. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/1
29 janvier 2001
(01-0448)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office national de contrôle des médicaments, des produits
alimentaires et des techniques médicales
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires et suppléments diététiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Disposition de l'ANMAT
n° 6241/2000 (1 page, en espagnol)
6. Teneur:   Octroi, aux titulaires de certificats du Registre national des produits alimentaires,
inscrits avec des certificats du Registre national des sociétés appartenant à des tiers, d'undélai pour entamer les démarches nécessaires à l'obtention de leurs propres certificats,
conformément aux prescriptions de la Disposition n° 2612/97.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les Dispositions de l'ANMAT n° 2612/97, 7107/ 98 et 1146/99 ont établi des prescriptions
en matière d'information et de documentation pour l'immatriculation des sociétés et
l'homologation des produits alimentaires et des suppléments diététiques.  Ces dispositions
doivent être observées pour que les inscriptions aux registres correspondants se fassent demanière uniforme et cohérente.  C'est pourquoi il faut prévoir un délai pour la régularisation
des inscriptions fondées sur des certificats du Registre national des sociétés appartenant à
des tiers.
8. Documents pertinents:   Dispositions de l'ANMAT  n° 2612/97, 7107/98 et 1146/99.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours ouvrables à compter du 25 octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:G/TBT/N/ARG/1
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 (1322) Buenos Aires
Téléphone:  54 11 4349 4037
Téléfax:  54 11 4349 4038
Courrier électronique:  vcamal@secind.mecon.gov.ar