RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/22
17 mai 1999
(99-1985)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 AVRIL 1999
Président:  M. R. Wells (Australie)
Le Comité des règles d'origine a adopté l'ordre du jour ci-après:
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1. Rapport du Comité technique des règles d'origine au Comité des règles d'origine
sur les progrès accomplis à sa seizième réunion  (G/RO/3 5)..................................................1
2. Architecture globale des règles d'origine harmonisées (G/RO/33 et 35,
G/RO/W/41)..................................................................................................................... ..........2
3. Conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les
autres Accords de l'OMC (G/RO/W/30-34, 38 et 42) ............................................................2
4. Notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord
sur les règles d'or igine (G/R O/N/25) .......................................................................................3
5. Élection du Bureau ........................................................................................................... ........3
6. Autres questions............................................................................................................. ...........3
1. Rapport du Comité technique des règles d'origine au Comité des règles d'origine sur les
progrès accomplis à sa seizième réunion (G/RO/35)
1.1 M. Claypole, Président du Comité technique des règles d'origine (CTRO) a présenté un
rapport de situation sur les travaux du CTRO à sa seizième session.  Le rapport a été distribué aux
Membres sous la cote G/RO/35.
1.2 La représentante de l'Inde a déclaré que, malgré les progrès importants accomplis par
le CTRO à sa seizième session, il subsistait un certain nombre de points difficiles et techniquement
complexes qui devaient être examinés plus avant.  Dans ce contexte, elle s'est félicitée de l'approche
adoptée par le CTRO pour sa dix-septième session et pour l'intersession, qui constituait un moyen
utile d'étudier les possibilités de parvenir à un consensus sur les questions en suspens.  Appelant
l'attention des participants sur le fait que la dix-septième session du CTRO serait la dernière dans lecadre du Programme de travail pour l'harmonisation, comme le CRO en était convenu à sa réunion des
1
er et 7 juillet 1998, elle a suggéré qu'une lettre à cet effet soit adressée au Président du CTRO.
1.3 Le représentant du Japon a déclaré que la lettre suggérée par l'Inde ne devrait pas préjuger de
l'issue des travaux du CTRO à sa dix-septième session.G/RO/M/22
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1.4 Les représentants de la Colombie, des Communautés européennes , de la Corée , des
États-Unis, du Honduras , du Mexique , du Pakistan , des Philippines , de la République dominicaine  et
de la Suisse ont appuyé la proposition de l'Inde visant à adresser une lettre au Président du CTRO.
1.5 Le CRO a pris note des déclarations et a chargé  le Président d'envoyer, comme il avait été
convenu, une lettre au Président du CTRO.1
2. Architecture globale des règles d'origin e harmonisées (G/RO/33 et 35, G/RO/W/41)
2.1 Le Président a rappelé que, à la réunion du CRO tenue les 22 et 26 février 1999, il avait été
jugé nécessaire d'éclaircir d'autres points soulevés par des délégués concernant certains aspects
administratifs de l'application des trois options de documents modèles (G/RO/30) ainsi que des points
concernant des questions de fond.  Comme il avait été convenu, le Secrétariat, dans une télécopiedatée du 3 mars 1999, a adressé ces questions aux auteurs des options A, B et C, ainsi qu'au CTRO
qui voudrait peut-être envisager la possibilité d'ai der à clarifier les questions (G/RO/34, G/RO/W/41).
Comme il était indiqué dans les paragraphes 4 à 6 du document G/RO/35, le CTRO, dans ce contexte,
a étudié les objectifs sous-tendant les trois options et est parvenu à une meilleure compréhension de
ces questions.  Le CTRO a décidé que le "texte unique" proposé par le Secrétariat de l'OMD serviraitde base pour tout examen complémentaire.  Par conséquent, les options A, B et C ne refléteraient
peut-être plus avec précision les positions aujourd'hui défendues par certains auteurs.
2.2 Le représentant des Communautés européenne s a rappelé qu'à sa dernière réunion, le CTRO
avait essayé d'envisager une nouvelle approche à la place de celles qui étaient proposées dans les
options A, B et C.  Eu égard à la suggestion du S ecrétariat de l'OMD et aux consultations informelles
tenues par les Communautés avec d'autres délégations, il semblait possible que le CTRO continue à
examiner la suggestion du Secrétariat de l'OMD à sa prochaine réunion, afin de parvenir à un accord
sur une approche différente de l'architecture globale, qui résoudrait les contradictions entre les
options A, B et C.
2.3 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point à sa prochaine
réunion.
3. Conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres
Accords de l'OMC (G/RO/W/30-34, 38 et 42)
3.1 Le Président a rappelé que, concernant ce  point de l'ordre du jour, cinq communications
étaient à l'examen, qui avaient été présentées par l'Inde (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30), par les
États-Unis (G/RO/W/32), par la République dom inicaine et le Honduras (G/RO/W/33), par
El Salvador (G/RO/W/34), et par la Corée (G/RO/W/38).  Le Secrétariat avait en outre distribué une
nouvelle proposition de l'Inde sous la cote G/RO/W/42.
3.2 La représentante de l'Inde a déclaré qu'en mars et avril 1998, l'Inde avait proposé que le
Secrétariat de l'OMC prépare une analyse des conséquences que pourraient avoir les principales
propositions d'harmonisation des règles d'origine sur la liberté des échanges ainsi que sur les droits et
obligations des Membres au titre des différents Accords de l'OMC.  Plusieurs Membres avaient
appuyé cette proposition, mais il n'y avait pas eu unanimité pour ce qui était de demander auSecrétariat d'établir une note technique neutre.  En conséquence, et puisque près d'un an s'était écoulé
depuis, l'Inde avait entamé de vastes consultations avec différents spécialistes du fonctionnement des
Accords de l'OMC, notamment l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) ainsi que d'autres
accords.  Cette analyse des conséquences de certaines des principales propositions d'harmonisation
                                                     
1 La lettre du Président a été distribuée aux Membres sous la cote G/RO/36.G/RO/M/22
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des règles d'origine examinées au Comité était résumée dans une note distribuée par l'Inde sous la cote
G/RO/W/42.  Certaines conséquences concernaient aussi l'Accord sur les sauvegardes et les droits
compensateurs, les prescriptions en matière de marqua ge d'origine et l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994.  Il est donc apparu que certaines des principales propositions
d'harmonisation des règles d'origine avaient clairement de graves conséquences pour les droits etobligations des Membres au titre de ces Accords, et nécessitaient une renégociation d'envergure, ce
qui n'était pas prévu par les Accords.  L'ATV prévoyait une renégociation si certaines règles
concernant le commerce des textiles et des vêtements étaient modifiées, mais cela ne semblait pas être
une solution idéale.  En outre, la renégociation était purement bilatérale, alors que le fondement même
de l'ATV était le multilatéralisme.  La note présentée par l'Inde n'avait pas pour objet de critiquer telle
ou telle proposition, mais de favoriser la compréhension des questions en suspens.  Elle visait surtout
à faciliter le développement des échanges sur la base de règles neutres et prévisibles.  Le principeselon lequel les règles d'origine devraient être élaborées de façon à ne pas avoir d'effet défavorable sur
les échanges devrait être accepté par tous.  À cette fin, le CRO pourrait envisager d'établir un
mécanisme spécifique afin de s'assurer que ce principe était respecté.
3.3 Les représentants de la Colombie, des Communautés européennes
, de la Corée , d'El Salvador ,
des États-Unis, du Honduras , de Hong Kong, Chine , du Mexique , du Pakistan , des Philippines , de la
République dominicaine et de la Suisse  ont accueilli avec satisfaction la note de l'Inde et ont déclaré
qu'ils avaient besoin de plus de temps pour l'examiner.3.4 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur ce point à sa prochaine
réunion.
4. Notifications au titre de l'article 5 et du paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les
règles d'origine (G/RO/N/25)
4.1 Le Président a rappelé que, depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait distribué un
document informant les délégations des nouvelles notifications reçues (G/RO/N/25).  À ce jour,
71 Membres avaient notifié des règles d'origine non préférentielles et 74 Membres avaient notifié des
règles d'origine préférentielles.  Le Président s'est déclaré préoccupé du fait qu'un nombre important
de Membres ne s'étaient pas acquittés des obligations de notification et il a prié instamment les
Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification de le faire dès que possible.
4.2 Le Comité a pris note des notifications et de la déclaration du Président.
5. Élection du Bureau
5.1 Le CRO a élu M. S. Moroz (Canada) Président du Comité pour l'année 1999.  Il est convenu
de différer l'élection d'un Vice-Président et de revenir sur ce point à sa réunion suivante.
6. Autres questions
6.1 Le Président a proposé  que la réunion suivante du CRO ait lieu le lundi 28 juin 1999.
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