ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/13/Corr.11
5 novembre 1999
(99-4785)
ÉTATS-UNIS – ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Communication du Président du Groupe spécial
Corrigendum
Au quatrième paragraphe de la communication, remplacer "31 mars 1998" par
"31 mars 1999".
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1 Anglais et français seulement.