WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/DCS/W/TUN
24 January 2003
(03-0435)
Trade in Services Original:  French
TUNISIA
Draft consolidated Schedule of Specific Commitments1
Attached is a draft consolidated version of the Schedule of Specific Commitments of Tunisia in
word format.  This document does not substitute for the legally binding commitments undertaken by
Tunisia in its Schedule of Specific Commitments (GATS/SC/87; GATS/SC/87/Suppl.1;
GATS/SC/87/Suppl.2).
Attached to the draft consolidated schedule is Tunisia's Article II (MFN) Exemption List
(GATS/EL/87) in word format.
The draft consolidated version of the Schedule and the MFN Exemption List were prepared by
the Secretariat, at the request of Members, to facilitate the process of negotiations, including the
presentation of initial offers.
_______________
                                                     
1 This document has been prepared, in French only, under the Secretariat's own responsibility and
without prejudice to the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO.S/DCS/W/TUN
Page 2TUNISIE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Investissements étrangers 3) Les investissements dans les services, autres
que financiers, sont libres3) Pour les activités de services, autres que
totalement exportatrices, la Commissionsupérieure des investissements agrée toute
participation dépassant 50 pour cent du capital
de la société
Mouvement de personnel 4) Non consolidé, sauf dans les cas suivants:  les
entreprises totalement exportatrices peuventrecruter quatre agents de direction et
d'encadrement de nationalité étrangère, en
application de la législation tunisienne en lamatière4) Respect des conditions d'entrée et de séjour des
étrangers:
Toute personne physique étrangère qui veut
exercer en Tunisie une activité salariée, dequelque nature qu'elle soit, doit être munie d'uncontrat de travail visé par les autoritéscompétentes
Exercice des activités
commerciales3),4)Les personnes physiques et morales qui ne
possèdent pas la nationalité tunisienne ne
peuvent exercer directement ou indirectementune activité commerciale que dans lesconditions définies par la législation tunisienne
en la matière (Décret-Loi n ° 61-14 du 30 août
1961 et les textes réglementant les différentesactivités commerciales)3),4)Les personnes physiques et les personnes
morales étrangères qui veulent exercer une
activité commerciale en Tunisie doivent êtremunies d'une carte de commerçant
Les personnes morales ont la nationalité
tunisienne lorsqu'elles remplissent les quatre
conditions suivantes:
Les conditions requises pour l'obtention de la
carte de commerçant:
- Toute personne étrangère doit fournir un
dossier constitué notamment d'une fichede renseignements et de documentsjustifiant la qualité de l'intéressé
- Pour les sociétés, une copie du statut est
exigéea) Etre constituées conformément aux lois en
vigueur et avoir leur siège social en Tunisie
b) Avoir leur capital représenté à concurrence de
50 pour cent au moins par des titres nominatifsdétenus par des personnes physiques oumorales de nationalité tunisienne à concurrencede 50% au moins par des titres nominatifsdétenus par des personnes physiques ou
morales de nationalité tunisienneS/DCS/W/TUN
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les critères pour l'octroi de la carte de
commerçant:
La carte est octroyée:
- Pour les étrangers dont le conjoint est de
nationalité tunisienne.c) Avoir leur conseil d'administration, de gérance
ou de surveillance constitué en majorité par despersonnes physiques ou morales de nationalité
tunisienne
- Lorsque la personne de nationalité
étrangère est native résidente en Tunisieoù elle réside depuis plusieurs années.
- Au cas où il s'avère que les activités
projetées sont génératrices de transfert de
technologie, d'emplois et/ou pouvantcontribuer à la promotion des exportationsen matière de services.d) Avoir leur présidence, leur direction générale ou
leur gérance assumées par des personnesphysiques de nationalité tunisienne
Pour les sociétés anonymes et en cas de
dissociation entre les fonctions de Président duConseil d'administration et celles de Directeurgénéral, le Directeur général doit avoir le statutde résident au sens de la réglementation dechange
L'exercice des activités suivantes sous quelque
forme que ce soit est, sauf dérogation accordéepar l'autorité compétente, interdite auxpersonnes physiques ou morales ne possédantpas la nationalité tunisienne:  gérant
d'immeuble, commissionnaire, courtier, agent
commercial, consignataire, représentantgénéral, voyageur, placier, représentant decommerce
Contrôle des changes 1),2)Sont libres en vertu de l'article 1 de la loi n ° 76-
18 du 21 janvier 1976 telle que modifiée par la
loi n ° 93-48 du 3 mai 1993 les transferts relatifs
aux paiements à destination de l'étranger au
titre:
- Des opérations courantes engagées
conformément à la législation régissantlesdites opérationsNon consolidéS/DCS/W/TUN
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Du produit réel net de la cession ou la
liquidation des capitaux investis au moyend'une importation des devises même si ce
produit est supérieur au capital
initialement investi et ce concernant lesinvestissements réalisés dans le cadre de lalégislation les régissant
- Toute exportation de capitaux et toutes
opérations ou prises d'engagement dont
découle ou peut découler un transfert,relatives à des opérations autres que cellesvisées à l'alinéa premier du présent articleainsi que toute compensation entre dettesavec l'étranger sont soumises à une
autorisation générale du Ministre des
finances donnée après avis de la Banquecentrale de Tunisie
Cet article ne concerne pas les entreprises non
résidentes qui sont libres de réaliser touteopération de capital avec/à l'étranger
Pour les entreprises résidentes l'autorisation
consiste
- Pour les emprunts:  dans l'examen des
conditions financières de créditS/DCS/W/TUN
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Pour l'investissement à l'étranger, la
société qui réalise un chiffre d'affaires àl'export peut être autorisée à investir à
l'étranger dans la mesure où
l'investissement est nécessaire à sonactivité d'export à partir de la Tunisie
- En ce qui concerne les opérations sur
titres, décrets 77-60 du 27 juillet 1977,
(valeurs mobilières, parts sociales),
l'autorisation est accordée aprèsvérification du volet financier et de larégularité de la transaction
Dans ce cas, le transfert du produit de
liquidation de l'investissement financé en
devises est libre.
L'investissement réalisé par un apport en
nature est soumis à autorisation:  celle-ci estaccordée après expertise pour déterminer lanature du matériel et sa valeur.
Les dépôts:  les non-résidents peuvent ouvrir
librement des comptes en devise.  Le dinarn'étant pas une monnaie convertible, l'ouverturede compte de dépôts aux non-résidents n'est paspermise dans cette monnaie.
Acquisition de terrains 3),4)Aucune, sauf pour les terres agricoles qui ne
peuvent faire l'objet d'une appropriation par lesétrangers.  Néanmoins, tout étranger peut opterpour l'usage des terres agricoles dans le cadredu système de bail à long terme allant jusqu'à
40 ans et renouvelable3),4)L'acquisition par les investisseurs étrangers de
terrains ou autres biens immobiliers à l'effet decréation de projets industriels touristiques etautres services est soumise à une autorisationadministrative.  L'autorisation est accordée
après examen de la conformité de la demande
avec la vocation du terrain (touristique,agricole, industriel) dana le cadre del'aménagement du territoire nationalS/DCS/W/TUN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2. TELECOMMUNICATION
SERVICES
C. Services de
télécommunication
a) Distribution téléphonique
locale entre points fixesNéant à partir de:
L'année 1999 pour:- Télex
- Transmission de données par
commutation de paquetsNéant à partir de:
L'année 1999 pour:- Télex
- Transmission de données par commutation
de paquetsPour la libéralisation de
ces services, la Tunisieoblige tout fournisseur de
services de
télécommunications à:
b) Transmission de données par
commutation de paquets
(Desserte locale)
Services de relais de trame
d) TélexL'an 2000 pour:
- Téléphonie mobile
- Services de relais de trame- Radiomessagerie- TéléconférenceL'an 2003 pour:- Distribution téléphonique localeL'an 2000 pour:
- Téléphonie mobile
- Services de relais de trame- Radiomessagerie- TéléconférenceL'an 2003 pour:- Distribution téléphonique locale- la fourniture de
services de
télécommunicationsrurales,
o) Autres- Téléphone mobile
Téléphone cellulaire digital
- Radiomessagerie
- Téléconférences1) Possible à travers le réseau public tunisien de
télécommunications
2) Néant
3) La fourniture des services n'est réalisable que
par le biais du réseau public de
télécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant en dehors des dispositions réglementaires
relatives à la structure du capital des sociétés
opérant dans le secteur des télécommunications.- la desserte de
certaines zones entéléphonie,
- la fourniture de
services detélécommunicationsde détresse,S/DCS/W/TUN
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
La fourniture de ces services nécessitel'obtention d'une autorisation de mise en œuvreet d'exploitation délivrée en fonction desbesoins nationaux en matière dedéveloppement.Conditions d'obtention des autorisations:
- être une personne morale
- être régi par le droit tunisien- avoir un capital détenu à 51% par des 
tunisiens- la contribution à
l'effort national deformation et de
recherche dans le
domaine destélécommunications
4) Néant en dehors des mesures horizontales
régissant le séjour des étrangers en Tunisie.La participation étrangère au capital de Tunisie
Télécoms est autorisée à compter de l'an 2002, dansla limite de 10%.
4) Néant en dehors des mesures horizontales
régissant le séjour des étrangers en Tunisie.
7. SERVICES  FINANCIERS
Contrôle des changes 1),2)Sont libres en vertu de l'article premier de la Loi
n° 76-18 du 21 janvier 1976, telle que modifiée
par la Loi n ° 93-48 du 3 mai 1993, les transferts
relatifs aux paiements à destination de l'étrangerau titre:1), 2) Non consolidé
- des opérations courantes engagées
conformément à la législation régissantles dites opérations;
- du produit réel net de la cession ou la
liquidation des capitaux investis au moyend'une importation des devises même si ceproduit est supérieur au capital initialement
investi, et ce concernant les investissements
réalisés dans le cadre de la législation lesrégissant;S/DCS/W/TUN
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- toute exportation de capitaux et toutes
opérations ou prises d'engagement dontdécoule ou peut découler un transfert,relatives à des opérations autres que cellesvisées ci-dessus ainsi que toutecompensation entre dettes avec l'étranger
sont soumises à une autorisation générale
du Ministre des finances donnée après avisde la Banque centrale de Tunisie.
Cette autorisation ne concerne pas les entreprises nonrésidentes établies en Tunisie qui sont libres deréaliser toute opération de capital avec/à l'étranger.
Pour les entreprises résidentes:
a) Pour les emprunts:  aucune dans les limites de
10 MD par année civile pour les institutionsfinancières et 3 MD par année civile pour lesautres entreprises, et ce dans le cadre de leursactivités.
b) Pour l'investissement à l'étranger:  les entreprises
exportatrices peuvent, pour le soutien de leursactivités exportatrices, financer des bureaux deliaison et des filiales à l'étranger jusqu'à
200 000 dinars en fonction de leurs chiffres
d'affaires à l'exportation.S/DCS/W/TUN
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- L'acquisition de valeurs mobilières
tunisiennes conférant un droit de vote ou departs sociales de sociétés établies enTunisie est soumise à l'approbation de laCommission supérieure d'investissementquand le taux de la participation étrangère
globale dans le capital de ces sociétés,
compte tenu des opérations d'acquisition enquestion, est égal ou supérieur à 50 pourcent du capital de la société.  Toutefois,cette approbation ne concerne pas la prise
de participation étrangère lors de la
constitution initiale ou lors del'augmentation de capital conformément àla législation en vigueur et sauf limitationshorizontales.
- L'investissement réalisé par un apport en
nature est soumis à autorisation:  celle-ciest accordée après expertise pourdéterminer la nature du matériel et sa
valeur.
- Les dépôts:  les non-résidents peuvent
ouvrir librement des comptes en devises etdes comptes en dinars convertibles.
- Les opérations sur or monétaire relèvent
du monopole de la Banque centrale de
Tunisie.S/DCS/W/TUN
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
A. Tous les services d'assurance
et relatifs à l'assurance
Assurance directe
(CPC 8121-8129)1) Les risques situés en Tunisie et les personnes qui
y sont domiciliées ne peuvent être assurés que
par des contrats souscrits auprès d'entreprisesd'assurances ayant le statut d'entreprisesrésidentes (article 44 du Code des assurances).1) Non consolidé
Le Transport par voie aérienne, maritime et
terrestre des marchandises à l'importation est
soumis à l'obligation d'assurance en Tunisie).
2) Aucune, pour les personnes physiques et morales
résidentes à l'étranger.
3) a) Présence commerciale du fournisseur
étranger sous forme de filiale:
- constitution selon le droit tunisien;2) Non consolidé
3) Non consolidé
- sous forme de société anonyme ou 
société à forme mutuelle;
- capital minimum exigé.
b) Présence commerciale du fournisseur
étranger sous forme de succursale:
- opérer avec les non-résidents.
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale. 4) Non consolidéS/DCS/W/TUN
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de réassurance et de
rétrocession
(CPC 81299)1) Agrément préalable des réassureurs désirant
accepter les opérations de réassurance à partir dumarché tunisien (article 68 du Code des
assurances).
Nomination d'un représentant accepté par le
Ministre des finances (article 68 du Code desassurances).
2) Aucune
3) - Agrément préalable à l'acceptation des
opérations de réassurance.
- Désignation d'un responsable accepté par
le Ministre des finances.
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé
Intermédiation en
assurance
a) Agents d'assurances
producteurs en assurance surla vie
(CPC 81401)1) Etre de nationalité tunisienne (article 73 du Code
des assurances).
2) Aucune3) Etre de nationalité tunisienne (article 73 du Code
des assurances). Agrément du Ministre desfinances.
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé
b) Courtier en assurance 1) Aucune, sauf limitations horizontales
2) Aucune
3) Etre de nationalité tunisienne.  Agrément du
Ministre des finances.
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidéS/DCS/W/TUN
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Autres services auxiliairesExpert en évaluation des 
dommages)
(CPC 81403)1) Etre de nationalité tunisienne (Décret n ° 92-2260
du 31 décembre 1992).
2) Aucune1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Etre de nationalité tunisienne (Décret n ° 92-2260
du 31 décembre 1992).
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale.3) Non consolidé
4) Non consolidé
B. Services financiers autres que
les assurances
(CPC 811)1),2) Aucune, sauf limitations horizontales
3)(i) Banque "résidente" (Loi n ° 67-51 du
7 décembre 1967):1)2) Non consolidé
3) Aucune
- agrément du Ministre des finances après
consultation du Conseil national du crédit etsur rapport de la Banque centrale de Tunisiequi se charge ensuite de notifier à l'intéresséla décision arrêtée au sujet de la demande;
- l'agrément est accordé notamment compte
tenu du programme d'activité de
l'établissement requérant, des moyenstechniques et financiers qu'il prévoit demettre en œuvre, de la qualité des apporteursde capitaux et le cas échéant de leur garantainsi que de l'honorabilité adéquate de ses
dirigeants;
- les établissements exerçant la profession de
banque sont tenus d'indiquer lors de lademande d'agrément s'ils appartiennent à lacatégorie des banques de dépôts, des banques
d'investissements ou des banques d'affaires;
- société anonyme de droit tunisien ou tout
autre statut juridique accepté par l'agrément;
- capital minimum exigé.
3)(ii) Banque "non résidente" (Loi n ° 85-108 du
6 décembre 1985):3) Non consolidéS/DCS/W/TUN
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
 - banques étrangères, succursales ou agences
de banques étrangères dont le siège social està l'étranger;
- société anonyme de droit tunisien;
- agrément du Ministre des finances après
consultation du Conseil national du crédit etsur rapport de la Banque centrale de Tunisie
qui se charge ensuite de notifier à l'intéressé
la décision arrêtée à ce sujet.
3)(iii) Les sociétés de leasing (Loi n ° 94-89 du
26 juillet 1994):
- agrément du Ministre des finances après
consultation du Conseil national du crédit etsur rapport de la Banque centrale de Tunisie
qui se charge ensuite de notifier à l'intéressé la
décision arrêtée à ce sujet;
- sociétés anonymes résidentes de droit
tunisien;3) Aucune
- les sociétés de leasing peuvent être créées
dans le cadre de la Loi n ° 85-108 du
6 décembre 1985 portant encouragementd'organismes bancaires et financiers travaillantessentiellement avec les non-résidents.3) Non consolidé
3)(iv) Les sociétés d'investissement:
- autorisation du Ministère des finances;
- sociétés anonymes résidentes de droit tunisien
créées dans le cadre de l'une des catégories
suivantes:3) Aucune
a) société d'investissement à capital fixe
avec un capital minimum exigé;S/DCS/W/TUN
Page 14Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) société d'investissement à capital variable
avec un capital minimum exigé;
c) société d'investissement à capital risque
avec un capital minimum exigé.
- Les sociétés d'investissement peuvent être
créées dans le cadre de la Loi n ° 85-108 du
6 décembre 1985 portant encouragementd'organismes bancaires et financiers travaillantessentiellement avec les non-résidents.3) Non consolidé
3)(v) Les intermédiaires en bourse: 3) Non consolidé
- agréés par le Conseil du marché financier, ils
doivent être de nationalité tunisienne etpeuvent être soit des personnes physiques soitdes sociétés spécialisées en bourse ayant la
forme de société anonyme.
4) Non consolidé, sauf pour le personnel
d'encadrement de nationalité étrangère, pourles institutions financières non résidentes:
aucune.4) Pour les institutions financières résidentes: le
Président directeur général d'une banque de statutjuridique tunisien doit obligatoirement être de
nationalité tunisienne, en cas de dissociation
entre la fonction du Président du Conseil
d'administration et celle du Directeur général,
l'une de ces fonctions doit obligatoirement être
assurée par une personne de nationalité
tunisienne.S/DCS/W/TUN
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Le Président directeur général ou le Directeur
général d'une banque de droit tunisien doit avoir
le statut de résident en Tunisie au sens de la
réglementation des changes.  Le Directeur des
établissements en Tunisie d'une banque étrangère
doit avoir le statut de résident en Tunisie au sens
de la réglementation des changes.  Toutefois, des
dérogations spéciales peuvent être accordées par
la BCT.  Nul ne peut gérer, diriger ou engagersimultanément deux banques, une banque et un
établissement financier, une banque et une
société d'assurance.
Services de dépôts interbancaires
(CPC 81115)1) Non consolidé
2) Aucune pour les banques non résidentes établies
en Tunisie.  Les banques résidentes peuventouvrir librement des comptes courantscorrespondants conformément à laréglementation en vigueur.  Les autresétablissements financiers sont soumis à
autorisation de la BCT.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune, toutefois les organismes non résidents
installés en Tunisie sont autorisés à recevoir desfonds de résidents sans que ces fonds collectéspuissent dépasser:3) Aucune pour les organismes résidents
- pour chaque organisme non résident installé en
Tunisie le montant souscrit de ses participationssur ses fonds propres en devises au capitald'entreprises résidentes;
- pour l'ensemble des organismes non résidents
installés en Tunisie, le plafond de 1,5 pour centdes dépôts des banques de dépôts.
4) Non consolidé 4) Non consolidéS/DCS/W/TUN
Page 16Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Autres services de dépôtsbancaires(CPC 81116)1) Non consolidé
2) Aucune, toutefois les résidents sont soumis à
autorisation.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune, toutefois les organismes non résidents
installés en Tunisie sont autorisés à recevoir des
fonds de résidents sans que ces fonds collectéspuissent dépasser:3) Aucune pour les organismes résidents
- pour chaque organisme non résident installé en
Tunisie le montant souscrit de ses participations
sur ses fonds propres en devises au capitald'entreprises résidentes;
- pour l'ensemble des organismes non résidents
installés en Tunisie, le plafond de 1,5 pour centdes dépôts des banques de dépôts.
4) Non consolidé 4) Non consolidé
Services de prêts hypothécaires(CPC 81131)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune, toutefois les organismes non résidents
installés en Tunisie sont soumis à autorisation.3) Aucune, sauf limitations horizontales
4) Non consolidé 4) Non consolidé
Services de prêts personnels à
remboursement échelonné(CPC 81132) et carte de crédit
(CPC 81133)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune pour les organismes résidents
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune pour les organismes résidents
4) Non consolidé
Services de leasing (CPC 81120) 1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune, sauf limitations horizontales 3) Aucune pour les organismes résidents
4) Non consolidé 4) Non consolidéS/DCS/W/TUN
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services d'intermédiation(CPC 81199)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune, toutefois les intermédiaires en bourse
doivent être de nationalité tunisienne et peuvent
être soit des personnes physiques soit des
sociétés spécialisées en bourse ayant la forme desociété anonyme.
4) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé
Services de courtage en valeurs
mobilières
(CPC 81321)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune, toutefois les intermédiaires en bourse
doivent être de nationalité tunisienne etpeuvent être soit des personnes physiques soitdes sociétés spécialisées en bourse ayant laforme de société anonyme.
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé
Services de gestion de
portefeuille(CPC 81323)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune, toutefois les intermédiaires en bourse
doivent être de nationalité tunisienne et peuventêtre soit des personnes physiques soit des
sociétés spécialisées en bourse ayant la forme de
société anonyme.
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé
Services de courtage en matière
de prêts(CPC 81331)1) Aucune
2) Aucune3) Aucune, sauf limitations horizontales
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune, sauf limitations horizontales
4) Non consolidéS/DCS/W/TUN
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de consultationsfinancières (à l'exclusion desbureaux de change)
(CPC 81332)1) Aucune
2) Aucune3) Aucune, sauf limitations horizontales
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune, sauf limitations horizontales
4) Non consolidé
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration
Hôtels
(CPC 6411)1) Non consolidé1
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
las section horizontale1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale
Restaurants (à l'exclusion
des restaurants non classés)(CPC 6421)1) Non consolidé
*
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale1) Non consolidé*
2) Aucune3) Aucune4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
Agences de voyages
(CPC 7471)1) Non consolidé
2) Aucune3) Non consolidé4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Aucune3) Non consolidé4) Non consolidé
Services de consultationsfinancières (à l'exclusiondes bureaux de change)(CPC 81332)1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) Aucune1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) Aucune
                                                     
*Non consolidé pour des raisons techniques.S/DCS/W/TUN
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration
Hôtels(CPC 6411)1) Non consolidé
*
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale1) Non consolidé*
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale
Restaurants (à l'exclusiondes restaurants non classés)(CPC 6421)1) Non consolidé
*
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale1) Non consolidé*
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans
la section horizontale
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
Agences de voyages(CPC 7471)1) Non consolidé
2) Aucune3) Non consolidé4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Aucune3) Non consolidé4) Non consolidé
_______________
                                                     
*Non consolidé pour des raisons techniques.S/DCS/W/TUN
Page 20
TUNISIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport maritime 1) Droit de contrôler et
d'entreprendre toutes lesmesures nécessaires etappropriées à l'égard destransporteurs maritimes
étrangers dont les pays
affectent le transportmaritime et les armateurs
tunisiens.Tous les pays Non spécifiée - Empêcher, neutraliser et parer à
toutes les mesuresdiscriminatoires et les actionsrestrictives et néfastes affectantles transporteurs maritimes et le
commerce maritime
international tunisien.
2) Droit de maintenir, de
négocier et de conclure toutaccord maritime bilatéral,
régional, multilatéral et route
autre forme d'accord,d'entente ou d'arrangementsafférents au transportmaritime, aux conditions
d'accès aux ports et aux
services auxiliaires ainsi queceux se rapportant à laformation, à la sécurité et à la
prévention maritime.Tous les pays Non spécifiée - Promouvoir le secteur du
transport, le commerce etl'intégration régionale par la
mise en oeuvre de règles justes,
équitables et efficaces d'unepart, et par le renforcement etl'amélioration de la coopérationbilatérale, régionale et
multilatérale.
3) Validité de l'ensemble des
dispositions de la législation,
de la réglementationnationale, notamment cellerelative au cabotage nationalet à la présence commercialeainsi que les conventions
internationales ratifiées par la
Tunisie en matière detransport maritime.Tous les pays Non spécifiée 1) Promouvoir l'armement national
et les capacités nationales en
matière de trafic maritime.
2) Réduire l'impact négatif de
l'évasion de fret sur la balance
des paiements.S/DCS/W/TUN
Page 21Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Principales références législatives:
* Code de commerce maritime
(Loi n ° 62-13 du 24 avril
1962);Tous les pays Non spécifiée 3) Faciliter le commerce
international dans un
environnement prévisible etstable.
* Code de la police
administrative de lanavigation maritime (Loi no.
76-59 du 11 juin 1976);4) Servir les intérêts nationaux en
matière de sécurité économique(livraisons et expéditions
stratégiques).
*L o i  n ° 77-13 du 17 mars
1977 portant organisation des
professions maritimes et
arrêté d'application;
* Code des douanes (Loi
n° 72-19 du 10 mars 1972);
* Code de conduite des
conférences maritimes.
Transport routier - Pour le transport routier, la
fourniture de services par despersonnes physiques ou
morales étrangères, de, vers
et/ou sur le territoire tunisien,ainsi que leur présencecommerciale, sont limitéesaux ressortissants des paysavec lesquels la Tunisie a
conclu ou conclura un accord
international en la matière,ou dans le cadre d'un accord
de partenariat.Tous les pays Non spécifiée - Promouvoir le secteur du
transport routier par la mise enoeuvre d'un système de
coopération d'intérêt mutuel.S/DCS/W/TUN
Page 22 Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Coproduction de films Accords-cadres bilatéraux
(gouvernement) en matière de
coproduction de films (en vigueurou à signer).Tous les pays Non spécifiée - Promouvoir les liens culturels
entre les pays concernés.
Accords bilatéraux sur lasécurité socialeExtension du bénéfice de la
sécurité sociale et des soinsmédicaux à des citoyens d'autres
pays.Tous les pays Non spécifiée - Préserver les droits en matière
de sécurité sociale desressortissants des deux parties
contractantes visées.
__________