financement avant expédition est offert aux exportateursturcs et aux fabricants à vocation exportatrice.  Ce programme couvre les opérations d'exportation
dont le paiement est effectué contre documents et lettres de crédit irrévocables.  Le taux d'intérêt est
celui du LIBOR + une fourchette, et celle-ci est fixée par l'Eximbank turque.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit-acheteur/garantie:   des lignes de crédit sont accordées, sous garantie
souveraine, à des banques et institutions financières correspondantes dans divers pays.  Les taux
d'intérêt sont fixés entre les parties concernées et conformément au Consensus de l'OCDE.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement
(BID):   ce régime est destiné aux exportateurs turcs qui exportent des marchandises vers des pays qui
sont définis dans le programme annuel de l'Eximbank turque.  Il est tenu compte de la réputation duG/SCM/N/71/TUR
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pays de l'importateur ou de la crédibilité de la garantie accordée par la banque dans les demandes de
crédit, qui sont évaluées pour chaque transaction.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BDI:  des
crédits sont accordés aux importateurs turcs pour couvrir leurs besoins en intrants importés.  Le tauxde majoration correspond au taux du LIBOR + 1,5 pour les importations en provenance des pays
membres de l'OCI, et au taux du LIBOR + 2,5 pour les importations provenant des pays non membres
de l'OCI.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:   des
crédits sont accordés à des entrepreneurs turcs qui investissent dans la création de centres
commerciaux et de chaînes de magasins dans des pays étrangers.  Les taux d'intérêt sont fixés parl'Eximbank turque au cas par cas en fonction des conditions de crédit, des frais de financement et de la
crédibilité de l'exportateur concerné.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:   les
entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des lettres degarantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques et d'institutions financières tant
nationales qu'étrangères ou d'obtenir de l'acheteur un préfinancement sous forme d'acompte ou de
versements échelonnés.  Le pourcentage de commission est fixé par l'Eximbank turque pour chaque
transaction.
Programme spécifique de crédits à l'exportation:   il s'agit d'un mécanisme de financement
à moyen terme accordé avant expédition aux fabricants/exportateurs pour leurs projets générateurs de
devises en Turquie ou à l'étranger.  Les modalités de ce mécanisme sont déterminées en fonction de
chaque projet.
Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE):   tous les exportateurs privés ayant
des revenus en devises peuvent, quel que soit leur secteur d'activité, participer en tant qu'emprunteurs
secondaires sur une base commerciale.  L'Eximbank turque fixe les taux d'intérêt appliqués aux
banques participantes en fonction des frais de financement.
Programmes d'assurance
Assurance-crédit à l'exportation à court terme
Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   tous les exportateurs turcs
peuvent bénéficier de ce programme.  Le montant des primes varie en fonction de la classification du
pays de l'acheteur du point de vue du risque, des conditions de paiement et du caractère de l'acheteur(public/privé).
Programmes d'assurance à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:   tous les exportateurs turcs
peuvent bénéficier de ce programme.  Le montant des primes varie en fonction de la classification du
pays de l'acheteur du point de vue du risque, des conditions de paiement et du caractère de l'acheteur
(public/privé).
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques
après expédition:   comme pour le Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après
expédition:   comme pour le Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.G/SCM/N/71/TUR
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Programme d'assurance couvrant les services des entreprises à l'étranger:   les
entreprises sous-traitantes turques engagées dans des projets clefs en main ou dans des projets partiels
de construction, ou dans l'agrandissement et le montage de toutes sortes d'installations industrielles,
obtenus sur appel d'offres d'un employeur étranger peuvent bénéficier de ce régime.
Programme d'assurance des investissements à l'étranger:   ce programme s'applique aux
investissements effectués par des sociétés turques dans des entreprises à l'étranger.  Il peut s'agir d'un
nouvel investissement effectué dans une entreprise en cours de démarrage ou dans une entreprise
existante, ou encore de l'expansion ou de la modernisation d'une entreprise existante.
6. Durée de la subvention
Les programmes de l'Eximbank turque ne sont pas limités dans le temps.  Ils peuvent être
révisés ou supprimés ou de nouveaux programmes peuvent être établis en fonction des besoins des
exportateurs turcs et des règles et réglementations internationales.
Crédits accordés par l'Eximbank turque et total des expéditions couvertes par les programmes
d'assurance au cours des trois dernières années
(en millions de dollars EU)
Programmes 1998 1999 2000
Crédits à l'exportation avant expédition en livres turques 855,0 958,5 736,0
Crédits à l'exportation avant expédition en devises 1 196,8 1 154,1 1 443,5
Crédits à l'exportation à court terme en livres turques SCE 188,3 209,7 194,8
Crédits à l'exportation à court terme en devises SCE 436,2 335,3 500,5
Crédits en livres turques liés aux résultats à l'exportation 212,0 313,7 130,3
Crédits en devises liés aux résultats à l'exportation 343,2 326,3 322,1
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme 13,0 31,7 23,6
Programme de réescompte avant expédition à court terme - 1,9 20,6
Programme de crédit-acheteur/garantie 215,0 196,5 52,0
Régime de financement des exportations de la BID 3,1 - -
Ligne OFCI de la BID 9,7 7,2 3,8
Crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à
l'étranger1,8 10,4 11,5
Programme de lettres de garantie pour la construction et
l'exportation de navires22,7 4,4 -
Programme spécifique de crédits à l'exportation 18,1 3,4 -
Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE) - - 55,4
Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 2 977 3 000 2 952
Programme d'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long
terme13,0 18,5 -G/SCM/N/71/TUR
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III. PROGRAMME DE SUBVENTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS
AGRICOLES
1. Titre du programme de subventions
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
produits agricoles" (Décret n° 2000/5).  Le Décret n° 2000/5 du Conseil du crédit, de la monnaie et de
la coordination a été publié au Journal officiel du 25 mars 2000 et a été appliqué du 1er janvier au
31 décembre 2000.  Ce programme remplaçait celui institué par le Décret n° 98/30.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général de ce programme de subvention des exportations est de développer le
potentiel d'exportation des produits agricoles transformés de la Turquie.
3. Fondement et législation
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose de Ministres d'État, du Ministre de l'agriculture, du Sous-Secrétaire du
Ministère des finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce
extérieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
Les subventions sont fournies aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs sous forme
de déduction des sommes qu'ils doivent aux organismes publics (impôts, cotisations de sécurité
sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication).
5. Montant unitaire de la subvention
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)Part de la quantité exportée
admise à bénéficier de la
subvention
2000/5
Fleurs coupées (fraîches) 285 57%
Légumes, congelés (sauf les pommes deterre)106 38%
Légumes (déshydratés) 370 33%
Fruits (congelés) 92 45%
Conserves, pâtes 55 85%
Préparations de fruits homogénéisés 53 69%
Jus de fruits (concentrés) 168 31%
Huile d'olive 200 100%
Préparations ou conserves de poisson 210 100%
Viande de volaille (sauf les abats
comestibles)199 28%G/SCM/N/71/TUR
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Produit Taux
(dollars EU/tonne)Part de la quantité exportée
admise à bénéficier de la
subvention
Œufs 7$/1 000 pièces 40%
Chocolat et autres préparations
alimentaires contenant du chocolat110 60%
Biscuits, gaufres 110 30%
Macaroni, vermicelle 73 40%
La deuxième colonne précise que la subvention ne sera versée que pour un pourcentage
déterminé de la quantité exportée.  Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement
en matière de volume annuel que la Turquie a contracté aux termes de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention
sur le commerce.
DÉCRET N° 2001/2 DU CONSEIL DU CRÉ DIT, DE LA MONNAIE ET DE LA
COORDINATION
1. Titre du programme de subventions
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
pommes de terre".  Le Décret n° 2001/2 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a étépublié au Journal officiel du 26 janvier 2001 et a été appliqué du 1
er octobre 2000 au 30 avril 2001.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les objectifs généraux de ce programme de subvention des exportations sont de développer le
potentiel d'exportation de ces produits et d'orienter les excédents de production vers l'exportation.
3. Fondement et législation
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose de Ministres d'État, du Ministre des finances, du Ministre de l'agriculture, du
Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce extérieur, du Sous-Secrétaire au
Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
La subvention est fournie sous forme d'allocations en espèces.  Les subventions sont
accordées aux exportateurs de ce produit sur la base d'un montant fixe en dollars EU par tonne.G/SCM/N/71/TUR
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5. Montant unitaire de la subvention
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)
2001/2
Pommes de terre 20
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention
sur le commerce.
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